Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Régime national interdisant la commercialisation d'appareils radio ne portant pas une marque d'homologation nationale - Inadmissibilité

(Art. 28 CE)

2. Rapprochement des législations - Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications et reconnaissance mutuelle de leur conformité - Directive 1999/5 - Articles 6, paragraphe 1, 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1 - Effet direct - Règles ou pratiques de droit national interdisant la commercialisation ou la mise en service d'équipements hertziens en l'absence d'une marque d'homologation nationale - Inadmissibilité - Conditions

(Directive du Parlement européen et du Conseil 1999/5, art. 6, § 1, 7, § 1 et 2, et 8, § 1)

3. Libre circulation des marchandises - Dérogations - Procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises - Notion de mesure faisant obstacle à la libre circulation des marchandises ou à leur mise sur le marché - Portée - Maintien d'une saisie administrative d'un certain modèle ou type de produit commercialisé légalement dans un autre État membre après la réalisation, par les autorités nationales compétentes, du contrôle de conformité du produit avec la réglementation nationale et communautaire - Inclusion

(Décision du Parlement européen et du Conseil n° 3052/95, art. 1er)

Sommaire

1. L'article 28 CE s'oppose à des règles et à des pratiques administratives nationales qui, en confiant les procédures d'évaluation de la conformité en vue de la mise sur le marché et de la mise en service des équipements hertziens au pouvoir discrétionnaire de l'administration, interdisent aux opérateurs économiques, en l'absence d'homologation nationale, d'importer, de commercialiser ou de détenir pour la vente des appareils radio, sans qu'existe la possibilité de prouver d'une façon équivalente et moins onéreuse la conformité desdits appareils aux conditions concernant le bon usage des fréquences radio autorisées par le droit national.

( voir point 47, disp. 1 )

2. Les dispositions des articles 6, paragraphe 1, seconde phrase, 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, de la directive 1999/5, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, attribuent aux justiciables des droits qui peuvent être invoqués devant les juridictions nationales bien que la directive elle-même n'ait pas été formellement transposée en droit interne à l'expiration du délai prévu à cette fin. L'article 7, paragraphe 2, de ladite directive ne permet pas le maintien de règles ou de pratiques du droit national qui, après la date d'expiration du délai de transposition prescrit par cette directive, interdisent la commercialisation ou la mise en service d'équipements hertziens en l'absence d'apposition d'une marque d'homologation nationale, s'il a été établi ou s'il est facilement vérifiable que le spectre des fréquences hertziennes autorisé par le droit national a été correctement et efficacement utilisé.

( voir point 66, disp. 2 )

3. La notion de «mesure» au sens de l'article 1er de la décision n° 3052/95, établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, comprend toutes les mesures, à l'exception des décisions judiciaires, prises par un État membre ayant pour effet de limiter la libre circulation de marchandises légalement fabriquées ou commercialisées dans un autre État membre. Le maintien d'une saisie administrative d'un certain modèle ou d'un certain type de produit commercialisé légalement dans un autre État membre, après que le contrôle de la conformité du produit avec la réglementation nationale et communautaire a été effectué par les autorités nationales chargées des contrôles techniques, relève de la notion de «mesure» qui doit être notifiée à la Commission au sens de ladite disposition.

( voir point 73, disp. 3 )

4. Lorsqu'une réglementation nationale a été reconnue contraire au droit communautaire, infliger des amendes ou d'autres mesures coercitives au titre d'une contravention à cette réglementation est également incompatible avec le droit communautaire.

( voir point 80, disp. 4 )