Affaire T‑356/15

République d’Autriche

contre

Commission européenne

« Aides d’État – Aide envisagée par le Royaume‑Uni en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point – Contrat d’écart compensatoire, accord du secrétaire d’État et garantie de crédit – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Objectif d’intérêt public – Promotion de l’énergie nucléaire – Nécessité d’une intervention de l’État – Communication sur les garanties – Détermination de l’élément d’aide – Proportionnalité – Aide à l’investissement – Aide au fonctionnement – Droit de présenter des observations – Procédure de passation de marchés publics – Obligation de motivation »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2018

(Directives du Parlement européen et du Conseil 2004/17 et 2004/18)

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2004/17 – Champs d’application – Construction d’une centrale nucléaire – Aide d’état visant à garantir une stabilité des prix pour les ventes d’électricité produite par cette centrale – Absence d’obligation pour le bénéficiaire de l’aide d’exécuter des travaux, de fournir des produits ou de prester des services – Exclusion de la mesure d’aide des champs d’application des directives 2004/17 et 2004/18

Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Critères – Poursuite d’un objectif d’intérêt public – Caractère approprié, nécessaire et non démesuré de l’aide – Examen du caractère non démesuré de l’aide – Mise en balance des avantages des mesures d’aide et de leur impact négatif sur le marché intérieur – Composantes du marché intérieur

[Art. 107, § 3, c), TFUE ; règlement de la Commission no 651/2014]

Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Critères – Règlement no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – Absence de caractère contraignant dans le cadre d’un examen individuel

Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Critères – Poursuite d’un objectif d’intérêt public – Caractère approprié, nécessaire et non démesuré de l’aide – Examen par la Commission – Obligation de quantifier l’équivalent-subvention résultant de la mesure d’aide – Absence

[Art. 1er, al. 2, EA, 2, c), EA et 192, al. 1, EA ; art. 107, § 3, c), TFUE et 194, § 2, TFUE]

Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Critères – Poursuite d’un objectif d’intérêt public – Caractère approprié, nécessaire et non démesuré de l’aide – Pertinence à cet égard de l’existence d’une défaillance de marché

Afin de pouvoir être déclarée compatible avec le marché intérieur en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, une aide doit viser le développement d’une activité qui constitue un objectif d’intérêt public et doit être appropriée, nécessaire et non démesurée. Cette disposition ne contient, en revanche, pas explicitement de condition relative à l’existence d’une défaillance du marché. Partant, dans le cadre de l’application de cette disposition, la question pertinente est celle de savoir si l’objectif d’intérêt public poursuivi par l’État membre serait réalisé en l’absence d’une intervention de celui-ci. Si, dans ce contexte, l’existence d’une défaillance du marché peut constituer un élément pertinent pour déclarer la compatibilité d’une aide d’État avec le marché intérieur, l’absence d’une défaillance de marché n’a pas nécessairement pour conséquence que les conditions prévues à l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE ne soient pas réunies. Par exemple, une intervention de l’État peut être considérée comme étant nécessaire au sens de cette disposition lorsque les forces du marché ne sont pas susceptibles de réaliser à elles seules l’objectif d’intérêt public visé par l’État membre en temps utile, même si, en tant que tel, un tel marché ne peut pas être considéré comme étant défaillant. (voir points 48, 150, 151)

Voir le texte de la décision. (voir points 54-58)

Voir le texte de la décision. (voir points 63-67, 535)

Le fait que les dispositions du traité Euratom constituent des règles spéciales par rapport aux dispositions du traité FUE ne s’oppose pas à ce que l’article 107 TFUE soit appliqué à des mesures poursuivant un objectif relevant du traité Euratom. En effet, dans la mesure où le traité Euratom ne prévoit pas de règles exhaustives sur les aides d’État, l’article 107 TFUE a vocation à s’appliquer à des mesures concernant le domaine de l’énergie nucléaire, même si elles poursuivent un objectif relevant du traité Euratom. Toutefois, dans le cadre de l’application de cette disposition à des mesures concernant le domaine de l’énergie nucléaire, il convient de tenir compte des dispositions et des objectifs du traité Euratom. (voir points 73, 74, 76, 78)

En vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme étant compatibles avec le marché intérieur, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. La notion d’intérêt commun mentionnée à la fin de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE vise la mise en balance entre les avantages et les inconvénients résultant d’une mesure d’aide et s’oppose à ce que des mesures qui altèrent les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun soient autorisées. L’objectif d’intérêt public poursuivi par la mesure en cause ne doit, cependant, pas nécessairement constituer un objectif partagé par l’ensemble ou par la majorité des États membres. Dans le cadre de l’application de l’article 107 TFUE à des mesures poursuivant un objectif relevant du traité Euratom, il convient, en outre, de tenir compte des dispositions et des objectifs du traité Euratom. Or, eu égard à l’article 1er, deuxième alinéa, et à l’article 2, sous c), du traité Euratom, la Commission ne commet pas d’erreur en considérant qu’un État membre est en droit de déterminer la promotion de l’énergie nucléaire et, plus spécifiquement, l’incitation à la création de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire, comme un objectif d’intérêt public au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE. En effet, d’une part, cet objectif se rattache à celui de la Communauté Euratom consistant à faciliter les investissements dans le domaine nucléaire mentionné à l’article 2, sous c), du traité Euratom et il ressort de l’article 192, premier alinéa, dudit traité Euratom que les États membres facilitent à la Communauté Euratom l’accomplissement de sa mission. D’autre part, il ressort de l’article 194, paragraphe 2, second alinéa, TFUE que chaque État membre a le droit de choisir entre les différentes sources d’énergie celles qu’il préfère. (voir points 82, 87, 95-97)

Voir le texte de la décision. (voir point 160, 161, 170, 372, 420)

Afin de pouvoir déclarer une mesure d’aide comme étant compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, la Commission doit établir qu’elle vise un objectif d’intérêt public déterminé par l’État membre et que, en vue de cet objectif, elle est appropriée et nécessaire et qu’elle n’altère ni les conditions des échanges ni celles de la concurrence de manière démesurée au regard des avantages qui en résultent. En revanche, l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE n’exige pas explicitement que la Commission quantifie le montant exact de l’équivalent-subvention résultant d’une mesure d’aide. Partant, si elle est en mesure de conclure au caractère approprié, nécessaire et non démesuré d’une mesure d’aide sans que ce montant exact soit explicité, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir procédé à une quantification de celui-ci. (voir points 248, 249)

Le règlement no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 TFUE se borne à prévoir une approche standardisée d’exemption par catégorie, mais ne lie pas la Commission dans le cadre d’un examen individuel effectué directement sur la base de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE. (voir points 251, 497)

Voir le texte de la décision. (voir points 263-266)

Voir le texte de la décision. (voir points 333, 359, 361, 410, 416, 418)

Dans le cadre de l’application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, la Commission doit mettre en balance les avantages des mesures d’aide en cause et leur impact négatif sur le marché intérieur. Lors de l’identification des effets négatifs sur le marché intérieur, la Commission n’est pas tenue de tenir compte de la mesure dans laquelle les mesures d’aide sont défavorables à la la protection de l’environnement. En effet, même si la protection de l’environnement doit être intégrée dans la définition et la mise en œuvre des politiques de l’Union, notamment celles destinées à établir le marché intérieur, elle ne constitue pas, à proprement parler, l’une des composantes de ce marché intérieur. Cela vaut également pour les principes de précaution, du pollueur-payeur et de durabilité ainsi que pour la protection contre le terrorisme. (voir points 516, 519)

Voir le texte de la décision. (voir point 523)

Les considérations de la Commission dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 659/1999, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE, sont des évaluations préliminaires. Partant, la motivation de la décision adoptée à la fin d’une procédure formelle d’examen ne saurait être considérée comme insuffisante uniquement en raison du fait qu’elle n’est pas totalement identique à celle figurant dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen. Ainsi, dans une décision adoptée à la fin d’une procédure formelle d’examen, la Commission n’est pas tenue de présenter une analyse couvrant l’ensemble des considérations figurant dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen. (voir points 569, 627)

Les aides au fonctionnement destinées au maintien du statu quo ou à libérer une entreprise des coûts qu’elle aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales, ne sont pas susceptibles de satisfaire aux exigences de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE. Ainsi, des aides au fonctionnement qui se limitent à maintenir un statu quo ne sont pas de nature à faciliter le développement au sens de ladite disposition. Pour leur part, des aides qui se limitent à diminuer les dépenses courantes et habituelles d’exploitation qu’une entreprise aurait de toute manière dû supporter dans le cadre de son activité normale ne peuvent pas être considérées comme poursuivant un objectif d’intérêt public au sens de cette disposition. En revanche, rien ne s’oppose à ce qu’une mesure d’aide qui poursuit un objectif d’intérêt public, qui est appropriée et nécessaire pour atteindre cet objectif, qui n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun et qui satisfait donc aux exigences de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, soit déclarée compatible avec le marché intérieur en application de cette disposition, indépendamment de la question de savoir si elle doit être qualifiée d’aide à l’investissement ou d’aide au fonctionnement. (voir points 579, 580, 583)

Voir le texte de la décision. (voir points 641-676)

Voir le texte de la décision. (voir points 679-689)