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FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/42

Recours introduit le 6 février 2015 — ZZ/Parlement

(Affaire F-22/15)

(2015/C 127/59)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

L’annulation de la décision fixant les droits du requérant pour le remboursement des frais de voyage annuels en application de l’article 8 de l’annexe VII, du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA.

Conclusions de la partie requérante

— Déclare illégal et inapplicable l’article 8 de l’annexe VII du statut;

— annuler la décision supprimant tout remboursement des frais de voyages annuels du requérant à compter de l’année 2014;
—

condamner la partie défenderesse au paiement des dommages et intérêts moratoires et compensatoires au taux de 6,75 % pour le préjudice moral et matériel subi;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/49

Recours introduit le 26 janvier 2015 — ZZ/Commission

(Affaire F-12/15)

(2015/C 089/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis, R. Metz, N. de Montigny, D. Verbeke et T. Van Lysebeth, avocats)

Partie défenderesse: Commission Européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision fixant les droits du requérant pour le remboursement des frais de voyage annuels en application de l’article 8 de l’annexe VII, du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la fiche de rémunération du mois de juin 2014 du requérant en ce qu'elle fait application pour la première fois de l’article 8 à l’annexe VII du Statut, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014, pour fixer le remboursement de ses frais de voyage;

— pour autant que de besoin, annuler la décision type, datée du 15 octobre 2014, rejetant sa réclamation;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/47

Recours introduit le 21 janvier 2015 — ZZ e.a./Commission

(Affaire F-7/15)

(2015/C 089/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ e.a. (représentants: L. Levi, A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Commission

Objet et description du litige

L’annulation des décisions fixant les droits des requérants pour le remboursement des frais de voyage annuels en application de l’article 8 de l’annexe VII, du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA ainsi que les décisions qui seront adoptées chaque année, à compter de 2015 et la demande de condamner la Commission au remboursement des frais de voyage annuels réels vers leur lieu d’origine, calculés sur la base de la disposition précitée, telle qu’appliquée avant l’entrée en vigueur de la modification du statut des fonctionnaires.

Conclusions des parties requérantes

— Annuler la décision fixant les droits des requérants en matière de voyages annuels en application de l’article 8 de l’annexe VII, du statut des fonctionnaires de l’UE tel qu’en vigueur à compter du 1er janvier 2014, cette décision ayant été révélée pour la première fois dans leur bulletin de salaire du mois de juin 2014, notifié en date du 12 juin 2014;

— annuler toute autre décision qui seront adoptées chaque année, à compter de 2015, en application de la même disposition;

— pour autant que de besoin, annuler la décision du 15 octobre 2014 de rejet de leur réclamation;

— condamner la défenderesse au remboursement des frais de voyages annuels des requérants à leur lieu d’origine couvrant leurs frais réels et sur base de la disposition précitée, telle qu’appliquée avant l’entrée en vigueur du nouveau statut de 2014, ladite somme devant être augmentée des intérêts moratoires à compter du 12 juin 2014, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de financement et applicable à la période concernée, majoré de trois points, jusqu’au jour du paiement de la somme ainsi due;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 431/49

Recours introduit le 1 septembre 2014 — ZZ/Conseil

(Affaire F-87/14)

(2014/C 431/78)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Objet et description du litige

L’annulation des décisions du Conseil relatives au remboursement des frais d’hospitalisation de la requérante et la condamnation du Conseil, d’une part, au paiement des intérêts moratoires et compensatoires, et, d’autre part, au paiement de dommages et intérêts pour le dommage moral prétendument subi

Conclusions de la partie requérante

— Annuler partiellement les décisions du Bureau Liquidateur de Bruxelles, telles qu'elles ressortent du décompte 55 du 27 septembre 2013, relatives à la demande du 12 juillet 2012 de remboursement des frais d'hospitalisation de la requérante;

— déclarer la nullité des lettres du 19 novembre 2013 du Chef du Bureau Liquidateur concernant la suite non favorable à une prétendue demande d'autorisation préalable du 12 juillet 2012, ou à titre subsidiaire, les annuler;

— annuler, pour autant que de besoin, la décision de l'AIPN du 22 mai 2014 de rejet des réclamations présentées par la requérante le 27 décembre 2013 et le 18 février 2014;

— condamner le Conseil au paiement des intérêts moratoires et compensatoires à partir de la date à laquelle les sommes réclamées étaient dues, ainsi qu'à la réparation du préjudice moral subi par la requérante;
—

Annuler au titre de l'article 270 TFUE la décision dont à la Communication au personnel («CP») 13/14 (décision no 2/2014) du 9 janvier 2014, qui a modifié le régime applicable au délai de route, suite à l’applicabilité à partir du 1er janvier 2014 de la disposition dont à l'article 7 de l'annexe V du Statut ainsi que de la Communication au personnel («CP») 9/14 (décision no 12/2014), qui a modifié le régime des frais de voyage suite à l'applicabilité à partir du 1er janvier 2014 de la disposition dont à l'article 8 de l'annexe VII du Statut, modifiées par le règlement (UE, Euratom) n.l02312013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le Statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents, publié au Journal officiel no L 287 du 29 octobre 2013. La demande d'annulation est limitée à la partie de ces CP qui lie le droit au frais de voyage et au délai de route à l'indemnité de dépaysement ou d'expatriation ainsi que à l'article 6 de la CP9/14 qui a introduit de nouveaux critères pour la détermination du lieu d'origine;
—

Annuler la décision de la Commission résultant de la page «Droits» du site SYSPER et confirmée par la décision de la Commission no R/396/14 du 2 juillet 2014 de rejet d’une réclamation, d’attribuer au requérant, à partir du 1er janvier 2014, 2,5 jours de congé supplémentaires à titre de «congé dans les foyers», au lieu de 5 jours de «délai de route» dont il bénéficiait avant, sur la base de l’article 7, premier alinéa, de l’annexe V du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/47

Recours introduit le 23 octobre 2014 — ZZ/Commission

(Affaire F-116/14)

(2015/C 026/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: L.Y. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision du directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions (AEPP) qui a retiré une précédente décision nommant la requérante comme agent temporaire de grade AD8 et la demande de dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral prétendument subi.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision du directeur exécutif de l’AEPP du 24 février 2014 retirant une précédente décision du 7 novembre 2013 nommant à titre provisionnel et à compter du 16 septembre 2013 la requérante comme agent temporaire de grade AD8 à la suite de la procédure de recrutement ouverte par l’avis de vacance 1327TAAD08;

— annuler la décision du 24 juillet 2014 rejetant la réclamation soumise par la requérante le 25 mars 2014;

— condamner la défenderesse à la réparation du préjudice matériel consistant dans la différence de rémunération entre la rémunération perçue par la requérante au grade AD 6 depuis le 16 septembre 2013 et la rémunération afférente au grade AD8, augmentée des intérêts de retard calculés au taux de la Banque centrale européenne augmenté de 2 points;

— à titre subsidiaire, condamner la défenderesse à la réparation du préjudice matériel consistant dans la différence rémunération entre la rémunération du grade AD6 et la rémunération du grade AD8 entre le 16 septembre 2013 et le 24 février 2014, augmentée des intérêts de retard calculés au taux de la Banque centrale européenne augmenté de 2 points;

— condamner la défenderesse à la réparation du préjudice moral évalué ex aequo et bono à 20 000 euros;
—

condamner le SEAE à réparer l’intégralité du préjudice matériel subi par le requérant, en particulier en procédant au versement de tous les arriérés de salaires et au remboursement de tous les frais supportés par le requérant du fait du comportement illégal du SEAE (sous déduction des allocations de chômage perçues ou, le cas échéant, des revenus réalisés grâce à l’emploi de sa force de travail); à titre subsidiaire, pour le cas où, pour des raisons de fait ou de droit, le requérant ne serait pas réintégré dans ses fonctions et/ou ne serait plus employé par le SEAE aux conditions antérieures, condamner le SEAE à réparer le préjudice matériel subi par le requérant du fait qu’il a irrégulièrement été mis fin à son activité, en procédant au versement d’une indemnité d’un montant correspondant à la différence entre les revenus qu’il peut effectivement escompter et les revenus que le requérant aurait perçus si son contrat n’avait pas été rompu, en tenant compte des prestations de retraite et des autres prestations auxquelles il pourrait prétendre et
—

condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixés ex aequo et bono à 60 000 euros, en réparation du préjudice moral de la requérante;
—

accorder au requérant le versement d’un montant de 2 75 000 euros au titre des dommages et intérêts et des frais de justice, compte tenu des frais de justice et des dépenses qu’il a encourus et des pertes qu’il a subies depuis le refus initial des services d’appliquer la décision du tribunal d’une manière correcte, légale et équitable.
—

condamner la partie défenderesse aux dépens de l’instance, par application de l’article 101 du règlement de procédure, et notamment aux frais indispensables exposés aux fins de la procédure, tels que les frais de déplacement et de séjour, ainsi que les frais et honoraires d'avocats, par application de l’article 105, c du même règlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/46

Recours introduit le 17 décembre 2014 — ZZ/Parlement

(Affaire F-139/14)

(2015/C 089/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: F. Moyse, avocat)

