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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DEMANDE AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT - NOTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 , PAR 1 )

2 . FONCTIONNAIRES - EGALITE DE TRAITEMENT - CONDITIONS IDENTIQUES DE RECRUTEMENT ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE - LIMITES - ORGANISATION DES SERVICES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 , PAR 3 )

3 . FONCTIONNAIRES - OBLIGATION D ' ASSISTANCE INCOMBANT A L ' ADMINISTRATION - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 24 )

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1 . UNE DEMANDE FAITE PAR ECRIT , MEME SI ELLE NE SE REFERE PAS EXPRESSEMENT A L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET NE CONTIENT PAS UN TERME ALLANT DANS CE SENS , PEUT VALOIR DEMANDE AU TITRE DE CETTE DISPOSITION SI SON CONTENU PORTE , A L ' ADRESSE DE L ' AUTORITE SAISIE , UNE INVITATION A ADOPTER UNE DECISION .

2 . LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE VISEES PAR L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT NE SAURAIENT ETRE APPRECIEES EN DEHORS DU CADRE DETERMINE PAR L ' ORGANISATION DES SERVICES . SI CETTE DISPOSITION IMPOSE A L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE L ' OBLI GATION DE RESPECTER L ' EGALITE DES FONCTIONNAIRES , DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES , AU REGARD DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE PROMOTION , ELLE NE LIMITE PAS , POUR AUTANT , LA LIBERTE DES INSTITUTIONS DE STRUCTURER LES DIVERSES UNITES ADMINISTRATIVES EN TENANT COMPTE D ' UN ENSEMBLE DE FACTEURS , TELS QUE LA NATURE ET L ' AMPLEUR DES TACHES QUI LEUR SONT DEVOLUES ET LES POSSIBILITES BUDGETAIRES . IL EN RESULTE QUE L ' ADMINISTRATION N ' A , A L ' EGARD D ' UN FONCTIONNAIRE , AUCUNE OBLIGATION DE STRUCTURER LE SERVICE AUQUEL IL EST AFFECTE , DE MANIERE A LUI GARANTIR LA POSSIBILITE D ' EXERCER CERTAINES FONCTIONS ET D ' OBTENIR LA PROMOTION EN CONSEQUENCE .

3 . L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE , ENONCEE PAR L ' ARTICLE 24 DU STATUT , VISE LA DEFENSE DES FONCTIONNAIRES , PAR L ' INSTITUTION , CONTRE DES AGISSEMENTS DE TIERS ET NON CONTRE LES ACTES DE L ' INSTITUTION MEME , DONT LE CONTROLE RELEVE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU STATUT .
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RECOURS EN INDEMNITE - DELAI DE PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - RESPONSABILITE DU FAIT D ' UN ACTE NORMATIF - DATE DE L ' APPARITION DES EFFETS DOMMAGEABLES DE L ' ACTE

( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 ; STATUT DE LA COUR DE JUSTICE , ART . 43 )

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AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT DE LA COUR , L ' ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE ET LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DEPENDENT DE LA REUNION D ' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS RELATIVES A L ' EXISTENCE D ' UN ACTE ILLICITE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , D ' UN DOMMAGE REEL ET D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE EUX .

IL EN RESULTE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L ' ACTION EN RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT COMMENCER A COURIR AVANT QUE NE SOIENT REUNIES TOUTES LES CONDITIONS AUXQUELLES SE TROUVE SUBORDONNEE L ' OBLIGATION DE REPARATION ET NOTAMMENT AVANT QUE LE DOMMAGE A REPARER SOIT CONCRETISE . DES LORS , S ' AGISSANT DE CAS OU LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE TROUVE SA SOURCE DANS UN ACTE NORMATIF , CE DELAI DE PRESCRIPTION NE SAURAIT COMMENCER A COURIR AVANT QUE LES EFFETS DOMMAGEABLES DE CET ACTE NE SE SOIENT PRODUITS .
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1 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORD ENTRE LA CEE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE - FINALITE DIFFERENTE DE CELLE DU TRAITE CEE - NORMES DU TRAITE REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR - TRANSPOSITION AU SYSTEME DE L ' ACCORD - NON

