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—

subsidiairement, modifier partiellement la directive 2014/40, l’article 10 et l’annexe II approuvés par la Commission concernant l’absence sur les paquets de cigarettes de tout renvoi à un lien d’information ou à une clause de non responsabilité concernant les photos qui apparaissent sur les paquets de cigarettes et l’introduction sur tout paquet de cigarettes vendu dans l’Union européenne d’un avertissement concernant les images qui figurent sur le paquet de cigarettes et d’un renvoi spécial à un lien ou l’on pourrait lire des informations concernant les images qui figurent sur ces paquets afin de lever toute suspicion;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/31

Recours introduit le 25 mai 2017 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Fonds européen d'investissement

(Affaire T-320/17)

(2017/C 256/37)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: M. Sfyri et C.-N. Dede, avocats)

Partie défenderesse: Fonds européen d'investissement (FEI)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision d’attribution de la défenderesse, qui leur a été communiquée le 16 mars 2017, relative à l’offre qu’elles ont soumise dans le cadre de la procédure de passation de marché ouverte (référence 2016-MIBO_IPA_PPI-002), par laquelle elles ont été informées que leur offre n’a pas été retenue en tant qu’offre la plus économiquement avantageuse;

— condamner la défenderesse à leur verser une indemnité exemplaire d’un montant de 100 000 euros; et

— condamner la défenderesse à leur payer les frais de justice et autres frais et dépenses exposés dans le cadre du présent recours, même si celui-ci est rejeté.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique tiré de la violation par la défenderesse du droit de l’Union en matière de marchés publics, des principes de transparence et des dispositions des directives en matière de marchés publics, ainsi que du guide pratique du FEI, en tant qu’elle ne leur a pas communiqué les notes attribuées pour chacun des critères d’attribution à l’offre retenue et un compte-rendu détaillé des forces et faiblesses de leur offre par rapport à l’offre retenue. Les requérantes soutiennent que la défenderesse a agi en violation du principe de bonne administration en portant atteinte à leur droit à un recours effectif contre la décision attaquée.
5.

Cinquième moyen tiré de la violation par la Commission de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 3, paragraphes 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8, du règlement de base, de la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne et de celle de l’OMC, de sa pratique décisionnelle antérieure et des principes de la comparaison équitable et de l’égalité de traitement dans le calcul de la marge de préjudice. — La requérante fait valoir que la Commission a violé l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphes 2, 3 et 6, du règlement de base, car cette dernière a inclus la revente des petits rouleaux (produit non concerné) dans le calcul de la marge de préjudice. — La requérante soutient en outre que la Commission a violé l’article 3, paragraphes 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8, du règlement de base, la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne et celle de l’OMC, sa pratique décisionnelle antérieure et les principes de la comparaison équitable et de l’égalité de traitement, en appliquant par analogie l’article 2, paragraphe 9, dudit règlement, pour le calcul de la marge de préjudice. — La requérante fait enfin valoir que la Commission a violé l’article 3, paragraphes 2, 3 et 6, du règlement de base, car cette dernière n’a pas évalué correctement l’incidence de la marge négative de sous-cotation constatée pour le produit concerné.
—

Comme l’article 22, paragraphe 1, sous c), de la directive 2011/35/UE ne fait pas de distinction entre la nullité relative et la nullité absolue, le délai de six mois pour intenter une action en nullité s’applique également en cas de nullité absolue, ce qui viole le principe d’imprescriptibilité de ce type de nullité.
2.

Deuxième moyen tiré de l’illégalité des actes attaqués et des irrégularités qui les entachent en ce que: — ils ne contiennent aucun des éléments essentiels prévus dans le règlement (UE, EURATOM) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013, à savoir absence d’indication des garanties procédurales, des personnes impliquées dans l’enquête, défaut d’audition des représentants légaux de la requérante, de qualification juridique préliminaire; — ils comportent une exclusion non fondée et contradictoire de la responsabilité des autorités compétentes; — l’OLAF n’a pas satisfait à l’obligation de mener une enquête objective et impartiale dans le respect du principe de la présomption d’innocence; — le rapport de mission et le rapport final présence comportent des informations erronées en raison d’actes erronés ou d’omissions dans le cadre de l’enquête; — la réglementation communautaire dans le domaine des droits antidumping a été violée et incorrectement appliquée; — la réglementation tant communautaire que de la République de Taïwan relative à l’obligation du Conseil taïwanais du Commerce extérieur de vérifier l’origine des marchandises qu’il certifie a été violée et incorrectement appliquée; — l’article 220, paragraphe 2, sous b), du Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire a été violé et incorrectement appliqué; — les traités et les règles juridiques relatives à leur application, ainsi que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 41, ont été violés.
2.

Deuxième moyen, tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée, en ce que: — ladite décision violerait les articles 296 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE») et 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la Charte»); — ladite décision ne comporterait aucun élément de fait et de droit clair et non équivoque; — la Commission se bornerait à évoquer des manquements contractuels sans énoncer aucune stipulation contractuelle qui permettrait de les établir, ni encore fonder aucun élément de détermination du quantum de la dette invoquée; — ladite décision serait insuffisamment motivée au regard même de son contexte; — les investigations et le résumé des faits de l’Office de lutte anti-fraude (OLAF) ne lui auraient pas permis de comprendre la portée de la mesure prise à son égard.
—

annuler la décision (UE) 2017/652 de la Commission, du 29 mars 2017, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Minority SafePack — One million signatures for diversity in Europe»;
1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, lu conjointement avec le premier alinéa, formule introductive et point b), du règlement no 1306/2013 (1), en ce que la suspension des paiements mensuels a été prorogée sur la base de constatations factuelles inexactes et par une interprétation erronée du droit, alors que les conditions d’une suspension des paiements mensuels n’étaient pas réunies.
1.

Premier moyen, tiré de la violation des principes de la durée raisonnable des procédures, de sécurité juridique et de procédure équitable et violation des obligations d’information et de consultation.
—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2017/423 de la Commission, du 9 mars 2017, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par Fujian Viscap Shoes Co. Ltd, Vietnam Ching Luh Shoes Co. Ltd, Vinh Thong Producing-Trading-Service Co. Ltd, Qingdao Tae Kwang Shoes Co. Ltd, Maystar Footwear Co. Ltd, Lien Phat Company Ltd, Qingdao Sewon Shoes Co. Ltd, Panyu Pegasus Footwear Co. Ltd, PanYu Leader Footwear Corporation, Panyu Hsieh Da Rubber Co. Ltd, An Loc Joint Stock Company, Qingdao Changshin Shoes Company Limited, Chang Shin Vietnam Co. Ltd, Samyang Vietnam Co. Ltd, Qingdao Samho Shoes Co. Ltd, Min Yuan, Chau Giang Company Limited, Foshan Shunde Fong Ben Footwear Industrial Co. Ltd et Dongguan Texas Shoes Limited Co., et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2017, L 64, p. 72); et
4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de la continuité du service qui est un critère essentiel de la décision de prolongation, dans la mesure où cinq autres personnes sont également en partance, dont le chef de coopération et le chef de la section développement rural et sécurité alimentaire, deux postes clés pour la coopération et le développement. La partie requérante soutient donc que, dans ces conditions, sa prolongation d’un an en tant que chef de délégation assurerait la continuité du service et la formation des collègues à venir.
—

Violation de l’article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 et de la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement d’exécution.
1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission n’était pas compétente pour décider de la transaction, étant donné que celle-ci n’avait pas une dimension européenne. La Commission a commis une erreur de droit et méconnu l’article 1er du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil (ci-après le «règlement sur les concentrations») en considérant HeidelbergCement et Schwenk, au lieu de l’acquéreur direct Duna Dráva Cement, comme des «entreprises concernées».
—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2017/423 de la Commission, du 9 mars 2017, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par Fujian Viscap Shoes Co. Ltd, Vietnam Ching Luh Shoes Co. Ltd, Vinh Thong Producing-Trading-Service Co. Ltd, Qingdao Tae Kwang Shoes Co. Ltd, Maystar Footwear Co. Ltd, Lien Phat Company Ltd, Qingdao Sewon Shoes Co. Ltd, Panyu Pegasus Footwear Co. Ltd, PanYu Leader Footwear Corporation, Panyu Hsieh Da Rubber Co. Ltd, An Loc Joint Stock Company, Qingdao Changshin Shoes Company Limited, Chang Shin Vietnam Co. Ltd, Samyang Vietnam Co. Ltd, Qingdao Samho Shoes Co. Ltd, Min Yuan, Chau Giang Company Limited, Foshan Shunde Fong Ben Footwear Industrial Co. Ltd et Dongguan Texas Shoes Limited Co., et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2017, L 64, p. 72);
7.

Septième moyen tiré de ce que la commission de recours a considéré à tort que la décision CCR de l’ACER est conforme aux règles procédurales. Les parties requérantes font valoir qu’elles ont établi dans le cadre de leurs recours que la décision CCR de l’ACER est partiellement entachée d’erreur, et ce, pour les raisons suivantes: (i) l’ACER a outrepassé ses compétences en déclarant que l’avis non contraignant de l’ACER no 09/2015, émis en septembre 2015, a un effet obligatoire et, étant donné que cet avis ne faisait pas partie de la procédure de consultation, l’ACER a porté fondamentalement atteinte aux droits procéduraux des requérantes; (ii) le dossier de l’ACER pour la préparation de la décision CCR ne contenait ni études techniques ni analyses, ni évaluations approfondies: soit l’ACER a fourni aux requérantes des informations largement incomplètes et violé, à cet égard, le droit des requérantes à bénéficier, conformément à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d’un plein accès au dossier, soit l’ACER n’a absolument pas préparé et/ou consulté d’expertises et d’analyses techniques aux fins de fonder sa décision sur une base solide d’un point de vue factuel; (iii) l’ACER n’a pas pris en compte les exigences obligatoires visées à l’article 33 de la ligne directrice, concernant une modification de zone de dépôt des offres; (iv) la décision CCR est fondée sur des faits qui n’ont pas été suffisamment explicités et l’ACER n’a pas formulé d’observations. Les parties requérantes estiment que, malgré ces graves violations des règles légales en matière de procédure, commises par l’ACER, la commission de recours a confirmé, à nouveau de manière très générale, la légitimité de la décision CCR et a donc agi de manière illicite.
1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste dans son appréciation du marché des contenus sportifs et que, de ce fait, l’analyse concurrentielle de la Commission est non fondée. — La requérante fait valoir que les contenus sportifs ne sont pas substituables et qu’ils sont essentiels pour les abonnés. Selon elle, cela rend les contenus sportifs (et, plus particulièrement, les contenus sportifs indispensables) essentiels pour les fournisseurs de télévision qui souhaitent livrer concurrence (notamment) sur les marchés des services télévisuels. — La requérante soutient également qu’en considérant le contraire, la Commission a commis une erreur manifeste dans son appréciation du ou des marchés des contenus sportifs. Selon la requérante, ces erreurs affectant la définition des marchés se sont répercutées sur l’appréciation que la Commission a ensuite effectuée dans la décision attaquée et, en fin de compte, sur la décision de la Commission d’autoriser la fusion.
1.

Premier moyen, tiré de de ce que la décision de la Commission du 2 février 2017 concernant les régimes d’aides SA.26763 2014/C (ex 2012/NN) mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France [C (2017) 439 final] (ci-après la «décision attaquée») a retenu que le dispositif examiné constituait un régime d’aides nouveau. À cet égard, la partie requérante soulève les griefs suivants: — la méconnaissance de l’article premier, sous b), i), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9) (ci-après le «règlement no 2015/1589»), dans la mesure où la base légale du régime examiné est antérieure au Traité de Rome; — l’insuffisance de motivation au regard de l’article premier, sous b), v), du règlement no 2015/1589; — l’erreur de fait et de droit relativement à la date retenue de libéralisation du marché.
—

annuler la décision de la cinquième chambre de recours de Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) rendue le 23 mars 2017 dans l’affaire R 415/2015-5 relative à la procédure d’opposition no B 002 256 702 concernant la demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne no 011 623 097, reçue par la requérante le 12 avril 2017, et la modifier afin que l’opposition soit rejetée dans son intégralité;
5.

Cinquième moyen tiré de ce que la Commission commet une erreur en appliquant l’article 101 TFUE/article 53 de l’accord EEE à la coordination de surtaxes pour des services de fret aérien vers/depuis certains pays en raison des régimes règlementaires et légaux applicables et de leurs effets pratiques et de ce que la réduction d’amende appliquée à cet égard était arbitraire et inadéquate. La requérante fait également valoir que, en tout état de cause, le raisonnement de la Commission à l’égard de certaines juridictions est manifestement inadéquat.
3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission viole l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’EEE, excède sa compétence et viole les droits de la défense de la requérante en la tenant responsable d’une infraction sur les liaisons au sein de l’EEE et sur les liaisons entre l’Union et la Suisse à un moment où elle n’avait pas le pouvoir de mettre en œuvre l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’EEE à l’égard de compagnies aériennes qui n’opéraient que sur des liaisons entre l’EEE et des pays tiers, de sorte que le comportement de la requérante sur les liaisons entre l’EEE et des pays tiers était légal.
1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission commet une erreur de droit ou de fait en visant la requérante à l’article 1er, paragraphes 1 et 4, du dispositif de la décision attaquée et en constatant qu’elle a participé à l’infraction unique et continue alléguée, ou de ce que la Commission ne prouve pas ces constatations à suffisance de droit. — La requérante fait valoir qu’aucune base juridique ne permet de l’inclure dans les infractions intra-européennes. — La requérante soutient qu’il n’y aucune base juridique factuelle qui permette de l’inclure dans les infractions intra-européennes. — La requérante soutient également que le fait pour la Commission de se fonder sur de nouvelles raisons est une violation de ses droits de la défense. — Enfin, la requérante fait valoir que le fait pour la Commission de l’avoir illégalement visée à l’article 1er, paragraphes 1 à 4, anéantit sa tentative d’établir qu’elle a participé à l’infraction unique et continue.
—

annuler la décision C (2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien) dans son intégralité pour violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire des pouvoirs publics et du principe de l’égalité de traitement (premier moyen), pour défaut de compétence sur le transport aérien depuis des aéroports situés en dehors de l’EEE vers des aéroports situés dans l’EEE (deuxième moyen) (à titre principal), pour violation de l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE, de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien et des lignes directrices pour le calcul des amendes (1) (quatrième moyen) (à titre principal);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/56

Recours introduit le 26 mai 2017 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — M.J.Dairies (BBQLOUMI)

(Affaire T-328/17)

(2017/C 239/69)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (Nicosie, Chypre) (représentants: S.Malynicz, QC et V. Marsland, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: M.J. Dairies EOOD (Sofia, Bulgarie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «BBQLOUMI» — Demande d’enregistrement no 13 069 034

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 16/03/2017 dans l’affaire R 497/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué
—

La partie défenderesse n’a non seulement pas suivi les procédures prévues par la décision 82 mais elle n’a pas non plus entendu de manière effective le point de vue de la partie requérante d’une quelconque autre manière. Ainsi, avant d’adopter la décision du 26 août 2016, elle n’a pas obtenu de la partie requérante les informations pertinentes concernant ses intérêts et n’a pas permis à cette dernière de préparer convenablement sa défense.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/68

Recours introduit le 31 mai 2017 — Hotelbeds Spain/EUIPO — Guidigo Europe (Guidego what to do next)

(Affaire T-346/17)

(2017/C 239/78)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Hotelbeds Spain, SL (Palma de Majorque, Espagne) (représentant: L. Broschat García, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Guidigo Europe SARL (Paris, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «Guidego what to do next» — Demande d’enregistrement no 12 944 898

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21/03/2017 dans l’affaire R 449/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— faire droit à la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no12 944 898, pour les classes 39, 41 et 43.

Moyen invoqué
—

La requérante fait valoir que la Commission étend indument sa compétence en s’appuyant des éléments de preuve antérieurs au i) 1er mai 2004 pour les liaisons entre États membres de l’Union et pays tiers, b) 19 mai 2005 pour des liaisons entre des États membres de l’EEE (non membres de l’Union) et des pays tiers et c) 1er juin 2002 pour des liaisons entre l’Union et la Suisse, à l’appui de sa constatation d’une violation de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE sur des liaisons intra-EEE.
—

annuler la décision C (2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), en tout ou partie;
—

annuler ou, alternativement, déclarer que la convention de subvention au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — secteur des transports No INEA/CEF/TRAN/M2015/1138714 conclue entre l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux et České přístavy, a.s. (Ports tchèques) (concernant l’action 2015-CZ-TM-0406-W intitulée «Terminal Intermodal Melnik, Phases 2 et 3») est nulle ou condamner l’INEA à mettre fin à ladite convention de subvention concernant Melnik;
—

déclarer que l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/172/PESC du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (la «décision») (JO L 76, p. 63) et l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (le «règlement») (JO L 76, p. 4) sont inapplicables dans la mesure où ils s’appliquent à [la] partie requérante et, partant, annuler la décision (PESC) 2016/411, dans la mesure où elle s’applique à la partie requérante, et
1.

Premier moyen tiré d’une erreur d’appréciation du projet «Démarrage de la production d’une nouvelle génération de moteurs diesel par Volkswagen Motor Polska», en ce qu’il a été jugé que le projet ne garantit pas sa cohérence avec les priorités du programme opérationnel «Économie innovante» (axe prioritaire no 4 de ce programme), et ne répond pas par conséquent aux exigences de l’article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO 2006, L 210, p. 25), et ce en raison de l’absence de caractère innovant.