La Commission repousse ces arguments. Elle affirme, tout d'abord, que, loin d'être une simple formalité visant à fournir la preuve de l'engagement assumé, l'obligation de demander le certificat remplit, dans le système en vigueur, une fonction de premier plan. En effet, l'ancienne réglementation s'était révélée incapable de garantir une gestion saine et transparente du marché du sucre à l'exportation: par exemple, plusieurs certificats correspondant à des quantités considérables de sucre étaient restés inutilisés vers la fin de 1980, provoquant ainsi des pertes dans les prélèvements et obligeant la Communauté à exporter le produit à des coûts plus élevés. C'est précisément pour éviter des troubles semblables que le nouveau système a articulé l'obligation de l'exportateur en deux moments complémentaires: celui de la demande de certificat et celui de l'exportation proprement dite. Le premier n'est pas moins important que le second. En effet, si, après l'offre, l'opérateur ne demande pas le certificat, les services de la Commission savent tout de suite que la quantité de sucre couverte par l'adjudication ne sera pas exportée et ils sont en mesure de remédier au préjudice qui en découlerait par des mesures administratives et financières appropriées.

Pour les mêmes raisons — insiste la Commission — il est impossible de distinguer entre les cas dans lesquels les certificats n'ont pas été délibérément demandés et ceux dans lesquels l'omission est due à une erreur ou à une légère négligence de l'opérateur. Certes, cette impossibilité peut donner lieu à des situations désagréables. Toutefois, jusqu'à l'affaire Man Sugar, des épisodes de ce genre ne s'étaient pas produits; et un cas isolé, pour déconcertant qu'il soit, ne peut pas justifier l'annulation d'un régime qui a éliminé des abus bien plus graves.

Le gouvernement britannique reconnaît que le nouveau régime a fait ses preuves en permettant de gérer le marché du sucre de manière correcte et efficace. Il estime toutefois que, précisément en raison de ses dispositions les plus significatives, le délai très bref dont les adjudicataires disposent pour obtenir le certificat a perdu son ancienne fonction. En effet, l'augmentation du montant de la caution et les conditions rigides exigées pour la libérer font qu'il ne peut y avoir de doutes quant à la volonté de l'opérateur d'exporter la marchandise adjugée. Dans ces circonstances, ne lui accorder que quatre jours pour déposer la demande et confisquer la caution s'il dépasse ce délai, peut-être par erreur ou sans intention, est à la fois inutile et injuste.

D'autre part — continue le gouvernement de Londres — il ne semble pas du tout impossible de garantir par des sanctions adéquates l'exportation effective qui est le but principal de la nouvelle réglementation. Le problème, par exemple, serait radicalement résolu en supprimant carrément la phase de la demande de certificat. A sa place, on pourrait considérer l'offre initiale de l'opérateur comme une demande soumise à la condition de la délivrance du certificat d'exportation qui serait accordé en même temps que l'adjudication de l'offre. De cette manière, la caution servirait à garantir uniquement l'obligation d'exporter et ne serait acquise que si cette dernière n'était pas accomplie. D'autres règles devraient ensuite déterminer les montants compensatoires monétaires.

Mais une autre solution, qui maintiendrait l'obligation de demander le certificat tout en tenant compte de sa nature accessoire et en éliminant les inconvénients mis en lumière par l'affaire Man Sugar, pourrait également être adoptée. Lorsque l'opérateur n'a pas observé le délai en raison d'une négligence non intentionnelle et de toute façon, légère, la caution pourrait ne lui être confisquée que partiellement. Dans le même temps, l'organisme national devrait l'avertir que, s'il ne présente pas la demande prescrite de certificat dans un nouveau délai bref, le reste de la somme sera également confisqué. Un régime de ce genre aurait notamment l'avantage d'être conforme à la pratique suivie dans d'autres secteurs de la politique agricole commune.