Affaire C‑574/17 P

Commission européenne

contre

Combaro SA

« Pourvoi – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 239 – Remise de droits à l’importation – Importation de tissu de lin de Lettonie entre 1999 et 2002 – Situation particulière – Obligations de surveillance et de contrôle – Corruption alléguée des autorités douanières – Certificat de circulation inauthentique – Confiance mutuelle »

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018

Ressources propres de l’Union européenne – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Existence d’une situation particulière – Communication, dans le cadre d’une coopération administrative, des résultats du contrôle par les autorités de l’État membre d’exportation à la Commission – Caractère non contraignant de cette communication – Décision de la Commission fondée sur le contrôle a posteriori de l’authenticité de certificats EUR.1 mené par les autorités de l’État d’exportation – Contrôle déficient par la Commission de l’application correcte de l’accord d’association CEE-Lettonie – Absence

(Protocole no 3 à l’accord d’association CEE-Lettonie, art. 17 et 32 ; règlement du Conseil no 2913/92, art. 239)

Le système de coopération administrative mis en place par un protocole énonçant, dans une annexe d’un accord conclu entre l’Union et un pays tiers, des règles concernant l’origine de produits repose sur une confiance mutuelle entre les autorités des États membres d’importation et celles du pays d’exportation. Par conséquent, s’agissant du contrôle a posteriori des certificats EUR.1 délivrés par le pays d’exportation, les conclusions et les appréciations portées légalement par les autorités de ce dernier s’imposent, en principe, aux autorités de l’État membre d’importation. Ces principes sont pleinement pertinents en ce qui concerne l’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Lettonie, d’autre part, et doivent, en outre, être transposés, mutatis mutandis, aux relations entre la Commission et les autorités douanières du pays d’exportation lorsque cette institution se prononce sur l’authenticité de certificats de circulation des marchandises, en vue d’apprécier l’existence d’une situation particulière, au sens de l’article 239 du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire.

La confiance ainsi accordée aux autorités douanières du pays d’exportation n’implique pas que la Commission ne puisse, en aucun cas, être appelée à mener des enquêtes pour apprécier l’authenticité de certificats de circulation des marchandises. Ainsi, la Cour a jugé que la Commission peut être obligée de prendre des mesures concrètes afin de vérifier l’authenticité de ces certificats, une omission à cet égard pouvant dès lors constituer une situation particulière. Cependant, cette solution a été consacrée en présence de circonstances très spécifiques, tenant à ce que les autorités douanières du pays d’exportation ont formulé des appréciations relatives à ces certificats entachées d’ambiguïtés et d’incohérences. En revanche, cette confiance ne saurait être remise en cause sur la base d’une appréciation d’un élément de certificats contestés, tels que les cachets apposés sur lesdits certificats. Par ailleurs, la circonstance que les conclusions des autorités douanières du pays d’exportation se limitent à de brèves affirmations et qu’il ne soit pas établi qu’une confirmation ultérieure était issue de nouvelles vérifications ne saurait priver les positions adoptées par ces autorités de leur valeur, dès lors que ledit accord d’association ne prévoit aucune formalité particulière à cet égard et que les autorités douanières de l’Union sont liées par les résultats d’un contrôle a posteriori, même lorsque ceux-ci sont communiqués sans aucune motivation ou sous la forme d’une signature apposée sur un procès-verbal établi par l’Office européen de lutte antifraude au terme d’une enquête.

(voir points 50-53, 57 -59, 72, 76)