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FR Journal officiel de l'Union européenne C 146/38

Arrêt du Tribunal du 19 mars 2015 — Chin Haur Indonesia/Conseil

(Affaire T-412/13) (1)

([«Dumping - Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie - Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine - Contournement - Défaut de coopération - Articles 13 et 18 du règlement (CE) no 1225/2009 - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation»])

(2015/C 146/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Chin Haur Indonesia, PT (Tangerang, Indonésie) (représentants: T. Müller-Ibold et F.-C. Laprévote, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert, agent, assisté de R. Bierwagen, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, agents); et Maxcom Ltd (Plovdiv, Bulgarie) (représentants: L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO L 153, p. 1).

Dispositif

1) L’article 1er, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, pour autant qu’il concerne Chin Haur Indonesia, PT, est annulé.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera les dépens de Chin Haur Indonesia ainsi que ses propres dépens.

3) La Commission européenne et Maxcom Ltd supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 274 du 21.9.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 146/36

Arrêt du Tribunal du 18 mars 2015 — Naazneen Investments/OHMI — Energy Brands (SMART WATER)

(Affaire T-250/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure en déchéance - Marque communautaire verbale SMART WATER - Usage sérieux - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009»])

(2015/C 146/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Naazneen Investments Ltd (Limassol, Chypre) (représentants: P. Goldenbaum, I. Rohr et T. Melchert, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Pohlmann, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Energy Brands, Inc. (New York, États-Unis) (représentants: S. Malynicz, barrister, et D. Stone, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 février 2013 (affaire R 1101/2011-2), relative à une procédure en déchéance entre Energy Brands, Inc. et Naazneen Investments Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Naazneen Investments Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 207 du 20.7.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 155/23

Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 — Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion/OHMI — Carolus C. (English pink)

(Affaire T-378/13) (1)

((«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale English pink - Marque communautaire verbale antérieure PINK LADY et marques communautaires figuratives antérieures Pink Lady - Obligation de motivation - Devoir de diligence - Décision d’un tribunal des marques communautaires - Absence d’autorité de la chose jugée»))

(2015/C 155/26)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Apple and Pear Australia Ltd (Victoria, Australie); et Star Fruits Diffusion (Caderousse, France) (représentants: T. de Haan et P. Péters, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Carolus C. BVBA (Nieuwerkerken, Belgique)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 mai 2013 (affaire R 1215/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Apple and Pear Australia Ltd et Star Fruits Diffusion, d’une part, et Carolus C. BVBA, d’autre part.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 29 mai 2013 (affaire R 1215/2011-4) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par Apple and Pear Australia Ltd et par Star Fruits Diffusion.

4) Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion supporteront la moitié de leurs propres dépens.

(1) JO C 260 du 7.9.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 155/25

Arrêt du Tribunal du 26 mars 2015 — Royal County of Berkshire Polo Club/OHMI — Lifestyle Equities (Royal County of Berkshire POLO CLUB)

(Affaire T-581/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Royal County of Berkshire POLO CLUB - Marques communautaires figuratives antérieures BEVERLY HILLS POLO CLUB - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Obligation de motivation - Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»])

(2015/C 155/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Royal County of Berkshire Polo Club Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: J. Maitland-Walker, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Bullock et N. Bambara, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Lifestyle Equities CV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: D. Russo, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 juillet 2013 (affaire R 1374/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre Lifestyle Equities CV et Royal County of Berkshire Polo Club Ltd.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du 25 juillet 2013 (affaire R 1374/2012-2) est annulée, dans la mesure où elle a rejeté la demande de marque communautaire no 9642621 pour les produits «fouets, harnais, sellerie».

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 24 du 25.1.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 155/24

Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 — Sea Handling/Commission

(Affaire T-456/13) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur - Accès partiel»])

(2015/C 155/27)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Sea Handling SpA (Somma Lombardo, Italie) (représentants: B. Nascimbene et M. Merola, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Grespan et C. Zadra, puis D. Grespan et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 juin 2013 refusant à Sea Handling l’accès à des documents afférents à une procédure de contrôle d’aides d’État.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sea Handling SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 298 du 12.10.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/13

Arrêt du Tribunal du 23 avril 2015 — Iglotex/OHMI — Iglo Foods Group (IGLOTEX)

(Affaire T-282/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative IGLOTEX - Marque communautaire verbale antérieure IGLO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 190/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Iglotex S.A. (Skórcz, Pologne) (représentants: I.-M. Helbig P. Hansmersmann et S. Rengshausen, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Iglo Foods Group Ltd (Feltham, Royaume-Uni) (représentants: initialement C. Hawkes, solicitor, puis B. Brandreth et C. Hall, barristers)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 1er mars 2013 (affaire R 67/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre Iglo Foods Group Ltd et Iglotex S.A.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Iglotex S.A. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 207 du 20.7.2013.
2)

Matratzen Concord GmbH est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par KBT & Co. Ernst Kruchen agenzia commerciale sociétá in accomandita aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/31

Arrêt du Tribunal du 29 avril 2015 — National Iranian Gas Company/Conseil

(Affaire T-9/13) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Exception d’illégalité - Erreur de droit - Proportionnalité - Droit de propriété - Compétence du Conseil - Obligation de motivation - Droits de la défense - Réexamen des mesures restrictives adoptées - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation»))

(2015/C 198/41)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: The National Iranian Gas Company (Téhéran, Iran) (représentants: E. Glaser et S. Perrotet, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et M. Bishop, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation partielle de l’article 1er, point 8, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), et, d’autre part, demande d’annulation de la décision 2012/635, du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), et de la décision communiquée par la lettre du Conseil du 14 mars 2014, pour autant que l’inscription du nom de la requérante dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), est concernée.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) The National Iranian Gas Company est condamnée aux dépens.

(1) JO C 79 du 16.3.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/36

Arrêt du Tribunal du 30 avril 2015 — Steinbeck/OHMI — Alfred Sternjakob (BE HAPPY)

(Affaires jointes T-707/13 et T-709/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marques communautaires verbales BE HAPPY - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 198/48)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Steinbeck GmbH (Fulda, Allemagne) (représentants: M. Heinrich et M. Fischer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Alfred Sternjakob GmbH & Co. KG (Frankenthal, Allemagne) (représentants: S. Henn et S. Tepel, avocats)

Objet

Deux recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 17 octobre 2013 (affaires R 31/2013-1 et R 32/2013-1), relatives à deux procédures de nullité entre Alfred Sternjakob GmbH & Co. KG et Steinbeck GmbH.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Steinbeck GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 61 du 1.3.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/20

Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2015 — Siemag Tecberg Group/OHMI (Winder Controls)

(Affaire T-593/13) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Winder Controls - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous c) et b), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal - Demande d’audience formée prématurément dans la requête»])

(2015/C 089/22)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Siemag Tecberg Group GmbH (Haiger, Allemagne) (représentant: T. Sommer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2013 (affaire R 1261/2013-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Winder Controls comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Siemag Tecberg Group GmbH supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

(1) JO C 31 du 1.2.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/21

Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2015 — Blackrock/OHMI (SO WHAT DO I DO WITH MY MONEY)

(Affaire T-609/13) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale SO WHAT DO I DO WITH MY MONEY - Marque constituée d’un slogan publicitaire - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 089/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Blackrock, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: S. Malynicz, barrister, K. Gilbert et M. Blair, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement I. Harrington, puis J. Crespo Carrillo, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 septembre 2013 (affaire R 572/2013-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SO WHAT DO I DO WITH MY MONEY comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Blackrock, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 24 du 25.1.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/19

Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2015 — Now Wireless/OHMI — Starbucks (HK) (now)

(Affaire T-278/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire figurative now - Usage sérieux de la marque - Article 51, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 089/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Now Wireless Ltd (Guildford, Royaume-Uni) (représentant: T. Alkin, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Starbucks (HK) Ltd (Hong Kong, Chine) (représentant: P. Kavanagh, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 mars 2013 (affaire R 234/2012-2), relative à une procédure de déchéance entre Now Wireless Ltd et Starbucks (HK) Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Now Wireless Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 207 du 20.7.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 96/15

Arrêt du Tribunal du 5 février 2015 — Red Bull/OHMI — Sun Mark (BULLDOG)

(Affaire T-78/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale BULLDOG - Marques internationales et nationales verbales antérieures BULL et RED BULL - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Identité des produits - Similitude des signes - Notion de similitude conceptuelle - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»])

(2015/C 096/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Red Bull GmbH (Fuschl am See, Autriche) (représentants: initialement A. Renck, T. Heitmann, avocats, et I. Fowler, solicitor, puis A. Renck et I. Fowler)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement F. Mattina, puis P. Bullock, A. Schifko, agents, puis D. Walicka et enfin M. Schifko)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Sun Mark Ltd (Middlesex, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 novembre 2012 (affaire R 107/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre Red Bull GmbH et Sun Mark Ltd.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 novembre 2012 (affaire R 107/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre Red Bull GmbH et Sun Mark Ltd, est annulée.

2) Les conclusions de Red Bull tendant à ce que Sun Mark soit condamnée aux dépens sont rejetées comme irrecevables.

3) L’OHMI est condamné aux dépens.

(1) JO C 108 du 13.4.2013.
C 107/25

Arrêt du Tribunal du 13 février 2015 — Husky CZ/OHMI — Husky of Tostock (HUSKY)

(Affaire T-287/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale HUSKY - Usage sérieux de la marque - Déchéance partielle - Prorogation de délai - Règle 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/95 - Traduction dans la langue de procédure»])

(2015/C 107/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Husky CZ s.r.o. (Prague, République tchèque) (représentant: L. Lorenc, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Geroulakos et I. Harrington, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Husky of Tostock Ltd (Woodbridge, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 mars 2013 (affaire R 748/2012-1), relative à une procédure de déchéance entre Husky CZ s.r.o. et Husky of Tostock Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Husky CZ s.r.o. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 207 du 20.7.2013.
Arrêt du Tribunal du 12 février 2015 — Compagnie des montres Longines, Francillon/OHMI — Staccata (QUARTODIMIGLIO QM)

(Affaire T-76/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative QUARTODIMIGLIO QM - Marques communautaire et internationales figuratives antérieures représentant deux ailes étendues et marques internationales figuratives antérieures LONGINES - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence d’atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»])

(2015/C 107/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Compagnie des montres Longines, Francillon SA (Saint-Imier, Suisse) (représentant: P. González-Bueno Catalán de Ocón, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Staccata Srl (Côme, Italie)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 26 novembre 2012 (affaire R 62/2012-5), relative à une procédure d’opposition entre la Compagnie des montres Longines, Francillon SA et Staccata Srl.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Compagnie des montres Longines, Francillon SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 108 du 13.4.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/26

Arrêt du Tribunal du 25 février 2015 — Pologne/Commission

(Affaire T-257/13) (1)

([«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Développement rural - Dépenses effectuées par la Pologne - Article 7 du règlement (CE) no 1258/1999 - Article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 - Efficacité des contrôles - Obligation de motivation - Principe de subsidiarité»])

(2015/C 118/33)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et D. Krawczyk, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et A. Szmytkowska, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 67, p. 20), en ce qui concerne l’action «Retraite anticipée» mise en œuvre par la République de Pologne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Pologne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 207 du 20.7.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/24

Arrêt du Tribunal du 4 mars 2015 — Three-N-Products/OHMI — Munindra (PRANAYUR)

(Affaire T-543/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PRANAYUR - Marques communautaire verbale antérieure AYUR et communautaires figuratives antérieures Ayur, Ayur Naturals Herbals et Aanb - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 127/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Three-N-Products Private Ltd (New Delhi, Inde) (représentant: N. Colombo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Munindra Holding BV (Lelystad, Pays-Bas)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 juillet 2013 (affaire R 638/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre Three-N-Products Private Ltd et Munindra Holding BV.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Three-N-Products Private Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 367 du 14.12.2013.