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FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/28

Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2010 — Portugal/Transnáutica et Commission

(Affaire T-385/05 TO) (1)

(Tierce opposition - Possibilité pour le tiers opposant de participer au litige principal - Absence d’atteinte aux droits du tiers opposant - Irrecevabilité)

2010/C 301/47

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Tiers opposant: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, A. C. Santos, J. Gomes et P. Rocha, agents)

Autres parties à la procédure: Transnáutica — Transportes e Navegação, SA (Matosinhos, Portugal) (représentants: C. Fernández Vicién, D. Ortigão Ramos, P. Carmona Botana, M. T. López Garrido et P. Vidal Matos, avocats); et Commission européenne (représentants: R. Lyal et L. Bouyon, avocats)

Objet

Demande en tierce opposition contre l’arrêt du Tribunal du 23 septembre 2009, Transnáutica/Commission (T-385/05, non publié au Recueil).

Dispositif

1) La demande en tierce opposition est rejetée comme irrecevable.

2) La République portugaise supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Transnáutica — Transportes e Navegação, SA, y compris ceux relatifs à la procédure de référé.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 330 du 24.12.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/20

Ordonnance du Tribunal du 10 janvier 2013 — MyTravel/Commission

(Affaire T-403/05 RENV) (1)

(Accès aux documents des institutions - Documents concernant une décision de concentration annulée par le Tribunal - Refus d’accorder l’accès - Non-lieu à statuer)

2013/C 71/31

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: MyTravel Group plc (Rochdale, Lancashire, Royaume-Uni) (représentants: initialement S. Cardell, B. Louveaux, P. Walter et P. Horan, solicitors, puis B. Louveaux, P. Walter et P. Horan, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. O’Reilly et P. Costa de Oliveira, agents, puis P. Costa de Oliveira)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: initialement A. Falk, C. Meyer-Seitz, C. Stege et U. Persson, agents, puis A. Falk et U. Persson, agents); Royaume de Danemark (représentants: C. H. Vang et V. Pasternak Jørgensen, agents); Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et J. Langer, agents); et République de Finlande (représentants: J. Heliskoski, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et B. Klein, agents); République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et A. Adam, agents); et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et S. Ossowski, agents)

Objet

Demande d’annulation des décisions de la Commission du 5 septembre [D(2005) 8461] et du 12 octobre 2005 [D(2005) 9763] rejetant une demande introduite par la requérante afin d’obtenir l’accès à certains documents préparatoires de la décision 2000/276/CE de la Commission, du 22 septembre 1999, déclarant une concentration incompatible avec le marché commun et avec l’accord EEE (Affaire IV/M.1524 — Airtours/First Choice) (JO 2000, L 93, p. 1), ainsi qu’à des documents rédigés par les services de la Commission à la suite de l’annulation de cette décision par l’arrêt du Tribunal du 6 juin 2002, Airtours/Commission (T-342/99, Rec. p. II-2585).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) MyTravel Group plc supportera la moitié de ses propres dépens dans les affaires T-403/05 et T-403/05 RENV ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission européenne dans les affaires T-403/05 et T-403/05 RENV.

3) La Commission européenne supportera la moitié de ses propres dépens dans les affaires T-403/05 et T-403/05 RENV ainsi que la moitié des dépens exposés par MyTravel Group plc dans les affaires T-403/05 et T-403/05 RENV.

4) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume de Suède dans l’affaire C-506/08 P.

5) Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens dans l’affaire T-403/05 RENV.

6) Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens dans les affaires C-506/08 P et T-403/05 RENV.

(1) JO C 10 du 14.1.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/15

Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 novembre 2007 — Investire Partecipazioni/Commission

(Affaire T-418/05) (1)

(«Recours en annulation - FEDER - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»)

(2008/C 8/28)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Investire Partecipazioni SpA (Rome, Italie) (représentants: G.M. Roberti et A. Franchi, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn et M. Velardo, agents, assistés de G. Faedo, avocat)

Objet

Demandes d'annulation des décisions qui seraient contenues dans deux lettres de la direction générale «Politique régionale» de la Commission des 11 et 23 août 2005, adressées à la représentation permanente de la République italienne auprès de l'Union européenne et relatives à l'inéligibilité, au concours du Fonds européen de développement régional, d'une mesure prévue par le document unique de programmation de la période 1997-1999 relatif à la région du Piémont (Italie) au titre de l'objectif no 2.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Investire Partecipazioni SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 22 du 28.1.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/22

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 22 novembre 2007 — V/Parlement

(Affaire T-345/05 R III)

(«Référé - Levée de l'immunité d'un membre du Parlement européen - Demande de sursis à exécution - Défaut de fumus boni juris»)

(2008/C 37/33)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: V (représentants: J. Lofthouse, C. Hayes, barristers, et M. Monan, solicitor)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: H. Krück, D. Moore et M. Windisch, agents)

Objet

Demande visant au réexamen de ses première et deuxième demandes en référé rejetées par les ordonnances du président du Tribunal du 16 mars et du 27 juin 2007, V/Parlement, respectivement T-345/05 R et T-345/05 R II, non publiées au Recueil.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/35

Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 septembre 2008 — Tachelet/Commission

(Affaire T-293/04) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Arrêt interlocutoire - Non-lieu à statuer»)

(2008/C 301/59)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Guy Tachelet (Rijmenam, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)

Objet

D'une part, demande d'annulation de la décision de la Commission du 2 septembre 2003 portant modification du classement en grade du requérant, dans la mesure où celle-ci fixe son classement en échelon, à la date de sa nomination, au grade B 4, deuxième échelon, et où elle n'a pas reconstitué la carrière en grade du requérant et une demande d'annulation de la décision portant rejet de la réclamation du requérant et, d'autre part, demande visant à la réparation du préjudice allégué découlant de cette décision.

Dispositif

1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission supportera l'ensemble des dépens.

(1) JO C 262 du 23.10.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/34

Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 septembre 2008 — Goris/Commission

(Affaire T-126/04) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Arrêt interlocutoire - Non-lieu à statuer»)

(2008/C 301/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Willem Goris (Strassen, Luxembourg) (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

D'une part, demande d'annulation de la décision de la Commission du 5 mai 2003 portant modification du classement en grade du requérant, dans la mesure où celle-ci fixe son classement en échelon, à la date de sa nomination, au grade B4, deuxième échelon, où elle fixe au 5 octobre 1995 la date à laquelle elle prend ses effets pécuniaires et où elle n'a pas reconstitué la carrière en grade du requérant et une demande d'annulation de la décision portant rejet de la réclamation du requérant et, d'autre part, demande visant à la réparation du préjudice allégué découlant de cette décision.

Dispositif

1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission supportera l'ensemble des dépens.

(1) JO C 118 du 30.4.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/35

Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 septembre 2008 — Jacobs/Commission

(Affaire T-131/04) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Arrêt interlocutoire - Non-lieu à statuer»)

(2008/C 301/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Luc Jacobs (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

D'une part, demande d'annulation de la décision de la Commission du 14 avril 2003 portant modification du classement en grade du requérant, dans la mesure où celle-ci fixe son classement en échelon, à la date de sa nomination, au grade B4, deuxième échelon, où elle fixe au 5 octobre 1995 la date à laquelle elle prend ses effets pécuniaires et où elle n'a pas reconstitué la carrière en grade du requérant et une demande d'annulation de la décision portant rejet de la réclamation du requérant et, d'autre part, demande visant à la réparation du préjudice allégué découlant de cette décision.

Dispositif

1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission supportera l'ensemble des dépens.

(1) JO C 118 du 30.4.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/34

Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 septembre 2008 — Rousseaux/Commission

(Affaire T-125/04) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Arrêt interlocutoire - Non-lieu à statuer»)

(2008/C 301/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Patrick Rousseaux (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

D'une part, demande d'annulation de la décision de la Commission du 14 avril 2003 portant modification du classement en grade du requérant, dans la mesure où celle-ci fixe son classement en échelon, à la date de sa nomination, au grade A 6, deuxième échelon, où elle fixe au 5 octobre 1995 la date à laquelle elle prend ses effets pécuniaires et où elle n'a pas reconstitué la carrière en grade du requérant et une demande d'annulation de la décision portant rejet de la réclamation du requérant et, d'autre part, demande visant à la réparation du préjudice allégué découlant de cette décision.

Dispositif

1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission supportera l'ensemble des dépens.

