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Affaire C-302/08

Zino Davidoff SA

contre

Bundesfinanzdirektion Südost

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München)

«Marques — Enregistrement international — Protocole relatif à l’arrangement de Madrid — Règlement (CE) no 40/94 — Article 146 — Identité des effets dans la Communauté d’un enregistrement international et d’une marque communautaire — Règlement (CE) no 1383/2003 — Article 5, paragraphe 4 — Marchandises soupçonnées de porter atteinte à une marque — Intervention des autorités douanières — Titulaire d’une marque communautaire — Droit d’obtenir l’intervention également dans des États membres autres que celui de la demande d’intervention — Extension au titulaire d’un enregistrement international»

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juillet 2009 I ‐ 5673

Sommaire de l’arrêt

Politique commerciale commune – Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates – Règlement no 1383/2003 – Intervention des autorités douanières

(Règlements du Conseil no 40/94, art. 146, no 1383/2003, art. 5, § 4, et no 1992/2003)

L’article 5, paragraphe 4, du règlement no 1383/2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, lu à la lumière de l’article 146 du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement no 1992/2003, doit être interprété en ce sens qu’il permet au titulaire d’une marque faisant l’objet d’un enregistrement international d’obtenir, comme le titulaire d’une marque communautaire, l’intervention des autorités douanières d’un ou de plusieurs États membres autres que celui dans lequel il présente sa demande.

En effet, l’article 146, paragraphe 2, du règlement no 40/94, inséré par le règlement no 1992/2003, dispose que l’enregistrement international d’une marque désignant la Communauté produit les mêmes effets que l’enregistrement d’une marque en tant que marque communautaire. Il en résulte que le législateur communautaire a ainsi entendu assimiler, quant à leurs effets, les marques faisant l’objet d’un enregistrement international et les marques communautaires. Par suite de cette assimilation, il doit nécessairement être admis que, conformément à l’intention du législateur communautaire ayant présidé à l’adoption du règlement no 1992/2003, l’application de l’article 5, paragraphe 4, du règlement no 1383/2003 peut être sollicitée également par le titulaire d’une marque faisant l’objet d’un enregistrement international.

(cf. points 21, 22, 25, 26 et disp.)
Dans le cas dans lequel, d’une part, il s’agit de dessins ou modèles communautaires non enregistrés qui ont été créés sur commande et, d’autre part, la loi nationale n’assimile pas de tels dessins ou modèles avec ceux réalisés dans le cadre d’une relation de travail, l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires doit être interprété en ce sens que le droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur, à moins qu’il n’ait été transféré au moyen d’un contrat à son ayant droit.

En effet, la possibilité de transférer, au moyen d’un contrat, le droit au dessin ou modèle communautaire du créateur à son ayant droit, au sens de l’article 14, paragraphe 1, du règlement découle, d’une part, du libellé même de cet article et est, d’autre part, conforme aux objectifs poursuivis par ledit règlement. À cet égard, l’adaptation de la protection des dessins ou modèles communautaires aux besoins de tous les secteurs de l’économie de la Communauté au moyen d’un transfert contractuel du droit au dessin ou modèle communautaire est susceptible de contribuer à l’objectif essentiel de l’exercice efficace des droits conférés par un dessin ou modèle communautaire sur tout le territoire de la Communauté. Au demeurant, une protection accrue de l’esthétique industrielle a pour effet non seulement d’encourager les créateurs individuels à contribuer à établir la supériorité communautaire dans ce domaine, mais également de favoriser l’innovation et le développement de nouveaux produits et l’investissement dans leur production.

Il incombe, cependant, à la juridiction nationale de vérifier le contenu d’un tel contrat et à cet égard de déterminer si, le cas échéant, le droit au dessin ou modèle communautaire non enregistré a été effectivement transféré du créateur à son ayant droit, en appliquant, dans le cadre dudit examen, la législation relative aux contrats afin de déterminer à qui appartient, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement, le droit au dessin ou modèle communautaire non enregistré.

(cf. points 62, 77-82, disp. 2)
Affaire C-254/08

Futura Immobiliare srl Hotel Futura e.a.

contre

Comune di Casoria

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale della Campania)

«Demande de décision préjudicielle — Directive 2006/12/CE — Article 15, sous a) — Non-répartition des coûts de l’élimination des déchets en fonction de la production effective de ceux-ci — Compatibilité avec le principe du pollueur-payeur»

Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 23 avril 2009 I ‐ 6997

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2009 I ‐ 7011

Sommaire de l’arrêt

Environnement – Déchets – Directive 2006/12

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/12, art. 15, a)]

L’article 15, sous a), de la directive 2006/12, relative aux déchets, doit être interprété en ce sens que, en l’état actuel du droit communautaire, il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant, aux fins du financement d’un service de gestion et d’élimination des déchets urbains, une taxe calculée sur la base d’une évaluation du volume de déchets généré par les usagers de ce service et non sur la base de la quantité de déchets que ceux-ci ont effectivement produite et remise à la collecte.

En effet, dans une situation dans laquelle les détenteurs de déchets remettent ceux-ci à un ramasseur, ledit article 15, sous a), prévoit que, conformément au principe du pollueur-payeur, le coût de l’élimination des déchets doit être supporté par ces détenteurs. Or, il est souvent difficile, voire onéreux, de déterminer le volume exact de déchets urbains remis à la collecte par chaque détenteur. Dans ces conditions, recourir à des critères fondés, d’une part, sur la capacité productive des détenteurs, calculée en fonction de la surface des biens immeubles qu’ils occupent ainsi que de l’affectation de ceux-ci, et/ou, d’autre part, sur la nature des déchets produits peut permettre de calculer les coûts de l’élimination de ces déchets et de les répartir entre les différents détenteurs, dans la mesure où ces deux paramètres sont de nature à influencer directement le montant desdits coûts.

Il incombe toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier, sur la base des éléments de fait et de droit qui lui ont été soumis, si la taxe pour l’élimination des déchets solides urbains internes ne conduit pas à imputer à certains détenteurs, en l’occurrence des établissements hôteliers, des coûts manifestement disproportionnés par rapport aux volumes ou à la nature des déchets qu’ils sont susceptibles de produire.

(cf. points 44, 49-51, 56, 57 et disp.)
L’acte d’impression d’un extrait composé de onze mots, qui est effectué au cours d’un procédé d’acquisition de données consistant en une numérisation par balayage des articles de presse suivie d’une conversion en fichier texte, d’un traitement électronique de la reproduction, de la mise en mémoire d’une partie de cette reproduction et de son impression, ne remplit pas la condition relative au caractère transitoire énoncée à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, et, partant, ce procédé ne peut être réalisé sans le consentement des titulaires des droits d’auteur concernés.

En effet, un acte ne peut être qualifié de «transitoire», au sens de la deuxième condition énoncée à ladite disposition, que si sa durée de vie est limitée à ce qui est nécessaire pour le bon fonctionnement du procédé technique concerné, étant entendu que ce procédé doit être automatisé de sorte qu’il supprime cet acte d’une manière automatique, sans intervention humaine, dès que sa fonction visant à permettre la réalisation d’un tel procédé est achevée. Cependant, par le dernier acte de reproduction du procédé d’acquisition de données en cause, une reproduction en dehors de la sphère informatique est réalisée, en procédant à une impression des fichiers contenant les extraits composés de onze mots et en reproduisant ainsi ces extraits sur un support en papier. Or, dès lors qu’elle est fixée sur un tel support matériel, cette reproduction ne disparaît que lors de la destruction de ce support. Par ailleurs, comme le procédé d’acquisition de données n’est pas, à l’évidence, susceptible de détruire lui-même un tel support, la suppression de ladite reproduction dépend de la seule volonté de l’utilisateur d’un tel procédé, dont il n’est nullement certain qu’il veuille s’en défaire, ce qui a pour conséquence que ladite reproduction risque de subsister pendant une période prolongée en fonction des besoins de l’utilisateur. Dans ces conditions, ledit dernier acte du procédé d’acquisition de données, au cours duquel les extraits composés de onze mots sont imprimés, ne constitue pas un acte transitoire au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29.

(cf. points 64, 67-70, 74, disp. 2)
Le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose. Cette obligation incombe au juge national également lors de la vérification de sa propre compétence territoriale.

En effet, le juge saisi est appelé à assurer l’effet utile de la protection voulue par les dispositions de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Par conséquent, le rôle qui est ainsi attribué par le droit communautaire au juge national dans le domaine considéré ne se limite pas à la simple faculté de se prononcer sur la nature éventuellement abusive d’une clause contractuelle, mais comporte également l’obligation d’examiner d’office cette question, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, y compris lorsqu’il s’interroge sur sa propre compétence territoriale. Dans l’exercice de cette obligation, le juge national n’est toutefois pas tenu, en vertu de la directive, d’écarter l’application de la clause en cause si le consommateur, après avoir été avisé par ledit juge, entend ne pas en faire valoir le caractère abusif et non contraignant.

(cf. points 32, 33, 35, disp. 2)
Affaire C-109/08

Commission des Communautés européennes

contre

République hellénique

«Manquement d’État — Articles 28 CE, 43 CE et 49 CE — Directive 98/34/CE — Normes et réglementations techniques — Réglementation nationale applicable aux jeux électriques, électromécaniques et électroniques pour ordinateurs — Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement — Inexécution — Article 228 CE — Sanctions pécuniaires»

Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 12 mars 2009 I ‐ 4660

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2009 I ‐ 4678

Sommaire de l’arrêt

Bien que l’article 228 CE ne précise pas le délai dans lequel l’exécution d’un arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement doit intervenir, l’intérêt qui s’attache à une application immédiate et uniforme du droit communautaire exige que cette exécution soit entamée immédiatement et qu’elle aboutisse dans des délais aussi brefs que possible. Par ailleurs, la date de référence pour apprécier l’existence d’un manquement au titre de l’article 228 CE se situe à l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé émis en vertu de cette disposition. (cf. points 14, 15)

Dans le cadre de la procédure prévue à l’article 228, paragraphe 2, CE, il appartient à la Cour, dans chaque affaire, d’apprécier, eu égard aux circonstances de l’espèce, les sanctions pécuniaires à arrêter. À ce propos, les propositions de la Commission ne sauraient lier la Cour et ne constituent qu’une base de référence utile. De même, des lignes directrices telles que celles contenues dans les communications de la Commission ne lient pas la Cour, mais contribuent à garantir la transparence, la prévisibilité et la sécurité juridique de l’action menée par cette institution. La condamnation au paiement d’une astreinte et/ou d’une somme forfaitaire vise à exercer sur un État membre défaillant à exécuter un arrêt en manquement une contrainte économique qui l’incite à mettre fin au manquement constaté. Les sanctions pécuniaires infligées doivent donc être arrêtées en fonction du degré de persuasion nécessaire pour que l’État membre en cause modifie son comportement. (cf. points 24-28)

Lorsqu’il s’agit d’infliger à un État membre une astreinte pour sanctionner l’inexécution d’un arrêt en manquement, il appartient à la Cour, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, de fixer cette astreinte de telle sorte que celle-ci soit, d’une part, adaptée aux circonstances et, d’autre part, proportionnée au manquement constaté ainsi qu’à la capacité de paiement de l’État membre concerné. Dans cette perspective, les critères de base qui doivent être pris en considération pour assurer la nature coercitive de l’astreinte en vue de l’application uniforme et effective du droit communautaire sont, en principe, la durée de l’infraction, son degré de gravité et la capacité de payer de l’État membre en cause. Pour l’application de ces critères, il y a lieu de tenir compte en particulier des conséquences du défaut d’exécution sur les intérêts privés et publics ainsi que de l’urgence qu’il y a à amener l’État membre concerné à se conformer à ses obligations. (cf. points 31, 32)
L’article 13 du règlement n o 384/96, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, est inapplicable en l’absence d’une décision du Conseil, prise sur proposition de la Commission, d’étendre l’application de droits antidumping aux importations en provenance de pays tiers de produits similaires ou de parties de ces produits.

L’opération qui consisterait à se borner à faire franchir la frontière à une marchandise à la suite de sa transformation en un produit non soumis à des droits antidumping, sans réelle intention de la réexporter, et à la réimporter peu de temps après, ne peut légalement être placée sous le régime du perfectionnement actif. À cet égard, le régime du perfectionnement actif a pour objet d’exonérer de droits de douane les seules marchandises qui ne sont introduites sur le territoire douanier communautaire qu’à titre temporaire, afin qu’elles soient ouvrées, réparées ou transformées, puis réexportées, évitant ainsi de pénaliser l’activité économique des pays de la Communauté. Par conséquent, une pratique telle que celle décrite ci-dessus serait contraire à l’objectif même du régime du perfectionnement actif et porterait atteinte à l’effectivité de la réglementation communautaire.

L’importateur qui se serait irrégulièrement placé sous ce régime et en aurait bénéficié est tenu d’acquitter les droits afférents aux produits concernés, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions administratives, civiles ou pénales prévues par la législation nationale. Il appartient à la juridiction nationale compétente d’apprécier si l’opération en cause doit ou non être considérée comme irrégulière au regard du droit communautaire.

(cf. points 23-30, disp. 2)
Les notions d’accord, de décisions d’associations d’entreprises et de pratique concertée appréhendent, du point de vue subjectif, des formes de collusion qui partagent la même nature et ne se distinguent que par leur intensité et par les formes dans lesquelles elles se manifestent. Dès lors, les critères permettant d’apprécier si un comportement a pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sont applicables qu’il s’agisse d’un accord, d’une décision ou d’une pratique concertée.

Pour apprécier si une pratique concertée est prohibée par l’article 81, paragraphe 1, CE, la prise en considération de ses effets concrets est superflue lorsqu’il apparaît que celle-ci a pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun. La distinction entre infractions par objet et infractions par effet tient à la circonstance que certaines formes de collusion entre entreprises peuvent être considérées, par leur nature même, comme nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence. Il n’est donc pas nécessaire d’examiner les effets d’une pratique concertée dès lors que l’objet anticoncurrentiel de cette dernière est établi.

Une pratique concertée a un objet anticoncurrentiel au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE lorsque, en raison de sa teneur ainsi que de sa finalité et compte tenu du contexte juridique et économique dans lequel elle s’insère, elle est concrètement apte à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence au sein du marché commun. Il n’est pas nécessaire que la concurrence soit réellement empêchée, restreinte ou faussée ni qu’il existe un lien direct entre cette pratique concertée et les prix à la consommation.

L’échange d’informations entre concurrents poursuit un objet anticoncurrentiel lorsqu’il est susceptible d’éliminer les incertitudes quant au comportement envisagé par les entreprises concernées, notamment relatives à la date, à l’ampleur et aux modalités de l’adaptation que les entreprises concernées doivent mettre en œuvre, y compris lorsque l’adaptation concerne la réduction de la rémunération versée à des intermédiaires et non les prix à la consommation.

(cf. points 27, 28, 30, 31, 35, 36, 39, 41, 43, disp. 1)
1)

En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005 , sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, en ce qui concerne les établissements financiers ayant besoin d’une autorisation d’une autorité publique, notamment certaines banques et compagnies d’assurances, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Affaire C-16/08

Schenker SIA

contre

Valsts ieņēmumu dienests

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administratīvā apgabaltiesa)

«Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Dispositifs à cristaux liquides à matrice active»

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 2009 I ‐ 5017

Sommaire de l’arrêt

Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Dispositifs d’un certain type, à cristaux liquides à matrice active

(Règlement du Conseil n o 2658/87, annexe I; règlement de la Commission n o 1789/2003)

La sous-position 85282190 de la nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement n o 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement n o 1789/2003, doit être interprétée en ce sens que, à la date du 29 décembre 2004 , ladite sous-position ne s’appliquait pas aux dispositifs à cristaux liquides (LCD) à matrice active qui se composaient principalement des éléments suivants:

— deux plaques de verre,

— substrat de cristaux liquides inséré entre ces plaques,

— lecteurs du signal vertical et horizontal,

— rétroéclairage,

— alimentation du rétroéclairage qui génère une haute tension pour le rétroéclairage, et

— bloc de contrôle — interface de transmission de données (contrôle PCB ou PWB) qui assure la transmission séquentielle de données à chaque pixel (point) du module LCD au moyen d’une technologie spécifique — LVDS (signal différentiel basse tension).

En effet, dans la mesure où leur usage final dépend des éléments supplémentaires qui vont leur être ajoutés au cours du cycle suivant de production, de tels dispositifs ne présentent pas les caractéristiques essentielles du produit complet ou fini, au sens de la sous-position 85282190 de la nomenclature combinée.

En revanche, ces dispositifs, en tant que marchandises pouvant être utilisées dans les appareils relevant de la position 8528 , pourraient être classés dans la position 8529 de la nomenclature combinée ( « Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n os 8525 à 8528» ) et plus spécifiquement dans la sous-position 85299081 de celle-ci. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si ces dispositifs possèdent les caractéristiques et les propriétés objectives nécessaires pour être considérés comme des marchandises étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des positions 8525 à 8528 de la nomenclature combinée.

(cf. points 27-32 et disp.)
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005 , relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 45, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juin 2009 — Transport Schiocchet-Excursions/Commission

(affaire C-335/08 P)

«Pourvoi — Recours en indemnité — Règlements (CEE) n os 517/72 et 684/92 — Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus — Conditions d’engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté — Délai de prescription»

1. Recours en indemnité — Délai de prescription — Interruption (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 30-31)

2. Recours en indemnité — Délai de prescription — Point de départ — Responsabilité du fait d’un acte normatif (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 32-35)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 19 mai 2008 , Transport Schiocchet/Commission (T-220/07), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable, pour cause de prescription, le recours en responsabilité extracontractuelle formé par la requérante et visant à obtenir la réparation du préjudice qu’elle aurait subi en raison de diverses illégalités dont les institutions communautaires se seraient rendues coupables — Conditions d’engagement d’un recours en indemnité — Notions de service régulier et service régulier spécialisé au sens du règlement (CEE) n o 517/72 du Conseil, du , relatif à l’établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les États membres ( JO L 67, p. 19 ), abrogé et remplacé par le règlement (CEE) n o 684/92 du Conseil, du , établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus ( JO L 74, p. 1 ).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.