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FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/6

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2012 — Caisse nationale des prestations familiales/Bornand, Pierre-Louis

(Affaire C-217/12)

2012/C 235/11

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Caisse nationale des prestations familiales

Partie défenderesse: Bornand, Pierre-Louis

Question préjudicielle

Une prestation telle que l'indemnité de congé parental prévue par les articles 306 à 308 du Code de la sécurité sociale constitue-t-elle une prestation familiale au sens des articles 1er, sous u), i) et 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), dans sa version modifiée et mise à jour applicable conformément à l'Annexe II, Section A, sous 1), de l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 21 juin 1999 (2) ?

(1) JO L 149, p. 2.

(2) JO 2002, L 114, p. 6.
—

statuer définitivement sur le litige et annuler la décision 2008/719/CE de la Commission européenne, du 30 avril 2008, sur l’aide d’État C 56/06 (ex NN 77/06) accordée par l’Autriche dans le cadre de la privatisation de Bank Burgenland (JO L 239, p. 32) et condamner la Commission européenne aux dépens devant le Tribunal et devant la Cour;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/6

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2012 — Caisse nationale des prestations familiales/Hliddal, Fjola

(Affaire C-216/12)

2012/C 235/10

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Caisse nationale des prestations familiales

Partie défenderesse: Hliddal, Fjola

Question préjudicielle

Une prestation telle que l'indemnité de congé parental prévue par les articles 306 à 308 du Code de la sécurité sociale constitue-t-elle une prestation familiale au sens des articles 1er, sous u), i) et 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), dans sa version modifiée et mise à jour applicable conformément à l'Annexe II, Section A, sous 1), de l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 21 juin 1999 (2) ?

(1) JO L 149, p. 2.

(2) JO 2002, L 114, p. 6.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/5

Recours introduit le 1er mars 2012 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-114/12)

2012/C 138/09

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, J. Samnadda, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

— annuler la décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur la participation de l’Union européenne et de ses États membres dans les négociations relatives à une convention du Conseil de l’Europe sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion

— condamner Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen: violation de l’article 2, paragraphe 2 et de l’article 3, paragraphe 2, TFUE dans la mesure où le Conseil a considéré que la question relevait de la compétence partagée et a autorisé les États membres ou une institution autre que la Commission à négocier l’accord dans une matière relevant de la compétence exclusive. La future convention du Conseil de l’Europe pourrait affecter ou altérer l’étendue des directives de l’UE traitant des droits des organismes de radiodiffusion ainsi que celle des directives de l’UE sur le droit de propriété intellectuel en général. La future convention sera fondée sur l’acquis de l’Union et conduira inévitablement à la modification des directives de l’UE si un degré de protection supérieur devait être accordé aux organismes de radiodiffusion au sein du Conseil de l’Europe.

Deuxième moyen: violation de la procédure et des conditions d’autorisation de la négociation d’accords internationaux par l’Union. Seul le Conseil (et non le Conseil agissant conjointement avec les États membres) qui est compétent pour autoriser les négociations par l’Union.

Troisième moyen: violation des règles de vote au sein du Conseil. En adoptant la décision attaquée, le Conseil a violé l’article 218, paragraphe 8, TFUE en vertu duquel le Conseil agira uniquement par majorité qualifiée.

Quatrième moyen: violation des objectifs des traités et du principe de coopération loyale. Le Conseil en agissant conjointement avec les États membres porte atteinte à la réputation de l’Union et affaiblit son cadre institutionnel.
2)

L'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, et notamment la condition du respect des règles de taxation applicables pour les besoins des accises ou de la taxe sur la valeur ajoutée pour la détermination de l'exigibilité — s'oppose-t-il à un impôt indirect non harmonisé (tel que l’IVMDH), qui est exigible lors de la vente au détail du carburant au consommateur final, à [Or. 23] la différence de l'impôt harmonisé (impôt sur les huiles minérales, qui est exigible lorsque les produits sortent du dernier entrepôt fiscal) ou de la taxe sur la valeur ajoutée (qui, bien qu'elle soit également exigible au moment de la vente au détail finale, est exigible à chaque phase du processus de production et de distribution), au motif qu'il ne respecte pas — aux termes de l'arrêt du 9 mars 2000, EKW et Wein & Co, (C-437/97, Rec. p. I-1157, point 47) –l'économie générale de l'une ou de l'autre de ces techniques d'imposition telles qu'elles sont organisées par la réglementation communautaire? — En cas de réponse négative à la question précédente, il y a-t-il lieu d'interpréter que cette condition de respect est remplie sans que soit nécessaire l'existence de coïncidences quant à l'exigibilité, pour la simple raison que l'impôt indirect non harmonisé (en l’espèce l’IVMDH) n'interfère pas — en ce sens qu’il ne l’empêche ni ne le complique — avec le fonctionnement normal de l'exigibilité des accises ou de la taxe sur la valeur ajoutée?
1)

Les dispositions des articles 17, paragraphe 1, 20 et 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à des baisses de rémunération telles que celles effectuées par l’État roumain par les lois no 118/2010 et no 285/2010?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 6 février 2012 — BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts/Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV.

(Affaire C-59/12)

2012/C 138/02

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts

Partie défenderesse: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV.

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, en combinaison avec l’article 2, sous d), de la directive 2005/29/CE (1) sur les pratiques commerciales déloyales en ce sens que le fait pour une caisse d’assurance maladie légale de donner à ses affiliés des informations (trompeuses) sur les inconvénients que ces derniers auraient à subir en cas de changement de caisse d’assurance maladie légale constitue également une action de professionnel (laquelle se présente comme une pratique commerciale d’une entreprise vis-à-vis des consommateurs)?

(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales», JO L 149, p. 22).
—

constater que, en soumettant à un traitement fiscal différent les donations et les successions entre les ayants droit et les donataires résidant en Espagne et les non-résidents; entre les défunts qui résidaient en Espagne et ceux qui n’y résidaient pas; et entre les donations et les actes de disposition similaires de biens immeubles situés à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ainsi qu’en vertu des articles 28 et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 126/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 24 janvier 2012 — Körös-Vidéki Környezetvédelmi és Vízügyi Igazgatóság/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

(Affaire C-33/12)

2012/C 126/07

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Körös-Vidéki Környezetvédelmi és Vízügyi Igazgatóság

Partie défenderesse: Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

Questions préjudicielles

Une digue constitue-t-elle, en cas d’utilisation comme prairie permanente, une surface agricole utilisée au sens de l’article 143 ter, paragraphe 4, du règlement no 1782/2003 du Conseil (1), malgré qu’elle ne soit pas principalement utilisée à des fins agricoles mais serve également à des fins de gestion de l’eau et de protection contre les crues?

(1) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1).
—

annuler l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté le recours formé par la partie requérante contre la décision contestée et, partant, annuler la décision rendue par la première chambre de recours en ce qu’elle a déclaré la nullité de la marque figurative communautaire no3 693 116 pour des «appareils et instruments optiques, y compris lunettes, lunettes de soleil et étuis à lunettes» en classe 9; des «boîtes à bijoux en métaux précieux, leurs alliages ou en plaqué» en classe 14; et des «sacs de voyage, trousses de voyage (maroquinerie), malles et valises, sac housse de voyage pour vêtements, coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits “vanity-cases”, sacs à dos, sacs à bandoulière, sacs à main, attaché-case, porte-documents et serviettes en cuir, pochettes, portefeuilles, bourses, étuis pour clefs, porte-cartes» en classe 18;
1)

Les dispositions de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE, du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1) sont-elles applicables lorsqu’un actionnaire d’un club de football qui se présente lui-même, et est perçu dans les médias comme dans la société, comme étant le principal dirigeant («patron») dudit club de football déclare dans les médias ce qui suit: «Quitte à dissoudre le Steaua, je ne prendrai pas un homosexuel dans l’équipe. Les rumeurs sont des rumeurs, mais écrire ça si ce n’est pas vrai et en plus le mettre en première page... Il (le joueur de football bulgare X, c’est nous qui précisons) n’est peut-être pas homosexuel. Mais s’il l’est? J’ai dit moi à l’un de mes oncles qui ne croyait ni en Satan ni en Dieu. Je lui ai dit: “admettons que Dieu n’existe pas. Et s’il existe? Qu’as-tu à perdre à communier? Ça ne serait pas bien d’aller au paradis?” Il m’a donné raison. Un mois avant de mourir, il est allé communier. Que Dieu lui pardonne. Dans ma famille on ne veut rien avoir à faire avec un gay et le Steaua est ma famille. Plutôt qu’avoir un gay, mieux vaut que nous jouions avec un joueur de l’équipe junior. Pour moi ce n’est pas de la discrimination. Personne ne peut m’obliger à travailler avec qui que ce soit. Moi aussi j’ai le droit de travailler avec qui je veux, tout comme eux ont aussi des droits» «Quitte à dissoudre le Steaua, je ne prendrai pas un homosexuel dans l’équipe! Il n’est peut-être pas homosexuel. Mais s’il l’est? Dans ma famille on ne veut rien avoir à faire avec un homosexuel et le Steaua est ma famille. Plutôt que d’avoir un homosexuel sur le terrain, mieux vaut que nous prenions un joueur de l’équipe junior. Pour moi ce n’est pas de la discrimination. Personne ne peut m’obliger à travailler avec qui que ce soit. Moi aussi j’ai le droit de travailler avec qui je veux, tout comme eux ont aussi des droits. Même si Dieu me garantit à 100 % pendant la nuit que X n’est pas homosexuel, je ne le prendrais pas! Les journaux ont trop écrit sur le fait qu’il était homosexuel. Même si le CSKA me le donne gratuitement je ne le prends pas! Il peut être le plus grand bagarreur, le plus grand buveur… s’il est homosexuel, je ne veux plus entendre parler de lui.»
2)

S’il convient de répondre par l’affirmative à la première question: quelles activités homosexuelles relèvent-elles du champ d’application de la directive et les actes de persécution à l’encontre de ces activités peuvent-ils, si les autres conditions sont remplies, aboutir à l’octroi du statut de réfugié? Cette question comprend les deux sous-questions suivantes: a) Peut-on s’attendre à ce que des étrangers ayant une orientation homosexuelle dissimulent leur orientation à tous dans leur pays d’origine afin d’éviter d’être persécutés? b) S’il convient de répondre par la négative à la question précédente, peut-on s’attendre — et dans ce cas, dans quelle mesure — à une réserve de la part des étrangers ayant une orientation homosexuelle dans l’expression de cette orientation dans le pays d’origine afin d’éviter d’être persécutés? À cet égard, peut-on s’attendre à une réserve plus importante de la part des homosexuels que de la part des hétérosexuels? c) Si, à cet égard, une distinction peut être opérée entre les expressions qui concernent le noyau dur de l’orientation et les autres, qu’entend-on par noyau dur de l’orientation et de quelle manière peut-il être établi?
3)

Le régime national visé au point 1 est-il conforme aux principes d’égalité et de non-discrimination figurant notamment à l’article 4 de l’accord EEE et à l’article 3 de la directive de l’époque 2003/54/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin [2003], concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (pour autant qu’il intéresse l’EEE)?
3)

Le régime national visé sous 1) est-il conforme aux principes d’égalité et de non-discrimination figurant notamment à l’article 18 TFUE et à l’article 3 de la directive de l’époque 2003/54/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin [2003], concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE?
3)

La réponse aux questions 1 et 2 est-elle différente dès lors que ce tiers répète en permanence ces actes et qu’il exécute au total quotidiennement 100 000 ordres de recherche des utilisateurs au moyen de son moteur de recherche “en traduction” et qu’il met à la disposition des différents utilisateurs les résultats obtenus au moyen de ces recherches de la manière décrite ci-dessus?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 mai 2012 — Walter Endress/Allianz Lebensversicherungs AG

(Affaire C-209/12)

2012/C 200/13

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Walter Endress

Partie défenderesse: Allianz Lebensversicherungs AG

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, de la deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990 (1), compte tenu de l’article 31, paragraphe 1, de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992 (2), en ce sens qu’il s’oppose à une disposition, telle que celle de l’article 5bis, paragraphe 2, quatrième phrase, de la loi allemande relative au contrat d’assurance, dans sa rédaction issue de la troisième loi de transposition de directives du Conseil des Communautés européennes en matière de droit des assurances, du 21 juillet 1994 (troisième loi de transposition dans la loi allemande relative au contrôle des entreprises d’assurance — VAG), qui ne reconnaît au preneur d’assurance un droit de renonciation ou d’opposition que durant un an, au plus, à compter du versement de la première prime d’assurance, même lorsque ce dernier n’a pas été informé de son droit de renonciation ou d’opposition?

(1) Deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE (deuxième directive assurance vie) (JO L 330, p. 50).

(2) Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (JO L 360, p. 1).
1)

L’article 35 du règlement (CE) no 1291/00 de la Commission européenne du 9 juin 2000 (1) doit-il être interprété en ce sens que la sanction qu’il prévoit, consistant dans l’acquisition dans sa totalité de la garantie imposée aux opérateurs économiques communautaires qui ont obtenu un certificat d’importation/d’exportation pour un produit relevant de l’organisation commune du marché des céréales, a pour objectif essentiel de décourager le non-respect par les opérateurs économiques précités d’une obligation principale (telle que l’importation ou l’exportation effective des céréales mentionnées dans le certificat en cause) que les opérateurs sont tenus de respecter, s’agissant de l’opération pour laquelle ils ont obtenu la délivrance du certificat en cause et versé la garantie correspondante ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/16

Recours introduit le 13 février 2012 — Commission européenne/République française

(Affaire C-76/12)

2012/C 133/29

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Roels et C. Soulay, agents)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

— constater qu'en maintenant en vigueur un régime fiscal qui exonère d'impôt les dividendes versés par une société française aux fonds d'investissement établis en France, alors que les mêmes dividendes distribués aux fonds d'investissement établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont soumis à une retenue à la source, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 40 de l'Accord sur l'Espace économique européen;

— condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la Commission conteste la différence de traitement fiscal des dividendes versés par des sociétés françaises aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), selon que ces OPCVM sont résidents ou non-résidents en France. L'un des éléments du régime fiscal des OPCVM résidents en France consiste en l'absence d'imposition, dans leur chef, des dividendes distribués par les sociétés françaises. En revanche, en vertu de l'article 119 bis, paragraphe 2, du code général des impôts, une retenue à la source est appliquée sur les dividendes distribués par les sociétés françaises aux OPCVM non résidents. La Commission estime que le traitement fiscal différent appliqué aux OPCVM résidents et aux OPCVM non résidents, alors que ceux-ci se trouvent dans une situation objectivement comparable quel que soit leur Etat de résidence, représente une entrave à la libre circulation des capitaux, et que cette entrave n'est pas justifiée par l'efficacité des contrôles fiscaux ni par la nécessité d’assurer une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition.

La Commission rappelle que, selon une jurisprudence constante exprimée notamment dans les arrêts Commission/Italie (arrêt du 19 novembre 2009, C-540/07) et Commission/Allemagne (arrêt du 20 octobre 2011, C-284/09), la Cour a jugé que les Etats membres qui soumettent les dividendes distribués à des sociétés établies dans d’autres États membres à un régime fiscal moins favorable que celui appliqué aux dividendes distribués aux sociétés résidentes, sans que cette différence de traitement soit justifiée par des situations objectivement différentes ou par des raisons impérieuses d'intérêt général, ont manqué aux obligations qui leur incombent au titre de la liberté de circulation des capitaux.
2)

La preuve de la réalisation d’une «livraison de biens» au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112 par une facture concrète, en lien avec l’exercice — conformément à l’article 178, sous a), de la directive — du droit à déduction de l’impôt effectivement payé et indiqué sur cette facture, suppose-t-elle que le bénéficiaire de la livraison apporte la preuve du droit de propriété du fournisseur, lorsque la livraison portait sur des biens meubles désignés par leur genre et que d’après le droit national de l’État membre, le droit de propriété sur ces biens est transféré par leur remise, compte tenu du fait que ce droit national permet également l’acquisition du droit de propriété sur ces biens depuis un non propriétaire à travers une possession acquise de bonne foi à titre onéreux? Aux fins de la déduction de l’impôt au sens de la directive, une «livraison de bien» doit-elle être considérée comme prouvée, dans les circonstances du litige au principal, lorsque le bénéficiaire a réalisé une livraison subséquente des mêmes biens (des animaux soumis à identification) au moyen d’une exportation avec déclaration en douane et il n’existe aucune preuve de droits de tiers sur lesdits biens?