Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018 –

RFA International/Commission

(affaire T‑113/15)

« Dumping – Importations de ferrosilicium originaire de Russie – Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés – Détermination de la valeur normale et du prix à l’exportation – Entité économique unique – Répercussion du droit antidumping sur les prix de revente dans l’Union – Application d’une méthode différente de celle utilisée lors d’une enquête précédente – Article 2, paragraphe 9, et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 2, paragraphe 9, et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) 2016/1036] – Article 18.3.1 de l’accord antidumping de l’OMC »

1. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (voir point 40)

2. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination du prix à l’exportation – Recours à un prix à l’exportation construit – Conditions – Association entre l’exportateur et l’importateur (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 9) (voir point 46)

3. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination du prix à l’exportation – Recours à un prix à l’exportation construit – Ajustements – Application d’office – Contestation du niveau des ajustements – Charge de la preuve (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 9) (voir point 49)

4. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Calcul du prix à l’exportation – Élément à retenir – Prix pratiqué au cours d’opérations commerciales normales – Sociétés de distribution contrôlées par le producteur – Recours aux prix de vente pratiqués par ces sociétés – Légalité (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 9 et 10) (voir point 55)

5. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure de réexamen – Changement de la méthode de calcul – Conditions – Changement de circonstances – Évolution significative des coûts de production des produits faisant l’objet d’un réexamen – Absence de fiabilité de la méthode utilisée lors de l’enquête initiale (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 11, § 9 et 10) (voir points 69-71, 77, 78)

6. Accords internationaux – Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce – GATT de 1994 – Effet direct – Absence – Impossibilité d’invoquer les accords de l’OMC pour contester la légalité d’un acte de l’Union – Exceptions – Acte de l’Union visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément (Art. 263, 1er al., TFUE ; accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994) (voir point 84)

7. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Demande de remboursement de droits antidumping fondée sur l’article 11, paragraphe 8, du règlement no 1225/2009 – Appréciation par la Commission – Détermination de la méthode de calcul en vertu de l’article 11, paragraphe 9, du règlement no 1225/2009 – Nécessité d’interprétation en conformité avec l’accord antidumping du GATT de 1994 – Absence (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, « accord antidumping de 1994 », art. 18.3.1 ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 11, § 9) (voir points 85-87)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation totale ou partielle des décisions d’exécution C(2014) 9805 final, C(2014) 9806 final, C(2014) 9807 final, C(2014) 9808 final, C(2014) 9811 final, C(2014) 9812 final et C(2014) 9816 final de la Commission, du 18 décembre 2014, concernant des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés sur les importations de ferrosilicium originaire de Russie.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.