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 ; ACCORD CEE-PORTUGAL DU 22 JUILLET 1972 , ART . 14 , PAR 2 , ET 23 )

2 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORD ENTRE LA CEE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE - RESTRICTIONS AUX ECHANGES JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROITS D ' AUTEUR - OPPOSITION DU TITULAIRE A L ' IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE DE PRODUITS PROTEGES MIS EN CIRCULATION AU PORTUGAL PAR SON LICENCIE - ADMISSIBILITE

( ACCORD CEE-PORTUGAL DU 22 JUILLET 1972 , ART . 14 , PAR 2 , ET 23 )

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1 . LA SIMILITUDE DES TERMES UTILISES PAR LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE , D ' UNE PART , ET LES ARTICLES 14 , PARAGRAPHE 2 , ET 23 DE L ' ACCORD ENTRE LA CEE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , D ' AUTRE PART , N ' EST PAS UNE RAISON SUFFISANTE POUR TRANSPOSER AU SYSTEME DE CELUI-CI LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QUI DETERMINE , DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE , LE RAPPORT ENTRE LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET LES REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .

EN EFFET , BIEN QU ' ETABLISSANT LA SUPPRESSION INCONDITIONNELLE DE CERTAINES RESTRICTIONS AUX ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL , TELLES LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET LES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT , L ' ACCORD PRECITE N ' A PAS LA MEME FINALITE QUE LE TRAITE CEE , EN CE QUE CELUI-CI VISE A LA FUSION DES MARCHES NATIONAUX DANS UN MARCHE UNIQUE REALISANT DES CONDITIONS AUSSI PROCHES QUE POSSIBLE DE CELLES D ' UN MARCHE INTERIEUR . IL EN DECOULE QUE , DANS LE CADRE DE L ' ACCORD , DES RESTRICTIONS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DANS UNE SITUATION OU LEUR JUSTIFICATION NE SAURAIT ETRE ADMISE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

2 . L ' EXERCICE DES DROITS D ' AUTEUR PROTEGES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , PAR LE TITULAIRE OU SES AYANTS DROIT , CONTRE L ' IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION DE DISQUES PHONOGRAPHIQUES LICITEMENT FABRIQUES ET MIS EN CIRCULATION EN REPUBLIQUE PORTUGAISE PAR DES LICENCIES DU TITULAIRE , EST JUSTIFIE PAR DES RAISONS TENANT A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 23 DE L ' ACCORD ENTRE LA CEE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET NE CONSTITUE DONC PAS UNE RESTRICTION AUX ECHANGES INTERDITE PAR L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME ACCORD . UN TEL EXERCICE NE CONSTITUE PAS UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL AU SENS DU MEME AR- TICLE 23 .
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TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' COLLES PREPAREES ' ET ' PRODUITS DE TOUTE ESPECE A USAGE DE COLLES ' AU SENS DE LA POSITION 35.06 - NOTION - BANDE DE PAPIER A USAGE D ' ADHESIFS OU BANDE DE CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE NON VULCANISE - INCLUSION - CLASSEMENT DU PRODUIT DANS LA SOUS-POSITION 35.06 B - CONDITIONS - EMBALLAGE POUR LA VENTE AU DETAIL D ' UN POIDS NET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG - MENTION INDIQUANT L ' USAGE - LIMITES

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1 . LA POSITION TARIFAIRE 35.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE EGALEMENT UNE MARCHANDISE QUALIFIEE DE ' BANDE DE PAPIER A USAGE D ' ADHESIFS ' OU DE ' BANDE DE CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE NON VULCANISE ' ET ENROULEE SUR UNE BOBINE , QUI SE COMPOSE D ' UNE BANDE ADHESIVE SUR LES DEUX FACES ET D ' UNE BANDE DE PAPIER ( TRAITEE AU SILICONE ) SEPARANT LES BANDES ADHESIVES EMBOBINEES ET QUI EST UTILISEE DE MANIERE TELLE QUE LA BANDE DE PAPIER EST ENLEVEE DE LA BANDE ADHESIVE BI-FACE ET N ' EST DONC PAS COLLEE EGALEMENT LORS DU COLLAGE .

