ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(troisième chambre)

13 septembre 2011





Affaire F-100/09





Christos Michail

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Fonctionnaire – Autorité de la chose jugée – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Harcèlement moral »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Michail demande notamment, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission, du 9 mars 2009, portant rejet de sa demande d’assistance pour harcèlement moral et, d’autre part, la condamnation de la Commission à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi.

Décision : Le recours est rejeté. Le requérant supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens de la Commission.

Sommaire

1. Procédure – Autorité de la chose jugée – Portée

2. Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Comportement visant au discrédit de l’intéressé ou à la dégradation de ses conditions de travail – Exigence d’un caractère répétitif du comportement – Exigence d’un caractère intentionnel du comportement – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3)

3. Fonctionnaires – Organisation des services – Affectation du personnel – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 7)

4. Fonctionnaires – Organisation des services – Affectation du personnel – Réaffectation – Respect de la règle de correspondance entre grade et emploi – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 5 et 7)

1. Un recours est jugé irrecevable en raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache à un arrêt antérieur ayant tranché un recours qui avait opposé les mêmes parties, avait porté sur le même objet et avait été fondé sur la même cause. L’acte dont l’annulation est demandée constitue un élément essentiel permettant de caractériser l’objet d’un recours.

Toutefois, la circonstance que les recours ont été dirigés contre des décisions distinctes que l’administration a formellement adoptées ne suffit pas pour conclure à l’absence d’identité d’objet, lorsque ces décisions ont un contenu substantiellement identique et sont fondées sur les mêmes motifs. En outre, même si les griefs soulevés à l’appui d’un recours coïncident en partie avec ceux invoqués dans le cadre d’une précédente instance, le second recours ne se présente pas comme la répétition du premier, mais comme un litige nouveau en ce qu’il se fonde également sur d’autres moyens de fait et de droit.

(voir points 29 à 31)

Référence à :

Cour : 19 septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission, 172/83 et 226/83, point 9 ; 27 octobre 1987, Diezler e.a./CES, 146/85 et 431/85, points 14 à 16

Tribunal de première instance : 5 juin 1996, NMB e.a./Commission, T-162/94, points 37 et 38 ; 12 décembre 1996, Altmann e.a/Commission, T-177/94 et T-377/94, point 52

Tribunal de l’Union européenne : 25 juin 2010, Imperial Chemical Industries/Commission, T-66/01, point 197

2. L’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, lequel est entré en vigueur le 1er mai 2004, définit le harcèlement moral comme une « conduite abusive » qui requiert, pour être établie, que deux conditions cumulatives soient satisfaites. La première condition concerne l’existence de comportements, paroles, actes, gestes ou écrits qui se manifestent « de façon durable, répétitive ou systématique », ce qui implique que le harcèlement moral doit être compris comme un processus s’inscrivant nécessairement dans le temps et suppose l’existence d’agissements répétés ou continus, et « intentionnels ». La seconde condition, séparée de la première par la conjonction « et », exige que ces comportements, paroles, actes, gestes ou écrits aient pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Du fait que l’adjectif « intentionnel » concerne la première condition, et non la seconde, il est possible de tirer une double conclusion. D’une part, les comportements, paroles, actes, gestes ou écrits, visés par l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, doivent présenter un caractère volontaire, ce qui exclut du champ d’application de cette disposition les agissements qui se produiraient de manière accidentelle. D’autre part, il n’est, en revanche, pas requis que ces comportements, paroles, actes, gestes ou écrits aient été commis avec l’intention de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne. En d’autres termes, il peut y avoir harcèlement moral au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut sans qu’il soit démontré que le harceleur ait entendu, par ses agissements, discréditer la victime ou dégrader délibérément ses conditions de travail. Il suffit que ses agissements, dès lors qu’ils ont été commis volontairement, aient entraîné objectivement de telles conséquences.

Par ailleurs, le Tribunal de la fonction publique a observé, dans son arrêt du 9 décembre 2008, Q/Commission, F-52/05, que la solution antérieure était fixée en ce sens qu’un comportement, pour être qualifié de harcèlement moral, devait présenter objectivement un caractère intentionnel et qu’un requérant, indépendamment de la perception subjective qu’il avait pu avoir des faits allégués, devait avancer un ensemble d’éléments permettant d’établir l’existence d’un comportement ayant visé, objectivement, à le discréditer ou à dégrader délibérément ses conditions de travail. Toutefois, le Tribunal de la fonction publique a également observé que cette solution avait été dégagée dans des affaires mettant en cause des comportements antérieurs à l’entrée en vigueur de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut dont l’analyse l’a précisément conduit à faire évoluer celle-ci.

(voir points 55 et 56)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 9 décembre 2008, Q/Commission, F-52/05, points 135 et 140 ; 9 mars 2010, N/Parlement, F-26/09, point 72

3. Les institutions jouissent d’un large pouvoir d’appréciation dans l’organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l’affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition, cependant, que cette affectation se fasse dans l’intérêt du service et dans le respect de la règle de correspondance entre le grade et l’emploi. Compte tenu de ce large pouvoir d’appréciation, le contrôle du juge de l’Union, portant sur le respect de la condition relative à l’intérêt du service, doit se limiter à la question de savoir si l’autorité investie du pouvoir de nomination s’est tenue dans des limites raisonnables, non critiquables, et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée.

(voir points 58 et 59)

Référence à :

Cour : 23 juin 1984, Lux/Cour des comptes, 69/83, point 17 ; 7 mars 1990, Hecq/Commission, C-116/88 et C-149/88, point 11

Tribunal de première instance : 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, point 53 ; 12 décembre 2000, Dejaiffe/OHMI, T-223/99, point 53 ; 21 septembre 2004, Soubies/Commission, T-325/02, point 50

Tribunal de la fonction publique : 4 juin 2009, Plasa/Commission, F-52/08, point 77

4. Le fait qu’un fonctionnaire possède de hautes qualités ne signifie pas que ce dernier ne puisse pas faire l’objet d’une réaffectation, car, s’il est vrai que l’administration a tout intérêt à affecter un fonctionnaire à un poste correspondant à ses compétences et à ses aspirations, d’autres considérations peuvent l’amener, sous réserve du respect de la règle de correspondance entre le grade et l’emploi, à affecter un fonctionnaire à un autre poste. En outre, s’il résulte des articles 5 et 7 du statut qu’un fonctionnaire a droit à ce que les fonctions qui lui sont attribuées soient, dans leur ensemble, conformes à l’emploi correspondant au grade qu’il détient dans la hiérarchie, ces dispositions ne sont pas méconnues par une diminution quelconque des attributions de l’intéressé ; elles ne le sont que si ses nouvelles attributions apparaissent, dans leur ensemble, nettement en deçà de celles correspondant à ses grade et emploi, compte tenu de leur nature, de leur importance et de leur ampleur.

(voir points 64 et 65)

Référence à :

Cour : 23 mars 1988, Hecq/Commission, 19/87, point 8

Tribunal de première instance : 7 février 2007, Caló/Commission, T-118/04 et T-134/04, point 99