Affaire T-348/08

Aragonesas Industrias y Energía, SAU

contre

Commission européenne

« Concurrence — Ententes — Marché du chlorate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Recours en annulation — Répartition du marché — Fixation des prix — Faisceau d’indices — Date des preuves — Déclarations de concurrents — Aveu — Durée de l’infraction — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Contrôle juridictionnel — Limites

(Art. 81, § 1, CE et 230 CE; accord EEE, art. 53, § 1)

2. Droit communautaire — Principes — Droits fondamentaux — Présomption d'innocence — Procédure en matière de concurrence — Applicabilité

(Art. 6, § 2, UE; art. 81, § 1, CE; charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 47; accord EEE, art. 53, § 1)

3. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Mode de preuve — Recours à un faisceau d'indices

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53, § 1)

4. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de l'infraction — Absence de preuves documentaires — Incidence

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53, § 1)

5. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53, § 1; communication de la Commission 2002/C 45/03)

6. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Contrôle juridictionnel — Identification des éléments de preuve retenus par la Commission

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53, § 1; règlement du Conseil nº 1/2003)

7. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de l'infraction — Appréciation de la valeur probante des différents éléments de preuve — Aveu d'une entreprise quant à sa participation à des réunions illicites

(Art. 81, § 1, CE)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Méthode de calcul définie par les lignes directrices arrêtées par la Commission — Calcul du montant de base de l'amende — Prise en compte des caractéristiques de l'infraction dans sa globalité

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 22)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes — Rôle passif ou suiviste de l'entreprise

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 2006/C 210/02)

10. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Marge d'appréciation réservée à la Commission — Élévation du niveau général des amendes — Admissibilité

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23)

11. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes — Comportement divergent de celui convenu au sein de l'entente — Appréciation

(Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 3)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Constatation d'une illégalité — Nécessité pour le Tribunal de se prononcer sur la réformation de la décision au titre de sa compétence de pleine juridiction

(Art. 261 TFUE)

1. En ce qui concerne l’administration de la preuve d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, la Commission doit rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction.

De plus, dans le cadre d’un recours en annulation introduit en vertu de l’article 230 CE, il n’appartient au juge de l’Union que de contrôler la légalité de l’acte attaqué.

Ainsi, le rôle du juge saisi d’un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission constatant l’existence d’une infraction aux règles de concurrence et infligeant des amendes aux destinataires consiste à apprécier si les preuves et autres éléments invoqués par la Commission dans sa décision sont suffisants pour établir l’existence de l’infraction reprochée.

(cf. points 90-92)

2. L'existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire d'une décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence. Le juge ne saurait donc conclure que la Commission a établi l’existence d'une telle infraction à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question, notamment dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation d’une décision infligeant une amende.

En effet, dans cette dernière situation, il est nécessaire de tenir compte de la présomption d’innocence, telle qu’elle résulte notamment de l’article 6, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l’homme, laquelle fait partie des droits fondamentaux qui, selon la jurisprudence de la Cour, par ailleurs réaffirmée par le préambule de l’Acte unique européen et par l’article 6, paragraphe 2, UE ainsi que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sont protégés dans l’ordre juridique de l’Union. Eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent, la présomption d’innocence s’applique notamment aux procédures relatives aux violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir au prononcé d’amendes ou d’astreintes.

(cf. points 93-94)

3. En matière de concurrence, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction qu'une infraction a été commise.

Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence.

En outre, compte tenu du caractère notoire de l’interdiction des accords anticoncurrentiels, il ne saurait être exigé de la Commission qu’elle produise des pièces attestant de manière explicite une prise de contact entre les opérateurs concernés. Les éléments fragmentaires et épars dont pourrait disposer la Commission devraient, en toute hypothèse, pouvoir être complétés par des déductions permettant la reconstitution des circonstances pertinentes. L’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel peut donc être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de concurrence.

(cf. points 95-97)

4. En ce qui concerne les moyens de preuve qui peuvent être invoqués pour établir une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l'Espace économique européen (EEE), le principe qui prévaut en droit de l’Union est celui de la libre administration des preuves.

Par conséquent, l’éventuelle absence de preuves documentaires est uniquement pertinente dans le cadre de l’appréciation globale de la valeur probante du faisceau de preuves présenté par la Commission. En revanche, à elle seule, elle n’a pas pour conséquence que l’entreprise concernée puisse valablement mettre en cause les allégations de la Commission en présentant une explication autre des faits de l’espèce. Tel est seulement le cas lorsque les preuves présentées par la Commission ne permettent pas d’établir l’existence de l’infraction sans équivoque et sans qu’une interprétation soit nécessaire.

Par ailleurs, aucune disposition ni aucun principe général du droit de l’Union n’interdit à la Commission de se prévaloir, à l’encontre d’une entreprise, des déclarations d’autres entreprises incriminées, fussent-elles recueillies par la Commission dans le cadre d'une demande tendant au bénéfice de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. Si tel n’était pas le cas, la charge de la preuve de comportements contraires à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE, qui incombe à la Commission, serait insoutenable et incompatible avec sa mission de surveillance de la bonne application de ces dispositions.

Toutefois, la déclaration d’une entreprise inculpée pour avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises inculpées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve, étant entendu que le degré de corroboration requis peut être moindre, du fait de la fiabilité des déclarations en cause. Une telle condition de corroboration de la déclaration d'une entreprise doit également être respectée en cas de contestation de ladite déclaration par une autre entreprise poursuivie.

(cf. points 98-101, 206)

5. En matière de concurrence, une valeur probante particulièrement élevée peut être reconnue aux déclarations qui, premièrement, sont fiables, deuxièmement, sont faites au nom d’une entreprise, troisièmement, proviennent d’une personne tenue à l’obligation professionnelle d’agir dans l’intérêt de cette entreprise, quatrièmement, vont à l’encontre des intérêts du déclarant, cinquièmement, proviennent d’un témoin direct des circonstances qu’elles rapportent et, sixièmement, ont été fournies par écrit, de manière délibérée et après mûre réflexion.

Bien qu’une certaine méfiance à l’égard de dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite soit généralement de mise, étant donné la possibilité que ces participants aient tendance à minimiser l’importance de leur contribution à l’infraction et à maximiser celle des autres, il n’en reste pas moins que le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, en vue d’obtenir une immunité ou une réduction de l’amende, ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés en ce qui concerne la participation des autres membres de l’entente incriminée. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération. A cet égard, les conséquences potentielles de la communication à la Commission d'éléments déformés sont d'autant plus graves que la déclaration contestée d'une entreprise doit être étayée par d'autres éléments de preuve. En effet, cette circonstance augmente le risque que des déclarations inexactes soient identifiées, tant par la Commission que par les autres entreprises inculpées pour avoir participé à l'infraction.

(cf. points 104-106)

6. La procédure administrative prévue par le règlement nº 1/2003, qui se déroule devant la Commission, se subdivise en deux phases distinctes et successives dont chacune répond à une logique interne propre, à savoir une phase d’instruction préliminaire, d’une part, et une phase contradictoire, d’autre part. La phase d’instruction préliminaire, durant laquelle la Commission fait usage des pouvoirs d’instruction prévus par le règlement nº 1/2003, et qui s’étend jusqu’à la communication des griefs, est destinée à permettre à la Commission de rassembler tous les éléments pertinents confirmant ou non l’existence d’une infraction aux règles de concurrence et de prendre une première position sur l’orientation ainsi que sur la suite ultérieure à réserver à la procédure. En revanche, la phase contradictoire, qui s’étend de la communication des griefs à l’adoption de la décision finale, doit permettre à la Commission de se prononcer définitivement sur l’infraction reprochée.

Dans le cadre de l'appréciation des preuves et des autres éléments invoqués par la Commission pour établir l'existence d'une infraction aux règles de concurrence, la recherche, aux fins de l’identification par le Tribunal desdits éléments de preuve, ne peut porter que sur la partie des motifs de la décision de la Commission dans lesquels celle-ci décrit la phase contradictoire de la procédure administrative. En effet, ce n’est qu’après avoir recueilli, dans le cadre de cette dernière phase, les observations de l'entreprise concernée sur la première position dégagée par la Commission au terme de la phase d’instruction préliminaire, telle que rapportée dans la communication des griefs, que la Commission peut décider de maintenir ou non ladite première position et ainsi se prononcer définitivement sur l’infraction reprochée.

Lorsque, après avoir recueilli les observations d'une entreprise sur la communication des griefs, la Commission, dans son appréciation des éléments de preuve dont elle disposait au terme de la phase d'instruction préliminaire afin de se prononcer sur la participation de ladite entreprise à une infraction, remet elle-même en cause la valeur probante desdits éléments de preuve, le Tribunal ne peut que tenir compte de cette appréciation de la Commission.

(cf. points 109-110, 113)

7. En ce qui concerne l'aveu d'une entreprise quant à sa participation à une réunion illicite au regard des règles de concurrence, la reconnaissance explicite ou implicite d’éléments de fait ou de droit par celle-ci durant la procédure administrative devant la Commission peut constituer un élément de preuve complémentaire lors de l’appréciation du bien-fondé d’un recours juridictionnel.

Partant, afin de retenir un tel aveu comme un élément de preuve fiable, il convient, au stade de l’appréciation du bien-fondé d’un recours juridictionnel, de contrôler si les termes de cet aveu viennent compléter d’autres éléments de preuve rapportés par la Commission.

(cf. points 217-218)

8. Si la gravité d'une infraction aux règles de concurrence est, dans un premier temps, appréciée en fonction des éléments propres à l’infraction, tels que sa nature, la part de marché cumulée de toutes les parties concernées, l’étendue géographique de l’infraction et sa mise en œuvre ou non, dans un second temps, cette appréciation est modulée en fonction de circonstances aggravantes ou atténuantes propres à chacune des entreprises ayant participé à l’infraction.

Ainsi, la première phase de la méthode de fixation de l’amende par la Commission a pour objet de déterminer le montant de base de l’amende infligée à chaque entreprise concernée, et ce en appliquant sur la valeur des ventes de produits ou services en cause sur le marché géographique concerné de chacune d’elles un premier coefficient multiplicateur reflétant la gravité de l’infraction, voire un second coefficient multiplicateur visant à les dissuader de s’engager de nouveau dans de tels comportements illégaux. Ainsi que cela ressort des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 1/2003, chacun de ces deux coefficients multiplicateurs est déterminé au regard de facteurs qui reflètent les caractéristiques de l’infraction prise dans sa globalité, à savoir en ce qu’elle regroupe l’ensemble des comportements anticoncurrentiels de la totalité de ses participants.

