ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Affaire T‑564/12

Ministry of Energy of Iran

contre

Conseil de l’Union européenne

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur d’appréciation — Violation des droits fondamentaux — Proportionnalité»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 septembre 2015

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Qualité pour agir – Recours d’une organisation n’ayant pas de personnalité juridique, soumise à des mesures restrictives – Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2012/635/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 945/2012)

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Exigences minimales (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2012/635/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 945/2012)

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Droit d’accès aux documents – Droit subordonné à une demande en ce sens auprès du Conseil (Décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2012/635/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 945/2012)

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Obligation de communication des éléments à charge en même temps que l’adoption de l’acte faisant grief ou aussitôt après – Prise de position des intéressés à la suite de l’adoption des mesures restrictives – Réglementation prévoyant une obligation pour le Conseil de revoir sa décision à la suite de la prise de position – Respect d’un délai raisonnable – Violation – Conséquences (Décisions du Conseil 2010/413/PESC, art. 24, § 2 à 4, et 2012/635/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012, art. 46, § 3 et 4, et no 945/2012)

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire – Portée du contrôle (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2012/635/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 945/2012)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Appui financier au gouvernement iranien – Notion – Activités d’exportation d’électricité – Inclusion – Fourniture de services d’intérêt public déficitaires – Absence d’incidence (Décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2012/635/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 945/2012)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Annulation ou réformation pour des motifs apparus postérieurement au prononcé de la décision – Exclusion (Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 65, § 2) (cf. point 24)

2. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement n o 207/2009 (Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 56)

3. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 58-60, 95-98)

4. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque [Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a), et 42, § 2 et 3] (cf. points 73, 74)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2012 (affaire R 2103/2010–4), relative à une procédure d’opposition entre Nestlé Schöller GmbH & Co. KG et Lotte Co. Ltd.

Dispositif

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 3 septembre 2012 (affaire R 2103/2010‑4), relative à une procédure d’opposition entre Nestlé Schöller GmbH & Co. KG et Lotte Co. Ltd, est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Nestlé Unternehmungen Deutschland GmbH.

3) Lotte Co. Ltd supportera ses propres dépens.
La Commission dispose d’une base légale pour plafonner le remboursement par l’Union aux montants d’aide notifiés dans le cadre de la procédure d’autorisation de l’article 94 du règlement no 1580/2007, portant modalités d’application des règlements no 2200/96, no 2201/96 et no 1182/2007 dans le secteur des fruits et légumes, tant sur la base de l’article 103 sexies du règlement no 1234/2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, que sur la base de l’article 97, paragraphe 1, du règlement no 1580/2007. En effet, aux termes de l’article 103 sexies du règlement no 1234/2007, l’aide ne doit pas dépasser 80 % des contributions financières de l’organisation de producteurs concernée, ce qui implique que, conformément à l’article 94, paragraphe 1, du règlement no 1580/2007, le montant de l’aide et le respect du seuil de 80 % soient vérifiés organisation de producteurs par organisation de producteurs et que, partant, l’autorisation de la Commission vise les montants d’aide notifiés tels que ventilés par organisation de producteurs.

Par ailleurs, une interprétation selon laquelle la Commission serait tenue de rembourser toute aide inférieure au plafond de 80 % indépendamment de son montant, sans pouvoir exercer la marge d’appréciation dont elle dispose en application de l’article 103 sexies du règlement no 1234/2007 lors de la phase d’autorisation, priverait d’effet utile et rendrait inopérante la procédure d’autorisation de l’aide financière nationale, et priverait également d’effet utile l’article 180 du règlement no 1234/2007, lu à la lumière du considérant 20 du règlement no 72/2009, modifiant les règlements no 247/2006, no 320/2006, no 1405/2006, no 1234/2007, no 3/2008 et no 479/2008 et abrogeant les règlements no 1883/78, no 1254/89, no 2247/89, no 2055/93, no 1868/94, no 2596/97, no 1182/2005 et no 315/2007 en vue d’adapter la politique agricole commune, et les objectifs qu’il poursuit en matière de politique de la concurrence et, notamment, de contrôle des aides d’État.

