Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 décembre 1982. - Salvatore Malfitano contre Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. - Sécurité sociale - Périodes d'assurance ou de résidence inférieures à une année. - Affaire 76/82.



Recueil de jurisprudence 1982 page 04309



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE - OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS - CONDITIONS - PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERIODE DE RESIDENCE DANS UN ETAT MEMBRE - ETATS MEMBRES HABILITES A CET EFFET

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 48 , PAR 1 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE - OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS - CONDITIONS - ACCOMPLISSEMENT DU STAGE MINIMAL FIXE PAR LE DROIT NATIONAL - SUBORDINATION DU DROIT AUX PRESTATIONS A LA POSSESSION DE LA QUALITE D ' ASSURE AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE - NON

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 48 , PAR 1 )

Sommaire

1 . POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 , IL N ' EST TENU COMPTE DE LA DUREE DE RESIDENCE DANS UN ETAT MEMBRE QUE LORSQUE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE SUBORDONNE UN DROIT AUX PRESTATIONS D ' INVALIDITE A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES DE RESIDENCE .

2 . L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , MEME SI LE TRAVAILLEUR N ' A PAS ACCOMPLI UNE PERIODE D ' ASSU RANCE D ' UNE ANNEE DANS UN ETAT MEMBRE , L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CET ETAT MEMBRE EST TENUE D ' ACCORDER DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE SI LE TRAVAILLEUR A ACCOMPLI LE STAGE MINIMAL PREVU POUR L ' OUVERTURE DU DROIT PAR LE DROIT NATIONAL . SI LE TRAVAILLEUR A ACCOMPLI LE STAGE MINIMAL , L ' INSTITUTION COMPETENTE NE PEUT LUI OPPOSER UNE DISPOSITION DU DROIT NATIONAL QUI FAIT DEPENDRE LE DROIT AUX PRESTATIONS DU FAIT D ' ETRE ASSURE DANS CET ETAT MEMBRE AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 76/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SALVATORE MALFITANO , A LICATA ( ITALIE ),

ET

INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE ( INAMI ), A BRUXELLES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1982 , PARVENU A LA COUR LE 23 FEVRIER 1982 , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UN RESSORTISSANT ITALIEN , QUI RESIDE ACTUELLEMENT EN ITALIE , ET L ' INAMI , INSTITUTION BELGE COMPETENTE EN MATIERE D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE . LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL , QUI A ETE DECLARE INVALIDE ET QUI PERCOIT DES INDEMNITES SOUS LE REGIME ITALIEN , RECLAME UNE QUOTE-PART DE PENSION D ' INVALIDITE SOUS LE REGIME BELGE . CETTE DEMANDE A ETE REFUSEE PARCE QUE LA DUREE TOTALE DES PERIODES D ' AFFILIATION A L ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE BELGE DE M . MALFITANO N ' ATTEIGNAIT PAS UNE ANNEE , PERIODE FIXEE PAR L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT PRECITE .

3 M . MALFITANO A CONTESTE LE REFUS D ' OCTROI DE LA PENSION DEMANDEE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI . DANS UN PREMIER JUGEMENT , LE TRIBUNAL DE RENVOI A INDIQUE QUE L ' ARTICLE PRECITE POSAIT DEUX CONDITIONS CUMULATIVES D ' OUVERTURE DU DROIT : UNE ANNEE D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE , ET L ' ACCOMPLISSEMENT DU STAGE IMPOSE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE . IL S ' EST INTERROGE SUR LA SIGNIFICATION DE LA CONDITION DE RESIDENCE DANS LE SYSTEME BELGE ET A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR PERMETTRE A L ' INAMI DE S ' EXPLIQUER SUR CE POINT .

4 LE TRIBUNAL A ENSUITE DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LA LEGISLATION BELGE SUR L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LA MALADIE ET L ' INVALIDITE NE PREVOYANT PAS LA RESIDENCE COMME CONDITION SUFFISANTE D ' OCTROI DES INDEMNITES NI D ' OBTENTION DE LA QUALITE DE TITULAIRE , L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 SIGNIFIE-T-IL QUE , SI UNE PERIODE D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE BELGE N ' ATTEINT PAS UNE ANNEE , MAIS SI LE DROIT AUX PRESTATIONS EST OUVERT PAR L ' ACCOMPLISSEMENT DU STAGE IMPOSE , L ' INSTITUTION COMPETENTE EST TENUE D ' ACCORDER DES PRESTATIONS AU TITRE DE CETTE PERIODE?

