Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Libre circulation des marchandises - Transit communautaire - Transports effectués sous le couvert d'un carnet TIR - Infractions ou irrégularités - Lieu de l'infraction ou de l'irrégularité - Moyens de preuve - Application du droit national

(Règlement de la Commission n_ 2454/93, art. 454, § 3, al. 1, et 455, § 3)

2 Libre circulation des marchandises - Transit communautaire - Transports effectués sous le couvert d'un carnet TIR - Infractions ou irrégularités - État membre compétent pour le recouvrement des droits et autres impositions - État du lieu de l'infraction ou de l'irrégularité - Recouvrement par l'État membre du lieu de constatation de l'infraction, n'ayant, à tort, pas considéré comme suffisants les éléments de preuve produits pour établir le lieu de l'infraction - Application du mécanisme de compensation

(Règlement de la Commission n_ 2454/93, art. 454, § 2 et 3, al. 3 et 4)

3 Libre circulation des marchandises - Transit communautaire - Transports effectués sous le couvert d'un carnet TIR - Infractions ou irrégularités - Lieu de l'infraction ou de l'irrégularité - Production de la preuve - Délai

(Règlement du Conseil n_ 2112/78; règlement de la Commission n_ 2454/93, art. 454, § 3, al. 1, et 455, § 1)

Sommaire

1 L'article 454, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n_ 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement n_ 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, qui s'applique lorsque les transports internationaux de marchandises sont effectués sous le couvert de carnets TIR, doit être interprété en ce sens que la preuve du lieu où l'infraction ou l'irrégularité aux dispositions douanières a été commise, requise par les autorités douanières de l'État membre où ladite infraction ou irrégularité a été constatée, n'a pas à être rapportée uniquement par la production de documents écrits établissant que les autorités compétentes d'un autre État membre ont constaté que l'infraction ou l'irrégularité a été commise sur leur territoire.

En l'absence d'une réglementation communautaire de la notion de preuve, tous les moyens de preuve que les droits procéduraux des États membres admettent dans des procédures similaires sont, en principe, recevables. Une appréciation différente ne saurait être déduite de la rédaction de l'article 455, paragraphe 3, du règlement n_ 2454/93, dans sa version résultant du règlement n_ 12/97. En effet, cette disposition vise une situation différente, à savoir la preuve de l'infraction ou de l'irrégularité en tant que telle. Si le législateur communautaire a limité, à compter de 1997, les moyens de preuve admissibles s'agissant de l'établissement de la régularité de l'opération de transit, il ne saurait en être déduit qu'il a également voulu le faire, de manière implicite, s'agissant de l'établissement du lieu de l'infraction ou de l'irrégularité.

(voir points 29, 31, 33, disp. 1)

2 L'article 454, paragraphe 3, troisième et quatrième alinéas, du règlement n_ 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement n_ 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, qui s'applique lorsque les transports internationaux de marchandises sont effectués sous le couvert de carnets TIR, doit être interprété en ce sens que le mécanisme de compensation qu'il prévoit s'applique également dans le cas où les droits et autres impositions ont été perçus par l'État membre où l'infraction aux dispositions douanières a été constatée, alors qu'il avait été prouvé de manière satisfaisante que le lieu effectif de l'infraction se situait dans un autre État membre.

En effet, si le mécanisme de compensation joue lorsqu'un État membre a procédé au recouvrement alors qu'il n'était pas compétent au regard de la règle de principe édictée à l'article 454, paragraphe 2, du règlement n_ 2454/93, comme n'étant pas l'État où le lieu de l'infraction, déterminé ultérieurement, se situe, il doit donc également jouer dans la situation, non fondamentalement différente, dans laquelle l'État membre qui a procédé au recouvrement n'était pas compétent en vertu de la même règle de principe, mais n'a, à tort, pas initialement considéré comme suffisants les éléments de preuve produits pour établir le lieu de l'infraction.

(voir points 39-40, disp. 2)

3 Les articles 454, paragraphe 3, premier alinéa, et 455, paragraphe 1, du règlement n_ 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement n_ 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, qui s'appliquent lorsque les transports internationaux de marchandises sont effectués sous le couvert de carnets TIR, doivent être interprétés en ce sens que les autorités douanières de l'État membre où l'infraction ou l'irrégularité aux dispositions douanières a été constatée ne peuvent imposer au titulaire du carnet TIR un délai de forclusion de trois mois pour fournir une preuve satisfaisante du lieu effectif de l'infraction ou de l'irrégularité.

L'article 454, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n_ 2454/93 renvoie sans ambiguïté, quant à la durée du délai en cause, à l'article 455, paragraphe 1, du même règlement, qui renvoie à son tour, quant à la durée du délai qu'il édicte, à l'article 11, paragraphe 1, de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR. Le délai que ce dernier article mentionne étant d'un an, le délai imparti par l'article 454, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n_ 2454/93 pour rapporter la preuve du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été commise est, en conséquence, d'un an.

(voir points 44, 49, disp. 3)