Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 juillet 1987. - Maizena Gesellschaft mbH et autres contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Céréales - Calcul d'une restitution à l'exportation du sorbitol en cas de préfixation du taux de restitution - Déduction de la restitution à la production accordée pour le produit de base. - Affaire 94/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 02941



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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AGRICULTURE - PRODUITS DE TRANSFORMATION NE RELEVANT PAS DE L' ANNEXE II DU TRAITE - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - RESTITUTIONS FIXEES A L' AVANCE - DEDUCTION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LE PRODUIT DE BASE - TAUX APPLICABLE - DATE DE REFERENCE - MOIS DE L' EXPORTATION

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2682/72, ART . 4, PAR 3, ET 5, PAR *2 )

Sommaire

L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**2682/72, ETABLISSANT, POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L' ANNEXE II DU TRAITE, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L' OCTROI DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA FIXATION A L' AVANCE DU TAUX DE LA RESTITUTION A L' EXPORTATION Y PREVUE NE CONCERNE QUE LE TAUX BRUT, SANS DEDUCTION DU TAUX DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LE PRODUIT DE BASE . POUR OPERER CETTE DEDUCTION, EXIGEE PAR L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DUDIT REGLEMENT, IL Y A LIEU DE RETENIR LE TAUX EN VIGUEUR PENDANT LE MOIS DE L' EXPORTATION .

Parties

DANS L' AFFAIRE 94/86,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

1 ) MAIZENA GESELLSCHAFT MBH, 218 SPALDINGSTRASSE, HAMBOURG,

2 ) MAIZENA INDUSTRIE PRODUKTE GMBH, 191 DUESSELDORFER STRASSE, KREFELD,

3 ) MAIZENA MARKENARTIKEL GMBH, 1 KNORRSTRASSE, HEILBRONN,

4 ) MAIZENA DIAET GMBH, 1 KNORRSTRASSE, HEILBRONN,

5 ) C . H . KNORR GMBH, 2 KNORRSTRASSE, HEILBRONN,

6 ) C . F . HILDEBRANDT GMBH, 110 GRUENER DEICH, HAMBOURG,

7 ) CHEMURGIE GMBH ( EN LIQUIDATION ), 218 SPALDINGSTRASSE, HAMBOURG,

8 ) CHEMURGIE GMBH, 1 KNORRSTRASSE, HEILBRONN,

REPRESENTEES PAR LA MAIZENA GESELLSCHAFT MBH, 218 SPALDINGSTRASSE, HAMBOURG,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ),

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N**1681/80 DE LA COMMISSION, DU 27 JUIN 1980, FIXANT LES TAUX DES RESTITUTIONS APPLICABLES, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1980, A CERTAINS PRODUITS DES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L' ANNEXE II DU TRAITE ( JO L*166, P.*41 ),

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : M . H . A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LA SOCIETE MAIZENA GMBH, HAMBOURG, ET AUTRES, PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL, PAR ME HARALD SCHWARTZ, AVOCAT A HAMBOURG,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . BERNHARD JANSEN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 5 FEVRIER 1987,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 19 MARS 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 11 MARS 1986, PARVENU A LA COUR LE 10 AVRIL SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DE PLUSIEURS REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION APPLICABLES A DES SORBITOLS .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT PLUSIEURS SOCIETES REUNIES SOUS LA FORME D' UNE SOCIETE DE DROIT CIVIL, MAIZENA GMBH ( CI-APRES "DEMANDERESSES "), AU HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES, CI-APRES "DEFENDEUR ").

3 LES DEMANDERESSES ONT EXPORTE, ENTRE LE 1ER AOUT ET LE 30 SEPTEMBRE 1980, A DESTINATION DE DIVERS PAYS TIERS, DES SORBITOLS RELEVANT DES POSITIONS TARIFAIRES 29.04*C ET 38.19*T DU TARIF DOUANIER COMMUN . POUR LE MAIS UTILISE DANS LA FABRICATION DE CE PRODUIT, ELLES ONT FAIT FIXER A L' AVANCE LE TAUX DE RESTITUTION APPLICABLE A LA DATE DU 30 JUILLET 1980 .

4 LE DEFENDEUR LEUR A ACCORDE DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION D' UN MONTANT TOTAL DE 357*833,26*DM, EN SE FONDANT SUR LE TAUX DE RESTITUTION APPLICABLE AU 30 JUILLET 1980 POUR LE MAIS DESTINE A L' AMIDONNERIE, MAIS EN LE CORRIGEANT POUR TENIR COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL AU MOMENT DE LA PREFIXATION ET LE PRIX DE SEUIL AU COURS DU MOIS DE L' EXPORTATION, ET EN LE DIMINUANT DU TAUX DE RESTITUTION A LA PRODUCTION EN VIGUEUR LE 30 JUILLET 1980 .

5 APRES AVOIR INTRODUIT UNE RECLAMATION QUI A ETE REJETEE, LES DEMANDERESSES ONT FORME UN RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT AYANT POUR OBJET LA MODIFICATION DES DECISIONS EN CAUSE ET AFIN QU' IL SOIT TENU COMPTE DU TAUX DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LE MAIS AU MOMENT DE L' EXPORTATION ( 1,723 ECU/100 KG ) ET NON LE 30 JUILLET 1980 ( 2,055 ECUS/100 KG ).

6 LE RECOURS AYANT ETE REJETE, LE BUNDESFINANZHOF, SAISI D' UNE DEMANDE EN "REVISION", A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

"POUR CALCULER LE TAUX DE RESTITUTION A L' EXPORTATION APPLICABLE A DES SORBITOLS RELEVANT DES POSITIONS TARIFAIRES 29.04*C ET 38.19*T DU TARIF DOUANIER COMMUN, PRODUITS A L' INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN AOUT ET SEPTEMBRE 1980 A PARTIR DU MAIS RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 10.05*B DU TARIF DOUANIER COMMUN, PUIS EXPORTES A DESTINATION DE PAYS TIERS, ETAIT-IL ENCORE NECESSAIRE DE TENIR COMPTE DU TAUX DE RESTITUTION A LA PRODUCTION EN VIGUEUR PENDANT LE MOIS DE L' EXPORTATION, ALORS QUE LE TAUX DE RESTITUTION A L' EXPORTATION VALABLE LE 30 JUILLET 1980 AVAIT FAIT L' OBJET D' UNE FIXATION A L' AVANCE?"

7 EN CE QUI CONCERNE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL ET PAR LA COMMISSION, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

8 LES DEMANDERESSES ET LA COMMISSION SOUTIENNENT QUE LA REPONSE A LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF DOIT ETRE AFFIRMATIVE . LA COMMISSION OBSERVE, TOUTEFOIS, QUE LE TAUX DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION APPLICABLE AU COURS DU MOIS DE L' EXPORTATION NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI LES DEMANDERESSES APPORTENT LA PREUVE QUE LE MAIS A BENEFICIE DU TAUX MOINS ELEVE DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION .

9 LE REGLEMENT N**2682/72 DU CONSEIL, DU 12 DECEMBRE 1972 ( JO L*289, P.*13 ), APPLICABLE AUX RESTITUTIONS A L' EXPORTATION EN CAUSE, PREVOIT, EN SON ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, LA FIXATION A L' AVANCE DU TAUX DE LA RESTITUTION A L' EXPORTATION . TOUTEFOIS, IL N' EST PAS PRECISE QUEL EST LE TAUX DE LA RESTITUTION QUI PEUT ETRE PREFIXE : LE TAUX BRUT, DETERMINE D' APRES LES CRITERES ETABLIS A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DU MEME REGLEMENT, OU CE MEME TAUX DIMINUE DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION CALCULE AU MOMENT DE LA DEMANDE DE PREFIXATION, MENTIONNE AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE .

10 A CET EGARD, IL Y A LIEU, TOUT D' ABORD, DE SOULIGNER QUE, A L' EPOQUE OU LES EXPORTATIONS EN CAUSE ONT ETE REALISEES, IL N' ETAIT PAS PREVU UN REGIME DE PREFIXATION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION . CE REGIME N' A ETE INTRODUIT QUE PAR LE REGLEMENT N**1009/86 DU CONSEIL, DU 25 MARS 1986, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES APPLICABLES AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ ( JO L*94, P.*6 ).

11 IL CONVIENT D' OBSERVER, D' AUTRE PART, QUE, BIEN QUE NON APPLICABLES EN L' ESPECE, PUISQU' ILS CONCERNENT DES PRODUITS QUI RELEVENT DE L' ANNEXE II DU TRAITE CEE, LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N**1077/68, DU 26 JUILLET 1968, RELATIF AUX RESTITUTIONS APPLICABLES AUX EXPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ( JO L*181, P.*1 ), ET N**2007/75, DU 31 JUILLET 1975, PORTANT MODALITES D' APPLICATION PARTICULIERES DU PRELEVEMENT A L' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AMYLACES ( JO L*203, P.*7 ), PREVOIENT QUE LE MONTANT DE LA RESTITUTION A L' EXPORTATION FIXEE A L' AVANCE SERA AUGMENTE OU DIMINUE DE LA DIFFERENCE EVENTUELLE ENTRE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE PENDANT LE MOIS DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE PENDANT LE MOIS DE L' EXPORTATION ( ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1077/68 ) OU DE LA DIFFERENCE RESULTANT DE LA MODIFICATION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION ENTRE LE JOUR DE LA DEMANDE ET LE JOUR DE L' EXPORTATION ( ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**2007/75 ). SI, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS QUI FONT L' OBJET DE LA PRESENTE AFFAIRE, LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AVAIT VOULU ETABLIR UN REGIME DIFFERENT PAR LEQUEL UNE DEMANDE DE PREFIXATION DE LA RESTITUTION A L' EXPORTATION ENTRAINERAIT AUSSI LA PREFIXATION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION, IL L' AURAIT FAIT CLAIREMENT EN DONNANT LES RAISONS JUSTIFIANT CETTE DIFFERENCE .

12 IL S' ENSUIT QUE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**2682/72 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA FIXATION A L' AVANCE DU TAUX DE LA RESTITUTION A L' EXPORTATION Y PREVUE NE CONCERNE QUE LE TAUX BRUT, SANS DEDUCTION DU TAUX DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION . EN CONSEQUENCE, LE REGLEMENT N**1681/80, DU 27 JUIN 1980 ( JO L*166, P.*41 ), QUI FIXAIT LES TAUX DES RESTITUTIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1980 ET DETERMINAIT LA DEDUCTION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION DE 2,055 ECUS/100 KG DE MAIS, NE CONCERNAIT QUE L' HYPOTHESE NORMALE OU AUCUNE FIXATION A L' AVANCE DE LA RESTITUTION A L' EXPORTATION N' AVAIT ETE DEMANDEE .

13 IL IMPORTE DONC DE DETERMINER QUEL EST LE TAUX DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION A PRENDRE EN COMPTE EN VUE DE LA DEDUCTION EXIGEE PAR L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N**2682/72 .

14 IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE LE REGLEMENT N**562/86 DE LA COMMISSION, DU 28 FEVRIER 1986 ( JO L*55, P.*90 ), DISPOSE DANS LA NOTE 1 DE BAS DE PAGE DE SON ANNEXE QUE C' EST LA RESTITUTION A LA PRODUCTION EN VIGUEUR AU MOMENT DE L' EXPORTATION QUI DOIT ETRE DEDUITE DU MONTANT DE LA RESTITUTION A L' EXPORTATION . IL N' EST PAS RAISONNABLE DE LIMITER CETTE REGLE AUX CAS OU UNE FIXATION A L' AVANCE DE LA RESTITUTION A L' EXPORTATION N' AVAIT PAS ETE DEMANDEE . EN EFFET, AUCUNE CONSIDERATION NE JUSTIFIE LE CHOIX D' UN MOMENT DIFFERENT POUR LES CAS DANS LESQUELS UNE TELLE FIXATION A L' AVANCE AVAIT ETE DEMANDEE .

15 IL EST VRAI QUE LE REGLEMENT PRECITE N' EST PAS APPLICABLE EN L' ESPECE, MAIS IL REFLETE UNE ORIENTATION DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE DEJA CONCRETISEE, COMME IL A ETE SOULIGNE CI-DESSUS, DANS LES REGLEMENTS N*S*1077/68 ET 2007/75, PRECITES .

16 IL S' ENSUIT QUE LE TAUX DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION A PRENDRE EN COMPTE EN VUE DE LA DEDUCTION EXIGEE PAR L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N**2682/72 EST CELUI QUI ETAIT EN VIGUEUR PENDANT LE MOIS DE L' EXPORTATION .

17 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF QUE, POUR CALCULER LE TAUX DE RESTITUTION A L' EXPORTATION APPLICABLE A DES SORBITOLS RELEVANT DES POSITIONS TARIFAIRES 29.04*C ET 38.19*T DU TARIF DOUANIER COMMUN, PRODUITS A L' INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN AOUT ET EN SEPTEMBRE 1980 A PARTIR DE MAIS RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 10.05*B DU TARIF DOUANIER COMMUN, PUIS EXPORTES A DESTINATION DE PAYS TIERS, IL ETAIT NECESSAIRE DE TENIR COMPTE DU TAUX DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION EN VIGUEUR PENDANT LE MOIS DE L' EXPORTATION, MEME LORSQUE LE TAUX DE LA RESTITUTION A L' EXPORTATION AVAIT FAIT L' OBJET D' UNE FIXATION A L' AVANCE CONFORMEMENT AU TAUX EN VIGUEUR LE 30 JUILLET 1980 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR DECISION DU 11 MARS 1986, DIT POUR DROIT :

POUR CALCULER LE TAUX DE RESTITUTION A L' EXPORTATION APPLICABLE A DES SORBITOLS RELEVANT DES POSITIONS TARIFAIRES 29.04*C ET 38.19*T DU TARIF DOUANIER COMMUN, PRODUITS A L' INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN AOUT ET SEPTEMBRE 1980 A PARTIR DE MAIS RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 10.05*B DU TARIF DOUANIER COMMUN, PUIS EXPORTES A DESTINATION DE PAYS TIERS, IL ETAIT NECESSAIRE DE TENIR COMPTE DU TAUX DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION EN VIGUEUR PENDANT LE MOIS DE L' EXPORTATION, MEME LORSQUE LE TAUX DE LA RESTITUTION A L' EXPORTATION AVAIT FAIT L' OBJET D' UNE FIXATION A L' AVANCE CONFORMEMENT AU TAUX EN VIGUEUR LE 30 JUILLET 1980 .