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54

Le requérant ne saurait non plus soutenir que, à la différence de ce qui se passait dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts Strack/Commission et Vidrányi/Commission, précités, il n’aurait pas été examiné par la commission d’invalidité, raison pour laquelle la jurisprudence issue de ces arrêts ne lui serait pas applicable. En effet, s’il est vrai que le requérant n’a pas été soumis à un examen par la commission d’invalidité lorsque celle-ci s’est réunie le 22 mars 2011, il n’est pas contesté qu’il a été examiné par le docteur A et le docteur C préalablement à cette réunion et que, à tout le moins jusqu’en mars 2011, il était patient du docteur B avec qui, selon le dossier, il a eu de nombreuses séances thérapeutiques. L’argument que le requérant tire du défaut d’examen médical pour contester l’applicabilité des arrêts susvisés ne peut donc prospérer.
96

En tout état de cause, il doit être souligné que les situations non entièrement constituées auxquelles renvoie cette jurisprudence visent le cas de personnes qui, à la date où une norme a été abrogée ou modifiée, ne remplissaient que partiellement les conditions requises pour que cette norme leur soit appliquée (arrêt Guittet/Commission, précité, point 50). Or, en l’espèce, lorsque la requérante a été engagée, celle-ci remplissait déjà toutes les conditions requises pour occuper le poste de responsable des opérations, seule restait en suspens la question de la durée de son engagement. En effet, la clause prévue dans le contrat de la requérante selon laquelle celle-ci devait réussir le stage de six mois, tel que prévu par l’article 14 du RAA, doit être comprise, s’agissant d’une relation de travail, comme n’étant que révocatoire et non résolutoire et, par suite, comme n’étant susceptible d’affecter que la durée du contrat et non l’ensemble de ce dernier.
23

Les dispositions transitoires prévues à l’article 14 des DGE 2011 ne concernent pas, en revanche, la question de l’appréciation des qualifications minimales d’engagement requises pour postuler à un emploi d’agent contractuel dans les divers groupes de fonctions et spécialement dans le groupe de fonctions III. Or, une disposition transitoire fait, en principe, l’objet d’une interprétation stricte, dès lors qu’elle déroge aux règles et principes de valeur permanente qui s’appliqueraient immédiatement aux situations en cause en l’absence dudit régime (ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 13 décembre 2012, Mische/Commission, T‑641/11 P, point 45 ; arrêts du Tribunal du 30 septembre 2010, Vivier/Commission, F‑29/05, points 67 et 68, et la jurisprudence citée, et Toth/Commission, F‑107/05, points 71 et 72, et la jurisprudence citée). À défaut de circonstances particulières justifiant une interprétation extensive de l’article 14 des DGE 2011, il découle de ce qui précède que, au moment de l’adoption de la décision attaquée, l’AHCC devait apprécier l’expérience que le requérant avait acquise à la date du 14 juin 2010 au regard des DGE 2011.
45

En effet, dans ses conclusions du 19 avril 2010, la commission médicale a, d’abord, pris position sur l’existence médicalement avérée de chacune des affections et de chacun des troubles dont s’est déclaré atteint le requérant, et ce, dans des termes suffisamment clairs et explicites pour permettre l’appréciation des considérations sur lesquelles les auteurs du rapport se sont fondés. La commission médicale a, ensuite, pris position, dans des termes également suffisamment clairs et explicites, sur l’éventuelle origine accidentelle ou professionnelle des affections et troubles qu’elle considérait ainsi comme avérés. Pour chacune de ses constatations médicales elle s’est référée aux avis des nombreux spécialistes qu’elle avait consultés. Dans son rapport complémentaire, daté du 25 août 2011, elle a souligné avoir tenu compte, en les analysant et en les étudiant, de toutes les informations médicales, même les plus anciennes, mises à sa disposition et avoir procédé à leur actualisation. Aucun argument du requérant ne permet de mettre en doute la véracité de cette dernière affirmation. En particulier, rien ne permet sérieusement de soutenir que la quatrième commission médicale n’a pas pris connaissance du contenu des lettres des 4 octobre 1996 et 7 janvier 1997, adressées par le docteur Da. au requérant, par lesquelles ce dernier a été informé du résultat des travaux de la première commission médicale qui s’était prononcée en fin 1996 sur les suites de l’accident de 1977 (voir point 21 du présent arrêt). Il en est de même du rapport du 29 janvier 1997 de cette première commission médicale, saisie du dossier de la maladie professionnelle du requérant, rédigé par le docteur V., désigné d’un commun accord comme membre de ladite commission (voir points 12 et 17 du présent arrêt) et auquel il est fait référence dans la lettre du 25 juillet 1997 du docteur V., dont le requérant affirme que la quatrième commission médicale n’aurait pas tenu compte au motif qu’elle n’en fait pas mention dans son rapport. Il convient d’ajouter que la commission médicale a tenu ses réunions dans les locaux de la Commission afin précisément d’avoir à sa disposition l’ensemble des rapports médicaux et autres documents concernant la situation médicale du requérant.
77

En conséquence, et faisant usage, compte tenu des circonstances de l’espèce, de la faculté pour le Tribunal d’évaluer le préjudice ex æquo et bono, il sera fait une juste réparation de l’entier préjudice matériel subi par la requérante en condamnant la Commission à lui verser la somme ex æquo et bono de 10000 euros, y compris tous intérêts échus au jour du présent arrêt.
44

Frontex rétorque que le requérant connaissait parfaitement les objectifs à atteindre tant en sa qualité de chef de l’unité des services administratifs qu’en sa qualité de chef du bureau opérationnel au Pirée. En effet, les objectifs attachés au premier poste apparaissaient déjà dans le rapport d’évaluation couvrant l’année 2008 et auraient été identiques en 2010. Quant aux objectifs en rapport avec le second poste, ils auraient été précisés par l’évaluateur, lequel, dans le rapport d’évaluation attaqué, a indiqué qu’il s’agissait de «diriger le projet pilote conformément aux dispositions de la décision du conseil d’administration, du 4 février 2010, [portant création de bureaux opérationnels,] ainsi qu’au plan d’action et au 'Business Model’ approuvé par le directeur exécutif», dont le requérant aurait eu nécessairement connaissance puisqu’il aurait lui-même fait état de l’avancement du dossier devant l’assemblée des directeurs de Frontex peu avant l’adoption du «Business Model» par le directeur exécutif. En outre, la fiche de description du poste de chef du bureau opérationnel au Pirée décrirait de manière détaillée les objectifs à atteindre et les tâches dévolues au requérant, lesquelles auraient également été mentionnées dans l’avenant à son contrat signé le 22 juin 2010.
30

En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal, la requête doit contenir l’exposé des moyens et des arguments de fait et de droit invoqués. Selon une jurisprudence constante, ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même (arrêt du Tribunal du 15 février 2011, AH/Commission, F‑76/09, point 29).
35

Un tel argument se base sur une lecture erronée de la réclamation, qui ne tient pas compte de son libellé et qui n’est pas compatible avec l’obligation pour l’administration d’examiner la réclamation dans un esprit d’ouverture (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 18 septembre 2012, Cuallado Martorell/Commission, F‑96/09, point 60, et la jurisprudence citée, et du 13 mars 2013, Mendes/Commission, F‑125/11, point 35, et la jurisprudence citée). En effet, force est de constater, en premier lieu, que, dans sa réclamation, la requérante faisait grief à la décision de non-promotion de ne contenir «aucun élément d’information permettant […] de comprendre comment et sur la base de quels critères [s]es mérites […] auraient effectivement été comparés à ceux de ses collègues […]». La référence à «[s]es mérites» ainsi que l’utilisation de l’adverbe «effectivement» indique clairement que la requérante ne se limitait pas à une demande relative aux critères utilisés par l’AIPN pour les promotions, mais demandait à l’administration de prendre position sur l’application de ces critères à son cas spécifique. En deuxième lieu, la réclamation elle-même comportait, pour le cas où l’administration n’y ferait pas droit, la demande d’une «copie anonymisée du procès-verbal des travaux de la commission consultative conjointe de promotion pour le groupe de fonctions AD et notamment de l’avis dans lequel elle a proposé à l’AIPN de ne pas promouvoir la [requérante] au grade AD 12 au titre des exercices de promotion 2008 et 2009». À l’évidence, la requérante faisait cette demande subsidiaire parce qu’elle souhaitait comprendre les raisons concrètes de la nouvelle décision de non-promotion qui serait prise à son égard.
30

En l’espèce, il est constant que le rapport d’évaluation litigieux comporte une motivation sous les rubriques concernant la réalisation des objectifs fixés au requérant en 2010, ses compétences et sa conduite dans le service, particulièrement en rapport avec les appréciations «objectifs non pleinement réalisés» et «scope for improvement» (améliorable). Ainsi, à plusieurs reprises, le requérant est invité à renforcer ses compétences techniques, ainsi que ses capacités rédactionnelles, méthodologiques et de communication («needs additional technical, methodological and drafting skills», «to reinforce his technical and drafting skills», «to improve also his communication skills […] in order to reach specific audiences and communicate effectively with internal and external stakeholders») ; quant à sa conduite dans le service, le rapport d’évaluation litigieux fait mention de ce que le requérant peut être perçu par certains collègues comme «péremptoire» et «peu respectueux de leur charge de travail et d’autres priorités» («perceived by some contributing colleagues as assertive and not sufficiently respecting enough their workload and other priorities»).
27

Le requérant ajoute qu’il a eu connaissance de faits s’étant déroulés au sein de l’Observatoire susceptibles de constituer des irrégularités, faits dont il aurait informé l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le courant de l’été 2010. Cette dénonciation auprès de l’OLAF expliquerait, selon le requérant, le non-respect du préavis de six mois pour notifier la décision attaquée, l’établissement du rapport d’évaluation intermédiaire, en dehors de toute pratique de l’Observatoire en la matière, et la référence à des rumeurs négatives à son sujet. Ses qualités de président du comité local du personnel entre 2002 et 2008 et de membre titulaire de ce comité entre 2010 et 2012 auraient également exigé une motivation spécifique de la décision attaquée. Or, l’AHCC, qui aurait été informée de ces différents éléments dans le cadre de la procédure précontentieuse, n’aurait pas estimé nécessaire de motiver spécifiquement, au regard de la situation particulière du requérant et, en particulier, de son âge, à savoir 44 ans, sa décision portant rejet de la réclamation, ni d’apporter tous les éléments nécessaires permettant de comprendre le bien-fondé de celle-ci.
63

En l’espèce, pour établir le comportement illégal de la Cour des comptes, le requérant se prévaut de la prétendue irrégularité des évaluations contenues dans ses rapports de notation portant sur les années 1999 à 2003, de l’attitude de la hiérarchie lors de l’élaboration du rapport portant sur la période 2004/2005, ainsi que de l’absence de promotion particulièrement en 2000 et 2001. Or, ces rapports et les décisions de non-promotion ont fait l’objet de deux réclamations dirigées respectivement, la première, contre les rapports de notation portant sur les années 1998 à 2000, ainsi que contre les décisions de ne pas promouvoir le requérant en 2000 et 2001 et, la seconde, contre le rapport concernant l’année 2003. Ces réclamations ont été rejetées par l’AIPN, la première, par décisions des 7 mai et 3 juillet 2002 – après réouverture par l’AIPN, s’agissant du requérant, de la procédure de promotion pour 2001 – et la seconde, par décision du 18 juillet 2005, sans que des recours subséquents aient été introduits devant le Tribunal. Dans ces conditions, il est exclu que dans le cadre du présent recours en indemnité le requérant puisse se prévaloir de la prétendue irrégularité des rapports et décisions en cause.
56

