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FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Eurogate Distribution GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Stadt

(Affaire C-28/11) (1)

(Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) no 2913/92 - Article 204, paragraphe 1, sous a) - Régime de l’entrepôt douanier - Naissance de la dette douanière du fait de l’inexécution d’une obligation - Inscription tardive dans la comptabilité matières des informations relatives à l’enlèvement de la marchandise de l’entrepôt douanier)

2012/C 355/05

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eurogate Distribution GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Stadt

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interprétation de l'art. 204, par. 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Inscription tardive dans la comptabilité matières des informations relatives à l'enlèvement de la marchandise de l'entrepôt douanier — Admissibilité de la naissance de la dette douanière comme sanction de ce manquement

Dispositif

L’article 204, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’une marchandise non communautaire, l’inexécution de l’obligation d’inscrire dans la comptabilité matières prévue à cet effet la sortie de la marchandise d’un entrepôt douanier, et ce au plus tard au moment de cette sortie, fait naître une dette douanière pour ladite marchandise, même si celle-ci a été réexportée.

(1) JO C 238 du 13.8.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/6

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Daniela Mühlleitner/Ahmad Yusufi, Wadat Yusufi

(Affaire C-190/11) (1)

(Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 15, paragraphe 1, sous c) - Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance)

2012/C 355/08

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Daniela Mühlleitner

Parties défenderesses: Ahmad Yusufi, Wadat Yusufi

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 15, par. 1, sous c) du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats à distance

Dispositif

L’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas que le contrat entre le consommateur et le professionnel ait été conclu à distance.

(1) JO C 204 du 9.7.2011
C 331/11

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — Laimonis Treimanis/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-487/11) (1)

(Règlement (CEE) no 918/83 - Articles 1er, paragraphe 2, sous c), 2 et 7, paragraphe 1 - Franchise de droits à l’importation de biens personnels - Notion de «biens affectés aux besoins du ménage» - Véhicule automobile importé sur le territoire de l’Union - Véhicule utilisé par un membre de la famille du propriétaire ayant procédé à l’importation)

(2012/C 331/17)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā rajona tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Laimonis Treimanis

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administratīvā rajona tiesa Rīgas tiesu nams — Interprétation de l'art. 7, par. 1, du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 105, p. 1) — Franchise de droits à l'importation de biens personnels — Notion de ménage — Véhicule automobile ayant été utilisé pour les besoins d'un ménage dans un État tiers — Importation dudit véhicule par son propriétaire, résidant principalement dans l'État tiers, dans un État membre de l'Union européenne aux fins de son utilisation à titre gratuit par un membre de la famille du propriétaire ayant transféré sa résidence audit État membre après avoir fait partie du même ménage que le propriétaire avant l'importation du véhicule

Dispositif

Les articles 2 et 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, doivent être interprétés en ce sens que peut être importé en franchise de droits à l’importation un véhicule automobile à usage privé importé d’un État tiers sur le territoire douanier de l’Union européenne à la condition que l’importateur ait effectivement transféré sa résidence normale dans le territoire douanier de l’Union européenne, ce qu’il appartient au juge national de vérifier. Le véhicule automobile utilisé à titre gratuit par un membre de la famille de cet importateur, c’est-à-dire par une personne vivant sous le même toit que celui-ci ou se trouvant principalement à sa charge, ce qu’il appartient au juge national de vérifier, est considéré comme étant affecté aux besoins du ménage de l’importateur, et cette utilisation ne fait pas perdre le bénéfice de ladite franchise.

(1) JO C 347 du 26.11.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/7

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2012 — Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, République de Pologne/Commission européenne

(Affaires jointes C-422/11 P et C-423/11 P) (1)

(Pourvois - Recours en annulation - Irrecevabilité du recours - Représentation devant les juridictions de l’Union - Avocat - Indépendance)

2012/C 355/11

Langue de procédure: le polonais

Parties

Parties requérantes: Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej (représentants: D. Dziedzic-Chojnacka et D. Pawłowska, radcowie prawni), République de Pologne (représentants: M. Szpunar ainsi que par A. Kraińska et D. Lutostańska, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Braun et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Pourvois formées contre l'ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 23 mai 2011, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej/Commission (T-226/10), par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable le recours du Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, visant à l'annulation de la décision C(2010) 1234 de la Commission, du 3 mars 2010, adoptée en application de l'art. 7, par. 4, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 108, p. 33), ordonnant à l'autorité réglementaire polonaise dans le domaine des services de communications électronique et des services postaux, de retirer deux projets de mesures notifiés concernant le marché de gros national de l'échange de trafic IP (transit IP) (affaire PL/2009/1019) et le marché de gros du peering IP avec le réseau de Telekomunikacja Polska S.A. (TP) (affaire PL/2009/1020) — Interprétation erronée de l'art. 19, al. 3 et 4, du statut de la Cour, en relation avec l'art. 53, al. 1, du statut de la Cour, ainsi qu'avec l'art. 254, al. 6, du traité FUE, et l'art. 113, du règlement de procédure — Violation de l'art. 67, par. 1, du traité FUE, en relation avec l'art. 113, du règlement de procédure — Violation de l'art. 5, par. 1 et 2, du traité UE, en relation avec l'art. 4, par. 1, du traité UE, et avec l'art. 113, du règlement de procédure — Violation de l'art. 5, par. 4, du traité UE, en relation avec l'art. 113, du règlement de procédure — Défaut de motivation — Irrecevabilité du recours en cas de représentation par des avocats se trouvant dans une relation d'emploi avec la partie

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) Le Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej et la République de Pologne sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 311 du 22.10.2011
1)

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et le principe de neutralité fiscale doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’autorité fiscale refuse à un assujetti le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour des services qui lui ont été fournis, au seul motif que la carte d’entrepreneur individuel de l’émetteur de la facture a été retirée à ce dernier avant qu’il ait fourni les services en cause ou émis la facture correspondante, lorsque cette dernière comporte toutes les informations exigées par l’article 226 de cette directive, en particulier celles nécessaires à l’identification de la personne ayant établi ladite facture et la nature des services fournis.
1)

L’article 1er, point 2, sous b), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, doit être interprété en ce sens qu’il est possible, afin de définir la notion d’«action pharmacologique» au sens de cette disposition, de prendre en considération la définition de cette notion figurant dans le document d’orientation élaboré conjointement par les services de la Commission et les autorités compétentes des États membres relatif à la délimitation entre la directive 76/768 sur les produits cosmétiques et la directive 2001/83 sur les médicaments.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/15

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Field Fisher Waterhouse LLP/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-392/11) (1)

(TVA - Exonération de la location de biens immeubles - Location de surfaces commerciales - Services liés à ladite location - Qualification de l’opération aux fins de la TVA - Opération constituée d’une prestation unique ou de plusieurs prestations indépendantes)

2012/C 366/24

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Field Fisher Waterhouse LLP

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Interprétation de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p.1) — Exonérations en faveur d’autres activités — Portée de l’exonération de la TVA de la location de biens immeubles — Inclusion des charges pour certains services d’exploitation et d’entretien de l’immeuble et des parties communes — Qualification de l’opération, aux fins de la TVA, comme une prestation unique ou comme prestations indépendantes — Interprétation de l’arrêt de la Cour du 11 juin 2009 dans l’affaire C-572/07, RLRE Tellmer Property

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’une location de biens immeubles et les prestations de services liées à cette location, telles que celles en cause au principal, peuvent constituer une prestation unique au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. À cet égard, la faculté donnée au bailleur dans le contrat de bail de résilier celui-ci dans le cas où le locataire n’acquitte pas les charges locatives constitue un indice militant en faveur de l’existence d’une prestation unique, bien qu’elle ne constitue pas, nécessairement, l’élément déterminant aux fins de l’appréciation de l’existence d’une telle prestation. En revanche, la circonstance que des prestations de services, telles que celles en cause au principal, pourraient, en principe, être fournies par un tiers, ne permet pas de conclure que celles-ci ne peuvent pas constituer, dans les circonstances de l’affaire au principal, une prestation unique. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si, à la lumière des éléments d’interprétation fournis par la Cour dans le présent arrêt et eu égard aux circonstances particulières de ladite affaire, les opérations concernées sont à ce point liées entre elles qu’elles doivent être regardées comme constituant une prestation unique de location de biens immeubles.

(1) JO C 282 du 24.09.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/11

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Bruxelles — Belgique) — Partena ASBL/Les Tartes de Chaumont-Gistoux SA

(Affaire C-137/11) (1)

(Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CEE) no 1408/71 - Articles 13 et 14 quater - Législation applicable - Travailleurs non salariés - Régime de sécurité sociale - Affiliation - Personne exerçant une activité salariée ou n’exerçant aucune activité dans un État membre - Activité non salariée exercée dans un autre État membre - Mandataire de société - Résidence dans un État membre autre que celui du siège de la société - Gestion de la société depuis l’État de la résidence - Règle nationale établissant une présomption irréfragable d’exercice de l’activité professionnelle en tant que travailleur indépendant dans l’État membre du siège de la société - Affiliation obligatoire au statut social des travailleurs indépendants de cet État)

2012/C 366/18

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Partena ASBL

Partie défenderesse: Les Tartes de Chaumont-Gistoux SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour du travail — Interprétation de l'art. 21 TFUE et des art. 13 et 14 quater du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Travailleur exerçant simultanément une activité salariée dans un État membre et une activité non salariée dans un autre État membre — Assujettissement au statut social des travailleurs indépendants d'une personne résidant dans un autre État membre et gérant depuis l'étranger une société soumise à sa législation fiscale — Non-discrimination et citoyenneté de l'Union

Dispositif

Le droit de l’Union, en particulier les articles 13, paragraphe 2, sous b), et 14 quater, sous b), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, ainsi que l’annexe VII dudit règlement, s’oppose à une réglementation nationale telle que celle au principal dans la mesure où elle permet à un État membre de réputer, de manière irréfragable, comme étant exercée sur son territoire, une activité de gestion, à partir d’un autre État membre, d’une société soumise à l’impôt dans ce premier État.

(1) JO C 179 du 18.06.2011
1)

Le Royaume d’Espagne: — en n’ayant pas adopté, pour le 22 décembre 2009, les plans de gestion de district hydrographique, sauf dans le cas du district du bassin hydrographique de la Catalogne, et en n’ayant pas notifié à la Commission européenne et aux autres États membres concernés, pour le 22 mars 2010, une copie de ces plans, conformément aux articles 13, paragraphes 1 à 3 et 6, ainsi que 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, telle que modifiée par la directive 2008/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, et — en n’ayant pas engagé, pour le 22 décembre 2008 au plus tard, sauf en ce qui concerne les districts de bassin hydrographique de la Catalogne, des îles Baléares, de Ténériffe, du Guadiana, du Guadalquivir, du bassin méditerranéen andalou, du Tinto-Odiel-Piedras, du Guadalete-Barbate, de la côte de Galice, du Miño-Sil, du Douro, de la Cantabrique occidentale et de la Cantabrique orientale, la procédure d’information et de consultation du public concernant les projets des plans de gestion de district hydrographique, conformément à l’article 14, paragraphe 1, sous c), de cette directive, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/14

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-391/11) (1)

(Manquement d’État - Directive 2000/53/CE - Article 2, point 3 - Protection de l’environnement - Véhicules hors d’usage - Notion de producteur)

2012/C 366/23

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Marghelis et M. Patakia, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet et T. Materne, agents)

Objet

Manquement d’État — Défaut d’avoir pris, dans les délais prévus, les dispositions nécessaires pour se conformer aux dispositions de l’art. 2, points 1 et 3, et de l’art. 5, par. 1, 2 et 4, de la directive 2000/53/CE du Parlement et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d’usage (JO L 269, p. 34) — Notions de «véhicule» et de «producteur» — Gratuité de la remise des véhicules hors d’usage subordonnée à des conditions non prévues par la directive

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne et le Royaume de Belgique supportent chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 305 du 15.10.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/11

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie — Pologne) — Format Urządzenia i Montaże Przemysłowe Sp. z o.o./Zakład Ubezpieczeń Społecznych

(Affaire C-115/11) (1)

(Sécurité sociale - Détermination de la législation applicable - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 14, paragraphe 2, sous b) - Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres - Contrats de travail successifs - Employeur établi dans l’État membre de séjour habituel du travailleur - Activité salariée exercée exclusivement dans d’autres États membres)

2012/C 366/17

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Apelacyjny w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Format Urządzenia i Montaże Przemysłowe Sp. z o.o.

Partie défenderesse: Zakład Ubezpieczeń Społecznych

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sąd Apelacyjny w Warszawie — Interprétation de l'art. 14, par. 2, sous b), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), tel que modifié — Délimitation entre les notions de «personne exerçant normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres» et de «travailleur détaché» — Travailleur employé par une entreprise établie dans son État membre d'origine et effectuant son travail exclusivement dans d'autres États membres de l'Union, tout en conservant sa résidence et le centre de ses intérêts vitaux dans son État d'origine

Dispositif

L’article 14, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, une personne qui, dans le cadre de contrats de travail successifs précisant comme lieu de travail le territoire de plusieurs États membres, ne travaille, dans les faits, pendant la durée de chacun de ces contrats, que sur le territoire d’un seul de ces États à la fois ne peut relever de la notion de «personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres» au sens de cette disposition.

(1) JO C 152 du 21.05.2011
1)

La notion de «refus d’embarquement», au sens des articles 2, sous j), et 4 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise non seulement les refus d’embarquement dus à des situations de surréservation, mais également les refus d’embarquement pour d’autres motifs, tels que des motifs opérationnels.
1)

En réservant en principe le bénéfice des tarifs de transport réduits aux seuls étudiants dont les parents perçoivent des allocations familiales autrichiennes, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 18 TFUE, 20 TFUE et 21 TFUE ainsi que 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.