Affaire C‑190/11

Daniela Mühlleitner

contre

Ahmad Yusufi et Wadat Yusufi

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)

«Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 15, paragraphe 1, sous c) — Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance»

Sommaire — Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement – Absence de limitation aux seuls contrats conclus à distance

[Règlement du Conseil no 44/2001, art. 15, § 1, c)]

L’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas que le contrat entre le consommateur et le professionnel ait été conclu à distance.

En premier lieu, cette disposition ne conditionne pas explicitement son application au fait que les contrats soumis à son champ d’application aient été conclus à distance. En deuxième lieu, s’agissant de l’interprétation téléologique de ladite disposition, l’adjonction d’une condition liée à la conclusion des contrats de consommation à distance irait à l’encontre de l’objectif poursuivi par cette disposition, notamment celui de la protection des consommateurs, parties faibles au contrat. En troisième lieu, la condition essentielle à laquelle est subordonnée l’application de l’article 15, paragraphe 1, sous c), dudit règlement est celle liée à l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État du domicile du consommateur. À cet égard, tant la prise de contact à distance que la réservation d’un bien ou d’un service à distance ou, a fortiori, la conclusion d’un contrat de consommation à distance sont des indices de rattachement du contrat à une telle activité.

(cf. point 35, 42, 44, 45 et disp.)

Affaire C‑190/11

Daniela Mühlleitner

contre

Ahmad Yusufi et Wadat Yusufi

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)

«Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 15, paragraphe 1, sous c) — Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance»

Sommaire — Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012

Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement — Absence de limitation aux seuls contrats conclus à distance

[Règlement du Conseil no 44/2001, art. 15, § 1, c)]

L’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas que le contrat entre le consommateur et le professionnel ait été conclu à distance.

En premier lieu, cette disposition ne conditionne pas explicitement son application au fait que les contrats soumis à son champ d’application aient été conclus à distance. En deuxième lieu, s’agissant de l’interprétation téléologique de ladite disposition, l’adjonction d’une condition liée à la conclusion des contrats de consommation à distance irait à l’encontre de l’objectif poursuivi par cette disposition, notamment celui de la protection des consommateurs, parties faibles au contrat. En troisième lieu, la condition essentielle à laquelle est subordonnée l’application de l’article 15, paragraphe 1, sous c), dudit règlement est celle liée à l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État du domicile du consommateur. À cet égard, tant la prise de contact à distance que la réservation d’un bien ou d’un service à distance ou, a fortiori, la conclusion d’un contrat de consommation à distance sont des indices de rattachement du contrat à une telle activité.

(cf. point 35, 42, 44, 45 et disp.)