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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 juillet 2019 — Shanxi Taigang Stainless Steel Co. Ltd/Commission européenne, Eurofer, Association Européenne de l'Acier, ASBL

(Affaire C-436/18 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Institution d’un droit antidumping définitif sur certains produits originaires de Chine - Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 2, paragraphe 7, sous a) - Valeur normale - Détermination sur la base du prix dans un pays tiers à économie de marché - Choix du pays tiers approprié - Pays tiers à économie de marché faisant l’objet de la même enquête - Ajustements)

(2019/C 319/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Shanxi Taigang Stainless Steel Co. Ltd (représentants: E. Vermulst et J. Cornelis, advocaten)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et A. Demeneix, agents), Eurofer, Association Européenne de l’Acier, ASBL (représentants: J. Killick, barrister, et G. Forwood et C. Van Haute, avocates)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Shanxi Taigang Stainless Steel Co. Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 341 du 24.09.2018
Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Massimo Gambino, Shpetim Hyka

(Affaire C-38/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive 2012/29/UE - Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité - Articles 16 et 18 - Audition de la victime par une juridiction pénale de première instance - Modification de la composition de la formation de jugement - Réitération de l’audition de la victime à la demande de l’une des parties à la procédure - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 47 et 48 - Droit à un procès équitable et droits de la défense - Principe d’immédiateté - Portée - Droit de la victime à une protection au cours de la procédure pénale)

(2019/C 319/13)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Bari

Parties dans la procédure pénale au principal

Massimo Gambino, Shpetim Hyka

en présence de: Procura della Repubblica presso il Tribunale di Bari, Ernesto Lappostato, Banca Carige SpA — Cassa di Risparmio di Genova e Imperia

Dispositif

Les articles 16 et 18 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, lorsque la victime d’une infraction pénale a été auditionnée une première fois par la formation de jugement d’une juridiction pénale de première instance et que la composition de cette formation est ultérieurement modifiée, cette victime doit, en principe, être de nouveau auditionnée par la formation nouvellement composée, lorsque l’une des parties à la procédure refuse que ladite formation se fonde sur le procès-verbal de la première audition de ladite victime.

(1) JO C 142 du 23.04.2018
1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2012/39/UE de la Commission, du 26 novembre 2012, modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne le texte des dispositions prises pour assurer la transposition de la directive 2012/39, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de celle-ci.
1)

En premier lieu, l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que le montant prévu à cette disposition ne vise pas à indemniser un préjudice tel qu’une perte de salaire, en deuxième lieu, ce préjudice peut faire l’objet de l’indemnisation complémentaire prévue à l’article 12, paragraphe 1, du règlement no 261/2004, et en troisième lieu, il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer et d’apprécier les différents éléments constitutifs dudit préjudice, ainsi que l’ampleur de l’indemnisation de celui-ci, sur la base juridique pertinente.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de la Győri Ítélőtábla — Hongrie) — Tibor-Trans Fuvarozó és Kereskedelmi Kft./DAF TRUCKS N.V.

(Affaire C-451/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétences spéciales - Article 7, point 2 - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s’est produit - Lieu de la matérialisation du dommage - Demande en réparation du préjudice causé par une entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen)

(2019/C 319/20)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Győri Ítélőtábla

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tibor-Trans Fuvarozó és Kereskedelmi Kft.

Partie défenderesse: DAF TRUCKS N.V.

Dispositif

L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une action en réparation d’un préjudice causé par une infraction au titre de l’article 101 TFUE, consistant notamment en des arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions, le «lieu où le fait dommageable s’est produit» vise, dans une situation telle que celle en cause au principal, le lieu du marché affecté par cette infraction, à savoir le lieu où les prix du marché ont été faussés, au sein duquel la victime prétend avoir subi ce préjudice, même si l’action est dirigée contre un participant à l’entente en cause avec lequel cette victime n’avait pas établi de relations contractuelles.

(1) JO C 319 du 10.09.2018
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 juillet 2019 — Red Bull GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Marques, Optimum Mark sp. z o.o.

(Affaire C-124/18 P) (1)

(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a) - Motif absolu de refus - Procédure de nullité - Combinaison de deux couleurs en tant que telles - Absence d’agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante)

(2019/C 319/14)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Red Bull GmbH (représentants: A. Renck, Rechtsanwalt, S. Petivlasova, abogada)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: A. Folliard-Monguiral et D. Botis, agents), Marques (représentants: R. Mallinson, solicitor, et T. Müller, Rechtsanwalt), Optimum Mark sp. z o.o. (représentants: R. Skubisz, J. Dudzik et M. Mazurek, adwokaci et E. Jaroszyńska-Kozłowska, advocate)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Red Bull GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 200 du 11.06.2018
1)

En maintenant les exigences en matière d’emplacement du siège pour les sociétés d’ingénieurs civils et d’agents de brevets, les exigences en matière de forme juridique et de détention du capital pour les sociétés d’ingénieurs civils, d’agents de brevets et de vétérinaires ainsi que la restriction des activités pluridisciplinaires pour les sociétés d’ingénieurs civils et d’agents de brevets, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, point 1, de l’article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous b) et c), et paragraphe 3, et de l’article 25 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur.
C 383/23

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal - Royaume-Uni) – AMS Neve Ltd, Barnett Waddingham Trustees, Mark Crabtree/Heritage Audio SL, Pedro Rodríguez Arribas

(Affaire C-172/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 97, paragraphe 5 - Compétence judiciaire - Action en contrefaçon - Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel «le fait de contrefaçon a été commis» - Publicités et offres à la vente affichées sur un site Internet et sur des plateformes de médias sociaux)

(2019/C 383/23)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: AMS Neve Ltd, Barnett Waddingham Trustees, Mark Crabtree

Parties défenderesses: Heritage Audio SL, Pedro Rodríguez Arribas

Dispositif

L’article 97, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne], doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque de l’Union européenne, qui s’estime lésé par l’usage sans son consentement, par un tiers, d’un signe identique à cette marque dans des publicités et des offres à la vente affichées par la voie électronique pour des produits identiques ou similaires à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, peut introduire une action en contrefaçon contre ce tiers devant un tribunal des marques de l’Union européenne de l’État membre sur le territoire duquel se trouvent des consommateurs ou des professionnels visés par ces publicités ou ces offres à la vente, nonobstant le fait que ledit tiers a pris les décisions et les mesures en vue de cet affichage électronique dans un autre État membre.

(1) JO C 190 du 4.6.2018
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano - Italie) – Avv. Alessandro Salvoni/Anna Maria Fiermonte

(Affaire C-347/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 53 - Certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale figurant à l’annexe 1 - Pouvoirs de la juridiction d’origine - Vérification d’office de l’existence de violations des règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs)

(2019/C 383/28)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Milano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Avv. Alessandro Salvoni

Partie défenderesse: Anna Maria Fiermonte

Dispositif

L’article 53 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2015/281 de la Commission, du 26 novembre 2014, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la juridiction d’origine saisie de la demande de délivrance du certificat prévu à cet article 53, en ce qui concerne une décision définitive, puisse vérifier d’office si les dispositions du chapitre II, section 4, de ce règlement ont été méconnues, afin d’informer le consommateur de la violation éventuellement constatée et de lui permettre d’évaluer en toute connaissance de cause la possibilité de faire usage de la voie de recours prévue à l’article 45 dudit règlement.

(1) JO C 285 du 13.8.2018
—

en omettant de veiller, dans la zone d’enrayement, à ce qu’il soit procédé immédiatement à l’enlèvement d’au moins tous les végétaux dont l’infection par Xylellafastidiosa a été constatée s’ils sont situés dans la zone infectée, à une distance maximale de 20 kilomètres de la démarcation entre cette zone infectée et le reste du territoire de l’Union, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 2, sous c), de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission, du 18 mai 2015, relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylellafastidiosa (Wells et al.), telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2016/764 de la Commission, du 12 mai 2016, et
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 10 septembre 2019 – HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-123/18 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inscription de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Recours en indemnité - Conditions nécessaires pour l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Notion de «violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit de l’Union» - Appréciation - Notion de «société détenue ou contrôlée» - Obligation de motivation)

(2019/C 383/20)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH (représentant: M. Schlingmann, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et M. Bishop, agents), Commission européenne (représentants: initialement par R. Tricot, M. Kellerbauer et C. Zadra, puis par Tricot, C. Hödlmayr et Zadra, agents)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 décembre 2017, HTTS/Conseil (T-692/15, EU:T:2017:890), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 161 du 07.5.2018
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 septembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – Zoran Maksimovic (C-64/18), Humbert Jörg Köfler (C-140/18, C-146/18 et C-148/18), Wolfgang Leitner (C-140/18 et C-148/18), Joachim Schönbeck (C-140/18 et C-148/18), Wolfgang Semper (C-140/18 et C-148/18)/Bezirkshauptmannschaft Murtal

(Affaires jointes C-64/18, C-140/18, C-146/18 et C-148/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Détachement de travailleurs - Conservation et traduction de la documentation salariale - Autorisation de travail - Sanctions - Proportionnalité - Amendes d’un montant minimum prédéfini - Cumul - Absence de plafond - Frais de justice - Peine privative de liberté de substitution)

(2019/C 383/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Steiermark

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Zoran Maksimovic (C-64/18), Humbert Jörg Köfler (C-140/18, C-146/18 et C-148/18), Wolfgang Leitner (C-140/18 et C-148/18), Joachim Schönbeck (C-140/18 et C-148/18), Wolfgang Semper (C-140/18 et C-148/18)

Partie défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Murtal

en présence de: Finanzpolizei

Dispositif

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, prévoyant, en cas de non-respect d’obligations en matière de droit du travail relatives à l’obtention d’autorisations administratives et à la conservation de documents salariaux, l’imposition d’amendes:

— qui ne peuvent être inférieures à un montant prédéfini;

— qui sont imposées de manière cumulative pour chaque travailleur concerné et sans plafond;

— auxquelles s’ajoute une contribution aux frais de procédure à hauteur de 20 % de leur montant en cas de rejet du recours introduit à l’encontre de la décision les imposant, et

— qui sont converties en des peines privatives de liberté en cas de non-paiement.

(1) JO C 259 du 23.7.2018
C 280/8

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Mariboru — Slovénie) — Aleš Kuhar, Jožef Kuhar/Addiko Bank d.d.

(Affaire C-407/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13/CEE - Procédure d’exécution forcée d’une créance hypothécaire - Acte notarié directement exécutoire - Contrôle judiciaire des clauses abusives - Suspension de l’exécution forcée - Incompétence du juge saisi de la demande d’exécution forcée - Protection du consommateur - Principe d’effectivité - Interprétation conforme)

(2019/C 280/09)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Višje sodišče v Mariboru

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Aleš Kuhar, Jožef Kuhar

Partie défenderesse: Addiko Bank d.d.

Dispositif

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée, à l’aune du principe d’effectivité, en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle la juridiction nationale saisie d’une demande d’exécution forcée d’un contrat de crédit hypothécaire, conclu entre un professionnel et un consommateur sous la forme d’un acte notarié directement exécutoire, ne dispose pas, soit à la demande du consommateur, soit d’office, de la possibilité d’examiner si les clauses contenues dans un tel acte ne revêtent pas un caractère abusif, au sens de cette directive, et, sur ce fondement, de suspendre l’exécution forcée sollicitée.

(1) JO C 294 du 20.8.2018
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Azienda Agricola Barausse Antonio e Gabriele — Società semplice/Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)

(Affaire C-348/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers - Règlement (CEE) no 3950/92 - Article 2, paragraphe 1, second alinéa - Établissement de la contribution des producteurs au paiement du prélèvement supplémentaire dû - Réallocation des quantités de référence inutilisées - Mesure nationale réallouant les quantités inutilisées sur la base de critères objectifs de priorité »)

(2019/C 280/08)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Azienda Agricola Barausse Antonio e Gabriele — Società semplice

Partie défenderesse: Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)

en présence de: Comitato Spontaneo Produttori Latte (COSPLAT), Società Agricola Galleana — Società semplice, VS e.a.

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que modifié par le règlement (CE) no 1256/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre décide de procéder à la réallocation des quantités de référence inutilisées, cette réallocation doit être effectuée, entre les producteurs ayant dépassé leurs quantités de référence, proportionnellement aux quantités de référence dont chacun de ces producteurs dispose.

(1) JO C 394 du 20.8.2018
2)

L’article 90 de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, l’absence de versement d’une partie des loyers dus d’un contrat de crédit-bail pour la période allant de l’arrêt des paiements à la résiliation non rétroactive du contrat, d’une part, et l’absence de versement d’une indemnité due en cas de résiliation anticipée du contrat et correspondant à la somme de tous les loyers non payés jusqu’au terme de ce contrat, d’autre part, constituent un cas de non-paiement susceptible de relever de la dérogation à l’obligation de réduction de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, prévue au paragraphe 2 de cet article, sauf à ce que l’assujetti fasse état d’une probabilité raisonnable que la dette ne soit pas honorée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2019 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Agrenergy Srl (C-180/18 et C-286/18), Fusignano Due Srl (C-287/18)/Ministero dello Sviluppo Economico

(Affaires jointes C-180/18, C-286/18 et C-287/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2009/28/CE - Article 3, paragraphe 3, sous a) - Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables - Production d’énergie électrique par des installations solaires photovoltaïques - Modification d’un régime d’aide - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime)

(2019/C 305/20)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Agrenergy Srl (C-180/18 et C-286/18), Fusignano Due Srl (C-287/18)

Partie défenderesse: Ministero dello Sviluppo Economico

Dispositif

Sous réserve des vérifications qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer en tenant compte de tous les éléments pertinents, l’article 3, paragraphe 3, sous a), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, lu à la lumière des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à un État membre de prévoir la réduction, voire la suppression, des tarifs incitatifs pour l’énergie produite par les installations solaires photovoltaïques fixés antérieurement.

(1) JO C 182 du 28.5.2018

JO C 249 du 16.7.2018
C 305/12

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hessisches Finanzgericht — Allemagne) — Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung/Hauptzollamt Frankfurt am Main

(Affaire C-26/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Règlement (CEE) no 2913/92 - Articles 202 et 203 - Droits de douane à l’importation - Naissance d’une dette douanière en raison de manquements à la réglementation douanière - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous d), et article 30 - TVA à l’importation - Fait générateur de la taxe - Notion d’«importation» d’un bien - Exigence de l’entrée du bien dans le circuit économique de l’Union européenne - Acheminement de ce bien dans un État membre autre que celui dans lequel la dette douanière a pris naissance)

(2019/C 305/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Hessisches Finanzgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung

Partie défenderesse: Hauptzollamt Frankfurt am Main

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, sous d), et l’article 30 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un bien est introduit sur le territoire de l’Union européenne, il ne suffit pas que ce bien ait fait l’objet de manquements à la réglementation douanière dans un État membre donné, qui ont engendré dans cet État une dette douanière à l’importation, pour considérer que ledit bien est entré dans le circuit économique de l’Union dans cet État membre, lorsqu’il est établi que le même bien a été acheminé dans un autre État membre, sa destination finale, où il a été consommé, la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation afférente audit bien ne prenant alors naissance que dans cet autre État membre.

(1) JO C 152 du 30.4.2018