Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. États membres — Obligations — Manquement — Justification — Principe de protection de la confiance légitime

(Art. 226 CE)

2. Accords internationaux — Accords des États membres — Accords antérieurs au traité CE — Article 307 CE — Champ d'application

(Art. 307 CE)

3. Transports — Transport aérien — Tarification de liaisons intracommunautaires et systèmes informatisés de réservation en usage dans les États membres

(Traité CE, art. 5 (devenu art. 10 CE); règlements du Conseil nº 2299/89 et nº 2409/92)

4. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Accord bilatéral en matière de transport aérien entre un État membre et un État tiers

(Traité CE, art. 52 (devenu, après modification, art. 43 CE))

Sommaire

1. La procédure en manquement repose sur la constatation objective du non-respect par un État membre des obligations que lui impose le droit communautaire et le principe du respect de la confiance légitime ne saurait être invoqué par un État membre pour faire obstacle à la constatation objective du non-respect par lui des obligations que lui imposent le traité ou un acte de droit dérivé, car l'admission de cette justification irait à l'encontre de l'objectif poursuivi par la procédure visée à l'article 226 CE.

(cf. point 28)

2. Les modifications apportées, postérieurement à l'adhésion d'un État membre aux Communautés européennes, à un accord bilatéral en matière de transport aérien conclu entre cet État membre et un État tiers témoignent d'une renégociation de l'accord dans son ensemble. Si certaines dispositions de cet accord n'ont pas été formellement amendées par lesdites modifications ou n'ont subi que des changements rédactionnels marginaux, les engagements découlant de ces dispositions n'en ont pas moins été confirmés lors de cette renégociation. Or, dans une telle situation, les États membres sont empêchés non seulement de contracter de nouveaux engagements internationaux, mais également de maintenir en vigueur de tels engagements s'ils méconnaissent le droit communautaire.

(cf. point 51)

3. L'article 5 du traité (devenu article 10 CE) impose aux États membres de faciliter à la Communauté l'accomplissement de sa mission et de s'abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité. Dans le domaine des relations extérieures, la mission de la Communauté et les buts du traité seraient compromis si les États membres pouvaient conclure des engagements internationaux contenant des dispositions susceptibles d'affecter des règles adoptées par la Communauté ou d'en altérer la portée.

En maintenant en vigueur, malgré la renégociation d'un accord bilatéral en matière de transport aérien conclu avec un État tiers, des engagements internationaux concernant les tarifs aériens pratiqués par les transporteurs désignés par cet État sur des liaisons intracommunautaires ainsi que les systèmes informatisés de réservation proposés ou utilisés sur son territoire national, un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 du traité ainsi que des règlements nº 2409/92, sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, et nº 2299/89, instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation.

(cf. points 74-76)

4. Est contraire à l'article 52 du traité (devenu, après modification, article 43 CE) une clause figurant dans un accord bilatéral relatif au transport aérien conclu par un État membre avec un État tiers, qui permet notamment à l'État tiers de refuser ou de retirer une concession ou une autorisation à une compagnie aérienne désignée par ledit État membre, mais dont une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif n'appartiennent pas à cet État membre ou à des ressortissants de celui-ci.

En effet, une telle clause affecte incontestablement les compagnies aériennes établies dans ledit État membre dont une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif appartiennent soit à un État membre autre que l'État d'accueil, soit à des ressortissants d'un tel État membre. Ces dernières compagnies aériennes, dites communautaires, peuvent toujours être exclues du bénéfice dudit accord bilatéral, ce bénéfice étant en revanche acquis aux compagnies aériennes nationales, dont une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif appartiennent à l'État membre ou aux ressortissants de celui-ci. Par suite, lesdites compagnies aériennes communautaires subissent une discrimination qui les empêche de bénéficier du traitement national dans l'État membre d'accueil.

(cf. points 86-90)