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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juin 2009 — ERNI Electronics/OHMI (MaxiBridge)

(affaire T-132/08)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale MaxiBridge — Motif absolu de refus — Caractère descriptif de la fonction des produits désignés dans la demande de marque — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009]»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 34, 47-50)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 janvier 2008 (affaire R 1530/2006-4) concernant l’enregistrement du signe verbal MaxiBridge comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: ERNI Electronics GmbH Marque communautaire concernée: Marque verbale MaxiBridge pour des produits et services des classes 9 et 17 — demande no 4899647 Décision de l’examinateur: Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er juillet 2009 — Perfetti Van Melle/OHMI — Cloetta Fazer (CENTER SHOCK)

(affaire T-16/08)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale CENTER SHOCK — Marques nationales verbales antérieures CENTER — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b), et 52, § 1, a)] (cf. points 41-44, 49, 50)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 novembre 2007 (affaire R 149/2006-4) relative à une procédure de nullité entre Cloetta Fazer AB et Perfetti Van Melle SpA.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité: Marque verbale CENTER SHOCK pour des produits de la classe 30 — marque communautaire no 973065 Titulaire de la marque communautaire: Perfetti Van Melle SpA Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Cloetta Fazer AB Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: Marques verbales nationales CENTER et CLOETTA CENTER pour des produits, notamment, de la classe 30 Décision de la division d’annulation: Déclaration de la nullité de la marque communautaire Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Marque communautaire concernée:

Marque figurative PROSIMA PROSIMA COMERCIAL S.A. pour des produits et des services des classes 6, 7, 11, 16, 17, 20, 22, 35-39, 41 et 42 — demande no 2423176
23

Le Tribunal a posé des questions aux parties dans le cadre de mesures d’organisation de la procédure, au titre de l’article 64 du règlement de procédure du 2 mai 1991, auxquelles celles-ci ont répondu dans le délai imparti. Le Tribunal a notamment souhaité, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et en vue d’une gestion optimale de trois affaires pendantes devant lui, opposant la requérante à la Commission, à savoir, premièrement, la présente affaire, deuxièmement, l’affaire T‑388/11, Deutsche Post/Commission, et, troisièmement, l’affaire T‑152/12, Deutsche Post/Commission, connaître l’opinion des parties sur ce que pourraient ou devraient être les priorités quant à l’ordre de traitement de ces affaires et la possibilité de suspendre une ou plusieurs affaires dans l’attente du jugement des affaires restantes. Dans l’affaire T‑388/11, Deutsche Post/Commission, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission C (2011) 3081 final, du 10 mai 2011, d’étendre la procédure formelle d’examen en cours, concernant les aides d’État accordées par l’Allemagne à la requérante à titre de compensation de ses obligations de service universel, aux subventions versées par les autorités allemandes en faveur de la requérante en vue de couvrir le coût des pensions des salariés ayant le statut de fonctionnaire [aide d’État C 36/27 (ex NN 25/07)]. Dans l’affaire T‑152/12, Deutsche Post/Commission, la requérante demande l’annulation des articles 1er, 2 et 4 à 6 de la décision 2012/636/UE de la Commission, du 25 janvier 2012, concernant la mesure C 36/07 (ex NN 25/07) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de la requérante (JO L 289, p. 1).
2)

La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens de M. Glen Jones et de Mme Daphne Jones, ainsi que ceux de Fforch-Y-Garon Coal Co. Ltd.
66

De même, il y a lieu d’observer que les nouveaux États membres étaient tenus d’effectuer, en vertu de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 1972/2003, tel que modifié, un inventaire des stocks de produits agricoles autres que le sucre existant sur leur territoire au 1er mai 2004 et, à l’exception des quantités se trouvant dans les stocks publics visés à l’article 5 du même règlement, de communiquer à la Commission les quantités de produits se trouvant dans les stocks excédentaires le 31 octobre 2004 au plus tard. La Commission n’explique pas pourquoi cet inventaire, dont elle a jugé possible la réalisation lors de l’adoption du règlement no 1972/2003, n’aurait pu permettre aux nouveaux États membres de garantir l’élimination d’une partie substantielle des excédents en possession de leurs opérateurs.
50

