Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 14 mai 1998. - Sarrió SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE - Notion d'infraction unique - Echange d'informations - Injonction - Amende - Détermination du montant - Méthode de calcul - Motivation - Circonstances atténuantes. - Affaire T-334/94.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-01439



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Portée du principe

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 19, § 1; règlement de la Commission n_ 99/63, art. 2 et 4)

2 Concurrence - Ententes - Participation à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel - Circonstance permettant, en l'absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l'entente subséquente

(Traité CE, art. 85, § 1)

3 Concurrence - Ententes - Consentement à la création et à la participation aux réunions d'un organe ayant un objet anticoncurrentiel connu et accepté des entreprises à l'origine de sa création - Circonstance permettant de conclure à la participation à l'entente subséquente

(Traité CE, art. 85, § 1)

4 Concurrence - Ententes - Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique - Entreprises pouvant se voir reprocher l'infraction consistant à participer à une entente globale - Critères

(Traité CE, art. 85, § 1)

5 Concurrence - Procédure administrative - Cessation des infractions - Charges imposées aux entreprises - Proportionnalité - Critères

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 3, § 1)

6 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances aggravantes - Dissimulation de l'entente - Preuve résultant de l'absence de notes portant sur les réunions des entreprises participant à l'entente

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

7 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité et durée des infractions - Éléments d'appréciation - Possibilité d'élever le niveau des amendes pour renforcer leur effet dissuasif

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

8 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles de concurrence

(Traité CE, art. 190; règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

9 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Chiffre d'affaires pris en considération - Chiffre d'affaires communiqué à la Commission en réponse à une demande de renseignements

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

10 Concurrence - Amendes - Montant - Méthodes de calcul - Conversion en écus du chiffre d'affaires de l'année de référence des entreprises sur la base du taux de change moyen de la même année - Admissibilité

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

Sommaire

11 Il résulte d'une lecture combinée de l'article 19, paragraphe 1, du règlement n_ 17 et des articles 2 et 4 du règlement n_ 99/63 que la Commission doit communiquer les griefs qu'elle fait valoir contre les entreprises et les associations intéressées et ne peut retenir dans ses décisions que les griefs au sujet desquels ces dernières ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue. De même, le respect des droits de la défense dans une procédure susceptible d'aboutir à des sanctions exige que les entreprises et associations d'entreprises concernées soient mises en mesure, dès le stade de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits, griefs et circonstances allégués par la Commission.

12 Le fait qu'une entreprise ne se plie pas aux résultats des réunions ayant un objet manifestement anticoncurrentiel auxquelles elle a participé n'est pas de nature à la priver de sa pleine responsabilité du fait de sa participation à l'entente, dès lors qu'elle ne s'est pas distanciée publiquement du contenu des réunions. A supposer même que le comportement sur le marché d'une telle entreprise n'ait pas été conforme au comportement convenu, cela n'affecte donc en rien sa responsabilité du chef d'une violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

13 Le fait qu'une entreprise ait consenti à créer un organe, et à participer aux réunions de celui-ci, dont l'objet anticoncurrentiel, consistant notamment en des discussions sur de futures augmentations de prix, était connu et accepté des entreprises à l'origine de sa création constitue un motif suffisant pour considérer que cette entreprise est responsable d'une collusion sur les prix.

14 Pour que la Commission puisse tenir chacune des entreprises visées par une décision d'application des règles de concurrence pour responsable, pendant une période déterminée, d'une entente globale appréhendant divers comportements anticoncurrentiels, il lui faut établir que chacune d'elles soit a consenti à l'adoption d'un plan global recouvrant les éléments constitutifs de l'entente, soit a participé directement, pendant cette période, à tous ces éléments. Une entreprise peut également être tenue pour responsable d'une entente globale même s'il est établi qu'elle n'a participé directement qu'à un ou plusieurs des éléments constitutifs de cette entente dès lors qu'elle savait, ou devait nécessairement savoir, d'une part, que la collusion à laquelle elle participait s'inscrivait dans un plan global et, d'autre part, que ce plan global recouvrait l'ensemble des éléments constitutifs de l'entente. Lorsqu'il en est ainsi, le fait que l'entreprise concernée n'ait pas participé directement à tous les éléments constitutifs de l'entente globale ne saurait la disculper pour la responsabilité de l'infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité. Une telle circonstance peut néanmoins être prise en considération lors de l'appréciation de la gravité de l'infraction constatée dans son chef.

15 L'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 17 peut comporter l'interdiction de continuer certaines activités, pratiques ou situations, dont l'illégalité a été constatée, mais aussi celle d'adopter un comportement futur similaire. De plus, dans la mesure où l'application de cette disposition doit se faire en fonction de l'infraction aux règles de concurrence constatée, la Commission a le pouvoir de préciser l'étendue des obligations qui incombent aux entreprises concernées afin qu'il soit mis fin à ladite infraction. De telles obligations pesant sur les entreprises ne doivent toutefois pas dépasser les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché, à savoir le rétablissement de la légalité au regard des règles qui ont été méconnues.

Ne satisfait pas aux conditions requises pour l'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 17 une interdiction visant à empêcher l'échange d'informations purement statistiques n'ayant pas le caractère d'informations individuelles ou individualisables, dès lors qu'il ne ressort pas de la décision que la Commission ait considéré ledit échange comme étant en soi une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité, et que le seul fait qu'un système d'échange d'informations statistiques puisse être utilisé à des fins anticoncurrentielles ne le rend pas contraire à cette disposition, puisqu'il convient, dans de telles circonstances, d'en constater in concreto les effets anticoncurrentiels.

16 Le fait que les entreprises ayant participé à une collusion sur les prix ont orchestré l'annonce des augmentations de prix concertées et qu'elles ont été dissuadées de prendre des notes portant sur des réunions à ce sujet prouve qu'elles ont été conscientes de l'illégalité de leur comportement et qu'elles ont adopté des mesures de dissimulation de la collusion. La Commission peut retenir de telles mesures comme circonstances aggravantes lors de l'appréciation de la gravité de l'infraction.

A cet égard, l'absence de comptes rendus officiels et l'absence presque absolue de notes internes portant sur lesdites réunions peuvent constituer, eu égard à leur nombre, à leur durée dans le temps et à la nature des discussions en cause, une preuve suffisante du fait que les participants étaient dissuadés de prendre des notes.

17 La détermination du montant de l'amende pour infraction aux règles communautaires de concurrence est fonction de la gravité et de la durée de l'infraction. A cet égard, la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

Dans son appréciation du niveau général des amendes, la Commission est fondée à tenir compte du fait que des infractions patentes aux règles communautaires de concurrence sont encore relativement fréquentes et, partant, il lui est loisible d'élever le niveau des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif. Par conséquent, le fait que la Commission a appliqué dans le passé des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau, dans les limites indiquées dans le règlement n_ 17, si cela s'avère nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de la concurrence.

En outre, lorsqu'elle fixe le niveau général des amendes, la Commission peut notamment tenir compte de la longue durée et du caractère patent d'une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité, qui a été commise malgré l'avertissement qu'aurait dû constituer la pratique décisionnelle antérieure de la Commission.

18 L'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d'un vice permettant d'en contester la validité, étant précisé que la portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté.

Pour ce qui est d'une décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles communautaires de concurrence, la portée de l'obligation de motivation doit être notamment déterminée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

De plus, lors de la fixation du montant de chaque amende, la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation, et elle ne saurait être considérée comme tenue d'appliquer, à cet effet, une formule mathématique précise.

Enfin, la motivation d'une décision doit figurer dans le corps même de celle-ci et des explications postérieures fournies par la Commission ne sauraient, sauf circonstances particulières, être prises en compte.

Lorsqu'elle constate, dans une décision, une infraction aux règles de concurrence et inflige des amendes aux entreprises ayant participé à celle-ci, la Commission doit, si elle a systématiquement pris en compte certains éléments de base pour fixer le montant des amendes, indiquer ces éléments dans le corps de la décision afin de permettre aux destinataires de celle-ci de vérifier le bien-fondé du niveau de l'amende et d'apprécier l'existence d'une éventuelle discrimination.

19 Dans le calcul des amendes pour infraction aux règles communautaires de concurrence, la Commission peut légitimement retenir le chiffre d'affaires fourni par l'entreprise concernée en réponse à une demande de renseignements, et non un chiffre d'affaires rectifié qui lui a été communiqué ultérieurement. En effet, une entreprise qui, pendant la procédure administrative devant la Commission, rectifie une donnée chiffrée comme le chiffre d'affaires, préalablement communiquée à la Commission en réponse à l'une de ses demandes de renseignements, doit expliquer de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles la donnée initialement transmise ne doit plus être retenue pour la suite de la procédure.

20 Lorsqu'elle inflige des amendes à plusieurs entreprises pour infraction aux règles communautaires de concurrence, rien n'empêche la Commission d'en exprimer le montant en écus, unité monétaire convertible en monnaie nationale. Cela permet d'ailleurs aux entreprises de comparer plus facilement les montants des amendes infligées. De plus, la conversion possible de l'écu en monnaie nationale différencie cette unité monétaire de l'«unité de compte» mentionnée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17, qui, n'étant pas une monnaie de paiement, implique nécessairement que le montant de l'amende soit déterminé en monnaie nationale.

Dans le calcul de l'amende, la Commission peut valablement utiliser une méthode consistant à convertir en écus le chiffre d'affaires de l'année de référence de chacune des entreprises sur la base des taux de change moyens de la même année, et non sur la base du taux de change à la date de l'adoption de la décision.

Tout d'abord, en effet, la Commission doit normalement utiliser une seule et même méthode de calcul des amendes infligées aux entreprises sanctionnées pour avoir participé à une même infraction. Ensuite, afin de pouvoir comparer les différents chiffres d'affaires communiqués, exprimés dans les monnaies nationales respectives des entreprises concernées, la Commission doit convertir ces chiffres d'affaires dans une seule et même unité monétaire, tel l'écu dont la valeur est déterminée en fonction de la valeur de chaque monnaie nationale des États membres.

Par ailleurs, d'une part, la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé par chacune des entreprises au cours de l'année de référence, à savoir la dernière année complète de la période d'infraction retenue, permet à la Commission d'apprécier la taille et la puissance économique de chaque entreprise ainsi que l'ampleur de l'infraction commise par chacune d'entre elles, ces éléments étant pertinents pour apprécier la gravité de l'infraction commise par chaque entreprise. D'autre part, la prise en compte, aux fins de la conversion en écus des chiffres d'affaires en cause, des taux de change moyens de l'année de référence permet à la Commission d'éviter que les éventuelles fluctuations monétaires survenues depuis la cessation de l'infraction affectent l'appréciation de la taille et de la puissance économique relatives des entreprises ainsi que l'ampleur de l'infraction commise par chacune d'entre elles et, partant, l'appréciation de la gravité de l'infraction. Celle-ci doit porter sur la réalité économique telle qu'elle apparaissait à l'époque de la commission de ladite infraction.

