Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 février 1982. - SIC - Società Italiana Cauzioni contre Amministrazione delle finanze dello Stato. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Milano - Italie. - Transit communautaire - Libération du garant. - Affaire 277/80.



Recueil de jurisprudence 1982 page 00629



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - TRANSIT COMMUNAUTAIRE - TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE - DOCUMENT T 1 - APUREMENT AU BUREAU DE DEPART - ABSENCE - LIBERATION DU GARANT - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 542/69 , ART . 35 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1079/71 , ART . 1 )

Sommaire

L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , COMPLETE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1079/71 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' A DEFAUT DE NOTIFICATION DE L ' AVIS DE NON-APUREMENT FAITE AU GARANT PAR L ' ADMINISTRATION DES DOUANES DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DE LA DATE D ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION T 1 , EN L ' ABSENCE D ' AGISSEMENTS FRAUDULEUX DONT IL SE SERAIT RENDU COUPABLE , LE GARANT EST EN TOUT ETAT DE CAUSE LIBERE DE SES OBLIGATIONS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 277/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PAR LE TRIBUNALE DE MILAN , PREMIERE CHAMBRE CIVILE , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SIC - SOCIETA ITALIANA CAUZIONI - COMPAGNIA DI ASSICURAZIONI E RIASSICURAZIONI SPA , DONT LE SIEGE EST A ROME , MANDATAIRES AD LITEM : M ALFREDO CUTRERA ET GREGORIO LEONE , VIALE ELVEZIA 12 , A MILAN ,

ET

AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR L ' AVVOCATURA DISTRETTUALE DELLO STATO , VIA FREGUGLIA , A MILAN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT ( CEE ) N 542/69 DU CONSEIL , DU 18 MARS 1969 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , COMPLETE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1079/71 DU CONSEIL DU 25 MAI 1971 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 12 DECEMBRE SUIVANT , LE TRIBUNALE DE MILAN , PREMIERE CHAMBRE CIVILE , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL , DU 18 MARS 1969 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( JO L 77 , P . 1 ), TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N 1079/71 DU 25 MAI 1971 ( JO L 116 , P . 7 ).

2 LE REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL AINSI COMPLETE , APPLICABLE AUX FAITS LITIGIEUX DEVANT LE TRIBUNALE DE MILAN , PREVOIT , AFIN DE FACILITER LE TRANSPORT DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET , EN PARTICULIER , DE SIMPLIFIER LES FORMALITES A ACCOMPLIR AU MOMENT DU FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES INTERIEURES , UN REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE QUI , POUR LES MARCHANDISES QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS DES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE CEE , EST CELUI DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE , REGLE PAR LES ARTICLES 12 A 38 INCLUS DU REGLEMENT .

3 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DUDIT REGLEMENT , TOUTE MARCHANDISE DOIT , POUR CIRCULER SOUS LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE , FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECLARATION ETABLIE SUR UN FORMULAIRE T 1 CONFORME A L ' ANNEXE A DU DU REGLEMENT ET SIGNEE PAR LA PERSONNE QUI DEMANDE A EFFECTUER L ' OPERATION DE TRANSIT , A SAVOIR LE ' PRINCIPAL OBLIGE ' QUI , SELON LA DEFINITION QU ' EN DONNE L ' ARTICLE 11 , A ), DU MEME REGLEMENT , ' REPOND VIS-A-VIS DES AUTORITES COMPETENTES DE L ' EXECUTION REGULIERE DE CETTE OPERATION ' .

4 L ' OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE S ' OUVRE , SELON L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT , PAR L ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION T 1 AU BUREAU DE DEPART , ET SE TERMINE , D ' APRES L ' ARTICLE 26 , PAR L ' ENVOI QU ' EFFECTUE LE BUREAU DE DESTINATION AU BUREAU DE DEPART D ' UN EXEMPLAIRE DE LA DECLARATION PRECITEE .

5 L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DISPOSE , D ' AUTRE PART , QU ' ' AFIN QUE SOIT ASSUREE LA PERCEPTION DES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS QUE L ' UN DES ETATS MEMBRES SERAIT FONDE A EXIGER POUR LES MARCHANDISES QUI EMPRUNTERONT SON TERRITOIRE A L ' OCCASION DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , LE PRINCIPAL OBLIGE EST TENU DE FOURNIR UNE GARANTIE , SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT REGLEMENT ' . LE PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE PRECISE QUE ' LA GARANTIE PEUT ETRE FOURNIE GLOBALEMENT POUR PLUSIEURS OPERATIONS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE OU ISOLEMENT POUR UNE SEULE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ' . LE PARAGRAPHE 3 PREVOIT EN OUTRE QUE , ' SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 33 , PARAGRAPHE 2 , LA GARANTIE CONSISTE DANS LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D ' UNE PERSONNE TIERCE PHYSIQUE OU MORALE ETABLIE DANS L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA GARANTIE EST FOURNIE ET AGREEE PAR CET ETAT MEMBRE ' .

6 L ' ARTICLE 35 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT PREVOIT QUE : ' LE GARANT SE TROUVE LIBERE DE SES ENGAGEMENTS ENVERS LES ETATS MEMBRES DONT LE TERRITOIRE A ETE EMPRUNTE A L ' OCCASION DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , LORSQUE LE DOCUMENT T 1 EST APURE AU BUREAU DE DEPART ' . A CE TEXTE , L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1079/71 DU CONSEIL , DU 25 MAI 1971 , A AJOUTE UN DEUXIEME ALINEA LIBELLE COMME SUIT :

' LE GARANT SE TROUVE EGALEMENT LIBERE DE SES ENGAGEMENTS A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DE LA DATE D ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION T 1 , LORSQU ' IL N ' A PAS ETE AVISE PAR LE BUREAU DE DEPART DU NON-APUREMENT DU DOCUMENT T 1 . '

7 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LA SOCIETA ITALIANA CAUZIONI COMPAGNIA DI ASSICURAZIONI ET RIASSICURAZIONI SPA ( CI-APRES DENOMME SIC ) A FORME OPPOSITION A L ' INJONCTION QUI LUI ETAIT ADRESSEE PAR L ' ADMINISTRATION DES DOUANES DE S ' ACQUITTER DE SES OBLIGATIONS EN SA QUALITE DE GARANT DE TROIS OPERATIONS DE TRANSPORT DE VIANDE CONGELEE EFFECTUEES LES 21 NOVEMBRE 1975 , 21 DECEMBRE 1975 ET 2 JANVIER 1976 AU MOYEN DE FORMULAIRES DE DEDOUANEMENT T 1 DONT LA POLICE FISCALE DE MILAN A DECOUVERT , ULTERIEUREMENT , LE CARACTERE FRAUDULEUX TENANT A LA FALSIFICATION DU TROISIEME VOLET DU FORMULAIRE T 1 EN VUE DE FAIRE CROIRE , CONTRAIREMENT A LA REALITE , QUE LA MARCHANDISE EN QUESTION AVAIT QUITTE LE TERRITOIRE ITALIEN .

8 LA SIC FAIT VALOIR QUE L ' ADMINISTRATION DES DOUANES EST DECHUE DE SON DROIT D ' EXIGER D ' ELLE , EN SA QUALITE DE GARANT , LE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE POUR LES TRANSPORTS EFFECTUES EN FRAUDE . LA SIC SOUTIENT QU ' ELLE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME LIBEREE DE SES OBLIGATIONS DE GARANTIE A LA SUITE TANT DE L ' APUREMENT DU DOCUMENT T 1 , DONT ELLE A ETE REGULIEREMENT AVISEE PAR LES SERVICES DE DOUANE COMPETENTS LES 13 DECEMBRE 1975 , 30 DECEMBRE 1975 ET 21 JANVIER 1976 , QUE DE L ' EXPIRATION DU DELAI DE 12 MOIS A COMPTER DE LA DATE D ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION T 1 , ECOULE SANS QUE LE BUREAU DE DEPART LUI DONNE AVIS DU NON-APUREMENT DU DOCUMENT T 1 .

9 LES AUTORITES ITALIENNES SOUTIENNENT QUE L ' ACTE D ' APUREMENT QUI EST FONDE SUR DES DOCUMENTS ETABLIS EN FRAUDE DOIT ETRE CONSIDERE COMME INVALIDE ET INEFFICACE ET , PAR CONSEQUENT , DENUE D ' EFFET EN CE QUI CONCERNE LA LIBERATION DU GARANT AU SENS DE L ' ARTICLE 35 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT N 542/69 QUI NE DEVRAIT ETRE QUE LE RESULTAT D ' UNE OPERATION DE VERIFICATION VALIDE AU MOYEN D ' UN CONTROLE POSITIF DE LA CONFORMITE DE L ' EXEMPLAIRE DU DOCUMENT T 1 DU BUREAU DE DEPART AVEC CELUI DU BUREAU DE DESTINATION .

10 EN CE QUI CONCERNE LA LIBERATION DU GARANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT N 542/69 , LES AUTORITES ITALIENNES FONT VALOIR QUE DANS LA MESURE OU L ' APUREMENT DU DOCUMENT T 1 EST INTERVENU EN TEMPS UTILE , C ' EST-A-DIRE AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI DE DOUZE MOIS , A COMPTER DE LA DATE D ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION T 1 , SOUS LA FORME DE L ' OPERATION MATERIELLE DE VERIFICATION , MAIS DONT LES CONDITIONS DE VALIDITE QUANT AU FOND SE REVELENT INEXISTANTES PAR LA SUITE , L ' ADMINISTRATION DES DOUANES NE DEVRAIT PLUS ENCOURIR LA DECHEANCE PREVUE PAR CETTE DISPOSITION .