Dès lors, il n’y a pas lieu, lors de la détermination du montant de ces deux coefficients multiplicateurs, de tenir compte des caractéristiques spécifiques liées à l’infraction commise par chacun des participants pris individuellement. Cette constatation est en outre confortée par l’objet même de la seconde phase de la méthode de fixation des amendes, qui vise, quant à elle, précisément à tenir compte des circonstances aggravantes ou atténuantes qui caractérisent, de manière individuelle, le comportement anticoncurrentiel de chacun des participants à l’infraction en cause.

Par conséquent, les facteurs énumérés au point 22 des lignes directrices, afin de déterminer à la fois le coefficient multiplicateur « gravité de l’infraction » (point 21 des lignes directrices) et le coefficient multiplicateur « droit d’entrée » (point 25 des lignes directrices), ont tous pour objet d’évaluer l’infraction aux règles de concurrence de l’Union, prise dans son ensemble. En particulier, il ne ressort pas des lignes directrices que la Commission est tenue de prendre en compte des éléments spécifiques à un participant à une infraction aux règles de concurrence, tels la participation peu fréquente d'une entreprise à des contacts anticoncurrentiels ou l'absence de mise en oeuvre des accords conclus, au stade de la première phase de la méthode pour la fixation des amendes. De tels éléments ne sont pris en compte par la Commission qu'au stade de la seconde phase de ladite méthode, en tant que circonstances aggravantes ou atténuantes propres à chacune des entreprises ayant participé à l'infraction.

(cf. points 264-267, 273)

9. Les points 28 et 29 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 1/2003 prévoient une modulation du montant de base de l'amende en fonction de certaines circonstances aggravantes et atténuantes qui sont propres à chaque entreprise concernée. En particulier, le point 29 des lignes directrices établit une liste non exhaustive de circonstances atténuantes qui peuvent amener, sous certaines conditions, à une diminution du montant de base de l'amende. Certes, cette liste ne fait plus référence, au titre des circonstances atténuantes susceptibles d'être prises en compte, au rôle passif d'une entreprise. Toutefois, dans la mesure où la liste établie au point 29 des lignes directrices n'est pas exhaustive, une telle hypothèse ne saurait être, dans son principe, écartée au titre des circonstances qui peuvent amener à une diminution du montant de base de l'amende.

Le rôle passif d’une entreprise dans la réalisation de l’infraction implique l’adoption par l’entreprise concernée d’un « profil bas », c’est-à-dire une absence de participation active à l’élaboration du ou des accords anticoncurrentiels.

Parmi les éléments de nature à révéler le rôle passif d’une entreprise au sein d’une entente, peuvent être pris en compte le caractère sensiblement plus sporadique de ses participations aux réunions par rapport aux membres ordinaires de l’entente, de même que son entrée tardive sur le marché ayant fait l’objet de l’infraction, indépendamment de la durée de sa participation à celle-ci, ou encore l’existence de déclarations expresses en ce sens émanant de représentants d’entreprises tierces ayant participé à l’infraction.

(cf. points 279-281, 284-285)

10. La Commission dispose d’une marge d’appréciation dans la fixation du montant des amendes afin d’orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de concurrence. Le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d’un certain niveau à certains types d’infractions ne saurait dès lors la priver de la possibilité d’élever ce niveau dans les limites indiquées par le règlement nº 1/2003, si cela est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de la politique de concurrence. L’application efficace des règles de concurrence exige au contraire que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique.

(cf. point 293)

11. Le fait qu’une entreprise, dont la participation à une concertation avec ses concurrents en matière de prix est établie, ne se soit pas comportée sur le marché d’une manière conforme à celle convenue avec ses concurrents ne constitue pas nécessairement un élément devant être pris en compte, en tant que circonstance atténuante, lors de la détermination du montant de l’amende à infliger. En effet, une entreprise qui poursuit, malgré la concertation avec ses concurrents, une politique plus ou moins indépendante sur le marché peut simplement tenter d’utiliser l’entente à son profit.

(cf. point 297)

12. Le fait que l'examen des moyens soulevés par une entreprise à l'encontre de la légalité d'une décision de la Commission infligeant une amende pour violation des règles de concurrence de l'Union a révélé une illégalité ne dispense pas le Tribunal d'examiner s'il doit, en fonction des conséquences de ladite illégalité et en faisant usage de sa compétence de pleine juridiction, réformer la décision attaquée.

(cf. point 306)

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

25 octobre 2011 ( )

« Concurrence – Ententes – Marché du chlorate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Recours en annulation – Répartition du marché – Fixation des prix – Faisceau d’indices – Date des preuves – Déclarations de concurrents – Aveu – Durée de l’infraction – Amendes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes »

Dans l’affaire T‑348/08,

Aragonesas Industrias y Energía, SAU, établie à Barcelone (Espagne), représentée par M. I. S. Forrester, QC, et Mes K. Struckmann, P. Lindfelt et J. Garcia-Nieto Esteva, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. A. Biolan, J. Bourke et R. Sauer, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation de la décision C (2008) 2626 final de la Commission, du 11 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.695 – Chlorate de sodium), dans la mesure où cette décision concerne Aragonesas Industrias y Energía, et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction substantielle de l’amende qui a été imposée à cette dernière dans ladite décision,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mmes I. Pelikánová, président, K. Jürimäe (rapporteur) et M. S. Soldevila Fragoso, juges,

greffier : Mme C. Kristensen, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 10 septembre 2010,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 La requérante, Aragonesas Industrias y Energía, SAU, est une société de droit espagnol. Constituée en 1992, elle appartenait alors à la division des produits chimiques du groupe Uralita, dont relevaient les activités concernant le chlorate de sodium et qui était placée sous la direction de la société Uralita, SA (ci-après « Uralita »). Jusqu’en 1994, Uralita détenait 100 % des parts de la requérante. En décembre 1994, Uralita a créé une société holding, baptisée Energia e Industrias Aragonesas EIA, SA (ci-après « EIA »), à laquelle toutes les activités chimiques ont été transférées. La requérante est alors devenue une filiale à 100 % d’EIA. Initialement, Uralita détenait 98,84 % des parts d’EIA, puis, du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2000, cette participation d’Uralita dans le capital d’EIA a évolué entre 49,44 % et 50,71 %.

2 Le chlorate de sodium est un agent fortement oxydant obtenu par électrolyse d’une solution aqueuse de chlorure de sodium dans une cellule sans diaphragme. Le chlorate de sodium peut être produit sous une forme cristallisée ou en solution. Il trouve sa principale application dans la fabrication du dioxyde de chlore, utilisé dans l’industrie de la pâte et du papier pour le blanchiment de la pâte chimique. Ses autres applications concernent, dans une bien moindre mesure, la purification de l’eau potable, le blanchiment textile, les herbicides et le raffinage de l’uranium [considérant 2 de la décision C (2008) 2626 final de la Commission, du 11 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.695 – Chlorate de sodium) (ci-après la « décision attaquée »)].

3 Le 28 mars 2003, des représentants d’EKA Chemicals AB (ci-après « EKA »), société établie en Suède, ont présenté une demande d’immunité d’amendes ou, à défaut, de réduction d’amendes, au titre de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci-après la « communication sur la coopération »), concernant l’existence d’une entente dans l’industrie du chlorate de sodium. La demande d’EKA a été étayée par des éléments de preuve documentaires fournis par elle et par des déclarations orales de ses représentants, le 31 mars 2003 (ci-après les « déclarations d’EKA de 2003 »).

4 Le 30 septembre 2003, la Commission des Communautés européennes a adopté une décision accordant une immunité conditionnelle d’amende à EKA, conformément au paragraphe 15 de la communication sur la coopération.

5 Le 10 septembre 2004, la Commission a adressé des demandes de renseignements, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1), à Finnish Chemicals Oy (ci-après « FC »), société établie en Finlande, à Arkema France SA, société établie en France et désignée, dans la décision attaquée, sous la raison sociale « Atochem » (ci-après « Arkema France »), et, enfin, à la requérante.

6 Le 24 septembre 2004, M. L., salarié d’Arkema France [ci-après « M. L. (Arkema France) »], a été auditionné par la Commission (ci-après les « déclarations d’Arkema France »).

7 Le 18 octobre 2004, Arkema France a présenté, dans sa réponse à la demande de renseignements de la Commission, une demande d’immunité ou de réduction d’amendes au titre de la communication sur la coopération.

8 Le 29 octobre 2004, FC a déposé auprès de la Commission, lors d’une réunion dans les locaux de cette dernière, une demande de réduction d’amendes au titre de la communication sur la coopération et a fourni oralement à la Commission des renseignements relatifs à l’enquête sur le chlorate de sodium. Par courrier du 2 novembre 2004, FC a confirmé sa demande de réduction d’amendes et a fourni simultanément des éléments de preuve documentaires concernant sa participation à l’infraction alléguée par la Commission.

9 Le 4 novembre 2004, une réunion s’est tenue entre la Commission et les représentants d’EKA. Le 11 novembre 2004, EKA a transmis à la Commission des informations complémentaires concernant l’évolution récente du marché du chlorate de sodium.

10 Les 3 et 9 décembre 2004, la requérante a répondu aux demandes de renseignements de la Commission du 10 septembre 2004.

11 Le 6 juillet 2006, EKA a effectué une nouvelle déclaration orale à l’attention de la Commission, déclaration qui a été suivie par des entretiens avec deux de ses employés, les 19 et 20 juillet 2006. Le 29 août 2006, EKA a procédé à de nouvelles déclarations orales lors d’une réunion dans les locaux de la Commission (ci-après les « déclarations d’EKA de 2006 »).

12 Entre le 13 novembre 2006 et le 11 avril 2008, la Commission a adressé des demandes de renseignements, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, à plusieurs sociétés et, notamment, le 13 novembre 2006, les 8 février et 12 mars 2007 et le 11 avril 2008, à la requérante.

13 Le 27 juillet 2007, la Commission a adopté une communication des griefs dont les destinataires étaient, notamment, EKA, FC, Arkema France, la requérante et Uralita.

14 Dans le délai imparti, la requérante a communiqué à la Commission ses observations sur la communication des griefs. La requérante a eu accès, d’une part, au dossier de la Commission sous la forme d’un DVD adressé par cette dernière contenant des documents publics et, d’autre part, à la transcription des déclarations orales des demandeurs, tendant au bénéfice de la communication sur la coopération, recueillies par la Commission au cours de la procédure d’enquête.

15 Le 20 novembre 2007, plusieurs des sociétés concernées, dont Uralita, mais non la requérante, ont exercé leur droit d’être entendues oralement par la Commission.

16 Le 11 juin 2008, la Commission a adopté la décision attaquée et l’a notifiée à la requérante le 16 juin suivant.

17 Au considérant 69 de la décision attaquée, la Commission relève, en substance, qu’EKA, FC, Arkema France et la requérante ont participé à des réunions et ont eu des contacts visant à se partager les marchés en répartissant leurs volumes de vente et à fixer les prix du chlorate de sodium sur le marché de l’Espace économique européen (ci-après l’« EEE »). À ce titre, la Commission a établi une liste de 72 contacts anticoncurrentiels, ayant pris la forme soit de réunions, soit d’appels téléphoniques (ci-après les « 72 contacts anticoncurrentiels »). Cette liste est jointe en annexe I à la décision attaquée. En outre, en annexe II à la décision attaquée, est jointe une liste des personnes citées dans ladite décision. Parmi les noms cités, figurent ceux de MM. S. et W., salariés d’EKA [ci-après « M. S. (EKA) » et « M. W. (EKA) »], de MM. A. et S. [ci-après « M. S. (FC) »], salariés de FC, de M. L. (Arkema France) et de M. A., salarié de la requérante [ci-après « M. A. (Aragonesas) »]. Toujours au considérant 69 de la décision attaquée, la Commission indique que les pratiques anticoncurrentielles visées ont eu lieu à partir du 21 septembre 1994, s’agissant d’EKA et de FC, à partir du 17 mai 1995, s’agissant d’Arkema France, et à partir du 16 décembre 1996, s’agissant de la requérante. Elles auraient duré jusqu’au 9 février 2000, au moins, s’agissant d’EKA, de FC, d’Arkema France et de la requérante.

18 Aux considérants 70 et 71 de la décision attaquée, la Commission a précisé que le respect des décisions prises dans le cadre de l’entente était vérifié principalement lors de réunions bilatérales et de conversations téléphoniques, au cours desquelles les parties échangeaient des informations commercialement sensibles sur les négociations avec les clients, et ce, en particulier, sur les volumes vendus et les prix pratiqués. Elle a ajouté que les participants à l’entente menaient une stratégie de stabilisation du marché du chlorate de sodium, dont le but ultime était de se répartir les volumes de vente du produit, de coordonner la politique de fixation des prix à l’égard des clients et, ce faisant, d’optimiser leurs marges.

19 En outre, aux considérants 73 à 78 de la décision attaquée, la Commission a décrit les grandes lignes des principes fondamentaux et du fonctionnement de l’entente. À ce titre, elle a fait état de nombreux contacts entre les principaux producteurs de chlorate de sodium ayant pour objet principal la négociation entre eux afin de se répartir leurs volumes de vente sur les marchés géographiques concernés et de fixer les prix à atteindre dans les contrats conclus avec les clients. Selon la Commission, l’échange d’informations commercialement sensibles constituait un aspect important du comportement collusoire, dès lors que les participants étaient ensuite en mesure de prévoir le comportement de leurs concurrents sur le marché. S’agissant du fonctionnement de l’entente, la Commission affirme que les producteurs de chlorate de sodium entretenaient des contacts fréquents sous la forme de réunions bilatérales ou multilatérales et de conversations téléphoniques sans toutefois suivre un schéma préfixé. Toutefois, elle précise que, au niveau de l’encadrement supérieur, les discussions se tenaient lors des réunions multilatérales, souvent en marge des réunions du groupe de travail sur le chlorate de sodium du Conseil européen de l’industrie chimique (ci-après le « CEFIC »). Enfin, selon la Commission, s’agissant du calendrier des négociations, les contacts entre les concurrents s’intensifiaient généralement à la fin de chaque année (entre les mois d’octobre et de décembre), période qui correspondait à la négociation annuelle des contrats entre les producteurs de chlorate de sodium et leurs clients au titre de l’année à venir. Toutefois, la Commission rapporte que, pendant la période faisant l’objet de l’enquête, ces négociations se poursuivaient souvent après le début de l’année suivante, et ce notamment au cours des mois de janvier et de février.

20 S’agissant du comportement infractionnel de la requérante, il ressort des considérants 350 et 356 de la décision attaquée que, pour apprécier sa participation aux accords illicites, la Commission s’est fondée, d’une part, sur les demandes d’immunité ou de réduction d’amendes, d’autre part, sur les documents contemporains établissant, selon la Commission, que la requérante s’était entretenue avec d’autres parties à l’entente et, enfin, sur l’aveu de la requérante quant à sa participation à une réunion illicite, en marge d’une réunion officielle du CEFIC, le 28 janvier 1998, à Bruxelles (ci-après la « réunion illicite du 28 janvier 1998 »).

21 S’agissant plus particulièrement des éléments de preuve contemporains de l’infraction, la Commission fait valoir, aux considérants 349 et 350 de la décision attaquée, ce qui suit :

« 349 Les notes de [M. S. (FC)] font référence à trois reprises à un entretien téléphonique avec la requérante. Tout d’abord, le 16 décembre 1996, [M. S. (FC)] a confirmé, dans une conversation avec [M. S. (EKA)], que [FC] se conformerait aux prix convenus pour l’Espagne et le Portugal, évoquant à cette occasion des discussions avec [la requérante] : ‘[CONFIDENTIEL] ( )’ (mise en évidence ajoutée, voir le considérant 130). L’annotation ‘[CONFIDENTIEL]’ montre que [M. S. (FC)] avait eu précédemment avec [la requérante] une conversation personnelle sur les prix, s’inscrivant dans le dispositif d’accords entre les parties à l’entente. Ensuite, les notes de [M. S. (FC)] font état d’un entretien téléphonique avec [M. S. (EKA)] : ‘[CONFIDENTIEL]’ (mise en évidence ajoutée, voir le considérant 219). Cette annotation atteste qu’Arkema France a directement discuté des prix avec [la requérante], ce qui, encore une fois, relève de la coordination générale des prix. Enfin, les notes de [M. S. (FC)] précisent, à propos d’un appel téléphonique du 9 décembre 1999 : ‘[CONFIDENTIEL]’ (mise en évidence ajoutée, voir le considérant 258). Il ressort de cette annotation que [M. S. (FC)] a noté ce que [M. L. (Arkema France)] lui avait relaté au téléphone ou qu’il a rapporté à ce dernier sa propre conversation avec [la requérante]. [Que la requérante] se soit entretenue avec l’un plutôt qu’avec l’autre importe peu, puisqu’il transparaît du contenu des notes que la discussion en cause était de nature illicite.

350 Ces références témoignent clairement de contacts téléphoniques directs avec [la requérante] et indiquent manifestement que cette dernière a directement contribué aux accords généraux sur les prix. Plus encore, [la requérante] a confirmé avoir participé à [la réunion illicite du 28 janvier 1998], au cours de laquelle les concurrents ont tenu des discussions illicites (voir les considérants 182 et 184). La Commission conclut donc, en se fondant sur les déclarations orales reçues dans la présente affaire et les éléments de preuve contemporains des faits qui indiquent clairement un comportement anticoncurrentiel de sa part, [que la requérante] a participé à l’infraction dans son ensemble. Dans de telles conditions, il incombe à [la requérante] d’apporter des preuves expliquant en quoi sa conduite est compatible avec un comportement concurrentiel. »

22 Au considérant 352 de la décision attaquée, la Commission a indiqué ce qui suit :

« Dans les autres cas où il est fait référence à [la requérante] dans la […] décision [attaquée], la Commission accepte l’argument de la société selon lequel les informations peuvent émaner de tiers plutôt que de l’intéressée elle-même. Le dossier de la Commission ne contient pas suffisamment d’éléments de preuve permettant d’établir de façon certaine que les informations en cause provenaient directement de la requérante. Il en sera tenu compte au niveau de la durée de l’infraction dont [la requérante] doit répondre. »

23 S’agissant de la durée de l’infraction, et notamment des dates de début et de fin de la participation de la requérante à l’infraction, la Commission a exposé et conclu, aux considérants 487 à 489 de la décision attaquée, dans les termes qui suivent :

« 487 EKA et [FC] ont participé aux accords anticoncurrentiels dès […] et [la requérante] dès le 16 décembre 1996 au moins (voir le considérant 130). […].

488 En ce qui concerne la fin de l’infraction, à la connaissance de la Commission, la dernière réunion anticoncurrentielle – à laquelle EKA, Atochem et [la requérante] ont participé – s’est tenue le 9 février 2000. Lors de cette réunion, EKA s’est distanciée ouvertement de l’entente en annonçant son refus de participer à toute autre discussion avec les concurrents. L’un des participants y a clairement indiqué sa volonté de ne plus être impliqué dans l’entente et il s’agit, à la connaissance de la Commission, du dernier contact entre producteurs de chlorate de sodium entrant en ligne de compte (voir également le considérant 283). Alors qu’EKA, Atochem et [la requérante] ont directement participé à la réunion du 9 février 2000, rien n’indique, dans le dossier de la Commission, que [FC] aurait ouvertement pris ses distances vis-à-vis de l’entente avant cette date (aucune des parties n’ayant par ailleurs fait valoir une telle distanciation). En conséquence, la Commission considère le 9 février 2000 comme étant la date de fin de l’entente pour toutes les entreprises concernées, en l’occurrence EKA, [FC], Atochem et [la requérante].

489 Il s’ensuit que la durée totale de l’infraction telle que décrite dans la […] décision [attaquée] s’élève à […] 3 ans et 1 mois pour [la requérante] et Uralita. »

24 Aux considérants 444 et 455 à 468 de la décision attaquée, la Commission considère, d’une part, qu’Uralita a exercé une influence déterminante sur l’orientation stratégique et la politique commerciale globale de la requérante et, d’autre part, que, à la suite de l’absorption d’EIA par Uralita, la responsabilité de l’infraction incombant à EIA, en tant que seul actionnaire de la requérante, a été transférée à Uralita. Partant, aux considérants 469 et 487 à 489 de la décision attaquée, la Commission tient [la requérante] et Uralita pour solidairement responsables de l’infraction commise par la première entre le 16 décembre 1996 et le 9 février 2000 (ci-après « l’infraction en cause »), soit sur une durée totale de trois années et un mois.

25 S’agissant de la détermination du montant des amendes à infliger, il ressort du considérant 498 de la décision attaquée que la Commission s’est fondée sur les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2, ci-après « les lignes directrices de 2006 »). En outre, dans le cas d’espèce, il ressort du considérant 509 de la décision attaquée que, aux fins de la détermination de la valeur des ventes, la Commission a pris en considération les ventes de chlorate de sodium effectuées par chaque entreprise dans l’EEE pendant l’exercice social qui correspond à la dernière année complète de l’infraction et qui a pris fin le 31 décembre 1999.

