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FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/16

Pourvoi formé le 6 décembre 2012 par El Corte Inglés, SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 27 septembre 2012 dans l’affaire T-39/10, El Corte Inglés/OHMI

(Affaire C-578/12 P)

2013/C 46/30

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (représentants: E. Seijo Veiguela et J. L. Rivas Zurdo)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Emilio Pucci International BV

Conclusions

— annuler dans son intégralité l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012, rendu dans l’affaire T-39/10;

— condamner l’OHMI aux dépens exposés par El Corte Inglés;

— condamner Emilio Pucci International aux dépens exposés par El Corte Inglés.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient qu’il existe, entre les marques antérieures «EMIDIO TUCCI» et «E. TUCCI», d’une part, et, d’autre part, le signe «PUCCI» — dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est contesté —, un risque de confusion [au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire (1)] en ce qui concerne tous les produits désignés relevant des classes 3, 9, 14, 18, 25 et 28. La partie requérante estime qu’elle a prouvé l’usage sérieux de toutes ses marques espagnoles, une exigence qui n’est pas applicable en ce qui concerne une autre de ses marques (à savoir celle faisant l’objet de la demande d’enregistrement de marque communautaire no3 679 528), et que les signes litigieux sont similaires au point de créer une confusion. En outre, les conditions d’application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement sur la marque communautaire sont également réunies en l’espèce puisque les marques antérieures jouissent d’une renommée en Espagne dans le secteur des articles de mode et que l’usage d’une marque similaire par un tiers tirerait indûment profit de cette renommée et lui porterait préjudice.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
—

constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2009/81/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 72, paragraphe 1, de cette directive;
1)

Le régime suédois de certificats d’électricité est un régime d’aide national faisant obligation aux fournisseurs d’électricité et à certains utilisateurs de cet État membre d’acquérir des certificats d’électricité correspondant à une quote-part de leurs livraisons, respectivement utilisations, sans qu’il ne soit expressément exigé d’acheter l’électricité auprès de la même source. Les certificats d’électricité sont attribués par le Royaume de Suède et constituent la preuve qu’une certaine quantité d’électricité a été produite à partir de sources renouvelables. La vente de ces certificats permet aux producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables de bénéficier de recettes supplémentaires venant compléter celles tirées de la vente d’électricité. Les dispositions des articles 2, sous k), et 3, paragraphe 3, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles permettent à un État membre de mettre en œuvre un régime national d’aide, tel que celui ainsi décrit, où seuls les producteurs établis sur son territoire peuvent en bénéficier et qui a pour effet que lesdits producteurs sont avantagés économiquement par rapport à ceux qui ne peuvent se faire attribuer des certificats d’électricité?
1)

Est-il possible d’interpréter l’article 70, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2913/92 (1) en ce sens que les résultats de l’examen d’une partie des marchandises visées dans une déclaration peuvent être étendus à des marchandises visées dans d’autres déclarations antérieures, pour lesquelles il n’a pas été effectué d’examen partiel, mais qui avaient été déclarées sous le même code de la nomenclature combinée, qui provenaient du même fabricant et dont, selon les informations portées sur les certificats dudit fabricant, la dénomination et la composition étaient identiques à celles des marchandises visées par la déclaration et dont il avait été prélevé des échantillons en vue d’un examen partiel? En d’autres termes: La notion de «déclaration» au sens de l’article 70, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2913/92, inclut-elle également les déclarations [portant sur des marchandises] dont il n’a pas été prélevé d’échantillons, mais dans lesquelles des marchandises identiques ont été déclarées (les marchandises ont été déclarées sous le même code de la nomenclature combinée, elles provenaient d’un même fabricant, et la dénomination ainsi que la composition des marchandises indiquées dans les certificats du fabricant étaient les mêmes ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/3

Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 19 novembre 2012 — T.C. Briels e.a./Minister van Infrastructuur en Milieu

(Affaire C-521/12)

