Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Exploitation assise sur des terres propres et affermées, situées en partie dans un État membre autre que celui ayant octroyé la quantité de référence - Rattachement de la quantité de référence à l'ensemble des terres

(Règlement du Conseil n_ 857/84, art. 2, § 1, et 12, c) et d))

2 Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Règles relatives au transfert des quantités de référence suite au transfert de propriété ou de possession - Champ d'application - Restitution en fin de bail d'une exploitation non continuée par le preneur sortant - Inclusion

(Règlement du Conseil n_ 857/84, art. 7, § 1; règlements de la Commission n_ 1371/84, art. 5, point 3, et n_ 1546/88, art. 7, § 1, point 3)

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3 Les articles 2, paragraphe 1, et 12, sous c) et d), lus ensemble, du règlement n_ 857/84, relatif à l'application du prélèvement supplémentaire sur le lait, posent le principe selon lequel la quantité de référence est attribuée aux terres pour autant qu'elle soit établie par rapport à l'ensemble des terres, situées sur le territoire géographique de la Communauté, qu'un producteur a gérées pendant l'année de référence aux fins de la production laitière. En effet, d'une part, un exploitant agricole qui produit la quantité de lait livrée sur l'ensemble de ses terres, propres et affermées, et qui gère lui-même ces terres en sa qualité, respectivement, de propriétaire et de preneur à bail, est un producteur au sens de l'article 12, sous c), dudit règlement, et, d'autre part, la notion d'exploitation visée à l'article 12, sous d), du même règlement n'est pas subordonnée à la condition que, en cas d'affermage, les unités de production en question soient situées sur le territoire de l'État membre sur lequel est livré le lait et qui a octroyé la quantité de référence.

Il s'ensuit que la quantité de référence octroyée en 1984 par un État membre à un producteur dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire sur le lait est rattachée à l'ensemble des terres propres ou affermées, gérées par le producteur aux fins de la production laitière pendant la période de référence, même lorsqu'une partie des terres est située dans un autre État membre.

4 Dans le cas d'un ensemble d'unités de production laitière affermé qui constitue une exploitation au sens de l'article 12, sous d), du règlement n_ 857/84, les questions relatives au bail, et notamment à la cessation de celui-ci, relèvent du droit national applicable, tandis que c'est le régime communautaire du prélèvement supplémentaire qui prévoit, au niveau des quantités de référence exemptes du prélèvement, les conséquences à en tirer. A cet égard, la restitution, à l'expiration du bail, d'un tel ensemble d'unités de production comporte des effets juridiques comparables, au sens de l'article 5, point 3, du règlement n_ 1371/84 qui est devenu l'article 7, paragraphe 1, point 3, du règlement n_ 1546/88, à ceux produits par le transfert d'une exploitation résultant de l'octroi du bail.

Plus particulièrement, lorsque, à l'expiration d'un bail, l'ancien preneur à bail n'entend pas continuer la production laitière, la quantité de référence dont celui-ci dispose revient au bailleur.