Il convient à présent d'examiner les griefs formulés à l'encontre des dispositions de fond du règlement de la Commission.

Ces griefs, ainsi que les questions posées par le Collège, concernent non pas la périodicité des modifications des montants compensatoires, mais l'absence de prise en considération de l'écart des taux de change pourtant constaté au cours de la période de référence définie à l'article 2 du règlement no 1380/75, donc la «neutralisation» d'une période au cours de laquelle l'écart, de l'avis de la Commission, n'était pas «représentatif». La Commission ne pouvait déroger aux modalités qu'elle avait elle-même arrêtées de la façon abrupte dont elle l'a fait, violant ainsi le principe de la sécurité juridique et celui de l'égalité juridique.

Rappelons que l'article 2, paragraphe 1 b), du règlement no 974/71 du Conseil stipule que les montants compensatoires monétaires, pour les États membres à monnaie flottante, doivent être calculés compte tenu des cours de change au comptant constatés par rapport aux monnaies du «serpent» au cours d'une période à déterminer.

Selon les considérants du règlement no 1380/75, «cette période doit être suffisamment représentative pour le développement des cours, tout en permettant de suivre ces cours dans la fixation des montants le plus rapidement possible». Les articles 2 et 3 du règlement no 1380/75 précisent que les cours de change au comptant jugés les plus représentatifs pour les monnaies «flottantes» vis-à-vis des monnaies du «serpent» sont ceux qui résultent de la moyenne des cours constatés sur les marchés des changes officiels du mercredi d'une semaine au mardi de la semaine suivante. Nulle part n'est indiqué à partir de quel moment s'appliquent les montants compensatoires monétaires ainsi calculés. Toutefois, la pratique constante de la Commission consiste à procéder à la fixation avec effet à partir du lundi qui suit le mardi par lequel se termine la période de référence. Les montants ainsi fixés sont valables jusqu'à nouvelle modification. Par conséquent, ce régime accuse déjà un certain retard par rapport à la réalité économique.

Le second paragraphe de l'article 6 du règlement no 974/71 habilite la Commission, en sa qualité d'organe «législatif» et dans le cadre de la procédure du comité de gestion, à adopter des modalités d'application, notamment en matière de fixation des montants compensatoires.

Il comporte cependant la réserve que ces modalités d'application ne couvrent pas le cas visé à l'article 3 du règlement no 974/71, c'est-à-dire l'hypothèse où l'écart entre, d'une part, le taux de change résultant du taux représentatif de la monnaie considérée par rapport au taux central de chacune des monnaies dans le «serpent» et, d'autre part, les cours de change officiels au comptant de cette monnaie par rapport à chacune des monnaies qui sont dans le «serpent» (cet écart étant toutefois diminué de 1,50 point) s'éloigne de 1 point au moins du pourcentage retenu pour la fixation précédente; en ce cas, les montants compensatoires sont modifiés par la Commission en fonction de la modification de l'écart. Lorsqu'il est fait application de cette disposition, la Commission n'adopte pas, à proprement parler, de modalités d'application et elle statue sans faire appel au comité de gestion. Par contre, lorsqu'elle décide de ne pas modifier les montants compensatoires ou lorsque ces montants sont déterminés autrement qu'ils n'auraient dû l'être en vertu de l'article 3, la disposition du paragraphe 1 de l'article 6, qui ne prévoit aucune exception, doit jouer et la Commission doit prendre l'avis du comité de gestion.

En l'espèce, la Commission a non pas introduit de nouveaux montants ou augmenté les anciens, mais a décidé de ne pas les déterminer tels qu'ils auraient dû l'être en principe en fonction de l'évolution des livres irlandaise et anglaise et de reconduire purement et simplement les montants antérieurement fixés.

Il n'est guère contestable que le règlement no 1356/76 constituait, au moins matériellement, une dérogation aux dispositions combinées de l'article 1, paragraphe 1 bis, deuxième alinéa, de l'article 2, paragraphe 1 b), deuxième tiret, de l'article 2 bis du règlement no 974/71 du Conseil ainsi que de l'article 2 du règlement no 1380/75 de la Commission.

Mais, à notre avis, cette dérogation était couverte par le paragraphe 1 de l'article 6 qui prévoit que les modalités d'application du règlement no 974/71, qui pourraient comporter d'autres dérogations aux règlements relatifs à la politique agricole commune, donc aussi aux dispositions de ce règlement et à celles du règlement no 1380/75 que nous venons de citer, sont arrêtées selon la procédure des comités de gestion. Par l'effet du règlement no 2746/72 du Conseil du 19 décembre 1972, fondé sur les articles 28, 43 et 235 du traité, et non plus sur l'article 103 comme le règlement originaire no 974/71, le système des montants compensatoires monétaires a été en effet intégré de façon permanente dans la politique agricole commune.

Au cours de la période de référence visée à l'article 2 du règlement no 1380/75, qui s'étendait du mercredi 2 juin au mardi 8 juin 1976, les livres anglaise et irlandaise ont subi des mouvements spéculatifs exceptionnels pour les raisons très particulières exposées par la Commission. Dès le mardi 8, dernier jour de la période de référence, la livre s'était ressaisie et cette amélioration s'est maintenue les jours suivants, de façon que l'écart enregistré pendant la période précitée s'est trouvé éliminé. La Commission a considéré que les cours constatés pendant la période en cause ne pouvaient être jugés suffisamment représentatifs et elle a décidé, le vendredi 11 juin, après le vote du mercredi 9 du comité de gestion horizontal, de reconduire, à partir du lundi 14 juin, les montants compensatoires applicables au 7 juin précédent.

