Recours introduit le 6 juillet 2022 — Colombani/SEAE

(Affaire T-414/22)

(2022/C 318/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-Marc Colombani (Auderghem, Belgique) (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du 13 octobre 2021 de la directrice des ressources humaines transmettant au requérant un ensemble de CV censurés et abusivement présentés comme correspondant à l’engagement souscrit par le SEAE dans le cadre de l’accord du 9 février 2021;

— annuler l’accord intervenu le 9 février 2021 dans l’affaire T-507/20 pour vice de consentement et non-respect de ses termes par le SEAE;

— annuler, pour autant que de besoin la décision du 29 mars 2022 du directeur général des ressources du SEAE rejetant la réclamation R/618/21 du requérant introduite à l’encontre du défaut d’exécution de l’une des clauses essentielles de l’accord intervenu le 9 février 2021 dans l’affaire T-507/20 qui prévoyait que le SEAE transmette au requérant «les éléments liés aux qualifications et à l’expérience professionnelle des candidats considérés par le panel de présélection comme correspondant au mieux aux critères de présélection pour un ensemble de procédures spécifiées par l’accord»;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours contre la décision portant sur la demande d’accès aux documents, le requérant invoque quatre moyens.

1. Premier moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation de la notion de données personnelles et dans l’interprétation des règlements 2018/1725 (1) et 1049/2001 (2), d’un détournement de pouvoir et d’une interprétation de l’article 6 de l’annexe III au statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») incompatible avec les dispositions de ces règlements.

2. Deuxième moyen, tiré de la non-conformité à l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la violation de l’article 45 du règlement 2018/1725 en ce que la limitation au droit d’accès viole les principes de bonne administration, de droit au procès équitable, d’égalité des armes, de droit à un recours effectif et empêche tout contrôle juridictionnel des actes litigieux.

3. Troisième moyen, tiré du rejet de l’argument du SEAE qui se contente d’invoquer le désistement intervenu sans répondre au fond de la réclamation introduite et de l’absence de motivation du rejet de la réclamation portant sur l’illégalité de la restriction du droit d’accès opérée.

4. Quatrième moyen, tiré d’une faute de service et de la violation du statut du fait de la partialité et du conflit d’intérêts des auteurs des décisions contestées.

À l’appui du recours tendant à l’annulation de l’accord amiable et du désistement intervenus dans l’affaire T-507/20, le requérant invoque deux moyens.

1. Premier moyen, invoqué à titre principal, tiré du dol et de la nullité de l’accord intervenu dans le cadre de l’affaire T-507/20.

2. Deuxième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré du non-respect de l’accord et de l’invocation abusive de l’autorité de la chose jugée par le SEAE.

(1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).

(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).