Dès lors que, en vertu de l’article 12 de l’annexe I du statut de la Cour de justice, le pourvoi devant le Tribunal de première instance n’a pas d’effet suspensif, le simple fait que l’institution dont émane l’acte annulé a pris les mesures que comporte l’exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique n’implique pas qu’elle renonce à former un pourvoi. En tout état de cause, la renonciation à l’exercice d’une voie de recours, dans la mesure où elle entraîne la perte d’un droit, ne saurait entraîner l’irrecevabilité d’un recours que dans l’hypothèse où la renonciation pourrait être constatée de manière claire et inconditionnelle.

L’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est entachée d’un vice permettant d’en contester la légalité et, d’autre part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision. Une décision qui est dépourvue de toute motivation, tant au regard de son instrumentum que des éléments textuels ou contextuels qui ont pu entourer son adoption, ne peut, en effet, faire l’objet d’un contrôle de la légalité interne de la part du juge, et ce quelle que soit l’étendue de ce contrôle. En l’absence d’une obligation, pour l’auteur d’une décision, de faire état des raisons ayant conduit à son adoption, la capacité du juge de remplir, lorsqu’elle lui est dévolue, la mission consistant à contrôler la légalité interne des actes dont il est saisi de même que la protection juridictionnelle conférée au justiciable seraient ainsi compromises et se trouveraient à la discrétion de l’auteur de ladite décision. Le fait d’exiger de l’institution qu’elle présente les motifs de ses décisions est donc indissociable de l’existence, au bénéfice du juge, d’un pouvoir de contrôle du bien-fondé desdites décisions, lequel doit être garanti, dans une communauté de droit, dans des conditions équivalentes à tout justiciable exerçant son droit à la protection juridictionnelle.

L’obligation de motivation de toute décision faisant grief, prévue par l’article 25 du statut, qui ne constitue que la reprise de l’obligation générale édictée à l’article 253 CE, est un principe essentiel du droit communautaire auquel il ne saurait être dérogé qu’en raison de considérations impérieuses. Cette obligation contribue à garantir le droit à une protection juridictionnelle effective, principe général du droit communautaire découlant des traditions constitutionnelles communes aux États membres, qui a été consacré par les articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et réaffirmé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Une exception à ce principe général et essentiel de l’obligation, pour l’administration, de motiver ses décisions, en particulier celles faisant grief, ne pourrait résulter que de la volonté expresse et univoque du législateur communautaire, laquelle ne trouve pas d’expression en ce sens dans les dispositions générales de l’article 25 du statut et de l’article 11 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Ainsi, le simple fait que le régime applicable aux autres agents ne prévoit pas expressément, en son article 47, concernant la fin de l’engagement des agents temporaires, que les décisions prises en application de cette disposition doivent être motivées ne peut avoir pour effet d’exclure l’application de l’article 25 du statut.

En l’absence d’une telle obligation de motivation, le juge communautaire se trouverait dans l’impossibilité d’exercer dûment son contrôle, même restreint, tandis que, en définitive, l’administration serait libre de statuer sur le sort d’un agent temporaire de manière arbitraire, et ce alors même que, lorsque l’autorité compétente statue à propos de la situation d’un agent, elle est tenue, dans l’appréciation de l’intérêt du service, de prendre en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision, et notamment l’intérêt de l’agent concerné. Cela résulte, en effet, du devoir de sollicitude de l’administration qui reflète l’équilibre des droits et obligations réciproques que le statut et, par analogie, le régime applicable aux autres agents ont créé dans les relations entre l’autorité publique et ses agents.

(cf. points 148-150, 153, 160)