Partie défenderesse: Parlement Européen

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de ne pas reporter sur l’année 2013 les jours de congés non pris en 2012 par la requérante pour cause de congé maladie et la demande de dommages et intérêts pour les dommages matériel et moral prétendument subis.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler les décisions du 12 février 2014 et du 15 septembre 2014; et pour autant

— que de besoin le bulletin de pension d'avril 2013;

— condamner le Parlement à indemniser le préjudice de la requérante évalué à 26 677,56 euros;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/46

Recours introduit le 24 décembre 2014 — ZZ/Commission

(Affaire F-141/14)

(2015/C 089/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Commission Européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision rejetant la demande en indemnité introduite par le requérant, qui a été victime d’un accident grave, en raison de la faute de service commise par la Commission en charge de la gestion de son dossier médical et la demande de dommages et intérêts pour les dommages matériel et moral prétendument subis.

Conclusions de la partie requérante

— Condamner la défenderesse à la réparation de son préjudice matériel et moral;

— en tant que de besoin, annuler la décision du 24 février 2014, rejetant sa demande indemnitaire du 15 novembre 2013;

— en tant que de besoin, annuler la décision du 23 septembre 2014, rejetant sa réclamation du 23 mai 2014, complétée par sa note du 17 juin 2014;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/55

Recours introduit le 20 octobre 2014 — ZZ e.a./Commission

(Affaire F-113/14)

(2015/C 007/68)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ e.a. (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse: Commission

Objet et description du litige

La constatation de l’illégalité de l’article 45 et de l’annexe I du statut des fonctionnaires ainsi que les mesures transitoires s’y rapportant, et l’annulation des décisions de l’AIPN, tant de portée générale qu’individuelle, relatives à la promotion des huit requérants, fonctionnaires de grade AD 12 et AD 13, dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014.

Conclusions de la partie requérante

— À titre principal: constater l’illégalité de l’article 45 du Statut et de l’Annexe I, ainsi que des mesures transitoires s’y rapportant;

— annuler les décisions de l’AIPN, de portée tant générale qu’individuelle, de bloquer toute possibilité de promotion concernant les requérants, en tant que fonctionnaire de grade AD12 ou AD 13, dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014;

— condamner la Commission aux dépens;

— À titre subsidiaire: annuler les décisions de l’AIPN, de portée tant générale qu’individuelle, de bloquer toute possibilité de promotion concernant les requérants, en tant que fonctionnaire de grade AD 12 ou AD 13, dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/51

Recours introduit le 6 octobre 2014 — ZZ/OHMI

(Affaire F-102/14)

(2015/C 007/61)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: Heinrich Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

Objet et description du litige

Annulation de la décision de la défenderesse d’appliquer la clause figurant dans le contrat de travail de la requérante, qui prévoit de mettre fin audit contrat au cas où la requérante ne serait pas inscrite sur la liste de réserve du prochain concours organisé par l’EPSO pour son groupe de fonctions avec la spécialisation propriété industrielle, aux concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13, et réparation du préjudice moral et immatériel causé à la requérante.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de l’OHMI, communiquée à la requérante par lettre de l’OHMI du 28 novembre 2013, d’appliquer la clause figurant à l’article 5 du contrat de travail de la requérante — qui prévoit de mettre fin audit contrat au cas où la requérante ne serait pas inscrite sur la liste de réserve du prochain concours organisé par l’EPSO pour son groupe de fonctions avec la spécialisation propriété industrielle — aux concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13 publiés le 31 octobre 2013;

— condamner l’OHMI à verser à la requérante des dommages-intérêts pour un juste montant à déterminer par le Tribunal pour le préjudice moral et immatériel causé à la requérante par la décision de l’OHMI visée au point 1 des conclusions; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/50

Recours introduit le 6 octobre 2014 — ZZ/OHMI

(Affaire F-101/14)

(2015/C 007/60)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: Heinrich Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

Objet et description du litige

Annulation de la décision de la défenderesse d’appliquer la clause figurant dans le contrat de travail de la requérante, qui prévoit de mettre fin audit contrat au cas où la requérante ne serait pas inscrite sur la liste de réserve du prochain concours organisé par l’EPSO pour son groupe de fonctions avec la spécialisation propriété industrielle, aux concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13, et réparation du préjudice moral et immatériel causé à la requérante.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de l’OHMI, communiquée à la requérante par lettre de l’OHMI du 28 novembre 2013, d’appliquer la clause figurant à l’article 5 du contrat de travail de la requérante — qui prévoit de mettre fin audit contrat au cas où la requérante ne serait pas inscrite sur la liste de réserve du prochain concours organisé par l’EPSO pour son groupe de fonctions avec la spécialisation propriété industrielle — aux concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13 publiés le 31 octobre 2013;

