Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 14 mai 1998. - Enso Española SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE - Droit à un tribunal indépendant et impartial - Droits de la défense - Motivation - Amende - Détermination du montant - Méthode de calcul - Circonstances atténuantes - Principe d'égalité de traitement - Principe de proportionnalité. - Affaire T-348/94.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-01875



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Respect assuré par le juge communautaire - Prise en considération de la convention européenne des droits de l'homme

(Traité sur l'Union européenne, art. F, § 2)

2 Concurrence - Procédure administrative - Inapplicabilité de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme - Respect des garanties procédurales par la Commission - Contrôle juridictionnel effectif des décisions de la Commission - Juridiction indépendante et impartiale - Compétence de pleine juridiction

(Traité CE, art. 85 et 86; règlement du Conseil n_ 17, art. 17; décision du Conseil n_ 88/591)

3 Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Respect dans le cadre des procédures administratives

4 Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Contenu nécessaire

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 19, § 1; règlement de la Commission n_ 99/63, art. 4)

5 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

(Traité CE, art. 190)

6 Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)]

7 Concurrence - Ententes - Participation à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel - Circonstance permettant, en l'absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l'entente subséquente

(Traité CE, art. 85, § 1)

8 Concurrence - Ententes - Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique - Entreprises pouvant se voir reprocher l'infraction consistant à participer à une entente globale - Critères

(Traité CE, art. 85, § 1)

9 Concurrence - Ententes - Infraction ayant pour objet une restriction de concurrence sur un marché géographique déterminé - Définition préalable du marché géographique - Absence d'obligation

(Traité CE, art. 85, § 1)

10 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles de concurrence

(Traité CE, art. 190; règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

11 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances aggravantes - Dissimulation de l'entente - Preuve résultant de l'absence de notes portant sur les réunions des entreprises participant à l'entente

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

12 Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Réalisation de propos délibéré - Notion

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

13 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Comportement divergent de celui convenu au sein de l'entente - Appréciation

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

14 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Situation financière de l'entreprise concernée - Exclusion

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

15 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Absence de mesures de contrôle de la mise en oeuvre de l'entente - Exclusion

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

16 Concurrence - Amendes - Montant - Méthodes de calcul - Conversion en écus du chiffre d'affaires de l'année de référence des entreprises sur la base du taux de change moyen de la même année - Admissibilité

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

17 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité et durée des infractions - Éléments d'appréciation - Possibilité d'élever le niveau des amendes pour renforcer leur effet dissuasif

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

Sommaire

18 Les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect. A cet effet, le juge communautaire s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont coopéré et adhéré. A cet égard, la convention européenne des droits de l'homme revêt une signification particulière.

19 La Commission, lorsqu'elle applique les dispositions du droit communautaire de la concurrence, ne saurait être qualifiée de «tribunal» au sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Dès lors, une décision d'application des règles communautaires de concurrence ne saurait être illégale au seul motif qu'elle a été prise dans le cadre d'un système dans lequel la Commission cumule les fonctions d'accusation et de décision. Toutefois, lors de la procédure administrative devant la Commission, celle-ci est tenue de respecter les garanties procédurales prévues par le droit communautaire.

Le droit communautaire confère à la Commission une mission de surveillance qui comprend la tâche de poursuivre les infractions aux articles 85, paragraphe 1, et 86 du traité. Le règlement n_ 17 l'investit en outre du pouvoir d'infliger, par voie de décision, des sanctions pécuniaires aux entreprises et associations d'entreprises qui ont commis, de propos délibéré ou par négligence, une infraction à ces dispositions.

L'exigence d'un contrôle juridictionnel effectif de toute décision de la Commission constatant et réprimant une infraction aux règles communautaires de concurrence constitue un principe général de droit communautaire qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres. Un tel principe n'est pas violé dès lors qu'un tel contrôle est effectué, en vertu de la décision du Conseil n_ 88/591, par une juridiction indépendante et impartiale comme le Tribunal, qui peut, selon les moyens invoqués par la personne physique ou morale concernée au soutien de sa demande d'annulation, apprécier le bien-fondé en droit comme en fait de toute accusation portée par la Commission dans le domaine de la concurrence, et qui, conformément à l'article 17 du règlement n_ 17, est compétent pour apprécier si la sanction pécuniaire infligée est proportionnée à la gravité de l'infraction constatée.

20 Le respect des droits de la défense dans toute procédure susceptible d'aboutir à des sanctions, notamment à des amendes ou astreintes, constitue un principe fondamental du droit communautaire, qui doit être observé même s'il s'agit d'une procédure de caractère administratif.

21 La communication des griefs, qui a pour objet de fournir aux entreprises poursuivies en application des règles de concurrence tous les éléments nécessaires pour qu'elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission adopte une décision définitive, doit être libellée dans des termes suffisamment clairs, seraient-ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leurs sont reprochés par la Commission.

22 L'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d'un vice permettant d'en contester la validité, étant précisé que la portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté.

Si, en vertu de l'article 190 du traité, la Commission est tenue de mentionner les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la décision et les considérations qui l'ont amenée à prendre celle-ci, il n'est pas exigé qu'elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés au cours de la procédure administrative.

23 Selon l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, la requête introductive d'instance doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

24 Le fait qu'une entreprise ne se plie pas aux résultats des réunions ayant un objet manifestement anticoncurrentiel auxquelles elle a participé n'est pas de nature à la priver de sa pleine responsabilité du fait de sa participation à l'entente, dès lors qu'elle ne s'est pas distanciée publiquement du contenu des réunions. A supposer même que le comportement sur le marché d'une telle entreprise n'ait pas été conforme au comportement convenu, cela n'affecte donc en rien sa responsabilité du chef d'une violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

25 Pour que la Commission puisse tenir chacune des entreprises visées par une décision d'application des règles de concurrence pour responsable, pendant une période déterminée, d'une entente globale appréhendant divers comportements anticoncurrentiels, il lui faut établir que chacune d'elles soit a consenti à l'adoption d'un plan global recouvrant les éléments constitutifs de l'entente, soit a participé directement, pendant cette période, à tous ces éléments. Une entreprise peut également être tenue pour responsable d'une entente globale même s'il est établi qu'elle n'a participé directement qu'à un ou plusieurs des éléments constitutifs de cette entente dès lors qu'elle savait, ou devait nécessairement savoir, d'une part, que la collusion à laquelle elle participait s'inscrivait dans un plan global et, d'autre part, que ce plan global recouvrait l'ensemble des éléments constitutifs de l'entente. Lorsqu'il en est ainsi, le fait que l'entreprise concernée n'ait pas participé directement à tous les éléments constitutifs de l'entente globale ne saurait la disculper pour la responsabilité de l'infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité. Une telle circonstance peut néanmoins être prise en considération lors de l'appréciation de la gravité de l'infraction constatée dans son chef.

26 Lorsque la Commission constate une infraction ayant pour objet une restriction de la concurrence sur un marché géographique déterminé, la constatation de cette restriction de la concurrence ne requiert aucune définition préalable du marché géographique.

27 L'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d'un vice permettant d'en contester la validité, étant précisé que la portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté.

Pour ce qui est d'une décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles communautaires de concurrence, la portée de l'obligation de motivation doit être notamment déterminée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

De plus, lors de la fixation du montant de chaque amende, la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation, et elle ne saurait être considérée comme tenue d'appliquer, à cet effet, une formule mathématique précise.

Enfin, la motivation d'une décision doit figurer dans le corps même de celle-ci et des explications postérieures fournies par la Commission ne sauraient, sauf circonstances particulières, être prises en compte.

Lorsqu'elle constate, dans une décision, une infraction aux règles de concurrence et inflige des amendes aux entreprises ayant participé à celle-ci, la Commission doit, si elle a systématiquement pris en compte certains éléments de base pour fixer le montant des amendes, indiquer ces éléments dans le corps de la décision afin de permettre aux destinataires de celle-ci de vérifier le bien-fondé du niveau de l'amende et d'apprécier l'existence d'une éventuelle discrimination.

28 Le fait que les entreprises ayant participé à une collusion sur les prix ont orchestré l'annonce des augmentations de prix concertées et qu'elles ont été dissuadées de prendre des notes portant sur des réunions à ce sujet prouve qu'elles ont été conscientes de l'illégalité de leur comportement et qu'elles ont adopté des mesures de dissimulation de la collusion. La Commission peut retenir de telles mesures comme circonstances aggravantes lors de l'appréciation de la gravité de l'infraction.

A cet égard, l'absence de comptes rendus officiels et l'absence presque absolue de notes internes portant sur lesdites réunions peuvent constituer, eu égard à leur nombre, à leur durée dans le temps et à la nature des discussions en cause, une preuve suffisante du fait que les participants étaient dissuadés de prendre des notes.

29 Pour qu'une infraction aux règles communautaires de concurrence puisse être considérée comme ayant été commise de propos délibéré, il n'est pas nécessaire que l'entreprise ait eu conscience d'enfreindre l'interdiction édictée par l'article 85, paragraphe 1, du traité. Il suffit qu'elle n'ait pu ignorer que la conduite incriminée avait pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence dans le marché commun.

30 Le fait qu'une entreprise, dont la participation à une concertation avec ses concurrents en matière de prix est établie, ne se soit pas comportée sur le marché d'une manière conforme à celle convenue avec ses concurrents ne constitue pas nécessairement un élément devant être pris en compte, en tant que circonstance atténuante, lors de la détermination de l'amende à infliger. En effet, une entreprise qui poursuit, malgré la concertation avec ses concurrents, une politique plus ou moins indépendante sur le marché peut simplement tenter d'utiliser l'entente à son profit.

31 Lors de la détermination du montant de l'amende à infliger pour infraction aux règles communautaires de concurrence, la Commission n'est pas obligée de tenir compte de la situation déficitaire de l'entreprise intéressée en tant que circonstance atténuante. La reconnaissance d'une telle obligation reviendrait à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins adaptées aux conditions du marché.

32 Si l'existence de mesures de contrôle de la mise en oeuvre d'une entente peut être prise en compte en tant que circonstance aggravante lors de la fixation des amendes pour infraction aux règles communautaires de concurrence, l'absence de telles mesures ne saurait, en soi, constituer une circonstance atténuante.

33 Lorsqu'elle inflige des amendes à plusieurs entreprises pour infraction aux règles communautaires de concurrence, rien n'empêche la Commission d'en exprimer le montant en écus, unité monétaire convertible en monnaie nationale. Cela permet d'ailleurs aux entreprises de comparer plus facilement les montants des amendes infligées. De plus, la conversion possible de l'écu en monnaie nationale différencie cette unité monétaire de l'«unité de compte» mentionnée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17, qui, n'étant pas une monnaie de paiement, implique nécessairement que le montant de l'amende soit déterminé en monnaie nationale.

