Par son autre moyen la requérante se plaint, comme nous l'avons dit, de ce que son expérience professionnelle a été mal appréciée. A notre avis, ce grief se trouve également confirmé par l'ensemble des éléments qui sont apparus au cours de la procédure.

Tout d'abord, on ne peut pas négliger le fait qu'à l'occasion de deux concours précédents ouverts en 1974 et en 1975, toujours aux fins de pourvoir des postes d'assistants adjoints de la catégorie B (concours COM/B/117 et COM/B/139), les jurys ont considéré comme suffisante l'expérience professionnelle acquise par la requérante dans le domaine de la «gestion administrative» en l'admettant par conséquent aux épreuves. Il est vrai que l'avis relatif au concours de 1974 se contentait d'une expérience professionnelle assez limitée (d'au moins 5 mois); mais l'avis de concours suivant exigeait une expérience professionnelle d'au moins un an, c'est-à-dire un laps de temps égal à celui qui est prescrit pour l'admission au concours visé dans le présent litige. Le fait que, dans l'intervalle de deux années à partir du concours de 1975, on ait refusé à la même candidate de reconnaître l'expérience professionnelle qui avait auparavant été considérée comme suffisante suscite donc de graves réserves.

La Commission a répliqué que tout concours constitue une procédure en soi et qu'en conséquence il n'y aurait pas lieu de comparer les appréciations exprimées par les différents jurys à l'égard d'un même candidat dans le cadre de concours successifs. La Commission a également soutenu que la plus grande sévérité manifestée dans le concours de 1977 était fonction du nombre très élevé des candidats qui aurait incité à une sélection plus sévère dès l'instant du contrôle des conditions d'admission aux épreuves écrites. Or, en ce qui concerne les critères d'appréciation des candidats dans les épreuves, tout concours a indubitablement son autonomie; mais il s'agit ici de l'appréciation des titres individuels et des conditions indiquées dans l'avis aux fins de l'admission aux épreuves. Ainsi que la Cour l'a affirmé dans les arrêts précités rendus le 14 juin 1974 dans l'affaire 44/71 et le 15 mars 1973 dans l'affaire 37/32, si le stade de l'appréciation des épreuves «est avant tout de nature comparative», le stade précédent, au cours duquel il s'agit de décider de l'admission des candidats, «consiste … dans une confrontation des titres produits … avec les qualifications requises par l'avis de concours … cette confrontation se faisant sur la base de données objectives» et ne saurait donc être influencé d'une manière déterminante par le nombre des concurrents.

En l'espèce, aucun critère spécifique d'appréciation ne résulte du procès-verbal des réunions tenues par le jury le 8 et le 9 septembre 1977 et ne ressort, d'autant moins, de la motivation (insuffisante, comme nous l'avons dit) de la décision excluant la candidate des épreuves écrites. En conséquence, il est difficile de surmonter la contradiction qui existe entre les appréciations favorables de 1974, et surtout de 1975, et l'appréciation négative de 1977. A cela il convient d'ajouter que le «rapport de notation» relatif à la période du 1er juillet 1975 au 30 juin 1977 (annexé à la requête) donne acte du fait que Mme Kobor avait, parmi les autres fonctions exercées par elle, contribué «à l'organisation de réunions, à la préparation de documents et d'ouvrages à imprimer» et avait apporté une «contribution importante à la préparation des réunions de nombreux groupes de travail … et à la préparation d'une publication importante et complexe sur le plan technique» (page 1, point 4, b); de sorte que «la formation et les aptitudes du fonctionnaire non seulement correspondent (aux tâches effectuées) mais permettraient l'exécution de tâches supérieures» (page 2, point 5, b).

Une dernière confirmation du fait que Mme Kobor possédait l'expérience professionnelle requise dans le domaine administratif résulte des notes en date du 25 mars 1977 et du 6 février 1978 transmises par le chef de division, M. Henz, au directeur général, M. Degimbe, qui contiennent la proposition de promouvoir la requérante au grade C/1 (annexes 3 et 4 de la réplique). Dans ces deux notes nous lisons que «depuis quelque temps, et en raison notamment de l'extension des tâches de ma division, Mme Kobor exerce de plus en plus fréquemment des fonctions d'assistante».

Il nous semble ainsi démontré que la requérante possédait l'expérience professionnelle d'au moins un an dans le domaine administratif requise par l'avis de concours. En tout cas, le jury avait le devoir de rendre plus explicites d'éventuels critères plus restrictifs, notamment pour en permettre le contrôle de légalité puis d'indiquer expressément pour quels motifs il considérait que la requérante ne possédait pas l'expérience professionnelle requise. Cela n'a pas été le cas: il y a donc lieu de reconnaître que le jury, en excluant la requérante des épreuves, a appliqué d'une manière erronée les critères de sélection fixés par l'avis de concours.