ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative De Giusti ORGOGLIO et marque verbale ORGOGLIO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 26, 30, 43, 57, 62)
2.

Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Modalités de soumission des offres – Garantie de la mise en concurrence réelle et de la confidentialité du contenu des offres – Rejet sans examen du contenu des offres reçues déjà ouvertes [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 111, § 1 et 4, b)] (voir points 48, 66)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 22)
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 décembre 2016 –

Apax Partners/EUIPO – Apax Partners Midmarket (APAX)

(affaire T‑58/16)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale APAX – Marque internationale verbale antérieure APAX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 21, 22, 57)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 26)

3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales APAX et APAX [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 27, 29, 58, 61)

4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 28)

5. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 30)

6. Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de légalité – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Incidence (voir points 36-38)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 novembre 2015 (affaire R 1441/2014‑2), relative à une procédure d’opposition entre Apax Partners Midmarket et Apax Partners.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Marque de l’Union européenne–Observations des tiers et opposition–Examen de l’opposition–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 42, § 2 et 3] (voir point 27)
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 janvier 2017 –

Wieromiejczyk/EUIPO (Tasty Puff)

(affaire T‑64/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Tasty Puff – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 15)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 16, 17, 30, 31)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque figurative Tasty Puff [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 18, 19, 32-35, 39)

4. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Principe d’égalité de traitement–Principe de bonne administration–Pratique décisionnelle antérieure de l’Office–Principe de légalité–Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (voir point 37)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 5 novembre 2015 (affaire R 3058/2014‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Tasty Puff comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1.

Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office–Examen par la chambre de recours–Portée–Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet–Prise en compte–Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 50, § 1, al. 3) (voir points 46, 47, 49)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales LITU et PITU [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 23-25, 28-30, 32-34)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative TRIPLE EVOLUTION et marque verbale Evolution [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 43, 47, 54, 55, 58, 59, 61)
1.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Notion–Critères d’appréciation–Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 11-14)
182

En revanche, l’argumentation de la requérante repose sur l’hypothèse d’un « scénario alternatif » et d’une décision du comité compétent d’arrêter l’activité de NCHZ au début de la première période de la faillite. Cependant, les montants à restituer ne sauraient être déterminés en considération d’opérations différentes qui auraient pu être mises en œuvre en l’absence de la mesure ayant conduit à l’attribution de l’aide et le rétablissement de la situation antérieure n’implique pas une reconstitution différente du passé en fonction d’éléments hypothétiques tels que les choix, souvent multiples, qui auraient pu être faits par les opérateurs intéressés (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 15 décembre 2005, Unicredito Italiano, C‑148/04, EU:C:2005:774, points 114 et 118, et du 4 mars 2009, Associazione italiana del risparmio gestito et Fineco Asset Management/Commission, T‑445/05, EU:T:2009:50, point 203). Il doit être relevé à cet égard que, si la requérante avance des données chiffrées très précises, prétendant, en particulier, que les créances détenues par la compagnie d’assurance sociale et celles détenues par la compagnie d’assurance maladie doivent être réduites respectivement de 1590091,20 euros et de 276626,24 euros, ces données ne reposent que sur des hypothèses. En effet, premièrement, en suivant le scénario exposé par la requérante, la date à laquelle la décision de l’arrêt de l’activité de NCHZ aurait été prise est inconnue. Deuxièmement, contrairement à ses allégations, selon l’étude de juin 2010 à laquelle elle se réfère, l’arrêt de la production requerrait un délai de 10 à 18 semaines, et non nécessairement de 18 semaines. Troisièmement, toujours en suivant le scénario exposé par la requérante, il n’existe aucune certitude quant au nombre de salariés qui auraient dû être licenciés, certains salariés ayant pu décider de quitter NCHZ avant la cessation d’activité de la société, ce qui aurait eu des conséquences quant aux montants dus aux deux entités publiques susmentionnées.
285

Plus spécifiquement, premièrement, afin de déterminer le montant de la redevance en appliquant la méthode CUP, elle a comparé le paiement de la redevance de SMBV à Alki avec les paiements dus par des tiers à d’autres entreprises du groupe Starbucks, dans le cadre de transactions comparables conclues dans des conditions similaires sur le marché libre. Deuxièmement, la Commission a analysé des contrats conclus par le groupe Starbucks avec l’entreprise de production non liée 1 ainsi qu’avec les entreprises désignées, au considérant 300 de la version de la décision attaquée publiée au Journal officiel de l’Union européenne, par les termes « entreprises de production non liées 2, 3, 4, 8, 9 et 10 » (ci-après, respectivement, l’ « entreprise de production non liée 2 », l’ « entreprise de production non liée 3 », l’ « entreprise de production non liée 4 », l’ « entreprise de production non liée 8 », l’ « entreprise de production non liée 9 » et l’ « entreprise de production non liée 10 »). Elle a alors constaté que lesdits tiers ne versaient pas de redevances sur la base de leurs accords de licence avec le groupe Starbucks s’ils n’exploitaient pas la propriété intellectuelle en matière de torréfaction directement sur le marché. Troisièmement, la Commission a constaté, s’agissant des relations entre le groupe Starbucks et les entreprises désignées, au considérant 303 de la version de la décision attaquée publiée au Journal officiel de l’Union européenne, par les termes « entreprises de production non liée 5, 6 et 7 » (ci‑après, respectivement, l’ « entreprise de production non liée 5 », l’ « entreprise de production non liée 6 » et l’ « entreprise de production non liée 7 »), que seuls les accords de licence pour la marque et la technologie conclus avec ces tiers par Starbucks prévoyaient le paiement d’une redevance.
351

Ensuite, il importe de relever que la mesure en cause ne porte pas, de manière générale, sur l’adoption, par les autorités fiscales, de décisions anticipatives, mais sur une décision anticipative qui concerne spécifiquement et précisément FFT (voir arrêt du 13 décembre 2017, Grèce/Commission, T‑314/15, non publié, EU:T:2017:903, points 80 et 81). Or, il est constant que la décision anticipative en cause a pour objet de déterminer le montant d’imposition dont seule FFT doit s’acquitter en vertu des dispositions fiscales luxembourgeoises applicables, de sorte que la décision anticipative en cause porte exclusivement sur la situation individuelle de FFT. Il y a donc lieu de constater que les éléments essentiels de la mesure d’aide et notamment les éléments constitutifs de l’avantage, à savoir l’entérinement d’une méthode de détermination de la rémunération de FFT sur la base d’une segmentation des capitaux propres et de l’application de taux de rendement différents en fonction de cette segmentation s’écartant ainsi d’un résultat de pleine concurrence, ressortent uniquement de la décision anticipative en cause et non pas de dispositions du droit fiscal luxembourgeois, sur la base duquel la décision anticipative en cause aurait été adoptée.
88

Or, ainsi qu’il a été relevé au point 78 ci-dessus et à supposer même que la requérante ait fourni, en temps utile, toutes les explications nécessaires sur la méthode de répartition des coûts qu’elle a utilisée et que ladite méthode puisse être considérée comme largement acceptée et connue, la Commission était, en tout état de cause, en droit de demander à la requérante de lui fournir l’ensemble des informations essentielles qu’elle jugeait nécessaires en vue de comprendre les modalités d’élaboration des données en cause et de vérifier l’exactitude de la déduction de la ferraille demandée, et plus particulièrement les informations relatives à toutes les quantités de rouleaux laminés à chaud qui avaient été utilisées spécifiquement pour la fabrication du produit concerné et qui constituaient le principal facteur intervenant dans le coût de production du produit concerné, sans lesquelles les informations exprimées en valeur ne pouvaient être vérifiées par recoupement et il était impossible de procéder à une réconciliation correcte des ventes. En effet, ainsi que la Commission et l’intervenante le soutiennent à bon droit, et comme il ressort du considérant 61 du règlement attaqué, les informations exprimées en valeur présentées dans les comptes doivent pouvoir être vérifiées dans la mesure du possible à l’aide de données quantitatives fiables pour assurer que les comptes présentent une image fidèle de la situation de l’entreprise et pour être en mesure de vérifier en l’espèce la validité de la méthode de répartition des coûts appliquée par la requérante.
96

D’une part, la requérante soutient que la violation commise par le Conseil est d’autant plus importante que les raisons à l’origine de l’inscription de son nom sur les listes litigieuses, à savoir la participation d’IRISL et de HDSL à la prolifération nucléaire, étaient déjà erronées compte tenu de l’arrêt du 16 septembre 2013, Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil (T‑489/10, EU:T:2013:453). D’autre part, elle fait valoir que le règlement d’exécution no 668/2010 et le règlement no 961/2010 sont entachés d’une « double erreur » dans la mesure où IRISL et HDSL n’ont pas participé à la prolifération nucléaire et qu’il n’existait entre elle et ces entités aucun lien leur permettant d’influencer ses décisions économiques.
194

Or, il est constant que ladite communication, qui faisait partie intégrante des neuf premiers CDD, conclus entre le requérant et le chef de la Mission Eulex Kosovo, faisait expressément état, en plus des règles applicables à la relation de travail, de l’ensemble des droits sociaux et fiscaux du requérant. En outre, force est de relever que, tout d’abord, dans le courriel du 9 février 2010 lui transmettant la communication C(2009) 9502 (voir point 113 ci-dessus), le département des ressources humaines de la mission précisait la procédure et les modalités applicables, entre autres, pour déterminer son grade et son salaire, aux fins de l’établissement de son offre d’emploi. Ensuite, à ces fins, le requérant a retourné le formulaire de déclaration de résidence à la mission, dûment rempli et daté du 22 février 2010. Enfin, consécutivement, par courriel du 18 mars 2010, d’une part, la mission a notamment informé le requérant, sur la base des documents qu’il avait communiqués à la suite du courriel du 9 février 2010, de la catégorie dont relèverait son poste, de ses grade et échelon, de ses salaire et autres émoluments, des heures et des horaires de travail au sein de la mission, de ses droits en matière de congés et de la police d’assurance à haut risque dont il bénéficierait. D’autre part, elle a invité le requérant à accepter l’offre d’emploi annexée audit courriel du 18 mars 2010 et à communiquer la date exacte de son arrivée, tout en précisant qu’il lui était loisible de solliciter, préalablement, toute information qu’il jugerait utile. Le requérant a retourné ladite offre d’emploi, qui précisait son poste, son grade, sa rémunération et la date de fin de son CDD initial, signée et datée du 25 mars 2010.
10.

Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte – Prise en compte des éléments disponibles et des évolutions prévisibles au moment de la prise de la décision portant sur la mesure en cause – Prise en compte d’éléments postérieurs à l’adoption de la mesure concernée – Exclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 120-123)
1

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (CE) no 320/2006, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2006, L 58, p. 42). Le règlement no 320/2006 a été modifié à plusieurs reprises et, en dernier lieu, par le règlement (CE) no 72/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, modifiant les règlements (CE) no 247/2006, (CE) no 320/2006, (CE) no 1405/2006, (CE) no 1234/2007, (CE) no 3/2008 et (CE) no 479/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 1883/78, (CEE) no 1254/89, (CEE) no 2247/89, (CEE) no 2055/93, (CE) no 1868/94, (CE) no 2596/97, (CE) no 1182/2005 et (CE) no 315/2007 en vue d’adapter la politique agricole commune (JO 2009, L 30, p. 1). Le règlement no 320/2006, dans sa version modifiée par le règlement no 72/2009, est applicable aux faits concernés par la présente affaire.
1

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (CE) no 320/2006, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2006, L 58, p. 42). Le règlement no 320/2006 a été modifié à plusieurs reprises et, en dernier lieu, par le règlement (CE) no 72/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifiant les règlements (CE) no 247/2006, (CE) no 320/2006, (CE) no 1405/2006, (CE) no 1234/2007, (CE) no 3/2008 et (CE) no 479/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 1883/78, (CEE) no 1254/89, (CEE) no 2247/89, (CEE) no 2055/93, (CE) no 1868/94, (CE) no 2596/97, (CE) no 1182/2005 et (CE) no 315/2007 en vue d’adapter la politique agricole commune (JO 2009, L 30, p. 1). Le règlement no 320/2006, dans sa version modifiée par le règlement no 72/2009, est applicable aux faits concernés par la présente affaire.
29

En premier lieu, la soumission parallèle des offres des consortiums IBI IUS, STEEL et TEPting pour des lots incompatibles aurait violé l’article 158, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2012, L 362, p. 1, ci-après le « règlement délégué »), et l’article I.3 du cahier des charges. En particulier, le Parlement a considéré que, en raison du rapprochement entre Sopra Group et Groupe Steria, la requérante et Steria Benelux étaient devenues le même opérateur économique. Par conséquent, les consortiums IBI IUS et STEEL, dont la requérante faisait partie, et TEPting, dont Steria Benelux faisait partie, avaient soumis des offres pour des lots incompatibles, à savoir pour les lots nos 2 et 3, d’une part, et pour le lot no 4, d’autre part, en dépit de l’interdiction prévue à l’article I.3 du cahier des charges. À cet égard, afin de considérer que la requérante et Steria Benelux formaient le même opérateur économique, depuis le 5 septembre 2014, le Parlement a fait application d’une présomption réfragable, que la requérante n’aurait pas renversée, selon laquelle la détention par une société de près de 100 % des parts d’une autre société, comme en l’espèce, permettrait à la première société d’exercer une influence décisive sur la seconde.
149

La démonstration d’une atteinte de cette nature ne dépend pas non plus directement du montant de l’aide. Elle dépend de l’importance de l’atteinte que cette aide peut porter à la position de la partie requérante sur le marché en cause et peut donc varier pour des aides d’un montant similaire en fonction de critères tels que la taille de ce marché, la nature spécifique de l’aide, la longueur de la période pour laquelle elle a été accordée, le caractère principal ou secondaire de l’activité affectée pour la partie requérante et les possibilités pour celle-ci de contourner les effets négatifs de l’aide. Ainsi, l’appréciation de l’importance de cette atteinte exige, notamment, de la partie requérante qu’elle définisse le marché pertinent et fournisse au Tribunal les principaux éléments relatifs à la structure de ce marché. Il peut, notamment, s’agir d’informations quant au nombre de concurrents actifs sur ledit marché, à leurs parts de marché et à l’éventuelle évolution de celles-ci depuis l’octroi des mesures en cause (voir, en ce sens, arrêt du 12 juin 2014, Sarc/Commission, T‑488/11, non publié, EU:T:2014:497, points 36, 37 et 43).
166

Selon une jurisprudence constante, la motivation d’un acte doit être adaptée à la nature de celui-ci et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et au juge de l’Union d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais également de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, EU:C:1998:154, point 63 ; du 26 octobre 2011, Dufour/BCE, T‑436/09, EU:T:2011:634, point 47, et du 26 avril 2018, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑752/15, non publié, EU:T:2018:233, points 22 et 23).