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Une argumentation, selon laquelle le délai de dix jours visé à l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure commence à courir à compter de la date d’expiration du délai de deux mois et dix jours résultant des articles 9, premier alinéa, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, 101, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement de procédure du Tribunal, applicables aux pourvois contre les décisions du Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 144 du même règlement, et 102, paragraphe 2, dudit règlement de procédure, quelle que soit la date de réception de la télécopie, ne saurait être accueillie. Notamment, lorsque la télécopie est reçue plus de dix jours avant l’expiration du délai fixé pour introduire un pourvoi devant le Tribunal, les dispositions de l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure n’ont pas pour effet d’augmenter ce délai.

Les notions de cas fortuit ou de force majeure, au sens l’article 45, second alinéa, du statut de la Cour de justice, requièrent que l’on se trouve en présence de difficultés anormales, indépendantes de la volonté du requérant et apparaissant inévitables, alors même que toutes les diligences auraient été mises en œuvre. Ces notions comportent toutes deux un élément objectif, relatif aux circonstances anormales et étrangères à l’intéressé, et un élément subjectif, tenant à l’obligation, pour l’intéressé, de se prémunir contre les conséquences de l’événement anormal en prenant des mesures appropriées sans consentir des sacrifices excessifs. En particulier, l’intéressé doit surveiller soigneusement le déroulement de la procédure entamée et, notamment, faire preuve de diligence afin de respecter les délais prévus. Ainsi, la notion de force majeure ne s’applique pas à une situation où une personne diligente et avisée aurait objectivement été en mesure d’éviter l’expiration d’un délai de recours.

Tel est le cas lorsque l’intéressé a décidé d’envoyer l’original signé du pourvoi ainsi que les annexes et les copies certifiées conformes au greffe du Tribunal par un colis confié à un opérateur postal cinq jours après le dépôt du pourvoi par télécopie. À cet égard, le non-respect de l’engagement de cet opérateur envers l’expéditeur de délivrer le colis dans un certain délai n’équivaut pas à un cas fortuit ou de force majeur pour l’intéressé.

(voir points 19, 23 et 26)

Référence à :

Cour : 12 juillet 1984, Ferriera Valsabbia/Commission, 209/83, Rec. p. 3089, point 22 ; 15 décembre 1994, Bayer/Commission, C‑195/91 P, Rec. p. I‑5619, points 31 et 32 ; Zuazaga Meabe/OHMI, précité, points 18 et 25 ; 8 novembre 2007, Belgique/Commission, C‑242/07 P, Rec. p. I‑9757, point 17
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

14 juillet 2014

Affaire T‑356/13 P

Giorgio Lebedef

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

Objet :

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 24 avril 2013, Lebedef/Commission (F‑56/11, RecFP, EU:F:2013:49), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision :

Le pourvoi est rejeté. M. Giorgio Lebedef supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Exception d’illégalité – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Décision disciplinaire devenue définitive, prise antérieurement à la décision disciplinaire attaquée – Exclusion

(Art. 263 TFUE et 277 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision infligeant une sanction disciplinaire à un fonctionnaire, une exception d’illégalité à l’encontre d’une décision disciplinaire prise antérieurement ne peut pas être examinée au fond par le Tribunal de la fonction publique, lorsque la dernière décision ne constitue pas la base juridique de la décision litigieuse et que le fonctionnaire dispose du droit d’introduire un recours contre cette première décision disciplinaire conformément et dans les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut.

En effet, l’article 277 TFUE est l’expression d’un principe général assurant à toute partie le droit de contester par voie incidente, en vue d’obtenir l’annulation d’un acte contre lequel elle peut former un recours, la validité d’un acte institutionnel antérieur constituant la base juridique de l’acte attaqué, si cette partie ne disposait pas du droit d’introduire, en vertu de l’article 263 TFUE, un recours direct contre un tel acte, dont elle subit ainsi les conséquences sans avoir été en mesure d’en demander l’annulation.

À cet égard, les délais de réclamation et de recours sont d’ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge, car ils ont été institués en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques. Permettre à un fonctionnaire de contester la première décision disciplinaire de manière incidente, à l’occasion d’un recours formé contre la seconde décision disciplinaire, serait inconciliable avec les principes régissant les voies de recours instituées par le statut et porterait atteinte à la stabilité de ce système ainsi qu’au principe de sécurité juridique dont celui-ci s’inspire.

(voir points 23, 24, 31 et 32)

Référence à :

Cour : arrêts du 6 mars 1979, Simmenthal/Commission, 92/78, Rec, EU:C:1979:53, point 39, et du 19 janvier 1984, Andersen e.a./Parlement, 262/80, Rec, EU:C:1984:18, point 6

Tribunal : ordonnance du 21 juin 2010, Meister/OHMI, T‑284/09 P, RecFP, EU:T:2010:246, point 25 et jurisprudence citée
51

Par ailleurs, même s’il est considéré que le requérant entend remettre en cause la qualification juridique des faits opérée par le Tribunal de la fonction publique s’agissant de la comparaison de ses mérites avec ceux de M. A., le moyen doit être écarté. En effet, il a été exposé au point 42 ci-dessus que le raisonnement suivi par le Tribunal de la fonction publique lorsqu’il a analysé la procédure suivie par l’AIPN lors du second examen des mérites des fonctionnaires promouvables n’était pas entaché de contradiction de motifs. En outre, il y a lieu de relever que, dans sa requête devant le Tribunal de la fonction publique, le requérant n’a pas expressément contesté le fait de ne pas avoir été promu alors qu’il avait des mérites supérieurs à ceux de M. A. En effet, si, aux points 65 et 66 de sa requête, le requérant fait référence à des pièces du dossier desquelles il ressortirait que certains fonctionnaires disposant de moins de mérites ont été promus, il procède à ces constats à l’appui d’un moyen tendant à démontrer que la procédure de promotion n’était ni équitable ni transparente et ne respectait pas les dispositions de l’article 45 du statut. Dès lors, en considérant, au regard des moyens et des griefs soulevés devant lui, que le second examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables n’était pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, le Tribunal de la fonction publique n’a pas commis d’erreur de droit.
Doit être considérée comme invalide, au sens de l’article 73 du statut, la personne qui, à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle, n’est plus en état, entièrement ou partiellement, de mener une vie active normale. Il résulte clairement de cette disposition que toute lésion cutanée ne saurait avoir pour conséquence la reconnaissance d’un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique. Seules les lésions qui empêcheraient la poursuite d’une vie active normale, de manière totale ou partielle, relèvent de cette disposition.

Le point X du barème européen d’évaluation à des fins médicales des atteintes à l’intégrité physique et psychique (AIPP) prévu à l’annexe A de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires s’applique aux brûlures qui sont profondes ou aux cicatrisations pathologiques, l’emploi de la conjonction de coordination «ou» ne faisant que préciser que l’affectation considérée ne saurait être à la fois une brûlure profonde et une cicatrisation pathologique afin de bénéficier d’une reconnaissance au titre de l’AIPP. En revanche, toute brûlure non profonde ne saurait bénéficier d’une indemnisation pas plus qu’une cicatrisation qui ne serait pas pathologique.

(voir point 61)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

18 septembre 2014

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

«Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable — Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement — Délai de recours — Tardiveté — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

Objet :

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 17 octobre 2013, Marcuccio/Commission (F‑145/12, RecFP, EU:F:2013:162), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Décision :

Le pourvoi est rejeté. M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. M. Marcuccio est condamné à rembourser au Tribunal la somme de 2000 euros au titre de l’article 90 de son règlement de procédure.

Sommaire

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Conséquence – Absence de prise en compte de la date de réception de la télécopie afin d’apprécier le respect du délai de recours

(Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 34, § 1 et 6)

S’agissant de la relation entre la signature de l’avocat qui représente un requérant figurant sur une requête envoyée par télécopie et celle apposée sur l’original déposé au plus tard dix jours après, lorsque la signature figurant au bas de la requête déposée par télécopie n’est pas identique à celle figurant sur l’original de la requête transmis par la suite, la requête introduite par télécopie ne peut pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours.

En effet, l’article 34, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique prévoit que la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure parvient au greffe par tout moyen technique de communication dont dispose le Tribunal est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original signé de l’acte soit déposé au greffe au plus tard dix jours après la réception de la copie de l’original. L’application stricte de cette disposition répond à l’exigence de sécurité juridique et à la nécessité d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice.

(voir points 11 et 18)

Référence à :

Cour : arrêt du 22 septembre 2011, Bell & Ross/OHMI, C‑426/10 P, Rec, EU:C:2011:612, point 43 et jurisprudence citée

Tribunal : ordonnances du 14 novembre 2013, Marcuccio/Commission, T‑229/13 P, RecFP, EU:T:2013:608, points 14 à 20 ; du 19 décembre 2013, Marcuccio/Commission, T‑385/13 P, RecFP, EU:T:2013:710, points 13 à 21, et du 10 avril 2014, Marcuccio/Commission, T‑57/14 P, RecFP, EU:T:2014:223, point 9
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

18 septembre 2014

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

«Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable — Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement — Délai de recours — Tardiveté — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

Objet :

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 17 octobre 2013, Marcuccio/Commission (F‑127/12, RecFP, EU:F:2013:161), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Décision :

Le pourvoi est rejeté. M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. M. Marcuccio est condamné à rembourser au Tribunal la somme de 2000 euros au titre de l’article 90 de son règlement de procédure.

Sommaire

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Conséquence – Absence de prise en compte de la date de réception de la télécopie afin d’apprécier le respect du délai de recours

(Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 34, § 1 et 6)

S’agissant de la relation entre la signature de l’avocat qui représente un requérant figurant sur une requête envoyée par télécopie et celle apposée sur l’original déposé au plus tard dix jours après, lorsque la signature figurant au bas de la requête déposée par télécopie n’est pas identique à celle figurant sur l’original de la requête transmis par la suite, la requête introduite par télécopie ne peut pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours.

En effet, l’article 34, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique prévoit que la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure parvient au greffe par tout moyen technique de communication dont dispose le Tribunal est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original signé de l’acte soit déposé au greffe au plus tard dix jours après la réception de la copie de l’original. L’application stricte de cette disposition répond à l’exigence de sécurité juridique et à la nécessité d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice.

(voir points 11 et 18)

Référence à :

Cour : arrêt du 22 septembre 2011, Bell & Ross/OHMI, C‑426/10 P, Rec, EU:C:2011:612, point 43 et jurisprudence citée

Tribunal : ordonnances du 14 novembre 2013, Marcuccio/Commission, T‑229/13 P, RecFP, EU:T:2013:608, points 14 à 20 ; du 19 décembre 2013, Marcuccio/Commission, T‑385/13 P, RecFP, EU:T:2013:710, points 13 à 21, et du 10 avril 2014, Marcuccio/Commission, T‑57/14 P, RecFP, EU:T:2014:223, point 9
1.

Recours en annulation — Délais — Point de départ — Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité — Acte publié et communiqué aux destinataires — Date de communication de l’acte — Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne — Admissibilité (Art. 263, al. 4 et 6, TFUE et 275, al. 2, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102 ; décision du Conseil 2012/635/PESC, art. 2 ; règlement du Conseil no 945/2012, art. 1er) (cf. points 14, 15, 24‑34, 42)
Dans le cadre d’un recours introduit par des personnes physiques ou morales au titre des deuxième et troisième hypothèses visées à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, la condition tenant à l’affectation directe requiert la réunion de deux critères cumulatifs, à savoir, d’une part, que l’acte dont les requérantes poursuivent l’annulation produise directement des effets sur leur situation juridique et, d’autre part, que cet acte ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation du droit de l’Union sans l’application d’autres règles intermédiaires. Ces conditions ne sauraient être remises en cause par le droit des particuliers à une protection juridictionnelle effective.

Ne produit pas d’effets juridiques de nature à affecter directement la situation juridique des producteurs de l’Union une décision de la Commission, adoptée au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1225/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, portant acceptation d’un engagement offert par un exportateur de produits faisant l’objet de droits antidumping en vertu de règlements de la Commission et du Conseil instituant respectivement des droits antidumping provisoires et définitifs. En effet, il résulte du système issu du règlement no 1225/2009 que ce n’est pas en raison de l’adoption de la décision d’acceptation des engagements que les importations visées par ces engagements sont exemptées de droits antidumping. Or, l’exonération résulte des dispositions adoptées, soit par la Commission dans le règlement instituant les droits antidumping provisoires, soit par le Conseil dans le règlement instituant les droits antidumping définitifs, pour mettre en œuvre les engagements en question.

S’il est vrai que, dans sa deuxième phrase, l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1225/2009 prévoit que, lorsque la Commission accepte une telle offre, et aussi longtemps que les engagements en question restent en vigueur, les droits provisoires ou définitifs institués ne s’appliquent pas aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements, ladite disposition requiert cependant, pour la période pendant laquelle un engagement reste en vigueur, l’exonération de droits antidumping qui résulte des dispositions qui sont adoptées, soit par la Commission dans le règlement instituant les droits antidumping provisoires, soit par le Conseil dans le règlement instituant les droits antidumping définitifs.

(cf. points 40, 48, 51, 52, 54)
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 13 janvier 2015 – Istituto di vigilanza dell’urbe/Commission

(affaire T‑579/13)

«Recours en annulation et en indemnité — Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services de sécurité et de réception — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Recours en annulation — Compétence du juge de l’Union — Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. points 20‑23)

2. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Formulation non équivoque des conclusions du requérant [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) et d)] (cf. points 26‑29, 35, 36)

3. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes destinés à produire des effets juridiques — Notion — Conditions (Art. 263 TFUE) (cf. points 30‑32)

4. Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (cf. points 42‑45, 53)

5. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Conditions cumulatives — Absence de l’une des conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 75, 76)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre d’un avis de marché publié au Supplément du Journal officiel de l’Union européenne (2013/S 101 172120) et attribuant le lot no 1 concernant la prestation de services de sécurité et de réception à un autre soumissionnaire, ainsi que de tout acte préalable, connexe ou subséquent, dont le contrat conclu avec le soumissionnaire retenu, et, d’autre part, demande en réparation du préjudice subi du fait de l’attribution du marché au soumissionnaire retenu.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 21 avril 2015 –

Real Express/OHMI – MIP Metro (real)

(affaire T‑580/13)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative real — Marques nationales figuratives antérieures Real et Real mark — Rejet de l’opposition — Règle 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Règle 20, paragraphe 1, du règlement no 2868/95»

Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), 130, § 1, et 132, § 1] (cf. points 30, 31)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 16 septembre 2013 (affaire R 1519/2012‑4), relative à une procédure d’opposition entre Real Express SRL et MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
1.

Recours en annulation — Qualité de partie défenderesse — Mission de politique de sécurité et de défense de l’Union non dotée de personnalité juridique — Absence de qualité d’organe ou d’organisme de l’Union — Actes adoptés par le chef d’une telle mission dans le cadre d’une procédure disciplinaire — Absence de qualité de partie défenderesse — Irrecevabilité du recours (Art. 263, al. 1, TFUE ; Action commune du Conseil 2008/124/PESC, art. 1er, 6, 7 et 11) (cf. points 23-29)
1.

Actes des institutions — Décision de la Commission octroyant à un État membre l’option d’allocation transitoire de quotas gratuits pour la modernisation de la production d’électricité — Acte de portée générale — Absence d’acte administratif susceptible de faire l’objet d’une demande de réexamen interne en vertu du règlement no 1367/2006 [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 2, § 1, g), et 10, § 1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9 et 10 quater] (cf. points 33‑45)
3.

Recours en carence — Personnes physiques ou morales — Omissions susceptibles de recours — Abstention de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) d’ouvrir une enquête externe — Absence de qualité d’acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE et 265 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1073/1999, art. 3 ; décision de la Commission 1999/352) (cf. points 21-25)
9.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile — Restriction au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée — Violation du principe de proportionnalité — Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 17 ; décision du Conseil 2013/255/PESC, art. 27, § 6, et 28, § 3 à 11) (cf. points 90-95)