Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 18 octobre 2001. - X contre Banque centrale européenne. - Fonctionnaires - Agents de la Banque centrale européenne - Compétence du Tribunal - Légalité des conditions d'emploi - Droits de la défense - Licenciement - Harcèlement - Utilisation abusive d'Internet. - Affaire T-333/99.



Recueil de jurisprudence 2001 page II-03021

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Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1. Fonctionnaires - Agents de la Banque centrale européenne - Recours - Compétence du Tribunal

(Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, art. 36.2)

2. Fonctionnaires - Agents de la Banque centrale européenne - Recours - Objet - Injonction à l'administration - Irrecevabilité - Différend de nature financière - Compétence de pleine juridiction

(Conditions d'emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 42)

3. Fonctionnaires - Agents de la Banque centrale européenne - Nature du lien d'emploi - Contractuel et non statutaire

4. Fonctionnaires - Agents de la Banque centrale européenne - Compétence du conseil des gouverneurs pour prévoir un régime disciplinaire

(Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, art. 36.1)

5. Fonctionnaires - Agents de la Banque centrale européenne - Obligation de comportement prévue à l'article 4, sous a), des conditions d'emploi - Obligation s'imposant même en l'absence d'une stipulation expresse dans le contrat d'emploi

[Conditions d'emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 4, sous a)]

6. Droit communautaire - Exercice par les institutions de leurs pouvoirs d'exécution - Délégation - Limites

7. Fonctionnaires - Agents de la Banque centrale européenne - Conditions d'emploi - Adoption des conditions d'exécution - Délégation de pouvoir du conseil des gouverneurs au directoire de la Banque - Admissibilité

(Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, art. 12.3; règlement intérieur de la Banque centrale européenne, art. 21.3)

8. Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Autorité compétente pour connaître d'une réclamation dirigée contre une décision d'un collège des membres d'une institution ou d'un organe - Membre du collège siégeant seul - Exclusion

9. Fonctionnaires - Agents de la Banque centrale européenne - Procédure précontentieuse - Décisions du directoire - Exclusion

(Conditions d'emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 43)

10. Fonctionnaires - Agents de la Banque centrale européenne - Régime disciplinaire - Principe non bis in idem - Respect du principe s'imposant même en l'absence d'une règle écrite - Suspension d'un agent au titre de l'article 44 des conditions d'emploi - Mesure provisoire et n'entrant donc pas en ligne de compte pour l'application du principe

(Conditions d'emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 44)

11. Fonctionnaires - Agents de la Banque centrale européenne - Régime disciplinaire - Respect des droits de la défense - Obligation d'informer l'agent des reproches retenus contre lui - Obligation s'imposant même en l'absence d'une règle écrite

(Statut des fonctionnaires, art. 87; conditions d'emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 43)

12. Fonctionnaires - Agents de la Banque centrale européenne - Régime disciplinaire - Respect des droits de la défense - Obligation d'entendre l'intéressé avant de le suspendre au titre de l'article 44 des conditions d'emploi - Limites

(Conditions d'emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 44)

13. Fonctionnaires - Agents de la Banque centrale européenne - Régime disciplinaire - Sanction - Principe de proportionnalité - Notion - Pouvoir d'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination - Contrôle juridictionnel - Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 86 à 89; conditions d'emploi du personnel de la Banque centrale européenne)

Sommaire

1. Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des litiges entre la Banque centrale européenne et ses agents au sens de l'article 36.2 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

En effet, le terme «Cour de justice» dans cette disposition doit être interprété comme désignant la juridiction communautaire dans son ensemble au sens de l'article 7 CE et par conséquent comme incluant le Tribunal de première instance. S'il est vrai que l'article 36.2 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne fait partie d'un protocole adopté dans le cadre du traité de Maastricht et qu'il représente donc une disposition de droit primaire, le sens des termes juridiques employés dans cette disposition doit, en cas de doute, être interprété à la lumière de l'ensemble des règles juridiques pertinentes en vigueur au moment de son adoption, dans la mesure où cela permet d'éviter une contradiction avec un principe fondamental de droit communautaire, tel que le principe d'égalité de traitement. Or, si l'on voulait interpréter cette disposition de manière à exclure les recours introduits par certains agents contre certaines institutions ou certains organes - en l'occurrence, par des agents de la Banque centrale européenne contre la Banque centrale européenne - du système de protection juridictionnelle améliorée mis en place par la décision 88/591, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes, pour le même type de contentieux, cette rupture du système général de protection juridictionnelle qui n'est pas objectivement justifiée violerait le principe d'égalité de traitement et dès lors un principe fondamental de droit communautaire.

( voir points 38, 40-41 )

2. Il résulte de l'article 42 des conditions d'emploi du personnel de la Banque centrale européenne que la compétence du Tribunal pour connaître d'un litige opposant la Banque à un membre ou à un ancien membre de son personnel est limitée à l'examen de la légalité d'une mesure ou d'une décision, sauf si le différend est de nature financière, auquel cas le Tribunal dispose d'une compétence de pleine juridiction.

Est donc irrecevable une demande tendant à ce que le Tribunal condamne la Banque à continuer à employer la partie requérante. Est recevable, puisqu'elle est manifestement de nature pécuniaire, une demande tendant à ce que le Tribunal condamne la Banque à verser à la partie requérante les montants retenus sur son salaire au titre de l'article 44 des conditions d'emploi de la Banque.

( voir points 47-48, 51 )

3. Le lien d'emploi entre la Banque centrale européenne et ses agents est de nature contractuelle, et non pas statutaire.

( voir point 61 )

4. Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne était en droit, sur le fondement des dispositions de l'article 36.1 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, de prévoir dans les conditions d'emploi du personnel un régime disciplinaire lui permettant, notamment, en cas de manquement d'un de ses agents aux obligations du contrat de travail, de prendre les mesures nécessaires au regard des responsabilités et des objectifs qui lui sont assignés.

( voir point 63 )

5. Une obligation de comportement telle que celle prévue à l'article 4, sous a), des conditions d'emploi du personnel de la Banque centrale européenne, constitue une application élémentaire du principe commun aux droits de la très grande majorité des États membres, selon lequel les contrats, et notamment les contrats de travail, doivent être exécutés de bonne foi. En raison de sa portée fondamentale, son existence est à ce point évidente qu'elle s'impose manifestement, même en l'absence de toute stipulation expresse dans le contrat d'emploi.

( voir point 83 )

6. En droit communautaire, les délégations de pouvoirs d'exécution sont licites à condition qu'un texte ne les prohibe pas formellement.

( voir point 102 )

7. La délégation du pouvoir de définir les conditions d'exécution des conditions d'emploi du personnel de la Banque centrale européenne, effectuée par le conseil des gouverneurs de la Banque en faveur du directoire de celle-ci à l'article 21.3 du règlement intérieur de la Banque, est licite.

D'une part, aucun texte ne prohibe formellement cette délégation et, en droit communautaire, les délégations de pouvoirs d'exécution sont licites à condition qu'un texte ne les prohibe pas formellement. D'autre part, l'article 12.3 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne - un texte de droit primaire - donne compétence au conseil des gouverneurs pour adopter un règlement intérieur déterminant l'organisation interne de la Banque centrale européenne, ce qui implique le pouvoir de déléguer à cette fin la définition du régime applicable au personnel.

( voir points 102-104 )

8. S'il est admis que le membre d'une institution ayant pris, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, une décision faisant grief à un agent n'est pas tenu de s'abstenir de participer à la délibération du collège des membres de cette institution sur la réclamation introduite par l'agent contre la décision en cause, il ne saurait être admis qu'un membre d'une institution ou d'un organisme comme la Banque centrale européenne soit seul en droit de se prononcer sur une réclamation dirigée contre une décision qui a été adoptée par le collège des membres de cette institution ou de cet organisme, donc d'apprécier seul les griefs présentés contre une décision collégiale à laquelle il a participé.

( voir point 138 )

9. Dans la logique du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et des conditions d'emploi du personnel de la Banque centrale européenne, il n'existe aucune autorité compétente pour connaître de la procédure précontentieuse en deux étapes prévue par l'article 41 des conditions d'emploi contre les décisions du directoire de la Banque. Ces décisions ne relèvent donc pas de la procédure définie par cet article, bien que celui-ci ne contienne aucune indication à cet égard. Cette absence de procédure précontentieuse est compensée par le fait que les décisions en question sont, en vertu de l'article 43 des conditions d'emploi, adoptées à la suite d'une procédure contradictoire, les agents concernés devant avoir eu l'occasion de prendre position sur les griefs qui leur sont reprochés.

( voir points 143-145 )

10. Le principe ne bis in idem constitue un principe général de droit communautaire s'imposant indépendamment de tout texte. Il est donc applicable aux procédures disciplinaires engagées à la Banque centrale européenne même si les conditions d'emploi de la Banque, à la différence du statut des fonctionnaires - dont l'article 86, paragraphe 3, prévoit qu'une «même faute ne peut donner lieu qu'à une seule sanction disciplinaire» - ne contiennent aucune disposition imposant le respect de ce principe.

La mesure de suspension prévue à l'article 44, troisième alinéa, des conditions d'emploi du personnel de la Banque centrale européenne - mesure inspirée par l'article 88, quatrième alinéa, du statut des fonctionnaires - présente un caractère provisoire et n'entre pas en ligne de compte en vue de l'application de ce principe.

( voir points 149, 151 )

11. L'exigence selon laquelle un fonctionnaire doit être préalablement informé des reproches retenus contre lui et doit avoir disposé d'un délai raisonnable pour préparer sa défense s'applique aussi, mutatis mutandis, même en l'absence de règles en ce sens dans le statut du personnel, à l'agent de la Banque centrale européenne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, et ce à d'autant plus forte raison que l'article 43 des conditions d'emploi du personnel de la Banque dispose, de façon analogue à l'article 87 du statut des fonctionnaires, que «ladite procédure doit veiller à ce qu'aucun agent ne soit frappé de sanction disciplinaire sans qu'il n'ait été mis, au préalable, en mesure de répondre aux griefs».

( voir points 176-177 )

12. Le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte lui faisant grief constitue un principe fondamental de droit communautaire qui doit être observé même en l'absence d'une disposition expresse prévue à cette fin.

Une décision de suspension d'un agent de la Banque centrale européenne prise en vertu de l'article 44 des conditions d'emploi du personnel de la Banque constitue un acte faisant grief et doit être adoptée dans le respect des droits de la défense. Sauf circonstances particulières dûment établies, une telle décision ne peut être adoptée qu'après que cet agent a été mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur les éléments retenus à sa charge et sur lesquels l'autorité compétente envisage de fonder cette décision. Ce n'est que dans des circonstances particulières qu'il pourrait s'avérer impossible en pratique, ou incompatible avec l'intérêt du service, de procéder à une audition avant l'adoption d'une mesure de suspension. Dans de telles circonstances, les exigences découlant du principe du respect des droits de la défense pourraient être satisfaites par une audition de l'agent concerné dans les plus brefs délais après la décision de suspension.

