Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Question manifestement dénuée de pertinence — (Traité CE, art. 177)

2. Rapprochement des législations — Assurance responsabilité civile automobile — Directive 72/166 — Étendue de la garantie en faveur des tiers fournie par l ' assurance obligatoire — Exclusion des dommages causés par un conducteur en état d ' ivresse — Inadmissibilité — Ouverture à l ' assureur d ' une action récursoire contre l ' assuré — Admissibilité — (Directives du Conseil 72/166, art. 3, § 1, et 84/5, art. 2, § 1)

Sommaire

1. Dans le cadre de la procédure préjudicielle prévue à l ' article 177 du traité, il appartient aux seules juridictions nationales, qui sont saisies du litige et doivent assumer la responsabilité de la décision judiciaire à intervenir, d ' apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d ' une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre leur jugement que la pertinence des questions qu ' elles posent à la Cour. Le rejet d ' une demande formée par une juridiction nationale n ' est possible que s ' il apparaît de manière manifeste que l ' interprétation sollicitée du droit communautaire n ' a aucun rapport avec la réalité ou l ' objet du litige au principal.

2. L ' article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l ' assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l ' obligation d ' assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que, sans préjudice des dispositions de l ' article 2, paragraphe 1, de la directive 84/5, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l ' assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, le contrat d ' assurance obligatoire ne peut pas prévoir que, dans certains cas et, en particulier, dans le cas où le conducteur du véhicule était en état d ' ivresse, l ' assureur n ' est pas tenu d ' indemniser les dommages corporels et matériels causés à des tiers par le véhicule assuré.

En effet, compte tenu de l ' objectif de protection constamment réaffirmé par toutes les directives intervenues en la matière, l ' article 3, paragraphe 1, précité, tel que précisé et complété par les directives ultérieures, doit être interprété en ce sens que l ' assurance automobile obligatoire doit permettre aux tiers victimes d ' un accident causé par un véhicule d ' être indemnisés de tous les dommages corporels et matériels qu ' ils ont subis, sans que l ' assureur puisse se prévaloir de dispositions légales ou de clauses conventionnelles pour refuser une telle indemnisation. Toute autre interprétation viderait cette disposition de son effet utile, car elle aurait pour conséquence de permettre aux États membres de limiter l ' indemnisation des tiers victimes d ' un accident de la circulation à certains types de dommages, entraînant ainsi des disparités de traitement entre les victimes selon le lieu où est survenu l ' accident, ce que les directives ont précisément pour objet d ' éviter.

Le contrat d ' assurance obligatoire peut en revanche prévoir que, dans de telles hypothèses, l ' assureur disposera d ' une action récursoire contre l ' assuré.