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Affaire C‑75/16

Livio Menini

et

Maria Antonia Rampanelli

contre

Banco Popolare Società Cooperativa

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Tribunale Ordinario di Verona)

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Procédures de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) – Directive 2008/52/CE – Directive 2013/11/UE – Article 3, paragraphe 2 – Opposition formée par des consommateurs dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer introduite par un établissement de crédit – Droit d’accès à la justice – Législation nationale prévoyant le recours obligatoire à une procédure de médiation – Obligation d’être assisté d’un avocat – Condition de recevabilité du recours juridictionnel »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2017

Protection des consommateurs – Droits des consommateurs – Procédures de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) – Directive 2013/11 – Réglementation nationale prévoyant le recours obligatoire à une procédure de médiation comme condition de recevabilité de la demande en justice – Admissibilité – Condition – Réglementation nationale prévoyant, dans le cadre d’une procédure de médiation, l’obligation pour les consommateurs d’être assistés d’un avocat et la possibilité de se retirer de la procédure uniquement en démontrant l’existence d’un juste motif à l’appui de cette décision – Inadmissibilité

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2013/11, art. 2, § 1)

La directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC), doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit le recours à une procédure de médiation, dans les litiges visés à l’article 2, paragraphe 1, de cette directive, comme condition de recevabilité de la demande en justice relative à ces mêmes litiges, dans la mesure où une telle exigence n’empêche pas les parties d’exercer leur droit d’accès au système juridictionnel.

En revanche, ladite directive doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que, dans le cadre d’une telle médiation, les consommateurs doivent être assistés d’un avocat et qu’ils ne peuvent se retirer d’une procédure de médiation que s’ils démontrent l’existence d’un juste motif à l’appui de cette décision.

(voir point 71 et disp.)
Affaire C‑54/16

Vinyls Italia SpA

contre

Mediterranea di Navigazione SpA

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Tribunale Ordinario di Venezia)

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Articles 4 et 13 – Actes préjudiciables à la masse des créanciers – Conditions dans lesquelles l’acte en cause peut être attaqué – Acte soumis à la loi d’un autre État membre que l’État d’ouverture – Acte inattaquable sur le fondement de cette loi – Règlement (CE) no 593/2008 – Article 3, paragraphe 3 – Loi choisie par les parties – Localisation de l’ensemble des éléments de la situation concernée dans l’État d’ouverture – Incidence »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2017

Coopération judiciaire en matière civile–Procédures d’insolvabilité–Règlement no 1346/2000–Actes préjudiciables–Loi applicable–Exception à la règle générale d’appliquer la lex fori concursus–Modalités procédurales–Application du droit procédural de l’État membre de la juridiction saisie de l’action révocatoire–Condition–Respect des principes d’équivalence et d’effectivité (Règlement du Conseil no 1346/2000, art. 13) Coopération judiciaire en matière civile–Procédures d’insolvabilité–Règlement no 1346/2000–Actes préjudiciables–Loi applicable–Exception à la règle générale d’appliquer la lex fori concursus–Conditions d’application–Acte inattaquable sur le fondement de la lex causae–Charge de la preuve incombant au défendeur à l’action en nullité, en annulation ou en inopposabilité–Obligation d’invoquer l’absence des circonstances permettant d’attaquer l’acte en cause et d’en apporter la preuve (Règlement du Conseil no 1346/2000, art. 13) Coopération judiciaire en matière civile–Procédures d’insolvabilité–Règlement no 1346/2000–Actes préjudiciables–Loi applicable–Exception à la règle générale d’appliquer la lex fori concursus–Champ d’application–Loi applicable à un contrat, choisie par les parties, étant la loi d’un État membre différent de l’État membre de localisation de tous les autres éléments de la situation–Inclusion–Non-applicabilité de l’article 3, paragraphe 3, du règlement no 593/2008 (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 593/2008, art. 3, § 3 ; règlement du Conseil no 1346/2000, art. 13) Coopération judiciaire en matière civile–Procédures d’insolvabilité–Règlement no 1346/2000–Actes préjudiciables–Loi applicable–Exception à la règle générale d’appliquer la lex fori concursus–Champ d’application–Loi applicable à un contrat, choisie par les parties, étant la loi d’un État membre différent de l’État membre de localisation de tous les éléments pertinents de la situation–Inclusion–Exception–Choix abusif ou frauduleux de la loi applicable–Vérification incombant à la juridiction nationale (Règlement du Conseil no 1346/2000, art. 13)
L’article 7, point 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit relève de la « matière contractuelle », visée à cette disposition.

L’article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’un contrat de crédit, tel que celui en cause au principal, conclu entre un établissement de crédit et deux codébiteurs solidaires, doit être qualifié de « contrat de fourniture de services », visé à cette disposition.

Selon la jurisprudence de la Cour, la notion de « services », au sens de l’article 5, point 1, sous b), du règlement no 44/2001, dont le libellé est identique à celui de l’article 7, point 1, sous b), du règlement no 1215/2012, implique, pour le moins, que la partie qui les fournit effectue une activité déterminée en contrepartie d’une rémunération (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2016, Granarolo, C‑196/15, EU:C:2016:559, point 37 et jurisprudence citée).

Ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 40 de ses conclusions, dans un contrat de crédit conclu entre un établissement de crédit et un emprunteur, la prestation de services réside dans la remise au second d’une somme d’argent par le premier en échange d’une rémunération payée par l’emprunteur, en principe, sous la forme d’intérêts.

Il y a donc lieu de considérer qu’un tel contrat de crédit doit être qualifié de « contrat de fourniture de services », au sens de l’article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement no 1215/2012.

(voir points 35-38, disp. 2)
Affaire C‑436/16

Georgios Leventis

et

Nikolaos Vafeias

contre

Malcon Navigation Co. ltd.

et

Brave Bulk Transport ltd.

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Areios Pagos)

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 23 – Clause attributive de juridiction – Clause de prorogation de compétence figurant dans un contrat conclu entre deux sociétés – Action indemnitaire – Responsabilité solidaire des représentants d’une de ces sociétés pour des faits délictueux – Invocabilité de cette clause par lesdits représentants »

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juin 2017

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Prorogation de compétence – Convention attributive de juridiction – Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat conclu entre deux sociétés – Clause ne pouvant être invoquée par les représentants de l’une desdites sociétés pour contester la compétence d’une juridiction à connaître d’un recours indemnitaire visant à engager leur responsabilité

(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 23, § 1)

L’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat conclu entre deux sociétés ne peut être invoquée par les représentants de l’une d’elles pour contester la compétence d’une juridiction à connaître d’un recours indemnitaire visant à engager leur responsabilité solidaire pour des actes prétendument délictueux accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

Or, l’article 23 du règlement de Bruxelles I indique clairement que son champ d’application se limite aux cas où les parties sont « convenues » d’un tribunal. La Cour a ainsi indiqué que le juge saisi a l’obligation d’examiner, in limine litis, si la clause attributive de juridiction a effectivement fait l’objet d’un consentement entre les parties, qui doit se manifester d’une manière claire et précise, les formes exigées par l’article 23, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I ayant, à cet égard, pour fonction d’assurer que le consentement soit effectivement établi (arrêt du 7 juillet 2016, Hőszig, C‑222/15, EU:C:2016:525, point 37 et jurisprudence citée). De la sorte, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat ne peut, en principe, produire ses effets que dans les rapports entre les parties qui ont donné leur accord à la conclusion de ce contrat (arrêt du 21 mai 2015, CDC Hydrogen Peroxide, C‑352/13, EU:C:2015:335, point 64 et jurisprudence citée).

(voir points 33-35, 43 et disp.)
L’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), tel que modifié par le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui confère aux services de police de l’État membre concerné la compétence pour contrôler l’identité de toute personne, dans une zone de 30 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet État membre avec d’autres États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, en vue de prévenir ou de faire cesser l’entrée ou le séjour illégaux sur le territoire dudit État membre ou de prévenir certaines infractions qui portent atteinte à la sécurité de la frontière, indépendamment du comportement de la personne concernée et de l’existence de circonstances particulières, à moins que cette réglementation prévoie l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de celle-ci ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

En l’absence d’un tel encadrement dans la réglementation nationale, il ne pourrait être considéré que lesdits contrôles, d’une part, ont lieu de manière sélective, échappant ainsi au caractère systématique que revêtent les vérifications aux frontières, et, d’autre part, constituent des mesures de police appliquées sur la base de vérifications réalisées à l’improviste, ainsi que l’exige l’article 21, sous a), iii) et iv), du règlement no 562/2006. Enfin, l’encadrement exigé devrait être suffisamment précis et détaillé afin que tant la nécessité des contrôles que les mesures de contrôle concrètement autorisées puissent elles-mêmes faire l’objet de contrôles (arrêt du 19 juillet 2012, Adil, C‑278/12 PPU, EU:C:2012:508, point 76).

(voir points 41, 62, 63, disp. 1)
Affaire C‑126/16

Federatie Nederlandse Vakvereniging e.a.

contre

Smallsteps BV

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Rechtbank Midden-Nederland)

« Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Articles 3 à 5 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Exceptions – Procédure d’insolvabilité – “pre-pack” – Survie d’une entreprise »

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 juin 2017

Politique sociale – Rapprochement des législations – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23 – Champ d’application – Transfert d’une entreprise intervenant à la suite d’une déclaration de faillite dans le contexte d’un pre-pack, préparé antérieurement à celle-ci et mis en œuvre immédiatement après le prononcé de la faillite – Inclusion

(Directive du Conseil 2001/23, art. 3, 4 et 5, § 1)

La directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, et notamment son article 5, paragraphe 1, doit être interprétée en ce sens que la protection des travailleurs garantie par les articles 3 et 4 de cette directive est maintenue dans une situation, telle que celle en cause au principal, où le transfert d’une entreprise intervient à la suite d’une déclaration de faillite dans le contexte d’un pre-pack, préparé antérieurement à celle-ci et mis en œuvre immédiatement après le prononcé de la faillite, dans le cadre duquel, notamment, un « curateur pressenti », désigné par un tribunal, examine les possibilités d’une éventuelle poursuite des activités de cette entreprise par un tiers et se prépare à passer des actes juste après le prononcé de la faillite afin de réaliser cette poursuite et, par ailleurs, qu’il n’est pas pertinent, à cet égard, que l’objectif poursuivi par cette opération de pre-pack vise également la maximalisation du produit de la cession pour l’ensemble des créanciers de l’entreprise en cause.

Dans ces conditions, et sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, il doit être considéré qu’une telle opération ne visant pas, en définitive, à la liquidation de l’entreprise, l’objectif économique et social qu’elle poursuit ne saurait expliquer ni justifier que, lorsque l’entreprise concernée fait l’objet d’un transfert total ou partiel, ses travailleurs soient privés des droits que leur reconnaît la directive 2001/23 (voir, par analogie, arrêt du 7 décembre 1995, Spano e.a., C‑472/93, EU:C:1995:421, points 28 ainsi que 30).

(voir points 50, 59 et disp.)
L’article 148, sous d), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que les services de levage de cargaison sur ou vers un bateau ou à partir de celui-ci sont des services effectués pour les besoins directs de la cargaison des bateaux visés à l’article 148, sous a), de cette directive.

À cet égard, il convient de relever que l’article 148, sous c), de la directive 2006/112, auquel l’article 148, sous d), de cette directive renvoie expressément, vise, à l’instar de ce dernier, à exonérer des services liés au transport maritime international et se réfère, pour désigner ces services, aux mêmes bateaux, à savoir ceux visés au point a) de ce même article. Ces deux dispositions étant ainsi similaires et complémentaires, il convient d’interpréter la notion de « besoins directs d’un bateau et de sa cargaison » en s’inspirant de l’économie des dispositions de l’article 148, sous c), de ladite directive.

Or, il convient de relever que l’article 148, sous c), de la directive 2006/112 exonère, notamment, les locations, les réparations et l’entretien dès lors que ces derniers portent sur un objet servant à l’exploitation d’un bateau relevant du point a) de cet article. En substance, cet article 148, sous c), érige donc en exigence l’existence d’un lien entre la prestation de services réalisée et l’exploitation du bateau concerné (voir, en ce sens, arrêt du 4 juillet 1985, Berkholz, 168/84, EU:C:1985:299, point 21).

Les services de levage de cargaison satisfont à cette exigence. En effet, le transport de cargaison constitue une forme habituelle d’exploitation des bateaux affectés à la navigation en haute mer. Or, afin qu’une cargaison puisse être transportée et qu’un bateau puisse être ainsi exploité, il est nécessaire que ladite cargaison soit chargée à bord de ce bateau au port de départ, puis déchargée au port d’arrivée.

(voir points 22-24, 26, disp. 1)
Le territoire de l’Union correspond à l’espace géographique visé à l’article 52 TUE et à l’article 355 TFUE, qui définissent le champ d’application territorial des traités. En l’absence de précision relative au champ d’application territorial d’un acte de droit dérivé, celui-ci doit être déterminé en fonction de ces dispositions, puisque le droit dérivé a, en principe, le même champ d’application que les traités eux-mêmes et s’applique de plein droit dans ce champ (voir, en ce sens, arrêt du 15 décembre 2015, Parlement et Commission/Conseil, C‑132/14 à C‑136/14, EU:C:2015:813, points 76 et 77).

Or, d’une part, les aéroports des États membres font partie dudit espace géographique et, partant, du territoire de l’Union. D’autre part, force est de constater que, pas plus que les dispositions du règlement no 1889/2005 n’excluent l’applicabilité de l’obligation de déclaration prévue à l’article 3, paragraphe 1, de celui-ci dans les zones internationales de transit desdits aéroports, l’article 52 TUE et l’article 355 TFUE n’excluent ces zones du champ d’application territorial des traités, ni ne prévoient d’exception concernant celles-ci. Il en résulte que, lorsqu’une personne physique se déplace d’un lieu ne faisant pas partie de l’espace géographique visé à l’article 52 TUE et à l’article 355 TFUE à un lieu faisant partie de celui-ci, cette personne entre dans l’Union, au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1889/2005.

(voir points 22-26)
Aides accordées par les États–Examen des plaintes–Obligations de la Commission–Phase préliminaire d’examen–Obligation de clôturer cette phase par une décision–Retrait d’une décision de classement d’une plainte concernant une prétendue aide illégale–Conditions

(Art. 108 TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4, § 2, 3 et 4, et 13, § 1)
Affaire C‑21/16

Euro Tyre BV – Sucursal em Portugal

contre

Autoridade Tributária e Aduaneira

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa)]

« Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 131 et 138 – Conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire – Système d’échange d’informations en matière de TVA (VIES) – Absence d’inscription de l’acquéreur – Refus du bénéfice de l’exonération – Admissibilité »

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 février 2017

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonération d’une livraison intracommunautaire – Refus de l’exonération au vendeur au seul motif de non-inscription de l’acquéreur dans le système VIES et de non-couverture par un régime de taxation des acquisitions intracommunautaires – Absence d’indice sérieux suggérant l’existence d’une fraude, les conditions de fond de l’exonération étant réunies – Inadmissibilité

(Directive du Conseil 2006/112, art. 131 et 138, § 1)

L’article 131 et l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration fiscale d’un État membre refuse d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée une livraison intracommunautaire au seul motif que, au moment de cette livraison, l’acquéreur, domicilié sur le territoire de l’État membre de destination et titulaire d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée valable pour les opérations dans cet État, n’est ni inscrit dans le système VIES ni couvert par un régime de taxation des acquisitions intracommunautaires, alors même qu’il n’existe aucun indice sérieux suggérant l’existence d’une fraude et qu’il est établi que les conditions de fond de l’exonération sont réunies. Dans ce cas, l’article 138, paragraphe 1, de cette directive, interprété à la lumière du principe de proportionnalité, s’oppose également à un tel refus lorsque le vendeur avait connaissance des circonstances caractérisant la situation de l’acquéreur au regard de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée et était persuadé que, ultérieurement, l’acquéreur serait enregistré en tant qu’opérateur intracommunautaire avec effet pour le passé.

Partant, ni l’obtention par l’acquéreur d’un numéro d’identification à la TVA valable aux fins de la réalisation d’opérations intracommunautaires ni l’inscription de celui-ci dans le système VIES ne constituent des conditions de fond pour l’exonération de la TVA d’une livraison intracommunautaire. Il ne s’agit que d’exigences formelles, lesquelles ne peuvent pas mettre en cause le droit du vendeur à l’exonération de la TVA dans la mesure où les conditions matérielles d’une livraison intracommunautaire sont remplies (voir, par analogie, arrêts du 6 septembre 2012, Mecsek-Gabona, C‑273/11, EU:C:2012:547, point 60 ; du 27 septembre 2012, VSTR, C‑587/10, EU:C:2012:592, point 51, et du 20 octobre 2016, Plöckl, C‑24/15, EU:C:2016:791, point 40).

(voir points 32, 44 et disp.)