Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 12 mai 1999. - Moccia Irme SpA, Prolafer Srl, Ferriera Acciaieria Casilina SpA, Dora Ferriera Acciaieria Srl, Ferriera Lamifer SpA et Nuova Sidercamuna SpA contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Aides d'Etat - Traité CECA - Cinquième code des aides à la sidérurgie - Condition de la régularité de la production au sens de l'article 4, paragraphe 2, du cinquième code des aides à la sidérurgie. - Affaires jointes T-164/96, T-165/96, T-166/96, T-167/96, T-122/97 et T-130/97.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-01477



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 Exception d'illégalité - Actes dont l'illégalité peut être excipée - Décision générale CECA constituant le fondement de la décision individuelle attaquée

(Traité CECA, art. 33, alinéa 2, et 36, alinéa 3)

2 CECA - Aides à la sidérurgie - Interdiction - Conditions - Atteinte à la concurrence - Exclusion

[Traité CECA, art. 4, sous c), et 95]

3 CECA - Aides à la sidérurgie - Autorisation par la Commission - Aides à la fermeture - Conditions - Pouvoir discrétionnaire de la Commission - Production régulière

[Traité CECA, art. 4, sous c), et 95; décision de la Commission n_ 3855/91/CECA]

4 CECA - Aides à la sidérurgie - Autorisation par la Commission - Principe de non-discrimination - Violation - Conditions

5 CECA - Aides à la sidérurgie - Régime général d'aides approuvé par la Commission - Définition des critères d'application - Aides individuelles rentrant dans le cadre de l'approbation - Examen par la Commission - Approbation au regard du régime général et des conditions fixées dans la décision d'approbation

(Décision de la Commission n_ 3855/91/CECA, art. 4, § 2)

6 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision CECA

(Traité CECA, art. 5 et 15)

Sommaire

1 Dès lors qu'une décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun, au sens de l'article 4, sous c), du traité CECA, produit des effets juridiques propres, dont le refus définitif de l'aide, l'entreprise bénéficiaire de cette aide doit disposer d'une voie de recours à l'encontre d'une telle décision, ce qui implique la possibilité de se prévaloir, au soutien d'un recours en annulation dirigé contre ladite décision, de l'illégalité d'une décision générale sur laquelle elle se fonde, que l'entreprise concernée ait ou non attaqué la décision d'ouvrir la procédure d'examen de l'aide litigieuse.

2 Le régime de l'article 4, sous c), du traité CECA se distingue de celui de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE). Le premier interdit d'une façon générale et inconditionnelle toute aide, celle-ci étant par essence contraire aux conditions mêmes d'établissement du marché commun du charbon et de l'acier. En revanche, le second n'interdit une aide que si celle-ci est de nature à fausser ou à menacer de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Il s'ensuit qu'une aide à la fermeture accordée par un État membre à une entreprise sidérurgique relève de l'interdiction de l'article 4, sous c), du traité CECA sans qu'il soit nécessaire d'établir en fait une atteinte aux conditions de la concurrence.

3 En vertu de l'article 4, sous c), du traité CECA, toute aide des États membres à la sidérurgie, sous quelque forme que ce soit, est interdite. Les dérogations à cette interdiction, telles que le cinquième code des aides à la sidérurgie, adopté sur la base de l'article 95 du traité, sont d'interprétation stricte.

Eu égard à la généralité de l'interdiction des aides énoncée à l'article 4, sous c), du traité CECA et au caractère exceptionnel et limitatif des dérogations à cette interdiction, la Commission, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire, a pu considérer, dans le cinquième code des aides à la sidérurgie autorisant des aides en faveur des entreprises qui cessent définitivement leur activité de production sidérurgique, sans méconnaître d'une façon patente le droit ni commettre un détournement de pouvoir, qu'une aide à la fermeture doit avoir des effets significatifs sur le marché et donc n'être accordée qu'à des entreprises qui, tout en étant, par hypothèse, moins compétitives, ont néanmoins entretenu une production régulière au sens de l'article 4, paragraphe 2, du cinquième code. La Commission, peut, en outre, prévoir, dans une décision ultérieure, les conditions d'application de cette dernière disposition.

4 La violation par la Commission du principe de non-discrimination suppose qu'elle ait traité d'une façon différente des situations comparables, entraînant un désavantage pour certains opérateurs par rapport à d'autres, sans que cette différence de traitement soit justifiée par l'existence de différences objectives d'une certaine importance.

Dans le cadre des aides à la sidérurgie, il faut donc examiner si la différence de traitement entre entreprises repose sur l'existence de différences objectives d'une certaine importance au regard des buts que la Commission peut légalement poursuivre dans le cadre de sa politique industrielle pour la sidérurgie européenne.

5 Dans la mesure où l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du cinquième code des aides à la sidérurgie, tout en posant la condition de la production régulière, ne la définit pas, la Commission, en approuvant un régime général d'aides notifié par un État membre, est nécessairement tenue de définir d'une façon abstraite des critères d'application de cette condition lui permettant de procéder ensuite, dans le respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, à une évaluation uniforme et prévisible des demandes d'aides individuelles notifiées en vertu de l'article 6, paragraphe 6, du cinquième code.

Une fois les critères précisés et le régime général approuvé, la Commission doit, lors de la notification des aides accordées sur la base du régime précédemment autorisé, se limiter à vérifier que les aides sont couvertes par le régime général et que les conditions fixées dans la décision d'approbation sont respectées. Si la Commission ne procédait pas ainsi lors de l'examen des différents cas d'espèce notifiés, elle pourrait remettre en cause sa décision d'approbation du régime général. Les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime seraient alors mis en péril à l'égard des États membres et à l'égard des opérateurs économiques. En effet, les différentes aides, pourtant conformes à la décision d'approbation du régime général, pourraient ainsi, en violation de ces principes, être remises en question à tout moment par la Commission.

6 L'exigence de motivation formulée par les articles 5 et 15 du traité CECA doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que les destinataires ou d'autres personnes concernées par l'acte, au sens de l'article 33, deuxième alinéa, du traité CECA, peuvent avoir à recevoir des explications. S'agissant d'un acte destiné à une application générale, les prescriptions desdits articles 5 et 15 obligent la Commission à mentionner dans les motifs de sa décision la situation d'ensemble qui a conduit à son adoption et les objectifs généraux qu'elle se propose d'atteindre.

Parties

Dans les affaires jointes T-164/96, T-165/96, T-166/96, T-167/96, T-122/97 et T-130/97,

Moccia Irme SpA, société de droit italien, établie à Naples (Italie), représentée par Mes Emilio Cappelli, Paolo De Caterini et Andrea Bandini, avocats au barreau de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Charles Turk, 13 A, avenue Guillaume,

Prolafer Srl, société de droit italien en liquidation, établie à Bergame (Italie),

Ferriera Acciaieria Casilina SpA, société de droit italien, établie à Montecompatri (Italie),

Dora Ferriera Acciaieria Srl, société de droit italien en liquidation, établie à Bergame,

Ferriera Lamifer SpA, société de droit italien, établie à Travagliato (Italie),

représentées par Mes Carmine Punzi et Filippo Satta, avocats au barreau de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg, en l'étude de Me Charles Turk, 13 A, avenue Guillaume,

Nuova Sidercamuna SpA, société de droit italien, établie à Berzo Inferiore (Italie), représentée par Mes Enrico A. Raffaelli, avocat au barreau de Milan, Ivo Van Bael, avocat au barreau de Bruxelles, et Fabrizio Di Gianni, avocat au barreau de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Freddy Brausch, 11, rue Goethe,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Paul Nemitz, Enrico Altieri et Mme Laura Pignataro, membres du service juridique, en qualité d'agents, assistés de Me Massimo Moretto, avocat au barreau de Venise, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet des demandes d'annulation des décisions 96/678/CECA de la Commission, du 30 juillet 1996, et 97/258/CECA de la Commission, du 18 décembre 1996, relatives à des aides que l'Italie prévoit d'accorder dans le cadre du programme de restructuration du secteur sidérurgique italien (respectivement, JO L 316, p. 24, et JO 1997, L 102, p. 42),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(troisième chambre élargie),

composé de MM. M. Jaeger, président, K. Lenaerts, Mme V. Tiili, MM. J. Azizi et P. Mengozzi, juges,

greffier: M. H. Jung,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 17 novembre 1998,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Cadre réglementaire

1 L'article 4, sous c), du traité CECA dispose:

«Sont reconnus incompatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier et, en conséquence, sont abolis et interdits dans les conditions prévues au présent traité, à l'intérieur de la Communauté:

[...]

c) les subventions ou aides accordées par les États ou les charges spéciales imposées par eux, sous quelque forme que ce soit;

[...]»

2 En vertu de l'article 95, premier alinéa, du traité, la Commission, sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du comité consultatif, a adopté la décision n_ 257/80/CECA, du 1er février 1980, instituant des règles communautaires pour les aides spécifiques à la sidérurgie (JO L 29, p. 5), communément appelée «premier code des aides à la sidérurgie». Selon le point I, deuxième alinéa, des considérants de cette décision, l'interdiction des subventions ou aides accordées par les États prévue par le traité ne vise que les mesures qui constituent les instruments d'une politique sidérurgique purement nationale et ne s'applique pas aux aides qui sont destinées à mettre en place une politique communautaire, telle que la politique de restructuration de l'industrie sidérurgique, qui constituait le but de la décision n_ 257/80.

3 Par la suite, le premier code des aides à la sidérurgie a été remplacé par des codes successifs, qui ont établi chaque fois le régime applicable en matière d'aides d'État à la sidérurgie, en fixant les critères selon lesquels les aides à la sidérurgie financées par un État membre, sous quelque forme que ce soit, peuvent être considérées comme des aides communautaires et, partant, comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun.

4 En 1991, la décision n_ 3855/91/CECA de la Commission, du 27 novembre 1991, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (JO L 362, p. 57), a établi les nouvelles dispositions applicables à l'octroi des aides d'État dans ce domaine (ci-après «cinquième code des aides à la sidérurgie» ou «cinquième code») à compter du 1er janvier 1992 jusqu'au 31 décembre 1996. Elle a été remplacée, à partir du 1er janvier 1997, par la décision n_ 2496/96/CECA de la Commission, du 18 décembre 1996, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (JO L 338, p. 42), laquelle constitue le sixième code des aides à la sidérurgie.

5 Le cinquième code des aides à la sidérurgie dispose:

- dans son article 4, paragraphe 2:

«Les aides en faveur des entreprises qui cessent définitivement leur activité de production sidérurgique CECA peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun à condition que ces entreprises:

- [...]

- aient fabriqué régulièrement des produits sidérurgiques CECA jusqu'à la date de notification de ces aides,

- [...]»

- dans son article 6, paragraphe 1:

«La Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations au sujet des projets tendant à instituer ou à modifier des aides visées aux articles 2 à 5. [...]»;

- dans son article 6, paragraphe 4:

«Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide n'est pas compatible avec les dispositions de la présente décision, elle informe l'État membre intéressé de sa décision. [...]»;

- dans son article 6, paragraphe 6:

«Tous les cas concrets d'application des aides visées aux articles 4 et 5 sont notifiés à la Commission [...]»

