Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 1984. - Sophie Moussis contre Commission des Communautés européennes. - Recrutement et promotion. - Affaire 227/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 03133



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DELAIS - CARACTERE D ' ORDRE PUBLIC - PEREMPTION DEFINITIVE DU DROIT DE RECOURS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

Sommaire

LES DELAIS DE RECLAMATION ET DE RECOURS FIXES PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES SONT D ' ORDRE PUBLIC ET NE SONT PAS A LA DISPOSITION DES PARTIES OU DU JUGE , AYANT ETE INSTITUES EN VUE D ' ASSURER LA CLARTE ET LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES .

LE FAIT QU ' UNE INSTITUTION , POUR DES RAISONS INHERENTES A LA POLITIQUE SUIVIE A L ' EGARD DE SON PERSONNEL , ENTRE DANS LE FOND D ' UNE DEMANDE TARDIVE ET DONC IRRECEVABLE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE DEROGER AU SYSTEME DES DELAIS IMPERATIFS ET DE RECONSTITUER UN DROIT DE RECOURS DEFINITIVEMENT PERIME .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 227/83

SOPHIE MOUSSIS , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M GEORGES VANDERSANDEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M JANINE BIVER , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . DIMITRIOS GOULOUSSIS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE REVISER LE GRADE AUQUEL LA REQUERANTE A ETE NOMMEE A LA SUITE D ' UN CONCOURS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 OCTOBRE 1983 , M SOPHIE MOUSSIS , FONCTIONNAIRE DE GRADE A 5 A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN QUALITE D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL A LA DIRECTION GENERALE ' AGRICULTURE ' , A DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 14 JUILLET 1983 , REFUSANT DE LA CLASSER AU GRADE A 4 .

2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE A EXERCE , A PARTIR DE L ' ANNEE 1968 , UNE ACTIVITE D ' EXPERT AU SERVICE DE LA COMMISSION ET QU ' ELLE A ETE ENGAGEE PAR DECISION DU 15 NOVEMBRE 1971 EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE AU GRADE A 7 . APRES AVOIR ACCOMPLI SON STAGE DANS CE GRADE , ELLE A ETE NOMMEE , AU 1 MAI 1973 , FONCTIONNAIRE TITULAIRE AU MEME GRADE . ELLE A ETE PROMUE , AU 1 JANVIER 1975 , AU GRADE A 6 . AU COURS DE L ' ANNEE 1981 , ELLE A ETE RECUE AU CONCOURS GENERAL COM/A/337 , OUVRANT UNE CARRIERE A 5/A 4 , ET ELLE A OBTENU , PAR DECISION DU 8 JUIN 1982 , UNE NOMINATION EN QUALITE D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AU GRADE A 5 .

3 CETTE DERNIERE DECISION N ' A PAS ETE CONTESTEE PAR M MOUSSIS . TOUTEFOIS , LE 11 JANVIER 1983 , L ' INTERESSEE A INTRODUIT , AUPRES DU ' COMITE DE CLASSEMENT ' , UNE DEMANDE VISANT A ETRE RECLASSEE AU GRADE A 4 , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION , DU 6 JUIN 1973 , RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT .

4 PAR NOTE DU 20 JANVIER 1983 , LE CHEF DE LA DIVISION ' CARRIERES ' DE LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION A INFORME LA REQUERANTE DE CE QUE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 ' A POUR BUT DE REGIR LES POSSIBILITES DE CLASSEMENT OFFERTES LORS DU RECRUTEMENT PAR LES ARTICLES 31 ET 32 DU STATUT ' , EN ATTIRANT SON ATTENTION SUR LE FAIT QUE , COMPTE TENU DE SON STATUT DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE AVANT SA NOMINATION , LE CLASSEMENT DANS LE NOUVEAU GRADE A ETE CALCULE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 DU STATUT , RELATIF AUX PROMOTIONS . IL A ENCORE ETE RELEVE DANS LA MEME NOTE QUE L ' INTERESSEE AVAIT ETE DIRECTEMENT NOMMEE FONCTIONNAIRE AU GRADE A 5 SANS ETRE SOUMISE A L ' OBLIGATION D ' UN STAGE PREALABLE .