26 S’agissant de la détermination du montant de base de l’amende, il ressort des considérants 509 à 524 de la décision attaquée que la Commission a constaté, premièrement, en ce qui concerne la gravité de l’infraction en cause, d’une part, que cette dernière, en ce qu’elle reposait sur des accords en matière de partage des marchés et de fixation des prix, était particulièrement grave (considérant 512 de la décision attaquée), d’autre part, que la part de marché cumulée des entreprises participant à cette infraction s’élevait en 1999 à 90 % au sein de l’EEE (considérant 513 de la décision attaquée), par ailleurs, que cette infraction a produit ses effets sur une partie substantielle du territoire de l’EEE (considérant 514 de la décision attaquée) et, enfin, que les accords ont, même s’ils n’ont pas toujours donné tous les résultats escomptés, généralement été mis en œuvre (considérant 515 de la décision attaquée). Par conséquent, la Commission a fixé la proportion de la valeur des ventes de chaque entreprise impliquée, utilisée pour établir le montant de base, à 19 %.

27 Deuxièmement, la Commission a fixé le coefficient multiplicateur au titre de la durée de l’infraction, sur le fondement des dispositions du paragraphe 24 des lignes directrices de 2006, à 3,5.

28 Troisièmement, au considérant 523 de la décision attaquée, la Commission a, sur le fondement des dispositions du point 25 des lignes directrices de 2006, et afin de dissuader les entreprises en cause de participer à des accords horizontaux de fixation de prix semblables aux accords faisant l’objet de la décision attaquée, décidé d’augmenter le montant de base de l’amende d’un montant additionnel fixé, au regard des facteurs examinés aux considérants 512 à 515 de la décision attaquée, à 19 %.

29 La Commission conclut, à l’article 1er, sous g) et h), de la décision attaquée, que la requérante et Uralita ont enfreint l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE, en participant, du 16 décembre 1996 au 9 février 2000, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées dans le but de se répartir les volumes de vente, de fixer les prix, d’échanger des informations commercialement sensibles sur les prix et les volumes de vente et de surveiller l’exécution des arrangements anticoncurrentiels portant sur le chlorate de sodium sur le marché de l’EEE.

30 À l’article 2, sous f), de la décision attaquée, la Commission a infligé une amende d’un montant de 9 900 000 euros à la requérante et à Uralita, solidairement.

31 À l’article 3 de la décision attaquée, la Commission ordonne aux entreprises visées à l’article 1er de la décision attaquée, d’une part, de mettre fin, si elles ne l’ont pas déjà fait, à l’infraction constatée et, d’autre part, de s’abstenir dorénavant de tout acte ou comportement tel que décrit à l’article 1er de la décision attaquée ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire.

32 L’article 4 de la décision attaquée énumère les destinataires de la décision attaquée, dont la requérante.

Procédure et conclusions des parties

33 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 26 août 2008, la requérante a introduit le présent recours.

34 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (deuxième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale. Le Tribunal a également posé certaines questions aux parties et a demandé à la Commission de lui fournir certains documents. Les parties ont répondu auxdites questions et demandes dans les délais qui leur étaient impartis.

35 Par lettre du 3 septembre 2010, la Commission a déposé des observations sur le rapport d’audience dans l’affaire T‑348/08.

36 Lors de l’audience, le Tribunal a remis aux parties une copie des pages 1159 et 1160 du dossier de la Commission. Elles ont confirmé que, hormis l’ajout à la main par le Tribunal d’une numérotation des tirets qui figuraient sur ces deux pages, ladite copie était strictement identique à l’original figurant auxdites pages du dossier de la Commission.

37 La procédure orale a été close le 10 septembre 2010.

38 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– à titre principal, annuler la décision attaquée, pour autant qu’elle la concerne ;

– à titre subsidiaire, modifier les articles 1er et 2 de la décision attaquée pour annuler ou réduire substantiellement le montant de l’amende qui lui a été infligée ;

– condamner la Commission aux dépens.

39 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens.

En droit

A – Sur la demande d’annulation de la décision attaquée

40 À l’appui de son recours, la requérante soulève deux moyens. Le premier moyen est tiré d’erreurs de droit et d’appréciation en ce que la Commission n’aurait pas établi à suffisance de droit que la requérante avait participé à l’infraction en cause. Le second moyen est tiré d’erreurs de droit et d’appréciation commises par la Commission au stade du calcul du montant de l’amende infligée à la requérante.

1. Sur le premier moyen, tiré d’erreurs de droit et d’appréciation en ce que la Commission a retenu la participation de la requérante à l’infraction entre le 16 décembre 1996 et le 9 février 2000

41 Au titre du premier moyen, la requérante soutient que les éléments de preuve retenus par la Commission dans la décision attaquée n’établissent pas à suffisance de droit qu’elle ait participé à l’infraction en cause. Ce premier moyen se divise en deux branches. La Commission n’aurait pas démontré, premièrement, que la requérante ait participé directement à l’infraction en cause, entre le 16 décembre 1996 et le 9 février 2000, et, deuxièmement, qu’elle ait participé à une infraction unique et continue couvrant l’intégralité de l’EEE.

a) Arguments des parties

42 Selon la requérante, le faisceau d’indices invoqué par la Commission pour lui imputer l’infraction en cause repose sur les trois types de preuve suivants. Le premier résiderait dans le fait que la requérante a reconnu avoir participé à la réunion illicite du 28 janvier 1998 avec EKA, FC et Arkema France. Le deuxième serait tiré des notes manuscrites de M. S. (FC) [ci-après les « notes de M. S. (FC) »]. Le troisième élément reposerait sur les déclarations d’EKA de 2003 et de 2006. Or, aucun de ces trois éléments de preuve, pris individuellement ou collectivement, n’établirait, sans qu’aucun doute raisonnable ne subsiste, qu’elle ait pris part à une entente illicite.

43 En premier lieu, s’agissant de la réunion illicite du 28 janvier 1998, la requérante ne conteste pas y avoir participé. Il s’agissait, selon elle, d’un rassemblement purement informel, dans les couloirs d’un hôtel. Elle rappelle toutefois que, ainsi que cela ressort des notes de M. S. (FC), telles qu’elles figurent à la page 1159 du dossier de la Commission, les chefs de file de l’entente ont demandé au salarié de la requérante de partir peu après que le groupe s’était formé. Dès lors, la requérante soutient que le fait d’avoir assisté partiellement à une seule réunion sur les 72 contacts anticoncurrentiels identifiés par la Commission entre les membres de l’entente ne permet pas de lui imputer une participation aux accords très complexes entre les autres destinataires de la décision attaquée, accords dont la fréquence était soutenue.

44 En deuxième lieu, s’agissant des preuves contemporaines de l’infraction tirées des notes de M. S. (FC), elles seraient uniquement constituées des trois références indirectes à la requérante visées au considérant 349 de la décision attaquée. En effet, d’une part, il ressortirait tant dudit considérant que du considérant 352 de ladite décision que ces trois références tirées des notes de M. S. (FC) constitueraient les seules preuves contemporaines des faits qui incrimineraient la requérante. D’autre part, il ressortirait du libellé du considérant 352 de ladite décision que la Commission aurait elle-même considéré qu’il n’était pas possible d’établir de façon certaine que les autres informations tirées des notes de M. S. (FC) concernant la requérante provenaient directement de cette dernière.

45 La requérante ajoute que les autres déclarations qui figurent dans les demandes tendant au bénéfice de la communication sur la coopération, que la Commission tente, dans ses écritures, de faire primer sur les trois références citées au considérant 349 de la décision attaquée, peuvent être interprétées différemment de ce que suggère la Commission et ne permettent pas de conclure que la requérante ait participé à une infraction unique et continue. Enfin, la Commission s’appuierait également sur d’autres éléments de preuve qui, d’une part, n’auraient pas été invoqués dans la décision attaquée et, d’autre part, ne démontreraient aucune culpabilité de la requérante, ce qui expliquerait qu’ils aient été omis dans ladite décision. Plus précisément, la requérante soutient que la Commission prétend, dans le mémoire en défense, que la décision serait fondée non seulement sur les trois références au considérant 349 de la décision attaquée, mais aussi sur d’autres références la concernant, extraites des notes de M. S. (FC). La requérante considère que cela revient à considérer que chaque référence qui lui est faite doit être interprétée comme une allégation directe contre elle. Or, bien que la Commission se prévale du « libellé clair de la décision [attaquée] », quant à ces autres références tirées des notes de M. S. (FC), pour incriminer la requérante, cette dernière considère, au contraire, soit qu’elles constituent des éléments de preuve à sa décharge soit qu’elles ne prouvent pas qu’elle ait participé à l’infraction en cause.

46 Enfin, la requérante estime que, contrairement à ce qui ressort du considérant 352 de la décision attaquée, en ce qu’il y est indiqué que, dans la mesure où les autres informations tirées des notes de M. S. (FC) peuvent émaner de tiers plutôt que de la requérante, « il en sera tenu compte au niveau de la durée de l’infraction dont [la requérante] doit répondre », la Commission n’a pas modifié son calcul de la durée de la participation de la requérante à l’infraction en cause par rapport à celle qui figurait dans la communication des griefs. Elle en déduit que la durée retenue dans la décision attaquée ne reflète pas correctement l’étendue de sa prétendue participation à l’infraction en cause et qu’elle n’a pas fait l’objet d’adaptations ou de concessions de la part de la Commission, afin de refléter le caractère ténu des éléments de preuve.

47 S’agissant de la première référence faite à la requérante, retenue au considérant 349 de la décision attaquée, elle se rapporterait à un entretien téléphonique, intervenu le 16 décembre 1996, entre M. S. (FC) et M. S. (EKA), au cours duquel le premier aurait évoqué un entretien qu’il aurait eu avec la requérante sur les prix en Espagne. La requérante fait valoir que cette première référence ne démontre pas, sans qu’aucun doute raisonnable ne subsiste sur ce point, qu’elle ait pris part à une entente. En effet, d’une part, le salarié concerné aurait nié avoir été en contact avec M. S. (FC) en dehors du cadre des assemblées générales officielles du CEFIC. D’autre part, cette référence ne rapporterait que la teneur d’un entretien avec EKA au sujet de la requérante. Enfin, les autres éléments de preuve ne suggéreraient pas que la requérante ait pris part à un accord sur les prix au cours de la période de négociation qui a précédé la signature de contrats sur le chlorate de sodium pour le premier trimestre 1997. Si la requérante avait participé à une entente à cette époque, les notes de M. S. (FC) en auraient fait état plus fréquemment, et ce d’une manière qui n’aurait pas été uniquement indirecte.