Faits à l'origine des recours

Notification par le gouvernement italien de la loi n_ 481/94 et du décret n_ 683/94

6 En février 1994, le gouvernement italien a notifié à la Commission, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du cinquième code des aides à la sidérurgie, le décret-loi n_ 103 du 14 février 1994 portant mesures urgentes d'exécution du plan de restructuration du secteur sidérurgique. Celui-ci a été remis en vigueur par le décret-loi n_ 234 du 14 avril 1994 et, à nouveau, par le décret-loi n_ 396 du 20 juin 1994, lequel a été définitivement converti en la loi n_ 481 du 3 août 1994, relative à la restructuration du secteur sidérurgique privé italien (GURI n_ 183 du 6 août 1994, p. 12, ci-après «loi n_ 481/94»).

7 Cette loi prévoit notamment l'octroi d'aides à la fermeture d'installations sidérurgiques soumises à la condition de leur destruction. Son article 1er, paragraphe 3, dispose que les «demandes d'aides [...] doivent être adressées [...] avant le 30 juillet 1994 [...]», alors que la «destruction des installations doit intervenir avant le 31 mars 1995 et le paiement complet des aides [...] est effectué avant le 31 décembre 1996». En vertu de son article 1er, paragraphe 4, ses modalités techniques de mise en oeuvre doivent être définies par décret du ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat italien. Les autorités italiennes ont ensuite notifié le règlement d'exécution de la loi n_ 481/94, à savoir le décret n_ 683 du 12 octobre 1994, du ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (ci-après «règlement d'exécution»). En vertu de son article 1er, paragraphe 1, pour pouvoir bénéficier des aides visées à l'article 1er de la loi n_ 481/94, les entreprises intéressées doivent respecter, entre autres, la condition suivante:

«e) avoir réalisé régulièrement avant la date de l'adoption du décret-loi n_ 103 du 14 février 1994 [...] une production certifiée par une expertise légale effectuée par un expert assermenté, spécialiste du secteur, inscrit au registre des experts et désigné par le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société».

Décision de la Commission du 12 décembre 1994 autorisant, en principe, le régime d'aides notifié par le gouvernement italien

8 Par décision du 12 décembre 1994, la Commission a autorisé, en principe, le régime d'aides en question, en subordonnant néanmoins, conformément à l'article 6, paragraphe 6, du cinquième code des aides à la sidérurgie, tous les cas concrets d'application des aides à notification préalable (JO 1994, C 390, p. 20, ci-après «décision du 12 décembre 1994»).

9 La Commission a indiqué qu'elle subordonnerait dans chaque cas son autorisation au respect de certaines conditions. En ce qui concerne celle de la régularité de la production, prévue par l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du cinquième code des aides à la sidérurgie, pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise doit avoir maintenu, pendant toute l'année 1993 et jusqu'au mois de février 1994, date de la notification à la Commission du décret-loi n_ 103 du 14 février 1994, une activité de production moyenne, d'au minimum un poste par jour, soit au moins huit heures par jour, à raison de cinq jours par semaine.

10 La Commission a précisé par ailleurs que les autorités italiennes pouvaient cependant démontrer, sur la base de critères objectifs, qu'une entreprise ne remplissant pas la condition précitée avait fabriqué régulièrement des produits sidérurgiques CECA.

Notification par le gouvernement italien de l'aide prévue en faveur des requérantes

11 Les 8 septembre 1995, 23 novembre 1995 et 11 mars 1996, le gouvernement italien a, en vertu de l'article 6, paragraphe 6, du cinquième code des aides à la sidérurgie, notifié à la Commission des aides à la fermeture définitive en vertu de la loi n_ 481/94 en faveur, notamment, des entreprises requérantes des six affaires T-164/96, T-165/96, T-166/96, T-167/96, T-122/97 et T-130/97, soit respectivement Moccia Irme SpA (ci-après «Moccia»), Prolafer Srl (ci-après «Prolafer»), Ferriera Acciaieria Casilina SpA (ci-après «Casilina»), Dora Ferriera Acciaieria Srl (ci-après «Dora»), Ferriera Lamifer SpA (ci-après «Lamifer») et Nuova Sidercamuna SpA (ci-après «Sidercamuna») pour les montants suivants:

Numéro de l'affaire Entreprise requérante Montant de l'aide

(en LIT)

T-164/96 Moccia 13 509 millions

T-165/96 Prolafer 2 038 millions

T-166/96 Casilina 2 908 millions

T-167/96 Dora 3 438 millions

T-122/97 Lamifer 4 889 millions

T-130/97 Sidercamuna 16 127 millions

12 Les requérantes sont des entreprises sidérurgiques au sens de l'article 80 du traité produisant de l'acier ou des laminés à chaud. Leur capacité de production déclarée en 1993 et leur production réelle au cours de la période de référence, soit du 1er janvier 1993 au 28 février 1994, et le rapport entre la seconde et la première, exprimée en pourcentage, ont été les suivantes:

Capacité de production Production réelle (en tonnes/an) (en tonnes)

T-164/96 Moccia 288 000 d'acier brut 0 165 000 de laminés à chaud

T-165/96 Prolafer 200 000 d'acier 0 150 000 de laminés à chaud

T-166/96 Casilina 80 000 de laminés à chaud 11 356 de laminés à chaud (soit 14,2 %)

T-167/96 Dora 250 000 de laminés à chaud 21 444 de laminés à chaud (soit 8,6 %)

T-122/97 Lamifer 154 560 de laminés à chaud 23 542 de laminés à chaud

(soit 15,2 %)

T-130/97 Sidercamuna 475 000 de ronds de béton et 36 002 de

de laminés marchands (plats) ronds de béton et de laminés marchands (plats) (soit 7,6 %)

13 En tout, 43 entreprises sidérurgiques CECA installées en Italie ont présenté sur la base de la loi n_ 481/94 des demandes d'aides.

Ouverture par la Commission de la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 4, du cinquième code des aides à la sidérurgie

14 Les 15 décembre 1995, 2 février et 12 juin 1996, la Commission a, par lettres reproduites en substance dans les communications de la Commission 96/C 101/05, 96/C 121/03 et 96/C 215/03, adressées, au titre de l'article 6, paragraphe 4, du cinquième code des aides, aux États membres et aux tiers intéressés concernant les aides que l'Italie a décidé d'accorder à, respectivement, Casilina, Acciaierie del Sud SpA, Officine Laminatoi Sebino SpA (OLS), Montifer Srl, Moccia et Mini Acciaierie Odolese SpA (MAO), Prolafer, Dora et Acciaierie San Gabriele SpA, Diano SpA, Lamifer, Ferriere Demafer Srl, Lavorazione Metalli Vari - LMV SpA et Sidercamuna (JO 1996, C 101, p. 4, C 121, p. 3 et C 215, p. 3), informé le gouvernement italien de sa décision d'ouverture de la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 4, du cinquième code des aides à la sidérurgie à propos des aides envisagées au profit, notamment, des entreprises requérantes.

15 La Commission a exposé dans ces communications qu'il ressortait des renseignements portés à sa connaissance qu'aucune des entreprises considérées, notamment les requérantes, n'avait maintenu une activité de production à raison, en moyenne, d'un poste par jour, ce qui correspond à au moins huit heures de travail quotidien, cinq jours par semaine, pendant toute l'année 1993 et jusqu'au 28 février 1994.

16 Elle précisait, en ce qui concerne Moccia et Casilina, dans la communication 96/C 101/05, précitée:

«En effet, [Casilina] (aide N 777/95) a produit à peine 11 356 tonnes de produits laminés à chaud, ce qui correspond à 14,2 % de sa capacité; [... Moccia] (aide N 793/95) n'a rien produit.»

17 Elle précisait, en ce qui concerne Prolafer et Dora, dans la communication 96/C 121/03, précitée:

«En effet, Prolafer (cas 977/95) [...] n'[a] pas eu d'activité de production en 1993. Quant à Dora (cas 978/95), elle n'a produit que 21 444 tonnes de produits laminés à chaud, ce qui correspond à 8,6 % de sa capacité.»

18 Elle précisait enfin, en ce qui concerne Lamifer et Sidercamuna, dans la communication 96/C 215/03, précitée:

«En effet, [...] [Lamifer] (cas 178/96) a produit seulement 23 542 tonnes de laminés à chaud, ce qui équivaut à 15,2 % de sa capacité; [Sidercamuna] (cas 182/96) a produit seulement 36 002 tonnes de laminés à chaud, ce qui correspond à 7,6 % de sa capacité.»

Décisions du 30 juillet et du 18 décembre 1996 déclarant les aides incompatibles avec le marché commun

19 Par la décision 96/678/CECA, du 30 juillet 1996, relative à des aides que l'Italie prévoit d'accorder dans le cadre du programme de restructuration du secteur sidérurgique privé italien (JO L 316, p. 24, ci-après «décision 96/678»), la Commission a déclaré incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 4, sous c), du traité, les mesures d'aides d'État que la République italienne a prévu d'accorder à huit des neuf entreprises envisagées, dont les entreprises Moccia, Prolafer, Casilina et Dora.

20 Par décision 97/258/CECA, du 18 décembre 1996, relative à des aides à la fermeture que l'Italie prévoit d'accorder dans le cadre de la restructuration de son secteur sidérurgique privé (JO L 102, p. 42, ci-après «décision 97/258»), la Commission a de même déclaré incompatibles avec le marché commun, au sens de l'article 4, sous c), du traité, les mesures d'aides d'État que la République italienne a prévu d'accorder à quatre des cinq entreprises envisagées, dont les entreprises Lamifer et Sidercamuna.

21 La Commission a motivé ces décisions en précisant notamment (décision 97/258):

«[...] la Commission est parvenue à la conclusion que toutes les conditions sont remplies dans les cas considérés, à l'exception de celle relative à la régularité de la production, qui avait donné lieu à l'ouverture de la procédure.

A ce propos, il convient de rappeler que le code des aides à la sidérurgie, bien qu'il subordonne l'octroi des aides au fait que l'entreprise ait eu une production régulière jusqu'au moment de la fermeture, ne donne pas de définition claire de la notion de régularité. C'est pourquoi, dans sa décision [du 12 décembre 1994], la Commission avait disposé que ce critère serait considéré comme étant respecté si l'entreprise bénéficiaire avait maintenu une activité de production à raison, en moyenne, d'au moins un poste par jour, ce qui correspond à au moins huit heures par jour, cinq jours par semaine, pendant toute l'année 1993 et jusqu'au 28 février 1994, date de la notification à la Commission du décret-loi n_ 103/94, dont le contenu a été converti par le Parlement italien en la loi n_ 481/94. La Commission avait en outre décidé que les autorités italiennes pouvaient apporter la preuve, en se basant sur des critères objectifs, qu'une entreprise ne répondant pas à ce critère avait néanmoins fabriqué régulièrement des produits sidérurgiques CECA.

Dans un tel cas, la Commission devait examiner l'aide concernée en fonction de ses caractéristiques spécifiques, afin de garantir le respect du critère de régularité de la production.

L'objectif de l'article 4 du code et de la décision [du 12 décembre 1994] est clair: il est possible d'accorder une aide à la fermeture uniquement aux entreprises atteignant un certain seuil d'activité, c'est-à-dire ayant une production régulière sur le marché sidérurgique. En revanche, le législateur communautaire n'a pas jugé nécessaire ni opportun d'accorder une dérogation à l'interdiction générale énoncée à l'article 4 du traité [...], puisque la fermeture d'une entreprise qui n'a pas de production régulière n'aura pas d'effet significatif sur le marché.

