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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — S / EA, EB, EC

(Affaire C-367/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Règlement (CE) no 510/2006 - Article 4, paragraphe 2, sous e) - Règlement (UE) no 1151/2012 - Article 7, paragraphe 1, sous e) - Protection des indications géographiques et des appellations d’origine - Demande de modification du cahier des charges - Jambon provenant de la région de la Forêt-Noire, Allemagne («Schwarzwälder Schinken») - Clauses de conditionnement dans la région de production - Applicabilité du règlement (CE) no 510/2006 ou du règlement (UE) no 1151/2012))

(2019/C 65/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: S

Parties défenderesses: EA, EB, EC

Dispositif

L’article 4, paragraphe 2, sous e), du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, lu en combinaison avec l’article 8 du règlement (CE) no 1898/2006 de la Commission, du 14 décembre 2006, portant modalités d’application du règlement no 510/2006, et l’article 7, paragraphe 1, sous e), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, doivent être interprétés en ce sens que l’exigence de conditionnement d’un produit couvert par une indication géographique protégée dans l’aire géographique de sa production est justifiée, conformément audit article 4, paragraphe 2, sous e), si elle constitue un moyen nécessaire et proportionné de sauvegarder la qualité du produit, de garantir l’origine de celui-ci ou d’assurer le contrôle du cahier des charges de l’indication géographique protégée. Il appartient au juge national d’apprécier si cette exigence est dûment justifiée par l’un des objectifs susmentionnés, en ce qui concerne l’indication géographique protégée «Schwarzwälder Schinken».

(1) JO C 293 du 04.09.2017
2)

L’article 2, paragraphe 1, sous a) et c), de la directive 2006/112, lu en combinaison avec l’article 14, paragraphe 1, et l’article 24, paragraphe 1, de cette directive, doit être interprété en ce sens que, lorsque, en vertu d’un contrat d’achat pour démontage, l’acquéreur, à savoir une société de travaux de démolition, achète un bien à démonter et s’engage, sous peine d’une amende contractuelle, à démolir ou à démonter et à évacuer ce bien, ainsi qu’à évacuer les déchets dans un délai déterminé dans le contrat, ce contrat comprend une livraison de biens à titre onéreux, à savoir la livraison d’un bien à démonter, cette livraison n’étant soumise à la taxe sur la valeur ajoutée qu’à condition qu’elle soit effectuée par un assujetti agissant en tant que tel, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. Dans la mesure où l’acquéreur est tenu de démolir ou de démonter et d’évacuer ce bien, ainsi que d’évacuer les déchets en résultant, répondant ainsi spécifiquement aux besoins du vendeur, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier, ce contrat comprend, en outre, une prestation de services à titre onéreux, à savoir la prestation de travaux de démolition ou de démontage et d’évacuation, si cet acquéreur attribue une valeur à cette prestation dont il tient compte dans le prix qu’il propose, en tant que facteur réduisant le prix d’achat du bien à démonter, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Stefano Liberato / Luminita Luisa Grigorescu

(Affaire C-386/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 5, point 2 - Article 27 - Article 35, paragraphe 3 - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Article 19 - Litispendance - Article 22, sous a) - Article 23, sous a) - Non-reconnaissance des décisions en cas de contrariété manifeste avec l’ordre public - Article 24 - Interdiction de procéder au contrôle de la compétence de la juridiction d’origine - Motif de non-reconnaissance fondée sur une méconnaissance des règles de litispendance - Absence))

(2019/C 93/12)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stefano Liberato

Partie défenderesse: Luminita Luisa Grigorescu

Dispositif

Les règles de litispendance figurant à l’article 27 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, et à l’article 19 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doivent être interprétées en ce sens que, lorsque, dans le cadre d’un litige en matière matrimoniale, de responsabilité parentale ou d’obligations alimentaires, la juridiction deuxième saisie adopte, en violation de ces règles, une décision devenue définitive, elles s’opposent à ce que les juridictions de l’État membre dont relève la juridiction première saisie refusent, pour cette seule raison, de reconnaître cette décision. En particulier, cette violation ne saurait, à elle seule, justifier la non-reconnaissance de ladite décision au motif de sa contrariété manifeste à l’ordre public de cet État membre.

(1) JO C 338 du 09.10.2017
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — SIA «KPMG Baltics» agissant en qualité de curateur à la faillite de AS «Latvijas Krājbanka» / SIA «Ķipars AI»

(Affaire C-639/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres - Directive 98/26/CE - Champ d’application - Notion d’«ordre de transfert» - Ordre de paiement adressé par le titulaire d’un compte courant ordinaire à un établissement de crédit ultérieurement déclaré insolvable))

(2019/C 93/19)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SIA «KPMG Baltics» agissant en qualité de curateur à la faillite de AS «Latvijas Krājbanka»

Partie défenderesse: SIA «Ķipars AI»

Dispositif

Un ordre de paiement, tel que celui en cause au principal, adressé par le titulaire d’un compte courant ordinaire à un établissement de crédit et portant sur un virement de fonds vers un autre établissement de crédit ne relève pas de la notion d’«ordre de transfert», au sens de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 1998, concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée par la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, ni, partant, du champ d’application de celle-ci.

(1) JO C 52 du 12.02.2018
Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 janvier 2019 — Deza, a.s. / Agence européenne des produits chimiques, Royaume de Danemark, Royaume des Pays-Bas, Royaume de Suède, Royaume de Norvège

(Affaire C-419/17 P) (1)

((Pourvoi - Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) - Annexe XIV - Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation - Inclusion sur la liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV - Mise à jour de l’inscription de la substance phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) sur la liste - Erreurs d’interprétation et d’application du règlement REACH et du principe de sécurité juridique - Dénaturation des faits et des éléments de preuve - Étendue du contrôle))

(2019/C 93/15)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Deza, a.s. (représentant: P. Dejl, advokát)

Autres parties à la procédure: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: W. Broere, N. Herbatschek et M. Heikkilä, agents, assistés de M. Procházka et M. Mašková, advokáti), Royaume de Danemark (représentants: J. Nymann-Lindegren et M. Wolff, agents), Royaume des Pays-Bas, Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, H. Shev et L. Zettergren, agents), Royaume de Norvège

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Deza, a.s. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

3) Le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 293 du 04.09.2017
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2019 — Commission européenne / United Parcel Service, Inc., FedEx Corp.

(Affaire C-265/17 P) (1)

((Pourvoi - Contrôle des opérations de concentration d’entreprises - Acquisition de TNT Express par UPS - Décision de la Commission déclarant l’opération de concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE - Modèle économétrique élaboré par la Commission - Non-communication des modifications apportées au modèle économétrique - Violation des droits de la défense))

(2019/C 93/08)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Christoforou, N. Khan, H. Leupold et A. Biolan, agents)

Autres parties à la procédure: United Parcel Service, Inc. (représentants: A. Ryan, solicitor, F. Hoseinian, advokat, W. Knibbeler, S. A. Pliego et P. van den Berg, advocaten, et F. Roscam Abbing, advocate), FedEx Corp. (représentants: F. Carlin, barrister, G. Bushell, solicitor, et N. Niejahr, Rechtsanwältin)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 231 du 17.07.2017
1)

L’article 1er et l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’une législation nationale en vertu de laquelle, d’une part, le Vendredi saint n’est un jour férié que pour les travailleurs qui sont membres de certaines églises chrétiennes et, d’autre part, seuls ces travailleurs ont droit, s’ils sont amenés à travailler durant ce jour férié, à une indemnité complémentaire à la rémunération perçue pour les prestations accomplies durant cette journée constitue une discrimination directe en raison de la religion. Les mesures prévues par cette législation nationale ne peuvent être considérées ni comme des mesures nécessaires à la préservation des droits et des libertés d’autrui, au sens de l’article 2, paragraphe 5, de ladite directive, ni comme des mesures spécifiques destinées à compenser des désavantages liés à la religion, au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la même directive.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Procédure engagée par «Paysera LT» UAB, anciennement «EVP International» UAB

