En effet, d'une part, une telle prétendue différence de traitement entre des importations ayant fait l'objet de droits antidumping et des importations n'ayant pas fait l'objet d'une enquête ne relève pas du champ d'application de l'article 9, paragraphe 5, du règlement no 384/96, qui interdit un traitement discriminatoire entre des importations ayant toutes fait l'objet de droits antidumping pour l'importation du même produit, ni de celui-ci de l'article 9, paragraphe 2, du code antidumping de 1994, qui interdit un traitement discriminatoire dans le recouvrement des droits antidumping imposés sur un produit selon la source des importations en cause. D'autre part, le principe général d'égalité de traitement n'est pas non plus applicable, celui-ci devant se concilier avec le respect du principe de légalité, selon lequel nul ne peut invoquer à son profit une illégalité commise en faveur d'autrui.

En vertu du principe du respect des droits de la défense, les entreprises concernées par une procédure d'enquête précédant l'adoption d'un règlement antidumping doivent être mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les éléments de preuve retenus par la Commission à l'appui de son allégation de l'existence d'une pratique de dumping et du préjudice qui en résulterait.

C'est la composition de la Communauté au moment de l'adoption des règlements respectifs qui doit être prise en compte pour déterminer les droits antidumping et compensateurs provisoires ou définitifs. En effet, ces droits ne constituent pas une sanction d'un comportement antérieur mais une mesure de défense et de protection contre la concurrence déloyale résultant des pratiques de dumping et de subvention. En outre, selon l'article 3, paragraphe 2, du règlement antidumping de base no 384/96 et l'article 8, paragraphe 2, du règlement no 2026/97, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté, la détermination de l'existence d'un préjudice doit se fonder sur des éléments de preuve positifs et comporter un examen objectif, d'une part, du volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions et de l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché de la Communauté et, d'autre part, de l'incidence de ces importations sur l'industrie communautaire. Il en résulte que, lorsqu'un élargissement de la Communauté s'est produit après la période d'enquête et que les renseignements obtenus par la Commission durant cette période ne l'ont pas été dans la perspective de l'élargissement et ne concernent donc que la Communauté constituée du nombre initial des États membres, il appartient à la Commission, à l'occasion de l'adoption des règlements provisoires et, le cas échéant, au Conseil, à l'occasion de l'adoption des règlements définitifs, de vérifier que ces renseignements sont également pertinents à l'égard d'une Communauté élargie.

Ne sauraient en aucun cas exonérer les institutions d'une telle obligation ni l'interdiction de prendre en compte normalement des éléments postérieurs à la période d'enquête prévue par l'article 6, paragraphe 1, du règlement antidumping de base no 384/96 et l'article 11, paragraphe 1, du règlement no 2026/97, ni la possibilité d'un réexamen des mesures. En effet, d'une part, ladite période et ladite interdiction, assortie d'exceptions, visent à garantir que les résultats de l'enquête soient représentatifs et fiables, en assurant que les éléments sur lesquels se fonde la détermination du dumping ou de la subvention et du préjudice ne sont pas influencés par le comportement des producteurs intéressés consécutif à l'ouverture de la procédure, et donc que le droit définitif imposé à l'issue de la procédure est apte à remédier effectivement audit préjudice. D'autre part, la seule possibilité d'un réexamen, laissée à la discrétion de la Commission et intervenant postérieurement à l'adoption des règlements, ne saurait en aucune façon constituer une prise en compte suffisante des effets de l'élargissement.

(cf. points 63-67, 71)