Arrêt de la Cour du 15 mars 1983. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Taxation des eaux-de-vie. - Affaire 319/81.



Recueil de jurisprudence 1983 page 00601

édition spéciale espagnole page 00133



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - POURSUITE D ' OBJECTIFS COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - ABSENCE DE CARACTERE DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR

( TRAITE CEE , ART . 95 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS AYANT UN EFFET PROTECTEUR DE LA PRODUCTION NATIONALE - PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES CONCURRENTS - PRODUITS CONCURRENTS - CRITERES D ' APPRECIATION

( TRAITE CEE , ART . 95 , ALINEA 2 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE - TAUX D ' IMPOSITION MAJORE GREVANT LES PRODUITS COUVERTS PAR UNE APPELLATION D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE - ABSENCE DE PROTECTION DE L ' APPELLATION D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE DES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES OU CONCURRENTS - INADMISSIBILITE DU SYSTEME DE TAXATION

( TRAITE CEE , ART . 95 )

4 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE - TAUX D ' IMPOSITION MAJORE GREVANT LES PRODUITS DE LUXE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 95 )

Sommaire

1 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE RESTREINT PAS , EN L ' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION , LA LIBERTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' ETABLIR UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE POUR CERTAINS PRODUITS , EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS . DE TELLES DIFFERENCIATIONS SONT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE SI ELLES POURSUIVENT DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMPATIBLES , EUX AUSSI , AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE ET DU DROIT DERIVE ET SI LEURS MODALITES SONT DE NATURE A EVITER TOUTE FORME DE DISCRIMINATION , DIRECTE OU INDIRECTE , A L ' EGARD DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , OU DE PROTECTION EN FAVEUR DE PRODUCTIONS NATIONALES CONCURRENTES .

2 . DES LORS QU ' IL EXISTE ENTRE DES EAUX-DE-VIE DES TRAITS COMMUNS SUFFISAMMENT ACCUSES POUR ADMETTRE L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE CONCURRENCE A TOUT LE MOINS PARTIEL OU POTENTIEL , LEUR TAXATION RESPECTIVE NE DOIT PAS AVOIR UN EFFET PROTECTEUR DE LA PRODUCTION NATIONALE . A CET EFFET , IL IMPORTE , EN LAISSANT DE COTE LA COMPARAISON DES CHIFFRES DE CONSOMMATION ET D ' IMPORTATION , DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE MARCHE POTENTIEL DES PRODUITS EN CAUSE EN L ' ABSENCE DES MESURES PROTECTIONNISTES .

3 . S ' AGISSANT DE PRODUITS QUI SONT , SOIT SIMILAIRES , SOIT DANS UN RAPPORT DE CONCURRENCE QUI LES FAIT RELEVER DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME COMPATIBLE AVEC L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION INSCRITE DANS CETTE DISPOSITION , UN CRITERE D ' IMPOSITION MAJOREE , TELLE L ' APPELLATION D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE QUI , PAR DEFINITION , NE SAURAIT , EN AUCUN CAS , ETRE APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX , EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION PROTEGEANT L ' APPELLATION D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE DES PRODUITS NATIONAUX .

UN TEL SYSTEME A POUR EFFET D ' EXCLURE D ' AVANCE CES DERNIERS DU REGIME DE TAXATION LE PLUS LOURD , PUISQU ' ILS NE REUNIRONT JAMAIS LES CONDITIONS DE CETTE IMPOSITION MAJOREE ET QU ' IL DEPEND DE LA SEULE VOLONTE DU LEGISLATEUR NATIONAL , EN S ' ABSTENANT D ' INSTAURER UN REGIME GENERAL APPLICABLE A L ' ENSEMBLE DES PRODUITS EN CAUSE , DE PROLONGER INDEFINIMENT CETTE SITUATION , QUELLES QUE SOIENT PAR AILLEURS LES SIMILITUDES OU DIVERGENCES DANS LES CONDITIONS DE PRODUCTION , DE QUALITE , DE PRIX ET DE CONCURRENCE ENTRE PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES .

4 . LES ETATS MEMBRES ONT LA FACULTE DE PREVOIR , DANS LE RESPECT DES DIRECTIVES EN LA MATIERE , UN TAUX DE TVA SUPERIEUR POUR LES PRODUITS DE LUXE PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX OU IMPORTES QUI N ' ONT PAS CE CARACTERE , A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE LES CRITERES CHOISIS POUR DETERMINER LA CATEGORIE DE PRODUITS PLUS LOURDEMENT FRAPPES NE SOIENT PAS DISCRIMINATOIRES AU DETRIMENT DES PRODUITS IMPORTES SIMILAIRES OU SE TROUVANT , A L ' EGARD DES PRODUITS NATIONAUX , DANS LE RAPPORT DE CONCURRENCE ENVISAGE PAR L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 319/81 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ANTONINO ABATE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENU PAR

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , REPRESENTE PAR M . J . D . HOWES , TREASURY SOLICITOR ' S DEPARTMENT , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE BRITANNIQUE A LUXEMBOURG ,

PARTIE INTERVENANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , EN LA PERSONNE DE SON AGENT M . ARNALDO SQUILLANTE , REPRESENTEE PAR L ' AVVOCATO DELLO STATO , M MARCELLO CONTI , AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER , AU TITRE DE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( TVA ) APPLIQUE AUX EAUX-DE-VIE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 DECEMBRE 1981 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE EN APPLIQUANT , EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( TVA ) UN REGIME D ' IMPOSITION DES EAUX-DE-VIE DIFFERENCIEE EN FONCTION DU CRITERE DE L ' APPELLATION D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE .

2 LE REGIME ITALIEN DE TVA PREVOIT , A COTE DU TAUX ORDINAIRE , UN TAUX REDUIT ET DEUX TAUX MAJORES . LE PREMIER TAUX MAJORE , QUI S ' ELEVAIT A 18 % AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS , A ETE PORTE A 20 % PAR LE DECRET-LOI N 697 DU 1 OCTOBRE 1982 ( GU RI N 273 DU 4 . 10 . 1982 ). IL FRAPPE UNE SERIE DE PRODUITS QUI , SELON L ' APPRECIATION DU LEGISLATEUR ITALIEN , SONT DESTINES A LA CONSOMMATION NON NECESSAIRE OU VOLUPTUAIRE . LE DEUXIEME TAUX MAJORE , QUI S ' APPLIQUE AUX PRODUITS DONT LA CONSOMMATION A , SELON LE LEGISLATEUR NATIONAL , UN CARACTERE DE LUXE OU DE PRESTIGE , S ' ELEVAIT A 35 % AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS ET A ETE PORTE A 38 % PAR LE DECRET-LOI N 697 DU 1 OCTOBRE 1982 .

3 SELON LE DECRET-LOI N 58 DU 4 MARS 1977 ( GU RI N 70 DU 14 . 3 . 1977 ), TRANS- FORME EN LOI N 183 DU 9 MAI 1977 ( GU RI N 129 DU 13 . 5 . 1977 ) ET MODIFIE PAR LE DECRET-LOI N 697 DU 1 OCTOBRE 1982 ( GU RI N 273 DU 4 . 10 . 1982 ), TOUTES LES EAUX-DE-VIE SONT TAXEES AUX TAUX MAJORES . TOUTEFOIS , IL EST FAIT ENTRE ELLES UNE DISTINCTION EN CE SENS QUE LE GIN AINSI QUE LES EAUX-DE-VIE A APPELLATION D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE REGLEMENTEE OU PROTEGEE PAR DES MESURES SPECIFIQUES SUR LE TERRITOIRE DE PRODUCTION SONT FRAPPES AU TAUX DE 35 % , ACTUELLEMENT 38 % , TANDIS QUE LES AUTRES EAUX-DE-VIE SONT IMPOSEES AU TAUX DE 18 % , ACTUELLEMENT DE 20 % .

