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Mots clés

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Décision du Parlement portant dissolution d'un groupe politique constitué par des députés appartenant à un parti politique national — Affectation directe dudit parti — Absence — (Art. 230, al. 4, CE; règlement intérieur du Parlement européen, art. 29, § 1 et 2, et 30)

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La condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être «directement» concernée par la décision faisant l’objet d’un recours en annulation, telle que visée à l’article 230, quatrième alinéa, CE, requiert que la mesure communautaire incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation communautaire sans application d’autres règles intermédiaires.

Une décision du Parlement européen, relative à l’interprétation de l’article 29, paragraphe 1, du règlement de ce dernier et portant dissolution, avec effet rétroactif, du «Groupe technique des députés indépendants (TDI) - Groupe mixte» –, en ce qu’elle a privé les députés ayant déclaré la constitution du groupe TDI et, notamment, les députés élus sur la liste du Front national, de la possibilité de se constituer, à travers le groupe TDI, en groupe politique au sens de l’article 29 du règlement – affecte directement lesdits députés. Ces députés ont en effet été empêchés, du seul fait de cet acte, de se constituer en groupe politique et ils ont été considérés, dès cet instant, comme des députés non-inscrits au sens de l’article 30 du même règlement, bénéficiant, de ce fait, de prérogatives parlementaires plus restreintes ainsi que d’avantages matériels et financiers moindres que ceux qui auraient été les leurs s’ils avaient été membres d’un groupe politique au sens dudit article 29.

Une telle conclusion ne s’impose pas, en revanche, s’agissant d’un parti politique national tel que le Front national. S’il est naturel, en effet, qu’un parti politique national qui présente des candidats lors de l’élection des membres du Parlement aspire à ce que ses candidats, dès lors qu’ils ont été élus, exercent leur mandat dans des conditions équivalentes à celles des autres parlementaires, cet intérêt ne lui confère aucun droit à ce que ses élus forment un groupe propre ni à ce qu’ils deviennent membres de l’un des groupes qui sont constitués au sein de l’assemblée.

En effet, d’une part, aux termes de l’article 29, paragraphe 2, du règlement, la constitution d’un groupe politique au Parlement suppose la présence d’un nombre minimal de députés originaires de plusieurs États membres et, d’autre part, en tout état de cause, le paragraphe 1 de cet article évoque la seule perspective d’un regroupement des députés par affinités politiques. Ces dispositions ne confèrent aucun rôle spécifique aux partis politiques nationaux auxquels appartiennent ces députés lors du processus de constitution d’un groupe politique.

(cf. points 34-37)