Affaire C-440/07 P

Commission des Communautés européennes

contre

Schneider Electric SA

«Pourvoi — Opérations de concentration d’entreprises — Règlement (CEE) no 4064/89 — Décision de la Commission déclarant une opération incompatible avec le marché commun — Annulation — Responsabilité non contractuelle de la Communauté du chef de l’illégalité constatée — Conditions»

Conclusions de l’avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 3 février 2009 I ‐ 6418

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2009 I ‐ 6458

Sommaire de l’arrêt

La constatation des faits et l’appréciation des éléments de preuve par le Tribunal constituent des questions de droit soumises au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi, respectivement, lorsque l’inexactitude matérielle des constatations du Tribunal ressort des documents versés au dossier et en cas de dénaturation des éléments de preuve. (cf. point 104)

La mention, dans une communication des griefs, d’un grief tel qu’un problème d’adossement ne suppose pas une démonstration complète de son bien-fondé au terme d’une analyse économique exhaustive. Une telle démonstration, qui, dans le domaine des concentrations, peut effectivement présenter d’importantes difficultés, ne doit être parachevée que dans la suite de la procédure, au vu, notamment, des observations des entreprises concernées, dûment informées de l’existence du problème de concurrence par la communication des griefs aux fins d’un exercice efficace de leurs droits de la défense. Au stade de la communication des griefs, la Commission ne doit exposer de façon suffisamment claire et précise que le problème d’adossement susceptible de faire obstacle à une déclaration de compatibilité de l’opération de concentration. (cf. points 130-132)

L’obligation de motivation n’impose pas au Tribunal de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige. La motivation peut donc être implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal n’a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle. (cf. points 135, 175)

L’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, parmi lesquelles figure, lorsqu’est en cause l’illégalité d’un acte juridique, l’existence d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. S’agissant de cette condition, le critère décisif pour considérer qu’une violation du droit communautaire est suffisamment caractérisée est celui de la méconnaissance manifeste et grave, par une institution communautaire, des limites qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation. Lorsque cette institution ne dispose que d’une marge d’appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire peut suffire à établir l’existence d’une violation suffisamment caractérisée. Le cas échéant, le régime dégagé par la Cour de justice en matière de responsabilité non contractuelle de la Communauté prend en compte la complexité des situations à régler. (cf. points 160, 161)

La communication des griefs est un document essentiel pour la mise en œuvre du principe du respect des droits de la défense consacré par l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. En vue d’assurer l’exercice efficace des droits de la défense, ce document circonscrit l’objet de la procédure administrative engagée par la Commission, empêchant ainsi cette dernière de retenir d’autres griefs dans sa décision mettant fin à la procédure. À cet effet, l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 4064/89 implique que, lorsque la Commission constate au cours de la procédure d’examen approfondi, postérieurement à la communication des griefs, qu’un problème de concurrence susceptible d’aboutir à une déclaration d’incompatibilité n’a pas été ou a été insuffisamment énoncé dans cette communication, elle doit ou bien renoncer à ce grief au stade de sa décision finale, ou bien mettre les entreprises concernées en mesure de formuler, avant celle-ci, toutes observations sur le fond et propositions de mesures correctives utiles. (cf. points 162-165)

Lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est compétente pour exercer, en vertu de l’article 225 CE, un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal. Or, en matière de responsabilité non contractuelle de la Communauté, la question de l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage, condition de l’engagement de cette responsabilité, constitue une question de droit qui est, par conséquent, soumise au contrôle de la Cour. Dans ces conditions, un moyen tiré de ce que le Tribunal aurait à tort retenu l’existence d’un lien de causalité direct entre une faute de la Commission et le préjudice allégué subi par l’entreprise demanderesse au pourvoi est recevable, en tant qu’il vise précisément à un contrôle de la qualification juridique des faits effectuée par le Tribunal pour retenir l’existence du lien de causalité direct, et dans la mesure où ce contrôle peut être réalisé sans remise en cause des constats et des appréciations des faits opérés. (cf. points 191-193)