Affaire C‑28/11

Eurogate Distribution GmbH

contre

Hauptzollamt Hamburg-Stadt

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg)

«Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 204, paragraphe 1, sous a) — Régime de l’entrepôt douanier — Naissance de la dette douanière du fait de l’inexécution d’une obligation — Inscription tardive dans la comptabilité matières des informations relatives à l’enlèvement de la marchandise de l’entrepôt douanier»

Sommaire — Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2012

Union douanière – Naissance d’une dette douanière à cause de l’inobservation de l’une des conditions fixées pour le placement de la marchandise sous le régime douanier en question – Manquements sans conséquence sur le fonctionnement correct du régime douanier – Portée – Inscription tardive dans la comptabilité matières des informations relatives à l’enlèvement d’une marchandise non communautaire d’un entrepôt douanier – Exclusion – Réexportation de la marchandise – Absence d’incidence

[Règlement du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, art. 204, § 1, a)]

L’article 204, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 648/2005, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’une marchandise non communautaire, l’inexécution de l’obligation d’inscrire dans la comptabilité matières prévue à cet effet la sortie de la marchandise d’un entrepôt douanier, et ce au plus tard au moment de cette sortie, fait naître une dette douanière pour ladite marchandise, même si celle-ci a été réexportée.

À cet égard, l’obligation de payer des droits de douane dans un tel cas constitue non pas une sanction administrative, fiscale ou pénale, mais la simple conséquence de la constatation de l’absence de réunion des conditions requises aux fins de l’obtention de l’avantage résultant de l’application du régime de l’entrepôt douanier, ce qui rend inapplicable la suspension et justifie, par conséquent, l’imposition des droits de douane. En effet, ce régime implique l’octroi d’un avantage conditionnel qui ne peut être octroyé si les conditions y afférentes ne sont pas respectées.

(cf. points 32, 35 et disp.)

Affaire C‑28/11

Eurogate Distribution GmbH

contre

Hauptzollamt Hamburg-Stadt

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg)

«Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 204, paragraphe 1, sous a) — Régime de l’entrepôt douanier — Naissance de la dette douanière du fait de l’inexécution d’une obligation — Inscription tardive dans la comptabilité matières des informations relatives à l’enlèvement de la marchandise de l’entrepôt douanier»

Sommaire — Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2012

Union douanière — Naissance d’une dette douanière à cause de l’inobservation de l’une des conditions fixées pour le placement de la marchandise sous le régime douanier en question — Manquements sans conséquence sur le fonctionnement correct du régime douanier — Portée — Inscription tardive dans la comptabilité matières des informations relatives à l’enlèvement d’une marchandise non communautaire d’un entrepôt douanier — Exclusion — Réexportation de la marchandise — Absence d’incidence

[Règlement du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, art. 204, § 1, a)]

L’article 204, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 648/2005, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’une marchandise non communautaire, l’inexécution de l’obligation d’inscrire dans la comptabilité matières prévue à cet effet la sortie de la marchandise d’un entrepôt douanier, et ce au plus tard au moment de cette sortie, fait naître une dette douanière pour ladite marchandise, même si celle-ci a été réexportée.

À cet égard, l’obligation de payer des droits de douane dans un tel cas constitue non pas une sanction administrative, fiscale ou pénale, mais la simple conséquence de la constatation de l’absence de réunion des conditions requises aux fins de l’obtention de l’avantage résultant de l’application du régime de l’entrepôt douanier, ce qui rend inapplicable la suspension et justifie, par conséquent, l’imposition des droits de douane. En effet, ce régime implique l’octroi d’un avantage conditionnel qui ne peut être octroyé si les conditions y afférentes ne sont pas respectées.

(cf. points 32, 35 et disp.)