Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE - COMPETENCE DE LA COUR - INTERPRETATION

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 )

2 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 )

3 . COMMUNAUTE C.E.E . - ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE - CARACTERE PARTICULIER - RANG PAR RAPPORT AUX SYSTEMES JURIDIQUES NATIONAUX - PRIMAUTE DES NORMES COMMUNAUTAIRES - LIMITATION DEFINITIVE DES DROITS SOUVERAINS DES ETATS MEMBRES

4 . ETATS MEMBRES DE LA C.E.E . - ENGAGEMENTS ENVERS LA COMMUNAUTE LES LIANT EN TANT QU ' ETATS - SURVEILLANCE OBLIGATOIRE PAR LA COMMISSION - IMPOSSIBILITE POUR LES PARTICULIERS D ' EXCIPER D ' UN MANQUEMENT DE L ' ETAT CONCERNE OU DE LA DEFAILLANCE DE LA COMMISSION

5 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - DISTORSIONS A EVITER - PROCEDURE - ABSENCE DE DROITS DES PARTICULIERS

( TRAITE C.E.E . , ART . 102 )

6 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - ELIMINATION - PROCEDURE - ABSENCE DE DROITS DES PARTICULIERS

( TRAITE C.E.E . , ART . 92 , 93 )

7 . ETATS MEMBRES DE LA C.E.E . - OBLIGATION PARFAITE EN VERTU DU TRAITE - NOTION - DROITS INDIVIDUELS DES PARTICULIERS - SAUVEGARDE DE CES DROITS PAR LES JURIDICTIONS INTERNES

8 . LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - RESTRICTIONS - ELIMINATION - INTERDICTION DE NOUVELLES MESURES RESTRICTIVES - CARACTERE DE CETTE INTERDICTION - CONSEQUENCES - DROITS INDIVIDUELS DES PARTICULIERS - SAUVEGARDE DE CES DROITS PAR LES JURIDICTIONS INTERNES

( TRAITE C.E.E . , ART . 52 , 53 )

9 . LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - RESTRICTIONS - ELIMINATION - INTERDICTION DE NOUVELLES MESURES RESTRICTIVES - RESPECT DE CETTE OBLIGATION

( TRAITE C.E.E . , ART . 53 )

10 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL - INTERDICTION DE NOUVELLES MESURES RESTRICTIVES - DROITS INDIVIDUELS DES PARTICULIERS - SAUVEGARDE DE CES DROITS PAR LES JURIDICTIONS INTERNES

( TRAITE C.E.E . , ART . 37 )

11 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MONOPOLES PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL - INTERDICTION - OBJET - CONTROLE JURIDICTIONNEL

( TRAITE C.E.E . , ART . 37 )

Sommaire

1 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE , LA COUR NE PEUT NI APPLIQUER LE TRAITE A UNE ESPECE DETERMINEE , NI STATUER SUR LA VALIDITE DES MESURES DE DROIT INTERNE AU REGARD DE CELUI-CI , COMME IL LUI SERAIT POSSIBLE DE LE FAIRE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 169 . LA COUR PEUT TOUTEFOIS DEGAGER DU LIBELLE IMPARFAITEMENT FORMULE PAR LA JURIDICTION NATIONALE LES SEULES QUESTIONS RELEVANT DE L ' INTERPRETATION DU TRAITE .

2 . L ' ARTICLE 177 EST BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , ET NE PERMET A CELLE-CI NI DE CONNAITRE LES FAITS DE L ' ESPECE , NI DE CENSURER LES MOTIFS ET OBJECTIFS DE LA DEMANDE D ' INTERPRETATION .

3 . A LA DIFFERENCE DES TRAITES INTERNATIONAUX ORDINAIRES , LE TRAITE DE LA C.E.E . A INSTITUE UN ORDRE JURIDIQUE PROPRE INTEGRE AU SYSTEME JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ET QUI S ' IMPOSE A LEUR JURIDICTION .

EN INSTITUANT UNE COMMUNAUTE DE DUREE ILLIMITEE , DOTEE D ' INSTITUTIONS PROPRES , DE LA PERSONNALITE , DE LA CAPACITE JURIDIQUE , D ' UNE CAPACITE DE REPRESENTATION INTERNATIONALE ET PLUS PARTICULIEREMENT DE POUVOIRS REELS ISSUS D ' UNE LIMITATION DE COMPETENCE OU D ' UN TRANSFERT D ' ATTRIBUTIONS DES ETATS A LA COMMUNAUTE , CEUX-CI ONT LIMITE LEURS DROITS SOUVERAINS ET CREE AINSI UN CORPS DE DROIT APPLICABLE A LEURS RESSORTISSANTS ET A EUX-MEMES .

CETTE INTEGRATION , AU DROIT DE CHAQUE PAYS MEMBRE , DE DISPOSITIONS QUI PROVIENNENT DE SOURCES COMMUNAUTAIRES ET PLUS GENERALEMENT LES TERMES ET L ' ESPRIT DU TRAITE , ONT POUR COROLLAIRE L ' IMPOSSIBILITE POUR LES ETATS DE FAIRE PREVALOIR , CONTRE UN ORDRE JURIDIQUE ACCEPTE PAR EUX SUR UNE BASE DE RECIPROCITE , UNE MESURE UNILATERALE ULTERIEURE QUI NE SAURAIT AINSI LUI ETRE OPPOSABLE , LE DROIT NE DU TRAITE ISSU D ' UNE SOURCE AUTONOME NE POUVANT , EN RAISON DE SA NATURE SPECIFIQUE ORIGINALE SE VOIR JUDICIAIREMENT OPPOSER UN TEXTE INTERNE QUEL QU ' IL SOIT SANS PERDRE SON CARACTERE COMMUNAUTAIRE ET SANS QUE SOIT MISE EN CAUSE LA BASE JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE ELLE-MEME .

LE TRANSFERT OPERE PAR LES ETATS , DE LEUR ORDRE JURIDIQUE INTERNE AU PROFIT DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , DES DROITS ET OBLIGATIONS CORRESPONDANT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE ENTRAINE DONC UNE LIMITATION DEFINITIVE DE LEURS DROITS SOUVERAINS .

4 . LA COMMISSION A LE DEVOIR DE VEILLER A CE QUE LES ETATS MEMBRES RESPECTENT LES ENGAGEMENTS QUI LEUR SONT IMPOSES PAR LE TRAITE ET QUI LES LIENT EN TANT QU ' ETATS SANS ENGENDRER DES DROITS DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES , MAIS CETTE OBLIGATION DE LA COMMISSION NE CONFERE PAS AUX PARTICULIERS LA POSSIBILITE D ' EXCIPER , DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET PAR L ' ARTICLE 177 , NI DU MANQUEMENT DE L ' ETAT CONCERNE , NI DE LA DEFAILLANCE DE LA COMMISSION .

5 . L ' ARTICLE 102 DU TRAITE C.E.E . NE COMPORTE PAS DE DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES D ' ENGENDRER DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER .

6 . LES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 93 DU TRAITE C.E.E . NE COMPORTENT PAS DE DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES D ' ENGENDRER DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER .

7 . UNE OBLIGATION DES ETATS MEMBRES EN VERTU DU TRAITE C.E.E . , NON ASSORTIE D ' AUCUNE CONDITION , NI SUBORDONNEE , DANS SON EXECUTION OU SES EFFETS , A L ' INTERVENTION D ' AUCUN ACTE , NI DES ETATS , NI DE LA COMMISSION , EST JURIDIQUEMENT PARFAITE ET , EN CONSEQUENCE , SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES JUSTICIABLES . UNE TELLE OBLIGATION EST INTEGREE AU SYSTEME JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES , CONSTITUE LA LOI MEME DE CEUX-CI ET CONCERNE DIRECTEMENT LEURS RESSORTISSANTS AU PROFIT DESQUELS ELLE A ENGENDRE DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER .

8 . L ' ARTICLE 53 DU TRAITE C.E.E . CONSTITUE UNE REGLE COMMUNAUTAIRE SUSCEPTIBLE D ' ENGENDRER DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER .

9 . IL SUFFIT POUR RESPECTER L ' ARTICLE 53 DU TRAITE C.E.E . , QU ' AUCUNE MESURE NOUVELLE NE SOUMETTE L ' ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES A UNE REGLEMENTATION PLUS SEVERE QUE CELLE RESERVEE AUX NATIONAUX ET CE , QUEL QUE SOIT LE REGIME JURIDIQUE DES ENTREPRISES .

10 . L ' ARTICLE 37 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.E . CONSTITUE EN TOUTES SES DISPOSITIONS UNE REGLE COMMUNAUTAIRE SUSCEPTIBLE D ' ENGENDRER , DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER .

11 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 37 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.E . ONT POUR OBJET D ' INTERDIRE TOUTE MESURE NOUVELLE CONTRAIRE AUX PRINCIPES DE L ' ARTICLE 37 , ALINEA 1 , C ' EST-A-DIRE TOUTE MESURE AYANT POUR OBJET , OU POUR CONSEQUENCE , UNE DISCRIMINATION NOUVELLE ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES , PAR LE MOYEN DE MONOPOLES , OU ORGANISMES , DEVANT , D ' UNE PART , AVOIR POUR OBJET DES TRANSACTIONS SUR UN PRODUIT COMMERCIAL SUSCEPTIBLE DE CONCURRENCE ET D ' ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , D ' AUTRE PART , JOUER UN ROLE EFFECTIF DANS CES ECHANGES .

IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND D ' APPRECIER EN CHAQUE ESPECE SI L ' ACTIVITE ECONOMIQUE CONCERNEE PORTE SUR UN TEL PRODUIT POUVANT , PAR SA NATURE ET LES IMPERATIFS TECHNIQUES OU INTERNATIONAUX AUXQUELS IL EST ASSUJETTI , ETRE L ' OBJET D ' UN TEL ROLE DANS LES IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS ENTRE RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES .