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Recours introduit le 10 août 2020 — Munich/EUIPO — Tone Watch (MUNICH10A.T.M.)

(Affaire T-502/20)

(2020/C 329/39)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Munich, SL (La Torre de Claramunt, Espagne) (représentant: M. Guix Vilanova, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Tone Watch, SL (Madrid, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque verbale «MUNICH10A.T.M.» — Marque de l’Union européenne no 10 727 899

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mars 2020 dans l’affaire R 2472/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Annuler la décision attaquée et constater la nullité de la marque communautaire MUNICH10A.T. M. no 10 727 899, dont le titulaire est Importaciones Issar, SL, pour ce qui est des produits relevant des classes 9 (Lunettes de soleil), 14 (Article d’horlogerie et instruments chronométriques, écrins pour l’horlogerie) et 35 (Vente en gros, au détail et via des réseaux informatiques mondiaux de lunettes de soleil, métaux précieux et leurs alliages, joaillerie, bijouterie, horlogerie et instruments chronométriques) de la Classification de Nice, en confirmant la décision [de la division d’annulation] pour autant qu’elle constate la nullité [de la marque litigieuse pour] les services relevant de la classe 35 (Publicité; Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; Travaux de bureau), en accueillant le recours incident et en annulant [l’enregistrement de la marque litigieuse pour] les produits relevant des classes 14, à savoir les métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d’autres classes, et 35, à savoir la location de distributeurs automatiques destinés à la vente, et condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

— La décision attaquée nie la renommée des marques antérieures ayant en commun l’élément «MUNICH» et conclut à tort que l’article 8, paragraphe 5 du règlement 2017/1001 n’est pas applicable en l’espèce;

— Il existe un risque de confusion dans l’esprit du public entre les marques en conflit;
Recours introduit le 19 août 2020 — Aldi/EUIPO (CUCINA)

(Affaire T-527/20)

(2020/C 329/45)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Mühlheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, C. Fürsen et M. Minkner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «CUCINA» — Demande d’enregistrement no 18 135 080

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 19 juin 2020 dans l’affaire R 463/2020-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

— Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement (UE) 2017/1001 du parlement européen et du Conseil;
Recours introduit le 10 juillet 2020 — Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission européenne

(Affaire T-441/20)

(2020/C 297/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Jindal Saw Ltd (New Delhi, Inde) Jindal Saw Italia SpA (Trieste, Italie) (représentants: R. Antonini, E. Monard et B. Maniatis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/526 de la Commission du 15 avril 2020 réinstituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde en ce qui concerne Jindal Saw Limited, à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-300/16;

— condamner la Commission aux dépens exposés dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent sept moyens.

1. Premier moyen tiré de la violation de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 597/2009 et du principe général de non-rétroactivité.

2. Deuxième moyen tiré de la violation du principe général de non-rétroactivité et du principe général de sécurité juridique.

3. Troisième moyen tiré de la violation des articles 266 et 264 TFUE.

4. Quatrième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité et de l’article 5, paragraphes 1 et 4, TUE.

5. Cinquième moyen tiré de la violation du droit à un recours effectif et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

6. Sixième moyen tiré de la violation de l’article 103 du code des douanes de l’Union et de l’article 296 TFUE.
—

À cet égard, la partie requérante invoque l’absence de traitement efficace ou de prophylaxie contre l’agent biologique SARS-CoV-2, le fait qu’il s’agit d’un virus considéré comme hautement contagieux et qu’il mute, et qui présente donc un risque élevé de propagation dans la collectivité, et le fait que le coronavirus SARS-CoV-2 cause des pathologies et des symptômes graves susceptibles de provoquer des maladies graves chez l’homme, constituant un danger sérieux pour les travailleurs.
3.

Troisième moyen, tiré de la nécessité de retenir, en l’espèce, une interprétation matérielle et non formelle de l’article 7, paragraphe 2, de l’acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct de 1976, dans la mesure où les conditions matérielles de la cause d’incompatibilité ne sont pas réunies, dès lors que M. Junqueras était à tout moment sous le coup d’une suspension de l’exercice de son mandat de membre du Congreso de los Diputados (chambre des députés, Espagne) ainsi que d’une suspension de tous les droits et rétributions inhérents à ce dernier et qu’il a, en outre, été maintenu contre sa volonté dans cette fonction en étant matériellement et physiquement empêché, contre sa volonté, d’y renoncer afin d’exercer pleinement son mandat de membre du Parlement européen.
—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/611 de la Commission du 30 avril 2020 réinstituant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (1); et
—

en vertu de l’article 277 du TFUE, déclarer les dispositions suivantes du règlement MRU, du règlement d’exécution et du règlement délégué inapplicables: — les articles 69(1), 69(2), 70(1) et 70(2)(a) et (b) du règlement MRU; — les articles 4(2), 6 et 7 ainsi que l’annexe I du règlement délégué; — l’article 4 du règlement d’exécution;
3.

Troisième moyen, tiré d’une atteinte au principe de sécurité juridique, dès lors que le calcul du montant des contributions ex ante fixé par le règlement MRU, le règlement délégué et le règlement d’exécution, d’une part, ne pourrait pas être anticipé avec suffisamment de précision et, d’autre part, ne serait pas tant fonction de la situation et du profil de risque propres à l’établissement que de sa situation relative par rapport aux autres établissements contributeurs. Enfin, les requérantes considèrent que la Commission n’aurait pas dû avoir la responsabilité de déterminer des indicateurs de risque dans le cadre du Règlement délégué, dans la mesure où ces critères ont une fonction éminemment structurante et déterminante dans la détermination des montants de contribution (article 290 TFUE).
1.

Le premier moyen est tiré de ce que la méthode de la Commission pour calculer la marge de subvention viole l’article 1er, paragraphe 1, l’article 5, première phrase, l’article 6, l’article 12, paragraphe 1, sous c), et l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (2).
3.

Troisième moyen: violation du devoir de sollicitude. Le transfert à un autre lieu d’affectation est contraire au devoir de sollicitude de l’institution, car il est incompatible avec plusieurs droits fondamentaux énoncés dans la charte européenne des droits fondamentaux. Il viole notamment les droits suivants: — Le droit à la vie privée et familiale (articles 7 et 33) et le droit de la fille mineure de la requérante à entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents (article 24), puisque la famille de la requérante serait forcée de vivre séparée, la fille restant à Berlin avec son père, et la requérante s’installant seule à Luxembourg. — Le droit à l’égalité en droit (article 20) et à la non-discrimination (article 21). La requérante, fonctionnaire d’un bureau de liaison du Parlement, est mariée et mère d’une fille mineure, dont elle partage la garde avec son mari; or, en cette qualité, elle est soumise à une obligation de mobilité en vertu de laquelle elle doit être transférée à Luxembourg. En revanche, les fonctionnaires d’un bureau de liaison du Parlement qui sont séparés, divorcés et qui ont la garde partagée d’un enfant mineur sont exemptés de mobilité jusqu’à la majorité de l’enfant, et ce sans qu’il existe de raison objective à cette inégalité de traitement.
—

annuler partiellement la décision attaquée dans la mesure où elle a accueilli l’opposition pour les biens et services des classes 29, 30, 35 et 43, et écarter l’existence d’un risque de confusion tel que visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne tous les produits et services;
Recours introduit le 24 juillet 2020 — S. Tous/EUIPO — Zhejiang China-Best Import & Export (Lampe)

(Affaire T-492/20)

(2020/C 313/47)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: S. Tous, SL (Manrèse, Espagne) (représentants: D. Gómez Sánchez et J. L. Gracia Albero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Zhejiang China-Best Import & Export Co. Ltd (Hangzhou, Chine)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire (Luminaires) — Dessin ou modèle communautaire no 4422343-0012

Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 26 mai 2020 dans l’affaire R 1553/2019-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner le titulaire du dessin litigieux aux dépens de la présente procédure ainsi qu’aux dépens de la procédure devant la division d’annulation et la troisième chambre de recours.

Moyen invoqué

Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), et c), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil [en combinaison avec les articles 6, 7 et 9, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement et du Conseil].
3.

Troisième moyen, aux termes duquel la décision attaquée n’explique pas en quoi ses termes de recherche ne feront que désigner les documents qui sont nécessaires et pertinents pour l’enquête de la Commission, ni pourquoi aucun contrôle de la pertinence par des juristes externes qualifiés de l’UE n’est autorisé, et aux termes duquel cette décision n’explique pas et ne prévoit pas de «data room» juridiquement contraignante pour les documents personnels et/ou totalement dénués de pertinence, de sorte qu’elle est fondée sur un raisonnement insuffisant, en violation de l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 et de l’article 296 TFUE.
3.

Troisième moyen, aux termes duquel la décision attaquée, en ce qu’elle exige la production de tant de documents totalement dénués de pertinence et personnels (par exemple: la correspondance relative à des questions de santé des employés et de leur famille; la correspondance en temps de deuil; la correspondance relative aux volontés personnelles, à la tutelle, à l’éducation des enfants et aux investissements financiers personnels; des candidatures à un emploi et des références; des évaluations internes; et des documents évaluant les risques de sécurité pour le site et le personnel de Facebook), viole le droit fondamental à la vie privée, le principe de proportionnalité et le droit fondamental à une bonne administration. Par conséquent, la décision attaquée viole le droit fondamental à la vie privée, tel que protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux. Elle viole également le principe de proportionnalité en ce que sa portée est trop large et ne précise pas suffisamment l’objet de l’enquête de la Commission.
—

en tout état de cause, les coûts rejetés sont éligibles aux termes de la convention de subvention conclue entre VERIGRAFT et l’EASME, dès lors que celle-ci les mentionnait et qu’ils figurent dans les rapports périodiques approuvés par l’EASME.
—

La partie requérant soutient à cet égard que la décision de la Commission est entachée d’une violation des articles 107 et 108 TFUE, en tant qu’elle est fondée sur des faits inexacts et incomplets et sur une qualification juridique erronée de ces faits.
—

Il est fait valoir que la période de plus de 16 mois a été d’une durée déraisonnable pour une enquête et que le SEAE, ensemble avec l’IDOC, a violé le principe du délai raisonnable ainsi que son devoir de célérité et, partant, l’article 24 du statut.
Recours introduit le 10 juillet 2020 — Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission européenne

(Affaire T-440/20)

(2020/C 297/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Jindal Saw Ltd (New Delhi, Inde), Jindal Saw Italia SpA (Trieste, Italie) (représentants: R. Antonini, E. Monard et B. Maniatis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/527 de la Commission du 15 avril 2020 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde en ce qui concerne Jindal Saw Limited, à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-301/16;

— condamner la Commission aux dépens exposés dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent sept moyens.

1. Premier moyen tiré de la violation de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 et du principe général de non-rétroactivité.

2. Deuxième moyen tiré de la violation du principe général de non-rétroactivité et du principe général de sécurité juridique.

3. Troisième moyen tiré de la violation des articles 266 et 264 TFUE.

4. Quatrième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité et de l’article 5, paragraphes 1 et 4, TUE.

5. Cinquième moyen tiré de la violation du droit à un recours effectif et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

6. Sixième moyen tiré de la violation de l’article 103 du code des douanes de l’Union et de l’article 296 TFUE.
3.

Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (2), au motif que l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 devrait être interprétée et appliquée encore plus strictement lorsque les informations demandées concernent des émissions dans l’environnement.
3.

Troisième moyen tiré d’une exception d’illégalité de l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, de l’article 2, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/367 de la Commission, du 1er mars 2017, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et clôturant l’enquête de réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036, de l’article 2, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/366 de la Commission, du 1er mars 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant le réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037, qui donne à la Commission le pouvoir de déclarer des factures conformes à l’engagement invalides et d’ordonner aux autorités douanières de collecter des droits sur les importations passées mises en libre pratique.
1.

Premier moyen: Violation des formes substantielles et du droit à une bonne administration dans la mesure où la décision attaquée et ses annexes I et II ne contiennent pas de motivation suffisante au titre de l’article 296, alinéa 2, TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte).
1.

Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée, et notamment le constat qu’aucun dédommagement n’est dû au titre de l’article 76, paragraphe 1, sous e), du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) (article 2) aux créanciers (dont les requérants), est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation et d’erreurs de droit, et viole donc le droit de propriété des requérants. Plus précisément, les requérants soutiennent que le CRU a commis des erreurs manifestes d’appréciation et des erreurs de droit en adoptant la décision attaquée sur la base du rapport de valorisation (le «rapport de valorisation 3») et de la «clarification» de ce rapport annexée à la décision attaquée, élaborés par Deloitte Réviseurs d’Entreprises (ci-après «Deloitte»), selon lesquels les requérants n’auraient rien recouvré si Banco Popular avait été soumise à une procédure normale d’insolvabilité en Espagne.
—

En vertu de l’article 6, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2015/63, la partie défenderesse devait tenir compte de la probabilité réduite d’une résolution de l’établissement en cause et donc du recours au fonds de résolution unique et respecter le principe de proportionnalité.
1.

Premier moyen tiré du fait que la Commission a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE et l’article 1er, sous d) et e), du règlement (UE) 2015/1589 (1) du Conseil, en qualifiant i) toutes les garanties d’État et les prêts d’État octroyés en vertu de la loi sur la construction [de la liaison fixe du détroit de Fehmarn] d’aide ad hoc unique; et ii) un apport de capital et toutes les garanties d’État et tous les prêts d’État accordés en vertu de la loi sur la planification [de la liaison fixe du détroit de Fehmarn] comme étant une autre aide ad hoc unique, tandis que chaque prêt d’État et garantie d’État devrait constituer une mesure d’aide ad hoc distincte notifiée individuellement à la Commission lorsque les conditions de chaque prêt d’État et garantie d’État sont convenues entre Femern A/S et les autorités danoises.
1.

Premier moyen tiré de la violation alléguée par la Commission de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’article 1er, sous d) et e), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (1) en considérant que i) toutes les garanties étatiques et tous les prêts d’État octroyés en vertu de la loi relative à la construction constituaient une aide unique ad hoc et ii) que l’injection de capital, toutes les garanties étatiques et tous les prêts d’État octroyés en vertu de la loi relative à la planification constituaient une autre aide unique ad hoc, alors que chaque prêt d’État et chaque garantie étatique doit constituer une mesure d’aide ad hoc distincte devant faire l’objet d’une notification individuelle à la Commission dès que les conditions de chaque prêt d’État et de chaque garantie étatique ont été convenues entre Femern A/S et les autorités danoises.
1.

Premier moyen tiré de l’illégalité de la décision du directeur exécutif du 25 juin 2019, confirmée et complétée par la décision du directeur exécutif du 29 août 2019, dans la mesure où elle viole les exigences d’une comparaison équitable et transparente des mérites, le principe de non-discrimination, l’article 41 de la charte et l’intérêt du service.
Recours introduit le 14 juillet 2020 — KZ/Commission

(Affaire T-453/20)

(2020/C 287/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: KZ (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la liste des fonctionnaires promus adoptée par informations administratives no 32-2019/14.11.2019 du 14 novembre 2019 en ce qu’elle ne comporte pas le nom du requérant;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen unique, tiré d’une exception d’illégalité dirigée contre les dispositions générales d’exécution (ci-après les «DGE») de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»). Le requérant conteste l’interprétation de la Commission qui considère que l’article 40, paragraphe 3, du statut signifie que le fonctionnaire en congé de convenance personnelle à la date à laquelle la décision de promotion est adoptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination est inéligible à l’exercice de promotion ainsi clôturé. Au contraire, le requérant fait valoir une interprétation téléologique et systématique de l’article 40, paragraphe 3, du statut et estime que la Commission, par son interprétation, viole le droit à la promotion au sens de l’article 45 du statut. Selon lui, la Commission violerait également les principes de sécurité juridique et de cohérence des dispositions statutaires dans le cadre desquelles ces DGE s’inscrivent, le principe d’égalité de traitement dans le déroulement de la carrière en application de l’article 5, paragraphe 5, du statut. Enfin, il critique l’absence de logique et de proportionnalité des conséquences qu’entraîne la mise en œuvre des DGE.