Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS - INTERDICTION - PORTEE - PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT - CHOIX DE L ' ANNEE DE REFERENCE PAR LES ETATS MEMBRES - EFFETS DISCRIMINATOIRES RESULTANT DU CHOIX OPERE PAR UN ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , ALINEA 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 857/84 , ART . 2 , PAR 1 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT - DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE EXEMPTES DU PRELEVEMENT - CHOIX PAR UN ETAT MEMBRE DE L ' ANNEE DE REFERENCE 1981 - MODULATION DES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS SELON DES CATEGORIES DE REDEVABLES - INTERDICTION

( REGLEMENTS DU CONSEIL NO 804/68 , ART . 5 QUATER , ET NO 857/84 , ART . 2 , PAR 1 ET 2 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION - METHODES

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT - CHOIX DE LA FORMULE B - QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE D ' UN PRODUCTEUR CESSANT SON ACTIVITE - ATTRIBUTION A LA RESERVE NATIONALE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 857/84 )

Sommaire

1 . L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI FAIT PARTIE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET QUI VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE , A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE . ELLE VISE TOUTES LES MESURES RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , INDEPENDAMMENT DE L ' AUTORITE QUI LES ETABLIT , ET LIE DONC EGALEMENT LES ETATS MEMBRES LORSQUE CEUX-CI METTENT EN OEUVRE CETTE ORGANISATION . ELLE S ' OPPOSE EN PARTICULIER A CE QU ' UN ETAT MEMBRE CHOISISSE L ' ANNEE 1981 COMME ANNEE DE REFERENCE , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 857/84 RELATIF A L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT , LORSQUE , EU EGARD AUX CONDITIONS PROPRES DE SON MARCHE , L ' APPLICATION DE CETTE OPTION SUR SON TERRITOIRE A POUR EFFET DE CREER UNE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE .

2 . L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 857/84 , RELATIF A L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT , S ' OPPOSE , SAUF CAS EXPRESSEMENT PREVUS DANS LA REGLEMENTATION , A CE QU ' UN ETAT MEMBRE AYANT CHOISI L ' ANNEE 1981 COMME ANNEE DE REFERENCE AU SENS DE CETTE DISPOSITION DETERMINE LA QUANTITE DE REFERENCE DES ACHETEURS EN AFFECTANT LA QUANTITE DE LAIT ACHETEE PAR EUX PENDANT CETTE ANNEE D ' UN POURCENTAGE MODULE EN FONCTION DU NIVEAU DES LIVRAISONS DE CERTAINES CATEGORIES DE REDEVABLES .

3 . LORSQU ' UN TEXTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE EXIGE UNE INTERPRETATION , IL DOIT ETRE INTERPRETE , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , DANS LE SENS DE SA CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE .

4 . LE REGLEMENT NO 857/84 , RELATIF A L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT , S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE AYANT OPTE POUR LA FORMULE B DECIDE D ' ATTRIBUER LA QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE D ' UN PRODUCTEUR AYANT CESSE SON ACTIVITE A LA QUANTITE DE REFERENCE DE L ' ACHETEUR AUQUEL CE PRODUCTEUR LIVRAIT DU LAIT AU MOMENT DE LA CESSATION , PLUTOT QUE D ' ATTRIBUER CETTE QUANTITE A LA RESERVE NATIONALE .