4 COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL N ' EXISTE EN ITALIE AUCUNE REGLEMENTATION DE NATURE A PROTEGER LES APPELLATIONS D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE EN CE QUI CONCERNE LES EAUX-DE-VIE DE PRODUCTION NATIONALE - ESSENTIELLEMENT LES EAUX-DE-VIE DENOMMEES ' GRAPPA ' - LA COMMISSION A ESTIME QUE CE REGIME INSTAURE , PAR LE BIAIS DU CRITERE CI-DESSUS INDIQUE , UNE SOUS-CATEGORIE FISCALE ABOUTISSANT A GREVER PLUS LOURDEMENT LA QUASI-TOTALITE DES EAUX-DE-VIE IMPORTEES DES AUTRES ETATS MEMBRES PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES OU CONCURRENTS .

5 CONSIDERANT QUE CE REGIME EST , DE CE FAIT , INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , ELLE A ENGAGE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE ET EMIS , LE 2 FEVRIER 1979 , UN AVIS MOTIVE VISANT TANT LA TAXATION MAJOREE DU GIN QUE CELLE DES EAUX-DE-VIE A APPELLATION D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE PRODUITES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES . CET AVIS CONSTATE QU ' EN MAINTENANT CE REGIME DE TAXATION , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ET L ' INVITE A PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR METTRE FIN AU MANQUEMENT ALLEGUE .

6 LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' AYANT PAS DONNE SUITE A CETTE INVITATION , LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

7 LA COMMISSION , DONT LES CONCLUSIONS SONT SOUTENUES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , FAIT , EN SUBSTANCE , VALOIR QUE LE REGIME DE TAXATION DIFFERENCIEE LITIGIEUX A POUR CONSEQUENCE DE FRAPPER LA QUASI-TOTALITE DES EAUX-DE-VIE IMPORTEES DES AUTRES ETATS MEMBRES PLUS LOURDEMENT QUE LA QUASI-TOTALITE DES EAUX-DE-VIE ITALIENNES ET DE PROTEGER AINSI LA PRODUCTION NATIONALE . TOUT EN ADMETTANT LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES DE PREVOIR DES TAUX DE TAXATION DIFFERENCIEE , MEME POUR DES PRODUITS SIMILAIRES OU CONCURRENTS MOYENNANT LE RESPECT DES CONDITIONS ETABLIES PAR LA COUR DANS L ' ARRET DU 14 JANVIER 1981 ( VINAL , AFFAIRE 46/80 , RECUEIL P . 77 ), LA COMMISSION ESTIME QUE LES CRITERES CHOISIS PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE REPONDRAIENT PAS A CES CONDITIONS . LE CRITERE TIRE DE L ' APPELLATION D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE CONTROLEE AURAIT POUR EFFET D ' EXCLURE , A PRIORI , DU CHAMP D ' APPLICATION DU TAUX MOINS ELEVE LA QUASI-TOTALITE DES EAUX-DE-VIE IMPORTEES , EN RESERVANT CE BENEFICE A LA QUASI-TOTALITE DE LA PRODUCTION ITALIENNE ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ORGANISENT UNE PROTECTION DE L ' APPELLATION D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE DES EAUX-DE-VIE NE DISTINGUERAIT PAS SUFFISAMMENT CES EAUX-DE-VIE DES EAUX-DE-VIE ITALIENNES POUR JUSTIFIER UN TRAITEMENT DIFFERENCIE . A L ' APPUI DE CETTE THESE , LA COMMISSION SIGNALE QUE LE PRIX HORS TAXE DE CERTAINES EAUX-DE-VIE IMPORTEES ET CELUI DE CERTAINS PRODUITS ITALIENS SONT COMPARABLES ; CETTE COMPARAISON CONTREDIRAIT L ' AFFIRMATION DU GOUVERNEMENT ITALIEN QUE LES PRODUITS SOUMIS AU TAUX LE PLUS ELEVE SERAIENT CONSOMMES PAR UNE CLIENTELE CONSOMMANT DE PREFERENCE DES PRODUITS DE LUXE OU DE PRESTIGE ET AYANT UNE CAPACITE CONTRIBUTIVE PLUS ELEVEE .

