Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mai 1988. - Marc Rousseau contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Affectation. - Affaire 167/86.



Recueil de jurisprudence 1988 page 02705



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - INTERET A AGIR - RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION METTANT EN CAUSE LA SITUATION FINANCIERE FUTURE DU REQUERANT - ABSENCE DE PREJUDICE IMMEDIAT - RECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - ORGANISATION DES SERVICES - AFFECTATION DU PERSONNEL - POUVOIR D' APPRECIATION DE L' ADMINISTRATION - LIMITES - INTERET DU SERVICE - RESPECT DE L' EQUIVALENCE DES EMPLOIS - PRISE EN CONSIDERATION DES INTERETS DU FONCTIONNAIRE CONCERNE

Sommaire

1 . EN DEPIT DE L' ABSENCE DE PREJUDICE IMMEDIAT, UN FONCTIONNAIRE EST RECEVABLE A EXERCER UN RECOURS CONTRE UNE DECISION METTANT EN CAUSE SA SITUATION FINANCIERE FUTURE, CAR IL POSSEDE UN INTERET LEGITIME, NE ET ACTUEL, A VOIR, D' ORES ET DEJA, DETERMINE PAR LA COUR UN ELEMENT INCERTAIN DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE .

2 . SI LES INSTITUTIONS DISPOSENT D' UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION DANS L' ORGANISATION DE LEURS SERVICES ET L' AFFECTATION DU PERSONNEL, L' EQUILIBRE DES DROITS ET OBLIGATIONS QUE LE STATUT A CREE DANS LES RELATIONS ENTRE L' AUTORITE PUBLIQUE ET LES AGENTS DU SERVICE PUBLIC IMPLIQUE QUE, LORSQUE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION STATUE A PROPOS DE LA SITUATION D' UN FONCTIONNAIRE, ELLE PRENNE EN CONSIDERATION L' ENSEMBLE DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE DETERMINER SA DECISION ET QUE, S' AGISSANT D' UNE DECISION D' AFFECTATION, ELLE TIENNE COMPTE NON SEULEMENT DE L' INTERET DU SERVICE ET DU PRINCIPE DE L' EQUIVALENCE DES EMPLOIS, MAIS EGALEMENT DES DROITS ET INTERETS LEGITIMES DU FONCTIONNAIRE CONCERNE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 167/86,

MARC ROUSSEAU, FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR ME J . N . LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME Y . HAMILIUS, 11 BOULEVARD ROYAL,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . M . BECKER ET M . EKELMANS, EN QUALITE D' AGENTS, ASSISTES DE M . J . A . STOLL, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DU SIEGE DE LA COUR DES COMPTES, 29, RUE ALDRINGEN,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION, D' UNE PART, DE LA DECISION DE LA COUR DES COMPTES DU 16 SEPTEMBRE 1985, PORTANT ATTRIBUTION DES CHAUFFEURS DE SERVICE A LA PRESIDENCE ET, D' AUTRE PART, DE LA DECISION DE LA MEME DATE DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES AFFECTANT LE REQUERANT AU SECTEUR "PRESIDENCE",

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, K . BAHLMANN ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER F.F .: M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE COMPLETE A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 27 OCTOBRE 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 8 DECEMBRE 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 JUILLET 1986, M . MARC ROUSSEAU, FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION 85-12 DE LA COUR DES COMPTES, DU 16 SEPTEMBRE 1985, PORTANT ATTRIBUTION DES CHAUFFEURS DE SERVICE A LA PRESIDENCE, AINSI QUE DE LA DECISION DU MEME JOUR DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES, PRISE EN VERTU DE LA DECISION 85-12, AFFECTANT M . ROUSSEAU AU "SECTEUR PRESIDENCE ".

2 A LA SUITE DU CONCOURS INTERNE CC/D/2/81, DU 1ER SEPTEMBRE 1981, RELATIF A UN POSTE DE CHAUFFEUR AFFECTE A UN MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES, M . ROUSSEAU A ETE NOMME STAGIAIRE, PAR DECISION DU 28 OCTOBRE 1981, EN QUALITE DE CHAUFFEUR AVEC AFFECTATION AUPRES D' UN MEMBRE DE LADITE COUR . IL A ENSUITE ETE TITULARISE AVEC EFFET AU 1ER MAI 1982 COMME CHAUFFEUR AUPRES D' UN MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES . EN CETTE QUALITE, IL A PERCU, EN PLUS DE SON TRAITEMENT, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES CONFORMEMENT A DES MESURES PRISES PAR LA COUR DES COMPTES AU TITRE DE L' ARTICLE 3 DE L' ANNEXE VI DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .

3 PAR DECISION DU 18 SEPTEMBRE 1985, PRISE SUITE A L' ADOPTION DES DECISIONS LITIGIEUSES DU 16 SEPTEMBRE 1985, PRECITEES, M . ROUSSEAU A ETE MIS A LA DISPOSITION D' UN MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES POUR UNE PERIODE INDETERMINEE NE POUVANT EN AUCUN CAS EXCEDER LE MANDAT DU MEMBRE . IL EST PREVU A L' ARTICLE 2 DE CETTE DECISION QUE, PENDANT LA PERIODE DE MISE A DISPOSITION, L' INTERESSE PERCEVRA L' INDEMNITE FORFAITAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, INDEMNITE QUI LUI FUT DONC VERSEE DE MANIERE INCHANGEE .

4 LE 13 DECEMBRE 1985, LE REQUERANT A ADRESSE UNE LETTRE AU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES DANS LAQUELLE IL FAISAIT VALOIR QU' IL AVAIT ETE RECRUTE COMME CHAUFFEUR AFFECTE AU CABINET D' UN MEMBRE DE LA COUR APRES AVOIR SATISFAIT A UN CONCOURS SPECIFIQUE A CET EMPLOI PRECIS . IL CONSTATAIT QUE LES DECISIONS LITIGIEUSES NE CONCORDAIENT PAS AVEC LA DESCRIPTION DE L' EMPLOI FIGURANT DANS L' AVIS DU CONCOURS ET POUVAIENT AVOIR POUR LUI DES CONSEQUENCES FINANCIERES GRAVES DANS LA MESURE OU IL PERDRAIT LE BENEFICE DE L' INDEMNITE FORFAITAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES S' IL N' ETAIT PLUS AFFECTE AUPRES D' UN MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES . CETTE LETTRE ETAIT QUALIFIEE DE "DEMANDE" ET SE REFERAIT A L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .

5 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LA RECEVABILITE

6 LA COUR DES COMPTES CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS . ELLE FAIT VALOIR EN, PREMIER LIEU, QUE LE REQUERANT NE PEUT JUSTIFIER D' AUCUN INTERET A AGIR, CAR LE RECOURS SE BASE SUR LA CRAINTE FUTURE ET HYPOTHETIQUE DE PERDRE LE BENEFICE DE L' INDEMNITE FORFAITAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES . EN SECOND LIEU, LE REQUERANT AURAIT OMIS DE RESPECTER LA PROCEDURE PRELIMINAIRE VISEE A L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT .

7 EN CE QUI CONCERNE L' INTERET A AGIR, IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE LES DECISIONS LITIGIEUSES ONT POUR CONSEQUENCE DE METTRE LE REQUERANT DANS UN ETAT D' INCERTITUDE EN CE QUI CONCERNE SA SITUATION FINANCIERE, AU CAS OU IL NE SERAIT PLUS AFFECTE A UN MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES . DANS CES CONDITIONS, ET A LA LUMIERE DE L' ARRET DE LA COUR DU 1ER FEVRIER 1979 ( DESHORMES/COMMISSION, 17/78, REC . P . 189 ), IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE REQUERANT POSSEDE UN INTERET LEGITIME, NE ET ACTUEL, SUFFISAMMENT CARACTERISE A FAIRE FIXER JUDICIAIREMENT, DES MAINTENANT, UN ELEMENT INCERTAIN DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE .

8 A L' EGARD DE L' OMISSION ALLEGUEE DE RESPECTER LA PROCEDURE PRELIMINAIRE VISEE PAR L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LA CIRCONSTANCE QUE M . ROUSSEAU, QUI, SELON SES DECLARATIONS, N' ETAIT PAS ASSISTE D' UN AVOCAT A L' EPOQUE DES FAITS, AIT QUALIFIE SA LETTRE AU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES DE "DEMANDE" INSPIREE DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, N' EST PAS DETERMINANTE . IL RESSORT CLAIREMENT DU CONTENU DE LA LETTRE PRECITEE QUE M . ROUSSEAU PROTESTAIT D' UNE MANIERE PRECISE CONTRE LES DECISIONS PRISES A SON EGARD ET QUI ETAIENT DEJA ENTREES EN VIGUEUR . IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU' ELLE CONSTITUE UNE RECLAMATION AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .

9 IL S' ENSUIT QUE LE RECOURS EST RECEVABLE .

SUR LE FOND

10 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LES DECISIONS LITIGIEUSES ONT ETE ADOPTEES EN VIOLATION DU STATUT . LA MODIFICATION DE SON AFFECTATION N' AURAIT PAS EU POUR BUT DE POURVOIR A LA VACANCE D' UN EMPLOI, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 4 . IL N' AURAIT PAS ETE AFFECTE AU SENS DE L' ARTICLE 7 DU STATUT, PUISQU' IL N' Y AVAIT PAS EU NOMINATION NI MUTATION A UN EMPLOI . PAR CONSEQUENT, IL NE SAURAIT ETRE PRIVE DE L' INDEMNITE FORFAITAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES A LAQUELLE IL AURAIT DROIT EN APPLICATION DES MESURES PRISES PAR LA COUR DES COMPTES EN VERTU DE L' ARTICLE 3 DE L' ANNEXE VI DU STATUT . LE CHANGEMENT DANS SON DROIT A L' INDEMNITE EN QUESTION ET LE RISQUE DE LA VOIR SUPPRIMEE S' IL CESSAIT DE TRAVAILLER POUR UN MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES CONSTITUERAIENT UNE VIOLATION DU PRINCIPE DES DROITS ACQUIS .

11 LA COUR DES COMPTES OBSERVE QU' UNE INSTITUTION DISPOSE D' UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION DANS L' AFFECTATION DU PERSONNEL, A LA CONDITION QUE CETTE AFFECTATION INTERVIENNE DANS L' INTERET DU SERVICE ET DANS LE RESPECT DE L' EQUIVALENCE DES EMPLOIS . EN L' ESPECE, LES DECISIONS LITIGIEUSES AURAIENT ETE PRISES NON SEULEMENT DANS L' INTERET DU SERVICE, MAIS EGALEMENT DANS L' INTERET DES FONCTIONNAIRES CONCERNES . L' ARTICLE 3 DE L' ANNEXE VI DU STATUT PREVOYANT, PAR DEROGATION AUX REGLES NORMALES, EN RAISON DE CONDITIONS DE TRAVAIL PARTICULIERES, LA REMUNERATION SANS JUSTIFICATIF SOUS FORME D' UNE INDEMNITE FORFAITAIRE, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, IL SERAIT CONFORME AU STATUT QUE LES FONCTIONNAIRES QUI CESSENT D' EXERCER DES FONCTIONS AUPRES D' UN MEMBRE CESSENT EGALEMENT DE BENEFICIER DE L' INDEMNITE FORFAITAIRE EN QUESTION .

12 IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE LA COUR A EN EFFET RECONNU AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION DANS L' ORGANISATION DE LEURS SERVICES EN FONCTION DES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES ET DANS L' AFFECTATION EN VUE DE CELLES-CI DU PERSONNEL QUI SE TROUVE A LEUR DISPOSITION, A LA CONDITION CEPENDANT QUE CETTE AFFECTATION INTERVIENNE DANS L' INTERET DU SERVICE ET DANS LE RESPECT DE L' EQUIVALENCE DES EMPLOIS .

13 LA COUR A EGALEMENT CONSTATE A MAINTES REPRISES QUE LE STATUT A CREE DANS LES RELATIONS ENTRE L' AUTORITE PUBLIQUE ET LES AGENTS DU SERVICE PUBLIC UN EQUILIBRE DES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES, ET A JUGE QUE, LORSQUE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION STATUE A PROPOS DE LA SITUATION D' UN FONCTIONNAIRE, NOTAMMENT A L' EGARD DE SON AFFECTATION A UN EMPLOI DETERMINE, ELLE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION L' ENSEMBLE DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE DETERMINER SA DECISION ET, CE FAISANT, TENIR COMPTE NON SEULEMENT DE L' INTERET DU SERVICE, MAIS AUSSI DE CELUI DU FONCTIONNAIRE CONCERNE ( VOIR ARRET DU 28 MAI 1980, KUHNER/COMMISSION, 33 ET 75/79, REC . P . 1677 ). LA QUESTION QUI SE POSE EST DONC CELLE DE SAVOIR SI LES DECISIONS LITIGIEUSES LESENT LES DROITS ET LES INTERETS LEGITIMES DU REQUERANT .