( voir point 183 )

13. L'application en matière disciplinaire du principe de proportionnalité comporte deux aspects. D'une part, le choix de la sanction adéquate appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination lorsque la réalité des faits retenus à la charge de l'agent est établie, et le juge communautaire ne saurait censurer ce choix, à moins que la sanction infligée ne soit disproportionnée par rapport aux faits relevés à la charge du fonctionnaire. D'autre part, la détermination de la sanction est fondée sur une évaluation globale par l'autorité investie du pouvoir de nomination de tous les faits concrets et des circonstances propres à chaque cas individuel, les articles 86 à 89 du statut des fonctionnaires, tout comme les conditions d'emploi du personnel de la Banque centrale européenne pour ce qui est des agents de celle-ci, ne prévoyant pas de rapport fixe entre les sanctions disciplinaires qu'ils indiquent et les différentes sortes de manquements commis par les fonctionnaires et ne précisant pas dans quelle mesure l'existence de circonstances aggravantes ou atténuantes doit intervenir dans le choix de la sanction. L'examen par le juge communautaire se trouve, dès lors, limité à la question de savoir si la pondération des circonstances aggravantes et atténuantes par l'autorité investie du pouvoir de nomination a été effectuée de façon proportionnée et le juge ne saurait se substituer à ladite autorité quant aux jugements de valeur portés à cet égard par celle-ci.

( voir point 221 )

Parties

Dans l'affaire T-333/99,

X, demeurant à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représenté par Mes N. Pflüger, R. Steiner et S. Mittländer, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Banque centrale européenne, représentée par Mmes C. Zilioli et V. Saintot, en qualité d'agents, assistées de Me B. Wägenbaur, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du directoire de la Banque centrale européenne du 9 novembre 1999 de maintenir la suspension du requérant et de retenir la moitié de son salaire de base et de celle du 18 novembre 1999 de licencier le requérant,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de MM. J. Azizi, président, K. Lenaerts et M. Jaeger, juges,

greffier: Mme D. Christensen, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 20 février 2001,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Cadre juridique

1 Le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE), annexé au traité CE (ci-après les «statuts du SEBC»), contient notamment les dispositions suivantes:

«Article 12

[...]

12.3 Le conseil des gouverneurs adopte un règlement intérieur déterminant l'organisation interne de la BCE et de ses organes de décision.

[...]

Article 36

Personnel

36.1 Le conseil des gouverneurs arrête, sur proposition du directoire, le régime applicable au personnel de la BCE.

36.2 La Cour de justice est compétente pour connaître de tout litige entre la BCE et ses agents dans les limites et selon les conditions prévues par le régime qui leur est applicable.»

2 Sur le fondement de l'article 36.1 des statuts du SEBC, le conseil des gouverneurs a adopté les Conditions of Employment for Staff of the European Central Bank (conditions d'emploi de la Banque centrale européenne, ci-après les «conditions d'emploi»), qui prévoient dans leur version applicable aux faits litigieux notamment:

«4. (a) Les agents de la BCE doivent exercer leurs fonctions en conscience et sans considération de leurs intérêts personnels. Ils doivent régler leur conduite en accord avec les fonctions auxquelles ils ont été affectés et avec le statut de la BCE en tant qu'institution de la Communauté.

[...]

9. (a) Les rapports d'emploi entre la BCE et ses agents sont régis par les contrats de travail conclus en conformité avec les présentes conditions d'emploi. Les Staff Rules (règles applicables au personnel, ci-après le statut du personnel) adoptées par le directoire, précisent les modalités de ces conditions d'emploi.

[...]

(c) Les conditions d'emploi ne sont régies par aucun droit national spécifique. La BCE applique i) les principes généraux du droit commun aux États membres, ii) les principes généraux du droit communautaire (CE) et iii) les règles contenues dans les règlements et directives (CE) concernant la politique sociale adressés aux États membres. Chaque fois que cela est nécessaire, ces actes juridiques seront mis en oeuvre par la BCE. Il sera dûment tenu compte à cet égard des recommandations (CE) en matière de politique sociale. Pour l'interprétation des droits et obligations prévus par les présentes conditions d'emploi, la BCE prendra dûment en considération les principes consacrés par les règlements, règles et jurisprudence s'appliquant au personnel des institutions communautaires.

10. (a) Les contrats de travail entre la BCE et ses agents prennent la forme de lettres d'engagement qui sont contresignées par les agents. Les lettres d'engagement contiennent les éléments du contrat précisés par la directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991. [...]

[...]

11. (a) La BCE peut mettre fin aux contrats conclus avec ses agents, sur la base d'une décision motivée du directoire, conformément à la procédure définie dans le statut du personnel et pour les motifs suivants:

(i) En cas d'insuffisance professionnelle persistante. Lorsqu'elle intervient pour ce motif, la résiliation d'un contrat par la BCE est assortie d'un préavis de trois mois et d'une indemnité de licenciement d'un mois de traitement par année de service révolue, sans pouvoir excéder 12 mois. Le directoire peut dispenser de service un agent au cours de sa période de préavis;

(ii) En cas de réduction d'effectifs. [...]

(iii) Pour des raisons disciplinaires.

[...]

41. Les membres du personnel peuvent, en recourant à la procédure fixée dans le statut du personnel, soumettre à l'administration, en vue d'un examen précontentieux, des doléances et réclamations que cette dernière examinera sous l'angle de la cohérence des actes pris dans chaque cas individuel par rapport à la politique du personnel et aux conditions d'emploi de la BCE. Les membres du personnel n'ayant pas obtenu satisfaction à la suite de la procédure d'examen précontentieux, peuvent recourir à la procédure de réclamation fixée dans le statut du personnel.

Les procédures susvisées ne peuvent être utilisées pour contester:

(i) toute décision du conseil des gouverneurs ou toute directive interne de la BCE, y compris toute directive fixée dans les conditions générales d'emploi ou dans le statut du personnel.

(ii) toute décision pour laquelle des procédures de recours spécifiques existent, ou

(iii) toute décision de ne pas confirmer la nomination d'un membre du personnel ayant la qualité de stagiaire.

42. Après épuisement des procédures internes disponibles, la Cour de justice des Communautés européennes sera compétente pour tout litige opposant la BCE à un membre ou à un ancien membre de son personnel auquel s'appliquent les présentes conditions d'emploi.

Une telle compétence est limitée à l'examen de la légalité de la mesure ou de la décision, sauf si le différend est de nature financière, auquel cas la Cour de justice dispose d'une compétence de pleine juridiction.

43. En cas de manquement à leurs obligations vis-à-vis de la BCE, les agents de la BCE peuvent faire l'objet, selon le cas, de sanctions disciplinaires, comme suit:

(i) un blâme, décerné par un membre du directoire;

(ii) sur décision du directoire:

- une réduction temporaire du traitement;

- une mutation ou un changement d'affectation de l'agent au sein de la BCE;

- une réduction permanente du traitement;

- le licenciement.

Les mesures disciplinaires doivent être proportionnées à la gravité des manquements à la discipline et les motifs qui sont à la base de la décision doivent être énoncés. Elles sont adoptées conformément à la procédure définie dans le statut du personnel. Ladite procédure doit veiller à ce qu'aucun agent ne soit frappé d'une sanction disciplinaire sans qu'il n'ait, au préalable, été mis en mesure de répondre aux griefs.

44. En cas de faute grave alléguée à l'encontre d'un agent par la direction de la BCE, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations de service ou d'une infraction de droit commun, le directoire peut décider de suspendre l'agent de ses fonctions avec effet immédiat.

La décision doit préciser si l'agent conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de sa rémunération, en tout ou en partie. En cas de retenue partielle, celle-ci ne peut être supérieure à la moitié du traitement de base de l'agent.

Si, dans les quatre mois à compter de la suspension, la situation de l'agent suspendu n'a pas été définitivement réglée ou que ce dernier n'a été l'objet que d'un blâme, l'intéressé a droit au remboursement des montants retenus au titre de la suspension.

Toutefois, lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.

45. Un comité du personnel, dont les membres sont élus au scrutin secret, est chargé de représenter les intérêts généraux de tous les membres du personnel en matière de contrats d'emploi, de réglementations applicables au personnel et de rémunérations; conditions d'emploi, de travail, de santé et de sécurité à la BCE; couverture sociale et régimes de pension.

46. Le comité du personnel est consulté avant tout changement dans les présentes conditions d'emploi, le statut du personnel et toutes questions y rattachées, telles que définies à l'article 45 ci-dessus.

47. En cas de litige à caractère individuel, l'agent est en droit de demander l'assistance d'un représentant du personnel pour le besoin de procédures internes.»

3 Sur le fondement de l'article 12.3 des statuts du SEBC, le conseil des gouverneurs a adopté le règlement intérieur de la BCE (JO 1999, L 125, p. 34), qui dispose notamment:

«Article 11

Personnel de la BCE

[...]

11.2 Sans préjudice des articles 36 et 47 des statuts, le Directoire adopte des règlements organiques (ci-après dénommés les circulaires administratives). Ces règles sont obligatoires pour le personnel de la BCE.

[...]

Article 21

Conditions d'emploi

21.1 Les relations de travail entre la BCE et son personnel sont définies par les conditions d'emploi et le statut du personnel.

21.2 Le Conseil des gouverneurs, sur proposition du Directoire, approuve et modifie les conditions d'emploi. Le Conseil général est consulté conformément à la procédure prévue par le présent règlement intérieur.

21.3 Les conditions d'emploi trouvent leur application dans le statut du personnel, qui est adopté et modifié par le Directoire.

21.4 Les représentants du personnel sont consultés préalablement à l'adoption de nouvelles conditions d'emploi ou d'un nouveau statut du personnel. Leur avis est soumis au Conseil des gouverneurs ou au Directoire.»

4 Sur le fondement de l'article 21.3 du règlement intérieur de la BCE et de l'article 9, sous a), des conditions d'emploi, le directoire de la BCE a adopté les European Central Bank Staff Rules (ci-après le «statut du personnel»), qui prévoient notamment:

«8.3.2 Lorsque le directoire décide de licencier un agent, le licenciement prend effet au jour de la suspension. L'agent concerné conserve le bénéfice des montants qui lui ont été versés au cours de la période de suspension.»

5 En date du 12 novembre 1998, la BCE a adopté la circulaire administrative n° 11/98 intitulée «ECB Internet Usage Policy» (ci-après la «circulaire n° 11/98») définissant les règles régissant l'utilisation par le personnel des ordinateurs permettant de se connecter à Internet et de recevoir et d'envoyer du courrier électronique, qui prévoit notamment:

«3.1 Les services Internet procurés par la BCE le sont à des fins de service.»

Faits à l'origine du litige

6 Le requérant, qui avait été agent de l'Institut monétaire européen (IME), est entré au service de la BCE le 1er juillet 1998. Il fut affecté aux archives de la BCE, où il occupait le poste de documentaliste. Son poste de travail était équipé d'un ordinateur, qui, comme tous les autres ordinateurs de la BCE, était relié à un serveur central. En novembre 1998, l'ordinateur du requérant fut équipé de façon à lui permettre de se relier à Internet et d'envoyer et de recevoir du courrier électronique.

7 En août 1999, à la suite d'une protestation d'un des collègues de travail du requérant, la direction du personnel a ouvert une enquête interne.