5 LE 25 MARS 1983 , M MOUSSIS A PRESENTE UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT . ELLE A FAIT VALOIR QU ' AYANT ETE RECUE A UN CONCOURS ' EXTERNE ' , SA NOMINATION SERAIT A CONSIDERER COMME UN RECRUTEMENT ; A CE TITRE , ELLE SERAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 DONT L ' ARTICLE 3 PERMETTRAIT DE TENIR COMPTE DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE . COMME ELLE SERAIT EN MESURE DE FAIRE VALOIR UNE EXPERIENCE PERTINENTE DE PLUS DE 12 ANS - DONT 1 AN , 9 MOIS ET 7 JOURS D ' ACTIVITE DANS SON PAYS D ' ORIGINE ET 10 ANS , 7 MOIS ET 16 JOURS D ' ACTIVITE AU SERVICE DE LA DG ' AGRICULTURE ' - ELLE AURAIT LE DROIT D ' ACCEDER DIRECTEMENT AU GRADE A 4 .

6 CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE PAR DECISION DE LA COMMISSION DU 14 JUILLET 1983 . DANS CETTE DECISION , LA COMMISSION SOULIGNE ENCORE UNE FOIS QUE LA REQUERANTE A ETE NOMMEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 46 DU STATUT ET QUE SA NOMINATION NE SAURAIT , DES LORS , ETRE QUALIFIEE DE ' RECRUTEMENT ' AU SENS DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 .

7 LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR :

A ) D ' ANNULER LA DECISION DE REJET DE SA RECLAMATION EN TANT QU ' ELLE CONFIRME SON CLASSEMENT AU GRADE A 5 ET

B)D ' ORDONNER A LA COMMISSION DE PROCEDER A SON CLASSEMENT EXACT , EN GRADE , AU REGARD DES CRITERES DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 .

8 CONTRE CE RECOURS , LA COMMISSION SOULEVE , EN PREMIER LIEU , UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE . ELLE EXPOSE QUE L ' ACTE FAISANT GRIEF A LA REQUERANTE EST L ' ACTE DE NOMINATION , DU 8 JUIN 1982 , QUI N ' A PAS ETE ATTAQUE DANS LES DELAIS . LA DECISION DE LA COMMISSION SUR UNE RECLAMATION TARDIVE N ' AURAIT PAS POUR EFFET D ' OUVRIR UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS . LA POLITIQUE DE LA COMMISSION EN CETTE MATIERE SERAIT D ' EXAMINER LES RECLAMATIONS DES FONCTIONNAIRES , MEME TARDIVES , ET D ' Y DONNER UNE REPONSE MOTIVEE QUANT AU FOND , DANS L ' INTERET DE L ' HARMONIE DES RELATIONS AVEC LE PERSONNEL . TOUTEFOIS , UNE TELLE REPONSE NE CONSTITUERAIT PAS UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS .

9 CONTRE CETTE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' ELLE A FAIT USAGE DU DROIT CONFERE A TOUT FONCTIONNAIRE PAR L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , QUI DISPOSE QUE ' TOUTE PERSONNE VISEE AU PRESENT STATUT PEUT SAISIR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE DEMANDE L ' INVITANT A PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION ' . EN L ' OCCURRENCE , SA DEMANDE AURAIT VISE A LA REVISION DU GRADE TEL QU ' IL LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR LA DECISION DE NOMINATION DU 8 JUIN 1982 , PRISE A LA SUITE DU CONCOURS GENERAL COM/A/337 . LA REQUERANTE EXPOSE QUE SON RECOURS EST DIRIGE CONTRE LE REJET , PAR LA COMMISSION , DE CETTE DEMANDE , ETANT ENTENDU QUE CE REJET AURAIT CONFIRME LA DECISION DU 8 JUIN 1982 LA CLASSANT AU GRADE A 5 .