14 A CET EGARD, IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE BIEN QUE L' AVIS DE CONCOURS CC/D/2/81, PRECITE, AIT SIMPLEMENT QUALIFIE L' EMPLOI EN QUESTION DE "POSTE DE CHAUFFEUR, CARRIERE D 3, ECHELON 2" ET N' AIT PRECISE QUE SOUS LA RUBRIQUE "NATURE DES FONCTIONS" QU' IL S' AGISSAIT D' UN CHAUFFEUR AFFECTE A UN MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES, LES DECISIONS DE NOMINATION DE M . ROUSSEAU, TANT COMME STAGIAIRE QUE COMME TITULAIRE, ETABLISSENT QU' IL A ETE NOMME STAGIAIRE ET TITULARISE EN TANT QUE CHAUFFEUR D' UN MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES .

15 PAR AILLEURS, IL EST CONSTANT QUE, A L' EPOQUE DE LA NOMINATION DU REQUERANT, LA COUR DES COMPTES AVAIT DEJA INSTAURE UN SYSTEME D' INDEMNITES FORFAITAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L' ARTICLE 3 DE L' ANNEXE VI DU STATUT POUR DES CHAUFFEURS DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES . IL S' ENSUIT QUE, AU MOMENT DE LA NOMINATION DU REQUERANT COMME CHAUFFEUR AUPRES D' UN MEMBRE, L' INDEMNITE FORFAITAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES FAISAIT PARTIE DE SA REMUNERATION .

16 FORCE EST DE CONSTATER QUE L' EFFET COMBINE DES DECISIONS LITIGIEUSES EST DE RENDRE PRECAIRE LE DROIT DU REQUERANT A LADITE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AUSSI LONGTEMPS QUE DES MESURES PREVOYANT UNE TELLE INDEMNITE SONT EN VIGUEUR . IL EN EST AINSI CAR L' AFFECTATION DE M . ROUSSEAU AUPRES D' UN MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES AUX TERMES DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 18 SEPTEMBRE 1985, ARRETEE SUITE AUX DECISIONS LITIGIEUSES DU 16 SEPTEMBRE 1985, N' EST QUE TEMPORAIRE, LE REQUERANT POUVANT SE VOIR CONFIER D' AUTRES TACHES AUXQUELLES L' INDEMNITE FORFAITAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES NE SERAIT PAS APPLICABLE . M . ROUSSEAU AYANT ETE NOMME COMME CHAUFFEUR AUPRES D' UN MEMBRE, ET NON COMME SIMPLE CHAUFFEUR SANS AFFECTATION PARTICULIERE, ALORS QUE LE SYSTEME D' INDEMNITES FORFAITAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR DES CHAUFFEURS DES MEMBRES ETAIT DEJA EN VIGUEUR, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QU' IL A DROIT AU BENEFICE DE LADITE INDEMNITE AUSSI LONGTEMPS QUE LES MESURES PRISES A CET EGARD PAR LA COUR DES COMPTES RESTENT D' APPLICATION . DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR DES COMPTES, EN ADOPTANT LES DECISIONS LITIGIEUSES, N' A PAS SUFFISAMMENT TENU COMPTE DES DROITS ET DES INTERETS LEGITIMES DU REQUERANT .

17 LA DECISION 85-12 DE LA COUR DES COMPTES, DU 16 SEPTEMBRE 1985, PORTANT ATTRIBUTION DES CHAUFFEURS DE SERVICE A LA PRESIDENCE ET LA DECISION DU MEME JOUR DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES, PRISE EN VERTU DE LA DECISION 85-12, AFFECTANT M . ROUSSEAU AU "SECTEUR PRESIDENCE", DOIVENT DONC ETRE ANNULEES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COUR DES COMPTES AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION 85-12 DE LA COUR DES COMPTES, DU 16 SEPTEMBRE 1985, PORTANT ATTRIBUTION DES CHAUFFEURS DE SERVICE A LA PRESIDENCE, ET LA DECISION DU 16 SEPTEMBRE 1985 DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES, PRISE EN VERTU DE LA DECISION 85-12, AFFECTANT M . ROUSSEAU AU "SECTEUR PRESIDENCE", SONT ANNULEES .

2 ) LA COUR DES COMPTES EST CONDAMNEE AUX DEPENS .