I-A-1  - 229ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)  
26 juin 2008
Affaire F-1/08
Bart Nijs
contre
Cour des comptes des Communautés européennes
« Fonction publique — Fonctionnaires — Article 35, paragraphe 1, sous e),  
du règlement de procédure — Exposé des moyens et arguments —  
Délai de réclamation — Irrecevabilité manifeste »
Texte intégral en langue de procédure (le français)   .  .  .  .  .  .  .   II-A-1 -  1231
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel M . Nijs demande l’annulation de son rapport d’évaluation 
2005/2006, des décisions connexes et subséquentes, notamment 
c
elle de ne pas le promouvoir en  2007, et de la décision de la 
Cour des comptes, du 8  mars 2007, de renouveler le mandat 
de son secrétaire général à compter du 1er  juillet 2007, ainsi 
que la condamnation de la Cour des comptes au versement de 
dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral subi .
I-A-1  - 230SOMMAIRE — AFFAIRE F-1/08
D
écision :  Le recours est rejeté comme, en partie, manifestement irrecevable 
et, en partie, manifestement non fondé . Le requérant est 
condamné à l’ensemble des dépens .
Sommaire
1. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme
[Statut de la Cour de justice, art. 19, alinéa 3, et annexe I, art. 7, § 1 et 3 ; règlement de 
procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 35, § 1, sous d) et e)]
2. Fonctionnaires — Recours — Acte faisant grief — Notion — Nomination d’un autre 
fonctionnaire avant l’entrée en fonctions du requérant — Exclusion
(
Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1)
1. En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure 
du Tribunal de la fonction publique, la requête introductive d’instance doit 
contenir l’exposé des moyens et arguments de fait et de droit invoqués . Ces 
éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie déf
enderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le 
cas échéant sans autres informations . Afin de garantir la sécurité juridique et 
une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit r
ecevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se 
fonde, ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête 
elle-même .
Il en est d’autant plus ainsi que, selon l’article 7, paragraphe 3, de l’annexe I du 
statut de la Cour de justice, la phase écrite de la procédure devant le Tribunal 
I-A-1  - 231NIJS / COUR DES COMPTES
ne comporte, en principe, qu’un seul échange de mémoires, sauf décision 
contraire du Tribunal . De plus, en application de l’article 19, troisième alinéa, 
dudit statut, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l
’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I du même statut, le fonctionnaire doit être 
représenté par un avocat . Le rôle essentiel de ce dernier, en tant qu’auxiliaire 
de la justice, est précisément de faire reposer les conclusions de la requête sur une ar
gumentation en droit suffisamment compréhensible et cohérente, compte 
tenu précisément du fait que la phase écrite de la procédure devant le Tribunal 
ne comporte, en principe, qu’un seul échange de mémoires .
Ne saurait satisfaire aux exigences de clarté et de précision requises une requête 
dans laquelle les faits sont exposés de façon confuse et désordonnée, sans que le lecteur puisse utilement les rattacher à une conclusion de la requête ou à l’un 
des moyens soulevés à son appui
.
De même, est manifestement irrecevable le recours d’un fonctionnaire 
n’identifiant pas de manière précise les actes attaqués et ne satisfaisant ainsi pas aux exigences prévues à l’article 35, paragraphe 1, sous d), du règlement de 
procédure du Tribunal de la fonction publique
.
(voir points 24 à 27 et 46)
Référence à :
T
ribunal de première instance  : 24  mars 1993, Benzler/Commission, T-72/92, 
Rec. p. II-347, points 16, 18 et 19 ; 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, 
Rec. p.  II-523, point  20  ; 21  mai 1999, Asia Motor France  e .a./Commission, 
T-154/98, Rec . p.  II-1703, point  42  ; 15  juin 1999, Ismeri Europa/Cour des 
comptes, T-277/97, Rec . p. II-1825, point 29
I-A-1  - 232SOMMAIRE — AFFAIRE F-1/08
2. Constituent des actes faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, et 
de l’article 91, paragraphe 1, du statut, les seules mesures qui produisent des 
eff
ets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en 
modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci, et qui fixent 
définitivement la position de l’institution .
Tel n’est pas le cas de la nomination, au sein de la même institution, d’un autre 
fonctionnaire, lorsque celle-ci est intervenue antérieurement à l’entrée en fonctions du requérant
.
(voir points 34 et 35)
Référence à :
T
ribunal de première instance  : 25  octobre 2005, Fardoom et Reinard/
Commission, T-43/04, RecFP p . I-A-329 et II-1465, point 26
Tribunal de la fonction publique  : 21  avril 2008, Boudova  e .a./Commission, 
F-78/07, RecFP p . I-A-1-97 et II-A-1-509, point 31