2013/C 55/04

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: T.C. Briels, M. Briels-Loermans, R.L.P. Buchholtz, Stichting A2-Platform Boxtel ex officio et autres, H.W.G. Cox, G.P.A. Damman, P.A.M. Goevaers et autres, J.H. van Haaren et L.S.P. Dijkman, R.A.H.M. Janssen, M.M. van Lanschot, J.E.A.M. Lelijveld et autres, A. Mes et autres, A.J.J. Michels, VOF Isphording et autres, M. Peijnenborg et S. Peijnenborg-van Oers, G. Oude Elferink, W. Punte et P.M. Punte-Cammaert, Stichting Reinier van Arkel, E. de Ridder, W.C.M.A.J.G. van Rijckevorsel et M. van Rijckevorsel-van Asch van Wijck, Vereniging tot Behoud van het Groene Hart van Brabant et Stichting Boom et Bosch, Stichting Overlast A2 Vught ex officio, Streekraad Het Groene Woud et De Meijerij, A.C.M.W. Teulings et Stichting Bleijendijk, M. Tilman, Vereniging van Eigenaars Appartementengebouw De Heun I et autres, M.C.T. Veroude, E.J.A.M. Widlak, Van Roosmalen Sales BV et autres, M.A.A. van Kessel, Bricorama BV et autres.

Partie défenderesse: Minister van Infrastructuur en Milieu

Autres parties à la procédure : Burgemeester en wethouders van Best, Burgemeester en wethouders van Boxtel.

Questions préjudicielles

1) Le membre de phrase «ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné» figurant à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), doit-il être interprété en ce sens que l’intégrité du site concerné n’est pas affectée si, lorsque le projet a des incidences sur l’aire existante d’un type protégé d’habitat dans le site concerné, une aire de taille identique ou supérieure de ce type d’habitat sera développée dans le cadre du projet dans le site concerné?

2) Si la réponse à la première question est que le membre de phrase «ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné» doit être interprété en ce sens qu’il y a atteinte à l’intégrité du site Nature 2000, le développement d’une nouvelle aire d’un type d’habitat doit-il alors être qualifié de mesure compensatoire au sens de l’article 6, paragraphe 4, de la directive?

(1) JO L 206, p. 7.
—

Constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288 TFUE, de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, du principe d’effectivité, de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1) ainsi que des articles 1, 2 et 3 de la décision de la Commission, du 14 décembre 2010, concernant l’aide d’État C 38/05 (ex NN 52/04) de l’Allemagne en faveur du groupe Biria (2).
—

annuler partiellement l'arrêt rendu par le Tribunal, le 11 septembre 2012, dans l'affaire T-565/08, Corsica Ferries France SAS/Commission européenne en ce qu'il annule l'article 1er, deuxième et troisième alinéas, de la décision 2009/611/CE de la Commission, du 8 juillet 2008, concernant les mesures C 58/02 (ex N 118/02) que la France a mises à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) (1) aux motifs (i) que la Commission a commis une erreur de droit et des erreurs manifestes d'appréciation en ce qui concerne ses analyses du prix de vente négatif de 158 millions d'euros, de l'apport en capital conjoint et concomitant, par la CGMP, d'un montant de 8,75 millions d'euros et des aides à la personne pour un montant de 38,5 millions d'euros; et (ii) que l'analyse, par la Commission, du solde de restructuration, d'un montant final de 15,81 millions d'euros, était fondée sur une prémisse erronée;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 22 novembre 2012 — Andrea Lange/ERGO Lebensversicherung AG

(Affaire C-529/12)

2013/C 38/13

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Andrea Lange

Partie défenderesse: ERGO Lebensversicherung AG

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, de la deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990 (1), compte tenu de l’article 31, paragraphe 1, de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992 (2), en ce sens qu’il s’oppose à une disposition, telle que celle de l’article 5bis, paragraphe 2, quatrième phrase, de la loi allemande relative au contrat d’assurance, dans sa rédaction issue de la troisième loi de transposition de directives du Conseil des Communautés européennes en matière de droit des assurances, du 21 juillet 1994 (troisième loi de transposition dans la loi allemande relative au contrôle des entreprises d’assurance — VAG), qui ne reconnaît au preneur d’assurance un droit de renonciation ou d’opposition que durant un an, au plus, à compter du versement de la première prime d’assurance, même lorsque ce dernier n’a pas été informé de son droit de renonciation ou d’opposition?

(1) Deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE (deuxième directive assurance vie) (JO L 330, p. 50).

(2) Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (JO L 360, p. 1).
—

constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (1) ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 72, paragraphe 1, de ladite directive;
1)

erreurs de procédure portant atteinte aux intérêts du requérant, dont découlent de graves erreurs de jugement, parmi lesquelles, inter alia a) le défaut absolu d'instruction et de motivation de l'ordonnance attaquée; b) la violation des formes substantielles; c) la violation du principe de l’inviolabilité de la compétence, qui appartient au juge naturel déterminé préalablement par la loi, de connaître d’une affaire; d) la violation des dispositions contenues à l’article 64, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, de l’article 127, paragraphe 1 et 2, du règlement et, enfin, du droit procédural de nature potestative, qui appartient à la requérante, de proposer au Tribunal, à tout moment, de prendre une mesure d’organisation de la procédure relative à l’affaire de qua;
—

condamner la Commission au versement, à la Commune de Millau et à la SEMEA, d'une somme correspondant à 41 012 EUR en principal auxquels s'ajouteront les intérêts et accessoires calculés selon le droit français et échus à la date de l'arrêt à intervenir;
—

annuler l'arrêt rendu par la quatrième chambre du Tribunal le 11 septembre 2012 dans l'affaire T-565/08, Corsica Ferries France/Commission européenne, en ce qu'il a annulé l'article 1er, deuxième et troisième alinéas, de la décision 2009/611/CE de la Commission, du 8 juillet 2008, concernant les mesures C 58/02 (ex N 118/02) que la France a mises à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) (1);
—

constater que la République de Slovénie, en n'adoptant pas toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2009/81/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE (2) et 2004/18/CE (3) ou en tout état de cause en n'informant pas la Commission de ces mesures, a manqué à ses obligations au titre de l'article 72, paragraphe 1, de ladite directive.
1)

Dans des circonstances dans lesquelles: i) la rémunération annuelle d’un travailleur se compose de la rémunération de base et des paiements de commissions effectués au titre d’un droit contractuel à une commission; ii) la commission est payée par référence aux ventes réalisées et aux contrats conclus par l’employeur en conséquence du travail du travailleur; iii) la commission est payée avec retard et le montant de la commission reçue au cours d’une période de référence donnée varie en fonction de la valeur des ventes réalisées et des contrats conclus ainsi que du moment de telles ventes; iv) pendant les périodes de congé annuel, le travailleur n’entreprend aucun travail qui lui donnerait droit à ces paiements de commissions et, par conséquent, il ne génère pas de commission s’agissant de telles périodes; v) pour la période de rémunération qui inclut une période de congé annuel, le travailleur a droit à la rémunération de base et continuera à recevoir des paiements de commissions fondés sur des commissions gagnées précédemment; et vi) ses revenus moyens tirés des commissions sur le cours de l’année seront inférieurs à ce qu’ils seraient si le travailleur n’avait pas pris de congé parce que, pendant la période de congé, il n’aura entrepris aucun travail qui lui donnerait droit à des paiements de commissions, l’article 7 de la directive 93/104/CE (1), telle que modifiée par la directive 2003/88/CE (2), impose-t-il aux États membres de prendre des mesures pour garantir qu’un travailleur soit payé, en ce qui concerne les périodes de congé annuel, par référence aux paiements de commissions qu’il aurait gagnées pendant cette période s’il n’avait pas pris de congé ainsi que sa rémunération de base?
1)

La directive 93/13[CEE] (1) [doit-elle] être interprétée dans le sens qu’elle s’oppose à une législation nationale qui empêche une juridiction saisie d’une procédure d’exécution hypothécaire comme celle régie par les articles 681 à 695 du code de procédure civile espagnol, loi no 1/2000, d’apprécier, que ce soit d’office ou à la demande d’une partie, le caractère abusif d’une clause contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, que ce dernier ait formé une opposition ou non?
—

constater qu'en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, sur les redevances aéroportuaires (1) (JO L 70 du 14 mars 2009, p. 11), ou, en toute hypothèse, en n'en ayant pas informé la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1, 6, paragraphe 2, 7, 8, 9 et 13, de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/8

Recours introduit le 27 novembre 2012 — Commission européenne/République de Chypre

(Affaire C-545/12)

2013/C 32/11

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, J. Hottiaux et M. Konstandinidis, agents)

Partie défenderesse: République de Chypre

Conclusions

— constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se mettre en conformité avec la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire — publiée au journal officiel L 403 du 30 décembre 2006, p. 18 — ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de cette directive;

— condamner la République de Chypre, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, à une astreinte journalière de 6 504,96 Euros à compter de la date du prononcé de l’arrêt de la Cour;

— condamner la République de Chypre aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2006/126/CE impose aux États membres d’adopter et de publier, au plus tard le 19 janvier 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions nouvellement introduites par la directive et qui y sont énumérées.

La République de Chypre n’a pas totalement transposé dans son droit interne les dispositions de la directive. En particulier, la Commission constate qu’à la date du recours, la République de Chypre n’avait pas transposé dans son droit interne l’article 1, paragraphe 1, l’article 3, l’article 7, paragraphes 1, 3 et 5, l’article 10, l’article 15, ainsi que l’annexe I, point 2, l’annexe II, point 5.2 et les annexes IV, V et VI de la directive.

Dès lors, la Commission considère que la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE.
I.

Par son premier moyen, la partie requérante fait valoir que le Tribunal aurait supposé, de manière erronée en droit, que, dans le cadre d’une procédure de recours devant l’OCVV portant sur le rejet d’une demande d’annulation d’une variété communautaire, il n’y aurait pas lieu d’instruire d’office les faits. La partie requérante y voit une violation des règles en matière de charge et d’administration de la preuve applicables à la procédure devant la chambre de recours et une violation en découlant de l’obligation du Tribunal d’exercer un contrôle juridictionnel ainsi qu’une violation de ses droits à un procès équitable, à une bonne administration et à un recours effectif.
1)

Les dispositions combinées de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive [91/477/CEE du Conseil, ci-après la «directive»], de son article 3, ainsi que de l’article 45, paragraphe 1, et de l’article 52, paragraphe 1, de la charte doivent-elles être interprétées en ce sens que: a) elles s’opposent à ce qu’un État membre adopte une législation qui empêcherait de délivrer une carte européenne d’arme à feu au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive au titulaire d’un permis de port d’armes (autorisation requise aux fins de la détention d’une arme) qui a été délivré à des fins autres que la chasse ou des activités sportives et qui l’habilite autrement à détenir (ainsi qu’à porter) une arme à feu pour laquelle il demande la carte en question, et ce en dépit du fait que: b) la législation de cet État membre (d’origine) permet à ce titulaire, même en l’absence de carte européenne d’arme à feu, d’emporter une telle arme de son territoire vers le territoire d’un autre État membre, à la seule condition de respecter les obligations en matière de notification, étant entendu que l’octroi de la carte européenne d’arme à feu n’affecterait nullement la situation de ce titulaire vis-à-vis de l’État membre d’origine (c’est à dire qu’il serait suffisant que ce titulaire respecte les mêmes obligations en matière de notification)?
8)

Dans l’hypothèse où la Cour rejetterait les justifications visées à la septième question: cette interprétation du droit européen primaire et/ou dérivé admet-elle, dans l’attente de la mise en place d’un régime de rémunération non discriminatoire y compris pour les fonctionnaires déjà en poste, une autre conséquence juridique que celle consistant à octroyer aux fonctionnaires déjà en poste la rémunération correspondant à l’échelon le plus élevé de leur grade, de façon rétroactive et continue ? La conséquence juridique attachée à la violation du principe de non-discrimination découle-t-elle, ce faisant, directement du droit européen primaire et/ou dérivé lui-même, notamment, en l’occurrence, de la directive 2000/78/CE, ou la prétention de la personne discriminée résulte-t-elle seulement de l’application du principe, reconnu dans le droit de l’Union, de la responsabilité des États membres en cas de transposition incorrecte des dispositions du droit européen ?
8)

Dans l’hypothèse où la Cour rejetterait les justifications visées à la septième question: cette interprétation du droit européen primaire et/ou dérivé admet-elle, dans l’attente de la mise en place d’un régime de rémunération non discriminatoire y compris pour les fonctionnaires déjà en poste, une autre conséquence juridique que celle consistant à octroyer aux fonctionnaires déjà en poste la rémunération correspondant à l’échelon le plus élevé de leur grade, de façon rétroactive et continue? La conséquence juridique attachée à la violation du principe de non-discrimination découle-t-elle, ce faisant, directement du droit européen primaire et/ou dérivé lui-même, notamment, en l’occurrence, de la directive 2000/78/CE, ou la prétention de la personne discriminée résulte-t-elle seulement de l’application du principe, reconnu dans le droit de l’Union, de la responsabilité des États membres en cas de transposition incorrecte des dispositions du droit européen?