8 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A CESSE , TANT AU COURS DE LA PHASE ADMINISTRATIVE QUE DE LA PHASE JURIDICTIONNELLE DE LA PRESENTE PROCEDURE , DE CONTESTER LE MANQUEMENT ALLEGUE . IL FAIT , EN PREMIER LIEU , OBSERVER QUE SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , IL N ' EST PAS INTERDIT AUX ETATS MEMBRES D ' ETABLIR DES SYSTEMES D ' IMPOSITIONS DIFFERENCIEES , MEME POUR DES PRODUITS IDENTIQUES , EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS TELS QUE LES CONDITIONS DE PRODUCTION OU LES MATIERES PREMIERES UTILISEES ( 22 . 6 . 1976 , BOBIE , AFFAIRE 127/75 , RECUEIL P . 1079 ; 10 . 10 . 1978 , HANSEN , AFFAIRE 148/77 , RECUEIL P . 1787 ; 30 . 10 . 1980 , SCHNEIDER , AFFAIRE 26/80 , RECUEIL P . 3469 ; 14 . 1 . 1981 , CHEMIAL , AFFAIRE 140/79 ET VINAL , AFFAIRE 46/80 , RECUEIL P . 1 ET 77 ; 27 . 5 . 1981 , ESSEVI ET SALENGO , AFFAIRES JOINTES 142 ET 143/80 , RECUEIL P . 1413 ). IL RELEVE EN PARTICULIER QUE , DANS LES DEUX ARRETS CHEMIAL ET VINAL DU 14 JANVIER 1981 , LA COUR A RECONNU QUE L ' APPLICATION D ' UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UNE PROTECTION INDIRECTE DE LA PRODUCTION NATIONALE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU SEUL FAIT QUE LE PRODUIT PLUS LOURDEMENT TAXE EST , EN FAIT , UN PRODUIT EXCLUSIVEMENT IMPORTE DES AUTRES ETATS MEMBRES .

9 SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LA TAXATION MAJOREE TANT DU GIN QUE DES EAUX-DE-VIE A APPELLATION D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE REGLEMENTEE OU PROTEGEE PAR DES MESURES SPECIFIQUES SUR LE TERRITOIRE DE PRODUCTION REPOND A DES CRITERES OBJECTIFS . LE TAUX DE TVA LE PLUS ELEVE QUI FRAPPE CES EAUX-DE-VIE CORRESPONDRAIT AU SOUCI LEGITIME , PROPRE A TOUT REGIME DE TVA , DE FRAPPER DE TAUX DIFFERENTS LES PRODUITS DE CONSOMMATION REPONDANT A DES BESOINS ESSENTIELS OU , EN TOUT CAS NECESSAIRES , LES PRODUITS NON NECESSAIRES ET , ENFIN , LES PRODUITS DE PRESTIGE OU DE LUXE .

10 LES EAUX-DE-VIE PROTEGEES PAR UNE APPELLATION D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE APPARTIENDRAIENT , PRECISEMENT GRACE A CETTE CARACTERISTIQUE , A CETTE DERNIERE CATEGORIE , SPECIALEMENT RECHERCHEE , DE CE FAIT , PAR LES GROUPES SOCIAUX LES PLUS FAVORISES , DE SORTE QUE LEUR TAXATION MAJOREE VISE ' SEULEMENT A FRAPPER PLUS LOURDEMENT , POUR DES RAISONS DE JUSTICE DISTRIBUTIVE , UNE CONSOMMATION DE LUXE QUI CONSTITUE COMME TELLE UN INDICE D ' UNE CAPACITE CONTRIBUTIVE PLUS LARGE ' . LE REGIME DE TAXATION LITIGIEUX REPONDRAIT AINSI AUX EXIGENCES D ' OBJECTIVITE ET DE NEUTRALITE QUI SONT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER , DANS LE RESPECT DE L ' ARTICLE 95 , LES TAXATIONS DIFFERENCIEES DE PRODUITS SIMILAIRES OU CONCURRENTS .

11 SUR LE PLAN DES FAITS , LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT , EN OUTRE , OBSERVER QUE LE GIN DE PRODUCTION NATIONALE , DONT LE VOLUME EST SUPERIEUR A CELUI DES PRODUITS IMPORTES , EST FRAPPE SUR LA BASE DES MEMES CONSIDERATIONS DU TAUX LE PLUS ELEVE . IL AJOUTE QUE LA TAXATION MAJOREE DES EAUX-DE-VIE A APPELLATION D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE CONTROLEE N ' A PAS EU L ' EFFET INTERDIT PAR L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DE PROTEGER D ' AUTRES PRODUCTIONS . LES DONNEES STATISTIQUES PRODUITES DE PART ET D ' AUTRE DEMONTRERAIENT EN EFFET QUE L ' IMPORTATION EN ITALIE EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES - SPECIALEMENT EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI ET DE FRANCE - TANT DU GIN QUE DES EAUX-DE-VIE A APPELLATION D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE AVAIT , GLOBALEMENT , AUGMENTE DANS DE FORTES PROPORTIONS DE 1971 A 1981 .

12 AVANT D ' EXAMINER LES DIFFERENTS POINTS DE VUE DEFENDUS DANS LE PRESENT LITIGE , IL Y A LIEU DE CONSTATER , AINSI QU ' IL APPARAIT DU LIBELLE DE LA REQUETE ET COMME CELA A ETE CONFIRME PAR LA COMMISSION AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , QUE LA PRESENTE PROCEDURE NE CONCERNE PAS LA TAXATION DU GIN , MAIS UNIQUEMENT CELLE DES EAUX-DE-VIE A APPELLATION D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE PROTEGEE OU REGLEMENTEE PAR DES MESURES SPECIFIQUES SUR LE TERRITOIRE DE PRODUCTION .

13 EN CE QUI CONCERNE CES EAUX-DE-VIE , C ' EST A JUSTE TITRE QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RAPPELLE QUE , SUIVANT UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , ' LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE RESTREINT PAS , EN L ' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION , LA LIBERTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' ETABLIR UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE POUR CERTAINS PRODUITS , EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS . DE TELLES DIFFERENCIATIONS SONT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE SI ELLES POURSUIVENT DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMPATIBLES , EUX AUSSI , AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE ET DU DROIT DERIVE ET SI LEURS MODALITES SONT DE NATURE A EVITER TOUTE FORME DE DISCRIMINATION , DIRECTE OU INDIRECTE , A L ' EGARD DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , OU DE PROTECTION EN FAVEUR DE PRODUCTIONS NATIONALES CONCURRENTES ' ( ARRET DU 27 . 5 . 1981 , ESSEVI ET SALENGO , AFFAIRES JOINTES 142 ET 143/80 , RECUEIL P . 1413 ).

14 IL NE SAURAIT , PAR AILLEURS , ETRE CONTESTE QUE , DANS LE CADRE DES REGIMES HARMONISES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , LES ETATS MEMBRES ONT LA FACULTE DE FRAPPER PLUS LOURDEMENT , NOTAMMENT CERTAINS BIENS DE CONSOMMATION CONSIDERES COMME DES PRODUITS DE LUXE . TOUTEFOIS , LA LIBERTE D ' IMPOSITION EN MATIERE DE TAXES INTERIEURES , QUI DOIT AINSI ETRE LAISSEE AUX ETATS MEMBRES , NE SAURAIT JUSTIFIER DES DEROGATIONS AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE NON-DISCRIMINATION FISCALE ENONCE A L ' ARTICLE 95 , MAIS ELLE DOIT SE SITUER DANS LE CADRE DE CETTE DISPOSITION ET EN RESPECTER LES INTERDICTIONS .

15 L ' EXAMEN DU REGIME D ' IMPOSITION LITIGIEUX CONDUIT A LA CONCLUSION QU ' IL NE REPOND PAS A CES EXIGENCES .

16 AINSI QUE LA COUR L ' A ITERATIVEMENT RECONNU , ENTRE AUTRES DANS SES ARRETS DU 27 FEVRIER 1980 ( COMMISSION/FRANCE , AFFAIRE 168/79 , COMMISSION/ITALIE AFFAIRE 169/78 ET COMMISSION/DANEMARK , AFFAIRE 171/78 , RECUEIL P . 347 , 385 ET 447 ), IL EXISTE PARMI TOUTES LES EAUX-DE-VIE UN NOMBRE INDETERMINE DE BOISSONS QUI DOIVENT ETRE QUALIFIEES DE PRODUITS SIMILAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , ET MEME LA OU IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE RECONNAITRE UN DEGRE SUFFISANT DE SIMILITUDE ENTRE LES PRODUITS CONCERNES , IL EXISTE NEANMOINS ENTRE TOUTES CES EAUX-DE-VIE DES TRAITS COMMUNS SUFFISAMMENT ACCUSES POUR ADMETTRE L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE CONCURRENCE A TOUT LE MOINS PARTIEL OU POTENTIEL . CETTE CONSTATATION SUFFIT POUR EN DEDUIRE QUE LEUR TAXATION RESPECTIVE NE DOIT PAS AVOIR UN EFFET PROTECTEUR DE LA PRODUCTION NATIONALE . A CET EFFET , IL IMPORTE , EN LAISSANT DE COTE LA COMPARAISON DES CHIFFRES DE CONSOMMATION ET D ' IMPORTATION , DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE MARCHE POTENTIEL DES PRODUITS EN CAUSE EN L ' ABSENCE DES MESURES PROTECTIONNISTES .

17 S ' AGISSANT DE PRODUITS QUI SONT , SOIT SIMILAIRES , SOIT DANS UN RAPPORT DE CONCURRENCE QUI LES FAIT RELEVER DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , ON NE SAURAIT , DES LORS , CONSIDERER COMME COMPATIBLE AVEC L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION INSCRITE DANS CETTE DISPOSITION , UN CRITERE D ' IMPOSITION MAJOREE , TELLE L ' APPELLATION D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE QUI , PAR DEFINITION , NE SAURAIT , EN AUCUN CAS , ETRE APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES OU SE TROUVANT , AVEC LES PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES , DANS LE RAPPORT DE CONCURRENCE CI-DESSUS DECRIT . UN TEL REGIME A POUR EFFET D ' EXCLURE D ' AVANCE LES PRODUITS NATIONAUX DU REGIME DE TAXATION LE PLUS LOURD , PUISQU ' ILS NE REUNIRONT JAMAIS LES CONDITIONS DE CETTE IMPOSITION MAJOREE ET QU ' IL DEPEND DE LA SEULE VOLONTE DU LEGISLATEUR NATIONAL , EN S ' ABSTENANT D ' INSTAURER UN REGIME GENERAL APPLICABLE A L ' ENSEMBLE DES EAUX-DE-VIE , DE PROLONGER INDEFINIMENT CETTE SITUATION QUELLES QUE SOIENT PAR AILLEURS LES SIMILITUDES OU DIVERGENCES DANS LES CONDITIONS DE PRODUCTION , DE QUALITE , DE PRIX ET DE CONCURRENCE ENTRE PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES .

18 CE CARACTERE DISCRIMINATOIRE ET , EN TOUT CAS , PROTECTEUR A L ' EGARD DE LA PRODUCTION NATIONALE EST PLEINEMENT MIS EN LUMIERE PAR LA CONSTATATION , RESULTANT DES DONNEES STATISTIQUES FOURNIES PAR LA DEFENDERESSE , QUE , POUR LA PERIODE 1975-1981 , AU MOINS 98,5 % DES EAUX-DE-VIE IMPORTEES ONT ETE FRAPPEES PAR LE TAUX MAJORE DE 35 % ( SELON L ' ESTIMATION DU GOUVERNEMENT ITALIEN , L ' ITALIE N ' IMPORTAIT QUE 2 000 A 3 000 HL D ' EAUX-DE-VIE TAXEES AU TAUX DE 18 % , SUR UNE IMPORTATION ANNUELLE TOTALE QUI VARIAIT ENTRE 194 099 HL ET 284 087 HL ), TANDIS QUE , POUR LA MEME PERIODE , PLUS DE 98,5 % DES EAUX-DE-VIE ITALIENNES ONT BENEFICIE DU TAUX DE 18 % ( LA CONSOMMATION ANNUELLE DE GIN ITALIEN ASSUJETTI AU TAUX DE 35 % A ETE ESTIMEE A ENVIRON 4 000 HL ALORS QUE LA CONSOMMATION TOTALE D ' EAUX-DE-VIE NATIONALES VARIAIT ENTRE 266 978 HL ET 368 644 HL PAR AN ).

