Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Fonctionnaires - Rémunération - Adaptation tardive - Distinction entre intérêts moratoires et intérêts compensatoires

(Statut des fonctionnaires, art. 65, § 2)

2. Fonctionnaires - Responsabilité non contractuelle des institutions - Conditions - Faute de l' administration - Préjudice - Lien de causalité

(Statut des fonctionnaires, art. 65, § 2)

3. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Rejet

(Traité CEE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CEE, art. 51)

4. Fonctionnaires - Rémunération - Adaptation - Rappels de traitement - Droit à des intérêts moratoires - Absence, faute d' une créance certaine ou déterminable

(Statut des fonctionnaires, art. 65, § 2)

5. Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi - Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice CEE, art. 51)

6. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des éléments de preuve régulièrement produits - Appréciation erronée de la réparation adéquate d' un préjudice constaté - Irrecevabilité - Rejet

(Statut de la Cour de justice CEE, art. 51)

7. Pourvoi - Pourvoi incident - Délai d' introduction

(Statut de la Cour de justice CEE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 115 et 116)

Sommaire

1. La distinction entre intérêts moratoires et intérêts compensatoires a sa place en droit communautaire, notamment dans les litiges portant sur la régularisation tardive des rémunérations des fonctionnaires.

2. Dans le cadre d' une demande en dommages et intérêts formulée par un fonctionnaire, la responsabilité de la Communauté suppose la réunion d' un ensemble de conditions, à savoir l' illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l' existence d' un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqués.

3. Selon l' article 168 A du traité CEE, le pourvoi est limité aux questions de droit. Cette limitation est rappelée à l' article 51, premier alinéa, du statut de la Cour, qui précise les moyens sur lesquels un pourvoi peut être fondé, à savoir l' incompétence du Tribunal, les irrégularités de la procédure suivie devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts des parties requérantes et la violation du droit communautaire par le Tribunalinéa Le pourvoi ne peut s' appuyer que sur des moyens portant sur la violation des règles de droit, à l' exclusion de toute appréciation des faits, et n' est, en conséquence, recevable que dans la mesure où la requête fait grief au Tribunal d' avoir statué en méconnaissance des règles de droit dont il avait à assurer le respect.

Il en découle que le Tribunal est seul compétent pour constater les faits sauf dans le cas où l' inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui a été soumis.

En revanche, la Cour est compétente pour exercer le contrôle que lui impose l' article 168 A précité lorsque le Tribunal, après avoir constaté et apprécié les faits, a qualifié leur nature juridique et en a fait découler des conséquences en droit.

4. Une obligation de verser des intérêts moratoires ne peut être envisagée qu' à la condition que la créance principale soit certaine quant à son montant ou du moins déterminable sur la base d' éléments objectifs établis. Les compétences que le Conseil tient de l' article 65 du statut pour adapter les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents et pour fixer les coefficients correcteurs dont elles sont affectées comportant un pouvoir d' appréciation, aucune certitude quant au montant de ces adaptations et fixations n' existe avant que le Conseil n' ait exercé ses compétences et adopté le règlement prévu. La créance des fonctionnaires n' est donc, avant la date d' adoption du règlement opérant adaptation, ni certaine ni déterminable et, partant, les intérêts moratoires ne peuvent commencer à courir.

5. Un moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi devant la Cour doit être rejeté comme irrecevable. En effet, permettre à une partie de soulever dans ce cadre un moyen qu' elle n' a pas soulevé devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d' un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunalinéa Dans le cadre d' un pourvoi, la compétence de la Cour est donc limitée à l' appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges.

6. Pas plus qu' elle n' est compétente, dans le cadre d' un pourvoi, pour constater les faits, la Cour n' a de compétence, en principe, pour examiner les preuves que le Tribunal a retenues à l' appui de ces faits. En effet, dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que les règles et principes généraux du droit en matière de charge de la preuve ont été respectés de même que les règles de procédure en matière d' administration de la preuve, il appartient au seul Tribunal d' apprécier la valeur qu' il convient d' attribuer aux éléments qui lui ont été soumis.

De même, une fois que le Tribunal a constaté l' existence d' un dommage, il est seul compétent pour apprécier, dans les limites de la demande, la réparation la plus adéquate.

7. Lorsqu' une partie présente, dans son mémoire en réponse déposé dans le cadre d' un pourvoi, un pourvoi incident tendant à obtenir la condamnation de l' autre partie au paiement de sommes qu' elle avait demandées en première instance, mais qui lui ont été refusées par le Tribunal, le seul délai auquel ce pourvoi incident est soumis est celui prévu par l' article 115, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour pour le dépôt du mémoire en réponse, à savoir deux mois à compter de la signification du pourvoi.