Par conséquent, la méthode de calcul de l'amende consistant à utiliser le taux de change moyen de l'année de référence permet d'éviter les effets aléatoires des modifications des valeurs réelles des monnaies nationales qui peuvent survenir entre l'année de référence et l'année d'adoption de la décision. Si cette méthode peut signifier qu'une entreprise déterminée doit payer un montant, exprimé en monnaie nationale, nominalement supérieur ou inférieur à celui qui aurait dû être payé dans l'hypothèse d'une application du taux de change de la date d'adoption de la décision, cela n'est que la conséquence logique des fluctuations des valeurs réelles des différentes monnaies nationales.

Parties

Dans l'affaire T-334/94,

Sarrió SA, société de droit espagnol, établie à Pampelune (Espagne), représentée par Mes Antonio Creus Carreras, avocat au barreau de Barcelone, Alberto Mazzoni, avocat au barreau de Milan, Antonio Tizzano et Gian Michele Roberti, avocats au barreau de Naples, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Alain Lorang, 51, rue Albert 1er,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Richard Lyal, membre du service juridique, en qualité d'agent, assisté de Me Alberto Dal Ferro, avocat au barreau de Vicence, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/C/33.833 - Carton) (JO L 243, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(troisième chambre élargie),

composé de MM. B. Vesterdorf, président, C. P. Briët, Mme P. Lindh, MM. A. Potocki et J. D. Cooke, juges,

greffier: M. J. Palacio González, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale qui s'est déroulée du 25 juin au 8 juillet 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits à l'origine du litige

1 La présente affaire concerne la décision 94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/C/33.833 - Carton) (JO L 243, p. 1), rectifiée avant sa publication par une décision de la Commission du 26 juillet 1994 [C(94) 2135 final] (ci-après «décision»). La décision a infligé des amendes à 19 fabricants fournisseurs de carton dans la Communauté, du chef de violations de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

2 Le produit faisant l'objet de la décision est le carton. Trois types de carton, désignés comme relevant des qualités «GC», «GD» et «SBS», sont mentionnés dans la décision.

3 Le carton de qualité GD (ci-après «carton GD») est un carton à intérieur gris (papiers recyclés) qui sert habituellement à l'emballage de produits non alimentaires.

4 Le carton de qualité GC (ci-après «carton GC») est un carton présentant une couche extérieure blanche et servant habituellement à l'emballage de produits alimentaires. Le carton GC est d'une qualité supérieure à celle du carton GD. Dans la période couverte par la décision, il a généralement existé entre ces deux produits un écart de prix d'environ 30 %. Dans une moindre mesure, le carton GC de haute qualité sert également à des utilisations graphiques.

5 SBS est le sigle utilisé pour désigner le carton entièrement blanc (ci-après «carton SBS»). Ce carton est un produit dont le prix est d'environ 20 % supérieur à celui du carton GC. Il sert à l'emballage des aliments, des produits cosmétiques, des médicaments et des cigarettes, mais il est destiné principalement à des utilisations graphiques.

6 Par lettre du 22 novembre 1990, la British Printing Industries Federation, organisation professionnelle qui représente la majorité des fabricants de boîtes imprimées du Royaume-Uni (ci-après «BPIF»), a déposé une plainte informelle auprès de la Commission. Elle a fait valoir que les fabricants de carton approvisionnant le Royaume-Uni avaient introduit une série de hausses de prix simultanées et uniformes et demandé à la Commission de vérifier l'existence d'une éventuelle infraction aux règles communautaires de la concurrence. Afin d'assurer la publicité de son initiative, la BPIF a publié un communiqué de presse. Le contenu de ce communiqué a été relaté par la presse professionnelle spécialisée dans le courant du mois de décembre 1990.

7 Le 12 décembre 1990, la Fédération française du cartonnage a également déposé une plainte informelle auprès de la Commission, dans laquelle elle présentait des observations relatives au marché français du carton en des termes analogues à ceux de la plainte déposée par la BPIF.

8 Les 23 et 24 avril 1991, des agents de la Commission, agissant au titre de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n_ 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204, ci-après «règlement n_ 17»), ont procédé à des vérifications simultanées sans avertissement préalable dans les locaux de plusieurs entreprises et associations professionnelles du secteur du carton.

9 A la suite de ces vérifications, la Commission a adressé des demandes de renseignements et de documents au titre de l'article 11 du règlement n_ 17 à tous les destinataires de la décision.

10 Les éléments obtenus dans le cadre de ces vérifications et demandes de renseignements et de documents ont amené la Commission à conclure que les entreprises concernées avaient, du milieu de l'année 1986 à avril 1991 au moins (dans la plupart des cas), participé à une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité.

11 En conséquence, elle a décidé d'engager une procédure en application de cette dernière disposition. Par lettre du 21 décembre 1992, elle a adressé une communication des griefs à chacune des entreprises concernées. Toutes les entreprises destinataires y ont répondu par écrit. Neuf entreprises ont demandé à être entendues oralement. Leur audition a eu lieu du 7 au 9 juin 1993.

12 Au terme de la procédure, la Commission a adopté la décision, qui comprend les dispositions suivantes:

«Article premier

Buchmann GmbH, Cascades SA, Enso-Gutzeit Oy, Europa Carton AG, Finnboard - the Finnish Board Mills Association, Fiskeby Board AB, Gruber & Weber GmbH & Co KG, Kartonfabriek De Eendracht NV (dont le nom commercial est BPB de Eendracht NV), NV Koninklijke KNP BT NV (anciennement Koninklijke Nederlandse Papierfabrieken NV), Laakmann Karton GmbH & Co KG, Mo Och Domsjö AB (MoDo), Mayr-Melnhof Gesellschaft mbH, Papeteries de Lancey SA, Rena Kartonfabrik AS, Sarrió SpA, SCA Holding Ltd [anciennement Reed Paper & Board (UK) Ltd], Stora Kopparbergs Bergslags AB, Enso Española SA (anciennement Tampella Española SA) et Moritz J. Weig GmbH & Co KG ont enfreint l'article 85 paragraphe 1 du traité CE en participant:

- dans le cas de Buchmann et de Rena, de mars 1988 environ jusqu'à fin 1990 au moins,

- dans le cas de Enso Española, de mars 1988 au moins jusqu'à fin avril 1991 au moins,

- dans le cas de Gruber & Weber, de 1988 au moins jusqu'à fin 1990,

- dans les autres cas, à compter de mi-1986 jusqu'à avril 1991 au moins,

à un accord et une pratique concertée remontant au milieu de 1986, en vertu desquels les fournisseurs de carton de la Communauté européenne:

- se sont rencontrés régulièrement dans le cadre de réunions secrètes et institutionnalisées, afin de négocier et d'adopter un plan sectoriel commun de restriction de la concurrence,

- ont décidé d'un commun accord des augmentations régulières des prix pour chaque qualité de produit dans chaque monnaie nationale,

- ont planifié et mis en oeuvre des augmentations de prix simultanées et uniformes dans l'ensemble de la Communauté européenne,

- se sont entendus pour maintenir les parts de marché des principaux fabricants à des niveaux constants, avec des modifications occasionnelles,

- ont pris, de plus en plus fréquemment à partir de début 1990, des mesures concertées de contrôle de l'approvisionnement du marché communautaire, afin d'assurer la mise en oeuvre desdites augmentations de prix concertées,

- ont échangé des informations commerciales sur les livraisons, les prix, les arrêts de production, les commandes en carnet et les taux d'utilisation des machines, afin de soutenir les mesures mentionnées ci-dessus.

[...]

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises suivantes pour les infractions constatées à l'article 1er:

[...]

xv) Sarrió SpA, une amende de 15 500 000 écus;

[...]»

13 Selon la décision, l'infraction s'est déroulée au sein d'un organisme dénommé «Groupe d'étude de produit Carton» (ci-après «GEP Carton»), composé de plusieurs groupes ou comités.

14 Cet organisme a été doté, au milieu de l'année 1986, d'un «Presidents Working Group» (ci-après «PWG») réunissant des représentants de haut niveau des principaux fournisseurs de carton de la Communauté (environ huit).

15 Le PWG avait notamment pour activités la discussion et la concertation concernant les marchés, les parts du marché, les prix et les capacités. En particulier, il a pris des décisions d'ordre général concernant le calendrier et le niveau des augmentations de prix à mettre en oeuvre par les fabricants.

16 Le PWG faisait rapport à la «President Conference» (ci-après «PC») à laquelle participait (plus ou moins régulièrement) la quasi-totalité des directeurs généraux des entreprises concernées. La PC s'est réunie deux fois par an pendant la période en cause.

17 A la fin de l'année 1987 a été créé le «Joint Marketing Committee» (ci-après «JMC»). Son objet principal consistait, d'une part, à déterminer si, et, dans l'affirmative, comment des augmentations de prix pouvaient être mises en oeuvre et, d'autre part, à définir les modalités des initiatives en matière de prix décidées par le PWG pays par pays et pour les principaux clients en vue d'établir un système de prix équivalent en Europe.

18 Enfin, le comité économique (ci-après «COE») débattait, notamment, des fluctuations de prix sur les marchés nationaux et des commandes en carnet et faisait rapport sur ses conclusions au JMC ou, jusqu'à la fin de l'année 1987, au prédécesseur du JMC, le Marketing Committee. Le COE était composé de directeurs commerciaux de la plupart des entreprises en cause et se réunissait plusieurs fois par an.

19 Il ressort, en outre, de la décision que la Commission a considéré que les activités du GEP Carton étaient soutenues par un échange d'informations par l'intermédiaire de la société fiduciaire Fides, dont le siège est à Zurich (Suisse). Selon la décision, la plupart des membres du GEP Carton fournissaient à la Fides des rapports périodiques sur les commandes, la production, les ventes et l'utilisation des capacités. Ces rapports étaient traités dans le cadre du système Fides et les données agrégées étaient envoyées aux participants.

20 La requérante Sarrió SA (ci-après «Sarrió») est le fruit d'une fusion survenue en 1990 entre la division carton du plus gros fabricant italien Saffa et le fabricant espagnol Sarrió (point 11 des considérants de la décision). Sarrió a également acquis, en 1991, le fabricant espagnol Prat Carton (même point).

21 Sarrió a été considérée comme responsable de la participation de Prat Carton à l'entente reprochée pour toute la durée de cette participation (point 154 des considérants de la décision).

22 Sarrió fabrique principalement du carton GD, mais produit aussi du carton GC.

Procédure

23 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 14 octobre 1994, la requérante a introduit le présent recours.

24 Seize des dix-huit autres entreprises tenues pour responsables de l'infraction ont également introduit un recours contre la décision (affaires T-295/94, T-301/94, T-304/94, T-308/94, T-309/94, T-310/94, T-311/94, T-317/94, T-319/94, T-327/94, T-337/94, T-338/94, T-347/94, T-348/94, T-352/94 et T-354/94).

25 La requérante dans l'affaire T-301/94, Laakmann Karton GmbH, s'est désistée de son recours par lettre déposée au greffe du Tribunal le 10 juin 1996, et l'affaire a été radiée du registre du Tribunal par ordonnance du 18 juillet 1996, Laakmann Karton/Commission (T-301/94, non publiée au Recueil).

26 Quatre entreprises finlandaises, membres du groupement professionnel Finnboard et, à ce titre, tenues pour solidairement responsables du paiement de l'amende infligée à celui-ci, ont également introduit des recours contre la décision (affaires jointes T-339/94, T-340/94, T-341/94 et T-342/94).

27 Enfin, un recours a été introduit par une association CEPI-Cartonboard, non destinataire de la décision. Cependant, celle-ci s'est désistée par lettre déposée au greffe du Tribunal le 8 janvier 1997, et l'affaire a été radiée du registre du Tribunal par ordonnance du 6 mars 1997, CEPI-Cartonboard/Commission (T-312/94, non publiée au Recueil).

28 Par lettre du 5 février 1997, le Tribunal a invité les parties à participer à une réunion informelle, notamment en vue de présenter leurs observations sur la jonction éventuelle des affaires T-295/94, T-304/94, T-308/94, T-309/94, T-310/94, T-311/94, T-317/94, T-319/94, T-327/94, T-334/94, T-337/94, T-338/94, T-347/94, T-348/94, T-352/94 et T-354/94 aux fins de la procédure orale. Lors de cette réunion, qui a eu lieu le 29 avril 1997, les parties ont accepté une telle jonction.

29 Par ordonnance du 4 juin 1997, le président de la troisième chambre élargie du Tribunal a joint les affaires précitées aux fins de la procédure orale, en raison de leur connexité, conformément à l'article 50 du règlement de procédure, et a accueilli une demande de traitement confidentiel introduite par la requérante dans la présente affaire.

30 Par ordonnance du 20 juin 1997, il a accueilli une demande de traitement confidentiel introduite par la requérante dans l'affaire T-337/94 relativement à un document produit en réponse à une question par écrit du Tribunal.

31 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre élargie) a décidé d'ouvrir la procédure orale et a pris des mesures d'organisation de la procédure en demandant aux parties de répondre à certaines questions écrites et de produire certains documents. Les parties ont déféré à ces demandes.

32 Les parties dans les affaires mentionnées au point 28 ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l'audience qui s'est déroulée du 25 juin au 8 juillet 1997.

Conclusions des parties

33 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision;

- à titre subsidiaire, annuler, d'une part, son article 2 et, d'autre part, son article 3, dans la mesure où cette dernière disposition inflige à la requérante une amende de 15 500 000 écus;

- à titre plus subsidiaire, réduire le montant de cette amende;

- condamner la partie défenderesse aux dépens. 34 La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la partie requérante aux dépens.

Sur la demande d'annulation de la décision

A - Sur le moyen de procédure et de forme tiré d'une violation des droits de la défense

Arguments des parties

35 La requérante invoque une violation de ses droits de la défense, liée à la prise en compte par la Commission (au point 79 des considérants de la décision), comme élément de preuve de l'infraction, d'un document découvert chez Finnboard (UK) Ltd lors des vérifications effectuées en avril 1991 (ci-après «liste de prix Finnboard»). Elle rappelle que ce document ne lui a été envoyé que le 28 avril 1994, c'est-à-dire bien après le dépôt de sa réponse à la communication des griefs et après l'audition devant la Commission. Ce retard injustifié l'aurait privée de la possibilité d'exprimer son point de vue au sujet de la signification effective du document, du contexte dans lequel il a été rédigé ainsi qu'au sujet des conclusions que la Commission en a tirées (arrêt de la Cour du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, Rec. p. 461). De plus, la communication du document le 28 avril 1994 n'aurait pas porté remède à ladite violation.

36 La Commission rétorque que le document en cause a été envoyé à Sarrió accompagné d'une lettre datée du 28 avril 1994 dans laquelle le contenu du document et les conclusions que la Commission en avait tirées étaient pleinement expliqués. La lettre du 28 avril 1994 ayant en outre offert à la requérante la possibilité de soulever par écrit ses éventuelles observations, elle aurait pu manifester en temps utile son opinion sur la valeur probante du document en cause (voir arrêt du Tribunal du 17 décembre 1991, BASF/Commission, T-4/89, Rec. p. II-1523, point 36).

Appréciation du Tribunal

37 La liste de prix Finnboard a été recueillie par la Commission lors de ses vérifications dans les bureaux de Finnboard (UK) Ltd en avril 1991 et a été communiquée à la requérante avec une lettre explicative seize mois après l'envoi de la communication des griefs.

38 Selon la jurisprudence du Tribunal, il résulte d'une lecture combinée de l'article 19, paragraphe 1, du règlement n_ 17 et des articles 2 et 4 du règlement n_ 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n_ 17 (JO 1963, 127, p. 2268), que la Commission doit communiquer les griefs qu'elle fait valoir contre les entreprises et les associations intéressées et ne peut retenir dans ses décisions que les griefs au sujet desquels ces dernières ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue (arrêt du 23 février 1994, CB et Europay/Commission, T-39/92 et T-40/92, Rec. p. II-49, point 47).

39 De même, le respect des droits de la défense dans une procédure susceptible d'aboutir à des sanctions telles que celle en cause exige que les entreprises et associations d'entreprises concernées soient mises en mesure, dès le stade de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits, griefs et circonstances allégués par la Commission (arrêts Hoffmann-La Roche/Commission, précité, point 11, et du Tribunal du 18 décembre 1992, Cimenteries CBR e.a./Commission, T-10/92, T-11/92, T-12/92 et T-15/92, Rec. p. II-2667, point 39).

40 En l'espèce, aucun grief nouveau par rapport à ceux figurant dans la communication des griefs n'a été soulevé par la transmission du document concerné. En effet, il ressort clairement de la lettre accompagnant la liste de prix Finnboard que celle-ci constitue seulement une preuve supplémentaire d'un plan commun de fixation des prix, grief déjà amplement exposé dans la communication des griefs.

41 En tout état de cause, la requérante s'est vu expressément offrir, dans la lettre accompagnant le document, la possibilité de faire connaître, au stade de la procédure administrative et dans un délai de dix jours, son point de vue sur cet élément de preuve. Dans ces circonstances, la Commission n'a pas empêché la requérante de manifester en temps utile son opinion sur la valeur probante du document transmis (arrêts de la Cour Hoffmann-La Roche/Commission, précité, point 11, et du 25 octobre 1983, AEG/Commission, 107/82, Rec. p. 3151, point 27).

42 Il s'ensuit que le présent moyen doit être rejeté comme non fondé.

B - Sur le fond

Sur le moyen tiré d'une absence de concertation sur les prix de transaction et d'une violation des exigences de motivation

Arguments des parties

43 La requérante reconnaît sa participation à une concertation relative aux prix annoncés mais conteste que la concertation ait porté sur les prix de transaction. Outre les documents produits dans ses écritures, qui démontreraient que les prix de transaction n'ont pas suivi les prix annoncés, elle invoque au soutien de son affirmation le pouvoir de négociation de chaque client, l'évolution de la demande et des coûts de production et les caractéristiques propres au marché du carton, notamment la périodicité des annonces des augmentations de prix et le degré élevé de transparence du marché.

44 Elle estime que la Commission n'a pas clairement expliqué si elle soutenait qu'il y avait eu concertation relative non seulement aux prix annoncés mais également aux prix de transaction. Or, contrairement à ce qu'affirme la Commission, la distinction entre ces deux types de concertation revêtirait, en raison de leurs effets différents, une importance majeure (voir arrêt de la Cour du 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85, C-117/85 et C-125/85 à C-129/85, Rec. p. I-1307). La requérante soutient, dans sa réplique, que les incertitudes relatives à l'objet de la concertation constituent en soi une violation des exigences de motivation et de précision des décisions qui constatent une violation des règles de la concurrence. Cette violation comporterait par conséquent une grave atteinte aux droits légitimes de la défense.

45 La Commission déclare ne pas comprendre que la requérante puisse simultanément affirmer avoir participé à une concertation sur les prix et soutenir que les augmentations de prix appliquées n'étaient pas le résultat de cette concertation. Elle souligne que la décision (notamment points 72 à 102 des considérants) renvoie tant aux documents démontrant la concertation relative à chaque augmentation annoncée dans le cadre de l'entente qu'aux documents par lesquels chaque producteur a effectivement annoncé l'augmentation en cause.

46 Elle fait valoir ensuite que la distinction entre une concertation sur les prix annoncés et une concertation sur les prix de transaction n'est pas pertinente en l'espèce. La concertation au sein du PWG et du JMC n'aurait pas seulement concerné les prix annoncés mais également la prise des décisions relatives à des augmentations périodiques de prix pour chaque type de produit et à l'application de ces augmentations simultanées dans toute la Communauté (voir preuves documentaires mentionnées aux points 74 à 90, 92 et 94 à 96 des considérants de la décision).

47 En outre, compte tenu des preuves d'une concertation au sein des comités auxquels la requérante a participé, il serait impossible d'affirmer que les annonces de prix n'ont pas levé l'incertitude de chaque entreprise à propos du comportement de ses concurrents et que la requérante a effectué les augmentations de prix indépendamment de la concertation (voir arrêt du Tribunal du 24 octobre 1991, Rhône-Poulenc/Commission, T-1/89, Rec. p. II-867, points 122 et 123).

Appréciation du Tribunal

48 Aux termes de l'article 1er de la décision, les entreprises visées par cette disposition ont enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité en participant, durant la période de référence, à un accord et une pratique concertée en vertu desquels les fournisseurs de carton de la Communauté ont notamment «décidé d'un commun accord des augmentations régulières des prix pour chaque qualité de produit dans chaque monnaie nationale» et «ont planifié et mis en oeuvre des augmentations de prix simultanées et uniformes dans l'ensemble de la Communauté».

49 La requérante reconnaît avoir participé aux quatre organes du GEP Carton et ne conteste, ni dans ses écritures, ni dans ses réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l'audience, qu'elle a pris part à une concertation sur les prix annoncés à partir de 1988.

50 Avant de répondre à l'argument de la requérante selon lequel la concertation n'a pas porté sur les prix de transaction, il y a lieu d'apprécier si la Commission a effectivement soutenu dans la décision que la concertation a porté sur de tels prix.

51 A cet égard, il convient de constater, en premier lieu, que l'article 1er de la décision ne précise en rien le prix qui a été l'objet des augmentations concertées.

52 En second lieu, il ne ressort pas de la décision que la Commission ait soutenu que les producteurs avaient fixé, voire entendu fixer, des prix de transaction uniformes. En particulier, les points 101 et 102 des considérants consacrés aux «effets des initiatives concertées en matière de prix sur le niveau des prix» attestent que la Commission a considéré que les initiatives en matière de prix concernaient les prix de catalogue et visaient à produire une augmentation des prix de transaction. Il y est notamment relevé: «Même si tous les producteurs restaient déterminés à appliquer intégralement l'augmentation, les possibilités qu'avaient les clients de passer à une qualité ou à un produit moins onéreux pouvaient amener certains producteurs à faire à leurs clients traditionnels des concessions sur la date d'entrée en vigueur des augmentations ou à leur consentir un avantage supplémentaire sous la forme de rabais ou de réduction en cas de grosse commande, pour leur faire accepter l'intégralité de l'augmentation du prix de base. Il était par conséquent inévitable que les augmentations de prix ne puissent faire sentir immédiatement tous leurs effets.» (Point 101, sixième alinéa, des considérants.)

53 Il découle ainsi de la décision que la Commission a considéré que le but de la collusion entre les producteurs en matière de prix était que les augmentations concertées de prix annoncées aient pour conséquence une augmentation des prix de transaction. A cet égard, il ressort du point 101, premier alinéa, des considérants de la décision que «les producteurs ne se contentaient pas d'annoncer les augmentations de prix convenues mais, à quelques exceptions près, [qu']ils prenaient également des mesures concrètes pour faire en sorte qu'elles soient effectivement imposées aux clients». La situation de la présente espèce se distingue donc de celle examinée par la Cour dans l'arrêt Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, précité, puisque la Commission ne soutient pas dans la décision, à la différence de la décision ayant donné lieu à ce dernier arrêt, que les entreprises se sont concertées directement sur les prix de transaction.

54 Cette analyse de la décision est confortée par les documents produits par la Commission.

55 En particulier, l'annexe 109 à la communication des griefs contient un compte rendu de la réunion du JMC du 16 octobre 1989, dans lequel il est notamment indiqué:

«d) Hollande

[...]

Problèmes importants auprès des gros acquéreurs, notamment Imca, pour lesquels Cascades et Van Duffel pratiquent encore des prix insensés, rendant ainsi la vie difficile tant à KNP qu'aux Finlandais.

[...]

f) Belgique

Situation analogue à celle qui prévaut en Hollande. Finnboard avait fait passer l'augmentation de prix auprès de Van Genechten mais a été obligée d'avoir une nouvelle entrevue avec cette dernière en raison de concessions faites en Belgique (par Cascades). On restera ferme et on attend de Beghin, Cascades et KNP qu'elles fassent de même.

[...]

h) Italie

Saffa a de très gros problèmes avec les prix à l'importation pratiqués par Kopparfors, Finnboard et même Cascades.

Les livraisons de Saffa ont fortement diminué, les importations ont fortement augmenté.

Saffa demande instamment aux importateurs de respecter impérativement les directives en matière de prix qui ont été diffusées.»

56 Ce document démontre clairement que, si les producteurs ont accepté, de manière générale, que chacun d'entre eux négocie ses prix de transaction avec ses clients, chacun des producteurs, et notamment la requérante, expressément mentionnée dans l'annexe susmentionnée, attendait de ses concurrents qu'ils appliquent des prix de transaction conformes aux prix convenus, au moins en ce sens que les négociations individuelles ne devaient pas priver d'effet les augmentations convenues des prix de catalogue.

57 En outre, la requérante a reconnu lors de l'audience que les prix annoncés ont servi de base initiale pour les négociations des prix de transaction avec les clients, circonstance qui confirme que le but ultime était l'augmentation des prix de transaction. A cet égard, il suffit de souligner que la fixation de prix de catalogue uniformes convenue entre les producteurs serait absolument dépourvue de pertinence si ces prix devaient effectivement ne produire aucun effet sur les prix de transaction.

58 Quant à l'argument de la requérante selon lequel les incertitudes relatives à l'objet de la concertation constitueraient en soi une violation des exigences de motivation, il y a lieu de rappeler que l'article 1er de la décision ne précise en rien le prix qui a été l'objet de la collusion.

59 Dans une telle situation, le dispositif de la décision doit être compris à la lumière de l'exposé de ses motifs, conformément à une jurisprudence bien établie (voir, par exemple, arrêt de la Cour du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a./Commission, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73, 55/73, 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, points 122 à 124).

60 En l'espèce, il ressort de ce qui précède que la Commission a suffisamment expliqué dans les considérants de la décision que la concertation portait sur les prix de catalogue et avait pour but une hausse des prix de transaction.

61 Par conséquent, le moyen doit être rejeté comme non fondé.

Sur le moyen tiré d'une absence de participation à une entente visant le gel des parts de marché et le contrôle de l'offre

Arguments des parties

62 Ce moyen comprend trois branches.

63 Dans la première branche du moyen, la requérante fait valoir que la Commission ne dispose pas de preuves de l'existence d'une concertation visant le gel des parts de marché ni de celle d'une concertation visant à contrôler l'offre. A supposer même que ces concertations soient prouvées à suffisance de droit, la Commission n'aurait pas prouvé la participation de la requérante à de telles concertations. En particulier, la requérante conteste la valeur probante de plusieurs annexes à la communication des griefs sur lesquelles la Commission s'est fondée dans la décision.

64 En premier lieu, l'annexe 73, note interne de Mayr-Melnhof, prouverait uniquement la concertation sur les prix, expliquerait les conséquences d'une politique rigoureuse de prix et attesterait l'absence de pression exercée par la requérante sur Mayr-Melnhof pour que cette dernière n'augmente pas ses parts de marché par un abaissement de ses prix. A cet égard, la requérante invoque l'explication fournie par Mayr-Melnhof dans sa lettre du 23 septembre 1991 (annexe 75 à la communication des griefs).

65 En second lieu, l'annexe 102, note de Rena, concernerait une réunion du Nordic Paperboard Institute (ci-après «NPI»), association dont la requérante n'aurait pas été membre.

66 En troisième lieu, les déclarations de Stora ne pourraient pas constituer, à elles seules, des éléments de preuve suffisants. De plus, Stora aurait souligné à plusieurs reprises la relative autonomie dont jouissaient les différentes entreprises en ce qui concerne notamment les volumes de production et le moment choisi pour l'arrêt des installations (voir points 57, 59, 60, 69, 70 et 71 des considérants de la décision). Les déclarations de Stora confirmeraient en outre qu'aucun système de contrôle d'une quelconque entente sur les quantités n'avait été mis en place. Or, l'absence d'un système de contrôle de l'évolution des quantités démentirait clairement l'existence d'une entente sur ce point. Au demeurant, les déclarations de Stora ne feraient état que de l'opinion personnelle de celle-ci en ce qui concerne l'intérêt d'adopter des mesures visant le contrôle des quantités de production et des ventes.

67 Dans une deuxième branche du moyen, la requérante fait valoir que l'évolution des parts de marché des différentes entreprises démontre l'absence de concertation visant le gel des parts de marché ou, à supposer même qu'une concertation entre certaines entreprises ait eu lieu, qu'elle n'y a pas, en tout état de cause, participé.

68 En ce qui concerne l'évolution générale des parts de marché, elle souligne que de nouvelles capacités importantes ont été mises en service par certains producteurs, notamment Iggesund (MoDo) et Mayr-Melnhof, au cours de la période en cause.

69 Elle relève également que sa propre part globale du marché communautaire a diminué de 14,3 % en 1987 à 11,7 % en 1990. Selon elle, une telle diminution n'est pas compatible avec l'affirmation de la Commission selon laquelle elle aurait participé à une entente visant le gel des parts de marché des différents producteurs. En ce qui concerne Prat Carton, la diminution d'environ 9 %, au cours de la période allant de 1987 à 1990, de sa part globale du marché communautaire attesterait également l'absence totale d'une participation à une quelconque concertation visant le gel des parts de marché.

70 Dans une troisième branche du moyen, la requérante soutient que son comportement relatif aux arrêts de production et aux exportations vers les marchés extra-européens n'est pas davantage compatible avec les affirmations de la Commission.

71 En ce qui concerne la première branche du moyen, la Commission estime que les moyens de preuve qu'elle a invoqués, notamment les déclarations de Stora (annexes 39 et 43 à la communication des griefs) et les annexes 73 et 102 à la communication des griefs suffisent amplement pour établir l'existence d'une entente visant le gel des parts de marché et le contrôle de l'offre ainsi que la participation de la requérante à ces éléments de l'entente.

72 S'agissant de la deuxième branche du moyen, elle rappelle qu'elle s'est fondée sur des preuves documentaires d'une entente sur le gel des parts de marché et elle soutient que l'argumentation de la requérante relative à l'évolution des parts de marché des différentes entreprises n'est, dès lors, pas pertinente à propos de la question de savoir s'il existait une telle entente. En outre, il serait expressément admis dans la décision qu'il y a eu une lente évolution des parts de marché de certaines entreprises, les parts de marché étant renégociées chaque année (points 60 et 131 des considérants de la décision). En tout état de cause, l'article 85 interdirait les ententes ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, indépendamment de l'importance du succès remporté.

73 Pour ce qui est, plus particulièrement, des arguments de la requérante tirés de l'évolution de ses propres parts de marché, la Commission rappelle que l'infraction concernait l'ensemble du marché communautaire. La requérante aurait fait partie du PWG où se déroulaient les discussions sur les parts de marché. En 1989, l'administrateur délégué de Saffa aurait même été nommé vice-président du GEP Carton.

74 La Commission fait observer enfin que l'affirmation de la requérante selon laquelle elle aurait toujours adopté un comportement autonome n'est étayée par aucun élément de preuve. Au surplus, à supposer même que la requérante ait violé l'entente, cela ne changerait rien à l'infraction commise (arrêt Rhône-Poulenc/Commission, précité).

75 Enfin, en ce qui concerne la troisième branche du moyen, la Commission fait valoir que Stora a confirmé, dans l'annexe 39 à la communication des griefs, que le PWG avait prévu et institué un système pour rétablir l'équilibre et contrôler la production de façon à maintenir les prix à un niveau constant. Par conséquent, le fait que la situation du marché ou le bon fonctionnement de l'entente ait eu pour conséquence que la requérante n'avait pas, selon elle, été obligée de recourir à des arrêts de la production sur une base concertée, n'aurait aucune incidence sur sa responsabilité ni sur sa participation à l'entente visant le contrôle des parts de marché et des quantités.

Appréciation du Tribunal

1. Sur l'existence d'une concertation visant à geler les parts de marché et d'une concertation visant à contrôler l'offre

76 S'agissant de la première branche du moyen, il doit être rappelé que, aux termes de l'article 1er de la décision, les entreprises visées par cette disposition ont enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité en participant, durant la période de référence, à un accord et une pratique concertée en vertu desquels les fournisseurs de carton de la Communauté «se sont entendus pour maintenir les parts de marché des principaux fabricants à des niveaux constants, avec des modifications occasionnelles», et «ont pris, de plus en plus fréquemment à partir de début 1990, des mesures concertées de contrôle de l'approvisionnement du marché communautaire, afin d'assurer la mise en oeuvre desdites augmentations de prix concertées».

77 D'après la Commission, ces deux catégories de collusion, appréhendées dans la décision sous le titre «régulation des volumes», ont été initiées durant la période de référence par les participants aux réunions du PWG. En effet, il ressort du point 37, troisième alinéa, des considérants de la décision que la véritable tâche du PWG, telle que décrite par Stora, «consistait notamment dans `la discussion et la concertation concernant les marchés, les parts du marché, les prix ainsi que les hausses de prix et les capacités'».

78 Quant au rôle du PWG en ce qui concerne la collusion sur les parts de marché, la décision (point 37, cinquième alinéa, des considérants) relève: «En corrélation avec les mesures relatives aux augmentations de prix, le PWG a débattu de manière approfondie des parts du marché d'Europe occidentale détenues par les groupements nationaux et les groupes de fabricants individuels. Il en est résulté certains `arrangements' entre les participants concernant leurs parts respectives du marché, l'objectif étant d'éviter que les initiatives concertées en matière de prix soient compromises par un excédent d'offre. En fait, les grands groupes de fabricants ont convenu de maintenir leur part du marché au niveau correspondant aux chiffres de vente et de production communiqués chaque année et publiés sous leur forme définitive par la Fides au mois de mars de l'année suivante. Les évolutions des parts du marché étaient analysées à chaque réunion du PWG sur la base des résultats mensuels de la Fides et, en cas de variations importantes, des explications étaient demandées à l'entreprise présumée responsable.»

79 Selon le point 52 des considérants, «l'accord conclu au sein du PWG en 1987 prévoyait le `gel' au niveau existant des parts de marché détenues par les principaux producteurs en Europe occidentale, ainsi que l'absence de toute tentative d'acquérir de nouveaux clients ou d'améliorer leur position existante par une politique agressive en matière de prix».

80 Le point 56, premier alinéa, des considérants souligne: «L'accord de base conclu entre les principaux producteurs pour le maintien de leurs parts respectives de marché a continué d'être appliqué pendant toute la période couverte par la présente décision.» Selon le point 57, «`l'évolution des parts de marché' était examinée à chaque réunion du PWG sur la base des statistiques provisoires». Enfin, le point 56, dernier alinéa, souligne: «Les entreprises qui participaient aux discussions sur les parts du marché étaient les membres du PWG, à savoir: Cascades, Finnboard, KNP (jusqu'en 1988), [Mayr-Melnhof], MoDo, Sarrió, les deux producteurs du groupe Stora, CBC et Feldmühle, et (à partir de 1988) Weig».

81 Il y a lieu de considérer que la Commission a correctement établi l'existence d'une collusion sur les parts de marché entre les participants aux réunions du PWG.

82 En effet, l'analyse de la Commission repose essentiellement sur les déclarations de Stora (annexes 39 et 43 à la communication des griefs) et se trouve confortée par l'annexe 73 à la communication des griefs.

83 Dans l'annexe 39 à la communication des griefs, Stora explique: «Le PWG s'est réuni à partir de 1986 afin de contribuer à réguler le marché. [...] Entre autres activités (légitimes), il avait pour objet la discussion et la concertation concernant les marchés, les parts du marché, les prix ainsi que les hausses de prix, la demande et les capacités. Son rôle consistait notamment à évaluer l'état précis de l'offre et de la demande sur le marché ainsi que les mesures à prendre pour le réguler, et à présenter cette évaluation à la President Conference.»

84 S'agissant plus spécifiquement de la collusion sur les parts de marché, Stora indique que «les parts acquises par les groupes nationaux de la Communauté européenne, de l'AELE et d'autres pays fournis par les membres du GEP Carton étaient examinées au sein du PWG» et que le PWG «discutait de la possibilité de maintenir les parts de marché à leur niveau de l'année précédente» (annexe 39 à la communication des griefs, point 19). Elle signale par ailleurs (même document, point 6) que des «discussions relatives aux parts de marché des fabricants en Europe ont également eu lieu au cours de cette période, la première période de référence étant les niveaux de 1987».

85 Dans sa réponse à une demande de la Commission du 23 décembre 1991 envoyée le 14 février 1992 (annexe 43 à la communication des griefs), Stora précise encore: «Les ententes sur les niveaux de part de marché conclues par les membres du PWG concernaient l'Europe dans son ensemble. Ces ententes étaient basées sur les chiffres annuels totaux de l'année antérieure, lesquels étaient habituellement disponibles de façon définitive dès le mois de mars de l'année suivante.» (Point 1.1.)

86 Cette affirmation est confirmée dans le même document en ces termes: «[...] les discussions débouchaient sur des ententes, conclues en règle générale en mars de chaque année, entre les membres du PWG avec pour objectif le maintien de leurs parts de marché au niveau de l'année précédente.» (Point 1.4.) Stora révèle qu'«aucune mesure n'était prise pour assurer le respect des ententes» et que les participants aux réunions du PWG «étaient conscients que, s'ils prenaient des positions exceptionnelles sur certains marchés fournis par d'autres, ces derniers feraient la même chose sur d'autres marchés» (même point).

87 Enfin, elle déclare que Saffa a pris part aux discussions relatives aux parts de marché (point 1.2).

88 Les affirmations de Stora concernant la collusion sur les parts de marché sont étayées par l'annexe 73 à la communication des griefs. Ce document trouvé chez FS-Karton est une note confidentielle datée du 28 décembre 1988 adressée par le directeur commercial responsable des ventes du groupe Mayr-Melnhof en Allemagne (M. Katzner) au directeur général de Mayr-Melnhof en Autriche (M. Gröller) et ayant pour objet la situation du marché.

89 Selon ce document, cité aux points 53 à 55 des considérants de la décision, la coopération plus étroite au sein du «cercle des présidents» («Präsidentenkreis»), décidée en 1987, a fait des «gagnants» et des «perdants». L'auteur de la note classe Mayr-Melnhof dans la catégorie des perdants pour diverses raisons, notamment les suivantes:

«2) Un accord n'a pu être conclu qu'en nous infligeant une `sanction' - on a exigé de nous que nous fassions des `sacrifices'.

3) Les parts de marché de 1987 devaient être `gelées', les contacts existants devaient être maintenus et aucune activité ou qualité nouvelles ne devaient être conquises en pratiquant des prix promotionnels (le résultat sera visible en janvier 1989 - si toutes les parties prenantes sont loyales).»

90 Ces phrases doivent être lues dans le contexte plus général de la note.

91 A cet égard, l'auteur de celle-ci évoque, en guise d'introduction, la coopération plus étroite à l'échelle européenne au sein du «cercle des présidents». Cette expression a été interprétée par Mayr-Melnhof comme visant à la fois le PWG et la PC dans un contexte général, c'est-à-dire sans référence à un événement ou à une réunion particulière (annexe 75 à la communication des griefs, point 2.a), interprétation qu'il n'y a pas lieu de discuter dans le présent contexte.

92 L'auteur indique ensuite que cette coopération a conduit à la «discipline des prix», laquelle a fait des «gagnants» et des «perdants».

93 C'est donc dans le contexte de cette discipline décidée par le «cercle des présidents» qu'il y a lieu de comprendre l'expression se rapportant aux parts de marché devant être gelées aux niveaux de 1987.

94 En outre, le renvoi à 1987 comme année de référence est conforme à la deuxième déclaration de Stora (annexe 39 à la communication des griefs; voir point 84 ci-dessus).

95 Quant au rôle joué par le PWG dans la collusion sur le contrôle de l'approvisionnement, que caractérisait l'examen des temps d'arrêt des machines, la décision énonce que le PWG a joué un rôle déterminant dans la mise en oeuvre des temps d'arrêt lorsque, à partir de 1990, la capacité de production s'est accrue et que la demande a décliné: «[...] au début de 1990, les principaux fabricants [...] ont jugé utile de se concerter dans le cadre du PWG sur la nécessité d'appliquer des temps d'arrêt. Les grands producteurs ont reconnu qu'ils ne pouvaient accroître la demande en réduisant les prix et que maintenir la production à pleine capacité ne ferait que faire baisser les prix. En théorie, les temps d'arrêt nécessaires pour rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande pouvaient être calculés sur la base des rapports concernant les capacités [...]» (Point 70 des considérants de la décision.)

96 La décision relève en outre: «Le PWG n'indiquait cependant pas formellement le temps d'arrêt à respecter par chaque producteur. Selon Stora, l'établissement d'un plan coordonné d'arrêt des machines couvrant tous les producteurs soulevait des difficultés d'ordre pratique. Stora indique que c'est la raison pour laquelle il n'existait qu'`un système relâché d'encouragement'.» (Point 71 des considérants de la décision.)

97 Il y a lieu de considérer que la Commission a suffisamment établi l'existence d'une collusion sur les temps d'arrêt de la production entre les participants aux réunions du PWG.

98 Les pièces qu'elle produit soutiennent son analyse.

99 Dans sa deuxième déclaration (annexe 39 à la communication des griefs, point 24), Stora explique: «Avec l'adoption, par le PWG, de la politique du prix avant le tonnage et la mise en oeuvre progressive d'un système de prix équivalents à partir de 1988, les membres du PWG ont reconnu qu'il était nécessaire de respecter des temps d'arrêt en vue de maintenir ces prix face à une croissance réduite de la demande. Faute pour les fabricants d'appliquer des temps d'arrêt, il leur aurait été impossible de maintenir les niveaux de prix convenus face à une capacité excédentaire croissante.»

100 Au point suivant de sa déclaration, elle ajoute: «En 1988 et 1989, l'industrie pouvait fonctionner pratiquement à pleine capacité. Les temps d'arrêt autres que la fermeture normale pour les réparations et les vacances sont devenus nécessaires à partir de 1990. [...] Par la suite, il s'est avéré nécessaire de pratiquer des temps d'arrêt lorsque le flot de commandes s'arrêtait afin de maintenir la politique du prix avant le tonnage. Les temps d'arrêt à respecter par les producteurs (pour assurer le maintien de l'équilibre entre la production et la consommation) pouvaient être calculés sur la base des rapports concernant les capacités. Le PWG n'indiquait pas formellement le temps d'arrêt à respecter, bien qu'il existât un système relâché d'encouragement [...]»

101 Quant à l'annexe 73 à la communication des griefs, les raisons fournies par l'auteur pour expliquer qu'il considère Mayr-Melnhof comme «perdant» à l'époque de sa rédaction constituent des éléments de preuve importants de l'existence d'une collusion entre les participants aux réunions du PWG sur les temps d'arrêt.

102 En effet, l'auteur constate:

«4) C'est sur ce point que la conception des parties intéressées quant à l'objectif poursuivi commence à diverger.

[...]

c) Toutes les forces de vente et agents européens ont été libérés de leur budget en termes de volume et une politique de prix rigide, ne souffrant quasiment aucune exception, a été suivie (nos collaborateurs n'ont souvent pas compris notre changement d'attitude à l'égard du marché - auparavant, la seule exigence était celle du tonnage, alors que, désormais, seule compte la discipline en matière de prix avec le risque d'un arrêt des machines).»

103 Mayr-Melnhof soutient (annexe 75 à la communication des griefs) que le passage ci-dessus reproduit vise une situation interne à l'entreprise. Cependant, analysé à la lumière du contexte plus général de la note, cet extrait traduit la mise en oeuvre, au niveau des équipes commerciales, d'une politique rigoureuse arrêtée au sein du «cercle des présidents». Le document doit donc être interprété comme signifiant que les participants à l'accord de 1987, c'est-à-dire au moins les participants aux réunions du PWG, ont indéniablement mesuré les conséquences de la politique arrêtée, dans l'hypothèse où celle-ci serait appliquée avec rigueur.