(Affaire C-389/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Accès à l’activité des établissements de monnaie électronique - Directive 2009/110/CE - Article 5, paragraphes 2 et 3 - Règles en matière de fonds propres - Fonds propres requis pour l’exercice d’activités liées à l’émission de monnaie électronique - Notion d’«activité liée à l’émission de monnaie électronique» - Émission de la monnaie électronique au profit du vendeur à la valeur nominale des fonds reçus))

(2019/C 93/14)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Paysera LT» UAB, anciennement «EVP International» UAB

En présence de: Lietuvos bankas

Dispositif

L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE, doit être interprété en ce sens que des services fournis par des établissements de monnaie électronique dans le cadre d’opérations de paiement, tels que ceux en cause au principal, constituent des activités liées à l’émission de monnaie électronique, au sens de cette disposition, si ces services déclenchent l’émission ou le remboursement de monnaie électronique dans le cadre d’une seule et même opération de paiement.

(1) JO C 309 du 18.09.2017
1)

L’article 2, sous a), de la directive 1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d’immatriculation des véhicules, lu en combinaison avec l’article 3, points 11 et 13, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, doit être interprété en ce sens que la directive 1999/37 est applicable aux documents délivrés par les États membres lors de l’immatriculation de véhicules construits antérieurement au 29 avril 2009, date d’expiration du délai de transposition de la directive 2007/46.
2)

L’article 1er, sous b), iv), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE], doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à une situation telle que celle en cause au principal. Dans la mesure où les subventions en cause au principal ont été octroyées en violation de l’obligation de notification préalable instaurée à l’article 93 du traité CEE, les entités étatiques ne sauraient se prévaloir du principe de la protection de la confiance légitime. Dans une situation telle que celle en cause au principal, où une action en dommages et intérêts contre l’État membre est intentée par un concurrent de la société bénéficiaire, le principe de sécurité juridique ne permet pas d’imposer au requérant, par une application par analogie, un délai de prescription tel que celui fixé à l’article 15, paragraphe 1, de ce règlement.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale della Liguria — Italie) — Amt Azienda Trasporti e Mobilità SpA e.a. / Atpl Liguria — Agenzia regionale per il trasporto pubblico locale SpA, Regione Liguria

(Affaire C-328/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Procédures de recours - Directive 89/665/CEE - Article 1er, paragraphe 3 - Directive 92/13/CEE - Article 1er, paragraphe 3 - Droit de recours subordonné à la condition d’avoir soumis une offre dans le cadre de la procédure de passation du marché))

(2019/C 35/06)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale della Liguria

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Amt Azienda Trasporti e Mobilità SpA, Atc Esercizio SpA, Atp Esercizio Srl, Riviera Trasporti SpA, Tpl Linea Srl

Parties défenderesses: Atpl Liguria — Agenzia regionale per il trasporto pubblico locale SpA, Regione Liguria

Dispositif

Tant l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, que l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2007/66, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas à des opérateurs économiques d’introduire un recours contre les décisions du pouvoir adjudicateur relatives à une procédure d’appel d’offres à laquelle ils ont décidé de ne pas participer au motif que la réglementation applicable à cette procédure rendait l’adjudication du contrat concerné en leur faveur très improbable.

Néanmoins, il incombe à la juridiction nationale compétente d’apprécier de manière circonstanciée, en tenant compte de l’ensemble des éléments pertinents qui caractérisent le contexte dans lequel s’inscrit l’affaire dont elle est saisie, si l’application concrète de cette législation n’est pas susceptible d’affecter le droit à une protection juridictionnelle effective des opérateurs économiques concernés.

(1) JO C 309 du 18.09.2017
1)

L’article 2, point 5, et l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, doivent être interprétés en ce sens que des réseaux, tels que ceux en cause au principal, mis en place aux fins d’autoconsommation avant l’entrée en vigueur de cette directive et gérés par une entité privée, auxquels sont reliées un nombre limité d’unités de production et de consommation, et qui sont à leur tour connectés au réseau public, constituent des réseaux de distribution relevant du champ d’application de ladite directive.
1)

Les articles 21, 22 et 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, doivent être interprétés en ce sens qu’ils obligent un État membre, dont la législation prévoit l’obligation de formation à temps plein et l’interdiction d’inscription simultanée à deux formations, à reconnaître automatiquement des titres de formation visés par cette directive et délivrés dans un autre État membre à l’issue de formations partiellement concomitantes.
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — The Minister for Justice and Equality, The Commissioner of the Garda Síochána / Workplace Relations Commission

(Affaire C-378/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Égalité de traitement en matière d’emploi - Directive 2000/78/CE - Interdiction de discrimination fondée sur l’âge - Recrutement des agents de police - Organe national établi par la loi afin de garantir l’application du droit de l’Union dans un domaine particulier - Pouvoir de laisser inappliquée la législation nationale non conforme au droit de l’Union - Primauté du droit de l’Union))

(2019/C 44/03)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: The Minister for Justice and Equality, The Commissioner of the Garda Síochána

Partie défenderesse: Workplace Relations Commission

Dispositif

Le droit de l’Union, et, en particulier, le principe de primauté de celui-ci, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle oun organe national, établi par la loi afin de garantir l’application du droit de l’Union dans un domaine particulier, n’est pas compétent pour décider de laisser inappliquée une règle de droit national contraire au droit de l’Union.

(1) JO C 283 du 28.08.2018
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — J. Portugal Ramos Vinhos SA / Adega Cooperativa de Borba CRL

(Affaire C-629/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Droit des marques - Directive 2008/95/CE - Article 3, paragraphe 1, sous c) - Motifs de nullité - Marque verbale composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service - Autres caractéristiques d’un produit ou d’un service - Installation de production du produit - Marque verbale constituée d’un signe désignant des produits vinicoles et d’un nom géographique, constituant un élément verbal de la dénomination sociale du titulaire de la marque))

(2019/C 44/05)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal de Justiça

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J. Portugal Ramos Vinhos SA

Partie défenderesse: Adega Cooperativa de Borba CRL

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que doit être refusée à l’enregistrement une marque constituée d’un signe verbal, tel que celui en cause au principal, désignant des produits vinicoles et incluant un nom géographique, dès lors que ce signe contient notamment un terme qui, d’une part, est couramment utilisé pour désigner les installations ou les locaux dans lesquels sont élaborés de tels produits et, d’autre part, est également l’un des éléments verbaux composant la dénomination sociale de la personne morale qui entend obtenir l’enregistrement de cette marque.

(1) JO C 32 du 29.01.2018
2)

L’article 308 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, doit être interprété en ce sens que la marge de l’agence de voyages et, par conséquent, sa base d’imposition, est constituée par la différence entre le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à payer par le voyageur et le coût effectif supporté en amont par l’agence de voyages au titre de la livraison de biens et de la prestation de services d’autres assujettis, dans la mesure où ces opérations profitent directement au voyageur. Lorsque le montant de l’acompte correspond au prix total du service touristique ou à une partie significative de ce prix et que l’agence n’a encore supporté aucun coût effectif, ou seulement une part limitée du coût total individuel de ce service, ou encore lorsque le coût effectif individuel du voyage supporté par l’agence ne peut pas être déterminé au moment du paiement de l’acompte, la marge bénéficiaire peut être déterminée sur le fondement d’une estimation du coût effectif total qu’elle aura, in fine, à supporter. En vue d’une telle estimation, l’agence doit prendre en compte, le cas échéant, les coûts qu’elle a d’ores et déjà effectivement supportés lors de l’encaissement de l’acompte. Aux fins du calcul de la marge, du prix total du voyage est déduit le coût effectif total estimé et la base d’imposition de la TVA à acquitter lors de l’encaissement de l’acompte est obtenue en multipliant le montant de cet acompte par le pourcentage que représente la marge bénéficiaire prévisible ainsi déterminée dans le prix total du voyage.