2 . LES TERMES DE LA SOUS-POSITION 35.06 B : ' CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL . . . EN EMBALLAGES D ' UN POIDS NET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG ' DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LA BANDE DE PAPIER DECRITE CI-DESSUS PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EMBALLAGE , MAIS QUE LE CLASSEMENT DES ROULEAUX DANS CETTE SOUS-POSITION PRESUPPOSE QU ' ILS SE PRETENT A ETRE VENDUS AU DETAIL SANS AUCUN CONDITIONNEMENT SUPPLEMENTAIRE ET QUE LE POIDS NET DES ROULEAUX , A SAVOIR LE POIDS DE LA COUCHE ADHESIVE , EST INFERIEUR OU EGAL A 1 KG .

3 . LORSQUE LE PRODUIT NE PEUT PAS SERVIR A D ' AUTRES FINS QUE CELLES DE COLLES , IL N ' EST PAS NECESSAIRE , POUR QUE LE PRODUIT PUISSE ETRE CLASSE DANS LA SOUS-POSITION 35.06 B , QUE L ' EMBALLAGE PORTE UNE MENTION INDIQUANT L ' USAGE DU PRODUIT .
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FONCTIONNAIRES - PENSIONS - FIXATION DU DROIT A PENSION - PAIEMENT DE PRESTATIONS - DISTINCTION - MONTANT DES PRESTATIONS AFFECTE PAR LE JEU DES TAUX DE CHANGE ET DES COEFFICIENTS CORRECTEURS - ATTEINTE AU DROIT A PENSION - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VIII , CHAPITRE 2 ET ART . 45 , 46 )

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LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES FONT UNE DISTINCTION NETTE ENTRE LA FIXATION DU ' DROIT A PENSION ' , MATIERE RELEVANT DU CHAPITRE 2 DE L ' ANNEXE , ET LE ' PAIEMENT DES PRESTATIONS ' , REGI PAR LES ARTICLES 45 ET 46 DE L ' ANNEXE . BIEN QU ' AFFECTANT LE PAIEMENT DE PRESTATIONS AU SENS DE CES DERNIERS ARTICLES , DES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYES AU PENSIONNE QUI RESULTENT DU SEUL JEU DES TAUX DE CHANGE ET DES COEFFICIENTS CORRECTEURS NE PORTENT PAS , POUR AUTANT , ATTEINTE AU DROIT A PENSION TEL QU ' IL EST ETABLI EN APPLICATION DU CHAPITRE 2 DE L ' ANNEXE .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - MARCHANDISES IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES - PAIEMENT ANTICIPE EN DEVISES ETRANGERES - CONSTITUTION D ' UNE CAUTION OU D ' UNE GARANTIE BANCAIRE - APPLICATION AUX OPERATIONS SANS BUT SPECULATIF - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - IDENTITE DANS LE TRAITE ET LES REGLEMENTS AGRICOLES , POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET AVEC LES PAYS TIERS

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 120/67 , ART . 18 , PAR 2 , ET N 827/68 , ART . 2 )

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1 . LA NOTION DE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE FIGURANT A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE EST A COMPRENDRE EN CE SENS QUE RELEVE DE CETTE DISPOSITION UNE MESURE NATIONALE EXIGEANT , DE TOUS LES IMPORTATEURS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION OU D ' UNE GARANTIE BANCAIRE DE 5 % DU MONTANT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES , LORSQUE LE PAIEMENT EST EFFECTUE DE MANIERE ANTICIPEE ALORS QUE SONT VISES PAR LES TERMES ' PAIEMENTS ANTICIPES ' NON SEULEMENT LES PAIEMENTS A BUT SPECULATIF , MAIS EGALEMENT LES PAIEMENTS USUELS ET COURANTS EN MATIERE DE TRANSACTIONS INTRACOMMUNAUTAIRES . IL EN EST AINSI QUEL QUE SOIT PAR AILLEURS LE MOMENT QUI EST CONSIDERE PAR L ' ADMINISTRATION DE L ' ETAT MEMBRE COMME CELUI OU L ' IMPORTATION EST REALISEE .

2 . LA NOTION DE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT S ' APPLIQUANT AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS DE PRODUITS COUVERTS PAR LES REGLEMENTS NOS 120/67 ET 827/68 , A LE MEME SENS QUE CELLE RELATIVE AUX ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES .
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FONCTIONNAIRES - PRETS A LA CONSTRUCTION - MONTANT EXPRIME EN FRANCS BELGES - REMBOURSEMENT DANS LA DEVISE DU PAYS DE SITUATION DE L ' HABITATION FINANCEE - TAUX DE CONVERSION APPLICABLE - TAUX DE CONVERSION DEFINI A L ' ARTICLE 63 DU STATUT - TRANSFERTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 17 , ANNEXE VII , DU STATUT - ACTUALISATION DU TAUX DE CONVERSION PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE PRET - APPLICATION DU NOUVEAU TAUX DE CONVERSION AUX MENSUALITES DE REMBOURSEMENT ULTERIEURES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 63 ; ANNEXE VII , ART . 17 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 3085/78 ET 3086/78 )

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LORSQU ' AUX TERMES D ' UN CONTRAT DE PRET A LA CONSTRUCTION CONCLU ENTRE UN FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES ET LA COMMISSION , LE MONTANT DU PRET EST EXPRIME EN FRANCS BELGES ET QU ' EN CAS DE PAIEMENT DES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT DANS LA DEVISE DU PAYS OU SE TROUVE L ' HABITATION FINANCEE , LA CONVERSION EN FRANCS BELGES DES MONTANTS EN DEVISES TRANSFERES EN REMBOURSEMENT DU PRET DOIT ETRE EFFECTUEE , SUR LA BASE DE LA PARITE EN VIGUEUR A LA DATE DU TRANSFERT , IL EST CONFORME , D ' UNE PART , AUX CLAUSES DU CONTRAT QUI N ' ENVISAGE PAS UNE PARITE FIXE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON EXECUTION MAIS LES DIFFERENTES PARITES SUSCEPTIBLES D ' ETRE SUCCESSIVEMENT EN VIGUEUR ET , D ' AUTRE PART , A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DU BENEFICIAIRE DU PRET , QUE LE TAUX DE CHANGE SOIT CELUI FIXE COMME PARITE DE REFERENCE A L ' ARTICLE 63 DU STATUT ET QUE LES TRANSFERTS MENSUELS SOIENT EFFECTUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 DE SON ANNEXE VII .

DANS L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT DE PRET CONCLU AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 MODIFIANT ENTRE AUTRES LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 63 DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 17 PRECITE , LA COMMISSION EST DES LORS FONDEE A APPLIQUER AUX MENSUALITES DE REMBOURSEMENT VENANT A ECHEANCE APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS EN CAUSE , LE TAUX DE CONVERSION RESULTANT DE L ' APPLICATION DES PARITES ACTUALISEES ET DE LA NOUVELLE VERSION DE L ' ARTICLE 17 .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DELAIS - POINT DE DEPART - RECEPTION TARDIVE D ' UNE LETTRE NON RECOMMANDEE PAR LE FONCTIONNAIRE DESTINATAIRE - CHARGE DE LA PREUVE DU RETARD

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 , PAR 2 )

2 . FONCTIONNAIRES - DECISION FAISANT GRIEF - OBLIGATION DE MOTIVATION - REGULARISATION D ' UN DEFAUT DE MOTIVATION AU COURS DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE - INADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - REFUS D ' ADMISSION AUX EPREUVES - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTEE - CONCOURS A PARTICIPATION TRES NOMBREUSE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 5 )

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1 . IL N ' APPARTIENT PAS AU FONCTIONNAIRE , DESTINATAIRE D ' UNE LETTRE NON RECOMMANDEE DE L ' ADMINISTRATION , D ' ETABLIR LES RAISONS D ' UN RETARD EVENTUEL DANS LA TRANSMISSION DE CELLE-CI .

2 . L ' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION FAISANT GRIEF A POUR BUT DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET DE FOURNIR A L ' INTERESSE UNE INDICATION SUFFISANTE POUR SAVOIR SI LA DECISION EST BIEN FONDEE OU SI ELLE EST ENTACHEE D ' UN VICE PERMETTANT D ' EN CONTESTER LA LEGALITE . IL EN RESULTE QUE LA MOTIVATION DOIT , EN PRINCIPE , ETRE COMMUNIQUEE A L ' INTERESSE EN MEME TEMPS QUE LA DECISION LUI FAISANT GRIEF , ET QUE L ' ABSENCE DE MOTIVATION NE SAURAIT ETRE REGULARISEE PAR LE FAIT QUE L ' INTERESSE APPREND LES MOTIFS DE LA DECISION AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR .

3 . LE SECRET DES TRAVAUX DU JURY NE SAURAIT DISPENSER UN JURY DE CONCOURS D ' INDIQUER AU MOINS SOMMAIREMENT AU CANDIDAT ECARTE LORS DE LA SELECTION SUR TITRES LES RAISONS DE CETTE DECISION . CETTE EXIGENCE DE MOTIVATION DOIT CEPENDANT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES DIVERS NIVEAUX ET TYPES DE CONCOURS ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DU NOMBRE DES CANDIDATS PARTICIPANT A CHACUN D ' EUX . POUR LES CONCOURS A PARTICIPATION PLUS NOMBREUSE , LA MOTIVATION DES REFUS NE DOIT PAS PRENDRE UNE AMPLEUR TELLE QU ' ELLE ALOURDIRAIT DE MANIERE INTOLERABLE LES OPERATIONS DES JURYS ET LES TRAVAUX DE L ' ADMINISTRATION DU PERSONNEL .

AFIN DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES PRATIQUES AUXQUELLES EST CONFRONTE UN JURY DE CONCOURS A PARTICIPATION TRES NOMBREUSE , ON PEUT ADMETTRE QUE LE JURY FASSE PARVENIR AU CANDIDAT , DANS UN PREMIER STADE , SEULEMENT UNE INFORMATION SUR LES CRITERES ET LE RESULTAT DE LA SELECTION ET NE FOURNISSE DES EXPLICATIONS INDIVIDUELLES QU ' ULTERIEUREMENT , ET A CEUX DES CANDIDATS QUI LE DEMANDENT EXPRESSEMENT , A CONDITION TOUTEFOIS QUE CES INDICATIONS INDIVIDUELLES SOIENT ENVOYEES PAR LE JURY AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT EN VUE DE LEUR PERMETTRE DE FAIRE USAGE , S ' ILS L ' ESTIMENT UTILE , DE LEURS DROITS .
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1 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 45 )

2 . FONCTIONNAIRES - EMPLOI - POSTES DE GRADES C 3/C 2 - EXIGENCE DE CONNAISSANCES EN STENOGRAPHIE - ADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE I )

3 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - CONDITION - CONNAISSANCES EN STENOGRAPHIE - DACTYLOGRAPHE NOMMEE SUR UN POSTE PREVU POUR UNE PREMIERE LANGUE DE TRAVAIL AUTRE QUE SA LANGUE MATERNELLE ( LANGUE NON COMMUNAUTAIRE ) - OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES APTITUDES EN STENOGRAPHIE DANS LA LANGUE MATERNELLE - ABSENCE - PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT - DEFAUT DE PERTINENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 45 )

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1 . POUR EVALUER L ' INTERET DU SERVICE AINSI QUE LES MERITES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE LA DECISION DE PROMOTION PREVUE A L ' ARTICLE 45 DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET , DANS CE DOMAINE , LE CONTROLE DE LA COUR DOIT SE LIMITER A LA QUESTION DE SAVOIR SI , EU EGARD AUX VOIES ET MOYENS QUI ONT PU CONDUIRE L ' ADMINISTRATION A SON APPRECIATION , CELLE-CI S ' EST TENUE DANS DES LIMITES NON CRITIQUABLES ET N ' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE .

2 . ON NE SAURAIT CRITIQUER LE PRINCIPE D ' UNE EXIGENCE DE CONNAISSANCES EN STENOGRAPHIE POUR DES POSTES DE GRADES C 3/C 2 QUI SONT DEFINIS PAR L ' ANNEXE I DU STATUT COMME DES POSTES DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES .

3 . DES LORS QU ' UN FONCTIONNAIRE DACTYLOGRAPHE , NOTAMMENT D ' UNE NATIONALITE AUTRE QUE D ' UN ETAT MEMBRE , A ACCEPTE D ' ETRE NOMME SUR UN POSTE PREVU POUR UNE PREMIERE LANGUE DE TRAVAIL AUTRE QUE SA LANGUE MATERNELLE , IL NE SAURAIT INVOQUER LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT AFIN DE RECLAMER QUE SA LANGUE MATERNELLE SOIT PRISE EN CONSIDERATION , A LA PLACE DE CETTE PREMIERE LANGUE DE TRAVAIL , AUX FINS DE L ' EVALUATION DE SES APTITUDES EN STENOGRAPHIE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE PROMOTION .
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PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX NAVIRES ESPAGNOLS - REGIME INTERIMAIRE S ' INSERANT DANS LE CADRE DES RAPPORTS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE - SUBSTITUTION AU REGIME ANTERIEUR - EFFETS

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 1744/78 ET 1719/80 ; ACCORD CEE-ESPAGNE DU 15 AVRIL 1980 )

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LE REGIME INTERIMAIRE DE PECHE ETABLI PAR LA COMMUNAUTE EN VERTU DE SES PROPRES REGLES S ' INSERE DANS LE CADRE DES RAPPORTS ETABLIS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES INHERENTS AUX MESURES DE CONSERVATION ET A L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE , ET POUR ASSURER RECIPROQUEMENT L ' ACCES DES PECHEURS AUX EAUX FAISANT L ' OBJET DE TELLES MESURES . CES RAPPORTS SE SONT SUBSTITUES AU REGIME PRECEDEMMENT APPLICABLE A CES ZONES , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION GENERALE DU DROIT INTERNATIONAL DANS LE DOMAINE DE LA PECHE EN HAUTE MER , AINSI QUE DU BESOIN , DE PLUS EN PLUS URGENT , DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER .

IL EN RESULTE QUE LES PECHEURS ESPAGNOLS NE SAURAIENT SE PREVALOIR DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE CONTRE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ETABLIS PAR LA COMMUNAUTE , AU CAS OU IL Y AURAIT EU INCOMPATIBILITE ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE DISPOSITIONS .
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1 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - SERVICES - NOTION - MISE A DISPOSITION DE MAIN-D ' OEUVRE

( TRAITE CEE , ART . 60 , AL . 1 )

2 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS - INTERDICTION - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 )

3 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 )

4 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - ENTREPRISES DE MISE A DISPOSITION DE MAIN-D ' OEUVRE - EXERCICE DE L ' ACTIVITE - REGIME D ' AUTORISATION - LICEITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 )

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1 . L ' ACTIVITE CONSISTANT , POUR UNE ENTREPRISE , A METTRE A DISPOSITION , CONTRE REMUNERATION , DE LA MAIN-D ' OEUVRE QUI RESTE AU SERVICE DE LADITE ENTREPRISE SANS QU ' AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE SOIT CONCLU AVEC L ' UTILISATEUR , CONSTITUE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI REUNIT LES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 60 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE . ELLE DOIT , DES LORS , ETRE CONSIDEREE COMME UN SERVICE AU SENS DE CETTE DISPOSITION .

