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1 Transports - Transports par route - Dispositions sociales - Dérogation accordée aux véhicules utilisés par les autorités publiques pour des services publics n'entrant pas en concurrence avec les transporteurs professionnels - Champ d'application - Véhicule appartenant à une entreprise opérant dans le cadre d'un contrat assorti d'un droit d'exclusivité pour une durée déterminée - Exclusion

(Règlement du Conseil n_ 3820/85, art. 13, § 1, b))

2 Transports - Transports par route - Dispositions sociales - Transports réguliers de voyageurs - Obligation de détenir un extrait du registre de service et une copie de l'horaire de service - Portée - Production de l'extrait du registre concernant le seul jour du contrôle - Obligation non satisfaite

(Règlement du Conseil n_ 3820/85, art. 14, § 5)

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1 La dérogation aux prescriptions du règlement n_ 3820/85, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, qui peut être accordée, en vertu de l'article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement, aux véhicules utilisés par les autorités publiques pour des services publics qui ne concurrencent pas les transporteurs professionnels, ne s'applique pas aux véhicules appartenant à une entreprise dont le capital est détenu par une autorité publique et qui assure un service de transport en commun de voyageurs dans le cadre d'un contrat lui accordant, à l'issue d'un appel d'offres concurrentiel, un droit d'exclusivité pour une durée déterminée.

En effet, dès lors qu'une telle entreprise est tenue d'adopter un comportement concurrentiel afin de lui permettre d'obtenir le renouvellement du contrat à son échéance, elle ne remplit pas la condition tenant à l'absence de concurrence avec les transporteurs professionnels.

2 L'exigence établie à l'article 14, paragraphe 5, du règlement n_ 3820/85, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, selon laquelle chaque conducteur affecté à un service de transport régulier de voyageurs doit être porteur d'un extrait du registre de service et d'une copie de l'horaire de service, n'est pas satisfaite lorsque l'extrait du registre de service ne concerne que le jour du contrôle.

En effet, lesdits extrait et copie doivent permettre de vérifier avec efficacité si le conducteur a respecté les dispositions relatives au temps de conduite et de repos, ce qui implique que celui-ci doit être en mesure de présenter, à toute demande des agents de contrôle, les extraits concernant la semaine en cours et, en tout cas, le dernier jour de la semaine précédente au cours duquel il a conduit.
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1 Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites

(Traité CE, art. 177)

2 Association des pays et territoires d'outre-mer - Décision du Conseil autorisant temporairement et sous contrôle de la Commission des exonérations de l'octroi de mer appliqué dans les départements français d'outre-mer - Exonérations de l'octroi de mer - Conditions d'admissibilité

(Traité CE, art. 226; décision du Conseil 89/688, art. 1er et 2)

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1 Dans le cadre d'une procédure introduite en vertu de l'article 177 du traité, la Cour n'est pas compétente pour statuer sur la compatibilité d'une mesure nationale avec le droit communautaire. Elle est toutefois compétente pour fournir à la juridiction nationale tous les éléments d'interprétation relevant du droit communautaire qui peuvent lui permettre d'apprécier cette compatibilité pour le jugement de l'affaire dont elle est saisie.

2 La décision 89/688 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à des exonérations qui sont d'ordre général ou systématiques et qui sont donc susceptibles d'aboutir à la réintroduction d'une taxe d'effet équivalant à un droit de douane. En revanche, la décision 89/688 autorise des exonérations qui sont nécessaires, proportionnelles, précisément déterminées et qui respectent les conditions strictes imposées par l'article 2, paragraphe 3, de ladite décision, interprétées à la lumière des limites prévues à l'article 226 du traité.

Ces conditions impliquent, tout d'abord, que, selon la règle générale formulée aux articles 1er et 2 de la décision, l'octroi de mer s'impose, en principe, indistinctement aux produits introduits et aux produits obtenus dans les départements français d'outre-mer. Ensuite, le système d'exonération constitue une exception à cette règle générale. Il doit perturber le moins possible le fonctionnement du marché commun et ne peut donc altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Le contrôle de ces conditions est confié aux institutions communautaires, notamment à la Commission qui devra analyser la nécessité et la proportionnalité de telles mesures. Enfin, ce système est une mesure de soutien aux productions locales subissant des difficultés liées à leur éloignement et à leur insularité, sa finalité étant de promouvoir le développement économique et social des départements français d'outre-mer en ce sens qu'il doit contribuer à la promotion ou au maintien d'une activité économique et sociale dans ces départements et s'insérer dans une stratégie de développement économique et social.
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1 Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, composées d'un soutien-gorge et d'un slip - Classement séparé des éléments de l'assortiment dans les sous-positions 6108 21 00 et 6212 10 00 de la nomenclature combinée - Inadmissibilité au regard de la règle générale d'interprétation 3 c) - Invalidité du point 6 de l'annexe du règlement n_ 1966/94 de la Commission

(Règlement de la Commission n_ 1966/94, annexe, point 6)

2 Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, composées d'un soutien-gorge et d'un slip - Classement, sur le fondement de la règle générale d'interprétation 3 c), dans la sous-position 6212 10 00 de la nomenclature combinée

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3 Le règlement n_ 1966/94, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, est invalide dans la mesure où, au point 6 de son annexe, il classe séparément, dans les sous-positions tarifaires 6108 21 00 et 6212 10 00, des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, composées d'un soutien-gorge et d'un slip. En effet, la Commission, en prévoyant un classement séparé pour chaque élément d'une telle composition, alors que la règle générale 3 c) pour l'interprétation de la nomenclature combinée exige pour celle-ci un classement unique, a modifié considérablement le texte de la nomenclature combinée et a ainsi commis un excès de pouvoir.

4 La nomenclature combinée doit être interprétée en ce sens que des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, composées d'un soutien-gorge et d'un slip, sont à classer, en application de la règle générale 3 c), dans la sous-position tarifaire 6212 10 00, soit la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d'être valablement prises en considération.
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1 Droit communautaire - Principes - Proportionnalité - Obligation principale et obligation secondaire - Sanction identique - Inadmissibilité

2 Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Production hors quota (sucre C) - Montant dû pour le sucre écoulé sur le marché intérieur - Perception en cas d'exportation, mais en l'absence d'accomplissement des formalités douanières - Principe de proportionnalité - Violation - Absence

(Règlements de la Commission n_ 2670/81, art. 2, § 2, et 3, et n_ 3183/80)

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3 Afin d'établir si une disposition de droit communautaire est conforme au principe de proportionnalité, il importe de vérifier si les moyens qu'elle met en oeuvre sont appropriés et nécessaires pour atteindre le but recherché. A cet égard, lorsqu'une réglementation communautaire établit une distinction entre une obligation principale, dont l'accomplissement est nécessaire pour atteindre l'objectif visé, et une obligation secondaire, à caractère essentiellement administratif, elle ne peut, sans méconnaître le principe de proportionnalité, sanctionner aussi sévèrement la méconnaissance de l'obligation secondaire et celle de l'obligation principale.

4 Le respect des formalités douanières prévues pour l'exportation de la production hors quota dans le secteur du sucre (sucre C), tout comme l'exportation elle-même, doit être considéré comme faisant partie des obligations principales du régime en question, dans la mesure où ces formalités ne doivent pas seulement faciliter des processus administratifs, mais sont également indispensables au bon fonctionnement du régime des quotas dans le secteur du sucre. Elles ne sauraient dès lors relever des obligations secondaires, à caractère essentiellement administratif, dont le non-respect, sous peine de méconnaître le principe de proportionnalité, ne peut être sanctionné aussi sévèrement que la violation d'une obligation principale.

Est en conséquence compatible avec le principe de proportionnalité la perception du montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur, tel que prévu à l'article 3 du règlement n_ 2670/81, établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre, lorsqu'il est, certes, incontestable que le sucre en question a été exporté hors de la Communauté, alors que les formalités douanières n'ont pas été accomplies, et, par conséquent, sans que la preuve de cette exportation ne puisse être produite au moyen de l'exemplaire n_ 1 du certificat d'exportation pourvu des imputations et visas requis, conformément à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement, lu en combinaison avec le règlement n_ 3183/80, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles.
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Agriculture

- Politique agricole commune

- Aide alimentaire

- Mise en oeuvre

- Adjudication pour la mobilisation et la fourniture de lait écrémé en poudre, de beurre et de «butter oil»

- Obligations de l'adjudicataire

- Livraison dans les délais prévus

- Inexécution

- Conséquences

- Prise en charge, sans égard à une perte de la caution, de l'ensemble des frais supplémentaires

- Déduction du montant de la caution de celui dû à titre d'indemnisation

-Inadmissibilité

(Règlement de la Commission n_ 1354/83, art. 25, § 1, al. 1, et 26, § 6)

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Le règlement n_ 1354/83, portant modalités générales de mobilisation et de fourniture de lait écrémé en poudre, de beurre et de «butter oil» au titre de l'aide alimentaire, doit être interprété en ce sens qu'un adjudicataire, qui est resté en défaut de livrer la marchandise concernée dans les délais prévus sans qu'il se soit trouvé dans un cas de force majeure, supporte toutes les conséquences financières consécutives à son inexécution, conformément à l'article 25, paragraphe 1, premier alinéa, de ce règlement, même si les cautions d'adjudication ont déjà été déclarées acquises en application de l'article 26, paragraphe 6, dudit règlement et sans que ces dernières puissent être déduites des sommes dues à titre de réparation du préjudice causé par l'absence de livraison sur la base de l'article 25, paragraphe 1, premier alinéa, précité.
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Tarif douanier commun - Classement des marchandises - Renseignement tarifaire contraignant - Portée - Protection de l'opérateur économique contre une éventuelle modification de l'interprétation donnée par les autorités douanières à la réglementation en vigueur - Limites - Modification de ladite réglementation - Article 13, premier alinéa, premier tiret, du règlement n_ 1715/90 - Absence de violation des principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique - Validité

(Règlement du Conseil n_ 1715/90, art. 13, al. 1, premier tiret)

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Le renseignement tarifaire contraignant a pour objectif de donner à l'opérateur économique toute sécurité lorsqu'un doute subsiste sur le classement d'une marchandise dans la nomenclature douanière existante, le protégeant ainsi vis-à-vis de toute modification ultérieure de la position prise par les autorités douanières concernant le classement des marchandises. En revanche, comme il est confirmé de façon claire et précise par le libellé de l'article 13, premier alinéa, premier tiret, du règlement n_ 1715/90, relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière, un tel renseignement n'a pas pour objectif et ne saurait avoir pour effet de garantir à l'opérateur que la position tarifaire à laquelle il se réfère ne sera pas par la suite modifiée par un acte adopté par le législateur communautaire.

Dès lors, cet article, dans la mesure où il prévoit qu'un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valide dès qu'il n'est plus, par suite de l'adoption d'un règlement modifiant la nomenclature douanière, conforme au droit communautaire ainsi établi, non seulement répond aux exigences du principe de la sécurité juridique, mais exclut qu'un opérateur économique puisse nourrir, sur le seul fondement d'un renseignement tarifaire contraignant, une confiance légitime en ce que la position tarifaire en cause ne soit pas modifiée par un acte adopté par le législateur communautaire.

D'ailleurs, cet article n'empêche pas que les principes de la protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique puissent, lors d'une modification de la nomenclature douanière, imposer au législateur communautaire l'obligation de protéger par des mesures appropriées les opérateurs économiques, destinataires ou non d'un renseignement tarifaire contraignant, qui subiraient autrement un préjudice imprévisible et irréparable.
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Concurrence - Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Monopole du placement de la main-d'oeuvre temporaire auprès des opérateurs portuaires - Monopole débouchant sur l'exploitation abusive d'une position dominante - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 86 et 90, § 1)

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Bien que le simple fait de créer une position dominante par l'octroi de droits exclusifs, au sens de l'article 90, paragraphe 1, du traité, ne soit pas, en tant que tel, incompatible avec l'article 86, un État membre enfreint les interdictions édictées par ces deux dipositions lorsque l'entreprise en cause est amenée, par le simple exercice des droits exclusifs qui lui ont été conférés, à exploiter sa position dominante de façon abusive ou lorsque ces droits sont susceptibles de créer une situation dans laquelle cette entreprise est amenée à commettre de tels abus.

Tel est le cas lorsqu'une loi nationale non seulement octroie à une compagnie portuaire le droit exclusif de fournir de la main-d'oeuvre temporaire aux concessionnaires de terminaux et aux autres entreprises autorisées à opérer dans le port, mais, en outre, lui permet de les concurrencer sur le marché des services portuaires. En effet, par le simple exercice de son monopole, elle se trouve en mesure de fausser à son profit l'égalité des chances entre les différents opérateurs économiques agissant sur le marché des services portuaires et elle est amenée à abuser de son monopole en imposant à ses concurrents sur le marché des opérations portuaires des prix excessifs pour la fourniture de main-d'oeuvre ou en mettant à leur disposition une main-d'oeuvre moins adaptée aux tâches à accomplir.
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Rapprochement des législations - Qualité des eaux de baignade - Directive 76/160 - Exécution par les États membres - Obligation de résultat - Dérogations - Portée

(Directive du Conseil 76/160, art. 4, § 1, et 5, § 2)

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La directive 76/160, concernant la qualité des eaux de baignade, dont l'article 4, paragraphe 1, énonce l'obligation des États membres de prendre les dispositions nécessaires pour que leurs eaux soient rendues conformes aux valeurs physico-chimiques et microbiologiques fixées par la directive dans un délai de dix ans après sa notification, impose aux États membres de faire en sorte que les résultats prescrits soient atteints sans qu'ils puissent invoquer, en dehors des dérogations expressément prévues par la directive, des circonstances particulières aux fins de justifier le non-respect de ladite obligation.

Si, à cet égard, l'article 5, paragraphe 2, de la directive prévoit que les dépassements des valeurs en cause ne sont pas pris en considération lorsqu'ils sont la conséquence de conditions météorologiques exceptionnelles, et si l'on peut admettre qu'une période de sécheresse exceptionnelle pourrait, dans la mesure où elle rendrait impossible une amélioration de la qualité des eaux de baignade, constituer une condition météorologique exceptionnelle en ce sens, la disposition visée constitue toutefois une exception à l'obligation d'atteindre le résultat fixé par la directive et doit, dès lors, être interprétée de manière stricte. En particulier, la condition météorologique invoquée doit revêtir un caractère exceptionnel et les dépassements de valeurs doivent être la conséquence d'une telle condition.
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Association des pays et territoires d'outre-mer - Mise en oeuvre par le Conseil - Développement économique et social des départements français d'outre-mer - Obligations des institutions - Décision du Conseil autorisant temporairement et sous contrôle de la Commission des exonérations à l'octroi de mer appliqué dans les départements français d'outre-mer - Validité - Condition

(Traité CE, art. 9, 12, 13, 95, 226 et 227, § 2; décision du Conseil 89/688)

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La décision 89/688 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer, dans la mesure où elle autorise un système d'exonération, assorti d'une procédure de contrôle par la Commission, de la taxe dénommée «octroi de mer», en faveur des produits des départements français d'outre-mer, à condition que l'octroi d'une telle exonération respecte les conditions strictes qu'elle prévoit, n'est pas incompatible avec les articles 9, 12 et 13 du traité et les dérogations temporaires à l'article 95 qu'elle prévoit sont justifiées conformément à l'article 227, paragraphe 2, lu en combinaison avec l'article 226 du traité.

En effet, il ressort de l'article 227, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité que les institutions de la Communauté sont tenues d'utiliser pleinement les procédures prévues par le traité et notamment celles mentionnées à l'article 226 afin de permettre le développement économique et social des départements français d'outre-mer. Ce dernier article précise que les mesures urgentes de sauvegarde ne sauraient être adoptées unilatéralement par les États membres, mais nécessitent l'intervention des institutions communautaires qui ne peuvent autoriser que les dérogations strictement nécessaires et limitées dans le temps, choisissant prioritairement les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du marché commun.

A cet égard, l'imposition des conditions strictes prévues à l'article 2, paragraphe 3, de la décision 89/688, interprétées à la lumière des limites prévues à l'article 226 du traité pour déroger aux dispositions du traité, est apte à assurer la compatibilité du système des exonérations précisément déterminées avec les dispositions du traité.
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Interdiction de percevoir d'autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires - Objectif - Notion de "taxes sur le chiffre d'affaires" - Portée - Perception d'une contribution destinée au financement des chambres de commerce - Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 17, § 2, et 33)

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La sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment ses articles 17, paragraphe 2, et 33, ne s'oppose pas à une contribution destinée au financement des chambres de commerce, due par ses membres dont le chiffre d'affaires dépasse un certain montant, calculée, en principe, sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans le prix des biens et des services qui leur sont fournis, et qui n'est pas déductible de la taxe sur la valeur ajoutée due par eux pour les opérations commerciales qu'ils effectuent.

En effet, une telle contribution ne grève pas la circulation des biens et des services et ne frappe pas les transactions commerciales d'une façon comparable à celle qui caractérise la taxe sur la valeur ajoutée. D'une part, elle n'est pas calculée en fonction des livraisons de biens, prestations de services et importations qu'effectue l'assujetti, mais au contraire en fonction de celles qu'ont effectuées pour son compte ses fournisseurs, et sa base d'imposition n'est pas constituée, en conséquence, par le montant obtenu ou à obtenir en contrepartie des opérations économiques effectuées par lui, et, d'autre part, elle n'est pas perçue à tous les stades de la production et de la distribution, et ne touche pas, en particulier, le stade final de la vente au consommateur.