Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 octobre 1985. - Riseria Modenese Srl contre Conseil et Commission des Communautés européennes et Birra Peroni SpA. - Gritz - Responsabilité extracontractuelle - Révision. - Affaire 267/80 rév.



Recueil de jurisprudence 1985 page 03499



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - REVISION D ' UN ARRET - CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE - FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE , ART . 41 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 267/80 REV .,

RISERIA MODENESE SRL , EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL , REPRESENTEE ET DEFENDUE PAR ME GIUSEPPE SAJEVA , AVOCAT A ROME , VIA ANTONIO BAIAMONTI 10 , AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME ERNEST ARENDT , AVOCAT , CENTRE LOUVIGNY , 34 B IV , RUE PHILIPPE-II , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . DANIEL VIGNES , DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ASSISTE DE M . ARTHUR BRAUTIGAM , ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AUPRES DU SERVICE JURIDIQUE DUDIT SECRETARIAT GENERAL ET DOMICILIE AUPRES DU DR JORG KASER , DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER , LUXEMBOURG ,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

ET

BIRRA PERONI SPA , EN LA PERSONNE DE M . GIORGIO NATOLI , SON REPRESENTANT LEGAL ET PRESIDENT , AYANT SON SIEGE A ROME , VIA GUATTANI 6 A , REPRESENTEE ET DEFENDUE PAR ME RAIMONDO MARINI-CLARELLI , AVOCAT A ROME , VIALE DI VILLA GRAZIOLI 4 A , ET AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME JEAN HOSS , 15 , COTE D ' EICH , A LUXEMBOURG ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA REVISION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CINQUIEME CHAMBRE ), LE 13 NOVEMBRE 1984 , DANS LES AFFAIRES JOINTES 256 , 257 , 265 ET 267/80 , 5 ET 51/81 , ET 282/82 ,

Motifs de l'arrêt

1 LA REQUERANTE RISERIA MODENESE MOTIVE SA DEMANDE EN REVISION DE L ' ARRET DE LA COUR DU 13 NOVEMBRE 1984 EN SOUTENANT QUE CET ARRET SERAIT ' MANIFESTEMENT INIQUE ' ET RESULTERAIT D ' UNE ERREUR DE LA COUR , QUI AURAIT CONSIDERE A TORT QUE RISERIA MODENESE AVAIT CEDE LA TOTALITE DE SES DROITS AUX RESTITUTIONS A LA SOCIETE BIRRA PERONI . EN REALITE , ELLE N ' AURAIT CEDE A CETTE DERNIERE QU ' UNE PARTIE DE CES DROITS , L ' AUTRE PARTIE AYANT ETE CEDEE A UNE AUTRE SOCIETE FABRICANTE DE BIERE , LA SOCIETE BIRRA DREHER , AINSI QU ' IL RESSORTIRAIT DES FACTURES EN ANNEXE DE SA REQUETE .

2 ELLE CONSIDERE QU ' UNE TELLE ERREUR JUSTIFIE UNE REVISION ; LA REVISION EN DROIT COMMUNAUTAIRE DEVRAIT ETRE CONCUE D ' UNE MANIERE LARGE , A LA LUMIERE DES DROITS NATIONAUX QUI ADMETTRAIENT LA REVISION POUR DES RAISONS PLUS NOMBREUSES QUE DANS L ' ARTICLE 41 DU STATUT DE LA COUR , ET NOTAMMENT POUR ERREUR , DOL , VIOLATION DES FORMES , OU CONTRARIETE DE JUGEMENTS .

3 LA COMMISSION CONSIDERE QUE , PAR SON ARRET DU 13 NOVEMBRE 1984 , LA COUR N ' A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES QUI S ' IMPOSAIENT DES DONNEES DE FAIT TELLES QU ' ELLES LUI AVAIENT ETE PRESENTEES PAR RISERIA MODENESE , AINSI QU ' IL RESULTERAIT DE LA LECTURE COMBINEE DES PAGES 2 ET 3 DE LA REQUETE DE RISERIA-MODENESE , DES PAGES 5 ET 6 DU MEMOIRE EN DEFENSE DE LA COMMISSION , DE LA PAGE 17 DE LA REPLIQUE , DE LA PAGE 7 DE LA DUPLIQUE DE LA COMMISSION , DES PAGES 4 ET 5 DE LA REPONSE DE RISERIA MODENESE DU 26 SEPTEMBRE 1983 DONNEE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR ET DE LA REPONSE DE L ' AVOCAT DE RISERIA MODENESE DONNEE , LORS DE L ' AUDIENCE DU 30 MAI 1984 , AUX QUESTIONS POSEES PAR LES MEMBRES DE LA COUR .

4 ELLE S ' OPPOSE A L ' INTERPRETATION LARGE DE L ' ARTICLE 41 DU STATUT PROPOSEE PAR LA REQUERANTE , EN SE REFERANT A L ' INTERPRETATION STRICTE DE CET ARTICLE DONNEE PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR .

5 LA COMMISSION SOULIGNE QUE L ' ERREUR QUE LA REQUERANTE INVOQUE N ' EST NI UN ' FAIT ' AU SENS DE L ' ARTICLE 41 DU STATUT DE LA COUR , NI UN ' FAIT NOUVEAU ' , NI ' UN FAIT NOUVEAU ANTERIEUR A L ' ARRET ' , NI UN ' FAIT AYANT UNE INCIDENCE DECISIVE ' .

6 PAR AILLEURS , SELON LA COMMISSION , SI LE MOYEN DE REVISION AVANCE PAR LA REQUERANTE CONCERNAIT LE FAIT QU ' ELLE AVAIT CEDE UNE PARTIE DE SES DROITS A LA BIRRA DREHER , UN TEL FAIT NE SERAIT PAS INCONNU DE LA COUR ET DE LA REQUERANTE , ETANT DONNE QUE , SELON LES AFFIRMATIONS DE CETTE DERNIERE , IL RESSORTAIT DU DOSSIER .

7 ENFIN , LA COMMISSION ESTIME QUE , SI , PAR HYPOTHESE , LA DEMANDE EN REVISION ETAIT DECLAREE RECEVABLE , ELLE SERAIT DE TOUTE MANIERE NON FONDEE , PARCE QUE , SI RISERIA MODENESE AVAIT CEDE CERTAINS DE SES DROITS EGALEMENT A BIRRA DREHER , SON RECOURS AURAIT DU ETRE REJETE POUR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX QUI ONT JUSTIFIE LE REJET DE SON RECOURS PAR L ' ARRET ATTAQUE .

8 LE CONSEIL SOUTIENT EGALEMENT QUE LA DEMANDE EN REVISION EST IRRECEVABLE . LA CESSION DES DROITS AUX RESTITUTIONS A LA SOCIETE BIRRA DREHER , SELON LES ARGUMENTS DE LA REQUERANTE ELLE-MEME , RESSORTIRAIT ' CLAIREMENT DES PIECES DU DOSSIER ' , DE FACON QUE CETTE CESSION NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA REQUERANTE AU MOMENT DE L ' ARRET . EN OUTRE , LE CONSEIL REFUSE D ' ADMETTRE UNE INTERPRETATION LARGE DES CONDITIONS DE REVISION EN DROIT COMMUNAUTAIRE A LA LUMIERE DES DROITS NATIONAUX , ETANT DONNE LES DIFFERENCES DES SOLUTIONS RESPECTIVEMENT ADOPTEES PAR LES ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX ET L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE SUR PLUSIEURS POINTS . ENFIN , LE CONSEIL CONTESTE L ' INTERET DE LA REQUERANTE A OBTENIR UNE REVISION DE L ' ARRET ATTAQUE , ETANT DONNE L ' ALIENATION DE SES DROITS ET L ' IRRECEVABILITE QUI EN RESULTE A AGIR EN JUSTICE POUR REVENDIQUER UNE REPARATION EN CAS D ' ATTEINTE PORTEE A CES DROITS .

9 LA SOCIETE BIRRA PERONI , DANS SES OBSERVATIONS , CONFIRME QU ' ELLE N ' EST CESSIONNAIRE QUE D ' UNE PARTIE SEULEMENT DES DROITS AUX RESTITUTIONS DE LA RISERIA MODENESE , AINSI QUE L ' AUTRE CESSIONNAIRE EST LA SOCIETE BIRRA DREHER , ET CONSIDERE QUE LA DEMANDE EN REVISION EST RECEVABLE .

10 SELON L ' ARTICLE 41 , SUSMENTIONNE , DU STATUT DE LA COUR , LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS EN REVISION SUPPOSE L ' EXISTENCE D ' UN FAIT : A ) ANTERIEUR AU PRONONCE DE L ' ARRET , B ) INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE REQUERANTE ET C ) DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LA SOLUTION APPORTEE AU LITIGE . LA SEVERITE DE CES EXIGENCES EST DUE AU FAIT QUE LE RECOURS EN REVISION N ' EST PAS UNE VOIE D ' APPEL MAIS UNE PROCEDURE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE QUI PEUT METTRE EN ECHEC L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE .

11 LA REQUERANTE INVOQUE POUR JUSTIFIER LA REVISION LE FAIT QUE , CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L ' ARRET ATTAQUE , SELON LESQUELLES SON SEUL CESSIONNAIRE SERAIT BIRRA PERONI , CELLE-CI NE SERAIT CESSIONNAIRE QUE D ' UNE PARTIE SEULEMENT DE SES DROITS AUX RESTITUTIONS , LE RESTE ETANT CEDE A UNE AUTRE SOCIETE , LA BIRRA DREHER .

12 A CET EGARD , IL SUFFIT D ' OBSERVER QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE ET SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER S ' IL REUNIT LES DEUX AUTRES CONDITIONS EXIGEES , LE FAIT INVOQUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE NE POUVAIT PAS AVOIR D ' INFLUENCE SUR LA SOLUTION APPORTEE AU LITIGE . EN EFFET , LE REJET DU RECOURS DE LA REQUERANTE DANS L ' ARRET ATTAQUE EST MOTIVE PAR LA SEULE CONSTATATION QU ' ELLE REVENDIQUAIT DES DROITS QU ' ELLE AVAIT ALIENES PAR LE MOYEN DE CESSION - CE QU ' ELLE CONFIRME DANS SA REQUETE EN REVISION - , ET NON PAS PAR LA CONSTATATION QU ' ELLE LES AVAIT CEDES AU PROFIT D ' UN CESSIONNAIRE DETERMINE . LA MENTION DE LA BIRRA PERONI COMME CESSIONNAIRE N ' ETAIT PAS UN ELEMENT NECESSAIRE AU SOUTIEN DU DISPOSITIF . SON RECOURS DEVAIT PAR CONSEQUENT ETRE REJETE , QUELLE QU ' AIT PU ETRE L ' IDENTITE DE SON OU DE SES CESSIONNAIRES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION . LA SOCIETE BIRRA PERONI QUI S ' EST RALLIEE , DANS SES OBSERVATIONS , AUX CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE , QUI A SUCCOMBE , SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DEMANDE EN REVISION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION . LA SOCIETE BIRRA PERONI SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .