Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Directive 2002/10 modifiant les directives 92/79, 92/80 et 95/59 en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés - Modification de la définition des cigares et cigarillos - Recours d'une société fabriquant et commercialisant des produits concernés par ladite modification - Irrecevabilité

(Art. 230, alinéa 4, CE; directive du Conseil 2002/10, art. 3, point 1, et 4, § 2, premier tiret)

2. Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions - Actes de portée générale - Nécessité pour les personnes physiques ou morales d'emprunter la voie de l'exception d'illégalité ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité - Ouverture du recours en annulation devant le juge communautaire en cas de renvoi préjudiciel ineffectif - Exclusion

(Art. 230, alinéa 4, CE, 234 CE et 241 CE)

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1. Pour que des personnes physiques ou morales puissent être considérées comme individuellement concernées, il faut qu'elles soient atteintes dans leur position juridique en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d'une manière analogue à celle d'un destinataire.

N'est pas individuellement concernée, d'une part, par l'article 3, point 1, de la directive 2002/10, modifiant les directives 92/79, 92/80 et 95/59 en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, qui modifie la définition des cigares et cigarillos prévue à l'article 3 de la directive 95/59, et, d'autre part, par l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 2002/10, qui a pour objet de prévoir une dérogation en faveur de l'Allemagne en ce qui concerne le délai pour la transposition dudit article 3, point 1, une société qui fabrique et commercialise dans des États membres, notamment en Allemagne, et dans des pays tiers des produits qui, aux fins de la détermination du taux d'accise applicable, étaient auparavant considérés comme des cigares ou cigarillos, selon la définition de ces termes prévue à l'article 3 de la directive 95/59, et qui devront désormais, en application de la nouvelle directive modificative 2002/10, être considérés comme des cigarettes dont la vente est soumise à un taux d'accise minimal qui est nettement supérieur à celui applicable aux cigares et cigarillos.

En effet, lesdites dispositions de la directive 2002/10 ne concernent ladite société requérante qu'en sa qualité objective d'opérateur économique agissant dans le secteur de la fabrication des produits concernés, et cela au même titre que tout autre opérateur se trouvant dans la même situation. La modification de la définition des cigares et cigarillos résultant de l'article 3, point 1, de la directive 2002/10 n'affectera pas uniquement les fabricants des produits concernés mais également l'ensemble des opérateurs économiques actifs dans la commercialisation de ces produits ainsi que ceux qui les consomment. Le seul fait que, dans le cadre de l'élaboration d'un acte de portée générale, le législateur communautaire tienne compte du fait que cet acte est susceptible d'avoir des répercussions économiques plus importantes pour certaines catégories d'opérateurs économiques ne suffit pas pour caractériser ces derniers par rapport aux autres opérateurs, dès lors qu'il est établi que cet acte les concerne en leur qualité objective d'opérateurs économiques présents sur le marché en cause.

( voir points 43-47, 51, 54 )

2. La circonstance, selon laquelle un renvoi préjudiciel en appréciation de la validité d'un acte communautaire de portée générale en application de l'article 234 CE ne serait pas effectif, ne saurait justifier une modification, par la voie juridictionnelle, du système des voies de recours et des procédures établi par les articles 230 CE, 234 CE et 241 CE, et destiné à confier au juge communautaire le contrôle de la légalité des actes des institutions. En aucun cas, une telle circonstance ne permet de déclarer recevable un recours en annulation formé par une personne physique ou morale qui ne satisfait pas aux conditions posées par l'article 230, quatrième alinéa, CE.

( voir point 61 )