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FR Journal officiel de l'Union européenne C 16/14

Recours introduit le 22 septembre 2015 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

(Affaire C-502/15)

(2016/C 016/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici et E. Manhaeve, agents)

Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Conclusions

La Commission demande qu’il plaise à la Cour:

— déclarer qu’en n’ayant pas correctement appliqué la directive 91/271/CEE du Conseil (1), du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, en ce qui concerne Gowerton et Llanelli, Gibraltar et onze agglomérations, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 4, 5 et 10 de la directive 91/271/CEE;

— condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la Commission demande à la Cour de déclarer que le Royaume-Uni n’a pas correctement mis en œuvre la directive 91/271/CEE du Conseil, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, à Gowerton et à Llanelli, à Gibraltar et dans onze agglomérations.

La Commission considère, en particulier, que le Royaume-Uni n’a pas veillé à ce que les eaux collectées dans un système combiné recueillant eaux urbaines résiduaires et eaux de pluie à Gowerton et à Llanelli soient retenues et acheminées à des fins de traitement conformément aux exigences des articles 3, 4 et 10 et de l’annexe I, points A. et B., de la directive 91/271/CEE du Conseil.

En outre, la Commission considère qu’en ne mettant pas en place de traitement secondaire ou de traitement équivalent ou en ne fournissant pas de preuves suffisantes pour démontrer la mise en conformité avec la directive 91/271/CEE à cet égard en ce qui concerne trois agglomérations, ainsi qu’en ne soumettant les eaux urbaines résiduaires de Gibraltar à aucun traitement, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 et de l’annexe I, points B. et D., de la directive 91/271/CEE du Conseil.

Enfin, la Commission soutient que, en n’ayant pas veillé à ce que les eaux urbaines résiduaires entrant dans les systèmes de collecte de huit agglomérations, avant d’être rejetées dans des zones sensibles, fassent l’objet d’un traitement plus rigoureux, le Royaume-Uni n’a pas respecté les obligations découlant de l’article 5 et de l’annexe I, points B. et D., de la directive 91/271/CEE du Conseil.

Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 30 juin 1993.

(1) JO L 135, p. 40.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 414/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Vilniaus miesto apylinkės teismas (Lituanie) le 22 septembre 2015 — W et V/X

(Affaire C-499/15)

(2015/C 414/21)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Vilniaus miesto apylinkės teismas (tribunal du district de Vilnius)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: W et V

Partie défenderesse: X

Question préjudicielle

En vertu des articles 8 à 14 du règlement (CE) no 2201/2003 (1) du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, quel État membre (la République de Lituanie ou le Royaume des Pays-Bas) est-il compétent à l’égard de l’enfant mineur V, ayant sa résidence habituelle aux Pays-Bas, pour connaître d’une demande de modification de sa résidence et des obligations alimentaires et du droit de visite le concernant?

(1) JO L 338, p. 1; édition spéciale lituanienne: chapitre 13, volume31, p. 311.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 414/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bergamo (Italie) le 1er octobre 2015 — procédure pénale contre Menci Luca

(Affaire C-524/15)

(2015/C 414/27)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Bergamo

Parties dans la procédure au principal

Menci Luca

Question préjudicielle

L’article 50 [de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne], interprété au regard de l’article 4 du [protocole] no 7 [à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] et de la jurisprudence y afférente de la Cour européenne des droits de l’homme, s’oppose-t-il à des poursuites pénales ayant pour objet un fait (le non versement de la TVA) pour lequel le prévenu s’est déjà vu infliger une sanction administrative définitive?
1)

La collision d’un avion avec un oiseau constitue-t-elle un événement au sens du point 22 de l’arrêt du 22 décembre 2008 de la Cour de justice de l’Union européenne [dans l’affaire] C-549/07 [EU:C:2008:771] (ci-après l’«arrêt Wallentin-Hermann») ou constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens du considérant 14 du préambule du règlement (CE) no 261/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (2) (ci-après le «règlement»), ou [une telle collision] ne relève-t-elle d’aucune des notions précitées?
4.

