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Dans le cadre du contrôle des aides d’État par la Commission, pour apprécier si une lettre transmise à un plaignant en réponse à sa plainte constitue un acte attaquable, le Tribunal doit déterminer au regard de la substance de l’acte attaqué s’il constitue une décision au sens de l’article 4 du règlement no 659/1999, relatif à l’application de l’article 88 CE, ou simplement une communication informelle, telle que prévue à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du même règlement. Ainsi, il découle de la procédure applicable aux plaintes en matière d’aides d’État, telle qu’elle est prévue au règlement no 659/1999, et notamment à son article 20, paragraphe 2, que, si la Commission a l’obligation d’examiner sans délai les informations concernant une prétendue aide illégale qui lui sont transmises par un tiers par l’intermédiaire d’une plainte, en revanche, elle n’est pas tenue d’adopter une décision au sens de l’article 4 dudit règlement en réponse à chaque plainte. L’obligation pour la Commission d’adopter une décision en réponse à une plainte ne concerne que l’hypothèse prévue à l’article 13 du règlement no 659/1999. L’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du même règlement prévoit que la Commission peut se contenter d’informer le plaignant par une lettre qu’il n’y a pas de motifs suffisants pour se prononcer sur le cas. Tel est notamment le cas lorsque l’article 13 du règlement no 659/1999 est inapplicable parce que la plainte ne concerne pas une aide illégale, mais vise en réalité une aide existante.

Une lettre de la Commission qualifiant d’aides existantes des aides dénoncées dans une plainte déposée par une entreprise concurrente de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ne produit pas d’effet juridique obligatoire de nature à affecter les intérêts de cette plaignante. Elle doit être considérée comme une communication informelle, telle que prévue à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement no 659/1999, dont le contenu ne reflète pas une décision au sens de l’article 4 du même règlement, et ne constitue donc pas un acte attaquable au sens de l’article 230 CE.

(cf. points 42-44, 68, 70)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 juillet 2009 — Zenab/Commission

(affaire T-33/06)

«Soutien financier communautaire — Programme d’encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus) — Appel à propositions — Rejet de la proposition — Prétendue délégation illégale de compétences dévolues à la Commission — Erreurs manifestes d’appréciation — Obligation de motivation — Accès aux documents — Recours en annulation et en indemnité»

1. Culture — Programmes communautaires — Programme MEDIA Plus (Décision du Conseil 2000/821, art. 8, § 2, et 10) (cf. points 58-75, 94-128)

2. Recours en annulation — Moyens (cf. point 76)

3. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision de la Commission refusant l’octroi d’un soutien financier dans le cadre d’un programme d’encouragement au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes (Art. 253 CE) (cf. points 137-155)

4. Responsabilité non contractuelle — Conditions (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 162, 163)

Objet

En premier lieu, annulation de la décision référencée 648599 de la Commission, du 9 novembre 2005, et, en second lieu, constatation de la responsabilité non contractuelle de la Communauté européenne et la condamnation de la Commission à payer à la requérante la somme de 37807 euros à titre d’indemnité pour les frais encourus dans le cadre de l’appel à propositions, le montant du préjudice moral en raison de l’atteinte à la réputation et le montant du préjudice matériel résultant du retard dans l’exécution du projet EuroVOD ainsi que la désignation d’un expert pour évaluer ces préjudices.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Hipp & Co. KG

Marque communautaire verbale Bebimil pour des produits des classes 5, 29, 30 et 32

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition:
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 septembre 2009 — Zero Industry/OHMI — zero Germany (zerorh+)

(affaire T-400/06)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative zerorh+ — Marques nationales figuratives et verbales antérieures zero — Risque de confusion — Similitude des signes — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 25-28, 77-89)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 octobre 2006 (affaire R 958/2005-1) relative à une procédure d’opposition entre zero Germany GmbH & Co. KG et Zero Industry Srl.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: Zero Industry Srl Marque communautaire concernée: Marque figurative zerorh+ pour des produits des classes 9, 18 et 25 — demande no 2004547 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: zero Germany GmbH & Co. KG, anciennement zero International Holding GmbH & Co. KG Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: Marque figurative nationale zero pour des produits des classes 18 et 25 et marque verbale nationale zero pour des produits de la classe 9 Décision de la division d’opposition: Accueil de l’opposition Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Marque verbale S-HE pour les produits et services des classes 3, 9, 14, 16, 18, 24, 25, 28, 32, 38, 41 et 42 — demande no 2766723

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition:
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 septembre 2009 — Phildar/OHMI — Comercial Jacinto Parera (FILDOR)

(affaire T-99/06)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale FILDOR — Marque nationale semi-figurative antérieure PHILDAR — Marque nationale verbale antérieure FILDOR — Marques internationales verbale et semi-figurative antérieures PHILDAR — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), articles 62 et 73 du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), articles 64 et 75 du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 33, 68-85)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 janvier 2006 (affaire R 245/2004-2) relative à une procédure d’opposition entre Phildar SA et Comercial Jacinto Parera, SA.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: Comercial Jacinto Parera, SA Marque communautaire concernée: Marque verbale FILDOR pour des produits des classes 22 à 26 — demande no 831834 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Phildar SA Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: Marques verbales et figuratives nationales et internationales FILDOR et PHILDAR pour des produits des classes 22 à 26 Décision de la division d’opposition: Rejet de la demande de marque communautaire en question Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d’opposition

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 janvier 2006 (affaire R 245/2004-2) est annulée.
2.

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché tels que visés à l’article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement no 384/96 — Application des règles relatives aux pays à économie de marché — Application réservée aux producteurs satisfaisant aux conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement no 384/96 [Règlements du Conseil no 384/96, art. 2, § 1 à 6, et 7, b) et c), et no 1136/06] (cf. points 47-50)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 18 décembre 2008 — General Química e.a./Commission

(affaire T-85/06)

«Concurrence — Ententes — Secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Échange d’informations confidentielles et fixation des prix — Imputation à la société mère — Responsabilité solidaire — Amendes — Communication sur la coopération»

1. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d'appréciation (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 58, 59, 61, 62, 82)

2. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Entente horizontale en matière de prix (Règlement du Conseil no 17, art. 15, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 102-107)

3. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Nécessité d'opérer une différenciation entre les entreprises impliquées dans une même infraction en fonction de leur chiffre d'affaires global — Absence (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 6) (cf. points 110-112)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Chiffre d'affaires à prendre en considération pour le calcul de l'amende (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 6) (cf. point 113)

5. Concurrence — Amendes — Appréciation en fonction du comportement individuel de l'entreprise — Incidence de l'absence de sanction à l'encontre d'un autre opérateur économique — Absence (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 7 et 23) (cf. points 117, 118)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Appréciation du degré de la coopération fournie par chacune des entreprises durant la procédure administrative (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2002/C 45/03, titre B) (cf. points 146, 147, 150, 154, 155)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/902/CE de la Commission, du 21 décembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre de Flexsys NV, Bayer AG, Crompton Manufacturing Co. Inc. (ex-Uniroyal Chemical Co. Inc.), Crompton Europe Ltd, Chemtura Corp. (ex-Crompton Corp.), General Química, SA, Repsol Química, SA et Repsol YPF, SA (Affaire COMP/F/C.38.443 — Produits chimiques pour le traitement du caoutchouc) (JO 2006, L 353, p. 50), ainsi que, à titre subsidiaire, une réduction de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Affaire T-339/06

République hellénique

contre

Commission des Communautés européennes

«Agriculture — Organisation commune du marché vitivinicole — Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles — Règlement (CE) no 1493/1999 — Fixation des allocations financières définitives accordées aux États membres — Décision 2006/669/CE — Caractère contraignant du délai prévu à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1227/2000 — Principes de coopération loyale, de bonne foi et de bonne administration, de proportionnalité et d’effet utile»

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2008 II - 3527

Sommaire de l'arrêt

Agriculture – Organisation commune des marchés – Aides à la restructuration et à la reconversion dans le secteur vitivinicole – Fixation des allocations financières définitives accordées aux États membres

(Règlement du Conseil no 1493/1999, art. 14, § 1 et 2 ; règlement de la Commission no 1227/2000, art. 16, § 1)

Il ressort du libellé de l'article 16, paragraphe 1, du règlement no 1227/2000, fixant les modalités d'application du règlement no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production, ainsi que de l’économie générale et de la finalité de la réglementation dont il constitue un élément que le délai prévu par ledit article est un délai impératif. Le caractère contraignant du délai du 10 juillet, fixé aux États membres pour déclarer les dépenses encourues et liquidées au 30 juin ainsi que la superficie totale concernée, est confirmé par la fonction de ce délai, à savoir permettre une application efficace de la détermination des allocations prévues à l'article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1493/1999, afin que les allocations financières indicatives soient adaptées, notamment en fonction des dépenses réelles.

Le caractère contraignant dudit délai est également confirmé par l'objectif que poursuit la déclaration des dépenses et des superficies concernées, ces dépenses étant liées à un exercice financier en cours. La date du 10 juillet est liée à celle du 15 octobre de la même année et elle a été déterminée afin de permettre à la Commission de disposer du temps nécessaire pour adopter et publier la décision fixant les allocations financières définitives prévue à l'article 14, paragraphe 2, du règlement no 1493/1999 avant le 15 octobre. Afin de permettre aux États membres d'effectuer les derniers paiements, relatifs aux dépenses déclarées en vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement no 1227/2000, avant la fin de l'exercice financier en cours et d'en obtenir le remboursement par la Commission avant la fin de l'exercice budgétaire, sur les lignes budgétaires disponibles pour cet exercice financier, l'effet utile des dispositions en cause implique que la décision fixant les allocations financières définitives aux États membres pour l'exercice financier doit être adoptée avant la fin de celui-ci, à savoir le 15 octobre.

(cf. points 25, 28-31, 35)
La motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle.

La Commission, dans une décision considérant une mesure étatique comme une aide au fonctionnement indue ne pouvant être autorisée en raison de l’absence d’effet incitatif et de nécessité, doit motiver de manière explicite cette conclusion.

(cf. points 26-28)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 janvier 2008 — giropay/OHMI (GIROPAY)

(affaire T-399/06)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale GIROPAY — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 27, 28, 36-40, 43)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 26 octobre 2006 (affaire R 308/2005-4) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale GIROPAY comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire : Giropay GmbH Marque communautaire concernée : Marque verbale GIROPAY pour des produits des classes 9, 36 à 38 et 42 — demande no 2843514 Décision de la division de l’examinateur : Refus partiel de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Les notions de force majeure et de cas fortuit, au sens de l’article 45 du statut de la Cour de justice, comportent, outre un élément objectif relatif aux circonstances anormales et étrangères à l’intéressé, un élément subjectif tenant à l’obligation, pour l’intéressé, de se prémunir contre les conséquences de l’événement anormal en prenant des mesures appropriées sans consentir des sacrifices excessifs. En particulier, l’intéressé doit surveiller soigneusement le déroulement de la procédure et, notamment, faire preuve de diligence afin de respecter les délais prévus. Ainsi, la notion de force majeure ne s’applique pas à une situation où une personne diligente et avisée aurait objectivement été en mesure d’éviter l’expiration d’un délai de recours.

(cf. point 28)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 novembre 2008 — Rajani/OHMI — Artoz-Papier (ATOZ)

(affaire T-100/06)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ATOZ — Marque internationale verbale antérieure ARTOZ — Absence d’obligation d’apporter la preuve d’un usage sérieux — Point de départ du délai de cinq ans — Date d’enregistrement de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 — Obligation de motivation — Articles 73 et 79 du règlement no 40/94 et article 6 de la CEDH»

1. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l'opposition — Preuve de l'usage de la marque antérieure (Règlement du Conseil no 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 35, 43-45, 49)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 65, 66)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 janvier 2006 (affaire R 1126/2004-2) relative à une procédure d’opposition entre Artoz-Papier AG et M. Deepak Rajani.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : Deepak Rajani Marque communautaire concernée : Marque verbale ATOZ pour des services des classes 35 et 41 — demande no 1319961 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : Artoz-Papier AG Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition : Marque internationale verbale ARTOZ pour des services des classes 35 et 41 Décision de la division d’opposition : Accueil de l’opposition Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Marque communautaire concernée :

Marque verbale PIAZZA del SOLE pour des produits et services des classes 16, 21, 25, 29, 30, 35, 36 et 42 — demande no 1518901
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 novembre 2008 — Rautaruukki/OHMI (RAUTARUUKKI)

(affaire T-269/06)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale RAUTARUUKKI — Motifs absolus de refus d’enregistrement — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 — Offres de preuve»

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge communautaire — Compétence du Tribunal (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil no 40/94, art. 63) (cf. points 20, 21)

2. Procédure — Requête introductive d'instance — Exigences de forme [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 33-35)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif, descriptives ou de caractère usuel (Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 3) (cf. points 50, 51)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 juillet 2006 (affaire R 48/2006-4) concernant l’enregistrement de la marque verbale RAUTARUUKKI comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : Rautaruukki Oyj Marque communautaire concernée : Marque verbale RAUTARUUKKI pour des produits notamment de la classe 6 — demande no 3608081 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Conformément à l’article 73 du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, les décisions de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) sont motivées et ne peuvent être fondées que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position. En application de la règle 54 du règlement no 2868/95, portant modalités d’application du règlement no 40/94, si l’Office constate que la perte d’un droit, quel qu’il soit, découle d’un desdits règlements sans qu’une décision ait été prise, il le notifie à la personne intéressée en attirant son attention sur la possibilité, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, de demander une décision à l’Office en la matière.

À supposer même que la chambre de recours puisse considérer l’inactivité procédurale lors des procédures d’opposition et de recours devant l’Office comme un élément de nature à démontrer que le demandeur d’une marque communautaire a perdu tout intérêt dans l’enregistrement de cette marque et a donc retiré implicitement sa demande, une décision de la chambre de recours considérant que le demandeur a implicitement retiré sa demande du fait de son inactivité procédurale viole, en tout état de cause, l’article 73 du règlement no 40/94 et la règle 54 du règlement no 2868/95 et doit de ce fait être annulée si ladite chambre n’a, à aucun moment, fait part au demandeur de son intention de prendre une telle décision.

(cf. points 33-35)
En vertu de l’article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du même règlement, l’existence d’un signe autre qu’une marque permet d’obtenir la nullité d’une marque communautaire si celui-ci remplit cumulativement quatre conditions: ce signe doit être utilisé dans la vie des affaires; il doit avoir une portée qui n’est pas seulement locale; le droit à ce signe doit avoir été acquis conformément au droit de l’État membre où le signe était utilisé avant la date de dépôt de la demande de marque communautaire; enfin, ce signe doit reconnaître à son titulaire la faculté d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente. Ces quatre conditions limitent le nombre des signes autres que marques qui peuvent être invoqués pour contester la validité d’une marque communautaire sur l’ensemble du territoire communautaire, conformément à l’article 1, paragraphe 2, du règlement no 40/94.

Les deux premières conditions relatives à l’usage et à la portée du signe invoqué résultent du libellé même de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94 et doivent donc être interprétées à la lumière du droit communautaire. Ainsi, le règlement no 40/94 établit des standards uniformes, relatifs à l’usage des signes et à leur portée, qui sont cohérents avec les principes qui inspirent le système mis en place par ce règlement.

En revanche, il résulte de la locution «lorsque et dans la mesure où, selon le droit de l’État membre qui est applicable à ce signe» que les deux autres conditions, énoncées ensuite à l’article 8, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement no 40/94, constituent des conditions fixées par le règlement qui, à la différence des précédentes, s’apprécient au regard des critères fixés par le droit qui régit le signe invoqué. Ce renvoi au droit qui régit le signe invoqué est tout à fait justifié, étant donné que le règlement no 40/94 reconnaît à des signes étrangers au système de marque communautaire la possibilité d’être invoqués à l’encontre d’une marque communautaire. Dès lors, seul le droit qui régit le signe invoqué permet d’établir si celui-ci est antérieur à la marque communautaire et s’il peut justifier d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.

(cf. points 32-34)