48 La deuxième référence faite à la requérante se rapporterait à un entretien téléphonique, ayant eu lieu le 4 décembre 1998, entre M. S. (FC) et M. S. (EKA), au cours duquel le second aurait évoqué un entretien qu’il aurait eu avec Arkema France sur les prix au Portugal. Il ressortirait de cette dernière conversation qu’Arkema France aurait indiqué à M. S. (EKA) s’être adressée à un salarié de la requérante. La requérante considère que cet extrait n’indique pas qu’elle ait participé à l’entente et, au contraire, pourrait laisser entendre qu’il avait été demandé à la requérante de ne pas réduire ses prix. Au demeurant, la requérante fait remarquer que la demande tendant au bénéfice de la communication sur la coopération d’Arkema France [formulée lors de l’audition de M. L. (Arkema France) le 24 septembre 2004] ne contient aucune mention du nom de la requérante dans le cadre des discussions qui ont eu lieu entre la mi-1998 et le mois de mai 2000. Par ailleurs, cet extrait rapporterait une déclaration d’Arkema France, qui était un concurrent direct de FC. Dès lors, la requérante émet l’idée que, lorsqu’Arkema France a parlé avec M. S. (EKA), la première a pu avoir intérêt, en tant que concurrent agressif de FC, à lui faire croire que le prix ne baisserait pas et que FC devait respecter le niveau de l’année précédente. Enfin, la requérante affirme que, durant l’année 1998, elle a réduit ses prix de vente de chlorate de sodium au Portugal. Partant, non seulement la deuxième référence ne prouverait pas que la requérante ait participé à des discussions au cours de la période concernée, mais, en outre, elle constituerait un élément à décharge en ce qu’elle suggérerait que la requérante n’avait pas coordonné sa conduite avec celle des membres de l’entente.

49 La troisième référence faite à la requérante se rapporterait à un entretien téléphonique s’étant déroulé le 9 décembre 1999, entre M. S. (FC) et M. L. (Arkema France), au cours duquel l’un de ces deux interlocuteurs aurait indiqué avoir parlé à la requérante. Or, la requérante soutient que le fait que quelqu’un lui ait parlé n’implique pas en soi qu’elle ait eu un comportement illicite. En effet, perçue comme une entreprise qui refusait de coopérer, il serait possible que les autres membres de l’entente aient eu besoin de lui parler pour tenter de la « faire rentrer dans le rang ». Par ailleurs, la requérante fait de nouveau observer que cette troisième référence est contredite par les déclarations recueillies lors de l’audition de M. L. (Arkema France), dans lesquelles il ne cite plus la requérante comme ayant participé à l’entente entre la mi-1998 et le mois de mai 2000.

50 En troisième lieu, s’agissant des déclarations d’EKA de 2003 et de 2006, la requérante rappelle que, selon la Commission, elles expliquent « l’implication de la requérante pour les clients espagnols, français et portugais ». Pourtant, FC et Arkema France ne formuleraient aucune accusation de ce type.

51 Premièrement, s’agissant des déclarations d’EKA de 2003, il en ressortirait que les principaux participants à l’entente étaient EKA, FC et Arkema France. La requérante aurait participé aux accords dans une moindre mesure. En outre, la Commission viserait, au considérant 358 de la décision attaquée et à la note en bas de page n° 391 s’y rapportant, spécifiquement les déclarations d’EKA de 2003. À ce titre, la requérante reproduit et commente trois passages de ces déclarations qui portent respectivement sur l’Espagne, la France et le Portugal. Ces trois passages constitueraient des passages de référence de la déclaration d’EKA qui expliqueraient l’allégation de cette dernière selon laquelle la requérante aurait participé à l’entente en fonction de sa position et de ses intérêts sur le marché pour les clients espagnols, français et portugais.

52 S’agissant du premier passage, qui concerne l’Espagne, il en ressortirait qu’EKA aurait en particulier déclaré que « [CONFIDENTIEL] ». À cet égard, la requérante fait valoir que, si elle devait perdre des parts de marché en Espagne, il serait naturel qu’elle tente de trouver des clients dans des marchés voisins, tels que la France ou le Portugal. Il s’agirait là d’un comportement normal sur un marché soumis au jeu de la concurrence. Il existerait donc une interprétation autre que celle retenue par la Commission, interprétation conforme au comportement normal sur le marché.

53 S’agissant du deuxième passage, qui concerne la France, il en ressortirait qu’EKA aurait en particulier déclaré qu’ « [CONFIDENTIEL] ». La requérante soutient que la Commission s’appuie sur cette déclaration pour suggérer l’existence en France d’accords bilatéraux sur les volumes entre Arkema France et des producteurs autres qu’EKA. Dès lors, la requérante fait valoir que cette déclaration d’EKA repose uniquement sur la rumeur, puisqu’elle prétend que la requérante a participé à des arrangements auxquels EKA n’avait pas pris part. Les informations contenues dans cette déclaration n’auraient donc pu être obtenues qu’auprès de tiers tels qu’Arkema France. Or, la requérante fait remarquer que, dans sa demande tendant au bénéfice de la communication sur la coopération, Arkema France ne mentionne aucun arrangement distinct avec la requérante. La déclaration d’un tiers qui allègue l’existence d’un accord qui « semble » avoir été conclu par d’autres producteurs ne saurait fonder la conviction quant à l’existence d’un tel accord. Partant, ce passage de la déclaration d’EKA ne serait pas suffisamment clair pour impliquer la requérante dans la commission de l’infraction en cause.

54 S’agissant du troisième passage, qui concerne le Portugal, il en ressortirait qu’EKA aurait en particulier déclaré que « [CONFIDENTIEL] ». La requérante affirme ne pas comprendre en quoi cette déclaration pourrait constituer une preuve contre elle, alors qu’elle n’implique qu’EKA, Arkema France et FC quant à un accord sur les volumes.

55 Deuxièmement, s’agissant des déclarations d’EKA de 2006, elles auraient été formulées à la suite d’une demande de la Commission. Or, la requérante affirme et maintient, nonobstant les arguments en défense de la Commission, que ces déclarations de 2006 corrigent certaines erreurs, voire contredisent certaines affirmations, contenues dans les déclarations antérieures d’EKA et, tout particulièrement, celles de 2003. C’est ainsi que, dans ses déclarations de 2006, EKA aurait indiqué que la requérante avait assisté à une seule réunion et non plus à cinq. En outre, EKA n’indiquerait plus que la requérante et Arkema France avaient réparti leurs parts de marché en France dans le cadre d’un accord distinct. Au demeurant, la requérante fait observer que, s’agissant du marché espagnol, la nouvelle déclaration d’EKA vient conforter son opinion selon laquelle les comportements relevés par la Commission seraient tout à fait naturels. De même, les déclarations d’EKA de 2006 ne contiendraient plus aucune mention spécifique de la requérante concernant les marchés espagnol, portugais et français. La requérante soutient que, bien qu’EKA ait déclaré que la requérante était partie aux accords, elle ne fournirait à ce sujet aucune indication spécifique. En effet, elle fait observer que, tandis que les déclarations d’EKA incriminent à tort la requérante en ce qu’elle aurait pris part à cinq réunions, la Commission se serait judicieusement abstenue de les retenir dans la décision attaquée. La seule mention de son nom constituerait un élément à décharge pour la requérante, puisqu’elle indiquerait qu’EKA et FC avaient décidé de ne pas augmenter leurs prix pour le cas où la requérante, Arkema France et [CONFIDENTIEL] ne les suivraient pas.

56 La requérante en conclut que les incohérences entre les déclarations d’EKA de 2003 et de 2006 permettent de douter un peu plus de leur exactitude et de leur valeur probante. Dès lors, elles ne sauraient fonder la ferme conviction du Tribunal quant à la commission d’une infraction par la requérante. En outre, ces déclarations ne feraient aucunement mention de réunions ou d’entretiens téléphoniques avec la requérante. Partant, elles seraient insuffisantes pour imputer à la requérante la responsabilité d’une infraction à l’article 81 CE.

57 Par ailleurs et en quatrième lieu, la requérante soutient que c’est à tort que la Commission a retenu, comme date de fin de sa prétendue participation à l’entente, le 9 février 2000. En effet, les éléments de preuve produits dans la décision attaquée démontreraient uniquement que la requérante a assisté à la réunion officielle du CEFIC du 9 février 2000, ce qu’elle ne conteste pas. En revanche, la Commission n’aurait pas prouvé que la requérante ait participé à une réunion illicite qui aurait été tenue en marge de la réunion du CEFIC du 9 février 2000 (ci-après la « réunion illicite du 9 février 2000 »). Ainsi, premièrement, la requérante estime que la déclaration de M. S. (EKA) lors de la réunion illicite du 9 février 2000, quant au refus d’EKA de participer à toute nouvelle discussion avec les concurrents, n’établit pas à suffisance sa propre participation à ladite réunion. Deuxièmement, elle fait valoir, d’une part, que ni Arkema France ni FC n’ont fait état d’une telle déclaration et, d’autre part, que son salarié a confirmé ne pas avoir entendu cette déclaration. Troisièmement, les discussions des 20, 21 et 24 janvier 2000, auxquelles la Commission renvoie au considérant 283 de la décision attaquée, ne sauraient être considérées comme des preuves incriminant la requérante ou comme étant susceptibles de rapporter la preuve de sa participation à la réunion illicite du 9 février 2000. Quatrièmement, la requérante fait observer qu’il ressort de l’annexe I de la décision attaquée qu’elle n’a pas été identifiée comme ayant participé à la réunion illicite du 9 février 2000 et que cette absence d’identification ne saurait résulter d’une simple erreur de plume.

58 En conclusion de la première branche du premier moyen, la requérante fait valoir que les éléments de preuve retenus à son endroit dans la décision attaquée ne sont pas suffisamment précis et concordants pour emporter la ferme conviction qu’elle a participé à l’infraction en cause.

59 Dans ces conditions, premièrement, eu égard au principe selon lequel le doute bénéficie à l’accusé, un doute subsistant en l’espèce quant à la participation de la requérante à l’infraction en cause, la Commission aurait dû renoncer à lui imputer une participation à ladite infraction.

60 Deuxièmement, la requérante fait observer que la compétence dont dispose la Commission afin de constater l’existence d’infractions aux dispositions de l’article 81 CE est aujourd’hui renforcée. C’est ainsi que le règlement n° 1/2003 lui conférerait des pouvoirs nouveaux et renforcés. En outre, les nouveaux programmes de clémence lui permettraient de recevoir à présent des éléments de preuve documentaires substantiels. De plus, les progrès technologiques dans le domaine informatique permettraient également à la Commission de procéder à des recherches électroniques sophistiquées. Enfin, la requérante fait observer que, en l’espèce, la Commission n’a pas estimé nécessaire d’approfondir son enquête et, à ce titre, d’organiser une inspection de ses locaux ou de ceux des autres sociétés destinataires de la décision attaquée.

