Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 1976. - Maria Mascetti contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 2-76.



Recueil de jurisprudence 1976 page 01975

édition spéciale grecque page 00745

édition spéciale portugaise page 00809



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE - MOTIFS DE LA DEMANDE - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' INSTITUTION - POURSUITE PENALE CONTRE UN FONCTIONNAIRE - SITUATION N ' ENTRANT PAS DANS LE CADRE DE LA POSITION DE CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 40 )

Sommaire

LES INSTITUTIONS JOUISSENT DU PLUS LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE TANT LA LEGITIMITE DES MOTIFS MIS EN AVANT PAR LE FONCTIONNAIRE OU AGENT DESIREUX DE BENEFICIER D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE QUE LA COMPATIBILITE DE L ' OCTROI DU CONGE AVEC L ' INTERET DU SERVICE . BIEN QUE LA PRATIQUE DES INSTITUTIONS PERMETTE DE RECONNAITRE UNE GRANDE VARIETE DE MOTIFS QUI EN JUSTIFIENT L ' OCTROI , IL APPARAIT CERTAIN QUE LE CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE N ' EST PAS LE MECANISME APPROPRIE POUR REGLER LE CAS D ' UN FONCTIONNAIRE FAISANT L ' OBJET D ' UNE POURSUITE PENALE . DANS L ' AFFAIRE 2-76

Parties

MARIA MASCETTI , AGENT DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA ( VARESE ) DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES NUCLEAIRES , DOMICILIEE A MONVALLE TURRO ( VARESE ) , REPRESENTEE PAR ME ETTORE MACCAPANI , AVOCAT AU BARREAU DE VARESE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34B/IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 11 AOUT 1975 , PORTANT REFUS D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS A POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 11 AOUT 1975 , PORTANT REFUS , A LA REQUERANTE , D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ;

2 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE ENTRE PARTIES QUE LA REQUERANTE , DE NATIONALITE ITALIENNE , AGENT AFFECTE A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA ( VARESE ) DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES NUCLEAIRES EN QUALITE DE SECRETAIRE PRINCIPALE , N ' A PAS ASSURE SON SERVICE A PARTIR DU 18 NOVEMBRE 1974 , SANS FOURNIR A L ' EPOQUE D ' EXPLICATION ;

QUE PAR LETTRE DU 9 JANVIER 1975 , LA DIRECTION DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA LUI A NOTIFIE UNE DECISION PAR LAQUELLE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 60 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ( ARTICLE 60 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ) , ELLE A SUSPENDU LE VERSEMENT DU TRAITEMENT DE L ' INTERESSEE , LA DUREE DE SON ABSENCE NON JUSTIFIEE AYANT DEPASSE LE CONGE ANNUEL AUQUEL ELLE AURAIT DROIT ;

3 QUE , PAR LETTRE DU 30 JANVIER 1975 , ME ETTORE MACCAPANI , AVOCAT AU BARREAU DE VARESE , A TRANSMIS A LA DIRECTION DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA UNE DEMANDE , PORTANT LA DATE DU 22 DECEMBRE 1974 , PAR LAQUELLE LA REQUERANTE SOLLICITAIT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 91 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ( ARTICLE 40 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ) , SA MISE EN CONGE , SANS REMUNERATION , POUR DES MOTIFS DE CONVENANCE PERSONNELLE , POUR LA DUREE D ' UN AN ;

QUE CETTE DEMANDE ETAIT MOTIVEE PAR DES ' RAISONS DE FORCE MAJEURE ' , A SAVOIR UNE PROCEDURE JUDICIAIRE ENGAGEE A SON ENCONTRE SOUS LE CHEF DE DELIT ' A CARACTERE POLITIQUE ' , QUI L ' AURAIENT MISE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE SE PRESENTER A SON TRAVAIL ;

QU ' IL A ETE PRECISE A CET EGARD , EN COURS DE PROCEDURE , QU ' UN MANDAT D ' ARRET A ETE LANCE , LE 14 DECEMBRE 1974 , PAR UN JUGE INSTRUCTEUR DU TRIBUNAL DE ROME CONTRE LA REQUERANTE POUR AVOIR PARTICIPE A UNE CONSPIRATION POLITIQUE ET A UNE INSURRECTION ARMEE CONTRE LES POUVOIRS PUBLICS ;

4 QUE , PAR LETTRE DU 20 FEVRIER 1975 , LE DIRECTEUR DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA A FAIT INFORMER LA REQUERANTE DU FAIT QU ' IL NE POUVAIT PAS DONNER UNE SUITE FAVORABLE A SA DEMANDE , ETANT DONNE QUE LE MOTIF INVOQUE NE SAURAIT EN AUCUN CAS JUSTIFIER L ' OCTROI D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ;

QUE , PAR LETTRE DU 6 MARS 1975 , ENREGISTREE LE 16 AVRIL , LA REQUERANTE A , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SON AVOCAT , INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , UNE RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION ;

QUE , PAR LETTRE DU 1ER OCTOBRE 1975 , LA COMMISSION A NOTIFIE A LA REQUERANTE SA DECISION , DU 11 AOUT PRECEDENT , PAR LAQUELLE ELLE CONFIRMAIT LA DECISION DE REJET PRISE ANTERIEUREMENT PAR LA DIRECTION DE L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA ET SE DECLARAIT D ' ACCORD AVEC LES MOTIFS DE CELLE-CI ;

QUE C ' EST CETTE DECISION DE REJET QUI FAIT L ' OBJET DU RECOURS ;

5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 40 DU STATUT , APPLICABLE A LA REQUERANTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES , ' LE FONCTIONNAIRE PEUT , A TITRE EXCEPTIONNEL ET SUR SA DEMANDE , ETRE MIS EN CONGE , SANS REMUNERATION , POUR DES MOTIFS DE CONVENANCE PERSONNELLE ' ;

QUE , SI CETTE FACULTE A ETE CREEE POUR REPONDRE AUX CONVENANCES PERSONNELLES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES INSTITUTIONS JOUISSENT DU PLUS LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE TANT LA LEGITIMITE DES MOTIFS MIS EN AVANT PAR LE FONCTIONNAIRE OU AGENT DESIREUX DE BENEFICIER DE CETTE FAVEUR QUE LA COMPATIBILITE DE L ' OCTROI DU CONGE AVEC L ' INTERET DU SERVICE ;

6 QUE , BIEN QUE LA PRATIQUE DES INSTITUTIONS PERMETTE DE RECONNAITRE UNE GRANDE VARIETE DE MOTIFS JUSTIFIANT L ' OCTROI DE CONGES DE CONVENANCE PERSONNELLE , TELS QUE DES RAISONS FAMILIALES , LE DESIR DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT OU LA REINSERTION DANS D ' AUTRES ACTIVITES PROFESSIONNELLES , IL APPARAIT CERTAIN QUE LE CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE N ' EST PAS LE MECANISME APPROPRIE POUR REGLER LE CAS D ' UN FONCTIONNAIRE FAISANT L ' OBJET D ' UNE POURSUITE PENALE ;

QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE LA COMMISSION A FAIT , A L ' EGARD DE LA REQUERANTE , UNE JUSTE APPLICATION DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUI LUI EST RESERVE PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT EN MATIERE DE CONGES OCTROYES POUR DES MOTIFS DE CONVENANCE PERSONNELLE ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QUE CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .