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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 novembre 2008 — TEA / Commission

(affaire C-500/07 P)

«Pourvoi — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Recours visant à obtenir du Tribunal une déclaration relative au champ d’application personnel d’une décision de la Commission — Incompétence manifeste»

1. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Publication ou notification (Art. 230, al. 5, CE) (cf. points 21-23)

2. Procédure — Recours d'une personne physique ou morale visant à obtenir une déclaration concernant le champ d'application personnel d'une décision de la Commission — Incompétence du juge communautaire (Art. 230 et suiv. CE) (cf. points 32-33)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 17 septembre 2007, Territorio Energia Ambiente SpA (TEA) / Commission (T-175/07) par lequel le Tribunal a rejeté une demande visant à faire constater à titre principal, que la requérante n’est pas visée par la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d’État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services publics dont l’actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21), et, à titre subsidiaire, que la requérante n’a pas bénéficié d’une aide illégale et à obtenir, en conséquence, l’annulation, pour autant que nécessaire, de cette décision.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2008 — Aktieselskabet af 21. november 2001 / OHMI

(affaire C-197/07 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 5 — Renommée — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Demande d’enregistrement comme marque communautaire du signe verbal ‘TDK’ — Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives, communautaires et nationales, TDK — Refus d’enregistrement»

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 15)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 6 février 2007, Aktieselskabet af 21. november 2001/OHMI (T-477/04) rejetant comme non-fondé un recours formé par le demandeur de la marque verbale «TDK» pour des produits classés dans la classe 25 contre la décision R 364/2003-1 de la première chambre de recours de l'OHMI, du 7 octobre 2004, rejetant le recours contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire des marques verbales et figuratives, communautaires et nationales «TDK».

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Une personne physique ou morale ne saurait prétendre être concernée individuellement que si la disposition litigieuse l’atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait l’individualise d’une manière analogue à celle du destinataire. Lorsque l’acte attaqué affecte un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où cet acte a été pris et en fonction de critères propres aux membres du groupe, ces personnes peuvent être individuellement concernées par cet acte en tant qu’elles font partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques. À ce titre, le nombre et l’identité des personnes potentiellement concernées par une décision de la Commission réservant un nom de domaine Internet à l’usage des institutions, organes et organismes de la Communauté ne peuvent être ni connus de façon définitive ni même être déterminés. En effet, au terme de la procédure prévue par le règlement no 874/2004, établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement, chaque nom de domaine inscrit sur la liste est réservé non seulement vis-à-vis des titulaires de droits antérieurs, mais également vis-à-vis du grand public.

De même, la question de savoir si les personnes concernées par cette décision sont identifiées ou identifiables s’apprécie à la date d’édiction de la décision litigieuse.

Le fait pour une personne d’intervenir dans le processus d’adoption d’un acte communautaire n’est de nature à l’individualiser par rapport à l’acte en cause que dans le cas où des garanties de procédure ont été prévues au profit de cette personne par la réglementation communautaire. Ainsi, dès lors qu’une disposition de droit communautaire impose, pour adopter une décision, de suivre une procédure dans le cadre de laquelle une personne physique ou morale peut revendiquer d’éventuels droits, dont celui d’être entendue, la position juridique particulière dont bénéficie celle-ci a pour effet de l’individualiser au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE. S’il est vrai que le règlement no 874/2004 prévoit une période d’enregistrement anticipée et réservée des noms de domaine au profit des titulaires de droits antérieurs, il n’institue toutefois aucune garantie de procédure qui pourrait être analysée comme un droit établi. Un requérant ne saurait, par suite, se prévaloir des dispositions dudit règlement afin de soutenir que celles-ci ont pour effet de l’«individualiser», au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE.

(cf. points 41-43, 50, 53, 54)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2008 — SAFBA e.a. / Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers

(affaires jointes C-175/07 à C-184/07)

«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Sucre — Cotisations à la production — Modalités d’application du régime des quotas — Prise en compte des quantités de sucre contenues dans les produits transformés — Détermination de l’excédent exportable — Détermination de la perte moyenne»

Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Cotisation à la production [Règlement du Conseil no 1260/2001, art. 15, § 1, b), c) et d); règlements de la Commission no 314/2002, tel que modifié par le règlement de la Commission no 38/2004, art. 6, § 4 et 5, et no 1686/2005] (cf. points 20-24, 26-29, disp. 1, 2)

Objet

Demande de décision préjudicielle - Tribunal de grande instance de Nanterre - Validité, au regard de l'art. 15 du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178, p. 1), ainsi que des principes de proportionnalité et de non-discrimination, du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission, du 20 février 2002, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (JO L 50, p. 40) - Validité, au regard des règlements (CE) no 1260/2001 et 314/2002, du règlement (CE) no 1686/2005 de la Commission, du 14 octobre 2005, fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (JO L 271, p. 12) - Cotisation à la production incluant les quantités de sucre contenues dans des produits transformés, exportées sans bénéficier de restitution à l'exportation.