11 SELON LES AUTORITES ITALIENNES , SOUS PEINE D ' OBLIGER LES AUTORITES DOUANIERES DE MENER DE LONGUES OPERATIONS DE CONTROLE ET D ' ENQUETE ET DE LES CONDUIRE A AVISER SYSTEMATIQUEMENT LE GARANT DU NON-APUREMENT DU DOCUMENT T 1 , CONTRAIREMENT A L ' OBJECTIF VISE PAR L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 1079/71 , L ' ACTE D ' APUREMENT SE REVELANT PAR LA SUITE INVALIDE DEVRAIT ETRE DENUE D ' EFFET LIBERATOIRE A L ' EGARD DU GARANT , L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT N 542/69 RESTANT , DANS CE CAS , INAPPLICABLE .

12 C ' EST POUR RESOUDRE CE PROBLEME QUE LE TRIBUNALE DE MILAN A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT ( CEE ) N 542/69 DU 18 MARS 1969 , COMPLETEES PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1079/71 DU 25 MAI 1971 , DOIVENT ELLES ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE L ' ADMINISTRATION DES FINANCES A , EN TOUT ETAT DE CAUSE , L ' OBLIGATION , AUX FINS DE CONSERVER LE BENEFICE DE LA GARANTIE PREVUE PAR CE REGLEMENT , D ' AVISER LE GARANT , DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DE LA DATE D ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION T 1 , DU NON-APUREMENT DE CE DERNIER DOCUMENT?

'

13 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL , COMPLETE PAR LE REGLEMENT N 1079/71 DU CONSEIL , VISE A GARANTIR LA SECURITE JURIDIQUE AUX PERSONNES QUI SE RENDENT GARANTES DES OPERATIONS DE TRANSIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT EN QUESTION , EN PREVOYANT NOTAMMENT LA LIBERATION DE CELLES-CI A L ' EXPIRATION D ' UNE PERIODE DE DOUZE MOIS , A COMPTER DE LA DATE D ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , LORSQU ' ELLES N ' ONT PAS ETE AVISEES DU NON-APUREMENT DU DOCUMENT T 1 PAR LE BUREAU DE DEPART . CET EFFET LIBERATOIRE , ATTACHE A L ' EXPIRATION DU DELAI EN QUESTION , A L ' INSTAR DE L ' EFFET LIBERATOIRE DE L ' AVIS DE L ' APUREMENT , N ' EST SOUMIS A AUCUNE AUTRE CONDITION .

14 IL RESSORT , PAR AILLEURS , DU TEXTE DE L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT N 542/69 , COMPLETE PAR LE REGLEMENT N 1079/71 DU CONSEIL , QUE DANS LE CADRE DE LA FONCTION QUI LUI EST ASSIGNEE DANS LE SYSTEME ORGANISE PAR L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT N 542/69 , LA NOTIFICATION DE L ' AVIS D ' APUREMENT NE PEUT NI EMPECHER LA LIBERATION DU GARANT , NI TENIR LIEU D ' AVIS DE NON-APUREMENT DU DOCUMENT T 1 ET AVOIR , AINSI , UN EFFET CONTRAIRE A CELUI QUI EST EXPRESSEMENT ATTACHE A CETTE FORMALITE PAR LE TEXTE DONT IL S ' AGIT .

15 IL EN RESULTE PAR CONSEQUENT , SANS PREJUDICE DES CONSEQUENCES QU ' UN AGISSEMENT FRAUDULEUX DU GARANT LUI-MEME AURAIT ENTRAINE SUR SA LIBERATION DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT , HYPOTHESE QUI NE RELEVE PAS DE LA QUESTION SOUMISE A LA COUR , QUE LE GARANT EST AUTOMATIQUEMENT LIBERE PAR LA SURVENANCE DU SEUL FAIT DE L ' EXPIRATION DU DELAI DE DOUZE MOIS , INTERVENUE SANS NOTIFICATION DE L ' AVIS DE NON-APUREMENT .

16 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNALE DE MILAN QUE L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL DU 18 MARS 1969 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , COMPLETE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1079/71 DU 25 MAI 1971 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' A DEFAUT DE NOTIFICATION DE L ' AVIS DE NON-APUREMENT FAITE AU GARANT PAR L ' ADMINISTRATION DES DOUANES DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DE LA DATE D ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION T 1 , EN L ' ABSENCE D ' AGISSEMENTS FRAUDULEUX DONT IL SE SERAIT RENDU COUPABLE , LE GARANT EST EN TOUT ETAT DE CAUSE LIBERE DE SES OBLIGATIONS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNALE DE MILAN PAR ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1980 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL DU 18 MARS 1969 , RELA- TIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , COMPLETE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1079/71 DU CONSEIL DU 25 MAI 1971 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' A DEFAUT DE NOTIFICATION DE L ' AVIS DE NON-APUREMENT FAITE AU GARANT PAR L ' ADMINISTRATION DES DOUANES DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DE LA DATE D ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION T 1 , EN L ' ABSENCE D ' AGISSEMENTS FRAUDULEUX DONT IL SE SERAIT RENDU COUPABLE , LE GARANT EST EN TOUT ETAT DE CAUSE LIBERE DE SES OBLIGATIONS .