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Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 27 juillet 2018 –

Apple Distribution International/Commission

(affaire T‑101/17)

« Recours en annulation – Aides d’État – Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Affectation individuelle par un acte de caractère général–Conditions (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir points 24-28, 43-48)

2. Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Affectation substantielle de la position concurrentielle de l’entreprise–Charge de la preuve incombant au requérant (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir points 35-38)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/2042 de la Commission, du 1er septembre 2016, relative au régime d’aides SA.38418 – 2014/C (ex 2014/N), que l’Allemagne entend mettre en œuvre pour soutenir la production et la distribution cinématographiques (JO 2016, L 314, p. 63).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la République fédérale d’Allemagne, la République française et le Filmförderungsanstalt.

3) Apple Distribution International est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.
S’agissant d’une demande de sursis à l’exécution d’une décision de la Commission portant suspension de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit, l’affirmation du demandeur selon laquelle des États tiers auraient pris des mesures de suspension des autorisations du produit en cause pour refléter la décision de la Commission ne saurait constituer une circonstance particulière permettant de conclure à la gravité du préjudice. En effet, quand bien même cette allégation s’avérerait fondée, cela ne remettrait pas en question le fait que ces décisions ont été adoptées par des instances indépendantes et qu’il revient au demandeur d’introduire éventuellement les recours appropriés dans ces systèmes juridiques afin de contester leur légalité.

S’agissant d’une demande de sursis à l’exécution d’une décision de la Commission portant suspension de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit, il n’est pas satisfait à la condition d’urgence lorsque le demandeur ne fournit pas au juge des référés les éléments essentiels lui permettant d’examiner la gravité des incidences alléguées en ce qui concerne les obligations contractuelles pesant sur lui et les coûts induits par la nécessité de remplacer le produit interdit, tout en se contentant d’affirmations générales sans préciser, par exemple, l’importance des contrats en cause au regard de l’ensemble de son activité, la valeur estimée des coûts dus à la substitution du produit interdit ou encore la pénalité encourue en raison de l’inexécution éventuelle desdits contrats.

À cet égard, si l’absence d’informations concernant les coûts de substitution engendrés par les obligations contractuelles mentionnées par le demandeur ne permet pas d’évaluer l’aggravation du préjudice allégué, l’existence des contrats en cause permet néanmoins de déduire que, dans une certaine mesure, le demandeur dispose d’une solution pour minimiser l’importance dudit préjudice et conserver les parts de marché qu’il craint de perdre sur les marchés de produits voisins dans les États membres concernés et hors de l’Union. Dans ce contexte, au regard de la durée moyenne des procédures devant le Tribunal, la décision au fond dans l’affaire sera vraisemblablement rendue dans un délai de deux ans. Par conséquent, en fonction de la durée desdits contrats, le demandeur sera potentiellement fixé sur la légalité de la décision attaquée avant leur échéance.

(voir points 52, 53)
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 20 septembre 2018 –

RZ/CESE et Comité des régions

(affaire T‑192/17)

« Fonction publique – Fonctionnaires – [confidentiel] ( 1 ) – Recours en annulation et en indemnité – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité »

1. Recours des fonctionnaires–Acte faisant grief–Notion–Mesure d’organisation interne des services–Exclusion–Mesure touchant à l’organisation administrative et à la discipline du travail–Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 51, 55-59)

2. Recours des fonctionnaires–Demande en indemnité liée à une demande en annulation–Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir points 60, 61)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, en substance, d’une part, à l’annulation de la décision du 11 mai 2016 par laquelle le secrétaire général du Comité des régions a [confidentiel], un service conjoint entre le Comité des régions et le Comité économique et social européen (CESE), [confidentiel] et d’autre part, à obtenir réparation des préjudices que le requérant aurait prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) RZ est condamné aux dépens.

( 1 ) Données confidentielles occultées.
2.

Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Affectation directe–Critères–Décision du Conseil de résolution unique adoptant un dispositif de résolution à l’égard d’une banque nationale–Recours d’une association de défense des intérêts d’investisseurs concernés constituée après l’adoption de la décision–Absence d’affectation directe–Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 18) (voir points 24-26)
3.

Libre circulation des marchandises – Échanges avec les pays tiers – Régime de transformation sous douane – Examen des conditions économiques – Conclusions de la Commission – Caractère contraignant – Absence – Adoption d’une nouvelle réglementation en la matière – Absence d’incidence (Règlements de la Commission no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 993/2001, art. 504, § 4, et 2015/2447, art. 259, § 5, al. 1) (voir points 57-61, 64, 67-69)
2.

Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Procédure de déchéance – Faits et preuves non présentés dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a), et 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 40, § 5] (voir point 23)
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 22 novembre 2018 –

Daico International/EUIPO – American Franchise Marketing (RoB)

(affaire T‑355/17)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative RoB – Déclaration de nullité – Article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) – Règle 49, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 23, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/625] – Règle 62, paragraphe 3, du règlement no 2868/95 (devenue article 58, paragraphe 3, du règlement 2018/625) – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 2e phrase) (voir point 21)

2. Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Notification – Notification par lettre recommandée – Calcul des délais – Date de réception (Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 61, § 2, et 62, § 3) (voir points 29, 30, 35)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 9 mars 2017 (affaire R 1405/2016‑2), relative à une procédure de nullité entre American Franchise Marketing et Daico International.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 76, sous d) et e), du règlement de procédure, la requête doit contenir l’objet du litige, les moyens et arguments invoqués ainsi qu’un exposé sommaire desdits moyens et les conclusions de la partie requérante. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

S’agissant plus particulièrement des conclusions des parties, il convient de souligner qu’elles définissent l’objet du litige. Il importe, dès lors, qu’elles indiquent, expressément et sans équivoque, ce que les parties demandent.

(voir points 24, 25)
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 15 novembre 2018 –

Intercontact Budapest/CdT

(affaire T‑809/17)

« Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Délais – Point de départ – Date de notification de la décision – Décision de rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation du soumissionnaire d’introduire une demande d’obtenir une décision motivée dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance du rejet de son offre (Art. 263, al. 6, TFUE) (voir points 19, 20)

2. Procédure juridictionnelle – Délais de recours – Forclusion – Application stricte des règles de l’Union (voir points 29, 30)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions rendues le 10 juillet 2017 par le CdT, classant la requérante, respectivement, en deuxième et troisième positions du classement des soumissionnaires retenus pour la conclusion de contrats-cadre multiples à l’issue des procédures de marché public FL/GEN 16-01 et FL/GEN 16-02.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 12 septembre 2018 –

RE/Commission

(affaire T‑257/17)

« Recours en annulation et en indemnité – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus implicite d’accès – Non-lieu à statuer – Refus explicite d’accès – Adaptation des conclusions – Article 86, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement de procédure –Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité »

1. Procédure juridictionnelle – Adaptation des conclusions en cours d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Transposition des moyens initiaux – Conditions [Règlement de procédure du Tribunal, art. 86, § 4, a) et b)] (voir points 40, 41)

2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 54-56)

3. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union – Demande visant à la réparation d’un préjudice moral – Exigences minimales [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 61-63)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’une décision implicite de la Commission européenne rejetant la demande confirmative du requérant du 20 janvier 2017 d’accès à des documents ainsi que de la décision C(2017) 3718 final du secrétaire général de la Commission, du 24 mai 2017, en tant qu’elle refuse l’accès à une note concernant le recrutement du requérant, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices prétendument subis du fait du refus d’accès à ces documents ainsi que du retard dans l’examen de la demande d’accès auxdits documents.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne rejetant la demande confirmative de RE du 20 janvier 2017 d’accès à des documents.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 24 septembre 2018 –

Estampaciones Rubí/Commission

(affaire T‑775/17)

« Recours en annulation et en carence – Aides d’État – Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre – Régime d’aides déclaré incompatible avec le marché intérieur – Exécution de la décision – Obligation de vérifier la situation individuelle des bénéficiaires – Absence de prise de position de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Appréciation de ces effets d’après la substance de l’acte – Lettre informelle de la Commission répondant à une initiative informelle d’un État membre – Exclusion (Art. 93 CE ; art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 2, §1 et 2) (voir points 57, 58, 60-65, 79-81, 85-87, 95-98, 100)

2. Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Omissions susceptibles de recours – Omission de la Commission d’adopter un acte clarifiant la nature de messages informels – Irrecevabilité (Art. 265 TFUE) (voir points 104-107, 112-114)

Objet

À titre principal, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission qui seraient contenues dans des documents du 4 décembre 2012 et du 26 mars 2013, intitulés, respectivement, « Litiges fiscaux basques – Procédure de recours en manquement 2007/2215 – Message informel en réponse à la lettre du 7 novembre (Álava) » et « Litiges fiscaux basques – Procédure de recours en manquement 2007/2215 (Álava) – Message informel en réponse aux lettres envoyées le 22 février et les 4 et 12 mars 2013 (Álava) » et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de répondre à la demande de la requérante formulée dans sa lettre datée du 28 juillet 2017.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable dans son ensemble.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 18 septembre 2018 –

eSlovensko/Commission

(affaire T‑664/17)

« Recours en annulation – Subventions – Constatation d’irrégularités – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans – Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Contestation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité (Art. 266 TFUE) (voir point 25)

2. Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir point 29)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 21 juin 2017, portant sanction administrative d’exclusion de la requérante des procédures d’attribution de marchés et de subventions financés par le budget général de l’Union européenne pour une durée de 24 mois et l’inscrivant en conséquence dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion prévue à l’article 108, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Cependant, dans l’évaluation de la gravité du préjudice, le juge des référés ne saurait se borner à recourir, de manière mécanique et rigide, aux seuls chiffres d’affaires pertinents, mais il lui appartient également de tenir compte des circonstances propres à chaque espèce et de les mettre en rapport, au moment de l’adoption de sa décision, avec le préjudice causé en termes de chiffres d’affaires.

L’analyse de la gravité d’un préjudice doit s’effectuer au regard, notamment, de la taille et du chiffre d’affaires de l’entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle appartient. À cet égard, d’une part, s’agissant d’une perte correspondant à une part inférieure à 10 % du chiffre d’affaires d’une entreprise active sur des marchés hautement réglementés, les difficultés financières que cette dernière risque de subir n’apparaissent pas de nature à mettre en péril son existence même et, d’autre part, s’agissant d’une perte représentant près des deux tiers du chiffre d’affaires de cette entreprise, tout en admettant que les difficultés financières causées à celle-ci puisse être de nature à mettre en péril son existence, il incombe, dans un secteur hautement réglementé qui requiert souvent des investissements importants et où les autorités compétentes peuvent être conduites à intervenir lorsque des risques pour la santé publique apparaissent, pour des raisons qui ne sont pas toujours prévisibles par l’entreprise concernée, à cette dernière, sauf à devoir supporter elle-même le préjudice résultant d’une telle intervention, de se prémunir contre les conséquences de celle-ci par une politique appropriée.

S’agissant d’une décision imposant des restrictions limitant l’utilisation d’une substance active dans les produits phytopharmaceutiques en raison de certaines propriétés démontrées à l’issue d’une évaluation exhaustive faite par l’État membre rapporteur, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et les experts des États membres, un requérant ne peut, dès lors que des risques pour la santé humaine ont été identifiés, tirer d’argument convaincant du fait que cette substance a été utilisée en toute sécurité dans l’Union pendant une longue période sans qu’aucun effet nocif pour la santé humaine n’ait jamais été rapporté. En effet, dans le secteur phytopharmaceutique, les évolutions scientifiques ne sont pas rares et donnent ainsi l’occasion d’évaluer à nouveau les substances à l’aune de nouvelles connaissances et découvertes scientifiques. Tel est le fondement des procédures de renouvellement et la raison d’être des limites temporelles appliquées aux autorisations de commercialisation. Par conséquent, l’examen du juge des référés dans le cadre de la mise en balance des intérêts doit porter sur les risques identifiés. Il ne lui appartient pas de procéder à une appréciation technique de données scientifiques qui dépasserait son office.

(voir points 105, 106, 108)
4.

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens et arguments invoqués – Moyens de droit et arguments non exposés dans la requête – Renvoi à des éléments figurant dans une annexe – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 22, 28, 29)
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 28 septembre 2018 –

OPS Újpest/Commission

(affaire T‑708/17)

« Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Procédure préliminaire d’examen – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Délais – Point de départ – Date de notification de la décision – Date de prise de connaissance de l’acte – Requête tardive – Irrecevabilité manifeste

(Art. 263, al. 6, TFUE)

(voir points 17, 20-22)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions que la Commission aurait prétendument adoptées concernant les plaintes SA.29432 – CP 290/2009 – Hongrie – Aide en matière d’embauchage de travailleurs handicapés supposée illégale en raison du caractère discriminatoire de la réglementation et SA.45498 (FC/2016) – Réclamation de OPS Újpest-lift Kft. concernant l’aide d’État versée aux entreprises ayant employé des travailleurs handicapés entre 2006 et 2012.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ainsi, s’agissant d’une demande de sursis à l’exécution d’une décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) rejetant une demande de traitement confidentiel formulée dans le cadre d’une demande de renouvellement de l’approbation d’une substance active, la condition du fumus boni juris n’est pas satisfaite, dès lors que les informations concernées ont été élaborées par l’EFSA dans le cadre de l’évaluation de ladite demande et ne semblent pas, a priori, pouvoir être définies comme des informations pour lesquelles un traitement confidentiel peut être demandé en vertu de l’article 63, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. En outre, il apparaît, à première vue, que l’article 63, paragraphe 2, sous b), dudit règlement mentionne une appréciation éventuelle de l’EFSA non pas comme pouvant faire l’objet d’un traitement confidentiel, mais pour exclure l’application d’un traitement confidentiel à des informations soumises par les parties intéressées.

Lorsqu’une entreprise veut éviter, par voie de référé, la divulgation d’informations prétendument couvertes par le secret professionnel, la mesure dans laquelle la divulgation de telles informations lui causerait un préjudice grave et irréparable dépend d’une combinaison de circonstances, telles que l’importance sur les plans professionnel et commercial des informations pour l’entreprise qui les fournit et l’utilité de celles-ci pour d’autres entreprises présentes sur le marché qui sont susceptibles d’en prendre connaissance et de les utiliser par la suite.

En revanche, les solutions adoptées par le juge des référés au regard, notamment, du caractère non chiffrable et, donc, irréparable du préjudice financier causé par une publication d’informations prétendument confidentielles ne trouvent pas à s’appliquer lorsque la partie requérante s’abstient d’identifier, dans la demande en référé, des informations qui, en cas de publication intégrale des documents en cause, pourraient être utiles spécialement pour ses concurrents, actuels ou potentiels, en ce qu’elles seraient de nature à être exploitées à des fins commerciales et compétitives, et que, plus particulièrement, la partie requérante n’invoque aucun élément spécifique qui constituerait pour elle un bien immatériel susceptible d’être utilisé à des fins compétitives, dont la valeur serait réduite, voire anéantie, s’il perdait son caractère secret. Il en va ainsi lorsque la partie requérante se contente d’alléguer qu’une publication intégrale des documents en cause risque de porter préjudice à sa réputation, à sa part de marché et à son chiffre d’affaires, dans la mesure où ces documents concernent une substance qualifiée, selon elle, de dangereuse pour la santé, et ce vis-à-vis de ses clients, des utilisateurs de cette substance, du public en général et d’autorités de régulation.

(voir points 38-40)