Dans le calcul de l'amende, la Commission peut valablement utiliser une méthode consistant à convertir en écus le chiffre d'affaires de l'année de référence de chacune des entreprises sur la base des taux de change moyens de la même année, et non sur la base des taux de change à la date de l'adoption de la décision.

Tout d'abord, en effet, la Commission doit normalement utiliser une seule et même méthode de calcul des amendes infligées aux entreprises sanctionnées pour avoir participé à une même infraction. Ensuite, afin de pouvoir comparer les différents chiffres d'affaires communiqués, exprimés dans les monnaies nationales respectives des entreprises concernées, la Commission doit convertir ces chiffres d'affaires dans une seule et même unité monétaire, tel l'écu dont la valeur est déterminée en fonction de la valeur de chaque monnaie nationale des États membres.

Par ailleurs, d'une part, la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé par chacune des entreprises au cours de l'année de référence, à savoir la dernière année complète de la période d'infraction retenue, permet à la Commission d'apprécier la taille et la puissance économique de chaque entreprise ainsi que l'ampleur de l'infraction commise par chacune d'entre elles, ces éléments étant pertinents pour apprécier la gravité de l'infraction commise par chaque entreprise. D'autre part, la prise en compte, aux fins de la conversion en écus des chiffres d'affaires en cause, des taux de change moyens de l'année de référence permet à la Commission d'éviter que les éventuelles fluctuations monétaires survenues depuis la cessation de l'infraction affectent l'appréciation de la taille et de la puissance économique relatives des entreprises ainsi que l'ampleur de l'infraction commise par chacune d'entre elles et, partant, l'appréciation de la gravité de l'infraction. Celle-ci doit porter sur la réalité économique telle qu'elle apparaissait à l'époque de la commission de ladite infraction.

Par conséquent, la méthode de calcul de l'amende consistant à utiliser le taux de change moyen de l'année de référence permet d'éviter les effets aléatoires des modifications des valeurs réelles des monnaies nationales qui peuvent survenir entre l'année de référence et l'année d'adoption de la décision. Si cette méthode peut signifier qu'une entreprise déterminée doit payer un montant, exprimé en monnaie nationale, nominalement supérieur ou inférieur à celui qui aurait dû être payé dans l'hypothèse d'une application du taux de change de la date d'adoption de la décision, cela n'est que la conséquence logique des fluctuations des valeurs réelles des différentes monnaies nationales.

34 La détermination du montant de l'amende pour infraction aux règles communautaires de concurrence est fonction de la gravité et de la durée de l'infraction. A cet égard, la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

Dans son appréciation du niveau général des amendes, la Commission est fondée à tenir compte du fait que des infractions patentes aux règles communautaires de concurrence sont encore relativement fréquentes et, partant, il lui est loisible d'élever le niveau des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif. Par conséquent, le fait que la Commission a appliqué dans le passé des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau, dans les limites indiquées dans le règlement n_ 17, si cela s'avère nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de la concurrence.

En outre, lorsqu'elle fixe le niveau général des amendes, la Commission peut notamment tenir compte de la longue durée et du caractère patent d'une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité, qui a été commise malgré l'avertissement qu'aurait dû constituer la pratique décisionnelle antérieure de la Commission.

Parties

Dans l'affaire T-348/94,

Enso Española SA, société de droit espagnol, établie à Castellbisbal, Barcelone (Espagne), représentée initialement par Mes Antonio Creus Carreras et Xavier Ruiz Calzado, avocats au barreau de Barcelone, José Ramón García-Gallardo, avocat au barreau de Burgos, et Bonifacio García Porras, avocat au barreau de Salamanque, puis par Mes Creus Carreras, Ruiz Calzado et Eva Contreras Ynzenga, avocat au barreau de Madrid,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée initialement par MM. Francisco Enrique González Díaz et Richard Lyal, membres du service juridique, en qualité d'agents, puis par M. Lyal, assisté de Me Ricardo Garcia Vicente, avocat au barreau de Madrid, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/C/33.833 - Carton) (JO L 243, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(troisième chambre élargie),

composé de MM. B. Vesterdorf, président, C. P. Briët, Mme P. Lindh, MM. A. Potocki et J. D. Cooke, juges,

greffier: M. J. Palacio González, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale qui s'est déroulée du 25 juin au 8 juillet 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits à l'origine du litige

1 La présente affaire concerne la décision 94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/C/33.833 - Carton) (JO L 243, p. 1), rectifiée avant sa publication par une décision de la Commission du 26 juillet 1994 [C(94) 2135 final] (ci-après «décision»). La décision a infligé des amendes à 19 fabricants fournisseurs de carton dans la Communauté, du chef de violations de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

2 Le produit faisant l'objet de la décision est le carton. Trois types de carton, désignés comme relevant des qualités «GC», «GD» et «SBS», sont mentionnés dans la décision.

3 Le carton de qualité GD (ci-après «carton GD») est un carton à intérieur gris (papiers recyclés) qui sert habituellement à l'emballage de produits non alimentaires.

4 Le carton de qualité GC (ci-après «carton GC») est un carton présentant une couche extérieure blanche et servant habituellement à l'emballage de produits alimentaires. Le carton GC est d'une qualité supérieure à celle du carton GD. Dans la période couverte par la décision, il a généralement existé entre ces deux produits un écart de prix d'environ 30 %. Dans une moindre mesure, le carton GC de haute qualité sert également à des utilisations graphiques.

5 SBS est le sigle utilisé pour désigner le carton entièrement blanc (ci-après «carton SBS»). Ce carton est un produit dont le prix est d'environ 20 % supérieur à celui du carton GC. Il sert à l'emballage des aliments, des produits cosmétiques, des médicaments et des cigarettes, mais il est destiné principalement à des utilisations graphiques.

6 Par lettre du 22 novembre 1990, la British Printing Industries Federation, organisation professionnelle qui représente la majorité des fabricants de boîtes imprimées du Royaume-Uni (ci-après «BPIF»), a déposé une plainte informelle auprès de la Commission. Elle a fait valoir que les fabricants de carton approvisionnant le Royaume-Uni avaient introduit une série de hausses de prix simultanées et uniformes et demandé à la Commission de vérifier l'existence d'une éventuelle infraction aux règles communautaires de la concurrence. Afin d'assurer la publicité de son initiative, la BPIF a publié un communiqué de presse. Le contenu de ce communiqué a été relaté par la presse professionnelle spécialisée dans le courant du mois de décembre 1990.

7 Le 12 décembre 1990, la Fédération française du cartonnage a également déposé une plainte informelle auprès de la Commission, dans laquelle elle présentait des observations relatives au marché français du carton en des termes analogues à ceux de la plainte déposée par la BPIF.

8 Les 23 et 24 avril 1991, des agents de la Commission, agissant au titre de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n_ 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204, ci-après «règlement n_ 17»), ont procédé à des vérifications simultanées sans avertissement préalable dans les locaux de plusieurs entreprises et associations professionnelles du secteur du carton.

9 A la suite de ces vérifications, la Commission a adressé des demandes de renseignements et de documents au titre de l'article 11 du règlement n_ 17 à tous les destinataires de la décision.

10 Les éléments obtenus dans le cadre de ces vérifications et demandes de renseignements et de documents ont amené la Commission à conclure que les entreprises concernées avaient, du milieu de l'année 1986 à avril 1991 au moins (dans la plupart des cas), participé à une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité.

11 En conséquence, elle a décidé d'engager une procédure en application de cette dernière disposition. Par lettre du 21 décembre 1992, elle a adressé une communication des griefs à chacune des entreprises concernées. Toutes les entreprises destinataires y ont répondu par écrit. Neuf entreprises ont demandé à être entendues oralement. Leur audition a eu lieu du 7 au 9 juin 1993.

12 Au terme de la procédure, la Commission a adopté la décision, qui comprend les dispositions suivantes:

«Article premier

Buchmann GmbH, Cascades SA, Enso-Gutzeit Oy, Europa Carton AG, Finnboard - the Finnish Board Mills Association, Fiskeby Board AB, Gruber & Weber GmbH & Co KG, Kartonfabriek De Eendracht NV (dont le nom commercial est BPB de Eendracht NV), NV Koninklijke KNP BT NV (anciennement Koninklijke Nederlandse Papierfabrieken NV), Laakmann Karton GmbH & Co KG, Mo Och Domsjö AB (MoDo), Mayr-Melnhof Gesellschaft mbH, Papeteries de Lancey SA, Rena Kartonfabrik AS, Sarrió SpA, SCA Holding Ltd [anciennement Reed Paper & Board (UK) Ltd], Stora Kopparbergs Bergslags AB, Enso Española SA (anciennement Tampella Española SA) et Moritz J. Weig GmbH & Co KG ont enfreint l'article 85 paragraphe 1 du traité CE en participant:

- dans le cas de Buchmann et de Rena, de mars 1988 environ jusqu'à fin 1990 au moins,

- dans le cas de Enso Española, de mars 1988 au moins jusqu'à fin avril 1991 au moins,

- dans le cas de Gruber & Weber, de 1988 au moins jusqu'à fin 1990,

- dans les autres cas, à compter de mi-1986 jusqu'à avril 1991 au moins,

à un accord et une pratique concertée remontant au milieu de 1986, en vertu desquels les fournisseurs de carton de la Communauté européenne:

- se sont rencontrés régulièrement dans le cadre de réunions secrètes et institutionnalisées, afin de négocier et d'adopter un plan sectoriel commun de restriction de la concurrence,

- ont décidé d'un commun accord des augmentations régulières des prix pour chaque qualité de produit dans chaque monnaie nationale,

- ont planifié et mis en oeuvre des augmentations de prix simultanées et uniformes dans l'ensemble de la Communauté européenne,

- se sont entendus pour maintenir les parts de marché des principaux fabricants à des niveaux constants, avec des modifications occasionnelles,

- ont pris, de plus en plus fréquemment à partir de début 1990, des mesures concertées de contrôle de l'approvisionnement du marché communautaire, afin d'assurer la mise en oeuvre desdites augmentations de prix concertées,

- ont échangé des informations commerciales sur les livraisons, les prix, les arrêts de production, les commandes en carnet et les taux d'utilisation des machines, afin de soutenir les mesures mentionnées ci-dessus.

[...]

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises suivantes pour les infractions constatées à l'article 1er:

[...]

xviii) Enso Española SA, une amende de 1 750 000 écus;

[...]»

13 Selon la décision, l'infraction s'est déroulée au sein d'un organisme dénommé «Groupe d'étude de produit Carton» (ci-après «GEP Carton»), composé de plusieurs groupes ou comités.

14 Cet organisme a été doté, au milieu de l'année 1986, d'un «Presidents Working Group» (ci-après «PWG») réunissant des représentants de haut niveau des principaux fournisseurs de carton de la Communauté (environ huit).

15 Le PWG avait notamment pour activités la discussion et la concertation concernant les marchés, les parts du marché, les prix et les capacités. En particulier, il a pris des décisions d'ordre général concernant le calendrier et le niveau des augmentations de prix à mettre en oeuvre par les fabricants.

16 Le PWG faisait rapport à la «President Conference» (ci-après «PC») à laquelle participait (plus ou moins régulièrement) la quasi-totalité des directeurs généraux des entreprises concernées. La PC s'est réunie deux fois par an pendant la période en cause.

17 A la fin de l'année 1987 a été créé le «Joint Marketing Committee» (ci-après «JMC»). Son objet principal consistait, d'une part, à déterminer si, et, dans l'affirmative, comment des augmentations de prix pouvaient être mises en oeuvre et, d'autre part, à définir les modalités des initiatives en matière de prix décidées par le PWG pays par pays et pour les principaux clients en vue d'établir un système de prix équivalent en Europe.

18 Enfin, le comité économique (ci-après «COE») débattait, notamment, des fluctuations de prix sur les marchés nationaux et des commandes en carnet, et faisait rapport sur ses conclusions au JMC ou, jusqu'à la fin de l'année 1987, au prédécesseur du JMC, le Marketing Committee. Le COE était composé de directeurs commerciaux de la plupart des entreprises en cause et se réunissait plusieurs fois par an.

19 Il ressort, en outre, de la décision que la Commission a considéré que les activités du GEP Carton étaient soutenues par un échange d'informations par l'intermédiaire de la société fiduciaire Fides, dont le siège est à Zurich (Suisse). Selon la décision, la plupart des membres du GEP Carton fournissaient à la Fides des rapports périodiques sur les commandes, la production, les ventes et l'utilisation des capacités. Ces rapports étaient traités dans le cadre du système Fides et les données agrégées étaient envoyées aux participants.

20 La requérante Enso Española SA (ci-après «Enso Española»), anciennement Tampella Española SA, a participé, selon la décision, à certaines réunions du JMC (entre février 1989 et avril 1991), de la PC (de mai 1988 à mai 1989), et du COE (de février 1987 à mai 1989).

Procédure

21 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 octobre 1994, la requérante a introduit le présent recours.

22 Seize des dix-huit autres entreprises tenues pour responsables de l'infraction ont également introduit un recours contre la décision (affaires T-295/94, T-301/94, T-304/94, T-308/94, T-309/94, T-310/94, T-311/94, T-317/94, T-319/94, T-327/94, T-334/94, T-337/94, T-338/94, T-347/94, T-352/94 et T-354/94).

23 La requérante dans l'affaire T-301/94, Laakmann Karton GmbH, s'est désistée de son recours par lettre déposée au greffe du Tribunal le 10 juin 1996, et l'affaire a été radiée du registre du Tribunal par ordonnance du 18 juillet 1996, Laakmann Karton/Commission (T-301/94, non publiée au Recueil).

24 Quatre entreprises finlandaises, membres du groupement professionnel Finnboard et, à ce titre, tenues pour solidairement responsables du paiement de l'amende infligée à celui-ci, ont également introduit des recours contre la décision (affaires jointes T-339/94, T-340/94, T-341/94 et T-342/94).

25 Enfin, un recours a été introduit par une association CEPI-Cartonboard, non destinataire de la décision. Cependant, celle-ci s'est désistée par lettre déposée au greffe du Tribunal le 8 janvier 1997, et l'affaire a été radiée du registre du Tribunal par ordonnance du 6 mars 1997, CEPI-Cartonboard/Commission (T-312/94, non publiée au Recueil).

26 Par lettre du 5 février 1997, le Tribunal a invité les parties à participer à une réunion informelle, notamment en vue de présenter leurs observations sur la jonction éventuelle des affaires T-295/94, T-304/94, T-308/94, T-309/94, T-310/94, T-311/94, T-317/94, T-319/94, T-327/94, T-334/94, T-337/94, T-338/94, T-347/94, T-348/94, T-352/94 et T-354/94 aux fins de la procédure orale. Lors de cette réunion, qui a eu lieu le 29 avril 1997, les parties ont accepté une telle jonction.

27 Par ordonnance du 4 juin 1997, le président de la troisième chambre élargie du Tribunal a joint les affaires précitées aux fins de la procédure orale, en raison de leur connexité, conformément à l'article 50 du règlement de procédure, et a accueilli une demande de traitement confidentiel introduite par la requérante dans l'affaire T-334/94.

28 Par ordonnance du 20 juin 1997, il a accueilli une demande de traitement confidentiel introduite par la requérante dans l'affaire T-337/94 relativement à un document produit en réponse à une question par écrit du Tribunal.

29 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre élargie) a décidé d'ouvrir la procédure orale et a pris des mesures d'organisation de la procédure en demandant aux parties de répondre à certaines questions écrites et de produire certains documents. Les parties ont déféré à ces demandes.

30 Les parties dans les affaires mentionnées au point 26 ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l'audience qui s'est déroulée du 25 juin au 8 juillet 1997.

Conclusions des parties

31 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler totalement ou partiellement la décision dans la mesure où elle la concerne;

- à titre subsidiaire, annuler l'amende qui lui a été infligée;

- à titre plus subsidiaire encore, réduire substantiellement le montant de l'amende;

- condamner la Commission aux dépens, y compris les frais et intérêts découlant de la constitution d'une garantie bancaire ou du paiement éventuel de la totalité ou d'une partie de l'amende.

32 La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours; - condamner la partie requérante aux dépens.

Sur la demande d'annulation de la décision

A - Sur le moyen tiré de la violation du droit fondamental à un tribunal indépendant et impartial

Arguments des parties

33 La requérante soutient que le cumul des fonctions d'instruction et de décision de la Commission viole le droit fondamental à un tribunal indépendant et impartial.

34 Ce moyen s'articule en deux branches. Dans une première branche, la requérante fait valoir que le droit fondamental invoqué est inscrit à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (ci-après «CEDH»). Dans une seconde branche, elle soutient qu'il est consacré dans les traditions constitutionnelles des États membres.

35 S'agissant de la première branche du moyen, elle rappelle qu'une juridiction jugeant une accusation pénale au sens de l'article 6 de la CEDH doit être impartiale. L'instruction de la procédure de sanction et l'adoption de la décision mettant fin à cette procédure devraient donc être le fait d'instances ou de personnes différentes (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 1er octobre 1982, Piersack, série A, n_ 53, et du 26 octobre 1984, De Cubber, série A, n_ 86). La Commission européenne des droits de l'homme aurait qualifié d'accusation pénale des décisions relatives au droit de la concurrence (décision du 9 février 1990, M & Co./Allemagne, n_ 13258/87, vol. 64, p. 138, et avis dans l'affaire Stenuit/État français, n_ 11598/85, rapport du 30 mai 1991, série A, n_ 232-A).

36 Les garanties inscrites à l'article 6 de la CEDH auraient dû être respectées pour trois raisons.

37 Tout d'abord, la décision de la Commission revêtirait un caractère pénal (avis de la Commission européenne des droits de l'homme dans les affaires Stenuit/État français et M & Co./Allemagne, précités). La nature pénale des amendes résulterait de leur caractère répressif, dont la preuve serait apportée par la publicité faite par la Commission dans un but dissuasif.

38 Ensuite, à supposer que la sanction infligée n'ait pas un caractère pénal, les garanties pénales auraient dû être appliquées à une procédure administrative répressive telle que la procédure administrative devant la Commission. La qualification formelle donnée aux sanctions en droit interne et, en l'espèce, en droit communautaire importerait peu à cet égard.

39 Invoquant des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêts du 8 juin 1976, Engel e.a., série A, n_ 22, du 21 février 1984, Öztürk, série A, n_ 73, et du 28 juin 1984, Campbell et Fell, série A, n_ 80), elle estime que le droit fondamental à un procès équitable peut être appliqué au cas d'espèce nonobstant le fait que la Commission n'ait pas été assimilée à un tribunal au sens de l'article 6 de la CEDH (arrêts de la Cour du 29 octobre 1980, Van Landewyck e.a./Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125, points 79 à 91, et du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80, 101/80, 102/80 et 103/80, Rec. p. 1825).

40 Enfin, la partialité de la Commission pourrait être réparée par la possibilité d'introduire ultérieurement un recours devant une instance juridictionnelle jouissant d'un pouvoir de pleine juridiction (arrêt De Cubber, précité). Tel ne serait cependant pas le cas en l'espèce, puisque le contrôle exercé par le Tribunal en vertu des articles 172 et 173 du traité ne serait nullement un contrôle de pleine juridiction permettant de vérifier toutes les appréciations de fait et de droit, au sens de l'arrêt De Cubber, précité.

41 La voie de recours instituée par l'article 173 du traité n'habiliterait pas le Tribunal à apprécier la situation de fait ou les circonstances économiques prises en considération pour rendre les décisions ou formuler les recommandations contestées, sauf lorsque la Commission est accusée de détournement de pouvoir ou d'avoir manifestement méconnu les dispositions du traité ou toute règle de droit relative à son application. Se fondant sur deux arrêts de la Cour (arrêts du 11 juillet 1985, Remia e.a./Commission, 42/84, Rec. p. 2545, point 34, et du 15 juin 1993, Matra/Commission, C-225/91, Rec. p. I-3203, point 23), la requérante estime que le contrôle juridictionnel des décisions de la Commission sur la base de l'article 173 du traité est un simple contrôle de légalité ne répondant pas aux exigences du contrôle de pleine juridiction.

42 Quant au contrôle des amendes prévu à l'article 172 du traité, il serait textuellement un contrôle de pleine juridiction et constituerait une extension des pouvoirs de contrôle du juge communautaire dans le cadre du recours en annulation (arrêt de la Cour du 13 juin 1958, Meroni & Co. Industrie Metallurgiche/Haute Autorité, 9/56, Rec. p. 9).

43 Cependant, ce contrôle ne serait pas un contrôle de pleine juridiction au sens de la CEDH, car le Tribunal ne serait habilité à l'exercer que dans des cas d'iniquité manifeste (arrêt de la Cour du 10 décembre 1957, ALMA/Haute Autorité, 8/56, Rec. p. 179, 192) ou d'erreur significative de droit ou de fait (conclusions de l'avocat général M. Warner sous l'arrêt de la Cour du 12 juillet 1979, BMW Belgium e.a./Commission, 32/78, 36/78 à 82/78, Rec. p. 2435, 2484).

44 A supposer même que ce contrôle soit considéré comme un contrôle de pleine juridiction, il ne porterait pas sur tous les éléments de la décision attaquée, comme l'exigerait la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, la seule conséquence possible de ce contrôle serait la modification de la sanction infligée, sans qu'aient été examinés les faits et appréciations de fait dont la Commission s'est servie pour élaborer la base juridique sur laquelle elle a fondé ladite sanction.

45 Dans la seconde branche du moyen, la requérante affirme que le droit fondamental à un tribunal indépendant et impartial est reconnu par les traditions des États membres.

46 L'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne imposerait l'application des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles des États membres. Or, le droit fondamental à un tribunal impartial serait assuré dans les États membres dans les deux types de procédure de contrôle des violations du droit de la concurrence, tels que distingués dans l'arrêt De Cubber, précité.

47 Le premier type de procédure séparerait dès le départ les phases d'instruction et de décision. Différents systèmes nationaux de contrôle de la concurrence, à savoir les systèmes français, grec, belge, portugais, espagnol, danois, autrichien, finlandais et suédois mettraient en oeuvre cette distinction entre instruction et décision. Certains d'entre eux, à savoir les systèmes belge, portugais, espagnol, danois et suédois permettraient même, dans une phase ultérieure, un contrôle de pleine juridiction. En revanche, la procédure d'application du droit de la concurrence au Royaume-Uni, en Irlande, au Luxembourg et aux Pays-Bas ne permettrait pas aux organes chargés de la protection de la libre concurrence d'imposer des amendes.

48 Le second type de procédure, en vigueur en Allemagne et en Italie, ne distinguerait pas les phases d'instruction et de décision, mais prévoirait ensuite un véritable recours de pleine juridiction, dont les caractéristiques le rendrait conforme à l'article 6 de la CEDH.

49 En considération de ces éléments, les traditions constitutionnelles des États membres garantiraient mieux le droit à un tribunal impartial que l'interprétation de minimis donnée par la Cour européenne des droits de l'homme de l'article 6 de la CEDH. Dès lors, à supposer que le Tribunal estime que la décision respecte le droit à un tribunal impartial conformément aux règles énoncées par la Cour européenne des droits de l'homme, il ne pourrait pas déclarer qu'elle garantit le droit à un tribunal impartial défini dans les traditions constitutionnelles des États membres et reflété par les procédures que ceux-ci ont instituées pour l'application du droit de la concurrence.

50 La Commission considère, en premier lieu, que le droit communautaire de la concurrence ne relève pas de la notion de matière pénale et n'est donc pas, de ce fait, soumis à l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH.

51 En second lieu, elle soutient qu'elle ne peut pas être qualifiée de tribunal au sens de l'article 6 de la CEDH.

52 En troisième lieu, elle estime que la requérante interprète erronément l'article 173 du traité et la jurisprudence s'y rapportant en prétendant qu'il est impossible d'appliquer la jurisprudence De Cubber de la Cour européenne des droits de l'homme dans le contexte communautaire en raison de l'absence de recours ultérieur devant un organe juridictionnel compétent pour examiner et réviser chacun des éléments de fait de la décision ainsi que l'appréciation portée sur ceux-ci par la Commission.

53 En effet, l'article 173 du traité habiliterait le juge communautaire, par le contrôle de l'erreur de fait et de droit, à une révision exhaustive tant de la constatation que de l'appréciation des faits par la Commission. Ensuite, si le juge communautaire ne peut substituer son appréciation à celle de l'auteur de la décision, la Commission devrait tout de même prendre les mesures que comporterait l'exécution d'une éventuelle décision d'annulation, conformément à l'article 176 du traité (arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, SIV e.a./Commission, T-68/89, T-77/89 et T-78/89, Rec. p. II-1403). Enfin, la Commission européenne des droits de l'homme aurait elle-même considéré que l'article 173 constitue un exemple de contrôle limité mais normal au sens de l'article 6 de la CEDH (rapport du 17 juillet 1980, affaire Kaplan, DR, vol. 21, p. 66).

54 S'agissant de la révision de la sanction prévue à l'article 172 du traité, la pratique du juge communautaire irait au-delà du contrôle de l'iniquité manifeste (arrêt ALMA/Haute Autorité, précité) ou de l'erreur significative (conclusions de l'avocat général M. Warner sous l'arrêt BMW Belgium e.a./Commission, précitées), puisque le juge communautaire vérifierait en outre, notamment, si l'amende est proportionnée à la gravité de l'infraction (arrêts de la Cour du 12 juillet 1962, Acciaierie Ferriere e Fonderie di Modena/Haute Autorité, 16/61, Rec. p. 547, 576 et 581, et du 6 mars 1974, Istituto Chemioterapico Italiano et Commercial Solvents/Commission, 6/73 et 7/73, Rec. p. 223, 260).

Appréciation du Tribunal

55 Selon une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect (voir, notamment, avis de la Cour, du 28 mars 1996, avis 2/94, Rec. p. I-1759, point 33, et arrêt de la Cour du 29 mai 1997, Kremzow, C-299/95, Rec. p. I-2629, point 14). A cet effet, la Cour et le Tribunal s'inspirent des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont coopéré et adhéré. La CEDH revêt, à cet égard, une signification particulière (arrêts de la Cour du 15 mai 1986, Johnston, 222/84, Rec. p. 1651, point 18, et Kremzow, précité, point 14). Par ailleurs, aux termes de l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, «l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la [CEDH] et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire».

56 Il est également de jurisprudence constante que la Commission ne saurait être qualifiée de «tribunal» au sens de l'article 6 de la CEDH (arrêt Musique Diffusion française e.a./Commission, précité, point 7). Dès lors, est dénué de pertinence l'argument de la requérante selon lequel la décision serait illégale au seul motif qu'elle a été prise dans le cadre d'un système dans lequel la Commission cumule les fonctions d'accusation et de décision. Toutefois, il importe de souligner que, lors de la procédure administrative devant la Commission, celle-ci est tenue de respecter les garanties procédurales prévues par le droit communautaire.

57 La requérante allègue encore que, en l'état actuel du droit communautaire, la partialité de la Commission ne peut pas être réparée par la possibilité d'introduire un recours contre la décision adoptée par celle-ci devant une instance juridictionnelle dotée d'une compétence de pleine juridiction, contrairement aux exigences découlant du respect de la CEDH.

58 A cet égard, il convient de rappeler que le droit communautaire confère à la Commission une mission de surveillance qui comprend la tâche de poursuivre les infractions aux articles 85, paragraphe 1, et 86 du traité.

59 Le règlement n_ 17 l'investit en outre du pouvoir d'infliger, par voie de décision, des sanctions pécuniaires aux entreprises et associations d'entreprises qui ont commis, de propos délibéré ou par négligence, une infraction à ces dispositions.

60 L'exigence d'un contrôle juridictionnel effectif de toute décision de la Commission constatant et réprimant une infraction aux règles communautaires de la concurrence susmentionnées constitue un principe général de droit communautaire, qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 27 juin 1995, Guérin automobiles/Commission, T-186/94, Rec. p. II-1753, point 23).

61 En l'espèce, ce principe général de droit communautaire n'a pas été violé.

62 En premier lieu, le Tribunal est une juridiction indépendante et impartiale, établie par la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes (JO L 319, p. 1, rectificatifs au JO 1989, L 241, p. 4). Comme cela ressort du troisième considérant de ladite décision, il a été institué notamment afin d'améliorer la protection juridictionnelle des justiciables dans les recours nécessitant un examen approfondi de faits complexes.

63 En second lieu, le Tribunal est compétent, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, sous c), de la même décision, pour exercer les compétences conférées à la Cour par les traités instituant les Communautés et par les actes pris pour leur exécution, notamment, «pour les recours formés contre une institution des Communautés par des personnes physiques ou morales en vertu de l'article 173, deuxième alinéa, [...] du traité [...] et concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises». Dans le cadre de ces recours fondés sur l'article 173 du traité, le contrôle de la légalité d'une décision de la Commission constatant une infraction aux règles de la concurrence et infligeant à ce titre une amende à la personne physique ou morale concernée doit être considéré comme un contrôle juridictionnel effectif de l'acte en cause. En effet, les moyens susceptibles d'être invoqués par la personne physique ou morale concernée au soutien de sa demande d'annulation sont de nature à permettre au Tribunal d'apprécier le bien-fondé en droit comme en fait de toute accusation portée par la Commission dans le domaine de la concurrence.

64 En troisième lieu, conformément à l'article 17 du règlement n_ 17, le Tribunal statue «avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 172 du traité sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte [et il] peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée». Il s'ensuit qu'il est compétent pour apprécier si la sanction pécuniaire infligée est proportionnée à la gravité de l'infraction constatée.

65 Au vu de l'ensemble de ce qui précède, le moyen doit être rejeté comme non fondé.

B - Sur le moyen tiré d'une violation des droits de la défense

Arguments des parties

66 La requérante fait valoir que la communication des griefs ne contenait aucune description du marché géographique à l'intérieur duquel il lui était reproché des infractions au droit de la concurrence. Dans ce document, le marché espagnol aurait été mentionné une seule fois et les marchés irlandais, portugais et grec n'auraient jamais été mentionnés.

67 La requérante aurait déduit de ces éléments que les marchés espagnol, irlandais, portugais et grec n'étaient pas couverts par l'enquête. Elle n'aurait donc pas cru devoir se défendre des violations alléguées par la Commission sur ces marchés géographiques.

68 Contrairement à ce que soutient la Commission dans ses écritures devant le Tribunal, la communication des griefs n'aurait pas couvert «clairement les marchés espagnol et irlandais et, partiellement, les marchés portugais et grec (du moins en ce qui concerne le système d'échange d'informations)». Par cette déclaration, la Commission reconnaîtrait d'ailleurs implicitement que l'entente ne couvrait pas les marchés grec et portugais.

69 Plus précisément, en ce qui concerne la couverture des marchés espagnol et irlandais, le renvoi par la Commission à certaines annexes de la communication des griefs (annexes 5, 6, 18, 20 à 22, 55, 56, 60, 71, 80, 81, 109, 110, 111 et 118) serait sans pertinence, car aucune de ces annexes ne comporterait pas la moindre indication selon laquelle les marchés en cause seraient couverts par l'infraction reprochée. En particulier, les annexes 5, 6, 55, 56, 60 et 71 ne concerneraient pas l'Irlande.

70 Quant à la prétendue couverture partielle des marchés portugais et grec, la Commission reconnaîtrait elle-même que les réunions du GEP Carton n'abordaient pas de questions relatives aux marchés portugais et grecs. De surcroît, de nombreuses annexes invoquées par la Commission ne concerneraient pas ces marchés.

71 En tout état de cause, les indices montrant que les marchés espagnol, irlandais, grec et portugais n'étaient pas couverts par la communication des griefs seraient beaucoup plus concluants que les indices contraires, notamment et surtout parce que la Commission n'aurait repris aucun de ces quatre pays dans son analyse très détaillée des sept initiatives en matière de prix, exposée dans ladite communication des griefs.

72 Une comparaison des tableaux récapitulatifs des initiatives en matière de prix, tableaux figurant en annexe à la communication des griefs et à la décision, ferait apparaître l'ajout, dans les tableaux annexés à la décision, de deux notes succinctes relatives aux augmentations de prix en Espagne en ce qui concerne les initiatives d'octobre 1989 (initiative E) et de janvier 1991 (initiative G). Or, seule la seconde de ces notes viserait la requérante.

73 Aucun des quatre marchés susvisés ne serait cité dans la décision à propos de la mise en oeuvre des décisions du GEP Carton en matière de prix sur les marchés nationaux.

74 En l'absence d'une indication claire du marché géographique concerné, la Commission aurait violé l'obligation de définition adéquate du marché en cause, exigence pourtant consacrée en tant que principe général par le Tribunal (arrêt SIV e.a./Commission, précité, point 159).

75 La décision indiquerait que l'enquête et l'infraction ont couvert toute la Communauté sauf le Portugal et la Grèce (point 138 des considérants), alors que la communication des griefs aurait conduit à croire que l'Espagne et l'Irlande n'étaient pas non plus couverts par les griefs formulés. En retenant dans la décision des griefs au sujet desquels la requérante n'aurait pas eu l'occasion de faire connaître son point de vue, la Commission aurait violé l'article 4 du règlement n_ 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n_ 17 du Conseil (JO L 127, p. 2268, ci-après «règlement n_ 99/63»).

76 La Commission considère que la communication des griefs, terme qui désigne aussi bien le texte de base que ses annexes, couvre clairement les marchés espagnol et irlandais pour tous les aspects de l'infraction et, partiellement, les marchés portugais et grec, dans la mesure où les preuves de la concertation relatives à ces deux marchés concernent uniquement le système d'échange d'informations. Selon elle, il ne pourrait toutefois être déduit de cette dernière circonstance que l'entente ne couvrait pas toute la Communauté. Il pourrait simplement être admis qu'il n'existait pas de preuves formelles de ce que l'entente s'étendait à ces marchés.

77 S'agissant de l'étendue géographique de l'infraction, la Commission renvoie aux annexes 5, 6, 18, 20 à 22, 49, 55, 56, 58, 60, 65, 71, 80, 81, 86, 88, 109, 110, 111, 117 et 118 à la communication des griefs. Au vu de ces documents, elle conclut que le choix de la requérante de ne pas se défendre sur ce point pendant la procédure administrative ne lui était pas imputable.

78 En ce qui concerne les initiatives en matière de prix, la Commission considère que l'analyse comparative des tableaux récapitulatifs présentée par la requérante dans ses écritures est manifestement inexacte, car les informations relatives aux augmentations de prix d'octobre 1989 et de janvier 1991 lui ont été communiquées avant l'adoption de la décision.

79 Quant à la nécessité de définir le marché géographique en cause avant d'examiner la légalité d'un comportement donné au regard de l'article 85, paragraphe 1, du traité, elle estime que cette définition n'est nullement nécessaire dans le cadre de l'appréciation d'une restriction de concurrence, lorsqu'il est évident, comme dans le cas d'espèce, que la participation de la quasi-totalité des entreprises opérant sur le marché en cause sur le territoire géographique de la Communauté exclut toute application éventuelle de la règle de minimis à l'infraction. D'après elle, cette analyse ne serait pas contredite par l'arrêt SIV e.a./Commission précité.

Appréciation du Tribunal

80 Le respect des droits de la défense dans toute procédure susceptible d'aboutir à des sanctions, notamment à des amendes ou astreintes, constitue un principe fondamental du droit communautaire, qui doit être observé même s'il s'agit d'une procédure de caractère administratif (arrêt de la Cour du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, Rec. p. 461, point 9).

81 Faisant application de ce principe, l'article 19, paragraphe 1, du règlement n_ 17 et l'article 4 du règlement n_ 99/63 prescrivent à la Commission de ne retenir dans sa décision finale que les griefs au sujet desquels les entreprises intéressées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

82 L'article 1er, septième tiret, de la décision fait grief aux entreprises mentionnées dans cette disposition d'avoir planifié et mis en oeuvre des augmentations de prix simultanées et uniformes «dans l'ensemble de la Communauté européenne».

83 La requérante soutenant que la communication des griefs ne faisait pas état d'une telle collusion sur les prix dans quatre États membres de la Communauté, à savoir l'Espagne, l'Irlande, la Grèce et le Portugal, il convient de vérifier que, en l'occurrence, l'exposé des griefs a été libellé dans des termes suffisamment clairs, seraient-ils sommaires, pour permettre à la requérante de prendre effectivement connaissance de la dimension géographique de ladite collusion. Ce n'est en effet qu'à cette condition que la communication des griefs a pu remplir la fonction qui lui est attribuée par les règlements communautaires et qui consiste à fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises pour qu'elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission n'adopte une décision définitive (voir, notamment, arrêt de la Cour du 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85, C-117/85 et C-125/85 à C-129/85, Rec. p. I-1307, point 42).

84 La communication des griefs adressée à la requérante comprend le document de base, les annexes et les renseignements individuels concernant la requérante. Le document de base ne comporte pas de dispositif, mais contient un «résumé de l'infraction». Ce résumé relate, notamment, que les fabricants fournisseurs de carton dans la Communauté ont, en infraction aux dispositions de l'article 85 du traité, de connivence ou en complicité, «programmé et appliqué des augmentations de prix simultanées et uniformes sur tout le territoire de la Communauté». Il indique expressément qu'il doit être pris en considération à la lumière des griefs détaillés communiqués dans le reste du document.

85 Une lecture de l'ensemble de la communication des griefs confirme que, selon la Commission, l'infraction alléguée s'était étendue à l'ensemble du territoire de la Communauté. A cet égard, l'examen des allégations avancées dans la communication des griefs relatives à l'étendue géographique des agissements anticoncurrentiels ne saurait être limité à la collusion sur les prix, car il ressort de la communication des griefs (p. 83 à 88) que les principales caractéristiques du système allégué du «prix avant le tonnage» avaient pour objet une restriction de la concurrence à l'intérieur du marché commun.

86 Pour ce qui est de l'examen des faits, la communication des griefs indique (p. 37) en ce qui concerne le rôle du JMC dans la collusion sur les prix:

«Le JMC a discuté de la mise en oeuvre détaillée, marché par marché, des décisions en matière de prix arrêtées par le PWG. Sa fonction principale consistait `à déterminer, d'une part, si les augmentations de prix pouvaient être mises en oeuvre et, dans l'affirmative, à définir les façons d'y procéder et, d'autre part, à tenter d'établir un système de prix équivalents (c'est-à-dire uniformes) en Europe'.»

87 S'agissant de la collusion sur les parts de marché, elle indique (p. 51) que l'entente sur les parts de marché «concernait les parts détenues sur le marché de l'Europe occidentale dans son ensemble».

88 Sur ce point, elle se réfère aux déclarations de Stora, selon lesquelles (annexe 43 à la communication des griefs, point 1.1):

«Des discussions portant sur les parts de marché en termes de tonnage ont eu lieu au sein du PWG. Les qualités fibre vierge (qualités GC et UC) et les qualités fibre recyclée (qualités GD et UD) étaient examinées séparément. Les discussions portaient sur les niveaux pour l'Europe dans son ensemble et pour chaque pays envisagé individuellement. Aux fins des discussions, l'`Europe' visait les pays de la Communauté européenne et de l'Association européenne de libre échange.»

89 S'agissant de la collusion sur les prix, elle relève (p. 69):

«Les documents indiquent [...] que le système des prix dits `équivalents' ou `européens' avait été mis en oeuvre, des prix de catalogue de même niveau ayant été instaurés simultanément dans l'ensemble de l'Europe.»

90 En ce qui concerne l'appréciation juridique, elle énonce notamment (p. 83), dans la partie intitulée «la nature de l'infraction»:

«Les principales caractéristiques du système du `prix avant le tonnage' étaient les suivantes:

[...]

- la mise en oeuvre périodique d'initiatives concertées en matière de prix consistant dans l'application par tous les producteurs d'augmentations de prix simultanées et uniformes sur les différents marchés nationaux;

- la réalisation d'un système uniforme de fixation de prix à l'échelle européenne;

[...]»

91 Enfin, dans la partie intitulée «effet sur les échanges entre États membres», la communication des griefs souligne (p. 88):

«En l'espèce, le caractère universel des arrangements collusoires, qui recouvraient pratiquement l'ensemble des ventes d'un produit industriel de première importance dans toute la Communauté (et dans d'autres pays d'Europe occidentale) était forcément de nature à détourner les courants d'échanges de l'orientation qu'ils auraient suivie autrement.»

92 Les indications concernant l'étendue géographique de l'infraction alléguée, telles que contenues dans le corps même de la communication des griefs, sont confirmées dans ce document par les principaux éléments de preuve invoqués par la Commission, à savoir les déclarations de Stora. Selon celles-ci, l'étendue géographique des agissements anticoncurrentiels en matière de prix était, au moins, tout le territoire de la Communauté. A titre d'exemple, au sujet des deux initiatives d'augmentation de prix adoptées en 1988, Stora déclare qu'«[u]n accord a été conclu sur l'introduction (en 1988) de deux augmentations de prix dans tout le marché communautaire» (annexe 39 à la communication des griefs, point 4). De même, comme cela a déjà été rappelé (voir ci-dessus point 88), Stora déclare que la collusion sur les parts de marché concernait l'Europe dans son ensemble.

93 Dans ces conditions, la communication des griefs doit être considérée comme satisfaisant à l'obligation de clarté rappelée précédemment en ce qui concerne l'étendue géographique des collusions sur tout le territoire de la Communauté. Il s'ensuit que le seul fait que certains pays de la Communauté n'aient pas été mentionnés expressément est dénué de pertinence.

94 En l'espèce, la Commission n'était pas non plus obligée de définir préalablement à la constatation de la restriction de la concurrence le marché géographique sur lequel celle-ci avait eu lieu (voir ci-après points 231 et suivants).

