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3)

L’article 68, paragraphe 3, sous a), du règlement no 883/2004 et l’article 60, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004, doivent être interprétés en ce sens qu’ils lient mutuellement l’institution de l’État membre prioritairement compétent et l’institution de l’État membre compétent en ordre subsidiaire, de telle sorte que le demandeur de prestations familiales ne doit déposer qu’une seule demande auprès de l’une de ces institutions et qu’il revient ensuite à ces deux institutions de traiter conjointement ladite demande.
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht München — Allemagne) — Vodafone Kabel Deutschland GmbH / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

(Affaire C-484/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive (UE) 2015/2366 - Services de paiement - Article 62, paragraphe 4 - Frais applicables - Article 107, paragraphe 1 - Harmonisation totale - Article 115, paragraphes 1 et 2 - Transposition et application - Abonnements de télévision par câble et d’accès à Internet - Contrats à durée indéterminée conclus avant la date de transposition de cette directive - Frais appliqués aux opérations de paiement sans autorisation de prélèvement bancaire initiées après cette date)

(2022/C 51/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vodafone Kabel Deutschland GmbH

Partie défenderesse: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Dispositif

L’article 62, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationales en vertu desquelles, dans le cadre de contrats à durée indéterminée conclus avec les consommateurs, l’interdiction de réclamer des frais au titre de l’utilisation d’instruments de paiement et pour les services de paiement visés à cet article 62, paragraphe 4, ne s’applique qu’aux opérations de paiement initiées en exécution des contrats conclus après le 13 janvier 2018, de telle sorte que ces frais demeurent applicables aux opérations de paiement initiées après cette date en exécution des contrats à durée indéterminée conclus avant la même date.

(1) JO C 433 du 14.12.2020
2)

L’annexe I, point 26, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») doit être interprétée en ce sens qu’une démarche consistant en l’affichage dans la boîte de réception de l’utilisateur d’un service de messagerie électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique et au même emplacement que ce dernier relève de la notion de «sollicitations répétées et non souhaitées» des utilisateurs de services de messagerie électronique, au sens de cette disposition, si l’affichage de ces messages publicitaires, d’une part, a eu un caractère suffisamment fréquent et régulier pour pouvoir être qualifié de «sollicitations répétées» et, d’autre part, peut être qualifié de «sollicitations non souhaitées», en l’absence d’un consentement donné par cet utilisateur préalablement à cet affichage.
C 51/6

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Ljubljani — Slovénie) — Procédure engagée par NK, en sa qualité de syndic de la faillite d’Alpine BAU GmbH

(Affaire C-25/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Procédures d’insolvabilité - Règlement (CE) no 1346/2000 - Articles 4 et 28 - Article 32, paragraphe 2 - Délai imparti pour la production de créances dans une procédure d’insolvabilité - Production, dans une procédure d’insolvabilité secondaire en cours dans un État membre, de créances par le syndic de la procédure principale en cours dans un autre État membre - Délai de rigueur prévu par le droit de l’État d’ouverture de la procédure d’insolvabilité secondaire)

(2022/C 51/07)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Višje sodišče v Ljubljani

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NK, en sa qualité de syndic de la faillite d’Alpine BAU GmbH

en présence de: Alpine BAU GmbH, Salzbourg — succursale de Celje, en faillite

Dispositif

L’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, lu en combinaison avec les articles 4 et 28 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que la production, dans une procédure d’insolvabilité secondaire, de créances déjà produites dans la procédure d’insolvabilité principale, par le syndic de cette dernière procédure, est soumise aux dispositions relatives aux délais de production des créances et aux conséquences des productions tardives, prévues par la loi de l’État d’ouverture de cette procédure secondaire.

(1) JO C 103 du 30.09.2020
C 51/13

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie — Pologne) — Delfarma sp. z o.o. / Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych

(Affaire C-488/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 34 et 36 TFUE - Libre circulation des marchandises - Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative - Médicaments à usage humain - Importation parallèle de médicaments - Réglementation d’un État membre prévoyant l’expiration de plein droit de l’autorisation d’importation parallèle un an après l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché du médicament de référence - Protection de la santé et de la vie des personnes - Proportionnalité - Directive 2001/83/CE - Pharmacovigilance)

(2022/C 51/16)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Delfarma sp. z o.o.

Partie défenderesse: Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych

Dispositif

Les articles 34 et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit l’expiration de plein droit, sans examen d’un éventuel risque pour la santé et la vie des personnes, d’une autorisation d’importation parallèle d’un médicament au terme d’un délai d’un an à compter de la date d’expiration de l’autorisation de mise sur le marché de référence. Le fait que les importateurs parallèles sont exemptés de l’obligation de soumettre des rapports périodiques de sécurité n’est pas un élément pouvant justifier en tant que tel l’adoption d’une telle décision.

(1) JO C 19 du 18.01.2021
C 73/5

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 décembre 2021 — Agrochem-Maks d.o.o. / Commission européenne, Royaume de Suède

(Affaire C-374/20 P) (1)

(Pourvoi - Produits phytopharmaceutiques - Substance active - Règlement (CE) no 1107/2009 - Article 6, sous f) - Annexe II, point 2.2 - Notion d’«informations confirmatives supplémentaires» - Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 - Article 13, paragraphe 3 - Non-renouvellement de l’approbation de la substance active «oxasulfuron» aux fins de sa mise sur le marché - Portée de la décision de l’État membre rapporteur déclarant la demande de renouvellement recevable - Droit, pour cet État membre et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), d’exiger du demandeur qu’il fournisse des informations supplémentaires - Droit, pour l’État membre rapporteur, de modifier son projet de rapport d’évaluation du renouvellement - Principe de précaution)

(2022/C 73/06)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Agrochem-Maks d.o.o. (représentants: S. Pappas et A. Pappas, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par X. Lewis, I. Naglis et G. Koleva, puis par G. Koleva, agents), Royaume de Suède (représentants: J. Lundberg, O. Simonsson, C. Meyer-Seitz, A. M. Runeskjöld, H. Shev, H. Eklinder, R. Shahsavan Eriksson et M. Salborn Hodgson, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Agrochems-Maks d.o.o. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume de Suède supporte ses propres dépens.

(1) JO C 329 du 05.10.2020
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du County Court at Birkenhead — Royaume-Uni) — BT / Seguros Catalana Occidente, EB

(Affaire C-708/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Compétence en matière d’assurances - Demande en réparation du préjudice subi par un particulier domicilié dans un État membre à la suite d’un accident survenu dans un logement loué dans un autre État membre - Action intentée par la personne lésée contre, d’une part, l’assureur et, d’autre part, l’assuré, propriétaire de ce logement - Applicabilité de l’article 13, paragraphe 3, de ce règlement)

(2022/C 73/07)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

County Court at Birkenhead

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BT

Partie défenderesse: Seguros Catalana Occidente, EB

Dispositif

L’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas d’action directe intentée par la personne lésée contre un assureur, conformément à cet article 13, paragraphe 2, la juridiction de l’État membre dans lequel cette personne est domiciliée ne saurait se déclarer aussi compétente, sur le fondement dudit article 13, paragraphe 3, pour statuer sur une demande de réparation introduite concomitamment par ladite personne contre le preneur d’assurance ou l’assuré qui est domicilié dans un autre État membre et qui n’a pas été mis en cause par l’assureur.

(1) JO C 110 du 29.03.2021
C 73/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Overijssel — Pays-Bas) — XXXX / Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-217/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2003/88/CE - Aménagement du temps de travail - Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs - Article 7, paragraphe 1 - Droit au congé annuel payé - Niveau de rémunération - Rémunération réduite en raison d’une incapacité de travail)

(2022/C 73/03)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Overijssel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XXXX

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Dispositif

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions et à des pratiques nationales en vertu desquelles, lorsqu’un travailleur en situation d’incapacité de travail pour cause de maladie exerce son droit au congé annuel payé, la réduction, consécutive à l’incapacité de travail, du montant de la rémunération qu’il a perçue pendant la période de travail précédant celle au cours de laquelle les congés annuels sont demandés, est prise en compte pour déterminer le montant de la rémunération qui lui sera versée au titre de son congé annuel payé.

(1) JO C 297 du 07.09.2020
1)

L’article 8, paragraphe 8, de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, doit être interprété en ce sens que constitue une «image d’une unité de conditionnement», au sens de cette disposition, une image, qui n’est pas une reproduction fidèle d’une unité de conditionnement de cigarettes, mais que le consommateur associe à une telle unité de conditionnement en raison de son aspect, à savoir ses contours, ses proportions, ses couleurs ainsi que le logo de la marque.
1)

L’article 22, point 5, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, établissant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action en restitution fondée sur un enrichissement sans cause ne relève pas de la compétence exclusive prévue à cette disposition, alors même qu’elle a été engagée en raison de l’expiration du délai dans lequel la restitution des sommes indûment versées lors d’une procédure d’exécution forcée peut être réclamée dans la cadre de cette même procédure d’exécution.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 décembre 2021 — P. Krücken Organic GmbH / Commission européenne

(Affaire C-586/20 P) (1)

(Pourvoi - Droit institutionnel - Recours en indemnité - Conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Règlement (CE) no 834/2007 - Production biologique et étiquetage des produits biologiques - Article 33, paragraphe 3 - Notion de «supervision appropriée» - Règlement (CE) no 1235/2008 - Régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers - Organisme de contrôle privé reconnu aux fins de l’équivalence - Imputabilité du comportement de cet organisme à la Commission européenne)

(2022/C 84/24)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: P. Krücken Organic GmbH (représentant: H. Schmidt, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Dawes, B. Hofstötter et B. Eggers, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) P. Krücken Organic GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 9 du 11.01.2021
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanţa — Roumanie) — Euro Delta Danube Srl / Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură — Centrul Judeţean Tulcea

(Affaire C-225/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Agriculture - Politique agricole commune - Règlement délégué (UE) no 640/2014 - Régime d’aide liée à la surface - Paiement unique à la surface - Critères d’admissibilité - Contrat de concession de terres agricoles - Changement d’usage de ces terres sans l’accord du concédant - Utilisation à des fins agricoles de surfaces destinées à un usage piscicole - Différence entre la surface déclarée et la surface déterminée - Surdéclaration - Sanctions administratives)

(2022/C 84/12)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Constanţa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Euro Delta Danube Srl

Partie défenderesse: Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură — Centrul Judeţean Tulcea

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, point 23, et l’article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité, tel que modifié par le règlement délégué (UE) no 2016/1393 de la Commission, du 4 mai 2016, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne prévoient pas, dans le cadre du régime de paiement unique à la surface, l’imposition à un demandeur d’aide agricole de sanctions administratives pour surdéclaration, au motif que celui-ci utilise à des fins agricoles des surfaces qui lui ont été concédées pour un usage piscicole, sans l’accord du concédant quant à un tel changement d’utilisation de ces surfaces, dès lors que ce demandeur d’aide dispose, s’agissant desdites surfaces, d’une autonomie suffisante aux fins de l’exercice de son activité agricole.

(1) JO C 297 du 07.09.2020
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Městský soud v Praze — République tchèque) — Vítkovice Steel a.s. / Ministerstvo životního prostředí

(Affaire C-524/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Directive 2003/87/CE - Article 11, paragraphe 3 - Décision 2011/278/UE - Article 3, sous b), et article 10, paragraphe 2, sous a) - Sous-installation avec référentiel de produit - Décision 2013/448/UE - Validité - Installation utilisant un convertisseur à oxygène - Fonte liquide - Intrant provenant d’une installation tierce - Refus d’allocation des quotas d’émission - Recevabilité - Défaut d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principal)

(2022/C 84/22)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Městský soud v Praze

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vítkovice Steel a.s.

Partie défenderesse: Ministerstvo životního prostředí

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1 et paragraphe 2, troisième alinéa, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas d’allouer à l’installation en cause au principal des quotas à titre gratuit au titre du référentiel de produit «fonte liquide», sur la base d’une nouvelle demande de la République tchèque, même si un double comptage des émissions et une double allocation des quotas sont exclus.

(1) JO C 443 du 21.12.2020
3)

Le règlement no 2271/96, tel que modifié par le règlement no 37/2014 ainsi que par le règlement délégué 2018/1100, en particulier ses articles 5 et 9, lu à la lumière de l’article 16 et de l’article 52, paragraphe 1, de lacharte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une résiliation de contrats effectuée par une personne visée à l’article 11 de ce règlement, tel que modifié, pour se conformer aux prescriptions ou aux interdictions fondées sur les lois citées à l’annexe dudit règlement, tel que modifié, alors qu’elle ne dispose pas d’une autorisation, au sens de l’article 5, second alinéa, du même règlement, tel que modifié, soit annulée, pour autant que cette annulation n’entraîne pas des effets disproportionnés pour cette personne au regard des objectifs du règlement no 2271/96, tel que modifié, consistant à protéger l’ordre juridique établi ainsi que les intérêts de l’Union européenne en général. Doit être mise en balance, dans cet examen de proportionnalité, la poursuite de ces objectifs, servie par l’annulation d’une résiliation contractuelle méconnaissant l’interdiction prévue à l’article 5, premier alinéa, de ce règlement, tel que modifié, et la probabilité que la personne concernée soit exposée à des pertes économiques ainsi que l’ampleur de celles-ci au cas où cette personne ne pourrait mettre fin à ses relations commerciales avec une personne figurant sur la liste des personnes visées par les sanctions secondaires en cause découlant des lois citées à l’annexe dudit règlement, tel que modifié.
1)

L’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que le passager dispose d’une «réservation confirmée», au sens de cette disposition, lorsque l’organisateur de voyages transmet à ce passager, auquel il est contractuellement lié, une «autre preuve», au sens de l’article 2, sous g), de ce règlement, laquelle contient une promesse de le transporter sur un vol précis, individualisé par l’indication des lieux et des heures de départ et d’arrivée, ainsi que du numéro de vol, et ce même dans l’hypothèse où cet organisateur de voyages n’aurait pas reçu de confirmation par le transporteur aérien concerné relative aux heures de départ et d’arrivée de ce vol.
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 novembre 2021 — République hellénique / Commission européenne

(Affaire C-106/20 P) (1)

(Pourvoi - Politique agricole commune - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Dépenses effectuées par la République hellénique - Procédure d’apurement de conformité - Moyen invoqué pour la première fois lors de la procédure orale en première instance - Règlement (CE) no 796/2004 - Article 2, point 2 - Règlement (UE) no 1307/2013 - Article 4, paragraphe 1, sous h) - Notion de «pâturages permanents» - Dénaturation d’éléments de preuve - Règlement délégué (UE) no 907/2014 - Article 12, paragraphe 4 - Correction ponctuelle - Conditions - Charge de la preuve)

(2022/C 11/08)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: E. Tsaousi, E. Leftheriotou et A. Vasilopoulou, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et A. Sauka, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

(1) JO C 161 du 11.05.2020