Premièrement, le fait que la décision attaquée concernerait des produits et des services réglementés par la CMT conformément aux directives européennes applicables n’est pas pertinent. Ainsi que le relève à juste titre la Commission, en l’absence de dérogation expresse en ce sens, le droit de la concurrence est applicable aux secteurs réglementés (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a./Commission, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, points 65 à 72, et du 11 avril 1989, Saeed Flugreisen et Silver Line Reisebüro, 66/86, Rec. p. 803). En outre, l’applicabilité des règles de concurrence n’est pas exclue, dès lors que les dispositions sectorielles concernées laissent subsister la possibilité d’une concurrence susceptible d’être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes des entreprises (voir arrêt de la Cour du 11 novembre 1997, Commission et France/Ladbroke Racing, C-359/95 P et C-379/95 P, Rec. p. I-6265, points 33 et 34, et la jurisprudence citée). Or, ainsi que la Commission l’a constaté aux considérants 665 à 694 de la décision attaquée, non contestés par le Royaume d’Espagne, Telefónica disposait en l’espèce d’une marge de manœuvre pour éviter le ciseau tarifaire (voir également le point 27 ci-dessus). Le comportement de Telefónica sanctionné dans la décision attaquée relève donc du champ d’application de l’article 82 CE (voir également, en ce sens, conclusions de l’avocat général M. Mazák sous l’arrêt de la Cour du 14 octobre 2010, Deutsche Telekom/Commission, C-280/08 P, Rec. p. I-9555, points 15 et 19).
1)

La Commission des Communautés européennes a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu du traité CE en s’abstenant d’adopter une décision quant au transfert des 100 employés d’Alitalia, dénoncé dans la lettre du 16 juin 2006, que lui a adressée Ryanair Ltd, quant à l’indemnisation accordée à la suite des attentats du 11 septembre, dénoncée dans les lettres des 3 novembre et 13 décembre 2005, que lui a adressées Ryanair, et quant aux réductions de redevances aéroportuaires dans les aéroports « pivots » dont aurait bénéficié notamment Alitalia, dénoncées dans lesdites lettres des 3 novembre et 13 décembre 2005.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 octobre 2011 – Dimos Peramatos/Commission



(affaire T-312/07)

« Concours financier accordé à un projet dans le domaine de l’environnement – LIFE – Décision de recouvrement partiel du montant versé – Détermination des obligations du bénéficiaire assumées dans le cadre du projet financé – Confiance légitime – Obligation de motivation »

1. Droit de l'Union - Principes - Protection de la confiance légitime - Conditions - Assurances précises fournies par l'administration - Concours financier octroyé dans le domaine de l'environnement - Décision de recouvrement partiel du montant versé, déterminé après un contrôle technique réalisé postérieurement au contrôle comptable de la Commission - Connaissance de l'intéressé - Absence de violation du principe (Règlement du Conseil nº 1973/92) (cf. points 50-52, 57, 64-67)

2. Cohésion économique et sociale - Fonds européen de développement régional - Octroi de concours financiers communautaires - Conditions - Respect des termes énoncés par la Commission et de ceux de la demande de concours - Réduction du montant du concours financier approuvé dans le budget initial en cas de violation de cette obligation (Règlement du Conseil nº 1973/92) (cf. point 73)

3. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales - Obligation d'information et de loyauté pesant sur les demandeurs et bénéficiaires d'un concours financier – Portée (Règlement du Conseil nº 1973/92) (cf. point 75)

4. Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (cf. points 113-118)

5. Recours en annulation - Compétence du juge de l'Union - Recours dirigé contre une décision de la Commission de recouvrer partiellement un montant versé pour la réalisation d'un projet dans le domaine de l'environnement - Absence de compétence de pleine juridiction (cf. point 121)

Objet

Recours tendant à obtenir l’annulation ou, subsidiairement, la réformation de la décision E (2005) 5361 de la Commission, du 7 décembre 2005, relative à la note de débit n° 3240504536, adressée au Dimos Peramatos (municipalité de Perama) pour le recouvrement du concours financier versé par la Commission dans le cadre de la subvention accordée au Dimos Peramatos par la décision C (97)/1997/final/29 de la Commission, du 17 juillet 1997.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1)

Les articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 452/2007 du Conseil, du 23 avril 2007, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine, sont annulés en ce qu’ils instituent un droit antidumping définitif et portent perception définitive du droit provisoire institué sur les planches à repasser produites par Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd.
Demande d’annulation partielle de la décision C (2007) 3772 de la Commission, du 31 juillet 2007, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant la subvention globale d’aide à l’investissement local au Portugal au titre de la décision C (95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995, et demande de condamnation de la Commission au paiement du solde du concours en vertu de l’article 238 CE.
Marque figurative CA, désignant notamment des produits des classes 9, 11 et 12 – demande d’enregistrement n° 3186764

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Demande d’annulation du règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil, du 22 février 2007, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 384/96 (JO L 59, p. 1).
The McKenzie Corporation Ltd

Marque communautaire figurative McKENZIE pour des produits et services des classes 18, 25, 36 et 37 – demande d’enregistrement n° 2664423

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
2)

La décision D (2007) 1360 de la Commission, du 13 février 2007, refusant l’accès aux documents de l’affaire COMP/M.3543, concernant l’opération de concentration entre Polski Koncern Naftowy Orlen SA et Unipetrol, échangés entre la Commission et les parties notifiantes et entre la Commission et les tiers ainsi que l’accès aux documents internes et aux avis juridiques établis dans cette affaire est annulée.
Demande d’annulation, d’une part, de l’avis de concours général EPSO/AD/94/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information, de la communication et des médias (JO 2007, C 45 A, p. 3), et, d’autre part, de l’avis de concours général EPSO/AD/95/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information (bibliothèque/documentation) (JO 2007, C 103 A, p. 7).
Demande d’annulation des avis de concours généraux EPSO/AD/94/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information, de la communication et des médias (JO 2007, C 45 A, p. 3), EPSO/AST/37/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’assistants (AST 3) dans le domaine de la communication et de l’information (JO 2007, C 45 A, p. 15), et EPSO/AD/95/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information (bibliothèque/documentation) (JO 2007, C 103 A, p. 7).
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 octobre 2010 – Espagne/Commission



(affaire T-227/07)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Aides à la production destinées aux transformateurs de tomates – Contrôles inopinés pendant les périodes adéquates – Proportionnalité »

1. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve - Répartition entre la Commission et l'État membre (Règlement du Conseil nº 729/70) (cf. points 36-39)

2. Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place - Contrôles inopinés pendant les périodes adéquates - Notion - Exigence de non-connaissance à l'avance de la survenance d'un contrôle ou de son improbabilité pendant une période prédéterminée (Règlement de la Commission nº 1535/2003, art. 28 et 31) (cf. points 64-65)

3. Actes des institutions - Règlements - Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle - Absence de pouvoir d'appréciation des États membres - Inexécution - Justification - Meilleure efficacité d'un autre système de contrôle – Inadmissibilité (Règlement de la Commission nº 1535/2003) (cf. points 70, 101)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2007/243/CE de la Commission, du 18 avril 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 106, p. 55).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2)

Apache Footwear Ltd et Apache II Footwear Ltd (Qingxin) supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
37

La requérante ne saurait, en outre, faire valoir que le signe verbal antérieur est susceptible d’être présenté avec une typographie comparable à celle de la marque demandée. Il importe, en effet, de souligner que l’examen de la similitude des marques litigieuses prend en considération ces marques dans leur ensemble, telles qu’elles sont enregistrées ou telles qu’elles sont demandées. Or, une marque verbale est une marque constituée exclusivement de lettres, de mots ou de groupes de mots, écrits en caractères d’imprimerie dans une police normale, sans élément figuratif spécifique. La protection qui découle de l’enregistrement d’une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d’enregistrement et non sur les aspects figuratifs ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir. Il n’y a donc pas lieu de prendre en compte, aux fins de l’examen de la similitude, la graphie que le signe verbal antérieur serait susceptible de présenter à l’avenir [voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Faber, précité, points 36 et 37; du 13 février 2007, Ontex/OHMI — Curon Medical (CURON), T-353/04, non publié au Recueil, point 74, et du , Radio Regenbogen Hörfunk in Baden/OHMI (RadioCom), T-254/06, non publié au Recueil, point 43].
Marque verbale R.U.N. pour des services des classes 35, 38 et 42 –demande n° 1069863

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
3

Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 9, 38 et 41 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante: — classe 9: «Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; dispositifs pour l’enregistrement, la transmission et la lecture du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; distributeurs automatiques et mécaniques pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer, appareils pour le traitement de l’information et ordinateurs; extincteurs»; — classe 38: «Télécommunications»; — classe 41: «Éducation; conduite de formations; divertissement; organisation d’événements sportifs et culturels».
Marque communautaire verbale ENERCON pour les produits des classes 16, 18, 24, 28 et 32 – demande n° 3326031

Hasbro, Inc.

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 février 2010 – Evropaïki Dynamiki/Commission



(affaire T-340/07)

« Clause compromissoire – Programme ‘eContent’ – Contrat relatif à un projet visant à assurer une efficacité maximale au programme et la participation la plus large possible des groupes cibles – Inexécution du contrat – Résiliation du contrat »

1. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Compétence du Tribunal définie exclusivement par l'article 238 CE et la clause compromissoire (Art. 238 CE) (cf. points 76-77)

2. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 120-123)

3. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Violation des principes de bonne administration et de transparence - Invocation dans le cadre de relations purement contractuelles - Inadmissibilité sauf violation de stipulations contractuelles ou du droit applicable au contrat (cf. point 124)

4. Fonctionnaires - Droits et obligations - Obligation d'indépendance et d'intégrité - Risque de conflit d'intérêts en cas d'existence de relations professionnelles entre un fonctionnaire appelé à se prononcer sur une affaire et un tiers impliqué dans celle-ci – Absence (Statut des fonctionnaires, art. 11 bis) (cf. points 130-134)

Objet

Recours au titre des articles 235 CE, 238 CE et 288 CE visant à faire condamner la Commission à la réparation du préjudice subi en raison de manquements de celle-ci à des obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution du contrat EDC-53007 EEBO/27873 relatif au projet intitulé ‘e-Content Exposure and Business Opportunities’.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4

Par décision du 7 novembre 2006, l’examinateur a rejeté la demande d’enregistrement, en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009] pour les produits et les services suivants: — classe 9: «Appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques; équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs»; — classe 38: «Télécommunications; location d’équipement de télécommunications; prestation de services en rapport avec les services en ligne, à savoir transmissions de messages et d’informations en tout genre; services de renseignements téléphoniques, en particulier établissement direct de la communication orale avec le raccordement demandé, communication de numéros de téléphone, adresses et numéros de télécopie; services d’un gestionnaire de réseau, d’un courtier en informations et d’un fournisseur d’accès, à savoir courtage et location de temps d’accès à des réseaux de données et à des banques de données, en particulier sur l’internet; fourniture d’accès à des banques de données sur des réseaux informatiques»; — classe 42: «Services d’ingénierie; programmation pour ordinateurs; services d’un programmeur; expertise technique; conseils techniques et expertise; location d’équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs; conception et planification techniques d’installations de télécommunication; services d’un gestionnaire de réseau, d’un courtier en informations et d’un fournisseur d’accès, à savoir courtage et location de temps d’accès à des banques de données; recherches dans le domaine des techniques de télécommunication; mise à jour de logiciels de bases de données; enregistrement de données dans des banques de données; installation, entretien de logiciels de bases de données; location de temps d’accès à un centre serveur de bases de données».
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 mars 2010 – Lufthansa AirPlus Servicekarten/OHMI – Applus Servicios Tecnológicos (A+)



(affaire T-321/07)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative A+ – Marque communautaire verbale antérieure AirPlus International – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 73, 74 et 79 du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 75, 76 et 83 du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 43)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 juin 2007 (affaire R 310/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH et Applus Servicios Tecnológicos, SL.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire : Applus Servicios Tecnológicos, SL Marque communautaire concernée : Marque figurative A+ pour des produits et services des classes 9, 35, 36, 37, 40, 41 et 42 – demande n° 2933356 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : Marque verbale communautaire AirPlus International pour des produits et services des classes 9, 35, 36 et 42 Décision de la division d’opposition : Rejet de l’opposition Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).