Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 1980. - Administration des finances contre Entreprise Ciro Acampora. - Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. - Traitement tarifaire préférentiel - Contrôles. - Affaire 827/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 03731

édition spéciale grecque page 00455



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT - ORIGINE DES MARCHANDISES - VERIFICATION - NECESSITE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1371/71 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT - ORIGINE DES MARCHANDISES - VERIFICATION - MODALITES - CONTROLE DES CERTIFICATS D' ORIGINE POSTERIEUR A L' IMPORTATION - RESULTAT NEGATIF - RECOUVREMENT DES DROITS NON VERSES - LICEITE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1371/71, ART . 13 )

Sommaire

1 . LE SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES TELLES QUE PREVUES PAR LE REGLEMENT NO 1371/71 EST FONDE SUR LE PRINCIPE DE L' OCTROI UNILATERAL PAR LA COMMUNAUTE D' AVANTAGES TARIFAIRES EN FAVEUR DE PRODUITS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DANS LE BUT DE FACILITER LES FLUX COMMERCIAUX EN PROVENANCE DE CEUX-CI . LE BENEFICE DE CE REGIME PREFERENTIEL EST DONC LIE A L' ORIGINE DE LA MARCHANDISE ET LA VERIFICATION DE CETTE ORIGINE CONSTITUE, EN CONSEQUENCE, UN ELEMENT NECESSAIRE DU SYSTEME .

2 . AU SENS DE L' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1371/71, ET EN FONCTION DE L' ECONOMIE DE CE REGLEMENT, LES AUTORITES DOUANIERES DE L' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR PEUVENT - APRES AVOIR AUTORISE SANS RESERVE L' IMPORTATION DEFINITIVE DE LA MARCHANDISE ET L' APPLICATION DU TRAITEMENT TARIFAIRE PREFERENTIEL ACCORDE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

1 ) DEMANDER A L' ETAT BENEFICIAIRE DE L' EXPORTATION, LE CONTROLE DU CERTIFICAT D' ORIGINE " FORMULE A " RELATIF A CETTE MARCHANDISE,

2 ) EXIGER ENSUITE, EN CAS DE RESULTAT NEGATIF DE CE CONTROLE, LE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE NON VERSES LORS DE L' IMPORTATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 827/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE , PREMIERE CHAMBRE CIVILE , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ADMINISTRATION DES FINANCES

ET

ENTREPRISE CIRO ACAMPORA

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1371/71 , DU 30 JUIN 1971 , RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR L ' APPLICATION DES PREFERENCES TARIFAIRES OCTROYEES PAR LA CEE A CERTAINS PRODUITS DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO N L 146 , P . 1 ), ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 13 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 27 JUIN 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 21 DECEMBRE 1979 , LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE D ' ITALIE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1371/71 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1971 , RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR L ' APPLICATION DES PREFERENCES TARIFAIRES OCTROYEES PAR LA CEE A CERTAINS PRODUITS DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO N 146 , P . 1 ); ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 13 .

2 CETTE QUESTION EST SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE , D ' UNE PART , UNE ENTREPRISE QUI A IMPORTE EN ITALIE DE HONG KONG PLUSIEURS LOTS D ' APPAREILS RADIO A TRANSISTORS , ENTRE LE 1 JUILLET 1971 ET LE 2 FEVRIER 1972 ET , LES AYANT DECLARES COMME ' PRODUITS D ' ORIGINE ' , A OBTENU LEUR DEDOUANEMENT EN PAYANT DES DROITS DE DOUANE CALCULES EN FONCTION DES PREFERENCES TARIFAIRES , ET , D ' AUTRE PART , L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DES FINANCES QUI , AYANT EFFECTUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1371/71 , UN CONTROLE ' A POSTERIORI ' QUI A REVELE QUE LES PRODUITS EN CAUSE NE REPONDAIENT PAS A LA QUALIFICATION DE ' PRODUITS D ' ORIGINE ' , A ENJOINT A L ' IMPORTATEUR DE PAYER LES DROITS AFFERENTS NON PERCUS LORS DE L ' IMPORTATION .

3 L ' IMPORTATEUR A FAIT OPPOSITION A CETTE INJONCTION DE PAYER AU MOTIF QUE LE CONTROLE D ' ORIGINE DES MARCHANDISES AVAIT EU LIEU POSTERIEUREMENT A L ' IMPORTATION , ALORS QU ' IL NE LES AVAIT PLUS A SA DISPOSITION . LE LITIGE A ETE SOUMIS AU TRIBUNAL , PUIS A LA COUR D ' APPEL DE GENES , QUI ONT JUGE QUE LE CONTROLE NE POUVAIT ETRE POSTERIEUR AU DEDOUANEMENT DE LA MARCHANDISE ET A SON ADMISSION SANS RESERVE AU REGIME DE FAVEUR PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . SAISIE D ' UN POURVOI DE L ' ADMINISTRATION DES FINANCES , LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' L ' ETAT IMPORTATEUR - APRES AVOIR AUTORISE , SANS RESERVE , L ' IMPORTATION DEFINITIVE DE LA MARCHANDISE ET L ' APPLICATION DU TRAITEMENT TARIFAIRE PREFERENTIEL ACCORDE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT - PEUT-IL , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT CEE N 1371 DU 30 JUIN 1971 , 1 ) DEMANDER A L ' ETAT BENEFICIAIRE DE L ' EXPORTATION , LE CONTROLE DU CERTIFICAT D ' ORIGINE ' FORMULE A ' RELATIF A CETTE MARCHANDISE ET 2 ) EXIGER ENSUITE , EN CAS DE RESULTAT EVENTUELLEMENT NEGATIF DE CE CONTROLE , LE PAIEMENT DU DROIT DE DOUANE NON VERSE LORS DE L ' IMPORTATION?

'

4 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , QUI PORTE ESSENTIELLEMENT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1371/71 , IL Y A D ' ABORD LIEU DE RECHERCHER LA FINALITE POURSUIVIE PAR CE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE , PUIS D ' ANALYSER LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE CONTROLE DE L ' ORIGINE DES PRODUITS EN CAUSE QU ' IL A MIS EN PLACE POUR QUE SOIENT ATTEINTS LES OBJECTIFS RECHERCHES PAR LEDIT REGLEMENT .

5 LE SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES TELLES QUE PREVUES PAR LE REGLEMENT N 1371/71 EST FONDE SUR LE PRINCIPE DE L ' OCTROI UNILATERAL PAR LA COMMUNAUTE D ' AVANTAGES TARIFAIRES EN FAVEUR DE PRODUITS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DANS LE BUT DE FACILITER LES FLUX COMMERCIAUX EN PROVENANCE DE CEUX-CI . LE BENEFICE DE CE REGIME PREFERENTIEL EST DONC LIE A L ' ORIGINE DE LA MARCHANDISE ET LA VERIFICATION DE CETTE ORIGINE CONSTITUE , EN CONSEQUENCE , UN ELEMENT NECESSAIRE DU SYSTEME . DANS L ' ORGANISATION CONCRETE DE CE CONTROLE , LE REGLEMENT VISE A EVITER , POUR DES RAISONS PRATIQUES , UN CONTROLE SYSTEMATIQUE DE L ' ORIGINE DES PRODUITS QUI AURAIT PROLONGE DE FACON EXCESSIVE LES OPERATIONS DOUANIERES . A CET EFFET , L ' ARTICLE 13 PREVOIT DEUX SORTES DE CONTROLES ' A POSTERIORI ' DES CERTIFICATS D ' ORIGINE , A TITRE DE SONDAGE ET CHAQUE FOIS QUE LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES ONT ' DES DOUTES FONDES QUANT A L ' AUTHENTICITE DU DOCUMENT OU QUANT A L ' EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L ' ORIGINE REELLE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE OU DE CERTAINS DE SES COMPOSANTS ' . LE PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DE CET ARTICLE AJOUTE QUE SI LES AUTORITES DOUANIERES DECIDENT , EN CAS DE DOUTE , DE SURSEOIR A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES DANS L ' ATTENTE DES RESULTATS DU CONTROLE , ELLES ' OFFRENT A L ' IMPORTATEUR LA MAINLEVEE DES MARCHANDISES SOUS RESERVE DES MESURES CONSERVATOIRES JUGEES NECESSAIRES ' .

6 CETTE DERNIERE DISPOSITION QUI , PRATIQUEMENT , NE PEUT ETRE D ' APPLICATION QUE LORSQUE LES MARCHANDISES EN CAUSE SONT ENCORE SOUS AUTORITE DOUANIERE , APPARAIT COMME UNE EXCEPTION A LA REGLE GENERALE POSEE PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT , EN VERTU DE LAQUELLE ' LES PRODUITS ORIGINAIRES , AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , SONT ADMIS DANS LA COMMUNAUTE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES SUR SIMPLE PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' ORIGINE , FORMULE A , VISE SOIT PAR LES AUTORITES DOUANIERES , SOIT PAR D ' AUTRES AUTORITES GOUVERNEMENTALES DU PAYS BENEFICIAIRE D ' EXPORTATION ET SOUS RESERVE QUE CE DERNIER PAYS PRETE ASSISTANCE A LA COMMUNAUTE PAR L ' ENTREMISE DES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES POUR LE CONTROLE DE L ' AUTHENTICITE ET DE LA REGULARITE DES CERTIFICATS ' .

7 NORMALEMENT , LE CONTROLE ' A POSTERIORI ' EFFECTUE PAR VOIE DE SONDAGE NE PEUT DONC QU ' ETRE ULTERIEUR A LA PRODUCTION DU CERTIFICAT , ET AU DEDOUANEMENT QUI EST LA SUITE AUTOMATIQUE DE CETTE PRODUCTION , QUAND AUCUN ELEMENT NE PERMET DE METTRE EN DOUTE A PRIORI L ' AUTHENTICITE DU CERTIFICAT . D ' AILLEURS , AUX FINS DE CONTROLE ' A POSTERIORI ' DES CERTIFICATS D ' ORIGINE , FORMULE A , L ' ARTICLE 30 DU REGLEMENT PRESCRIT QUE ' LES DOCUMENTS D ' EXPORTATION OU LES COPIES DE CERTIFICATS EN TENANT LIEU DOIVENT ETRE CONSERVES PAR L ' AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE DU PAYS BENEFICIAIRE D ' EXPORTATION PENDANT DEUX ANS ' , DELAI QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE D ' UN CONTROLE EFFECTIF DURANT LE MEME LAPS DE TEMPS .

8 IL FAUT RECONNAITRE QUE LA POSSIBILITE DE CONTROLE POSTERIEUR A L ' IMPORTATION , SANS QUE L ' IMPORTATEUR AIT ETE AVERTI PREALABLEMENT , PEUT CAUSER DES DIFFICULTES A CELUI-CI LORSQU ' IL A , DE BONNE FOI , CRU IMPORTER DES MARCHANDISES BENEFICIANT DE PREFERENCES TARIFAIRES SUR LA FOI DE CERTIFICATS INEXACTS OU FALSIFIES A SON INSU . IL Y A LIEU CEPENDANT DE RELEVER A CE PROPOS , EN PREMIER LIEU , QUE LA COMMUNAUTE N ' A PAS A SUPPORTER LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DES AGISSEMENTS INCORRECTS DES FOURNISSEURS DE SES RESSORTISSANTS , EN SECOND LIEU , QUE L ' IMPORTATEUR PEUT TENTER D ' AGIR EN REPARATION CONTRE L ' AUTEUR DE LA FALSIFICATION , ET , EN TROISIEME LIEU , QU ' EN SUPPUTANT LES AVANTAGES QUE PEUT PROCURER LE COMMERCE DE MARCHANDISES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE PREFERENCES TARIFAIRES , UN OPERATEUR ECONOMIQUE AVISE ET AVERTI DE L ' ETAT DE LA REGLEMENTATION DOIT POUVOIR EVALUER LES RISQUES INHERENTS AU MARCHE QU ' IL PROSPECTE ET LES ACCEPTER COMME RENTRANT DANS LA CATEGORIE DES INCONVENIENTS NORMAUX DU NEGOCE .

9 EN CONCLUSION , IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE , AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1371/71 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1971 , ET EN FONCTION DE L ' ECONOMIE DE L ' ENSEMBLE DE CE REGLEMENT , LES AUTORITES DOUANIERES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR PEUVENT - APRES AVOIR AUTORISE SANS RESERVE L ' IMPORTATION DEFINITIVE DE LA MARCHANDISE ET L ' APPLICATION DU TRAITEMENT TARIFAIRE PREFERENTIEL ACCORDE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

1 ) DEMANDER A L ' ETAT BENEFICIAIRE DE L ' EXPORTATION , LE CONTROLE DU CERTIFICAT D ' ORIGINE ' FORMULE A ' RELATIF A CETTE MARCHANDISE ,

2)EXIGER ENSUITE , EN CAS DE RESULTAT NEGATIF DE CE CONTROLE , LE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE NON VERSES LORS DE L ' IMPORTATION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE D ' ITALIE , DIT POUR DROIT :

AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 1371/71 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1971 , LES AUTORITES DOUANIERES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR PEUVENT , APRES AVOIR AUTORISE SANS RESERVE L ' IMPORTATION DEFINITIVE DE LA MARCHANDISE ET L ' APPLICATION DU TRAITEMENT TARIFAIRE PREFERENTIEL ACCORDE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ,

1 ) DEMANDER A L ' ETAT BENEFICIAIRE DE L ' EXPORTATION LE CONTROLE DU CERTIFICAT D ' ORIGINE ' FORMULE A ' RELATIF A CETTE MARCHANDISE ,

2)EXIGER ENSUITE , EN CAS DE RESULTAT NEGATIF DE CE CONTROLE , LE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE NON VERSES LORS DE L ' IMPORTATION .