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FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/15

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 juillet 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)

(Affaire C-252/10 P) (1)

(Pourvoi - Marchés publics - Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) - Appel d’offres relatif à l’application «SafeSeaNet» - Décision rejetant l’offre d’un soumissionnaire - Critères d’attribution d’un marché - Sous-critères - Obligation de motivation)

2011/C 269/24

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentant: N. Korogiannakis, dikigoros)

Autre partie à la procédure: Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (représentants: J. Menze, agent et J. Stuyck et A.-M. Vandromme, advocaaten)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 mars 2010 dans l'affaire T-70/05 (Evropaiki Dynamiki/EMSA), dans la mesure où il rejette la demande de la partie requérante d'annuler la décision de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), du 6 janvier 2005, rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres concernant la validation de l'application SafeSeaNet et ses développements futures

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 221 du 14.08.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/7

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni] — Pacific World Limited, FDD International Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-215/10) (1)

(Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Assortiments de faux ongles en plastique moulé - Validité du règlement (CE) no 1417/2007 - Autres ouvrages en matières plastiques (position 3926) - Préparations pour manucures ou pédicures (position 3304) - Outils et assortiments d’outils de manucures ou de pédicures (position 8214))

2011/C 298/12

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Pacific World Limited, FDD International Limited

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Interprétation du règlement (CE) no 1417/2007 de la Commission, du 28 novembre 2007, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée — Validité en ce qui concerne le classement des faux ongles en plastique moulé dans la position 3926 90 97 (autres ouvrages en matières plastiques)

Dispositif

Le règlement (CE) no 1417/2007 de la Commission, du 28 novembre 2007, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, est valide dans la mesure où il classe les faux ongles et, partant, les assortiments de faux ongles décrits à son annexe dans la sous-position 3926 90 97 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006.

(1) JO C 209 du 31.07.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — Brahim Samba Diouf/Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration

(Affaire C-69/10) (1)

(Directive 2005/85/CE - Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres - Notion de «décision concernant (la) demande d’asile» au sens de l’article 39 de cette directive - Demande d’un ressortissant d’un pays tiers tendant à l’obtention du statut de réfugié - Absence de motifs justifiant l’octroi d’une protection internationale - Rejet de la demande dans le cadre d’une procédure accélérée - Absence de recours contre la décision de soumettre la demande à une procédure accélérée - Droit à un contrôle juridictionnel effectif)

2011/C 298/08

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Brahim Samba Diouf

Partie défenderesse: Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal administratif — (Luxembourg) — Interprétation de l'art. 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO L 326, p. 13) — Demande d'un ressortissant d'un pays tiers, en situation irrégulière, visant à obtenir le statut de réfugié — Rejet de cette demande, dans le cadre d'une procédure nationale accélérée, en l'absence de motifs justifiant l'octroi d'une protection internationale — Conformité avec le droit communautaire d'une législation nationale excluant tout recours contre la décision de soumettre la demande à une procédure accélérée — Droit à un contrôle juridictionnel effectif

Dispositif

L’article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, et le principe de protection juridictionnelle effective doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle aucun recours autonome ne peut être introduit contre la décision de l’autorité nationale compétente d’examiner une demande d’asile dans le cadre d’une procédure accélérée, dès lors que les motifs qui ont conduit cette autorité à examiner le bien-fondé de ladite demande dans le cadre d’une telle procédure peuvent être effectivement soumis à un contrôle juridictionnel dans le cadre du recours dont la décision finale de rejet est susceptible de faire l’objet, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.

(1) JO C 100 du 17.04.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/9

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Agrana Zucker GmbH/Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

(Affaire C-309/10) (1)

(Sucre - Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne - Règlement (CE) no 320/2006 - Article 11 - Excédent de recettes du fonds de restructuration - Affectation au FEAGA - Principes d’attribution des compétences et de proportionnalité - Obligation de motivation - Enrichissement sans cause)

2011/C 298/15

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agrana Zucker GmbH

Partie défenderesse: Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof — Interprétation de l'art. 11 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58, p. 42) — Prélèvement d'un montant temporaire au titre de la restructuration dans une situation où le fonds de restructuration temporaire présente un excédent considérable et où une augmentation des besoins financiers semble exclue — Équivalence avec l'introduction d'une taxe générale — Violation du principe d'attribution des compétences

Dispositif

1) L’article 11 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, doit être interprété en ce sens qu’il y a lieu de percevoir l’intégralité du montant temporaire, même dans l’hypothèse où le fonds de restructuration temporaire connaîtrait un excédent de recettes.

2) L’examen de la seconde question préjudicielle posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 11 du règlement no 320/2006.

(1) JO C 260 du 25.09.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Office of Communications/The Information Commissioner

(Affaire C-71/10) (1)

(Accès du public à l’information en matière d’environnement - Directive 2003/4/CE - Article 4 - Exceptions au droit d’accès - Demande d’accès mettant en jeu plusieurs intérêts protégés par l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive)

2011/C 298/09

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Office of Communications

Partie défenderesse: The Information Commissioner

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supreme Court of the United Kingdom — Interprétation de l'art. 4, par. 2, points b) et e) de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41, p. 26) — Exceptions au droit d'accès — Demande d'accès mettant en jeu plusieurs intérêts protégés par l'art. 4, par. 2, de la directive, l'attente portée à chaque intérêt ne suffisant pas à elle seule à justifier le refus d'accès

Dispositif

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’une autorité publique, lorsqu’elle détient des informations environnementales ou que de telles informations sont détenues pour son compte, peut, en mettant en balance les intérêts publics servis par la divulgation avec les intérêts servis par le refus de divulgation, aux fins d’apprécier une demande tendant à ce que ces informations soient mises à la disposition d’une personne physique ou morale, prendre en compte cumulativement plusieurs motifs de refus visés à cette disposition.

(1) JO C 113 du 01.05.2010
1)

Une taxe telle que la taxe sur les véhicules (imposto sobre veículos), en cause au principal, dont le fait générateur est directement lié à la livraison d’un véhicule entrant dans le champ d’application de cette taxe et qui est acquittée par le fournisseur de ce véhicule relève de la notion d’«impôts, droits, prélèvements et taxes», au sens de l’article 78, premier alinéa, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et doit, en application de cette disposition, être comprise dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée de la livraison dudit véhicule.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/7

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Campsa Estaciones de Servicio SA/Administración del Estado

(Affaire C-285/10) (1)

(Sixième directive TVA - Articles 11, A, paragraphe 1, et 27 - Base d’imposition - Extension des règles relatives aux prélèvements aux opérations entre parties liées en cas de prix manifestement inférieurs aux prix normaux du marché)

2011/C 226/11

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Campsa Estaciones de Servicio SA

Partie défenderesse: Administración del Estado

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation des art. 6, 11 et 27 de la sixième directive 77/388/CEE, du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Extension des règles d'autoconsommation aux opérations entre entités liées en cas de prix notoirement inférieurs à la valeur normale de marché

Dispositif

La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’un État membre applique, à des opérations telles que celles en cause au principal effectuées entre parties liées ayant convenu d’un prix manifestement inférieur au prix normal du marché, une règle de détermination de la base d’imposition autre que la règle générale prévue à l’article 11, A, paragraphe 1, sous a), de cette directive, en leur étendant l’application des règles de détermination de la base d’imposition relatives au prélèvement ou à l’utilisation de biens et à la prestation de services pour les besoins privés de l’assujetti, au sens des articles 5, paragraphe 6, et 6, paragraphe 2, de ladite directive, alors que cet État membre n’a pas suivi la procédure prévue à l’article 27 de la même directive afin d’obtenir l’autorisation d’introduire une telle mesure dérogatoire à ladite règle générale.

(1) JO C 246 du 11.09.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Zollamt Linz Wels/Laki DOOEL

(Affaire C-351/10) (1)

(Code des douanes communautaire - Règlement d’application du code des douanes - Articles 555, paragraphe 1, sous c), et 558, paragraphe 1 - Véhicule entré dans le territoire douanier sous le régime d’admission temporaire en exonération totale des droits à l’importation - Véhicule utilisé pour le trafic interne - Utilisation irrégulière - Naissance de la dette douanière - Autorités nationales compétentes pour percevoir les droits de douane)

2011/C 226/12

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zollamt Linz Wels

Partie défenderesse: Laki DOOEL

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof — Interprétation des art. 204, par. 1, sous a), et 215 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), des art. 555, par. 1, sous c), et 558, par. 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 (JO L 253, p. 1), ainsi que de l'art. 61 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Transport de marchandises par voie routière dans l'Union européenne — Utilisation d'un véhicule non autorisé dans l'État membre vers lequel les marchandises sont acheminées — Lieu de naissance de la dette douanière — Compétence de l'État membre d'origine ou de l'État membre de destination

Dispositif

Les articles 555, paragraphe 1, et 558, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 993/2001 de la Commission, du 4 mai 2001, doivent être interprétés en ce sens que l’irrégularité dans l’utilisation d’un véhicule importé dans l’Union européenne sous le régime d’exonération totale des droits de douanes et utilisé en trafic interne doit être considérée comme constituée au moment du franchissement de la frontière de l’État membre dans lequel le véhicule circule en violation des dispositions nationales dans le domaine du transport, c’est-à-dire en l’absence d’autorisation de décharger de l’État membre du déchargement, les autorités de cet État étant compétentes pour percevoir lesdits droits.

(1) JO C 274 du 09.10.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Eleftheri tileorasi A.E. «ALTER CHANNEL», Konstantinos Giannikos/Ypourgos Typou kai Meson mazikis Enimerosis kai, Ethniko Symvoulio Radiotileorasis

(Affaire C-52/10) (1)

(Directive 89/552/CEE - Activités de radiodiffusion télévisuelle - Article 1er, sous d) - Notion de «publicité clandestine» - Caractère intentionnel - Présentation d’un traitement dentaire esthétique au cours d’une émission télévisée)

2011/C 226/08

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Eleftheri tileorasi A.E. ‘ALTER CHANNEL’, Konstantinos Giannikos

Parties défenderesses: Ypourgos Typou kai Meson mazikis Enimerosis kai, Ethniko Symvoulio Radiotileorasis

Objet

Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias — Interprétation de l'art. 1, point c) de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelles (JO L 298, p. 23), tel que modifié par l'art. 1, point c), de la directive 1997/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997 (JO L 202, p. 60) — Émission télévisée consistant en la présentation d'un traitement dentaire esthétique — Notion de «publicité clandestine»

Dispositif

L’article 1er, sous d), de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, doit être interprété en ce sens que l’existence d’une rémunération ou d’un paiement similaire ne constitue pas un élément nécessaire pour pouvoir établir le caractère intentionnel d’une publicité clandestine.

(1) JO C 100 du 17.04.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Bíróság — République de Hongrie) — Bábolna Mezőgazdasági Termelő, Fejlesztő és Kereskedelmi Zrt./Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve

(Affaire C-115/10) (1)

(Politique agricole commune - Règlement (CE) no 1782/2003 - Aide directe nationale complémentaire - Conditions d’octroi)

2011/C 226/10

Langue de procédure: l'hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bábolna Mezőgazdasági Termelő, Fejlesztő és Kereskedelmi Zrt.

Partie défenderesse: Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve

Objet

Demande de décision préjudicielle — Fővárosi Bíróság — Interprétation de l'art. 1er, par. 4, du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 355, p. 1), et des art. 1er et 10, sous a), du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (JO L 160, p. 113) — Réglementation nationale excluant du bénéfice de l'aide nationale supplémentaire liée au régime de paiement unique à la surface les producteurs faisant l'objet d'une procédure de liquidation — Faculté des États membres d'établir, pour l'admissibilité au bénéfice de l'aide nationale supplémentaire, des conditions non prévues pour l'octroi de l'aide communautaire en cause

Dispositif

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par la décision 2004/281/CE du Conseil, du 22 mars 2004, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui exclut du bénéfice de l’aide nationale complémentaire les personnes morales exerçant une activité agricole sur le territoire de l’État membre concerné au motif qu’elles font l’objet d’une procédure de mise en liquidation volontaire dès lors qu’une condition relative à l’absence d’une telle procédure n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable de la Commission européenne.

(1) JO C 134 du 22.05.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Ordinario di Vicenza — Italie) — Electrosteel Europe SA/Edil Centro SpA

(Affaire C-87/10) (1)

(Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétences spéciales - Article 5, point 1, sous b), premier tiret - Tribunal du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle qui sert de base à la demande - Vente de marchandises - Lieu de livraison - Contrat contenant la clause «Remise: départ usine»)

2011/C 226/09

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Ordinario di Vicenza

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Electrosteel Europe sa

Partie défenderesse: Edil Centro SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Ordinario di Vicenza — Interprétation de l'art. 5, point 1, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Compétences spéciales — Notion de «lieu où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées» — Destination finale des marchandises faisant l'objet du contrat ou lieu dans lequel le vendeur se libère de l'obligation de livraison

Dispositif

L’article 5, point 1, sous b), premier tiret, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas de vente à distance, le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu du contrat doit être déterminé sur la base des dispositions de ce contrat.

Afin de vérifier si le lieu de livraison est déterminé «en vertu du contrat», la juridiction nationale saisie doit prendre en compte tous les termes et toutes les clauses pertinents de ce contrat qui sont de nature à désigner de manière claire ce lieu, y compris les termes et les clauses généralement reconnus et consacrés par les usages du commerce international, tels que les Incoterms («international commercial terms»), élaborés par la Chambre de commerce internationale, dans leur version publiée en 2000.

S’il est impossible de déterminer le lieu de livraison sur cette base, sans se référer au droit matériel applicable au contrat, ce lieu est celui de la remise matérielle des marchandises par laquelle l’acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l’opération de vente.

(1) JO C 100 du 17.04.2010