Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en manquement - Procédure précontentieuse - Obligation pour l'État membre de soulever tous ses moyens de défense - Absence

(Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE))

2 États membres - Obligations - Manquement - Justification - Exigences de la sécurité publique - Admissibilité - Conditions

(Traité CE, art. 36, 48, 56 et 223 (devenus, après modification, art. 30 CE, 39 CE, 46 CE et 296 CE) et art. 169 et 224 (devenus art. 226 CE et 297 CE))

3 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Faculté pour les États membres de maintenir certaines exonérations à titre transitoire - Portée - Introduction de nouvelles exonérations - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 77/388, art. 28, § 3, b))

4 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération de certaines opérations relatives aux bateaux de guerre et aux aéronefs visées aux points 23 et 25 de l'annexe F - Extension au matériel militaire - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 77/388, art. 28, § 3, b), et annexe F, points 23 et 25)

Sommaire

1 Dans le cadre d'un recours fondé sur l'article 169 du traité (devenu article 226 CE), il ne saurait être exigé, sans violer le principe général du respect des droits de la défense, que les moyens de défense soulevés par l'État membre en cause aient déjà été invoqués pendant la procédure précontentieuse. En effet, dès lors que l'objet du litige a été clairement défini lors de cette procédure, l'État membre a le droit d'invoquer tous les moyens à sa disposition pour assurer sa défense, aucune règle de procédure ne lui faisant obligation de présenter tous ses arguments au cours de la phase précontentieuse.

2 Les dispositions du traité prévoyant des dérogations applicables en cas de situations susceptibles de mettre en cause la sécurité publique, à savoir les articles 36, 48, 56 et 223 (devenus, après modification, articles 30 CE, 39 CE, 46 CE et 296 CE) et l'article 224 (devenu article 297 CE), concernent des hypothèses exceptionnelles déterminées, et ne se prêtent pas à une interprétation extensive en raison de ce caractère limité.

Il appartient, dès lors, à l'État membre qui entend se prévaloir de ces exceptions afin de justifier le non-respect de ses obligations de fournir la preuve que les mesures adoptées ne dépassent pas les limites desdites hypothèses.

3 Un État membre qui, en exécution de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, a assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée certaines opérations n'est plus en droit par la suite d'introduire l'exonération de ces opérations en prétendant faire usage de la faculté, accordée par l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la directive, de continuer à exonérer, au cours d'une période transitoire, les opérations énumérées à l'annexe F de ladite directive.

4 L'article 28, paragraphe 3 bis, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, introduit par la directive 91/680, qui autorise le royaume d'Espagne à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations visées aux points 23 et 25 de l'annexe F, à savoir les opérations relatives aux aéronefs et aux bateaux de guerre, est, en tant qu'exception, d'interprétation stricte. En exonérant de la taxe les importations et les acquisitions intracommunautaires d'armement, de munitions et de matériel à usage exclusivement militaire, autres que celles portant sur les aéronefs et les bateaux de guerre, ledit État membre manque dès lors aux obligations lui incombant en vertu de la directive.