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Afin d’apprécier si une mesure étatique constitue une aide au sens de l’article 107 TFUE, il y a lieu de déterminer si l’entreprise bénéficiaire a reçu un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché.

Ainsi, en vue de déterminer si une intervention des pouvoirs publics dans le capital d’une entreprise présente le caractère d’aide d’État, il y a lieu d’apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé, d’une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public, aurait pu être amené à prendre la mesure en question.

Cependant, lorsqu’il s’agit de recouvrer des créances publiques, il n’y a pas à examiner si les organismes publics en cause se sont comportés comme des investisseurs publics dont l’intervention devrait être comparée au comportement d’un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle et guidée par des perspectives de rentabilité à long terme des capitaux investis. Ces organismes doivent, en réalité, être comparés à un créancier privé cherchant à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières.

Dans ce contexte, il peut être rationnel pour un opérateur économique, ayant des participations dans le capital d’une société à laquelle il a également accordé une garantie, d’adopter des mesures impliquant un certain coût lorsque celles-ci permettent de réduire considérablement, voire d’éliminer, le risque de perte de son capital et d’exécution de la garantie. Plus spécifiquement, il peut être économiquement rationnel pour un État membre d’accepter des mesures, telles qu’une cession d’actifs dépréciés, pour autant qu’elles aient un coût limité et impliquent des risques réduits et que, en leur absence, il serait hautement probable qu’il doive supporter des pertes d’un montant supérieur audit coût.

En outre, le seul fait qu’un État membre ait déjà effectué des apports en capital qualifiés d’aides à une entreprise n’exclut pas, a priori, la possibilité qu’un apport en capital ultérieur puisse être qualifié d’investissement satisfaisant au critère de l’opérateur privé en économie de marché. Ce qui est déterminant pour l’analyse de la mesure postérieure, c’est la question de savoir si le comportement de l’État obéit à un critère de rationalité économique.

Enfin, le critère de l’opérateur privé en économie de marché ne constitue pas une exception ne s’appliquant que sur la demande d’un État membre. Ce critère, lorsqu’il est applicable, figure parmi les éléments que la Commission est tenue de prendre en compte pour établir l’existence d’une aide.

(voir points 54-57, 59, 60, 65, 66, 74)
3.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds et des ressources économiques — Recours en annulation d’une personne bénéficiant des politiques menées par le régime syrien visée par une décision de gel des fonds — Répartition de la charge de la preuve — Décision fondée sur un faisceau d’indices — Admissibilité — Conditions (Décision du Conseil 2013/255/PESC ; règlement du Conseil no 36/2012) (cf. point 42)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 septembre 2016 –

Intercon/Commission

(affaire T‑632/14)

«Clause compromissoire — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Décision de la Commission d’exiger le remboursement des sommes versées à la requérante — Nature contractuelle du litige — Article 44, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 5 bis, du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991 — Recevabilité — Portée de l’audit — Documents et observations présentés après l’expiration des délais impartis»

1. Procédure juridictionnelle — Fondement juridique d’un recours — Choix relevant du requérant et non du juge de l’Union (cf. point 38)

2. Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Requête introductive d’instance — Dépôt d’un exemplaire de la clause attribuant compétence — Exigences de forme [Art. 272 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 5 bis] (cf. points 48, 49)

Objet

À titre principal, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater la violation par la Commission des dispositions de la convention de subvention no 224297, relative au financement du projet ARTreat, et à l’annulation de la lettre de la Commission du 28 juillet 2014 informant la requérante, sur la base d’un audit effectué auprès d’elle, du recouvrement d’un montant de 258479,21 euros qui lui aurait été indûment versé en tant que contribution financière de l’Union européenne et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que les sommes versées correspondent à des coûts éligibles et ne doivent, partant, pas être remboursées.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016 –

U4U e.a./Parlement et Conseil

(affaire T‑17/14)

«Dispositions particulières et dérogations applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers — Carrière des fonctionnaires ayant le grade d’administrateur — Modification du statut des fonctionnaires de l’Union — Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 — Irrégularités au cours de la procédure d’adoption des actes — Défaut de consultation du comité du statut et des organisations syndicales»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement modifiant le statut — Recours introduit par des organisations syndicales ou professionnelles — Violation alléguée de la procédure de concertation — Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 76, 88-90)

2. Fonctionnaires — Statut — Règlement modifiant le statut — Procédure d’élaboration — Consultation du comité du statut — Reconsultation en cas de modification substantielle apportée à la proposition initiale — Portée de l’obligation (Statut des fonctionnaires, art. 10, al. 2) (cf. points 129, 130, 135, 138, 140)

3. Fonctionnaires — Statut — Règlement modifiant le statut — Procédure d’élaboration — Application de la procédure de concertation — Refus du Parlement de participer à ladite procédure — Violation du droit à l’information et à la consultation des travailleurs — Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 27) (cf. points 144-146, 148, 149)

4. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée (Art. 296 TFUE) (cf. point 181)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphes 27, 61, 70 et paragraphe 73, sous k), du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO 2013, L 287, p. 15), en ce que ces dispositions modifient l’article 45 et les annexes I, X et XIII dudit statut, annexé au règlement no 31 (CEE)/11 (CEEA), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 1962, 45, p. 1385).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L’Union pour l’Unité (U4U), l’Unité & solidarité – Hors Union (USHU), le Regroupement Syndical (RS) et M. Georges Vlandas sont condamnés aux dépens.
7.

Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Attribution des marchés — Critères d’attribution — Obligation de respecter les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence — Portée — Exigence de clarté et de précision — Pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur quant au choix des critères d’attribution — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 102 et 110, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 149) (voir points 87-89, 96)
1.

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Recours à la valeur construite — Calcul des coûts de production sur la base des registres comptables — Dérogation — Frais liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête n’ayant pas été raisonnablement repris dans ces registres — Charge de la preuve incombant aux institutions — Contrôle juridictionnel — Portée (Règlements du Conseil no 1972/2002, 4e considérant, et no 1225/2009, art. 2, § 3, al. 2, et 5, al. 1 et 2) (voir points 32-36, 40-63)
2.

Marque de l’Union européenne — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative Tropical et marque verbale TROPICAL [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (cf. points 25-27, 73, 117, 124, 125, 136, 175)
1.

Marque de l’Union européenne — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 2, a), ii), et 53, § 1, a)] (cf. points 17-19, 37)
2.

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre — Appréciation au regard des éléments d’information à la disposition du requérant au moment de l’introduction du recours — Informations mises à la disposition du requérant ne faisant pas ressortir clairement les motifs du rejet de l’offre et n’éclaircissant pas suffisamment les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue — Motivation insuffisante (Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 113, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 158, § 1, et 161, § 3) (cf. points 35-37, 40-42, 45, 46, 48-50, 56)
Conformément à l’article 275, second alinéa, TFUE et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, TFUE, une personne morale a qualité pour agir en annulation d’une décision de maintenir, après réexamen, l’inscription de son nom dans la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives prises à son égard dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, qui est à l’origine du maintien de ces mesures.

Est motivée à suffisance de droit une décision du Conseil imposant des mesures restrictives à une personne morale concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques de l’Iran dès lors qu’elle permet d’identifier les personnes ou les entités qui, selon le Conseil, exercent un contrôle sur cette personne morale, au sens de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140, et de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 267/2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, lesquelles sont identifiées comme étant la « Fondation » et le « Guide » et qu’elle permet de comprendre les modalités selon lesquelles, d’après le Conseil, le Guide et la Fondation exercent, directement ou indirectement, un contrôle sur cette personne morale, au sens des mêmes dispositions.

En revanche, une telle décision n’est pas motivée à suffisance de droit dès lors que, s’agissant de l’application à cette personne morale du critère de l’appui à la prolifération nucléaire, elle se borne à constater que la personne morale en cause contribue au financement des intérêts stratégiques du régime. Même en admettant que la prolifération nucléaire puisse être considérée comme relevant des intérêts stratégiques du régime, une telle motivation ne permet pas de connaître les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles le Conseil considère que la personne morale en cause contribue au financement de la prolifération nucléaire. Une telle décision doit dès lors être annulée dans la mesure où l’obligation de motivation est violée.

