C 303/17

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 3 juin 2022 — AHY/The Minister of Justice

(Affaire C-359/22)

(2022/C 303/23)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AHY

Partie défenderesse: The Minister of Justice

Questions préjudicielles

1) Le droit à un recours effectif, sous la forme d’un recours contre la «décision de transfert» ou d’une révision, en fait et en droit, de cette décision, conformément aux dispositions de l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 604/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, (ci-après le «règlement Dublin Ill») inclut-il le droit à un tel recours effectif contre une décision prise par l’État membre en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du règlement Dublin Ill quant à l’exercice, au titre de cette disposition, de son pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l’opportunité d’examiner la demande de protection internationale dont il a été saisi par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne relève pas de sa responsabilité en vertu des critères énoncés dans le règlement Dublin III?

2) En cas de réponse affirmative à la première question: a) s’ensuit-il qu’un État membre requérant ne saurait exécuter une décision de transfert tant qu’il n’a pas été statué sur la demande d’exercice du pouvoir discrétionnaire présentée par un demandeur en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du règlement Dublin III? b) les dispositions de l’article 27, paragraphe 3, [du règlement Dublin III], qui exigent des États membres qu’ils prévoient dans leur droit national l’une des trois formes d’effet suspensif aux fins des recours contre les décisions de transfert ou de leur révision, incluent-elles un recours contre une décision adoptée au titre de l’article 17, paragraphe 1, [dudit règlement] et refusant d’exercer la faculté d’assumer la responsabilité d’une demande de protection internationale (ci-après la «décision de refus au titre de l’article 17»)? c) si aucune législation nationale spécifique ne prévoit l’une des trois formes d’effet suspensif énoncées à l’article 27, paragraphe 3, [du règlement Dublin III] en cas de recours contre une décision de refus au titre de l’article 17, les tribunaux saisis de ce recours sont-ils tenus d’accorder l’effet suspensif dans leur droit national, sous l’une de ces trois formes et, le cas échéant, laquelle? d) chacune des voies de recours suspensives en vertu de l’article 27, paragraphe 3, [du règlement Dublin III] doit-elle être interprétée comme ayant pour effet de suspendre le délai d’exécution d’une décision de transfert en vertu de l’article 29, paragraphe 1, du règlement Dublin III?

3) En cas de réponse négative à la première question: a) le droit à un recours effectif prévu à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’oppose-t-il à ce qu’un État membre requérant exécute une décision de transfert tant qu’il n’a pas été statué sur la demande d’un requérant que l’État exerce son pouvoir discrétionnaire au titre de l’article 17, paragraphe 1, du règlement Dublin III? b) le droit à un recours effectif prévu à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’oppose-t-il à ce qu’un État membre requérant exécute une décision de transfert tant qu’il n’a pas été statué sur une contestation par voie de recours juridictionnel spécifique visant à contrôler la légalité de l’action administrative («judicial review»), formé en vertu des dispositions du droit national à l’encontre d’une décision au titre de l’article 17 [du règlement Dublin III]? c) à titre subsidiaire, une contestation par voie de recours en «judicial review» formé en vertu des dispositions du droit national contre une décision de refus au titre de l’article 17 a-t-elle pour effet de suspendre le délai d’exécution d’une décision de transfert en vertu de l’article 29, paragraphe 1, du règlement Dublin III ou a-t-elle un effet suspensif sur la décision de transfert d’une autre manière?

(1) Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).