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—

constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8, ou de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que les installations existantes soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10 et 13, à l’article 14, points a) et b), et à l’article 15, paragraphe 2, au plus tard le 30 octobre 2007, sans préjudice d’autres dispositions communautaires spéciales, la République hellénique a violé les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (ci-après la «directive IPPC»)
4)

Erreur de droit en ce que le Tribunal a enfreint les règles de procédure en matière de charge de la preuve et d’appréciation de celle-ci à l’égard des indices objectifs, pertinents, concordants et concluants qui ont été versés au dossier et qui attestent que, antérieurement à la décision du 28 novembre 2000, la Commission avait examiné à titre préliminaire la disposition fiscale litigieuse et avait clôturé cet examen. Erreur de droit en ce que le Tribunal n’a pas considéré que le réexamen de la disposition litigieuse, en 2000, devait être effectué dans le cadre de la procédure prévue pour les aides existantes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/4

Pourvoi formé le 23 novembre 2009 par The Wellcome Foundation Ltd contre l’arrêt rendu le 23 septembre 2009 par le Tribunal de première instance (septième chambre) dans les affaires jointes T-493/07, T-26/08 et T-27/08 — GlaxoSmithkline e.a./Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-461/09 P)

2010/C 37/06

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Wellcome Foundation Ltd (représentant: R. Gilbey, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Serono Genetics Institute S.A.

Conclusions de la partie requérante

— constater que, en confirmant la décision attaquée de la chambre de recours, le Tribunal de première instance a violé les articles 8, paragraphe 1, sous b), et 52, paragraphe 1, du règlement sur la marque communautaire (1);

— annuler l’arrêt attaqué confirmant la décision de la chambre de recours en ce qu’il a refusé d’annuler toutes les décisions de l’OHMI et du Tribunal de première instance relatives aux dépens, et condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir que, au vu des faits tels qu’ils ressortent des registres des marques et tels que présentés devant l’OHMI, c’est sans aucun fondement juridique que le Tribunal de première instance a considéré que le degré d’attention du public pertinent était élevé.

La requérante avance que le Tribunal de première instance a refusé de prendre en compte les preuves qu’elle a produites, alors que ces preuves auraient dû être recevables, dans la mesure où elles consistaient en une simple ampliation des arguments et preuves déjà produits devant l’OHMI.

La requérante soutient que, aux fins de décrire le degré de similitude des produits, le Tribunal de première instance a utilisé un vocabulaire vague et incohérent, manquant ainsi de motiver de manière précise, exacte et cohérente l’arrêt attaqué.

La requérante estime que, au vu des faits qui étaient soumis au Tribunal de première instance, ce dernier a appliqué des critères juridiquement inexacts, incomplets et déficients pour conclure que la chambre de recours avait à juste titre considéré que les produits présentaient un faible degré de similitude.

La requérante affirme que, au vu des faits qui étaient soumis au Tribunal de première instance, ce dernier, en concluant que les signes présentaient un faible degré de similitude, n’a pas appliqué le critère approprié pour effectuer la comparaison globale des signes.

Enfin, la requérante allègue que le Tribunal de première instance a fondé sa conclusion relative au risque de confusion sur des critères juridiquement inexacts, incomplets ou déficients, dans la mesure où il a appliqué de tels critères juridiquement inexacts, incomplets ou déficients pour définir le public pertinent, évaluer le degré de similitude des produits et évaluer le degré de similitude des signes.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/24

Pourvoi formé le 4 décembre 2009 par Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co., Ltd contre l’arrêt rendu le 23 septembre 2009 par le Tribunal de première instance (septième chambre) dans l’affaire T-296/06, Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co., Ltd/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-511/09 P)

2010/C 37/30

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co., Ltd (représentant: A. Bentley QC)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, IML Industria Meccanica Lombarda Srl

Conclusions de la partie requérante

— annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009, dans l’affaire T-296/06, Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co., Ltd/Conseil de l'Union européenne, dans la mesure où il rejette la première branche du premier moyen de la requérante en première instance;

— annuler le règlement (CE) no 1136/2006 du Conseil (1) dans la mesure où il institue un droit antidumping sur les MLA produits par la requérante dépassant le montant du droit qui serait exigible si l’ajustement contesté du prix à l’exportation n’avait pas été réalisé; et

