Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION UNIFORME - VERSIONS ETABLIES DANS LES QUATRE LANGUES A PRENDRE EN CONSIDERATION

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - ASSURANCE SOCIALE - LEGISLATION APPLICABLE - OCCUPATION ET RESIDENCE DES BENEFICIAIRES SUR LE TERRITOIRE DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES - TRANSPORT ENTRE LE LIEU DE RESIDENCE ET LE LIEU DE TRAVAIL - ASSURANCE SOUMISE A LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU LIEU DE TRAVAIL

( REGLEMENT NO 3 , ARTICLE 12 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - ASSURANCE SOCIALE - LEGISLATION DES ETATS MEMBRES AUTRES QUE CELUI SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES TRAVAILLEURS SONT OCCUPES - LEGISLATION ENTRAINANT UNE AUGMENTATION DES CHARGES POUR LES TRAVAILLEURS SANS AVANTAGE CORRESPONDANT - INAPPLICABILITE

( REGLEMENT NO 3 , ARTICLE 12 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - ASSURANCE SOCIALE - COMMISSION ADMINISTRATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 43 DU REGLEMENT NO 3 - JURIDICTIONS NON LIEES PAR LES DECISIONS DE CELLE-CI PRISES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 43 , A , DU REGLEMENT NO 3

5 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - ASSURANCE SOCIALE - LEGISLATION APPLICABLE - BENEFICIAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 13 , A , DU REGLEMENT NO 3 ( DANS LA REDACTION DE CETTE DISPOSITION ANTERIEURE AU REGLEMENT NO 24-64 )

6 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - ASSURANCE SOCIALE - LEGISLATION APPLICABLE - RESIDENCE DES BENEFICIAIRES ET SIEGE DE L ' ENTREPRISE QUI EMPLOIE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DIFFERENT DE CELUI OU LE TRAVAIL EST EFFECTUE - DUREE PROBABLE DE CETTE OCCUPATION AU SENS DE L ' ARTICLE 13 , A , DU REGLEMENT NO 3 ( DANS LA REDACTION DE CETTE DISPOSITION ANTERIEURE AU REGLEMENT NO 24-64 )

Sommaire

1 . LA NECESSITE D ' UNE INTERPRETATION UNIFORME DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EXCLUT QUE LE TEXTE D ' UNE DISPOSITION SOIT CONSIDERE ISOLEMENT MAIS EXIGE , EN CAS DE DOUTE , QU ' IL SOIT INTERPRETE ET APPLIQUE A LA LUMIERE DES VERSIONS ETABLIES DANS LES TROIS AUTRES LANGUES .

2 . LE TRAVAILLEUR , OCCUPE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , MAIS RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET TRANSPORTE AUX FRAIS DE SON EMPLOYEUR ENTRE LE LIEU DE RESIDENCE ET LE LIEU DE TRAVAIL , RESTE SOUMIS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 , A LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT , MEME POUR LA PARTIE DU TRANSPORT EFFECTUE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT OU IL RESIDE ET OU L ' ENTREPRISE EST ETABLIE .

3 . L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 INTERDIT AUX ETATS MEMBRES AUTRES QUE CELUI SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR EST OCCUPE , D ' APPLIQUER A CELUI-CI LEUR LEGISLATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , LORSQUE CETTE APPLICATION ENTRAINERAIT POUR LES SALARIES OU LEURS EMPLOYEURS UNE AUGMENTATION DE CHARGES QUI NE CORRESPONDRAIT PAS A UN COMPLEMENT DE PROTECTION SOCIALE .

4 . LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , PRISES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 43 , A , DU REGLEMENT NO 3 , NE LIENT PAS LES JURIDICTIONS .

5 . L ' ARTICLE 13 , A , DU REGLEMENT NO 3 , DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU REGLEMENT NO 24-64 , S ' APPLIQUE AU TRAVAILLEUR , EMBAUCHE EXCLUSIVEMENT EN VUE D ' UNE OCCUPATION SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE L ' ETABLISSEMENT DONT IL RELEVE NORMALEMENT , DANS LA MESURE OU LA DUREE PROBABLE DE SON OCCUPATION SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER ETAT N ' EXCEDE PAS DOUZE MOIS .

6 . L ' ARTICLE 13 , A , DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU REGLEMENT NO 24-64 VISE PAR L ' EXPRESSION " LA DUREE PROBABLE DE LEUR OCCUPATION " , LA DUREE DE L ' OCCUPATION PERSONNELLE DU TRAVAILLEUR .