ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
10

Les notes explicatives de la NC (JO 2011, C 137, p. 1) sont relatives à la NC dans sa version résultant du règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010 (JO 2010, L 284, p. 1). La position 8525 ainsi que les sous-positions 85258019, 85258030, 85258091 et 85258099 de la NC sont libellées de manière identique dans les versions résultant du règlement no 861/2010 et du règlement d’exécution no 1001/2013. Les notes explicatives de la NC relatives à ces positions et sous-positions se lisent comme suit : « 8525 Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes [...] 8525 80 11 à 8525 80 99 Caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes Voir les notes explicatives du SH, no 8525, intitulé B. Sont exclus des présentes sous-positions les lecteurs électroniques pour amblyopes (voir la note explicative de la sous-position 8543 70 90). 8525 80 30 Appareils photographiques numériques Les appareils photographiques numériques de cette sous-position permettent toujours d’enregistrer des images fixes, soit sur une mémoire interne soit sur un support interchangeable. La plupart des appareils photographiques de cette sous-position ont l’ergonomie d’un appareil photographique traditionnel et ne disposent pas d’un viseur escamotable. Ces appareils photographiques peuvent également permettre d’enregistrer des séquences vidéo. Les appareils photographiques restent classés dans cette position sauf s’ils sont capables, en utilisant la capacité de mémoire maximale, d’enregistrer avec une résolution de 800 × 600 (ou plus) pixels à 23 images par seconde (ou plus) au moins 30 minutes d’une seule séquence vidéo. Par rapport aux caméscopes des sous-positions 8525 80 91 et 8525 80 99, de nombreux appareils photographiques numériques (lorsqu’ils fonctionnent en tant que caméscope) n’offrent pas la fonction zoom optique pendant l’enregistrement vidéo. Indépendamment de la capacité de la mémoire, certains appareils photographiques cessent automatiquement l’enregistrement vidéo après un certain temps. 8525 80 91 et 8525 80 99 Caméscopes Les caméscopes de ces sous-positions permettent toujours d’enregistrer des séquences vidéo, soit sur une mémoire interne soit sur un support interchangeable. [...] Ces caméscopes numériques permettent également d’enregistrer des images fixes. Les appareils photographiques numériques sont exclus de ces sous-positions s’ils ne sont pas en mesure d’enregistrer, en utilisant la capacité de mémoire maximale, avec une résolution de 800 x 600 (ou plus) pixels à 23 images par seconde (ou plus) au moins 30 minutes d’une seule séquence vidéo. »
18

Aviabaltika soutient que, pour recouvrer sa créance, Ūkio bankas doit, sur le fondement de la directive 2002/47, notamment de l’article 4 de cette dernière, utiliser les fonds qu’elle lui a remis au titre de ladite garantie et non pas d’autres actifs lui appartenant. Aviabaltika estime en outre que, s’il était fait droit aux demandes d’Ūkio bankas, elle ne pourrait pas recouvrer ces fonds dans le cadre de la procédure d’insolvabilité et devrait, en pratique, payer une seconde fois à cette banque le montant de la garantie financière. Ūkio bankas considère, en revanche, que, en vertu des dispositions nationales en matière bancaire et en matière d’insolvabilité, lesdits fonds sont tombés dans la masse de la faillite et ne peuvent être utilisés pour régler ses propres créances. Elle ajoute que, conformément à cette directive, en tant que preneur de la garantie financière, elle a le droit et non l’obligation d’utiliser les fonds remis à ce titre et peut choisir de recouvrer sa créance sur d’autres actifs d’Aviabaltika.
8

Le règlement no 207/2009 a été modifié par le règlement (UE) no 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le règlement no 207/2009 et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque [de l’Union européenne], et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO 2015, L 341, p. 21), entré en vigueur le 23 mars 2016 et applicable aux faits au principal à partir de cette date.
6

L’article 57, point 9, du règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission, du 15 avril 2016, complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement n o 555/2008 (JO 2016, L 190, p. 1), a supprimé les articles 75 à 82 du règlement no 555/2008. Le règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission, du 11 décembre 2017, complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission (JO 2018, L 58, p. 1), a, quant à lui, aux termes de son article 52, point 1, notamment supprimé les articles 83 à 95 bis du règlement no 555/2008. À la date des faits afférents au litige au principal, ces articles supprimés étaient encore en vigueur.
66

D’autre part, à la lumière de la nature, du contexte et de l’objet tant du protocole additionnel et des décisions nos 2/76 et 1/80, dont l’article 41, paragraphe 1, ainsi que les articles 7 et 13 font, respectivement, partie, que de l’accord d’association auquel ces dispositions se rattachent, tels qu’exposés aux points 41 à 47 du présent arrêt, il y a lieu de considérer que la clause de « standstill » énoncée à l’article 7 de la décision no 2/76 poursuit, au regard de la libre circulation des travailleurs, le même objectif que celui poursuivi par les clauses de « standstill » énoncées à l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel et à l’article 13 de la décision no 1/80, à savoir, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, notamment de l’arrêt du 21 octobre 2003, Abatay e.a. (C‑317/01 et C‑369/01, EU:C:2003:572, point 72), créer des conditions favorables à la mise en place progressive, respectivement, du droit d’établissement et de la libre prestation des services, ainsi que de la libre circulation des travailleurs, par l’interdiction faite aux autorités nationales d’introduire de nouveaux obstacles auxdites libertés aux fins de ne pas rendre plus difficile la réalisation graduelle de ces dernières entre les États membres et la République de Turquie.
3

Les considérants 3, 4, 9, 10, 23 et 31 de la directive 2001/29 énoncent : « (3) L’harmonisation envisagée contribuera à l’application des quatre libertés du marché intérieur et porte sur le respect des principes fondamentaux du droit et notamment de la propriété, dont la propriété intellectuelle, et de la liberté d’expression et de l’intérêt général. (4) Un cadre juridique harmonisé du droit d’auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compétitivité accrue de l’industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que dans celui des technologies de l’information et, de façon plus générale, dans de nombreux secteurs industriels et culturels. Ce processus permettra de sauvegarder des emplois et encouragera la création de nouveaux emplois. [...] (9) Toute harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle. Leur protection contribue au maintien et au développement de la créativité dans l’intérêt des auteurs, des interprètes ou exécutants, des producteurs, des consommateurs, de la culture, des entreprises et du public en général. La propriété intellectuelle a donc été reconnue comme faisant partie intégrante de la propriété. (10) Les auteurs ou les interprètes ou exécutants, pour pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique, doivent obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres, de même que les producteurs pour pouvoir financer ce travail. L’investissement nécessaire pour créer des produits, tels que des phonogrammes, des films ou des produits multimédias, et des services tels que les services à la demande, est considérable. Une protection juridique appropriée des droits de propriété intellectuelle est nécessaire pour garantir une telle rémunération et permettre un rendement satisfaisant de l’investissement. [...] (23) La présente directive doit harmoniser davantage le droit d’auteur de communication au public. Ce droit doit s’entendre au sens large, comme couvrant toute communication au public non présent au lieu d’origine de la communication. Ce droit couvre toute transmission ou retransmission, de cette nature, d’une œuvre au public, par fil ou sans fil, y compris la radiodiffusion. Il ne couvre aucun autre acte. [...] (31) Il convient de maintenir un juste équilibre en matière de droits et d’intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu’entre celles-ci et les utilisateurs d’objets protégés. [...] »
2)

Les articles 12 à 14 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), doivent être interprétés en ce sens que les limitations de responsabilité qu’ils prévoient sont applicables au prestataire d’un service de location et d’enregistrement d’adresses IP permettant d’exploiter des noms de domaine Internet de manière anonyme, tel que celui en cause au principal, pour autant que ce service relève d’une des catégories de services visées à ces articles et qu’il remplit l’ensemble des conditions correspondantes, dans la mesure où l’activité d’un tel prestataire revêt un caractère purement technique, automatique et passif, impliquant qu’il n’a ni la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées par ses clients, et où il ne joue pas un rôle actif, en permettant à ces derniers d’optimiser leur activité de vente en ligne, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
3

Les considérants 3, 7, 9 et 11 de la directive EIE sont ainsi libellés : « (3) Il apparaît nécessaire que les principes d’évaluation des incidences sur l’environnement soient harmonisés en ce qui concerne, notamment, les projets qui devraient être soumis à une évaluation, les principales obligations des maîtres d’ouvrage et le contenu de l’évaluation. Les États membres peuvent établir des règles de protection de l’environnement plus strictes. [...] (7) L’autorisation des projets publics et privés susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ne devrait être accordée qu’après évaluation des incidences notables que ces projets sont susceptibles d’avoir sur l’environnement. Ladite évaluation devrait être effectuée sur la base de l’information appropriée fournie par le maître d’ouvrage et éventuellement complétée par les autorités et par le public susceptible d’être concerné par le projet. [...] (9) Des projets appartenant à d’autres classes n’ont pas nécessairement des incidences notables sur l’environnement dans tous les cas et ces projets devraient être soumis à une évaluation lorsque les États membres considèrent qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. [...] (11) Il y a lieu que lorsqu’ils fixent ces seuils ou critères ou qu’ils examinent des projets cas par cas en vue de déterminer quels projets doivent être soumis à une évaluation en fonction de l’importance de leurs incidences sur l’environnement, les États membres tiennent compte des critères de sélection pertinents définis dans la présente directive. Conformément au principe de subsidiarité, les États membres sont les mieux placés pour appliquer ces critères dans des cas concrets. »
7

Les articles 1er et 2, paragraphe 1, du règlement no 1964/82 ont été modifiés, avec effet au 19 janvier 1998, par le règlement (CE) no 2469/97 de la Commission, du 11 décembre 1997, modifiant les règlements no 1964/82, (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation et (CE) no 1445/95 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (JO 1997, L 341, p. 8).
20

Dans ces conditions, le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (tribunal supérieur du travail de Berlin-Brandebourg) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes, qui sont formulées dans des termes identiques dans chacune desdites affaires : « 1) Une “entreprise qui contrôle [l’]employeur” au sens de l’article 2, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 98/59 [...] est-elle uniquement une entreprise dont l’influence est garantie par des participations et des droits de vote ou une influence garantie par contrat ou en fait (en raison, par exemple, des possibilités qu’ont des personnes physiques de donner des instructions) est‑elle suffisante ? 2) Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question en ce sens qu’une influence garantie par des participations et des droits de vote n’est pas requise : Le fait que l’entreprise qui contrôle l’employeur fournisse à celui-ci des consignes qui rendent des licenciements collectifs économiquement inévitables constitue-t-il aussi une “décision concernant les licenciements collectifs”, au sens de l’article 2, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 98/59 ? 3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question : L’article 2, paragraphe 4, second alinéa, de la directive 98/59, lu en combinaison avec son paragraphe 3, sous a) et sous b), i), et avec son paragraphe 1, impose‑t‑il l’obligation d’informer la représentation des travailleurs des motifs économiques ou autres pour lesquels l’entreprise qui contrôle l’employeur a adopté les décisions qui ont eu pour effet que l’employeur envisage d’effectuer des licenciements collectifs ? 4) Est-il compatible avec l’article 2, paragraphe 4, de la directive 98/59, lu en combinaison avec son paragraphe 3, sous a) et sous b), i), et avec son paragraphe 1, d’imposer à des travailleurs qui engagent une action en nullité contre le préavis qui leur a été adressé dans le cadre d’un licenciement collectif et qui font valoir devant la juridiction [concernée] que l’employeur qui leur a délivré ce préavis n’a pas correctement suivi la procédure de consultation avec la représentation du personnel, une obligation en matière de preuve exigeant [de leur part] qu’ils établissent davantage que des indices du contrôle exercé sur l’employeur ? 5) En cas de réponse affirmative à la quatrième question : Quelles autres obligations en matière de preuve les dispositions susmentionnées permettent-elles d’imposer aux travailleurs ? »
74

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux deuxième et troisième questions que le principe de protection de la confiance légitime doit être interprété en ce sens qu’une norme nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoyait la transmission par voie successorale d’une aide à la préretraite et qui a été approuvée par la Commission comme étant conforme au règlement no 1257/1999, a fait naître une confiance légitime à l’égard des héritiers des exploitants agricoles ayant bénéficié de cette aide, et qu’une conclusion telle que celle mentionnée au procès-verbal de la réunion du comité pour le développement rural de la Commission du 19 octobre 2011, aux termes de laquelle ladite aide n’est pas transmissible par voie successorale, n’a pas mis fin à cette confiance légitime.
36

Dans ces conditions, le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa) [tribunal arbitral en matière fiscale (centre d’arbitrage administratif)] a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « Les articles 44, 45, l’article 132, paragraphe 1, sous f), les articles 167 [à] 169, 178, 179, [192 bis à 194] et 196 de la directive TVA [...], les articles 10 et 11 du règlement d’exécution no 282/2011 et le principe de neutralité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration fiscale portugaise refuse le droit de déduire la TVA à une succursale d’une société de droit allemand lorsque : – la société de droit allemand a obtenu un numéro d’identification fiscale au Portugal pour la réalisation d’un acte isolé, à savoir une “acquisition de parts sociales”, correspondant à une entité non-résidente sans établissement stable ; – par la suite, la succursale de la société de droit allemand a été immatriculée au Portugal et un numéro d’identification fiscale propre lui a été attribué en tant qu’établissement stable de cette société ; – ensuite, la société de droit allemand, utilisant le premier numéro d’identification, a conclu avec une autre entreprise un contrat de constitution d’un GIE pour exécuter un contrat de travaux au Portugal ; – par la suite, la succursale, utilisant son numéro d’identification fiscale propre, a conclu un contrat de sous-traitance avec le GIE qui prévoit des prestations réciproques entre la succursale et le GIE et que ce dernier devra refacturer aux sous-traitants, dans les proportions convenues, les coûts encourus par lui ; – Le GIE a indiqué dans les notes de débit qu’il a envoyées à la succursale le numéro d’identification fiscale de celle-ci et a facturé la TVA sur cette base ; – La succursale a déduit la TVA payée sur les notes de débit ; – Les opérations du GIE sont constituées (par l’intermédiaire d’une sous-traitance) par les opérations de la succursale et de l’autre entreprise membre du GIE, ces dernières ayant facturé au GIE la totalité des recettes que celui-ci a facturées au maître d’ouvrage ? »
32

Dans ces conditions, la Court of Appeal (Cour d’appel) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « Lorsque : a) les dispositions applicables du droit national prévoient une exclusion de l’assurance automobile obligatoire en ce qui concerne les personnes pour lesquelles des sièges fixes n’ont pas été prévus dans un véhicule à propulsion mécanique, b) la police d’assurance applicable prévoit que la garantie est limitée aux passagers voyageant dans des sièges fixes et cette police était, en fait, une police d’assurance agréée au sens de la législation nationale au moment de l’accident, c) les dispositions nationales applicables prévoyant une telle exclusion de garantie ont déjà été jugées contraires au droit de l’Union dans une décision antérieure de la Cour (arrêt du 19 avril 2007, Farrell, C‑356/05, EU:C:2007:229), si bien qu’elles doivent être laissées inappliquées et d) le libellé des dispositions nationales n’autorise pas une interprétation conforme aux prescriptions du droit de l’Union, alors, dans le cadre d’un litige entre des particuliers et une compagnie d’assurances privée qui concerne un accident automobile ayant causé, en 1999, un dommage corporel grave à un passager qui ne voyageait pas dans un siège fixe, lorsque, avec le consentement des parties, la juridiction nationale a appelé à la cause la compagnie d’assurances privée et l’État en tant que défendeurs [...], la juridiction nationale qui laisse inappliquées les dispositions pertinentes du droit national est-elle également tenue de laisser inappliquée la [...] clause d’exclusion figurant dans la police d’assurance automobile ou de s’opposer d’une autre façon à ce que l’assureur invoque la clause d’exclusion qui était en cours de validité à l’époque, si bien que la victime aurait alors pu se faire indemniser directement par la compagnie d’assurances sur le fondement de cette police ? À titre subsidiaire, un tel résultat équivaudrait-il, en substance, à une forme d’effet direct horizontal d’une directive contre un particulier qui serait interdite par le droit de l’Union ? »
39

Il ressort de la jurisprudence que lesdites caractéristiques sont au nombre de quatre, à savoir l’application générale de la TVA aux transactions ayant pour objet des biens ou des services, la fixation de son montant proportionnellement au prix perçu par l’assujetti en contrepartie des biens et des services qu’il fournit, la perception de cette taxe à chaque stade du processus de production et de distribution, y compris à celui de la vente au détail, quel que soit le nombre de transactions intervenues précédemment, et la déduction de la TVA due par un assujetti des montants acquittés lors des étapes précédentes du processus de production et de distribution, de telle sorte que cette taxe ne s’applique, à un stade donné, qu’à la valeur ajoutée à ce stade et que la charge finale de ladite taxe repose en définitive sur le consommateur (arrêt du 3 octobre 2006, Banca popolare di Cremona, C‑475/03, EU:C:2006:629, point 28).
L’article 2, point 9, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’un stand, tel que celui en cause au principal, tenu par un professionnel sur une foire commerciale, sur lequel il exerce ses activités quelques jours par an, est un « établissement commercial », au sens de cette disposition, si, au regard de l’ensemble des circonstances de fait qui entourent ces activités, et notamment de l’apparence de ce stand et des informations relayées dans les locaux de la foire elle-même, un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé pouvait raisonnablement s’attendre à ce que ce professionnel y exerce ses activités et le sollicite afin de conclure un contrat, ce qu’il incombe au juge national de vérifier.
L’article 58 de la convention de Montego Bay, relatif aux « Droits et Obligations, des autres États dans la ZEE », dispose :

« 1. Dans la [ZEE], tous les États, qu’ils soient côtiers ou sans littoral, jouissent, dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes de la convention, des libertés de navigation et de survol et de la liberté de poser des câbles et pipelines sous-marins visées à l’article 87, ainsi que de la liberté d’utiliser la mer à d’autres fins internationalement licites liées à l’exercice de ces libertés et compatibles avec les autres dispositions de la convention, notamment dans le cadre de l’exploitation des navires, d’aéronefs et de câbles et pipelines sous-marins.

2. Les articles 88 à 115, ainsi que les autres règles pertinentes du droit international, s’appliquent à la [ZEE] dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la présente partie.

3. Lorsque, dans la [ZEE], ils exercent leurs droits et s’acquittent de leurs obligations en vertu de la convention, les États tiennent dûment compte des droits et des obligations de l’État côtier et respectent les lois et règlements adoptés par celui-ci conformément aux dispositions de la convention et, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente partie, aux autres règles du droit international. »