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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021 — Commission européenne / Royaume de Suède, Royaume de Danemark, République de Finlande, Parlement européen, Agence européenne des produits chimiques

(Affaire C-389/19 P) (1)

(Pourvoi - Règlement (CE) no 1907/2006 - Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances - Décision de la Commission européenne autorisant certains usages du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb, substances inscrites à l’annexe XIV dudit règlement - Substances extrêmement préoccupantes - Conditions d’autorisation - Examen de l’indisponibilité de solutions de remplacement)

(2021/C 138/03)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par R. Lindenthal, K. Mifsud-Bonnici et G. Tolstoy, puis par R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents, assistés de K. Nordlander, advokat)

Autres parties à la procédure: Royaume de Suède (représentants: initialement par C. Meyer-Seitz, H. Shev, J. Lundberg, H. Eklinder et A. Falk, puis par O. Simonsson, C. Meyer-Seitz, M. Salborn Hodgson, R. Shahsavan Eriksson, H. Shev et H. Eklinder, agents), Royaume de Danemark (représentants: initialement par J. Nymann-Lindegren, M. S. Wolff et P. Z. L. Ngo, puis par J. Nymann-Lindegren et M. S. Wolff, agents), République de Finlande (représentant: S. Hartikainen, agent), Parlement européen (représentants: A. Neergaard, A. Tamás et C. Biz, agents), Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: initialement par M. Heikkilä, W. Broere et C. Schultheiss, puis par M. Heikkilä, W. Broere et J. Löfgren, agents)

Dispositif

1) Le point 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 mars 2019, Suède/Commission (T-837/16, EU:T:2019:144), est annulé.

2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3) Les effets de la décision d’exécution C(2016) 5644 final de la Commission, du 7 septembre 2016, autorisant certaines utilisations du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, sont maintenus jusqu’à ce que la Commission européenne ait statué de nouveau sur la demande d’autorisation présentée par DCC Maastricht BV.

4) La Commission européenne, le Royaume de Suède, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Parlement européen et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supportent leurs propres dépens afférents à la procédure de pourvoi.

(1) JO C 246 du 22.07.2019
C 138/7

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 février 2021 — VodafoneZiggo Group BV / Commission européenne

(Affaire C-689/19 P) (1)

(Pourvoi - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/21/CE, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE - Consolidation du marché intérieur des communications électroniques - Article 7, paragraphes 3 et 7 - Projet de mesure mis à disposition par l’autorité réglementaire nationale - Marché de la fourniture en gros d’accès en position déterminée aux Pays-Bas - Puissance significative conjointe sur le marché - Observations de la Commission européenne communiquées à l’autorité réglementaire nationale - Obligation pour l’autorité réglementaire nationale d’en tenir le plus grand compte - Portée - Article 263 TFUE - Recours en annulation - Recevabilité - Acte attaquable - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

(2021/C 138/09)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: VodafoneZiggo Group BV (représentants: W. Knibbeler, A. Pliego Selie et B.A. Verheijen, advocaten)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Nicolae et G. Braun, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) VodafoneZiggo Group BV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 372 du 04.11.2019
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — M, A, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, T

(Affaire C-673/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Asile et immigration - Directive 2008/115/CE - Articles 3, 4, 6 et 15 - Réfugié en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre - Rétention à des fins de transfert vers un autre État membre - Statut de réfugié dans cet autre État membre - Principe de non-refoulement - Absence d’une décision de retour - Applicabilité de la directive 2008/115)

(2021/C 138/08)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M, A, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, T

Dispositif

Les articles 3, 4, 6 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre place en rétention administrative un ressortissant d’un pays tiers, en séjour irrégulier sur son territoire, afin de procéder au transfert forcé de ce ressortissant vers un autre État membre dans lequel ledit ressortissant dispose du statut de réfugié, lorsque ce même ressortissant a refusé d’obtempérer à l’ordre qui lui avait été donné de se rendre dans cet autre État membre et qu’il n’est pas possible d’adopter une décision de retour contre lui.

(1) JO C 423 du 16.12.2019
1)

En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission européenne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 de cette directive.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mars 2021 — Commission européenne / République italienne, Banca Popolare di Bari Società Cooperativa per Azioni, Fondo interbancario di tutela dei depositi, Banca d'Italia

(Affaire C-425/19 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur de l’un de ses membres - Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre - Notion d’«aide d’État» - Imputabilité à l’État - Ressources de l’État - Indices permettant de conclure à l’imputabilité d’une mesure - Dénaturation des éléments de droit et de fait - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur)

(2021/C 148/04)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Stancanelli, L. Flynn, A. Bouchagiar et D. Recchia, agents)

Autres parties à la procédure: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili et S. Fiorentino, avvocati dello Stato), Banca Popolare di Bari SCpA, anciennement Tercas-Cassa di risparmio della provincia di Teramo SpA (Banca Tercas SpA) (représentants: initialement par A. Santa Maria, M. Crisostomo, E. Gambaro et F. Mazzocchi, avvocati, puis par A. Santa Maria, M. Crisostomo et E. Gambaro, avvocati), Fondo interbancario di tutela dei depositi, (représentants: M. Siragusa, G. Scassellati Sforzolini, G. Faella et A. Comino, avvocati), Banca d’Italia (représentants: M. Perassi, M. Todino, L. Sciotto et O. Capolino, avvocati)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 238 du 15.07.2019
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 mars 2021 — Carmen Liaño Reig / Conseil de résolution unique (CRU)

(Affaire C-947/19 P) (1)

(Pourvoi - Union économique et monétaire - Union bancaire - Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Procédure de résolution - Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA - Règlement (UE) no 806/2014 - Article 24 - Instrument de cession des activités - Article 21 - Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres - Instruments de fonds propres de catégorie 2 - Recours en annulation - Annulation partielle - Caractère non détachable - Irrecevabilité)

(2021/C 163/10)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Carmen Liaño Reig (représentant: F. López Antón, abogado)

Autre partie à la procédure: Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: A. Valavanidou, S. Branca et J. King, agents, assistées de B. Meyring et T. Klupsch, Rechtsanwälte, F. B. Fernández de Trocóniz Robles, abogado)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mme Carmen Liaño Reig est condamnée aux dépens.

(1) JO C 87 du 16.03.2020
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Agrimotion S.A. / ADAMA Deutschland GmbH

(Affaire C-912/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - Règlement (CE) no 1107/2009 - Article 52, paragraphe 1 - Permis de commerce parallèle - Caractère personnel de ce permis)

(2021/C 163/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agrimotion S.A.

Partie défenderesse: ADAMA Deutschland GmbH

Dispositif

L’article 52, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que seul le titulaire d’un permis de commerce parallèle peut mettre un produit phytopharmaceutique sur le marché de l’État membre qui a octroyé ce permis.

(1) JO C 95 du 23.03.2020
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Förvaltningsrätten i Malmö — Suède) — A / Migrationsverket

(Affaire C-193/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Contrôles aux frontières, asile et immigration - Convention d’application de l’accord de Schengen - Consultation du Système d’information Schengen (SIS) lors de l’examen d’une demande de titre de séjour introduite par un ressortissant de pays tiers qui y est signalé aux fins de non-admission - Article 25, paragraphe 1 - Code frontières Schengen - Conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers - Article 6, paragraphes 1 et 5 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 7 et article 24, paragraphe 2 - Refus de renouvellement d’un titre de séjour aux fins du regroupement au motif que l’identité du demandeur n’est pas établie de manière certain)

(2021/C 163/03)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Förvaltningsrätten i Malmö

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

Partie défenderesse: Migrationsverket

Dispositif

L’article 25, paragraphe 1, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, telle que modifiée par le règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mars 2010, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui permet la délivrance, la prolongation ou le renouvellement d’un titre de séjour aux fins du regroupement familial, demandés depuis le territoire de cet État membre par un ressortissant de pays tiers qui fait l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission dans l’espace Schengen et dont l’identité n’a pu être établie au moyen d’un document de voyage en cours de validité, lorsque les intérêts de l’État membre signalant, préalablement consulté, ont été pris en compte et que le titre de séjour n’est délivré, prolongé ou renouvelé que pour des «motifs sérieux», au sens de cette disposition.

Le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en particulier, son article 6, paragraphe 1, sous a), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à un ressortissant d’un pays tiers se trouvant dans une telle situation.

(1) JO C 155 du 06.05.2019
C 163/5

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 mars 2021 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Poste Italiane SpA (C-434/19), Agenzia delle entrate — Riscossione (C-435/19) / Riscossione Sicilia SpA agente riscossione per la provincia di Palermo e delle altre provincie siciliane (C-434/19), Poste Italiane SpA (C-435/19)

(Affaires jointes C-434/19 et C-435/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Concurrence - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Conditions d’application - Article 106, paragraphe 2, TFUE - Services d’intérêt économique général - Gestion du service de compte courant postal pour le recouvrement de la taxe foncière communale - Entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par les États membres - Commissions fixées unilatéralement par l’entreprise bénéficiaire - Abus de position dominante - Article 102 TFUE - Irrecevabilité)

(2021/C 163/06)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Poste Italiane SpA (C-434/19), Agenzia delle entrate — Riscossione (C-435/19)

Partie(s) défenderesse(s): Riscossione Sicilia SpA agente riscossione per la provincia di Palermo e delle altre provincie siciliane (C-434/19), Poste Italiane SpA (C-435/19)

en présence de: Poste italiane SpA — Bancoposta (C-435/19)

Dispositif

L’article 107 TFUE doit être interprété en ce sens que constitue une «aide d’État», au sens de cette disposition, la mesure nationale par laquelle les concessionnaires en charge de la perception de l’imposta comunale sugli immobili (taxe foncière communale) sont tenus de disposer d’un compte courant ouvert à leur nom auprès de Poste Italiane SpA, pour permettre le versement de cette taxe par les contribuables, et de s’acquitter d’une commission pour la gestion de ce compte courant, pour autant que cette mesure est imputable à l’État, qu’elle procure un avantage sélectif à Poste Italiane au moyen de ressources d’État et qu’elle est susceptible de fausser la concurrence et les échanges entre les États membres, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 328 du 30.09.2019
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Frenetikexito — Unipessoal Lda / Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-581/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous c) - Prestations soumises à la TVA - Exonérations - Article 132, paragraphe 1, sous c) - Prestations de soins dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales - Suivi et conseil nutritionnels - Activités sportives, de bien-être et de culture physiques - Notions de «prestation complexe unique», de «prestation accessoire à la prestation principale» et d’«indépendance des prestations» - Critères)

(2021/C 163/08)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Frenetikexito — Unipessoal Lda

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens que, sous réserve d’une vérification par la juridiction de renvoi, un service de suivi nutritionnel fourni par un professionnel certifié et habilité au sein d’établissements sportifs, et éventuellement dans le cadre de programmes incluant également des services de bien-être et de culture physiques, constitue une prestation de services distincte et indépendante et n’est pas susceptible de relever de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous c), de cette directive.

(1) JO C 383 du 11.11.2019
2)

L’article 12, paragraphe 1, sous a) à c), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, doit être interprété en ce sens que, d’une part, il s’oppose à une pratique nationale selon laquelle, lorsque l’objet d’une activité humaine, telle qu’une activité d’exploitation forestière ou d’occupation des sols, est manifestement autre que la mise à mort ou la perturbation d’espèces animales, les interdictions prévues à cette disposition ne s’appliquent qu’en cas de risque d’incidence négative sur l’état de conservation des espèces concernées et, d’autre part, la protection offerte par ladite disposition ne cesse pas de s’appliquer aux espèces ayant atteint un état de conservation favorable.
2)

L’article 1er et l’article 3, paragraphes 1 et 2 ainsi que paragraphe 3, sous a), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, ce dernier point étant lu en combinaison avec l’article 2, second alinéa, sous k), de cette directive, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale prévoyant le prélèvement d’un impôt qui frappe d’un taux unique la production d’électricité et son introduction dans le réseau électrique, y compris lorsque cette électricité est produite à partir de sources renouvelables, et qui a pour objectif non pas de protéger l’environnement, mais d’augmenter le volume des recettes budgétaires.
2)

Le droit de l’Union, notamment l’article 34, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il impose aux États membres l’obligation de prévoir une procédure de recours contre les décisions de refus de visa à des fins d’études, au sens de cette directive, dont les modalités relèvent de l’ordre juridique de chaque État membre dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité, cette procédure devant garantir, à un certain stade, un recours juridictionnel. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la demande de visa national de long séjour à des fins d’études en cause au principal relève du champ d’application de cette directive.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — De Ruiter vof / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-361/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Régime de soutien aux agriculteurs - Règlement (UE) no 1306/2013 - Article 97, paragraphe 1, et article 99, paragraphe 1 - Paiements directs - Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de conditionnalité - Détermination de l’année à prendre en compte afin de déterminer le pourcentage de réduction - Sanctions proportionnées, effectives et dissuasives - Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 - Article 73, paragraphe 4, premier alinéa, sous a))

(2021/C 88/08)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: De Ruiter vof

Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Dispositif

L’article 97, paragraphe 1, premier alinéa, et l’article 99, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil, ainsi que l’article 73, paragraphe 4, premier alinéa, sous a), du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission, du 17 juillet 2014, établissant les modalités d’application du règlement no 1306/2013 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, doivent être interprétés en ce sens que les réductions des paiements directs en raison du non-respect des règles de conditionnalité doivent être calculées sur la base des paiements octroyés ou à octroyer au titre de l’année au cours de laquelle un tel non-respect est survenu.

(1) JO C 270 du 12.08.2019
1)

L’article 2, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, sous c), l’article 128, paragraphe 1, et l’article 133 TFUE ainsi qu’avec l’article 16, premier alinéa, troisième phrase, du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, doit être interprété en ce sens que, indépendamment de tout exercice par l’Union européenne de sa compétence exclusive dans le domaine de la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro, il s’oppose à ce qu’un État membre adopte une disposition qui, au regard de son objectif et de son contenu, détermine le régime juridique du cours légal des billets de banque libellés en euros. En revanche, il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre adopte, dans l’exercice d’une compétence qui lui est propre, telle que l’organisation de son administration publique, une disposition qui contraint ladite administration à accepter le paiement en espèces des obligations pécuniaires qu’elle impose.