ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

17 mars 2010





Affaire T-78/09 P





Parlement européen

contre

Laurent Collée

« Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2004 — Procédure d’attribution des points de mérite — Dénaturation des éléments de preuve — Motivation — Valeur de l’avis du comité des rapports — Principe de non-discrimination »

Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 11 décembre 2008, Collée/Parlement (F-148/06, RecFP p. I-A-1-455 et II-A-1-2527), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision : Le pourvoi est rejeté. Le Parlement européen supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Laurent Collée dans le cadre de la présente instance.





Sommaire





1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal de la fonction publique — Irrecevabilité — Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit communautaire faite par ce Tribunal — Recevabilité

(Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 11, § 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 138, § 1)

2. Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites — Pouvoir d’appréciation de l’administration

(Statut des fonctionnaires, art. 45)





1. Il résulte notamment de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour de justice que le pourvoi devant le Tribunal est limité aux questions de droit et doit être fondé sur des moyens tirés de l’incompétence du Tribunal de la fonction publique, d’irrégularités de procédure devant celui-ci portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ou de la violation du droit par ce dernier. Par ailleurs, l’article 138, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure du Tribunal prévoit que le pourvoi doit spécifier les moyens et les arguments invoqués.

Il s’ensuit qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.

Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal de la fonction publique, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément écartés par cette juridiction ; en effet, un tel pourvoi constitue, en réalité, une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal de la fonction publique, ce qui échappe à la compétence du Tribunal. Cependant, dès lors qu’un requérant conteste l’interprétation ou l’application du droit faite par le Tribunal de la fonction publique, les points de droit examinés en première instance peuvent être à nouveau discutés au cours d’un pourvoi. En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et arguments déjà utilisés devant le Tribunal de la fonction publique, la procédure de pourvoi serait privée d’une partie de son sens.

(voir points 20 à 22)

Référence à :

Cour 17 septembre 1996, San Marco/Commission, C-19/95 P, Rec. p. I-4435, points 37 et 38 ; Cour 6 mars 2003, Interporc/Commission, C-41/00 P, Rec. p. I-2125, point 17 ; Cour 22 janvier 2004, Mattila/Conseil et Commission, C-353/01 P, Rec. p. I-1073, point 27

2. Il ne revient pas au juge communautaire d’apprécier les mérites des différents fonctionnaires ayant vocation à la promotion. Il doit se borner, étant donné le large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité investie du pouvoir de nomination pour évaluer les mérites à prendre en considération, à contrôler que celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.

(voir point 61)

Référence à :

Cour 3 avril 2003, Parlement/Samper, C-277/01 P, Rec. p. I-3019, point 35

Tribunal 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. I-A-257 et II-739, point 66 ; Tribunal 13 avril 2005, Nielsen/Conseil, T-353/03, RecFP p. I-A-95 et II-443, point 58