Il y a lieu, tout d’abord, de préciser que, selon une jurisprudence constante, le devoir de sollicitude implique notamment que, lorsqu’elle statue sur la situation d’un fonctionnaire ou d’un agent, et ce, même dans le cadre de l’exercice d’un large pouvoir d’appréciation, l’autorité compétente prenne en considération l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision ; il lui incombe, ce faisant, de tenir compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire ou de l’agent concerné (voir, s’agissant d’organisation du service, arrêts de la Cour du 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, point 22, et du 29 octobre 1981, Arning/Commission, 125/80, point 19). Compte tenu précisément de l’étendue du pouvoir d’appréciation dont disposent les institutions dans l’évaluation de l’intérêt du service, le contrôle du juge de l’Union doit cependant se limiter à la question de savoir si l’autorité compétente s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière erronée (voir, par exemple, arrêts du Tribunal de première instance du 6 juillet 1999, Séché/Commission, T‑112/96 et T‑115/96, points 147 à 149, et du 2 mars 2004, Di Marzio/Commission, T‑14/03, points 99 et 100). Dans cette appréciation de l’intérêt du service, s’il n’appartient pas au Tribunal de contrôler le choix de la politique du personnel qu’entend mener une institution pour mener à bien les missions qui lui sont dévolues, il peut valablement, lorsqu’il est saisi, comme en l’espèce, d’une demande d’annulation d’une décision de non-renouvellement de contrat d’agent contractuel, vérifier si les motifs retenus par l’administration ne sont pas de nature à remettre en cause les critères et les conditions de base fixés par le législateur dans le statut et le RAA et visant notamment à garantir au personnel contractuel la possibilité de bénéficier, le cas échéant, à terme, d’une certaine continuité d’emploi (voir, s’agissant du renouvellement d’un contrat d’agent temporaire et par analogie, arrêt du Tribunal du 13 juin 2012, Macchia/Commission, F‑63/11, point 60, faisant l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑368/12 P).
Tribunal de la fonction publique : arrêts Bellantone/Cour des comptes, F‑85/06, EU:F:2007:171 , point 51 ; Toronjo Benitez/Commission, F‑33/07, EU:F:2008:25 , point 87, et ordonnance Prieto/Parlement, F‑42/07, EU:F:2011:159 , point 61

(voir points 51 et 54)

Dans le cadre de la procédure de promotion, seule l’ancienneté dans le grade acquise en tant que fonctionnaire peut être prise en compte, cela d’autant plus que le régime applicable aux autres agents ne prévoit pas que l’article 45 du statut, en tout état de cause, s’applique, d’une manière ou d’une autre, à la situation des agents temporaires. En effet, selon le législateur, il n’y a aucune continuité juridique dans la carrière d’un agent temporaire devenu fonctionnaire.

Les principes de non‑discrimination et d’égalité de traitement, dont la clause 4, point 1, de l’accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée est une application, constituent des principes fondamentaux de l’ordre juridique de l’Union à l’aune desquels la légalité de l’article 45 du statut doit être appréciée.

Toutefois, dans le contexte de litiges opposant des fonctionnaires aux administrations des États membres, les éventuelles différences de traitement entre le personnel statutaire et les agents contractuels ne relèvent pas du principe de non‑discrimination consacré par l’accord‑cadre, puisque de telles différences de traitement sont fondées non pas sur la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail, mais sur le caractère statutaire ou contractuel de celle‑ci.

À cet égard, s’agissant de la procédure de promotion des fonctionnaires, l’article 45 du statut ne fait aucune différence de traitement entre travailleurs à durée déterminée et travailleurs à durée indéterminée. En effet, le seul élément pris en considération par l’article 45 du statut est la nature juridique de l’engagement des agents concernés, établissant dans les faits une différence de traitement entre l’ancienneté acquise par des fonctionnaires et l’ancienneté acquise par les autres agents. Or, une telle différence de traitement ne relève pas du principe de non‑discrimination consacré par l’accord‑cadre.

(voir points 61 à 63)

Cour : ordonnance Rivas Montes, C‑178/12, EU:C:2013:150, points 44, 45 et 47

Tribunal de la fonction publique : arrêt Aayhan e.a./Parlement, F‑65/07, EU:F:2009:43, point 101
Seules font grief les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de ce dernier. Lorsqu’il s’agit d’actes ou de décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, notamment au terme d’une procédure interne, ne constituent en principe des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l’administration au terme de cette procédure, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale. Les actes préparatoires d’une décision ne font pas grief et ce n’est qu’à l’occasion d’un recours contre la décision prise au terme de la procédure que la partie requérante peut faire valoir l’irrégularité des actes antérieurs qui lui sont étroitement liés.

Aux termes de l’article 3.6.1 du code de conduite de la Banque européenne d’investissement, le harcèlement moral est défini comme la répétition, au cours d’une période assez longue, de propos, d’attitudes ou d’agissements hostiles ou déplacés, exprimés ou manifestés par un ou plusieurs membres du personnel envers un autre membre du personnel. La politique en matière de dignité au travail de la Banque précise que le fait que le comportement en cause soit intentionnel ou non n’est pas pertinent. Le principe déterminant est que le harcèlement et l’intimidation sont des comportements indésirables et inacceptables qui portent atteinte à l’estime de soi et à la confiance en soi de celui qui en fait l’objet.

Il s’ensuit que, par rapport à la réglementation interne de la Banque, il y a harcèlement moral, donnant lieu à une obligation d’assistance dans le chef de la Banque, lorsque les propos, les attitudes ou les agissements du harceleur ont entraîné objectivement, et donc par leur contenu, une atteinte à l’estime de soi et à la confiance en soi de la personne qui en a fait l’objet au sein de la Banque, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’un élément intentionnel dans le chef du harceleur.

N’est pas conforme à cette réglementation interne contraignante l’avis du comité d’enquête en matière de harcèlement moral qui exige qu’une conduite soit intentionnelle pour être constitutive de harcèlement moral.

(voir points 53, 54 et 56)

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 11 novembre 2014, De Nicola/BEI,F‑52/11, EU:F:2014:243, point 154
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique)

18 décembre 2015

Carlo De Nicola

contre

Banque européenne d’investissement (BEI)

«Fonction publique — Personnel de la BEI — Évaluation — Nouveau rapport d’évaluation 2007 — Illégalité de la décision du comité de recours — Refus de promotion — Non-lieu à statuer»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel M. De Nicola demande, notamment, premièrement, l’annulation de la décision du comité de recours (ci-après le « comité de recours ») de la Banque européenne d’investissement (BEI ou ci-après la « Banque ») du 15 février 2012 rejetant son recours interne contre la nouvelle évaluation de sa performance au titre de l’année 2007, cette nouvelle évaluation découlant de l’annulation du rapport d’évaluation portant sur l’année 2007 et de l’annulation de la décision de refus de promotion par l’arrêt du 8 mars 2011, De Nicola/BEI (F‑59/09, EU:F:2011:19, annulé partiellement sur pourvoi par l’arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI,T‑264/11 P, EU:T:2013:461), deuxièmement, l’annulation du nouveau rapport d’évaluation 2007 et de « tous les actes connexes, consécutifs et préalables », troisièmement, l’annulation des décisions de promotion du 29 avril 2008 relatives à l’exercice d’évaluation portant sur l’année 2007 et, quatrièmement, la condamnation de la Banque à reconstruire sa carrière ainsi qu’à lui payer des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis.

Décision :

La décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement du 15 février 2012 est annulée. Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du nouveau rapport d’évaluation portant sur l’année 2007. Le recours est rejeté pour le surplus. La Banque européenne d’investissement supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. De Nicola.

Sommaire

Fonctionnaires — Agents de la Banque européenne d’investissement — Notation — Rapport d’évaluation — Contestation devant le comité de recours de la Banque — Portée du contrôle (Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 22) Recours des fonctionnaires — Agents de la Banque européenne d’investissement — Arrêt d’annulation — Effets — Obligation d’adopter des mesures d’exécution — Arrêt annulant une décision du comité de recours sur un rapport d’évaluation — Obligation pour la Banque de soumettre à nouveau audit comité la contestation formée par l’auteur du recours interne (Art. 266 TFUE)
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Le guide applicable aux concours généraux précise, ensuite, que le candidat doit soigneusement vérifier qu’il remplit toutes les conditions d’admission, tant générales que spécifiques. Cela implique qu’il doit prendre connaissance tant de l’avis de concours que du guide et en accepter les termes. Le guide met également nettement en garde le candidat sur le fait qu’il est important de remplir l’acte de candidature électronique avec minutie et de s’assurer de l’exactitude des informations fournies. S’agissant des pièces justifiant de l’expérience professionnelle, le candidat est informé que toutes les périodes d’activité professionnelle doivent être couvertes, pour les activités professionnelles salariées, par des attestations des anciens employeurs et de l’employeur actuel, précisant la nature, la date de début et de fin et le niveau des tâches exercées, ou à défaut d’attestations de travail, par des photocopies des contrats de travail, accompagnées de celles de la première et dernière feuilles de paie, et d’un descriptif détaillée des tâches.