95 Cependant, dans la mesure où il ressort des indications fournies par la requérante en réponse à une question écrite du Tribunal que la majorité de ses ventes était réalisée sur le marché espagnol, il convient de constater que plusieurs documents mentionnés dans la communication des griefs et joints à celle-ci en tant qu'annexes se réfèrent expressément au marché espagnol (annexes 109, 110, 111, 117 et annexes techniques E et G).

96 En particulier, dans la communication des griefs (p. 55), l'annexe 109 est commentée en ces termes:

«Les producteurs présents à la réunion [du JMC du 16 octobre 1989 ...] ont fait le point sur la mise en oeuvre, sur les différents marchés nationaux, de l'augmentation des prix dont l'entrée en vigueur avait été annoncée (pour la plupart des pays) pour le 1er octobre 1989».

97 Or, le marché espagnol figure expressément parmi les marchés nationaux mentionnés dans l'annexe 109:

«c) Espagne

L'augmentation de prix est notifiée et son application ne se heurte à aucune difficulté majeure [...]»

98 De plus, l'annexe technique E, qui concerne les initiatives en matière de prix d'octobre 1989, commente et reproduit partiellement l'annexe 111 à la communication des griefs, constituée par une liste de prix obtenue chez Rena. Certes, cette liste a été identifiée en tant qu'annexe 110 à la communication des griefs, mais un lecteur attentif n'a pas pu ignorer qu'il s'agissait en réalité de l'annexe 111.

99 Les données reproduites concernent les prix par qualité de carton par pays ainsi que la date de l'annonce de l'augmentation des prix, et des données relatives au marché national espagnol figurent expressément dans ce document.

100 Enfin, l'annexe technique E précise:

«Le détail des augmentations de prix de chaque fabricant est indiqué dans le tableau E.

(N.B.: Finnboard, Feldmühle et Kopparfors ont augmenté leurs prix pour l'Espagne dans les proportions indiquées dans l'annexe 117).»

101 Bien que le renvoi à l'annexe 117 à la communication des griefs constitue une erreur regrettable, puisque l'annexe visée est, en réalité, l'annexe 111, force est de constater que le marché national espagnol est expressément visé par l'annexe technique E.

102 Enfin, l'annexe technique G (p. 4), qui concerne les initiatives en matière de prix de janvier 1991, contient le renseignement suivant:

«Le détail des augmentations de prix de chaque fabricant est indiqué dans le tableau G.

Les principaux producteurs approvisionnant le marché espagnol (Cascades, Finnboard, Iggesund, Tampella Española, Feldmühle) ont tous annoncé une augmentation de 5 PTA/kg.»

103 En définitive, à la lumière des considérations qui précèdent, la requérante ne peut invoquer une violation de ses droits de la défense.

104 Le moyen doit donc être rejeté.

C - Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 190 du traité

Arguments des parties

105 Évoquant le caractère relatif de l'exigence de motivation (conclusions de l'avocat général M. Van Gerven sous l'arrêt de la Cour du 15 juin 1994, Commission/BASF e.a., C-137/92 P, Rec. p. I-2555, I-2559, I-2572), la requérante soutient qu'il faut interpréter strictement l'obligation de motiver une décision comportant l'imposition d'amendes, surtout lorsque la décision de la Commission va sensiblement plus loin que les décisions précédentes (arrêt de la Cour du 26 novembre 1975, Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique e.a./Commission, 73/74, Rec. p. 1491).

106 En l'espèce, la Commission n'aurait pas, en ce qui concerne la requérante, présenté de façon claire et cohérente dans la décision les considérations de fait et de droit qui l'ont amenée à prendre celle-ci. Ni la requérante ni le Tribunal ne seraient donc en mesure de connaître les éléments de son raisonnement. Cela vaudrait en particulier en ce qui concerne la définition du marché géographique concerné et l'appréciation de la participation de la requérante aux prétendues infractions.

107 Enfin, la Commission aurait violé l'obligation de motivation relativement à la détermination du montant des amendes.

108 La Commission fait valoir que le moyen doit être rejeté, puisqu'il ne se fonde que sur une invocation générale de l'article 190 du traité. En tout état de cause, il serait dénué de fondement, car la décision serait suffisamment motivée.

Appréciation du Tribunal

109 Il ressort d'une jurisprudence constante que l'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d'un vice permettant d'en contester la validité, étant précisé que la portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté (voir, notamment, arrêt du Tribunal du 11 décembre 1996, Van Megen Sports/Commission, T-49/95, Rec. p. II-1799, point 51). Si, en vertu de l'article 190 du traité, la Commission est tenue de mentionner les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la décision et les considérations qui l'ont amenée à prendre celle-ci, il n'est pas exigé qu'elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés au cours de la procédure administrative (voir, notamment, arrêt Van Landewyck e.a./Commission, précité, point 66).

110 En l'espèce, la décision contient des références directes à la requérante dans le contexte de la description des augmentations de prix concertées (points 77 et 89 des considérants). En outre, les points de la décision dans lesquels sont décrites les discussions à objet anticoncurrentiel menées au sein du JMC (notamment, points 44 à 46, 58, 71, 73, 84, 85 et 87 des considérants) visent nécessairement la requérante, qui ne conteste pas avoir participé à des réunions de cet organe. Enfin, la décision expose de manière claire le raisonnement suivi par la Commission pour considérer qu'elle a participé à une entente globale (points 116 à 119 des considérants).

111 Dans ces conditions, la motivation de la décision a donné à la requérante une indication suffisante pour connaître les principaux éléments de fait et de droit qui étaient à la base du raisonnement ayant conduit la Commission à la tenir pour responsable d'une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité.

112 S'agissant de la motivation relative au marché géographique visé par la décision, il suffit de constater que non seulement le dispositif (article 1er), mais également les motifs de celle-ci (notamment point 2, premier alinéa, troisième et cinquième tirets, point 44, second alinéa, second tiret, point 52 et point 76, premier alinéa, des considérants) visent des agissements anticoncurrentiels sur tout le territoire de la Communauté.

113 Dans ces conditions, l'argument de la requérante tiré d'une motivation insuffisante sur ce point ne saurait être accueilli.

114 Enfin, en ce qui concerne la violation alléguée de l'obligation de motivation concernant la détermination du montant des amendes, force est de constater qu'une telle violation, à la supposer établie, ne pourrait affecter que la légalité de l'article 3 de la décision, qui inflige une amende à la requérante. Les arguments en cause doivent donc être examinés avec les moyens soulevés au soutien de la demande d'annulation de l'amende ou de réduction de son montant (voir ci-après points 238 et suivants).

115 Il s'ensuit que le moyen doit être rejeté comme non fondé.

D - Sur le moyen tiré d'une application erronée de l'article 85, paragraphe 1, du traité aux actes de la requérante

Arguments des parties

116 Ce moyen se compose de quatre branches.

117 Dans la première branche, la requérante conteste toute participation à un plan global de restriction de la concurrence.

118 Elle rappelle qu'elle a reconnu, dans sa réponse à la communication des griefs, qu'elle avait été membre du GEP Carton et avait participé aux réunions de certains organes du GEP Carton ainsi qu'au système d'échange d'informations de la Fides. Cependant, elle aurait ignoré l'effet restrictif, sur la concurrence, des informations fournies.

119 Son adhésion à un plan global de restriction de la concurrence ne pourrait être déduite de sa participation limitée aux organes du GEP Carton et à l'échange d'informations au sein de cette structure. D'ailleurs, la Commission assimilerait erronément sa participation aux organes du GEP Carton à une participation à l'entente elle-même en évoquant, dans son mémoire en défense, les «organes de l'entente».

120 La Commission n'aurait pas fourni des preuves crédibles et concluantes permettant de rattacher la requérante au système commun. En effet, la requérante n'étant mentionnée dans aucun des documents invoqués comme preuve dans la décision, il ne pourrait être considéré comme établi qu'une simple assistance à des réunions et une participation à un échange d'informations. A cet égard, la requérante insiste sur la différence qui existe entre faire partie d'un plan global de restriction de la concurrence et participer à certaines des actions susceptibles de constituer des infractions moins graves dans le cadre de ce plan (assistance à des réunions et participation aux échanges d'informations).

121 La requérante, après avoir développé le test utilisé par la Commission afin d'établir la participation à l'entente de chacun des destinataires de la décision (points 116 à 121 des considérants de la décision), conclut que l'application de ce test à sa situation individuelle conduit à constater sa non-participation au système commun allégué. En effet, aucun des éléments de preuve invoqués dans la décision ne serait susceptible d'établir un lien entre la requérante et la collusion.

122 Dans la deuxième branche du moyen, la requérante fait valoir qu'elle n'a pas participé aux augmentations de prix convenues lors de la réunion du JMC du 6 septembre 1990 (point 89 des considérants de la décision). Comme elle l'aurait exposé dans sa réponse à la communication des griefs (point 5.2.2, et notamment point 5.2.2.1), sa participation aux concertations sur les prix et à leur mise en oeuvre ne serait pas prouvée.

123 De plus, ni la décision ni la communication des griefs ne comporteraient le moindre indice permettant de conclure à sa participation au contrôle de la mise en oeuvre des augmentations de prix.

124 Dans sa réplique, elle précise que, lorsqu'elle affirme ne pas avoir participé à des concertations sur les prix, il faut comprendre d'abord qu'elle n'avait pris aucun engagement d'appliquer un niveau déterminé de prix, ce qui ne signifiait pas qu'elle n'était pas au courant de l'existence d'accords que les gros producteurs avaient pris à cet égard, probablement au cours des réunions du PWG. Il faudrait comprendre ensuite que, à chaque instant, sa politique commerciale suivait des règles différentes de celles appliquées par ses concurrents.

125 Dans une troisième branche du moyen, la requérante fait valoir qu'elle n'a pas participé à une collusion sur la régulation des volumes de production ni à une collusion sur les parts de marché.

126 Elle constate que, selon la décision (points 51 et suivants des considérants), un mécanisme de régulation des prix et du volume de production, fondé sur une prétendue politique du «prix avant le tonnage», a été amorcé au sein du GEP Carton. Il serait également prétendu (point 58 des considérants) que les petits producteurs de carton, bien que n'ayant pas été dans le secret des discussions approfondies sur les parts de marché qui avaient lieu au PWG, étaient parfaitement informés, dans le cadre de la politique du «prix avant le tonnage» à laquelle ils souscrivaient tous, de l'accord général conclu entre les principaux producteurs pour maintenir des niveaux d'approvisionnement constants et de la nécessité d'y adapter leur propre conduite.

127 Toutefois, il n'existerait aucune preuve de cette affirmation en ce qui concerne la requérante. Au contraire, sa politique commerciale, explicitée dans sa réponse à la communication des griefs, aurait toujours consisté à augmenter la quantité de produits sur le marché, même au détriment des marges réalisées sur les prix obtenus.

128 En outre, la Commission lui imputerait à tort une participation à la collusion sur les temps d'arrêt et à la collusion sur les parts de marché. Elle reconnaîtrait en effet au point 116 des considérants de la décision que seuls les gros producteurs ont conclu les accords sur les volumes de production et les parts de marché.

129 Le grief de répartition des marchés ne serait pas non plus prouvé ni même étayé dans la décision. En tout état de cause, l'évolution des ventes de la requérante sur les marchés communautaires suffirait à démontrer que cette accusation est infondée en ce qui la concerne.

130 Enfin, dans la quatrième branche du moyen, la requérante fait valoir que l'absence, dans la communication des griefs, de précisions relatives au marché géographique concerné (voir ci-dessus points 66 et suivants) se retrouve dans la décision. En effet, l'unique passage de celle-ci précisant les limites de ce marché géographique serait le point 138 des considérants, dans lequel il serait reconnu que les infractions n'ont pas été commises sur les marchés portugais et grec. La requérante met cependant l'accent sur une incohérence entre ce point des considérants et le point 61 des considérants, dans lequel il est souligné que le système d'échange d'informations de la Fides couvrait toute l'Europe occidentale.

131 Cette question de la définition du marché géographique concerné serait essentielle pour apprécier l'existence ou non d'une infraction, ainsi que la gravité et la portée de celle-ci. La requérante n'aurait que faiblement participé à l'infraction, car les marchés espagnol, portugais, grec et irlandais, sur lesquels elle aurait exercé la majeure partie de ses activités, ne seraient pas couverts par la procédure.

132 De plus, les marchés espagnol et irlandais sembleraient être considérés comme relevant du marché géographique concerné (point 72 des considérants de la décision), alors que la plupart des preuves présentées par la décision ne se référeraient nullement à ces marchés nationaux. En particulier, les preuves invoquées par la Commission dans le but de démontrer l'existence d'un accord sur les augmentations de prix ne se référeraient aux marchés espagnol et irlandais qu'au titre des augmentations de prix d'octobre 1989, d'avril 1990 et de janvier 1991.

133 La Commission conteste la recevabilité des arguments avancés par la requérante dans sa réponse à la communication des griefs, car leur pertinence pour mettre en cause la décision attaquée ne serait pas établie.

134 Ensuite, s'agissant de la première branche du moyen, elle souligne que, dans un cas comme celui-ci de l'espèce, l'approche correcte consiste à démontrer l'existence et le fonctionnement ainsi que les principales caractéristiques de l'entente dans son ensemble, puis à établir l'existence de preuves crédibles et concluantes permettant de rattacher les différents producteurs au système commun ainsi que, pour chacun d'eux, la période de participation. Dans ce contexte, elle se prévaut du point 116, deuxième alinéa, des considérants de la décision, selon lequel la collusion sur les prix et le contrôle des volumes étaient des aspects inextricablement liés du même plan global.

135 Elle présume que tout producteur qui était membre du GEP Carton et siégeait dans ses différents comités a participé à l'entente, car le GEP Carton aurait eu, en soi, un objectif principalement illégitime. Le PWG et le JMC se seraient occupés presque exclusivement de la fixation des prix et du partage du marché.

136 Par ailleurs, de nombreuses preuves directes démontreraient la participation de la requérante à l'infraction, ainsi que l'indiqueraient la décision et les annexes à la communication des griefs. La requérante serait citée dans les documents clefs prouvant l'existence de l'entente dans son ensemble ou de ses différentes manifestations.

137 S'agissant de la deuxième branche du moyen, la Commission fait valoir que la participation de la requérante à une collusion sur les prix est établie. En effet, sa réponse à la communication des griefs ne ferait que confirmer sa participation à la collusion sur les prix, car sa participation aux organes de l'entente l'empêcherait de justifier le prétendu décalage dans l'annonce des prix par des motifs d'adaptation intelligente aux conditions du marché.

138 En ce qui concerne la troisième branche du moyen, la Commission relève que la requérante ne nie pas sa participation aux principaux organes de l'entente, à l'exception du PWG, et que, pour ce qui concerne ces enceintes, l'existence de l'accord et de la pratique concertée imputée à la requérante a été prouvée (voir, notamment, points 111 à 113 des considérants de la décision). Il ne faudrait donc pas nécessairement disposer de preuves directes attestant que chaque participant présumé a expressément donné son consentement ou commis un acte manifeste de soutien à chacun des aspects ou à chacune des manifestations de l'entente pendant toute la durée de celle-ci (point 116 des considérants de la décision). Des raisons de droit matériel et d'ordre pratique s'opposeraient à une approche aussi fragmentée, puisque l'infraction consisterait, pour l'essentiel, dans l'association de producteurs pendant plusieurs années au sein d'une entreprise conjointe illégale poursuivant un objectif commun (même point des considérants).

139 Même si les grands producteurs discutaient seuls, notamment, des parts de marché et des arrêts de production au sein du PWG, cela ne signifierait pas que les petits producteurs n'étaient pas impliqués dans cette partie de l'infraction. En effet, ces derniers auraient été au courant et auraient accepté la politique de répartition des marchés au sein du PWG (point 58 des considérants de la décision), auraient facilité la mise en pratique du système de contrôle des volumes des ventes et des parts de marché en fournissant les informations utiles à la Fides et auraient été informés des plans d'arrêt de la production dans le cadre du JMC (point 71 des considérants).

140 La Commission conclut que la quatrième branche du moyen devrait être également rejetée.

141 A cet égard, elle se réfère, pour l'essentiel, aux arguments précédemment exposés (voir ci-dessus points 76 et suivants). Elle souligne toutefois que le point 138 des considérants de la décision énonce qu'il n'existe pas de preuves fiables des accords sur les prix en Grèce et au Portugal, et non que les infractions n'ont pas eu lieu dans ces pays. Elle réfute également la prétendue incohérence alléguée par la requérante entre la couverture européenne de l'échange d'informations au sein de la Fides, d'une part, et l'absence de preuves des accords sur les prix en Grèce et au Portugal, d'autre part.

Appréciation du Tribunal

142 Il y a d'abord lieu d'examiner ensemble les trois premières branches du moyen tirées de l'absence de participation de la requérante à l'infraction constatée à l'article 1er de la décision. La quatrième branche tirée de l'absence de définition suffisamment précise du marché géographique concerné sera examinée séparément.

Sur les trois premières branches du moyen, tirées de l'absence de participation de la requérante à l'infraction constatée à l'article 1er de la décision

143 A titre liminaire, il convient de rappeler que, en vertu de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, toute requête doit indiquer l'objet du litige et l'exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (voir, notamment, ordonnance du Tribunal du 29 novembre 1993, Koelman/Commission, T-56/92, Rec. p. II-1267, point 21).

144 En l'espèce, il y a lieu de considérer que, lorsqu'elle se réfère aux arguments avancés dans sa réponse à la communication des griefs, la requérante n'invoque ni un moyen ni un argument distinct de ceux présentés dans la requête introductive d'instance. La référence, dans la requête, à certains développements contenus dans la réponse à la communication des griefs ne vise donc qu'à étayer et à compléter, sur des points spécifiques, le corps même de la requête. Dans ces conditions, les arguments invoqués par la requérante dans le cadre du présent moyen doivent être considérés comme recevables.

145 Il y a lieu d'examiner en premier lieu la question de savoir si la Commission a prouvé la participation de la requérante à une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité pour ce qui est de la période allant du mois de mars 1988 jusqu'en février 1989, date à partir de laquelle la requérante admet avoir commencé à participer aux réunions du JMC. En second lieu, sera examinée la question de savoir si la Commission a prouvé la participation de la requérante à une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité pour ce qui est de la période restante, soit du mois de février 1989 au mois d'avril 1991.

1. Période allant du mois de mars 1988 au mois de février 1989

146 Le point 162, quatrième alinéa, des considérants de la décision énonce:

«Enso Española a commencé à assister aux réunions d'un groupe du GEP Carton (le comité économique) de façon régulière en 1987 et la première `President Conference' à laquelle la société a participé est celle du 25 mai 1988. Elle prétend n'avoir commencé à assister au JMC qu'en février 1989. Elle [a toutefois] pris part à la première initiative en matière de prix de 1988 et sa participation effective à l'infraction peut être considérée comme ayant commencé vers cette période.»

147 Pour prouver la participation de la requérante à une infraction aux règles communautaires de la concurrence pendant la période sous examen, la Commission se fonde sur la participation de cette entreprise aux réunions de la PC des 25 mai et 17 novembre 1988 (tableau 3 annexé à la décision), sur sa participation à la réunion du COE du 3 mai 1988 (tableau 6 annexé à la décision) et, enfin, sur le comportement effectif de la requérante en matière de prix.

148 Il y a lieu d'examiner chacun de ces éléments de preuve dans l'ordre susmentionné.

a) Participation de la requérante à certaines réunions de la PC

149 S'agissant de la participation de la requérante à deux réunions spécifiques de la PC, la Commission n'invoque aucun élément de preuve de l'objet de celles-ci. Dès lors, quand elle se réfère à cette participation comme élément de preuve de la participation de l'entreprise à une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité, elle se fonde nécessairement sur la description générale, contenue dans la décision, de l'objet des réunions de cet organe, ainsi que sur les éléments de preuve invoqués dans la décision pour étayer ladite description.

150 A cet égard, la décision énonce: «Comme l'a expliqué Stora, le PWG avait notamment pour fonction d'expliquer à la `President Conference' les mesures nécessaires pour réguler le marché [...]. Les directeurs généraux participant aux `President Conferences' étaient ainsi informés des décisions prises par le PWG et des instructions à transmettre à leurs départements des ventes en vue de mettre en oeuvre les initiatives en matière de prix.» (Point 41, premier alinéa, des considérants.) La Commission relève également: «Le PWG s'est régulièrement réuni avant chaque `President Conference' prévue. La même personne présidant les deux réunions, il ne fait aucun doute que c'est elle qui communiquait les résultats des délibérations du PWG aux autres `présidents' qui ne faisaient pas partie du cercle restreint.» (Point 38, deuxième alinéa, des considérants.)

