Mots clés

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1. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Mise en oeuvre d' un prêt octroyé par la Communauté à l' Union soviétique et à ses républiques ° Décision de la Commission adressée à l' emprunteur et portant refus de reconnaître la conformité, au regard des dispositions communautaires applicables, d' amendements apportés aux contrats conclus entre l' agent mandaté par l' emprunteur et une entreprise attributaire du marché ° Recours de l' entreprise ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4)

2. Recours en indemnité ° Autonomie par rapport au recours en annulation ° Recours tendant au retrait d' une décision individuelle devenue définitive ° Irrecevabilité ° Charge de la preuve ° Mise en cause de la responsabilité de la Communauté ° Admissibilité

(Traité CE, art. 178 et 215, alinéa 2)

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1. Dans le cadre de la mise en oeuvre d' un prêt octroyé par la Communauté à l' Union soviétique et à ses républiques afin de permettre l' importation de produits agricoles et alimentaires et de fournitures médicales, une entreprise attributaire d' un marché de fourniture de blé n' est pas directement concernée, au sens de l' article 173, quatrième alinéa, du traité, par une décision de la Commission, adressée à l' agent financier de la république emprunteuse et portant refus de reconnaître la conformité, au regard des dispositions communautaires applicables, des amendements apportés aux contrats conclus entre l' entreprise attributaire et l' agent mandaté à cette fin par la république emprunteuse, dans la mesure où l' entreprise attributaire n' entretient des relations juridiques qu' avec son cocontractant, à savoir l' agent mandaté pour conclure des contrats d' achat, que la Commission n' entretient des relations juridiques qu' avec le sien, à savoir l' agent financier de la république emprunteuse, et que, en conséquence, l' intervention de la Commission, dont le rôle consiste uniquement à vérifier que les conditions posées par la réglementation communautaire sont remplies, n' affecte pas la validité juridique des contrats prémentionnés.

Il s' ensuit que l' entreprise attributaire n' est pas recevable à introduire un recours en annulation contre ladite décision.

2. L' action en indemnité au titre des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité a été instituée comme une voie autonome ayant une fonction particulière dans le cadre du système des voies de recours, de sorte que, en principe, l' irrecevabilité d' un recours en annulation ne saurait entraîner celle d' un recours tendant à la réparation d' un dommage prétendument subi du fait de l' acte dont l' annulation est demandée. Toutefois, il en est autrement dans le cas où le recours en indemnité tend en réalité au retrait d' une décision individuelle devenue définitive et où il constitue ainsi un détournement de procédure. La charge de la preuve d' un tel détournement de procédure pèse sur la partie qui s' en prévaut.

Ne satisfait pas à cette obligation l' exception d' irrecevabilité qui se borne à affirmer que le requérant ne chercherait qu' à obtenir par la voie des dommages et intérêts le même prix que celui qu' il aurait obtenu si la Commission, dans le cadre de la mise en oeuvre d' un prêt octroyé par la Communauté, avait reconnu conforme, au regard des dispositions communautaires applicables, des amendements à un contrat commercial conclu par le requérant. En outre, étant donné qu' on ne saurait exclure l' hypothèse d' actes ou de comportements de la Commission, de ses services ou d' agents individuels, préjudiciables à des tiers, toute personne qui se prétend lésée par de tels actes ou comportements doit avoir la possibilité d' introduire un recours en indemnité, à charge pour elle d' établir l' existence d' un dommage causé par un acte ou un comportement illégal, imputable à la Communauté. Il s' ensuit qu' une demande tendant à la réparation du préjudice matériel prétendument subi par le requérant en raison de la décision de la Commission de ne pas reconnaître la conformité, au regard desdites dispositions, des amendements au contrat doit être déclarée recevable.