ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

2 avril 1998

Affaire T-86/97

Réa Apostolidis

contre

Cour de justice des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Suspension de la procédure de promotion — Procédure disciplinaire»

Texte complet en langue française II-521

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Cour de justice du 11 juillet 1996 de suspendre la procédure de pourvoi de l'un des trois emplois déclarés vacants par l'avis de vacance C J 91/95, telle que confirmée par la décision du 10 décembre 1996 portant rejet explicite de la réclamation introduite par la requérante contre la première décision, la destruction d'un prétendu dossier parallèle et le paiement de 1000000 BFR en réparation du préjudice moral subi.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

La requérante est fonctionnaire de grade A 6 à la Cour de justice (Cour) et affectée à l'unité A de la division recherche et documentation.

A partir de 1992, certains fonctionnaires de la Cour sont victimes de lettres injurieuses et d'appels téléphoniques malveillants, ainsi que de certaines dégradations de leurs biens matériels, tous perpétrés anonymement. Sur demande du greffier de la Cour du 11 octobre 1995, le greffier adjoint procède à une enquête sur ces actes. Les déclarations des victimes entendues au cours de cette enquête tendent à mettre en cause la requérante.

Le 14 février 1996, la Cour publie l'avis de vacance CJ 91/95 déclarant vacants trois postes d'administrateur principal (carrière A 5/A 4) à la division «recherche et documentation». La requérante, promouvable, pose sa candidature à l'un des postes en question. Le directeur de la direction Bibliothèque, recherche et documentation, propose, par voie de promotion, de nommer la requérante, M. R. et Mme S.

Par décision du 28 juin 1996, le greffier de la Cour, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), donne son accord pour la promotion de M. R. et de MmeS., mais suspend la procédure de pourvoi du troisième emploi dans l'attente d'investigations complémentaires sur les faits survenus pour lesquels la requérante est mise en cause. Le 3 juillet 1996, il informe oralement la requérante des motifs de cette suspension.

Par mémorandum du 11 juillet 1996 (décision du 11 juillet 1996), le greffier informe la requérante de ce qui suit: «J'ai donné mon accord pour la nomination de Mmc S. et de M. R. dans deux des trois emplois déclarés vacants. En revanche, la procédure de pourvoi du troisième emploi d'administrateur principal est suspendue, pour les raisons queje vous ai indiquées lors de notre entretien du 3 juillet 1996.»

Le 12 septembre 1996, la requérante introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), demandant l'annulation de la décision du 11 juillet 1996. Elle demande, en outre, la destruction complète, sous le contrôle du Tribunal, d'un dossier parallèle la concernant, qu'elle prétend être tenu par la Cour, et le paiement de 1000000 BFR à titre de réparation du préjudice moral résultant de la décision du 11 juillet 1996.

Le 25 octobre 1996, le greffier adjoint remet au greffier ses conclusions sur l'enquête menée, dans lesquelles il estime que «tout converge pour conclure que [la requérante] est l'auteur de l'ensemble des agissements dont nos collègues se plaignent». A la même date, il adresse à la requérante un mémorandum lui exposant les résultats de cette enquête, accompagné de copies des pièces y afférentes les plus importantes. Sous couvert d'un mémorandum du 10 décembre 1996, la requérante communique l'ensemble de ces documents au comité chargé des réclamations en précisant qu'il s'agit des documents qu'elle avait qualifiés dans sa réclamation de «dossier parallèle».

Par décision du 10 décembre 1996, le comité chargé des réclamations rejette la réclamation de la requérante aux motifs, d'une part, que l'AIPN, n'étant pas tenue de donner suite à un avis de vacance d'emploi, est a fortiori en droit de suspendre une procédure de pourvoi lorsque des investigations concernant le comportement de l'intéressé sont en cours et que, d'autre part, le dossier dont il est question dans la réclamation est celui des investigations menées sur des faits commis anonymement et non pas un dossier relevant de l'article 26 du statut.

Le 7 mars 1997, le greffier demande au comité administratif de la Cour d'engager, en sa qualité d'AIPN, une procédure disciplinaire à l'encontre de la requérante. Après l'introduction du présent recours, le comité administratif de la partie défenderesse, en sa qualité d'AIPN, décide, le 14 juillet 1997, d'infliger à la requérante la sanction disciplinaire de l'avertissement par écrit, prévue à l'article 86, paragraphe 2, sous a), du statut. Le 22 octobre 1997, la requérante introduit une réclamation à l'encontre de cette décision, au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut.

Sur la recevabilité

Un recours en annulation dirigé par un fonctionnaire contre une décision confirmative n'est irrecevable que si la décision confirmée est devenue définitive à l'égard de l'intéressé, faute d'avoir fait l'objet d'un recours contentieux introduit dans les délais requis. Dans le cas où la décision confirmée n'est pas devenue définitive, la personne intéressée est en droit d'attaquer soit la décision confirmée, soit la décision confirmative, soit l'une et l'autre de ces décisions (point 21).

