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Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2018 — Ezz e.a./Conseil

(Affaire T-288/15) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte - Gel des fonds - Recevabilité - Objectifs - Critères d’inclusion des personnes visées - Prorogation de la désignation des requérants sur la liste des personnes visées - Base factuelle - Exception d’illégalité - Base juridique - Proportionnalité - Droit à un procès équitable - Présomption d’innocence - Droit à une bonne administration - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2018/C 427/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ahmed Abdelaziz Ezz (Gizeh, Égypte), Abla Mohammed Fawzi Ali Ahmed Salama (Caire, Égypte), Khadiga Ahmed Ahmed Kamel Yassin, (Gizeh), Shahinaz Abdel Azizabdel Wahab Al Naggar (Gizeh) (représentants: initialement J. Lewis, B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, J. Binns, S. Rowe, solicitors et J.-F. Bellis, avocat, puis B. Kennelly, J. Pobjoy, S. Rowe et H. de Charette, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Gurov, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2015/486 du Conseil, du 20 mars 2015, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2015, L 77, p. 16), deuxièmement, de la décision (PESC) 2016/411 du Conseil, du 18 mars 2016, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2016, L 74, p. 40), et, troisièmement, de la décision (PESC) 2017/496 du Conseil, du 21 mars 2017, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2017, L 76, p. 22), en ce que ces actes visent les requérants.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Ahmed Abdelaziz Ezz et Mmes Abla Mohammed Fawzi Ali Ahmed Salama, Khadiga Ahmed Ahmed Kamel Yassin et Shahinaz Abdel Azizabdel Wahab Al Naggar sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 429 du 21.12.2015.
Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2018 — Nova/Commission

(Affaire T-299/15) (1)

((«Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du projet pilote visant à créer un réseau de contacts et de discussions entre municipalités sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés - Absence d’évaluation objective des résultats du projet - Proportionnalité - Remboursement des sommes versées - Mesures d’instruction - Demande reconventionnelle»))

(2018/C 445/18)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali — Soc. coop. (Trani, Italie) (représentants: M. Astolfi et M. Petrucci, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Di Paolo et L. Cappelletti, puis L. Di Paolo et enfin O. Verheecke et F. Moro, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, en substance, à faire constater que la Commission n’est pas fondée à réclamer à la requérante la somme de 80 242,78 euros au titre de la convention de subvention HOME/2011/PPRS/AG/2176 et à condamner la Commission au paiement de 52 146,36 euros ainsi qu’à des intérêts de retard et, d’autre part, demande reconventionnelle de la Commission tendant à la condamnation de la requérante au remboursement de la somme de 80 242,78 euros et à des intérêts de retard en exécution de ladite convention de subvention.

Dispositif

1) La Commission européenne n’est pas fondée, au titre de la convention de subvention portant la référence HOME/2011/PPRS/AG/2176, à réclamer à Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali — Soc. coop. 15 % des coûts liés au site Internet du projet Transnational Observatory for Refugee’s Resettlement in Europe, à savoir 3 002,45 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali est condamnée à payer à la Commission, au titre de ladite convention, un montant de 77 240,33 euros, majoré des intérêts moratoires au taux de 3,55 % à compter du 19 mai 2015 et jusqu’à complet paiement de ce montant.

4) La demande reconventionnelle est rejetée pour le surplus.

5) Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali supportera ses propres dépens ainsi que deux tiers de ceux exposés par la Commission.

6) La Commission supportera un tiers de ses propres dépens.

(1) JO C 254 du 3.8.2015.
Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2018 — KF/CSUE

(Affaire T-286/15) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Personnel du CSUE - Agents contractuels - Compétence des juridictions de l’Union - Politique étrangère et de sécurité commune - Article 24 TUE - Articles 263, 268, 270 et 275 TFUE - Article 47 de la charte des droits fondamentaux - Égalité de traitement - Décisions 2014/401/PESC et 2009/747/PESC - Commission de recours du CSUE - Exception d’illégalité - Demande d’assistance - Modalités de l’enquête administrative - Suspension - Procédure disciplinaire - Révocation - Principe de bonne administration - Exigence d’impartialité - Droit d’être entendu - Accès au dossier - Responsabilité non contractuelle - Conclusions indemnitaires prématurées - Préjudice moral»)

(2019/C 4/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: KF (représentants: A. Kunst, avocat, et N. Macaulay, barrister)

Partie défenderesse: Centre satellitaire de l’Union européenne (représentants: L. Defalque et A. Guillerme, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Naert et M. Bauer, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du directeur du CSUE du 5 juillet 2013 portant ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre de la requérante, suspension de la requérante et rejet de sa demande d’assistance et du 28 février 2014 portant révocation de la requérante, ainsi que de la décision de la commission de recours du CSUE du 26 janvier 2015 confirmant ces décisions, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi.

Dispositif

1) La décision de la commission de recours du Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) du 26 janvier 2015 est annulée.

2) La décision du directeur du CSUE du 5 juillet 2013 portant suspension de KF est annulée.

3) La décision du directeur du CSUE du 28 février 2014 portant révocation de KF est annulée.

4) Le CSUE est condamné à verser à KF la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle a subi.

5) Le recours est rejeté pour le surplus.

6) Le CSUE est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par KF.

7) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 302 du 14.9.2015.
Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — RFA International/Commission

(Affaire T-113/15) (1)

([«Dumping - Importations de ferrosilicium originaire de Russie - Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés - Détermination de la valeur normale et du prix à l’exportation - Entité économique unique - Répercussion du droit antidumping sur les prix de revente dans l’Union - Application d’une méthode différente de celle utilisée lors d’une enquête précédente - Article 2, paragraphe 9, et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 2, paragraphe 9, et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) 2016/1036] - Article 18.3.1 de l’accord antidumping de l’OMC»])

(2019/C 25/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: RFA International, LP (Calgary, Canada) (représentants: B. Evtimov et M. Krestiyanova, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation totale ou partielle des décisions d’exécution C(2014) 9805 final, C(2014) 9806 final, C(2014) 9807 final, C(2014) 9808 final, C(2014) 9811 final, C(2014) 9812 final et C(2014) 9816 final de la Commission, du 18 décembre 2014, concernant des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés sur les importations de ferrosilicium originaire de Russie.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) RFA International, LP est condamnée aux dépens.

(1) JO C 155 du 11.5.2015.
C 35/18

Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2018 — Lituanie/Commission

(Affaire T-508/15) (1)

([«FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la Lituanie - Aide à la retraite anticipée - Article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999 - Article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 - Notion d’exercice d’une activité agricole commerciale - Lien avec la notion d’exploitation de semi-subsistance»])

(2019/C 35/21)

Langue de procédure: le lithuanien

Parties

Partie requérante: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas, M. Palionis, T. Lozoraitis, R. Krasuckaitė et A. Petrauskaitė, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Aquilina et J. Jokubauskaitė, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 182, p. 39), en ce qu’elle a imposé à la République de Lituanie une correction financière forfaitaire de 5 %, excluant ainsi le montant de 1 938 300,08 euros du financement versé au titre de la mesure «Retraite anticipée» pendant la période allant du 16 octobre 2010 au 15 octobre 2013.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Lituanie est condamnée aux dépens.

(1) JO C 371 du 9.11.2015.
1)

Les articles 1er à 4 de la décision (UE) 2015/2432 de la Commission, du 18 septembre 2015, sur l’aide d’État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] octroyée par la République fédérale d’Allemagne pour les tests de qualité du lait dans le cadre de la loi sur le lait et les matières grasses sont annulés dans la mesure où il y est décidé que l’octroi par la République fédérale d’Allemagne d’une aide d’État est incompatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les tests de qualité du lait effectués en Bavière et ordonné de procéder à la récupération de cette aide.
C 72/15

Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns e.a./Commission

(Affaires jointes T-722/15 à T-724/15) (1)

([«Aides d’État - Aide en faveur du secteur laitier bavarois - Financement des tests de qualité du lait - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Droit d’être associé à la procédure administrative - Article 108, paragraphe 2, TFUE - Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999»])

(2019/C 72/18)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-722/15: Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns eV (Mertingen, Allemagne) (représentants: initialement C. Bittner et N. Thies, puis C. Bittner, avocats)

Partie requérante dans l’affaire T-723/15: Genossenschaftsverband Bayern eV (Munich, Allemagne) (représentants: initialement C. Bittner et N. Thies, puis C. Bittner, avocats)

Partie requérante dans l’affaire T-724/15: Verband der Bayerischen Privaten Milchwirtschaft eV (Munich) (représentants: initialement C. Bittner et N. Thies, puis C. Bittner, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche, K. Herrmann et P. Němečková, agents, assistés de P. Melcher, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2015/2432 de la Commission, du 18 septembre 2015, sur l’aide d’État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] octroyée par l’Allemagne pour les tests de qualité du lait dans le cadre de la loi sur le lait et les matières grasses (JO 2015, L 334, p. 23).

Dispositif

1) Les articles 1er à 4 de la décision (UE) 2015/2432 de la Commission, du 18 septembre 2015, sur l’aide d’État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] octroyée par la République fédérale d’Allemagne pour les tests de qualité du lait dans le cadre de la loi sur le lait et les matières grasses sont annulés dans la mesure où il y est décidé que l’octroi par la République fédérale d’Allemagne d’une aide d’État est incompatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les tests de qualité du lait effectués en Bavière et ordonné de procéder à la récupération de cette aide.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns eV, par Genossenschaftsverband Bayern eV et par Verband der Bayerischen Privaten Milchwirtschaft eV.

