Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 1983. - Christiane Hoffmann contre Commission des Communautés européennes. - Procédure de promotion. - Affaire 280/81.



Recueil de jurisprudence 1983 page 00889



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - EXAMEN COMPARATIF DES MERITES - CONSULTATION DES DOSSIERS INDIVIDUELS DES CANDIDATS - JUSTIFICATION DE L ' USAGE FAIT DES INFORMATIONS DISPONIBLES - OBLIGATION DE L ' ADMINISTRATION - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 45 )

2 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - EXAMEN COMPARATIF DES MERITES - CRITERES - DIPLOME - PRISE EN CONSIDERATION - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 45 )

Sommaire

1 . SI LES DOSSIERS INDIVIDUELS DES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A UNE PROMOTION DOIVENT SE TROUVER A LA DISPOSITION DES COMITES DE PROMOTION COMME DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , ON NE SAURAIT , PAR CONTRE , ALLER JUSQU ' A EXIGER QUE CES COMITES , DE MEME QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , JUSTIFIENT L ' USAGE QU ' ILS ONT FAIT , DANS CHAQUE CAS , DES INFORMATIONS QUI SE TROUVAIENT A LEUR DISPOSITION .

2.LA VALEUR D ' UN DIPLOME PEUT AVOIR SON IMPORTANCE AU MOMENT DU RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES , DE LEUR TITULARISATION , VOIRE D ' UN RECLASSEMENT . PAR CONTRE , POUR CE QUI CONCERNE LES PROMOTIONS ULTERIEURES , D ' AUTRES FACTEURS D ' APPRECIATION ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA COMPARAI- SON DES MERITES DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES ET , NOTAMMENT , LE NIVEAU GENERAL DES SERVICES QU ' ILS ONT RENDUS DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEURS TACHES .

IL EN RESULTE QU ' UN FONCTIONNAIRE NE SAURAIT SE PLAINDRE DU FAIT QUE , DANS LE CHOIX DES FONCTIONNAIRES AYANT BENE FICIE D ' UNE PROMOTION , FIGURE UNE PERSONNE DONT LE DIPLOME SERAIT , SELON LUI , DE QUALITE INFERIEURE AU SIEN .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 280/81

CHRISTIANE HOFFMANN , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A ISPRA , REPRESENTEE PAR M MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JACQUES DELMOLY , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DE LA COMMISSION DE PROCEDER A LA PROMOTION DE LA REQUERANTE AINSI QU ' UNE DEMANDE EN ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 OCTOBRE 1981 , M CHRISTIANE HOFFMANN , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE GRADE B 4 , AFFECTEE EN QUALITE D ' AGENT TECHNIQUE ( BIBLIOTHECAIRE ) AU SERVICE ' BIBLIOTHEQUE ET DOCUMENTATION ' DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE LA COMMISSION REFUSANT SA PROMOTION AU GRADE B 3 . CONCURREMMENT OU SUBSIDIAIREMENT , LA REQUERANTE DEMANDE L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS .

2 IL RESULTE DU DOSSIER QU ' EN 1980 , LA REQUERANTE REMPLISSAIT , DE MEME QUE 121 AUTRES FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR LES CREDITS DE RECHERCHE , LES CONDITIONS POUR ETRE PROMUE AU GRADE B 3 , ALORS QUE LES POSSIBILITES BUDGETAIRES ETAIENT LIMITEES A 9 POSTES . SON NOM N ' A PAS ETE RETENU PAR LES COMITES DE PROMOTION , PREVUS PAR LES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION RELATIVES A LA PROCEDURE DE PROMOTION DU PERSONNEL REMUNERE SUR LES CREDITS DE RECHERCHE , ARRETEE PAR LA COMMISSION AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1977 , NI PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QUI A , LE 19 NOVEMBRE 1980 , ARRETE UNE DECISION SUR L ' ENSEMBLE DES PROMOTIONS , CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS EMANANT DE CES COMITES .

3 APRES AVOIR ADRESSE DIVERSES NOTES AUX PERSONNES INTERVENANT DANS LA PROCEDURE DE PROMOTION ET PRESENTE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT , RESTEE SANS SUITE , LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS FONDE , ORIGINAIREMENT , SUR UN UNIQUE MOYEN , TIRE DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT , DU FAIT QUE LES COMITES CHARGES DE PREPARER LES LISTES DE PROMOTION ET L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINA TION N ' AURAIENT PAS DUMENT APPRECIE LES TITRES ET MERITES DE LA REQUERANTE ET , EN PARTICULIER , LA VALEUR DE SON DIPLOME DE BIBLIOTHECAIRE , PAR RAPPORT NOTAMMENT A UNE AUTRE CANDIDATE , AFFECTEE COMME ELLE A DES TRAVAUX DE BIBLIOTHEQUE , MAIS DONT LE DIPLOME SERAIT NETTEMENT INFERIEUR AU SIEN .

