Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Responsabilité non contractuelle ° Conditions ° Acte normatif impliquant des choix de politique économique ° Violation suffisamment caractérisée d' une règle supérieure de droit protégeant les particuliers

(Traité CE, art. 215, alinéa 2)

2. Responsabilité non contractuelle ° Conditions ° Acte normatif impliquant des choix de politique économique ° Violation suffisamment caractérisée d' une règle supérieure de droit protégeant les particuliers ° Présentation tardive par la Commission d' une proposition de règlement portant organisation commune du marché de la banane ° Responsabilité non engagée

(Traité CE, art. 38, § 4, 43, § 2, et 215, alinéa 2)

3. Politique commerciale commune ° Mesures de protection nationales ° Autorisation par la Commission ° Conditions

(Traité CE, art. 9, 30, 113 et 115)

4. Responsabilité non contractuelle ° Conditions ° Illégalité ° Fait pour la Commission de ne pas engager une procédure en manquement ° Pouvoir discrétionnaire de la Commission exclusif d' une responsabilité de la Communauté

(Traité CE, art. 155, 169 et 215, alinéa 2)

5. Recours en indemnité ° Objet ° Demande d' indemnité dirigée contre la Communauté sur le fondement de l' article 215, deuxième alinéa, du traité ° Compétence du juge communautaire ° Demande d' indemnité en raison de dommages causés par les autorités nationales ° Compétence des juridictions nationales

(Traité CE, art. 178 et 215, alinéa 2)

6. Droit communautaire ° Principes ° Protection de la confiance légitime ° Conditions

7. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Discrimination entre producteurs ou consommateurs ° Interdiction ° Portée

(Traité CE, art. 40, § 3, alinéa 2)

Sommaire

1. La responsabilité non contractuelle de la Communauté pour les dommages causés par des actes normatifs adoptés par ses institutions ne saurait être engagée qu' en présence d' une violation suffisamment caractérisée d' une règle supérieure de droit protégeant les particuliers. Dans un contexte normatif caractérisé par l' exercice d' un large pouvoir discrétionnaire, tel celui qu' exige la mise en oeuvre de la politique agricole commune, la responsabilité de la Communauté ne saurait être engagée que si l' institution concernée a méconnu, de manière manifeste et grave, les limites qui s' imposent à l' exercice de ses pouvoirs.

2. Le fait que la Commission ait différé jusqu' en 1992 la présentation d' une proposition de règlement en vue de l' instauration d' une organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, alors que la mise en place de celle-ci aurait dû intervenir au plus tard le 1er janvier 1970, n' est pas de nature à engager la responsabilité de la Communauté.

D' une part, en effet, compte tenu des difficultés auxquelles se heurtait la définition d' une politique commune dans le secteur de la banane, on ne saurait considérer qu' en retardant la présentation de sa proposition la Commission a méconnu de manière manifeste et grave les limites qui s' imposaient à l' exercice de ses pouvoirs. D' autre part, les articles 38, paragraphe 4, et 43, paragraphe 2, du traité, qui prévoient l' établissement d' une politique agricole commune, se limitent à imposer des obligations aux institutions, de sorte que le fait pour les institutions de ne pas s' y conformer ne saurait s' analyser en une violation de règles supérieures de droit protégeant les particuliers.

3. Les dérogations admises par l' article 115 du traité, du fait qu' elles constituent non seulement une exception aux dispositions des articles 9 et 30, fondamentales pour le fonctionnement du marché commun, mais encore une entrave à la mise en place de la politique commerciale commune prévue par l' article 113, sont d' interprétation et d' application strictes.

Lorsqu' un État membre introduit une demande au titre de l' article 115, la Commission est tenue d' exercer son contrôle sur les motifs présentés comme justifiant les mesures de protection pour lesquelles l' autorisation est sollicitée et de vérifier s' il s' agit de mesures conformes au traité et nécessaires. L' autorisation qu' elle accorde ne peut valoir que pour une durée limitée. S' agissant de l' évaluation d' une situation économique complexe, la Commission jouit, à cet égard, d' un large pouvoir d' appréciation, qui limite le contrôle juridictionnel à la vérification de l' absence d' erreur manifeste, de détournement de pouvoir ou de dépassement manifeste des limites du pouvoir d' appréciation.

4. Le fait pour la Commission de ne pas engager une action en manquement ne saurait constituer une violation du traité, et notamment de ses articles 155 et 169, car l' engagement d' une telle procédure relève de son pouvoir discrétionnaire. Il ne saurait en conséquence engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté.

5. Les dispositions combinées des articles 178 et 215 du traité ne donnent compétence au juge communautaire que pour réparer les dommages causés par les institutions communautaires ou les agents de celles-ci agissant dans l' exercice de leurs fonctions, c' est-à-dire pour réparer les dommages susceptibles de mettre en jeu la responsabilité non contractuelle de la Communauté. Les dommages causés par les institutions nationales, en revanche, ne sont susceptibles de mettre en jeu que la responsabilité de ces institutions et les juridictions nationales demeurent seules compétentes pour en assurer la réparation.

C' est donc aux seules juridictions nationales qu' il appartient de statuer sur une action indemnitaire ne mettant en cause que le comportement d' un État membre.

6. Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s' étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l' administration communautaire a fait naître dans son chef des espérances fondées. En revanche, personne ne peut invoquer une violation du principe de la protection de la confiance légitime en l' absence d' assurances précises que lui aurait fournies l' administration.

7. L' interdiction de discrimination entre producteurs ou consommateurs dans le cadre de la politique agricole commune, qu' énonce l' article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité, n' est que l' expression spécifique du principe général d' égalité, qui fait partie des principes fondamentaux du droit communautaire et qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, à moins qu' une différenciation ne soit objectivement justifiée. Sa violation ne peut, de ce fait, être utilement invoquée par un requérant que pour autant que celui-ci identifie la situation comparable à la sienne qui aurait bénéficié d' un traitement différent.