Ce n'est pas la première ni la dernière fois que la Commission a été amenée à adopter une telle dérogation. Elle avait déjà eu à résoudre certaines difficultés liées à l'absence de cotation de la lire italienne à Rome et à Milan ou à l'existence de cours jugés peu représentatifs. Elle a ainsi adopté, dans les mêmes conditions que le règlement litigieux, son règlement no 271/76 du 6 février 1976, modifiant les montants compensatoires monétaires à la suite de l'évolution des taux de change de la lire italienne, dont nous extrayons le considérant suivant:

«Il paraît opportun de calculer les cours de change au comptant de la lire italienne vis-à-vis de chacune des monnaies des États membres maintenues entre elles dans un écart instantané maximal au comptant de 2,25 % à partir des cotations de la lire italienne sur les places boursières de ces États membres … Il paraît approprié de se baser, pour la première fixation des montants compensatoires monétaires, sur une période de référence plus longue que celle normalement retenue en vertu de l'article 2 du règlement no 1380/75».

Le 26 mars 1976, la Commission a adopté le règlement no 688/76, modifiant les montants compensatoires monétaires, qui contient le considérant suivant:

«Compte tenu, notamment, des mouvements spéculatifs qui ont eu lieu sur les marchés de change dans la période du 15 au 19 mars 1976, les cours constatés pendant cette période ne peuvent être considérés comme représentatifs de la valeur réelle de la lire italienne; par ailleurs, les cours de celle-ci se sont améliorés depuis lors; il paraît dès lors approprié de se baser, pour le calcul des montants compensatoires monétaires valables en Italie à partir du 29 mars 1976, sur la moyenne des cours constatés aux bourses de Rome et de Milan les 22, 23 et 24 mars 1976 …»

Cette fois encore, le règlement a été adopté sur avis conforme des comités de gestion concernés.

Le 10 février 1978, par règlement no 283/78, la Commission a considéré que, depuis le 1er février précédent, le franc français avait subi des mouvements spéculatifs et elle a, en conséquence, prorogé le «gel» des montants compensatoires au-delà du 13 février.

Le 7 mars 1978, enfin, par règlement no 478/78, la Commission a été amenée, sur avis conforme des comités de gestion, à généraliser cette solution à l'ensemble des monnaies flottantes de la Communauté. En raison des mouvements exceptionnels et vraisemblablement temporaires des monnaies flottantes et qui ne semblaient pas refléter la situation réelle des évolutions économiques, la Commission a considéré qu'il était approprié, afin d'éviter des perturbations des marchés agricoles, de stipuler que, pour les fixations des montants compensatoires à effectuer au cours du mois de mars 1978, la période de référence s'étende sur trois semaines, débutant un mercredi et se terminant le mardi précédant la fixation, les montants continuant de prendre effet le lundi de la semaine suivant le mardi par lequel se terminait la période de référence et étant valables jusqu'à leur modification. Toutefois, en raison de la longueur de la période de référence à prendre en considération et du nombre des monnaies concernées, ce régime ne devait être appliqué pour la première fois que pour les montants valables à partir du 13 mars 1978.

Personne jusqu'ici n'a mis en cause, nous paraît-il, le bien-fondé de ces mesures. Tout comme le règlement no 1356/76, elles constituent toutes des dérogations à l'article 2 du règlement no 1380/75, elles ont toutes été prises sur la base de l'article 6 du règlement no 974/71 et selon la procédure des comités de gestion.

Si le règlement litigieux n'avait pas prévu cette «dérogation à la dérogation» à la politique agricole commune que constituent l'octroi (ou la perception) de montants compensatoires et le réajustement automatique de ces montants, des opérations spéculatives effectuées pour le motif de profiter des «nouveaux montants futurs» risquaient de se produire pour les produits en cause, conduisant à des détournements de trafics et à des ventes au-dessous du prix d'intervention. La Commission a donc eu raison de retenir comme critère la constance d'un écart s'éloignant de plus d'un point par rapport au pourcentage retenu pour la fixation précédente.

Dans l'esprit des auteurs du règlement no 974/71, les montants doivent être limités à ce qui est strictement nécessaire pour empêcher que les échanges auxquels s'applique le cours du change effectif puissent se développer à un prix en monnaie nationale inférieur au prix d'intervention ou d'achat prévus par la réglementation communautaire en fonction de la parité officielle et pour prévenir une désorganisation du système d'intervention communautaire et des mouvements anormaux de prix compromettant le développement normal de la conjoncture dans le domaine agricole.

Vous avez jugé, le 13 mars 1976, dans les affaires jointes Lesieur et autres (Recueil p. 408) que «l'instauration du système des montants compensatoires monétaires ne vise pas une protection supplémentaire des niveaux de prix communautaires, mais le maintien de prix uniques», et que «l'octroi ou la perception de montants compensatoires n'est admissible au regard d'un produit déterminé que si, à leur défaut, les échanges de ce produit devaient être perturbés».

La dérogation instituée par le règlement no 1356/76 est donc légalement justifiée.