Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des marchandises — Transit communautaire — Transports effectués sous le couvert d'un carnet TIR — Infractions ou irrégularités — État membre compétent pour le recouvrement des droits et autres impositions — État du lieu de l'infraction ou de l'irrégularité — Jugement exécutoire établissant le lieu de la commission de l'infraction sur le territoire d'un autre État membre que celui ayant constaté l'infraction

(Règlement de la Commission nº 2454/93, art. 454 et 455)

2. Libre circulation des marchandises — Transit communautaire — Transports effectués sous le couvert d'un carnet TIR — Infractions ou irrégularités — État membre compétent pour le recouvrement des droits et autres impositions — Jugement exécutoire établissant la compétence pour le recouvrement de la dette douanière en faveur d'un autre État membre que celui ayant initialement constaté l'infraction — Délai de prescription de l'action en recouvrement à l'encontre de l'association garante — Point de départ

(Règlement de la Commission nº 2454/93, art. 455, § 1)

Sommaire

1. Les articles 454 et 455 du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque la présomption de compétence pour recouvrer une dette douanière de l’État membre sur le territoire duquel une infraction commise au cours d’un transport couvert par un carnet TIR a été constatée tombe à la suite d’un jugement établissant que cette infraction a été commise sur le territoire d’un autre État membre, les autorités douanières de ce dernier État deviennent compétentes pour recouvrer cette dette, à la condition que les faits constitutifs de ladite infraction aient été déférés à la justice dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle l’association garante en ce qui concerne le territoire sur lequel la même infraction a été constatée a été avisée de celle-ci.

(cf. point 39, disp. 1)

2. L’article 455, paragraphe 1, du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1, de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, doit être interprété en ce sens que, dans le cas où, à la suite d'une procédure judiciaire aboutissant plus d'un an après la prise en charge d'un carnet TIR, la compétence pour le recouvrement des droits de douane est rétablie au bénéfice d'un État membre autre que celui ayant initialement constaté l'infraction, l'association garante en ce qui concerne les transports effectués sur le territoire de l’État membre où l’infraction a été commise ne saurait invoquer le délai de prescription prévu par les dispositions susmentionnées, lorsque les autorités douanières de l’État membre pour le territoire duquel elle est responsable lui notifient, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle ces autorités ont été informées du jugement exécutoire identifiant leur compétence, les faits qui ont donné naissance à la dette douanière dont elle devra s’acquitter à hauteur de la somme qu’elle garantit.

En effet, dans de telles circonstances, afin de ne pas remettre en cause l’effet utile du système de recouvrement des droits douaniers instauré par la convention TIR, le code des douanes et le règlement d’application, le délai de prescription d'un an pour l’action en recouvrement prévue à l’encontre de l’association garante doit commencer à courir à la date à laquelle les autorités douanières de l’État membre ont été informées du jugement exécutoire identifiant leur territoire comme étant celui sur lequel l’infraction a été commise. À cet égard, l'objectif dudit délai est d’assurer une application uniforme et diligente des dispositions en matière de recouvrement des droits et taxes dans l’intérêt d’une mise à disposition rapide et efficace des ressources propres de l’Union. À la lumière de cet objectif, ce délai doit être considéré comme constituant une règle de procédure qui s’adresse seulement aux autorités administratives en vue de les inciter à intervenir le plus rapidement possible.

(cf. points 45-46, 49, 52, disp. 2)