61 Au regard desdites compétences renforcées, la Commission devrait être tenue de respecter un niveau élevé de qualité de la preuve. En l’espèce, faute de satisfaire à un tel niveau de qualité, la Commission aurait dû, ainsi qu’elle l’aurait fait s’agissant des autres petits producteurs dont la situation était semblable à celle de la requérante, faire bénéficier cette dernière du doute qui subsistait. Partant, la Commission n’aurait pas dû lui imputer une participation à l’infraction en cause ni lui infliger une amende. En tout état de cause, la requérante relève que, alors que le niveau des informations échangées par les trois principaux producteurs au sujet de [CONFIDENTIEL] était semblable à celui des informations échangées au sujet de la requérante, la Commission a décidé de prononcer une amende uniquement à son égard. La requérante en conclut que la Commission a violé le principe d’égalité de traitement.

62 La Commission conteste le bien-fondé des arguments exposés par la requérante.

63 Elle maintient que les preuves figurant dans la décision attaquée démontrent que la requérante a participé à l’infraction en cause. Elle rappelle que lesdites preuves sont de trois types, à savoir, d’une part, des déclarations de membres de l’entente incriminant la requérante, d’autre part, d’abondantes notes contemporaines des faits prises par M. S. (FC) et, enfin, l’aveu de la requérante quant à sa participation à la réunion illicite du 28 janvier 1998, aveu qui est étayé par d’autres preuves se rapportant à cette réunion.

64 En premier lieu, s’agissant des déclarations de membres de l’entente, la Commission fait observer qu’elles ont été faites peu de temps après la cessation de l’entente et qu’elles se caractérisent par un haut degré de concordance entre elles ainsi qu’avec les notes contemporaines de M. S. (FC). Elle ajoute que, contrairement à ce que soutient la requérante, les sociétés ayant demandé le bénéfice de la communication sur la coopération ne sont pas nécessairement incitées à présenter des éléments de preuve déformés quant aux autres participants à l’entente incriminée.

65 En deuxième lieu, s’agissant des notes contemporaines de M. S. (FC), la Commission conteste l’affirmation de la requérante selon laquelle, au regard du considérant 349 de la décision attaquée, seuls trois passages des notes de M. S. (FC) auraient été retenus pour incriminer la requérante, de sorte que toute autre référence pourrait être ignorée. En effet, la Commission fait remarquer que, outre les trois extraits sur lesquels la requérante se focalise, elle se fonde à maintes reprises sur d’autres références faites à la requérante dans les notes de M. S. (FC) et, à ce titre, cite comme exemple les considérants 150, 220, 229, 256, 305, 319 et 347 de la décision attaquée. La Commission fait remarquer que, au stade de la réplique, la requérante s’est contentée de circonscrire sa critique, quant à ces éléments de preuve au fond, à l’extrait des notes de M. S. (FC) mentionné au considérant 150, et ce en le citant de manière tronquée et en le sortant de son contexte. En ce qui concerne les six autres considérants, la requérante en reconnaîtrait le caractère directement incriminant, mais affirmerait que la décision attaquée ne la mentionne pas dans les constatations de fait se rapportant à l’année 1997. Cette dernière affirmation serait erronée et la Commission aurait légitimement pu conclure, au stade du mémoire en défense, que des contacts téléphoniques réguliers entre la requérante et des membres de l’entente avaient eu lieu en 1997.

66 Le considérant 349 de la décision attaquée réfuterait les arguments de la requérante tendant à rapporter son absence de participation à l’entente et ne devrait pas être confondu avec les considérants, tels que les considérants 305 et 319, dans lesquels la Commission développe pleinement ses arguments défavorables à la requérante. En outre, la Commission aurait insisté sur ces trois références visées au considérant 349, car, d’une part, il s’agirait d’éléments de preuve particulièrement concluants, et donc essentiels, à même de démontrer que la requérante avait participé à l’infraction en cause, à savoir une infraction unique et continue et de dimension européenne, d’autre part, la requérante n’aurait pas contesté ces déclarations et, enfin, ces preuves contemporaines des faits incrimineraient de manière particulièrement forte la requérante, sans pour autant être les seules preuves réunies par la Commission.

67 En troisième lieu, s’agissant du considérant 352 de la décision attaquée, la Commission affirme y avoir expressément établi une distinction entre les différents extraits des notes de M. S. (FC), en fonction de leur valeur probante, afin notamment de déterminer la durée de la participation de la requérante à l’infraction en cause. Or, audit considérant 352, elle aurait indiqué que, si elle s’était limitée aux autres références faites à la requérante que celles visées au considérant 349, elle aurait eu des difficultés à démontrer de manière concluante le comportement collusoire. Ce serait pour cette raison qu’elle aurait donc décidé de ne pas les retenir pour étendre la durée de la participation de la requérante à l’entente. Pour autant, si ces autres références faites à cette dernière ne s’avèrent pas concluantes en elles-mêmes, elles feraient à tout le moins partie d’un ensemble de coïncidences et d’indices sur lesquels la Commission était en droit de fonder son analyse concernant la participation de la requérante à l’entente.

68 Au stade de la duplique, toujours s’agissant du considérant 352 de la décision attaquée, la Commission soutient que la requérante ignore les considérants 305 et 319 de la décision attaquée, qui mentionnent expressément les autres extraits des notes de M. S. (FC) en tant qu’éléments de preuve contre elle. Elle ferait également abstraction des considérants 357 et 358 de la décision attaquée, qui établiraient que la Commission fonde ses griefs contre la requérante sur les notes de M. S. (FC), prises dans leur ensemble, et ne se limite pas aux trois références visées au considérant 349 de ladite décision. Selon la Commission, il ressort de la jurisprudence que le fait que l’information soit indirectement rapportée ou qu’elle ait une portée secondaire n’a aucune incidence quant à la possibilité de l’utiliser comme élément de preuve. Les preuves contemporaines de l’infraction constituées par les notes de M. S. (FC) seraient cohérentes par rapports aux autres éléments de preuve du dossier incriminant la requérante et auraient largement été admises par les parties, y compris la requérante.

69 Enfin, le considérant 352 de la décision attaquée ne contiendrait aucune promesse de modification de la durée de la participation de la requérante à l’infraction en cause, par rapport à celle retenue dans la communication des griefs. Par ailleurs, contrairement aux allégations de la requérante, les éléments de preuve utilisés dans la décision attaquée seraient les mêmes que ceux figurant dans la communication des griefs.

70 En quatrième lieu, la Commission fait valoir, dans un premier temps, que la décision attaquée repose sur des preuves générales fournies par EKA, Arkema France et FC, qui démontrent de manière catégorique la participation de la requérante à l’entente et les caractéristiques de cette entente.

71 Dans un deuxième temps, la Commission énumère un certain nombre de preuves spécifiques démontrant les contacts entre la requérante et les autres membres de l’entente.

72 Premièrement, il ressortirait des notes de M. S. (FC), au sujet de son entretien téléphonique du 16 décembre 1996 avec M. S. (EKA), que le premier aurait, antérieurement, eu une conversation avec la requérante. La Commission fait observer que celle-ci n’avait pas contesté cette preuve dans sa réponse à la communication des griefs. En outre, elle conteste les arguments à présent soulevés par la requérante à l’encontre de cette preuve.

73 Deuxièmement, s’agissant des preuves se rapportant à l’année civile 1997, la Commission estime que les extraits des notes contemporaines de M. S. (FC), datés des 10 et 14 janvier 1997, illustrent l’irritation de la requérante face aux tentatives de FC de s’arroger une part de marché plus importante en Espagne et au Portugal. De même, il ressortirait d’une note de M. S. (FC) du 14 octobre 1997, au sujet d’une réunion bilatérale du même jour entre EKA et FC, qui s’est tenue à Turku (Finlande) (ci-après la « réunion de Turku du 14 octobre 1997 »), que FC et EKA éprouvaient des difficultés à faire comprendre, en particulier à la requérante, qu’une hausse des prix de 1,5 % était nécessaire pour compenser l’inflation. Toujours à propos de cette réunion de Turku du 14 octobre 1997, il ressortirait d’une déclaration d’EKA que, face à l’augmentation des ventes de FC en Espagne, il existait des risques de représailles des producteurs espagnols et qu’EKA et FC seraient convenues de ne pas augmenter leurs prix au cas où, en particulier, la requérante ne les suivrait pas.

74 Troisièmement, s’agissant de la réunion illicite du 28 janvier 1998, la Commission rappelle que la requérante a admis avoir assisté à cette réunion. Les notes de M. S. (FC) montreraient que les parties ont discuté des marchés du chlorate de sodium dans plusieurs pays ainsi que des parts de marché et des prix. Dans un premier temps, la Commission a, dans ses écritures, soutenu qu’aucun élément du dossier ne permettait de penser que la participation de la requérante à cette réunion constituait un élément nouveau ou exceptionnel. Toutefois, dans un second temps, la Commission a, dans ses observations sur le rapport d’audience, expressément reconnu que cette participation de la requérante constituait un élément nouveau. Pour autant, la Commission considère que la requérante n’a pas démontré qu’elle avait participé à cette réunion dans une optique différente de celle des autres membres de l’entente et qu’elle s’en était publiquement distanciée. L’allégation de la requérante quant au caractère informel de la réunion serait contredite, d’une part, par le fait qu’elle avait été planifiée plusieurs semaines à l’avance et, d’autre part, par les notes détaillées de M. S. (FC). Contrairement à ce qu’aurait erronément compris la requérante, il ressortirait du considérant 183 de la décision attaquée que les parties ont discuté de manière exhaustive (et non pas exclusive) de la Belgique, de l’Espagne, de la France et du Portugal. Il ne ressortirait pas des notes de M. S. (FC) que les chefs de file de l’entente aient demandé à la requérante de partir. Au contraire, les notes de M. S. (FC) montreraient que l’examen des marchés espagnol, français et portugais a été entrecoupé de discussions au sujet d’autres marchés durant la majeure partie de la réunion, si bien qu’il serait probable que la requérante ait été présente tout au long de la réunion. Enfin, la Commission affirme que l’annexe I de la décision attaquée se limite nécessairement aux contacts dont elle connaît la date réelle, de sorte qu’il existait d’autres contacts, étayés par des éléments de preuve, mais sans mention d’une date précise, qui impliquaient la requérante.

75 Quatrièmement, en octobre et novembre 1998, MM. L. (Arkema France) et S. (FC) se seraient entretenus à plusieurs reprises par téléphone de la part de marché de la requérante au Portugal.

76 Cinquièmement, s’agissant du contact téléphonique du 4 décembre 1998 entre MM. S. (FC) et S. (EKA), la Commission considère que la requérante n’explique pas comment de tels contacts auraient pu se dérouler dans le cadre normal des affaires et que, au demeurant, celle-ci admettrait qu’il lui aurait été demandé de ne pas réduire ses prix, ce qui constituerait une demande anticoncurrentielle, à laquelle la requérante aurait accédé. Contrairement à ce que prétend la requérante, il ne ressortirait pas de la déclaration de M. L. (Arkema France) que la requérante ait quitté l’entente à la fin de la première période allant du mois d’octobre 1994 à la mi-1998, et ce par rapport à une prétendue seconde période allant de la mi-1998 au mois de mai 2000, d’autant plus que cette interprétation serait infirmée par des preuves abondantes.

