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FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/2

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Ordinario di Cosenza — Italie) — CCIAA di Cosenza/Grillo Star Srl Fallimento

(Affaire C-443/09) (1)

(Directive 2008/7/CE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Articles 5, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphe 1, sous e) - Champ d’application - Droit annuel versé aux chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture locales)

2012/C 165/02

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Ordinario di Cosenza

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CCIAA di Cosenza

Partie défenderesse: Grillo Star Srl Fallimento

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Ordinario di Cosenza — Interprétation des art. 5, sous c), et 6, sous e), de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Imposition d'un droit annuel en raison de l'inscription au registre des sociétés tenu par les chambres de commerce locales — Droit annuel déterminé de manière forfaitaire — Notion de «droits ayant un caractère rémunératoire»

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un droit, tel que celui en cause au principal, dû annuellement par toute entreprise en raison de son inscription au registre des entreprises, même si une telle inscription présente un effet constitutif pour les sociétés de capitaux et si ce droit est également dû par ces sociétés pour la période pendant laquelle elles n’exercent que des activités préparatoires à l’exploitation d’une entreprise.

(1) JO C 51 du 27.02.2010
1)

En ne garantissant pas l’octroi de droits de passage sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques sur la base de procédures transparentes, appliquées sans discrimination et sans retard, conformément aux articles 11, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques(directive «cadre»), et 4, paragraphe 1, de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2012 — Melli Bank plc/Conseil de l'Union européenne, République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne

(Affaire C-380/09 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds de la filiale d’une banque - Principe de proportionnalité - Détention ou contrôle de l’entité)

2012/C 133/02

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Melli Bank plc (représentants: D. Anderson et D. Wyatt, QC, R. Blakeley, Barrister, S. Gadhia et T. Din, solicitors)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Szostak, agents), République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues, L. Butel et E. Ranaivoson, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants:, S. Hathaway, agent et S. Lee, Barrister), Commission européenne (représentants: S. Boelaert et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 9 juillet 2009, Melli Bank plc/Conseil de l'Union européenne (T-246/08 et T-332/08), par lequel le Tribunal a rejeté une demande visant à l'annulation partielle de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en oeuvre l'art. 7, par. 2, du règlement du Conseil (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 163, p. 29), dans la mesure où le nom de la requérante figure sur la liste des personnes, des organismes et des entités auxquels s'appliquent ces dispositions

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Melli Bank plc est condamnée aux dépens.

(1) JO C 282 du 21.11.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2012 — République portugaise/Transnáutica — Transportes e Navegação, SA, Commission européenne

(Affaire C-506/09 P) (1)

(Pourvoi - Union douanière - Règlements (CEE) no 2913/92 et (CEE) no 2454/93 - Remise de droits à l’importation - Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des États tiers - Fraude commise par un employé de la société redevable)

2012/C 133/03

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent)

Autres parties à la procédure: Transnáutica — Transportes e Navegação, SA (représentant: M. López Garrido, abogada), Commission européenne (représentants: R. Lyal et L. Bouyon, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 23 septembre 2009, Transnáutica/Commission (T-385/05), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la Commission (REM 05/2004), du 6 juillet 2005, indiquant aux autorités portugaises que, pour un certain montant, la remise des droits à l'importation à la requérante n'est pas justifiée et que, pour un autre montant, le remboursement à la requérante des droits à l'importation n'est pas justifié au motif qu'une fraude commise par un de ses employés à son insu ne constitue pas une situation particulière susceptible à justifier la remise et le remboursement à la requérante des droits à l'importation

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La République portugaise est condamnée aux dépens.

3) Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 63 du 13.03.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 mars 2012 — Commission européenne/République d'Estonie, République de Lituanie, République slovaque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-505/09 P) (1)

(Pourvoi - Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la République d’Estonie pour la période 2008-2012 - Compétences respectives de la Commission et des États membres - Articles 9, paragraphes 1 et 3, et 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87 - Égalité de traitement - Principe de bonne administration)

2012/C 151/03

Langue de procédure: l'estonien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Kružíková, E. Randvere et E. White, agents)

Partie intervenante au soutien de la Commission: Royaume de Danemark (représentant: C. Vang, agent),

Autres parties à la procédure: République d'Estonie (représentants: L. Uibo et M. Linntam, agents), République de Lituanie, République slovaque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Parties intervenantes au soutien de la République d'Estonie: République tchèque (représentant: M. Smolek, agent), République de Lettonie (représentants: K. Drēviņa et M. I. Kalniņš, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Septième chambre) du 23 septembre 2009, Estonie/Commission (T-263/07), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la Commission, du 4 mai 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République d’Estonie pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32) — Erreur de droit dans l'examen de la recevabilité du recours en annulation — Interprétation erronée des art 9, par. 1 et 3, et 11, par. 2, de la directive 2003/87/CE et du principe général d'égalité de traitement — Interprétation erronée de la portée et de l'étendue du principe de bonne administration — Qualification erronée des dispositions de la décision attaquée comme étant non détachables, résultant en l'annulation totale, et non partielle, de cette décision

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) La République tchèque, le Royaume de Danemark et la République de Lettonie supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 63 du 13.03.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 mars 2012 — Commission européenne/République de Pologne, Hongrie, République de Lituanie, République slovaque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-504/09 P) (1)

(Pourvoi - Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la République de Pologne pour la période 2008-2012 - Articles 9, paragraphes 1 et 3, et 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87 - Compétences respectives de la Commission et des États membres - Égalité de traitement)

2012/C 151/02

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Kružíková et K. Herrmann, agents)

Partie intervenante au soutien de la Commission: Royaume de Danemark (représentant: C. Vang, agent)

Autres parties à la procédure: République de Pologne (représentants: M. Szpunar, M. Nowacki et B. Majczyna, agents), Hongrie, République de Lituanie, République slovaque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: H. Walker, agent et J. Maurici, barrister)

Parties intervenantes au soutien de la République de Pologne: République tchèque (représentants: M. Smolek et D. Hadroušek, agents), Roumanie (représentants: V. Angelescu et A. Cazacioc, conseillers)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 23 septembre 2009, Pologne/Commission (T-183/07), par lequel le Tribunal a annulé la décision C(2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32) — Principe ne ultra petita — Limites du contrôle juridictionnel — Violation de l'art. 48, par. 2, du règlement de procédure du Tribunal — Interprétation erronée de l'article 296 TFUE, de l'art. 9, par. 3, de la directive 2003/87/CE ainsi que des art. 1, par. 1, 2, par. 1 et 3, par. 1, de la décision C(2007) 1295 final de la Commission

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) La République tchèque, le Royaume de Danemark, la Roumanie ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 51 du 27.02.2010
1)

En imposant une condition de résidence, à savoir la règle dite «des 3 ans sur 6», aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille à l’entretien desquels ils continuent de pourvoir afin de leur permettre d’obtenir le financement des études supérieures poursuivies en dehors des Pays-Bas, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 45 TFUE et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2012 — République de Pologne/Commission européenne

(Affaire C-336/09 P) (1)

(Pourvoi - Organisation commune des marchés - Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres - Règlement (CE) no 60/2004 établissant des mesures dans le secteur du sucre - Recours en annulation - Délai - Point de départ - Tardiveté - Irrecevabilité - Moyens - Violation des principes constitutifs d’une communauté de droit et du principe de protection juridictionnelle effective)

2012/C 258/03

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: M. Dowgielewicz puis par M. Szpunar, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe, A. Stobiecka-Kuik, A. Szmytkowska et T. van Rijn, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance du 10 juin 2009 (première chambre élargie), Pologne/Commission (T-258/4), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours visant à l'annulation partielle du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission, du 14 janvier 2004, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (JO L 9, p. 8) — Date à partir de laquelle le délai pour l'introduction d'un recours en annulation commence à courir — Interprétation erronée de l'art. 230, quatrième alinéa, CE et du règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la CEE (JO L 17, p. 385) — Violation du droit à un recours effectif ainsi que des principes de solidarité et de bonne foi — Irrégularités de procédure découlant du refus du Tribunal d'accueillir les moyens liés à la violation de ces principes

Dispositif

1) L’ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 juin 2009, Pologne/Commission (T-258/04), est annulée.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les conclusions de la République de Pologne tendant à l’annulation des articles 5, 6, paragraphes 1 à 3, 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission, du 14 janvier 2004, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne.

3) Les dépens sont reserveés.

(1) JO C 282 du 21.11.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2012 — République de Pologne/Commission européenne

(Affaire C-335/09 P) (1)

(Pourvoi - Organisation commune des marchés - Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres - Règlement (CE) no 1972/2003 établissant des mesures en ce qui concerne les échanges de produits agricoles - Recours en annulation - Délai - Point de départ - Tardiveté - Irrecevabilité - Modification d’une disposition dudit règlement - Réouverture du délai - Recevabilité partielle - Moyens - Violation des principes constitutifs d’une communauté de droit et du principe de protection juridictionnelle effective - Violation des principes de libre circulation des marchandises et de non-discrimination en raison de la nationalité - Violation des principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime - Violation de la hiérarchie des normes - Violation de l’article 41 de l’acte d’adhésion de 2003 - Interprétation erronée de l’article 3 du règlement (CE) no 1972/2003 - Violation de l’obligation de motivation)

2012/C 258/02

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: M. Dowgielewicz et M. Szpunar, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe, A. Stobiecka-Kuik, A. Szmytkowska et T. van Rijn, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2009 (première chambre élargie), Pologne/Commission (T-257/04), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation partielle du règlement (CE) no 1972/2003 de la Commission, du 10 novembre 2003, relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 293, p. 3), tel que modifié par le règlement (CE) no 230/2004 de la Commission, du 10 février 2004 (JO L 39, p. 13), ainsi que par le règlement (CE) no 735/2004 de la Commission, du 20 avril 2004 (JO L 114, p. 13) — Interprétation erronée de l'art. 230, quatrième alinéa, CE, de l'art. 3 du règlement (CE) no 1972/2003, ainsi que du règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la CEE (JO L 17, p. 385) — Violation des art. 253 CE et 41 du traité d'adhésion, du droit à un recours effectif, ainsi que des principes de solidarité, de proportionnalité, de non discrimination, de bonne foi et de confiance légitime — Irrégularités de procédure découlant du refus du Tribunal d'accueillir les moyens liés à la violation des principes de solidarités et de bonne foi

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La République de Pologne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 282 du 21.11.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juillet 2012 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

(Affaire C-269/09) (1)

(Manquement d’État - Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE - Articles 28 et 31 de l’accord EEE - Législation fiscale - Transfert de la résidence d’un contribuable à l’étranger - Obligation d’inclure tout revenu non imputé dans l’assiette du dernier exercice fiscal - Perte de l’avantage éventuel que constitue le report de la dette fiscale)

2012/C 287/02

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et F. Jimeno Fernández, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentant: M. Lumma, C. Blaschke et K. Petersen, agents), Royaume des Pays-Bas (représentant: C. Wissels et M. de Ree, agents), République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 19 CE, 38 CE et 43 CE et des art. 28 et 31 EEE — Contribuables transférant sa résidence à l'étranger — Obligation d'inclusion de tout revenu non imputé dans l'assiette du dernier exercice fiscal pendant lequel ils ont été considérés comme contribuables résidents

Dispositif

1) En adoptant et en maintenant en vigueur à l’article 14, paragraphe 3, de la loi 35/2006 relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et modifiant partiellement les lois relatives aux impôts sur les sociétés, sur le revenu des non-résidents et sur le patrimoine (Ley 35/2006 del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y de modificación parcial de las leyes de los Impuestos sobre Sociedades, sobre la Renta de no residentes y sobre el Patrimonio), du 28 novembre 2006, une disposition qui oblige les contribuables transférant leur résidence dans un autre État membre à inclure tout revenu non imputé dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel ils ont été considérés comme contribuables résidents, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18 CE, 39 CE et 43 CE.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Royaume d’Espagne est condamné à supporter les trois quarts de l’ensemble des dépens. La Commission européenne est condamnée à supporter le quart restant.

4) La République fédérale d’Allemagne, le Royaume des Pays-Bas ainsi que la République portugaise supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 220 du 12.09.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 — Conseil de l'Union européenne/Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd, Commission européenne, Association des Utilisateurs et Distributeurs de l'AgroChimie Européenne (Audace)

(Affaire C-337/09 P) (1)

(Pourvoi - Politique commerciale - Dumping - Importations de glyphosate originaire de Chine - Règlement (CE) no 384/96 - Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) - Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché - Notion d’«intervention significative de l’État» au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret - Actionnaire public contrôlant de facto l’assemblée générale des actionnaires du producteur - Assimilation d’un tel contrôle à une «intervention significative» - Appréciation d’un mécanisme de visa des contrats à l’exportation - Limites du contrôle juridictionnel - Appréciation des éléments de preuve soumis)

2012/C 295/02

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent et G. Berrisch, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd (représentants: initialement par D. Horovitz, avocat, puis par F. Graafsma, J. Cornelis et A. Woolich, advocaten, ainsi que K. Adamantopoulos, dikigoros, et M. D. Moulis, barrister), Commission européenne (représentants: T. Scharf et N. Khan ainsi que K. Talabér-Ritz, agents), Association des utilisateurs et distributeurs de l’agrochimie européenne (Audace) (représentant: J. Flynn, QC)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Quatrième chambre) du 17 juin 2009, Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group/Conseil (T-498/04), par lequel le Tribunal a annulé, en ce qui concerne Zheijiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd., l'art. 1 du règlement (CE) no 1683/2004 du Conseil, du 24 septembre 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (JO L 303 p. 1) — Interprétation de l'art. 2, par. 7, sous c) du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56. p. 1) — Statut d'entreprise évoluant en économie de marché

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens, y compris ceux liés à la procédure de référé.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 282 du 21.11.2009