Arrêt de la Cour du 22 novembre 1973. - Past & Co. Kg contre Hauptzollamt Freiburg. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne. - Peaux tannées. - Affaire 128-73.



Recueil de jurisprudence 1973 page 01277

édition spéciale grecque page 00763

édition spéciale portugaise page 00481



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - PEAUX D ' OVINS - TANNAGE - MATIERE GRASSE - ADJONCTION - CLASSEMENT SOUS POSITION 41.03B1 .

Sommaire

L ' ADJONCTION DE MATIERE GRASSE NE MODIFIE PAS LE CLASSEMENT DE PEAUX D ' OVINS SOUS LA SOUS-POSITION 41 . 03 B I POUR AUTANT QU ' ELLE CONSTITUE UNE OPERATION INHERENTE AU PROCESSUS DU TANNAGE AYANT POUR FONCTION DE CONSERVER LE CUIR SANS LE RENDRE DIRECTEMENT UTILISABLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 128-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE BADE-WURTEMBERG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT CETTE JURIDICTION ENTRE PAST & CO . KG , ET HAUPTZOLLAMT FREIBURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES SOUS-POSITIONS I ET II DE LA POSITION TARIFAIRE 41.03 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 28 MARS 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 AVRIL 1973 , LE FINANZGERICHT DE BADE - WURTEMBERG A DEMANDE A CELLE-CI DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES SOUS-POSITIONS 41 . 03 B I , " PEAUX D ' OVINS SIMPLEMENT TANNEES " , ET 41 . 03 B II " NON DENOMMEES " , DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

2 ATTENDU QU ' IL S ' AGIT PLUS PARTICULIEREMENT DE SAVOIR " SI LA PEAU TANNEE AU CHROME N ' EST PLUS UNE PEAU " SIMPLEMENT TANNEE " , LORSQU ' IL Y A EU UTILISATION DE MATIERE GRASSE LORS DU TANNAGE " ;

3 ATTENDU QUE LE CRITERE DECISIF POUR LA CLASSIFICATION DOUANIERE DES MARCHANDISES DOIT ETRE RECHERCHE , D ' UNE MANIERE GENERALE DANS LES CARACTERISTIQUES ET LES PROPRIETES OBJECTIVES DES PRODUITS ;

QUE , SELON LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES , AYANT TRAIT A LA POSITION 41.02 , ET APPLICABLES EGALEMENT A LA POSITION 41.03 , LE TANNAGE A POUR FONCTION D ' EMPECHER LA DECOMPOSITION DES PEAUX ET D ' AUGMENTER LEUR RESISTANCE ET LEUR IMPERMEABILITE ;

4 ATTENDU QUE CES NOTES PRECISENT QUE RENTRENT DANS LA SOUS - POSITION 41.03 B II LES PEAUX QUI ONT SUBI D ' AUTRES TRAITEMENTS ALLANT AU-DELA DU TANNAGE ET AYANT POUR BUT DE RENDRE LES PEAUX DEJA TANNEES DIRECTEMENT UTILISABLES , NOTAMMENT EN LES ASSOUPLISSANT ;

QUE , SELON LES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES OPERATIONS DESTINEES A ACHEVER LE TANNAGE , PAR EXEMPLE LE SECHAGE DES PEAUX , NE MODIFIENT PAS LEUR CLASSEMENT EN TANT QUE PEAUX " SIMPLEMENT TANNEES " ;

5 ATTENDU QUE , SI , SELON CES NOTES , L ' ADJONCTION DE GRAISSE SE PLACE NORMALEMENT DANS LE CADRE DES OPERATIONS CONSECUTIVES AU TANNAGE , IL EST CONCEVABLE QUE , POUR DES RAISONS TECHNIQUES , NOTAMMENT POUR EVITER UNE DETERIORATION DES FIBRES D ' UNE PEAU SECHEE , L ' ADJONCTION DE MATIERE GRASSE AUX LIQUEURS TANNANTES S ' AVERE INDISPENSABLE POUR PROCEDER A LA DEUXIEME PHASE DU TRAITEMENT DANS LE PAYS IMPORTATEUR ;

QUE CETTE INTERPRETATION N ' EST PAS INFIRMEE PAR L ' AVIS RENDU PAR LE COMITE DE LA NOMENCLATURE DOUANIERE , EMIS LORS DE SA 67E REUNION , EN SEPTEMBRE 1972 , QUI , TOUT EN REPRENANT L ' IDEE QUE L ' ADJONCTION DE GRAISSE DEPASSERAIT GENERALEMENT LA FONCTION DU TANNAGE , CONSIDERE QUE LE GROUPE , CHARGE DE CONCRETISER CETTE PRISE DE POSITION DANS UNE NOTE EXPLICATIVE , DEVRAIT TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION TECHNOLOGIQUE EN MATIERE DE LIQUEURS TANNANTES ;

6 QUE , DES LORS , SI LE FAIT QU ' UNE PEAU A RECU UNE ADJONCTION DE MATIERE GRASSE DOIT NORMALEMENT LA FAIRE CLASSER SOUS LA SOUS- POSISION 41.03 B II , IL APPARTIENT A L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE D ' APPRECIER SI L ' ADJONCTION EN QUESTION CONSTITUE UNE OPERATION ESSENTIELLE AU PROCESSUS DU TANNAGE , EN RAISON DE SA FONCTION DE CONSERVER LE CUIR SANS LE RENDRE DIRECTEMENT UTILISABLE ;

Décisions sur les dépenses

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE BADE-WURTEMBERG CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 28 MARS 1973 , DIT POUR DROIT : L ' ADJONCTION DE MATIERE GRASSE NE MODIFIE PAS LE CLASSEMENT DES PEAUX D ' OVINS SOUS LA SOUS-POSITION 41 . 03 B I POUR AUTANT QU ' ELLE CONSTITUE UNE OPERATION INHERENTE AU PROCESSUS DU TANNAGE , EN RAISON DE SA FONCTION DE CONSERVER LE CUIR SANS LE RENDRE DIRECTEMENT UTILISABLE .