(1) JO C 59 du 15.2.2016.
Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2018 — Bank Refah Kargaran/Conseil

(Affaire T-552/15) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Compétence du Tribunal - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»))

(2019/C 72/16)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bank Refah Kargaran (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Tricot et A. Aresu, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que la requérante aurait prétendument subis du fait de l’adoption de mesures restrictives à son égard.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Bank Refah Kargaran est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 398 du 30.11.2015.
C 72/16

Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — Arysta LifeScience Netherlands/EFSA

(Affaire T-725/15) (1)

((«Produits phytopharmaceutiques - Procédure de réexamen de l’approbation de la substance active diflubenzuron - Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 - Conclusions de l’évaluation des experts de l’EFSA - Publication partielle de ces conclusions - Article 63 du règlement no 1107/2009 - Demande de traitement confidentiel de certains passages - Protection des intérêts commerciaux - Refus d’accorder le traitement confidentiel - Intérêt à agir»))

(2019/C 72/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Arysta LifeScience Netherlands BV, anciennement Chemtura Netherlands BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (représentants: D. Detken et S. Gabbi, agents, assistés de R. van der Hout et C. Wagner, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Moro et P. Ondrůšek, puis P. Ondrůšek et G. Koleva, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EFSA du 10 décembre 2015 relative à la publication de certains passages de l’examen collégial de l’EFSA concernant le réexamen de l’approbation de la substance active diflubenzuron au sujet du métabolite PCA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Arysta LifeScience Netherlands BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans le cadre du présent recours et de la procédure en référé.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 68 du 22.2.2016.
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Iran Insurance/Conseil

(Affaire T-558/15) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds - Inclusion et maintien du nom de la partie requérante sur des listes de personnes et d’entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Préjudice matériel - Préjudice moral»))

(2019/C 82/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Iran Insurance Company (Téhéran, Iran) (représentant: D. Luff, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et M. Bishop, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Ronkes Agerbeek et R. Tricot, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices moral et matériel que la requérante aurait prétendument subis à la suite de l’adoption de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 281, p. 81), du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO 2010, L 281, p. 1), de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2011, L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement no 961/2010 (JO 2011, L 319, p. 11), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), par lesquels le nom de la requérante a été inscrit et maintenu sur des listes de personnes et d’entités auxquelles s’appliquaient des mesures restrictives.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Iran Insurance Company supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 27 du 25.1.2016.
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission

(Affaire T-111/15) (1)

((«Aides d’État - Accords conclus par le syndicat mixte des aéroports de Charente avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services - Services aéroportuaires - Services marketing - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Imputabilité à l’État - Chambre de commerce et d’industrie - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Récupération - Article 41 de la charte des droits fondamentaux - Droit d’accès au dossier - Droit d’être entendu»))

(2019/C 82/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd (Dublin, Irlande), Airport Marketing Services Ltd (Dublin) (représentants: G. Berrisch, E. Vahida, I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats, et B. Byrne, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et S. Noë, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2015/1226 de la Commission, du 23 juillet 2014, concernant l’aide d’État SA.33963 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par la France en faveur de la chambre de commerce et d’industrie d’Angoulême, de la SNC-Lavalin, de Ryanair et d’Airport Marketing Services (JO 2015, L 201, p. 48).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ryanair DAC et Airport Marketing Services Ltd sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 178 du 1.6.2015.
1)

La décision C(2015) 5023 final de la Commission, du 23 juillet 2015, relative à l’aide d’État SA.39078 (2014/N) (Danemark), concernant le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn (JO 2015, C 325, p. 5), est annulée en ce que la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard des mesures accordées par le Royaume de Danemark à Femern A/S pour la planification, la construction et l’exploitation de la liaison fixe du détroit de Fehmarn.
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission

(Affaire T-165/15) (1)

((«Aides d’État - Accords conclus par la chambre de commerce et d’industrie de Pau-Béarn avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services - Services aéroportuaires - Services marketing - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Imputabilité à l’État - Chambre de commerce et d’industrie - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Récupération - Article 41 de la charte des droits fondamentaux - Droit d’accès au dossier - Droit d’être entendu»))

(2019/C 82/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd (Dublin, Irlande), Airport Marketing Services Ltd (Dublin) (représentants: G. Berrisch, E. Vahida, I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats, et B. Byrne, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et S. Noë, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2015/1227 de la Commission, du 23 juillet 2014, concernant l’aide d’État SA.22614 (C 53/07) mise à exécution par la France en faveur de la chambre de commerce et d’industrie de Pau-Béarn, Ryanair, Airport Marketing Services et Transavia (JO 2015, L 201, p. 109).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ryanair DAC et Airport Marketing Services Ltd sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 228 du 13.7.2015.