ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2)

Le contenu, le caractère et la durée du mécanisme de coopération et de vérification (MCV), établi par la décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, relèvent-ils du champ d’application traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, signé par la Roumanie à Luxembourg le 25 avril 2005 ? Les exigences formulées dans les rapports établis dans le cadre dudit mécanisme ont-elles un caractère obligatoire pour la Roumanie ?
1)

L’article 19, paragraphe 1, TUE, l’article 325, paragraphe 1, TFUE, l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), et l’article 2, paragraphe 1, de la convention établie sur la base de l’article K.3 TUE, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et le principe de sécurité juridique doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une décision rendue par un organe extérieur au pouvoir judiciaire, la Curtea Constituțională a României (Cour constitutionnelle, Roumanie), se prononçant sur la légalité de la composition de formations de jugement et ouvrant ainsi la voie à l’admission de voies de recours extraordinaires contre les jugements définitifs prononcés au cours d’une période donnée ?
1.

Convient-il d’interpréter l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle de l’article 242, paragraphe 8, du code pénal bulgare, prévoyant la saisie au profit de l’État d’un moyen de transport ayant servi à accomplir une infraction pénale de contrebande douanière qualifiée, appartenant à un tiers qui ne savait pas, et qui ne devait ni ne pouvait non plus savoir, que son employé commettait cette infraction pénale, au motif que cette réglementation ne respecte pas l’équilibre strict entre l’intérêt général et l’exigence de protection du droit de propriété ?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Erding (Allemagne) le 28 mai 2019 — E.M., M. S./Eurowings GmbH

(Affaire C-414/19)

(2019/C 295/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Erding

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: E.M., M.S.

Partie défenderesse: Eurowings GmbH

Question préjudicielle

Pour déterminer la distance à prendre en considération, au sens de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 (1), dans le cadre d’une liaison aérienne composée de plusieurs segments de vol, convient-il de tenir compte également des vols de préacheminement qui n’ont pas été affectés par l’incident intervenu sur un vol de correspondance ?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1)
C 295/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 8 juillet 2019 — Eutelsat SA/Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Inmarsat Ventures Ltd

(Affaire C-515/19)

(2019/C 295/15)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eutelsat SA

Parties défenderesses: Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Inmarsat Ventures Ltd

Autres parties: Viasat Inc et Viasat UK Ltd

Questions préjudicielles

1) Quels critères juridiques permettent d’identifier une station terrienne mobile au sens de la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 (1) ? Cette décision doit-elle être lue comme exigeant qu’une station terrienne mobile qui communique avec un élément terrestre complémentaire puisse également, sans matériel distinct, communiquer avec un satellite ? Comment, dans l’affirmative, doit être appréciée l’unicité du matériel ?

2) Les dispositions du 2 de l’article 2 de cette même décision doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un système mobile par satellite doit reposer, à titre principal, sur des éléments satellitaires ou permettent-elles de considérer que le rôle respectif des éléments satellitaires et terrestres est indifférent, y compris dans une configuration où l’élément satellitaire n’est utile que lorsque les communications avec les éléments terrestres ne peuvent être assurées ? Des éléments terrestres complémentaires peuvent-ils être installés de façon à couvrir l’ensemble du territoire de l’Union européenne au motif que les stations spatiales ne permettent d’assurer la qualité requise de communications en aucun point au sens du b du 2 de ce même article ?

3) Dans l’hypothèse où il est avéré que l’opérateur sélectionné conformément au titre II de cette décision n’a pas respecté les engagements en termes de couverture du territoire définis au 2 de l’article 7 à la date butoir prévue au (ii) du c) du 1 de l’article 4, les autorités compétentes des États membres doivent-elles refuser d’accorder des autorisations d’exploiter des éléments terrestres complémentaires ? En cas de réponse négative, peuvent-elles refuser d’accorder ces autorisations ?

(1) Décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (JO 2008, L 172, p. 15).
2)

À la lumière des dispositions de la décision cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, relatives aux principes de la procédure exequatur (2) — énoncées à [son] article 8, paragraphes 2 à 4, à son article 19, paragraphes 1 et 2, qui dispose que l’amnistie et la grâce peuvent être accordées tant par l’État d’émission que par l’État d’exécution (paragraphe 1); seul l’État d’émission peut statuer sur un recours en révision du jugement prononçant la condamnation qui doit être exécutée en vertu de la présente décision cadre (paragraphe 2), ainsi qu’à son article 17, paragraphe 1, première phrase, selon lequel l’exécution d’une condamnation est régie par le droit de l’État d’exécution, est-il possible de prononcer un jugement global, qui couvrirait les peines prévues dans un jugement rendu dans un État de l’Union européenne repris pour exécution dans un autre État de l’Union, au moyen d’un jugement prononcé dans cet État, dans le cadre d’un jugement global ?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Heilbronn (Allemagne) le 14 juin 2019 — procédure pénale contre ZW

(Affaire C-454/19)

(2019/C 280/36)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Heilbronn (tribunal de district de Heilbronn, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

ZW

Partie en cause: Staatsanwaltschaft Heilbronn

Questions préjudicielles

1) Le droit européen primaire et/ou dérivé, en particulier la directive 2004/38/CE (1), doit-il être interprété, dans le sens d’un droit étendu des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, comme couvrant également des dispositions pénales nationales ?

2) En cas de réponse affirmative à la question 1: L’interprétation du droit européen primaire et/ou dérivé s’oppose-t-elle à l’application d’une disposition pénale nationale qui sanctionne le fait de ne pas remettre à son curateur un enfant se trouvant à l’étranger, sans que ladite disposition opère à cet égard de distinction entre les États de l’Union européenne et les pays tiers ?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE; JO 2004, L 158, p. 77.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 21 mai 2019 — «Unipack» AD/Direktor na Teritorialna direktsia «Dunavska» kam Agentsia «Mitnitsi», Prokuror ot Varhovna adminsitrativna prokuratura na Republika Balgaria

(Affaire C-391/19)

(2019/C 280/32)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Unipack» AD

Parties défenderesses: Direktor na Teritorialna direktsia «Dunavska» kam Agentsia «Mitnitsi», Prokuror ot Varhovna adminsitrativna prokuratura na Republika Balgaria

Question préjudicielle

Y a-t-il lieu de considérer comme des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 172, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446 (1) de la Commission, du 28 juillet 2015, complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union justifiant d’accorder, au titre de l’article 211, paragraphe 2, du CDU, une autorisation rétroactive d’application, au titre de l’article 254 du CDU, du régime de la destination particulière à une importation de marchandises effectuée avant le dépôt de la demande d’autorisation de recourir à ce régime, les circonstances suivantes: tout d’abord, il a été mis fin à la validité de la décision RTC afférente à ces marchandises, accordée au titulaire du régime, en raison de modifications apportées à la nomenclature combinée; ensuite, pendant une période (d’environ 10 mois) entre le moment où il a été mis fin à la validité de la décision RTC et l’importation pour laquelle régime de la destination particulière est demandé, plusieurs importations de marchandises ont été effectuées (9) sans que les autorités douanières corrigent le code de la nomenclature combinée qui a été déclaré et, enfin, la marchandise a été utilisée à une fin exemptée du droit antidumping.

(1) JO 2015, L 343, p. 1
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 15 mai 2019 — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Deutsche Apotheker- und Ärztebank eG

(Affaire C-380/19)

(2019/C 288/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Partie défenderesse: Deutsche Apotheker- und Ärztebank eG

Questions préjudicielles

1. L’obligation d’information prévue à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE (1), selon laquelle les informations visées à l’article 13, paragraphe 1, de la directive doivent figurer dans les conditions générales, s’applique-t-elle dès que le professionnel offre ses conditions générales au téléchargement sur son site internet, sur lequel aucun contrat n’est conclu ?

2. Dans l’hypothèse où il conviendrait de répondre par l’affirmative à la question 1: Dans un tel cas, le professionnel satisfait-il à son obligation d’inclure ces informations dans les conditions générales même si l’information requise ne figure pas dans le fichier offert au téléchargement, mais est communiquée à un autre endroit du site internet de l’entreprise ?

3. Le professionnel satisfait-il à son obligation de faire figurer ces informations dans les conditions générales si, outre un document contenant lesdites conditions générales, il remet au consommateur, dans un document distinct, les conditions tarifaires qu’il a également établies et qui contiennent les informations visées à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2013/11/UE ?

(1) Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (JO 2013, L 165, p. 63).
C 288/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Schwerin (Allemagne) le 8 mai 2019 — FD/Staatliches Amt für Landwirtschaft und Umwelt Mittleres Mecklenburg

(Affaire C-365/19)

(2019/C 288/26)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Schwerin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FD

Partie défenderesse: Staatliches Amt für Landwirtschaft und Umwelt Mittleres Mecklenburg (Office public de l’agriculture et de l’environnement du Mecklenbourg central)

Question préjudicielle

L’article 30, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 (1) — le cas échéant conjointement avec l’article 28, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014 (2) — établit-il un droit pour un jeune agriculteur à l’attribution de droits au payement pour l’année de demande 2016, même si ce dernier a déjà bénéficié à titre gratuit de droits au payement en vertu de l’article 24 du règlement (UE) no 1307/2013 à partir du plafond national pour l’année 2015 en fonction de la surface de son exploitation à ce moment ?

(1) Règlement (UE) n o 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n o 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608).

(2) Règlement délégué (UE) n o639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n o1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement (JO 2014, L 181, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Koblenz (Allemagne) le 5 juin 2019 — Remondis GmbH/Abfallzweckverband Rhein-Mosel-Eifel

(Affaire C-429/19)

(2019/C 288/38)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Koblenz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Remondis GmbH

Partie défenderesse: Abfallzweckverband Rhein-Mosel-Eifel

Autre partie à la procédure: Landkreis Neuwied

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 12, paragraphe 4, sous a), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (1), en ce sens qu’il suffit, pour qu’il y ait coopération, qu’un pouvoir adjudicateur, responsable sur son territoire de la valorisation et élimination des déchets, n’accomplit pas entièrement lui-même la tâche de valorisation et élimination qui lui incombe seul en vertu du droit national et qui requiert plusieurs opérations, mais charge un autre pouvoir adjudicateur, qui ne dépend pas de lui et est également responsable de la valorisation et élimination des déchets sur son propre territoire, d’effectuer, contre rémunération, l’une des opérations nécessaires ?

(1) JO 2014, L 94, p. 65.
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 10 avril 2019 — Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură — Centrul Județean Tulcea/SC Piscicola Tulcea SA

(Affaire C-294/19)

(2019/C 288/16)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Constanța

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură — Centrul Județean Tulcea

Partie défenderesse: SC Piscicola Tulcea SA

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 2 et de l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1) ainsi que de l’article 2 du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission, du 29 octobre 2009, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale qui, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, excluent un agriculteur du paiement des droits au motif que les aménagements piscicoles utilisés comme terres arables ne représentent pas une «surface agricole» au sens de l’article 2 du règlement no 1120/2009 et ne sont donc pas considérées comme une terre admissible conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement no 73/2009 ?

(1) JO 2009, L 30, p. 16.

(2) JO 2009, L 316, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 12 avril 2019 — Ira Invest SRL/Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură — Centrul Județean Tulcea

(Affaire C-304/19)

(2019/C 288/19)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Constanța

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ira Invest SRL

Partie défenderesse: Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură — Centrul Județean Tulcea

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous b), c), e) et f), de l’article 10, de l’article 21, paragraphe 1, et de l’article 32, paragraphes 1 à 5, du règlement no 1307/2013 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale qui, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, exclut un agriculteur du paiement des droits au motif que les terres occupées par des aménagements piscicoles utilisées en tant que terres arables ne constituent pas une «surface agricole» au sens de l’article 4 dudit règlement [?]

(1) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608).
3)

Quand bien même il n’existerait pas d’obligation générale pour les États membres de prévoir la transformation des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, la clause 5 de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, intitulée «Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive», à la lumière du principe d’équivalence, s’oppose-t-elle à […] une réglementation nationale telle que l’article 24, paragraphes 1 et 3, de la loi no 240 de 2010 qui prévoit la conclusion et la prolongation, pour une durée totale de cinq ans (trois ans auxquels s’ajoute la prolongation éventuelle de deux ans) de contrats à durée déterminée entre des chercheurs et des universités en subordonnant la conclusion du contrat à la condition qu’elle intervienne «en fonction des ressources disponibles au titre de la programmation, afin de réaliser des activités de recherche, d’enseignement, d’enseignement complémentaire et de services aux étudiants» et en subordonnant la prolongation à une condition d’«évaluation positive des activités d’enseignement et de recherche effectuées», sans définir de critères objectifs et transparents permettant de vérifier que la conclusion et le renouvellement de tels contrats répondent effectivement à un besoin véritable, sont de nature à atteindre l’objectif poursuivi et sont nécessaires à cet effet, et qui comporte dès lors un risque réel d’entraîner un recours abusif à ce type de contrats et est donc incompatible avec l’objectif et l’effet utile de l’accord-cadre ?
3.

Toujours en cas de réponse négative à la première question, la clause 5, point 1, a) de l’accord-cadre précité implique-t-elle l’obligation, pour la juridiction nationale saisie d’un litige opposant un employeur public à un travailleur qu’il a engagé dans des contrats de travail à durée déterminée successifs conclus dans le cadre de divers programmes de formation, insertion et reconversion, d’apprécier la validité de leur succession à la lumière des «raisons objectives» définies par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union ? Dans pareil cas, les "raisons légitimes invoquées par cet employeur public peuvent-elles être considérées comme des “raisons objectives” justifiant la succession de ces contrats à durée déterminée sans que soient respectées les conditions fixées par l’article 10bis, précité, aux fins, d’une part, de prévenir et de lutter contre les abus du recours à la succession de contrats à durée déterminée dans des situations où ils sont utilisés pour couvrir, non des besoins temporaires, mais bien des besoins permanents et durables de cohésion sociale au sein d’une population précarisée et, d’autre part, de tenir compte des objectifs spécifiques poursuivis par ces contrats d’insertion professionnelle conclus dans le cadre de cette politique sociale de mise à l’emploi développée par l’État belge et la Région wallonne et étroitement tributaire de subsides publics ?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 26 juin 2019 — Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier/Société Fromagère du Livradois SAS

(Affaire C-490/19)

(2019/C 288/44)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier

Partie défenderesse: Société Fromagère du Livradois SAS

Question préjudicielle

Les articles 13, paragraphe 1, respectifs du règlement no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 (1) et du règlement no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils interdisent uniquement l’utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée ou doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils interdisent la présentation d’un produit protégé par une appellation d’origine, en particulier la reproduction de la forme ou de l’apparence le caractérisant, susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit, même si la dénomination enregistrée n’est pas utilisée ?

(1) Règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO 2006, L 93, p. 12).

(2) Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1).