— condamner le Conseil aux dépens de la présente procédure, y compris les dépens de première instance.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante au pourvoi soutient que l'arrêt attaqué ne confère pas l’effet juridique correct à la notion de valeur normale telle que définie par l'article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (2), du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, tel que modifié. Par conséquent, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal conclut de façon erronée que la valeur normale analogue déterminée conformément à cette disposition correspond nécessairement au niveau où les produits en cause quittent la chaîne de production en Chine, bien qu’il constate dans l’arrêt attaqué lui-même que les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux pour les ventes intérieures et à l'exportation sont supportés non pas par la société en Chine, mais par des sociétés liées dans un pays à économie de marché, Hong Kong. Cette conclusion erronée est à l’origine de la violation de l'article 2, paragraphe 10, du règlement (CE) no 384/96, tel que modifié, le Tribunal ayant confirmé l’ajustement du prix à l’exportation opéré par les institutions consistant en une déduction des frais de vente, dépenses administratives, autres frais généraux et bénéfices des sociétés liées de Hong Kong.

(1) Règlement (CE) no 1136/2006 du Conseil, du 24 juillet 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la République populaire de Chine (JO L 205, p. 1).

(2) JO L 56, p. 1.
5)

Erreur de droit en ce que le Tribunal a enfreint les règles de procédure en matière de charge de la preuve et d’appréciation de celle-ci à l’égard des indices objectifs, pertinents, concordants et concluants qui ont été versés au dossier et qui attestent que, antérieurement à la décision du 28 novembre 2000, la Commission avait examiné à titre préliminaire la disposition fiscale litigieuse et avait clôturé cet examen. Erreur de droit en ce que le Tribunal n’a pas considéré que le réexamen de la disposition litigieuse, en 2000, devait être effectué dans le cadre de la procédure prévue pour les aides existantes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/18

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 25 novembre 2009 — Charles Defossez/Christian Wiart, mandataire liquidateur de Sotimon SARL, Office national de l'emploi, CGEA de Lille

(Affaire C-477/09)

2010/C 37/19

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Charles Defossez

Parties défenderesses: Christian Wiart, en qualité de mandataire liquidateur de Sotimon SARL, Office national de l'emploi (fonds de fermeture d'entreprises), CGEA de Lille

Question préjudicielle

L'article 8 bis de la directive no 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1), telle que modifiée par la directive no 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (2), qui prévoit dans son premier alinéa que, lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux États membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail et, dans son deuxième alinéa, que l'étendue des droits des salariés est déterminée par le droit régissant l'institution de garantie compétente, doit-il être interprété comme désignant l'institution compétente à l'exclusion de toute autre, ou, compte tenu de la finalité de la directive, qui est de consolider les droits des travailleurs faisant usage de leur liberté de circulation et du premier alinéa de l'article 9 de cette même directive, aux termes duquel elle ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs salariés, doit-il être interprété comme ne privant pas le salarié du droit de se prévaloir, en lieu et place de la garantie de cette institution, de celle plus favorable de l'institution auprès de laquelle son employeur s'assure et cotise en application du droit national?

(1) JO L 283, p. 23.

(2) JO L 270, p. 10.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/29

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Paris (France) le 12 novembre 2009 — Ville de Lyon/Caisse des dépôts et consignations

(Affaire C-524/09)

2010/C 37/36

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ville de Lyon

Partie défenderesse: Caisse des dépôts et consignations

Questions préjudicielles

1) La communication ou le refus de communication des informations prévues au paragraphe 12 de l'annexe XVI au règlement (CE) no 2216/2004 du 21 décembre 2004 (1) relève-t-il du seul administrateur central ou également de l'administrateur du registre national ?

2) Dans l'hypothèse où l'administrateur du registre national serait compétent, ces informations doivent-elles être considérées comme des «informations relatives à des émissions dans l'environnement» au sens de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 (2) auxquelles «la confidentialité des informations commerciales ou industrielles» ne pourrait être opposée ou leur communication est-elle régie par des règles spécifiques de confidentialité ?

3) Dans l'hypothèse où des règles de confidentialité spécifiques s'appliqueraient, ces informations sont-elles non communicables avant l'expiration d'un délai de cinq ans ou bien ce délai ne concerne-t-il que la période quinquennale d'allocation des quotas en application de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 (3) ?

4) Dans l'hypothèse où ce délai de cinq ans s'appliquerait, l'article 10 du règlement no 2216/2004 du 21 décembre 2004 permet t-il d'y déroger et le refus d'y déroger peut-il être opposé, sur son fondement, à une collectivité territoriale qui souhaite la communication des informations pour négocier une convention de délégation de service public de chauffage urbain ?

(1) Règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 386, p. 1).

(2) Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO 41, p. 26).

(3) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
1)

Dénaturation des moyens de recours, erreurs de droit, ainsi que caractère irrationnel et contradictoire de la motivation eu égard à la détermination du destinataire de l’aide et à l’évaluation du pouvoir d’appréciation de la Commission pour définir ce destinataire Par le premier moyen, la requérante, AceaElectrabel Produzione SpA (ci-après «AEP» ou la «requérante»), allègue que l’arrêt est entaché de graves vices, en ce que le Tribunal rejette le moyen relatif au caractère erroné de l’identification du bénéficiaire de l’aide, qui constituait la condition subjective requise pour l’application au cas d’espèce du principe découlant de la «jurisprudence Deggendorf» (selon lequel le versement d’une nouvelle aide déclarée en elle-même compatible peut, dans certaines circonstances, être suspendu jusqu’au remboursement d’une aide précédente illégale octroyée à la même entreprise). En premier lieu, la requérante conteste la déclaration d’irrecevabilité de ce moyen en ce qu’il est tiré de la violation de l’article 88 CE et du règlement (CE) no 659/1999 (1). AEP fait valoir que le Tribunal a déformé cette partie du moyen, par lequel la requérante avait exclusivement entendu ramener l’erreur commise dans l’identification du bénéficiaire de l’aide à un des vices spécifiques des actes administratifs. En affirmant que la question de la violation des règles relatives à la récupération des aides est totalement étrangère à l’affaire, le Tribunal a montré qu’il avait déformé les arguments sur lesquels se fondait cette partie du moyen. En outre, la requérante conteste l’arrêt en ce qu’il omet de censurer la décision malgré la grave erreur que constitue l’identification d’AEP (bénéficiaire de la nouvelle aide) avec le groupe ACEA (bénéficiaire de l’aide non remboursée), fondée sur l’application erronée, illogique et contradictoire de la notion, élaborée par la jurisprudence communautaire, d’unité économique d’un groupe d’entreprises. La requérante conteste que cette notion puisse s’appliquer au cas d’une joint venture contrôlée conjointement par deux groupes distincts (comme c’est le cas d’AEP), puisque la jurisprudence constante en matière d’unité économique des entreprises se réfère seulement à des cas dans lesquels plusieurs entreprises sont contrôlées exclusivement par une entité unique. L’erreur est d’autant plus grave que le Tribunal a considéré comme non pertinente la circonstance que le capital d’AEP soit consolidé à hauteur de 70 % dans un groupe économique différent, qui n’a rien à voir avec le bénéficiaire de l’aide non remboursée. Le Tribunal a également commis une erreur dans l’application de la notion d’entreprise fonctionnellement autonome, ayant affirmé que la requérante ne peut pas être considérée comme fonctionnellement autonome parce qu’elle est soumise au contrôle conjoint de deux entreprises.
2)

Au cas où il serait répondu par la négative à la première question: a) Suffit-il en tout état de cause, pour que l’on puisse considérer une denrée alimentaire comme un «produit à partir d’OGM» au sens de l’article 2, point 10, du règlement (CE) no 1829/2003, que cette denrée alimentaire contienne du matériel provenant de plantes génétiquement modifiées qui, à un moment antérieur, a possédé une aptitude concrète et individuelle à la reproduction ? b) Au cas où il serait répondu par l’affirmative à cette question: La notion de «produit à partir d’OGM» au sens de l’article 2, point 10, et de l’article 3, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 1829/2003 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle n’exige pas, en ce qui concerne l’OGM, un processus de production intentionnel et ciblé et qu’elle inclut également l’apport involontaire et fortuit d’(ex) OGM dans une denrée alimentaire (en l’occurrence, miel ou pollen en tant que complément alimentaire) ?
—

constater que la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 96 et 98 et de l’annexe III de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) en appliquant un taux réduit de TVA aux livraisons, aux importations et aux acquisitions intracommunautaires de certains animaux vivants, en particulier de chevaux, qui ne sont pas utilisés dans la préparation de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale;
8)

Le titulaire fait valoir dans le cadre du présent pourvoi que: i) L’objectif de la fiction établie par la règle 77 du règlement no 2868/95 est de permettre de considérer que l’OHMI s’est acquitté de ses obligations de notification lorsqu’il envoie une notification au représentant d’une partie relative à des questions pour lesquelles ce représentant a été habilité à agir. L’OHMI n’est alors tenu d’aucune autre obligation. Cependant, cela n’est pas un élément pertinent en l’espèce. ii) S’agissant des délais de paiement de la taxe de renouvellement, l’«empêchement» cesse lorsque le titulaire de la marque lui-même, et/ou la personne qu’il a spécifiquement chargée du paiement de la taxe, prend effectivement connaissance du non-paiement involontaire. Toute autre conclusion priverait cette disposition d’objet: un mandataire agréé, tout spécialement, connaît toujours, et il est toujours attendu qu’il connaisse, les délais applicables, de sorte que le fait que l’OHMI lui envoie des notifications serait en général de toute façon sans intérêt. iii) Le paiement de la taxe de renouvellement est une simple opération financière qui ne nécessite pas d’être représenté par un juriste. Ainsi, une partie peut payer les taxes elle-même ou désigner toute autre personne pour le faire. Lorsque le «représentant» d’une partie — qui a représenté la partie au cours de la procédure devant l’Office — n’a pas, en outre, été spécifiquement chargé de payer les taxes de renouvellement, la notification du non-paiement à ce représentant est sans incidence; il ne s’agit pas d’une notification à la partie et ne peut y être assimilé. Ce représentant n’est pas juridiquement tenu de réagir à une telle notification (bien que, par courtoisie professionnelle, il puisse la transmettre à son client). iv) Dans des faits tels que ceux en cause, un représentant désigné à d’autres fins n’est pas un «représentant dûment agréé» s’agissant du paiement de la taxe de renouvellement. Le fait qu’une notification lui soit adressée ne satisfait dès lors pas à la règle 77 du règlement no 2868/95 et n’emporte pas application de la fiction qu’elle établit. v) En résumé, la personne qu’il convient de prendre en compte est celle en charge d’accomplir l’acte en cause. Ce n’est que lorsque cette personne prend connaissance du délai non respecté que le délai pour introduire une requête peut commencer à courir. vi) Bien que, à strictement parler, les dispositions de la convention sur le brevet européen n’aient pas force obligatoire en droit communautaire, il convient assurément d’en tenir compte au plus haut degré. Lorsqu’il existe de la jurisprudence de l’Office européen des brevets relative à une disposition formulée en des termes identiques, il est hautement souhaitable que cette formulation soit interprétée de la même manière. Si les interprétations diffèrent, alors l’une d’elles doit être erronée. La partie requérante fait valoir que les décisions parallèles de l’OEB sont correctes, tout comme leur raisonnement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/45

Recours introduit le 8 décembre 2009 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-508/09)

2010/C 24/78

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Zadra et D. Recchia, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions de la partie requérante

— constater que, dès lors que la région de Sardaigne a adopté et appliqué une législation relative à l’autorisation de dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages ne respectant pas les conditions fixées à l’article 9 de la directive 79/409/CEE (1), la République italienne a manqué aux obligations découlant de l’article 9 de la directive 79/409;

— condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission estime que la législation adoptée par la région de Sardaigne n’est pas conforme aux dispositions de l’article 9 de la directive 79/409.

La loi régionale no 2, du 13 février 2004, relative au prélèvement cynégétique par voie de dérogation, et les décrets 3/V de 2004 et 8/IV de 2006 adoptés en vertu de cette loi, ne satisfont pas aux exigences de l’article 9 de la directive dans le mesure où

— l’avis du comité scientifique est demandé certaines fois et, n’est pas suivi s’il est négatif, d’autres fois, il n’est même pas demandé;

— ils sont insuffisamment motivés (en ce qui concerne les exigences de protection au moyen du prélèvement cynégétique par voie de dérogation, les alternatives examinées, les résultats vraisemblablement escomptés);

— ils ne comportent pas de système de contrôle adéquat permettant de vérifier que les conditions dont est assortie la dérogation sont respectées et d’agir en temps utile;

— ladite loi n’exige pas le respect des conditions prévues à l’article 9, paragraphe 2, de la directive, et, par conséquent, ces conditions ne sont pas mentionnées dans les mesures dérogatoires.

La loi régionale no 2, du 13 février 2004, a été modifiée par loi régionale no 4, du 11 mai 2006. En dépit de ces modifications, la loi régionale no 2, du 13 février 2004, ainsi que le décret no 2225/DecA/3, du 30 janvier 2009, adopté en vertu de cette loi, ne satisfont pas aux exigences de l’article 9 de la directive dans le mesure où

— le fait d’introduire la consultation de l’organe scientifique n’empêche pas l’adoption d’actes dérogatoires présentant des lacunes du point de vue de la motivation et de la justification, ainsi que l’adoption d’actes dérogatoires même sans l’avis de l’organe scientifique;

— la loi régionale 2/2004, telle que modifiée, ne prévoit toujours pas l’obligation pour toute mesure dérogatoire de mentionner les conditions prévues à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 79/409 (le décret 2225 présente en effet aussi des lacunes de ce point de vue).

(1) Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1).