10 AU SURPLUS , LA REQUERANTE REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR SOULEVE , POUR LA PREMIERE FOIS , L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE ET DE NE PAS AVOIR FAIT ETAT , AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , D ' UNE EVENTUELLE IRREGULARITE QUANT A LA PROCEDURE SUIVIE PAR ELLE .

11 L ' ACTE FAISANT GRIEF , AU SENS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , QUI DEFINIT LA COMPETENCE DE LA COUR EN MATIERE DE RECOURS DE FONCTIONNAIRES , EST CONSTITUE EN L ' OCCURRENCE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 JUIN 1982 , PORTANT NOMINATION DE LA REQUERANTE AU GRADE A 5 . IL EST CONSTANT QUE CET ACTE N ' A PAS ETE ATTAQUE DANS LES DELAIS .

12 IL APPARAIT AINSI QUE LA ' DEMANDE ' A L ' ADRESSE DU COMITE DE CLASSEMENT , FORMULEE PAR LA REQUERANTE LE 11 JANVIER 1983 , N ' AVAIT PAS D ' AUTRE OBJET QUE DE REMETTRE EN CAUSE UNE DECISION ADMINISTRATIVE DEVENUE DEFINITIVE A LA SUITE DE L ' ECOULEMENT DU DELAI CONTENTIEUX . OR , IL N ' EST PAS ADMISSIBLE QU ' UN FONCTIONNAIRE PUISSE REMETTRE EN CAUSE , PAR UN TEL USAGE DU DROIT CONFERE PAR L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , LES DELAIS DE RECLAMATION ET DE RECOURS FIXES PAR LES ARTICLES 90 ET 91 . CES DELAIS SONT D ' ORDRE PUBLIC ET NE SONT PAS A LA DISPOSITION DES PARTIES ET DU JUGE , AYANT ETE INSTITUES EN VUE D ' ASSURER LA CLARTE ET LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES ( VOIR LES ARRETS DES 12 . 12 . 1967 , 4/67 , COLLIGNON EP . MULLER , RECUEIL P . 468 ; 7 . 7 . 1971 , 79/70 , MULLERS , RECUEIL P . 689 ; 5 . 6 . 1980 , 108/79 , BELFIORE , RECUEIL P . 1769 ; 19 . 2 . 1981 , 122 ET 123/79 , SCHIAVO , RECUEIL P . 473 ).

13 LE FAIT QUE LA COMMISSION , POUR DES RAISONS INHERENTES A LA POLITIQUE SUIVIE A L ' EGARD DE SON PERSONNEL , ENTRE DANS LE FOND D ' UNE DEMANDE MEME IRRECEVABLE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE DEROGER AU SYSTEME DES DELAIS IMPERATIVEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT ET DE RECONSTITUER UN DROIT DE RECOURS DEFINITIVEMENT PERIME .

14 IL EN RESULTE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON L ' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT , DANS LES RECOURS DE FONCTIONNAIRES , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , RELATIVES AUX FRAIS RECONNUS PAR LA COUR COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES .

16 LA COUR ESTIME QUE LA REQUERANTE NE DOIT PAS BENEFICIER DE L ' AVANTAGE DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 70 . EN EFFET , IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QU ' ELLE A , PAR UNE DEMANDE MANIFESTEMENT IRRECEVABLE DU POINT DE VUE DU SYSTEME DES VOIES DE RECLAMATION ET DE RECOURS REGLEES PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT , SUSCITE UN CONTENTIEUX INUTILE ET ONEREUX POUR L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION .

17 IL CONVIENT DONC DE CONDAMNER LA REQUERANTE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS DU LITIGE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .