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FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/44

Recours introduit le 28 septembre 2017 — Link Flexible Sicav, SA et autres / Conseil de résolution unique

(Affaire T-662/17)

(2017/C 424/64)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Parties requérantes: Link Flexible Sicav, SA (Madrid, Espagne) et 20 autres requérants (représentants: M. Romero Rey et I. Salama Salama, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— sur le fondement de l’article 263 du TFUE, annuler la décision JUR/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, adoptant un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A.;

— conformément à l’article 340, paragraphe 2, TFUE et à l’article 41, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, condamner le Conseil de résolution unique à indemniser les requérantes pour le préjudice subi, dont le montant exact sera déterminé une fois que les informations complètes demandées auront été fournies aux requérantes, en particulier le rapport intermédiaire établi par Deloitte et ceux effectués par des experts indépendants conformément au règlement (CE) no 806/2014, auxquels les requérantes réclament l’accès;

— conformément aux articles 133 et 134 du règlement de procédure du Tribunal, condamner le Conseil de résolution unique aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/47

Recours introduit le 29 septembre 2017 — Aplicacions de Servei Monsan e.a. / CRU

(Affaire T-675/17)

(2017/C 424/69)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Aplicacions de Servei Monsan SLU (Mollet del Vallés, Espagne) et 79 autres requérants (représentants: M. Romero Rey et I. Salama Salama, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— sur le fondement de l’article 263 TFUE, constater la nullité de la décision JUR/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, adoptant un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A.;

— conformément à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, condamner le CRU à indemniser les requérants pour les préjudices subis, à hauteur des montants suivants: i. actionnaires: la valeur patrimoniale nette par action de Banco Popular, qui sera précisément quantifiée au moyen d’un complément de notre rapport d’expertise joint en annexe A.5, lorsque nous aurons reçu les valorisations provisoires et définitives réalisées par des «experts indépendants», ainsi que l’exige l’article 20 du règlement (UE) no 806/2014 (conclusions du rapport d’expertise, annexe A.5.1, p. 106); ii. titulaires d’instruments de fonds propres de catégorie 1: le montant correspondant à la valeur nominale des obligations, actualisée à la date de la résolution, majoré des intérêts de retard dus à compter de cette date jusqu’à celle où le remboursement correspondant sera effectué (rapport d’expertise, annexe A.5.2, p. 105); iii. titulaires d’instruments de fonds propres de catégorie 2: le montant correspondant à la valeur nominale des obligations, actualisée à la date de la résolution, majoré des intérêts de retard dus à compter de cette date jusqu’à celle où le remboursement correspondant sera effectué (rapport d’expertise, annexe A.5.3, p. 112);

— conformément aux articles 133 et 134 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne, condamner le CRU aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/48

Recours introduit le 3 octobre 2017 — Minera Catalano Aragonesa et Luengo Martínez / Commission et JUR

(Affaire T-678/17)

(2017/C 424/70)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Parties requérantes: Minera Catalano Aragonesa, S.A. (Ariñoteruel, Espagne) et Luengo Martínez (Saragosse, Espagne) (représentants: Mes R. Montero Pérez, F. Ferrara et F. Banti, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne et Junta Única de Resolución

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler les décisions rendues le 7 juin 2017, respectivement par la Junta Única de Resolución, identifiée sous le no SRB/EES/2017/08, et par la Commission européenne, identifiée sous le no 1246;

— Condamner la Junta Única de Resolución et la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont les mêmes que ceux qui ont été invoqués dans les affaires T 478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/Junta Única de Resolución, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán y Bueno et SFL/Junta Única de Resolución, T 482/17, Comercial Vascongada Recalde/Comisión et Junta Única de Resolución, T-483/17, García Suárez e.a./Comisión et Junta Única de Resolución, T-484/17, Fidesban e.a./Junta Única de Resolución, T 497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Comisión et Junta Única de Resolución, et T 498/17, Pablo Álvarez de Linera Granda/Comisión et Junta Única de Resolución.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/43

Recours introduit le 29 septembre 2017 — Fundación Agustín de Betancourt / Conseil de résolution unique

(Affaire T-661/17)

(2017/C 424/63)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Fundación Agustín de Betancourt (Madrid, Espagne) (représentant: I. Salama Salama, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— sur le fondement de l’article 263 du TFUE, annuler la décision JUR/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, adoptant un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A.;

— conformément à l’article 340, paragraphe 2, TFUE et à l’article 41, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, condamner le Conseil de résolution unique à indemniser les requérantes pour le préjudice subi, dont le montant exact sera déterminé une fois que les informations complètes demandées auront été fournies à la partie requérante, en particulier le rapport intermédiaire établi par Deloitte et ceux effectués par des experts indépendants conformément au règlement (CE) no 806/2014, auxquels la partie requérante réclame l’accès;

— conformément aux articles 133 et 134 du règlement de procédure du Tribunal, condamner le Conseil de résolution unique aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
1.

Premier moyen, tiré de l’existence de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation — Invocation du règlement (UE) no 1351/2014 du Conseil (2) Ce règlement concerne une catégorie de personnes à laquelle la partie requérante n’appartient pas et ne peut donc justifier l’inscription de la partie requérante sur la liste en cause. — Reproche de la violation de dispositions contractuelles La partie requérante expose que le Conseil motive la décision d’ajouter la partie requérante à la liste en cause entre autres par le fait que des turbines à gaz ont été livrées en Crimée, en violation des dispositions contractuelles d’un contrat de livraison initialement conclu avec la société Siemens Gas Turbine Technologies OOO. Elle fait valoir que l’appréciation du point de savoir si une violation de ce contrat est effectivement constituée relève du droit russe. Les parties audit contrat de livraison ont saisi le tribunal arbitral de Moscou. Tant que celui-ci n’a pas tranché le litige, le reproche d’une violation du contrat ne constitue pas une base factuelle suffisamment solide pour que la décision (PESC) 2017/1418 puisse être fondée sur ce reproche. — Transfert de turbines à gaz en Crimée La partie requérante expose qu’il lui est reproché d’avoir livré des turbines à gaz en Crimée. Elle avance que les articles de presse publiés ne sont pas univoques et s’appuient sur des sources anonymes. Il appartient à l’autorité de l’Union compétente d’apporter la preuve de la solidité des motifs invoqués et non pas à l’entreprise concernée d’apporter la preuve négative, du manque de solidité de ces motifs. — Violation de principes du droit international humanitaire La partie requérante fait valoir que le droit international fait obligation à la Russie de rétablir et maintenir l’ordre public en Crimée, lequel englobe, à l’époque actuelle, également un approvisionnement en énergie qui soit sûr et constant. La nécessité humanitaire d’un tel approvisionnement en énergie n’a pas été prise en compte dans les motifs de la décision (PESC) 2017/1418, pas plus que les règles du droit international humanitaire.
—

considérer comme présenté le recours introduit contre la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil Unique de résolution adoptée lors de sa session exécutive élargie du 7 juin 2017, et portant adoption du dispositif de résolution à l’égard du Banco Popular Español, SA, en application des dispositions de l’article 29 du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010; autoriser au préalable l’accès à l’intégralité des documents constituant le dossier ainsi que la possibilité de formuler des observations complémentaires; annuler ou révoquer la décision attaquée, en restituant à la requérante l’intégralité de ses droits patrimoniaux, en ce qui concerne les exigences d’indemnisation intégrale.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/38

Recours introduit le 7 août 2017 — Afectados Banco Popular/CRU

(Affaire T-545/17)

(2017/C 424/56)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Afectados Banco Popular (Madrid, Espagne) (représentant: I. Ferrer-Bonsoms Millet, avocat)

Partie défenderesse: le Conseil de Résolution Unique

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal

— déclarer la nullité de la décision attaquée et priver d’effet les opérations réalisées, en restituant dans son pristin état la propriété du Banco Popular Español SA aux actionnaires et titulaires de bons affectés;

— dans la mesure du possible, laisser sans effet la conversion des bons en actions, et maintenir les titulaires des bons dans une situation identique à celle qui était la leur le 6 juin 2017. Ordonner aussi l’indemnisation des titulaires des actions par l’intermédiaire du versement de la valeur réelle de la banque et par conséquent, de la valeur des actions, à la date du 30 juin 2016.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux exposés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía y Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán et Bueno et SFL/ CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sáchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU, et T-498/17, Pablo Alvarez de Linera Granda/ Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/40

Recours introduit le 4 août 2017 — La Guirigaña e.a/ BCE et CRU

(Affaire T-613/17)

(2017/C 424/58)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: La Guirigaña, SL (Madrid, Espagne) et 7 autres requérantes (représentant: J. Díaz-Patón Porras, avocat)

Partie défenderesse: la Banque Centrale Européenne et le Conseil de Résolution Unique

Conclusions

Les parties requérantes demandent au Tribunal de considérer comme formulée la plainte fondée sur la responsabilité patrimoniale de l’Union européenne pour des actes et omissions attribuables à la Banque Centrale européenne et de considérer comme introduit le recours conjointement présenté contre la décision du Conseil de Résolution Unique du 7 juin 2017. Par ailleurs, les parties requérantes concluent qu’il plaise au Tribunal, après avoir suivi les formalités juridiques opportunes:

— déclarer que l’Union européenne a une responsabilité patrimoniale envers les parties requérantes;

— annuler et priver d’effet la décision du Conseil de Résolution Unique du 7 juin 2017;

— à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal n’accueillerait pas les demandes préalables, ordonner l’indemnisation des parties requérantes, à la charge du Fond Unique de Résolution.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux exposés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía y Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán et Bueno et SFL/ CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./ CRU, T-497/17, Sáchez del Valle et Calatrava Real State 2015/ Commission et CRU, et T-498/17, Pablo Alvarez de Linera Granda/ Commission et CRU.
1.

Premier moyen, tiré de l’existence de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation — Invocation du règlement (UE) no 1351/2014 du Conseil (2) Ce règlement concerne une catégorie de personnes à laquelle le requérant n’appartient pas et ne peut donc justifier l’inscription du requérant sur la liste en cause. — Reproche de la violation de dispositions contractuelles Le requérant expose que le Conseil motive la décision d’ajouter le requérant à la liste en cause entre autres par le fait qu’il a mené les négociations avec la société Siemens Gas Turbine Technologies OOO en vue de la conclusion du contrat de livraison initial, dont les dispositions contractuelles ont été violées par la suite. Il fait valoir que l’appréciation du point de savoir si une violation de ce contrat est effectivement constituée relève du droit russe. Les parties audit contrat de livraison ont saisi le tribunal arbitral de Moscou. Tant que celui-ci n’a pas tranché le litige, le reproche d’une violation du contrat ne constitue pas une base factuelle suffisamment solide pour que la décision (PESC) 2017/1418 puisse être fondée sur ce reproche. — Transfert de turbines à gaz en Crimée Le requérant expose qu’il lui est reproché d’être responsable du transfert de turbines à gaz en Crimée. Il avance que les articles de presse publiés ne sont pas univoques et s’appuient sur des sources anonymes. Il appartient à l’autorité de l’Union compétente d’apporter la preuve de la solidité des motifs invoqués et non pas à l’entreprise concernée d’apporter la preuve négative, du manque de solidité de ces motifs. — Violation de principes du droit international humanitaire Le requérant fait valoir que le droit international fait obligation à la Russie de rétablir et maintenir l’ordre public en Crimée, lequel englobe, à l’époque actuelle, également un approvisionnement en énergie qui soit sûr et constant. La nécessité humanitaire d’un tel approvisionnement en énergie n’a pas été prise en compte dans les motifs de la décision (PESC) 2017/1418, pas plus que les règles du droit international humanitaire.
—

Annuler l’avis de concours généraux— Administrateurs et assistants dans le secteur des bâtiments — EPSO/AD/342/17 (AD 6) — Ingénieurs en gestion de bâtiments (y compris ingénieurs environnementaux et ingénieurs en équipement technique) — EPSO/AST/141/17 (AST 3) — Profil 1. Coordinateurs/techniciens spécialisés en construction de bâtiments — Profil 2. Coordinateurs/techniciens de bâtiment spécialisés en climatisation et en génie électromécanique et électronique — Profil 3. Assistants dans le domaine de la sécurité au travail/sécurité des bâtiments, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 27 juillet 2017, C 242 A;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/39

Recours introduit le 6 août 2017 — Gestvalor 2040 e.a./CRU

(Affaire T-520/17)

(2017/C 402/52)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Gestvalor 2040, SL (Madrid, Espagne) et 596 autres requérantes (représentant: P. Rúa Sobrino, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal déclarer recevable le présent recours en annulation dirigé contre la «Décision du Conseil de résolution unique réuni en session exécutive du 7 juin 2017 relative à l’adoption du plan de résolution de Banco Popular Español, SA, avec numéro d’identification de personnalité morale 80H66LPTVDLM0P28XF25, destinée au FROB (SRB/EES/2017/08)» et, à l’issue des formalités opportunes,:

— annuler la décision attaquée;

— constater l’illégalité et l’inapplicabilité des articles 18 et 29 du règlement (UE) no 806/2014, et

— condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux soulevés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU; T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU; T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU; T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU, et T-498/17, Pablo Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
3.

Troisième moyen tiré de ce que l’INEA (Innovation and Networks Executive Agency)/la Commission a outrepassé ses compétences. L’INEA/la Commission a refusé le financement au motif que le terminal GNL de Paldiski n’est plus nécessaire pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel de la région de la mer Baltique. La partie requérante estime que cette affirmation a pour effet de modifier de manière substantielle la liste des PIC (projets d’intérêt commun) du règlement (UE) no 347/2013 et du règlement (UE) no 2016/89. Or pareille modification nécessite l’adoption par la Commission d’un règlement délégué et ne peut être effectuée par voie d’un courrier adressé à la requérante.
2.

Deuxième moyen: quand bien même il existerait une aide, celle-ci n’affecte pas les échanges entre États membres et n’entraîne pas de distorsion de concurrence. La partie défenderesse n’aurait pas suffisamment motivé que la prétendue aide affecterait les échanges entre États membres et la concurrence. À titre subsidiaire, la partie requérante fait valoir qu’il existerait une aide de minimis au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 1998/2006 ( 2 ).
—

La partie requérante fait valoir qu’on lui a attribué un grade du groupe de fonctions I pour son premier contrat d’engagement et un grade de base du groupe de fonctions II pour le second contrat d’engagement qui lui a été proposé, alors que la grande majorité des tâches qui lui étaient confiées dans le cadre du premier et du second contrats d’engagement étaient des tâches administratives et de conseil.
Affaire T-597/17: Recours introduit le 28 août 2017 - Poza Poza/ CRU

Recours introduit le 28 août 2017 - Poza Poza/ CRU

(Affaire T-597/17)

Parties

Partie requérante: Máximo Poza Poza (Murcia, Espagne) (représentant: P. Poza Cisneros, avocat)

Partie défenderesse: le Conseil de Résolution Unique.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— considérer comme introduit le présent recours en annulation contre la décision du Conseil de résolution unique de confisquer les actions du Banco Popular, prononcer un arrêt annulant la décision et en conséquence, ordonner la restitution à la requérante de ses actions et autres instruments de fonds propres du Banco Popular, à défaut et à titre subsidiaire, ordonner une compensation équivalente à la valeur nette des actifs du Banco Popular au 22 mai 2017, qui s’élève à 2675424 euros.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux exposés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía y Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán et Bueno et SFL/ CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./ CRU, T-497/17, Sáchez del Valle et Calatrava Real State 2015/ Commission et CRU, et T-498/17, Pablo Alvarez de Linera Granda/ Commission et CRU.
—

annuler la décision no SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique [CRU] et la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, toutes deux du 7 juin 2017, et, en conséquence, condamner le CRU et la Commission à rembourser aux requérants leurs investissements au sein de Banco Popular ou, alternativement, condamner le CRU et la Commission à verser une indemnité aux requérants pour responsabilité non contractuelle;
1.

Premier moyen tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 16, paragraphes 4 et 5, TUE et de l’article 3, paragraphes 2 et 3, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires annexé au TUE et au TFUE, en ce que la décision attaquée a été adoptée sur la base de modalités erronées de calcul de la majorité qualifiée.
4.

Quatrième moyen, invoqué à titre infiniment subsidiaire, portant une demande de période transitoire courant jusqu’à la clôture par la Commission de son enquête sur le régime fiscal de différents ports de l’Union européenne et, en toute hypothèse, d’une durée d’une année complète. — Dans l’affaire contre les Pays Bas, la Commission a donné une année complète au législateur néerlandais pour adapter sa législation et a donc également donné une année aux ports concernés pour se préparer à la nouvelle situation. Rien ne justifie que les requérantes se voient octroyer un délai plus court pour s’adapter à la nouvelle situation. — L’interdiction de la mesure dans un État membre alors que des ports dans d’autres États membres peuvent encore en profiter n’est en toute hypothèse pas favorable à des conditions de concurrence équitables entre les ports (et non entre les autorités portuaires). Au contraire, au lieu de supprimer une inégalité, cela créée précisément une inégalité entre les ports de différents États membres.