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Par lettre envoyée à la chambre de recours le 30 mars 2009, le requérant a émis une série de critiques et d’objections tant à l’égard du procès-verbal de l’audience qu’à l’égard du déroulement de celle-ci, le 23 janvier 2009, qui sont, selon lui, entachés de graves irrégularités dont il offre, devant le Tribunal, de rapporter la preuve par témoins. Cette lettre contient, notamment, les allégations suivantes : «2. Présentation imprécise du prétendu accord conclu entre l’[OCVV] et le Bundessortenamt a) La présentation qui figure à la p. 2 du procès-verbal selon laquelle l’[OCVV] a ‘par la suite’ transmis une copie de l’accord qu’il a conclu avec le Bundessortenamt donne une image faussée et, de ce fait, inexacte des événements. Le requérant n’a pas eu l’occasion de s’exprimer à propos de ‘l’accord’ produit par l’[OCVV] avant que la chambre de recours ne prenne sa décision sur la participation de Mme Menne à l’audience. En réalité, juste avant le délibéré, l’[OCVV] a transmis à la chambre de recours un document sans communiquer ce dernier également au requérant. Ce n’est qu’au cours de l’interruption d’audience suivante, alors que la chambre de recours s’était déjà retirée pour délibérer, que le requérant s’est vu remettre une copie d’un document intitulé ‘EXAMINATION OFFICE – DESIGNATION AGREEMENT’ (Office d’examen – mandat de représentation). Le requérant n’a pas eu l’occasion de s’exprimer à propos de ce document avant le délibéré et la décision de la chambre. C’est pourquoi le requérant invoque une violation de son droit d’être entendu. En effet, lorsque, au terme de son délibéré, la chambre a annoncé sa décision de faire participer Mme Menne à l’audience, elle a fondé sa décision également sur la circonstance ‘qu’aucun élément de l’accord conclu entre l’OCVV et le Bundessortenamt ne s’opposait’ à ce que Mme Menne prenne part à l’audience et, de ce fait, sur le document qui lui avait été remis. Il convient d’y voir une violation de l’article 75 du règlement (…) étant donné que le requérant n’a pas pu prendre position sur cet accord ni oralement ni par écrit. b) Même les objections que le requérant a, par la suite, invoquées à l’encontre du document produit par l’[OCVV] ‘EXAMINATION OFFICE – DESIGNATION AGREEMENT’ ne figurent pas dans le procès-verbal alors qu’il convient d’en tenir compte dans le cadre de la décision matérielle : La copie remise au requérant ne comporte aucune signature. Le requérant a expressément indiqué que l’accord n’était, en tout cas, plus valable depuis le 31 décembre 2006 (voir l’article 11, paragraphe 1, dudit accord). En se fondant sur l’article 11, paragraphe 1, du document, le requérant a également contredit la réponse donnée par le président de l’[OCVV] au cours de l’audience selon laquelle l’accord produit était valable au moment de l’examen litigieux. En effet, conformément à cette clause, l’accord n’était valable que, tout au plus, depuis le 1er janvier 2005. Cela non plus n’a pas été mentionné dans le procès-verbal. L’affirmation du président de l’[OCVV] selon laquelle l’accord a été prolongé a également été contestée, faute d’éléments en ce sens, par le requérant au cours de l’audience sans que cette contestation n’ait été reprise dans le procès-verbal. Enfin, l’injonction adressée par la chambre de recours à l’[OCVV] de produire une version valable de l’accord ne figure pas non plus au procès-verbal. Dans un souci d’être le plus complet possible, nous nous permettons également de faire remarquer que le document communiqué au requérant ne désigne même pas le Bundessortenamt en tant que partie cocontractante de l’[OCVV]. En outre, l’article 15, paragraphe 2, du règlement d’exécution exige que les actes du personnel de l’office d’examen soient réalisés ‘conformément aux termes de l’accord’. Par conséquent, seuls des actes qui sont expressément prévus par l’accord peuvent se voir conférer la qualité d’actes de l’[OCVV] opposables aux tiers. Il ne suffit, par contre, pas que l’accord ‘ne dise rien’ à propos de certains actes. 3. Les indications fournies par Mme Menne Le procès-verbal ne reproduit les indications fournies par Mme Menne au cours de l’audience que de manière incomplète et imprécise : a) Le défaut le plus grave du procès-verbal est probablement le suivant : Au cours de l’audience, le requérant a demandé à Mme Menne si l’examen DUS de la variété LEMON SYMPHONY avait été réalisé sur les végétaux envoyés par [l’intervenant] ou sur des végétaux cultivés à partir de boutures prélevées sur ces derniers. Mme Menne a répondu à cette question en affirmant qu’elle n’avait aucun souvenir à ce propos de sorte qu’elle n’était, à ce jour, plus en mesure de se prononcer de manière affirmative sur le point de savoir si l’examen DUS de la variété LEMON SYMPHONY avait été réalisé sur les végétaux envoyés ou sur ceux de la génération suivante. Mais, de ce fait, il convient de considérer l’ensemble des déclarations de Mme Menne concernant le déroulement de l’examen comme étant dénué de force probante étant donné que l’on ne voit pas comment cette dame pourrait s’exprimer sur un examen dont elle ne connaît même pas l’objet. L’affirmation de Mme Menne selon laquelle elle est en mesure de confirmer que le régulateur de croissance utilisé sur la variété LEMON SYMPHONY n’a eu aucune influence sur l’examen technique est, elle aussi, dénuée de valeur. En effet, si Mme Menne ne se souvient déjà pas des végétaux qui ont été utilisés en vue de l’examen, il ne lui est pas non plus possible d’établir un lien entre les végétaux et le régulateur de croissance. Le procès-verbal omet également de mentionner le fait que la chambre de recours a jugé irrecevable la question du requérant par laquelle ce dernier demandait à Mme Menne comment elle expliquait la note manuscrite figurant au dossier de l’[OCVV] et selon laquelle des boutures avaient été réalisées à partir des végétaux envoyés. b) La constatation qui figure à la p. 4 du procès-verbal et selon laquelle Mme Menne n’avait aucun doute quant au fait que l’influence d’un régulateur de croissance ne pouvait pas durer plus d’un mois est erronée. En réalité, Mme Menne a déclaré que, selon elle, des régulateurs de croissance ne produisent pas d’effets sur des végétaux pendant plus de six à huit semaines. c) Il convient également de considérer comme imprécise la constatation figurant au procès-verbal selon laquelle Mme Menne a confirmé qu’en 1997, la variété LEMON SYMPHONY était la seule variété connue de ce type. Au contraire, Mme Menne a justifié ce ‘caractère unique’ par le fait que cette variété – contrairement à toutes les variétés connues auparavant – fleurissait toute l’année sans phase de froid. Le requérant lui a répondu que ce caractère n’avait aucun rapport avec l’apparence extérieure de la variété. Ce seul caractère ne permet, par conséquent, pas de déterminer si la variété est distincte au sens de l’article 7 du règlement (…) Il conviendrait que la chambre de recours tienne compte des aspects évoqués ci-dessus dans le cadre de sa décision. 4. Les offres de preuves du requérant dans le mémoire du 12 janvier 2009 Aux points 48 et 49 de ses observations, l’[OCVV] a demandé à la chambre de recours de rejeter les offres de preuves. Le procès-verbal ne contient, toutefois, aucune indication concernant les explications fournies par le requérant à propos de ses offres de preuves qui figuraient dans son mémoire du 12 janvier 2009. Le procès-verbal ne mentionne pas le fait qu’au cours de l’audience, le requérant a offert de produire une preuve supplémentaire de son affirmation selon laquelle le traitement avec des régulateurs de croissance avait des effets au moment de l’examen réalisé en 1997. À cet égard, le requérant a proposé de procéder à un nouvel essai en culture avec un matériel végétal en boutons, taillé et chimiquement traité, et de faire évaluer cet essai par un expert indépendant. 5. Autres imprécisions et omissions Le procès-verbal se caractérise par une série d’autres imprécisions et omissions que nous résumons brièvement ci-dessous : a) Lors de la décision de permettre à Mme Menne de participer au reste de l’audience, la chambre de recours n’a pas exigé de Mme Menne qu’elle se prononce «en qualité d’expert». La constatation correspondante qui figure à la p. 3 du procès-verbal est erronée et contredit le deuxième alinéa de la p. 4 selon lequel, en tant que partie à la procédure, Mme Menne ‘fait partie de l’[OCVV]’. Le fait qu’en ce qui concerne l’audition de Mme Menne, la chambre de recours n’ait pas pris une décision relative aux preuves au sens de l’article 60, paragraphe 1, du règlement d’exécution plaide également contre la thèse de la qualité d’expert de Mme Menne. b) La remarque figurant au procès-verbal selon laquelle le requérant invoque (uniquement) la circonstance que l’examen DUS réalisé en 1997 n’était ‘pas fiable’ est imprécise. Le requérant a, au contraire, affirmé que sa demande d’annulation était fondée sur l’argument selon lequel la variété LEMON SYPHONY définie par la description de la variété datant de 1997 n’était pas distincte étant donné que la constatation de l’expression des caractères n’était pas fondée sur le génotype du végétal examiné. 6. Demande Le requérant demande que le procès-verbal de l’audience soit rectifié et que les inexactitudes, omissions et imprécisions soient corrigées. La décision matérielle doit être fondée sur le déroulement de l’audience tel qu’il apparaîtra du procès-verbal rectifié.»