Arrêt de la Cour du 16 mars 1971. - Acciaieria e ferriera di Roma (Feram) contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 70-69.



Recueil de jurisprudence 1971 page 00227

édition spéciale danoise page 00035

édition spéciale grecque page 00721

édition spéciale portugaise page 00057



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION - DECISION GENERALE PRISE SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL - RECOMMANDATIONS FORMULEES DANS L ' AVIS SANS EFFET SUR L ' APPRECIATION DES COMPETENCES DEFINIES PAR LA DECISION

( TRAITE CECA , ART . 53 )

2 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION DESAVANTAGES NORMAUX - ABSENCE DE PREJUDICE

( TRAITE CECA , ART . 40 , ART . 53 )

3 . RESPONSABILITE DE LA CECA - FAUTE DE SERVICE - EXISTENCE DE FRAUDES - MANQUEMENT DE L ' ADMINISTRATION A SON DEVOIR DE SURVEILLANCE - PREUVE INSUFFISANTE

( TRAITE CECA , ART . 40 )

Sommaire

1 . LES RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LE CONSEIL A L ' OCCASION DE L ' ADOPTION D ' UN AVIS CONFORME NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE OU MODIFIER LES COMPETENCES EXPLICITES CONFEREES PAR LA DECISION QUI FAIT L ' OBJET DE CET AVIS . LA LEGALITE DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION D ' UNE DECISION GENERALE , QUI A FAIT L ' OBJET D ' UN AVIS CONFORME , NE SAURAIT DONC ETRE EXAMINEE QUE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS MEMES DE CETTE DECISION GENERALE .

2 . LES DESAVANTAGES INEVITABLES ET INHERENTS AU SYSTEME DE PEREQUATION QUI , PAR SA NATURE , NECESSITE DES CALCULS A POSTERIORI POUR LA FIXATION DU TAUX , NE CONSTITUENT PAS UN PREJUDICE DONNANT DROIT A REPARATION .

3 . L ' EXISTENCE DE FRAUDES NE SUFFIT PAS A PROUVER A ELLE SEULE QUE L ' ADMINISTRATION A MANQUE A SES DEVOIRS DE SURVEILLANCE ET PAR CONSEQUENT COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 70-69

ACCIAIERIA E FERRIERA DI ROMA ( FERAM ) , S.P.A . , AYANT SON SIEGE A ROME , VIA DELLA RANOCCHIA , 18 , REPRESENTEE D ' ABORD PAR ME ARTURO COTTRAU , ET ENSUITE PAR ME GIORGIO COTTRAU , DU BARREAU DE TURIN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME GEORGES MARGUE , 20 , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ANTONINO ABATE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET

- LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION DES CE DU 9 OCTOBRE 1969 PORTANT OBLIGATION POUR L ' ENTREPRISE FERAM DE PAYER DES CONTRIBUTIONS SUPPLEMENTAIRES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MECANISMES DE PEREQUATION DE LA FERRAILLE IMPORTEE ET ASSIMILEE ;

- LA DEMANDE DE REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UNE FAUTE DE SERVICE DE LA DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 27 NOVEMBRE 1969 , DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 NOVEMBRE 1969 , LA SOCIETE FERAM , DE ROME , A SAISI LA COUR

A ) D ' UN RECOURS EN ANNULATION EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 33 ET 36 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 9 OCTOBRE 1969 , PRISE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PEREQUATION DE FERRAILLE IMPORTEE ET ASSIMILEE , PORTANT OBLIGATION POUR LA SOCIETE FERAM DE PAYER DES CONTRIBUTIONS SUPPLEMENTAIRES A LA PEREQUATION , ET

B ) D ' UNE ACTION EN REPARATION DE DOMMAGES AU TITRE DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

LE RECOURS EN ANNULATION

2 ATTENDU QUE LA REQUERANTE DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE MOTIF PRIS DE CE QUE LES DECISIONS GENERALES 7-63 ET 19-65 , DONT LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE L ' APPLICATION , SERAIENT ILLEGALES , ET CELA A PLUSIEURS EGARDS ;

