Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 juin 1987. - Angelo Campana contre Bundesanstalt für Arbeit. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Question préjudicielle - Interprétation de la notion de prestations de chômage au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous g), du règlement n. 1408/71 - Mesures d'aides à la formation professionnelle au profit d'un travailleur en activité. - Affaire 375/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 02387



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - PRESTATIONS DE CHOMAGE - NOTION - PRESTATIONS D' AIDE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE - INCLUSION - CONDITIONS

(( REGLEMENT DU CONSEIL N**1408/71, ART . 4, PAR 1, SOUS G )*))

Sommaire

SONT A QUALIFIER DE "PRESTATIONS DE CHOMAGE", AU SENS DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, SOUS G ), DU REGLEMENT N**1408/71, LES PRESTATIONS D' AIDE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUI CONCERNENT SOIT DES TRAVAILLEURS DEJA AU CHOMAGE, SOIT DES TRAVAILLEURS QUI SONT ENCORE EN ACTIVITE, MAIS QUI SE TROUVENT SOUS LE COUP D' UNE MENACE CONCRETE DE CHOMAGE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 375/85,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT, TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL ENTRE

ANGELO CAMPANA

ET

BUNDESANSTALT FUER ARBEIT, NUERNBERG ( OFFICE FEDERAL ALLEMAND DE L' EMPLOI ),

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, SOUS G ), ET DE L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149, P.*2 ),

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . BOSCO, U . EVERLING, R . JOLIET ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR M . CAMPANA, PAR ME JUERGEN STAHLBERG, AVOCAT AU BARREAU DE MUENICH,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, PAR M . MARTIN SEIDEL, EN SA QUALITE D' AGENT,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, PAR ME PIER GIORGIO FERRI, AVVOCATO DELLO STATO, EN SA QUALITE D' AGENT,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . JUERGEN GRUNWALD, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 3 FEVRIER 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 1ER AVRIL 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1985, PARVENUE A LA COUR LE 27 NOVEMBRE SUIVANT, LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L' INTERPRETATION DES ARTICLES 4, PARAGRAPHE 1, ET 67 DU REGLEMENT N**1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L*149, P.*2 ).

2 LA QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE AYANT POUR OBJET LE REFUS DE L' OFFICE FEDERAL ALLEMAND POUR L' EMPLOI ( LA BUNDESANSTALT FUER ARBEIT ) D' ACCORDER UNE AIDE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE A M . CAMPANA, TRAVAILLEUR ITALIEN INSTALLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE .

3 LE REFUS DE L' OFFICE FEDERAL EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE M . CAMPANA NE REMPLIT PAS L' UNE DES CONDITIONS AUXQUELLES L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, DE L' ARBEITSFOERDERUNGSGESETZ, DU 25 JUIN 1969, LOI PORTANT ADOPTION DE MESURES EN FAVEUR DE L' EMPLOI ( CI-APRES "AFG "), SOUMET L' OCTROI DE L' AIDE EN QUESTION, A SAVOIR QUE, AU COURS DES TROIS OU, EVENTUELLEMENT, CINQ ANNEES PRECEDANT SON ENTREE A L' ORGANISME DISPENSATEUR DE FORMATION PROFESSIONNELLE, M . CAMPANA N' A PAS, PENDANT AU MOINS DEUX ANS, EXERCE UN EMPLOI ASSUJETTI A COTISATION EN APPLICATION DE L' AFG, OU PERCU UNE ALLOCATION DE CHOMAGE, OU BENEFICIE D' UN REGIME D' ASSISTANCE CHOMAGE .

4 SAISI PAR M . CAMPANA D' UN RECOURS EN REVISION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE LANDESSOZIALGERICHT AVAIT REJETE L' APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT DU SOZIALGERICHT, LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

"LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 1, ET DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, SOUS G ), DU REGLEMENT ( CEE ) N**1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, SONT-ELLES EGALEMENT APPLICABLES AU DROIT AUX PRESTATIONS QU' UN ETAT OCTROIE NON PAS EN RAISON D' UN CHOMAGE EXISTANT, MAIS EN VUE DE PREVENIR UN CHOMAGE FUTUR, DE SORTE QUE, EN CE QUI CONCERNE L' AIDE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN VERTU DE L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1, DE L' ARBEITSFOERDERUNGSGESETZ ( LOI PORTANT ADOPTION DE MESURES EN FAVEUR DE L' EMPLOI ), IL Y A LIEU DE CONSIDERER EGALEMENT LES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES COMME 'UN EMPLOI ASSUJETTI A COTISATION' ?"

5 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DU LITIGE AU PRINCIPAL, LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

6 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1408/71, CE REGLEMENT "S' APPLIQUE A TOUTES LES LEGISLATIONS RELATIVES AUX BRANCHES DE SECURITE SOCIALE QUI CONCERNENT" LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRESTATIONS INDIQUEES, DONT, SELON LA LETTRE*G ), "LES PRESTATIONS DE CHOMAGE ". CETTE DISPOSITION NE PRECISE PAS SI L' EXPRESSION "LES PRESTATIONS DE CHOMAGE" VISE EXCLUSIVEMENT LES PRESTATIONS ACCORDEES EN RAISON D' UN CHOMAGE DEJA REALISE OU SI ELLE VISE EGALEMENT LES PRESTATIONS DESTINEES A PREVENIR UN CHOMAGE FUTUR . IL EST A RELEVER, EN OUTRE, QUE LES PRESTATIONS DESTINEES A PREVENIR LE CHOMAGE NE SE RATTACHENT PAS AUX REGIMES FORMELLEMENT EXCLUS DU CHAMP D' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT N**1408/71 EN VERTU DE SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE*4 .

7 PAR AILLEURS, LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 67 DU MEME REGLEMENT, MENTIONNE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, DETERMINANT LE MODE DE CALCUL DES PRESTATIONS DE CHOMAGE, N' EXCLUENT PAS NON PLUS LES MESURES PREVENTIVES, MAIS SE BORNENT A MENTIONNER, DE MANIERE TRES GENERALE, LE "DROIT AUX PRESTATIONS ".

8 IL CONVIENT, DANS CES CONDITIONS, POUR INTERPRETER LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4, PARAGRAPHE 1, SOUS G ), ET 67, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1408/71 DU CONSEIL, PRECITE, DE S' INSPIRER DE L' OBJECTIF FONDAMENTAL VISE PAR L' ARTICLE 51 DU TRAITE, QUI CONSISTE A INSTAURER LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES POUR REALISER LA LIBERTE DE CIRCULATION ET D' EMPLOI DES TRAVAILLEURS COMMUNAUTAIRES SUR LE TERRITOIRE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES .

9 A CET EGARD, IL EST A OBSERVER QUE, DANS LE CONTEXTE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ACTUELLE, LES ETATS MEMBRES ONT DEVELOPPE DES MESURES D' AIDE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUI VISENT A PERMETTRE, TOUT A LA FOIS, AUX TRAVAILLEURS EN ACTIVITE D' AMELIORER LEUR QUALIFICATION EN VUE D' ECHAPPER A LA MENACE DU CHOMAGE ET AUX TRAVAILLEURS EN CHOMAGE DE SE RECONVERTIR ET DE SE REINSERER DANS LA VIE ACTIVE . CES DEUX CATEGORIES DE PRESTATIONS VISENT L' UNE ET L' AUTRE A LUTTER CONTRE LE CHOMAGE .

10 IL SERAIT, DES LORS, CONTRAIRE A L' OBJECTIF DE L' ARTICLE 51 DU TRAITE D' EXCLURE, PAR PRINCIPE, DU CHAMP D' APPLICATION DES ARTICLES 4, PARAGRAPHE 1, SOUS G ), ET 67, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1408/71, PRECITE, LES PRESTATIONS DESTINEES A PREVENIR UN CHOMAGE FUTUR .

11 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE A CEPENDANT FAIT OBSERVER, A JUSTE TITRE, QUE LES PRESTATIONS VISANT A FAVORISER LA FORMATION PROFESSIONNELLE SONT SUSCEPTIBLES DE REPONDRE EGALEMENT A D' AUTRES PREOCCUPATIONS QUE LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE, ET NOTAMMENT A CELLES D' AMELIORER LA SITUATION PERSONNELLE DE CEUX QUI EN BENEFICIENT, OU DE REPONDRE A CERTAINS BESOINS SPECIFIQUES DE L' ECONOMIE .

12 IL CONVIENT DONC DE RESERVER LA QUALIFICATION DE "PRESTATIONS DE CHOMAGE", AU SENS DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, SOUS G ), DU REGLEMENT N**1408/71, PRECITE, AUX SEULES PRESTATIONS D' AIDE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUI SOIT CONCERNENT DES TRAVAILLEURS DEJA AU CHOMAGE, SOIT CONCERNENT DES TRAVAILLEURS QUI SONT ENCORE EN ACTIVITE, MAIS QUI SE TROUVENT SOUS LE COUP D' UNE MENACE CONCRETE DE CHOMAGE .

13 IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES, SOUS LE CONTROLE DU JUGE COMPETENT, D' APPRECIER DANS CHAQUE CAS PARTICULIER, SI LE TRAVAILLEUR EN ACTIVITE, DEMANDEUR D' UNE PRESTATION D' AIDE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, PEUT ETRE REGARDE COMME SE TROUVANT SOUS LE COUP D' UNE MENACE CONCRETE DE CHOMAGE .

14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 67, PARAGRAPHE 1, ET 4, PARAGRAPHE 1, SOUS G ), DU REGLEMENT N**1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU' ELLES VISENT LES PRESTATIONS D' AIDE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ACCORDEES A UN TRAVAILLEUR EN ACTIVITE, LORSQUE CELUI-CI SE TROUVE SOUS LE COUP D' UNE MENACE CONCRETE DE CHOMAGE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )

DIT POUR DROIT :

LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 67, PARAGRAPHE 1, ET 4, PARAGRAPHE 1, SOUS G ), DU REGLEMENT N**1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU' ELLES VISENT LES PRESTATIONS D' AIDE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ACCORDEES A UN TRAVAILLEUR EN ACTIVITE, LORSQUE CELUI-CI SE TROUVE SOUS LE COUP D' UNE MENACE CONCRETE DE CHOMAGE .