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FR Journal officiel de l'Union européenne C 94/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 8 décembre 2017 — Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH & Co. KG MS «MSC Flaminia»/Land Niedersachsen

(Affaire C-689/17)

(2018/C 094/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I (tribunal régional de Munich I)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH & Co. KG MS «MSC Flaminia»

Partie défenderesse: Land Niedersachsen

Question préjudicielle

Des résidus dus à une avarie, sous forme de ferraille et d’eau d’extinction mêlée de boues et de résidus de cargaison à bord d’un navire, sont-ils des «déchets produits à bord de véhicules, de trains, d'avions et de navires» au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous b), du règlement no 1013/2006?
1)

Faut-il interpréter l’article 2, paragraphe 1, l’article 3, paragraphe 1, sous c), et l’article 6, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (1), ainsi que l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce sens qu’ils font obstacle à des dispositions de procédure pénale d’un État membre en vertu desquelles les droits de la défense subséquents à la modification de l’accusation sont garantis de manière différente en qualité et en quantité selon que la modification touche aux éléments de fait sur lesquels se fonde l’accusation ou à la qualification juridique énoncée par celle-ci, la personne poursuivie n’étant, en particulier, autorisée à demander une procédure aménagée fondée sur un système de récompense, à savoir la procédure négociée (négociation de peine), que dans le premier cas?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/21

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 24 novembre 2017 — Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) / Azienda Napoletana Mobilità SpA

(Affaire C-659/17)

(2018/C 052/30)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

Partie défenderesse: Azienda Napoletana Mobilità SpA

Question préjudicielle

la décision de la Commission européenne no 2000/128/CE du 11 mai 1999 est-elle également applicable aux employeurs exerçant une activité de transport public local — en régime essentiellement de non-concurrence, en raison du caractère exclusif du service presté — qui ont bénéficié de réductions de charges sociales suite à la conclusion de contrats de formation et de travail, à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi no 407 de 1990, en ce qui concerne, en l’espèce, la période allant de 1997 à mai 2001?
2)

L’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne à l’article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE [du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information], s’oppose-t-elle à une législation nationale — en l’espèce, la règle contenue à l’article 2, paragraphe 1, sous i), du code des droits d’auteur et des droits connexes (CDADC) — qui confère la protection au titre des droits d’auteur à des œuvres d’arts appliqués, dessins ou modèles industriels ou œuvres de design si, à la lumière d’une appréciation particulièrement exigeante de son caractère artistique, et compte tenu des conceptions dominantes dans les milieux culturels et institutionnels, ils méritent d’être qualifiés de «création artistique» ou «d’œuvre d’art»?
3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, la différence entre la procédure de recrutement des magistrats ordinaires à durée indéterminée et les procédures de sélection prévues par la loi pour le recrutement des juges de paix à durée déterminée constitue-t-elle une raison objective, au sens de la clause 4, point 1 ou point 4, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, pour justifier que le droit «vivant», dit par la Corte di Cassazione (Cour de cassation, Italie) siégeant en chambres réunies dans son arrêt no 13721/2017 et par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) dans son avis no 464/2017 du 8 avril 2017, n’applique pas aux juges de paix, comme dans le cas du requérant, travailleur à durée déterminée, les mêmes conditions de travail que celles qui sont appliquées aux magistrats ordinaires à durée indéterminée comparables, et pour justifier que ne soient pas appliquées les mesures visant à prévenir et à sanctionner l’utilisation abusive des contrats à durée déterminée successifs, prévues à la clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée et à l’article 5, paragraphe 4 bis, du décret législatif no 368/2001 qui transpose ces règles en droit interne, compte tenu du fait que le droit interne ne connaît ni principe fondamental ni règle constitutionnelle susceptibles de justifier la discrimination dans les conditions de travail ou l’interdiction absolue de transformer en relation de travail à durée indéterminée la relation de travail des juges de paix, ainsi qu’à la lumière d’une règle antérieure du droit interne — article 1er de la [loi no 217/1974], qui prévoyait déjà, pour les juges onorari, l’octroi des mêmes conditions de travail [que celles des juges ordinaires] et la transformation des relations de travail à durée déterminée successives des juges onorari en relations de travail à durée indéterminée?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 17 novembre 2017 — GE Power Controls Portugal — Unipessoal Lda/Fazenda Pública

(Affaire C-643/17)

(2018/C 052/24)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GE Power Controls Portugal — Unipessoal Lda

Partie défenderesse: Fazenda Pública

Question préjudicielle

Aux termes de l’article 313, paragraphe 1, du règlement no 2454/93 (1), convient-il de présumer que les marchandises en cause en l’espèce présentent un caractère communautaire s’il n’est pas établi qu’elle n’ont pas ce statut, ou doivent-elles être considérées comme des marchandises introduites dans le territoire communautaire au sens de l’article 3 du règlement no 2913/92 (2) et relevant de l’exception prévue par la première partie de l’article 313, paragraphe 2, sous a), du règlement no 2454/93, le statut communautaire n’étant reconnu qu’aux marchandises pour lesquelles une preuve du fait qu’elle ont été soumises aux procédures de mise en libre pratique dans le territoire douanier de la CE est présentée?

(1) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO 1993 L 253, p. 1).

(2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992 L 302, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 24 novembre 2017 — Hussein Mohamad Hussein

(Affaire C-657/17)

(2018/C 052/29)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante en «Revision»: Hussein Mohamad Hussein

Partie intéressée: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl

Questions préjudicielles

1) Le non-respect du délai prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1560/2003 (le règlement d’exécution) (1) pour l’introduction d’une demande de réexamen en cas de rejet, dans les délais, d’une requête aux fins de prise en charge présentée conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement no 604/2013 (le règlement Dublin III) (2) par l’État membre requis se traduit-il par un transfert de la responsabilité à l’État membre requérant lorsque cet État a, dans un premier temps, introduit dans les délais une requête aux fins de prise en charge au sens de l’article 21, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement Dublin III et qu’une enquête (ultérieure) a permis d’établir que l’État membre requis était l’État membre responsable en vertu des critères énoncés au chapitre III du règlement Dublin III?

2) L’État membre requis — et responsable en vertu des critères énoncés au chapitre III du règlement Dublin III — peut-il encore accepter utilement la requête aux fins de prise en charge présentée conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement Dublin III lorsque le délai de réponse prévu à l’article 22, paragraphe 7, de ce règlement a déjà expiré et que ce même État avait rejeté antérieurement, dans les délais, la requête aux fins de prise en charge?

(1) Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission, du 2 septembre 2003, portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO 2003, L 222, p. 3).

(2) Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).
2.

a. Convient-il d’interpréter la notion d’«éléments d’informations utiles» à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 en ce sens qu’en relèvent les observations qu’un importateur indépendant, établi dans l’Union, des produits faisant l’objet de l’enquête visée dans cette disposition, a présentées en réponse aux conclusions de la Commission, si cet importateur a été informé par la Commission de cette enquête, a communiqué à la Commission les informations demandées et a répondu en temps utile aux conclusions de la Commission après avoir été mis en mesure de le faire? b. Si la question 2.a appelle une réponse affirmative, cet importateur peut-il invoquer la violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 si les observations qu’il a présentées en réponse n’ont pas été mises à la disposition du comité Consultatif prévu à cette disposition au moins dix jours ouvrables avant la réunion de ce dernier? c. Si la question 2.b appelle une réponse affirmative, cette violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 entraîne-t-elle l’illégalité de cet acte et impose-t-elle d’en écarter l’application?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/22

Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari (Italie) le 24 novembre 2017 — Fancesca Cadeddu / Agenzia delle Entrate — Direzione provinciale di Cagliari e.a.

(Affaire C-667/17)

(2018/C 052/31)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fancesca Cadeddu

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione provinciale di Cagliari, Regione autonoma della Sardegna, Regione autonoma della Sardegna — Agenzia regionale per il lavoro

Questions préjudicielles

L’article 80 du règlement (CE) no 1083/2006 (1), du 11 juillet 2006, et l’article 2, paragraphe 4, du même règlement doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation nationale comme celle de l’article 50, paragraphe 1, sous c), du DPR no 917 du 22 décembre 1986, selon lequel sont assimilés au revenu du travail salarié «c) les montants versés par toute personne à titre de bourse d’étude ou d’allocation, de prime, ou de subside à des fins d’études ou de formation professionnelle, si le bénéficiaire n’est pas lié à l’auteur du versement par des relations de travail salarié», montants qui sont par conséquent soumis à l’imposition générale sur le revenu des personnes physiques, même si la bourse d’étude a été payée au moyen de fonds structurels européens?

(1) Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210, p. 25).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/19

Demande de décision préjudicielle présentée par la Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 20 novembre 2017 — Skatteverket / Srf konsulterna AB

(Affaire C-647/17)

(2018/C 052/27)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteverket

Partie défenderesse: Srf konsulterna AB

Questions préjudicielles

La notion d’«accès à une manifestation» de l’article 53 de la directive TVA (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise également une prestation de service consistant en une formation en comptabilité et en gestion, d’une durée de cinq jours, dispensée à de seuls assujettis et qui suppose une inscription et un paiement préalables?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Oldenburg (Allemagne) le 13 novembre 2017 — ReFood GmbH & Co. KG / Landwirtschaftskammer Niedersachsen

(Affaire C-634/17)

(2018/C 052/21)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Oldenburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ReFood GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Landwirtschaftskammer Niedersachsen

Questions préjudicielles

Les questions suivantes sont posées s’agissant de l’interprétation de la disposition prévue à l’article 1er, paragraphe 3, sous d), du règlement (CE) no 1013/2006 (1):

1. Cette disposition doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle exclut tous les transferts qui entrent dans le champ d’application du règlement (CE) no 1069/2009 (2) au titre de l’article 2 de ce dernier règlement?

2. Si la première question appelle une réponse négative: Cette disposition doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle exclut les transferts pour lesquels il existe des règles relatives à la collecte, au transport, à l’identification et à la traçabilité au titre du règlement no 1069/2009, lu en combinaison avec le règlement (UE) no 142/2011 (3)?

3. Si la deuxième question appelle une réponse négative: Cette disposition doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle n’exclut que les transferts qui constituent des expéditions requérant un agrément au titre de l’article 48, paragraphe 1, du règlement no 1069/2009?

(1) Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO 2006, L 190, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO 2009 L 300, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission, du 25 février 2011, portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO 2011 L 54, p. 1).
1)

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) (ci-après le «règlement 261/2004») doit-il être interprété en ce sens qu’en cas de circonstance extraordinaire, «toutes les mesures raisonnables» devant être prises par le transporteur aérien effectif afin d’échapper à son obligation d’indemnisation au titre de l’article 7 du règlement 261/2004 doivent simplement être destinées à éviter les «circonstances extraordinaires» [en l’espèce, l’attribution d’un nouveau «Air-Traffic-Control-Slot» (ci-après «créneau horaire») (plus tardif) par l’autorité de contrôle de la circulation aérienne EUROCONTROL]; ou le transporteur aérien effectif est-il également tenu de prendre des mesures raisonnables afin d’éviter l’annulation ou le retard important en tant que tels?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/9

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg) le 11 décembre 2017 — Pillar Securitisation Sàrl / Hildur Arnadottir

(Affaire C-694/17)

(2018/C 063/13)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pillar Securitisation Sàrl

Partie défenderesse: Hildur Arnadottir

Question préjudicielle

Dans le cadre d’un contrat de crédit qui, au vu du montant total du crédit, ne tombe pas dans le champ d’application de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1), une personne peut-elle être considérée comme «consommateur» au sens de l’article 15 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en l’absence de disposition nationale appliquant les dispositions de ladite directive à des domaines ne relevant pas de son champ d’application, au motif que le contrat a été conclu pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle?