Dispositif

1) L’examen de l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission, du 20 février 2002, établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre, tel que modifié par le règlement (CE) no 38/2004 de la Commission, du 9 janvier 2004, en ce que cette disposition ne prévoit pas, pour le calcul de la cotisation à la production, d’exclure de l’excédent exportable les quantités de sucre contenues dans des produits transformés exportés pour lesquelles aucune restitution à l’exportation n’a été octroyée, n’a pas révélé l’existence d’éléments de nature à en affecter la validité.
Le droit communautaire, notamment l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2004/48, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), ne s’oppose pas à ce que les États membres établissent une obligation de transmission à des personnes privées tierces de données à caractère personnel relatives au trafic pour permettre d’engager, devant les juridictions civiles, des poursuites contre les atteintes au droit d’auteur.

Toutefois, le droit communautaire exige que les États membres, lors de la transposition des directives 2000/31, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, 2002/58 et 2004/48, veillent à se fonder sur une interprétation de celles-ci qui permette d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux en présence. Par ailleurs, les autorités ainsi que les juridictions des États membres doivent, lors de la mise en œuvre des mesures de transposition desdites directives, non seulement interpréter leur droit national d’une manière conforme à ces dernières, mais également veiller à ne pas se fonder sur une interprétation de ces directives qui entrerait en conflit avec les droits fondamentaux ou avec les autres principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité.

(cf. point 29, disp. 1)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (septième chambre) dit pour droit:

L’article 23 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui est le conjoint d’un ressortissant communautaire n’ayant pas fait usage de son droit de libre circulation, de se prévaloir des règles communautaires relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes et à la liberté d’établissement, et n’oblige pas les autorités compétentes de l’État membre auprès duquel l’autorisation d’exercice d’une profession réglementée est sollicitée de prendre en considération l’ensemble des diplômes, certificats et autres titres, même s’ils ont été obtenus en dehors de l’Union européenne, et dès lors au moins qu’ils ont fait l’objet d’une reconnaissance dans un autre État membre, ainsi que l’expérience pertinente de l’intéressé, en procédant à une comparaison entre, d’une part, les compétences attestées par ces titres et cette expérience, et, d’autre part, les connaissances et les qualifications exigées par la législation nationale.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi — Intérêt à agir

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement

(Art. 230, al. 4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9 et 11)

Sommaire

1. La Cour peut déclarer un pourvoi irrecevable lorsqu’un fait postérieur à l’arrêt du Tribunal a enlevé à celui-ci son caractère préjudiciable pour le demandeur au pourvoi. En effet, l’existence d’un intérêt à agir du requérant suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté.

(cf. point 48)

2. La possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droits auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause.

S'agissant de l'application de la directive 2003/87, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61, d'une part, une décision de la Commission, adressée à un État membre et rejetant partiellement un plan national d'allocation (PNA) de tels quotas pour la seconde période d'allocation revêt une portée générale en ce qu'elle s'applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite. D'autre part, le fait que ladite décision ait eu comme conséquence l'interdiction du maintien en vigueur de la garantie d'allocation à laquelle aurait pu prétendre certains exploitants en vertu d'une loi nationale d'allocation de quotas pour la première période d'allocation n'est pas de nature à conférer à cette décision la nature de faisceau de décisions individuelles. À cet égard, la circonstance que le PNA présenté par l'État membre à la Commission doit contenir une liste des installations couvertes par le système de quotas d'échanges ainsi que l'indication des quotas que cet État envisage d'allouer auxdites installations ne permet pas de considérer que, par ladite décision, la Commission s'est prononcée sur des demandes individuelles.

En tout état de cause, à défaut d’être en mesure de demander l’annulation de la décision litigieuse, les exploitants concernés conservent la possibilité de contester les mesures nationales prises en application de ladite décision et, dans ce contexte, d’exciper de l’illégalité de celle-ci devant les juridictions nationales, statuant dans le respect de l’article 234 CE.

(cf. points 70-73, 78)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (septième chambre) dit pour droit:

Les directives 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, et 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, ne sont pas applicables à un marché conclu entre une collectivité territoriale et une personne juridiquement distincte de cette dernière dans l’hypothèse où, à la fois, la collectivité territoriale exerce sur la personne en cause un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et où cette personne réalise l’essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent.

L’article 6 de la directive 92/50 n’est applicable que s’il existe des dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées qui confèrent à l’attributaire un droit exclusif portant sur l’objet du marché attribué.
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit:

Les termes d’«opérations, y compris les négociations concernant les dépôts de fonds [et les] paiements», employés à l’article 13, B, sous d), point 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne visent pas la prestation de services rendue par un mandataire, agissant pour le compte d’un mandant exerçant une activité de prise de paris sur des courses de chevaux et d’autres événements sportifs, consistant en ce que ce mandataire accepte les paris au nom du mandant, enregistre les paris, confirme au client, par la remise du ticket, que le pari est conclu, récolte les fonds, paie les gains, assume seul la responsabilité, vis-à-vis du mandant, de la gestion des fonds récoltés ainsi que des vols et/ou des pertes d’argent et perçoive une rémunération sous la forme d’une commission de la part de son mandant en rémunération de cette activité.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Juridiction nationale au sens de l'article 234 CE — Notion

(Art. 234 CE)

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Pour apprécier si un organisme de renvoi possède le caractère d’une «juridiction» au sens de l’article 234 CE, question qui relève uniquement du droit communautaire, la Cour tient compte d’un ensemble d’éléments, tels l’origine légale de l’organisme, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par l’organisme, des règles de droit ainsi que son indépendance.

En ce qui concerne, plus précisément, l’indépendance de l’organisme de renvoi, cette exigence suppose que ledit organisme soit protégé d’interventions ou de pressions extérieures susceptibles de mettre en péril l’indépendance de jugement de ses membres quant aux litiges qui leur sont soumis. De telles garanties d’indépendance et d’impartialité postulent l’existence de règles, notamment en ce qui concerne la composition de l’instance, la nomination, la durée des fonctions ainsi que les causes d’abstention, de récusation et de révocation de ses membres, qui permettent d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de ladite instance à l’égard d’éléments extérieurs et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent. À cet égard, afin de considérer la condition relative à l’indépendance de l’organisme de renvoi comme remplie, il est exigé notamment que les cas de révocation des membres de cet organisme soient déterminés par des dispositions législatives expresses.

La prud’homie de pêche de Martigues (France) ne saurait être considérée comme remplissant la condition relative à l’indépendance de l’organisme de renvoi et, de ce fait, ne constitue pas une juridiction au sens de l'article 234 CE. En effet, d’une part, les prud’hommes pêcheurs sont soumis, à tout le moins pour certaines de leurs activités, à la tutelle de l’administration. D’autre part, il n’apparaît pas que la révocation des prud’hommes pêcheurs soit soumise à des garanties particulières permettant d’écarter tout doute légitime quant à l’imperméabilité de ladite instance à l’égard d’éléments extérieurs.

(cf. points 22-25, 28, 30-31)
L’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, conformément à l’article 2 de cet acte, les dispositions du règlement no 753/2002, fixant certaines modalités d’application du règlement no 1493/1999 en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, en ce qu’elles ont pour effet d’interdire l’utilisation du terme «Tocai» pour la désignation et la présentation de certains vins de qualité produits dans une région déterminée italiens à l’issue d’une période transitoire expirant le 31 mars 2007, interdiction qui trouve son origine dans l'accord CE-Hongrie sur les vins, font partie intégrante de l’acquis communautaire existant au 1er mai 2004 et, après avoir été reprises par le règlement no 1429/2004, modifiant le règlement no 753/2002, ont continué à s’appliquer au-delà de cette date.

L’article 53 du règlement no 1493/1999, portant organisation commune du marché vitivinicole, constitue une base juridique suffisante pour permettre à la Commission d’adopter les dispositions du règlement no 753/2002, fixant certaines modalités d’application du règlement no 1493/1999 en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, reprises par le règlement no 1429/2004, ayant pour effet d’interdire l’utilisation du terme «Tocai» pour la désignation et la présentation de certains vins de qualité produits dans une région déterminée italiens à l’issue d’une période transitoire expirant le 31 mars 2007.

En effet, en adoptant les dispositions des règlements no 753/2002 et no 1429/2004 relatives à ladite interdiction, la Commission s’est bornée à répertorier un dispositif déjà prévu dans un accord bilatéral, à savoir l’accord CE-Hongrie sur les vins, qui, ensuite, a été repris, en tant qu’acquis communautaire, dans l’acte d’adhésion.

(cf. points 73, 79, disp. 2)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (septième chambre) dit pour droit:

Une activité exercée par un particulier, telle que celle d’huissier de justice, n’est pas exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée du seul fait qu’elle consiste dans l’accomplissement d’actes relevant de prérogatives de l’autorité publique. À supposer même que, dans l’exercice de ses fonctions, il effectue de tels actes, l’huissier de justice, aux termes d’une législation telle que celle en cause au principal, exerce son activité non pas sous la forme d’un organisme de droit public, n’étant pas intégré dans l’organisation de l’administration publique, mais sous la forme d’une activité économique indépendante, accomplie dans le cadre d’une profession libérale, et, partant, il ne peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.