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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Terre wallonne ASBL/Région wallonne

(Affaire C-321/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes - Arrêté - Fixation des objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000, conformément à la directive 92/43/CEE - Notion de «plans et programmes» - Obligation de procéder à une évaluation environnementale)

(2019/C 263/21)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Terre wallonne ASBL

Partie défenderesse: Région wallonne

Dispositif

L’article 3, paragraphes 2 et 4, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doit être interprété en ce sens qu’un arrêté, tel que celui en cause au principal, par lequel un organe d’un État membre fixe, à l’échelle régionale pour son réseau Natura 2000, des objectifs de conservation ayant une valeur indicative, alors que les objectifs de conservation à l’échelle des sites ont une valeur réglementaire, n’est pas au nombre des «plans et programmes», au sens de cette directive, pour lesquels une évaluation des incidences environnementales est obligatoire.

(1) JO C 259 du 23.7.2018
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Darmstadt — Allemagne) — TopFit e.V., Daniele Biffi/Deutscher Leichtathletikverband e.V.

(Affaire C-22/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union - Articles 18, 21 et 165 TFUE - Règlement d’une fédération sportive - Participation au championnat national d’un État membre d’un athlète amateur ayant la nationalité d’un autre État membre - Traitement différent en raison de la nationalité - Restriction à la libre circulation)

(2019/C 263/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Darmstadt

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: TopFit e.V., Daniele Biffi

Partie défenderesse: Deutscher Leichtathletikverband e.V.

Dispositif

Les articles 18, 21 et 165 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’une fédération sportive nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un citoyen de l’Union européenne, ressortissant d’un autre État membre, qui réside depuis de nombreuses années sur le territoire de l’État membre où est établie cette fédération où il pratique la course à pied en amateur dans la catégorie senior, ne peut pas participer aux championnats nationaux dans ces disciplines au même titre que les nationaux ou ne peut y participer que «hors classement» ou «sans classement», sans avoir accès à la finale et sans pouvoir obtenir le titre de champion national, à moins que cette réglementation ne soit justifiée par des considérations objectives et proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 123 du 9.4.2018
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Copebi SCA/Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

(Affaire C-505/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Décision 2009/402/CE - Plans de campagne dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française - Constat de l’incompatibilité de l’aide - Ordre de récupération - Champ d’application de la décision - Comités économiques agricoles)

(2019/C 263/25)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Copebi SCA

Partie défenderesse: Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

en présence de: Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

Dispositif

La décision 2009/402/CE de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre les aides versées par l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture (Oniflhor) au comité économique bigarreau industrie (CEBI), et attribuées aux producteurs de bigarreaux d’industrie par les groupements de producteurs membres de ce comité quand bien même, d’une part, ce comité ne figure pas parmi les huit comités économiques agricoles mentionnés dans cette décision et, d’autre part, ces aides, contrairement au mécanisme de financement décrit dans ladite décision, étaient financées uniquement par des subventions de l’Oniflhor et non pas, également, par des contributions volontaires des producteurs.

(1) JO C 364 du 8.10.2018
C 270/12

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel București — Roumanie) — Grup Servicii Petroliere SA/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

(Affaire C-291/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 148, sous a) et c) - Exonérations liées aux transports internationaux - Livraison de plateformes de forage en mer autoélévatrices - Notion de «bateaux affectés à la navigation en haute mer» - Portée)

(2019/C 270/13)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel București

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grup Servicii Petroliere SA

Parties défenderesses: Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

Dispositif

L’article 148, sous a) et c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’expression «bateaux affectés à la navigation en haute mer» y figurant ne s’applique pas à la livraison d’ouvrages flottants, tels que des plateformes de forage en mer autoélévatrices du type de celles en cause au principal, qui sont utilisés de manière prépondérante en position immobile, pour exploiter des gisements d’hydrocarbures en mer.

(1) JO C 259 du 23.7.2018
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Línea Directa Aseguradora SA/Segurcaixa Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros

(Affaire C-100/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs - Directive 2009/103/CE - Article 3, premier alinéa - Notion de «circulation des véhicules» - Dommage matériel causé à un immeuble par l’incendie d’un véhicule stationné dans un garage privé de cet immeuble - Couverture par l’assurance obligatoire)

(2019/C 270/12)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Línea Directa Aseguradora SA

Partie défenderesse: Segurcaixa Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros

Dispositif

L’article 3, premier alinéa, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «circulation des véhicules», visée à cette disposition, une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle un véhicule stationné dans un garage privé d’un immeuble utilisé conformément à sa fonction de moyen de transport a pris feu, provoquant un incendie, lequel trouve son origine dans le circuit électrique de ce véhicule, et causé des dommages à cet immeuble, alors même que ledit véhicule n’a pas été déplacé depuis plus de 24 heures avant la survenance de l’incendie.

(1) JO C 161 du 7.5.2018
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeidsrechtbank Antwerpen — Belgique) — Tine Vandenbon, Jamina Hakelbracht, Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen/WTG Retail BVBA

(Affaire C-404/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2006/54/CE - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Accès à l’emploi et conditions de travail - Article 24 - Protection contre les mesures de rétorsion - Rejet d’une candidate à l’emploi en raison de sa grossesse - Travailleur intervenu en faveur de cette candidate - Licenciement du travailleur)

(2019/C 270/14)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Arbeidsrechtbank Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Tine Vandenbon, Jamina Hakelbracht, Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen

Partie défenderesse: WTG Retail BVBA

Dispositif

L’article 24 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, dans une situation où une personne s’estimant victime d’une discrimination fondée sur le sexe a déposé plainte, un travailleur l’ayant soutenue dans ce contexte est protégé contre les mesures de rétorsion prises par l’employeur seulement s’il est intervenu en qualité de témoin dans le cadre de l’instruction de cette plainte et que son témoignage répond à des exigences formelles prévues par ladite réglementation.

(1) JO C 311 du 3.9.2018
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale della Campania — Italie) — Meca Srl/Comune di Napoli

(Affaire C-41/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2014/24/UE - Article 57, paragraphe 4, sous c) et g) - Passation de marchés publics de services - Motifs d’exclusion facultatifs de la participation à une procédure de passation de marché - Faute professionnelle grave remettant en cause l’intégrité de l’opérateur économique - Résiliation d’un contrat antérieur en raison de manquements lors de son exécution - Recours juridictionnel empêchant le pouvoir adjudicateur d’apprécier le manquement contractuel jusqu’à la fin de la procédure judiciaire)

(2019/C 270/10)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale della Campania

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Meca Srl

Partie défenderesse: Comune di Napoli

en présence de: Sirio Srl

Dispositif

L’article 57, paragraphe 4, sous c) et g), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’introduction d’un recours juridictionnel contre la décision de résilier un contrat de marché public prise par un pouvoir adjudicateur en raison de défaillances importantes survenues lors de son exécution empêche le pouvoir adjudicateur qui lance un nouvel appel d’offres de porter une quelconque appréciation, au stade de la sélection des soumissionnaires, sur la fiabilité de l’opérateur concerné par cette résiliation.

(1) JO C 142 du 23.4.2018
1)

L’article 30, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, doit être interprété en ce sens que lorsque la valeur en douane de marchandises, telles que les médicaments en cause dans le litige au principal, est calculée par application de la méthode déductive prévue à cette disposition, l’administration des douanes nationale compétente doit, pour identifier des «marchandises similaires», prendre en considération tout élément pertinent, tels la composition respective de ces marchandises, leur caractère substituable au regard de leurs effets et leur interchangeabilité commerciale, en procédant ainsi à une appréciation factuelle tenant compte de tout élément pouvant avoir une incidence sur la valeur économique réelle desdites marchandises, y inclus la position sur le marché de la marchandise importée et de son fabricant.
1)

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lu à la lumière des considérants 14 et 15 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que la présence d’essence sur une piste d’un aéroport ayant entraîné la fermeture de celle-ci, et, par voie de conséquence, le retard important d’un vol au départ ou à destination de cet aéroport, relève de la notion de «circonstances extraordinaires», au sens de cette disposition, lorsque l’essence en cause ne provient pas d’un aéronef du transporteur ayant effectué ce vol.
C 230/14

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — Jadran Dodič/Banka Koper, Alta Invest

(Affaire C-194/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Transfert d’entreprises - Directive 2001/23/CE - Article 1er, paragraphe 1 - Champ d’application - Critères d’appréciation du transfert - Transfert de clientèle - Transfert de l’ensemble des services financiers d’une banque à une société de bourse excluant le transfert des effectifs)

(2019/C 230/16)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jadran Dodič

Partie défenderesse: Banka Koper, Alta Invest

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que la reprise par une seconde entreprise des instruments financiers et des autres actifs de clients d’une première entreprise, à la suite de la cessation d’activité de celle-ci, en vertu d’un contrat dont la conclusion est imposée par la législation nationale, alors même que les clients de la première entreprise demeurent libres de ne pas confier la gestion de leurs titres en bourse à la seconde entreprise, est susceptible de constituer un transfert d’entreprise ou de partie d’entreprise dès lors que l’existence d’un transfert de clientèle est établie, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier. Dans ce cadre, le nombre, même très élevé, de clients effectivement transférés n’est pas, à lui seul, déterminant en ce qui concerne la qualification de «transfert» et la circonstance que la première entreprise collabore, en tant que société de courtage en bourse non indépendante, avec la seconde entreprise n’a, en principe, pas d’incidence.

(1) JO C 190 du 4.6.2018
2)

L’article 157 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation telle que celle au principal qui prévoit que, lorsqu’un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein est licencié au moment où il bénéficie d’un congé parental à temps partiel, ce travailleur reçoit une indemnité de licenciement et une allocation de congé de reclassement déterminées au moins en partie sur la base de la rémunération réduite qu’il perçoit quand le licenciement intervient, dans la situation où un nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes choisissent de bénéficier d’un congé parental à temps partiel et lorsque la différence de traitement qui en résulte ne peut pas s’expliquer par des facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Stadt Euskirchen/Rhenus Veniro GmbH & Co. KG

(Affaire C-253/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transports - Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route - Règlement (CE) no 1370/2007 - Article 5, paragraphes 1 et 2 - Attribution directe - Contrats de services publics de transport de voyageurs par autobus et par tramway - Conditions - Directive 2014/24/UE - Article 12 - Directive 2014/25/UE - Article 28)

(2019/C 230/19)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stadt Euskirchen

Partie défenderesse: Rhenus Veniro GmbH & Co. KG

en présence de: SVE Stadtverkehr Euskirchen GmbH, RVK Regionalverkehr Köln GmbH

Dispositif

L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à l’attribution directe de contrats portant sur des services publics de transport par autobus qui ne revêtent pas la forme de contrats de concession, au sens de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l’attribution de contrats de concession.

(1) JO C 249 du 16.7.2018
1)

L’article 7, point 1, sous a), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un litige portant sur une obligation de paiement découlant d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble à appartements dépourvue de la personnalité juridique et spécialement instituée par la loi pour exercer certains droits, adoptée à la majorité de ses membres, mais contraignante pour tous les membres de celle-ci, doit être regardé comme relevant de la notion de «matière contractuelle», au sens de cette disposition.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Antonio Pasquale Mastromartino/Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

(Affaire C-53/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marchés d’instruments financiers - Directive 2004/39/CE - Articles 8, 23, 50 et 51 - Champ d’application - Conseiller financier en dehors des locaux de l’entreprise - Agent ayant le statut de prévenu dans une procédure pénale - Législation nationale prévoyant la possibilité d’interdire temporairement l’exercice de l’activité - Libertés fondamentales - Situation purement interne - Inapplicabilité)

(2019/C 230/13)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Antonio Pasquale Mastromartino

Partie défenderesse: Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

Dispositif

La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, notamment les articles 8, 23, 50 et 51 de celle-ci, les articles 49 et 56 TFUE ainsi que les principes de non-discrimination et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, une interdiction temporaire d’exercer l’activité de conseiller financier en dehors des locaux de l’entreprise ne relève ni du champ d’application de cette directive, ni de celui des articles 49 et 56 TFUE, ni encore de celui des principes de non-discrimination et de proportionnalité. Dans une telle situation, les articles 8, 23, 50 et 51 de cette directive, les articles 49 et 56 TFUE ainsi que les principes de non-discrimination et de proportionnalité ne s’opposent pas à une telle interdiction.

(1) JO C 142 du 23.4.2018
C 255/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mai 2019 — CJ/Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

(Affaire C-170/18 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Agent contractuel - Centre européen de prévention et de contrôle des maladies - Contrat à durée déterminée - Résiliation du contrat - Exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne - Autorité de la chose jugée par un arrêt d’annulation - Limites)

(2019/C 255/14)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CJ (représentant: V. Kolias, dikogoros)

Autre partie à la procédure: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (représentants: J. Mannheim et A. Daume, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) CJ est condamné aux dépens.

(1) JO C 301 du 27.8.2018
C 255/12

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 mai 2019 — Asociación de la pesca y acuicultura del entorno de Doñana y del Bajo Guadalquívir (Pebagua)/Commission européenne

(Affaire C-204/18 P) (1)

(Pourvoi - Environnement - Prévention et gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes - Règlement (UE) no 1143/2014 - Règlement d’exécution (UE) 2016/1141 - Adoption d’une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union - Inclusion de l’espèce Procambarus clarkii)

(2019/C 255/15)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Asociación de la pesca y acuicultura del entorno de Doñana y del Bajo Guadalquívir (Pebagua) (représentant: A. Uceda Sosa, abogado)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Němečková et C. Hermes, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) L’Asociación de la pesca y acuicultura del entorno de Doñana y del Bajo Guadalquivir (Pebagua) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 268 du 30.7.2018
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě — pobočka v Olomouci — République tchèque) — KORADO, a.s./Generální ředitelství cel

(Affaire C-306/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Pièces en acier soudées - Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique - Positions 7307 et 7322 - Notions de «parties» de radiateurs et d’«accessoires de tuyauterie» - Règlement d’exécution (UE) 2015/23 - Validité)

(2019/C 255/18)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Krajský soud v Ostravě — pobočka v Olomouci

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KORADO, a.s.

Partie défenderesse: Generální ředitelství cel

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, doit être interprétée en ce sens que des pièces en acier soudées telles que celles en cause au principal doivent, sous réserve de l’appréciation par la juridiction de renvoi de l’ensemble des éléments factuels dont celle-ci dispose, être classées dans la position 7307 de la nomenclature combinée, en tant qu’«accessoires de tuyauterie».

(1) JO C 240 du 9.7.2018