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1)

L’article 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale qui prévoit des exigences procédurales spécifiques, telles que celles en cause au principal, pour des recours formés par des consommateurs ayant conclu des contrats de prêt libellés en devise étrangère contenant une clause stipulant un écart entre le taux de change applicable au déblocage du prêt et celui applicable au remboursement de celui-ci et/ou une clause stipulant une option de modification unilatérale permettant au prêteur d’augmenter les intérêts, les frais et les coûts, pourvu que le constat du caractère abusif des clauses contenues dans un tel contrat permette de rétablir la situation en droit et en fait qui aurait été celle du consommateur en l’absence de ces clauses abusives.
Affaire C-426/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen, VZW e.a. / Vlaams Gewest (Renvoi préjudiciel — Protection du bien-être des animaux au moment de leur mise à mort — Méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux — Fête musulmane du sacrifice — Règlement (CE) no 1099/2009 — Article 2, sous k) — Article 4, paragraphe 4 — Obligation de procéder à l’abattage rituel dans un abattoir répondant aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 — Validité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 10 — Liberté de religion — Article 13 TFUE — Respect des usages nationaux en matière de rites religieux)

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen, VZW e.a. / Vlaams Gewest

(Affaire C-426/16) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Protection du bien-être des animaux au moment de leur mise à mort — Méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux — Fête musulmane du sacrifice — Règlement (CE) no 1099/2009 — Article 2, sous k) — Article 4, paragraphe 4 — Obligation de procéder à l’abattage rituel dans un abattoir répondant aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 — Validité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 10 — Liberté de religion — Article 13 TFUE — Respect des usages nationaux en matière de rites religieux)»

Juridiction de renvoi

Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen, VZW, Unie van Moskeeën en Islamitische Verenigingen van Limburg, VZW, Unie van Moskeeën en Islamitische Verenigingen Oost-Vlaanderen, VZW, Unie der Moskeeën en Islamitische Verenigingen van West-Vlaanderen, VZW, Unie der Moskeeën en Islamitische Verenigingen van Vlaams-Brabant, VZW, Association Internationale Diyanet de Belgique, IVZW, lslamitische Federatie van België, VZW, Rassemblement des Musulmans de Belgique, VZW, Erkan Konak, Chaibi El Hassan

Partie défenderesse: Vlaams Gewest

en présence de: Global Action in the Interest of Animals (GAIA) VZW

Dispositif

L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, lu en combinaison avec l’article 2, sous k), de celui-ci, au regard de l’article 10 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 13 TFUE.

( 1 ) JO C 383 du 17.10.2016
Affaire C-671/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Inter-Environnement Bruxelles ASBL e.a. / Région de Bruxelles-Capitale (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2001/42/CE — Article 2, sous a) — Notion de «plans et programmes» — Article 3 — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Règlement régional d’urbanisme relatif au quartier européen de Bruxelles (Belgique))

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Inter-Environnement Bruxelles ASBL e.a. / Région de Bruxelles-Capitale

(Affaire C-671/16) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2001/42/CE — Article 2, sous a) — Notion de «plans et programmes» — Article 3 — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Règlement régional d’urbanisme relatif au quartier européen de Bruxelles (Belgique))»

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Inter-Environnement Bruxelles ASBL, Groupe d’Animation du Quartier Européen de la Ville de Bruxelles ASBL, Association du Quartier Léopold ASBL, Brusselse Raad voor het Leefmilieu ASBL, Pierre Picard, David Weytsman

Partie défenderesse: Région de Bruxelles-Capitale

Dispositif

L’article 2, sous a), l’article 3, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doivent être interprétés en ce sens qu’un règlement régional d’urbanisme, tel que celui en cause au principal, fixant certaines prescriptions pour la réalisation de projets immobiliers, relève de la notion de «plans et programmes», susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, au sens de cette directive, et doit, par conséquent, être soumis à une évaluation des incidences environnementales.

( 1 ) JO C 78 du 13.03.2017
Affaire C-667/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — M.N.J.P.W. Nooren, J.M.F.D.C. Nooren, ayants droit de M.N.F.M. Nooren / Staatssecretaris van Economische Zaken (Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Financement par le Feader — Règlement (CE) no 1122/2009 — Soutien au développement rural — Non-respect des règles de la conditionnalité — Réductions et exclusions — Cumul des réductions)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — M.N.J.P.W. Nooren, J.M.F.D.C. Nooren, ayants droit de M.N.F.M. Nooren / Staatssecretaris van Economische Zaken

(Affaire C-667/16) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Financement par le Feader — Règlement (CE) no 1122/2009 — Soutien au développement rural — Non-respect des règles de la conditionnalité — Réductions et exclusions — Cumul des réductions)»

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het Bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: M.N.J.P.W. Nooren, J.M.F.D.C. Nooren, ayants droit de M.N.F.M. Nooren

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken

Dispositif

Les articles 70 à 72 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole, lus conjointement avec les articles 23 et 24 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle au principal, où plusieurs cas de non-conformité relevant d’un même domaine ont été constatés, il convient d’additionner, d’une part, la réduction du montant total des paiements directs perçus ou à percevoir applicable pour les cas de non-conformité dus à la négligence et, d’autre part, la réduction applicable pour les cas de non-conformité intentionnelle, le montant total des réductions pour une année civile devant être fixé dans le respect du principe de proportionnalité et sans dépasser le montant total visé à l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 73/2009.

( 1 ) JO C 78 du 13.03.2017
Affaire C-541/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 avril 2018 — Commission européenne / Royaume de Danemark (Manquement d’État — Règlement (CE) no 1072/2009 — Article 2, point 6 — Article 8 — Transports de cabotage — Notion — Définition contenue dans un document «Questions et réponses» établi par la Commission européenne — Valeur juridique — Mesures nationales d’application limitant le nombre de points de chargement et de déchargement pouvant faire partie d’un même transport de cabotage — Marge d’appréciation — Restriction — Proportionnalité)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 avril 2018 — Commission européenne / Royaume de Danemark

(Affaire C-541/16) ( 1 )

«(Manquement d’État — Règlement (CE) no 1072/2009 — Article 2, point 6 — Article 8 — Transports de cabotage — Notion — Définition contenue dans un document «Questions et réponses» établi par la Commission européenne — Valeur juridique — Mesures nationales d’application limitant le nombre de points de chargement et de déchargement pouvant faire partie d’un même transport de cabotage — Marge d’appréciation — Restriction — Proportionnalité)»

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux, L. Grønfeldt et U. Nielsen, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: C. Thorning J. Nymann-Lindegren et M. Søndahl Wolff, agents)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 6 du 09.01.2017
Affaire C-525/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão — Portugal) — MEO — Serviços de Comunicações e Multimédia SA / Autoridade da Concorrência (Renvoi préjudiciel — Concurrence — Abus de position dominante — Article 102, second alinéa, sous c), TFUE — Notion de «désavantage dans la concurrence» — Prix discriminatoires sur le marché en aval — Société de gestion des droits voisins au droit d’auteur — Redevance due par les fournisseurs nationaux de service payant de transmission du signal de télévision et de son contenu)

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão — Portugal) — MEO — Serviços de Comunicações e Multimédia SA / Autoridade da Concorrência

(Affaire C-525/16) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Concurrence — Abus de position dominante — Article 102, second alinéa, sous c), TFUE — Notion de «désavantage dans la concurrence» — Prix discriminatoires sur le marché en aval — Société de gestion des droits voisins au droit d’auteur — Redevance due par les fournisseurs nationaux de service payant de transmission du signal de télévision et de son contenu)»

Juridiction de renvoi

Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MEO — Serviços de Comunicações e Multimédia SA

Partie défenderesse: Autoridade da Concorrência

en présence de: GDA — Cooperativa de Gestão dos Direitos dos Artistas Intérpretes ou Executantes, CRL

Dispositif

La notion de «désavantage dans la concurrence», au sens de l’article 102, second alinéa, sous c), TFUE, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise, dans l’hypothèse où une entreprise dominante applique des prix discriminatoires à des partenaires commerciaux sur le marché en aval, la situation dans laquelle ce comportement est susceptible d’avoir pour effet une distorsion de la concurrence entre ces partenaires commerciaux. La constatation d’un tel «désavantage dans la concurrence» ne requiert pas la preuve d’une détérioration effective et quantifiable de la position concurrentielle, mais doit se fonder sur une analyse de l’ensemble des circonstances pertinentes de l’espèce qui permet de conclure que ledit comportement a une influence sur les coûts, sur les bénéfices, ou sur un autre intérêt pertinent d’un ou de plusieurs desdits partenaires, de sorte que ce comportement est de nature à affecter ladite position.

( 1 ) JO C 14 du 16.01.2017
2)

Dans un cas, tel que celui au principal, dans lequel un citoyen de l’Union qui a fait l’objet d’une demande d’extradition vers les États-Unis d’Amérique, dans le cadre de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition, du 25 juin 2003, a été arrêté dans un État membre autre que celui dont il est ressortissant, en vue de l’éventuelle exécution de cette demande, les articles 18 et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que l’État membre requis établisse une distinction sur le fondement d’une norme de droit constitutionnel entre ses ressortissants et les ressortissants d’autres États membres et qu’il autorise cette extradition alors qu’il ne permet pas l’extradition de ses propres ressortissants, dès lors qu’il a au préalable mis à même les autorités compétentes de l’État membre dont ce citoyen est ressortissant de réclamer celui-ci dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et que ce dernier État membre n’a pris aucune mesure en ce sens.
3)

L’article 31, paragraphes 2 et 3, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que l’exigence d’une forme écrite soit considérée comme étant remplie lorsqu’un agent du transporteur aérien met, au su du passager, la déclaration d’avarie en forme écrite soit sur support papier, soit par voie électronique, en l’introduisant dans le système informatique de ce transporteur, pour autant que ce passager peut vérifier l’exactitude du texte de la protestation, telle que mise en forme écrite et introduite dans ce système et, le cas échéant, la modifier ou la compléter, voire la remplacer, avant que n’expire le délai prévu à l’article 31, paragraphe 2, de cette convention.
Affaire C-478/16 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 avril 2018 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Group OOD, Kosta Iliev (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires — Examen par la chambre de recours — Preuves nouvelles ou supplémentaires — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 76, paragraphe 2 — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa)

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 avril 2018 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Group OOD, Kosta Iliev

(Affaire C-478/16 P) ( 1 )

«(Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires — Examen par la chambre de recours — Preuves nouvelles ou supplémentaires — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 76, paragraphe 2 — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa)»

Parties

Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: A. Folliard-Monguiral, P. Ivanov et D. Stoyanova- Valchanova, agents)

Autres parties à la procédure: Group OOD (représentants: D. Dragiev et A. Andreev, advokati), Kosta Iliev (représentant: S. Ganeva, advokat)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens.

( 1 ) JO C 78 du 13.03.2017
1)

L’article 141, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, doit être interprété en ce sens que la condition qu’il prévoit est remplie lorsque l’assujetti est établi et identifié à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l’État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés, mais que cet assujetti utilise le numéro d’identification TVA d’un autre État membre pour l’acquisition intracommunautaire en cause.
Affaire C-320/16: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 10 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Lille — France) — procédure pénale contre Uber France SAS (Renvoi préjudiciel — Services dans le domaine des transports — Directive 2006/123/CE — Services dans le marché intérieur — Directive 98/34/CE — Services de la société de l’information — Règle relative aux services de la société de l’information — Notion — Service d’intermédiation permettant, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation contre rémunération des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains — Sanctions pénales)

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 10 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Lille — France) — procédure pénale contre Uber France SAS

(Affaire C-320/16) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Services dans le domaine des transports — Directive 2006/123/CE — Services dans le marché intérieur — Directive 98/34/CE — Services de la société de l’information — Règle relative aux services de la société de l’information — Notion — Service d’intermédiation permettant, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation contre rémunération des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains — Sanctions pénales)»

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Lille

Partie dans la procédure pénale au principal

Uber France SAS,

en présence de: Nabil Bensalem

Dispositif

L’article 1er de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, et l’article 2, paragraphe 2, sous d), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doivent être interprétés en ce sens qu’une réglementation nationale, qui sanctionne pénalement le fait d’organiser un système de mise en relation de clients et de personnes qui fournissent des prestations de transport routier de personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, sans disposer d’une habilitation à cet effet, porte sur un «service dans le domaine des transports» en tant qu’elle s’applique à un service d’intermédiation fourni au moyen d’une application pour téléphone intelligent et qui fait partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est le service de transport. Un tel service est exclu du champ d’application de ces directives.

( 1 ) JO C 296 du 16.08.2016
2)

L’article 186 de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que, dans les cas où la déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) initialement opérée ne pouvait pas l’être légalement, il appartient aux États membres de déterminer la date à laquelle naît l’obligation de régulariser la déduction de TVA indue et la période au titre de laquelle cette régularisation doit intervenir, dans le respect des principes du droit de l’Union, en particulier des principes de sécurité juridique et de confiance légitime. Il appartient au juge national de vérifier si, dans un cas tel que celui en cause au principal, ces principes sont respectés.
2)

N’est pas constitutif d’une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, un impôt tel que celui en cause au principal, qui frappe les grands établissements de distribution en fonction, essentiellement, de leur surface de vente, en ce qu’il en exonère les établissements dont la surface de vente est inférieure à 4000 m2. Un tel impôt n’est pas non plus constitutif d’une aide d’État, au sens de cette disposition, en ce qu’il en exonère les établissements dont l’activité est exercée dans le secteur de la jardinerie, de la vente de véhicules, de matériaux de construction, de machines-outils et de fournitures industrielles, et dont la surface de vente n’excède pas 10000 m2, dès lors qu’ils ne causent pas des atteintes à l’environnement et à l’aménagement du territoire aussi importantes que les autres, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.
2)

N’est pas constitutif d’une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, un impôt tel que celui en cause au principal, qui frappe les grands établissements de distribution en fonction, essentiellement, de leur surface de vente, en ce qu’il en exonère ceux de ces établissements dont la surface de vente ne dépasse pas 500 m2 et ceux dont la surface de vente dépasse ce seuil mais dont la base d’imposition ne dépasse pas 2000 m2. Un tel impôt n’est pas non plus constitutif d’une aide d’État, au sens de cette disposition, en ce qu’il en exonère les établissements qui exercent leur activité dans le secteur de la vente de machines, de véhicules, d’outillage et de fournitures industrielles, de matériaux de construction, d’assainissement et de portes et de fenêtres pour les professionnels, de mobilier dans des établissements individuels traditionnels et spécialisés et de véhicules automobiles, ainsi que les jardineries et les stations-services, dès lors que ces établissements ne causent pas des atteintes à l’environnement et à l’aménagement du territoire aussi importantes que les autres, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.