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Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2018 — Sky Deutschland et Sky Deutschland Fernsehen/Commission

(Affaire T-626/11) (1)

([«Aides d’État - Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Annulation de l’acte attaqué par la Cour - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»])

(2019/C 44/67)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Sky Deutschland GmbH, anciennement Sky Deutschland AG, (Unterföhring, Allemagne), Sky Deutschland Fernsehen GmbH & Co. KG (Unterföhring) (représentants: initialement A. Cordewener, F. Kutt et C. Jehke, puis F. Kutt et C. Jehke, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Lyal, T. Maxian Rusche, M. Adam et M. Noll-Ehlers, puis R. Lyal, T. Maxian Rusche et M. Noll-Ehlers et enfin R. Lyal, T. Maxian Rusche et K. Blanck, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze, K. Petersen et R. Kanitz, puis T. Henze, R. Kanitz et K. Stranz et enfin T. Henze, R. Kanitz et S. Eisenberg, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO 2011, L 235, p. 26).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Sky Deutschland GmbH et Sky Deutschland Fernsehen GmbH & Co. KG.

3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 49 du 18.2.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/24

Ordonnance du Tribunal du 27 mars 2014 — Ecologistas en Acción/Commission

(Affaire T-603/11) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à la réalisation d’un projet industriel dans une zone protégée au titre de la directive 92/43/CEE - Documents émanant d’un État membre - Opposition manifestée par l’État membre - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles - Informations environnementales - Règlement (CE) no 1367/2006 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

2014/C 159/33

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Ecologistas en Acción-CODA (Madrid, Espagne) (représentant: J. Doreste Hernández, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et I. Martínez del Peral, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: initialement S. Centeno Huerta, puis M. J. García-Valdecasas Dorrego, abogados del Estado)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 23 septembre 2011 refusant d’accorder à la partie requérante l’accès à certains documents concernant l’approbation du projet de construction d’un port à Granadilla (Ténériffe, Espagne), transmis par les autorités espagnoles à la Commission dans le cadre de l’application de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ecologistas en Acción-CODA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 25 du 28.1.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/27

Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — France/Commission

(Affaire T-511/11) (1)

((«Aides d’État - Actions menées par Interbev - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))

2014/C 184/47

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues, J. Rossi et J. Gstalter, puis E. Belliard, G. de Bergues, D. Colas et J. Bousin, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et S. Thomas, puis B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/131/UE de la Commission, du 13 juillet 2011, relative aux cotisations au profit d’Interbev (JO L 59, p. 14).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 340 du 19.11.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/27

Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — France/Commission

(Affaire T-478/11) (1)

((«Aides d’État - Actions menées par un comité interprofessionnel national porcin - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))

2014/C 184/46

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues, J. Gstalter et J. Rossi, puis E. Belliard, G. de Bergues, D. Colas et J. Bousin, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et S. Thomas, puis B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 4376 final de la Commission, du 29 juin 2011, concernant l’aide d’État NN 10/2010 — France — Taxe destinée à financer un comité interprofessionnel national porcin.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 340 du 19.11.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 339/17

Ordonnance du Tribunal du 5 mai 2014 — BTL Diffusion/OHMI — dm-drogerie markt (babyTOlove)

(Affaire T-518/11) (1)

((«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer»))

2014/C 339/19

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BTL Diffusion (St Cloud, France) (représentant: A. Berendes, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: K. Klüpfel et D. Botis, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: dm-drogerie markt GmbH & Co. KG (Karlsruhe, Allemagne) (représentants: C. Mellein et B. Beinert, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 juillet 2011 (affaire R 883/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre dm-drogerie markt GmbH & Co. KG et BTL Diffusion.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La partie requérante et l’intervenant sont condamnés à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacun, la moitié des dépens de la partie défenderesse.

(1) JO C 355 du 3.12.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 380/10

Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2014 — Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse/Commission

(Affaire T-112/11) (1)

((«Recours en annulation - Enregistrement d’une indication géographique protégée - “Edam Holland” - Absence d’intérêt à agir - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))

2014/C 380/13

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse eV (Berlin, Allemagne) (représentants: M. Loschelder et V. Schoene, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement G. von Rintelen et M. Vollkommer, puis G. von Rintelen et F. Jimeno Fernández, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, J. Langer, M. Noort, B. Koopman et M. Bulterman, agents); et Nederlandse Zuivelorganisatie (Zoetermeer, Pays-Bas) (représentants: P. van Ginneken, F. Gerritzen et C. van Veen, avocats)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) no 1121/2010 de la Commission, du 2 décembre 2010, portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Edam Holland (IGP)] (JO L 317, p. 14).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse eV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume des Pays-Bas et la Nederlandse Zuivelorganisatie supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 145 du 14.5.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 380/11

Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2014 — Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse/Commission

(Affaire T-113/11) (1)

((«Recours en annulation - Enregistrement d’une indication géographique protégée - “Gouda Holland” - Absence d’intérêt à agir - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))

2014/C 380/14

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse eV (Berlin, Allemagne) (représentants: M. Loschelder et V. Schoene, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement G. von Rintelen et M. Vollkommer, puis G. von Rintelen et F. Jimeno Fernández, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, J. Langer, M. Noort, B. Koopman et M. Bulterman, agents); et Nederlandse Zuivelorganisatie (Zoetermeer, Pays-Bas) (représentants: P. van Ginneken, F. Gerritzen et C. van Veen, avocats)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) no 1122/2010 de la Commission, du 2 décembre 2010, portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Gouda Holland (IGP)] (JO L 317, p. 22).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse eV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume des Pays-Bas et la Nederlandse Zuivelorganisatie supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 145 du 14.5.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/38

Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2014 — Canon Europa/Commission

(Affaire T-34/11) (1)

((«Recours en annulation - Union douanière - Tarif douanier commun - Nomenclature tarifaire et statistique - Classement dans la nomenclature combinée - Sous-positions tarifaires - Droits de douane applicables aux marchandises classées dans ces sous-positions tarifaires - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité»))

2014/C 409/54

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Canon Europa NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: P. De Baere et P. Muñiz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et L. Keppenne, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de l’annexe du règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 284, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par Konica Minolta Business Solutions Europe GmbH et Olivetti SpA.

3) Canon Europa NV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 80 du 12.3.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/38

Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2014 — Kyocera Mita Europe/Commission

(Affaire T-35/11) (1)

((«Recours en annulation - Union douanière - Tarif douanier commun - Nomenclature tarifaire et statistique - Classement dans la nomenclature combinée - Sous-positions tarifaires - Droits de douane applicables aux marchandises classées dans ces sous-positions tarifaires - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité»))

2014/C 409/55

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kyocera Mita Europe BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: P. De Baere et P. Muñiz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et L. Keppenne, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de l’annexe du règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 284, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par Konica Minolta Business Solutions Europe GmbH et Olivetti SpA.

3) Kyocera Mita Europe BV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 80 du 12.3.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/23

Ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2013 — Symbio Gruppe/OHMI — Ada Cosmetic (SYMBIOTIC CARE)

(Affaire T-562/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Radiation de l’enregistrement international - Non-lieu à statuer)

2013/C 336/48

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Symbio Gruppe GmbH & Co. KG (Herborn, Allemagne) (représentants: A. Schulz et C. Onken, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: R. Pethke et D. Botis, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Ada Cosmetic GmbH (Kehl, Allemagne) (représentants: initialement H. Börjes-Pestalozza, puis R. Douglas Morton et E. Kessler, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 août 2011 (affaire R 2121/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Symbio Gruppe GmbH & Co. KG et Ada Cosmetic GmbH.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 13 du 14.1.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/23

Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2013 — Melkveebedrijf Overenk e.a./Commission

(Affaire T-540/11) (1)

(Recours en indemnité - Prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers - Règlement (CE) no 1468/2006 - Irrecevabilité manifeste)