De ce fait, les critères autres que ceux prévus par la Commission dans sa décision pourraient être admis, à condition qu'ils témoignent de la régularité de la production de l'entreprise. Or, il faut constater que les critères proposés par le gouvernement italien (maintien du contrat de fourniture d'énergie, personnel, investissements dans les installations, entretien des installations, etc.) ne sont pas de nature à démontrer que les entreprises ont produit de façon régulière, mais simplement qu'elles auraient pu le faire.

L'article 4 du code des aides à la sidérurgie est rédigé de façon à ne pas permettre une interprétation large qui amènerait à inclure, au nombre des entreprises pouvant bénéficier d'aides, celles qui, bien que n'ayant pas de production régulière, seraient simplement capables de produire des produits CECA de façon régulière.»

Procédure

22 Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 19 octobre 1996, Moccia, Prolafer, Casilina et Dora ont respectivement introduit les recours enregistrés sous les numéros T-164/96, T-165/96, T-166/96 et T-167/96.

23 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 avril 1997, Lamifer a introduit le recours enregistré sous le numéro T-122/97.

24 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 22 avril 1997, Sidercamuna a introduit le recours enregistré sous le numéro T-130/97.

25 Par acte séparé enregistré au greffe du Tribunal le 28 novembre 1996, Moccia a introduit, en vertu de l'article 39 du traité, une demande de mesures provisoires visant à ce que l'exécution de la décision 96/678 et des actes préalables soit différée, et à ce que la Commission soit condamnée à inviter les autorités italiennes à suspendre, jusqu'à l'issue de la procédure au fond, le versement des aides d'État à la fermeture visées par la loi n_ 481/94 et, à titre subsidiaire, à reprendre la procédure contradictoire d'examen de l'aide destinée à son profit.

26 Par ordonnance du président du Tribunal du 17 décembre 1996, Moccia Irme/Commission (T-164/96 R, Rec. p. II-2261), la demande en référé de la requérante a été rejetée.

27 Par ordonnance du président de la Cour du 30 avril 1997, Moccia Irme/Commission [C-89/97 P (R), Rec. p. I-2327], le pourvoi formé contre cette ordonnance a été rejeté.

28 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre élargie) a décidé d'ouvrir les procédures orales sans procéder à des mesures d'instruction.

29 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales du Tribunal aux audiences publiques du 17 novembre 1998.

30 Par ordonnance du président de la troisième chambre élargie du Tribunal du 18 décembre 1998, les affaires ont été jointes aux fins de l'arrêt.

Conclusions des parties

31 Moccia conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision 96/678, au titre des articles 33 et 36 du traité, et, par voie de conséquence et si besoin en est, priver de tout effet les autres actes préalables, coordonnés ou connexes;

- condamner la Commission aux dépens.

32 Prolafer conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision 96/678 la décision du 12 décembre 1994, et pour autant que de besoin, l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du cinquième code des aides à la sidérurgie et tout acte préalable, connexe ou dérivé, de quelque nature que ce soit.

33 Casilina conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision 96/678, la décision du 12 décembre 1994 et tout acte préalable, connexe ou dérivé, de quelque nature que ce soit;

- condamner la Commission aux dépens.

34 Dora conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision 96/678, la décision du 12 décembre 1994, et tout acte préalable, connexe ou dérivé, de quelque nature que ce soit;

- condamner la Commission aux dépens.

35 Lamifer conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision 97/258, la décision du 12 décembre 1994, et tout acte préalable, connexe ou dérivé.

36 Sidercamuna conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision 97/258;

- ordonner toute autre mesure de nature à protéger les intérêts de la requérante, tant en droit qu'en équité;

- condamner la partie défenderesse aux dépens.

37 La Commission conclut dans toutes les affaires à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la partie requérante aux dépens.

Sur la recevabilité

38 Dans les six affaires, la Commission a contesté la recevabilité des points des recours visant, d'une part, le cinquième code des aides à la sidérurgie et, d'autre part, la décision du 12 décembre 1994.

Sur les moyens d'irrecevabilité relatifs à la contestation du cinquième code des aides à la sidérurgie

39 La Commission conteste, d'une part, la pertinence des conclusions de certaines requêtes dans la mesure où elles sont formellement dirigées contre le cinquième code. D'autre part, elle considère que dans l'affaire T-130/97 l'exception d'illégalité dirigée contre le cinquième code serait tardive.

1. Sur le moyen tiré du défaut de pertinence des conclusions de certaines requêtes dans la mesure où elles sont formellement dirigées contre le cinquième code

40 La Commission relève que Prolafer, Casilina, Dora et Lamifer voudraient exciper, au titre de l'article 36, troisième alinéa, du traité, de l'illégalité de tout acte antérieur aux décisions du 12 décembre 1994, 96/678 et 97/258, visant ainsi le cinquième code. Or, l'argumentation des requérantes tendrait toutefois uniquement à établir la violation par la Commission de ce code et non à le remettre en question.

41 A cet égard, le Tribunal constate que ce moyen, présenté par la Commission au titre de la recevabilité des recours, et au sujet duquel les requérantes n'ont pas pris position, n'est pas fondé. Certes, il est vrai que dans ces affaires, aucun argument n'est dirigé directement contre le cinquième code, ce dernier constituant, au contraire, le critère sur la base duquel la légalité de la décision du 12 décembre 1994, et des décisions 96/678 et 97/258 est critiquée. Cette circonstance n'est toutefois pas en soi de nature à rendre les conclusions en question irrecevables.

2. Sur la fin de non-recevoir tiré de la tardiveté de l'exception d'illégalité dirigée contre le cinquième code dans l'affaire T-130/97

42 Dans le cadre de l'affaire Sidercamuna, la Commission conclut à l'irrecevabilité de l'exception d'illégalité présentée contre le cinquième code des aides à la sidérurgie, qui aurait été présentée pour la première fois au stade de la réplique et qui constituerait donc un moyen nouveau.

43 Le Tribunal rappelle que, aux termes de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure, la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.

44 En l'espèce, la requérante dans l'affaire T-130/97 soutient dans la requête que, au regard de l'objectif prioritaire du programme d'aides à la sidérurgie, à savoir la réduction de la capacité de production, il serait illégitime de subordonner la réalisation de cet objectif à des conditions sans aucun rapport avec celui-ci, tel que celle du niveau de la production régulière. Dans la réplique, elle se réfère à cet argument pour justifier qu'elle aurait présenté dès le stade de la requête une exception d'illégalité contre le cinquième code.

45 La Commission estime toutefois que cet argument, présenté au stade de la requête, ne s'attaquerait pas au cinquième code, mais aurait en réalité pour objet de critiquer une violation ou une interprétation erronée de celui-ci par des actes subordonnés.

46 Le Tribunal relève que l'argument développé par la requérante critique le fait que la réalisation d'une des finalités du cinquième code, à savoir la réduction de la capacité de production, soit subordonnée à une condition sans rapport avec celle-ci, à savoir l'existence d'une production régulière. Or, cette condition est, ainsi que cela a été précisé ci-dessus au point 5, posée par l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du cinquième code. Il s'ensuit que l'argument critique cette disposition du cinquième code.

47 Par ailleurs, cet argument est présenté dans le cadre de la branche du premier moyen de la requête, qui est relative à une violation par la Commission du principe de l'effet utile et non dans le cadre de la branche qui critique d'une façon spécifique la violation de l'article 4 du cinquième code par des actes subordonnés.

48 Il en découle que l'argument en question constitue une exception d'illégalité dirigée contre l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du cinquième code. Ayant été présentée dès le stade de la requête, cette exception n'a pas été soulevée d'une façon tardive. Le moyen d'irrecevabilité soulevé par la Commission doit donc être rejeté.

Sur les moyens d'irrecevabilité relatifs à la contestation de la décision du 12 décembre 1994

49 Le Tribunal relève, à titre préliminaire, que Prolafer, Casilina, Dora et Lamifer soulèvent l'illégalité de la décision du 12 décembre 1994 et demandent son annulation.

50 Le Tribunal considère que les requérantes entendent, en réalité, soulever l'illégalité de la décision du 12 décembre 1994 d'une façon incidente, à l'occasion et au soutien de leur recours en annulation dirigé contre les décisions de non-approbation des aides, donc sous forme d'une exception d'illégalité.

51 Moccia et Sidercamuna ont présenté formellement une exception d'illégalité contre la décision du 12 décembre 1994.

52 Les exceptions d'illégalité ainsi dirigées dans les six affaires jointes contre la décision du 12 décembre 1994 ont toutes pour objet de critiquer le critère énoncé dans celle-ci par la Commission en vue de définir la condition de la production régulière prévue par l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du cinquième code, à savoir que l'entreprise sollicitant une aide à la fermeture doit avoir maintenu, pendant toute l'année 1993 et jusqu'au mois de février 1994, une activité de production moyenne, d'au minimum un poste par jour, soit d'au moins huit heures par jour, à raison de cinq jours par semaine.

53 La Commission conclut à l'irrecevabilité de ces exceptions d'illégalité.

54 Elle expose à ce sujet deux moyens. Le premier, présenté dans le cadre de toutes les affaires, est tiré de ce que les décisions 96/678 et 97/258 (ci-après «décisions attaquées») ne seraient pas fondées sur la décision du 12 décembre 1994, mais directement sur le cinquième code des aides à la sidérurgie. Le second, présenté dans le cadre des affaires Lamifer et Sidercamuna, est tiré du fait que la décision du 12 décembre 1994 serait tout au plus le fondement de la décision d'ouverture de la procédure adoptée sur la base de l'article 6, paragraphe 4, du cinquième code, mais non pas de celle, postérieure, de non-approbation de l'aide, qui ne constituerait par rapport à la précédente qu'un acte confirmatif.

1. Sur le moyen tiré de ce que les décisions attaquées ne seraient pas fondées sur la décision du 12 décembre 1994, mais directement sur le cinquième code

55 La Commission soutient qu'il n'existerait pas, en l'espèce, de lien entre les décisions attaquées et celle du 12 décembre 1994. En effet, en vertu de l'article 6, paragraphe 6, du cinquième code, tous les cas concrets d'application des aides visés aux articles 4 et 5 de ce code devraient être notifiés à la Commission afin que celle-ci puisse se prononcer à leur égard et ceci indépendamment de l'adoption d'une décision autorisant un régime général d'aides sur la base de ces mêmes articles. Il en résulterait que les décisions attaquées ne pourraient pas être réputées juridiquement fondées sur la décision du 12 décembre 1994, mais uniquement, pour ce qui est pertinent dans les cas d'espèce, sur l'article 6, paragraphe 6, du cinquième code.

56 Le Tribunal rappelle que, si à l'occasion d'un recours en annulation dirigé contre une décision individuelle, un requérant peut alléguer l'illégalité de certaines dispositions de décisions générales dont la décision attaquée constitue l'application, cette possibilité ne lui est ouverte que si la décision individuelle est basée sur les règles dont l'illégalité est alléguée (arrêts de la Cour du 28 octobre 1981, Krupp Stahl/Commission, 275/80 et 24/81, Rec. p. 2489, point 32, du 16 février 1982, Rumi/Commission, 258/80, Rec. p. 487, point 6, du 21 février 1984, Walzstahl-Vereinigung et Thyssen/Commission, 140/82, 146/82, 221/82 et 226/82, Rec. p. 951, point 20, et du 11 octobre 1984, Alpa/Commission, 151/83, Rec. p. 3519, point 9).

