Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Droit antidumping - Droit variable égal à la différence entre un prix de seuil prédéterminé et le prix pour le premier acheteur dans la Communauté - Calcul - Conversion dans la monnaie de l' État membre d' importation du prix de seuil fixé en monnaie étrangère - Nécessité d' opérer la conversion de la valeur des deux éléments permettant de déterminer le droit selon le taux de change applicable à une même date - Application du taux de change en vigueur à la date à retenir pour fixer la valeur en douane des marchandises importées, imposé, par un renvoi à laréglementation douanière, pour la détermination du prix pour le premier acheteur dans la Communauté

( Règlements du Conseil n 1224/80, art . 1er, § 1, et 9, et n 551/83, art . 1er et 2 )

2 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Fixation des droits antidumping - Pouvoir d' appréciation des institutions communautaires - Institution d' un droit variable, fixé par référence à un prix de seuil, exprimant la valeur normale des marchandises sur le marché de l' État d' exportation, et dépendant du prix payé par l' importateur - Légalité

( Règlements du Conseil n 3017/79, art . 13, et n 551/83, art . 2 )

3 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Droit antidumping - Droit variable - Modalités de calcul faisant intervenir un prix de seuil - Fixation du prix de seuil dans une monnaie étrangère et non en écus - Légalité

( Règlements du Conseil n s 2779/78, 3017/79, 3308/80 et 551/83, art . 2 )

4 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Règlement instituant un droit antidumping - Fluctuations monétaires ultérieures privant le droit de sa justification - Remise en cause de la validité du règlement - Absence - Existence de procédures permettant aux opérateurs économiques d' obtenir la prise en compte des nouvelles données économiques

Sommaire

1 . Lorsqu' un règlement établit un droit antidumping variable, égal à la différence entre, d' une part, un prix de seuil, en l' occurrence la valeur normale du produit visé sur le marché intérieur du paysd' exportation, ramenée à une base caf frontière communautaire, qu' il fixe dans la monnaie de cet État tiers et, d' autre part, le prix net par tonne, franco frontière communautaire, non dédouané, pour le premier acheteur sur le territoire douanier de la Communauté, mais ne comporte aucune disposition spécifique relative au taux de change à utiliser pour convertir dans la monnaie de l' État d' importation ledit prix de seuil, tout en prévoyant que les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont d' application, il y a lieu d' appliquer à cette conversion non le taux de change applicable à la date d' entrée en vigueur du règlement, mais celui à retenir pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées, étant donné qu' il s' agit du taux qu' impose le règlement relatif à la valeur en douane pour déterminer par conversion l' autre élément permettant de fixer le droit et que la valeur des deux éléments dont la différence détermine le droit doit être calculée selon un taux de change applicable à une même date .

Cette solution est en harmonie avec la nécessité, s' agissant d' imposer un droit antidumping à l' occasion d' une importation déterminée, de prendre en compte la situation existant à la date de cette importation .

2 . Les modalités de fixation des droits antidumping sont régies par l' article 13 du règlement n 3017/79, qui dispose notamment que les droits antidumping sont institués par voie de règlement et que ces règlements indiquent en particulier le montant et le type de droit institué' .

Ces dispositions laissent aux institutions communautaires un large pouvoir d' appréciation pour déterminer, dans chaque cas, le ' type de droit' qui est de nature à assurer, avec la plus grandeefficacité, la défense contre les importations qui font l' objet de dumping .

En instituant un droit antidumping fixé par référence à un prix de seuil exprimant la valeur normale des marchandises sur le marché intérieur de l' État d' exportation, ramenée à une base caf frontière communautaire, et qui varie en fonction du prix payé lors de l' importation des marchandises dans la Communauté, le Conseil n' excède pas ce pouvoir d' appréciation . Un tel type de droit peut être en effet le mieux à même de compenser la marge de dumping et d' assurer que soient traitées équitablement des importations effectuées à des prix différents .

3 . Aucune disposition de droit communautaire, et en particulier ni le règlement n 2779/78, portant application de l' unité de compte européenne aux actes pris dans le domaine douanier, ni le règlement n 3308/80, relatif au remplacement de l' unité de compte européenne par l' écu dans les actes communautaires, n' impose l' utilisation de l' écu pour exprimer la valeur du prix de seuil intervenant dans le calcul d' un droit antidumping variable .

La circonstance que le montant du droit à acquitter par les importateurs dépende d' un paramètre, exprimé dans une monnaie sujette à des fluctuations qui ne peuvent être contrôlées par les institutions communautaires, ne saurait, par elle-même, conduire à déclarer le règlement qui l' institue non valide .

En effet, d' une part, tout droit antidumping, quel que soit son type et quelle que soit la monnaie dans laquelle il est libellé ou à laquelle il se réfère, peut être influencé par les variations des taux de change . D' autre part, dans l' état actuel du droit communautaire, les institutions communautaires ne peuvent pasdavantage contrôler les fluctuations de l' écu que celles de toute autre monnaie .

4 . La validité d' un règlement instituant un droit antidumping ne saurait être remise en cause par la circonstance que, postérieurement à son entrée en vigueur, les fluctuations des taux de change ont eu pour effet de modifier la valeur, convertie en monnaies nationales des États membres d' importation, d' un élément de référence, exprimé dans la monnaie d' un pays tiers, à partir duquel est déterminé le montant du droit à acquitter, dans des conditions telles qu' à un moment donné le droit antidumping ne serait plus justifié dans son existence ou dans son montant . En effet, la réglementation de base en matière de droit antidumping offre aux opérateurs économiques des moyens d' action pour remettre en cause des droits qui seraient devenus injustifiés en totalité ou en partie .