104 Le fait que des discussions relatives à l'examen des temps d'arrêt ont eu lieu entre les fabricants lors de la préparation des augmentations de prix est corroboré, notamment, par une note de Rena datée du 6 septembre 1990 (annexe 118 à la communication des griefs), qui mentionne les montants des augmentations de prix dans plusieurs pays, les dates des annonces futures de ces augmentations, ainsi que l'état des commandes en carnet exprimé en jours de travail pour plusieurs fabricants.

105 L'auteur du document note que certains fabricants prévoyaient des temps d'arrêt, ce qu'il exprime par exemple de la manière suivante:

«Kopparfors 5-15 days 5/9 will stop for five days.»

106 Sur la base de ce qui précède, il doit être conclu que la Commission a prouvé à suffisance de droit l'existence d'une collusion sur les parts de marché entre les participants aux réunions du PWG ainsi que celle d'une collusion sur les temps d'arrêt entre ces mêmes entreprises. Dans la mesure où il n'est pas contesté que Sarrió a participé aux réunions du PWG et où cette entreprise est expressément mentionnée dans les principales preuves à charge (déclarations de Stora et annexe 73 à la communication des griefs), la Commission a tenu à bon droit la requérante pour responsable d'une participation à ces deux collusions.

107 Les critiques de la requérante formulées à l'encontre des déclarations de Stora et de l'annexe 73 à la communication des griefs, et qui visent à contester la valeur probante de ces pièces, ne sont pas de nature à affaiblir cette constatation.

108 S'agissant d'abord des déclarations successives de Stora à la Commission, il est constant qu'elles émanent de l'une des entreprises censées avoir participé à l'infraction alléguée et qu'elles comportent une description détaillée de la nature des discussions menées au sein des organes du GEP Carton, du but poursuivi par les entreprises regroupées au sein de celui-ci, ainsi que de la participation desdites entreprises aux réunions de ses différents organes. Or, dans la mesure où cet élément de preuve central est corroboré par d'autres pièces du dossier, il constitue le soutien pertinent des affirmations de la Commission.

109 S'agissant ensuite de l'annexe 73 à la communication des griefs, la requérante estime qu'elle démontre uniquement une concertation sur les prix, car les variations dans les ventes qui y sont mentionnées sont simplement considérées comme la conséquence de la politique des prix. Elle se prévaut, à cet égard, de l'interprétation de ce document par Mayr-Melnhof (annexe 75 à la communication des griefs).

110 Cependant, cette analyse de la requérante ne résiste pas à une interprétation contextuelle du document et l'interprétation que Mayr-Melnhof fait de celui-ci n'est d'aucun secours.

111 En effet, selon l'annexe 75 à la communication des griefs, l'annexe 73 «constitue un exposé général de la situation rédigé par le directeur des ventes de FS-Karton pour la direction du groupe, qui n'est rien d'autre qu'une tentative de justifier auprès de la direction du groupe la stagnation du chiffre d'affaires de l'entreprise en se basant essentiellement sur la nouvelle politique qui a obligé la filiale à respecter une discipline de prix absolue, au prix de pertes de chiffres d'affaires». De plus, selon Mayr-Melnhof: «`le gel des parts de marché' signifiait que pour atteindre un niveau de prix supérieur au sein du groupe Mayr-Melnhof, il ne fallait pas essayer d'obtenir des parts de marché supérieures en vendant des quantités supplémentaires à des nouveaux clients ou des nouveaux types de produits à des prix non rentables. L'objectif était au contraire de conserver les relations existantes avec la clientèle malgré l'augmentation des prix.»

112 Or, ces considérations générales ne sont pas conciliables avec la référence introductive au «cercle des présidents» et l'intégralité du document doit être comprise à la lumière de cette référence.

113 Dans la mesure où les indications contenues dans l'annexe 73 relativement au «gel» des parts de marché et à la régulation de l'offre correspondent à celles contenues dans les déclarations de Stora, la Commission a considéré à juste titre que ces documents, lus ensemble, témoignent de l'existence d'un concours de volontés allant au-delà d'une concertation portant uniquement sur les prix.

114 Dès lors que la Commission a établi l'existence des deux collusions en cause, il n'est pas nécessaire d'examiner les critiques formulées par la requérante à l'encontre de l'annexe 102 à la communication des griefs.

2. Sur le comportement effectif de la requérante

115 Les deuxième et troisième branches du moyen, selon lesquelles le comportement effectif des entreprises n'est pas conciliable avec les affirmations de la Commission relatives à l'existence des deux collusions contestées, ne sauraient davantage être accueillies.

116 En premier lieu, l'existence de collusions entre les membres du PWG sur les deux aspects de la «politique du prix avant le tonnage» ne saurait être confondue avec la mise en oeuvre de celles-ci. En effet, les preuves fournies par la Commission ont une telle valeur probante que des renseignements relatifs au comportement effectif de la requérante sur le marché ne peuvent pas affecter les conclusions de la Commission relatives à l'existence même de collusions sur les deux aspects de la politique litigieuse. Tout au plus, les allégations de la requérante pourraient tendre à démontrer que son comportement n'a pas suivi celui convenu entre les entreprises réunies au sein du PWG.

117 En second lieu, les conclusions de la Commission ne sont pas contredites par les renseignements fournis par la requérante. Il doit être souligné que la Commission admet explicitement que la collusion sur les parts de marché n'impliquait «aucun mécanisme officiel de sanction ou de compensation [...] pour renforcer l'accord sur les parts de marché» et que les parts de marché de certains grands producteurs ont faiblement augmenté d'année en année (voir, notamment, points 59 et 60 des considérants de la décision). De plus, la Commission convient que, l'industrie ayant tourné à pleine capacité jusqu'au début de 1990, pratiquement aucun temps d'arrêt n'a été nécessaire jusqu'à cette date (point 70 des considérants de la décision).

118 En troisième lieu, il est de jurisprudence constante que le fait qu'une entreprise ne se plie pas aux résultats des réunions ayant un objet manifestement anticoncurrentiel n'est pas de nature à la priver de sa pleine responsabilité du fait de sa participation à l'entente, dès lors qu'elle ne s'est pas distanciée publiquement du contenu des réunions (voir, par exemple, arrêt du Tribunal du 6 avril 1995, Tréfileurope/Commission, T-141/89, Rec. p. II-791, point 85). A supposer même que le comportement sur le marché de la requérante n'ait pas été conforme au comportement convenu, cela n'affecte donc en rien sa responsabilité du chef d'une violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

Sur le moyen tiré d'une erreur commise par la Commission en ce qui concerne la durée de la concertation sur les prix

Arguments des parties

119 La requérante fait valoir qu'une concertation sur les prix annoncés n'a eu lieu, au moins en ce qui la concerne, qu'à partir de 1988. L'augmentation des prix de janvier 1987 au Royaume-Uni n'aurait été qu'une réaction naturelle des producteurs face à la faiblesse de la monnaie britannique par rapport aux autres monnaies européennes et le caractère uniforme de cette augmentation découlerait de la transparence du marché. Il ne serait pas interdit aux opérateurs économiques d'adapter leurs comportements à ceux constatés ou à escompter de leurs concurrents (arrêt Suiker Unie e.a./Commission, précité). De plus, ni les annexes 44 et 61 à la communication des griefs ni le document A-17-2 ne prouveraient la concertation sur les prix entre les entreprises. En tout état de cause, ils ne concerneraient pas la requérante.

120 Quant à la fin de la concertation sur les prix, la Commission aurait erronément retenu la date d'avril 1991, dès lors que l'annonce de la dernière augmentation concertée des prix a eu lieu en septembre-octobre 1990.

121 La Commission rappelle que la requérante a pris part aux réunions du PWG et du JMC dès leur création et en était encore membre en 1991. Elle souligne que, si des documents trouvés dans les locaux de l'une des entreprises impliquées démontrent que, à la fin de 1987, un accord avait été conclu sur les questions liées de la régulation des volumes et de la discipline des prix (point 53 des considérants de la décision), cela ne dément pas que les producteurs en question ont tenu avant cette période une série de réunions secrètes pour discuter d'un plan destiné à éliminer la concurrence (voir notamment point 161 des considérants de la décision). Les annexes 35 et 43 à la communication des griefs confirmeraient cette affirmation. La Commission ajoute que l'exactitude de ses déductions sur la durée de l'infraction est également démontrée par les augmentations de prix opérées par les producteurs depuis 1987.

Appréciation du Tribunal

122 Selon l'article 1er de la décision, la requérante a enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité en participant, du milieu de 1986 jusqu'à avril 1991 au moins, à un accord et une pratique concertée en vertu desquels les fournisseurs de carton de la Communauté ont, notamment, décidé des augmentations de prix du carton et ont planifié et mis en oeuvre des augmentations de prix simultanées et uniformes dans l'ensemble de la Communauté. Le point 74 des considérants précise que la première initiative concertée en matière de prix, à laquelle la requérante a participé (annexe A à la décision), a eu lieu au Royaume-Uni à la fin de 1986 «alors que le nouveau mécanisme du GEP Carton était en cours d'établissement».

123 Le point 161, deuxième alinéa, des considérants retient par ailleurs que la plupart des entreprises destinataires de la décision ont participé à l'infraction à compter de juin 1986, moment où «le PWG a été créé et où la collusion entre les fabricants s'est intensifiée et a commencé à devenir plus efficace».

124 Au soutien de sa critique relative au début de la concertation sur les prix, la requérante conteste la valeur probante des annexes 61 et 44 à la communication des griefs ainsi que celle du document A-17-2.

125 L'annexe 61 à la communication des griefs est une note découverte chez l'agent commercial au Royaume-Uni de Mayr-Melnhof. La Commission estime qu'il s'agit d'une «note interne prise lors d'une `President Conference', [corroborant] l'aveu de Stora selon lequel la `President Conference' discutait en fait d'une politique collusive de fixation des prix» (points 41, troisième alinéa, et 75, deuxième alinéa, des considérants de la décision).

126 Ce document, qui se réfère à une réunion tenue à Vienne les 12 et 13 décembre 1986, contient l'information suivante:

«Politique des prix au Royaume-Uni

Le représentant de Weig était présent à une récente réunion Fides au cours de laquelle il a déclaré qu'ils pensaient que 9 % était un pourcentage trop élevé pour le Royaume-Uni et qu'ils tranchaient à 7 %!! La déception est grande, car cela signifie un `niveau de négociation' pour tout le monde. La politique des prix au Royaume-Uni sera confiée à RHU avec le soutien de [Mayr-Melnhof] même si cela entraîne une réduction temporaire du tonnage tandis que nous nous efforçons de maintenir l'objectif des 9 % (ce qui se verra). [Mayr-Melnhof/FS] poursuivent une politique de croissance au Royaume-Uni mais la baisse des profits est sérieuse et nous devons nous battre pour reprendre le contrôle sur les prix. [Mayr-Melnhof] ne conteste pas que le fait que l'on sache qu'ils aient augmenté leurs tonnes en Allemagne de 6 000 n'arrange rien!»

127 La réunion Fides à laquelle il est fait référence au début du passage cité est probablement, selon Mayr-Melnhof (réponse à une demande de renseignements, annexe 62 à la communication des griefs), la réunion de la PC du 10 novembre 1986.