En particulier, le requérant affirme que pour se conformer aux principes de la présomption de validité dont jouissent les marques communautaires et de la répartition de la charge de la preuve dans des procédures de nullité, le Tribunal aurait dû annuler la décision attaquée au motif que Nanu-Nana n’avait pas satisfait à la charge qui lui incombait, puisqu’elle n’avait pas été en mesure de démontrer quelles étaient les normes et les usages du secteur pertinent à la date de la demande d’enregistrement de la marque attaquée et que la marque attaquée ne s’en écartait pas de manière significative.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 414/23

Recours introduit le 23 octobre 2015 — Commission européenne/Irlande

(Affaire C-552/15)

(2015/C 414/30)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Wasmeier, J. Tomkin, agents)

Partie défenderesse: Irlande

Conclusions

— déclarer que, par la perception de l’intégralité du montant de la taxe d'immatriculation lors de l'enregistrement par un résident irlandais d'un véhicule à moteur pris en crédit-bail ou loué dans un autre État membre, sans tenir compte de la durée de l'utilisation, lorsque le véhicule n’est pas destiné à être utilisé essentiellement en Irlande sur une base permanente, est n’est pas utilisé ainsi dans les faits, et en fixant des conditions pour obtenir un remboursement de cette taxe qui vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire et proportionné, l'Irlande a manqué à ses obligations en vertu de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

— condamner l’Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La législation nationale en cause

La loi de finances de l'Irlande de 1992 (Ireland's Finance Act, 1992) (telle que modifiée) prévoit l'imposition d'une taxe sur l'immatriculation des véhicules à moteur importés dans l'État. Conformément à cette loi, les importateurs de véhicules sont tenus d'acquitter, lors de l'enregistrement, la totalité de la taxe applicable à un enregistrement permanent. Cette exigence vaut pour toutes les voitures importées, indépendamment de la durée prévue et réelle de leur utilisation dans l'État, et comprend les voitures qui sont louées ou prises en crédit-bail à l'étranger pour des périodes prédéterminées limitées. Tandis que les autorités irlandaises ont introduit la possibilité d'obtenir un remboursement ultérieur de l’excédent de taxe versé, un tel remboursement ne peut être accordé qu’après inspection et exportation du véhicule en cause. Il n'existe aucune disposition concernant les intérêts à payer sur l’excédent de taxe qui a été retenu et un montant de 500 euros est facturé pour la gestion de la procédure de remboursement.

Principaux arguments

La Commission estime que le système mis en place par l'Irlande pour taxer l'immatriculation des véhicules à moteur impose un flux de liquidités et une charge financière disproportionnés aux résidents irlandais qui souhaitent importer des voitures louées ou prises en crédit-bail pour des périodes prédéterminées limitées. Selon la Commission, les règles nationales en cause rendent beaucoup plus difficiles et coûteuses la location et la prise en crédit-bail de voitures à partir d'autres États membres que la location et la prise en crédit-bail de voitures d'entreprises établies en Irlande. La Commission fait valoir que la taxe d'immatriculation des véhicules de l'Irlande est de nature à entraver la fourniture et la réception de services de crédit-bail et de location, est disproportionnée et constitue en conséquence une violation de l'article 56 TFUE.
2)

Indépendamment de la réponse donnée aux questions 1a et 1b: L’article 6, paragraphe 1, sous d), de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat doit-il être interprété en ce sens que dans un cas de figure tel celui de l’espèce — où une ressortissante d’un pays tiers, l’Iran, laquelle a obtenu son diplôme universitaire à la Sharif University of Technology (Téhéran), université spécialisée en technologie, en sciences de l’ingénieur et en physique, sollicite l’admission sur le territoire en vue d’entamer des études de doctorat dans le domaine de la recherche sur la sécurité des technologies de l’information dans le cadre du projet «systèmes fiables incorporés ou mobiles», plus précisément sur la mise au point de mécanismes efficaces de protections des smartphones — il autorise les États membres à refuser l’entrée sur le territoire en indiquant qu’il ne saurait être exclu que les aptitudes acquises dans le cadre du projet de recherche soient employées en Iran à des fins abusives, telles la collecte d’informations confidentielles dans des pays occidentaux, la répression interne ou plus généralement en relation avec des violations des droits de l’homme?
1)

Les règles relatives à la charge de la preuve visées à l’article 19 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) sont-elles applicables à la situation de risque pendant l’allaitement naturel visée à l’article 26, paragraphe 4, lu en combinaison avec le paragraphe 3, de la loi 31/1995 du 8 novembre 1995 relative à la prévention des risques professionnels, cette norme interne espagnole ayant été introduite afin de transposer l’article 5, paragraphe 3, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail?
1)

Est-il compatible avec les dispositions du droit primaire et/ou secondaire de l’Union [notamment article 45 TFUE (ex-article 39 TCE) et article 7 règlement (UE) no 492/2011 (1)] que, s’agissant d’un travailleur précédemment employé en Allemagne, qui réside dans un autre État membre et n’est ni assujetti à l’impôt sur le revenu en Allemagne ni redevable de l’impôt au titre de l’indemnité d’insolvabilité en vertu des dispositions qui lui sont applicables, l’impôt sur le revenu qui aurait été prélevé si ce travailleur avait été assujetti à l’impôt en Allemagne soit déduit de façon fictive de la rémunération servant de base au calcul du montant de l’indemnité d’insolvabilité qui est lui due, en cas d’insolvabilité de son employeur, si ce travailleur ne peut plus faire valoir à l’encontre de ce dernier la créance correspondant à la part de salaire brut restant due?
2)

Dans les hypothèses où existe un cadre réglementaire étatique qui fixe le tarif des services et comporte une déclaration tacite, en l’absence de disposition expresse dans la norme de transposition, quant à l’existence d’une raison impérieuse d’intérêt général, bien que l’examen de celle-ci à la lumière de la jurisprudence de l’Union ne permette nullement de l’affirmer, la délimitation à laquelle procède la Cour des notions de «raison impérieuse d’intérêt général», de «proportionnalité» et de «nécessité», inscrites aux articles [4] et [15] de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (1), autorise-t-elle les juridictions nationales à retenir, dans un cas concret, une limitation non justifiée par l’intérêt général, et, partant, à ne pas appliquer la règlementation relative à la rémunération des avoués ou à la moduler?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 429/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van koophandel Brussel (tribunal de commerce de Bruxelles, Belgique) le 5 octobre 2015 — Uber Belgium BVBA/Taxi Radio Bruxellois NV

(Affaire C-526/15)

(2015/C 429/13)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van koophandel Brussel (tribunal de commerce de Bruxelles)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Uber Belgium BVBA

Partie défenderesse: Taxi Radio Bruxellois NV

Partie intervenantes: Uber NV e.a., la Région de Bruxelles-Capitale, la Fédération belge des taxis, le Groupement national des entreprises de voitures de taxis et de location avec chauffeur VZW

Question préjudicielle

Le principe de proportionnalité, consacré à l’article 5 TUE et à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte (1), combiné aux articles 15, 16 et 17 de la Charte et aux articles 28 et 56 TFUE, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation telle que celle prévue par l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, comprise en ce sens que la notion de «services de taxis» s’applique également aux transporteurs particuliers non rémunérés pratiquant le covoiturage en donnant suite à des demandes de courses qui leur sont proposées au moyen d’une application logicielle des entreprises Uber BV e.a., établies dans un autre État membre?

(1) JO 2000, C 364, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 14 octobre 2015 — Freie und Hansestadt Hamburg/Jost Pinckernelle

(Affaire C-535/15)

(2016/C 007/14)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Freie und Hansestadt Hamburg

Partie défenderesse: Jost Pinckernelle

Autre partie: Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht

Questions préjudicielles

L’article 5 du règlement REACH (1) doit-il être interprété en ce sens que, sous réserve des articles 6, 7, 21 et 23 de ce règlement, des substances ne peuvent pas être exportées hors du territoire de l’Union si elles n’ont pas été enregistrées conformément aux dispositions pertinentes du titre II du même règlement, lorsque cela est exigé?

(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), tel qu’il a été modifié par le règlement (UE) 2015/830 de la Commission, du 28 mai 2015 (JO L 132, p. 8).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Linköping (Suède) le 22 octobre 2015 — E.ON Biofor Sverige AB/Statens energimyndighet

(Affaire C-549/15)

(2016/C 007/17)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Förvaltningsrätten i Linköping

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: E.ON Biofor Sverige AB

Partie défenderesse: Statens energimyndighet

Questions préjudicielles

1) Les notions de «bilan massique» et de «mélange» figurant à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que les États membres sont tenus d’autoriser les échanges de biogaz qui ont lieu entre les États membres à travers un réseau de gaz interconnecté?

2) S’il est répondu par la négative à la première question, ladite disposition de la directive est-elle, dans ce cas, compatible avec l’article 34 TFUE, bien que son application puisse avoir pour effet de restreindre les échanges?

(1) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140, p. 16).
1)

L’article 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 2004 no 157[, p.] 45) peut-il être interprété en ce sens que le titulaire de droits patrimoniaux d’auteur auxquels il a été porté atteinte a la possibilité de demander réparation du dommage qui lui a été causé sur la base des principes généraux en la matière ou bien, sans qu’il soit nécessaire de démontrer le préjudice et le lien de causalité entre le fait à l’origine de l’atteinte au droit d’auteur et le préjudice subi, de demander le paiement d’une somme correspondant au double ou, en cas d’atteinte fautive au droit d’auteur, au triple de la rémunération appropriée, alors que l’article 13 de la directive 2004/48 prévoit que la juridiction statue sur les dommages-intérêts en tenant compte des aspects mentionnés à l’article 13, paragraphe 1, sous a) et, uniquement à titre d’alternative, qu’elle peut décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages intérêts, sur la base des éléments mentionnés à l’article 13, paragraphe 1, sous b), de la directive?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 406/20

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 21 septembre 2015 — Agenzia delle entrate/Marco Identi

(Affaire C-493/15)

(2015/C 406/20)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agenzia delle entrate

Partie défenderesse: Marco Identi

Questions préjudicielles

L'article 4, paragraphe 3, TUE et les articles 2 et 22 de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils font obstacle à l'application, en matière de TVA, d’une disposition nationale prévoyant l'extinction des dettes de TVA dans le chef des personnes admises à la procédure de libération des dettes régie par les articles 142 et 143 du décret royal no 267/1942?

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 406/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Frosinone (Italie) le 23 septembre 2015 — procédure pénale contre Antonio Paolo Conti

(Affaire C-504/15)

(2015/C 406/21)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Frosinone

Partie dans la procédure au principal

Antonio Paolo Conti

Questions préjudicielles

Les articles 49 et suivants, et 56 et suivants TFUE, tels qu’ils ont notamment été complétés à la lumière des principes contenus dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 par la Cour de justice (affaires jointes C-72/10 et C-77/10), doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale prévoyant l’obligation de céder à titre gratuit l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété qui constituent le réseau de gestion de collecte du jeu lors de la cessation de l’activité en raison de l’expiration de la durée limite de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?
—

annuler la décision de 2009 dans la mesure où elle attribue la responsabilité et/ou inflige une amende à Akzo Nobel N.V. en raison du comportement infractionnel de Akzo Nobel Chemicals GmbH et de Akzo Nobel Chemicals B.V., notamment l’article 1er, paragraphe 1, sous a), pour la période du 24 février 1987 au 28 juin 1993 et l’article 1er, paragraphe 2, sous a), pour la période du 11 septembre 1991 au 28 juin 1993 et/ou l’article 2, paragraphes 6 et 23; à titre subsidiaire,
1)

Des dispositions du droit européen, en particulier le paragraphe 1, première phrase, le paragraphe 2, le paragraphe 3, le paragraphe 5, premier alinéa, et le paragraphe 6 de l’article 30 de la directive 2001/14/CE (1), doivent-elles être interprétées comme excluant toute action en remboursement de redevances d’utilisation d’une infrastructure ferroviaire stipulées ou fixées dans un accord-cadre conclu entre un gestionnaire d’infrastructure et un candidat, si cette action en remboursement n’est pas intentée suivant les procédures prévues devant l’organisme national de réglementation et suivant les procédures judiciaires correspondantes qui ont contrôlé ces décisions de l’organisme de réglementation?
a)

réduit l’amende pour la requérante de manière non proportionnelle et incohérente par rapport à ce qui ressort de la procédure, en violant ainsi l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux et les principes constants du droit de l’Union quant à la proportionnalité des sanctions en matière de droit de la concurrence et de l’obligation de motivation;
1)

La directive 2004/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, JO L 143 du 30 avril 2004, p. 56, telle que modifiée par la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, JO L 102 du 11 avril 2006, p. 15, et la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, JO L 140 du 5 juin 2009, p. 114 (directive sur la responsabilité environnementale) s’applique-t-elle également à des dommages qui se produisent certes encore après la date indiquée à l’article 19, paragraphe 1, de la directive sur la responsabilité environnementale mais qui ont été causés par l’exploitation d’une installation (une centrale hydroélectrique) autorisée et mise en service avant cette date et sont couverts par une autorisation conforme à la réglementation sur l’eau?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 406/13

Pourvoi formé le 19 janvier 2015 par MM. Eugen Popp et Stefan M. Zech contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 6 novembre 2014 dans l’affaire T-463/12, Eugen Popp et Stefan M. Zech/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-17/15 P)

(2015/C 406/13)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: MM. Eugen Popp et Stefan M. Zech (représentants: A. Kockläuner et O. Nilgen, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

La Cour de justice de l’Union européenne (sixième chambre) a, par ordonnance du 26 octobre 2015, rejeté le pourvoi et condamné les parties requérantes à supporter leurs propres dépens.