3 A - ATTENDU QUE CES DECISIONS SERAIENT DISCRIMINATOIRES POUR AUTANT QU ' ELLES EXCLUENT DE L ' ASSUJETTISSEMENT AUX CONTRIBUTIONS ET DE L ' ADMISSION AU BENEFICE DE LA PEREQUATION LES TONNAGES D ' ACHAT DE FERRAILLE D ' ACIERS ALLIES ET , DANS LE CAS D ' ENTREPRISES COMPORTANT UNE FONDERIE D ' ACIER , LA PART PROPORTIONNELLE DE CONSOMMATION DE FERRAILLE D ' ACHAT CORRESPONDANT A LA PART DE PRODUCTION D ' ACIER BRUT POUR MOULAGES ;

4 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A FAIT VALOIR QUE L ' EXEMPTION DE LA FERRAILLE D ' ACIERS ALLIES SE JUSTIFIE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE MARCHE DE FERRAILLES ALLIEES ET CELUI DE LA FERRAILLE ORDINAIRE , LE PRIX DE LA FERRAILLE ALLIEE DEPENDANT PLUTOT DES ELEMENTS NOBLES QU ' ELLE CONTIENT QUE DE CELUI DE LA FERRAILLE ;

QUE L ' INCLUSION DE LA FERRAILLE ALLIEE DANS LE MECANISME DE PEREQUATION AURAIT EU UNE INFLUENCE CERTAINE SUR LE MARCHE DES METAUX NON FERREUX , QUI ECHAPPENT AU TRAITE CECA ;

QUE LA DEFENDERESSE A MOTIVE L ' EXCLUSION DE LA FERRAILLE DESTINEE AUX FONDERIES INTEGREES PAR LA NECESSITE DE NE PAS MODIFIER LES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE ENTRE CELLES-CI ET LES FONDERIES INDEPENDANTES ;

5 ATTENDU QUE CES EXPLICATIONS , NON CONTESTEES PAR LA REQUERANTE DANS LEUR SUBSTANCE , PARAISSENT ADMISSIBLES ;

QUE LA HAUTE AUTORITE , EN ADOPTANT LES DECISIONS GENERALES 7-63 ET 19-65 , QUI D ' AILLEURS N ' ONT QUE REPRIS DES DISPOSITIONS ANTERIEURES , A PU ESTIMER QU ' UNE BONNE APPLICATION DES PRINCIPES DU TRAITE COMPORTAIT L ' EXCLUSION DESDITES FERRAILLES DU SYSTEME DE PEREQUATION ET QUE RIEN N ' INDIQUE QUE , CE FAISANT , ELLE AURAIT FAUSSE LE SYSTEME ET RENDU CELUI-CI DISCRIMINATOIRE ;

6 QUE DES LORS LE GRIEF DOIT ETRE REJETE ;

7 B - ATTENDU QU ' EN OUTRE LES AUTORITES COMPETENTES AURAIENT , SELON LA REQUERANTE , MECONNU LES RECOMMANDATIONS DONT LE CONSEIL DE LA CECA AVAIT ASSORTI SON AVIS CONFORME SUR LA DECISION 14-55 DE LA HAUTE AUTORITE DU 26 MARS 1955 , INSTITUANT UN MECANISME FINANCIER PERMETTANT D ' ASSURER L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER EN FERRAILLE DU MARCHE COMMUN ( JO NO 8 DU 30 MARS 1955 , P . 685 ) ;

8 ATTENDU QUE DES RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LE CONSEIL A L ' OCCASION DE L ' ADOPTION D ' UN AVIS CONFORME , TEL QUE PREVU AUX ARTICLES 28 ET 53 DU TRAITE , NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE OU MODIFIER LES COMPETENCES EXPLICITES CONFEREES PAR LA DECISION QUI FAIT L ' OBJET DE CET AVIS ;

QUE LA LEGALITE DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION D ' UNE DECISION GENERALE , QUI A FAIT L ' OBJET D ' UN AVIS CONFORME , NE SAURAIT DONC ETRE EXAMINEE QUE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS MEMES DE CETTE DECISION GENERALE ;

9 QUE , DES LORS , MEME S ' IL ETAIT ETABLI , CE QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE , QUE DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS CONFERES PAR LA DECISION 14-55 LES AUTORITES COMPETENTES AURAIENT MECONNU LES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL , CETTE CIRCONSTANCE N ' AURAIT DE CONSEQUENCES QUE POUR LES RELATIONS ENTRE CES AUTORITES ET LE CONSEIL , MAIS NE SAURAIT FRAPPER D ' INVALIDITE DES DECISIONS CONFORMES AU TEXTE QUI A FAIT L ' OBJET DE L ' AVIS CONFORME ;

QUE D ' AILLEURS LA DECISION 14-55 A ETE COMPLETEE ET MODIFIEE PAR PLUSIEURS DECISIONS ULTERIEURES , QUI ONT EGALEMENT OBTENU L ' AVIS CONFORME REQUIS DU CONSEIL , NOTAMMENT LA DECISION 16-58 DE LA HAUTE AUTORITE DU 24 JUILLET 1958 ( JO NO 20 DU 19 OCTOBRE 1958 , P . 454 ) , PAR LAQUELLE LE MECANISME A ETE RENOUVELE , SANS QU ' IL APPARAISSE QU ' A CES OCCASIONS LE CONSEIL AURAIT REVELE UNE MECONNAISSANCE DE SES RECOMMANDATIONS INITIALES ;

10 QUE LE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE ;

11 C - ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE ENCORE QUE LES DONNEES UTILISEES COMME BASE DES PRIX MOYENS PONDERES DE PEREQUATION FIXES PAR LES DECISIONS 7-63 ET 19-65 SERAIENT INEXACTES ;

QUE LES COUTS MOYENS PONDERES DE LA FERRAILLE DE RECUPERATION INTERNE AURAIENT ETE EXCESSIVEMENT ABAISSES , TANDIS QUE LES COUTS MOYENS DE LA FERRAILLE IMPORTEE AURAIENT ETE MAJORES , DE SORTE QUE LE TAUX DE PEREQUATION AURAIT ETE AUGMENTE OUTRE MESURE ;

QUE SELON L ' EXPERIENCE DE LA REQUERANTE ELLE-MEME , LES PRIX DE LA FERRAILLE DE RECUPERATION INTERNE AURAIENT REGULIEREMENT ETE PLUS ELEVES QUE LES PRIX MOYENS RETENUS PAR LES DECISIONS 7-63 ET 19-65 ;

12 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE REPOND QUE LES DONNEES DE BASE POUR LA FIXATION DES PRIX MOYENS DE LA FERRAILLE IMPORTEE ONT ETE TIREES DIRECTEMENT DES CONTRATS D ' ACHAT STIPULES PAR L ' OFFICE COMMUN DES CONSOMMATEURS DE FERRAILLE , SEUL ORGANISME COMPETENT POUR OPERER LES ACHATS DE FERRAILLE SUR LE MARCHE INTERNATIONAL POUR LE COMPTE DES ENTREPRISES QUI EN FAISAIENT LA DEMANDE ;

QUE DES LORS CETTE FIXATION SERAIT A L ' ABRI DE TOUTE CRITIQUE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRIX MOYENS DE LA FERRAILLE ACHETEE A L ' INTERIEUR DU MARCHE , LES ELEMENTS NECESSAIRES ONT ETE DEDUITS DES DECLARATIONS MENSUELLES DES ENTREPRISES , CONTENANT L ' INDICATION DES PRIX PAYES ;

QUE CES DECLARATIONS AURAIENT ETE SERIEUSEMENT CONTROLEES PAR LA VERIFICATION DE FACTURES D ' ACHAT ;

QU ' IL SERAIT DE LA NATURE DU MARCHE DES FERRAILLES D ' ENTRAINER NOTAMMENT EN FONCTION DE L ' IMPLANTATION DES ENTREPRISES CONSOMMATRICES , DES DIFFERENCES DE PRIX , EN ELLES-MEMES COMPATIBLES AVEC L ' UNITE DE MARCHE ;

13 ATTENDU QUE LA REQUERANTE N ' A PAS AVANCE DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE SES ALLEGATIONS ;

QUE , NOTAMMENT , ELLE N ' A PAS PROUVE QUE LES DIFFERENCES DE PRIX DANS LE MARCHE AURAIENT ETE ALTEREES PAR LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION OU QUE CE FONCTIONNEMENT AURAIT AGGRAVE LES DESAVANTAGES QU ' ELLE AURAIT SUBIS PAR RAPPORT A DES ENTREPRISES MIEUX PLACEES ;

14 QUE LE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE ;

15 D - ATTENDU QUE LA REQUERANTE A ENFIN ALLEGUE QUE LES DECISIONS 7-63 ET 19-65 SERAIENT INSUFFISAMMENT MOTIVEES ;

QUE DANS SA REPLIQUE ELLE A PRECISE QUE PAR CE GRIEF ELLE NE VISE PAS A EXIGER QUE SOIENT ANNEXES OU PUBLIES LES DOCUMENTS JUSTIFIANT LES DIFFERENTS CHIFFRES ARRETES PAR CES DECISIONS , MAIS DEMANDE QUE LA DEFENDERESSE SOUMETTE LES LIVRES COMPTABLES RELATIFS AU MECANISME DE PEREQUATION A UN REVISEUR OFFICIEL DES COMPTES OU A UNE COMMISSION DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES ET QUE LA DEFENDERESSE EN PUBLIE LE RAPPORT ;

16 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES DECISIONS 7-63 ET 19-65 SONT MOTIVEES TANT PAR LEURS CONSIDERANTS ET LEUR VISA QUE PAR LEURS ANNEXES ;

QUE L ' EXIGENCE D ' UN CONTROLE DEFINITIF DE LA COMPTABILITE DU MECANISME DE PEREQUATION CONCERNE NON LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES DECISIONS EN CAUSE MAIS CELUI DE L ' EFFICACITE DU FONCTIONNEMENT DE CE MECANISME QUI INCOMBE A D ' AUTRES INSTITUTIONS ET AUTORITES DE LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT AU PARLEMENT ET AU COMMISSAIRE AUX COMPTES ;

17 QUE D ' AILLEURS LA DEFENDERESSE A EXPOSE QUE TOUS LES CHIFFRES REPRIS DANS LES ANNEXES DES DECISIONS 7-63 ET 19-65 ONT ETE SOUMIS DE LA PART DE SES SERVICES COMPETENTS A DES EXAMENS ET VERIFICATIONS REPETES ET QUE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA CECA A TOUJOURS EXERCE SON CONTROLE SUR LA GESTION ET LES BILANS ANNUELS RELATIFS AU MECANISME DE PEREQUATION ;

18 QUE DES LORS LE GRIEF DOIT ETRE REJETE ;

19 E - ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONSIDERE ENCORE LES DECISIONS 7-63 ET 19-65 COMME ILLEGALES DU FAIT QU ' ELLES N ' ONT PAS ETE SOUMISES AU CONSEIL ET N ' ONT PAS OBTENU L ' AVIS CONFORME REQUIS PAR L ' ARTICLE 53 DU TRAITE ;

20 ATTENDU QUE CEPENDANT CET ARTICLE N ' EXIGE L ' AVIS CONFORME UNANIME DU CONSEIL QUE POUR LES DECISIONS PAR LESQUELLES LA HAUTE AUTORITE INSTITUE DES MECANISMES FINANCIERS ;

QUE LES DECISIONS ENTREPRISES NE CONSTITUENT QUE DES MESURES D ' EXECUTION DE LA DECISION 18-58 QUI , ELLE , A OBTENU L ' AVIS REQUIS DU CONSEIL ;

21 ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT QUE L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE SOULEVEE CONTRE LES DECISIONS 7-63 ET 19-65 DOIT ETRE REJETEE ;

QUE DES LORS LE RECOURS EN ANNULATION AU PRINCIPAL DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ;

SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE DOMMAGES

22 ATTENDU QUE DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR DE DECLARER LA DEFENDERESSE RESPONSABLE DE FAUTES DE SERVICE AU SENS DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE ;

QU ' UNE PREMIERE FAUTE DE SERVICE AURAIT ETE COMMISE DU FAIT QUE , D ' UNE PART , LA COMMISSION NE LUI A COMMUNIQUE LE MONTANT DEFINITIF DE SES CONTRIBUTIONS A TITRE DE PEREQUATION QUE PAR LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1969 , TANDIS QUE , D ' AUTRE PART , LA REQUERANTE AURAIT ETE OBLIGEE DE PUBLIER SES BAREMES DE PRIX POUR LA PERIODE ASSUJETTIE A LA PEREQUATION ( AVRIL 1954 - NOVEMBRE 1958 ) SANS CONNAITRE LE MONTANT DE CES CONTRIBUTIONS ;

QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA REQUERANTE DE CE CHEF S ' ELEVERAIT A 15 POURCENT DU MONTANT DE SES VENTES D ' ACIER PENDANT LA PERIODE DE CONTRIBUTION ;