128 Il y a lieu de constater que le document analysé atteste que Weig a réagi en donnant des indications sur sa future politique de prix au Royaume-Uni par rapport à un niveau initial d'augmentation des prix.

129 Il ne peut toutefois pas être considéré comme prouvant que Weig a réagi par rapport à un niveau déterminé d'augmentation de prix convenu entre les entreprises réunies au sein du GEP Carton à une date antérieure au 10 novembre 1986.

130 En effet, la Commission ne se prévaut d'aucun autre élément de preuve en ce sens. De plus, la référence de Weig à une augmentation de prix de «9 %» peut s'expliquer par l'annonce d'une augmentation de prix au Royaume-Uni de Thames Board Ltd le 5 novembre 1986 (annexe A-12-1). Cette annonce a été rendue publique dans un bref délai, ainsi que cela ressort d'une coupure de presse (annexe A-12-3). Enfin, la Commission n'a produit aucun autre document susceptible de constituer une preuve directe de ce que des discussions sur les augmentations de prix auraient eu lieu lors des réunions de la PC. Dans ces conditions, il ne peut être exclu que les propos de Weig, tels que relatés dans l'annexe 61 à la communication des griefs, aient été tenus en marge de la réunion de la PC du 10 novembre 1986, ainsi que Weig l'a itérativement soutenu lors de l'audience.

131 En outre, le compte rendu d'une réunion du conseil d'administration de Feldmühle (UK) Ltd tenue le 7 novembre 1986 (annexe A-17-2), invoqué par la Commission dans la décision (point 74, troisième alinéa, des considérants) ne fait que confirmer que l'annonce d'une augmentation de prix d'environ 9 % par Thames Board Ltd était connue de cette filiale britannique de Feldmühle à une date antérieure au 10 novembre 1986: «TBM and the Fins have announced price increases of approximately 9 % to be effective from February 1987 and it would appear that most other mills will be looking for the same sort of increase» («TBM et les Finlandais ont annoncé des augmentations de prix d'environ 9 % applicables à partir du mois de février 1987, et il semble que la plupart des autres fabricants soient prêts à procéder à des hausses du même ordre.») (Annexe A-17-2 citée par la Commission au point 74 des considérants de la décision.)

132 S'agissant de l'annexe 44 à la communication des griefs, note manuscrite couvrant les pages du 15 au 17 janvier 1987 de l'agenda d'un employé de Feldmühle, la Commission considère qu'elle constitue «une preuve supplémentaire de la concertation» (point 75, troisième alinéa, des considérants de la décision).

133 Cependant, cette note n'a pas le caractère probant que lui attribue la défenderesse. La réunion dont elle constitue le compte rendu n'est pas identifiée, de sorte qu'il ne saurait être exclu qu'il se soit agi d'une réunion interne à l'entreprise Feldmühle. De plus, la note datant probablement du milieu de janvier 1987, elle ne prouve pas que l'application de l'augmentation de prix, «y compris par TBM», ait résulté d'une concertation, cette indication pouvant n'être qu'une simple constatation.

134 Certaines indications contenues dans la note sont même de nature à contredire l'affirmation de la Commission selon laquelle ladite note confirmerait l'existence d'une collusion quant à la décision d'augmenter les prix au Royaume-Uni. En particulier, les remarques selon lesquelles le directeur de Feldmühle s'était déclaré «sceptique» à l'égard de Kopparfors et avait considéré Mayr-Melnhof comme «irresponsable» («ohne Verantwortung») ne peuvent pas être considérées comme étayant la thèse de la Commission. Il en est de même en ce qui concerne la mention: «Finnboard: Preisautonomie auch f. Tako» («Finnboard: autonomie de prix également pour Tako»).

135 Il résulte de ce qui précède que la Commission n'a pas établi que les entreprises se sont entendues pour augmenter les prix au Royaume-Uni en janvier 1987, ni, a fortiori, que la requérante a été impliquée dans des discussions ayant cet objet.

136 Néanmoins, la requérante, en sa qualité d'entreprise ayant participé, ainsi qu'elle l'a reconnu, aux réunions du PWG dès la création de cet organe du GEP Carton vers le milieu de 1986, doit être tenue pour responsable d'une collusion sur les prix à partir de cette date.

137 En effet, le PWG a été créé par certaines entreprises, dont la requérante, dans un dessein essentiellement anticoncurrentiel. Comme Stora l'a indiqué (annexe 39 à la communication des griefs, point 8), il «s'est réuni à partir de 1986 afin de contribuer à réguler le marché» et avait notamment pour objet la «discussion et la concertation concernant les marchés, les parts du marché, les prix ainsi que les hausses de prix et les capacités» [annexe 35 à la communication des griefs, point 5, sous iii)].

138 Le rôle joué par les entreprises réunies au sein de cet organe en ce qui concerne la collusion sur les parts de marché et celle sur les temps d'arrêt a été décrit dans le moyen qui précède (voir ci-dessus points 78 à 106). Les entreprises réunies au sein de cet organe ont également discuté des initiatives en matière de prix. Selon Stora (annexe 39 à la communication des griefs, point 10), «à partir de 1987 le PWG est parvenu à un accord et a pris des décisions d'ordre général concernant le calendrier [...] et le niveau des augmentations de prix à mettre en oeuvre par les fabricants de carton».

139 Dès lors, le fait d'avoir consenti à créer et à participer aux réunions d'un organe dont l'objet anticoncurrentiel, consistant notamment en des discussions sur de futures augmentations de prix, était connu et accepté des entreprises à l'origine de sa création, constitue un motif suffisant pour considérer que la requérante est responsable d'une collusion sur les prix à partir du milieu de 1986, date à partir de laquelle la requérante admet avoir pris part au PWG.

140 Pour ce qui est de la date de la fin de la concertation en matière de prix, la Commission a retenu à bon droit le mois d'avril 1991, mois durant lequel les agents de la Commission ont procédé à des vérifications dans les locaux de plusieurs entreprises, conformément à l'article 14 du règlement n_ 17. En effet, la dernière augmentation de prix concertée, annoncée en octobre 1990 par la requérante, a été appliquée à partir de janvier 1991 et le niveau des prix de catalogue convenu entre les entreprises était encore en vigueur au mois d'avril 1991.

141 Il s'ensuit que le présent moyen doit être rejeté.

Sur le moyen tiré d'une erreur commise par la Commission en ce qui concerne la durée de l'entente visant le gel des parts de marché et le contrôle de l'offre

Arguments des parties

142 La requérante fait valoir que, à supposer même qu'une entente visant le gel des parts de marché et le contrôle de l'offre soit considérée comme prouvée, la Commission a commis une erreur d'appréciation quant à sa durée, car les éléments de preuve qu'elle invoque attestent qu'aucune entente n'a existé avant fin 1988. Dans sa réplique, elle ajoute que l'annexe 102 à la communication des griefs, note de Rena qui concernerait une réunion du NPI tenue le 3 octobre 1988, démontre l'absence d'une telle entente à l'époque de sa rédaction, l'auteur y faisant uniquement état de la possibilité d'examiner une régulation de l'offre au cas où des difficultés seraient rencontrées en matière de prix.

143 La Commission renvoie aux arguments qu'elle a avancés dans le cadre du moyen tiré d'une erreur commise en ce qui concerne la durée de la concertation sur les prix (voir ci-dessus point 121).

Appréciation du Tribunal

144 Le Tribunal a déjà constaté (voir ci-dessus points 78 à 106) que la Commission a établi que les entreprises réunies au sein du PWG ont participé à une collusion sur les parts de marché, d'une part, et à une collusion sur les temps d'arrêt, d'autre part.

145 Il ressort de la décision que le «gel» des parts de marché et l'examen des temps d'arrêt ont commencé à être spécifiquement discutés entre les participants aux réunions du PWG à partir de la fin de 1987, afin d'assurer la réussite des initiatives prises en matière de prix à partir de 1988 (voir, en particulier, points 51 à 60 des considérants). A cet égard, la décision relève: «Tous les membres du PWG étaient préoccupés par le fait que les initiatives `relancées' ne devaient pas être sapées par des augmentations importantes des volumes vendus. C'est ce que Stora a appelé la politique du `prix avant le tonnage'.» (Point 51, premier alinéa, des considérants.) La Commission retient par ailleurs que la «politique du prix avant le tonnage» qui a caractérisé le GEP Carton de la fin de 1987 jusqu'en avril 1991 était, notamment, caractérisée par le «`gel' des parts de marché des principaux fabricants, à l'origine sur la base de leur position en 1987» et par l'«organisation coordonnée de `temps d'arrêt de la production' par les principaux fabricants, aux lieu et place de réductions de prix (principalement à partir de 1990)» (point 130, deuxième alinéa, des considérants).

146 Ces affirmations de la Commission se fondent essentiellement sur les annexes 39 et 73 à la communication des griefs.

147 Dans le document faisant l'objet de l'annexe 39 (point 5), Stora précise: «Liée à l'initiative en matière de prix de 1987, était la nécessité de maintenir un quasi-équilibre entre la production et la consommation (politique du prix avant le tonnage).»

148 S'agissant du début de la collusion sur les parts de marché, il découle de l'annexe 73 à la communication des griefs (voir ci-dessus point 89) que le «cercle des présidents» («Präsidentenkreis») avait décidé de coopérer plus étroitement depuis octobre ou novembre 1987. Le résultat de cette coopération a été une collusion sur les parts de marché à partir de cette date.

149 Quant au début de la collusion sur les temps d'arrêt, Stora déclare: «Avec l'adoption, par le PWG, de la politique du prix avant le tonnage et la mise en oeuvre progressive d'un système de prix équivalents à partir de 1988, les membres du PWG ont reconnu qu'il était nécessaire de respecter des temps d'arrêt en vue de maintenir ces prix face à une croissance réduite de la demande. Faute pour les fabricants d'appliquer des temps d'arrêt, il leur aurait été impossible de maintenir les niveaux de prix convenus face à une capacité excédentaire croissante.» (Annexe 39, point 24.)

150 Elle ajoute: «En 1988 et 1989, l'industrie pouvait fonctionner pratiquement à pleine capacité. Les temps d'arrêt autres que la fermeture normale pour les réparations et les vacances sont devenus nécessaires à partir de 1990. [...] Par la suite, il s'est avéré nécessaire de pratiquer des temps d'arrêt lorsque le flot des commandes s'arrêtait afin de maintenir la politique du prix avant le tonnage.» (Annexe 39, point 25.)

SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC: 694A0334.1

151 A la lumière de ces éléments de preuve, la Commission a établi que les entreprises ayant participé aux réunions du PWG ont adopté, à la fin de 1987, une politique dite «du prix avant le tonnage» et que l'un des aspects de cette politique, à savoir une collusion sur les parts de marché, a été appliqué avec effet immédiat, alors que l'aspect relatif aux temps d'arrêt n'a dû être effectivement appliqué qu'à partir de 1990.

