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1.

Premier moyen faisant grief au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en affirmant que l’accord de règlement amiable en matière de brevets conclu par Lupin et Servier le 30 janvier 2007 constituait une restriction par objet visée à l’article 101, paragraphe 1, TFUE, et ce, notamment, pour les raisons suivantes: a. Le Tribunal a commis une erreur quant aux critères juridiques applicables à la constatation d’une infraction par objet, notamment au regard des principes juridiques consacrés dans l’affaire C-67/13 P, CB/Commission. b. Le Tribunal n’a pas constaté que l’effet sur la concurrence de clauses de non-commercialisation et de non-contestation figurant dans des accords de règlement amiable est identique, indépendamment de l’existence de toute incitation. c. Le Tribunal n’a pas examiné ou expliqué la distinction entre paiements inversés justifiés et injustifiés, en contradiction avec le principe de sécurité juridique. d. Le Tribunal a commis une erreur en considérant que l’existence d’une «incitation» à l’égard d’une société de génériques justifie la constatation d’une restriction par objet. L’obtention d'un «avantage» par la société de génériques n’est pas non plus susceptible de justifier cette constatation. e. Le Tribunal a commis une erreur de droit en affirmant que le libellé ambigu des restrictions figurant dans l’accord doit être interprété comme visant des produits non inclus dans le champ d’application du brevet en cause entre les parties. Absence de restriction par effet
1.

Premier moyen du pourvoi tiré des erreurs suivantes commises par le Tribunal: i) le Tribunal a statué en violation de règles d’intérêt public du droit de l'Union et plus précisément des règles relatives au 7e programme cadre de recherche, de la législation régissant ledit programme (par exemple le règlement no 1906/2006) et du règlement financier (ci-après la «réglementation»); ii) le Tribunal a statué en violation des règles d’interprétation, en commettant une erreur manifeste et inacceptable dans l’interprétation de la convention de subvention no 211166, interprétation qui est en outre incompatible avec la réglementation susmentionnée, de sorte qu’il a commis une violation de la législation; iii) à titre subsidiaire, le Tribunal a dénaturé le sens clair des dispositions pertinentes de la convention de subvention et, partant, les éléments de preuve versés au dossier; iv) le Tribunal n’a pas expliqué 1) les raisons pour lesquelles la supervision n’est pas exigée en cas de télétravail, ou 2) les raisons pour lesquelles toutes les formes de télétravail satisfont par définition à la condition de supervision, à savoir sans que des mesures supplémentaires soient nécessaires (à supposer qu’il ait admis que la supervision soit exigée également en cas de télétravail).
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 6 février 2019 — Agenzia delle Dogane/Silcompa

(Affaire C-95/19)

(2019/C 182/13)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agenzia delle Dogane

Partie défenderesse: Silcompa SpA

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 12, paragraphe 3, de la directive du Conseil 76/308/CEE, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (1), telle que modifiée par la directive du Conseil 2001/44/CE (2), eu égard à l’article 20 de la directive 92/12/CEE du Conseil, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (3), en ce sens que, dans la procédure engagée à l’encontre des actes d’exécution du recouvrement, la condition du lieu (de mise à la consommation effective) où l’irrégularité ou l’infraction a effectivement été commise peut faire l’objet d’un examen — et, le cas échéant, dans quelles limites — lorsque, comme en l’espèce, la même demande, fondée sur exactement les mêmes opérations d’exportation, est adressée au contribuable indépendamment par l’État requérant et par l’État requis, et que tant la procédure sur la demande interne que celle sur l’opération de recouvrement en faveur de l’autre État sont pendantes en même temps devant l’État requis, cette constatation ayant valeur de refus de la demande d’assistance et, partant, de tous les actes d’exécution ?

(1) Directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane (JO 1976, L 73, p. 18).

(2) Directive 2001/44/CE du Conseil, du 15 juin 2001, modifiant la directive 76/308/CEE concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d’accise (JO 2001, L 175, p. 17).

