Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 1980. - Andrew M. Moat contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire: allocation scolaire. - Affaire 103/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 02579

édition spéciale grecque page 00001



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS DIRIGE CONTRE UN ACTE CONFIRMATIF - IRRECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 103/79 ,

ANDREW M . MOAT , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTE PAR M JACQUES PUTZEYS ET XAVIER LEURQUIN , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . NICKTS , HUISSIER , 17 , BOULEVARD ROYAL , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ALAIN VAN SOLINGE , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET PORTANT SUR L ' OCTROI DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE ET UN RECOURS EN INDEMNITE ,

Motifs de l'arrêt

1 LE RECOURS INTRODUIT PAR REQUETE DU 21 JUIN 1979 VISE A FAIRE CONSTATER QUE LE REQUERANT A DROIT A L ' ALLOCATION SCOLAIRE AU PLAFOND DOUBLE , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , ALINEA 3 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , POUR LA DUREE DES ETUDES DE SA FILLE A LA ' LEITH ' S SCHOOL OF FOOD AND WINE ' , ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DANS LE DOMAINE CULINAIRE A LONDRES . LE REQUERANT CONCLUT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 6 OCTOBRE 1978 , PAR LAQUELLE SA DEMANDE D ' OCTROI DE CETTE ALLOCATION A ETE REFUSEE , AINSI QUE DE LA DECISION DU 26 MARS 1979 REJETANT SA RECLAMATION CONTRE CE REFUS .

2 LE REQUERANT EST RESSORTISSANT BRITANNIQUE ET FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION AFFECTE A BRUXELLES . SA FILLE A SUIVI LES COURS D ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DISPENSES A LA ' LEITH ' S SCHOOL OF FOOD AND WINE ' DANS SA LANGUE MATERNELLE DURANT L ' ANNEE SCOLAIRE 1976-1977 . IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT REUNIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE .

3 LA COMMISSION INVOQUE DEUX MOYENS D ' IRRECEVABILITE CONTRE LE RECOURS , FONDES RESPECTIVEMENT SUR LA NON-OBSERVATION DES DELAIS ET SUR LE DEFAUT D ' INTERET . A TITRE SUBSIDIAIRE , ELLE SOUTIENT QUE LE RECOURS N ' EST PAS FONDE .

SUR LA RECEVABILITE

4 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DU DOUBLEMENT DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE A ETE INTRODUITE PAR LE REQUERANT LE 7 MARS 1977 . CETTE DEMANDE , BASEE SUR L ' INSCRIPTION DE LA FILLE DU REQUERANT A LA ' LEITH ' S SCHOOL OF FOOD AND WINE ' A LONDRES , VISAIT A DEMONTRER QUE L ' ENSEIGNEMENT DISPENSE PAR CET ETABLISSEMENT DEVAIT ETRE QUALIFIE D ' ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , ALINEA 3 , DEUXIEME TIRET , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT . LE BENEFICE DU DOUBLEMENT DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE A ETE REFUSE LE 19 JUILLET 1977 PAR LETTRE DU CHEF DE LA DIVISION ' DROITS INDIVIDUELS ET PRIVILEGES ' , AU MOTIF QUE L ' ENSEIGNEMENT EN CAUSE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ' .

5 LA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE CE REFUS A ETE REJETEE PAR LA COMMISSION LE 27 FEVRIER 1978 . DANS CETTE RECLAMATION , LE REQUERANT INVITAIT LA COMMISSION A ADMETTRE QU ' IL AVAIT DROIT AU PLAFOND DOUBLE , QUE CE SOIT SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 5 DES ' DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION RELATIVES A L ' OCTROI DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE ' ARRETEES PAR LA COMMISSION ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ' , OU SUR CELLE DE L ' ARTICLE 4 DE CES MEMES DISPOSITIONS ' ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE ' .

6 LE 16 JUIN 1978 , LE REQUERANT A PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DU PLAFOND DOUBLE , EN ALLEGUANT QU ' IL N ' EXISTAIT PAS A BRUXELLES , LIEU DE SON AFFECTATION , NI A MOINS DE 50 KM DE CETTE VILLE , UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT DE LANGUE ANGLAISE COMPARABLE A L ' ETABLISSEMENT FREQUENTE PAR SA FILLE A LONDRES , ET QUE , PAR CONSEQUENT , L ' ARTICLE 3 , ALINEA 3 , PREMIER TIRET , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , TEL QU ' IL ETAIT LIBELLE A L ' EPOQUE , ETAIT D ' APPLICATION . CETTE DISPOSITION PREVOYAIT QUE LE PLAFOND DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE EST DOUBLE POUR ' LE FONCTIONNAIRE DONT LE LIEU D ' AFFECTATION EST DISTANT D ' AU MOINS 50 KM D ' UNE ECOLE EUROPEENNE OU D ' UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT DE SA LANGUE , A CONDITION QUE L ' ENFANT FREQUENTE EFFECTIVEMENT UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT DISTANT D ' AU MOINS 50 KM DU LIEU D ' AFFECTATION ' .

7 CETTE NOUVELLE DEMANDE A ETE REFUSEE PAR LETTRE DU CHEF DE LA DIVISION ' DROITS INDIVIDUELS ET PRIVILEGES ' , DATEE DU 6 OCTOBRE 1978 , DANS LAQUELLE CELUI-CI FAISAIT VALOIR QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' APPLICATION DE L ' AR- TICLE 3 , ALINEA 3 , PREMIER TIRET , DE L ' ANNEXE VII N ' ETAIENT PAS REUNIES EN L ' OCCURRENCE . EN REPONSE A LA RECLAMATION DU 8 DECEMBRE 1978 DIRIGEE CONTRE CE NOUVEAU REFUS , LE REQUERANT A RECU UNE LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION , DATEE DU 26 MARS 1978 , INDIQUANT QUE LA RECLAMATION ETANT IDENTIQUE A LA RECLAMATION PRECEDENTE , ELLE NE POURRAIT ETRE ACCUEILLIE ET QUE , AU SURPLUS , LES ARGUMENTS AVANCES AVAIENT DEJA ETE EXAMINES PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION , MAIS N ' AVAIENT PAS ETE CONSIDERES COMME SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LE BENEFICE DU PLAFOND DOUBLE .

8 LA COMMISSION ESTIME QUE , DANS CES CONDITIONS , LE RECOURS DIRIGE CONTRE LES DECISIONS DU 6 OCTOBRE 1978 ET DU 26 MARS 1979 EST TARDIF . ELLE FAIT OBSERVER QUE L ' OBJET VERITABLE DU RECOURS EST L ' ANNULATION DES DECISIONS QUI ONT REJETE LA PREMIERE DEMANDE ET LA PREMIERE RECLAMATION . PAR CONSEQUENT , LES DECISIONS ATTAQUEES NE CONSTITUERAIENT QUE LA CONFIRMATION DES DECISIONS PRISES ANTERIEUREMENT .

9 SELON LE REQUERANT , LES DECISIONS ATTAQUEES NE PEUVENT NULLEMENT ETRE CONSIDEREES COMME DES ACTES CONFIRMATIFS . LES DEUX DEMANDES SUCCESSIVES , AINSI QUE LES RECLAMATIONS QUI LES ONT SUIVIES , AURAIENT ETE FONDEES SUR DES MOYENS JURIDIQUES DIFFERENTS . PAR AILLEURS , LA DEUXIEME DEMANDE AURAIT FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN ADMINISTRATIF DISTINCT PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION , SUITE A UNE REOUVERTURE VOLONTAIRE DU DOSSIER PAR L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE .

10 LES ARGUMENTS DU REQUERANT NE SONT PAS FONDES . LA PREMIERE RECLAMATION DU REQUERANT N ' ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT BASEE SUR L ' ARGUMENT SELON LEQUEL L ' ENSEIGNEMENT DISPENSE A LA ' LEITH ' S SCHOOL OF FOOD AND WINE ' REVETIRAIT UN CARACTERE D ' ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ' , MAIS FAISAIT EGALEMENT ETAT DE LA POSSIBILITE POUR LA COMMISSION D ' OCTROYER LE PLAFOND DOUBLE SUR LA BASE D ' AUTRES ARGUMENTS JURIDIQUES . DANS SA DEUXIEME RECLAMATION , LE REQUERANT S ' EST BORNE A ELABORER CES MEMES ARGUMENTS JURIDIQUES SANS ALLEGUER DES ELEMENTS NOUVEAUX .

11 DANS CES CONDITIONS , LES COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION EN REPONSE A LA DEUXIEME DEMANDE ET A LA DEUXIEME RECLAMATION DU REQUERANT N ' ONT FAIT QUE CONFIRMER LES DECISIONS ANTERIEURES ET NE PEUVENT DONC AVOIR POUR EFFET D ' OUVRIR , EN FAVEUR DU REQUERANT , UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX .

12 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE , LA RECLAMATION DU REQUERANT CONTRE LE REFUS DE L ' OCTROI DU DOUBLE PLAFOND DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE AYANT ETE REJETEE LE 27 FEVRIER 1978 , LE RECOURS INTRODUIT PAR REQUETE DU 21 JUIN 1979 DOIT ETRE CONSIDERE COMME TARDIF .

13 LE RECOURS DOIT DES LORS ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS A L ' OCCASION DES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .