Selon la règle 61, paragraphe 2, du règlement no 2868/95, portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, tel que modifié, les notifications auxquelles procède l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peuvent être faites par télécopieur. La notification par télécopieur peut concerner toute décision de l’Office et, partant, également les décisions des chambres de recours.

La règle 65, paragraphe 1, du règlement no 2868/95, intitulée «Notification par télécopieur ou par tout autre moyen technique de communication», précise que «[l]a notification est réputée faite à la date à laquelle la communication a été reçue par le télécopieur du destinataire». La règle 70, paragraphe 2, dudit règlement, consacrée au «Calcul des délais», indique également que, «[s]auf disposition contraire, lorsque l’acte de procédure est une notification, la réception du document notifié constitue l’événement qui fait courir le délai».

La jurisprudence distingue entre, d’une part, la communication d’un acte à son destinataire, requise aux fins d’une notification régulière, et, d’autre part, la connaissance effective dudit acte, non nécessaire pour considérer que la notification a été régulière. Selon ladite jurisprudence, l’existence d’une notification valable au destinataire n’est nullement subordonnée à la prise de connaissance effective par la personne qui, selon les règles internes de l’entité destinataire, est compétente en la matière, une décision étant notifiée dans des conditions régulières dès lors qu’elle est communiquée à son destinataire et que celui-ci est mis en mesure d’en prendre connaissance. Seul est ainsi pris en compte, aux fins d’apprécier la régularité de la notification, son aspect externe, c’est-à-dire la transmission régulière à son destinataire, et non son aspect interne, qui a trait au fonctionnement interne de l’entité destinataire.

Il s’ensuit que, pour déterminer la date de réception d’une notification, seul doit être pris en compte l’aspect externe de cette notification, c’est-à-dire la réception formelle et régulière par l’entité destinataire, indépendamment de la réception effective et de la prise de connaissance au sein de cette entité. Cette considération n’est pas remise en cause par l’exigence jurisprudentielle selon laquelle la notification implique que le destinataire doit être mis en mesure de prendre connaissance de l’acte notifié. En effet, est visée l’obligation pour le notifiant de créer les conditions d’une prise de connaissance effective par le destinataire, c’est-à-dire une obligation de moyen (correspondant à l’aspect externe de la notification) et non une obligation pour lui de s’immiscer dans le fonctionnement interne de ce destinataire aux fins de garantir cette prise de connaissance, c’est-à-dire une obligation de résultat (correspondant à l’aspect interne de la notification).

Le Tribunal a ainsi jugé que la production de rapports de transmission d’une télécopie par l’Office comportant des éléments leur conférant un caractère probant suffisait à établir la réception de ladite télécopie par son destinataire. En effet, les télécopieurs sont conçus de telle sorte que tout problème de transmission mais également de réception est signalé par un message d’erreur, indiquant précisément à l’expéditeur le motif de non-réception, tel qu’il lui est communiqué par le télécopieur du destinataire, et que, en l’absence de communication d’un tel problème, un message de transmission effective est généré. Ainsi, en l’absence de message d’erreur et en présence d’un rapport de transmission comportant la mention «OK», il peut être considéré que la télécopie envoyée a été reçue par son destinataire.

En outre, si seule la prise de connaissance de la télécopie litigieuse permettait d’établir sa réception par le représentant de la partie requérante, l’établissement de la preuve de la notification effective d’une décision et de la date à laquelle celle-ci a été reçue par son destinataire serait impossible pour l’Office, alors même que ladite décision aurait été dûment notifiée à son destinataire. Le point de départ du délai de recours contre les décisions des chambres de l’Office dépendrait de circonstances aléatoires et indépendantes de la diligence avec laquelle l’Office a notifié la décision, alors que les délais de recours ont précisément été institués en vue d’assurer la sécurité juridique

(cf. points 14, 15, 19‑22)