Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 18 septembre 2012 — Omnicare / OHMI

(affaire C‑587/11 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Demande d’enregistrement du signe verbal ‘OMNICARE CLINICAL RESEARCH’ — Opposition — Décision de la chambre de recours rejetant la demande d’enregistrement — Recours — Arrêt du Tribunal rejetant ce recours — Retrait de l’opposition — Pourvoi — Non-lieu à statuer»

Marque communautaire — Procédure de recours — Non-lieu à statuer — Pourvoi formé par le demandeur d’une marque communautaire à l’encontre d’un arrêt du Tribunal confirmant la décision d’une chambre de recours ayant refusé l’enregistrement — Retrait de l’opposition formée à l’encontre de la demande d’enregistrement — Fin du litige (Règlement du Conseil no 40/94, art. 63) (cf. points 11, 12)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2011, Omnicare/OHMI — Astellas Pharma (OMNICARE) (T‑289/09), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «OMNICARE CLINICAL RESEARCH», pour des services classés dans la classe 42, contre la décision R 401/2008-4 de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 14 mai 2009, annulant la décision de la division d’opposition qui rejette l’opposition formée par le titulaire de la marque nationale «OMNICARE», pour des services classés dans les classes 35, 41 et 42 — Interprétation et application de l’article 8, paragraphe 1, lettre b), du règlement no 207/2009 — Notion d’usage sérieux d’une marque antérieure — Marque utilisée pour des services fournis gratuitement.

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi introduit par Omnicare Inc.

2) Omnicare Inc. est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), dans le cadre de la présente instance ainsi que de la procédure de référé.

3) Omnicare Inc. et Astellas Pharma GmbH supportent leurs propres dépens.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 18 septembre 2012 — Omnicare / OHMI

(affaire C‑587/11 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Demande d’enregistrement du signe verbal ‘OMNICARE CLINICAL RESEARCH’ — Opposition — Décision de la chambre de recours rejetant la demande d’enregistrement — Recours — Arrêt du Tribunal rejetant ce recours — Retrait de l’opposition — Pourvoi — Non-lieu à statuer»

Marque communautaire — Procédure de recours — Non-lieu à statuer — Pourvoi formé par le demandeur d’une marque communautaire à l’encontre d’un arrêt du Tribunal confirmant la décision d’une chambre de recours ayant refusé l’enregistrement — Retrait de l’opposition formée à l’encontre de la demande d’enregistrement — Fin du litige (Règlement du Conseil no 40/94, art. 63) (cf. points 11, 12)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2011, Omnicare/OHMI — Astellas Pharma (OMNICARE) (T‑289/09), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «OMNICARE CLINICAL RESEARCH», pour des services classés dans la classe 42, contre la décision R 401/2008-4 de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 14 mai 2009, annulant la décision de la division d’opposition qui rejette l’opposition formée par le titulaire de la marque nationale «OMNICARE», pour des services classés dans les classes 35, 41 et 42 — Interprétation et application de l’article 8, paragraphe 1, lettre b), du règlement no 207/2009 — Notion d’usage sérieux d’une marque antérieure — Marque utilisée pour des services fournis gratuitement.

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi introduit par Omnicare Inc.

2) Omnicare Inc. est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), dans le cadre de la présente instance ainsi que de la procédure de référé.