2 . LES IMPERATIFS DE L ' ARTICLE 59 DU TRAITE SONT DEVENUS D ' APPLICATION DIRECTE ET INCONDITIONNELLE A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION . CES IMPERATIFS COMPORTENT L ' ELIMINATION DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE DE SERVICES EN RAISON , DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL EST ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE .

3 . LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , EN TANT QUE PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE , NE PEUT ETRE LIMITEE QUE PAR DES REGLEMENTATIONS JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL ET INCOMBANT A TOUTE PERSONNE OU ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE DE LA PRESTATION , DANS LA MESURE OU CET INTERET N ' EST PAS SAUVEGARDE PAR LES REGLES AUXQUELLES LE PRESTATAIRE EST SOUMIS DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL EST ETABLI .

4 . L ' ARTICLE 59 DU TRAITE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE , QUI SOUMET LES ENTREPRISES DE MISE A DISPOSITION DE MAIN-D ' OEUVRE A AUTORISATION , OBLIGE UN PRESTATAIRE DE SERVICES ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET EXERCANT UNE TELLE ACTIVITE SUR SON TERRITOIRE , A SE CONFORMER A CETTE CONDITION , MEME S ' IL EST TITULAIRE D ' UNE AUTORISATION DELIVREE PAR L ' ETAT D ' ETABLISSEMENT , SOUS RESERVE TOUTEFOIS , D ' UNE PART , QUE L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE DE LA PRESTATION NE FASSE DANS L ' EXAMEN DES DEMANDES D ' AUTORISATIONS ET DANS L ' OCTROI DE CELLES-CI AUCUNE DISTINCTION EN RAISON DE LA NATIONALITE OU DU LIEU D ' ETABLISSEMENT DU PRESTATAIRE ET , D ' AUTRE PART , QU ' IL TIENNE COMPTE DES JUSTIFICATIONS ET GARANTIES DEJA PRESENTEES PAR LE PRESTATAIRE POUR L ' EXERCICE DE SON ACTIVITE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT .
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LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES - REGLEMENTATION EN MATIERE D ' HOMOLOGATION DES PRODUITS DESINFECTANTS - EXIGENCE D ' HOMOLOGATION POUR DES PRODUITS IMPORTES AYANT DEJA ETE HOMOLOGUES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - ADMISSIBILITE - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

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IL RESULTE DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE QU ' IL N ' EST PAS INTERDIT A UN ETAT MEMBRE D ' EXIGER UNE AGREATION PREALABLE DES PRODUITS DESINFECTANTES , MEME SI CES PRODUITS ONT DEJA FAIT L ' OBJET D ' UNE AGREATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . LES AUTORITES DE L ' ETAT IMPORTATEUR NE SONT TOUTEFOIS PAS EN DROIT D ' EXIGER SANS NECESSITE DES ANALYSES TECHNIQUES OU CHIMIQUES OU DES ESSAIS DE LABORATOIRE LORSQUE LES MEMES ANALYSES ET ESSAIS ONT DEJA ETE EFFECTUES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUE LEURS RESULTATS SONT A LA DISPOSITION DE CES AUTORITES OU PEUVENT SUR LEUR DEMANDE ETRE MISES A LEUR DISPOSITION .

L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A UNE AGREATION DOIT VEILLER A NE PAS PROVOQUER DE FRAIS DE CONTROLE INUTILES SI LES RESULTATS DU CONTROLE OPERE DANS L ' ETAT MEMBRE D ' ORIGINE SATISFONT AUX BESOINS DE PROTECTION DE LA SANTE DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR . EN REVANCHE , LA SEULE CIRCONSTANCE QUE CES FRAIS PESENT PLUS LOURDEMENT SUR UN OPERATEUR COMMERCIALISANT DES PETITES QUANTITES D ' UN PRODUIT AGREE QUE SUR SON CONCURRENT , QUI EN COMMERCIALISE DES QUANTITES BEAUCOUP PLUS IMPORTANTES , NE JUSTIFIE PAS LA CONCLUSION QUE CES FRAIS CONSTITUERAIENT UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE RESTRICTION DEGUISEE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 .