ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(première chambre)

15 octobre 2014

Affaire F‑23/11 RENV

AY

contre

Conseil de l’Union européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Examen comparatif des mérites – Décision de ne pas promouvoir le requérant »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel AY a demandé l’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne de ne pas le promouvoir au grade AST 9 au titre de l’exercice de promotion 2010 et l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi.

Décision : Le recours est rejeté. AY supporte ses propres dépens exposés respectivement dans les affaires F‑23/11, T‑167/12 P et F‑23/11 RENV ainsi que les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne dans l’affaire F‑23/11. Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens exposés dans les affaires T‑167/12 P et F‑23/11 RENV.

Sommaire

1. Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

2. Fonctionnaires – Promotion – Critères – Mérites – Prise en considération de l’ancienneté dans le grade – Caractère subsidiaire – Prise en considération de la constance dans la durée des mérites – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

1. Pour évaluer l’intérêt du service ainsi que les qualifications et les mérites des candidats à prendre en considération, dans le cadre d’une décision de promotion prévue à l’article 45 du statut, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation et, dans ce domaine, le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le juge de l’Union ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et des mérites des candidats à celle de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Tout en préservant l’effet utile devant être reconnu à la marge d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination, une erreur est manifeste lorsqu’elle est aisément perceptible et peut être détectée à l’évidence, à l’aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner les décisions en matière de promotion.

L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose du pouvoir statutaire de procéder à l’examen des mérites prévu à l’article 45 du statut selon la procédure ou la méthode qu’elle estime la plus appropriée.

(voir points 38 à 40)

Référence à :

Cour : arrêt Bouteiller/Commission, 324/85, EU:C:1987:59, point 6

Tribunal de l’Union européenne : arrêt Commission/Dittert, T‑51/08 P, EU:T:2011:702, point 54

Tribunal de la fonction publique : arrêt Canga Fano/Conseil, F‑104/09, EU:F:2011:29, point 35

2. Bien qu’il ne saurait être déduit de l’article 45 du statut un principe selon lequel un fonctionnaire doit être promu dès lors qu’il ne démérite pas ou un principe de progression de carrière régulière qui obligerait l’administration à promouvoir automatiquement un fonctionnaire du seul fait qu’il a atteint une certaine ancienneté dans le grade, cette disposition n’exclut pas pour autant de prendre en compte, pour la promotion, les mérites des fonctionnaires pendant l’ensemble de la période passée dans le grade.

Le critère de la constance dans la durée des mérites ne constitue pas un critère distinct des trois critères visés expressément à l’article 45, paragraphe 1, du statut qui doivent être pris en compte à titre principal aux fins de l’examen comparatif des mérites, mais relève directement du premier d’entre eux, fondé sur les rapports dont les fonctionnaires font l’objet. Plus spécifiquement, cet élément d’appréciation permet une meilleure prise en compte de l’ensemble des mérites des fonctionnaires promouvables, mesuré à l’aune de ce premier critère.

Au demeurant, le recours au pluriel, dans la formule « les rapports dont les fonctionnaires font l’objet » figurant à l’article 45, paragraphe 1, du statut, indique que l’autorité investie du pouvoir de nomination est en principe tenue de prendre en compte tous les rapports dont les fonctionnaires ont fait l’objet depuis leur entrée dans le grade, ce qui revient nécessairement à la prise en compte d’un critère tel que celui de la constance dans la durée des mérites.

(voir points 50, 58 et 59)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : arrêt Stols/Conseil, T‑95/12 P, EU:T:2014:3, points 41 et 42

Tribunal de la fonction publique : arrêts Barbin/Parlement, F‑68/09, EU:F:2011:11, point 90, et Canga Fano/Conseil, EU:F:2011:29, point 68