Dans la présente affaire, le fond du problème est de savoir si des coupages de vins de table des types A II et A I font aussi partie du type A II au sens de l'article 2 b) du règlement no 945/70 du Conseil et, dans l'affirmative, de déterminer la proportion que peuvent atteindre les vins du type À II pour que le coupage puisse encore être compris dans la classification en question. En effet, lorsque la demanderesse a exporté les vins litigieux, seuls les vins de table du type A II, provenant de la république fédérale d'Allemagne, pouvaient encore, d'après l'article 1er du règlement no 2448/75 de la Commission, bénéficier des montants compensatoires monétaires.

A notre avis, nous pouvons ici laisser de côté la question que la Commission a soulevée, et qui est restée sans réponse parce qu'il manque les documents nécessaires, dont l'objet est de savoir si les coupages exportés par la demanderesse portent bien, après tout, sur du «vin de table» au sens de l'article 26 du règlement no 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole (JO no L 99, du 5 mai 1970, p. 1). Tout d'abord, ce point n'est pas contesté entre les parties, ce qui toutefois n'a pas, en principe, un caractère déterminant en droit public, mais le Finanzgericht de Hambourg lui aussi, en tant qu'instance ayant à connaître des faits, part de la constatation qu'il s'agissait de «vins de table». Quoi qu'il en soit, c'est une question de fait qui est du ressort des juridictions nationales. On ne nous a d'ailleurs pas demandé une interprétation de cette notion.

L'important pour nous, c'est d'interpréter la notion de «vin de type A II», telle qu'elle est déterminée à l'article 2 b) du règlement no 945/70.

Comme cela ressort des considérants du règlement no 945/70, la distinction entre les divers types de vin de table qu'établit ce texte sert tout d'abord à fixer les prix d'orientation des types de vins de table représentatifs visés à l'article 2 du règlement no 816/70. Comme le fait remarquer la Commission, cette distinction présente, de surcroît, de l'intérêt pour les autres prix qui jouent un rôle déterminant dans le cadre du régime commun d'intervention. Voilà pourquoi une interprétation des dispositions du règlement no 945/70 doit se fonder sur le fait que ce texte a pour but de réglementer les prix.

En ce qui concerne l'objectif de réglementation des prix, tout dépend uniquement des qualités des différents types de vin et de cépages qui jouent un rôle déterminant pour la formation du prix ou, comme la Commission l'expose d'une manière résumée, du fait de savoir quels vins de quels cépages peuvent être mis sur le marché et commercialisés en tant que vins du même type. A cet effet, une distinction tarifaire précise, se fondant sur des caractéristiques et des particularités organoleptiques, n'est pas nécessaire et voilà pourquoi elle ne devait pas non plus être adoptée par le règlement no 945/70. C'est ainsi que l'article 2 b) de ce règlement considère déjà comme faisant partie du type A II, le Müller-Thurgau et le Sylvaner, deux cépages voisins l'un de l'autre en ce qui concerne la formation du prix; comme cela ressort de l'article 3 du règlement, ces deux types doivent eux aussi n'être compris que comme des types de base. Jusqu'à présent c'était aux différents États membres de déterminer plus précisément quels autres cépages devaient être classés comme vins de type A II, en raison de leur faible acidité et, partant, de leur parenté avec les vins des types Müller-Thurgau et Sylvaner.

Comme le règlement no 945/70 est, ainsi que nous l'avons exposé, étroitement lié au règlement no 816/70, il nous semble également possible, comme le fait la Commission à juste titre, de se reporter aux principes rédactionnels qui y sont adoptés pour définir le vin et ses différents types. Or, dans le règlement no 816/70, il a été indiqué régulièrement de façon expresse quand un vin doit exclusivement provenir de cépages déterminés pour répondre à une certaine définition. A notre avis donc, comme le règlement no 945/70 ne contient pas une limitation de cette nature, on peut sans hésitation partir du fait que des coupages peuvent aussi faire partie des divers types de vin dans la mesure où la caractéristique du cépage de référence, qui est déterminante pour classer un vin sous un certain type de vin, reste intacte.

L'unique problème qui reste, à présent, à résoudre dans ce contexte est de déterminer le degré autorisé de mélange avec d'autres vins sans que soit remis en question le classement du coupage comme vin du type A II. Depuis le 1er septembre 1976, le problème du niveau de mélange et de sa licéité est réglé par le règlement no 2133/74 du Conseil, du 8 août 1974, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisin (JO no L 227, du 17 août 1974, p. 1), qui autorise un mélange de 15 % avec d'autres vins. Avant l'entrée en vigueur de ce règlement, il fallait, à défaut de dispositions de droit communautaire, s'en tenir aux règles applicables de l'État membre en cause, dans le cas d'espèce donc l'article 8 du décret allemand sur les vins du 15 juillet 1971 (BGBI. I, p. 926) aux termes duquel le vin ajouté ne doit pas excéder 25 % du coupage. En ce qu'elle estime que pour un vin de goût neutre le mélange peut aussi atteindre un pourcentage plus élevé, la demanderesse, qui fait elle-même référence à cette disposition, méconnaît le fait que ce n'est que difficilement qu'on peut vérifier si un vin a un goût neutre et qu'il est, de ce fait, indispensable de prévoir un pourcentage fixe, comme le faisait autrefois le décret allemand sur les vins et comme le fait aujourd'hui le règlement no 2133/74. C'est là la seule manière de pouvoir aboutir à des résultats clairs et non équivoques dans le classement des coupages sous les différents types de vin visés par le règlement no 945/70.

Nous avons ainsi posé clairement les prémisses d'une réponse aux première et deuxième questions du tribunal de renvoi. Dans la mesure où elle estime pouvoir justifier un mélange plus important sur la base de dispositions de droit douanier, la demanderesse méconnaît le fait que le règlement no 2448/75 renvoie expressément au règlement no 945/70 qui, compte tenu des objectifs qu'il poursuit, ne peut être interprété et complété que sur la base des principes de la réglementation du vin ou des prix.