19 ON NE SAURAIT , EN OUTRE , NEGLIGER LA CIRCONSTANCE QUE SI PARMI LES APPELLATIONS D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE CERTAINES PEUVENT ETRE DE NATURE A CONFERER AUX PRODUITS QUI EN BENEFICIENT UNE REPUTATION DE QUALITE , CES APPELLATIONS NE CONFERENT PAS , POUR AUTANT , DE FACON GENERALE ET AUTOMATIQUE , AUX EAUX-DE-VIE AUXQUELLES ELLES S ' APPLIQUENT LE CARACTERE DE BIENS DE CONSOMMATION DE LUXE OU DE PRESTIGE . IL EN EST , EN PARTICULIER , AINSI LORSQU ' ELLES N ' ONT PAS CE CARACTERE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' ORIGINE .

20 SI AU DEMEURANT - CE QUI N ' A PU ETRE DEMONTRE - LA PRESOMPTION DE PRODUIT DE LUXE OU DE PRESTIGE QUE LA LEGISLATION ITALIENNE DEDUIT DE L ' APPELLATION D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE DEVAIT , MOMENTANEMENT , CORRESPONDRE , DANS TEL OU TEL ETAT MEMBRE , A DES HABITUDES DE CONSOMMATION ANTERIEURES , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QUE LA CREATION D ' UN MARCHE COMMUN , OU CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 DU TRAITE LES MARCHANDISES CIRCULENT LIBREMENT DANS DES CONDITIONS DE CONCURRENCE NON FAUSSEES , A POUR OBJECTIF D ' ELIMINER CES CRISTALLISATIONS DES HABITUDES DE CONSOMMATION EN ASSURANT , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , A L ' ENSEMBLE DES CONSOMMATEURS UN ACCES EGAL A L ' ENSEMBLE DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES .

21 IL Y A ENFIN LIEU DE SOULIGNER QUE LES CONSIDERATIONS CI-DESSUS N ' ENTRAVENT NULLEMENT LA FACULTE POUR LES ETATS MEMBRES DE PREVOIR , DANS LE RESPECT DES DIRECTIVES EN LA MATIERE , UN TAUX DE TVA SUPERIEUR POUR LES PRODUITS DE LUXE PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX OU IMPORTES QUI N ' ONT PAS CE CARACTERE , A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE LES CRITERES CHOISIS POUR DETERMINER LA CATEGORIE DE PRODUITS PLUS LOURDEMENT FRAPPES NE SOIENT PAS DISCRIMINATOIRES A L ' EGARD DES PRODUITS IMPORTES SIMILAIRES OU SE TROUVANT , A L ' EGARD DES PRODUITS NATIONAUX , DANS LE RAPPORT DE CONCURRENCE ENVISAGE PAR L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 .

22 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU ' EN APPLIQUANT AUX EAUX-DE-VIE UN REGIME DE TAXATION DIFFERENCIEE EN FONCTION DU CRITERE DE L ' APPELLATION D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE - AINSI QU ' IL RESULTE DU DECRET-LOI N 58 DU 4 MARS 1977 , RELATIF A LA TVA - LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES , AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN APPLIQUANT AUX EAUX-DE-VIE UN REGIME DE TAXATION DIFFERENCIEE EN FONCTION DU CRITERE DE L ' APPELLATION D ' ORIGINE OU DE PROVENANCE - AINSI QU ' IL RESULTE DU DECRET-LOI N 58 DU 4 MARS 1977 , RELATIF A LA TVA - LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES , AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE .

2)LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .