Si déjà ces considérations montrent que l'interprétation restrictive du Conseil suscite des doutes considérables, l'impression que l'on en retire se trouve encore renforcée si nous étendons l'investigation à d'autres parties de la décision de mars 1972, si nous tenons compte de la genèse et de la fonction qui lui est manifestement attribuée, et enfin si nous considérons son esprit qui apparaît nettement lorsque l'on recourt à d'autres actes du Conseil.

Pour commencer, il est de fait que l'application de la méthode établie dans la note de 1966 pour adapter les traitements a de plus en plus provoqué, entre le Conseil et le personnel, des tensions qui se sont exprimées dans les phénomènes que nous connaissons tous. Cela provenait surtout, semble-t-il, du fait que le Conseil a de moins en moins tenu compte d'éléments complémentaires du droit des traitements, telles que les indemnités dont nous discutons actuellement. Pour l'essentiel, les réclamations du personnel visaient donc moins l'application de l'indicateur commun que la manière de le constituer. La décision de mars 1972 devait, semble-t-il, porter remède à cette évolution fâcheuse. En tant que résultat d'une concertation avec le personnel, elle devait assurer l'apaisement indispensable dans le service des Communautés. Seule, une interprétation de cette décision prévoyant une prise en considération appropriée de certaines rémunérations, en dehors des traitements proprement dits, peut donc, à première vue, paraître judicieuse.

En outre, si nous considérons la décision de mars 1972 dans son ensemble, il est également possible de recueillir des indices importants en faveur de l'interprétation extensive à laquelle nous avons fait allusion.

Il est essentiel, notamment, que la décision ne se réfère pas simplement à la méthode utilisée jusqu'à présent pour déterminer l'indice des traitements publics dans les États membres, mais qu'elle ait voulu clairement introduire certaines améliorations. Contrairement à l'opinion du Conseil, l'élément déterminant n'est pas en premier lieu la création d'un second indicateur, c'est-à-dire l'indicateur de la masse salariale et la fonction de contrôle qui lui est reconnue. En effet, à la lumière de l'évolution que nous avons retracée, cet indicateur ne constitue pas une amélioration essentielle, puisque, comme nous l'avons vu, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le Conseil est parfaitement libre de ne pas en tenir compte. En outre, le texte de la décision fait clairement apparaître que les améliorations concernent l'indicateur spécifique et même son calcul, — ainsi que la Commission l'a montré dans une analyse minutieuse.

Dans la décision de mars 1972, sous le titre «Indicateur spécifique» et sous le mot «amélioration», il est question, entre autres, d'une meilleure harmonisation des méthodes de calcul appliquées par les diverses administrations nationales; de l'information de la Commission par chaque délégation des éléments du système de rémunération de sa fonction publique et de chaque modification de ces éléments; de l'information de la Commission concernant tous les détails de calcul des indices annuels des traitements publics; de contacts avec les délégations concernées dans tous les cas où la Commission aurait des doutes sur un élément quelconque qui doit être pris en compte pour l'indice des traitements publics, ainsi que de l'obligation pour ces délégations de fournir les éclaircissements nécessaires. En outre, nous lisons, plus loin: «Il est entendu qu'une information complète des représentants du personnel au sujet des éléments statistiques relative à cet indicateur sera assurée par la Commission».

A notre avis, il est indéniable qu'il existe de bonnes raisons pour conclure, de ces facteurs, à l'obligation de tenir compte, pour la détermination de l'indicateur spécifique, outre des traitements proprement dits, d'autres éléments du droit des rémunérations. C'est à bon droit que la Commission soutient que les auteurs de ces dispositions ont, semble-t-il, voulu instaurer un examen annuel des éléments qui doivent être pris en considération pour l'indicateur spécifique; sinon, en effet, le Conseil aurait expressément établi que seuls les traitements entrent en ligne de compte. C'est à bon droit également que l'on ne comprendrait pas la nécessité de l'examen complexe ainsi prévu, s'il ne s'agissait que de tenir compte des versements effectués à l'ensemble des fonctionnaires et de constater si les communications des États membres à cet égard sont correctes. Étant donné la nécessité de fournir au personnel une information complète sur l'évolution réelle de la situation en matière de traitements dans les États membres, d'une part, et la fonction d'apaisement de la décision de mars 1972, d'autre part, c'est avec raison qu'on a souligné aussi qu'il ne serait pas possible d'admettre qu'après cette décision, il n'était cependant pas nécessaire de prendre en considération des éléments complémentaires du droit des rémunérations. L'analyse d'ensemble de la méthode permettant d'établir l'indicateur spécifique oblige par conséquent à reconnaître que, dans la décision de mars 1972 et même dans la section qui traite de l'indicateur spécifique, l'accent a nettement été mis sur d'autres éléments du droit des rémunérations. Dans ces conditions, il est d'ailleurs compréhensible que le titre général ait été modifié par l'insertion du mot «pouvoir d'achat», et que l'on ait ainsi exprimé que l'essentiel était d'obtenir une image aussi fidèle que possible de l'évolution de la situation des salaires dans les États membres.

Enfin, comme nous l'avons déjà dit, il est impossible de ne pas tenir compte de l'esprit sur lequel les conseillers neutres consultés par le Conseil ont, aux aussi, mis l'accent dans leurs avis favorables, en définitive, au personnel. Cet esprit est certainement d'une importance considérable pour l'interprétation de décisions qui sont le résultat d'une concertation avec le personnel et qui ont pour but d'assurer l'apaisement. La manière dont il faut l'entendre apparaît nettement lorsque l'on considère la décision du Conseil des 18 et 19 décembre 1972, dans laquelle nous lisons: «Le Conseil estime que le règlement du 12 décembre 1972 ne préjuge pas l'interprétation de sa décision du 21 mars 1972 sur le système d'ajustement pour les rémunérations et confirme que celui-ci s'inscrit dans le cadre d'une politique tendant à garantir à moyen terme une évolution des rémunérations des fonctionnaires européens parallèle à celle relevée en moyenne pour les traitements des fonctions publiques nationales». Logiquement ce texte ne peut signifier qu'une orientation selon laquelle tous les éléments essentiels des systèmes nationaux de rémunérations seraient, dans la mesure du possible, pris en considération, et cela compte tenu du pouvoir d'appréciation dont le Conseil dispose, d'après votre arrêt, non seulement pour l'indicateur de la masse des traitements, mais aussi pour l'indicateur spécifique.

Pour toutes ces raisons, on devrait déduire de la décision de mars 1972 l'obligation de tenir compte, lors de la constitution de l'indicateur spécifique, non seulement des traitements en tant que tels, et des allocations accordées à tous les fonctionnaires, mais encore d'autres éléments du système des rémunérations, lorsqu'ils sont largement répandus et revêtent une importance considérable. A cet égard, la Commission a essayé de spécifier davantage en faisant état des rémunérations versées à une catégorie représentative de fonctionnaires pour des activités qui font partie des prestations normales de services. Cette spécification semble évidente, mais elle n'est pas indispensable dans la présente affaire. En effet, pour apprécier celle-ci, il devrait suffire, qu'au sujet de la modification du système italien de rémunération, et en ce qui concerne les allocations qui nous intéressent ici, il ait été déclaré devant le Parlement de Rome qu'il s'agissait en majeure partie non pas d'indemnités pour prestations particulières des services, mais d'émoluments accordés pour des motifs d'alignement. En outre, nous savons — et le Conseil le reconnaît — que la majeure partie des allocations en question a été incorporée dans le traitement ou transformée en une allocation spéciale dont il faut certainement tenir compte pour l'indicateur spécifique, c'est-à-dire que le système italien de rémunération a subi une correction, qui autorise des conclusions quant au caractère des allocations et indemnités accordées antérieurement.

En résumé, nous pouvons donc constater que le fait de ne pas avoir tenu compte des autres éléments du système italien au cours de la période de référence 1971-1972 a abouti à un indicateur spécifique italien inexact, c'est-dire trop faible, et que, par conséquent, l'indicateur communautaire, auquel l'Italie participe à raison de 28 %, était, lui aussi, erroné. Puisque l'indicateur spécifique doit être fixé en observant les règles citées, la constatation de son inexactitude entraîne certainement l'obligation de le rectifier après coup. Il en résulte aussi l'obligation de corriger l'adaptation des traitements de cette période, car il est incontestable que, lors de la fixation des traitements de 1972, le Conseil s'en est tenu étroitement à l'indicateur spécifique et n'a pas pris en considération l'indicateur plus élevé de la masse salariale. Ainsi, son refus d'effectuer une réadaptation des traitements est illégal et doit être annulé. Il n'est pas nécessaire d'exposer maintenant dans le détail la manière dont le Conseil entreprendra la réadaptation indispensable des traitements. C'est à lui d'en décider en exécutant un arrêt éventuel d'annulation de la Cour.