151 Stora indique que les participants aux réunions de la PC ont été informés des décisions adoptées par le PWG (annexe 39 à la communication des griefs, point 8). Cependant, l'exactitude de cette affirmation est contestée par plusieurs des entreprises ayant participé aux réunions de la PC. En particulier, elle est contestée implicitement par la partie requérante, dans la mesure où celle-ci conteste sa participation à une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité. Par conséquent, les déclarations de Stora relatives au rôle de la PC ne peuvent pas, sans être étayées par d'autres éléments de preuve, être considérées comme constituant une preuve suffisante de l'objet des réunions dudit organe.

152 Certes, le dossier contient un document, à savoir une déclaration du 22 mars 1993 d'un ancien membre du directoire de Feldmühle (M. Roos), qui corrobore à première vue les affirmations de Stora. M. Roos indique notamment: «Le contenu des discussions conduites au sein du PWG était transmis aux entreprises qui n'étaient pas représentées dans ce groupe lors de la conférence des Présidents qui suivait immédiatement, ou bien, s'il n'y avait pas immédiatement de conférence des Présidents, lors du JMC.» Toutefois, même si ce document n'est pas expressément invoqué dans la décision à l'appui des allégations de la Commission concernant l'objet des réunions de la PC, il ne peut, en tout état de cause, être considéré comme constituant une preuve supplémentaire s'ajoutant aux déclarations de Stora. En effet, ces déclarations étant une synthèse des réponses fournies par chacune des trois entreprises détenues par Stora durant la période d'infraction, dont Feldmühle, l'ancien membre du directoire de cette dernière entreprise constitue nécessairement l'une des sources des déclarations de Stora elle-même.

153 La Commission soutient dans la décision que l'annexe 61 à la communication des griefs, une note découverte chez l'agent commercial au Royaume-Uni de Mayr-Melnhof qui se réfère à une réunion tenue à Vienne les 12 et 13 décembre 1986, «corrobore l'aveu de Stora selon lequel la `President Conference' discutait en fait d'une politique collusive de fixation des prix» (points 41, troisième alinéa, et 75, deuxième alinéa, des considérants). Ce document contient l'information suivante:

«Politique des prix au Royaume-Uni

Le représentant de Weig était présent à une récente réunion Fides au cours de laquelle il a déclaré qu'ils pensaient que 9 % était un pourcentage trop élevé pour le Royaume-Uni et qu'ils tranchaient à 7 %!! La déception est grande, car cela signifie un `niveau de négociation' pour tout le monde. La politique des prix au Royaume-Uni sera confiée à RHU avec le soutien de [Mayr-Melnhof] même si cela entraîne une réduction temporaire du tonnage tandis que nous nous efforçons de maintenir l'objectif des 9 % (ce qui se verra). [Mayr-Melnhof/FS] poursuivent une politique de croissance au Royaume-Uni mais la baisse des profits est sérieuse et nous devons nous battre pour reprendre le contrôle sur les prix. [Mayr-Melnhof] ne conteste pas que le fait que l'on sache qu'ils aient augmenté leurs tonnes en Allemagne de 6 000 n'arrange rien!»

154 La réunion Fides à laquelle il est fait référence au début du passage cité est probablement, selon Mayr-Melnhof (réponse à une demande de renseignements, annexe 62 à la communication des griefs), la réunion de la PC du 10 novembre 1986, à laquelle la requérante n'était pas présente, au vu du tableau 3 annexé à la décision.

SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC: 694A0348.1

155 Il y a lieu de constater que le document analysé atteste que Weig a réagi en donnant des indications sur sa future politique de prix au Royaume-Uni par rapport à un niveau initial d'augmentation des prix.

156 Il ne peut toutefois pas être considéré comme prouvant que Weig a réagi par rapport à un niveau déterminé d'augmentation de prix convenu entre les entreprises réunies au sein du GEP Carton à une date antérieure au 10 novembre 1986.

157 En effet, la Commission ne se prévaut d'aucun autre élément de preuve en ce sens. De plus, la référence de Weig à une augmentation de prix de «9 %» peut s'expliquer par l'annonce d'une augmentation de prix au Royaume-Uni de Thames Board Ltd le 5 novembre 1986 (annexe A-12-1). Cette annonce a été rendue publique dans un bref délai, ainsi que cela ressort d'une coupure de presse (annexe A-12-3). Enfin, la Commission n'a produit aucun autre document susceptible de constituer une preuve directe de ce que des discussions sur les augmentations de prix auraient eu lieu lors des réunions de la PC. Dans ces conditions, il ne peut être exclu que les propos de Weig, tels que relatés dans l'annexe 61 à la communication des griefs, aient été tenus en marge de la réunion de la PC du 10 novembre 1986, ainsi que Weig l'a itérativement soutenu lors de l'audience.

158 La Commission soutient également dans la décision que «les documents trouvés par la Commission chez FS-Karton (membre du groupe M-M) confirment que, à la fin de 1987, un accord avait été conclu dans le cadre de la `President Conference' et du PWG sur les questions liées de la régulation des volumes et de la discipline des prix» (point 53, premier alinéa, des considérants). Elle se réfère, à cet égard, à l'annexe 73 à la communication des griefs, note confidentielle datée du 28 décembre 1988 adressée par le directeur commercial responsable des ventes du groupe Mayr-Melnhof en Allemagne (M. Katzner) au directeur général de Mayr-Melnhof en Autriche (M. Gröller) et ayant pour objet la situation du marché.

159 L'auteur du document évoque, en guise d'introduction, la coopération plus étroite à l'échelle européenne au sein du «cercle des présidents» («Präsidentenkreis»), expression interprétée par Mayr-Melnhof comme visant à la fois le PWG et la PC dans un contexte général, c'est-à-dire sans référence à un événement ou à une réunion particulière (annexe 75 à la communication des griefs, point 2.a).

160 S'il n'est pas contesté dans le cadre de la présente affaire que l'annexe 73 à la communication des griefs constitue une preuve corroborant les déclarations de Stora relatives à l'existence d'une collusion sur les parts de marché entre les entreprises admises au sein du «cercle des présidents», d'une part, et d'une collusion sur les temps d'arrêt entre ces mêmes entreprises, d'autre part, la Commission ne produit toutefois, aucun autre élément de preuve confirmant que la PC a eu pour objet, notamment, de discuter de la collusion sur les parts de marché et de la régulation des volumes de production. Par conséquent, les termes «cercle des présidents» («Präsidentenkreis») employés dans l'annexe 73 à la communication des griefs ne sauraient, malgré les explications fournies par Mayr-Melnhof, être interprétés comme comportant une référence à des organes autres que le PWG.

161 Au vu de ce qui précède, la Commission n'a pas prouvé que les réunions de la PC avaient, en marge des activités licites, joué un rôle anticoncurrentiel. Il s'ensuit qu'elle ne pouvait pas inférer des éléments de preuve invoqués que les entreprises ayant participé aux réunions de cet organe avaient pris part à une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité.

162 Il y a donc lieu de conclure que la participation de la requérante à deux réunions de la PC n'établit pas qu'elle a enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité pendant la période allant du mois de mars 1988 au mois de février 1989.

b) Participation de la requérante à une réunion du COE

163 Il est constant que la requérante a participé, durant la période allant du mois de mars 1988 au mois de février 1989, à une seule réunion du COE, à savoir celle du 3 mai 1988. La Commission n'ayant invoqué aucun élément de preuve se rapportant à cette réunion, il convient d'examiner de manière plus générale si les réunions du COE avaient un objet anticoncurrentiel.

164 Selon la décision, «le thème central des discussions du comité économique était l'analyse et l'évaluation de la situation du marché du carton dans les divers pays» (point 50, premier alinéa, des considérants). Le COE «débattait (entre autres) des fluctuations de prix sur les marchés nationaux et des commandes en carnet, et faisait rapport sur ses conclusions au JMC (ou au `Marketing Committee', l'instance qui l'a précédé jusqu'à la fin de 1987)» (point 49, premier alinéa, des considérants).

165 D'après la Commission, «les discussions sur les conditions du marché ne restaient pas dans le vague: en effet, les entretiens portant sur les conditions qui régnaient sur chaque marché national doivent être placés dans le contexte des initiatives prévues en matière de prix, et notamment dans celui de la nécessité ressentie de fermer temporairement des installations pour accompagner les augmentations» (point 50, premier alinéa, des considérants). En outre, la Commission estime: «Il est possible que le comité économique ait été moins directement concerné par la fixation des prix en tant que telle, mais il n'est pas crédible que ceux qui y assistaient aient pu ignorer l'objectif illicite auquel étaient destinées les informations qu'ils fournissaient sciemment au JMC.» (Point 119, deuxième alinéa, des considérants.)

166 A l'appui de ses allégations selon lesquelles les discussions tenues au sein du COE avaient un objet anticoncurrentiel, la Commission se réfère à un seul document, une note confidentielle rédigée par un représentant de FS-Karton (du groupe Mayr-Melnhof) concernant les points essentiels de la réunion du COE du 3 octobre 1989 (annexe 70 à la communication des griefs).

167 Dans la décision, la Commission résume le contenu de ce document de la manière suivante:

«[...] outre une étude détaillée de la demande, de la production et des carnets de commande sur chaque marché national, les points suivants ont été examinés:

- la forte résistance constatée chez les clients contre la dernière augmentation des prix du GC, entrée en vigueur le 1er octobre,

- les commandes en carnet des producteurs de GC et de GD, y compris les positions individuelles,

- des rapports sur les arrêts de production effectués et programmés,

- des difficultés particulières liées à la mise en oeuvre de l'augmentation de prix au Royaume-Uni et l'incidence de celle-ci sur l'écart de prix nécessaire entre les qualités GC et GD

et

- la comparaison par rapport au budget des entrées de commandes pour chaque groupement national.» (Point 50, deuxième alinéa, des considérants.)

168 Il convient d'admettre que cette description du contenu du document est, pour l'essentiel, correcte. Toutefois, la Commission n'invoque aucun élément de preuve à l'appui de son affirmation selon laquelle l'annexe 70 à la communication des griefs peut être considérée «comme un indice de la véritable nature des délibérations de cet organe» (point 113, dernier alinéa, des considérants de la décision). En outre, Stora déclare: «Le JMC a été créé à la fin de l'année 1987 et a tenu sa première réunion au début de l'année 1988, reprenant à compter de cette date une partie des fonctions dévolues au Comité Economique. Les autres fonctions du Comité Economique ont été reprises par le Comité Statistique.» (Annexe 39 à la communication des griefs, point 13.) Au moins en ce qui concerne la période ayant commencé au début de 1988, seule période durant laquelle la requérante a été considérée comme ayant commis une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité, les déclarations de Stora ne contiennent donc aucun élément étayant l'allégation de la Commission relativement au prétendu objet anticoncurrentiel des délibérations de cet organe. Enfin, la Commi