(3) Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO 1992, L 76, p. 1).
1)

La notion de «reproduction d’un phonogramme publié à des fins de commerce» figurant à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100/CEE (1) du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle et de la Directive 2006/115/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle inclut-elle la reproduction, dans un enregistrement audiovisuel contenant la fixation d’une œuvre audiovisuelle, d’un phonogramme publié à des fins de commerce ?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 18 mars 2019 — United Biscuits (Pension Trustees) Limited, United Biscuits Pension Investments Limited/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

(Affaire C-235/19)

(2019/C 172/25)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: United Biscuits (Pension Trustees) Limited, United Biscuits Pension Investments Limited

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

Question préjudicielle

Les prestations de services de gestion de fonds de pension fournies aux requérantes par a) des assureurs et/ou b) des non-assureurs, constituent-elles des «opérations d’assurance» au sens de l’article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112 (1) [ancien article 13 B, sous a), de la sixième directive TVA] ?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Niederösterreich (Autriche) le 8 février 2019 — VO/Bezirkshauptmannschaft Tulln

(Affaire C-96/19)

(2019/C 172/10)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Niederösterreich

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VO

Partie défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Tulln

Questions préjudicielles

1) Le règlement (UE) no 165/2014 (1), et en particulier son article 34, paragraphe 3, dernière phrase, ainsi que son article 36, paragraphe 2, doit-il être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à une réglementation nationale qui exige que les conducteurs de véhicules automoteurs équipés d’un tachygraphe numérique au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous h), du règlement (UE) no 165/2014, doivent, s’il manque sur la carte de conducteur [article 2, paragraphe 2, sous f), leg. cit.] certains jours de travail pour lesquels il n’y a pas non plus de feuilles d’enregistrement à bord du véhicule, détenir pour les jours en question des confirmations correspondantes de l’employeur satisfaisant aux exigences minimales du formulaire établi par la Commission européenne conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE (2) et les présenter en cas de contrôle ?

2) En cas de réponse négative à la première question: Le formulaire établi par la Commission par sa décision 2009/959/UE (3) est-il en tout ou partie dépourvu de validité ?

(1) Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil, du 4 février 2014, relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, JO 2014, L 60, p. 1.

(2) Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, JO 2006, L 102, p. 35.

(3) Décision de la Commission du 14 décembre 2009 modifiant la décision 2007/230/CE concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier [notifiée sous le numéro C(2009) 9895], JO 2009, L 330, p. 80.
C 172/7

Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Zărnești (Roumanie) le 7 février 2019 — Asociația «Alianța pentru combaterea abuzurilor»/TM, UN, Asociația DMPA

(Affaire C-88/19)

(2019/C 172/09)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Judecătoria Zărnești

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Asociația «Alianța pentru combaterea abuzurilor»

Parties défenderesses: TM, UN, Asociația DMPA

Question préjudicielle

L’article 16 de la directive 92/43/CEE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il impose aux États membres de mettre en place des dérogations aux dispositions des articles 12, 13, 14 et de l’article 15, sous a) et b), également lorsque les animaux appartenant aux espèces menacées quittent leur habitat naturel et se trouvent soit à proximité immédiate de celui-ci soit complètement en dehors de celui-ci ?

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7).
C 172/22

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 20 mars 2019 — Eli Lilly and Company/Genentech Inc.

(Affaire C-239/19)

(2019/C 172/26)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eli Lilly and Company

Partie défenderesse: Genentech Inc.

Question préjudicielle

Le règlement no 469/2009 (1) s’oppose-t-il à l’octroi d’un certificat complémentaire de protection au titulaire d’un brevet de base pour un produit qui fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché détenue par un tiers, sans le consentement de ce dernier ?