Référence à: Cour 11 janvier 1996, Zunis Holding e.a./Commission, C-480/93 P, Rec. p. I-1, point 14; Tribunal 27 octobre 1994, Chavane de Dalmassy e.a./Commission, T-64/92, RecFP p. II-723, point 25

En l'espèce, le 12 septembre 1996, la requérante introduit une réclamation contre la décision du 11 juillet 1996. Dans la mesure où, le 12 septembre 1996, le délai de trois mois prévu à l'article 90, paragraphe 2, du statut pour l'introduction d'une réclamation contre la décision du 28 juin 1996 n'a pas encore expiré, la requérante est en droit de diriger sa réclamation contre la décision confirmative du 11 juillet 1996 ou contre celle du 28 juin 1996. Comme, en outre, le Tribunal a, conformément à l'article 91, paragraphe 3, du statut, été saisi du recours dans un délai de trois mois suivant la notification à la requérante de la décision explicite de rejet de sa réclamation, les conclusions en annulation sont recevables (point 22).

Doit également être rejeté l'argument de la partie défenderesse tiré du caractère prématuré du recours (points 23 et 24).

Sur le fond des conclusions en annulation

Sur le premier moyen, tiré d'une violation de l'article 26 du statut

L'article 26 du statut, relatif au dossier individuel, a pour but d'éviter que des décisions prises par l'AIPN et affectant la situation administrative et la carrière du fonctionnaire concerné ne soient fondées sur des faits concernant son comportement non versés à son dossier personnel et non communiqués à l'intéressé (point 33).

Référence à: Cour 12 novembre 1996. Ojha/Commission, C-294/95 P. Rec. p. I-5863. point 57

Toutefois, l'article 26 du statut n'interdit nullement à une institution d'ouvrir une enquête et de constituer un dossier à cet effet. Les seules pièces relatives à une enquête qui intéressent la situation administrative d'un fonctionnaire particulier, et qui doivent donc être jointes au dossier du fonctionnaire, sont les éventuelles décisions de sanction qui ont été prises sur la base du dossier d'enquête (point 36).

Sur le deuxième moyen, tiré d'une violation des dispositions des articles 6 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

L'article 6 de la CEDH ne peut être invoqué dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Cette conclusion s'impose d'autant plus lorsque, comme en l'espèce, la décision prise ne peut même pas être qualifiée de sanction. L'argument de la requérante tiré d'une violation de l'article 6 de la CEDH doit donc être rejeté (point 45)

Référenceà: Tribunal 17 octobre 1991, de Compte/Parlement, T-26/89, Rec. p. II-781, point 94; Tribunal 15 mai 1997, N/Commission, T-273/94, RecFP p. II-289, point 95

L'argument tiré d'une violation de l'article 10 de la CEDH, en ce que la requérante n'aurait pas eu accès au prétendu dossier parallèle, doit également être écarté puisque la partie défenderesse n'était tenue de communiquer les éléments du dossier d'enquête à la requérante que dans le cadre de la procédure disciplinaire et non pas dans le cadre de l'adoption de la décision attaquée, qui ne peut d'ailleurs être qualifiée de sanction (point 46).

Enfin, il ne saurait être question d'une violation de la présomption d'innocence puisque la décision attaquée ne fait que suspendre la décision sur l'éventuelle promotion de la requérante afin de mener une enquête sur la matérialité des faits dénoncés par certains fonctionnaires et son implication dans ces faits (point 47).

Sur le troisième moyen, tiré du défaut de base légale de la décision du 11 juillet 1996 et d'une violation du principe d'égalité de traitement

Dès lors que la procédure de promotion d'un fonctionnaire s'inscrit dans le cadre d'une procédure de pourvoi d'un poste déclaré vacant et dans la mesure où l'AIPN n'est pas tenue de donner suite à une procédure de pourvoi d'un tel poste s'il existe des raisons objectives qui justifient une telle décision, l'AIPN doit être considérée comme étant également compétente pour suspendre une telle procédure pour des raisons objectives (point 54).

Référence à: Tribunal 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. II-737, point 35; Tribunal 21 juin 1996, Moat/Commission, T-41/95, RecFPp. II-939, point 38; Tribunal 18 mars 1997, Rasmussen/Commission, T-35/96, RecFP p. II-187, point 60

La décision de l'AIPN de suspendre la procédure de pourvoi du troisième poste a été fondée sur une raison objective, à savoir la volonté de 1'AIPN d'enquêter sur des faits survenus dans l'institution, pour lesquels la requérante est mise en cause (point 59).

