Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence - Limites

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1, alinéa 1)

2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Acte pris par le président du Parlement au nom de ce dernier

(Art. 230 CE; acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, art. 12, § 2)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Préjudice grave et irréparable - Acte du Parlement prononçant la déchéance du mandat d'un de ses membres

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

4. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution d'un acte du Parlement prononçant la déchéance du mandat d'un de ses membres - Mise en balance des intérêts en cause

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Sommaire

1. Le problème de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d'une procédure en référé sous peine de préjuger l'affaire au principal. Il peut, néanmoins, s'avérer nécessaire, lorsque l'irrecevabilité manifeste du recours au principal sur lequel se greffe la demande en référé est soulevée, d'établir l'existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité d'un tel recours.

( voir point 58 )

2. Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 230 CE les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. En revanche, la forme dans laquelle de tels actes ou décisions sont pris est, en principe, indifférente en ce qui concerne la possibilité de les attaquer par un tel recours. Le fait qu'un acte a été pris non par le Parlement mais par son président au nom du Parlement n'affecte pas la possibilité pour le requérant de contester sa validité pour autant qu'il produit des conséquences juridiques obligatoires.

( voir point 61 )

3. L'argument selon lequel le rôle du Parlement dans le cadre d'une procédure de déchéance du mandat d'un de ses membres, fondée sur l'article 12, paragraphe 2, de l'acte de 1976, ne se limite pas à un cas de compétence purement liée présente un caractère sérieux et ne saurait, à première vue, être écarté. Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C'est à celle-ci qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal, sans avoir à subir un préjudice de cette nature. Étant donné que la durée du mandat d'un membre du Parlement est limitée à cinq ans et que la déchéance du mandat d'un membre du Parlement résultant d'un acte pris par ce dernier rend impossible la poursuite de l'exercice de sa fonction de député européen, il apparaît clairement que, au cas où ledit acte serait annulé par le juge du fond, le préjudice subi par le requérant, s'il n'est pas sursis à l'exécution de cet acte, serait irréparable.

( voir points 63, 85, 95-96 )

4. Lorsque, dans le cadre d'une demande de sursis à l'exécution d'un acte, le juge des référés met en balance les différents intérêts en cause, il doit déterminer si l'annulation éventuelle de l'acte litigieux par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui aurait été provoquée par son exécution immédiate et, inversement, si le sursis à l'exécution de cet acte serait de nature à faire obstacle à son plein effet, au cas où le recours au principal serait rejeté.

Bien qu'il soit incontestablement dans l'intérêt général que la composition du Parlement soit conforme au droit communautaire, il est également dans l'intérêt général que ses membres puissent exercer les fonctions qui leur sont confiées par leurs électeurs pour toute la durée de leurs mandats, à moins qu'il ne soit mis fin à ces derniers dans le respect des règles du droit applicables. L'intérêt général du Parlement à ce que soit maintenue l'application de la déchéance du mandat d'un membre du Parlement survenue en application du droit national ne saurait prévaloir, eu égard à toutes les conséquences défavorables qui en découlent pour lui, sur l'intérêt spécifique dudit membre à pouvoir retrouver son siège au Parlement et à exercer de nouveau les fonctions publiques qui y sont relatives jusqu'à la décision du juge du fond dans l'affaire au principal, à moins qu'il ne soit pris acte de ladite déchéance par le Parlement dans le respect des règles prévues par le droit communautaire. Aussi important que soit l'intérêt de la République française à voir sa législation en matière électorale respectée par le Parlement, un tel intérêt demeure de nature générale et ne pourrait prévaloir sur l'intérêt spécifique et immédiat du membre concerné.

( voir points 100-104 )