'

5 CETTE QUESTION DOIT ETRE CONSIDEREE EN SES DEUX BRANCHES . PREMIEREMENT , LE TRIBUNAL DE RENVOI CHERCHE A SAVOIR DANS QUELLE MESURE LA NOTION DE PERIODE DE RESIDENCE EST PERTINENTE POUR LE JUGEMENT QU ' IL DOIT RENDRE .

6 EN REPONSE A CETTE PARTIE DE LA QUESTION , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA NOTION DE ' PERIODE DE RESIDENCE ' A ETE INTRODUITE DANS LE REGLEMENT N 1408/71 AU MOMENT DE L ' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DE CERTAINS ETATS MEMBRES DANS LESQUELS LE REGIME D ' ASSURANCE CONTRE L ' INVALIDITE SUBORDONNE L ' OCTROI ET LE MONTANT DES PRESTATIONS A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES DE RESIDENCE . CETTE NOTION NE S ' APPLIQUE QU ' AUX REGIMES DANS LESQUELS L ' ACCOMPLISSEMENT DE TELLES PERIODES EST UNE CONDITION D ' OCTROI DES PRESTATIONS OU PERMET D ' ACQUERIR LA QUALITE DE TITULAIRE . IL EST CONSTANT QU ' EN DROIT BELGE LA RESIDENCE NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION D ' OUVERTURE DE DROIT AUX INDEMNITES NI D ' OBTENTION DE LA QUALITE DE TITULAIRE . DANS LA MESURE OU UNE PERIODE DE RESIDENCE NE PEUT REMPLIR CETTE FONCTION DANS LA LEGISLATION BELGE , IL N ' Y A DES LORS PAS LIEU D ' EN TENIR COMPTE POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 .

7 EN SA DEUXIEME BRANCHE , LA QUESTION PORTE SUR L ' INTERPRETATION A DONNER AU PARAGRAPHE CITE DANS LE CAS D ' UN TRAVAILLEUR QUI , COMME EN L ' ESPECE , N ' A PAS ACCOMPLI LA PERIODE D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE D ' UN AN , MAIS QUI A NEANMOINS ACCOMPLI LA PERIODE DE STAGE IMPOSEE PAR LE DROIT NATIONAL POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS .

8 L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , PREVOIT QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE N ' EST PAS TENUE D ' ACCORDER DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE AU TRAVAILLEUR MIGRANT LORSQUE DEUX CONDITIONS SONT REMPLIES , A SAVOIR QUE LA DUREE TOTALE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE N ' ATTEINT PAS UNE ANNEE ET QUE , COMPTE TENU DE CES SEULES PERIODES , AUCUN DROIT AUX PRESTATIONS N ' EST ACQUIS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CETTE LEGISLATION .

9 IL EST CONSTANT QUE LA DUREE TOTALE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION BELGE PAR M . MALFITANO N ' ATTEINT PAS UNE ANNEE . IL INCOMBE ALORS A LA JURIDICTION DE RENVOI DE VERIFIER SI M . MALFITANO A ACQUIS UN DROIT AUX PRESTATIONS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION BELGE , AUQUEL CAS L ' INSTITUTION COMPETENTE SERA TENUE D ' ACCORDER DES PRESTATIONS CALCULEES CONFORMEMENT AU REGLEMENT .

10 A CET EGARD , L ' INAMI A DEFENDU LA THESE SELON LAQUELLE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE TRAVAILLEUR A ACQUIS UN DROIT AUX PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION BELGE DOIT ETRE EXAMINEE AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE . LE TRAVAILLEUR DEVRAIT NOTAMMENT AVOIR , DANS LES SIX MOIS PRECEDANT LA REALISATION DU RISQUE , ACCOMPLI UNE PERIODE D ' ASSURANCE AU COURS DE LAQUELLE IL PEUT JUSTIFIER AU MINIMUM 120 JOURS DE TRAVAIL OU ASSIMILES ET N ' AVOIR PAS PERDU LA QUALITE D ' ASSURE OBLIGATOIRE AU SENS DE LA LEGISLATION BELGE DEPUIS PLUS D ' UN MOIS A LA DATE DU DEBUT DE L ' INCAPACITE . M . MALFITANO AURAIT SATISFAIT A CES CONDITIONS A UN MOMENT DONNE , MAIS IL AURAIT CESSE D ' Y SATISFAIRE MEME AVANT DE QUITTER LA BELGIQUE EN RAISON D ' UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE IL N ' ETAIT PAS ASSURE .

11 IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR D ' INTERPRETER LA LEGISLATION NATIONALE NI DE L ' APPLIQUER AU CAS D ' ESPECE . AFIN DE DONNER UNE REPONSE UTILE A LA JURIDICTION NATIONALE , QUI DOIT DETERMINER SI M . MALFITANO A ACQUIS OU NON UN DROIT A UNE PRESTATION D ' INVALIDITE AU SENS DU REGLEMENT , IL EST NECESSAIRE D ' INDIQUER QUE LA THESE DEFENDUE PAR L ' INAMI N ' EST PAS CONFORME A L ' ESPRIT DU REGLEMENT N 1408/71 QUI VISE A METTRE EN OEUVRE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE , EN INSTITUANT UN SYSTEME PERMETTANT D ' ASSURER AU TRAVAILLEUR MIGRANT LA PRISE EN COMPTE DE TOUTE PERIODE ACCOMPLIE SOUS LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS AINSI QUE POUR LE CALCUL DE CELLES-CI .

12 LE SYSTEME DE PRORATISATION DU REGLEMENT N 1408/71 VISE A EVITER LA PERTE DES DROITS DU TRAVAILLEUR MIGRANT QUI POURRAIT SURVENIR QUAND IL EXERCE SON DROIT DE LIBRE CIRCULATION A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE PAR LE FAIT DES DISPARITES ENTRE LES DIFFERENTS SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE DES ETATS MEMBRES .

13 SI LE TRAVAILLEUR MIGRANT A ACCOMPLI LA PERIODE D ' ASSURANCE MINIMALE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT , IL NE SERAIT PAS CONFORME AUX BUTS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE QU ' UNE ADMINISTRATION NATIONALE PUISSE OPPOSER AU TRAVAILLEUR LE FAIT QU ' IL N ' ETAIT PLUS ASSURE SOUS LA LEGISLATION NATIONALE DE CET ETAT MEMBRE LORSQU ' IL A EXERCE SES DROITS DE LIBRE CIRCULATION A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

14 IL CONVIENT DONC D ' INTERPRETER LA NOTION D ' UN DROIT AUX PRESTATIONS VISEE PAR LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 48 COMME COMPRENANT LES DROITS D ' UN TRAVAILLEUR DANS LE CADRE D ' UN REGIME D ' ASSURANCE OU LES OBLIGATIONS DE L ' ASSUREUR NE SE CONCRETISENT QU ' A LA SURVENANCE D ' UN EVENEMENT ALEATOIRE . UNE FOIS CE DROIT ACQUIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL , LE TRAVAILLEUR PEUT , EN APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 , CONTINUER DE BENEFICIER DE LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE EFFECTUEES SOUS UN TEL REGIME , MEME SI LA LEGISLATION NATIONALE NE LUI ACCORDE PLUS DE DROITS A CE TITRE LORS DE LA REALISATION DU RISQUE .

15 DES LORS , AFIN D ' ETABLIR SI UN TRAVAILLEUR A ACQUIS UN DROIT AUX PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION BELGE AU SENS DU REGLEMENT N 1408/71 , LE TRIBUNAL DE RENVOI AURA A EXAMINER S ' IL A ACCOMPLI LES PERIODES DE STAGE IMPOSEES PAR CETTE LEGISLATION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI , PAR JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1982 , DIT POUR DROIT :

1 ) POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 , IL N ' EST TENU COMPTE DE LA DUREE DE RESIDENCE DANS UN ETAT MEMBRE QUE LORSQUE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE SUBORDONNE UN DROIT AUX PRESTATIONS D ' INVALIDITE A L ' ACCOMPLISSEMENT DES PERIODES DE RESIDENCE .

2)L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , MEME SI LE TRAVAILLEUR N ' A PAS ACCOMPLI UNE PERIODE D ' ASSURANCE D ' UNE ANNEE , L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE EST TENUE D ' ACCORDER DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE SI LE TRAVAILLEUR A ACCOMPLI LE STAGE MINIMAL PREVU POUR L ' OUVERTURE DU DROIT PAR LE DROIT NATIONAL .

3)SI LE TRAVAILLEUR A ACCOMPLI LE STAGE MINIMAL , L ' INSTITUTION COMPETENTE NE PEUT LUI OPPOSER UNE DISPOSITION DU DROIT NATIONAL QUI FAIT DEPENDRE LE DROIT AUX PRESTATIONS DU FAIT D ' ETRE ASSURE DANS CET ETAT MEMBRE AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE .