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Recours introduit le 9 août 2010 — Cosepuri/EFSA

(Affaire T-339/10)

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(2010/C 288/90)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Cosepuri Soc. Coop. p.a. (Bologne, Italie) (représentant: Me F.Fiorenza)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la procédure d’adjudication prévoyant l’évaluation des offres économiques au cours d’une réunion restreinte

— annuler la décision d’adjuger le marché à la société ANME ainsi que tout autre acte ultérieur.

— condamner l’EFSA à verser des dommages-intérêts à Cosepuri.

— condamner l’EFSA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par appel d’offres lancé le 1er mars 2010 publié au Journal officiel des Communautés européennes le 13 mars 2010, l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a lancé un appel d’offres par voie de procédure ouverte en vue d’adjuger un service de navettes en Italie et en Europe pour une période de 48 mois et pour une valeur estimée à 4 000 000 euros en retenant comme critère d’adjudication sur la base des critères indiqués dans le cahier des charges (document B) celui de l’offre économiquement la plus avantageuse. La société requérante a présenté son offre mais le marché en cause a été adjugé à une autre entreprise.

La requérante met en cause cette décision par le présent recours.

Par le premier moyen, la requérante a critiqué la violation de l’article 89 du règlement (CE) no 1605/2002 (1) ainsi que la violation du principe de bonne administration, transparence, publicité et du droit d’accès en raison du défaut de publicité des opérations d’ouverture des offres techniques et de l’attribution de points à l’offre économique. Il est indiqué à cet égard que le prix proposé ne saurait être considéré comme une information confidentielle.

Par le second moyen, elle conteste l’existence d’une violation de l’article 100 du règlement (CE) no 1605/2002, d’une violation du règlement (CE) no 1049/2001 (2), ainsi que de l’obligation de motiver la décision, de transparence et de droit d’accès aux documents au motif que l’accès au dossier a été limité après la procédure d’adjudication, au motif de la nature confidentielle des informations sur les données telles que l’offre économique et des documents publics tels que l’immatriculation des véhicules automobiles. Il est indiqué à cet égard que l’omission de l’indication du prix proposé par l’adjudicataire a pour conséquence que les actes en cause sont dépourvus de motivation.

Le troisième moyen dénonce la violation de l’article 100 du règlement (CE) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 1992, la violation du cahier des charges et le défaut manifeste de motivation en raison des erreurs commises par la Commission d’adjudication dans l’évaluation des offres économiques.

(1) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p.1).

(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/31

Recours introduit le 10 août 2010 — Viaguara/OHMI — Pfizer (VIAGUARA)

(Affaire T-332/10)

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2010/C 301/54

Langue de dépôt du recours: le polonais

Parties

Partie requérante: Viaguara S.A. (Varsovie, Pologne) (représentant: R. Skubisz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Pfizer Inc.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler intégralement la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 mai 2010 dans l'affaire R 964/2009-1;

— condamner la partie défenderesse ainsi que Pfizer Inc. aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: marque verbale «VIAGUARA» pour des produits des classes 32 et 33 — demande d'enregistrement no 4630562

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Pfizer Inc.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale communautaire «VIAGRA» pour des produits de la classe 5

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'opposition et rejet de la demande d'enregistrement dans son intégralité

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (1) en raison du caractère erroné de la méthode d'appréciation du lien entre les marques et du caractère erroné des constatations concernant le risque qu'il soit tiré profit de la renommée et de l'image de la marque invoquée à l'appui de l'opposition.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée), JO L 78, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/51

Recours introduit le 13 septembre 2010 — ara/OHMI — Allrounder (représentation d’une chaussure de sport avec la lettre «A»)

(Affaire T-397/10)

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2010/C 301/82

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: ara AG (Langenfeld, Allemagne) (représentant: M. Gail, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Allrounder SARL (Sarrebourg, France)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 juin 2010 dans l’affaire R 1543/2009-1;

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Allrounder SARL.

Marque communautaire concernée: la marque figurative qui représente une chaussure de sport avec la lettre «A» pour des produits et services des classes 16, 18 et 25.

Titulaire de la marque du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: la marque verbale nationale «A» pour des produits des classes 9, 18 et 25.

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours comme irrecevable.

Moyens invoqués: violation de l’article 81 du règlement (CE) no 207/2009 (1), étant donné que la chambre de recours a, à tort, supposé que l’organisation de bureau décrite par les représentants de la requérante ne permet pas de démontrer que toute la vigilance nécessitée par les circonstances avait été mise en œuvre et que, ainsi, la chambre de recours n’a pas fait droit à la requête en restitutio in integrum s’agissant du délai pour le dépôt des motifs du recours.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/50

Recours introduit le 13 septembre 2010 — Elena Grebenshikova/OHMI — Volvo Trademark (SOLVO)

(Affaire T-394/10)

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2010/C 301/79

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Elena Grebenshikova (Saint-Petersbourg, Fédération de Russie) (représentant: M. Björkenfeldt, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Volvo Trademark Holding AB (Göteborg, Suède)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 9 juin 2010, dans l’affaire R 861/2010-1;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «SOLVO» pour des produits relevant de la classe 9

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’enregistrement no 747361 de la marque figurative «VOLVO» au Royaume-Uni pour une large gamme de produits et services; les enregistrements no 1552528, no 1102971, no 1552529 et no 747362 de la marque verbale «VOLVO» au Royaume-Uni pour une large gamme de produits et services; les enregistrements communautaires no 2361087 et no 2347193 de la marque verbale «VOLVO», entre autres, pour des produits et services relevant des classes 9 et 12

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision rendue par la division d’opposition et rejet de la demande de marque

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009 dans la mesure où la chambre de recours a appliqué de manière erronée les dispositions de cet article; violation par la chambre de recours du principe général de droit de l’Union qu’est le principe d’égalité de traitement; violation de l’article 1 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord TRIPS) et violation de l’article 2 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/48

Recours introduit le 13 septembre 2010 — Nedri Spanstaal BV/Commission européenne

(Affaire T-391/10)

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2010/C 301/76

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Nedri Spanstaal BV (Venlo, Pays-Bas) (représentant(s): M. Slotboom et B. Haan, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— déclarer le recours recevable;

— annuler l’article 1er, sous 9), de la décision en ce qui concerne la période imputable à Hit Groep et l’article 2, sous 9) en ce qui concerne l’amende infligée à Nedri;

— condamner Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l’annulation partielle de la décision de la Commission du 30 juin 2010 relative à une procédure sur le fondement de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE dans l’affaire COMP/38.344 — Spanstaal.

La requérante invoque trois moyens au soutien de son recours.

Premièrement, la requérante invoque une violation des articles 101 TFUE et 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (1) ainsi que du principe de motivation. Selon la requérante, la Commission aurait commis des erreurs de droit et de fait en ne retenant une responsabilité solidaire de Hit Groep que pour la période allant du 1er janvier 1998 au 17 janvier 2002. Selon la requérante, la Commission aurait dû retenir la responsabilité de Hit Groep pour la période allant du 1er mai 1987 au 17 janvier 2002 inclus. En effet, Hit Groep aurait contrôlé la requérante durant toute cette période.

Deuxièmement, la requérante invoque une violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, des lignes directrices pour le calcul des amendes (2), du principe de proportionnalité et de celui de motivation. Selon la requérante, la Commission aurait commis des erreurs de droit et de fait en fixant le plafond légal du montant de l’amende, à savoir 10 % du chiffre d’affaires réalisé lors de l’exercice comptable précédant, par rapport au chiffre d’affaires de la requérante en 2009. Le plafond légal aurait dû être fixé par rapport au chiffre d’affaires de la requérante en 2002.

Troisièmement, la requérante invoque une violation du point 23 de la communication sur la clémence (3) et du principe de motivation. Selon la requérante, la Commission aurait commis des erreurs de droit et de fait en accordant à la requérante une réduction de l’amende de seulement 25 % au lieu de 30 %.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).

(2) Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2 sous a) du

règlement (CE) no 1/2003 (JO 2006 C 210, p. 2).

(3) Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3).
—

de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après «CEDH») et des articles 41, 47 et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») en ce que la sanction infligée à Bolloré a été prononcée en violation des principes de légalité des délits et des peines, de sécurité juridique, de personnalité des peines et du droit à un procès équitable, dans la mesure où: — la sanction de Bolloré en qualité de société mère constituerait une violation des principes de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique visés aux articles 6 et 7 de la CEDH et 47 et 49 de la Charte et du principe de personnalité des peines; — l’audition de Bolloré, à laquelle aucun des membres du collège de la Commission n’a participé, constituerait une violation du droit à un procès équitable consacré à l’article 6 de la CEDH et aux articles 41 et 47 de la Charte, Bolloré n’ayant ainsi pas été entendu par «ses juges»; — les conditions de la «réadoption» de la décision initiale violeraient à plusieurs titres l’exigence d’impartialité qui s’attacherait au droit à un procès équitable consacré à l’article 6 de la CEDH et aux articles 41 et 47 de la Charte;
i)

la décision attaquée comprend des vices de motivation, qui ont une incidence sur les droits de la défense de Fapricela et qui auraient donné lieu à une rectification de ladite décision. À cet égard, la requérante fait valoir qu’il convient de considérer que cette rectification est sans effet, dans la mesure où la reconnaissance d’erreurs matérielles par la Commission empêche Fapricela d’exercer pleinement ses droits de la défense, remet en cause l’objet du présent recours et permet, par ailleurs, à la Commission européenne de prendre éventuellement une décision modificative tenant compte des arguments de droit et de fait des entreprises dans le présent recours.
—

La violation de l’article 101 TFUE ainsi que des principes du caractère personnel de la responsabilité et des peines, de bonne administration et de non-discrimination, dans la mesure où la Commission en vient à mettre à la charge de la requérante une véritable responsabilité objective pour les comportements éventuellement illicites mis en œuvre par la société contrôlée, responsabilité qui fait l’objet d’une présomption irréfragable, qui ne peut en fait être combattue par une preuve contraire. Cette responsabilité liée à la propriété est sans précédent et contraire aux principes établis par la jurisprudence communautaire au sujet de l’application de l’article 101 TFUE dans le cadre de groupes de sociétés.
—

à titre principal, annuler la décision rendue par la Commission le 30 juin 2010 dans l’affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte en ce que (i) dans son article 1er, elle condamne AMWF, AM Fontaine et AM Verderio pour avoir participé à une infraction unique et continue et/ou une pratique concertée dans le secteur de l’acier de précontrainte en violation des articles 101 TFUE et 53 de l’accord EEE, respectivement du 1er janvier 1984 au 19 septembre 2002, du 20 décembre 1984 au 19 septembre 2002, et du 3 avril 1995 au 19 septembre 2002; (ii) leur impose en conséquence, dans son article 2, le paiement d’amendes s’élevant à 276,48 millions d’euros en ce qui concerne AMWF, dont 268,8 millions d’euros conjointement et solidairement avec AM Fontaine; et dont 72 millions d’euros, conjointement et solidairement avec AM Verderio; (iii) les enjoigne, dans son article 3, de mettre immédiatement fin à cette infraction, si elles ne l’ont pas déjà fait, et de s’abstenir dorénavant de tout acte ou comportement décrit en (i) ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire; et (iv) en son article 4, les vise comme destinataires;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/45

Recours introduit le 9 septembre 2010 — Goutier/OHMI — Eurodata (ARANTAX)

(Affaire T-387/10)

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2010/C 301/72

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Klaus Goutier (Frankfurt am Main, Allemagne) (représentant: E. E. Happe, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Eurodata GmbH & Co. KG (Saarbrücken, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er juillet 2010 dans l’affaire R 126/2009-4 en ce qu’elle a rejeté, en annulant la décision attaquée, la demande de marque communautaire pour les services suivants: — classe 35– Services d’un conseiller fiscal, établissements de déclarations fiscales, comptabilité, services d’un expert-comptable, conseils professionnels, conseils d’entreprises — classe 36– Établissement d’expertises et d’évaluations fiscales, fusions et acquisitions, à savoir conseils financiers lors de l’achat ou de la vente d’entreprises ainsi que de prises de participations dans des entreprises — classe 42– Services juridiques, recherche juridique

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Klaus Goutier

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ARANTAX» pour des services des classes 35, 36 et 42

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Eurodata GmbH & Co. KG

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: la marque verbale allemande «ANTAX» pour des services des classes 35, 36, 41, 42 et 45

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d’opposition et rejet partiel de la demande de marque communautaire

Moyens invoqués: violation des articles 15 et 43 du règlement (CE) no 207/2009 (1), étant donné que la preuve de l’usage n’a pas été rapportée et violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009, étant donné qu’il n’y a pas de risque de confusion entre les marques en conflit.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
Recours introduit le 26 août 2010 — Milux/OHMI (VESICACONTROL)

(Affaire T-351/10)

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(2010/C 288/100)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Milux Holding SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: Me J. Bojs, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 juillet 2010 dans l’affaire R 1439/2009-4;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «VESICACONTROL», pour des produits et services relevant des classes 9, 10 et 44.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a appliqué de façon erronée le principe de non-discrimination aux faits de l’espèce; à titre subsidiaire, violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a conclu à tort que la marque demandée ne possède pas un caractère distinctif intrinsèque suffisant.
—

déclarer que l’opposition de la requérante contre la demande d’enregistrement de la marque no5 285 507 est accueillie, et rejeter la demande relative à cette marque en ce qui concerne les produits des classes 25 (articles d’habillement) et 28 (articles pour la gymnastique et le sport non compris dans les autres classes) et/ou ordonner toute autre mesure jugée appropriée
Recours introduit le 26 août 2010 — Milux/OHMI (OVUMCONTROL)

(Affaire T-349/10)

()

(2010/C 288/98)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Milux Holding SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: Me J. Bojs, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 juin 2010 dans l’affaire R 1436/2009-4;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «OVUMCONTROL», pour des produits et services relevant des classes 9, 10 et 44.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a appliqué de façon erronée le principe de non-discrimination aux faits de l’espèce; à titre subsidiaire, violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a conclu à tort que la marque demandée ne possède pas un caractère distinctif intrinsèque suffisant.
Recours introduit le 10 août 2010 — Leifheit AG/OHMI

(Affaire T-334/10)

()

(2010/C 288/87)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Leifheit AG (Nassau, Allemagne) (représentant(s): G. Hasselblatt et V.Töbelmann)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Vermop Salmon GmbH

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 mai 2010 dans les affaires jointes R 924/2009-1 et R 1013/2009-1;

— condamner l'OHMI aux dépens;

— dans l’hypothèse où elle interviendrait à l’instance, condamner Vermop Salmon à supporter ses propres dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Twist System pour des produits des classes 7, 8 et 21.

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Vermop Salmon GmbH.

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque verbale «TWIX» pour des produits de la classe 21 et la marque verbale «TWIXTER» pour des produits des classes 9, 12, 21, 22 et 25.

Décision de la division d’annulation: demande en nullité partiellement accueillie.

Décision de la chambre de recours: accueil du recours exercé par Vermop Salmon tendant au rejet de la demande d’enregistrement de la marque de la partie requérante pour d’autres produits et rejet du recours de la partie requérante.

Moyens invoqués: Violation de l’article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 (1) au motif que la première chambre de recours de l’OHMI n’aurait pas examiné si les preuves de l’usage présentées par Vermop Salmon suffisaient à établir un usage sérieux des marques communautaires antérieures ainsi qu’une violation des dispositions combinées des articles 57, paragraphe 2, première et deuxième phrases, et 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 au motif que les preuves de l’utilisation versées au dossier par Vermop Salmon ne démontrent pas un usage sérieux des marques communautaires antérieures, violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 au motif que les marques en conflit ne seraient pas similaires.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).