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Environnement - Pollution atmosphérique - Directive 85/203 - Fixation d' une valeur limite applicable à la concentration de dioxyde d' azote - Faculté pour les États membres de prévoir des valeurs plus strictes - Exercice dans les régions frontalières - Obligation de consultation et d' information y afférente - Nécessité d' une transposition dans la législation nationale

(Directive du Conseil 85/203, art. 4 et 11)

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Dans le cadre de la directive 85/203 concernant les normes de qualité de l' air pour le dioxyde d' azote, les États membres peuvent, en application de l' article 4, fixer des valeurs inférieures à celles prévues par la directive et doivent, en vertu de l' article 11, satisfaire à certaines obligations de consultation et d' information lorsqu' ils envisagent de se prévaloir de cette possibilité dans une région proche de la frontière avec un ou plusieurs États membres. Afin d' assurer la protection complète et efficace de l' atmosphère contre les concentrations excessives de dioxyde d' azote dans les régions frontalières, il est indispensable que l' État membre concerné prévoie expressément dans sa législation que la consultation préalable, prévue au paragraphe 1 de l' article 11, ait lieu avant que des mesures qui affectent les zones frontalières ne soient prises et que cette législation envisage expressément la consultation, prévue au paragraphe 2, en cas de pollution sensible ayant pour origine un État membre voisin.

Par conséquent, la transposition en droit interne de l' article 4 de la directive qui ne s' accompagne pas de celle de l' article 11, prévoyant une obligation afférente à l' exercice de la faculté conférée par l' article 4, constitue une mise en oeuvre incomplète de la directive.
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Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7 - Dérogation admise en matière des conséquences pouvant découler pour d' autres prestations de l' existence d' âges de retraite différents - Portée - Limitation aux seules discriminations liées nécessairement et objectivement à la différence de l' âge de la retraite - Discrimination en matière de prestations d' invalidité - Appréciation par le juge national

((Directive du Conseil 79/7, art. 7, § 1, sous a) ))

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Une législation nationale qui exclut l' octroi des prestations d' invalidité aux personnes ayant dépassé l' âge de la retraite revêt un caractère discriminatoire dès lors que cet âge est fixé à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes.

Pareille discrimination ne peut être justifiée au titre de l' article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, que pour autant qu' il s' agisse d' une conséquence pouvant découler pour d' autres prestations que les prestations de vieillesse de la fixation d' âges de retraite différents, ce qui suppose qu' il s' agisse d' une discrimination qui est nécessairement et objectivement liée à la différence de l' âge de la retraite. C' est au juge national qu' il revient d' apprécier si tel est le cas en examinant, dans le respect de l' intention du législateur communautaire, s' il s' agit d' une discrimination qui est objectivement nécessaire pour éviter de mettre en cause l' équilibre financier du système de sécurité sociale ou pour garantir la cohérence entre le régime des pensions de retraite et des autres prestations.
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1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Vin - Vins de qualité produits dans des régions déterminées - Liste provisoire communautaire renvoyant aux qualifications attribuées par l' État membre producteur - Vins italiens - Règlement n 1311/73 - Admission des seuls vins de denominazione di origine controllata (DOC) et de denominazione di origine controllata e garantita (DOCG)

(Règlement de la Commission n 1311/73, art. 1er)

2. Ressources propres des Communautés européennes - Recouvrement a posteriori des droits à l' importation ou à l' exportation - Montants compensatoires monétaires - Absence de réglementation communautaire - Application du droit national - Conditions

3. Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Champ d' application - Autorités nationales chargées d' appliquer le droit communautaire - Autorités incompétentes et agissant sur la base d' une interprétation erronée de la réglementation communautaire - Absence de confiance légitime

(Règlements de la Commission n s 1769/72 et 1311/73)

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1. L' article 1er du règlement n 1311/73, relatif à la liste provisoire des vins de qualité produits dans des régions déterminées ainsi qu' à l' identification de ces vins dans le document d' accompagnement dans le secteur viti-vinicole, doit être interprété en ce sens que seuls les vins de denominazione di origine controllata (DOC) et de denominazione di origine controllata e garantita (DOCG) pouvaient, en Italie, durant la période de validité de ce texte, à savoir entre le 22 mai et le 31 août 1973, prétendre à la qualification de vins de qualité produits dans des régions déterminées.

2. En l' absence, à l' époque des faits à l' origine du litige qui lui est soumis, de dispositions communautaires applicables au recouvrement a posteriori par l' administration nationale, suite à une interprétation initiale erronée par ses services de la réglementation communautaire, de montants compensatoires monétaires, il appartient au juge national de faire application des dispositions de la législation interne relative à la prescription des droits à l' exportation non exigés, à tort, du redevable en raison de l' erreur commise par l' administration nationale, dès lors que ces dispositions s' appliquent de façon non discriminatoire aux créances nationales et aux créances communautaires et qu' elles n' affectent ni la portée ni l' efficacité du droit communautaire.

3. L' autorité nationale chargée, dans le cadre de l' organisation commune du secteur du vin, d' émettre les documents d' accompagnement VA2 pour les vins méritant la mention "vins de qualité produits dans des régions déterminées" est tenue au respect du principe de la confiance légitime. Toutefois, dans l' hypothèse où un tel document a été émis par une autorité nationale non habilitée à cet effet et qui, sur la base d' une interprétation erronée de la réglementation communautaire applicable, n' a pas exigé le paiement de montants compensatoires monétaires, prévu par celle-ci, aucune confiance légitime ne peut être née dans le chef des parties intéressées, malgré leur bonne foi.
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Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Interprétation de la réglementation communautaire - Droit antidumping - Application des taux du droit antidumping individuellement attribués aux exportateurs - Exportation effectuée par une entreprise intermédiaire - Absence d' incidence

(Règlement du Conseil n 374/87, art. 1er, § 3)

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L' article 1er, paragraphe 3, du règlement n 374/87, portant perception définitive des montants garantis à titre de droit provisoire et instituant un droit antidumping définitif sur les importations de paliers à roulement originaires du Japon, qui prévoit l' application des taux du droit antidumping individuellement attribués à sept exportateurs nommément indiqués et d' un taux résiduel plus élevé pour les autres exportateurs, doit être interprété compte tenu non seulement de ses termes, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont il fait partie. Or, il résulte du règlement de base relatif à la défense contre les importations qui font l' objet d' un dumping ou de subventions de la part des pays non membres de la Communauté économique européenne que le montant des droits antidumping ne peut pas dépasser la marge de dumping et doit être moindre si ce droit suffit à faire disparaître le préjudice. Ce principe, qui se trouve également consacré par l' article 8 du code antidumping du GATT, serait méconnu si l' on devait appliquer à un produit, lorsqu' il est exporté par une entreprise intermédiaire, un droit antidumping supérieur à celui qui est applicable lorsque le même produit est exporté vers le marché communautaire par l' entreprise qui le lui a vendu. Si, dans ce dernier cas, le droit fixé a été considéré comme suffisant pour faire disparaître le préjudice, l' application, dans l' autre cas, d' un droit supérieur serait disproportionnée par rapport à l' objectif poursuivi.

Par conséquent, l' article 1er, paragraphe 3, du règlement n 374/87 doit être interprété en ce sens qu' il suffit, pour que soit d' application le taux du droit antidumping individuellement attribué à un exportateur nommément indiqué, qu' il soit établi que les paliers à roulement présentés à l' importation ont été produits par ou pour celui-ci.
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Actes des institutions - Application dans le temps - Principe de non-rétroactivité - Exceptions - Conditions - Motivation spéciale - Absence - Illégalité

(Traité CEE, art. 190; règlement de la Commission n 744/87, art. 3, al. 2)

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Si, en règle générale, le principe de la sécurité des situations juridiques s' oppose à ce que la portée dans le temps d' un acte communautaire voie son point de départ fixé à une date antérieure à sa publication, il peut en être autrement, à titre exceptionnel, lorsque le but à atteindre l' exige et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée. Toutefois, il faut que les actes ayant un tel effet comportent dans leurs motifs, d' une façon claire et non équivoque, les indications qui justifient l' effet rétroactif recherché.

Or, le règlement n 744/87, modifiant le règlement n 805/86 instaurant une taxe sur le lait écrémé en poudre dénaturé en provenance d' Espagne et dérogeant au règlement n 1378/86 en ce qui concerne les montants compensatoires "adhésion" dans les échanges avec l' Espagne, n' indique pas les raisons pour lesquelles les nouvelles modalités de perception de la taxe précitée qu' il édicte doivent s' appliquer aux opérateurs ayant exporté du lait non écrémé dans le mois précédant son adoption. Il s' ensuit que le règlement n 744/87 ne satisfait pas l' exigence de motivation posée par l' article 190 du traité et que le dernier alinéa de son article 3 est invalide en ce qu' il déclare ce règlement applicable à partir du 12 février 1987.
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1. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts autres que les taxes sur le chiffre d' affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - Article 5 de la directive 72/464 - Portée - Fixation par l' autorité publique du prix de vente en méconnaissance du principe de la libre détermination par les fabricants et importateurs - Inadmissibilité - Législation nationale ambiguë au regard dudit principe - Incompatibilité avec l' article 5 de la directive

(Directive du Conseil 72/464, art. 5)

2. Recours en manquement - Objet du litige - Détermination au cours de la procédure précontentieuse - Élargissement ultérieur - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 169)

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1. L' article 5, paragraphe 1, de la directive 72/464 consacre le principe de la libre détermination des prix maximaux de vente au détail des tabacs manufacturés par les fabricants et importateurs. Sous réserve de l' application des législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés, il n' autorise pas les États membres à fixer les prix en cause en méconnaissance de ce principe général.

Manque dès lors aux obligations lui incombant en vertu de la disposition précitée un État membre qui maintient une législation n' indiquant pas expressément et n' impliquant pas clairement l' obligation pour l' autorité administrative compétente de respecter, dans les conditions et les limites prévues par la directive, le principe de la libre détermination par les fabricants et par les importateurs des prix maximaux des tabacs importés dans cet État.

2. Dans le cadre d' un recours en manquement, la phase précontentieuse délimite l' objet du litige, et celui-ci ne peut plus, ensuite, être étendu. En effet, la possibilité pour l' État concerné de présenter ses observations constitue une garantie essentielle voulue par le traité et une forme substantielle de la régularité de la procédure destinée à constater un manquement d' un État membre.
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Extrait d' aubépine additionné d' alcool - Produit à usage thérapeutique et prophylactique - Classement dans la position 3004 de la nomenclature combinée

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Le tarif douanier commun doit être interprété en ce sens qu' un extrait d' aubépine additionné d' alcool, dénommé "gouttes d' aubépine", doit être classé dans la position 3004 de la nomenclature combinée. En effet, consommé selon des doses appropriées fixées par ordonnance médicale, ce produit présente un profil thérapeutique et surtout prophylactique dont l' effet se concentre sur des fonctions précises de l' organisme humain, à savoir les fonctions cardiaque, circulatoire et neurovégétative. Par ailleurs, l' alcool contenu dans le produit en cause, si importante que soit sa teneur, loin de le dénaturer, agit au contraire comme un adjuvant, un conservateur et un support de ses principes actifs.
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1. Recours en manquement - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Délai d' exécution

(Traité CEE, art. 171)

2. Recours en manquement - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Effets - Obligations des autorités de l' État membre défaillant - Obligation d' assurer l' exécution de l' arrêt - Portée - Adoption de mesures visant à faire perdurer le manquement - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 5 et 171)

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1. L' application immédiate et uniforme du droit communautaire exige que l' exécution d' un arrêt constatant le manquement d' un État membre soit entamée immédiatement et aboutisse dans des délais aussi brefs que possible.

2. La constatation par la Cour qu' un État membre a manqué à ses obligations communautaires implique pour les autorités tant judiciaires qu' administratives de cet État membre, d' une part, prohibition de plein droit d' appliquer la réglementation nationale incompatible avec le droit communautaire et, d' autre part, obligation de prendre toutes dispositions pour faciliter la réalisation du plein effet du droit communautaire.

Constitue une violation caractérisée et inadmissible de l' obligation incombant aux États membres en vertu de l' article 5, deuxième alinéa, du traité, de s' abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité, et affecte par là même jusqu' aux bases essentielles de l' ordre juridique communautaire, le fait, pour un État membre, au lieu de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de la Cour constatant un manquement dans son chef, d' adopter des dispositions visant spécifiquement à proroger la réglementation constitutive dudit manquement.
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1. Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Portugal - Monopoles nationaux à caractère commercial - Article 208, paragraphe 1, de l' acte d' adhésion de 1985 - Obligation d' aménagement progressif pendant la période transitoire - Effet direct avant le terme de la période transitoire - Absence

(Acte d' adhésion de 1985, art. 208, § 1)

2. Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Portugal - Monopoles nationaux à caractère commercial - Obligation d' aménagement progressif pendant la période transitoire - Modalités - Pouvoir d' appréciation des autorités nationales - Obligation d' ouvrir des contingents de libre importation - Absence

(Traité CEE, art. 37, § 1; acte d' adhésion de 1985, art. 208, § 1)

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1. L' article 208, paragraphe 1, de l' acte d' adhésion de 1985, relatif à l' aménagement progressif des monopoles nationaux portugais présentant un caractère commercial, ne crée pas pour le Portugal, pendant la période de transition qu' il prévoit, une obligation inconditionnelle et suffisamment précise pouvant être invoquée par un particulier devant une juridiction nationale. En effet, ce n' est qu' au terme de la période de transition que l' exclusion de toute discrimination n' est plus assortie d' aucune condition et ne saurait être subordonnée, quant à son exécution ou à ses effets, à l' intervention d' aucun acte, soit de la Communauté, soit des États membres.

