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84.

Selon moi, la Cour ne pourrait, dans un second arrêt rendu au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, sans enfreindre le principe non bis in idem, augmenter le montant de la somme forfaitaire ou de l’astreinte qui courrait entre la date du prononcé du premier arrêt en vertu de cette disposition et la date du prononcé de ce second arrêt. Je partage néanmoins l’avis de l’avocat général Kokott en ce qu’elle considère que «[l]es sanctions visant à exécuter un arrêt ont une nature différente de celle des sanctions répressives. Il n’est certes pas possible d’exécuter deux fois, toutefois des mesures de contrainte peuvent être répétées lorsque cela s’avère nécessaire en vue d’exécuter le titre en cause» ( 31 ).
85.

Par ces motifs, je propose à la Cour de répondre comme suit à la question de la juridiction de renvoi: «Les directives 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail; 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, et 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, ne s’opposent pas aux dispositions d’une convention collective nationale ou à leur interprétation, voulant que la travailleuse, qui passe d’un congé d’éducation non rémunéré à un congé de maternité, n’a pas droit, pendant le congé de maternité, à la rémunération prévue par la convention collective, qui est supérieure aux allocations prévues par la législation nationale relative au congé de maternité.»
11.

Les considérants 1, 5, 7, 11 et 16 du préambule de la directive 2003/4 énoncent ce qui suit: «(1) L’accès accru du public à l’information en matière d’environnement ainsi que la diffusion de cette information favorisent une plus grande sensibilisation aux questions d’environnement, le libre échange d’idées, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d’environnement et, en définitive, l’amélioration de l’environnement. […] (5) […] Les dispositions du droit communautaire doivent être compatibles avec [la convention d’Aarhus] pour que celle-ci puisse être conclue par la Communauté européenne. […] (7) Les disparités entre les dispositions législatives en vigueur dans les États membres relatives à l’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques peuvent créer des inégalités à l’intérieur de la Communauté en ce qui concerne l’accès à ces informations ou les conditions de concurrence. […] (11) Afin de tenir compte du principe énoncé à l’article 6 du traité, selon lequel les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté, il convient d’étendre la définition des autorités publiques de manière à englober le gouvernement et les autres administrations publiques aux niveaux national, régional et local, qu’elles aient ou non des responsabilités particulières en matière d’environnement, et d’autres personnes ou organismes assurant des services d’administration publique en rapport avec l’environnement en vertu de la législation nationale, ainsi que les autres personnes ou organismes agissant sous leurs ordres et ayant des responsabilités ou des fonctions publiques en rapport avec l’environnement. […] (16) Le droit aux informations signifie que la divulgation des informations devrait être la règle générale et que les autorités publiques devraient être autorisées à opposer un refus à une demande d’informations environnementales dans quelques cas particuliers clairement définis. Les motifs de refus devraient être interprétés de façon restrictive, de manière à mettre en balance l’intérêt public servi par la divulgation et l’intérêt servi par le refus de divulguer. […] […]»
23.

En réplique à la tentative de M. Depuydt et de Gauquie de faire constater la nullité des marques, MyP a décidé de mettre fin à leur exploitation partagée et, le 11 janvier 2007, les a fait citer devant le même tribunal pour qu’il leur soit ordonné de cesser de faire usage de la marque figurative «N» et de la marque verbale «NATHAN BAUME» pour des produits des classes 18 et 25. Par voie reconventionnelle, M. Depuydt et Gauquie ont demandé qu’il soit ordonné à MyP de cesser de faire usage des marques «N», «NATHAN» et «NATHAN BAUME» pour des produits de maroquinerie autres que de petite maroquinerie, plus particulièrement pour des sacs à main. MyP a été déboutée de sa demande et a été condamnée à cesser de fabriquer, de commercialiser, de mettre en vente et de distribuer des sacs à main identiques ou analogues à ceux que distribuent M. Depuydt et Gauquie.
4.

L’article 6 de la directive 2000/78, lequel traite de la justification des différences de traitement fondées sur l’âge, dispose: «1. Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Ces différences de traitement peuvent notamment comprendre: a) la mise en place de conditions spéciales d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération, pour les jeunes, les travailleurs âgés et ceux ayant des personnes à charge, en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d’assurer leur protection; b) la fixation de conditions minimales d’âge, d’expérience professionnelle ou d’ancienneté dans l’emploi, pour l’accès à l’emploi ou à certains avantages liés à l’emploi; […] 2. Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge la fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d’âges d’adhésion ou d’admissibilité aux prestations de retraite ou d’invalidité, y compris la fixation, pour ces régimes, d’âges différents pour des travailleurs ou des groupes ou catégories de travailleurs et l’utilisation, dans le cadre de ces régimes, de critères d’âge dans les calculs actuariels, à condition que cela ne se traduise pas par des discriminations fondées sur le sexe.»
76.

