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1 . Fonctionnaires - Remboursement de frais - Frais de transport - Frais de mission - Critères de distinction

( Statut des fonctionnaires, annexe VII, art . 11 à 15 )

2 . Fonctionnaires - Remboursement de frais - Frais de transport - Déplacements à l' intérieur du périmètre du lieu d' affectation - Remboursement forfaitaire

( Statut des fonctionnaires, art . 71; annexe VII, art . 15, alinéa 2 )

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1 . Le législateur communautaire a prévu, à la section 3 de l' annexe VII du statut, deux systèmes distincts de remboursement des frais de transport exposés, dans l' exercice de leurs fonctions, par les agents des Communautés, à savoir celui du remboursement des ' frais de mission' et celui du remboursement forfaitaire des ' frais de déplacement' , au sens de l' article 15 de la même annexe .

Il découle de l' économie de la sous-section ' F . Frais de mission que le système mis en place par les articles 11 à 13 de l' annexe VII a pour but d' appréhender des déplacements impliquant un voyage d' une certaine distance, qui donnent droit au remboursement des frais de transport et à des indemnités journalières . Par contre, l' article 15 vise clairement des trajets assez courts et fréquents à l' intérieur d' un périmètre géographique limité . Ces derniers peuvent donner lieu non pas à un remboursement des frais exacts sur présentation des pièces justificatives, mais, par souci d' économie, à un remboursement forfaitaire, sous forme d' indemnité, sans production de pièces justificatives .

2 . Des déplacements réguliers que des fonctionnaires effectuent, pour des raisons de service, avec leur voiture personnelle entre deux lieux de travail situés dans le périmètre du lieu de leur affectation et qui, en outre, ne sont pas de nature à justifier l' octroi des indemnités journalières prévues à l' article 13 de l' annexe VII du statut, ne sauraient être assimilés à des missions' au sens de la sous-section ' F . Frais de mission' de ladite annexe, dont l' application présuppose, en règle générale, un voyage en dehors du périmètre du lieu d' affectation .

En revanche, compte tenu du principe de base énoncé à l' article 71 du statut et selon lequel les fonctionnaires ont droit au remboursement des frais qu' ils ont exposés dans l' exercice ou à l' occasion de l' exercice de leurs fonctions, le bénéfice de l' indemnité des frais de déplacement doit être étendu, en vertu de l' article 15, deuxième alinéa, de l' annexe VII, à des fonctionnaires de grade inférieur au grade A 2, dès lors que ceux-ci sont tenus de se déplacer régulièrement, pour des raisons de service, entre deux lieux de travail situés dans le périmètre du lieu de leur affectation et que leur seul moyen de transport est leur voiture personnelle .
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1 . Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation scolaire - Conditions d' octroi

( Statut des fonctionnaires, annexe VII, art . 3 )

2 . Fonctionnaires - Répétition de l' indu - Conditions - Irrégularité évidente du versement - Notion

( Statut des fonctionnaires, art . 85 )

3 . Fonctionnaires - Répétition de l' indu - Protection de la confiance légitime - Conditions

( Statut des fonctionnaires, art . 85 )

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1 . L' article 3 de l' annexe VII du statut, qui exige que l' enfant du chef duquel l' allocation scolaire est demandée fréquente régulièrement et à plein temps un établissement d' enseignement' ,doit être interprété en ce sens que l' étudiant concerné est tenu de suivre effectivement le programme d' enseignement prévu par la réglementation de l' établissement d' enseignement fréquenté .

Un stage effectué par l' intéressé ne peut être assimilé à la fréquentation régulière des cours, et les conditions ouvrant droit à l' allocation scolaire ne sont, par conséquent, remplies que si le stage est considéré par l' université comme faisant partie intégrante du programme en vue de l' obtention du diplôme de fin d' études . Par contre, le simple accord ou l' appui éventuel de l' établissement d' enseignement ne suffit pas à justifier l' octroi de l' allocation .

2 . L' expression ' si évidente' , caractérisant l' irrégularité du versement donnant lieu à répétition en vertu de l' article 85 du statut, ne signifie pas que le fonctionnaire est dispensé de tout effort de réflexion ou de contrôle .

La condition relative à l' évidence de l' irrégularité du versement d' une allocation scolaire, dont l' attribution est susceptible d' être modifiée en fonction de données que seul le fonctionnaire est en mesure de signaler à l' administration, est remplie dès lors que l' intéressé, au lieu de procéder à une vérification auprès des autorités compétentes, se borne à se fonder sur une interprétation personnelle douteuse du statut et omet d' informer le service compétent, dès sa survenance, de la modification incontestablement importante intervenue dans sa situation familiale en violation de son engagement exprès de porter à la connaissance de l' administration toute modification susceptible d' entraîner un changement dans le droit à l' allocation, sous peine de retenue des sommes indûment perçues à ce titre .

3 . Les moyens tirés par un fonctionnaire de la violation tant de l' article 85 du statut que du principe de protection de la confiance légitime, dont l' article 85 est lui-même une manifestation, ne sauraient être retenus à l' encontre d' une décision ordonnant, dans un délai raisonnable, la répétition d' une allocation scolaire irrégulièrement octroyée, dès lors que c' est en raison du manquement de l' intéressé à son obligation de signaler, en bonne et due forme et dès sa survenance, le changement intervenu dans sa situation familiale que l' administration avait décidé d' attribuer l' allocation scolaire donnant lieu à répétition .
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1 . Fonctionnaires - Recrutement - Régime spécial applicable aux ressortissants espagnols et portugais - Régime spécial applicable aux agents outre-mer de l' Association européenne pour la coopération - Régimes distincts

( Règlements du Conseil n s 3517/85 et 3018/87 )

2 . Fonctionnaires - Recrutement - Régime spécial applicable aux agents outre-mer de l' Association européenne pour la coopération - Compétence de la Commission - Limites

( Règlement du Conseil n 3018/87, art . 3 )

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1 . Les mesures particulières et transitoires instituées par les règlements n s 3517/85 et 3018/87 pour le recrutement, respectivement, de ressortissants espagnols et portugais àl' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, et des agents outre-mer de l' Association européenne pour la coopération répondent à des finalités propres et constituent, de ce fait, un ensemble de règles autonomes .

Il en résulte que le fonctionnaire dont le recrutement a été effectué sur la base des mesures particulières et temporaires de recrutement déterminées par l' un de ces règlements ne peut être admis à prétendre au bénéfice, en tout ou en partie, des mesures particulières et temporaires de recrutement déterminées par l' autre .

2 . L' Association européenne pour la coopération constitue une association régie par la loi belge et ne peut, dès lors, être considérée comme une entité administrative de la Commission .

Il s' ensuit que l' engagement et la nomination par celle-ci d' un agent outre-mer de l' Association constituent un recrutement à l' extérieur des institutions et que, de ce fait, il ne peut appartenir à la Commission ni d' examiner ni, le cas échéant, de modifier le classement détenu par l' agent auprès de l' Association et en fonction duquel l' intéressé a été classé lors de son recrutement comme fonctionnaire des Communautés européennes .
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1 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Objet - Concordance entre la réclamation et le recours - Question d' ordre public soulevée d' office - Moyen ne figurant pas dans la réclamation - Conditions de recevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91; règlement de procédure, art . 92, § 2 )

2 . Fonctionnaires - Recrutement - Régime spécial applicable aux agents outre-mer de l' Association européenne pour la coopération

( Statut des fonctionnaires, art . 31 et 32; règlement du Conseil n 3018/87, art . 3 )

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1 . La question de recevabilité concernant la concordance entre la réclamation administrative préalable et le recours est d' ordre public dans la mesure où elle se rapporte à la régularité de laprocédure administrative, laquelle constitue une formalité substantielle . L' examen d' office de cette question se justifie, en particulier, au regard de la finalité même de la procédure administrative qui consiste à permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires ou agents et l' administration .

Doit être rejeté comme irrecevable un moyen qui n' a pas été invoqué dans la réclamation et dont il n' a été fait état, pour la première fois, qu' au cours de la procédure écrite devant le Tribunal, dès lors que la réclamation administrative non seulement ne se réfère pas à ce moyen, mais ne contient aucun élément dont l' institution défenderesse aurait pu déduire que le requérant entendait invoquer le moyen litigieux .

2 . Lorsque l' autorité investie du pouvoir de nomination procède à la nomination d' un fonctionnaire sur la base du régime général de recrutement prévu par le statut, les critères de classement pertinents peuvent être mis en oeuvre dans le cadre des articles 31 et 32 dudit statut .

En revanche, lorsqu' un fonctionnaire a été intégré en vertu du règlement n 3018/87, instituant des mesures particulières et transitoires pour le recrutement des agents outre-mer de l' Association européenne pour la coopération en tant que fonctionnaires des Communautés européennes, le classement de l' intéressé dans l' acte de nomination est régulier, dès lors qu' il a été déterminé conformément au critère dérogatoire et automatique du niveau de traitement détenu auparavant auprès de l' Association, tel qu' énoncé à l' article 3 dudit règlement, et dont l' application exclut, par conséquent, toute prise en compte des critères de classement du régime général .
3)

Le protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité UE et au traité FUE, et le protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité UE et au traité FUE justifient de scinder en deux décisions distinctes l’acte du Conseil portant conclusion par l’Union de la partie de la convention d’Istanbul faisant l’objet de l’accord envisagé uniquement dans la mesure où une telle scission vise à tenir compte de la circonstance que l’Irlande ou le Royaume de Danemark ne participent pas aux mesures prises au titre de la conclusion de cet accord et relevant du champ d’application de ces protocoles, envisagées dans leur globalité.
Avis de la Cour (Assemblée plénière) du 30 avril 2019 — Royaume de Belgique

(Avis 1/17) JO C 369 du 30.10.2017

(Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG) - Règlement des différends entre les investisseurs et les États (RDIE) - Mise en place d’un tribunal et d’un tribunal d’appel - Compatibilité avec le droit primaire de l’Union - Exigence de respect de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union - Niveau de protection d’intérêts publics fixé, conformément au cadre constitutionnel de l’Union, par les institutions de celle-ci - Égalité de traitement entre les investisseurs canadiens et ceux de l’Union - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 20 - Accès auxdits tribunaux et indépendance de ceux-ci - Article 47 de la Charte - Accessibilité financière - Engagement de garantir celle-ci pour les personnes physiques et pour les petites et moyennes entreprises - Aspects externe et interne de l’exigence d’indépendance - Nomination, rémunération et déontologie des membres - Rôle du Comité mixte de l’AECG - Interprétations contraignantes de l’AECG fixées par ce Comité)

(2019/C 220/02)

Langue de procédure: toutes les langues officielles

Partie demanderesse

Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, L. Van den Broeck, M. Jacobs et J.-C. Halleux, agents)

Dispositif

Le chapitre huit, section F, de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, est compatible avec le droit primaire de l’Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/3

Avis de la Cour (grande chambre) du 14 février 2017– Commission européenne

(Avis 3/15) (1)

((Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées - Article 3 TFUE - Compétence externe exclusive de l’Union européenne - Article 207 TFUE - Politique commerciale commune - Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle - Accord international susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée - Directive 2001/29/CE - Article 5, paragraphe 3, sous b), et paragraphe 4 - Exceptions et limitations en faveur des personnes affectées d’un handicap))

(2017/C 112/04)

Langue de procédure: toutes les langues officielles

Partie demanderesse

Commission européenne (représentants: B. Hartmann, F. Castillo de la Torre et J. Samnadda, agents)

Dispositif

La conclusion du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.

(1) JO C 311 du 21.09.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/3

Avis de la Cour (Assemblée plénière) du 16 mai 2017 — Commission européenne

(Avis 2/15) (1)

((Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Accord de libre échange entre l’Union européenne et la République de Singapour - Accord «nouvelle génération» négocié après l’entrée en vigueur des traités UE et FUE - Compétence pour conclure l’accord - Article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE - Politique commerciale commune - Article 207, paragraphe 1, TFUE - Échanges de marchandises et de services - Investissements étrangers directs - Marchés publics - Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle - Concurrence - Commerce avec les États tiers et développement durable - Protection sociale des travailleurs - Protection de l’environnement - Article 207, paragraphe 5, TFUE - Services dans le domaine des transports - Article 3, paragraphe 2, TFUE - Accord international susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée - Règles de droit dérivé de l’Union en matière de libre prestation des services dans le domaine des transports - Investissements étrangers autres que directs - Article 216 TFUE - Accord nécessaire pour réaliser l’un des objectifs des traités - Libre circulation des capitaux et des paiements entre États membres et États tiers - Succession de traités en matière d’investissements - Remplacement des accords d’investissement entre des États membres et la République de Singapour - Dispositions institutionnelles de l’accord - Règlement des différends entre investisseurs et États - Règlement des différends entre les parties))

(2017/C 239/03)

Langue de procédure: toutes les langues officielles

Partie demanderesse

Commission européenne (représentants: U. Wölker, B. De Meester, R. Vidal-Puig et M. Kocjan, agents)

Dispositif

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour relève de la compétence exclusive de l’Union, à l’exception des dispositions suivantes, qui relèvent d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres:

— les dispositions de la section A (Protection des investissements) du chapitre 9 (Investissements) de cet accord, pour autant que celles-ci se rapportent aux investissements entre l’Union et la République de Singapour autres que directs;

— les dispositions de la section B (Règlement des différends entre investisseurs et États) de ce chapitre 9, et

— les dispositions des chapitres 1er (Objectifs et définitions générales), 14 (Transparence), 15 (Règlement des différends entre les parties), 16 (Mécanisme de médiation) et 17 (Dispositions institutionnelles, générales et finales) dudit accord, pour autant que celles-ci se rapportent aux dispositions dudit chapitre 9 et dans la mesure où ces dernières relèvent d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres.

(1) JO C 363 du 03.11.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/4

Avis de la Cour (grande chambre) du 14 octobre 2014 — Commission européenne

(Avis 1/13) (1)

((Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants - Adhésion d’États tiers - Règlement (CE) no 2201/2003 - Compétence externe exclusive de l’Union européenne - Risque d’atteinte à l’application uniforme et cohérente des règles de l’Union et au bon fonctionnement du système qu’elles instituent))

(2014/C 462/05)

Langue de procédure: toutes les langues officielles

Partie demanderesse

Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et A.-M. Rouchaud-Joët, agents)

Dispositif

L’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conclue à La Haye le 25 octobre 1980, relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.

(1) JO 226 du 03.08.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/2

Avis de la Cour (Assemblée plénière) du 18 décembre 2014 — Commission européenne

(Avis 2/13) (1)

((Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Projet d’accord international - Adhésion de l’Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Compatibilité dudit projet avec les traités UE et FUE))

(2015/C 065/02)

Langue de procédure: toutes les langues officielles

Partie demanderesse

Commission européenne (représentants: L. Romero Requena, H. Krämer, C. Ladenburger et B. Smulders, agents)

Dispositif

L’accord portant adhésion de l’Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas compatible avec l’article 6, paragraphe 2, TUE ni avec le protocole (no 8) relatif à l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne sur l’adhésion de l’Union à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

(1) JO C 260 du 07.09.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/2

Avis de la Cour (assemblée plénière) du 8 mars 2011 — Conseil de l'Union européenne

(Avis 1/09) (1)

(Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Projet d’accord - Création d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets - Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire - Compatibilité dudit projet avec les traités)

2011/C 211/03

Langue de procédure: toutes les langues

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne

Objet

Demande d'avis — Compatibilité, avec le traité CE, d'un projet d'accord créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets — Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, composée d'un tribunal de première instance et d'une cour d'appel — Attribution, à ces juridictions, d'une compétence pour statuer, notamment, sur les litiges liés à la validité et/ou à l'application des brevets communautaires, liée à la faculté respectivement l'obligation, pour ces juridictions, de saisir la Cour à titre préjudiciel de questions portant sur l'interprétation du traité CE ou la validité et l'interprétation d'actes adoptés par les institutions de l'Union — Atteinte à l'autonomie de l'ordre juridique communautaire et à la primauté du droit communautaire ?

Dispositif

L’accord envisagé créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets (actuellement dénommé «Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire») n’est pas compatible avec les dispositions du traité UE et du traité FUE.

(1) JO C 220 du 12.09.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/2

Avis de la Cour (grande chambre) du 30 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes

(Avis 1/08) (1)

(Avis rendu en vertu de l’article 300, paragraphe 6, CE - Accord général sur le commerce des services (GATS) - Listes d’engagements spécifiques - Conclusion d’accords portant sur l’octroi de compensations en considération de la modification et du retrait de certains engagements par suite de l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne - Compétence partagée - Bases juridiques - Politique commerciale commune - Politique commune des transports)

2011/C 211/02

Langue de procédure: toutes les langues

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes

Objet

Demande d'avis — Organisation mondiale du commerce (OMC) — Accord général sur le commerce des services (AGCS) — Listes d'engagement spécifiques concernant l'ouverture des marchés et l'octroi du traitement national — Accords portant sur la modification et le retrait d'engagements spécifiques suite à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne ainsi que sur des ajustements compensatoires en faveur des membres de l'OMC affectés par ces modification et retrait — Nature de la compétence (exclusive ou partagée) de la Communauté pour procéder à la conclusion de tels accords et bases juridiques appropriées — Champs d'application respectifs de la politique commerciale commune et de la politique commune des transports

Dispositif

1) La conclusion des accords avec les membres affectés de l’Organisation mondiale du commerce au sens de l’article XXI de l’accord général sur le commerce des services (GATS), tels que visés dans la présente demande d’avis, relève de la compétence partagée de la Communauté européenne et des États membres.

2) L’acte communautaire portant conclusion desdits accords doit être fondé tant sur l’article 133, paragraphes 1, 5 et 6, deuxième alinéa, CE que sur les articles 71 CE et 80, paragraphe 2, CE, lus en combinaison avec l’article 300, paragraphes 2 et 3, premier alinéa, CE.

(1) JO C 183 du 19.07.2008
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Les articles 82(2) et 84 TFUE constituent-ils les bases juridiques appropriées pour l’acte du Conseil portant sur la conclusion au nom de l’Union de la convention d’Istanbul ou cet acte doit-il se fonder sur les articles 78(2), 82(2) et 83(1) TFUE et est-il nécessaire ou possible de scinder les décisions relatives à la signature et la conclusion de la convention en deux en conséquence de ce choix de base juridique ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 369/2

Demande d'avis présentée par le Royaume de Belgique au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

(Avis 1/17)

(2017/C 369/02)

Langue de procédure: toutes les langues officielles

Partie demanderesse

Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, L. Van den Broeck et M. Jacobs, agents)

Question soumise à la Cour

L’Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, est-il, en son chapitre huit («Investissements»), section F («règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et Etats»), compatible avec les traités, en ce compris les droits fondamentaux?