8 Le 18 octobre 1999, l'administration de la BCE a informé le requérant de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son égard et du fait que le directoire de la BCE avait décidé, le même jour, de le suspendre de ses fonctions, sur le fondement de l'article 44 des conditions d'emploi, avec maintien de l'intégralité de son traitement de base. Elle informait également le requérant qu'il était soupçonné, premièrement, de s'être procuré de façon répétée, par le biais d'Internet, des documents à caractère pornographique et politique et de les avoir envoyés à des tiers par courrier électronique. Deuxièmement, il était soupçonné d'avoir importuné le collègue de travail, auteur de la protestation, notamment en lui envoyant de nombreux courriers électroniques à contenu pornographique et/ou d'idéologie extrémiste, bien que ce collège ait clairement manifesté sa désapprobation.

9 Par la suite, la direction du personnel, en collaboration avec la direction compétente et le service juridique de la BCE, a entendu une série de témoins. En outre, certaines vérifications ont été effectuées en ce qui concerne les sites consultés sur Internet par le requérant et les courriers électroniques envoyés par celui-ci. L'ordinateur du requérant a été déconnecté du réseau de la BCE et mis sous scellé.

10 Le 28 octobre 1999, la direction du personnel de la BCE a transmis à l'avocat du requérant trois classeurs contenant environ 900 pages de documents considérés comme des preuves par la défenderesse, ainsi qu'un CD-ROM sur lequel ont été sauvegardés les images pornographiques et les montages d'images provenant d'Internet, que le requérant avait diffusés par courrier électronique à l'intérieur et à l'extérieur de la BCE au cours de la période soumise au contrôle informatique.

11 Le 3 novembre 1999, le requérant, assisté de son avocat, d'un membre du comité du personnel et, à sa demande, d'un interprète, a été entendu par des membres de la direction du personnel, de la division dont il relève et du service juridique de la BCE. Un procès-verbal de cette audition a été établi. L'avocat du requérant a contesté la régularité de la suspension du 18 octobre 1999 et a soulevé l'illégalité, respectivement, de la circulaire n° 11/98 et des conditions dans lesquelles des éléments de preuve opposés à son client avaient été obtenus.

12 Le 8 novembre 1999, l'administration a émis un avis motivé sur la procédure disciplinaire engagée contre le requérant, afin de porter à la connaissance du directoire de la BCE les faits, les preuves et la qualification juridique proposée à la suite de cette procédure.

13 Il y était conclu que le requérant avait, premièrement, harcelé un collègue de travail en lui envoyant, nonobstant les protestations de ce dernier, par courrier électronique, des messages à contenu pornographique et/ou d'idéologie extrémiste, en refusant de respecter l'environnement de travail de celui-ci, en le provoquant par des gestes à caractère sexuel, en insinuant que ce collègue était homosexuel et en le menaçant de coups et blessures. Deuxièmement, le requérant aurait, par ces faits, empoisonné l'atmosphère de travail dans le bureau qu'il partageait avec d'autres employés de la BCE. Troisièmement, le requérant aurait abusé des instruments de travail, en l'occurrence, en faisant, dans des proportions déraisonnables et intolérables, un usage à caractère non professionnel d'Internet et du courrier électronique. Quatrièmement, le requérant aurait violé son obligation de se comporter, dans l'exécution de son contrat de travail, avec dignité en consultant sur Internet des sites et en envoyant par courrier électronique des messages à caractère pornographique ou relatifs à des comportements de nature probablement criminelle. Ces messages seraient inacceptables d'après le sens commun et a fortiori pour un membre de la fonction publique communautaire. Cinquièmement, le requérant aurait porté atteinte à l'image et à la crédibilité de la BCE, d'une part, en envoyant vers l'extérieur, sous l'adresse de cette dernière, des courriers électroniques contenant des documents à caractère pornographique ou relatifs à des comportements de nature probablement criminelle et, d'autre part, en consultant sous le nom de la BCE des sites à usage non professionnel.

14 Dans son avis motivé, l'administration a qualifié ces faits de violation des principes fondamentaux protégeant la dignité des personnes à leur travail, de l'article 4, sous a), des conditions d'emploi et de l'article 3.1 de la circulaire n° 11/98. Ayant considéré que les faits établis contre le requérant étaient graves, elle a proposé au directoire de le licencier.

15 Le 9 novembre 1999, la BCE a communiqué à l'avocat du requérant une copie de l'avis motivé avec ses quatre annexes.

16 L'avocat du requérant a soumis ses observations sur l'avis motivé par courriers des 9 et 10 novembre 1999, rédigés en langue allemande. Il exposait, dans son courrier du 9 novembre 1999, que le régime disciplinaire prévu par les conditions d'emploi était dépourvu de base légale et qu'il violait des principes généraux communautaires et des principes communs aux États membres ainsi que le principe nulla poena sine lege. Dans son courrier du 10 novembre 1999, il relevait, en substance, premièrement, que les reproches opposés au requérant n'étaient pas suffisamment circonstanciés pour permettre à celui-ci de prendre position; deuxièmement, que le requérant contestait les faits, sauf l'existence d'un climat tendu entre lui et le collègue qui était à l'origine de la protestation; que, notamment, la preuve n'était pas rapportée de ce que le requérant était la seule personne ayant eu accès à l'ordinateur qui lui était attribué; troisièmement, que, à supposer que les faits soient fondés, la BCE avait violé le principe de proportionnalité, en ayant omis d'avertir le requérant préalablement à l'ouverture d'une procédure disciplinaire afin de lui donner la possibilité de corriger son comportement.

17 Le 9 novembre 1999, le directoire de la BCE a décidé, au vu de la procédure disciplinaire en cours, de maintenir la suspension du requérant et de retenir, à partir du 10 novembre 1999, la moitié du salaire de base de ce dernier, conformément à l'article 44 des conditions d'emploi (ci-après la «décision du 9 novembre 1999»).

18 Le 10 novembre 1999, l'avocat du requérant a demandé un contrôle administratif précontentieux («administrative review») de cette décision au motif que le régime disciplinaire prévu par les conditions d'emploi était illégal.

19 Le 12 novembre 1999, l'administration de la BCE a informé l'avocat du requérant que, en rédigeant ses courriers des 9 et 10 novembre 1999 en allemand, il avait méconnu que la langue devant être utilisée dans les rapports et communications entre le salarié et la BCE est l'anglais. Toutefois, dans le souci d'éviter un retard de la procédure, la BCE se déclarait d'accord pour accepter ces courriers, sans que cette décision puisse être considérée comme un précédent.

20 Le 15 novembre 1999, l'avocat du requérant a envoyé, en réponse à cette lettre, un courrier au président de la BCE, rédigé en langue anglaise, dans lequel il exposait que le fait d'imposer l'usage de cette langue dans la présente procédure constituerait une tentative d'obstruction à la défense du requérant et que, sauf avis contraire de la BCE à communiquer dans les trois jours, il rédigerait à l'avenir ses courriers en langue allemande.

21 Le 17 novembre 1999, l'administration de la BCE a informé l'avocat du requérant que la décision du 9 novembre 1999 ne pourrait pas faire l'objet d'un contrôle administratif précontentieux au sens de l'article 41 des conditions d'emploi, le directoire de la BCE, qui a adopté ladite décision, étant la plus haute autorité administrative de cet organisme. Elle ajoutait qu'un recours contre la décision du 9 novembre 1999 devait être introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes.

22 Par courrier du 18 novembre 1999, l'administration de la BCE, en réponse à la lettre de l'avocat du requérant du 15 novembre, a contesté avoir voulu, en rappelant le principe de l'utilisation de l'anglais, faire obstruction à la défense du requérant. Elle a indiqué que, au contraire, la BCE, en tolérant l'usage de la langue allemande en l'espèce, s'était montrée plus favorable au requérant que ce qui était légalement requis.

23 Par décision du même jour, le directoire de la BCE a licencié le requérant, conformément aux articles 11, sous a) et b), des conditions d'emploi et 8.3.2 du statut du personnel. Dans la motivation de cette décision, il a récusé les critiques formulées par l'avocat du requérant dans ses courriers des 9 et 10 novembre 1999 contre l'avis motivé. Il relevait, notamment, que les contestations globales du requérant ne mettaient pas sérieusement en cause la pertinence des éléments de preuve rassemblés au cours de la procédure disciplinaire. En ce qui concerne la question de la preuve de l'utilisation exclusive de l'ordinateur du requérant par ce dernier, il constatait que l'usage des ordinateurs à la BCE était contrôlé par l'utilisation de mots de passe personnels et confidentiels. Il indiquait également que, au vu du nombre important de courriers électroniques envoyés, pendant une période de 18 mois, durant les heures de service, à partir de l'ordinateur du requérant, situé dans un bureau à espace décloisonné occupé par six personnes, il était peu plausible que cet ordinateur ait pu, sans attirer l'attention, être utilisé par un tiers. En ce qui concerne le prétendu retard avec lequel l'administration de la BCE serait intervenue, il exposait que cette circonstance ne pouvait justifier le comportement du requérant, dont ce dernier était seul responsable. Sur la base des faits constatés, le directoire de la BCE reprenait la qualification proposée par l'administration dans l'avis motivé. Il récusait enfin les critiques de l'avocat du requérant sur la légalité de la procédure disciplinaire. Il ajoutait qu'aucune organisation ne pouvait survivre sans une procédure de sanction des violations des obligations contractuelles, que le régime disciplinaire avait une base légale suffisante dans l'article 36 des statuts du SEBC, qu'il avait été accepté par le requérant lorsqu'il avait signé son contrat de travail et que l'application de ce régime avait été conforme aux principes généraux du droit.

Procédure et conclusions des parties

24 C'est dans ces circonstances que le requérant a introduit le présent recours par requête déposée au greffe du Tribunal le 25 novembre 1999.

25 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale.

26 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l'audience du 20 février 2001.

27 Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- constater que la procédure disciplinaire menée contre lui est illégale;

- constater que la décision du 9 novembre 1999 est illégale;

- condamner la BCE à verser les montants retenus sur son salaire sur la base de l'article 44 des conditions d'emploi;

- constater que son licenciement est illégal et que le contrat de travail qu'il a passé avec la BCE n'est pas résilié, mais se poursuit toujours;

- condamner la BCE à continuer à l'employer;

- condamner la BCE aux dépens.

28 La BCE conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner le requérant à supporter l'intégralité des dépens.

Sur la compétence du Tribunal

Exposé sommaire de l'argumentation des parties

29 La BCE constate que le requérant entend fonder son recours sur l'article 236 CE. Or, cet article ne couvrirait que les litiges entre la Communauté et ses agents, et non ceux entre la BCE et ses employés, qui seraient régis par l'article 36.2 des statuts du SEBC.

30 Elle relève que l'article 36.2 des statuts du SEBC attribue compétence à la Cour et que la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes (JO L 319, p. 1), plusieurs fois modifiée, ne contient pas de disposition rendant le Tribunal explicitement compétent pour les litiges visés par l'article précité. Elle s'interroge donc sur la compétence du Tribunal pour connaître du présent recours.

31 Elle concède que l'intention des auteurs du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, ayant institué un Système européen de banques centrales et la BCE, était clairement de conférer la compétence pour connaître des litiges visés par l'article 36.2 des statuts du SEBC au Tribunal. Elle se réfère, à cet égard, à la déclaration n° 27, annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne, relative aux litiges entre la BCE et l'IME, d'une part, et leurs agents, de l'autre.

32 Toutefois, l'existence même de cette déclaration établirait que le Tribunal n'est, en l'absence de dispositions pertinentes adoptées par les institutions, pas compétent pour connaître des litiges en question.

33 La BCE considère qu'il n'est pas possible de combler cette lacune par la seule référence à l'arrêt de la Cour du 15 juin 1976, Mills/BEI (110/75, Rec. p. 955, points 11 à 13). Elle fait aussi référence à l'arrêt du Tribunal du 28 septembre 1999, Hautem/BEI (T-140/97, RecFP p. I-A-171 et II-897, point 77). En effet, le cas de la BCE différerait de celui de la Banque européenne d'investissement (BEI) en ce que le traité aurait prévu explicitement la compétence de la Cour pour les litiges entre la BCE et son personnel, et ce par une base juridique spécifique.

34 Le requérant estime que la compétence du Tribunal résulte de l'article 3, sous a), de la décision 88/591, en combinaison avec l'article 236 CE. Nonobstant plusieurs modifications du traité CE postérieurement à la décision 88/591, l'article 236 CE déclarerait toujours la «Cour de justice» compétente pour statuer sur tout litige entre la Communauté et ses agents. Partant, le terme «Cour de justice» au sens de l'article 236 CE ne désignerait pas la Cour au sens strict, par opposition au Tribunal. Depuis l'adoption de la décision 88/591, il désignerait en réalité le Tribunal, qui est compétent d'un point de vue fonctionnel pour connaître de ces litiges en tant que juge du fond.

35 L'article 36.2 des statuts du SEBC se référerait au terme «Cour de justice» dans le sens qui est propre à ce terme dans l'article 236 CE et ne conférerait pas à la Cour au sens strict une compétence exclusive.

Appréciation du Tribunal

36 Il résulte de l'article 3, sous a), de la décision 88/591, telle que modifiée, que le Tribunal exerce, en première instance, les compétences conférées à la Cour de justice par les traités instituant les Communautés et par les actes pris pour leur exécution pour les litiges visés à l'article 236 CE et à l'article 152 CEEA. Les litiges ainsi visés sont ceux qui existent entre les Communautés et leurs agents.

37 Si la décision 88/591 se réfère ainsi expressément aux articles précités, c'est aux fins de désigner le type de litige défini par ces articles, donc de préciser que le Tribunal exerce, en première instance, les compétences conférées à la Cour de justice pour tout litige entre les Communautés et leurs agents. De cette façon, la décision 88/591 a, en tant que disposition de droit dérivé mettant en oeuvre les règles juridiques pertinentes de droit primaire, notamment l'article 225 CE, réalisé un système à double degré d'instance qui régit de manière uniforme, cohérente et complète les voies de recours et les procédures en ce qui concerne les litiges entre les Communautés et leurs agents.

38 Il est vrai que l'article 36.2 des Statuts du SEBC fait partie d'un protocole adopté dans le cadre du traité de Maastricht et qu'il représente donc une disposition de droit primaire. Néanmoins, le sens des termes juridiques employés dans cette disposition doit, en cas de doute, être interprété à la lumière de l'ensemble des règles juridiques pertinentes en vigueur au moment de son adoption, dans la mesure où cela permet d'éviter une contradiction avec un principe fondamental de droit communautaire, tel que le principe d'égalité de traitement.

39 Par conséquent, l'article 36.2 des Statuts du SEBC doit, au regard des différentes possibilités d'interprétation avancées, être interprété de façon à ne pas le mettre en contradiction avec le système général et uniforme de protection juridictionnelle envers les agents de la Communauté qui résulte de la décision 88/591 et qui repose sur l'article 225 CE.

40 En effet, si l'on voulait interpréter l'article 36.2 des Statuts du SEBC de manière à exclure les recours introduits par certains agents contre certaines institutions ou certains organes - en l'occurrence, par des agents de la BCE contre la BCE - du système de protection juridictionnelle améliorée mis en place par la décision 88/591 pour le même type de contentieux, cette rupture du système général de protection juridictionnelle qui n'est pas objectivement justifiée violerait le principe d'égalité de traitement et dès lors un principe fondamental de droit communautaire.

41 Le terme «Cour de justice» dans l'article 36.2 des Statuts du SEBC doit donc être interprété comme désignant la juridiction communautaire dans son ensemble au sens de l'article 7 CE et par conséquent comme incluant le Tribunal de première instance. Il en découle que le Tribunal est compétent pour connaître des litiges au sens de l'article 36.2 des Statuts du SEBC.

42 Tel a d'ailleurs été expressément le souhait de la conférence intergouvernementale à la suite de l'adoption des statuts du SEBC. Il résulte, en effet, de la déclaration n° 27 annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne que «[l]a conférence estime que le Tribunal de première instance devrait connaître de cette catégorie de recours conformément à l'article 168 A du présent traité».

43 Au vu du contexte juridique exposé ci-dessus, le Conseil n'était pas tenu de faire suite à l'invitation qui lui avait été faite par la conférence d'«adapter en conséquence les dispositions pertinentes», donc de compléter l'énumération faite à l'article en question par une référence expresse à l'article 36.2 des statuts du SEBC.

44 Il s'ensuit que le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige.

Sur la recevabilité de certains chefs de conclusions

A - Demande du requérant de condamner la BCE à continuer à l'employer

Exposé sommaire de l'argumentation des parties

45 La BCE considère que la demande du requérant tendant à ce que le Tribunal la condamne à continuer à employer ce dernier est irrecevable. En effet, selon une jurisprudence constante, il ne serait pas de la compétence du Tribunal de faire des déclarations de principe ou d'adresser des injonctions aux organes communautaires dans le cadre de l'article 236 CE.

46 Le requérant concède que, dans le cadre de recours de fonctionnaires, le Tribunal ne peut, en principe, qu'annuler la décision attaquée, sans pouvoir émettre des injonctions à l'encontre de la partie défenderesse. Cela ne vaudrait toutefois que si le recours vise un acte pris par la défenderesse dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. Toutefois, en l'absence de pouvoir d'appréciation de la partie défenderesse, ou dans les litiges à caractère pécuniaire, le Tribunal pourrait condamner celle-ci à adopter des mesures précises (arrêts de la Cour du 2 juillet 1981, Garganese/Commission, 185/80, Rec. p. 1785, et du 18 mars 1982, Chaumont-Barthel/Parlement, 103/81, Rec. p. 1003). Si le licenciement est en l'espèce irrégulier, les droits de la personnalité du requérant exigeraient de remettre ce dernier dans l'état antérieur au licenciement. Il s'agirait de l'effet juridique de l'actio negatoria du droit romain et cette conception juridique constituerait un principe général du droit communautaire.

Appréciation du Tribunal

47 La demande en question a un objet différent de l'annulation de la décision portant licenciement du requérant. Ensuite, elle ne présente pas exclusivement un caractère pécuniaire. Elle n'est donc pas de nature à relever du domaine de la compétence de pleine juridiction du Tribunal dans le cadre des litiges entre la BCE et ses agents fondée sur l'article 42, deuxième alinéa, des conditions d'emploi, qui dispose que la compétence de la juridiction communautaire «est limitée à l'examen de la légalité de la mesure ou de la décision sauf si le différend est de nature financière, auquel cas la Cour de justice dispose d'une compétence de pleine juridiction».

48 Son objet relève donc de l'interdiction faite au juge communautaire d'adresser des injonctions à l'administration (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 19 juillet 1999, Varas Carrión/Conseil, T-168/97, RecFP p. I-A-143 et p. II-761, point 26). Elle est, partant, irrecevable.

B - Demande du requérant de condamner la BCE à lui verser les montants retenus sur son salaire de base en vertu de l'article 44 des conditions d'emploi

Exposé sommaire de l'argumentation des parties

49 La BCE estime que la demande du requérant tendant à ce que le Tribunal la condamne à lui verser les montants retenus sur son salaire en vertu de l'article 44 des conditions d'emploi est irrecevable pour les mêmes arguments que ceux exposés au point 45 ci-dessus.

50 Le requérant oppose à cette contestation l'argumentation exposée au point 46 ci-dessus.

Appréciation du Tribunal

51 La demande en question est manifestement de nature pécuniaire. Elle relève donc, par son objet, du domaine de la compétence de pleine juridiction du juge communautaire, conformément à l'article 42, deuxième alinéa, des conditions d'emploi. Elle est, partant, recevable (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 23 mars 2000, Rudolph/Commission, T-197/98, RecFP p. I-A-55 et II-241, points 32 et 33, et la jurisprudence citée).

Sur le fond

A - Sur les exceptions d'illégalité

1. Sur les exceptions d'illégalité soulevées contre les conditions d'emploi

Sur l'absence de compétence de la BCE pour adopter un régime disciplinaire

- Exposé sommaire de l'argumentation des parties

52 Le requérant soutient que la BCE n'était pas compétente pour adopter un régime disciplinaire. Il renvoie aussi, à cet effet, à son courrier du 9 novembre 1999, précité, reproduit à l'annexe 21 de la requête.

53 En effet, alors que l'article 24 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (ci-après le «traité de fusion») donne compétence au Conseil pour adopter le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le «statut des fonctionnaires»), l'article 36.1 des statuts du SEBC aurait seulement conféré au conseil des gouverneurs le pouvoir d'arrêter, sur proposition du directoire, le régime applicable au personnel de la BCE. Or, la relation entre un fonctionnaire et son institution ne serait pas de nature contractuelle, mais un rapport de droit public fondé sur la notion de service et de loyauté. Le Conseil, habilité par l'article 24 du traité de fusion, aurait donc été en droit de prévoir dans le statut des fonctionnaires un régime disciplinaire, résultant du lien de subordination spécifique entre le fonctionnaire et la Communauté. En revanche, le rapport entre la BCE et ses employés serait un simple rapport de nature contractuelle reposant sur l'autonomie de la volonté, qui résulterait des droits de la personnalité et de la liberté professionnelle et dont la protection constituerait un principe général de droit communautaire. Il ne serait donc pas fondé sur un lien de subordination. Partant, la BCE ne serait pas habilitée à prévoir dans les conditions d'emploi et à appliquer un régime disciplinaire, qui la mettrait en mesure de modifier unilatéralement les conditions d'exécution du contrat de travail en violation du principe de l'autonomie de la volonté. La BCE aurait pu se protéger contre des violations par ses employés de leurs obligations contractuelles sans instaurer un tel régime, en se réservant contractuellement un droit au licenciement exceptionnel.

54 Le fait de prévoir, dans le cadre de l'exécution de contrats de travail, un régime disciplinaire serait aussi contraire au droit allemand.

55 Il violerait, enfin, des principes juridiques européens, notamment le principe de bonne foi.

56 La BCE souligne, d'abord, que le renvoi fait par le requérant à l'annexe 21 de la requête n'est pas conforme aux règles de procédure et que le grief doit, partant, être déclaré irrecevable sur la base de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal.

57 Ensuite, quant au fond, elle estime que son conseil des gouverneurs était compétent pour prévoir dans le régime applicable au personnel un régime disciplinaire.

- Appréciation du Tribunal

58 En ce qui concerne, tout d'abord, l'irrecevabilité soulevée par la défenderesse, il convient de constater que, nonobstant l'existence d'un renvoi à une annexe, l'exposé du moyen tiré de l'incompétence de la BCE pour adopter un régime disciplinaire, tel qu'il ressort du corps même de la requête, est suffisamment clair et complet pour permettre à la défenderesse et au Tribunal d'en saisir la portée. Le moyen est donc recevable.

59 En ce qui concerne le fond, il y a lieu de relever que le lien d'emploi entre la BCE et ses agents est défini par les conditions d'emploi, adoptées par le conseil des gouverneurs, sur proposition du directoire de la BCE, sur la base de l'article 36.1 des statuts du SEBC. Les conditions d'emploi disposent, à l'article 9, sous a), que «les rapports d'emploi entre la BCE et ses agents sont régis par les contrats de travail conclus en conformité avec les présentes conditions d'emploi». L'article 10, sous a), des mêmes conditions prévoit que «les contrats de travail entre la BCE et ses agents prennent la forme de lettres d'engagement qui sont contresignées par les agents».

60 Ces dispositions sont analogues à des dispositions du règlement du personnel de la BEI, desquelles la Cour a pu déduire que «le régime adopté pour les relations entre la Banque et ses agents est [...] de nature contractuelle et ainsi basé sur le principe que les contrats individuels conclus entre la Banque et chacun de ses agents sont le résultat d'un accord de volontés» (arrêt Mills/BEI, précité, point 22).

61 Il y a donc lieu de conclure que le lien d'emploi entre la BCE et ses agents est de nature contractuelle, et non pas statutaire.

62 Ensuite, il convient de relever que le contrat en cause a été passé avec un organisme communautaire, chargé d'une mission d'intérêt communautaire et habilité à prévoir, par voie de règlement, les dispositions applicables à son personnel.

63 Au vu de ces éléments et contrairement à ce que soutient le requérant, le conseil des gouverneurs était en droit, sur le fondement des dispositions de l'article 36.1 des statuts du SEBC, de prévoir dans les conditions d'emploi un régime disciplinaire lui permettant, notamment, en cas de manquement d'un de ses agents aux obligations du contrat de travail, de prendre les mesures nécessaires au regard des responsabilités et des objectifs qui lui sont assignés.

64 Le requérant avance, en substance, deux arguments pour soutenir le contraire.

65 Premièrement, le libellé de l'article 36.1 des statuts du SEBC n'autoriserait, contrairement à l'article 24 du traité de fusion, que l'adoption de conditions d'emploi respectant intégralement l'autonomie de la volonté. L'article 36.1 mentionnerait en effet le «régime applicable au personnel» («Beschäftigungsbedingungen», «Employment Conditions»), par opposition au «statut des fonctionnaires des Communautés européennes» visé par l'article 24 du traité de fusion.

66 Cet argument de texte n'est toutefois pas fondé. En effet, l'article 24 du traité de fusion évoque, après la mention précitée, le «régime applicable aux autres agents de ces Communautés», formule qui est équivalente au «régime applicable au personnel» prévu par l'article 36.1 des statuts du SEBC. Or, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (ci-après le «RAA») prévoit, à juste titre, pour les catégories les plus importantes de ces agents, un régime disciplinaire.

67 Deuxièmement, l'application de sanctions disciplinaires mettrait la BCE en mesure de modifier unilatéralement les conditions d'exécution du contrat d'emploi, ce qui serait contraire aux principes régissant le droit du travail allemand et aux principes juridiques européens, notamment au principe de bonne foi.

68 À cet égard, il convient de rappeler, d'abord, que le lien d'emploi entre les institutions ou les organismes communautaires, y compris la BCE, et leurs agents non fonctionnaires, s'il est, certes, de nature contractuelle, s'inscrit dans le cadre de l'exécution par ces derniers de leurs fonctions d'intérêt public et comporte, partant, de fortes similitudes avec le lien statutaire entre le fonctionnaire et son institution de sorte qu'il peut, à ce titre, comporter un régime disciplinaire. Ainsi, l'agent temporaire soumis au RAA bénéficie des droits et doit respecter les obligations prévus par les articles 11 à 26 du statut des fonctionnaires (article 11 du RAA), et peut faire l'objet de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues sous le titre VI de ce statut (article 50 bis du RAA). De même, le régime du personnel de la BEI, qui est très semblable aux conditions d'emploi de la BCE, prévoit un régime disciplinaire (voir, comme exemples d'application de ce régime, arrêts du Tribunal Hautem/BEI, précité, et du 28 septembre 1999, Yasse/BEI, T-141/97, RecFP p. I-A-177 et II-929).

69 Ensuite, le régime disciplinaire en cause fait partie intégrante des conditions qui étaient connues du requérant et qui ont été acceptées par lui au moment où il a librement signé son contrat de travail avec la BCE, ce dernier renvoyant aux conditions d'emploi.

70 Enfin, s'agissant du grief du requérant selon lequel le régime disciplinaire en cause permettrait à la BCE de modifier unilatéralement les conditions d'exécution du contrat de ses agents, dont la situation différerait ainsi de celle d'un salarié soumis au droit privé du travail, il convient d'observer que, en tout état de cause, il ne serait pertinent qu'en ce qui concerne certaines sanctions disciplinaires prévues par les conditions d'emploi, qui sont inconnues des contrats de travail de droit privé, à savoir, notamment, le changement forcé de poste de travail et la réduction temporaire ou permanente de salaire. De telles sanctions n'ont cependant pas été appliquées en l'espèce, le requérant s'étant vu licencier pour faute grave. Cette faculté de l'employeur de résilier unilatéralement le contrat d'emploi en cas de faute grave du salarié est cependant prévue par le droit privé du travail de la plupart des États membres, y compris le droit allemand. De plus, dans la majorité de ces droits, cette faculté est entourée de moins de garanties protégeant le salarié que dans le cadre du lien d'emploi entre la BCE et ses agents.

71 Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé.

Sur l'illégalité des obligations de comportement invoquées par la BCE

- Exposé sommaire de l'argumentation des parties

72 Le requérant reproche à la BCE de s'être appuyée, dans la décision de licenciement, sur le non-respect de règles de conduite incombant aux agents, définies par l'article 4, sous a), des conditions d'emploi.

73 Premièrement, ces règles n'auraient pas été signalées en tant que telles au requérant. Or, l'employeur serait tenu, en vertu de l'article 2 de la directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JO L 288, p. 32), de porter à la connaissance du salarié tous les points importants du contrat de travail. S'il peut être, le cas échéant, exigé d'un fonctionnaire qu'il s'informe sur les obligations de son statut, le salarié et, par extension, l'agent de la BCE ne seraient tenus qu'aux obligations résultant du contrat de travail négocié entre les parties.

74 Deuxièmement, ces règles n'auraient pas fait l'objet d'une consultation du comité du personnel.

75 La BCE conteste le bien-fondé de cette exception d'illégalité. Les règles de conduite en cause auraient été portées à la connaissance du requérant et auraient fait l'objet d'une consultation du comité du personnel de l'IME, précurseur de la BCE.

- Appréciation du Tribunal

76 L'article 4, sous a), des conditions d'emploi, dispose:

«Les agents de la BCE doivent exercer leurs fonctions en conscience et sans considération de leurs intérêts personnels. Ils doivent régler leur conduite en accord avec les fonctions auxquelles ils ont été affectés et avec le statut de la BCE en tant qu'institution de la Communauté.»

77 Le requérant soutient, premièrement, que cette obligation, en violation de l'article 2 de la directive 91/533, n'a pas été portée à sa connaissance.

78 À cet égard, il convient d'observer que la BCE affirme, sans que cette affirmation soit sérieusement et d'une façon circonstanciée contestée par le requérant, que celui-ci s'est vu remettre, au moment de son engagement, une copie des conditions d'emploi. Il résulte, en tout état de cause, du contrat d'emploi du requérant que «les conditions d'emploi du personnel de la BCE, dans leur version en vigueur au moment considéré, forment partie intégrante du présent contrat». Le requérant a signé ce contrat le 9 juillet 1998, sa signature ayant été précédée de la mention «J'accepte, par la présente, l'offre d'emploi susvisée dans les termes et aux conditions énoncées plus haut». De plus, ce contrat stipule: «N'hésitez pas à contacter la direction du personnel si vous avez besoin d'informations spécifiques quant aux termes et conditions du présent contrat.» Sur la base de ces éléments, il y a lieu d'admettre que le requérant savait, ou, en tout état de cause, ne pouvait légitimement ignorer, que les conditions d'emploi, y compris leur article 4, sous a), faisaient partie intégrante de ses obligations contractuelles. Dès lors, la BCE pouvait, à juste titre, invoquer celles-ci à l'encontre du requérant.

79 En ce qui concerne la directive 91/533, les conditions d'emploi stipulent, à l'article 9, sous c), deuxième phrase, que «la BCE applique [...] les règles contenues dans les règlements et directives (CE) concernant la politique sociale adressés aux États membres» et à l'article 10, sous a), deuxième phrase, que «les lettres d'engagement contiennent les éléments du contrat précisés par la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991». La BCE s'est donc volontairement engagée à respecter cette directive, y compris son article 2, dont la violation est invoquée par le requérant.

80 L'article 2 de cette directive dispose:

«Obligation d'information

1. L'employeur est tenu de porter à la connaissance du travailleur salarié auquel la présente directive s'applique, ci-après dénommé travailleur, les éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail.

2. L'information visée au paragraphe 1 porte au moins sur les éléments suivants:

a) l'identité des parties;

b) le lieu de travail; à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant, le principe que le travailleur est occupé à divers endroits ainsi que le siège ou, le cas échéant, le domicile de l'employeur;

c) i) le titre, le grade, la qualité ou la catégorie d'emploi en lesquels le travailleur est occupé ou ii) la caractérisation ou la description sommaires du travail;

d) la date de début du contrat ou de la relation de travail;

e) s'il s'agit d'un contrat ou d'une relation de travail temporaire, la durée prévisible du contrat ou de la relation de travail;

f) la durée du congé payé auquel le travailleur a droit ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l'information, les modalités d'attribution et de détermination de ce congé;

g) la durée des délais de préavis à observer par l'employeur et le travailleur en cas de cessation du contrat ou de la relation de travail, ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l'information, les modalités de détermination de ces délais de préavis;

h) le montant de base initial, les autres éléments constitutifs ainsi que la périodicité de versement de la rémunération à laquelle le travailleur a droit;

i) la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale du travailleur;

j) le cas échéant: i) la mention des conventions collectives et/ou accords collectifs régissant les conditions de travail du travailleur ou ii) s'il s'agit de conventions collectives conclues en dehors de l'entreprise par des organes ou institutions paritaires particuliers, la mention de l'organe compétent ou de l'institution paritaire compétente au sein duquel/de laquelle elles ont été conclues.

3. L'information sur les éléments visés au paragraphe 2 points f), g), h) et i) peut, le cas échéant, résulter d'une référence aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives régissant les matières y visées.»

81 En l'espèce, le requérant a signé, le 9 juillet 1998, un contrat d'emploi qui indique, conformément aux exigences de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 91/533, l'identité des parties, le lieu de travail, la catégorie d'emploi, la date de début du contrat, la durée prévisible de celui-ci et le montant de base initial de la rémunération. Les informations relatives à la durée du congé payé, la durée des délais de préavis à observer en cas de cessation du contrat, la périodicité de versement de la rémunération, la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale, qui doivent, en principe, aussi être portées à la connaissance du travailleur, peuvent, conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la directive 91/533, résulter d'une «référence aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives» régissant ces matières. Or, le contrat en question comporte un renvoi aux conditions d'emploi de la BCE, qui détaillent ces éléments. Le contrat d'emploi du requérant comporte donc l'ensemble des «éléments essentiels du contrat» au sens de l'article 2 de la directive 91/533.

82 De plus, ni l'article 2 de la directive 91/533 ni aucune autre disposition de celle-ci n'oblige l'employeur à porter spécifiquement à la connaissance du travailleur l'obligation de comportement en cause.

83 En tout état de cause, cette obligation de comportement constitue une application élémentaire du principe commun aux droits de la très grande majorité des États membres, selon lequel les contrats, et notamment les contrats de travail, doivent être exécutés de bonne foi. En raison de sa portée fondamentale, son existence est à ce point évidente qu'elle s'impose manifestement, même en l'absence de toute stipulation expresse.

84 Le requérant fait valoir, deuxièmement, que cette obligation de comportement n'aurait pas fait l'objet d'une consultation du comité du personnel. En complément à ce qui vient d'être relevé au sujet du caractère fondamental de l'obligation en cause, il convient d'observer que celle-ci trouve sa source dans les conditions d'emploi, établies sur la base de l'article 36.1 des statuts du SEBC, qui dispose que «le conseil des gouverneurs arrête, sur proposition du directoire, le régime applicable au personnel de la BCE». Il a donc été élaboré dans le cadre d'une procédure qui ne prévoit pas la consultation du comité du personnel. Celui-ci n'a été créé que par les conditions d'emploi, dont l'article 46 prévoit qu'il est appelé à être consulté sur toute modification de celles-ci. Or, la disposition en question ne procède pas d'une modification des conditions d'emploi, mais de leur version initiale. Il n'y avait donc pas, en l'occurrence, d'obligation de consultation du comité du personnel. L'argument doit, par conséquent, être rejeté.

Sur l'absence de définition des faits susceptibles de faire l'objet de sanctions disciplinaires

- Exposé sommaire de l'argumentation des parties

85 Le requérant expose que les conditions d'emploi omettent de définir les faits susceptibles de faire l'objet de sanctions disciplinaires. Ainsi, la partie sous le point 8 des conditions d'emploi, en particulier l'article 43, se limiterait à décrire les conséquences légales des infractions disciplinaires sans définir ces infractions.

86 La BCE estime que le requérant méconnaît la différence entre une infraction au droit et une sanction infligée pour cause d'infraction au droit.

- Appréciation du Tribunal

87 À cet égard, il y a lieu de relever que l'article 43 des conditions d'emploi dispose que des mesures disciplinaires peuvent être prises à l'encontre des agents qui manquent à leurs obligations vis-à-vis de la BCE. Or, ces obligations («duties») sont définies dans différents articles des conditions d'emploi, et notamment aux articles 4 et 5. L'argument doit donc être rejeté.

88 Il résulte de ce qui précède que les exceptions d'illégalité soulevées contre les conditions d'emploi ne sont pas fondées.

2. Sur l'exception d'illégalité soulevée contre le statut du personnel

Exposé sommaire de l'argumentation des parties

89 Le requérant expose que la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire prévue par l'article 43 des conditions d'emploi supposait nécessairement le recours à la partie sous le point 8 du statut du personnel, de sorte que l'illégalité de ce dernier entraîne l'irrégularité de ladite procédure. Or, le statut du personnel serait illégal à un double titre.

90 Premièrement, il serait dépourvu de base légale. En effet, il concernerait le régime applicable au personnel de la BCE. Il aurait donc dû être adopté, sur la base de l'article 36.1 des statuts du SEBC, par le conseil des gouverneurs sur proposition du directoire et non par le directoire qui n'en avait pas la compétence.

91 Deuxièmement, il ne serait pas encore entré en vigueur, la procédure de consultation du comité du personnel, prévue par l'article 46 des conditions d'emploi, n'étant pas terminée.

92 La BCE soutient, à titre principal, que l'exception d'illégalité dirigée contre le statut du personnel est manifestement irrecevable, parce que le requérant dénonce de façon abstraite et en bloc l'illégalité de celui-ci sans indiquer explicitement les dispositions spécifiquement contestées (arrêt du Tribunal du 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T-6/92 et T-52/92, Rec. p. II-1047, point 57).

93 À titre subsidiaire, elle conteste le bien-fondé des deux arguments présentés par le requérant.

94 D'une part, le statut du personnel aurait une base légale suffisante dans l'article 21.3 du règlement intérieur de la BCE.

95 D'autre part, le statut du personnel aurait fait l'objet d'une consultation du comité du personnel de l'IME, antérieurement à son entrée en vigueur le 1er juillet 1998.

Appréciation du Tribunal

96 À l'appui de sa contestation de la recevabilité de l'exception d'illégalité soulevée par le requérant, la BCE invoque l'arrêt Reinarz/Commission, précité. Il y est constaté que, pour qu'une exception d'illégalité soit recevable, il faut que l'acte général dont l'illégalité est soulevée soit applicable, directement ou indirectement, à l'espèce qui fait l'objet du recours et qu'il existe un lien juridique direct entre la décision individuelle attaquée et l'acte général dont l'illégalité est soulevée (arrêt Reinarz/Commission, précité, point 57 et la jurisprudence citée).

97 En l'espèce, le requérant précise à juste titre que la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire prévue par l'article 43 des conditions d'emploi supposait nécessairement le recours à la partie sous le point 8 du statut du personnel. Partant, l'illégalité du statut du personnel entraînerait l'irrégularité de la procédure disciplinaire. Il existe donc un lien juridique direct entre les décisions attaquées et l'acte général contesté. L'exception d'illégalité est donc recevable, à tout le moins en ce qu'elle vise les dispositions sous le point 8 du statut du personnel.

98 Sur le fond de l'exception d'illégalité, en ce qui concerne, premièrement, la base légale du statut du personnel, le requérant fait valoir que celui-ci a été adopté par le directoire de la BCE, alors que, conformément à l'article 36.1 des statuts du SEBC, il appartient au conseil des gouverneurs d'arrêter, sur proposition du directoire, le régime applicable au personnel de la BCE.

99 Il convient d'observer que le statut du personnel, qui a pour objet de définir les conditions d'exécution des conditions d'emploi, a été adopté par le directoire sur le fondement de l'article 21.3 du règlement intérieur de la BCE, qui dispose que «les conditions d'emploi trouvent leur application dans le statut du personnel, qui est adopté et modifié par le Directoire». Le règlement intérieur se fonde, quant à lui, sur l'article 12.3 des statuts du SEBC, qui prévoit que le «conseil des gouverneurs adopte un règlement intérieur déterminant l'organisation interne de la BCE et de ses organes de décision».

100 À l'article 21.3 du règlement intérieur de la BCE, le conseil des gouverneurs a donc délégué au directoire le pouvoir de définir les conditions d'exécution des conditions d'emploi.

101 L'argument du requérant soulève la question de savoir si cette délégation de compétence était licite eu égard à la circonstance que les statuts du SEBC, qui ont, dans la hiérarchie des normes, une valeur supérieure au règlement intérieur, disposent qu'il appartient au conseil des gouverneurs d'arrêter le «régime applicable au personnel de la BCE».

102 Il ressort de la jurisprudence qu'en droit communautaire les délégations de pouvoirs d'exécution sont licites à condition qu'un texte ne les prohibe pas formellement (arrêt de la Cour du 13 juin 1958, Meroni/Haute Autorité, 9/56, Rec. p. 9, 42).

103 Or, en l'espèce, d'une part, aucun texte ne prohibe formellement la délégation en question.

104 D'autre part, la délégation n'a pour objet que l'exécution d'une législation élaborée par l'autorité compétente et elle a été décidée sur la base d'un texte de droit primaire, en l'occurrence l'article 12.3 des statuts du SEBC. Ce dernier donne, en effet, compétence au conseil des gouverneurs pour adopter un règlement intérieur déterminant l'organisation interne de la BCE, ce qui implique le pouvoir de déléguer à cette fin la définition du régime applicable au personnel.

105 La présente délégation est à rapprocher de celle concernant l'article 24 du traité de fusion, qui constitue un texte de droit primaire, selon lequel le Conseil arrête le statut des fonctionnaires et le RAA. Cet article ne prévoit pas formellement que le Conseil puisse déléguer cette compétence. Pourtant, le statut des fonctionnaires, adopté par le Conseil sur ce fondement, dispose, dans son article 110, que les «dispositions générales d'exécution du présent statut sont arrêtées par chaque institution». La légalité de cette délégation, non formellement prévue par un texte de droit primaire, a été implicitement reconnue par la jurisprudence communautaire (voir, par exemple, arrêt du Tribunal du 14 décembre 1990, Brems/Conseil, T-75/89, Rec. p. II-899, point 29).

106 L'argument du requérant relatif à l'adoption du statut du personnel par le directoire de la BCE doit donc être rejeté.

107 En ce qui concerne, deuxièmement, l'argument selon lequel le statut du personnel ne serait pas encore entré en vigueur parce que la consultation du comité du personnel ne serait pas terminée, il convient de souligner qu'il résulte des articles 46 des conditions d'emploi et 21.4 du règlement intérieur de la BCE que cette consultation n'est exigée qu'en cas de modification dudit statut ou d'élaboration d'un nouveau statut du personnel.

108 L'argument doit donc être rejeté.

109 Il s'ensuit que l'exception d'illégalité soulevée contre le statut du personnel n'est pas fondée.

3. Sur l'exception d'illégalité soulevée contre la circulaire n° 11/98

Exposé sommaire de l'argumentation des parties

110 Le requérant considère que la circulaire 11/98 est dépourvue d'effet.

111 Dans la réplique, il explique à cet égard, premièrement, que ses rapports avec la BCE sont de nature non pas statutaire, mais contractuelle, que la BCE ne peut donc pas modifier unilatéralement les conditions d'exécution du contrat de travail et qu'il n'est pas établi que la circulaire n° 11/98 ait fait l'objet d'un accord de volonté entre les parties. Il en déduit que la circulaire n° 11/98 ne peut lui être opposée, même si elle lui a, le cas échéant, été communiquée antérieurement aux faits reprochés.

112 Deuxièmement, la circulaire n° 11/98 ne serait pas légalement en vigueur parce que le comité du personnel n'aurait pas été consulté à son sujet.

113 La BCE soutient, principalement, que l'exception d'illégalité est irrecevable, le requérant s'étant borné, dans sa requête, à renvoyer à ses observations pendant la procédure disciplinaire, et, subsidiairement, qu'elle n'est pas fondée.

Appréciation du Tribunal

114 En vertu de l'article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure, la requête doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l'appui (par exemple, arrêt du Tribunal du 5 juillet 2000, Samper/Parlement, T-111/99, RecFP p. I-A-135 et II-611, point 27).

