Affaire T‑757/16

Société générale

contre

Banque centrale européenne

« Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 13 juillet 2018

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 575/2013, tel que modifié par le règlement 2015/62, art. 4, § 1, point 94, 412, § 1, et 429, § 14)

Politique économique et monétaire – Politique économique – Surveillance du secteur financier de l’Union – Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement – Exigences de liquidité – Ratio de levier – Calcul – Possibilité d’exclure certaines expositions sur des entités du secteur public – Décision de la Banque centrale européenne refusant l’octroi du bénéfice de la dérogation – Refus fondé sur le risque posé par le délai d’ajustement des positions de l’établissement de crédit avec celles d’une institution financière publique – Absence d’examen des caractéristiques de l’épargne réglementée – Inadmissibilité

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 575/2013, tel que modifié par le règlement 2015/62, considérant 90 et art. 4, § 1, point 94, et 412, § 1 ; règlement du Conseil no 1024/2013, art. 4, § 1, d) ; règlement de la Commission 2015/61, art. 26]

Politique économique et monétaire – Politique économique – Surveillance du secteur financier de l’Union – Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement – Exigences de liquidité – Ratio de levier – Pertinence du délai d’ajustement des positions de l’établissement de crédit avec celles d’une institution financière publique – Limites

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 575/2013, tel que modifié par le règlement 2015/62, art. 429, § 14)

Politique économique et monétaire – Politique économique – Surveillance du secteur financier de l’Union – Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement – Exigences de liquidité – Ratio de levier – Calcul – Possibilité d’exclure certaines expositions sur des entités du secteur public – Décision de la Banque centrale européenne refusant l’octroi du bénéfice de la dérogation – Refus fondé sur des considérations inhérentes aux expositions concernées par la dérogation et l’hypothèse d’un défaut de paiement de l’État concerné sans examen de la vraisemblance du risque – Inadmissibilité

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 575/2013, tel que modifié par le règlement 2015/62, art. 429, § 14)

Politique économique et monétaire – Politique économique – Surveillance du secteur financier de l’Union – Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement – Exigences de liquidité – Ratio de levier – Calcul – Possibilité d’exclure certaines expositions sur des entités du secteur public – Décision de la Banque centrale européenne refusant l’octroi du bénéfice de la dérogation – Contrôle juridictionnel – Limites

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 575/2013, tel que modifié par le règlement 2015/62, art. 429, § 14)

Politique économique et monétaire – Politique économique – Surveillance du secteur financier de l’Union – Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement – Exigences de liquidité – Ratio de levier – Calcul – Possibilité d’exclure certaines expositions sur des entités du secteur public – Pouvoir d’appréciation des autorités compétentes

[Règlement du Conseil no 1024/2013, art. 4, § 1, d), et 6, § 4]

Voir le texte de la décision. (voir point 27)

Un texte de droit dérivé de l’Union européenne doit être interprété, dans la mesure du possible, dans le sens de sa conformité avec les dispositions du traité et les principes généraux du droit de l’Union. Toutefois, ainsi qu’en atteste l’utilisation de l’expression « dans la mesure du possible », une telle interprétation ne peut trouver à s’appliquer à l’égard d’une disposition dont le sens est clair et dépourvu d’ambiguïté et qui n’exige donc aucune interprétation. À l’égard d’une telle disposition, il appartient seulement au juge de l’Union, dans l’éventualité où une exception d’illégalité au sens de l’article 277 TFUE serait soulevée, de contrôler sa conformité aux dispositions du traité et aux principes généraux du droit de l’Union. (voir points 32, 33)

Voir le texte de la décision. (voir point 36)

L’article 429, paragraphe 14, du règlement no 575/2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, tel que modifié par le règlement 2015/62, doit être interprété comme attribuant aux autorités compétentes un pouvoir discrétionnaire aux fins de refuser l’octroi de la dérogation qu’il institue, alors même que les conditions y figurant sont remplies. En effet, par cette dérogation, la Commission, avec l’aval du législateur, a envisagé la possibilité que des expositions d’un établissement de crédit sur des entités du secteur public qui, en raison d’une garantie de l’État, présentent le même niveau de risque faible que les expositions sur cet État et qui ne correspondent pas à un choix d’investissement de sa part – en ce que l’établissement de crédit est soumis à une obligation de transfert des sommes concernées – ne soient pas pertinentes pour le calcul du ratio de levier et puissent, dès lors, en être exclues. Sont seules concernées par l’article 429, paragraphe 14, du règlement no 575/2013 des expositions qui, dans la mise en œuvre de l’approche standard de calcul des exigences minimales de fonds propres, bénéficieraient d’une pondération de risque de 0 %. Par voie de conséquence, la mise en œuvre de l’article 429, paragraphe 14, dudit règlement implique la conciliation de deux objectifs : d’une part, respecter la logique du ratio de levier qui veut que le calcul de ce ratio inclue la mesure de l’exposition totale d’un établissement de crédit, sans pondération en fonction du risque et, d’autre part, prendre en compte l’objectif de la Commission, avalisé par le législateur, selon lequel, le cas échéant, certaines expositions présentant un profil de risque particulièrement faible et ne découlant pas d’un choix d’investissement de l’établissement de crédit ne soient pas pertinentes pour le calcul du ratio de levier et puissent en être exclues. Or, force est de constater que la reconnaissance au profit des autorités compétentes d’un pouvoir discrétionnaire à l’occasion de la mise en œuvre de l’article 429, paragraphe 14, du règlement no 575/2013 leur permet d’effectuer un arbitrage entre ces deux objectifs au vu des particularités de chaque espèce. (voir points 52-56)

Dans la mesure où la Banque centrale européenne dispose d’un pouvoir discrétionnaire et, par voie de conséquence, d’un large pouvoir d’appréciation dans les choix d’accorder ou non le bénéfice de l’article 429, paragraphe 14, du règlement no 575/2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, tel que modifié par le règlement 2015/62, le contrôle juridictionnel que le juge de l’Union doit exercer sur le bien-fondé des motifs d’une décision refusant d’accorder le bénéfice de ladite disposition ne doit pas le conduire à substituer son appréciation à celle de la Banque, mais vise à vérifier que la décision attaquée ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et qu’elle n’est entachée d’aucune erreur de droit ni d’aucune erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir. (voir point 66)

Voir le texte de la décision. (voir points 74, 76-78, 81, 82, 86, 88)

Voir le texte de la décision. (voir points 95-98, 101, 102)