77 Sixièmement, la Commission fait remarquer que la requérante s’est limitée à mentionner les baisses de prix au Portugal en 1999 et 2000, omettant de préciser que ses prix avaient augmenté de 1993 à 1997 et avaient été maintenus en 1998. Elle ajoute que la baisse des prix en 1999 pourrait s’expliquer par la guerre des prix qui aurait éclaté au Portugal à la suite du conflit à propos d’un client. De nouveau, nonobstant l’affaiblissement de l’entente en 1999, elle serait restée active et, ainsi que cela ressortirait des notes de M. S. (FC) quant à ses entretiens téléphoniques du 16 juin et des 6, 9 et 22 décembre 1999 avec M. L. (Arkema France), la requérante aurait continué à y participer. Ces trois notes rapporteraient l’existence d’un contact direct avec la requérante et, contrairement à ce que prétend cette dernière, rien n’indiquerait qu’elle ne coopérait pas, de sorte que les autres membres auraient tenté de la faire rentrer dans le rang.

78 Septièmement, la Commission ajoute qu’il ressort des notes de M. S. (FC), quant à sa discussion téléphonique du 22 décembre 1999 avec M. L. (Arkema France), que la requérante participait encore à des contacts illicites avec ses concurrents à la fin du mois de décembre 1999. De même, ces notes quant aux entretiens téléphoniques intervenus au cours du mois de janvier 2000, telles que résumées dans la décision attaquée, démontreraient que les membres de l’entente continuaient à coordonner leurs positions.

79 Enfin, huitièmement, la Commission précise que le fait que la requérante ne soit pas citée, dans l’annexe I de la décision attaquée, parmi les participants à la réunion illicite du 9 février 2000 résulte d’une erreur de plume, puisque, aux considérants 283 et 488 de la décision attaquée, elle a conclu à la présence de la requérante à cette réunion. Il importerait peu que la requérante n’ait pas entendu de déclaration d’EKA, en marge de la réunion officielle du CEFIC, quant à son refus de participer à toute nouvelle discussion avec les concurrents, puisque l’entente aurait pris fin à cette date. Au demeurant, le fait qu’elle indique ne pas avoir entendu cette déclaration constituerait un indice sérieux de sa participation à la réunion illicite du 9 février 2000.

80 Dans un troisième temps, la Commission conteste le bien-fondé des arguments développés par la requérante s’agissant des déclarations orales d’EKA.

81 Premièrement, au considérant 319 de la décision attaquée, la Commission aurait fait référence, de manière globale, aux déclarations d’EKA de 2003 et non pas aux trois passages retenus par la requérante dans sa requête, en fonction de ses intérêts.

82 S’agissant du premier passage retenu par la requérante, qui porte sur le marché espagnol, le comportement décrit comme susceptible d’être adopté par la requérante sur le marché français, en cas de perte de parts de marché en Espagne, ne correspondrait pas à un comportement normal sur le marché, mais constituerait une menace dans le cadre des accords collusoires, ce qui présupposerait manifestement un accord général sur les parts de marché. En outre, la Commission rappelle que, selon la jurisprudence, d’une part, le fait qu’une entreprise ne respecte pas, ponctuellement, ce qui a été convenu dans le cadre de l’entente n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité en l’absence de distanciation publique de sa part quant aux accords et, d’autre part, le fait qu’elle ait pu sciemment tromper les autres membres de l’entente ne la disculperait pas pour autant de la commission d’une infraction.

83 S’agissant du deuxième passage retenu par la requérante, qui porte sur le marché français, ce serait à tort que celle-ci soutient que la déclaration d’EKA repose sur une rumeur diffusée par cette dernière. En effet, le passage retenu, pris dans son ensemble, démontrerait qu’EKA avait connaissance de l’existence d’un arrangement bilatéral séparé sur le marché français.

84 S’agissant du troisième passage retenu par la requérante, qui porte sur le marché portugais, il ne serait pas mentionné dans la décision attaquée et n’incriminerait ni ne disculperait la requérante.

85 Deuxièmement, contrairement à ce que soutient la requérante, les déclarations d’EKA de 2006 ne rectifieraient pas celles de 2003. L’objet des premières aurait été de confirmer en détail certaines déclarations antérieures. Elles concorderaient toutes avec celles de 2003, qui fournissaient de plus amples informations. La Commission constate qu’il ressort des déclarations d’EKA de 2006 que cette dernière a mentionné de nouveau la requérante parmi les parties à l’entente, a décrit en détail comment ces parties fixaient des objectifs de prix et divisaient le marché, a laissé entendre que la requérante y participait bien avant la date de début de sa participation retenue dans la décision attaquée et qu’elle aurait confirmé que la requérante prenait des mesures de représailles sur le marché français en réponse aux comportements de FC. Les déclarations d’EKA de 2006 ne contiendraient donc pas d’élément à décharge susceptible de profiter à la requérante.

86 Dans un quatrième temps, la Commission conteste que, en sanctionnant la requérante, elle ait violé le principe d’égalité de traitement. En effet, la requérante ne se trouverait pas dans une situation comparable à celle d’autres petits producteurs de chlorate de sodium. En particulier, d’une part, elle aurait reconnu sa participation à une réunion de l’entente et, d’autre part, contrairement aux autres petits producteurs, les autres membres de l’entente l’auraient identifiée comme membre de l’entente et, enfin, les notes contemporaines de l’infraction de M. S. (FC) permettraient de rapporter des faits à son endroit, ce qui ne serait pas le cas des autres petites entreprises. En tout état de cause, il ressortirait de la jurisprudence que la circonstance qu’un opérateur se trouve dans une situation semblable à celle d’un requérant, mais n’a fait l’objet d’aucune constatation d’infraction de la part de la Commission, ne permettrait pas d’écarter le constat de la participation de ce requérant à l’infraction retenue à son endroit, dès lors que celle-ci a été correctement établie.

87 La Commission estime que le faisceau d’indices invoqué permet ainsi de démontrer que la requérante a participé à l’infraction en cause et qu’il y a donc lieu de rejeter la première branche du premier moyen.

b) Appréciation du Tribunal

88 Il ressort des écritures des parties qu’elles s’opposent, d’une part, sur l’identification des éléments de preuve retenus par la Commission dans la décision attaquée afin de démontrer la participation de la requérante à l’infraction en cause et, d’autre part, sur la valeur probante desdits éléments de preuve aux fins de conclure à ladite participation.

89 Premièrement, il convient de faire état de certaines considérations générales relatives à la preuve, deuxièmement, d’identifier les éléments de preuve retenus dans la décision attaquée s’agissant de la participation de la requérante à l’infraction en cause, troisièmement, d’en apprécier la valeur probante et, quatrièmement, sur le fondement de cette dernière appréciation, de se prononcer sur le caractère précis et concordant du faisceau d’indices invoqué par la Commission afin de démontrer la participation de la requérante à l’infraction en cause.

Considérations générales relatives à la preuve

90 En ce qui concerne l’administration de la preuve d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, il convient de rappeler que la Commission doit rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction (arrêts de la Cour du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C‑185/95 P, Rec. p. I‑8417, point 58, et du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 86).

91 De plus, dans le cadre d’un recours en annulation introduit en vertu de l’article 230 CE, il n’appartient au juge de l’Union que de contrôler la légalité de l’acte attaqué (arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, JFE Engineering e.a./Commission, T‑67/00, T‑68/00, T‑71/00 et T‑78/00, Rec. p. II‑2501, point 174).

92 Ainsi, le rôle du juge saisi d’un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission constatant l’existence d’une infraction aux règles de concurrence et infligeant des amendes aux destinataires consiste à apprécier si les preuves et autres éléments invoqués par la Commission dans sa décision sont suffisants pour établir l’existence de l’infraction reprochée (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, dit « PVC II », T‑305/94 à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 et T‑335/94, Rec. p. II‑931, point 891).

93 En outre, l’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 14 février 1978, United Brands et United Brands Continentaal/Commission, 27/76, Rec. p. 207, point 265). Le juge ne saurait donc conclure que la Commission a établi l’existence de l’infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question, notamment dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation d’une décision infligeant une amende (arrêt du Tribunal JFE Engineering e.a./Commission, point 91 supra, point 177).

94 En effet, dans cette dernière situation, il est nécessaire de tenir compte de la présomption d’innocence, tel qu’elle résulte notamment de l’article 6, paragraphe 2, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, laquelle fait partie des droits fondamentaux qui, selon la jurisprudence de la Cour, par ailleurs réaffirmée par le préambule de l’Acte unique européen et par l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne ainsi que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (JO C 364, p. 1), sont protégés dans l’ordre juridique de l’Union. Eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent, la présomption d’innocence s’applique notamment aux procédures relatives aux violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir à la prononciation d’amendes ou d’astreintes (voir, en ce sens, Cour eur. D. H., arrêts Öztürk du 21 février 1984, série A n° 73, et Lutz du 25 août 1987, série A n° 123-A ; arrêts de la Cour du 8 juillet 1999, Hüls/Commission, C‑199/92 P, Rec. p. I-4287, points 149 et 150, et Montecatini/Commission, C‑235/92 P, Rec. p. I‑4539, points 175 et 176).

95 Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l’infraction a été commise (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 28 mars 1984, Compagnie royale asturienne des mines et Rheinzink/Commission, 29/83 et 30/83, Rec. p. 1679, point 20, et du 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C‑89/85, C‑104/85, C‑114/85, C‑116/85, C‑117/85 et C‑125/85 à C‑129/85, Rec. p. I‑1307, point 127 ; arrêts du Tribunal du 10 mars 1992, SIV e.a./Commission, T‑68/89, T‑77/89 et T‑78/89, Rec. p. II‑1403, points 193 à 195, 198 à 202, 205 à 210, 220 à 232, 249, 250 et 322 à 328, et du 6 juillet 2000, Volkswagen/Commission, T‑62/98, Rec. p. II‑2707, points 43 et 72).

96 Toutefois, il importe de souligner que chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence (voir, en ce sens, arrêt PVC II, point 92 supra, points 768 à 778, en particulier le point 777, confirmé sur cette question précise par la Cour, sur pourvoi, dans son arrêt du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C‑238/99 P, C‑244/99 P, C‑245/99 P, C‑247/99 P, C‑250/99 P à C‑252/99 P et C‑254/99 P, Rec. p. I-8375, points 513 à 523).

