Arrêt de la Cour du 6 novembre 1984. - Robert Fearon & Company Limited contre Irish Land Commission. - Demande de décision préjudicielle: Supreme Court - Irlande. - Restrictions nationales à la possibilité de posséder des terres. - Affaire 182/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 03677

édition spéciale espagnole page 00821

édition spéciale suédoise page 00679

édition spéciale finnoise page 00661



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION - REGIME D ' EXPROPRIATION PUBLIQUE

( TRAITE CEE , ART . 52 ET 222 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - RESTRICTIONS - LEGISLATION REGISSANT LA PROPRIETE FONCIERE - SOCIETE PROPRIETAIRE DE TERRES - OBLIGATION DE RESIDENCE IMPOSEE AUX ASSOCIES , RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 52 )

Sommaire

1 . SI L ' ARTICLE 222 DU TRAITE NE MET PAS EN CAUSE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' INSTITUER UN REGIME D ' EXPROPRIATION PUBLIQUE , UN TEL REGIME N ' ECHAPPE CEPENDANT PAS A LA REGLE FONDAMENTALE DE NON-DISCRIMINATION QUI EST A LA BASE DU CHAPITRE DU TRAITE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISSEMENT .

2 . L ' ARTICLE 52 DU TRAITE N ' INTERDIT PAS A UN ETAT MEMBRE DE SUBORDONNER L ' IMMUNITE CONTRE LES MESURES D ' EXPRO PRIATION DECRETEES EN VERTU D ' UNE LEGISLATION REGISSANT LA PROPRIETE FONCIERE RURALE A UNE OBLIGATION DE RESIDENCE , SUR UN FONDS DE TERRE OU A PROXIMITE DE CELUI-CI , DANS LE CHEF DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AYANT PARTICIPE A LA CONSTITUTION D ' UNE SOCIETE PROPRIETAIRE DE BIENS FONCIERS , LORSQUE CETTE OBLIGATION DE RESIDENCE EXISTE AUSSI POUR LES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE ET QUE LES POUVOIRS D ' EXPROPRIATION NE SONT PAS EXERCES DE MANIERE DISCRIMINATOIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 182/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA SUPREME COURT D ' IRLANDE ET VISANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ROBERT FEARON & COMPANY LIMITED ,

PARTIE DEMANDERESSE ,

ET

IRISH LAND COMMISSION ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 15 JUIN 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 25 AOUT 1983 , LA SUPREME COURT D ' IRLANDE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CEE EN VUE DE DETERMINER LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DE L ' ARTICLE 32 , PARAGRAPHE 3 , DU LAND ACT IRLANDAIS DE 1933 , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 35 DU LAND ACT IRLANDAIS DE 1965 .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI PORTE SUR LA DECISION DE L ' IRISH LAND COMMISSION D ' EXPROPRIER ROBERT FEARON CO . LTD , SOCIETE DE DROIT IRLANDAIS , D ' UN FONDS DE TERRE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE .

3 LE LAND ACT IRLANDAIS DE 1933 ET CELUI DE 1965 ONT POUR BUT D ' ACCROITRE LA TAILLE D ' EXPLOITATIONS QUI , SINON , NE SERAIENT PAS RENTABLES , D ' EMPECHER LA SPECULATION FONCIERE , ET , ENFIN , D ' ASSURER DANS LA MESURE DU POSSIBLE QUE LA TERRE APPARTIENNE A CEUX QUI LA TRAVAILLENT . POUR ATTEINDRE CE DERNIER OBJECTIF , L ' ARTICLE 32 , PARAGRAPHE 3 , DU LAND ACT IRLANDAIS DE 1933 , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 35 DU LAND ACT IRLANDAIS DE 1965 , DISPOSE QUE L ' IRISH LAND COMMISSION NE PEUT EXERCER SES POUVOIRS D ' EXPROPRIATION A L ' ENCONTRE DE PERSONNES RESIDANT DEPUIS PLUS D ' UN AN A MOINS DE TROIS MILES DU FONDS OU A L ' ENCONTRE DE PERSONNES MORALES DONT TOUS LES ACTIONNAIRES SATISFONT A LA MEME CONDITION DE RESIDENCE . EN L ' ESPECE , LES CINQ ACTIONNAIRES DE LA ROBERT FEARON CO . LDT SONT DES RESSORTISSANTS BRITANNIQUES DONT AUCUN NE SATISFAIT A LA CONDITION DE RESIDENCE DECRITE CI-DESSUS .

4 SAISIE EN DERNIERE INSTANCE DE CE LITIGE , LA SUPREME COURT D ' IRLANDE A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE : ' LORSQU ' UNE LOI D ' UN ETAT MEMBRE POSE COMME CONDITION QU ' UNE PERSONNE ( AUTRE QU ' UNE PERSONNE MORALE ), QUI EST PROPRIETAIRE DE TERRES , DOIT AVOIR RESIDE SUR CES TERRES PENDANT UNE CERTAINE PERIODE , SI LE PROPRIETAIRE DES TERRES EST UNE PERSONNE MORALE , L ' ARTICLE 58 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL INTERDIT DE POSER COMME CONDITION QUE CHACUNE DES PERSONNES TITULAIRES D ' UN DROIT DE JOUISSANCE DANS LA PERSONNE MORALE AIT RESIDE SUR LA TERRE DURANT UNE TELLE PERIODE?

'

5 DANS SES OBSERVATIONS ECRITES , LA COMMISSION SOUTIENT TOUT D ' ABORD QUE LE SYSTEME D ' EXPROPRIATION PUBLIQUE FAIT PARTIE DU REGIME DE LA PROPRIETE ET QUE L ' ARTICLE 222 DU TRAITE , AUX TERMES DUQUEL ' LE PRESENT TRAITE NE PREJUGE EN RIEN LE REGIME DE LA PROPRIETE DANS LES ETATS MEMBRES ' , JUSTIFIERAIT DONC A LUI SEUL UNE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE .

6 CETTE CONCLUSION NE SAURAIT ETRE RETENUE . EN EFFET , EN VERTU DE L ' ARTICLE 54 , PARAGRAPHE 3 , SOUS E , DU TRAITE , LES RESTRICTIONS A L ' ACQUISITION ET L ' EXPLOITATION PAR UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DE PROPRIETES FONCIERES SITUEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PARMI LES RESTRICTIONS DONT LA SUPPRESSION EST PRESCRITE EN VUE DE LA REALISATION DU DROIT D ' ETABLISSEMENT . DANS LE MEME SENS , LE ' PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ' DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1961 ( JO 1962 , P . 36 ), ENGLOBE PARMI LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT A SUPPRIMER LES DISPOSITIONS OU PRATIQUES QUI ACCORDENT AUX RESSORTISSANTS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE UN REGIME MOINS FAVORABLE EN CAS D ' EXPROPRIATION .

7 IL S ' ENSUIT QUE SI L ' ARTICLE 222 DU TRAITE NE MET PAS EN CAUSE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' INSTITUER UN REGIME D ' EXPROPRIATION PUBLIQUE , UN TEL REGIME N ' ECHAPPE CEPENDANT PAS A LA REGLE FONDAMENTALE DE NON-DISCRIMINATION QUI EST A LA BASE DU CHAPITRE DU TRAITE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISSEMENT .

8 COMME LE FAIT REMARQUER A JUSTE TITRE LA COMMISSION , L ' ARTICLE 58 DU TRAITE , AUQUEL SE REFERE LA QUESTION DE LA JURIDICTION DE RENVOI , NE COMMANDE PAS LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL . EN EFFET , CET ARTICLE A POUR EFFET D ' ASSIMILER , POUR L ' APPLICATION DU CHAPITRE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISEMENT , AUX PERSONNES PHYSIQUES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES LES SOCIETES CONSTITUEES EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET AYANT LEUR SIEGE STATUTAIRE , LEUR ADMINISTRATION OU LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . EN L ' ESPECE , COMME LA SOCIETE FEARON EST UNE SOCIETE IRLANDAISE AU SENS DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CEE , ELLE NE PEUT RECLAMER EN IRLANDE LE BENEFICE DU DROIT DETABLISSEMENT RECONNU AUX SOCIETES DES AUTRES ETATS MEMBRES .

9 LA QUESTION POSEE PAR LA SUPREME COURT D ' IRLANDE VISE TOUTEFOIS A SAVOIR SI , EU EGARD AUX REGLES DU TRAITE , DES RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , QUI ONT EXERCE LEUR DROIT D ' ETABLISSEMENT EN IRLANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE EN PARTICIPANT A LA CONSTITUTION D ' UNE SOCIETE AU SENS DE L ' ARTICLE 58 DE CE MEME TRAITE , PEUVENT SE VOIR IMPOSER UNE CONDITION DE RESIDENCE .

10 LA REPONSE A DONNER A CETTE QUESTION EST AFFIRMATIVE LORSQUE L ' OBLIGATION DE RESIDER SUR UN FONDS DE TERRE OU A PROXIMITE DE CELUI-CI EST IMPOSEE , DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION SUR LA PROPRIETE FONCIERE RURALE QUI POURSUIT LES OBJEC TIFS ENONCES CI-DESSUS , PAR UN ETAT MEMBRE A SES RESSORTISSANTS ET AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES ET LEUR EST APPLIQUEE DE FACON EGALE . UNE CONDITION DE RESIDENCE AINSI CIRCONSCRITE NE REVET PAS , EN EFFET , UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE QUI POURRAIT ETRE CONDAMNE AU REGARD DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE .

11 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA SUPREME COURT D ' IRLANDE QUE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE N ' INTERDIT PAS A UN ETAT MEMBRE DE SUBORDONNER L ' IMMUNITE CONTRE LES MESURES D ' EXPROPRIATION DECRETEES EN VERTU D ' UNE LEGISLATION REGISSANT LA PROPRIETE FONCIERE RURALE A UNE OBLIGATION DE RESIDENCE , SUR UN FONDS DE TERRE OU A PROXIMITE DE CELUI-CI , DANS LE CHEF DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AYANT PARTICIPE A LA CONSTITUTION D ' UNE SOCIETE PROPRIETAIRE DE BIENS FONCIERS , LORSQUE CETTE OBLIGATION DE RESIDENCE EXISTE AUSSI POUR LES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE ET QUE LES POUVOIRS D ' EXPROPRIATION NE SONT PAS EXERCES DE MANIERE DISCRIMINATOIRE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS ET LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA SUPREME COURT D ' IRLANDE , PAR ORDONNANCE DU 15 JUIN 1983 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 52 DU TRAITE N ' INTERDIT PAS A UN ETAT MEMBRE DE SUBORDONNER L ' IMMUNITE CONTRE LES MESURES D ' EXPROPRIATION DECRETEES EN VERTU D ' UNE LEGISLATION REGISSANT LA PROPRIETE FONCIERE RURALE A UNE OBLIGATION DE RESIDENCE , SUR UN FONDS DE TERRE OU A PROXIMITE DE CELUI-CI , DANS LE CHEF DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AYANT PARTICIPE A LA CONSTITUTION D ' UNE SOCIETE PROPRIETAIRE DE BIENS FONCIERS , LORSQUE CETTE OBLIGATION DE RESIDENCE EXISTE AUSSI POUR LES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE ET QUE LES POUVOIRS D ' EXPROPRIATION NE SONT PAS EXERCES DE MANIERE DISCRIMINATOIRE .