(cf. points 66, 67, 70, 72)
(Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 73 ; règlement de la Commission no 2342/2002)

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Décision de compensation extrajudiciaire entre dettes et créances adoptée par la Commission sur la base du règlement no 1605/2002 – Inclusion

Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration – Décision de compensation extrajudiciaire entre dettes et créances adoptée par la Commission sur la base du règlement no 1605/2002 – Recours tendant à l’annulation de cette décision et à la constatation de l’inexistence desdites créances – Requalification partielle du recours en annulation en tant que recours concernant un litige de nature contractuelle – Conditions

[Art. 263 TFUE et 272 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c) ; règlement du Conseil no 1605/2002]
En matière d’aides d’État, la Commission est tenue par les encadrements et les communications qu’elle adopte, dans la mesure où ils ne s’écartent pas des normes du traité FUE et où ils sont acceptés par les États membres. Dès lors, dans le cas de la vente d’une installation immobilière ayant comporté l’utilisation de ressources d’État, effectuée sans recourir à une procédure d’offre ouverte et inconditionnelle, la Commission peut s’appuyer sur les estimations qui sont à sa disposition, conformément au point 2, sous a), de sa communication concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics.

(cf. points 40, 41)
6.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie — Obligation d’étendre cette mesure aux entités détenues ou contrôlées par une telle entité — Conditions — Actes instituant les mesures restrictives prévoyant l’application de celles-ci auxdites entités détenues ou contrôlées — Noms des personnes et entités détenant ou contrôlant les entités concernées devant être valablement inscrits sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives (Décisions du Conseil 2012/642/PESC et 2014/750/PESC ; règlements du Conseil no 765/2006, no 1014/2012, no 1017/2012 et no 1159/2014) (cf. points 94-98, 112-117)
1.

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation — Interprétation du règlement antidumping de base à la lumière de l’accord antidumping du GATT de 1994 — Obligation de prendre en compte toutes les exportations comparables et non seulement celles vers l’Union — Obligation d’assurer la comparabilité des prix par la méthode d’ajustement (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, «accord antidumping de 1994», art. 2.4.2 ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 10 et 11) (cf. points 32-40)
La motivation exigée par l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et faire apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’institution qui en est l’auteur, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. Il en est ainsi d’autant plus lorsque les États membres ont été étroitement associés au processus d’élaboration de l’acte litigieux et connaissent donc les raisons qui sont à la base de cet acte. Lorsqu’il s’agit d’un règlement, la motivation peut se borner à indiquer, d’une part, la situation d’ensemble qui a conduit à son adoption et, d’autre part, les objectifs généraux qu’il se propose d’atteindre. Par ailleurs, si un acte de portée générale fait ressortir l’essentiel de l’objectif poursuivi par l’institution, il serait excessif d’exiger une motivation spécifique pour les différents choix techniques opérés.

Satisfont à ces conditions les modifications apportées par le règlement no 302/2012 au règlement no 543/2011, portant modalités d’application du règlement no 1234/2007 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, lesquelles limitent la participation financière de l’Union européenne à l’aide aux groupements de producteurs de fruits et de légumes. En effet, les motifs pour lesquels ces modifications ont été introduites sont exposés aux considérants 5 et 6 dudit règlement no 302/2012.

(cf. points 32-36)
3.

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Procédure de réexamen de mesures venant à expiration — Maintien d’une mesure antidumping — Conditions — Continuation ou réapparition du dumping — Appréciation au regard du volume probable des importations cumulées en provenance de différents pays exportateurs — Conditions — Nécessité d’un volume réel non négligeable d’importations en provenance de chaque pays — Absence — Nécessité d’examiner les volumes et l’évolution des importations en provenance des différents pays concernés — Absence (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, «accord antidumping de 1994», art. 3.3 ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 3, § 4, et 11, § 2) (cf. points 42, 45-48, 56-58)
6.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b) à d), du règlement no 207/2009 — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage — Conditions [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) à d), et 3, 52, § 2, et 165, § 1 et 4] (cf. points 79‑82)
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, d), et 52]

Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement no 207/2009 – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque figurative représentant un motif à damier marron et beige

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, 52, 55, 57, § 1, et 76, § 1)

Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b) à d), du règlement no 207/2009 – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Conditions

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) à d), et 3, 52, § 2, et 165, § 1 et § 4]
3.

Union européenne — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds et restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Portée du contrôle (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2012/171/PESC, 2013/534/PESC et 2014/24/PESC ; règlements du Conseil no 265/2012, no 1054/2013 et no 46/2014) (cf. points 69-73, 104, 124)
8.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Marque figurative CLEANIC natural beauty et marque verbale CLINIQUE (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 91, 92, 99)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 mai 2015 –

Diputación Foral de Bizkaia/Commission

(affaire T‑397/12)

«Aides d’État — Construction — Aide des autorités espagnoles en faveur de la société Habidite — Conventions conclues en vue de l’implantation d’une usine de fabrication de modules de construction et de la livraison de logements modulaires produits par cette usine — Décision déclarant les aides illégales — Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur — Défaut de notification préalable — Droits de la défense — Obligation de motivation»

1. Aides accordées par les États — Notion — Aides provenant de ressources de l’État (Art. 107, § 1, TFUE et 108 TFUE) (cf. points 31, 32)

2. Aides accordées par les États — Régime général d’aides approuvé par la Commission — Aide individuelle relevant du champ d’application temporel dudit régime — Détermination — Date de l’acte juridiquement contraignant engageant l’autorité nationale compétente pour accorder l’aide (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 33, 42, 43)

3. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Procédure administrative — Obligation de la Commission de mettre les intéressés, et donc les entités infra-étatiques dispensatrices, en demeure de présenter leurs observations — Limites (Art. 108, § 2, TFUE) (cf. points 53-57, 63, 64)

4. Aides accordées par les États — Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique assortie de la qualification provisoire d’aide nouvelle — Obligation de motivation — Portée (Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 6) (cf. point 58)

5. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Évolution de la position de la Commission à l’issue de la procédure — Divergence entre la décision d’ouverture et la décision finale — Admissibilité (Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 7) (cf. points 59, 60, 65)

6. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée (Art. 296 TFUE) (cf. points 68, 69)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2012) 4194 final de la Commission, du 27 juin 2012, relative à l’aide d’État SA.28356 (C 37/2009) (ex N 226/2009).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Dans le cadre d’un recours en annulation, lorsque le requérant n’apporte aucune preuve ni aucun indice de l’existence de la décision attaquée et n’établit pas l’existence matérielle d’une telle décision, sa demande en annulation doit être rejetée comme irrecevable à défaut d’acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE.

S’agissant d’un recours en annulation dirigé contre une prétendue décision du président de la Commission de faire usage du pouvoir qu’il détient en vertu de l’article 17, paragraphe 6, TUE d’exiger la démission d’un membre de la Commission, la circonstance que ledit président ait fait valoir auprès de l’intéressé, de façon de plus en plus pressante au vu des réticences et hésitations de ce dernier, qu’il serait plus honorable pour lui de démissionner de son plein gré, plutôt que d’être invité à le faire, ne suffit pas pour établir l’existence de la prétendue décision attaquée. En effet, aussi longtemps qu’une demande de démission au titre de l’article 17, paragraphe 6, TUE n’a pas été clairement formulée, il n’existe aucune demande en ce sens qui pourrait affecter les intérêts du membre de la Commission concerné en modifiant, de façon caractérisée, sa situation juridique.

(cf. points 66, 67, 145, 146)
7.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Marque figurative CLEANIC Kindii et marque verbale CLINIQUE (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 75, 76, 83)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative skype et marque verbale SKY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 26, 39, 71, 72)
L’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, selon lequel, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties, ne s’oppose pas à ce que l’Office examine d’office l’antériorité de la marque sur laquelle l’opposition est fondée.

Dans la mesure où les informations requises par les articles 1er et 2 de la décision EX-05-5 du président de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ne sont pas disponibles sur le site Internet d’un office national de la propriété industrielle d’un État membre, celles-ci doivent, en principe, être soumises sous la forme du document visé par la règle 6, paragraphe 1, du règlement no 2868/95, c’est-à-dire sous la forme d’une copie certifiée conforme à la demande antérieure par l’autorité ayant reçu cette dernière, qui est accompagnée d’une attestation de cette autorité indiquant la date de dépôt de la demande antérieure. Ne satisfait pas à ces exigences une copie du formulaire de demande d’enregistrement. En effet, même si la copie du document de priorité ne doit pas être certifiée par l’autorité auprès de laquelle la demande a été déposée, il doit s’agir d’un document à l’aide duquel l’examinateur doit pouvoir contrôler si et quand la demande de marque a été reçue par l’office national en cause.

Dès lors, à l’exception de la situation dans laquelle les informations requises sont disponibles sur le site Internet de l’office national auprès duquel la demande a été déposée, il incombe au demandeur qui revendique un droit de priorité pour une marque de soumettre les documents de priorité requis.

(cf. points 77, 78, 82)