2013/C 336/47

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Melkveebedrijf Overenk BV (Sint Anthonis, Pays-Bas); Maatschap Veehouderij Kwakernaak (Oosterwolde, Pays-Bas); Mulders Agro vof (Heerle, Pays-Bas); Melkveebedrijf Engelen vof (Grashoek, Pays-Bas); Melkveebedrijf De Peel BV (Heusden, Pays-Bas); et Mathijs Moonen (Nederweert, Pays-Bas) (représentants: P. Mazel et A. van Beelen, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: Z. Malůšková et B. Burggraaf, agents)

Objet

Demande de réparation du dommage prétendument causé aux requérants par le règlement (CE) no 1468/2006 de la Commission, du 4 octobre 2006, modifiant le règlement (CE) no 595/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 274, p. 6).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Melkveebedrijf Overenk BV, Maatschap Veehouderij Kwakernaak, Mulders Agro vof, Melkveebedrijf Engelen vof, Melkveebedrijf De Peel BV et M. Mathijs Moonen sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 347 du 26.11.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/22

Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2013 — Telefónica/Commission

(Affaire T-430/11) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides - Acte comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides - Absence d’obligation de restitution - Irrecevabilité)

2013/C 336/45

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Telefónica, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Ruiz Calzado, M. Núñez Müller et J. Domínguez Pérez, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO L 135, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Telefónica, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 282 du 24.9.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/21

Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2013 — Altadis/Commission

(Affaire T-400/11) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides - Acte comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Absence d’obligation de restitution - Irrecevabilité)

2013/C 336/43

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Altadis, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO L 135, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Altadis, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 282 du 24.9.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/22

Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2013 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission

(Affaire T-429/11) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides - Acte comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides - Absence d’obligation de restitution - Irrecevabilité)

2013/C 336/44

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA (Bilbao, Espagne) (représentants: J. Ruiz Calzado, M. Núñez Müller et J. Domínguez Pérez, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO L 135, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA est condamné aux dépens.

(1) JO C 282 du 24.9.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/55

Ordonnance du Tribunal du 1er octobre 2013 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-554/11) (1)

(Recours en annulation - Financement par l’Union européenne de certains projets en Tunisie, dans le cadre du programme EuropeAid - Développement d’un système informatique intégré pour l’organisation judiciaire tunisienne - Recouvrement par la Commission des créances dues par un tiers à la Tunisie - Note de débit - Actes indissociables du contrat - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)

2013/C 344/98

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis, M. Dermitzakis et N. Theologou, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bordes et S. Bartelt, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission refusant de procéder au règlement des sommes prétendument dues et exigeant le remboursement de la somme de 281 270,00 euros versée dans le cadre de l’exécution du contrat EuropeAid/124378/D/SER/TN (no 2007/145-464), communiquée à la requérante par courrier daté du 8 août 2011 (C&F/2011/D/001101), ainsi que de la note de débit no 3241108036 reçue par la requérante le 17 août 2011, et de toutes les décisions afférentes de la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 370 du 17.12.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/30

Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2013 — Gobierno de Aragón e.a./Conseil

(Affaire T-150/11) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives - Annulation partielle - Indissociabilité - Irrecevabilité)

2014/C 45/48

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Gobierno de Aragón (Espagne); Principado de Asturias (Espagne); et Junta de Castilla y León (Espagne) (représentants: C. Fernández Vicién, I. Moreno-Tapia Rivas, E. Echeverría Álvarez et M. López Garrido, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Lo Monaco et F. Florindo Gijón, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, L. Flynn et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2010/787/UE du Conseil, du 10 décembre 2010, relative aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (JO L 336, p. 24).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le Gobierno de Aragón (Espagne), le Principado de Asturias (Espagne) et la Junta de Castilla y León (Espagne) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 130 du 30.4.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/30

Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2013 — da Silva Tenreiro/Commission

(Affaire T-634/11 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de vacance - Nomination au poste de directeur de la direction E “Justice” de la direction générale “Justice, liberté et sécurité” de la Commission - Rejet de la candidature du requérant - Nomination d’un autre candidat - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2014/C 45/49

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mario Paulo da Silva Tenreiro (Kraainem, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Eggers et L. Baquero Cruz, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29 septembre 2011, da Silva Tenreiro/Commission (F-72/10, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Mario Paulo da Silva Tenreiro supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 32 du 4.2.2012.