(voir points 78, 79, 82-84, 86, 87)
1.

Aides accordées par les États — Projets d’aides — Examen par la Commission — Phase préliminaire et phase contradictoire — Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur — Difficultés d’appréciation — Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire — Difficultés sérieuses — Notion — Caractère objectif — Charge de la preuve — Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés (Art. 107, § 1, et 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4, § 4, et 13, § 1) (voir points 17‑24)
3.

Marque de l’Union européenne — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Marque verbale Fruitfuls [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a), et 2] (voir points 39, 45‑50)
10.

Rapprochement des législations — Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché — Modification de l’autorisation — Retrait et interdiction de mise sur le marché — Conditions — Caractère non cumulatif — Recours par l’autorité compétente à un faisceau d’indices sérieux et concluants susceptibles de mettre en doute l’innocuité et l’effet thérapeutique du médicament — Admissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 116) (voir points 128‑130)
3.

Marque de l’Union européenne — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (voir point 21)
1.

Marque de l’Union européenne — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (voir point 36)
2.

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Recours à la valeur construite — Calcul des coûts de production sur la base des registres comptables — Dérogation — Frais liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête n’ayant pas été raisonnablement repris dans ces registres — Charge de la preuve incombant aux institutions — Contrôle juridictionnel — Portée (Règlements du Conseil no 1972/2002, 4e considérant, et no 1225/2009, art. 2, § 3, al. 2, et 5, al. 1 et 2) (voir points 40-44, 48-71)
4.

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Recours à la valeur construite — Calcul des coûts de production sur la base des registres comptables — Dérogation — Frais liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête n’ayant pas été raisonnablement repris dans ces registres — Charge de la preuve incombant aux institutions — Contrôle juridictionnel — Portée (Règlements du Conseil no 1972/2002, 4e considérant, et no 1225/2009, art. 2, § 3, al. 2, et 5, al. 1 à 3) (voir points 71-76, 80-103)
Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Éléments de preuve pouvant être retenus – Éléments recueillis légalement par la Commission ayant préalablement été obtenus de manière illégale par un tiers – Admissibilité – Conditions – Respect des principes du procès équitable et des droits de la défense

(Art. 101 TFUE et 263 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 47 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2 et 20)
3.

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Recours à la valeur construite — Calcul des coûts de production sur la base des registres comptables — Dérogation — Frais liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête n’ayant pas été raisonnablement repris dans ces registres — Charge de la preuve incombant aux institutions — Contrôle juridictionnel — Portée (Règlements du Conseil no 1972/2002, 4e considérant, et no 1225/2009, art. 2, § 3, al. 2, et 5, al. 1 à 3) (voir points 65-69, 73-97)
2.

Procédure juridictionnelle–Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire–Qualité de partie défenderesse–Convention conclue avec la Commission dans le cadre d’un programme-cadre géré par la suite par l’Agence exécutive pour la recherche (REA)–Absence de subrogation de la REA dans les droits et obligations de la Commission–Recours dirigé contre la Commission–Recevabilité (Art. 272 TFUE ; règlement du Conseil no 58/2003, art. 4 et 21, § 1 ; décisions de la Commission 2008/46, art. 4, § 1, et 2013/778, art. 1er et 7, § 1) (voir points 43-45, 55, 57, 63, 64, 68, 72)
6.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés — Restriction du droit de propriété et du droit au libre exercice d’une activité économique — Violation du principe de proportionnalité — Absence [Art. 21, § 2, b) et d), TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16, 17, § 1, et 52, § 1 ; décisions du Conseil 2011/72/PESC et 2014/49/PESC] (cf. points 167-173, 178, 179, 188, 189, 192, 193)
Affaire T‑122/14

République italienne

contre

Commission européenne

«Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État — Astreinte — Décision de liquidation de l’astreinte — Méthode de calcul des intérêts applicable à la récupération d’aides illégales — Intérêts composés»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 juin 2016

Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Versement d’intérêts justifié par la nécessité de rétablir la situation antérieure – Application du taux d’intérêt sur une base composée – Règlement no 794/2004 – Champ d’application ratione temporis – Détermination de la méthode de calcul des intérêts applicable, avant l’entrée en vigueur dudit règlement, à la récupération d’aides illégales – Renvoi au droit national

(Art. 108, § 2, TFUE ; règlement de la Commission no 794/2004, art. 11, § 2, et 13)

Si l’article 11, paragraphe 2, du règlement no 794/2004, concernant la mise en œuvre du règlement no 659/1999 portant modalités d’application de l’article [108 TFUE], énonce que le taux d’intérêt est appliqué sur une base composée jusqu’à la date de récupération de l’aide et que les intérêts courus pour une année produisent des intérêts chaque année suivante, il y a cependant lieu de constater que cette disposition n’est applicable, conformément à l’article 13, cinquième alinéa, de ce règlement, qu’aux décisions de récupération notifiées après la date d’entrée en vigueur dudit règlement, soit après le 20 mai 2004. Dès lors, l’article 11, paragraphe 2, de ce règlement n’est pas, en tant que tel, applicable ratione temporis à une décision ordonnant la récupération d’une aide illégale notifiée à un État membre avant cette date.

À cet égard, en l’absence de disposition du droit de l’Union en la matière, il revient au droit national de déterminer si, en l’occurrence, le taux d’intérêt devait être appliqué sur une base simple ou sur une base composée. Partant, pour les décisions de récupération qui précèdent l’entrée en vigueur du règlement no 794/2004, des intérêts composés ne peuvent être pris en compte que si cela correspond au régime normalement appliqué en droit national.

(cf. points 59-61, 64, 65)
1.

Marque de l’Union européenne — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 — Conditions — Interprétation à la lumière du droit de l’Union — Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)] (cf. points 22-24)
L’article 28, paragraphe 1, de la décision 2013/255, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 36/2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement no 442/2011, visent en substance les personnes et les entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci, les personnes et les entités qui leur sont liées ainsi que tous les fonds et ressources économiques qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent. Or, ni la décision 2013/255 ni le règlement no 36/2012 ne contiennent de définitions des notions de bénéfice tiré des politiques menées par le régime syrien ou de soutien apporté à ce régime. Ils ne contiennent pas non plus de précisions relatives aux modes de preuve de ces éléments. Dès lors, ni la décision 2013/255 ni le règlement no 36/2012 n’instaurent de présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des dirigeants des principales entreprises de Syrie. Par conséquent, il ne saurait être déduit de la seule qualité d’homme d’affaires important que la personne concernée soutient le régime syrien ou qu’elle bénéficie des politiques menées par ce dernier.

À cet égard, des documents, fournis par le Conseil, se contentant de décrire les sociétés d’un groupe ne faisant pas l’objet de mesures restrictives ainsi que leurs domaines d’activités, sans toutefois mettre en évidence d’autres éléments susceptibles de démontrer le soutien que la personne qui dirige ce groupe apporte au régime en place ou le bénéfice qu’elle tire des politiques menées par ce dernier, ne contiennent que des informations générales et ne fournissent aucune précision quant au lien entre ces faits et le fait de bénéficier des politiques menées par ce régime ou d’apporter son soutien à celui-ci. De telles informations ne sont pas susceptibles d’établir un tel soutien ou un tel bénéfice.

(cf. points 44, 49, 50)
3.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives PARK REGIS et ST. REGIS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 40, 41, 43, 65, 81-83, 86, 91, 96)
3.

Marque de l’Union européenne — Procédure de recours — Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office — Examen par la chambre de recours — Portée — Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet — Prise en compte — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours — Obligation de motivation de la chambre de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 2) (cf. points 25, 26)
5.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques constituées de slogans publicitaires — Slogan véhiculant un message objectif [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. point 36)