ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

28 avril 1994

Affaire T-35/93

Vincent Cucchiara e.a.

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Tarificateurs d'un bureau liquidateur du régime d'assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes — Classement dans la catégorie C — Emplois relevant, selon les requérants, de la catégorie B»

Texte completen langue française II-413

Objet:

Recours ayant pour objet la régularisation de la situation administrative des tarificateurs classés dans la catégorie C et affectés à un bureau liquidateur du régime d'assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Les requérants, fonctionnaires de catégorie C de la Commission, sont tarificateurs à un bureau liquidateur du régime commun. A ce titre, ils procèdent à l'examen, au contrôle et à la tarification des demandes de remboursement des frais médicaux exposés par les bénéficiaires du régime commun.

Les bureaux liquidateurs sont notamment chargés de recevoir et de liquider les demandes de remboursement de frais médicaux et d'exécuter les paiements y afférents. Ces paiements sont ordonnancés et contrôlés par la Commission selon le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 1990, L 70, p. 1) et dont les articles 40 à 46 constituent le siège de la matière.

Selon l'article 4 des règles internes de la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes, les subdélégations ne peuvent être consenties, en matière de liquidation des dépenses, d'ordonnancement des paiements et d'établissement des ordres de recouvrement, qu'à des fonctionnaires appartenant aux catégories A et B.

Chaque requérant introduit une demande type soutenant que, en violation de l'article 41 du règlement financier et de l'article 4 des règles internes, il est chargé de tâches réservées exclusivement aux fonctionnaires des catégories A et B. Les requérants demandent la confirmation écrite qu'ils sont tenus d'accomplir des tâches pour lesquelles aucune subdélégation ne leur a été, et ne peut leur être, légalement donnée, la cessation de cette situation irrégulière et l'organisation d'un concours interne de passage de la catégorie C à la catégorie B.

La Commission rejette ces demandes au motif que la tarification est préparatoire à la liquidation au sens du règlement financier et relève dès lors de fonctions d'exécution de la catégorie C.

I — Sur la recevabilité

1. Quant au déroulement régulier de la procédure précontentieuse prescrite par les articles 90 et 91 du statut

Le Tribunal examine d'office ce point, les conditions de recevabilité d'un recours étant d'ordre public (point 15).

Référence à: Cour 16 décembre 1960, Humblet/Élat belge, 6/60, Rec. p. 1125, 1147; Tribunal 6 décembre 1990, Mme B./Commission, T-130/89, Rec. p. II-761, point 13

Si tout fonctionnaire peut demander à l'autorité investie du pouvoir de nomination de prendre à son égard une décision, il ne peut pour autant écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut, en mettant indirectement en cause, par le biais d'une demande, une décision antérieure non contestée en temps utile. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce puisque les requérants entendent se prévaloir d'éléments nouveaux susceptibles de modifier substantiellement les conditions ayant présidé aux décisions relatives à leurs classements et affectations initiaux, de tels éléments pouvant justifier la présentation de demandes de réexamen (points 15 et 16).

Référence à: Cour 26 septembre 1985, Valentini/Commission, 231/84, Rec. p. 3027, point 14

2. Quant à l'objet des conclusions du recours

Le Tribunal rejette l'exception d'irrecevabilité tirée par la Commission de l'objet des conclusions du recours, motif pris de ce que le juge n'aurait pas compétence pour adresser des injonctions à l'administration. En effet, les requérants ayant demandé l'annulation de la décision rejetant leur demande de régularisation, laquelle visait effectivement plusieurs mesures précises à adopter par la Commission, il incombera à celle-ci, en cas d'annulation, de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt, conformément à l'article 176, premier alinéa, du traité CE, sans qu'il soit question que le juge, en excédant ses compétences, adresse des injonctions directes à l'institution (points 17 et 20).

Référenceà: Cour 27 octobre 1977, Moli/Commission, 121/76, Rec. p. 1971, point 24; Cour 9 juin 1983, Verzyck/Commission, 225/82, Rec. p. 1991, point 19

3. Quant au moyen unique du recours

Selon le Tribunal, l'absence de référence explicite dans la requête à la disposition ou au principe de droit dont la violation fournit un moyen du recours n'est pas, contrairement à ce que soutient la Commission, de nature à rendre irrecevable le recours puisque l'argumentation des requérants permet à l'institution de défendre effectivement ses intérêts et au juge communautaire d'exercer son contrôle (point 26).

Référenceà: Cour 15 décembre 1966, Serio/Commission, 62/65, Rec. p. 813, 824; Cour 14 mai 1975, CNTA/Commission, 74/74, Rec. p. 533, point 4; Tribunal 7 mai 1991, Jongen/Commission, T-18/90, Rec. p. II-187, point 13; Tribunal 9 février 1994, Lacruz Bassols/Cour de justice, T-109/92, RecFP p. II-105, point 67

D'autre part, pour déterminer le niveau des fonctions remplies par les requérants, il convient de retenir tous les facteurs pertinents, à l'inclusion des dispositions invoquées du régime commun, du règlement financier et des règles internes de la Commission. Celles-ci ne sauraient dès lors, contrairement aux allégations de la Commission, présenter un caractère purement interne et étranger au contentieux des fonctionnaires (point 28).

II — Sur le fond

Puisque les requérants n'ont jamais prétendu que l'exercice régulier de leurs fonctions comporte l'émission d'ordres de paiement, qui relève de l'ordonnancement dans l'acception technique du terme reçue par les articles 43 et 44 du règlement financier, ni qu'ils assument la responsabilité disciplinaire et pécuniaire caractérisant l'emploi d'ordonnateur, le Tribunal en déduit que l'évaluation du niveau des fonctions des requérants doit être effectuée en tenant compte du fait que les tâches d'ordonnancement ne font pas partie de ces fonctions (point 45).

En ce qui concerne les tâches de liquidation, le Tribunal constate que les requérants n'ont pas allégué procéder régulièrement, en application de l'article 40 du règlement financier, au contrôle de la réalité même des droits au remboursement. De plus, en vertu de l'article 41, paragraphe 2, du règlement financier, l'ordonnateur est habilité à faire exécuter l'examen des pièces justificatives par d'autres fonctionnaires se trouvant sous sa responsabilité financière et disciplinaire, à condition de procéder au moins à des vérifications par échantillonnage. Une telle organisation du travail ne saurait donc avoir, à elle seule, pour effet de conférer la qualité d'ordonnateur à celui qui procède effectivement à l'examen en cause, indépendamment de l'autonomie éventuelle dont chaque tarificateur dispose en fait dans l'exercice de ces tâches (points 46 et 47).

Le rapport d'analyse établi par une société privée de conseil en gestion et organisation invoqué par les requérants ne contient pas de constatations factuelles permettant de conclure que, en dépassant le cadre juridique tracé par le règlement financier, les tâches des requérants auraient acquis le caractère de fonctions de liquidation et d'ordonnancement (point 49).

Le Tribunal refuse de reconnaître la valeur probante que les requérants attribuent au rapport de notation de l'un d'entre eux. En effet, la mention insérée dans ce rapport par l'intéressé et selon laquelle «l'engagement des dépenses, la constatation des créances et la liquidation des dépenses s'effectuent selon les dispositions du règlement financier» reflète l'appréciation subjective du fonctionnaire noté sur les tâches qui lui incombent et ne peut avoir acquis un caractère objectif, même si elle n'a pas été contredite par les instances compétentes de la Commission (point 52).

Les requérants n'ayant pas établi qu'ils se trouvent dans une situation administrative irrégulière, leur moyen unique doit donc être rejeté comme non fondé.

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Tarificateurs d'un bureau liquidateur du régime d'assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes — Classement dans la catégorie C — Emplois relevant, selon les requérants, de la catégorie B (ARRÊT DU 28. 4. 1994 — AFFAIRE T-35/93 - CUCCHIARA E A. / COMMISSION) II-413