23 QU ' UNE SECONDE FAUTE DE SERVICE AURAIT ETE COMMISE DU FAIT QU ' EN VERTU D ' ENGAGEMENTS PRIS A L ' EGARD DU CONSEIL , LA HAUTE AUTORITE AURAIT VIOLE GRAVEMENT LE DEVOIR DE SURVEILLANCE QUI LUI EST IMPOSE PAR LE TRAITE ET LA DILIGENCE NORMALE DONT DOIT FAIRE PREUVE TOUTE ADMINISTRATION PUBLIQUE , FACILITANT AINSI LA REALISATION DE FRAUDES ENORMES DANS LE CADRE DU SYSTEME DE PEREQUATION ;

QUE DANS SES CONCLUSIONS LA REQUERANTE S ' EST ENFIN DECLAREE D ' ACCORD AVEC TOUTE SOLUTION SUSCEPTIBLE DE DETERMINER LE MONTANT DU DOMMAGE QU ' ELLE AURAIT SUBI ;

24 ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER CHEF DE LA DEMANDE QUE LA NATURE MEME DU SYSTEME DE PEREQUATION TEL QU ' IL A PU ETRE LEGALEMENT CONCU PAR LES DECISIONS GENERALES DE LA HAUTE AUTORITE , IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT DES CALCULS A POSTERIORI ;

QUE , EN EFFET , LE TAUX DE PEREQUATION NE POUVAIT ETRE FIXE QU ' A LA SUITE DE LA PRISE EN CONSIDERATION D ' UNE SERIE D ' ELEMENTS TELS NOTAMMENT QUE LES PRIX ET LES QUANTITES GLOBALES RESPECTIVES DE LA FERRAILLE IMPORTEE ET DE CELLE ACHETEE A L ' INTERIEUR DU MARCHE ;

25 QUE POUR CONNAITRE CES ELEMENTS LES AUTORITES COMPETENTES DEPENDAIENT ESSENTIELLEMENT DE LA DILIGENCE AVEC LAQUELLE LES ENTREPRISES CONCERNEES S ' ACQUITTAIENT DE LEUR DEVOIR DE FAIRE LES DECLARATIONS NECESSAIRES ;

QU ' IL EST NOTOIRE QUE CERTAINES ENTREPRISES N ' ONT PAS TOUJOURS FAIT PREUVE DE TOUTE LA DILIGENCE VOULUE ;

QUE LA REQUERANTE N ' A CEPENDANT PAS ALLEGUE QUE L ' ADMINISTRATION AURAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE EN OMETTANT DE RAPPELER A SES ADMINISTRES LEURS DEVOIRS AVEC L ' ENERGIE QUI S ' IMPOSAIT ;

26 ATTENDU QUE , EN REALITE , LES DESAVANTAGES INVOQUES ETAIENT INEVITABLES ET INHERENTS AU SYSTEME DE PEREQUATION ;

QUE DE TELS DESAVANTAGES NE SAURAIENT CONSTITUER UN PREJUDICE DONNANT DROIT A REPARATION ET CELA D ' AUTANT MOINS QU ' ILS FRAPPENT TOUTES LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE ET QUE LA PEREQUATION A APPORTE EN CONTREPARTIE , A L ' ENSEMBLE DES UTILISATEURS DE FERRAILLE , D ' IMPORTANTS AVANTAGES ;

27 QUE , EN L ' ESPECE , IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE LE DESAVANTAGE SUBI PAR LA REQUERANTE DEPASSERAIT CELUI NORMALEMENT INHERENT AU SYSTEME CHOISI OU CEUX SUBIS PAR SES CONCURRENTS ;

QUE , D ' AILLEURS , IL EST CONSTANT QU ' AU COURS DU FONCTIONNEMENT DU MECANISME ELLE A ETE REGULIEREMENT INFORMEE DU MONTANT DE SES CONTRIBUTIONS TEL QU ' IL DECOULAIT D ' UNE PART DES CALCULS PROVISOIRES DE L ' ADMINISTRATION ET D ' AUTRE PART DES DECLARATIONS FAITES PAR ELLE-MEME EN CE QUI CONCERNE SES ACHATS DE FERRAILLE ;

