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FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/20

Arrêt du Tribunal du 17 février 2011 — UEFA/Commission

(Affaire T-55/08) (1)

(Radiodiffusion télévisuelle - Article 3 bis de la directive 89/552/CEE - Mesures prises par le Royaume-Uni concernant les événements d’importance majeure pour la société de cet État membre - Championnat d’Europe de football - Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit communautaire - Motivation - Articles 49 CE et 86 CE - Droit de propriété)

2011/C 103/34

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Union des associations européennes de football (UEFA) (Nyon, Suisse) (représentants: A. Bell, K. Learoyd, solicitors, D. Anderson, QC, et B. Keane, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Benyon et E. Montaguti, agents, assistés de J. Flynn, QC, et M. Lester, barrister)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, agent, assisté de J. Stuyck, avocat); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer et V. Jackson, puis S. Behzadi-Spencer et L. Seeboruth, agents, assistés de T. de la Mare et B. Kennelly, barristers)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2007/730/CE de la Commission, du 16 octobre 2007, sur la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par le Royaume-Uni conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 295, p. 12).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L’Union des associations européennes de football (UEFA) supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 107 du 26.4.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/20

Arrêt du Tribunal du 17 février 2011 — FIFA/Commission

(Affaire T-68/08) (1)

(Radiodiffusion télévisuelle - Article 3 bis de la directive 89/552/CEE - Mesures prises par le Royaume-Uni concernant les événements d’importance majeure pour la société de cet État membre - Coupe du monde de football - Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit communautaire - Motivation - Articles 43 CE, 49 CE et 86 CE - Droit de propriété)

2011/C 103/35

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fédération internationale de football association (FIFA) (Zurich, Suisse) (représentants: initialement E. Batchelor, F. Young, solicitors, A. Barav, D. Reymond, avocats, et F. Carlin, barrister, puis E. Batchelor, A. Barav, D. Reymond et F. Carlin)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Benyon, E. Montaguti et N. Yerrell, puis F. Benyon et E. Montaguti, agents, assistés de J. Flynn, QC, et M. Lester, barrister)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, agent, assisté de J. Stuyck et A. Joachimowicz, avocats); et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer et V. Jackson, puis S. Behzadi-Spencer et L. Seeboruth, agents, assistés initialement de T. de la Mare, puis de B. Kennelly, barristers)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2007/730/CE de la Commission, du 16 octobre 2007, sur la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par le Royaume-Uni conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 295, p. 12).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Fédération internationale de football association (FIFA) supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 107 du 26.4.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/23

Arrêt du Tribunal du 31 mars 2011 — Italie/CESE

(Affaire T-117/08) (1)

(Régime linguistique - Avis de vacance pour le recrutement du secrétaire général du CESE - Publication en trois langues officielles - Information relative à l’avis de vacance - Publication dans toutes les langues officielles - Recours en annulation - Recevabilité - Articles 12 CE et 290 CE - Article 12 du RAA - Règlement no 1)

2011/C 145/37

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: R. Adam, agent, assisté de P. Gentili, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: initialement M. Bermejo Garde, puis M. Arsène, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de l’avis de vacance d’emploi no 73/07 concernant un emploi de secrétaire général(e) au secrétariat du CESE publié au Journal officiel de l’Union européenne du 28 décembre 2007 dans les versions allemande, anglaise et française (JO C 316 A, p. 1), et, d’autre part, du rectificatif audit avis de vacance publié au Journal officiel de l’Union européenne du 30 janvier 2008 dans les versions allemande, anglaise et française (JO C 25 A, p. 19).

Dispositif

1) L’avis de vacance d’emploi no 73/07 concernant un emploi de secrétaire général(e) au secrétariat du Comité économique et social européen (CESE), publié le 28 décembre 2007, tel que rectifié le 30 janvier 2008, est annulé.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 116 du 9.5.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/19

Arrêt du Tribunal du 7 avril 2011 — Intesa Sanpaolo/OHMI — MIP Metro (COMIT)

(Affaire T-84/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale COMIT - Marque nationale figurative antérieure Comet - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96)

2011/C 152/33

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Intesa Sanpaolo SpA (Turin, Italie) (représentants: A. Perani et P. Pozzi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: R. Kaase, J.-C. Plate et M. Berger, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 19 décembre 2007 (affaire R 138/2006-4), relative à une procédure d’opposition entre MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG et Intesa Sanpaolo SpA.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 19 décembre 2007 (affaire R 138/2006-4) est annulée en tant qu’elle rejette la demande d’Intesa Sanpaolo SpA relative aux produits relevant de la classe 16.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Intesa Sanpaolo.

4) MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens.

(1) JO C 116 du 9.5.2008.
1)

L’article 2 et l’annexe II du règlement (CE) no 983/2008 de la Commission, du 3 octobre 2008, relatif à l’adoption d’un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 2009 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté, sont annulés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/27

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Inditex/OHMI — Marín Díaz de Cerio (OFTEN)

(Affaire T-292/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale OFTEN - Marque nationale verbale antérieure OLTEN - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 (devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009) - Objet du litige devant la chambre de recours - Articles 61 et 62 du règlement no 40/94 (devenus articles 63 et 64 du règlement no 207/2009))

2010/C 301/44

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Industria de Diseño Textil (Inditex), SA (Arteixo, Espagne) (représentants: E. Armijo Chávarri et A. Castán Pérez-Gómez, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Mondéjar Ortuño, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Roberto Fernando Marín Díaz de Cerio (Logroño, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 24 avril 2008 (affaire R 484/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre M. Roberto Fernando Marín Díaz de Cerio et Industria de Diseño Textil (Inditex), SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Industria de Diseño Textil (Inditex), SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 236 du 13.9.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/28

Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010 — Granuband/OHMI — Granuflex (GRANUflex)

(Affaire T-534/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative GRANUflex - Dénomination sociale et nom commercial antérieurs GRANUFLEX - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009])

2010/C 317/50

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Granuband BV (Krommenie, Pays-Bas) (représentant: M. Ellens, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: W. Verburg, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Granuflex Ipari és Kereskedelmi Kft (Budapest, Hongrie) (représentant: K. Szamosi, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2008 (affaire R 1277/2007-2), relative à une procédure de nullité entre Granuflex Ipari és Kereskedelmi Kft et Granuband BV.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Granuband BV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 44 du 21.2.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/26

Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2010 — Interflon/OHMI — Illinois Tool Works (FOODLUBE)

(Affaire T-200/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale FOODLUBE - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009])

2010/C 317/46

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Interflon BV (Rosendaal, Pays-Bas) (représentants: S. Wertwijn, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Novais Gonçalves, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Illinois Tool Works, Inc. (Glenview, Illinois, États-Unis)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 mars 2008 (affaire R 638/2007-2), relative à une procédure de nullité entre Interflon BV et Illinois Tool Works, Inc.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 3 mars 2008 (affaire R 638/2007-2) est annulée dans la mesure où elle rejette le recours en ce qui concerne les produits chimiques destinés à l’industrie, relevant de la classe 1, et les huiles et graisses industrielles ainsi que les lubrifiants, relevant de la classe 4.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 183 du 19.7.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/27

Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2010 — C-Content/Commission

(Affaire T-247/08) (1)

(Responsabilité non contractuelle - Marchés publics de services - Procédures d’appels d’offres communautaires - Services de publication électronique - Irrégularités et violations du droit communautaire prétendument commises par l’Office des publications - Délais de prescription - Lien de causalité)

2010/C 317/48

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: C-Content BV (Bois-le-Duc, Pays-Bas) (représentant: M. Meulenbelt, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement E. Manhaeve et N. Bambara, agents, assistés de O. Soudry, conseil, et de A. Nucara, avocat, puis E. Manhaeve et N. Bambara, assistés de O. Soudry et de E. Petritsi, avocat)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite des irrégularités et des violations du droit communautaire que l’Office des publications officielles des Communautés européennes aurait commises dans le cadre de plusieurs appels d’offres communautaires concernant des services de publication électronique.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant en partie irrecevable et en partie non fondé.

2) C-Content BV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 209 du 15.8.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/29

Arrêt du Tribunal du 21 octobre 2010 — Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA

(Affaire T-439/08) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à l’attribution d’un centre d’excellence Jean Monnet à l’université de Chypre - Documents émanant d’un tiers - Refus partiel d’accès - Recours en annulation - Délai de recours - Irrecevabilité - Exception d’illégalité - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Obligation de motivation)

2010/C 328/48

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Kalliope Agapiou Joséphidès (Nicosie, Chypre) (représentant: C. Joséphidès, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: M. Owsiany-Hornung et G. Rozet, agents); et Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (représentant: H. Monet, agent)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision de l’EACEA, du 1er août 2008, relative à une demande d’accès aux documents concernant l’attribution d’un centre d’excellence Jean Monnet à l’université de Chypre et, d’autre part, de la décision C(2007) 3749 de la Commission, du 8 août 2007, relative à une décision individuelle d’attribution de subventions dans le cadre du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, sous-programme Jean Monnet.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Kalliope Agapiou Joséphidès est condamnée aux dépens.

(1) JO C 237 du 20.12.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/28

Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2010 — Asenbaum/OHMI (WIENER WERKSTÄTTE)

(Affaires T-230/08 et T-231/08) (1)

(Marque communautaire - Demandes de marque communautaire verbale WIENER WERKSTÄTTE - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009])

2010/C 328/47

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Paul Asenbaum (Vienne, Autriche) (représentants: P. Vögel et E. Ploil, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)

Objet

Recours formés contre deux décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 avril 2008 (affaires R 1573/2006-4 et R 1571/2006-4), concernant deux demandes d’enregistrement du signe verbal WIENER WERKSTÄTTE comme marque communautaire.

Dispositif

1) Les affaires T-230/08 et T-231/08 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) M. Paul Asenbaum est condamné aux dépens.

(1) JO C 223 du 30.8.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/23

Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2010 — Codorniu Napa/OHMI — Bodegas Ontañón (ARTESA NAPA VALLEY)

(Affaire T-35/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative ARTESA NAPA VALLEY - Marque communautaire figurative antérieure ARTESO et marque nationale verbale antérieure LA ARTESA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2011/C 13/42

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Codorniu Napa, Inc. (Napa, Californie, États-Unis) (représentants: X. Fàbrega Sabaté et M. Curell Aguilà, puis M. Curell Aguilà et J. Güell Serra, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Mondéjar Ortuño, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Bodegas Ontañón, SA (Quel, La Rioja, Espagne) (représentants: J. Grimau Muñoz et J. Villamor Muguerza, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 novembre 2007 (affaire R 747/2006-4), relative à une procédure d’opposition entre Bodegas Ontañón, SA et Codorniu Napa, Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Codorniu Napa, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 92 du 12.4.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/23

Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2010 — Italie/Commission

(Affaire T-95/08) (1)

(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Régime d’aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes - Mesures de soutien exceptionnelles dans le secteur de la viande bovine - Régime de primes au tabac)

2011/C 13/43

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Aiello et G. Palmieri, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández et D. Nardi, agents, assistés de F. Ruggeri Laderchi, avocat)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2008/68/CE de la Commission, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO 2008, L 18, p. 12), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans les secteurs des produits transformés à base de fruits et de légumes, de la viande bovine et du tabac brut.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 92 du 12.4.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/34

Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2010 — Nute Partecipazioni et La Perla/OHMI — Worldgem Brands (NIMEI LA PERLA MODERN CLASSIC)

(Affaire T-59/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale NIMEI LA PERLA MODERN CLASSIC - Marques nationales figuratives antérieures la PERLA - Motif relatif de refus - Atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 5, et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009])

2011/C 30/59

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Nute Partecipazioni SpA, anciennement Gruppo La Perla SpA (Bologne, Italie); et La Perla Srl (Bologne) (représentants: R. Morresi et A. Dal Ferro, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement L. Rampini, puis O. Montalto, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Worldgem Brands Srl, anciennement Worldgem Brands — Gestão e Investimentos Lda (Creazzo, Italie) (représentants: V. Bilardo, M. Mazzitelli et C. Bacchini, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 19 novembre 2007 (affaire R 537/2004-2), relative à une procédure de nullité entre Nute Partecipazioni SpA et Worldgem Brands Srl.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 19 novembre 2007 (affaire R 537/2004-2) est annulée dans la mesure où l’OHMI a rejeté la demande en nullité et a condamné Nute Partecipazioni SpA à supporter ses propres dépens.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que 90 % des dépens de Nute Partecipazioni et de La Perla Srl devant le Tribunal et tous les dépens de Nute Partecipazioni devant la chambre de recours.

4) Nute Partecipazioni et La Perla supporteront 10 % de leurs propres dépens devant le Tribunal.

5) Worldgem Brands Srl supportera ses propres dépens.

(1) JO C 92 du 12.4.2008.