Nous en arrivons à la seconde des deux conditions prévues par ce même article 33: l'existence dans le chef du requérant d'un «détournement de pouvoir à [son] égard». Nous en abordons l'examen en commençant par la question soulevée pour la première fois par la Commission durant la procédure orale. Au cours de cette phase, reprenant à la lettre un argument contenu dans l'ordonnance du président du 23 mai 1964 (attendu 25), le représentant de la défenderesse a soutenu que, quelle qu'ait été la situation juridique de la société Bensider lorsque le recours a été déposé, elle n'avait pas un intérêt à agir contre la décision 3717/83. En effet, cet acte est entré en vigueur le 1er janvier 1984 et, à cette date, même en considérant comme fondée la thèse de la ratification rétroactive, la société Bensider était encore loin de se constituer: par conséquent, à moins d'admettre que la Commission a commis un détournement de pouvoir à l'égard d'une entreprise inexistante, le recours doit être déclaré irrecevable.

La défense de la société Bensider a réagi à ce nouvel argument en affirmant que, dans le cas d'espèce, l'objet du recours en annulation est une décision non pas individuelle mais générale: susceptible par conséquent de concerner l'entreprise italienne dans la même mesure qu'elle concerne les autres sociétés requérantes et en général l'ensemble du secteur commercial du charbon et de l'acier.

Encore une fois nous sommes d'accord avec le résultat que recherche la Commission, mais non pas avec l'argument qu'elle avance pour l'atteindre. En effet, soutenir qu'avant l'expiration du délai pour attaquer une décision générale, un des sujets auquel cette décision s'adresse ne peut pas l'attaquer parce qu'il n'existait pas encore lorsqu'elle a été adoptée signifie: a) confondre la situation juridique du destinataire d'une règle (qui est un phénomène de droit substantiel) avec son intérêt à agir contre l'illégalité de l'acte contenant cette règle (qui est en revanche un phénomène typiquement procédural); b) confondre le détournement de pouvoir, qui est un vice de l'acte communautaire, avec l'effet qui émane de l'acte ainsi entaché, c'est-àdire avec le préjudice que ce dernier produit dans la sphère d'intérêt du destinataire.

En effet, comme on le sait, le détournement de pouvoir concerne exclusivement l'acte: nous dirions presque que c'est une de ses manières d'être, encore que pathologique, parce qu'il consiste dans 1 anormalité objective de l'acte par rapport au but fixé par la règle. Mais s'il en est ainsi, il faut exclure que, comme tout autre vice de légalité, le détournement de pouvoir puisse léser directement un sujet déterminé. Le préjudice résulte et ne peut résulter que de l'acte; celui-ci peut évidemment froisser également les intérêts d'un sujet apparu après son adoption et qui en est, de toute manière, destinataire.

Nous n'entendons pas nous étendre davantage sur la portée du concept du détournement de pouvoir. En revanche, il est nécessaire de clarifier, bien entendu à seule fin de la recevabilité, ce que l'expression «à leur égard» signifie. Or, sur ce point, il y a votre arrêt (9. 6. 1964, affaires jointes 55 à 59 et 61 à 63/63, Acciaierie fonderie ferriere di Modena et autres/Haute Autorité, Recueil 1964, p. 413) qui nous paraît décisif; à la page 448 de la version française que nous préférons parce qu'elle est plus précise, vous avez observé que le moyen de détournement de pouvoir «n'est recevable, dans le cas d'un recours contre une décision générale, que si le requérant ... [expose] de façon pertinente les raisons pour lesquelles l'adoption de la décision attaquée cause un préjudice direct à ses intérêts». Et vous avez conclu: «puisque l'acte attaqué affecte toutes les requérantes dans la même mesure, on ne saurait prétendre qu'il porte une atteinte directe aux intérêts individuels de chacune et qu'il est donc entaché de détournement de pouvoir à leur égard».

En somme, l'intérêt collectif est hors de question; contre les décisions générales de la CECA, les entreprises ne peuvent intenter un recours que pour défendre leurs intérêts particuliers: uti singuli, par conséquent, non uti cives. Est-ce le cas de l'entreprise Bensider? Il nous semble possible de l'exclure. Dans les limites où un semblable examen nous est ici permis, nous observons que la décision 3717/83 s'adresse à toute la catégorie des négociants en acier, en imposant à tous ses membres un certificat de production pour les livraisons destinées aux autres Etats membres. Nous ne voyons pas alors comment elle peut léser directement l'intérêt individuel de l'entreprise Bensider; et plus encore comment elle le pouvait alors qu'elle venait à peine d'être constituée. Du reste, dans la demande de recours, comme au cours de la procédure orale, la défense elle-même de la requérante l'admet lorsqu'elle affirme que cette entreprise «paraît concernée par la décision au même titre que les sociétés requérantes et ... que le négoce privé dans son ensemble».

Ces considérations nous incitent à conclure que, considéré séparément par rapport à ceux des autres requérantes, le recours de la société Bensider est irrecevable parce que cette dernière ne remplit pas les conditions indiquées dans l'article 33, alinéa 2, du traité CECA. En effet, à la date de son dépôt, la requérante n'exerçait pas habituellement l'activité de distribution et ne possédait donc pas la qualité appropriée pour agir. Elle a ensuite négligé de démontrer in limine litis l'existence d'un détournement de pouvoir à son égard.

A l'issue de cette analyse, il nous semble superflu d'apprécier l'exception d'irrecevabilité du recours de la société Bensider du point de vue de l'incapacité d'agir de la requérante par rapport aux règles et à la pratique en vigueur en Italie. De plus: un semblable examen ne serait même pas décisif parce que, comme nous l'avons observé plus haut, dans le système judiciaire de la Communauté, le défaut éventuel de capacité pour agir selon la loi nationale n'empêche pas qu'un droit d'action devant notre Cour soit reconnu au requérant.