115 Il convient de rappeler que, si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d'autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels de l'argumentation en droit, qui, en vertu de la disposition susvisée, doivent figurer dans la requête (ordonnance du Tribunal du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T-154/98, Rec. p. II-1703, point 49). Enfin, l'énonciation du moyen dans la réplique ne saurait remédier à la non-conformité de la requête à ladite disposition. En effet, s'il est, certes, admis qu'un requérant développe ses moyens dans la réplique, ce droit est néanmoins conditionné par le fait que les moyens en question soient au moins énoncés dans la requête (arrêt du Tribunal du 15 septembre 1998, De Persio/Commission, T-23/96, RecFP p. I-A-483 et II-1413, point 49).

116 En l'espèce, le requérant s'est contenté d'indiquer dans sa requête:

«La circulaire 11/1998 est dépourvue d'effet. Pour éviter des répétitions, nous renvoyons dans ce contexte à nos observations du 21 octobre 1999 ainsi qu'à nos observations orales lors de l'audition du 3 novembre 1999.»

117 Force est de constater que les éléments de fait et de droit sur lesquels se fonde le moyen en cause n'ont pas été présentés, même sommairement, dans la requête. Dès lors, le simple renvoi par le requérant à ses observations du 21 octobre 1999 et les indications contenues dans sa réplique ne sauraient pallier cette carence. Le moyen en cause doit donc être déclaré irrecevable.

118 Le moyen en question est, en tout état de cause, dépourvu de pertinence. Il y a lieu de rappeler, à cet égard, qu'une exception d'illégalité suppose, pour être recevable, que l'acte général dont l'illégalité est soulevée soit applicable, directement ou indirectement, à l'espèce qui fait l'objet du recours et qu'il existe un lien juridique direct entre la décision individuelle attaquée et l'acte général dont l'illégalité est soulevée (arrêt Reinarz/Commission, précité, point 57, et la jurisprudence citée).

119 En l'espèce, le requérant a fait l'objet d'une procédure disciplinaire parce qu'il lui était reproché, d'une part, d'avoir harcelé un de ses collègues et empoisonné l'atmosphère de travail et, d'autre part, d'avoir abusé de la possibilité de se connecter à Internet sur son lieu de travail. Cet abus revêtait deux formes différentes, premièrement, la consultation de sites et l'envoi de courriers électroniques à caractère pornographique ou politiquement extrémiste et, deuxièmement, une utilisation abusive d'Internet à des fins privées.

120 La circulaire n° 11/98 n'a été invoquée que dans le cadre de ce dernier type d'abus, à travers la disposition très générale de son article 3.1, selon lequel «les services Internet procurés par la BCE le sont à des fins de service». Dans la décision de licenciement, il est précisé, à ce sujet, que «ce faisant, la circulaire applique un principe général du droit du travail suivant lequel les outils de travail de l'employeur, fournis aux employés sur le lieu de leur travail, doivent être utilisés à des fins de travail». La BCE applique ce principe au requérant en constatant ensuite, dans la même décision: «la durée, le nombre et la fréquence des connexions enregistrées tant sur le compte internet de M. X que sur son courrier électronique - dont les deux tiers n'étaient pas liés à l'accomplissement des fonctions de l'intéressé - dénotent un détournement manifeste d'un outil de travail et constituent donc une violation du principe précité et des obligations de M. X d'exercer ses fonctions consciencieusement vis-à-vis de la BCE». Toutefois, cette dernière obligation résulte non de la circulaire n° 11/98, mais de l'article 4, sous a), des conditions d'emploi, qui dispose que «les agents de la BCE doivent exercer leurs fonctions en conscience et sans considération de leurs intérêts personnels».

121 En outre, la règle formulée à l'article 3.1 de la circulaire n° 11/98 ne constitue, comme le relève à juste titre la BCE, que l'expression du principe selon lequel le matériel de travail confié par l'employeur au salarié doit être utilisé, d'une manière générale et sous réserve d'exceptions spécifiques, pour l'exécution des tâches professionnelles du salarié. Or, ce principe n'est, quant à lui, qu'une application de celui, exprimé à l'article 4, sous a), des conditions d'emploi, selon lequel les agents sont tenus d'exécuter leurs tâches d'une façon consciencieuse et désintéressée, qui, lui-même, n'est qu'une expression du principe selon lequel le contrat d'emploi doit être exécuté de bonne foi.

122 L'article 3.1 de la circulaire n° 11/98 n'a donc pour objet que d'exprimer un principe élémentaire et fondamental, sous-jacent à tout contrat d'emploi, qui s'applique de toute évidence, même en l'absence de toute stipulation expresse. De plus, il constitue une simple application de l'article 4, sous a), des conditions d'emploi. Indépendamment de la question de la légalité de la circulaire n° 11/98, la règle qu'elle exprime s'impose donc, en tout état de cause, sur le fondement tant du principe précité que de cette disposition des conditions d'emploi.

123 Il s'ensuit que l'obligation pour l'agent de la BCE de n'utiliser, en principe, les outils de travail mis à sa disposition par l'employeur qu'à des fins professionnelles existe indépendamment de la légalité de l'article 3.1 de la circulaire n° 11/98. L'exception d'illégalité n'est donc pas pertinente. Elle est, partant, irrecevable.

B - Sur la légalité des décisions attaquées

1. Sur le moyen tiré de l'absence de procédure précontentieuse

Exposé sommaire de l'argumentation des parties

124 Le requérant expose, dans la réplique, que la décision du 9 novembre 1999 est illégale. À cet égard, il fait observer que son avocat a, par courrier du 10 novembre 1999, demandé un contrôle administratif précontentieux de cette décision sur la base de l'article 41 des conditions d'emploi et que la réponse de la BCE, par courrier du 17 novembre 1999, selon laquelle ladite décision ne pouvait pas faire l'objet de cette procédure, est erronée en droit et contraire à l'article 41 des conditions d'emploi. En effet, celui-ci n'exclurait un tel contrôle que pour une décision du conseil des gouverneurs. Toutefois, en l'espèce, la décision en question aurait été rendue par le directoire.

125 Il fait observer que la procédure de contrôle administratif précontentieux prévue par l'article 41 des conditions d'emploi a pour objet de permettre à l'agent auteur de la réclamation de contraindre la BCE à examiner une nouvelle fois ses arguments, antérieurement à l'adoption d'une décision définitive. Avant la mise en oeuvre de cette procédure, les effets de la décision initiale seraient suspendus. Toutefois, lorsque la procédure du contrôle administratif précontentieux a été refusée en violation de l'article 41 des conditions d'emploi, la décision, objet de la réclamation, serait définitivement dépourvue d'effets juridiques.

126 Dans le même mémoire, le requérant reprend cette argumentation en ce qui concerne la décision de licenciement. À cet égard, il relève, à titre de fait nouveau, que son avocat a, par courrier du 22 novembre 1999, demandé à la BCE de procéder à un contrôle administratif précontentieux de cette décision et que, par lettre du 9 décembre 1999, donc postérieurement au dépôt de la requête, l'administration de la BCE l'a informé que cette décision, pour les mêmes motifs que ceux invoqués en ce qui concerne la décision du 9 novembre 1999, ne pouvait pas faire l'objet d'une telle procédure.

127 La BCE fait valoir, à titre principal, que ce moyen est irrecevable car tardif et, à titre subsidiaire, qu'il est non fondé, les décisions attaquées, parce qu'elles ont été adoptées par le directoire de la BCE, ne pouvant faire l'objet d'un contrôle administratif précontentieux.

Appréciation du Tribunal

128 L'article 41 des conditions d'emploi dispose:

«Les membres du personnel peuvent, en recourant à la procédure fixée dans le statut du personnel, soumettre à l'administration, en vue d'un contrôle administratif précontentieux [administrative review], des doléances et réclamations que cette dernière examinera sous l'angle de la cohérence des actes pris dans chaque cas individuel par rapport à la politique du personnel et aux conditions d'emploi de la BCE. Les membres du personnel n'ayant pas obtenu satisfaction à la suite du contrôle administratif précontentieux, peuvent recourir à la procédure de réclamation [grievance procedure] fixée dans le statut du personnel.

Les procédures susvisées ne peuvent être utilisées pour contester:

i) toute décision du conseil des gouverneurs ou toute directive interne de la BCE, y compris toute directive fixée dans les conditions générales d'emploi ou dans le statut du personnel.

ii) toute décision pour laquelle des procédures de recours spécifiques existent, ou

iii) toute décision de ne pas confirmer la nomination d'un membre du personnel ayant la qualité de stagiaire.»

129 Le statut du personnel décrit, dans son article 8.1, d'une part la procédure de contrôle administratif précontentieux et, d'autre part, la procédure de réclamation. Ces deux procédures sont complémentaires.

130 Dans la première procédure, si la question a trait, essentiellement, au domaine de compétence de la division à laquelle l'agent est affecté, il doit la soumettre à son chef de division. Si elle relève de la responsabilité de la direction du personnel, il doit la soumettre au directeur du personnel. Si la question n'est pas résolue de façon satisfaisante dans un délai d'un mois, ou si l'agent ne souhaitait pas la soumettre aux autorités susvisées, il peut en saisir, dans la première hypothèse, le directeur ou le directeur général et, dans la seconde hypothèse, le directeur général de l'administration et du personnel. Ceux-ci adoptent, dans un délai d'un mois à compter de la communication de la question, une décision motivée qui est notifiée à l'agent.

131 L'agent qui n'est pas satisfait de la décision ainsi rendue ou qui n'a pas reçu de réponse dans le délai d'un mois peut utiliser la procédure de réclamation (articles 8.1.4 et 8.1.5 du statut du personnel). À cet effet, l'agent adresse au président de la BCE un mémorandum dans lequel il précise les motifs qui l'amènent à contester la décision et le remède qu'il sollicite. Le président répond par écrit dans un délai d'un mois (article 8.1.5 du statut du personnel). La mise en oeuvre de la procédure de réclamation ne suspend pas la décision attaquée (article 8.1.6 du statut du personnel).

132 En l'espèce, le requérant a fait une demande de contrôle administratif précontentieux de la décision du 9 novembre 1999 puis de la décision du 18 novembre 1999 de le licencier.

133 La BCE lui a répondu, en ce qui concerne la première demande, le 17 novembre 1999 et, en ce qui concerne la seconde demande, le 9 décembre 1999 (donc postérieurement à l'introduction du recours, formé le 25 novembre 1999).

134 En ce qui concerne la recevabilité du moyen, il convient de rappeler que l'article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure dispose que la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.

135 En l'espèce, le refus de faire droit à la demande de contrôle administratif précontentieux de la décision du 9 novembre 1999 a été porté à la connaissance du requérant antérieurement au dépôt de la requête. En revanche, le même refus concernant la décision de licenciement ne l'a été que postérieurement.

136 Il s'ensuit que la contestation du premier refus, formulée pour la première fois au stade de la réplique, est irrecevable, puisqu'elle se rapporte à un élément connu avant le dépôt de la requête. En revanche, celle du second refus est recevable, puisqu'elle se rapporte à un élément qui ne s'est révélé que pendant la procédure.

137 En ce qui concerne le fond de cette contestation, il résulte des conditions d'emploi que le licenciement doit être décidé par le directoire de la BCE [articles 11, sous a), et 43, sous ii)]. Or, dans le statut du personnel, l'autorité compétente aux fins de procéder à un contrôle administratif précontentieux est soit le chef de division, le directeur ou le directeur général de la division de l'agent, si la question relève principalement de cette division, soit le directeur du personnel ou le directeur général de l'administration et du personnel, si la question relève principalement de la direction du personnel. Partant, la possibilité d'un contrôle administratif précontentieux d'une question relevant, comme en l'espèce, de la compétence du directoire de la BCE n'est pas prévue par le statut du personnel.

138 De plus, la procédure de réclamation, qui constitue la suite nécessaire de la procédure de contrôle administratif précontentieux, ne pouvait pas, en l'espèce, être mise en oeuvre sur la base des dispositions du statut du personnel. L'autorité désignée dans le statut du personnel dans le cadre de la procédure de réclamation est, en effet, le président de la BCE, ou, en cas d'absence, le vice-président ou, si les deux sont absents, un autre membre du directoire. Or, s'il est admis que le membre d'une institution ayant pris, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l'«AIPN»), une décision faisant grief à un agent n'est pas tenu de s'abstenir de participer à la délibération du collège des membres de cette institution sur la réclamation introduite par l'agent contre la décision en cause (arrêt de la Cour du 21 octobre 1980, Vecchioli/Commission, 101/79, Rec. p. 3069, point 31), il ne saurait être admis qu'un membre d'une institution ou d'un organisme comme la BCE soit seul en droit de se prononcer sur une réclamation dirigée contre une décision qui a été adoptée par le collège des membres de cette institution ou de cet organisme, donc d'apprécier seul les griefs présentés contre une décision collégiale à laquelle il a participé.

139 Il s'ensuit que la procédure de contrôle administratif précontentieux et la procédure de réclamation ne pouvaient pas, en l'espèce, être appliquées sur la base des dispositions du statut du personnel.

140 À cet égard, le requérant soutient, en substance, que, dans le statut du personnel, il a été fait une mauvaise application de l'article 41 des conditions d'emploi, qui n'aurait pas exclu la possibilité de prévoir une procédure précontentieuse contre des décisions du type de la décision attaquée. Il tire, à cet effet, argument du libellé de l'article 41 des conditions d'emploi, qui dispose que la procédure précontentieuse ne peut pas être mise en oeuvre pour les trois catégories de décisions énumérées, à savoir les décisions du conseil des gouverneurs de la BCE ou toute directive interne de la BCE, y compris toute directive fixée dans les conditions générales d'emploi ou dans le statut du personnel, toute décision pour laquelle des procédures de recours spécifiques existent ou toute décision de ne pas confirmer la nomination d'un membre du personnel ayant la qualité de stagiaire. La catégorie à laquelle appartient la décision en cause, à savoir celle des décisions disciplinaires qui relèvent, conformément à l'article 43, sous ii), des conditions d'emploi, de la compétence du directoire de la BCE, ne figure donc pas parmi ces exceptions.

141 Il se pose, dès lors, la question de savoir si l'énumération, par l'article 41 des conditions d'emploi, des cas d'exclusion de la procédure précontentieuse est limitative.

142 Il convient de constater à cet égard, d'une part, que les conditions d'emploi confèrent compétence au directoire pour décider des mesures disciplinaires prévues à l'article 43, sous ii), y compris le licenciement. D'autre part, le seul organe de décision qui, au sein de la BCE, soit, d'un point de vue hiérarchique, supérieur au directoire est le conseil des gouverneurs. Or, ce dernier n'est pas compétent pour connaître des décisions disciplinaires du directoire. Il résulte, en effet, de l'article 11.6 des statuts du SEBC que seul le directoire est responsable de la gestion courante de la BCE.

143 Dans la logique des statuts du SEBC et des conditions d'emploi, il n'existe donc aucune autorité compétente pour connaître de la procédure précontentieuse en deux étapes prévue par l'article 41 des conditions d'emploi contre les décisions du directoire.

144 Ces décisions ne relèvent donc pas de la procédure définie par cet article, bien que celui-ci ne contienne aucune indication à cet égard.

145 Cette absence de procédure précontentieuse est compensée par le fait que les décisions en question sont, en vertu de l'article 43 des conditions d'emploi, adoptées à la suite d'une procédure contradictoire, les agents concernés devant avoir eu l'occasion de prendre position sur les griefs qui leur sont reprochés.

146 Le moyen doit donc être rejeté.

2. Sur le moyen tiré de la violation du principe ne bis in idem

Exposé sommaire de l'argumentation des parties

147 Le requérant estime que le fait pour le directoire de la BCE, d'une part, de décider le 9 novembre 1999, sur la base du résultat de la procédure disciplinaire, de maintenir sa suspension, décidée le 18 octobre 1999, et de retenir, à partir du 10 novembre 1999, la moitié de son salaire de base, conformément à l'article 44 des conditions d'emploi, et, d'autre part, de décider le 18 novembre 1999, pour les mêmes motifs, son licenciement aboutit à le sanctionner deux fois pour les mêmes faits et viole, partant, le principe ne bis in idem.

148 La BCE concède que le principe ne bis in idem interdit d'infliger plusieurs sanctions disciplinaires pour un seul et même manquement (arrêt de la Cour du 5 mai 1966, Gutmann/Commission, 18/65 et 35/65, Rec. p. 149). En l'espèce, ce principe ne serait toutefois pas enfreint. Il y aurait lieu de distinguer la suspension, qui ne constituerait qu'une mesure provisoire, du licenciement, qui, lui, serait la seule sanction infligée en l'espèce.

Appréciation du Tribunal

149 Il convient d'observer que, contrairement au statut des fonctionnaires, qui dispose dans son article 86, paragraphe 3, qu'une «même faute ne peut donner lieu qu'à une seule sanction disciplinaire», les conditions d'emploi et le statut du personnel ne contiennent aucune disposition imposant le respect de ce principe. Il constitue, toutefois, un principe général de droit communautaire s'imposant indépendamment de tout texte (voir, en ce sens, arrêt Gutmann/Commission, précité, p. 172).

150 En l'espèce, le requérant a successivement fait l'objet, de la part du directoire de la BCE, le 18 octobre 1999, d'une mesure de suspension sans réduction de salaire, sur le fondement de l'article 44 des conditions d'emploi, puis, le 9 novembre 1999, d'une confirmation de cette suspension assortie, avec effet au 10 novembre 1999, d'une réduction de salaire de moitié, sur ce même fondement et, le 18 novembre 1999, d'un licenciement, sur le fondement des articles 11, sous a) et b), et 43 des conditions d'emploi.

151 Dans la décision du 9 novembre 1999, le directoire de la BCE prononce une mesure de suspension, qui présente un caractère provisoire étant donné, notamment, que l'article 44, troisième alinéa, des conditions d'emploi, qui s'inspire de l'article 88, quatrième alinéa, du statut des fonctionnaires, dispose: «Si, dans les quatre mois à compter de la suspension, la situation de l'agent suspendu n'a pas été définitivement réglée ou que ce dernier n'a été l'objet que d'un blâme, l'intéressé a droit au remboursement des montants retenus au titre de la suspension.» Elle n'entre donc pas en ligne de compte en vue de l'application du principe en cause.

152 Ce n'est que dans la décision du 18 novembre 1999 que le directoire de la BCE a mis un terme à la procédure disciplinaire ouverte contre le requérant et a prononcé à l'encontre de celui-ci une sanction prévue par l'article 43 des conditions d'emploi.

153 Le moyen doit donc être rejeté.

3. Sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense

Exposé sommaire de l'argumentation des parties

154 Le requérant soutient que ses droits de la défense ont été violés au cours de la procédure disciplinaire.

155 Cette violation affecterait, en premier lieu, l'audition du 3 novembre 1999, et ce à un double point de vue.

156 Premièrement, la BCE aurait omis de préciser, antérieurement à cette audition, l'étendue exacte des fautes qu'elle lui reprochait. Certes, le requérant se serait vu remettre, le 28 octobre 1999, un dossier comprenant 900 pages et un CD-ROM. La BCE n'aurait toutefois pas indiqué au requérant lesquels, parmi les nombreux faits qui y étaient relatés, elle entendait invoquer à la charge de ce dernier. La BCE n'aurait précisé les griefs retenus contre le requérant, pour la première fois, que dans l'avis motivé du 8 novembre 1999.

157 Deuxièmement, le requérant expose dans la réplique que, eu égard au caractère très volumineux du dossier, il n'a pas disposé d'un délai suffisant entre la date de remise de ce dernier à son avocat, le 28 octobre 1999, et celle de l'audition, le 3 novembre 1999, pour préparer sa défense.

158 Selon le requérant, ses droits de la défense ont été violés, en deuxième lieu, par le fait que la BCE, alors qu'elle lui avait, pour la première fois, précisé les faits qui lui étaient reprochés, dans l'avis motivé du 8 novembre 1999, a adopté dès le lendemain une décision disciplinaire, soit la décision du 9 novembre 1999, sans lui donner la possibilité de présenter ses observations. En effet, comme la BCE aurait instruit l'affaire à la manière d'un ministère public, elle aurait dû s'en tenir strictement aux principes de l'État de droit et accorder à l'intéressé le droit d'être entendu, avant toute prise de décision.

159 Le requérant soutient, en troisième lieu, que le fait, pour la BCE, de rappeler à son avocat, à la suite de l'envoi par celui-ci de ses courriers des 9 et 10 novembre 1999, rédigés en allemand, que la langue de travail devant être utilisée en principe est l'anglais, doit être considéré comme une tentative de rendre plus difficile la mise en oeuvre des voies de recours et oblige à penser qu'il n'a pas pu effectivement se défendre de manière efficace avec des courriers rédigés en allemand.

160 La BCE rappelle que le respect des droits de la défense suppose que la personne concernée soit informée au préalable de tous les faits retenus contre elle par l'autorité compétente et dispose d'un délai raisonnable pour la préparation de sa défense (arrêts de la Cour du 19 avril 1988, Misset/Conseil, 319/85, Rec. p. 1861, point 7, et du Tribunal du 19 mars 1998, Tzoanos/Commission, T-74/96, RecFP p. I-A-129 et II-343, point 329).

161 Elle aurait intégralement respecté ces conditions.

Appréciation du Tribunal

162 À titre d'observation préliminaire, il y a lieu de rappeler que, en matière disciplinaire, l'agent mis en cause bénéficie du principe général du respect des droits de la défense (arrêt de la Cour du 18 novembre 1999, Tzoanos/Commission, C-191/98 P, Rec. p. I-8223, point 34). Toutefois, la procédure disciplinaire n'est pas judiciaire, mais administrative, et l'administration ne saurait être qualifiée de «tribunal» au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (arrêt du 19 mars 1998, Tzoanos/Commission, précité, point 339, confirmé sur pourvoi par arrêt du 18 novembre 1999, Tzoanos/Commission, précité).

163 Le requérant considère que ses droits de la défense auraient été violés à trois reprises, à savoir, premièrement, à l'occasion de l'audition du 3 novembre 1999, deuxièmement, lors de l'adoption de la décision du 9 novembre 1999 et, troisièmement, à l'occasion du rappel, par la BCE, de ce que sa l