(1) Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO 2009, L 152, p. 1).
—

Premièrement, en violation des articles 107, paragraphe 1, et 108, paragraphe 2, TFUE, le Tribunal a décidé à tort que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit et n’a pas éprouvé de difficultés sérieuses lorsqu’elle a conclu que les garanties étatiques et prêts d’État accordés à A/S Femern Landanlæg pour les connexions ferroviaires vers l’arrière-pays danois n’étaient pas susceptibles de fausser la concurrence dès lors que le marché pertinent n’est pas ouvert à la concurrence. Les parties requérantes font valoir que cette décision erronée du Tribunal repose sur quatre erreurs de droit, auxquelles correspondent les quatre branches suivantes: a) Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que les garanties étatiques et prêts d’État accordés à A/S Femern Landanlæg ne sont pas susceptibles de fausser la concurrence alors que la liaison fixe (exploitée par Femern A/S) et les connexions ferroviaires vers l’arrière-pays danois (exploitées par Femern Landanlæg) constituent un projet intégral unique, et que les garanties étatiques et prêts d’État accordés à Femern A/S ont déjà été jugés susceptibles de fausser la concurrence. b) Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le marché de la gestion de l’infrastructure ferroviaire au Danemark n’est pas ouvert à la concurrence de lege. c) Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le marché de la gestion de l’infrastructure ferroviaire au Danemark n’est pas ouvert à la concurrence de facto. d) Les marchés de la construction et de l’entretien de l’infrastructure ferroviaire, qui sont ouverts à la concurrence, sont distincts du marché de la gestion et de l’exploitation, au sens strict, de l’infrastructure ferroviaire.
—

Le Tribunal a considéré, à tort, qu’une rainure isolée représentée dans le signe contesté n’est pas susceptible de remplir une fonction technique au sens de l’article 7, paragraphe 1, point e), ii), du règlement no 40/94 au motif que, dans la bande de roulement d’un pneu, la rainure apparaît en combinaison avec d’autres éléments. Premièrement, l’article 7, paragraphe 1, point e), ii), du règlement no 40/94 impose d’examiner le résultat technique obtenu par la caractéristique d’un produit représentée dans le signe en cause, et non le résultat technique obtenu par le produit entier. Deuxièmement, aux fins de l’article 7, paragraphe 1, point e), ii), du règlement no 40/94, il importe peu qu’une rainure isolée représentée dans le signe contesté soit combinée avec d’autres éléments d’une bande de roulement d’un pneu, dans la mesure où elle produit elle-même un résultat technique et contribue au fonctionnement de ladite bande de roulement d’un pneu.
1)

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à savoir lorsqu’un assujetti fournit à des assurés, pour le compte de caisses de maladie, des conseils par téléphone sur différents sujets concernant la santé et les maladies, peut-on considérer qu’une activité relevant de l’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 n relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) est exercée ?
—

Premier moyen — erreurs de droit et/ou erreur manifeste ou défaut de motivation sur le refus de vendre: — Première branche: la requérante affirme que les constatations du Tribunal selon lesquelles, en présence d’une obligation d’accès imposée par une réglementation ex ante, les conditions de l’arrêt Bronner en matière de refus de fourniture d’un accès au sens de l’article 102 TFUE ne seraient pas applicables, sont inexactes. En outre, la constatation du Tribunal selon laquelle il n’avait pas à être satisfait à la condition de l’arrêt Bronner relative au «caractère indispensable» au motif qu’une réglementation ex ante avait déjà reconnu «la nécessité d’un accès à la boucle locale de la requérante» et qu’en conséquence, la Commission n’avait pas à (ré)examiner le «caractère indispensable» au regard de l’article 102 TFUE est entachée d’erreur de droit. — Deuxième branche: la requérante affirme que les constatations du Tribunal, selon lesquelles l’arrêt de la Cour rendu dans l’affaire TeliaSonera confirment la thèse que le refus de vente par la requérante ne requiert pas la démonstration que les conditions de l’arrêt Bronner sont remplies, sont entachées d’erreur de droit. — Troisième branche: la requérante affirme que les constatations du Tribunal selon lesquelles son cas se distinguerait de celui ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Clearstream au motif qu’à la différence de celle de la requérante, elle n’impliquait pas un ancien monopole d’État ou une obligation d’accès imposée par une réglementation ex ante, sont entachées d’erreur de droit. — Quatrième branche: la requérante affirme que le Tribunal a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste ou un défaut de motivation en ce qu’il a constaté que le refus implicite d’accès serait moins grave que le refus réel et qu’il convient de procéder à une appréciation au cas d’espèce. — Cinquième branche: la requérante affirme que le Tribunal a commis une erreur de droit et/ou une erreur manifeste d’appréciation en concluant que le fait que la requérante était un ancien monopole d’État était une base légale pour ne pas appliquer en l’espèce les conditions de l’arrêt Bronner.
3.