57 En l'espèce, les décisions attaquées renvoient expressément à la décision du 12 décembre 1994, approuvant la loi n_ 481/94 et faisant l'objet de l'exception d'illégalité. Elles rappellent que le cinquième code des aides à la sidérurgie, bien qu'il subordonne l'octroi des aides au fait que l'entreprise ait eu une production régulière jusqu'au moment de la fermeture, ne donne pas de définition claire de la notion de régularité. Elles relèvent que c'est pour cette raison que la décision du 12 décembre 1994 a subordonné le bénéfice d'aides à la fermeture à la condition que les entreprises aient maintenu une activité de production, en moyenne, d'au moins un poste par jour, cinq jours par semaine, pendant toute l'année 1993 et jusqu'au mois de février 1994. Elles constatent que les requérantes, bien que répondant aux autres conditions définies à l'article 4 du cinquième code, n'ont pas respecté ce critère. Elles relèvent que, à la suite de ce constat, la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 4, du cinquième code a été ouverte. Elles retiennent que le gouvernement italien n'a pas démontré, conformément à la décision du 12 décembre 1994, par d'autres éléments objectifs, que les requérantes avaient néanmoins fabriqué régulièrement des produits CECA.

58 Il s'ensuit que la décision du 12 décembre 1994 a défini un critère dont l'application aux requérantes a entraîné l'ouverture de la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 4, du cinquième code et en application duquel les aides ont été finalement déclarées incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 4, sous c), du traité.

59 Les décisions attaquées sont donc, dans cette mesure, basées sur la définition fournie par la décision du 12 décembre 1994 de la condition de la production régulière posée par l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du cinquième code. Or, cette définition de la condition de la production régulière constitue à son tour l'objet de l'exception d'illégalité dirigée contre la décision du 12 décembre 1994. Il s'ensuit que les décisions attaquées sont fondées sur la règle dont l'illégalité est alléguée. Le moyen d'irrecevabilité soulevé par la Commission n'est donc pas fondé.

60 La Commission objecte, en premier lieu, dans les six affaires jointes que, conformément à l'article 6, paragraphe 6, du cinquième code, tous les cas concrets d'aides devaient lui être notifiés, indépendamment de l'adoption d'une décision autorisant un régime général d'aides, de sorte que les décisions attaquées ne pourraient pas être réputées juridiquement fondées sur la décision du 12 décembre 1994, mais uniquement sur l'article 6, paragraphe 6, du cinquième code. Elle ajoute que, même en l'absence de la décision en question, les décisions attaquées auraient pu être adoptées valablement et produire tous leurs effets. Cet argument méconnaît toutefois que la Commission, dans l'examen des cas concrets d'aides notifiées à la suite de l'approbation du régime général d'aides par la décision du 12 décembre 1994, a analysé le respect de la condition de la production régulière par référence au critère défini dans cette décision, de sorte que celui-ci constitue, dans cette mesure, la base juridique des décisions attaquées.

61 La Commission objecte, en second lieu, dans les affaires T-164/96, T-165/96, T-166/96, T-167/96 et T-122/97 que la condition de la régularité de la production prévue à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du cinquième code, aurait été explicitée dans sa décision du 12 décembre 1994 uniquement à titre d'exemple avec l'accord du gouvernement italien. Cet argument méconnaît toutefois que la Commission, loin de considérer le critère développé dans la décision du 12 décembre 1994 comme un simple exemple non contraignant, a, en application de celui-ci, ouvert la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 4, du cinquième code puis déclaré les projets d'aides incompatibles avec le marché commun.

62 La Commission objecte, en troisième lieu, dans les affaires T-164/96, T-166/96, T-167/96, T-122/97 et T-130/97 que la décision du 12 décembre 1994, tout en définissant un critère expliquant la condition de la production régulière prévue par l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du cinquième code, a permis au gouvernement italien d'apporter la preuve, en se basant sur des critères objectifs, qu'une entreprise ne répondant pas à ce critère avait néanmoins fabriqué régulièrement des produits sidérurgiques CECA, de sorte que la référence à cette décision par les décisions attaquées ne serait pas déterminante. L'aide aurait donc pu être autorisée en dépit du non-respect du critère défini dans la décision du 12 décembre 1994, de sorte que celle-ci ne constituerait pas la base des décisions attaquées. Cette objection méconnaît toutefois qu'il résulte des décisions attaquées que la Commission exigeait que les entreprises requérantes respectent le critère en question, que le défaut de respect de ce critère a entraîné l'engagement de la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 4, du cinquième code et que, faute pour le gouvernement italien d'avoir, selon l'appréciation de la Commission, rapporté la preuve de critères objectifs alternatifs, les aides sollicitées étaient déclarées incompatibles avec le marché commun. Il s'ensuit que le rejet des aides résulte finalement du non-respect du critère défini par la décision du 12 décembre 1994, qui constitue une présomption qui, en l'espèce, n'a pas été renversée par le gouvernement italien. Les décisions attaquées se fondent donc, dans cette mesure, sur le critère en question.

63 La Commission objecte, en quatrième lieu, dans l'affaire T-164/96 que la seule mention de la décision du 12 décembre 1994 par la décision 96/678 ne serait pas en soi déterminante dans la mesure où Moccia n'a procédé à aucune production au cours de la période de référence, de sorte que le critère défini par la première décision n'aurait pas trouvé à s'appliquer. Cet argument méconnaît toutefois, que, du point de vue formel, la décision 96/678 constate l'application de ce critère à la requérante. Par ailleurs, ce dernier a aussi été appliqué en fait, dans la mesure où, notamment, la production de la requérante a été appréciée uniquement par référence à la période définie par celui-ci, soit entre janvier 1993 et février 1994, et non pas, par exemple, à partir de la date d'entrée en vigueur du cinquième code, le 1er janvier 1992.

2. Sur le moyen tiré de ce que la décision 97/258 ne constituerait qu'un acte confirmatif

64 Dans les affaires T-122/97 et T-130/97, la Commission expose que le critère définissant la condition de la production régulière, posé par la décision du 12 décembre 1994, aurait déjà été appliqué à l'égard des requérantes avant la décision 97/258 par celle, antérieure, ouvrant la procédure d'examen des aides, prévue à l'article 6, paragraphe 4, du cinquième code. En effet, cette dernière décision aurait constaté que les requérantes ne respectaient pas le critère en question pour ensuite inviter les autorités italiennes à établir, sur la base d'autres critères objectifs, l'existence d'une production régulière. La décision 97/258 aurait eu pour objet de conclure que les autorités italiennes n'ont pas réussi à établir cette preuve. Elle aurait aussi rappelé que les requérantes ne respectaient pas le critère énoncé par la décision du 12 décembre 1994, mais elle ne constituerait sur ce point qu'un acte confirmatif. Or, faute pour les requérantes d'avoir attaqué la décision d'ouverture de la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 4, du cinquième code dans les délais et d'avoir soulevé à l'occasion de ce recours une exception d'illégalité contre le critère établi par la décision du 12 décembre 1994, elles seraient forcloses à le faire dans cette instance.

65 Le Tribunal relève que les requérantes se prévalent de l'illégalité de la décision du 12 décembre 1994 au soutien de leur recours en annulation de la décision 97/258. Le moyen d'irrecevabilité présenté par la Commission tend à contester aux requérantes cette faculté au motif qu'elles auraient eu la possibilité de s'en prévaloir dans le cadre d'un recours dirigé contre la décision d'ouverture de la procédure d'examen. Il suffit toutefois de constater que la décision 97/258 produit des effets juridiques propres, dont le refus définitif de l'aide, et que les requérantes doivent donc disposer d'une voie de recours à l'encontre d'une telle décision (voir, par analogie, les arrêts de la Cour du 17 septembre 1980, Philip Morris/Commission, 730/79, Rec. p. 2671, point 5, et du 9 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf, C-188/92, Rec. p. I-833, point 14), ce qui implique la possibilité de se prévaloir au soutien d'un recours en annulation dirigé contre cette décision de l'illégalité de celle sur laquelle elle se fonde, que les requérantes aient ou non attaqué la décision d'ouvrir la procédure d'examen des aides litigieuses (arrêt du Tribunal du 31 mars 1998, Preussag Stahl/Commission, T-129/96, Rec. p. II-609, point 31).

66 Il s'ensuit que ce second moyen d'irrecevabilité de l'exception d'illégalité dirigée contre la décision du 12 décembre 1994 n'est pas fondé.

Sur le fond

67 Les requérantes présentent des moyens se rapportant, d'une part, au fond (I), et d'autre part, à la violation de l'obligation de motivation (II) des décisions attaquées.

I - Sur les moyens se rapportant au fond des décisions attaquées

Remarques préliminaires

68 Le Tribunal rappelle que, en vertu de l'article 33, premier alinéa, deuxième phrase, du traité, dans l'exercice de sa compétence pour connaître des recours en annulation formés contre les décisions et recommandations de la Commission, «l'examen de la Cour de justice ne peut porter sur l'appréciation de la situation découlant des faits ou circonstances économiques au vu de laquelle sont intervenues lesdites décisions ou recommandations, sauf s'il est fait grief à la Commission d'avoir commis un détournement de pouvoir ou d'avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du traité ou toute règle de droit relative à son application».

69 Cette limitation du pouvoir d'appréciation de la juridiction communautaire s'applique aussi à l'examen des décisions et recommandations dont l'illégalité est contestée par voie d'exception, sur la base de l'article 36, troisième alinéa, du traité. Il résulte, en effet, de cette dernière disposition qu'une telle contestation doit s'effectuer «dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 33» du traité (voir, en ce sens, l'arrêt de la Cour du 18 mars 1980, Ferriera Valsabbia e.a./Commission, 154/78, 205/78, 206/78, 226/78, 227/78, 228/78, 263/78, 264/78, 31/79, 39/79, 83/79 et 85/79, Rec. p. 907, point 10).

70 En ce qui concerne la notion de méconnaissance patente, le Tribunal rappelle que le terme «patent» suppose qu'un certain degré soit atteint dans la méconnaissance des dispositions légales, tel que cette méconnaissance apparaîtrait comme découlant d'une erreur évidente dans l'appréciation, au regard des dispositions du traité, de la situation au vu de laquelle la décision est intervenue (voir arrêts de la Cour du 21 mars 1955, Pays-Bas/Haute Autorité, 6/54, Rec. p. 201, 225, et du 12 février 1960, Société métallurgique de Knutange/Haute Autorité, 15/59 et 29/59, Rec. p. 9, 28; ordonnance du président de la Cour du 3 mai 1996, Allemagne/Commission, C-399/95 R, Rec. p. I-2441, point 62).

71 En ce qui concerne la notion de détournement de pouvoir, le Tribunal relève qu'un acte n'est entaché de détournement de pouvoir que s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été pris dans le but exclusif ou, à tout le moins, déterminant d'atteindre des fins autres que celles excipées ou d'éluder une procédure spécialement prévue pour parer aux circonstances de l'espèce (arrêts de la Cour du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C-331/88, Rec. p. I-4023, point 24, et du Tribunal du 24 septembre 1996, Naloo/Commission, T-57/91, Rec. p. II-1019, point 327).

Sur les moyens tirés de l'inapplicabilité du traité

72 Les requérantes présentent des moyens tirés de l'inapplicabilité en l'espèce du traité.

A - Sur le moyen tiré de ce que les requérantes ne pourraient pas être qualifiées d'entreprise sidérurgique CECA

73 Moccia et Sidercamuna soutiennent qu'une entreprise envisageant la fermeture de ses installations ne constituerait plus une entreprise sidérurgique CECA au sens de l'article 80 du traité et, partant, ce traité, y compris l'interdiction prévue par l'article 4, sous c), ne leur serait pas applicable.

74 Le Tribunal relève, toutefois, qu'une entreprise sidérurgique CECA sollicitant des aides à la fermeture conserve cette qualité tant que la cessation de son activité de production n'est pas réalisée d'une façon complète et définitive, éventuellement à la suite de l'octroi des aides susvisées. En l'espèce, il est constant qu'au moment où les aides ont été sollicitées, les requérantes, soit exerçaient une activité de production CECA, soit, à défaut d'exercer une telle activité, n'avaient pas encore procédé à la fermeture définitive. La Commission pouvait, dès lors, à juste titre, considérer que les requérantes étaient des entreprises sidérurgiques CECA. Le moyen doit donc être rejeté.

B - Sur le moyen tiré de ce qu'une aide à la fermeture, en ce qu'elle ne serait pas susceptible de fausser la concurrence, échapperait à l'interdiction de l'article 4, sous c), du traité

75 Moccia soutient, en substance, que le cinquième code des aides à la sidérurgie, qui constitue une dérogation basée sur l'article 95 du traité à l'interdiction de l'article 4, sous c), du traité, devrait respecter les principes fondamentaux du traité et notamment se limiter à ce qui est nécessaire pour éviter que la concurrence ne soit faussée. Or, la fermeture d'une entreprise par hypothèse non compétitive ne pourrait fausser la concurrence. Il s'ensuivrait que l'aide à la fermeture accordée à une telle entreprise ne serait pas interdite et ne pourrait donc être réglementée par le cinquième code.

76 Dans le même ordre d'idées, Sidercamuna expose que, pour les motifs susvisés, l'aide à la fermeture sollicitée dans ces circonstances ne pourrait pas être qualifiée d'aide au sens de l'article 4, sous c), du traité. Subsidiairement, si cette qualification devait néanmoins être retenue, l'octroi de l'aide ne serait pas interdit.

77 Au soutien de ce moyen, les requérantes présentent trois arguments.

78 Moccia soutient que la notion d'aide d'État au sens du traité CECA serait identique à celle prévue par le traité CE, de sorte que, même sous le régime du traité CECA, à défaut d'effets défavorables sur la concurrence, une aide serait compatible avec le marché commun.

79 Sidercamuna renvoie à l'arrêt du Tribunal du 24 octobre 1997, Wirtschaftsvereinigung Stahl e.a./Commission (T-244/94, Rec. p. II-1963), qui énonce dans son point 32:

«L'article 4, sous c), du traité interdit, en principe, les aides d'État, à l'intérieur de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, dans la mesure où elles sont susceptibles de porter atteinte à la réalisation des objectifs essentiels de la Communauté définis par le traité, notamment à l'instauration d'un régime de libre concurrence.»

80 Elle en conclut qu'une aide ne serait interdite par l'article 4, sous c), du traité, que dans la mesure où elle est de nature à exercer une influence sur une situation d'équilibre en matière de concurrence.

81 Sidercamuna renvoie aussi à l'arrêt de la Cour du 23 février 1961, De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité (30/59, Rec. p. 1, 40, quatrième alinéa), qui, en vue de décrire la notion de subvention selon le traité, rappelle la teneur de l'article 5, deuxième alinéa, quatrième tiret, du traité, prescrivant à la Communauté d'assurer l'établissement, le maintien et le respect de conditions normales de concurrence.

82 Le Tribunal relève que le but de l'article 4 du traité est celui, ci-dessus rappelé, d'assurer «l'établissement, le maintien et le respect de conditions normales de concurrence» (arrêt De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité, cité au point 81 ci-dessus, Rec. p. 43). Cette disposition, sous c), interdit les subventions ou aides accordées par les États «sous quelque forme que ce soit». Ces termes ne figurent pas dans l'article 4, sous a), sous b) et sous d), et donnent une généralité peu commune à l'interdiction ainsi qualifiée (arrêt précité, Rec. p. 42). La prohibition ainsi exprimée est formulée avec une exceptionnelle rigueur parce qu'elle a pour objet des interventions directes dans le fonctionnement du marché commun du charbon et de l'acier, considérées, en tant que telles, comme contraires aux conditions mêmes d'établissement de ce marché commun. De ce fait, les aides sont réputées incompatibles avec le marché commun, sans qu'il soit nécessaire d'établir ni même de rechercher si, en fait, une atteinte aux conditions de la concurrence existe ou risque de se produire (voir les conclusions de l'avocat général M. Lagrange sous l'arrêt De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité, précité, Rec. p. 59, 76).

83 Le régime de l'article 4, sous c), du traité CECA se distingue donc de celui de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE (ex article 92). Le premier interdit d'une façon générale et inconditionnelle toute aide, celle-ci étant par essence contraire aux conditions mêmes d'établissement du marché commun du charbon et de l'acier. En revanche, le deuxième n'interdit une aide que si celle-ci est de nature à fausser ou à menacer de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

84 Il s'ensuit qu'une aide à la fermeture accordée par un État membre à une entreprise sidérurgique CECA relève de l'interdiction de l'article 4, sous c), du traité CECA sans qu'il soit nécessaire d'établir en fait une atteinte aux conditions de la concurrence. Le cinquième code, dont l'objet est de déroger à cette interdiction, peut donc s'appliquer à une telle aide.

85 Cette conclusion n'est pas mise en question par les arrêts Wirtschaftsvereinigung Stahl e.a./Commission, cité au point 79 ci-dessus, et De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité, cité au point 81 ci-dessus, invoqués par les requérantes.

86 L'arrêt Wirtschaftsvereinigung Stahl e.a./Commission, cité au point 79 ci-dessus, énonce certes, avec deux autres arrêts du même jour (arrêts du Tribunal du 24 octobre 1997, EISA/Commission, T-239/94, Rec. p. II-1839, point 61, et British Steel/Commission, T-243/94, Rec. p. II-1887, point 40), que l'article 4, sous c), du traité interdit, en principe, les aides d'État, à l'intérieur de la Communauté, dans la mesure où elles sont susceptibles de porter atteinte à la réalisation des objectifs essentiels de la Communauté définis par le traité, notamment à l'instauration d'un régime de libre concurrence. Il ajoute aussi (voir point 33, et arrêts EISA/Commission, précité, point 62, et British Steel/Commission, précité, point 41) que la présence d'une telle interdiction ne signifie pas que toute aide étatique dans le domaine de la CECA doive être considérée comme incompatible avec les objectifs du traité.

87 L'objet de ces énonciations n'était toutefois que de permettre au Tribunal de conclure que l'article 4, sous c), du traité ne vise pas à faire obstacle à ce que les institutions communautaires, disposant d'une compétence exclusive dans le domaine des aides à l'intérieur de la Communauté, puissent autoriser, à titre dérogatoire, des aides envisagées par les États membres et compatibles avec les objectifs du traité, en se fondant sur l'article 95, premier et deuxième alinéas, en vue de faire face à des situations imprévues (points 33 et 34 de l'arrêt, et arrêts EISA/Commission, précité, points 62 et 63, et British Steel/Commission, précité, points 41 et 42).

88 Dans le contexte de cet arrêt, ces énonciations n'avaient donc, contrairement à ce que soutient Sidercamuna, pas pour objet de constater que des aides qui seraient compatibles avec les objectifs du traité seraient d'office soustraits au domaine de l'interdiction de l'article 4, sous c), du traité.

89 L'arrêt De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité, cité au point 81 ci-dessus, énonce certes (Rec. p. 40, quatrième attendu, et p. 43, premier attendu), comme il a été rappelé ci-dessus au point 82, que le but de l'article 4 du traité est celui, énoncé à l'article 5, deuxième alinéa, troisième tiret, du même traité, d'assurer l'établissement, le maintien et le respect de conditions normales de concurrence.

90 Dans le contexte de cet arrêt cette référence n'a toutefois pas été faite pour justifier une restriction du domaine de l'interdiction des aides, mais, au contraire, pour motiver une extension de celle-ci. En effet, la Cour s'y réfère en vue d'étendre l'interprétation des notions de subventions ou d'aides au sens de l'article 4, sous c), du traité au paiement d'une fraction d'un coût de production par une partie autre que l'acheteur ou l'utilisateur, ce paiement faisant manifestement obstacle à l'établissement de conditions normales de concurrence. Le même arrêt prend par ailleurs soin de relever, comme cela a été rappelé ci-dessus au point 82, la généralité peu commune de l'interdiction exprimée par cette disposition. Il s'ensuit que la référence par cet arrêt à l'article 5, deuxième alinéa, quatrième tiret, du traité n'exprime pas une limitation du domaine de l'interdiction des aides à l'hypothèse d'une affectation - prouvée in concreto - des conditions de concurrence.

91 Le moyen doit donc être rejeté.

Sur les moyens tirés de l'illégalité de l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du cinquième code des aides à la sidérurgie

92 Moccia observe qu'un système de contrôle communautaire destiné à empêcher les abus, en particulier en cas de fermeture d'une entreprise, devrait se limiter à prévoir des conditions indispensables à l'exercice du contrôle concerné et ne devrait pas introduire des conditions inutilement vexatoires. Or, tel serait le cas en l'espèce en ce qu'il est exigé qu'une entreprise, par hypothèse peu compétitive, ait fabriqué régulièrement des produits sidérurgiques CECA.

93 Sidercamuna rappelle que le principe de l'effet utile impose que l'application du droit communautaire soit subordonnée à la réalisation de ses finalités. Comme la réduction de la capacité de production serait la finalité prioritaire du programme d'aides à l'industrie sidérurgique, il serait illégitime de subordonner la réalisation de cet objectif à des conditions sans aucun rapport avec celui-ci, telles que le respect d'un certain niveau de production régulière.

94 Le Tribunal constate que la Commission, en arrêtant le cinquième code, et le Conseil, en donnant son avis conforme, ont autorisé des aides en faveur des entreprises qui cessent définitivement leur activité de production sidérurgique CECA, à condition que les entreprises bénéficiaires aient fabriqué régulièrement des produits sidérurgiques CECA jusqu'à la date de notification des aides. Leur objectif était, ainsi qu'il résulte des décisions attaquées (voir ci-dessus, point 21), d'accorder une aide à la fermeture uniquement aux entreprises atteignant un certain seuil d'activité. En revanche, ils n'ont pas jugé nécessaire ni opportun d'accorder une dérogation à l'interdiction générale énoncée à l'article 4 du traité, en faveur d'entreprises qui n'ont pas de production régulière, la fermeture de celles-ci n'ayant pas d'effet significatif sur le marché.

95 Or, en vertu de l'article 4, sous c), du traité, toute aide des États membres à la sidérurgie, sous quelque forme que ce soit, est interdite. Les dérogations à cette interdiction, telles que le cinquième code, adopté sur la base de l'article 95 du traité, sont d'interprétation stricte (arrêt du Tribunal du 25 septembre 1997, UK Steel Association/Commission, T-150/95, Rec. p. II-1433, point 114).

96 Il s'ensuit que, eu égard à la généralité de l'interdiction des aides énoncée à l'article 4, sous c), du traité et au caractère exceptionnel et limitatif des dérogations prévues, la Commission, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire, a pu considérer, sans méconnaître d'une façon patente le droit ni commettre un détournement de pouvoir, qu'une aide à la fermeture devait avoir des effets significatifs sur le marché et donc n'être accordée qu'à des entreprises qui, tout en étant, par hypothèse moins compétitives, ont néanmoins entretenu une production régulière.

97 Les moyens doivent donc être rejetés.

Sur les moyens tirés de l'interprétation effectuée en l'espèce par la Commission de la condition de la production régulière prévue par l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du cinquième code

98 Il y a lieu de rappeler, à titre préliminaire, que, dans sa décision du 12 décembre 1994, la Commission, tout en autorisant, en principe, le régime d'aides régi par la loi n_ 481/94, a subordonné tous les cas concrets d'application à notification préalable et a indiqué qu'elle soumettrait dans chaque cas l'octroi de son autorisation au respect de certaines conditions. Parmi ces conditions, celle de la régularité de la production, prévue par l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du cinquième code, y est interprétée par la Commission, dans le sens où, pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise doit «avoir maintenu, pendant toute l'année 1993 et jusqu'au mois de février 1994, date de notification à la Commission du décret-loi n_ 103 de février 1994, une activité de production moyenne, d'au minimum un poste par jour, soit au moins huit heures par jour, à raison de cinq jours par semaine».

99 Ce critère repose sur la constatation objective que la production sidérurgique, pour des motifs d'ordre technique, s'effectuerait à cycle continu, en général sur la base de trois postes de huit heures par jour, à raison de sept jours par semaine, donc pendant 168 heures par semaine. La production minimale exigée en application de ce critère est de 40 heures par semaine, donc approximativement d'un quart, ou bien 25 %, de la production maximale possible (ou capacité de production). La Commission, dans les décisions de rejet des aides, compare pour chaque requérante la production maximale possible déclarée par rapport à la production réelle effectuée au cours de la période de référence (de janvier 1993 à février 1994) et exprime ce rapport en pourcentage. Le seuil minimal exigé est de 25 % de production effective par rapport à la production maximale possible.

100 En tout état de cause, la Commission a pris soin, dans sa décision du 12 décembre 1994, de prévoir la possibilité pour les autorités italiennes, de prouver par des critères objectifs alternatifs que l'entreprise sidérurgique avait maintenu une production régulière. En effet, la Commission a ajouté, dans la décision du 12 décembre 1994, que les autorités italiennes pouvaient cependant «démontrer, sur la base de critères objectifs, qu'une entreprise ne remplissant pas la condition précitée avait fabriqué régulièrement des produits sidérurgiques CECA».

101 Il convient enfin de relever que la Commission a arrêté son choix du critère principal et de la possibilité de critères objectifs alternatifs, en étroite collaboration avec les autorités italiennes destinataires de la décision du 12 décembre 1994. En effet, il résulte de la lettre du ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat italien, du 5 octobre 1994, à la Commission ce qui suit: «Il serait raisonnable d'accepter la suggestion de la Commission selon laquelle une production régulière, au sens de l'article 4, paragraphe 2, du code des aides, signifie qu'une entreprise bénéficiaire d'aides à la fermeture doit avoir été en production au cours de l'année 1993 avec une moyenne d'un poste au moins par jour. Cela n'exclut naturellement pas que la Commission accepte qu'il est possible de démontrer à l'aide d'autres modalités objectives qu'une entreprise qui ne répond pas pleinement au critère susmentionné puisse néanmoins avoir eu une production régulière au moment de la notification.»

102 Il en résulte que, en prévoyant dans la décision du 12 décembre 1994, d'une part, un critère principal valant présomption de fabrication régulière au sens de l'article 4, paragraphe 2, du cinquième code et, d'autre part, la possibilité d'en rapporter la preuve par d'autres critères objectifs, la Commission n'a pas commis de détournement de pouvoir et n'a pas non plus méconnu d'une manière patente ni les dispositions du traité ni aucune règle de droit relative à son application.

103 Pour conclure néanmoins à un tel détournement ou à une telle méconnaissance par la Commission à l'occasion de l'application du critère principal à leur situation concrète, les requérantes présentent des moyens qui, en substance, critiquent, d'une part, le choix du critère principal et, d'autre part, le refus par la Commission de prendre en considération des critères objectifs alternatifs.

A - Sur les moyens critiquant le choix du critère de la production minimale d'un poste de huit heures par jour à raison de cinq jours par semaine

104 Les requérantes critiquent, d'une part, les circonstances dans lesquelles le critère a été mis en oeuvre et, d'autre part, la teneur de ce dernier.

1. Sur les moyens critiquant les circonstances dans lesquelles le critère a été mis en oeuvre

105 Moccia présente un moyen tiré de la violation des principes de publicité et de non-rétroactivité des normes juridiques.

106 Elle expose, en substance, d'une part, que le critère en question constituerait une règle de droit qui aurait été appliquée pour la première fois par la décision 96/678. Or, il s'appliquerait à des faits ayant eu lieu entre janvier 1993 et février 1994. Le principe de non-rétroactivité des normes juridiques aurait donc été violé.

107 D'autre part, cette règle de droit n'aurait pas fait l'objet d'une publication préalable à son application. Le principe de publicité des normes juridiques aurait donc aussi été violé.

108 Le Tribunal relève que le moyen critique la circonstance que le critère défini par la décision du 12 décembre 1994, en vue d'apprécier la condition de la régularité de la production prévue par l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du cinquième code, prend en considération la production réalisée à une époque révolue au moment de son adoption et de son application, c'est-à-dire jusqu'à la date de notification à la Commission du régime d'aides italien, en février 1994.

109 Or, cette fixation de la période d'appréciation de la production ne constitue que l'application de l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du cinquième code, qui dispose que les aides à la fermeture ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun qu'à la condition que l'entreprise sollicitant l'aide ait fabriqué régulièrement des produits sidérurgiques CECA «jusqu'à la date de notification de ces aides».

110 Le cinquième code des aides à la sidérurgie a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 31 décembre 1991. Il est, en vertu de son article 9, entré en vigueur le 1er janvier 1992.

111 La période de production prise en considération par la décision du 12 décembre 1994 pour les entreprises sollicitant des aides à la fermeture en application de la loi n_ 481/94 était celle de janvier 1993 à février 1994. Elle est donc postérieure à la date de publication et de mise en vigueur du cinquième code, qui a défini le mode d'appréciation en question.

112 Les moyens doivent donc être rejetés.

2. Sur les moyens critiquant la teneur du critère

113 Les requérantes critiquent la teneur même du critère défini par la décision du 12 décembre 1994 de trois points de vue. En premier lieu, ce critère, en exigeant une production objectivement élevée, empêcherait que l'aide puisse profiter aux entreprises moins compétitives. En second lieu, la période de référence définie serait insuffisante et, en troisième lieu, la production maximale possible constituerait un paramètre arbitraire.

a) Sur le moyen tiré de ce que le critère, en exigeant une production objectivement élevée, empêcherait que l'aide puisse profiter aux entreprises moins compétitives

114 Moccia et Lamifer exposent que, selon le point I, quatrième alinéa, des considérants du cinquième code, les aides à la fermeture doivent profiter aux entreprises les moins compétitives. Or, la Commission en interprétant le critère de la régularité de la production, aurait exigé des entreprises sollicitant l'octroi de telles aides des seuils de production objectivement élevés. Elle aurait ainsi omis de tenir compte du fait que les aides à la fermeture sont destinées à des entreprises moins compétitives.

115 Le Tribunal observe, à titre liminaire, que le point I, quatrième alinéa, des considérants du cinquième code, auquel se réfèrent les requérantes, a pour objet de résumer les principes ayant régi les décisions n_ 3484/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, et n_ 322/89/CECA de la Commission, du 1er féfrier 1989, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie, troisième et quatrième codes des aides à la sidérurgie. Son objet n'est pas de motiver spécifiquement les aides à la fermeture prévues par le cinquième code. Comme toutefois l'objet du cinquième code est de remplacer les codes précédents venus à expiration et qu'aucun motif spécifique de ce code ne se distancie formellement de ces principes, il n'est pas exclu que ceux-ci s'appliquent aussi au cinquième code. Cette lecture est confirmée par la circonstance que le sixième code des aides à la sidérurgie comporte, dans son troisième considérant, une motivation similaire, renvoyant au cinquième code, en cause en l'espèce.

116 Cette motivation doit, toutefois, être nécessairement rapprochée du texte même du cinquième code et notamment de son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, qui exige de la part des entreprises sollicitant une aide à la fermeture une production régulière. Il s'ensuit que le législateur communautaire n'a pas eu l'intention de se référer à la catégorie des entreprises moins compétitives sans distinction, mais uniquement, à l'intérieur de cette catégorie, aux entreprises qui étaient en situation de «production régulière». Or, comme cela a été démontré ci-dessus (voir points 94 à 96), la Commission n'a pas commis d'erreur patente en limitant l'aide en question à des entreprises dont la fermeture a un effet significatif sur le marché.

117 Le moyen doit donc être rejeté.

b) Sur les moyens tirés de l'insuffisance de la période de référence

118 Casilina, Dora et Lamifer prétendent, d'une part, que le début de la période de référence de la production régulière aurait dû être fixé au 1er janvier 1991 et, d'autre part, que la durée insuffisante de la période de référence ne permettrait pas d'apprécier si la présence d'une entreprise sur le marché est significative.

- Sur le moyen tiré de ce que le début de la période de référence de la production régulière aurait dû être fixé au 1er janvier 1991

119 Les requérantes soutiennent que le début de la période de référence de la production régulière aurait dû être fixé au 1er janvier 1991, cette date figurant aux premier et troisième tirets du paragraphe 2 de l'article 4 du cinquième code.

120 Le Tribunal relève que l'article 4, paragraphe 2, du cinquième code définit les conditions auxquelles doit répondre une entreprise pour qu'une aide à la fermeture à son profit puisse être considérée comme compatible avec le marché commun.

121 Le premier tiret de ce paragraphe exige que l'entreprise ait acquis sa personnalité juridique «avant le 1er janvier 1991.» Le deuxième tiret énonce la condition d'une fabrication régulière de produits sidérurgiques CECA «jusqu'à la date de notification de ces aides». Le troisième tiret dispose que l'entreprise ne doit pas avoir modifié la structure de sa production et de ses installations «depuis le 1er janvier 1991».

122 Il résulte de cette énumération que chacune de ces trois conditions est pourvue d'une limite temporelle unique. Par ailleurs, ces limites sont différentes les unes par rapport aux autres, les conditions devant être remplies, respectivement, avant le 1er janvier 1991, après le 1er janvier 1991, et avant la date de notification des aides. Du point de vue purement textuel, il n'y a donc pas lieu de considérer que la condition énoncée au deuxième tiret du paragraphe soit moins complète que les deux autres conditions, ni qu'elle doive être complétée par référence à celles-ci.

123 Ensuite, il est vrai que l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du cinquième code, ne comporte aucune date à partir de laquelle il convient de mesurer la régularité de la production. Or, si le législateur communautaire avait eu l'intention de fixer le 1er janvier 1991 comme date à partir de laquelle cette condition doit être appréciée, il est difficilement concevable qu'il ait omis de l'indiquer, cette date étant de surcroît antérieure à celle de l'entrée en vigueur du cinquième code.

124 Finalement, la Commission relève à juste titre que les objectifs des premier et troisième tirets du paragraphe 2 de l'article 4 du cinquième code, d'une part, et ceux du deuxième tiret de cette disposition, d'autre part, sont différents. Les premiers visent manifestement à prévenir d'éventuelles fraudes en évitant que les intéressés ne puissent se constituer en société, étendre la structure de leur production ou agrandir leurs installations sans autre but que celui de bénéficier de l'aide. En revanche, le but primordial poursuivi par la condition énoncée au deuxième tiret du paragraphe 2 n'est pas la prévention d'une fraude. En effet, il n'est pas frauduleux qu'une entreprise, par hypothèse, déjà constituée, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du cinquième code avant le 1er janvier 1991, donc antérieurement à l'adoption du cinquième code, sollicite des aides à la fermeture alors qu'elle ne procède plus à une production régulière. L'objectif poursuivi par l'exigence d'une production régulière est, au contraire, de s'assurer que l'octroi d'aides à la fermeture provoque une réduction sensible de la production, ce qui suppose que ces aides ne soient accordées qu'à des entreprises ayant eu au moment de leur fermeture un niveau de production d'une certaine importance.

125 Il est vrai que la prévention de la fraude entre accessoirement en ligne de compte dans l'exigence du respect de cette condition jusqu'au moment de la notification de l'aide, donc à une époque, par hypothèse, révolue et donc non suspecte, empêchant ainsi toute augmentation de la production effectuée dans le but de satisfaire au critère de la production régulière. Cette exigence, qui ne concerne que les modalités d'appréciation de la condition afférente, est toutefois étrangère à l'objet de cette dernière.

126 Il s'ensuit qu'il n'existe pas de raison déterminante pour admettre que la régularité de la production, prévue par le deuxième tiret du paragraphe 2 de l'article 4 du cinquième code, devrait s'apprécier à partir du 1er janvier 1991, du fait que cette date figure aux premier et troisième tirets du même paragraphe.

127 Le moyen doit donc être rejeté.

- Sur le moyen tiré de ce que l'insuffisante durée de la période de référence ne permettrait pas d'apprécier si la présence d'une entreprise sur le marché est significative

128 Les requérantes rappellent que l'objectif du critère retenu était de ne permettre l'admission au bénéfice des aides qu'aux seules entreprises dont la présence sur le marché sidérurgique était significative. Elles exposent que la présence d'une entreprise sur un marché ne pourrait être correctement évaluée en fonction d'une période objectivement limitée, telle que celle de l'espèce. En effet, la présence d'une entreprise sur le marché serait significative si elle détient durablement une certaine part de marché, c'est-à-dire une part de marché envisagée dans une perspective dynamique et non pas circonscrite arbitrairement à une seule année. Les requérantes renvoient par analogie à la décision 89/467/CEE de la Commission, du 12 juillet 1989, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/30.566 - UIP) (JO L 226, p. 25), prise dans le cadre de l'article 85 du traité CE, qui a reconnu que les variations considérables des parts de marché des distributeurs d'une année à l'autre ne refléteraient pas nécessairement des modifications de leur présence économique sur le marché, laquelle devrait, au contraire, être évaluée dans une perspective dynamique.

129 La Commission relève que le cinquième code ne précise pas à partir de quel moment la condition de la production régulière doit être appréciée. Il lui aurait donc appartenu de déterminer le point de départ de cette appréciation et, partant, la période de référence à prendre en considération. Elle aurait résolu la question en partant de l'objectif de la disposition en question, à savoir assurer que les aides à la fermeture auront un impact significatif sur le marché. Elle explique que, pour réaliser cet objectif, d'une part, il aurait fallu fixer une période aussi proche que possible de la date de notification du régime général, de sorte que les aides ne soient accordées qu'aux entreprises effectivement actives à ce moment-là. D'autre part, il aurait fallu que la période soit suffisamment longue pour permettre de vérifier si la présence sur le marché de l'entreprise en question pouvait être considérée comme assez significative. A cette fin, la Commission aurait jugé équitable de fixer comme période de référence celle comprise entre l'année antérieure à la date de notification du régime général et la date à laquelle elle a été effectuée.

130 Le Tribunal constate, avec la Commission, que, si des entreprises non représentatives sur le marché en 1993 et en janvier et février 1994 mais qui avaient réalisé une production suffisante au cours de la période biennale de 1991 à 1992 avaient pu bénéficier des aides en question, la réduction de la production qui aurait résulté de leur fermeture aurait été purement virtuelle ou, du moins, sensiblement inférieure. Par ailleurs, on serait également arrivé à un résultat contraire aux objectifs poursuivis si les entreprises présentes de manière significative sur le marché en 1993, mais insuffisamment actives au cours de la période de 1991 à 1992, avaient été exclues du bénéfice de l'aide.

131 Il convient d'ajouter que, selon les renseignements, non contestés, fournis par la Commission, les aides à la fermeture ont, en l'espèce, pu être octroyées à 33 des 43 entreprises sidérurgiques italiennes qui en avaient fait la demande, pour une réduction effective de la production de laminés à chaud dépassant 5 millions de tonnes, cette quantité correspondant aux objectifs que le gouvernement italien se serait fixés dans le cadre de l'octroi des aides en question. Il s'ensuit que le choix opéré par la Commission, en ce qui concerne la période de référence devant servir à apprécier la régularité de la production, a non seulement permis d'évaluer correctement la présence sur le marché de l'entreprise destinée à la fermeture, mais a aussi permis de réaliser concrètement les objectifs de réduction fixés par le gouvernement italien.

132 Il n'y a pas lieu non plus de prendre en considération l'argumentation des requérantes tirée de la décision 89/467, du 12 juillet 1989, précitée. Dans cette dernière, adoptée sur la base de l'article 81 du traité CE (ex article 85), la Commission a reconnu que les variations considérables des parts de marché des distributeurs d'une année à l'autre ne reflétaient pas nécessairement des modifications de leur présence économique sur le marché, laquelle devait, au contraire, être évaluée dans une perspective dynamique. Il suffit à ce sujet d'observer, avec la Commission, qu'il est inapproprié de renvoyer, en l'espèce à cette décision, rendue dans le secteur de la distribution cinématographique. Dans ce cas, il s'est agi d'évaluer le pouvoir économique d'entreprises destinées à rester sur le marché et notamment de déterminer les effets de l'accord conclu entre elles, en considérant la possibilité d'une élimination de la concurrence pour une partie importante des produits en cause. En revanche, dans le présent cas d'espèce, il s'est agi d'apprécier la présence d'une entreprise sidérurgique sur le marché en vue de sa fermeture définitive et donc en fonction de la réduction de la production qui aurait pu en découler. Or, l'effet de cette fermeture sur la production globale de produits sidérurgiques est d'autant plus significatif que la production de l'entreprise a été importante au cours d'une période aussi proche que possible de la fermeture.

133 Il s'ensuit qu'il n'est pas démontré que la Commission, en fixant ainsi la durée de la période au cours de laquelle la régularité de la production doit être appréciée, aurait méconnu les dispositions du traité ou toute règle de droit relative à son application d'une manière patente, ou aurait commis un détournement de pouvoir.

134 Le moyen doit donc être rejeté.

c) Sur les moyens critiquant le choix de la production maximale possible comme paramètre de référence pour le calcul de la production régulière

135 Casilina, Dora et Lamifer critiquent le fait que le critère élaboré par la Commission dans sa décision du 12 décembre 1994 se réfère à la production maximale possible. En effet, d'une part, le critère de référence devrait être la production réelle effective. D'autre part, le recours à la production maximale possible serait inapproprié pour évaluer la production des laminoirs, par opposition aux aciéries.

- Sur le moyen tiré de ce que la régularité de la production devrait être évaluée sur la base de la production réelle effective

136 Les requérantes estiment que l'emploi de la notion de production maximale possible serait arbitraire. Le terme de «régularité» de la production employé par le cinquième code viserait une activité de production correspondant à celle historiquement déployée par l'entreprise. Une production pourrait être considérée comme régulière si elle ne s'écartait pas dans une proportion importante de la tendance observée au cours des années précédentes et suivantes. Ce facteur ne pourrait être évalué que sur la base de données réelles, à savoir la production réalisée au cours des années précédentes, et non pas de données théoriques et potentielles, telles que la capacité de production.

137 Le Tribunal relève, en se référant aux arguments présentés à juste titre par la Commission, que l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du cinquième code ne limite pas le pouvoir discrétionnaire de celle-ci quant au choix du paramètre de référence servant à vérifier si la condition de la production régulière est bien remplie. Une telle limitation ne peut résulter que de la nécessité de fixer des paramètres de nature à assurer la réalisation de l'objectif poursuivi par la règle en question, à savoir une réduction effective de la production.

138 Or, les requérantes, au lieu de préciser en quoi le critère mis en oeuvre par la Commission violerait d'une manière patente les dispositions du cinquième code ou contreviendrait à ses objectifs, se limitent à proposer un critère alternatif. Ce critère, à savoir la production effectivement réalisée par l'entreprise et sa régularité d'une année par rapport à l'autre, omet toutefois de prendre en considération la production que l'entreprise est capable de réaliser et la proportion entre la capacité de production et la production effective. Il s'ensuit qu'en application de ce critère une aide à la fermeture pourrait être accordée à une entreprise dont la production effective, certes régulière, ne constituerait qu'une infime fraction de sa capacité de production. Pareille interprétation aurait, partant, et contrairement au critère retenu par la Commission, conduit à garantir non pas une réduction rapide et importante de la production réelle, mais une simple réduction de la capacité de production. Par ailleurs, comme l'expose à juste titre la Commission, si on tenait compte de la simple continuité du standard de production d'une entreprise au cours d'une période donnée, comme le suggèrent les requérantes, le bénéfice des aides finirait même par être accordé aux entreprises qui, tout en se trouvant dans une situation de crise irréversible, ont néanmoins réussi à survivre pendant quelques années sur le marché à un niveau de production tout à fait marginal et, donc, non significatif pour la réalisation des objectifs poursuivis par lesdites aides. Le but du code des aides étant de réaliser par le biais d'aides à la fermeture, une réduction significative de la production, ce critère semble manifestement moins apte à mettre en oeuvre cet objectif que celui retenu par la Commission.

139 Il s'ensuit qu'il n'est pas établi que la Commission, en retenant le critère de la production maximale possible, aurait méconnu les dispositions du traité ou toute règle de droit relative à son application d'une manière patente, ou aurait commis un détournement de pouvoir.

- Sur le moyen tiré du caractère inapproprié de la production maximale possible comme critère pour évaluer la production des laminoirs

140 Les requérantes estiment que la production maximale possible serait inappropriée pour évaluer la production des laminoirs, par opposition aux aciéries. En effet, cette notion, telle que mise en oeuvre en l'espèce par la Commission, reposerait sur l'hypothèse d'une organisation de la production sur la base de trois postes de travail, donc d'une production de trois fois huit heures par jour. Telles seraient effectivement, pour des raisons techniques, les conditions de production des aciéries. En revanche, les laminoirs seraient habituellement organisés sur la base d'un seul poste de travail, donc d'une production de huit heures par jour.

141 Le Tribunal relève d'abord que l'affirmation des requérantes suivant laquelle la production des laminoirs serait en principe organisée sur la base d'un seul poste de travail, est expressément contestée par la Commission qui expose que les laminoirs opéreraient normalement sur la base de trois postes de travail, notamment pour des raisons d'efficacité du cycle thermique, à savoir la nécessité d'éviter la consommation énorme de gaz nécessaire au refroidissement du four. Il résulte aussi du dossier, à savoir de l'expertise technique de l'ingénieur Renzo Dusi du 16 janvier 1996, déposée par Lamifer, que la limitation de sa production en 1993 aux journées des samedi et dimanche aurait entraîné une augmentation énorme de la consommation de méthane à cause de l'efficacité très réduite du cycle thermique. Il existe donc des indices de ce qu'une organisation de la production sur une base autre que trois postes par jour ne présente pas un niveau optimal, même pour des laminoirs.

142 Il s'ensuit que l'affirmation des requérantes, qui n'est établie par aucun élément objectif résultant du dossier, n'est pas prouvée.

143 Ensuite, le paramètre de la production maximale possible calculée sur la base de trois postes de travail présente, ainsi que le soutient à juste titre la Commission, l'avantage d'être objectif et de pouvoir être appliqué d'une façon générale et uniforme à toutes les entreprises sidérurgiques.

144 Finalement, il convient de rappeler que, comme cela a déjà été exposé ci-dessus au point 131, et d'après les renseignements, non contestés, fournis par la Commission, que le critère contesté a permis une réduction effective de la production de laminés à chaud dépassant 5 millions de tonnes et d'atteindre les objectifs du gouvernement italien. Il s'ensuit que le critère n'a donc manifestement pas fait obstacle à l'octroi, dans des conditions acceptables, d'aides à la fermeture à des entreprises de laminage.

145 Par conséquent, il n'est pas démontré que la Commission, en décidant que la production maximale possible doit être calculée sur la base de trois postes de travail même pour les laminoirs, aurait méconnu les dispositions du traité ou toute règle de droit relative à son application d'une manière patente, ou aurait commis un détournement de pouvoir.

146 Le moyen doit donc être rejeté.

B - Sur les moyens critiquant le refus par la Commission de prendre en considération des critères objectifs alternatifs

147 Moccia, Prolafer et Sidercamuna critiquent le fait que la condition de la production régulière prévue par l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du cinquième code a été interprétée comme excluant les entreprises qui, tout en n'ayant pas de production effective suffisante, étaient toutefois aptes à produire.

148 Les requérantes soutiennent, en premier lieu, que le rejet du critère de l'aptitude à produire aurait violé l'objectif du cinquième code, à savoir la réduction de la capacité de production. En second lieu, ce critère aurait déjà été accepté par la décision du 12 décembre 1994. En troisième lieu, les décisions attaquées auraient rejeté à tort la thèse du gouvernement italien justifiant le recours à ce critère par l'existence d'une crise importante du marché italien. En quatrième lieu, les décisions attaquées, rejetant ce critère, n'auraient pas tenu compte des situations spécifiques des entreprises Moccia, Prolafer, Lamifer et Sidercamuna, qui auraient pu s'en prévaloir.

1. Sur les moyens tirés de ce que le rejet du critère de l'aptitude à produire constitue une violation de l'objectif du cinquième code des aides à la sidérurgie

149 Sidercamuna expose que l'exclusion du bénéfice des aides à la fermeture des entreprises sidérurgiques qui, tout en n'ayant pas produit régulièrement, étaient toutefois aptes à le faire, contreviendrait à l'article 4 du cinquième code. En effet, l'objectif de cette disposition serait de réaliser l'élimination de capacités de production excédentaires. Or, en excluant la catégorie d'entreprises susvisée du bénéfice d'aides, cet objectif ne serait pas atteint. Il ne pourrait notamment pas être exclu que ces entreprises puissent vendre ultérieurement leurs installations de production à d'autres entreprises encore actives et reviennent ainsi ultérieurement sur le marché, augmentant, à long terme, les capacités de production.

150 Elle ajoute que le fait d'accorder des aides à cette catégorie d'entreprises aurait eu un effet, certes imprévisible, mais plus important que l'octroi d'aides aux seules entreprises respectant le critère défini par, respectivement, la décision du 12 décembre 1994 et l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du cinquième code. La Commission aurait adopté ainsi une décision en opposition flagrante avec l'effet utile.

151 Elle en conclut que, dans les décisions du 12 décembre 1994 et 97/258, la Commission aurait non seulement commis une erreur manifeste d'appréciation et un détournement de pouvoir mais elle aurait également fait usage de son pouvoir d'interprétation dans un sens autre que celui qui serait propre à l'application du traité et du cinquième code.

152 De même, Moccia estime que la Commission, en refusant l'aide à la fermeture des entreprises qui, comme elle, ont dû suspendre la production en raison de la crise du marché, aurait commis un détournement de pouvoir.

153 Le Tribunal rappelle que l'article 4, sous c), du traité interdit les aides d'État. Or, l'interdiction des aides étant la règle et le cinquième code ne constituant qu'une exception à ce principe, il doit, pour cette raison, être interprété de façon stricte (arrêt UK Steel Association/Commission, cité au point 95 ci-dessus, point 114). Il s'ensuit que l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du cinquième code, qui exige que l'entreprise sollicitant une aide à la fermeture ait fabriqué régulièrement des produits sidérurgiques CECA, doit être apprécié d'une façon d'autant plus rigoureuse.

154 Cette condition atteste que l'objectif poursuivi par le cinquième code n'est pas d'encourager la fermeture de n'importe quelles entreprises et, partant, d'obtenir une réduction quelconque de la capacité de production. Son objectif est, en revanche, de n'autoriser que l'octroi d'aides en faveur d'entreprises présentes de manière significative sur le marché et dont la fermeture donnera lieu à une réduction conséquente de la production sidérurgique effective.

155 En adoptant la condition de la production régulière prévue par l'article 4, paragraphe 2, du cinquième code des aides à la sidérurgie, le législateur communautaire a donc voulu renforcer l'effet utile des aides à la fermeture en assurant, comme le soutient à juste titre la Commission, qu'elles aient des effets suffisamment significatifs, non seulement en termes de démantèlement d'installations, mais aussi de réduction du niveau actuel de la production.

156 Or, cet objectif a été réalisé dès lors que l'interprétation de cette condition retenue par la Commission a, ainsi que cela a été rappelé ci-dessus aux points 131 et 144, permis d'octroyer des aides à la fermeture à 33 des 43 entreprises sidérurgiques italiennes qui en avaient fait la demande, pour une réduction effective de la production de laminés à chaud dépassant 5 millions de tonnes.

157 En revanche, l'option proposée par les requérantes comme paramètre de référence, à savoir la simple aptitude à produire, aurait manifestement méconnu la condition précitée, en faisant fi de la production effective et, partant, régulière. Par ailleurs, elle aurait, comme le révèle à juste titre la Commission, inévitablement conduit à supprimer, ou du moins à affaiblir sensiblement, l'effet utile de l'objectif poursuivi. En effet, sur cette base le bénéfice des aides aurait pu être accordé à des entreprises disposant d'installations n'étant plus en activité. Or, l'objectif poursuivi n'a pu être atteint que dans la mesure où les aides en question ont pu être accordées aux entreprises suffisamment actives sur le marché.

158 Il s'ensuit que la Commission, en écartant le critère de l'aptitude à produire, n'a ni méconnu de façon patente les dispositions du traité ou une règle de droit relative à son application, ni commis un détournement de pouvoir.

2. Sur le moyen tiré de ce que la Commission n'aurait pas pu rejeter dans la décision 97/258 le critère de l'aptitude à produire, alors qu'elle l'avait déjà accepté, en approuvant, par la décision du 12 décembre 1994, la législation italienne

159 Sidercamuna expose que la Commission, en refusant l'octroi d'aides à la fermeture d'entreprises simplement aptes à produire, se mettrait en contradiction avec sa décision du 12 décembre 1994 d'approuver la loi n_ 481/94 et le règlement d'exécution, sur la base desquels les aides en cause ont été sollicitées, et violerait, partant, les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. Le règlement d'exécution dispose dans son article 1er, paragraphe 5, que l'existence d'une procédure de faillite ou d'une procédure de concordat ne fait pas obstacle à l'octroi des aides étant donné que ces aides ont pour but d'inciter à procéder à la destruction physique des installations servant à fabriquer des produits sidérurgiques CECA. En approuvant cette disposition, la Commission aurait aussi approuvé le critère de l'aptitude à produire.

160 Le Tribunal relève que l'article 1er du règlement d'exécution, qui est intitulé «Conditions d'admissibilité de la demande», dispose, au paragraphe 1, sous e), que l'autorisation d'aides à la fermeture est subordonnée sans exception à la condition «d'avoir réalisé régulièrement une production certifiée».

161 Compte tenu de la portée générale de cette disposition, la fonction du paragraphe 5 de cet article est manifestement, ainsi que le souligne à juste titre la Commission, de constater que l'existence d'une procédure de faillite ne fait pas obstacle à l'octroi des aides à la fermeture, qu'elle ne constitue donc pas une cause d'exclusion a priori du bénéfice de cette mesure. En revanche, elle ne signifie pas qu'une entreprise soumise à une procédure de faillite pourrait profiter d'aides à la fermeture sans devoir respecter la condition, définie par l'article 1er, sous e), du règlement d'exécution, d'avoir réalisé régulièrement une production certifiée.

162 Il s'ensuit que la Commission, en acceptant, par sa décision du 12 décembre 1994, la législation italienne, dont le règlement d'exécution, n'a pas consacré le critère de l'aptitude à produire et n'a donc pas violé les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.

163 Le moyen doit donc être rejeté.

3. Sur le moyen tiré du caractère injustifié du rejet par la Commission de la thèse du gouvernement italien portant sur l'existence d'une crise importante du marché italien

164 Sidercamuna considère que la Commission aurait, dans la décision 97/258, rejeté à tort la thèse des autorités italiennes imputant la baisse de la production à la conjoncture particulièrement défavorable et à une crise importante du marché des produits sidérurgiques.

165 Celle-ci aurait omis de procéder à une évaluation appropriée du marché et, notamment, de prendre en considération certains éléments fondamentaux tels que la situation antérieure, la longue crise traversée par le secteur et la nécessité de restructurer.

166 Elle aurait finalement, à tort, pris en considération comme paramètre des données relatives à la production, au lieu de celles relatives à la consommation.

167 Le Tribunal relève que la Commission, dans sa décision 97/258 (point III des considérants), expose que la thèse des autorités italiennes selon laquelle la faible production des entreprises sidérurgiques italiennes en 1993 serait imputable à une conjoncture particulièrement défavorable et à une crise importante du marché des produits longs ne serait pas fondée. En effet, la diminution de la production des produits longs n'aurait été que très faible, en particulier dans le sous-secteur du fil machine, des autres barres plates et des profilés. A l'appui de ses affirmations, la Commission présente un tableau duquel il résulte que la production, en millions de tonnes, de produits longs serait passée de 13,3 en 1991 à 13,2 en 1992 et à 12,5 en 1993, celle du fil machine de 3 en 1991 à 3,2 en 1992 et à 3,1 en 1993 et celle des barres et profilés de 3,5 en 1991 à 3,3 en 1992 et à 3,2 en 1993. La Commission ajoute que cette conclusion vaudrait également pour le marché des ronds à béton, sur lequel on observerait une légère diminution du taux d'utilisation, que ce soit au niveau européen ou au niveau italien. Il résulte ensuite d'un deuxième tableau