2. L' article 37, paragraphe 1, du traité et l' article 208, paragraphe 1, de l' acte d' adhésion de 1985 doivent être interprétés en ce sens que l' obligation imposée au Portugal d' aménager progressivement le monopole de l' alcool éthylique ne comporte pas nécessairement l' ouverture, au cours de la période de transition, de contingents de libre importation des produits faisant l' objet de ce monopole, en provenance des autres États membres. En effet, en vertu desdites dispositions, le Portugal jouit d' un large pouvoir d' appréciation dans le choix des moyens propres à procéder à l' aménagement prévu et peut, afin de s' acquitter de ses obligations pendant la période de transition, appliquer d' autres mesures que celles comportant une ouverture de contingents.
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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Notion de "consommateur" - Demandeur agissant dans l' exercice de son activité professionnelle, en tant que cessionnaire des droits d' un particulier - Exclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 13, alinéa 1, et 14, tels que modifiés par la convention d' adhésion de 1978)

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Le régime particulier institué par les articles 13 et suivants de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale est inspiré par le souci de protéger le consommateur en tant que partie au contrat réputée économiquement plus faible et juridiquement moins expérimentée que son cocontractant, de sorte que cette partie ne doit pas être découragée d' agir en justice en se voyant obligée de porter l' action devant les juridictions de l' État sur le territoire duquel son cocontractant a son domicile. Ces dispositions ne visent que le consommateur final privé, non engagé dans des activités commerciales ou professionnelles, qui est lié par un des contrats énumérés à l' article 13 et qui est partie à l' action en justice, conformément à l' article 14. Il s' ensuit que l' article 13 de la convention doit être interprété en ce sens que le demandeur, qui agit dans l' exercice de son activité professionnelle et qui n' est, dès lors, pas lui-même le consommateur, partie à l' un des contrats énumérés par le premier alinéa de cette disposition, ne peut pas bénéficier des règles de compétence spéciales prévues par la convention en matière de contrats conclus par les consommateurs.
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Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Dispositions du traité - Champ d' application personnel - Ressortissant d' un État membre exerçant son activité sur le territoire de celui-ci après s' y être formé - Exclusion - Résidence dans un autre État membre - Absence d' incidence

(Traité CEE, art. 52)

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Faute d' un élément d' extranéité suffisant pour que puissent s' appliquer les règles du traité relatives à la liberté d' établissement, et notamment le principe de non-discrimination, il y a lieu d' interpréter l' article 52 du traité comme ne faisant pas obstacle à ce qu' un État membre frappe ses ressortissants qui, sur la base d' une qualification et d' une expérience professionnelles acquises dans cet État, exercent leur activité professionnelle sur son territoire et qui y perçoivent la totalité ou presque de leurs revenus ou y possèdent la totalité ou presque de leur patrimoine, d' une charge fiscale plus lourde lorsqu' ils ne résident pas dans cet État que lorsqu' ils y résident.
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1. Libre prestation des services - Restrictions dirigées contre les prestataires ne cherchant qu' à se soustraire au respect des règles professionnelles - Admissibilité

(Traité CEE, art. 59)

2. Libre prestation des services - Libre circulation des capitaux - Restrictions - Législation interdisant à un organisme de radiodiffusion établi sur le territoire national de participer au capital d' une société de radiodiffusion dirigeant ses activités vers ledit territoire à partir d' un établissement dans un autre État membre - Conditions

(Traité CEE, art. 59 et 67)

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1. On ne saurait dénier à un État membre le droit de prendre des dispositions destinées à empêcher que la liberté garantie par l' article 59 du traité soit utilisée par un prestataire dont l' activité serait entièrement ou principalement tournée vers son territoire, en vue de se soustraire aux règles qui lui seraient applicables s' il était établi sur le territoire de cet État.

Particulièrement, dans le cadre d' une politique culturelle qui vise à mettre en place un système de radiodiffusion et de télévision à caractère pluraliste et non commercial, on ne saurait considérer comme incompatible avec les dispositions des articles 59 et 67 une législation qui aboutit à empêcher qu' à la faveur de l' exercice des libertés garanties par ces articles des organismes nationaux de radiodiffusion puissent se soustraire abusivement à leurs obligations légales relatives au contenu des programmes.

2. Les dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux et à la libre prestation des services doivent être interprétées en ce sens qu' elles ne s' opposent pas à ce que la législation d' un État membre interdise à un organisme de radiodiffusion établi dans cet État de participer au capital d' une société de radiodiffusion établie ou à établir dans un autre État membre et de fournir à celle-ci une garantie bancaire ou d' élaborer un "businessplan" et de donner des conseils juridiques à une société de télévision à créer dans un autre État membre, lorsque ces activités sont orientées vers la création d' une station de télévision commerciale destinée à atteindre en particulier le territoire du premier État membre et que ces interdictions sont nécessaires pour garantir le caractère pluraliste et non commercial du système audiovisuel mis en place par cette législation.