(1) JO L 133, p. 66.
4)

Une interprétation de l’article 8, paragraphe 4, et de l’article 32, paragraphe [3], du code des visas selon laquelle les demandeurs des visas peuvent uniquement introduire le recours contre la décision de rejet de leurs demandes devant une instance administrative ou juridictionnelle de l’État membre agissant en représentation et non dans l’État membre représenté pour lequel le visa a été demandé est-elle conforme au droit à une protection juridictionnelle effective visé à l’article 47 de la charte? Pour la réponse à cette question, est-il pertinent que la voie de recours assurée garantisse que le demandeur a le droit d’être entendu, qu’il a le droit d’intenter le recours dans une langue de l’un des États membres, que l’importance des droits sur les actes ou des droits de greffe dans le cadre des procédures de réclamation et de recours ne soient pas disproportionnés en ce qui le concerne et qu’il existe une possibilité d’aide juridictionnelle couvrant les frais d’assistance juridique et de représentation? Pour la réponse à cette question, eu égard à la marge d’appréciation dont l’État dispose en matière de visa, la question de savoir si une juridiction suisse a une connaissance suffisante de la situation néerlandaise pour pouvoir assurer une protection juridictionnelle effective est-elle pertinente?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 26 octobre 2017 — Eurowings GmbH / Klaus Rövenkamp, Christiane Rupp

(Affaire C-615/17)

(2018/C 063/06)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eurowings GmbH

Parties défenderesses: Klaus Rövenkamp, Christiane Rupp

Question préjudicielle

Existe-t-il également un droit à indemnisation au titre de l’article 7 du règlement (1) lorsqu’un passager n’a pas pu prendre, en raison d’un retard à l’arrivée relativement minime, un vol de correspondance direct et que cela a eu pour conséquence un retard de trois heures ou plus à la destination finale, mais que les deux vols étaient assurés par des transporteurs aériens différents et que la réservation a été confirmée par un organisateur de voyages qui a combiné les vols pour son client?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.
1)

Est-il possible d’accorder pour une zone déterminée, à la demande de chasseurs individuels, des dérogations pour la chasse dite «au titre de la gestion de la population» (ci-après la «chasse de gestion») sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1, sous e), de la directive habitats (1), compte tenu du libellé de cette disposition? — Est-il pertinent, pour se prononcer sur cette question, que l’appréciation des conditions d’octroi de la dérogation repose sur un plan de gestion de la population national et sur un nombre maximal, fixé par arrêté, de spécimens susceptibles d’être pris chaque année sur le territoire de l’État membre et jusqu’à concurrence duquel les dérogations peuvent être accordées? — Est-il possible, pour se prononcer sur cette question, de prendre en compte d’autres éléments, tels que l’objectif d’empêcher les dommages aux chiens et d’améliorer le sentiment général de sécurité?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/8

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Ploiești (Roumanie) le 1er décembre 2017 — Oana Mădălina Călin / Direcția Regională a Finanțelor Publice Ploiești — Administrația Județeană a Finanțelor Publice Dâmbovița, Statul român — Ministerul Finanțelor Publice, Administrația Fondului pentru Mediu

(Affaire C-676/17)

(2018/C 063/11)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Ploiești

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Oana Mădălina Călin

Partie défenderesse: Direcția Regională a Finanțelor Publice Ploiești — Administrația Județeană a Finanțelor Publice Dâmbovița, Statul român — Ministerul Finanțelor Publice, Administrația Fondului pentru Mediu

Question préjudicielle

L’article 4, paragraphe 3, TUE, qui concerne le principe de coopération loyale, les articles 17, 20, 21 et 47 de la Charte des droits fondamentaux, l’article 110 TFUE, le principe de sécurité juridique ainsi que les principes d’équivalence et d’effectivité qui découlent du principe d’autonomie procédurale peuvent-ils être interprétés comme s’opposant à une réglementation nationale, à savoir l’article 21, paragraphe 2, de la legea no 554/2004 a contenciosului administrativ [loi no 554/2004 sur le contentieux administratif], telle qu’interprétée par l’arrêt no 45/2016 de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice), selon laquelle le délai pour introduire une demande en révision fondée sur l’article 21, paragraphe 2, de la loi no 554/2004 est d’un mois et court à compter de la communication de la décision de justice définitive dont la révision est demandée?