Arrêt de la Cour du 11 juillet 1984. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation. - Affaire 51/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 02793



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS EN MANQUEMENT - PHASE PRECONTENTIEUSE - MISE EN DEMEURE - DELIMITATION DE L ' OBJET DU LITIGE - AVIS MOTIVE - ELARGISSEMENT DE L ' OBJET DU LITIGE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - PRODUITS LEGALEMENT FABRIQUES ET COMMERCIALISES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES - INTERDICTIONS D ' IMPORTATION - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - JUSTIFICATION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 )

Sommaire

1 . IL RESULTE DE LA FINALITE ASSIGNEE A LA PHASE PRECONTENTIEUSE DE LA PROCEDURE EN MANQUEMENT QUE LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A POUR BUT DE CIRCONSCRIRE L ' OBJET DU LITIGE ET D ' INDIQUER A CET ETAT , INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS , LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA PREPARATION DE SA DEFENSE . LA POSSIBILITE POUR L ' ETAT CONCERNE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS CONSTITUANT - MEME S ' IL ESTIME NE PAS DEVOIR EN FAIRE USAGE - UNE GARANTIE ESSENTIELLE VOULUE PAR LE TRAITE , LE RESPECT DE CETTE GARANTIE EST UNE CONDITION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT .

L ' ELARGISSEMENT , AU STADE DE L ' AVIS MOTIVE , DU CHAMPS DES GRIEFS ENONCES DANS LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE CONSTITUE DES LORS UNE IRREGULARITE QUE NE SAURAIT COUVRIR LE FAIT QUE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE AIT FORMULE DES OBSERVATIONS SUR L ' AVIS MOTIVE .

2.L ' ARTICLE 30 DU TRAITE INTERDIT LES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTA TION DES PRODUITS LEGALEMENT FABRIQUES ET COMMERCIALISES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . S ' AGISSANT DE CES PRODUITS , L ' EXIGENCE IMPERATIVE DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS NE SAURAIT JUSTIFIER DES INTERDICTIONS D ' IMPORTATION , DANS LA MESURE OU ELLE PEUT ETRE ASSUREE PAR D ' AUTRES MOYENS , TELLE L ' EXIGENCE D ' UNE INFORMATION APPROPRIEE , MOINS RESTRICTIFS DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 51/83

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR IVO BRAGUGLIA , AVVOCATO DELLO STATO , EN QUALITE D ' AGENT DESIGNE AUX FINS DU PRESENT LITIGE , ELISANT DOMICILE A L ' AMBASSADE D ' ITALIE , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS FORME PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE ET TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN LIMITANT L ' IMPORTATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES CONTENANT DE LA GELATINE ANIMALE , LEGALEMENT FABRIQUES ET COMMERCIALISES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 MARS 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , EN LIMITANT L ' IMPORTATION DE PRODUITS DE CONFISERIE , DE VIANDES EN CONSERVE ET DE GLACES ALIMENTAIRES CONTENANT DE LA GELATINE ANIMALE , LEGALEMENT FABRIQUES ET COMMERCIALISES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

SUR LA RECEVABILITE

2 LA REPUBLIQUE ITALIENNE SOULIGNE QUE LA LETTRE DU 24 MARS 1982 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION L ' INVITAIT A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LE MANQUEMENT QUI LUI ETAIT REPROCHE , SE REFERAIT A LA LIMITATION DE L ' UTILISATION DE LA GELATINE AUX BONBONS SEULEMENT , ALORS QUE L ' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION DU 24 NOVEMBRE 1982 AINSI QUE LE RECOURS DONT LA COUR EST SAISIE METTENT EN CAUSE , EN PLUS , TOUS LES PRODUITS DE LA CONFISERIE , LES VIANDES EN CONSERVE ET LES GLACES .

3 IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , LA COMMISSION NE PEUT SAISIR LA COUR D ' UN RECOURS EN CONSTATATION DE MANQUEMENT QUE SI L ' ETAT EN CAUSE NE SE CONFORME PAS A L ' AVIS MOTIVE DANS LE DELAI DETERMINE PAR ELLE DANS CET AVIS . ELLE N ' EMET L ' AVIS MOTIVE QU ' APRES AVOIR MIS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS .

4 IL RESULTE DE LA FINALITE ASSIGNEE A CETTE PHASE PRECONTENTIEUSE DE LA PROCEDURE EN MANQUEMENT QUE LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE A POUR BUT DE CIRCONSCRIRE L ' OBJET DU LITIGE ET D ' INDIQUER A L ' ETAT MEMBRE QUI EST INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA PREPARATION DE SA DEFENSE .

5 AINSI QUE LA COUR L ' A DECLARE DANS SES ARRETS DU 17 FEVRIER 1970 ( COMMISSION/ITALIE , 31/69 , RECUEIL P . 25 ) ET DU 15 DECEMBRE 1982 ( COMMISSION/ROYAUME DU DANEMARK , 211/81 , RECUEIL P . 4547 ), LA POSSIBILITE POUR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS CONSTITUANT - MEME S ' IL ESTIME NE PAS DEVOIR EN FAIRE USAGE - UNE GARANTIE ESSENTIELLE VOULUE PAR LE TRAITE , LE RESPECT DE CETTE GARANTIE EST UNE CONDITION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE CONSTATANT UN MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE .

6 IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE , PAR LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE , EN DATE DU 24 MARS 1982 , LA COMMISSION A PRECISE QUE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONSISTAIT DANS LA LIMITATION DE L ' EMPLOI DE LA GELATINE ALIMENTAIRE POUR LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA CONFISERIE . APRES LES OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT ITALIEN SUR CE POINT , LA COMMISSION , PAR SON AVIS MOTIVE DU 24 NOVEMBRE 1982 , SUIVI PAR LE PRESENT RECOURS , A ELARGI LE CHAMP DES GRIEFS FAITS A LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN AJOUTANT LES VIANDES EN CONSERVE ET LES GLACES , EN MECONNAISSANCE DE SON OBLIGATION DE GARANTIR LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE DU GOUVERNEMENT ITALIEN .

7 CETTE IRREGULARITE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME EFFACEE PAR LE FAIT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A , PAR LA SUITE , FORMULE DES OBSERVATIONS SUR L ' AVIS MOTIVE DU 24 NOVEMBRE 1982 .

8 IL EN RESULTE QUE LE RECOURS N ' EST RECEVABLE QUE DANS LA MESURE OU IL PORTE SUR LA LIMITATION DE L ' EMPLOI DE LA GELATINE ANIMALE DANS DES PRODUITS DE LA CONFISERIE ET DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE POUR LE RESTE .

9 LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR ENSUITE QUE , PAR L ' ARRETE MINISTERIEL DU 14 AVRIL 1983 ( GU DU 4 . 5 . 1983 ), LA LIMITATION DE L ' USAGE DE LA GELATINE ALIMENTAIRE DANS LES BONBONS A ETE SUPPRIMEE . ELLE SOUTIENT QUE , DE CE FAIT , ' L ' INTERET DE LA COMMISSION A CE QU ' IL SOIT STATUE SUR LE RECOURS . . . VIENT A MANQUER ' .

10 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RELEVER QUE L ' ARRET MINISTERIEL PRECITE NE VISE QUE LES BONBONS , DE SORTE QUE LES AUTRES PRODUITS DE CONFISERIE NE SONT PAS CONCERNES . LA COMMISSION CONSERVE DONC UN INTERET A POURSUIVRE SON ACTION .

SUR LE FOND

11 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE INTERDIT LES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION DE PRODUITS LEGALEMENT FABRIQUES ET COMMERCIALISES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

12 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT , EN PREMIER LIEU , QUE L ' UTILISATION DE LA GELATINE ALIMENTAIRE SE TROUVE REGLEMENTEE PAR LA DIRECTIVE 74/329 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1974 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS EMULSIFIANTS , STABILISANTS , EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ( JO L 189 , P . 1 ), QUI INSTAURE UNE LIBERTE TOTALE DES ETATS MEMBRES POUR PRENDRE LES MESURES QU ' ILS JUGENT NECESSAIRES , SANS ETRE , PAR CONSEQUENT , TENUS AU RESPECT DE L ' INTERDICTION FIGURANT DANS LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

13 CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE . SI LA GELATINE ALIMENTAIRE EST MENTIONNEE DANS LA DIRECTIVE 74/329 DU CONSEIL , IL NE RESSORT D ' AUCUNE DE SES DISPOSITIONS QUE LES ETATS MEMBRES SONT DOTES D ' UNE TELLE LIBERTE LEUR PERMETTANT DE SE DEPARTIR DE L ' INTERDICTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , LORS DE L ' ADOPTION DES MESURES RELATIVES A L ' EMPLOI DE LA GELATINE ANIMALE .

14 ENSUITE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS NATIONALES INCRIMINEES VISENT A SATISFAIRE A L ' EXIGENCE IMPERATIVE DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS , QUI POURRAIENT ETRE INDUITS EN ERREUR QUANT A LA CONSISTANCE DES PRODUITS CONSERVES SI LA GELATINE POUVAIT ETRE UTILISEE DE FACON ILLIMITEE DANS LEUR COMPOSITION .

15 IL IMPORTE CEPENDANT D ' OBSERVER A CE SUJET , AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , QU ' IL EST POSSIBLE AUX ETATS MEMBRES DE SATISFAIRE A UN TEL IMPERATIF EN METTANT EN OEUVRE UN MOYEN APPROPRIE ENTRAVANT LE MOINS POSSIBLE LE COURANT DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , TELLE ETANT PAR EXEMPLE L ' INFORMATION CONVENABLE DU CONSOMMATEUR .

16 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT EN OUTRE QUE LES MESURES NATIONALES CONTESTEES SONT NECESSAIRES A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE , COMPTE TENU DU DANGER REPRESENTE PAR UNE UTILISATION ILLIMITEE DE LA GELATINE ANIMALE DANS LES PRODUITS ALIMENTAIRES .

17 IL CONVIENT DE CONSTATER A CET EGARD QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' APPORTE , A L ' APPUI DE CETTE ALLEGATION , AUCUNE PREUVE NI AUCUN INDICE PERMETTANT DE CONCLURE A UN DANGER REEL PESANT SUR LA SANTE PUBLIQUE PAR UNE UTILISATION DE LA GELATINE ANIMALE SUPERIEURE AU TAUX DE 1 % FIXE PAR LES DISPOSITIONS CONTESTEES .

18 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN LIMITANT L ' IMPORTATION DES PRODUITS DE LA CONFISERIE CONTENANT PLUS DE 1 % DE GELATINE ANIMALE , LEGALEMENT FABRIQUES ET COMMERCIALISES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . SI PLUSIEURS PARTIES SUCCOMBENT , LA COUR DECIDE DU PARTAGE DES DEPENS .

20 EN L ' ESPECE , LES DEUX PARTIES ONT PARTIELLEMENT SUCCOMBE . IL CONVIENT TOUTEFOIS DE CONSTATER QUE LA COMMISSION N ' A PAS FORMELLEMENT CONCLU , DANS SA REQUETE , A LA CONDAMNATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AUX DEPENS ; EN OUTRE , IL RESSORT DU MEMOIRE EN DUPLIQUE QUE LA COMMISSION PARTAIT DE L ' IDEE QUE TOUS LES ETATS MEMBRES , A L ' EXCEPTION DE L ' ITALIE , AUTORISAIENT L ' EMPLOI DE LA GELATINE DANS LES PRODUITS ALIMENTAIRES SANS LIMITATION , CE QUI N ' A PAS PU ETRE ETABLI AU COURS DE LA PROCEDURE , ET FAIT AINSI APPARAITRE QUE L ' AFFAIRE N ' A PAS ETE PLEINEMENT ETUDIEE POUR LA COMMISSION AVANT L ' INTRODUCTION DU RECOURS . IL Y A DONC LIEU , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE FAIRE SUPPORTER A LA COMMISSION LA TOTALITE DES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA REPLUBLIQUE ITALIENNE , EN LIMITANT L ' IMPORTATION DES PRODUITS DE LA CONFISERIE CONTENANT PLUS DE 1 % DE GELATINE ANIMALE , LEGALEMENT FABRIQUES ET COMMERCIALISES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

2)LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

3)LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE AUX DEPENS .