Par ailleurs, il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur l’interprétation et l’applicabilité de dispositions nationales ou d’établir les faits pertinents pour la solution du litige au principal. En effet, il incombe à la Cour de prendre en compte, dans le cadre de la répartition des compétences entre les juridictions communautaires et nationales, le contexte factuel et réglementaire dans lequel s’insère la question préjudicielle, tel que défini par la décision de renvoi.

Dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales instituée par l’article 234 CE, il appartient au seul juge national qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer.

En effet, l’article 23, paragraphe 1, de ladite directive précise le calendrier d’ouverture pour la fourniture du gaz naturel et prévoit notamment que les États membres doivent veiller à ce que les clients éligibles, c’est-à-dire ceux qui ont le droit de s’adresser au fournisseur de leur choix, soient, à partir du 1er juillet 2007, tous les clients. Cette disposition concerne la fourniture du gaz naturel et non sa distribution. Dès lors, il ne peut être déduit de celle-ci aucune obligation à la charge des États membres de mettre fin aux contrats de distribution attribués en l’absence de toute procédure de mise en concurrence. La directive 2003/55 ne contient, en outre, aucune disposition sur les concessions de distribution du gaz naturel en cours.

La directive 2003/55, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30, ne s’oppose pas à ce que la réglementation d’un État membre prévoie l’allongement, aux conditions qu’elle fixe, de la durée de la période transitoire au terme de laquelle doit intervenir la cessation anticipée d’une concession de distribution du gaz naturel attribuée sans procédure de mise en concurrence. Dans ces conditions, il y a également lieu de considérer que l’article 10 CE et le principe de proportionnalité ne s’opposent pas non plus à une telle réglementation.

Les articles 43 CE, 49 CE et 86, paragraphe 1, CE ne s’opposent pas à ce que la réglementation d’un État membre visant à mettre en oeuvre les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel par le biais d'une cessation anticipée, au terme d'une période transitoire, des concessions de distribution de gaz naturel, attribuées sans procédure de mise en concurrence, prévoie l’allongement, dans certaines conditions, de la durée de ladite période transitoire, pour autant qu’un tel allongement puisse être considéré comme nécessaire afin de permettre aux cocontractants de dénouer leurs relations contractuelles dans des conditions acceptables tant du point de vue des exigences du service public que du point de vue économique.

Nonobstant le fait qu'une telle concession de service public n’entre pas dans le champ d’application des directives relatives aux différentes catégories de marchés publics, les autorités publiques sont néanmoins tenues, lorsqu’elles envisagent d’attribuer une telle concession, de respecter les règles fondamentales du traité en général et le principe de non-discrimination en raison de la nationalité en particulier. Plus particulièrement, dans la mesure où une telle concession présente un intérêt transfrontalier certain, son attribution, en l’absence de toute transparence, à une entreprise située dans l’État membre dont relève le pouvoir adjudicateur est constitutive d’une différence de traitement au détriment des entreprises susceptibles d’être intéressées par celle-ci qui sont situées dans un autre État membre. À moins qu’elle ne se justifie par des circonstances objectives, une telle différence de traitement, qui, en excluant toutes les entreprises situées dans un autre État membre, joue principalement au détriment de celles-ci, est constitutive d’une discrimination indirecte selon la nationalité, interdite en application des articles 43 CE et 49 CE. Par ailleurs, l’article 86, paragraphe 1, CE s’oppose à ce que les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, maintiennent en vigueur une réglementation nationale contraire aux articles 43 CE et 49 CE.

Une telle différence de traitement peut cependant se justifier par la nécessité de respecter le principe de sécurité juridique, principe qui fait partie de l'ordre juridique communautaire et qui s'impose à toute autorité nationale chargée d'appliquer le droit communautaire. Dès lors que la directive 2003/55, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30, ne prévoit pas la mise en cause des concessions de distributions de gaz existantes, qu'il s'agit en l'espèce d'une ancienne concession devant sortir ses effets pendant plusieurs décennies et que celle-ci a été attribuée à une époque où la Cour n'avait pas encore jugé que les contrats présentant un intérêt transfrontalier certain pourraient être soumis à des obligations de transparence découlant du droit primaire, le principe de sécurité juridique qui exige, notamment, que les règles de droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets, non seulement permet mais aussi impose que la résiliation d'une telle concession soit assortie d'une période transitoire qui permette aux cocontractants de dénouer leurs relations contractuelles dans des conditions acceptables tant du point de vue des exigences du service public que du point de vue économique. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si, en particulier, l’allongement de la durée de la période transitoire, opéré par une réglementation de droit interne, peut être considéré comme nécessaire afin de respecter le principe de sécurité juridique.

(cf. points 57-61, 64, 65, 67-73, disp. 2)