97 En outre, compte tenu du caractère notoire de l’interdiction des accords anticoncurrentiels, il ne saurait être exigé de la Commission qu’elle produise des pièces attestant de manière explicite une prise de contact entre les opérateurs concernés. Les éléments fragmentaires et épars dont pourrait disposer la Commission devraient, en toute hypothèse, pouvoir être complétés par des déductions permettant la reconstitution des circonstances pertinentes. L’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel peut donc être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de concurrence (arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, points 55 à 57 et arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Dresdner Bank e.a./Commission, T‑44/02 OP, T‑54/02 OP, T‑56/02 OP, T‑60/02 OP et T‑61/02 OP, Rec. p. II‑3567, points 64 et 65).

98 En ce qui concerne les moyens de preuve qui peuvent être invoqués pour établir l’infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE, le principe qui prévaut en droit de l’Union est celui de la libre administration des preuves (voir, par analogie, arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, Dalmine/Commission, T‑50/00, Rec. p. II‑2395, point 72).

99 Par conséquent, l’éventuelle absence de preuves documentaires est uniquement pertinente dans le cadre de l’appréciation globale de la valeur probante du faisceau de preuves présenté par la Commission. En revanche, à elle seule, elle n’a pas pour conséquence que l’entreprise concernée puisse valablement mettre en cause les allégations de la Commission en présentant une explication autre des faits de l’espèce. Tel est seulement le cas lorsque les preuves présentées par la Commission ne permettent pas d’établir l’existence de l’infraction sans équivoque et sans qu’une interprétation soit nécessaire (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 12 septembre 2007, Coats Holdings et Coats/Commission, T‑36/05, non publié au Recueil, point 74).

100 Par ailleurs, aucune disposition ni aucun principe général du droit de l’Union n’interdit à la Commission de se prévaloir, à l’encontre d’une entreprise, des déclarations d’autres entreprises incriminées. Si tel n’était pas le cas, la charge de la preuve de comportements contraires à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE, qui incombe à la Commission, serait insoutenable et incompatible avec sa mission de surveillance de la bonne application de ces dispositions (voir, par analogie, arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 91 supra, point 192).

101 Toutefois, la déclaration d’une entreprise inculpée pour avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises inculpées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve, étant entendu que le degré de corroboration requis peut être moindre, du fait de la fiabilité des déclarations en cause (arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 91 supra, points 219 et 220).

102 Quant à la valeur probante des différents éléments de preuve, le seul critère pertinent pour apprécier les preuves produites réside dans leur crédibilité (arrêt Dalmine/Commission, point 98 supra, point 72).

103 Selon les règles générales en matière de preuve, la crédibilité et, partant, la valeur probante, d’un document dépend de son origine, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et du caractère sensé et fiable de son contenu (arrêt du Tribunal du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission, T‑25/95, T‑26/95, T‑30/95 à T‑32/95, T‑34/95 à T‑39/95, T‑42/95 à T‑46/95, T‑48/95, T‑50/95 à T‑65/95, T‑68/95 à T‑71/95, T‑87/95, T‑88/95, T‑103/95 et T‑104/95, Rec. p. II‑491, points 1053 et 1838).

104 Quant aux déclarations, une valeur probante particulièrement élevée peut, par ailleurs, être reconnue à celles qui, premièrement, sont fiables, deuxièmement, sont faites au nom d’une entreprise, troisièmement, proviennent d’une personne tenue à l’obligation professionnelle d’agir dans l’intérêt de cette entreprise, quatrièmement, vont à l’encontre des intérêts du déclarant, cinquièmement, proviennent d’un témoin direct des circonstances qu’elles rapportent et, sixièmement, ont été fournies par écrit, de manière délibérée et après mûre réflexion (voir, en ce sens, arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 91 supra, points 205 à 210).

105 En outre, bien qu’une certaine méfiance à l’égard de dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite soit généralement de mise, étant donné la possibilité, en l’espèce, que ces participants aient tendance à minimiser l’importance de leur contribution à l’infraction et de maximiser celle des autres, il n’en reste pas moins que le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication sur la coopération en vue d’obtenir une immunité ou une réduction de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés en ce qui concerne la participation des autres membres de l’entente incriminée. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos/Commission, T‑120/04, Rec. p. II‑4441, point 70).

106 Il convient encore d’observer, à cet égard, que les conséquences potentielles de la communication à la Commission d’éléments déformés sont d’autant plus graves que la déclaration contestée d’une entreprise doit être étayée par d’autres éléments de preuve, ainsi qu’il ressort du point 101 ci‑dessus. En effet, cette circonstance augmente le risque que des déclarations inexactes soient identifiées, tant par la Commission que par les autres entreprises inculpées d’avoir participé à l’infraction.

107 La jurisprudence précitée est applicable, par analogie, à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE.

Éléments de preuve retenus dans la décision attaquée s’agissant de la participation de la requérante à l’infraction en cause

– Observations liminaires

108 À la lumière de la jurisprudence rappelée au point 92 ci-dessus, il y a lieu de considérer que, dans la mesure où il appartient au Tribunal d’apprécier si les preuves et les autres éléments invoqués par la Commission dans la décision attaquée sont suffisants pour établir l’existence d’une infraction imputée à la requérante, il lui incombe tout autant, au terme d’un examen détaillé des motifs de la décision attaquée, d’identifier les éléments de preuve retenus par la Commission afin de démontrer la participation de la requérante à l’infraction en cause.

109 À ce titre, il convient de rappeler que la procédure administrative prévue par le règlement n° 1/2003, qui se déroule devant la Commission, se subdivise en deux phases distinctes et successives dont chacune répond à une logique interne propre, à savoir une phase d’instruction préliminaire, d’une part, et une phase contradictoire, d’autre part. La phase d’instruction préliminaire, durant laquelle la Commission fait usage des pouvoirs d’instruction prévus par le règlement n° 1/2003, et qui s’étend jusqu’à la communication des griefs, est destinée à permettre à la Commission de rassembler tous les éléments pertinents confirmant ou non l’existence d’une infraction aux règles de concurrence et de prendre une première position sur l’orientation ainsi que sur la suite ultérieure à réserver à la procédure. En revanche, la phase contradictoire, qui s’étend de la communication des griefs à l’adoption de la décision finale, doit permettre à la Commission de se prononcer définitivement sur l’infraction reprochée (voir, par analogie, arrêts de la Cour Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, point 96 supra, point 183, et du 21 septembre 2006, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission, C‑105/04 P, Rec. p. I‑8725, point 38).

110 Il ressort de la jurisprudence rappelée au point 109 ci-dessus que la recherche, aux fins de l’identification par le Tribunal desdits éléments de preuve, ne peut porter que sur la partie des motifs de la décision attaquée dans lesquels la Commission décrit la phase contradictoire de la procédure administrative. En effet, ce n’est qu’après avoir recueilli, dans le cadre de cette dernière phase, les observations de la requérante sur la première position dégagée par la Commission au terme de la phase d’instruction préliminaire, telle que rapportée dans la communication des griefs, que la Commission peut décider de maintenir ou non ladite première position et ainsi se prononcer définitivement sur l’infraction reprochée.

111 À ce titre, en l’espèce, il y a lieu de constater que le point 5.4.1.1 de la décision attaquée, intitulée « Appréciation et conclusion de la Commission » (considérants 347 à 360 de la décision attaquée), figure sous le titre « 5. Application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE », dont la subdivision 5.3.2, qui porte sur la nature de l’infraction, est suivie d’une partie 5.4 consacrée aux « [a]rguments présentés par les parties en réponse aux faits et à l’appréciation de la Commission exposés dans la communication des griefs ». La partie 5.4 contient une subdivision 5.4.1, qui expose sommairement les « [a]rguments avancés par [la requérante] ». Cette dernière subdivision contient elle-même un premier et unique point, à savoir le point 5.4.1.1, intitulé « Appréciation et conclusion de la Commission ». Ce point n’est pas suivi d’un point 5.4.1.2, mais directement d’une subdivision 5.4.2, portant le titre « Arguments avancés par Uralita ».

112 Par conséquent, les appréciations de la Commission figurant dans le point 5.4.1.1 portent exclusivement sur les observations de la requérante en réponse à la communication des griefs. En outre, il y a lieu de considérer que les conclusions tirées dans ce point 5.4.1.1 constituent, au terme de la phase contradictoire de la procédure administrative, les conclusions finales de la Commission s’agissant de la participation de la requérante à l’infraction en cause.

113 Il ressort des considérations qui précèdent ainsi que de la jurisprudence rappelée au point 109 ci-dessus que tout renvoi direct, voire indirect, dans le point 5.4.1.1, à des considérants de la décision qui précèdent ceux qui figurent dans ce point, à savoir les considérants 347 à 360, est susceptible de permettre à la Commission de reprendre, à ce stade de l’exposé des motifs dans la décision attaquée, à savoir celui de la phase contradictoire, des éléments de preuve exposés auparavant dans ladite décision. En revanche, en l’absence d’un renvoi direct ou indirect, dans le point 5.4.1.1, à des éléments de preuve visés dans d’autres considérants que ceux qu’il contient, il conviendra de considérer que la Commission, au terme de la procédure contradictoire qu’elle a menée concernant les faits susceptibles d’être attribués à la requérante, a finalement décidé de ne pas les retenir dans le cadre de la démonstration de sa participation à l’infraction en cause. Enfin, lorsque, après avoir recueilli les observations d’une entreprise sur la communication des griefs, la Commission, dans son appréciation des éléments de preuve dont elle disposait au terme de la phase d’instruction préliminaire afin de se prononcer sur la participation de ladite entreprise à une infraction, remet elle-même en cause la valeur probante desdits éléments de preuve, le Tribunal ne peut que tenir compte de cette appréciation de la Commission.

114 C’est à la lumière de ces observations liminaires qu’il y a lieu d’identifier les éléments que, en l’espèce, la Commission a décidé, au terme de la procédure contradictoire, de retenir afin de démontrer que la requérante avait participé à l’infraction en cause et qui, partant, sont contenus dans le faisceau d’indices invoqué par la Commission.

115 À cet égard, il convient de relever que les parties s’accordent sur le fait que, dans la décision attaquée, le faisceau d’indices invoqué par la Commission afin de démontrer la participation de la requérante à l’infraction en cause repose sur trois types de preuves, à savoir :

– l’aveu de la requérante quant à sa participation à la réunion illicite du 28 janvier 1998 ;

– les notes de M. S. (FC) et

– les déclarations d’autres membres de l’entente.

116 En revanche, les parties s’opposent, notamment au regard des termes du considérant 352 de la décision attaquée, quant à la valeur probante desdites preuves aux fins d’apprécier si la requérante a participé à l’infraction en cause.

– Éléments de preuve initialement retenus p