152 Il résulte de ce qui précède que le moyen doit être rejeté comme non fondé.

Sur le moyen tiré d'une erreur d'appréciation commise par la Commission en ce qui concerne le système d'échange d'informations de la Fides

153 Dans sa réplique, la requérante fait valoir que le système d'échange d'informations de la Fides n'était pas de nature à promouvoir des comportements collusoires et qu'il n'était donc pas incompatible avec l'article 85 du traité. Selon elle, il existe des différences importantes entre les faits du cas d'espèce et ceux ayant donné lieu à la décision 87/1/CEE de la Commission, du 2 décembre 1986, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.128 - Fatty Acids) (JO 1987, L 3, p. 17), invoquée par la Commission au point 134 des considérants de la décision.

154 La Commission souligne, dans sa duplique, les raisons pour lesquelles elle s'est référée à la décision «Fatty Acids», précitée. Elle fait valoir que, en l'espèce, le système d'échange d'informations a au moins eu pour effet de faciliter l'entente.

155 Le Tribunal rappelle que, aux termes de l'article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.

156 Le moyen tiré d'une erreur d'appréciation de la Commission en ce qui concerne le système d'échange d'informations de la Fides n'a été invoqué pour la première fois par la requérante qu'au stade de la réplique et il n'est pas fondé sur des éléments de droit ou de fait qui se sont révélés pendant la procédure.

157 Partant, ce moyen n'est pas recevable.

Sur le moyen tiré d'une erreur commise par la Commission en ce qu'elle a considéré qu'il s'agissait d'une infraction unique et globale et que Sarrió en était responsable dans son ensemble

Arguments des parties

158 La requérante conteste l'approche de la Commission en ce que celle-ci conclut, d'une part, à l'existence d'une infraction unique et, d'autre part, à une entière responsabilité de la requérante.

159 En premier lieu, la Commission se fonderait pour l'essentiel sur un «théorème accusatoire», dans la mesure où elle ne disposerait pas de preuves directes d'une entente complète. Or, il incomberait à la Commission de démontrer si et, dans l'affirmative, dans quelle mesure la requérante a participé à chacun des éléments d'une infraction unique. S'agissant d'infractions au droit communautaire de la concurrence, le principe de la responsabilité strictement individuelle s'imposerait, l'idée d'une responsabilité collective étant contraire notamment au caractère quasi pénal des sanctions qui peuvent être infligées pour de telles infractions. Par conséquent, la Commission affirmerait à tort qu'il n'est pas nécessaire de démontrer la participation active de la requérante pour chacun des éléments de l'infraction. Il serait au contraire nécessaire à la fois de déterminer la nature précise de l'infraction commise et de procéder à une vérification de l'éventuelle participation individuelle de chaque entreprise, afin de pouvoir correctement déterminer la responsabilité individuelle et, dès lors, la sanction individuelle appropriée.

160 En second lieu, la requérante affirme qu'il est également contraire aux principes fondamentaux du droit communautaire, notamment à celui régissant la charge de la preuve, de fonder la responsabilité individuelle d'une entreprise du chef d'une infraction sur sa seule appartenance à une association, dont les activités étaient au moins partiellement licites.

161 En troisième lieu, la requérante affirme que la Commission n'a pas dûment pris en considération sa position particulière sur le marché ainsi qu'au sein du GEP Carton. En particulier, ce serait dans le but de mieux affronter ses concurrents qu'elle aurait, en 1986, sollicité le droit de participer aux réunions du GEP Carton.

162 La Commission fait valoir qu'elle a prouvé l'existence de l'entente et de la participation active de la requérante à celle-ci, en tant que chef de file. Elle conclut qu'elle a par conséquent fondé son analyse sur des éléments de fait précis et bien établis et que les arguments de la requérante tirés d'une sorte de «responsabilité collective» ou d'un «théorème accusatoire» sont dénués de fondement.

163 Elle affirme en outre qu'elle n'a aucunement fondé la responsabilité de la requérante sur sa seule qualité de membre du GEP Carton. En réalité, elle se serait fondée, d'une part, sur la participation active de la requérante aux réunions des divers comités du GEP Carton ayant un objet anticoncurrentiel et, d'autre part, sur le fait que la requérante a ultérieurement adopté les comportements convenus au cours desdites réunions.

Appréciation du Tribunal

164 A titre liminaire, il convient de souligner que la Commission a constaté que la requérante a enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité en participant du milieu de 1986 jusqu'à avril 1991 au moins à un accord et une pratique concertée remontant au milieu de 1986 et consistant en plusieurs éléments constitutifs distincts.

165 Selon le point 116, deuxième alinéa, des considérants de la décision, «l'infraction consiste, pour l'essentiel, dans l'association de producteurs pendant plusieurs années au sein d'une entreprise conjointe illégale poursuivant un objectif commun». Cette conception de l'infraction est également exprimée au point 128 des considérants: «Il serait toutefois artificiel de subdiviser ce qui est à l'évidence une entreprise commune continue ayant un seul et unique objectif global en plusieurs infractions distinctes (voir aussi arrêt du tribunal de première instance dans l'affaire T-13/89, Imperial Chemical Industries contre Commission des Communautés européennes, point 260 des motifs).»

166 Dès lors, même si la Commission n'a pas formellement recouru à la notion d'«infraction unique» dans la décision, elle s'est référée de manière implicite à cette notion, ainsi qu'en atteste le renvoi au point 260 de l'arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, ICI/Commission (T-13/89, Rec. p. II-1021).

167 De plus, l'utilisation répétée par la Commission du mot «entente» pour appréhender les divers comportements anticoncurrentiels constatés consacre une conception globalisante des violations de l'article 85, paragraphe 1, du traité. En effet, ainsi que cela ressort du point 117 des considérants de la décision, la Commission estime: «L'approche correcte, dans le cas d'espèce, consiste à démontrer l'existence et le fonctionnement ainsi que les principales caractéristiques de l'entente dans son ensemble et à établir ensuite a) l'existence de preuves crédibles et concluantes permettant de rattacher les différents producteurs au système commun et b) les périodes au cours desquelles chaque producteur y a participé.» Elle ajoute (même point des considérants): «La Commission [...] n'est pas tenue de compartimenter les différents éléments constitutifs de l'infraction en isolant chacune des occasions auxquelles, pendant la durée de l'entente, un consensus a été réalisé sur l'un ou l'autre sujet, ou chacun des exemples de comportement collusoire et en disculpant de toute participation à cette occasion ou à cette manifestation particulière de l'entente les producteurs dont l'implication ne serait pas démontrée par des preuves directes.» Elle soutient par ailleurs (point 118) qu'«il existe suffisamment de preuves directes pour démontrer l'adhésion de chaque participant présumé à l'infraction», sans distinguer entre les éléments constitutifs de cette infraction globale.

168 Ainsi, l'infraction unique, telle que conçue par la Commission, se confond avec l'«entente dans son ensemble» ou l'«entente globale» et se caractérise par un comportement continu adopté par plusieurs entreprises poursuivant un objectif illégal commun. De cette conception de l'infraction unique découlent le système de preuve décrit au point 117 des considérants de la décision ainsi qu'une responsabilité unitaire, en ce sens que toute entreprise «rattachée» à l'entente globale est tenue pour responsable de celle-ci, quels que soient les éléments constitutifs auxquels sa participation est prouvée.

169 Or, pour que la Commission puisse tenir chacune des entreprises visées par une décision comme celle de l'espèce pour responsable, pendant une période déterminée, d'une entente globale, il lui faut établir que chacune d'elles soit a consenti à l'adoption d'un plan global recouvrant les éléments constitutifs de l'entente, soit a participé directement, pendant cette période, à tous ces éléments. Une entreprise peut également être tenue pour responsable d'une entente globale même s'il est établi qu'elle n'a participé directement qu'à un ou plusieurs des éléments constitutifs de cette entente dès lors qu'elle savait, ou devait nécessairement savoir, d'une part, que la collusion à laquelle elle participait s'inscrivait dans un plan global et, d'autre part, que ce plan global recouvrait l'ensemble des éléments constitutifs de l'entente. Lorsqu'il en est ainsi, le fait que l'entreprise concernée n'ait pas participé directement à tous les éléments constitutifs de l'entente globale ne saurait la disculper pour la responsabilité de l'infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité. Une telle circonstance peut néanmoins être prise en considération lors de l'appréciation de la gravité de l'infraction constatée dans son chef.

170 En l'espèce, il ressort de la décision que l'infraction constatée dans son article 1er est constituée par des collusions portant sur trois sujets différents mais poursuivant un objectif commun, collusions devant être considérées comme les éléments constitutifs de l'entente globale. En effet, il ressort de cet article que chacune des entreprises y mentionnées a enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité, en participant à un accord et une pratique concertée par lesquels les entreprises a) ont décidé d'un commun accord des augmentations régulières des prix pour chaque qualité de produit dans chaque monnaie nationale et ont planifié et mis en oeuvre ces augmentations de prix, b) se sont entendues pour maintenir les parts de marché des principaux fabricants à des niveaux constants, avec des modifications occassionnelles et c) ont pris, de plus en plus fréquemment à partir du début de 1990, des mesures concertées de contrôle de l'approvisionnement du marché communautaire, afin d'assurer la mise en oeuvre des augmentations de prix concertées.

171 Dans sa décision, la Commission a, en dépit de sa conception de l'infraction unique, précisé que «les documents `clefs' qui prouvent l'existence de l'entente dans son ensemble ou de ses différentes manifestations citent souvent les participants nommément et il existe, par ailleurs, un faisceau dense de preuves écrites montrant le rôle joué par chaque producteur dans l'entente et l'importance de sa participation» (point 118, premier alinéa, des considérants de la décision).

172 Il revient donc au Tribunal, au vu des considérations qui précèdent, d'examiner si la Commission a établi la participation de la requérante à l'entente, telle que constatée dans son chef à l'article 1er de la décision.

173 A cet égard, il y a lieu de rappeler que, comme cela a déjà été constaté (voir points 48 et suivants et points 76 et suivants, ci-dessus), la Commission a prouvé que la requérante, en sa qualité d'entreprise ayant pris part aux réunions du PWG depuis son origine, a participé depuis le milieu de 1986 à une collusion sur les prix et, à compter de la fin de 1987, à une collusion sur les parts de marché ainsi qu'à une collusion sur les temps d'arrêt, soit les trois éléments constitutifs de l'infraction constatée à l'article 1er de la décision. Elle a donc décidé à bon droit de tenir la requérante pour responsable d'une infraction constituée par les trois collusions poursuivant le même objectif.

174 Partant, la Commission n'a pas imputé à la requérante la responsabilité du comportement d'autres producteurs et n'a pas retenu sa responsabilité sur le seul fondement de sa participation au GEP Carton.

175 Sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres arguments invoqués par la requérante, le moyen doit donc être rejeté.

Sur le moyen tiré d'une absence de prise en considération par la Commission de la situation du marché espagnol

176 Dans sa réplique, la requérante fait valoir que la Commission n'a pas défini précisément le marché géographique sur lequel la prétendue infraction a été réalisée et que, en particulier, elle n'a pas suffisamment analysé la situation sur le marché espagnol et le comportement sur ce marché des entreprises concernées. Elle affirme, à cet égard, qu'elle a déjà signalé dans sa requête que la seule référence, dans la décision, au marc