— condamner l’OHMI à verser à la requérante des dommages-intérêts pour un juste montant à déterminer par le Tribunal pour le préjudice moral et immatériel causé à la requérante par la décision de l’OHMI visée au point 1 des conclusions; et
—

La fiche de rémunération du requérant pour le mois de janvier 2014 et les fiches établies pour les mois suivants sont annulées en ce qu’elles ne prévoient pas le montant mensuel supplémentaire calculé conformément aux articles 6 et 7 des DGE no 1287 du 27 avril 2005 calculé en tenant compte de l’augmentation de l’horaire de travail;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/62

Recours introduit le 26 août 2014 — ZZ e.a./Commission

(Affaire F-85/14)

2014/C 421/90

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ e.a. (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Commission

Objet et description du litige

L’inapplicabilité des articles 7 de l’annexe V et 8 de l’annexe VII du Statut des fonctionnaires, tel que modifiés par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA et l’annulation des décisions retirant le bénéfice du remboursement des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine et supprimant le délai de route.

Conclusions des parties requérantes

— Déclarer illégaux les articles 7 de l’annexe V du statut et 8 de l’annexe VII du statut;

— annuler la décision de ne plus accorder aucun délai de route ni le remboursement des frais de voyages annuels aux requérants, à compter de l’année 2014;
—

contraindre l’autorité investie du pouvoir de nomination à reconnaitre sa fille de manière ininterrompue et rétroactive au 1er septembre 2013 comme enfant à charge se trouvant dans une formation scolaire et pour cette raison reconnaitre pour sa fille de manière ininterrompue et rétroactive au 1er septembre 2013 la poursuite du versement de l’allocation pour enfant à charge et la prise en charge des frais médicaux.
—

Annuler, au titre de l'article 270 TFUE, la décision dont à la Communication au personnel («CP») 13/14 (décision no 2/2014) du 9 janvier 2014, qui a modifié le régime applicable au délai de route, suite à l'applicabilité à partir du 1er janvier 2014 de la disposition dont à l'article 7 de l’annexe V du Statut ainsi que de la Communication au personnel («CP») 9/14 (décision no 12/2014), qui a modifié le régime des frais de voyage suite à l'applicabilité à partir du 1er janvier 2014 de la disposition dont à l'article 8 de l'annexe VII du Statut, modifiées par le règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le Statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents, publié au Journal officiel no L 287 du 29 octobre 2013. La demande d'annulation est limitée à la partie de ces CP qui lie le droit au frais de voyage et au délai de route à l'indemnité de dépaysement ou d'expatriation ainsi qu'à l'article 6 de la CP 9/14 qui a introduit des nouveaux critères pour la détermination du lieu d'origine;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 448/41

Recours introduit le 29 septembre 2014 — ZZ e.a./Conseil

(Affaire F-100/14)

(2014/C 448/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ e.a. (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Objet et description du litige

La déclaration d’inapplicabilité des articles 7 de l’annexe V et 8 de l’annexe VII du Statut des fonctionnaires, tel que modifiés par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA et l’annulation des décisions retirant le bénéfice du remboursement des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine et supprimant le délai de route.

Conclusions des parties requérantes

— Déclarer illégaux les articles 7 de l’annexe V du statut et 8 de l’annexe VII du statut;

— annuler la décision de ne plus accorder aucun délai de route ni le remboursement des frais de voyages annuels aux requérants à compter de l’année 2014;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 448/40

Recours introduit le 10 septembre 2014 — ZZ/Parlement européen

(Affaire F-92/14)

(2014/C 448/50)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: Günther Maximini, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

La requérante demande, premièrement, l’annulation de la décision de rejet du Parlement européen, par laquelle ce dernier a refusé de la prémunir du préjudice qu’elle a subi du fait de la violation de ses droits de la personnalité et des dispositions du règlement no 45/2001 dans le cadre du traitement de son recours précédent. Elle demande, deuxièmement, le paiement d’une réparation et d’intérêts de retard pour le préjudice moral qu’elle a prétendument subi.

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la défenderesse du 5 mars 2014 rejetant la demande de dommages-intérêts introduite par la requérante le 16 décembre 2013 et la décision implicite de rejet de sa réclamation introduite le 24 mars 2014 contre cette première décision, ainsi que, subsidiairement, la décision explicite de rejet adoptée a posteriori, le 29 juillet 2014, par un auteur non identifié;

— condamner la défenderesse à verser à la requérante 30 000 EUR à titre de réparation de son préjudice moral ainsi que des intérêts de retard s’élevant à cinq points en sus du taux d’intérêt de base, sur la somme de 25 000 EUR à compter du 1er février 2014 et sur la somme de 5 000 EUR à compter du 1er mai 2014;