(1) JO C 118 du 30.4.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 327/24

Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 septembre 2008 — Stephens/Commission

(Affaire T-139/04) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Arrêt interlocutoire - Non-lieu à statuer»)

(2008/C 327/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Kelvin William Stephens (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

D'une part, demande d'annulation de la décision de la Commission du 14 avril 2003 portant modification du classement en grade du requérant, dans la mesure où celle-ci fixe son classement en échelon, à la date de sa nomination, au grade A6, premier échelon, où elle fixe au 5 octobre 1995 la date à laquelle elle prend ses effets pécuniaires et où elle n'a pas reconstitué la carrière en grade du requérant et une demande d'annulation de la décision portant rejet de la réclamation du requérant et, d'autre part, demande visant à la réparation du préjudice allégué découlant de cette décision.

Dispositif

1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission supportera l'ensemble des dépens.

(1) JO C 168 du 26.6.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/21

Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 juin 2009 — Pologne/Commission

(Affaire T-258/04) (1)

(«Recours en annulation - Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres - Règlement (CE) no 60/2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Irrecevabilité»)

2009/C 193/33

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: initialement J. Pietras, et E. Ośniecka-Tamecka, puis T. Nowakowski, et enfin M. Dowgielewicz, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement L. Visaggio et A. Stobiecka-Kuik, puis T. van Rijn, L. Visaggio et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Chypre (représentant: P. Kliridis, agent)

Objet

Annulation de l’article 5, de l’article 6, paragraphes 1 à 3, de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission, du 14 janvier 2004, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 9, p. 8).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La République de Pologne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.

3) La République de Chypre supportera ses propres dépens.

(1) JO C 251 du 9.10.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/37

Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 juin 2009 — Impala/Commission

(Affaire T-464/04) (1)

(«Concurrence - Concentration - Entreprise commune Sony BMG - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

2009/C 205/69

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Independent Music Publishers and Labels Association (Impala, association internationale) (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Crosby et J. Golding, solicitors, et I. Wekstein, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis et K. Mojzesowicz, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Bertelsmann AG (Gütersloh, Allemagne) (représentants: P. Chappatte et J. Boyce, solicitors); Sony BMG Music Entertainment BV (Vianen, Pays-Bas); et Sony Corporation of America (New York, New York, États-Unis) (représentants: N. Levy, barrister, R. Snelders et T. Graf, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2005/188/CE de la Commission, du 19 juillet 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.3333 — Sony/BMG) (JO 2005, L 62, p. 30).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens exposés, aussi bien devant le Tribunal que devant la Cour.

(1) JO C 6 du 8.1.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/38

Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 — Atlantic Container Line e.a./Commission

(Affaire T-113/04) (1)

(«Exécution d'un arrêt du Tribunal - Remboursement des frais de garantie bancaire constituée pour différer le paiement d'une amende infligée par la Commission et ultérieurement annulée par le Tribunal - Recours en annulation et en indemnité - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Absence de lien direct de causalité entre le comportement illicite de l'institution et le dommage invoqué»)

(2008/C 64/62)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Atlantic Container Line AB (Göteborg, Suède); Transportación Marítima Mexicana SA de CV (Mexico, Mexique); Hanjin Shipping Co. Ltd (Séoul, Corée du Sud); Hyundai Merchant Marine Co. Ltd (Séoul); Mediterranean Shipping Co. SA (Genève, Suisse); Neptune Orient Lines Ltd (Singapour, Singapour); Orient Overseas Container Line (UK) Ltd (Suffolk, Royaume-Uni); P & O Nedlloyd Container Line Ltd (Londres, Royaume-Uni); et Sea-Land Service, Inc. (Jacksonville, Floride, États-Unis) (représentants: initialement J. Pheasant, M. Levitt et K. Nicholson, puis M. Levitt et K. Nicholson, solicitors)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: P. Oliver, agent)

Objet

D'une part, recours visant à l'annulation de la lettre de la Commission du 6 janvier 2004 refusant le remboursement des frais de garantie bancaire engagés par les requérantes à la suite des amendes fixées par la décision 1999/243/CE de la Commission, du 16 septembre 1998, relative à une procédure d'application des articles 85 et 86 du traité CE [devenus articles 81 CE et 82 CE] (Affaire IV/35.134 — Trans-Atlantic Conference Agreement) (JO 1999, L 95, p. 1), annulée par l'arrêt du Tribunal du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T-191/98 et T-212/98 à T-214/98, Rec. p. II-3275), et, d'autre part, recours en indemnité visant à obtenir le remboursement de ces frais de garantie bancaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 118 du 30.4.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/27

Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 janvier 2008 — Efkon/Parlement et Conseil

(Affaire T-298/04) (1)

(«Recours en annulation - Directive 2004/52/CE - Interopérabilité des systèmes de télépéage routier - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2008/C 92/55)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Efkon AG (Graz-Andritz, Autriche) (représentants: initialement G. Zanger, puis M. Novak, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: U. Rösslein et A. Neergaard, agents) et Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Lopes Sabino et M. Bauer, agents)

Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Vidal Puig et G. Braun, agents)

Objet

Demande en annulation totale, ou à titre subsidiaire, partielle de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (JO L 166, p. 124, rectificatif au JO L 200, p. 50).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Efkon AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.

3) Le Parlement et la Commission supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 262 du 23.10.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/22

Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 décembre 2007 — Schering-Plough/Commission et EMEA

(Affaire T-133/03) (1)

(«Recours en annulation - Irrecevabilité partielle - Intérêt à agir - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer»)

(2008/C 37/32)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Schering-Plough Ltd (Bruxelles, Belgique) (représentants: G. Berrisch et P. Bogaert, avocats)

Parties défenderesses: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et M. Shotter, agents) et Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA) (représentants: initialement N. Khan, agent, assisté de C. Sherliker, solicitor, puis C. Sherliker et T. Eicke, barrister)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) (Genève, Suisse) (représentants: N Rampal, U. Zinsmeister et D. Waelbroeck, avocats)

Objet

Demande d'annulation de l'acte du 14 février 2003 de l'EMEA refusant une modification dite «de type I» de la dénomination de la forme pharmaceutique «lyophilisat oral»«Allex 5 mg oral lyophilisate» au profit d'«Allex Reditabs 5 mg oral lyophilisate».

Dispositif

1) Le présent recours est rejeté comme irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA).

2) Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours en ce qu'il est dirigé contre la Commission.

3) L'EMEA supportera ses propres dépens.

4) Schering-Plough Ltd supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission.

(1) JO C 171 du 19.7.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/38

Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 décembre 2007 — Dascalu/Commission

(Affaire T-430/03) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Arrêt interlocutoire - Non-lieu à statuer»)

(2008/C 64/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Iosif Dascalu (Kraainem, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement C. Berardis-Kayser et L. Lozano Palacios, puis C. Berardis-Kayser et H. Krämer, agents)

Objet

D'une part, demande d'annulation des décisions de la Commission en date des 23 décembre 2002 et 14 avril 2003 portant modification du classement en grade du requérant, pour autant que celles-ci fixent son classement en échelon, à la date de sa nomination, au grade A6, premier échelon, qu'elles fixent au 5 octobre 1995 la date à laquelle elles prennent leurs effets pécuniaires et qu'elles n'ont pas reconstitué la carrière en grade du requérant et, pour autant que de besoin, une demande d'annulation des décisions portant rejet des réclamations du requérant et, d'autre part, demande visant à la réparation du préjudice allégué découlant de ces décisions.

Dispositif

1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission supportera l'ensemble des dépens.

(1) JO C 47 du 21.2.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/34

Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 septembre 2008 — Keinhorst/Commission

(Affaire T-428/03) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Arrêt interlocutoire - Non-lieu à statuer»)

(2008/C 301/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gerhard Keinhorst (Overijse, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement C. Berardis-Kayser et L. Lozano Palacios, puis C. Berardis-Kayser et H. Krämer, agents)

Objet

D'une part, demande d'annulation des décisions de la Commission des 23 décembre 2002 et 14 avril 2003 portant modification du classement en grade du requérant, dans la mesure où celles-ci fixent son classement en échelon, à la date de sa nomination, au grade A6, premier échelon, où elles fixent au 5 octobre 1995 la date à laquelle elles prennent leurs effets pécuniaires et où elles n'ont pas reconstitué la carrière en grade du requérant, et une demande d'annulation des décisions de la Commission des 4 septembre et 24 novembre 2003 portant rejet des réclamations du requérant et, d'autre part, demande visant à la réparation du préjudice allégué.

Dispositif

1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission supportera l'ensemble des dépens.

(1) JO C 47 du 21.2.2004.