En l’espèce, cette méthode d’ajustement ne me paraît pas correspondre aux exigences découlant de la jurisprudence selon laquelle, «pour qu’un régime d’autorisation administrative préalable soit justifié alors même qu’il déroge à une telle liberté fondamentale, il doit, en tout état de cause, être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, de manière à encadrer l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales afin que celui‑ci ne soit pas exercé de manière arbitraire […] Un tel régime d’autorisation administrative préalable doit de même reposer sur un système procédural aisément accessible et propre à garantir aux intéressés que leur demande sera traitée dans un délai raisonnable et avec objectivité et impartialité, d’éventuels refus d’autorisations devant en outre pouvoir être mis en cause dans le cadre d’un recours juridictionnel» ( 33 ).
11.

Dans les six versions linguistiques dans lesquelles la sixième directive a été rédigée à l’origine (allemand, anglais, danois, français, italien et néerlandais), le terme «voyageur» ou son équivalent est utilisé dans l’ensemble de l’article 26, sauf dans la version en anglais, qui utilise une seule fois le terme «customer» (client), dans la définition de la portée du régime dans l’article 26, paragraphe 1: «where the travel agents deal with customers in their own name and use the supplies and services of other taxable persons in the provision of travel facilities» («dans la mesure où ces agences agissent en leur propre nom à l’égard des clients et lorsqu’elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons et des prestations de services d’autres assujettis») ( 7 ).
7.

L’article 9 de la directive 2003/87 se lit comme suit: «1. Pour chaque période visée à l’article 11, paragraphes 1 et 2, chaque État membre élabore un plan national précisant la quantité totale de quotas qu’il a l’intention d’allouer pour la période considérée et la manière dont il se propose de les attribuer. Ce plan est fondé sur des critères objectifs et transparents, incluant les critères énumérés à l’annexe III, en tenant dûment compte des observations formulées par le public. Sans préjudice des dispositions du traité, la Commission élabore des orientations pour la mise en œuvre des critères qui figurent à l’annexe III pour le 31 décembre 2003 au plus tard. En ce qui concerne la période visée à l’article 11, paragraphe 1, le plan est publié et notifié à la Commission et aux autres États membres au plus tard le 31 mars 2004. Pour les périodes ultérieures, le plan est publié et notifié à la Commission et aux autres États membres au moins dix-huit mois avant le début de la période concernée. […] 3. Dans les trois mois qui suivent la notification d’un plan national d’allocation de quotas par un État membre conformément au paragraphe 1, la Commission peut rejeter ce plan ou tout aspect de celui-ci en cas d’incompatibilité avec les critères énoncés à l’annexe III ou avec les dispositions de l’article 10. L’État membre ne prend une décision au titre de l’article 11, paragraphes 1 ou 2, que si les modifications proposées ont été acceptées par la Commission. Toute décision de rejet adoptée par la Commission est motivée.»
106.

Une mesure du type de la règle des trois ans est susceptible d’être plus transparente et efficace qu’une mesure exigeant d’examiner au cas par cas des circonstances individuelles. Cette dernière serait éventuellement moins restrictive et plus inclusive. Un troisième type de mesure pourrait prévoir que la résidence peut être utilisée comme moyen principal ou habituel pour démontrer le degré requis d’intégration, sans empêcher le demandeur ou l’autorité de présenter des faits démontrant l’existence (ou l’absence) d’un rattachement réel et effectif. Une telle mesure apparaîtrait plus transparente et efficace que celle du deuxième type tel que je l’ai décrit et moins restrictive qu’une mesure telle que la règle des trois ans.
68.

Dès lors, une mesure telle que celle qui est en cause en l’espèce, visant à appliquer à un professionnel de la médecine établi dans un autre État membre des règles publicitaires à caractère non discriminatoire fondées sur la protection des consommateurs et de la santé publique, est justifiée s’il existe un rapport de proportionnalité entre la conduite en cause et la sanction disciplinaire éventuellement infligée. Cette dernière appréciation incombe naturellement à la juridiction de renvoi, eu égard aux circonstances particulières de la présente affaire et à l’éventail des sanctions disciplinaires que lui offre le cadre juridique national.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par le Landgericht Hamburg dans les termes suivants:

Pour soumettre un médicament à usage humain – au sens du point 1 de l’annexe au règlement no 726/2004, du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments – mis au point et fabriqué sous une forme prête à l’emploi et nanti d’une autorisation de mise sur le marché précisant les récipients dans lesquels il doit être commercialisé, à une opération 1) impliquant le transfert de doses de ce médicament dans un autre récipient, sur ordonnance médicale délivrée au moment opportun, 2) mais sans en modifier la composition, le règlement exige une deuxième autorisation de mise sur le marché ou une modification de l’autorisation existante.

Il y a une exception à cette règle lorsque s’appliquent les dispositions de l’article 3, points 1 ou 2, ou de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Toutefois, l’article 3, points 1 et 2, de la directive est inapplicable si le médicament en question n’est pas préparé dans une pharmacie et l’article 5, paragraphe 1, n’est applicable que s’il n’y a pas d’équivalent autorisé du médicament concerné sur le marché de l’État membre en question ou si le produit autorisé n’est pas disponible sur ce marché. L’exemption établie au deuxième alinéa de l’article 40, paragraphe 2, de la directive est relative aux autorisations de fabrication et ne s’applique pas aux autorisations de mise sur le marché pour ces médicaments.
Ainsi confronté à une difficulté d’interprétation du droit de l’Union, le Rechtbank Amsterdam a décidé de surseoir à statuer et, par décision de renvoi parvenue au greffe de la Cour le 29 août 2011, de saisir cette dernière, sur le fondement de l’article 267 TFUE, des questions préjudicielles suivantes:

«1) L’arrêt Miethe, rendu alors qu’était en vigueur le règlement no 1408/71, a-t-il encore, au titre du règlement no 883/2004, la portée complémentaire qu’il avait, à savoir de donner au travailleur frontalier atypique le droit de choisir l’État membre dans lequel il se met à la disposition des services de l’emploi et duquel il perçoit une prestation de chômage, au motif que c’est dans l’État membre de son choix que ses chances de réintégrer le circuit du travail sont les plus grandes? Ou bien l’article 65 du règlement no 883/2004, examiné dans son ensemble, permet-il déjà d’assurer dans une mesure suffisante que le travailleur en chômage complet perçoive une prestation dans des conditions qui sont les plus favorables pour lui s’agissant de chercher un emploi, et l’arrêt Miethe a-t-il perdu sa valeur ajoutée?

2) Le droit de l’Union, et en l’espèce l’article 45 TFUE ou l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 1612/68, fait-il obstacle à ce qu’un État membre refuse d’accorder une prestation de chômage en vertu de son droit national dans le cas d’un travailleur migrant (travailleur frontalier) qui se retrouve en chômage complet, qui a exercé sa dernière activité dans cet État membre et dont on peut supposer que c’est dans cet État membre que, compte tenu de la présence de liens sociaux et familiaux, il a le plus de chances de réintégrer le circuit du travail, au seul motif que ce travailleur réside dans un autre État membre?

3) Quelle réponse – compte tenu de l’article 87, paragraphe 8, du règlement no 883/2004, de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux [de l’Union européenne] et du principe de la sécurité juridique – convient-il de donner à la question qui précède lorsqu’une prestation de chômage a déjà été accordée à un tel travailleur avant la date d’entrée en vigueur du règlement no 883/2004, au titre du droit de l’État de l’ancien lieu de travail, et que la limite maximale de la durée d’octroi ou de reprise de l’octroi de cette prestation n’était pas encore atteinte au moment de ladite entrée en vigueur du règlement (la prestation ayant cessé d’être octroyée au motif que le chômeur a accepté un nouvel emploi)?

4) La réponse à la deuxième question est-elle différente si des engagements ont été pris envers les travailleurs frontaliers intéressés, en chômage, selon lesquels ces derniers pourraient demander la reprise de leur droit à une prestation si, après avoir trouvé un nouvel emploi, ils étaient à nouveau en chômage, alors que les informations fournies à cet égard semblent n’être pas correctes ou pas dépourvues d’ambiguïté du fait des incertitudes de la pratique de mise en œuvre?»
3.

L’article 3 de la directive ESIE, qui définit le champ d’application de celle-ci, dispose: «1. Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. 2. Sous réserve du paragraphe 3, une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes: a) qui sont élaborés pour les secteurs de l’agriculture, [...] de l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE [du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40),] pourra être autorisée à l’avenir; ou b) pour lesquels, étant donné les incidences qu’ils sont susceptibles d’avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE. 3. Les plans et programmes, visés au paragraphe 2 qui déterminent l’utilisation de petites zones au niveau local et des modifications mineures des plans et programmes visés au paragraphe 2, ne sont obligatoirement soumis à une évaluation environnementale que lorsque les États membres établissent qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. 4. Pour les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l’avenir, les États membres déterminent s’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. 5. Les États membres déterminent si les plans ou programmes visés aux paragraphes 3 et 4 sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, soit en procédant à un examen au cas par cas, soit en déterminant des types de plans et programmes ou en combinant ces deux approches. À cette fin, les États membres tiennent compte, en tout état de cause, des critères pertinents fixés à l’annexe II, afin de faire en sorte que les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient couverts par la présente directive. [...]»
50.

Eu égard aux considérations qui précèdent, j’estime que la Cour devrait répondre comme suit aux questions préjudicielles déférées par la Curtea de Apel Oradea – Secţia A II-a Civilă, de Contencios Administrativ şi Fiscal: Dans les cas où des droits d’accises sont payés dans un État membre, sur des marchandises qui sont ensuite expédiées vers un autre État membre où elles sont destinées à la consommation, sans suspension de droits et dans des circonstances autres que celles visées à l’article 10 de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, lorsque les droits d’accises sont également payés dans l’État membre de destination et lorsque les conditions de l’article 7, paragraphes 4 et 5, de cette directive sont remplies, le refus par l’autorité fiscale de l’État membre d’expédition de rembourser l’accise payée dans cet État au seul motif que la demande n’a pas été présentée préalablement à l’expédition des marchandises est incompatible avec ladite directive et en particulier ses articles 7 et 22.
58.

À la lumière des arguments précédemment exposés, j’invite la Cour à répondre aux questions posées par le Bundesfinanzhof dans les termes suivants: L’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’une prestation de conseil et d’information relative à la gestion d’un fonds commun de placement et à l’achat ou à la vente d’actifs, fournie par un tiers, constitue une activité de ‘gestion’ à caractère spécifique et différencié, pour autant que l’autonomie et la continuité de la prestation par rapport aux activités exercées effectivement par le bénéficiaire de la prestation soient établies, ce qu’il appartient au juge national de vérifier. L’interprétation proposée de l’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388 n’est pas remise en cause par la prise en compte d’une exigence de neutralité fiscale horizontale. L’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens que, dans la mesure où le terme ‘gestion’ inclut des services qui n’entraînent pas la modification de situations juridiques, l’absence d’autorisation permettant la délégation en faveur de GfBk Gesellschaft für Börsenkommunikation mbH ne remet pas en cause l’application de l’exonération contenue dans l’article précité.
26.

M. Aziz ne s’est pas présenté lors de la procédure d’exécution et n’a pas non plus formé d’objection contre la saisie. Il n’a pas non plus fait usage de la possibilité, prévue à l’article 693, paragraphe 3, de la LEC, de «libérer le bien» et d’empêcher la vente aux enchères en payant les versements dus au moment de l’exécution, ainsi que les intérêts, débours et frais cumulés.
4.

La directive 85/337 ne contient aucune règle relative à l’indemnisation. L’article 3 de cette directive décrit toutefois l’objet de l’évaluation environnementale de la manière suivante: «L’évaluation des incidences sur l’environnement identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier et conformément aux articles 4 à 11, les effets directs et indirects d’un projet sur les facteurs suivants: — l’homme, la faune et la flore, — le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage, — les biens matériels et le patrimoine culturel, — l’interaction entre les facteurs visés aux premier, deuxième et troisième tirets.»
«1)

Lorsqu’un billet à ordre s’insère dans une série de contrats conclus par une société commerciale aux fins de son activité et que la personne physique qui avalise ce billet à ordre présente des liens étroits avec cette société, l’aval doit être considéré comme ayant été donné dans un but professionnel aux fins de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Il suit de là que l’expression ‘en matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle’ de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 ne trouve pas à s’appliquer.
28.

Troisièmement, la République française défend un système de calcul basé sur le mode de transport utilisé (et non sur le détenteur individuel du produit) et sur une quantité globale de produit au poids (et non au nombre d’unités de chaque type de produit). Aux points 23 et 24 des présentes conclusions, j’ai souligné, à la lumière d’une interprétation littérale et systématique de la directive 92/12, que celle-ci avait introduit des seuils par personne et par catégorie de produit, précisément pour empêcher l’application de critères nationaux qui auraient pour effet de restreindre excessivement la libre circulation des marchandises, en l’espèce du tabac et des boissons alcooliques. Le fait que tant la réglementation que la pratique administrative tiennent compte d’un critère fondé sur le nombre par véhicule et non sur celui par personnes, ainsi que sur le poids total du produit et non sur le nombre d’unités de chaque catégorie, est incompatible avec les articles 8 et 9 de la directive 92/12.