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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 18 juin 2020 — AG e.a./Austrian Airlines AG

(Affaire C-270/20)

(2020/C 279/51)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Korneuburg (tribunal régional de Korneubourg, Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: AG, MG, HG, mineurs, représentés légalement

Partie défenderesse: Austrian Airlines AG

Question préjudicielle

L’article 7, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 261/2004 (1), doit-il être interprété en ce sens que le transporteur aérien peut également réduire le montant de l’indemnisation prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement lorsque, à la suite de l’annulation du vol réservé, les passagers se voient proposer un autre vol dont le départ et l’arrivée sont prévus onze heures et cinquante-cinq minutes avant les heures de départ et d’arrivée du vol annulé?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
C 279/34

Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 9 juin 2020 — Skatteverket/Skellefteå Industrihus Aktiebolag

(Affaire C-248/20)

(2020/C 279/45)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteverket

Partie défenderesse: Skellefteå Industrihus Aktiebolag

Question préjudicielle

Le fait pour le propriétaire d’un bien immeuble, qui s’est vu accorder le bénéfice du régime de l’assujettissement optionnel en cours de construction d’un bâtiment et qui a déduit la taxe en amont ayant grevé des achats destinés à ce projet immobilier, de se voir exiger le remboursement immédiat de la totalité de cette taxe en amont, avec des intérêts, au motif que l’assujettissement a pris fin avec l’interruption de ce projet, avant l’achèvement de la construction du bâtiment et donc avant toute location, est-il compatible avec la directive 2006/112/CE (1), en particulier ses articles 137, 168, 184 à 187, 189 et 192?

(1) Directive du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1)
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 30 mars 2020 — Rad Service Srl Unipersonale e a./Del Debbio SpA e a.

(Affaire C-210/20)

(2020/C 279/38)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Rad Service Srl Unipersonale, Cosmo Ambiente Srl, Cosmo Scavi Srl

Parties défenderesses: Del Debbio SpA, Gruppo Sei Srl, Ciclat Val di Cecina Soc. Coop., Daf Costruzioni Stradali Srl en qualité de société mandataire du groupement temporaire d’entreprises (GTE) constitué avec GARC SpA et Edil Moter Srl

Question préjudicielle

L’article 63 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (1), relatif au régime du recours aux capacités d’autres entités, considéré à la lumière des principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services, énoncés aux articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), s’oppose-t-il à l’application de la règlementation nationale italienne en matière de recours aux capacités d’autres entités et d’exclusion des procédures d’appel d’offres figurant à l’article 89, paragraphe 1, quatrième alinéa du code des marchés publics, institué par le décret législatif no 50 du 18 avril 2016, selon laquelle en cas de déclaration mensongère fournie par l’entreprise auxiliaire quant à l’existence de condamnations pénales ayant acquis force de chose jugée, éventuellement susceptibles de démontrer la commission d’une faute professionnelle grave, le pouvoir adjudicateur doit systématiquement exclure l’opérateur économique soumissionnaire de la procédure, sans lui imposer ni lui permettre de désigner une autre entreprise idoine, en remplacement de la première, comme cela est cependant prévu dans les autres hypothèses où les entités dont l’opérateur économique fait valoir les capacités ne satisfont pas à un critère pertinent de sélection ou à l’égard desquelles il existe des motifs d’exclusion obligatoires?

(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
2)

La directive opère-t-elle en ce qui concerne son champ d’application et eu égard aux articles 7 et 8 de la Charte, une différenciation matérielle suffisante lors de la collecte et de la transmission des données PNR, d’après le type de vol et la menace pour la sécurité dans un État déterminé et d’après la confrontation avec les bases de données et les modèles?
5.

Pour le cas où la directive PNR ne violerait pas le droit primaire de l’Union (voir Verwaltungsgericht Wiesbaden, décision du 13 mai 2020, réf. 6 K 805/19.WI) et serait donc applicable: a) L’article 7, paragraphes 4 et 5, de la directive PNR doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale d’un État membre (article 6, paragraphe 4, du FlugDaG) qui permet aux autorités de cet État membre, dans la mesure où elles accomplissent des missions de poursuite pénale, de traiter les données PNR transférées également à des fins autres que la prévention, la détection, la recherche et la poursuite d’infractions terroristes et de crimes graves, lorsque des indices, y compris des informations complémentaires, permettent de soupçonner une autre infraction particulière («prises accessoires»)? b) La pratique d’un État membre, consistant à placer une autorité (en l’occurrence le Bundesamt für Verfassungsschutz) sur la liste des autorités compétentes au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive PNR, qui, en vertu du droit national (article 5, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, du Gesetz über die Zusammenarbeit des Bundes und der Länder in Angelegenheiten des Verfassungsschutzes und das Bundesamt für Verfassungsschutz — loi relative à la coopération entre l’État fédéral et les Länder en matière de protection de la constitution et au Bundesamt für Verfassungsschutz), ne dispose pas de pouvoirs de police en raison d’un principe interne de séparation, est-il compatible avec l’article 7, paragraphe 2, de la directive PNR?
2.)

La directive opère-t-elle en ce qui concerne son champ d’application et eu égard aux articles 7 et 8 de la Charte, une différenciation matérielle suffisante lors de la collecte et de la transmission des données PNR, d’après le type de vol et la menace pour la sécurité dans un État déterminé et d’après la confrontation avec les bases de données et les modèles?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’office du juge de paix de Lanciano (Italie) le 28 mai 2020 — XX/OO

(Affaire C-220/20)

(2020/C 279/41)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Office du juge de paix de Lanciano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XX

Partie défenderesse: OO

Partie intervenante: WW

Question préjudicielle

L’article 2, l’article 4, paragraphe 3, l’article 6, paragraphe 1 et l’article 9 TUE, l’article 67, paragraphes 1 et 4 et les articles 81 et 82 TFUE, lus en combinaison avec les articles 1er, 6, 20, 21, 31, 34, 45 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’opposent-ils à des dispositions de droit interne telles que les articles 42, 83 et 87 du décret-loi no 18/2020, la décision du conseil des ministres du 31 janvier 2020 qui a déclaré l’état d’urgence sanitaire nationale pour six mois jusqu’au 31 juillet 2020 et les articles 14 et 263 du décret-loi no 34/2020, qui ont prorogé l’état d’urgence nationale due à la COVID-19 et la paralysie de la justice civile et pénale et du travail administratif des juridictions italiennes jusqu’au 31 janvier 2021, dispositions lues en combinaison, en ce qu’elles enfreignent l’indépendance du juge de renvoi et le principe du procès équitable ainsi que les droits, qui y sont liés, de la dignité des personnes, de la liberté et de la sécurité, de l’égalité devant la loi, de la non-discrimination, de conditions travail équitables et justes, de l’accès aux prestations de sécurité sociale, de la liberté de circulation et de séjour?
Recours introduit le 23 juin 2020 — Commission européenne/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-275/20)

(2020/C 279/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. Afonso et D. Schaffrin, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

— Annuler la décision (UE) 2020/470 (1) du Conseil, du 25 mars 2020, concernant la prolongation de la période d’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles en vertu de l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part;

— condamner le Conseil aux dépens.

Moyen et principaux arguments

Le recours en annulation introduit par la Commission concerne la reconduction pour une durée de trois ans d’un droit accordé aux coproductions audiovisuelles de producteurs de la partie UE et de la Corée de bénéficier des régimes respectifs pour la promotion du contenu culturel régional ou local conformément à l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, et la République de Corée.

Au soutien de son recours, la Commission invoque un moyen unique.

La Commission estime que, en fondant sa décision sur l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/2169 (2) du Conseil, du 1er octobre 2015, relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, et non pas sur l’article 218, paragraphe 6, TFUE, ainsi que l’a proposé la Commission, le Conseil s’est appuyé sur une base juridique dérivée, non prévue par le traité FUE. Partant, le Conseil a violé le principe d’attribution des compétences prévu à l’article 13, paragraphe 2, TUE et le principe de l’équilibre institutionnel tel que développé dans la jurisprudence de la Cour.

(1) Décision (UE) 2020/470 du Conseil, du 25 mars 2020, concernant la prolongation de la période d’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles en vertu de l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (JO 2020, L 101, p. 1).

(2) Décision (UE) 2015/2169 du Conseil, du 1er octobre 2015, relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (JO 2015, L 307, p. 2).
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 mai 2020 — DocMorris NV/Apothekerkammer Nordrhein

(Affaire C-190/20)

(2020/C 279/36)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DocMorris NV

Partie défenderesse: Apothekerkammer Nordrhein

Question préjudicielle

Est-il conforme aux dispositions du titre VIII, et en particulier à l’article 87, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE (1), d’interpréter une disposition nationale — en l’occurrence l’article 7, paragraphe 1, première phrase, HWG [Heilmittelwerbegesetz, loi relative à la publicité pour les produits thérapeutiques] — en ce sens qu’il est interdit à une pharmacie par correspondance établie dans un autre État membre de prospecter des clients en promettant un gain dans le cadre d’un jeu promotionnel dès lors que la participation à ce jeu est liée au dépôt d’une ordonnance pour un médicament à usage humain soumis à prescription médicale, que le gain promis n’est pas un médicament, mais un autre objet — en l’occurrence une bicyclette électrique d’une valeur de 25 000 euros et des brosses à dent électriques — et qu’il n’y a pas lieu de craindre d’encourager une utilisation irrationnelle et excessive de médicaments?

(1) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JOCE L 311 du 28 novembre 2001, p. 67).
2)

Une restriction quantitative qui impose une prescription médicale et une déclaration de l’autorité pharmaceutique comme conditions de la commande et de la délivrance au patient d’un médicament qui ne bénéficie pas d’une autorisation de mise sur le marché dans un État membre, mais bénéficie d’une telle autorisation dans un autre État membre de l’EEE, est-elle justifiée au regard de la protection de la santé et de la vie des personnes, telle que visée à l’article 36 TFUE, même si le médicament est enregistré dans l’autre État membre comme pouvant être délivré sans prescription médicale?
1)

Un passager dispose-t-il d’une «réservation confirmée» au sens de l’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 (1), lorsqu’il a reçu d’un organisateur de voyages, auquel il est lié contractuellement, une «autre preuve» au sens de l’article 2, sous g), du règlement no 261/2004, qui contient une promesse de le transporter sur un vol précis, individualisé par l’indication des lieux et des heures de départ et d’arrivée, ainsi que du numéro de vol, sans que l’organisateur de voyages ait fait de réservation pour ce vol auprès du transporteur aérien concerné et qu’il ait reçu de confirmation de ce dernier?
1)

Les articles 20, 21, 31, 33 et 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les directives 1999/70/CE (1) du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (clauses 2 et 4 de l’accord-cadre), 1997/81/CE (2) du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (clause 4 de l’accord-cadre), l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et les articles 1er et 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE (3) du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, s’opposent-ils à l’application d’une réglementation nationale, telle que celle prévue dans l’ordre juridique italien par la loi no 374/91, telle que modifiée, et par le décret législatif no 92/2016, ainsi qu’elle est interprétée de manière constante par la jurisprudence nationale, selon laquelle les juges de paix, en tant que juges «honoraires», en plus de ne pas être assimilés aux juges «togati» s’agissant du régime pécuniaire, social et de prévoyance, sont exclus de toute forme de protection sociale et de prévoyance garantie au travailleur subordonné du secteur public?
1.

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un équipement d’un véhicule, tel que visé à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 715/2007, est illicite lorsque la soupape de recyclage des gaz d’échappement, c’est à dire un composant susceptible d’exercer un effet sur les émissions, est conçue de telle manière à ce que le taux de recyclage des gaz d’échappement, à savoir la quotité de gaz d’échappement redirigée dans le moteur soit réglée de telle sorte que cette soupape assure un mode de fonctionnement faiblement polluant uniquement entre 15 et 33 degrés Celsius et seulement à une altitude inférieure à 1 000 m que, en dehors de cette fenêtre de températures, dans une marge de 10 degrés Celsius, et au-dessus de 1 000 m d’altitude, dans un intervalle de 250 m, ce taux est réduit linéairement à 0, ce qui entraîne une augmentation des émissions de NOx au-dessus des valeurs limites fixées par le règlement no 715/2007?
a)

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2007 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules doit-il être interprété en ce sens qu’un équipement d’un véhicule, tel que visé à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 715/2007, est illicite lorsque la soupape de recyclage des gaz d’échappement, c’est-à-dire un composant susceptible d’exercer un effet sur les émissions, est conçue de telle manière à ce que le taux de recyclage des gaz d’échappement, à savoir la quotité de gaz d’échappement redirigée dans le moteur soit réglée de telle sorte que cette soupape assure un mode de fonctionnement faiblement polluant uniquement entre 15 et 33 degrés Celsius et seulement à une altitude inférieure à 1 000 m que, en dehors de cette fenêtre de températures, dans une marge de 10 degrés Celsius, et au-dessus de 1 000 m d’altitude, dans un intervalle de 250 m, ce taux bascule automatiquement sur 0, ce qui entraîne une augmentation des émissions de NOx au-dessus des valeurs limites fixées par le règlement no 715/2007?
—

déclarer que, en adoptant et en maintenant en vigueur l’article 32, paragraphes 3 et 6 et l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la Ley 40/2015 ainsi que l’article 67, paragraphe 1, troisième alinéa, de la Ley 39/2015, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des principes d’effectivité et d’équivalence, comme limites à l’autonomie dont jouissent les États membres dans l’établissement des conditions de fond et de forme qui régissent leur responsabilité pour les dommages causés aux particuliers en violation du droit de l’Union;
2)

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 [du Parlement européen et du Conseil] du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en liaison avec le principe de garantie, par la juridiction nationale, de voies procédurales assurant une protection effective des droits résultant du droit de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il impose à la juridiction nationale qui, après avoir émis l’injonction de faire à l’encontre le débiteur, a constaté que ce débiteur n’a probablement pas sa résidence habituelle dans l’État de la juridiction, et dans le cas où cela représente un obstacle à la délivrance de l’injonction de faire à l’encontre un tel débiteur en droit national, d’invalider d’office l’injonction de faire délivrée malgré l’absence de disposition légale explicite en ce sens?
4)

Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/13/CEE (2) en ce sens qu’il y a lieu de considérer que relèvent de l’objet principal du contrat les frais d’un paquet de services accessoires prévus dans une convention accessoire à un contrat de crédit à la consommation, qui a été conclue de manière distincte et à titre accessoire au contrat principal et que ces frais ne peuvent pas, partant, faire l’objet d’une appréciation relative à leur caractère abusif?
1)

L’article 47 bis de la directive 2001/83/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que, dans le cas de produits faisant l’objet d’une importation parallèle, on peut considérer qu’il y a équivalence des mesures lors du retrait et de la réapposition des dispositifs de sécurité visés à l’article 54, point o, de la directive 2001/83/CE, que l’importateur parallèle effectue au moyen d’un «relabelling» [réétiquetage] (utilisation d’étiquettes autocollantes sur l’emballage secondaire d’origine) ou d’un «reboxing» [reconditionnement] (fabrication d’un nouvel emballage secondaire pour les médicaments), dès lors que les deux mesures sont par ailleurs conformes à toutes les exigences de la directive 2011/62/UE (2) et du règlement délégué (UE) 2016/161 (3) et qu’elles permettent de vérifier l’authenticité et d’identifier les médicaments, avec la même efficacité, et d’apporter la preuve de manipulation illicite des médicaments?
3)

L’article 5, paragraphe 1, sous c), points i) à iii), du règlement 261/2004 et l’article 11 de la directive sur le commerce électronique doivent-ils être interprétés en ce sens qu’en cas de réservation du vol par le passager via une plateforme de réservation, lorsque le passager a communiqué son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique, mais que la plateforme de réservation a transmis au transporteur aérien le numéro de téléphone et une adresse de courrier électronique automatiquement générée par la plateforme de réservation, la notification de l’information relative à l’avancement du départ du vol à l’adresse de courrier électronique générée automatiquement doit-elle être considérée comme une communication ou une notification de l’information relative à l’avancement [du départ] même lorsque la plateforme de réservation n’a pas transmis au passager, ou lui a transmis avec retard, l’information du transporteur aérien?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale del Lazio (Italie) le 10 juin 2020 — Agenzia delle dogane e dei monopoli — Ufficio delle dogane di Gaeta/Punto Nautica Srl

(Affaire C-255/20)

(2020/C 279/47)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Regionale del Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agenzia delle dogane e dei monopoli — Ufficio delle dogane di Gaeta

Partie défenderesse: Punto Nautica Srl

Questions préjudicielles

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-82/12, et l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil (1) doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à la législation italienne en vigueur, en l’espèce l’article 17 du décret législatif no 398, du 21 décembre 1990, et l’article 3, paragraphe 1, de la loi de la Région du Latium (…) no 19 de 2011, qui semble introduire une taxe régionale sur l’essence pour véhicules à moteur n’ayant pas les «finalités spécifiques» exigées par la directive communautaire en question?

(1) Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO 1992, L 76, p. 1).
4)

L’article 49 et l’article 63, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 1er, paragraphes 1, sous b) et 3, et l’article 5 de la directive 2011/96/CE ainsi que l’article 4, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/49/CE admettent-ils des dispositions de droit national telles que l’article 195, paragraphe 1, l’article 200, paragraphe 2, ZKPO et l’article 200a, paragraphes 1 et 5, point 4, ZKPO (abrogé) dans leurs versions en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015 et l’article 195, paragraphes 1, 6, point 3, et 11, point 4, ZKPO dans la version en vigueur après le 1er janvier 2015, par ailleurs admettent-ils une pratique fiscale qui consiste à soumettre à un impôt à la source les intérêts non payés d’un prêt sans intérêt qui a été octroyé par une société mère située dans un autre État membre à une société résidente et dont la date d’échéance intervient 60 ans après le 22 novembre 2013?