a. L’article 49, paragraphe 3, de la Charte, qui consacre le principe de proportionnalité, s’oppose-t-il à la fixation forfaitaire de l’amende sanctionnant le défaut de restitution des quotas d’émission, prévue à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, lorsque cette disposition ne permet pas d’imposer une sanction proportionnée par rapport à l’infraction commise par l’exploitant ? b. En cas de réponse négative à la question précédente, le principe d’égalité consacré à l’article 20 de la Charte, [ainsi que] le principe général de bonne foi et celui «fraus omnia corrumpit», doivent-ils être interprétés comme s’opposant à ce qu’au niveau de la sanction forfaitaire, à prononcer en application de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, à laquelle s’ajoute de manière automatique la publication prévue à l’article 20, paragraphe 7 [de la loi du 23 décembre 2004], l’opérateur de bonne foi simplement négligent, ayant pour le surplus cru avoir rempli ses obligations de restitution de droits d’émission à la date butoir du 30 avril pertinent, soit traité de la même manière qu’un exploitant au comportement frauduleux ? c. En cas de réponse négative à la question précédente, l’application de la sanction forfaitaire, sans modulation possible par le juge national, hormis les cas de force majeure, [de même que] la sanction automatique de publication, est-elle conforme à l’article 47 de la Charte qui garantit l’existence d’un recours effectif ? d. En cas de réponse négative à la question précédente, est-ce que l’entérinement d’une sanction pécuniaire fixe sur la base d’une volonté ainsi mise en avant du législateur européen, [de même que] la sanction automatique de publication, sans intervention du principe de proportionnalité, sauf le cas de force majeure strictement entrevu, ne revient pas à une abdication du juge national devant une volonté supposée du législateur européen et à une absence indue de contrôle judiciaire au regard des articles 47 et 49, paragraphe 3, de la Charte ? e. Compte tenu de la réponse apportée à la question précédente, l’absence de contrôle judiciaire du juge national, dans le contexte de la sanction forfaitaire prévue à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, [de même que] la sanction automatique de publication prévue à [l’]article 20, paragraphe 7, [de la loi du 23 décembre 2004] ne revient-elle pas à rompre le dialogue essentiellement fructueux engagé entre la CJUE et les juridictions suprêmes nationales sous l’effet d’une solution préfixe entérinée par la CJUE, sauf le cas de force majeure strictement entrevu, équivalant à une impuissance de dialogue effectif de la part du juge suprême national auquel il ne reste qu’à entériner la sanction, une fois le cas de force majeure jugé non vérifié ?
2)

Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 en ce sens qu’il institue une norme procédurale d’ordre public imposant aux juridictions nationales de s’abstenir d’émettre une injonction de payer lorsqu’il est démontré par preuve documentaire, devant la juridiction émettrice de l’injonction de payer, que la créance découle de conditions générales contractuelles (CGC) qui ont déjà été qualifiées de nulles, car abusives, par des jugements passés en force de chose jugée prononcés sur des recours en cessation intentés par des unions de consommateurs contre des fournisseurs et lesquelles sont énumérées dans la décision ministérielle Z1-798/25-06-2008 (FEK B 1353/11-07-2008), faisant office de registre national de clauses abusives [dans sa version modifiée et complétée par la décision ministérielle Z1-21/17-01-2011 qui a été jugée légale par l’arrêt no 1210/2010 du Conseil d’État hellénique (Symvoulio tis Epikrateias), après qu’il ait été également tenu compte, d’une part, des arrêts nos 1219/2001 et 430/2005 de la Cour de Cassation hellénique (Areios Pagos)], des arrêts nos 5253/2003 et 6291/2000 de la Cour d’Appel d’Athènes (Efeteio Athinon), des jugements nos 1119/2002 et 1208/1998 du Polymeles Protodikeio Athinon (tribunal de grande instance d’Athènes, siégeant en formation à plusieurs juges) qui sont passés en force de chose jugée et du jugement no 961/2007 du Polymeles Protodikeio Athinon (tribunal de grande instance d’Athènes, siégeant en formation à plusieurs juges) pour sa partie passée en force de chose jugée ainsi que, d’autre part, du fait que les incidences de la chose jugée de ces décisions de justice sont d’un intérêt public majeur pour le bon fonctionnement du marché et pour la protection des consommateurs (article 10, paragraphe 2, de la loi 2251/1994); c’est par cette décision ministérielle qu’a été décrétée «l’interdiction d’inclure, dans les contrats conclus entre les établissements de crédit et les consommateurs, les conditions générales contractuelles qui ont été jugées abusives par des décisions de justices rendues sur actions en justice intentées par des unions de consommateurs» et cette décision énumère les CGC qui ont été jugées de nulles, car abusives, à la suite d’actions en justice collectives intentées par des unions de consommateurs contre des banques considérées comme des fournisseurs], compte tenu notamment du fait qu’en Grèce, la compétence d’émission d’une injonction de payer incombe à des juridictions — plus précisément aux Eirinodikeia (juges de paix) et aux Protodikeia (tribunaux de grande instance) — et du fait que l’injonction de payer constitue un titre immédiatement exécutoire, en vertu duquel le fournisseur peut, passés trois jours, initier une procédure d’exécution forcée laquelle n’est susceptible d’aucune suspension ?
—

Premièrement, en violation des articles 107, paragraphe 1, et 108, paragraphe 2, TFUE, le Tribunal a décidé à tort que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit et n’a pas éprouvé de difficultés sérieuses lorsqu’elle a conclu que les garanties étatiques et prêts d’État accordés à A/S Femern Landanlæg pour les connexions ferroviaires vers l’arrière-pays danois n’étaient pas susceptibles de fausser la concurrence dès lors que le marché pertinent n’est pas ouvert à la concurrence. La partie requérante fait valoir que cette décision erronée du Tribunal repose sur quatre erreurs de droit, auxquelles correspondent les quatre branches suivantes: a) Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que les garanties étatiques et prêts d’État accordés à A/S Femern Landanlæg ne sont pas susceptibles de fausser la concurrence alors que la liaison fixe (exploitée par Femern A/S) et les connexions ferroviaires vers l’arrière-pays danois (exploitées par Femern Landanlæg) constituent un projet intégral unique, et que les garanties étatiques et prêts d’État accordés à Femern A/S ont déjà été jugés susceptibles de fausser la concurrence. b) Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le marché de la gestion de l’infrastructure ferroviaire au Danemark n’est pas ouvert à la concurrence de lege. c) Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le marché de la gestion de l’infrastructure ferroviaire au Danemark n’est pas ouvert à la concurrence de facto. d) Les marchés de la construction et de l’entretien de l’infrastructure ferroviaire, qui sont ouverts à la concurrence, sont distincts du marché de la gestion et de l’exploitation, au sens strict, de l’infrastructure ferroviaire.