QUE , AU PLUS TARD EN DECEMBRE 1965 , ELLE A RECU SON DECOMPTE QUASI DEFINITIF SOUS RESERVE EVIDEMMENT DE SES OBLIGATIONS A TITRE D ' INTERETS LEGAUX ;

28 ATTENDU QUE NI L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE , NI CELLE D ' UN PREJUDICE SPECIAL DE LA REQUERANTE N ' ETANT ETABLIES , L ' ACTION EN REPARATION DOIT ETRE REJETEE DANS SON PREMIER CHEF ;

29 ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LE SECOND CHEF DE L ' ACTION QU ' IL RESSORT DE LA REQUETE INTRODUCTIVE QUE PAR LES ENGAGEMENTS INVOQUES PAR LA REQUERANTE , CELLE-CI VISE LA RECOMMANDATION DU CONSEIL , FORMULEE A L ' OCCASION DE L ' AVIS CONFORME RELATIF A LA DECISION 14-55 CI-DESSUS MENTIONNEE , QUE LA HAUTE AUTORITE LIMITERAIT TRES SERIEUSEMENT LES INTERVENTIONS ET LES CONTROLES EXERCES SUR LES ACTES DES ORGANES DE BRUXELLES ET DE LEURS BUREAUX NATIONAUX ;

QUE , EN SE CONFORMANT A CETTE RECOMMANDATION , LA HAUTE AUTORITE AURAIT MANQUE A SON OBLIGATION D ' ASSURER LA REALISATION DES OBJECTIFS TANT DU TRAITE QUE DU MECANISME FINANCIER ;

30 ATTENDU QUE L ' EXISTENCE EVENTUELLE DES ENGAGEMENTS ALLEGUES EST , DE TOUTE FACON , SANS PERTINENCE EN L ' ESPECE , LA RESPONSABILITE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES DEVANT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DES REGLES ETABLIES ET DES PRINCIPES VALABLES EN LA MATIERE ;

QUE D ' AILLEURS LA HAUTE AUTORITE NE S ' EST JAMAIS ET NE POURRAIT SE DISCULPER EN JUSTICE EN INVOQUANT DE TELLES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL ;

31 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A BASE SES REPROCHES DE MANQUE DE SURVEILLANCE ET DE DILIGENCE SUR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE DES FRAUDES TRES IMPORTANTES SERAIENT INTERVENUES DANS LA GESTION DU MECANISME DE PEREQUATION ;

32 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ESTIME LA DEMANDE IRRECEVABLE DU FAIT QU ' IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE DISCERNER QUELS FAITS PRECIS LA REQUERANTE ENTEND INVOQUER POUR FONDER SON DROIT A REPARATION ;

33 ATTENDU QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE DES FRAUDES SONT INTERVENUES NE PROUVE PAS , PAR ELLE-MEME , QUE L ' ADMINISTRATION AURAIT MANQUE A SES DEVOIRS DE SURVEILLANCE ET AURAIT PAR CONSEQUENT COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE ;

QUE LA COMMISSION A EXPOSE QUE LES TONNAGES DE FERRAILLE INDUMENT ADMIS EN PEREQUATION CONSTITUENT ENVIRON 2 POURCENT DE LA TOTALITE DU TONNAGE ADMIS ET QUE LES FRAUDES INCRIMINEES , SI ELLES COMPORTENT UN DESAVANTAGE IMPORTANT , N ' ONT PAS ETE DE NATURE A FAUSSER OU DESEQUILIBRER LE SYSTEME DE PEREQUATION ;

QU ' ELLE A EGALEMENT EXPOSE QU ' ACTUELLEMENT QUATRE CINQUIEMES DES SOMMES INDUMENT PAYEES ONT ETE RECUPEREES ET QUE POUR LE RESTANT LES PROCEDURES DE RECUPERATION SONT ENCORE EN INSTANCE ;

34 ATTENDU QU ' EU EGARD A CES OBSERVATIONS , NON CONTESTEES AU COURS DE LA PROCEDURE , LES REPROCHES AVANCES DEVAIENT ETRE ETAYES PAR DES PRECISIONS BEAUCOUP PLUS NETTES QUE LES AFFIRMATIONS GENERALES AUXQUELLES LA REQUERANTE S ' EST BORNEE , POUR POUVOIR ETRE PRISES EN CONSIDERATION COMME PREUVES DE L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE ;

QUE DES LORS CE CHEF DE L ' ACTION EN REPARATION DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

35 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .