Venons-en à la question. Comme nous l'avons vu, elle vise à établir si une réglementation comme celle en vigueur aux Pays-Bas — qui, d'une part, réserve l'accès au quota national aux pêcheurs équipés pour traiter les « maatjes » et, d'autre part, interdit, sous peine de révocation du certificat, le débarquement d'autres types de harengs — est compatible avec les sources communautaires que nous venons de rappeler. Parmi celles-ci, la principale est indubitablement la règle de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 170/83. Peut-on donc dire que les mesures néerlandaises constituent une « modalité de gestion du contingent»? Et, si on le peut, est-il permis de les considérer comme conformes aux « dispositions communautaires applicables »?

Le gouvernement de La Haye, et avec lui celui de Paris qui est intervenu dans la procédure orale, sont évidemment en faveur de l'affirmative. Selon les Pays-Bas, en particulier, il faut considérer que la pêche des harengs avait été interdite pendant six ans et que, lorsque l'interdiction a été levée, il fallait remettre en vigueur la vieille habitude — à laquelle fait allusion le quatrième considérant du règlement (CEE) no 1353/80 — de la pêche et de la consommation de « maatjes ». La réglementation litigieuse qui vise précisément ce but est donc une « modalité de gestion ». D'autre part, les conditions qu'elle exige pour l'accès au contingent ne peuvent pas être qualifiées de contraires au droit communautaire. En effet, c'est le règlement (CEE) no 171/83 du Conseil du 25 janvier 1983 (JO L 24, p. 14), qui habilite lui-même les États à prendre des mesures plus sévères que les mesures communautaires pour que le quota soit utilisé de manière optimale. Ajoutons qu'en 1983 la pêche des harengs dans des zones maritimes différentes n'était soumise par les Pays-Bas à aucune condition; il ne semble donc pas possible d'accuser lesdites mesures d'être inutilement restrictives ou discriminatoires.

Disons tout de suite que, à notre avis, la première moitié de cette thèse est correcte. En effet, comme l'affirme la Commission des Communautés, il est indiscutable que les Pays-Bas pouvaient réserver l'accès au quota aux pêcheurs de harengs vierges. Après tout, ce sont les règles communautaires en matière de conservation des ressources en poisson qui prévoient la limitation des captures et garantissent aux États membres le pouvoir de définir leurs modalités. En outre, il est vrai qu'une tradition néerlandaise veut les « maatjes » péchés, débarqués, et consommés sur place au cours des mois de juin et de juillet; et il est vrai que le droit communautaire reconnaît cet usage en admettant par ce fait même la légalité des règles visant à le faire revivre.

L'interdiction de débarquer et de commercialiser d'autres types de harengs mérite une autre appréciation. A la vérité, cette mesure, elle aussi, pourrait être considérée comme une modalité conforme aux règles de conservation et en particulier à celle qui prévoit l'institution de zones dans lesquelles « la pêche est interdite ou limitée à certaines périodes, à certains types de navires ... ou à certaines utilisations des captures » [article 2, paragraphe 2, sous a) du règlement (CEE) no 170/83]. Toutefois, les mesures de ce type doivent être notifiées à la Commission selon la procédure visée aux articles 19 et 20 du règlement (CEE) no 171/83 et, dans le cas de notre disposition, il n'apparaît pas que la notification ait eu lieu. Comment alors la situer? Avec la Commission et la De Boer, il nous semble que, en visant essentiellement à réglementer l'offre des harengs, cette disposition ait une incidence sur l'organisation des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de la conservation du poisson. Examinons-la donc conformément à la réglementation qui s'y rapporte.

Nous avons déjà dit quel est le contenu de cette dernière. Il convient de rappeler ici l'importance des dispositions visant à adapter l'offre aux exigences du marché (les soi-disant « normes communes de commercialisation ») et en particulier celles qui régissent les associations constituées sur l'initiative des producteurs en vue de l'exercice rationnel de la pêche et de l'amélioration des conditions de vente. Ces regroupements, nous l'avons-vu, ont des pouvoirs importants. L'article 13, paragraphe 1, sous d), du règlement (CEE) no 3796/81 les autorise même à interdire la vente de certaines catégories de produits; et selon l'article 7, les Etats membres peuvent également conférer un effet erga omnes à la règle qui institue cette interdiction.

Or, la mesure litigieuse prohibe l'accès au marché des harengs vierges. Devrons-nous donc reconnaître sa légalité sur la base des deux dernières dispositions citées? Comme nous l'avons dit par anticipation, la réponse ne peut pas être affirmative. La mesure serait légitime si elle avait été adoptée par une association représentative de producteurs comme, la Coöperatieve Producentenorganisatie van de Visserij (JO C 109 de 1979). Mais le Produktschap n'a pas un caractère associatif; c'est plutôt un organisme constitué sur l'initiative de l'État comme le prouve la nature publique qui lui est manifestement reconnue (voir la réponse du gouvernement néerlandais à la question que vous lui avez adressée sur ce point).