4 A LA SUITE DU DEPOT , PAR LA COMMISSION , EN ANNEXE A SON MEMOIRE EN DEFENSE , DES PROCES-VERBAUX DES DIVERS COMITES DE PROMOTION ET DU TEXTE COMPLET DE LA DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , LA REQUERANTE A , DANS SA REPLIQUE , AMPLIFIE SON ARGUMENTATION EN FAISANT VALOIR QUE LESDITS COMITES , DE MEME QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , N ' AURAIENT PAS SATISFAIT A LEUR OBLIGATION D ' EXAMINER AVEC SOIN SON DOSSIER INDIVIDUEL NI CELUI DES AUTRES CANDIDATS , CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , QUI EXIGE UN ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES FONCTIONNAIRES ' . CES DOCUMENTS REVELERAIENT , EN EFFET , QUE LES DOSSIERS INDIVIDUELS SE SERAIENT TROUVES A LA DISPOSITION DES COMITES ET DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , MAIS IL NE SERAIT PAS ETABLI QU ' ILS AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSULTES AVEC LE SOIN NECESSAIRE , CE QUI EXPLIQUERAIT L ' INJUSTICE COMMISE A SON EGARD .

5 LES MOYENS DE LA REQUERANTE APPELLENT LES OBSERVATIONS SUIVANTES , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER L ' OBJECTION TIREE PAR LA COMMISSION DU CARACTERE TARDIF DES NOUVEAUX ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LA REPLIQUE .

6 LES INFORMATIONS DONNEES PAR LES PARTIES SUR LES TRAVAUX DES COMITES DE PROMOTION ET SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE PRISE LA DECISION CONTESTEE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ETABLISSENT QUE LA PROCEDURE DE PROMOTION S ' EST DEROULEE DANS LE RESPECT DES REGLES DU STATUT ET DES DISPOSITIONS INTERNES , APPLICABLES EN LA MATIERE .

7 L ' INTERVENTION , DANS LA PROCEDURE DE PROMOTION , DE PLUSIEURS COMITES COMPOSES PARITAIREMENT , LE CONTROLE DES DECISIONS DU COMITE DE PREMIERE INSTANCE PAR UN COMITE D ' APPEL , AVANT TOUTE DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , LA POSSIBILITE , POUR LES FONCTIONNAIRES CONCERNES , DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AUX PERSONNES RESPONSABLES DU DEROULEMENT DE CETTE PROCEDURE , DONT LA REQUERANTE A FAIT USAGE , DONNENT A TOUT INTERESSE LA GARANTIE D ' UN EXAMEN APPROFONDI ET OBJECTIF DE SES MERITES PERSONNELS ET DE LEUR COMPARAISON AVEC CEUX DES AUTRES CANDIDATS . IL N ' EST PAS CONTESTE , EN L ' OCCURRENCE , QUE LES DOSSIERS INDIVIDUELS DES FONCTIONNAIRES CONCERNES SE SONT TROUVES A LA DISPOSITION DES COMITES DE PROMOTION COMME DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . PAR CONTRE , ON NE SAURAIT ALLER JUSQU ' A EXIGER QUE CES COMITES , DE MEME QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , JUSTIFIENT L ' USAGE QU ' ILS ONT FAIT , DANS CHAQUE CAS , DES INFORMATIONS QUI SE TROUVAIENT A LEUR DISPOSITIONS .

8 LA REQUERANTE N ' AYANT FOURNI AUCUN INDICE SERIEUX QUI PERMETTRAIT DE DOUTER QUE LES COMITES DE PROMOTION OU L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SE SOIENT LAISSES INFLUENCER PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L ' APPRECIATION DES MERITES DES CANDIDATS ET A L ' INTERET DU SERVICE , L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA REQUERANTE NE PEUT ETRE RETENUE .

9 QUANT AU MOYEN TIRE DU FAIT QUE , COMPARATIVEMENT , LE DIPLOME DE LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS ETE RECONNU A SA JUSTE VALEUR , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE DE TELLES CONSIDERATIONS PEUVENT AVOIR LEUR IMPORTANCE AU MOMENT DU RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES , DE LEUR TITULARISATION VOIRE D ' UN RECLASSEMENT , COMME CELA A ETE LE CAS POUR LA REQUERANTE AU MOMENT DE SA NOMINATION AU GRADE B , LE 3 OCTOBRE 1966 . PAR CONTRE , POUR CE QUI CONCERNE LES PROMOTIONS ULTERIEURES , D ' AUTRES FACTEURS D ' APPRECIATION ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA COMPARAISON DES MERITES DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES ET , NOTAMMENT , LE NIVEAU GENERAL DES SERVICES QU ' ILS ONT RENDUS DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEURS TACHES .

10 IL EN RESULTE QUE LA REQUERANTE NE SAURAIT SE PLAINDRE DU FAIT QUE , DANS LE CHOIX DES FONCTIONNAIRES AYANT BENEFICIE D ' UNE PROMOTION , FIGURE UNE PERSONNE DONT LE DIPLOME SERAIT , SELON ELLE , DE QUALITE INFERIEURE AU SIEN . A PART CETTE CONTESTATION SUR LA VALEUR COMPARATIVE DES DIPLOMES , LA REQUERANTE N ' A APPORTE AUCUN ELEMENT DE CONVICTION QUI PERMETTRAIT DE CROIRE QUE LE JUGEMENT DES INSTANCES COMPETENTES AURAIT ETE FAUSSE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES AUX CRITERES RETENUS PAR LES ARTICLES 5 ET 45 DU STATUT .

11 IL EN RESULTE QUE LE RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIT ETRE REJETE . LE REJET DE CE RECOURS ENTRAINE LE REJET DES CONCLUSIONS VISANT A L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .