Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité - Exigence alternative d'un objet ou d'un effet anticoncurrentiel - Prise en considération des différentes versions linguistiques

(Traité CE, art. 85, § 1)

2 Concurrence - Ententes - Affectation du commerce entre États membres - Critères d'appréciation

(Traité CE, art. 85, § 1)

3 Pourvoi - Compétence de la Cour - Remise en cause, pour des motifs d'équité, de l'appréciation portée par le Tribunal sur le montant des amendes infligées aux entreprises - Exclusion

4 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité et durée des infractions

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

5 Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Conditions - Applicabilité aux pourvois

(Règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2, et 118)

Sommaire

6 Pour qu'il y ait infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité, il n'est pas nécessaire qu'une entente ait à la fois un objet et un effet anticoncurrentiels, comme le suggère la version italienne de cette disposition. En effet, cette version ne saurait prévaloir seule contre toutes les autres versions linguistiques, qui font clairement apparaître par l'utilisation du terme «ou» le caractère non cumulatif mais alternatif de la condition en cause. L'interprétation uniforme des normes communautaires exige, en effet, qu'elles soient interprétées et appliquées à la lumière des versions établies dans les autres langues communautaires.$

7 L'article 85, paragraphe 1, du traité n'exige pas qu'il soit établi que les accords visés à cette disposition ont sensiblement affecté les échanges intracommunautaires, preuve qui dans la plupart des cas ne saurait d'ailleurs que difficilement être administrée à suffisance de droit, mais demande qu'il soit établi que ces accords sont de nature à avoir un tel effet.$

En outre, pour qu'une décision, un accord ou une pratique soit susceptible d'affecter le commerce entre États membres, ils doivent, sur la base d'un ensemble d'éléments de droit ou de fait, permettre d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'ils puissent exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres et cela de manière à faire craindre qu'ils puissent entraver la réalisation d'un marché unique entre États membres.$

8 Il n'appartient pas à la Cour, lorsqu'elle se prononce sur des questions de droit dans le cadre d'un pourvoi, de substituer, pour des motifs d'équité, son appréciation à celle du Tribunal statuant, dans l'exercice de sa pleine juridiction, sur le montant des amendes infligées à des entreprises en raison de la violation, par celles-ci, du droit communautaire.$

9 Pour que des infractions aux règles de concurrence soient passibles d'amendes, il suffit de constater le caractère délibéré des infractions commises par l'entreprise concernée ainsi que leur gravité.$

En effet, d'une part, l'article 15, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement n_ 17 détermine les conditions qui doivent être remplies pour que la Commission puisse infliger des amendes; parmi ces conditions, figure celle relative au caractère délibéré ou négligent de l'infraction. D'autre part, le second alinéa de cette disposition règlemente la détermination du montant de l'amende, laquelle est fonction de la gravité et de la durée de l'infraction.$

A cet égard, la gravité des infractions doit être établie en fonction de nombreux éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.$

10 Aux termes de l'article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, applicable aux pourvois en vertu de l'article 118 du même règlement, la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite, à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.