Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - CARACTERE GENERAL OU INDIVIDUEL

( TRAITE , ARTICLE 33 ; CONVENTION , PARAGRAPHE 26 )

2 . PROCEDURE - LETTRE ADRESSEE PAR LA HAUTE AUTORITE - CARACTERE DE DECISION

( TRAITE , ARTICLE 14 )

3 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - DECISION GENERALE - ENTREPRISES - RECEVABILITE LIMITEE AU MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR

( TRAITE , ARTICLE 33 )

4 . PERIODE TRANSITOIRE - CHARBON BELGE - COUTS DE PRODUCTION PREVISIBLES

( CONVENTION , PARAGRAPHE 26 )

Sommaire

1 . LA DECISION NO 22-55 , PRISE DANS LE CADRE D ' UN REGIME SPECIAL PREVU PAR LE PARAGRAPHE 26 DE LA CONVENTION POUR LE CAS DE LA BELGIQUE , POUR LA DUREE DE LA PERIODE DE TRANSITION ET APPLICABLE , SUIVANT DES MODALITES CONCRETES SI DETAILLEES ET SI VARIEES SOIENT-ELLES , A LA TOTALITE DES ENTREPRISES ET A TOUTES LES TRANSACTIONS TOMBANT SOUS LE REGIME VISE , A LE CARACTERE D ' UNE DECISION GENERALE . - LE FAIT QUE LA REQUERANTE GROUPE DANS UNE SEULE ASSOCIATION TOUTES LES ENTREPRISES VISEES PAR LA DECISION ATTAQUEE NE PREJUDICIE PAS , EN L ' ESPECE , AU CARACTERE GENERAL DE CELLE-CI . - LA LIMITATION TERRITORIALE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE N ' IMPLIQUE AUCUNE SPECIFICATION INDIVIDUELLE ; LES CONSEQUENCES CONCRETES D ' UNE DECISION GENERALE NE PREJUDICIENT PAS AU CARACTERE GENERAL DE CELLE-CI . - LE CARACTERE GENERAL OU INDIVIDUEL D ' UNE DECISION DOIT ETRE DEGAGE D ' APRES DES CRITERES OBJECTIFS ; IL NE DEPEND PAS DE SA FORME MAIS DE SA PORTEE .

2 . LE PASSAGE DE LA LETTRE DU 28 MAI 1955 DE LA HAUTE AUTORITE DETERMINANT , DE MANIERE NON EQUIVOQUE , L ' ATTITUDE QUE CETTE DERNIERE DECIDE DE PRENDRE AU CAS OU SE TROUVERAIENT REALISEES CERTAINES CONDITIONS PRECISEES DANS LA MEME LETTRE , A LE CARACTERE D ' UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 14 DU TRAITE .

3 . SI LE TRAITE PREVOIT QUE LES ENTREPRISES PRIVEES DISPOSENT DU DROIT DE RECLAMER L ' ANNULATION D ' UNE DECISION GENERALE POUR CAUSE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD , C ' EST QU ' UN DROIT DE RECOURS POUR D ' AUTRES MOTIFS NE LEUR EST PAS ATTRIBUE . - LE TRAITE NE CONTIENT AUCUNE INDICATION PERMETTANT DE CONCLURE A L ' OCTROI AUX ENTREPRISES PRIVEES D ' UN DROIT AU CONTROLE DE LA " CONSTITUTIONNALITE " DES DECISIONS GENERALES , ALORS QU ' IL S ' AGIT D ' ACTES QUASI LEGISLATIFS EMANANT D ' UNE AUTORITE PUBLIQUE ET AYANT UN EFFET NORMATIF " ERGA OMNES " . - SI L ' ARTICLE 33 DU TRAITE ADMET UN DROIT DE RECOURS EN ANNULATION D ' UNE DECISION GENERALE POUR CAUSE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD D ' UNE ENTREPRISE , IL S ' AGIT D ' UNE EXCEPTION EXPLIQUEE PAR LE FAIT QUE , DANS CE CAS , C ' EST ENCORE L ' ELEMENT INDIVIDUEL QUI PREVAUT . - POUR QUE LE RECOURS EN ANNULATION D ' UNE DECISION GENERALE SOIT RECEVABLE , IL SUFFIT QUE LA REQUERANTE ALLEGUE FORMELLEMENT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD , TOUT EN INDIQUANT LES RAISONS DONT DECOULE , A SON AVIS , LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; L ' EXAMEN DU BIEN-FONDE DU MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR AINSI ALLEGUE EST UNE QUESTION DE FOND .

4 . EN CAS DE MODIFICATION , AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION , DU NIVEAU PREVISIBLE DES COUTS DE PRODUCTION DU CHARBON BELGE A LA FIN DE CETTE PERIODE , IL EST NECESSAIRE DE PROCEDER A UNE NOUVELLE EVALUATION DES PRIX QUI EN TIENNE COMPTE . DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR LE NIVEAU PREVISIBLE DES COUTS DE PRODUCTION PAR CATEGORIES ET PAR SORTES SONT NECESSAIRES POUR STATUER EN L ' ESPECE .