Arrêt de la Cour du 7 février 1985. - Industriebond FNV et Federatie Nederlandse Vakbeweging (FNV) contre État néerlandais. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank 's-Gravenhage - Pays-Bas. - Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. - Affaire 179/83.



Recueil de jurisprudence 1985 page 00511



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D ' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - CHAMP D ' APPLICATION - TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE EN ETAT DE FAILLITE - EXCLUSION - TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE SURSIS DE PAIEMENT - INCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187 , ART . 1ER , PAR 1 )

Sommaire

L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL NE S ' APPLIQUE PAS AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION DANS LAQUELLE LE CEDANT A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE , ETANT ENTENDU QUE L ' ENTREPRISE OU L ' ETABLISSEMENT EN CAUSE FAIT PARTIE DE LA MASSE DE FAILLITE , SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER A UN TEL TRANSFERT DE FACON AUTO NOME LES PRINCIPES DE LA DIRECTIVE . CELLE-CI S ' APPLIQUE CEPENDANT AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT A UN AUTRE CHEF D ' ENTREPRISE , INTERVENU DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DU TYPE DE CELLE QUE CONNAIT LE DROIT NEERLANDAIS SOUS LA DENOMINATION DE ' SURSEANCE VAN BETALING ' ( SURSIS DE PAIEMENT ).

Parties

DANS L ' AFFAIRE 179/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PAR LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE LA HAYE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

1 ) INDUSTRIEBOND FNV , ASSOCIATION DOTEE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE ,

2 ) FEDERATIE NEDERLANDSE VAKBEWEGING ( FNV ), ASSOCIATION DOTEE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE ,

ET

ETAT NEERLANDAIS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61 , P . 26 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 16 AOUT 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 19 AOUT SUIVANT , LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE LA HAYE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61 , P . 26 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE ACTION EN REFERE , INTRODUITE PAR L ' INDUSTRIEBOND FNV ET LA FEDERATIE NEDERLANDSE VAKBEWEGING CONTRE L ' ETAT NEERLANDAIS ET VISANT ' A RAPPORTER OU A DECLARER SANS EFFET OU INAPPLICABLE LA PARTIE DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L ' EMPLOI DU 17 MAI 1983 INVITANT LES DIRECTEURS-INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L ' EMPLOI ET , POUR INFORMATION , LES DIRECTEURS DES BUREAUX REGIONAUX DE L ' EMPLOI A NE PAS TENIR COMPTE DES ARTICLES 1639 AA ) ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NEERLANDAIS LORS DE L ' EXAMEN DES DEMANDES D ' AUTORISATION DE LICENCIEMENT EN CAS DE FAILLITE OU D ' OCTROI D ' UNE ' SURSEANCE VAN BETALING ' ( SURSIS DE PAIEMENT ) ' .

3 LES ARTICLES 1639 AA ) ET 1639 BB ) DU CODE CIVIL NEERLANDAIS DISPOSENT EN SUBSTANCE QUE LE TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , TEL QUE DEFINI DANS CES DISPOSITIONS , ' EMPORTE DE PLEIN DROIT LE TRANSFERT AU CESSIONNAIRE DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT A CETTE DATE , POUR L ' EMPLOYEUR DE CETTE ENTREPRISE , D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LEDIT EMPLOYEUR ET UN TRAVAILLEUR OCCUPE PAR LUI . TOUTEFOIS , L ' EMPLOYEUR EST ENCORE RESPONSABLE , SOLIDAIREMENT AVEC LE CESSIONNAIRE ET PENDANT UNE DUREE D ' UN AN SUIVANT LA DATE DU TRANSFERT , DU RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NEES AVANT CETTE DATE ' . CES DISPOSITIONS ONT ETE INTRODUITES PAR LA LOI DU 15 MAI 1981 AUX FINS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 .

4 LADITE DIRECTIVE , ARRETEE PAR LE CONSEIL SUR LA BASE NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE , VISE , AUX TERMES DE SES CONSIDERANTS , A ' PROTEGER LES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT DE CHEF D ' ENTREPRISE , EN PARTICULIER POUR ASSURER LE MAINTIEN DE LEURS DROITS ' . A CETTE FIN , ELLE DISPOSE , A SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , QUE ' LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI RESULTENT POUR LE CEDANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL EXISTANT A LA DATE DU TRANSFERT ... SONT , DU FAIT DE CE TRANSFERT , TRANSFERES AU CESSIONNAIRE ' . L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , ASSURE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONCERNES CONTRE LE LICENCIEMENT PAR LE CEDANT OU LE CESSIONNAIRE , SANS PREJUDICE , TOUTEFOIS , DES ' LICENCIEMENTS POUVANT INTERVENIR POUR DES RAISONS ECONOMIQUES , TECHNIQUES OU D ' ORGANISATION IMPLIQUANT DES CHANGEMENTS SUR LE PLAN DE L ' EMPLOI ' . EN OUTRE , LA DIRECTIVE IMPOSE , A SON ARTICLE 6 , AU CEDANT ET AU CESSIONNAIRE CERTAINES OBLIGATIONS D ' INFORMER ET DE CONSULTER LES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS CONCERNES PAR LE TRANSFERT . ENFIN , L ' ARTICLE 7 PRECISE QUE LA DIRECTIVE ' NE PORTE PAS ATTEINTE A LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER OU D ' INTRODUIRE DES DISPOSITIONS ... PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS ' .

5 ESTIMANT QUE LA DECISION A RENDRE DEPENDAIT D ' UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/187 , PRECITEE , LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE LA HAYE A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187/CEE S ' ETEND-IL EGALEMENT A LA SITUATION DANS LAQUELLE LE CEDANT DE L ' ENTREPRISE A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE OU A OBTENU UNE ' SURSEANCE VAN BETALING ' ? '

6 CETTE QUESTION EST IDENTIQUE A UNE QUESTION POSEE DANS L ' AFFAIRE 135/83 , ABELS , QUI FAIT L ' OBJET D ' UN ARRET DE CE JOUR .

7 DANS CET ARRET , LA COUR A DIT POUR DROIT , POUR CE QUI EST DE LA PRESENTE QUESTION , QUE :

' L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , NE S ' APPLIQUE PAS AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION DANS LAQUELLE LE CEDANT A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE , ETANT ENTENDU QUE L ' ENTREPRISE OU L ' ETABLISSEMENT EN CAUSE FAIT PARTIE DE LA MASSE DE FAILLITE , SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER A UN TEL TRANSFERT DE FACON AUTONOME LES PRINCIPES DE LA DIRECTIVE . CELLE-CI S ' APPLIQUE CEPENDANT AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT A UN AUTRE CHEF D ' ENTREPRISE INTERVENU DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DU TYPE DE CELLE D ' UNE ' SURSEANCE VAN BETALING ' ( SURSIS DE PAIEMENT ). '

8 POUR LA MOTIVATION , IL Y A LIEU DE RENVOYER A L ' ARRET PRECITE , DONT LE TEXTE EST JOINT AU PRESENT ARRET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS ET DANOIS AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE LA HAYE , PAR ORDONNANCE DU 16 AOUT 1983 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , NE S ' APPLIQUE PAS AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION DANS LAQUELLE LE CEDANT A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE , ETANT ENTENDU QUE L ' ENTREPRISE OU L ' ETABLISSEMENT EN CAUSE FAIT PARTIE DE LA MASSE DE FAILLITE , SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER A UN TEL TRANSFERT DE FACON AUTONOME LES PRINCIPES DE LA DIRECTIVE . CELLE-CI S ' APPLIQUE CEPENDANT AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT A UN AUTRE CHEF D ' ENTREPRISE INTERVENU DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DU TYPE DE CELLE D ' UNE ' SURSEANCE VAN BETALING ' ( SURSIS DE PAIEMENT ).