ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

6 septembre 2010





Affaire T-60/08 P





Georgi Kerelov

contre

Commission européenne

« Pourvoi — Fonction publique — Recrutement — Avis de concours — Non-inscription sur la liste de réserve — Exclusion du concours pour violation de la règle proscrivant les interventions directes ou indirectes des candidats auprès du jury — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29 novembre 2007, Kerelov/Commission (F-19/07, RecFP p. I-A-1-399 et II-A-1-2227), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Georgi Kerelov supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.





Sommaire





1. Procédure — Délais — Délai de distance

(Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 9 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 96, § 4, et 102, § 2)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation

(Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 11)

3. Fonctionnaires — Concours — Jury — Compétence disciplinaire pour exclure un candidat d’un concours

(Statut des fonctionnaires, art. 30 ; annexe III, art. 5, alinéa 5)

4. Pourvoi — Moyens — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité

[Art. 225 A CE ; statut de la Cour de justice, annexe I, art. 11, § 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 138, § 1, alinéa 1, sous c)]





1. Aux termes de l’article 96, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal, l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur cette demande. À cet égard, le délai de distance n’est pas à considérer comme un délai distinct du délai de procédure, mais comme un simple allongement de celui-ci. Le délai prévu pour l’introduction du recours au sens de l’article 96, paragraphe 4, du règlement de procédure doit être compris comme le délai de recours augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours.

(voir points 14 à 16)

Référence à :

Tribunal 20 novembre 1997, Horeca-Wallonie/Commission, T-85/97, Rec. p. II-2113, point 26





2. Le juge de première instance est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits par le juge de première instance ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant ce juge, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du Tribunal.

En outre, pas plus qu’il n’est compétent pour constater les faits, le juge du pourvoi n’a de compétence, en principe, pour examiner les preuves que le juge de première instance a retenues à l’appui de la constatation de ces faits. En effet, dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que les règles et les principes généraux du droit en matière de charge de la preuve ont été respectés de même que les règles de procédure en matière d’administration de la preuve, il appartient au seul juge de première instance d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments qui lui ont été soumis. Cette appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du Tribunal.

Une telle dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves.

(voir points 28 et 29)

Référence à :

Cour 27 avril 2006, L/Commission, C-230/05 P, non publiée au Recueil, points 45 et 46

Tribunal 8 septembre 2008, Kerstens/Commission, T-222/07 P, RecFP p. I-B-1-37 et II-B-1-267, points 60 à 62 ; Tribunal 8 septembre 2009, ETF/Landgren, T-404/06 P, Rec. p. II-2841, points 191 et 192





3. La compétence pour établir la liste d’aptitude des candidats est expressément conférée au jury par l’article 30 du statut, ainsi que par l’article 5, cinquième alinéa, de l’annexe III dudit statut, ce qui implique nécessairement la compétence pour exclure d’un concours un candidat qui a violé l’interdiction de contacter les membres du jury, énoncée dans l’avis de concours.

(voir point 61)





4. Il résulte de l’article 225 A CE et de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, ainsi que de l’article 138, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure du Tribunal qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.

Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui ne comporte aucune argumentation visant spécifiquement à identifier l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêt ou l’ordonnance en question.

En outre, des affirmations trop générales et imprécises pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation juridique doivent être considérées comme manifestement irrecevables.

(voir points 75 et 76)

Référence à :

Cour 17 septembre 1996, San Marco/Commission, C-19/95 P, Rec. p. I-4435, point 37 ; Cour 8 juillet 1999, Hercules Chemicals/Commission, C-51/92 P, Rec. p. I-4235, point 113 ; Cour 1er février 2001, Area Cova e.a./Conseil, C-300/99 P et C-388/99 P, Rec. p. I-983, point 37 ; Cour 12 décembre 2006, Autosalone Ispra/Commission, C-129/06 P, non publiée au Recueil, points 31 et 32 ; Cour 29 novembre 2007, Weber/Commission, C-107/07 P, non publiée au Recueil, point 24

Tribunal 12 mars 2008, Rossi Ferreras/Commission, T-107/07 P, RecFP p. I-B-1-5 et II-B-1-31, point 27