ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

15 septembre 1998

Affaire T-94/96

Martin Hagleitner

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Concours général — Jury — Assesseurs — Correction des épreuves»

Texte complet en langue allemande II-1467

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation des mesures adoptées par la Commission dans le cadre du concours COM/A/904 ou, à tout le moins, de la décision du jury de ce concours de ne pas admettre le requérant aux épreuves orales.

Résultat:

Annulation de la décision de la Commission du 18 septembre 1995. Rejet pour le surplus.

Résumé de l'arrêt

Le 13 janvier 1995, la Commission publie l'avis de concours général COM/A/904 en vue du recrutement d'administrateurs de grade A 7/A 6 de nationalité autrichienne (JO C 10 A, p. 8). Admis à ce concours, le requérant en passe les épreuves écrites en avril 1995.

Par lettre du 1er juin 1995, la Commission informe le requérant de la décision du jury de ne pas l'admettre aux épreuves orales en raison du fait qu'il ne fait pas partie des 150 candidats ayant obtenu les meilleurs résultats globaux.

Par lettre du 7 juin 1995, le requérant demande une vérification de l'évaluation faite par le jury de certaines de ses épreuves écrites. La Commission l'informe, par lettre du président du jury du 21 juin 1995, que, à la suite d'une nouvelle vérification, le résultat antérieur est confirmé.

Par lettre du 7 août 1995 au membre de la Commission en charge du persomiel et de l'administration, M. Liikanen, le requérant indique avoir appris que la correction des épreuves du concours COM/A/904 a été effectuée en partie par des fonctionnaires du gouvernement autrichien. Le requérant estime que ces correcteurs ne sont ni qualifiés ni objectifs et qu'une bonne partie de leurs corrections n'a pas été vérifiée. Par cette même lettre, le requérant sollicite une vérification et une enquête concernant le déroulement régulier de la procédure d'évaluation et les résultats de certaines des épreuves écrites du concours COM/A/904.

M. Liikanen répond au requérant, par lettre du 18 septembre 1995, que ses épreuves ont déjà fait l'objet d'un réexamen, que, pour des raisons linguistiques, la Commission a dû faire appel à des correcteurs nationaux dans certains concours parallèles pour les ressortissants finlandais et suédois et qu'elle a voulu garder le même principe pour les concours réservés aux ressortissants autrichiens. Ces correcteurs nationaux disposent de connaissances suffisantes pour apprécier les épreuves des candidats.

Par lettre du 2 novembre 1995, qualifiée par lui de réclamation, le requérant demande, entre autres, que les épreuves écrites du concours COM/A/904 soient à nouveau vérifiées et, si nécessaire, que la procédure attaquée soit annulée dans son intégralité, que les décisions y afférentes soient également annulées et qu'une nouvelle procédure soit entamée. Par décision du 8 mars 1996, notifiée au requérant le 11 mars 1996, la Commission rejette la réclamation du 2 novembre 1995.

Sur le fond

L'article 3, troisième alinéa, de l'annexe III du statut, prévoyant que dans le cadre d'un concours le jury peut faire appel, pour certaines épreuves, à un ou plusieurs assesseurs ayant voix consultative, peut être appliqué, notamment, dans le cas où le grand nombre des candidats à un concours empêcherait le jury d'accomplir ses travaux dans un délai raisonnable.

Référence à: Cour 26 octobre 1978, Agneessens e.a./Commission, 122/77, Rec. p. 2085, point 8; Cour 30 novembre 1978, Salernoe.a./Commission, 4/78, 19/78 et 28/78, Rec. p. 2403, point 14

Étant donné que, dans le cadre des concours parallèles au concours litigieux organisés pour les ressortissants suédois et finlandais, il a été jugé nécessaire, pour des raisons linguistiques, de faire appel à des correcteurs externes, le jury n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation du seul fait que, dans le souci d'adopter la même méthode de travail pour tous les concours en cause, il a fait appel, en l'espèce, à des correcteurs autrichiens en tant qu'assesseurs ayant voix consultative, même si la Commission disposait en son sein d'un nombre suffisant de fonctionnaires d'expression allemande capables de faire les corrections en cause.

Toutefois, au cas où il est fait appel aux assesseurs, le jury doit garder le contrôle des opérations et se réserver le pouvoir d'appréciation en dernier ressort.

Référence à: Salerno e.a./Commission, précité, point 15; Cour 16 octobre 1975, Deboeck/Commission, 90/74, Rec. p. 1123, point 38; Tribunal 16 octobre 1990, Gallone/Cpnseil, T-132/89, Rec. p. II-549, point 28; Tribunal 21 mai 1996, Kaps/Cour de justice, T-153/95, RecFP p. II-663, point 26

Dans la procédure litigieuse, le jury s'est contenté d'adopter comme sienne la moyenne arithmétique des différents points accordés par les correcteurs, sans effectuer aucun contrôle des appréciations faites par ceux-ci, ni du respect des critères de correction, ni de l'application uniforme de ces critères, sauf dans le cas d'un écart supérieur à 50 % entre les résultats auxquels étaient parvenus les deux correcteurs en cause.

L'écart entre les deux correcteurs étant inférieur à 50 % dans le cas du requérant, il s'ensuit qu'aucun membre du jury n'a lu ses épreuves.

Dans ces circonstances, la procédure adoptée par le jury viole l'article 3, troisième alinéa, de l'annexe III du statut. En effet, les correcteurs en cause n'avaient pas simplement voix «consultative», mais avaient en fait voix déterminante pour les candidats qui, à l'instar du requérant, se sont vu attribuer, par leurs deux correcteurs, des points caractérisés par un écart inférieur à 50 %.

Le principe selon lequel le jury doit garder le contrôle des opérations et le pouvoir d'appréciation final s'impose d'autant plus dans un cas comme celui de l'espèce, où les correcteurs choisis n'avaient pas d'expérience antérieure de la correction d'un concours communautaire et appartenaient eux-mêmes aux institutions nationales d'où provenaient un nombre important de candidats.

Dispositif:

La décision de la Commission contenue dans la lettre de M. Liikanen du 18 septembre 1995, rejetant la demande du requérant, du 7 août 1995, tendant à obtenir une vérification et une enquête en ce qui concerne le déroulement régulier de la procédure d'évaluation et les résultats du concours COM/904, est annulée.

Le recours est rejeté pour le surplus.