Il y a violation du principe d'égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations juridiques et factuelles ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique (point 61).

Référence à: Tribunal 7 février 1991, Tagaras/Cour de justice, T-18/89 et T-24/89, Rec. p. II-53, point 68; Tribunal 5 février 1997, Ibarra Gill/Commission, T-207/95, RecFP p. II-31, point 68

Il existe une différence objective entre la situation de la requérante et celle des deux autres fonctionnaires promus à la suite de la décision du 28 juin 1996, de nature à justifier la différence de traitement. En effet, contrairement à la requérante, les deux autres fonctionnaires qui ont été promus n'ont pas été mis en cause à l'occasion des agissements pour lesquels une enquête a été ouverte le 11 octobre 1995 (point 62).

Sur le quatrième moyen, tiré de la contradiction de motifs entachant la décision de rejet de la réclamation du 10 décembre 1996

La décision de rejet de la réclamation n'a pas mis à la charge de la requérante les faits commis anonymement au sein de l'institution défenderesse. Au contraire, comme les déclarations des victimes de ces faits tendent à mettre en cause la requérante, 1'AIPN décide de suspendre la procédure de pourvoi en question dans l'attente des résultats d'une enquête à mener devant l'éclairer sur l'implication réelle de celle-ci (point 67).

L'argument de la requérante selon lequel la décision de rejet de la réclamation contient une contradiction de motifs, du fait qu'elle admettrait le caractère anonyme des faits à la base de l'enquête menée tout en les mettant à sa charge pour justifier la suspension de la procédure de pourvoi du troisième poste, doit donc être rejeté (point 68).

Sur le cinquième moyen, tiré d'un défaut de motivation de la décision du 11 juillet 1996

L'obligation de motiver une décision a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est fondée ou non et, d'autre part, de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision. Pour juger du caractère suffisant de la motivation d'une décision, il y a lieu de la replacer dans le contexte dans lequel s'est inscrite son adoption (point 73).

Référenceà: Cour 14 février 1990, Delacree.a./Commission, C-350/88, Rec. p. I-395, point 16; Tribunal 5 juin 1992, Finsider/Commission, T-26/90, Rec. p. II-1789, point72;Tribunal 17 mai 1995, Benecos/Cornmission, T-16/94, RecFP p. II-335, point 33; Tribunal 19 septembre 1996, Brunagel/Parlement, T-158/94, RecFP p. II-1131, point 106; Tribunal 18 mars 1997, Picciolo et Caló/Comité des régions, T-178/95 et T-179/95, RecFP p. II-155, point 33

Le renvoi, dans la decision du 11 juillet 1996, à l'entretien du 3 juillet 1996 fournit à la requérante les indications suffisantes pour lui permettre d'apprécier le bien-fondé de la décision de l'AIPN de suspendre la procédure de pourvoi du troisième poste. Par ailleurs, le Tribunal constate que la motivation est encore complétée dans la décision explicite de rejet de la réclamation (point 76).

Sur le sixième moyen, tiré d'un détournement de procédure et de pouvoir

Il n'y a détournement de pouvoir, dont le détournement de procédure n'est qu'une forme, que s'il est prouvé qu'en adoptant l'acte litigieux 1'AIPN a poursuivi un but autre que celui visé par la réglementation en cause ou s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, que l'acte en question a été pris pour atteindre des fins autres que celles excipées (point 84).

Référence à: Tribunal 26 septembre 1996, Maurissen/Cour des comptes, T-192/94, RecFP p. II-1229, point 75; Rasmussen/Commission, précité, point 70

Aucun clément du dossier ne fait apparaître que la partie défenderesse aurait commis un détournement de pouvoir (point 85).

Sur le septième moyen, tiré d'une erreur manifeste d'appréciation

Ce moyen se confond avec les premier, troisième et sixième moyens et doit donc être rejeté pour les mêmes motifs (point 90).

Sur les conclusions tendant à la destruction des pièces constituant un dossier parallèle

Le juge communautaire n'a pas compétence pour adresser à l'administration des injonctions dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 91 du statut. Doit donc être rejetée comme irrecevable une demande tendant à ce que le juge ordonne la destraction des pièces constituant un prétendu «dossier parallèle» (points 92 et 93).

Référence à: Tribunal 9 février 1994, Latham/Commission, T-3/92, RecFP p. II-83, point 27

Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice moral

L'examen des moyens présentés à l'appui des conclusions visant à l'annulation des décisions des 11 juillet et 10 décembre 1996 n'a révélé aucune illégalité. Dans ces circonstances, les conclusions en indemnisation doivent être rejetées (point 96).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Suspension de procédure de promotion — Procédure disciplinaire (ARRÊT DU 2. 4. 1998 — AFFAIRE T-86/97 - APOSTOLIDIS / COUR DE JUSTICE) II-521