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1 . RECOURS EN INDEMNITE - DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES - CONSTATATION DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE - SAISINE DE LA COUR - ADMISSIBILITE

( TRAIT CEE, ART . 215 )

2 . AGRICULTURE - MESURES MONETAIRES - MODIFICATION DES TAUX REPRESENTATIFS - AMPUTATION DE LA MARGE BENEFICIAIRE DE L' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION - ADMISSIBILITE - ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 39, PAR . 1, B ); REGLEMENT DU CONSEIL N**855/84; REGLEMENT DE LA COMMISSSION N* 2677/84 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - PROPORTIONNALITE - CRITERES D' APPRECIATION

4 . AGRICULTURE - MESURES MONETAIRES - MODIFICATION DES TAUX REPRESENTATIFS - MODALITES D' APPLICATION DANS LE SECTEUR DU SUCRE - PERTES SUBIES PAR LES ENTREPRISES SUCRIERES D' UN ETAT MEMBRE - RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 215, AL . 2; REGLEMENT DU CONSEIL N* 855/84; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 2677/84 )

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1 . L' ARTICLE 215 DU TRAITE N' EMPECHE PAS DE SAISIR LA COUR POUR FAIRE CONSTATER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE, MEME SI LE PREJUDICE NE PEUT PAS ENCORE ETRE CHIFFRE AVEC PRECISION .

2 . LA LEGALITE DES REGLEMENTS NOS 855/84 ET 2677/84 NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE AU REGARD DE L' ARTICLE 39, PREMIER PARAGRAPHE, DU TRAITE DES LORS QUE LE POINT B ) DE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME GARANTISSANT A L' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION UNE CERTAINE MARGE BENEFICIAIRE ET QUE LES AUTRES OBJECTIFS INDIQUES A L' ARTICLE 39 N' ONT PAS ETE MIS EN PERIL PAR LES MODIFICATIONS DES TAUX REPRESENTATIFS OPEREES PAR CES REGLEMENTS .

NI LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NI LES TAUX REPRESENTATIFS NE VISENT A GARANTIR A CHAQUE OPERATEUR ECONOMIQUE INDIVIDUEL UN PRIX INVARIABLE, EXPRIME DANS LA MONNAIE DU PAYS, POUR SES PRODUITS, DE SORTE QU' UNE BAISSE DE LA VALEUR EN MONNAIE NATIONALE DES STOCKS DE CES OPERATEURS ECONOMIQUES A LA SUITE D' UNE REEVALUATION DES TAUX REPRESENTATIFS, VISANT A RAPPROCHER CES TAUX DES TAUX PIVOTS, NE SAURAIT EN SOI CONSTITUER UNE INTERVENTION DANS LEUR DROIT DE PROPRIETE .

3 . AFIN D' EXAMINER LA CONFORMITE D' UNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, IL IMPORTE DE VERIFIER SI LES MESURES IMPOSEES PAR CETTE DISPOSITION SONT APTES A REALISER L' OBJECTIF VISE ET SI ELLES NE DEPASSENT PAS LES LIMITES DE CE QUI EST NECESSAIRE A CET EFFET .

4 . LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE A L' EGARD DES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DU SECTEUR DU SUCRE DANS UN ETAT MEMBRE A RAISON DES PERTES QUE LEUR AURAIT OCCASIONNEES LA MODIFICATION DES TAUX REPRESENTATIFS OPEREE PAR LES REGLEMENTS NOS 855/84 ET 2677/84, CAR CETTE MODIFICATION ET LES MODALITES DE SA MISE EN OEUVRE N' ETAIENT PAS IMPREVISIBLES, CORRESPONDAIENT A L' INTERET GENERAL ET INCORPORAIENT DES MESURES TRANSITOIRES DESTINEES A EN ATTENUER LES EFFETS POUR LESDITES ENTREPRISES .
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FONCTIONNAIRES - PENSIONS - PENSION D' INVALIDITE - DETERMINATION DE L' ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE - COMPETENCES RESPECTIVES DE LA COMMISSION D' INVALIDITE ET DE L' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 78, ALINEA 2 )

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IL RESSORT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D' INVALIDITE, AINSI QUE DE LA NATURE DES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES, QU' ELLE EST EXCLUSIVEMENT COMPETENTE POUR PORTER DES APPRECIATIONS DE CARACTERE MEDICAL . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE VISANT A FAIRE RECONNAITRE L' ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE DONT RESULTE L' INVALIDITE, LA COMPETENCE DE LA COMMISSION SE LIMITE A DETERMINER L' ORIGINE DE L' INCAPACITE DE TRAVAIL ET A VERIFIER SI L' ETAT PATHOLOGIQUE DE L' INTERESSE PRESENTE UN RAPPORT SUFFISAMMENT DIRECT AVEC UN RISQUE SPECIFIQUE ET TYPIQUE, INHERENT A L' EXERCICE DE SES FONCTIONS . IL APPARTIENT A LA SEULE ADMINISTRATION D' APPRECIER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES A TIRER DES CONSTATATIONS D' ORDRE MEDICAL ET, NOTAMMENT, DE JUGER, SOUS LE CONTROLE DE LA COUR, SI L' INVALIDITE TROUVE SON ORIGINE DANS UN COMPORTEMENT CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS STATUTAIRES DU FONCTIONNAIRE CONCERNE .
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1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENTRE PRODUITS IMPORTES ET PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES - PRODUITS SIMILAIRES - NOTION - INTERPRETATION - CRITERES - WHISKY ECOSSAIS ET VINS DE FRUITS DU TYPE VIN DE LIQUEUR

( TRAITE CEE , ART . 95 , ALINEA 1 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - POURSUITE D ' OBJECTIFS COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - ABSENCE DE CARACTERE DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR

( TRAITE CEE , ART . 95 )

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1 . POUR APPRECIER LE CARACTERE DE SIMILITUDE SUR LEQUEL EST FONDEE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LES PRODUITS PRESENTENT DES PROPRIETES ANALOGUES ET REPONDENT AUX MEMES BESOINS DES CONSOMMATEURS . LA NOTION DE SIMILITUDE DEVANT FAIRE L ' OBJET D ' UNE INTERPRETATION LARGE , CET EXAMEN REQUIERT LA MISE EN OEUVRE D ' UN CRITERE NON PAS D ' IDENTITE RIGOUREUSE , MAIS D ' ANALOGIE ET DE COMPARABILITE DANS L ' UTILISATION .

POUR L ' APPRECIATION DU CARACTERE DE SIMILITUDE DE DEUX CATEGORIES DE BOISSONS , IL IMPORTE DONC DE PRENDRE EN CONSIDERATION , D ' UNE PART , UN ENSEMBLE DE CARACTERISTIQUES OBJECTIVES , TELLES QUE LEUR ORIGINE , LEURS PROCEDES DE FABRICATION , LEURS QUALITES ORGANOLEPTIQUES , NOTAM MENT LEUR GOUT ET LEUR TENEUR EN ALCOOL , ET , D ' AUTRE PART , LE FAIT QUE LES DEUX CATEGORIES DE BOISSONS SONT SUSCEPTIBLES OU NON DE REPONDRE A DES BESOINS IDENTIQUES DES CONSOMMATEURS .

LA COMPARAISON DU WHISKY ECOSSAIS ET DES VINS DE FRUITS DU TYPE VIN DE LIQUEUR EFFECTUEE SUR LA BASE DE CES CRITERES FAIT APPARAITRE QU ' IL NE S ' AGIT PAS DE PRODUITS SIMILAIRES .

2 . EN L ' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION , LE DROIT COMMUNAUTAIRE , EN PARTICULIER L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE , NE RESTREINT PAS LA LIBERTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' ETABLIR UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE POUR CERTAINS PRODUITS , EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS , QUI PEUVENT ETRE LA NATURE DES MATIERES PREMIERES UTILISEES OU LES PROCEDES DE PRODUCTION APPLIQUES . DE TELLES DIFFERENCIATIONS SONT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE SI ELLES POURSUIVENT DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE ET DU DROIT DERIVE ET SI LEURS MODALITES SONT DE NATURE A EVITER TOUTE FORME DE DISCRIMINATION , DIRECTE OU INDIRECTE , A L ' EGARD DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , OU DE PROTECTION EN FAVEUR DE PRODUCTIONS NATIONALES CONCURRENTES .

UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE POUR CERTAINES BOISSONS NE PRODUIT PAS D ' EFFET PROTECTEUR EN FAVEUR D ' UNE PRODUCTION NATIONALE LORSQUE , DANS CHACUNE DES CATEGORIES FISCALES , FIGURE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LA PRODUCTION NATIONALE DES BOISSONS ALCOOLIQUES .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PRODUITS EN LIBRE PRATIQUE - APPLICATION INTEGRALE DES REGLES DU TRAITE - CONDITIONS - MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

( TRAITE CEE , ART . 9 , PAR 2 , 113 ET 115 )

2 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - REGIME D ' IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ADHERENTS A L ' ARRANGEMENT MULTIFIBRE - MESURES DE PROTECTION NATIONALES - ADMISSIBILITE - POUVOIRS DE LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 115 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 3589/82 )

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1 . LES MESURES PREVUES POUR LA LIBERATION DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES S ' APPLIQUENT DE MANIERE IDENTIQUE TANT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES QU ' AUX PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS QUI SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE , MEME SI LEUR REGIME D ' IMPORTATION COMPORTE LA REPARTITION D ' UN CONTINGENT COMMUNAUTAIRE EN SOUS-QUOTAS NATIONAUX . TOUTEFOIS , LA PLEINE APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES AUX PRODUITS BENEFICIANT DE LA LIBRE PRATIQUE EST LIEE A LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE FONDEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 113 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , SUR DES PRINCIPES UNIFORMES .

EN EFFET , L ' ASSIMILATION AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES DES MARCHANDISES PROVENANT DES PAYS TIERS , MAIS MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES NE PEUT AVOIR SON PLEIN EFFET QU ' A SUPPOSER QUE CES MARCHANDISES SOIENT SOUMISES AUX MEMES CONDITIONS D ' IMPORTATION , DOUANIERES ET COMMERCIALES , QUEL QUE SOIT L ' ETAT A L ' INTERIEUR DUQUEL LA MISE EN LIBRE PRATIQUE A EU LIEU .

LORSQUE TEL N ' EST PAS LE CAS , LA COMMISSION A LE POUVOIR , SUR LE FONDEMENT DE L ' ARTICLE 115 , D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES A PRENDRE , A L ' EGARD DE CES MARCHANDISES , DES MESURES DE PROTECTION DESTINEES A PARER AUX RISQUES DE DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU DE DIFFICULTES ECONOMIQUES .

2 . SI LE REGLEMENT NO 3589/82 CONSTITUE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ADHERENTS A L ' ARRANGEMENT MULTIFIBRE , UN PROGRES CERTAIN VERS L ' ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE FONDEE SUR DES PRINCIPES UNIFORMES , IL NE RESULTE TOUTEFOIS PAS DU REGIME ETABLI PAR CE REGLEMENT QUE CELUI-CI AIT REALISE UNE UNIFORMITE COMPLETE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DES PRODUITS EN QUESTION . DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION GARDE LE POUVOIR D ' AUTORISER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE , UN ETAT MEMBRE A ADOPTER , LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT , DES MESURES DE PROTECTION EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS TEXTILES SOUMIS AU REGIME DU REGLEMENT NO 3589/82 ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . TOUTEFOIS , DANS L ' EXERCICE DE CE POUVOIR , LA COMMISSION DOIT FAIRE PREUVE D ' UNE PRUDENCE ET D ' UNE MODERATION ACCRUES .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - DECISION ARRETEE APRES REEXAMEN D ' UNE DECISION ANTERIEURE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - APPRECIATION DES MERITES DES CANDIDATS - IMPOSSIBILITE POUR LES CANDIDATS DE CONNAITRE ET DE CONTESTER CERTAINS DES ELEMENTS RETENUS PAR LE JURY - IRREGULARITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 5 )

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1 . EST RECEVABLE LE RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE NON-ADMISSION A CONCOURIR ARRETEE APRES REEXAMEN D ' UNE DECISION IDENTIQUE ANTERIEURE , DANS LA MESURE OU IL APPARAIT QUE LA SECONDE DECISION S ' EST EFFECTIVEMENT SUBSTITUEE A LA PREMIERE ET NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME PUREMENT CONFIRMATIVE DE CELLE-CI .

2 . DANS LE CADRE D ' UN CONCOURS , LE JURY EST APPELE A APPRECIER DES ELEMENTS CONNUS DES CANDIDATS , QU ' IL S ' AGISSE DES TITRES QU ' ILS ONT PRODUITS , DES EPREUVES QU ' ILS ONT EFFECTUEES OU DES RAPPORTS DE NOTATION QU ' ILS ONT PU CONNAITRE ET COMMENTER . CELA CONSTITUE UNE GARANTIE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONCOURS ET UNE PROTECTION CONTRE TOUT ARBITRAIRE , EN CE QUE LES CANDIDATS CONNAISSENT TOUS LES ELEMENTS SUR LESQUELS LE JURY A PORTE SON APPRECIATION ET SONT DES LORS BIEN PLACES POUR CONTESTER CELLE-CI , S ' ILS ESTIMENT QU ' ELLE N ' EST PAS CORRECTE .

PAR CONTRE , DANS LA MESURE OU LE JURY SE FONDE , AU MOINS EN PARTIE , SUR DES ELEMENTS TELS QUE LES RENSEIGNEMENTS ET LES OPINIONS DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES , QUI SONT SOUSTRAITS A LA CONNAISSANCE DES CANDIDATS INTERESSES , AUCUNE DEFENSE N ' EST ACCORDEE A CEUX-CI CONTRE DES AFFIRMATIONS PROVENANT D ' UN TIERS QUI , SI ELLES PEUVENT ETRE PARFAITEMENT CORRECTES , POURRAIENT AUSSI BIEN ETRE INEXACTES POUR UNE RAISON QUELCONQUE . L ' IMPOSSIBILITE POUR LES CANDIDATS DE PRENDRE POSITION SUR LES AVIS EXPRIMES A LEUR SUJET PAR LEURS SUPERIEURS HIERARCHIQUES ET PRIS EN COMPTE PAR LE JURY CONSTITUE UNE VIOLATION D ' UN PRINCIPE REGISSANT LA PROCEDURE DE CONCOURS , JUSTIFIANT L ' ANNULATION DES DECISIONS DE NON-ADMISSION PRISES A LEUR EGARD .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - APPLICATION A DES PRESTATIONS ACQUISES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 12 , PAR 2 , ET 46 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE - CALCUL DES PRESTATIONS - ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 - APPLICATION DANS L ' HYPOTHESE OU LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE EST INDEPENDANT DES PERIODES ACCOMPLIES ET OU LA PERIODE MINIMALE EN VERTU DE CETTE LEGISLATION A ETE ACCOMPLIE DANS UN REGIME SPECIAL POUR UNE PROFESSION - MODALITES DE CALCUL DES PRESTATIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 45 , PAR 2 , ET 46 )

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1 . LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A L ' OCTROI DE PRESTATIONS ACQUISES EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE LORSQUE CELLES-CI SONT PLUS ELEVEES QUE CELLES DETERMINEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 DE CE REGLEMENT .

DANS UN TEL CAS , L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 NE S ' OPPOSE PAS A L ' APPLICATION D ' UNE REGLE NATIONALE ANTICUMUL EXTERNE POUR DETERMINER LES PRESTATIONS ACQUISES EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE .

2 . L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 EST APPLICABLE LORSQUE LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE EST INDEPENDANT DES PERIODES ACCOMPLIES ET QUE LA PERIODE MINIMALE DONT DEPEND L ' OUVERTURE DU DROIT EN VERTU DE CETTE LEGISLATION A ETE ACCOMPLIE , MEME S ' IL S ' AGIT D ' UN REGIME SPECIAL POUR UNE PROFESSION ET SI LES PERIODES ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE NE L ' ONT PAS ETE DANS UN REGIME CORRESPONDANT .

AFIN DE DETERMINER LE MONTANT VISE PAR L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , L ' APPLICATION D ' UNE REGLE NATIONALE ANTICUMUL EXTERNE EST EXCLUE .

LE MONTANT QUE LA COMPARAISON PREVUE PAR L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , FAIT APPARAITRE COMME ETANT LE PLUS ELEVE EST REDUIT , LE CAS ECHEANT , EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SEMENCES - AIDE A LA PRODUCTION - POIS , FEVES ET FEVEROLES DESTINES A L ' ENSEMENCEMENT - CUMUL AVEC L ' AIDE AUX MEMES PRODUITS UTILISES DANS L ' ALIMENTATION ANIMALE - INADMISSIBILITE - DETERMINATION DU REGIME D ' AIDE APPLICABLE - CRITERE - UTILISATION EFFECTIVE - PAIEMENTS INDUS - PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - EXCLUSION

( REGLEMENTS DU CONSEIL NO 2358/71 , ART . 1ER ET 3 , PAR 1 , NO 1119/78 , ART . 2 , PAR 1 , ET NO 2036/82 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - LAIT ECREME EN POUDRE ET BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT - CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE DU PRIX EXPRIME EN UNITES DE COMPTE - TAUX DE CHANGE APPLICABLE - TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DU FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE TEL QUE DEFINI PAR LE DROIT NATIONAL

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1134/68 , ART . 4 ET 6 )

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1 . LE REGLEMENT NO 2358/71 , DONT L ' OBJET EST LA STABILISATION DU MARCHE DES SEMENCES ET NON PAS LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX , QUI FAIT L ' OBJET DU REGLEMENT NO 1119/78 , NE S ' APPLIQUE PAS AUX POIS , FEVES ET FEVEROLES QUI ONT ETE TRANSFORMES EN ALIMENTS POUR ANIMAUX AU LIEU D ' ETRE EFFECTIVEMENT UTILISES COMME SEMENCES , MEME SI , A UN MOMENT DONNE , ILS ONT ETE DESTINES A L ' ENSEMENCEMENT . LES BENEFICIAIRES DE L ' AIDE A LA PRODUCTION DE SEMENCES , PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 2358/71 , NE PEUVENT ETRE EN MEME TEMPS OU SUCCESSIVEMENT , MAIS PAR RAPPORT AUX MEMES PRODUITS , CULTIVATEURS DE SEMENCES ET PRODUCTEURS DE POIS , FEVES ET FEVEROLES DESTINES A L ' ALIMENTATION ANIMALE POUVANT , A CE TITRE , BENEFICIER DE L ' AIDE PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 1119/78 .

LES DEUX REGIMES D ' AIDE N ' ETANT PAS SUSCEPTIBLES , AVANT MEME L ' INTERVENTION DU REGLEMENT NO 2036/82 , DE S ' APPLIQUER CUMULATIVEMENT , IL Y AVAIT LIEU , DANS UN CAS OU UN TEL CUMUL POUVAIT RESULTER DE LA MISE EN OEUVRE DEFECTUEUSE DES MESURES DE CONTROLE PREVUES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , DE FAIRE APPLICATION DU REGIME D ' AIDES CORRESPONDANT A L ' UTILISATION EFFECTIVE ET FINALE DES PRODUITS .

L ' ETAT MEMBRE AYANT , EN PAREILLE HYPOTHESE , FAIT UNE APPLICATION ERRONEE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA PROTECTION DUE A LA CONFIANCE LEGITIME POUR FAIRE PRENDRE EN CHARGE PAR LE FEOGA LES AIDES INDUMENT VERSEES CAR , AU REGARD DE LEURS CARACTERIS TIQUES , LES DEUX CATEGORIES D ' AIDES SONT TELLEMENT DIFFERENTES QU ' UN CUMUL EST INCONCEVABLE .

2 . LA REGLEMENTATION POUR LE SECTEUR DES PRODUITS LAITIERS NE DEFINISSANT PAS LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE DANS LES OPERATIONS DE VENTE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DE LAIT ECREME EN POUDRE ET DE BEURRE A PRIX REDUIT , LES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT NO 1134/68 IMPOSENT , POUR DETERMINER CE FAIT GENERATEUR , DONT DEPEND LE TAUX DE CHANGE A RETENIR POUR CONVERTIR EN MONNAIE NATIONALE LE PRIX DE VENTE EXPRIME EN UNITES DE COMPTE , DE SE REFERER AU DROIT NATIONAL .
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1 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - AGENTS EMULSIFIANTS , STABILISANTS , EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES - INTERDICTION D ' UTILISATION - POUVOIR DES ETATS MEMBRES - PORTEE - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 30 ET SUIV .; DIRECTIVE DU CONSEIL 74/329 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISER DES DENREES CONTENANT CERTAINS ADDITIFS - JUSTIFICATION - CONDITIONS ET LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 74/329 )

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1 . LA DIRECTIVE 74/329 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS EMULSIFIANTS , STABILISANTS , EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES , NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE INTERDISE L ' EMPLOI D ' UNE DES SUBSTANCES ENUMEREES A L ' ANNEXE I DE LADITE DIRECTIVE . IL EST CEPENDANT TENU DE RESPECTER LES CONDI TIONS POSEES , D ' UNE PART , PAR L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE , SELON LEQUEL UN ETAT MEMBRE AYANT AUTORISE L ' EMPLOI D ' UNE DESDITES SUBSTANCES NE PEUT SUSPENDRE CETTE AUTORISATION OU EN LIMITER LA PORTEE QUE POUR DES RAISONS TENANT A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET PENDANT UNE PERIODE LIMITEE , ET , D ' AUTRE PART , PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DIRECTIVE , QUI FAIT OBSTACLE A UNE INTERDICTION D ' EMPLOI MOTIVEE PAR LA SEULE INSUFFISANCE DE L ' ETIQUETAGE DES LORS QUE CELUI-CI SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR CET ARTICLE . S ' AGISSANT DE DENREES ALIMENTAIRES IMPORTEES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , L ' ETAT MEMBRE DOIT , EN OUTRE , RESPECTER LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE .

2 . LES ARTICLES 30 A 36 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE INTERDISE LA COMMERCIALISATION DE DENREES ALIMENTAIRES , IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU ELLES SONT LEGALEMENT COMMERCIALISEES , AUXQUELLES UNE DES SUBSTANCES ENUMEREES A L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 74/329 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS EMULSIFIANTS , STABILISANTS , EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES , A ETE AJOUTEE , POURVU QUE SOIT RESPECTE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE QUI EST A LA BASE DE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 36 , CE QUI IMPLIQUE QUE LA COMMERCIALISATION SOIT AUTORISEE , SELON UNE PROCEDURE FACILEMENT ACCESSIBLE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES , LORSQUE L ' ADJONCTION DE LA SUBSTANCE EN QUESTION REPOND A UN BESOIN REEL ET QU ' ELLE NE PRESENTE PAS UN RISQUE POUR LA SANTE PUBLIQUE . IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE DEMONTRER DANS CHAQUE CAS , A LA LUMIERE DES HABITUDES ALIMENTAIRES NATIONALES ET COMPTE TENU DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE , QUE LEUR REGLEMENTATION EST NECESSAIRE POUR PROTEGER EFFECTIVEMENT LES INTERETS VISES A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DELAIS - CARACTERE D ' ORDRE PUBLIC - FORCLUSION - REOUVERTURE - DEMANDE AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT - INADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DELAIS - POINT DE DEPART - DEMANDE DE RECLASSEMENT - TARDIVETE - FORCLUSION - REOUVERTURE - CONDITIONS - FAIT NOUVEAU

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

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1 . LES DELAIS DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT SONT D ' ORDRE PUBLIC ET NE CONSTITUENT PAS UN MOYEN A LA DISCRETION DES PARTIES OU DU JUGE , AYANT ETE INSTITUES EN VUE D ' ASSURER LA CLARTE ET LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES . IL EN RESULTE QU ' UN FONCTIONNAIRE NE SAURAIT ECHAPPER A LA FORCLUSION ET SE MENAGER UNE REOUVERTURE DES DELAIS DE RECOURS EN INTRODUISANT AUPRES DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , AU LIEU D ' UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION FAISANT GRIEF , UNE DEMANDE AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT .

2 . UN FONCTIONNAIRE NE SAURAIT , PAR LE BIAIS D ' UNE DEMANDE FONDEE SUR L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , REMETTRE EN QUESTION LE CLASSEMENT DONT IL A FAIT L ' OBJET LORS DE SON RECRUTEMENT APRES L ' EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS CONTRE L ' ACTE FAISANT GRIEF , SAUF SURVENANCE D ' UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A MOTIVER UN REEXAMEN DE SA SITUATION .

EN MATIERE DE CLASSEMENT , C ' EST LA NOMINATION EN TANT QUE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE QUI CONSTITUE L ' ACTE FAISANT GRIEF .
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1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE REMUNERATION - REMUNERATION - NOTION - REGIME CONVENTIONNEL DE PENSIONS D ' ENTREPRISE FINANCE INTEGRALEMENT PAR L ' EMPLOYEUR - INCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 119 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE REMUNERATION - EXCLUSION DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL D ' UN REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE - EFFECTIF DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL COMPOSE PRINCIPALEMENT DE FEMMES - INADMISSIBILITE EN L ' ABSENCE DE JUSTIFICATIONS OBJECTIVES

( TRAITE CEE , ART . 119 )

3 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE REMUNERATION - REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE - OBLIGATION D ' AMENAGEMENT DES CONDITIONS D ' ACCES EN FONCTION DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES SALARIES CHARGES DE FAMILLE - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 119 )

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1 . NE CONSTITUE PAS UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DIRECTEMENT REGLE PAR LA LOI ET SOUSTRAIT DE CE FAIT AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE ET RELEVE AU CONTRAIRE DE CETTE DISPOSITION UN REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE QUI , BIEN QU ' ADOPTE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ARRETEES PAR LE LEGISLATEUR , TROUVE SA SOURCE DANS UN ACCORD ENTRE L ' EMPLOYEUR ET UNE INSTANCE REPRESENTATIVE DES SALARIES , FAIT PARTIE INTEGRANTE DES CONTRATS DE TRAVAIL ET A POUR EFFET DE COMPLETER LES PRESTATIONS SOCIALES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE D ' APPLICATION GENERALE PAR DES PRESTATIONS DONT LE FINANCEMENT EST SUPPORTE UNIQUEMENT PAR L ' EMPLOYEUR .

2 . L ' ARTICLE 119 DU TRAITE EST VIOLE PAR UNE ENTREPRISE QUI EXCLUT LES EMPLOYES A TEMPS PARTIEL DU REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE LORSQUE CETTE MESURE FRAPPE UN NOMBRE BEAUCOUP PLUS ELEVE DE FEMMES QUE D ' HOMMES , A MOINS QUE L ' ENTREPRISE N ' ETABLISSE QUE LADITE MESURE S ' EXPLIQUE PAR DES FACTEURS OBJECTIVEMENT JUSTIFIES ET ETRANGERS A TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE .

DE TELS FACTEURS PEUVENT RESULTER DU FAIT QUE L ' ENTREPRISE VISE A EMPLOYER LE MOINS POSSIBLE DE TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL , DES LORS QU ' IL EST DEMONTRE QUE CET OBJECTIF REPOND A UN VERITABLE BESOIN DE L ' ENTREPRISE ET QUE LES MOYENS CHOISIS POUR L ' ATTEINDRE SONT A LA FOIS ADEQUATS ET NECESSAIRES .

3 . L ' ARTICLE 119 DU TRAITE N ' A PAS POUR EFFET D ' OBLIGER UN EMPLOYEUR A ORGANISER LE REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE QU ' IL PREVOIT POUR SES EMPLOYES DE MANIERE A TENIR COMPTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES QUE RENCONTRENT LES EMPLOYES AYANT DES CHARGES DE FAMILLE POUR REMPLIR LES CONDITIONS DONNANT DROIT A UNE TELLE PENSION .