ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
16

Au préalable, il y a lieu de rappeler que, soutenue en ce sens par la République française, la Commission a, sans soulever formellement d’exception d’irrecevabilité, exprimé des réserves dans le mémoire en défense quant à la recevabilité du recours à l’encontre du règlement attaqué. En effet, elle a fait observer que le recours introduit par les requérantes était prématuré, dès lors que, au moment où celles-ci avaient déposé leur requête, le règlement attaqué n’était pas encore entré en vigueur, qu’il était soumis à la procédure d’objections prévue par le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2013, concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO 2013, L 115, p. 39), et qu’il ne constituait donc pas un acte définitif susceptible de recours.
20

Ensuite, il ressort d’une jurisprudence constante que la révision constitue non une voie d’appel, mais une voie de recours extraordinaire permettant de mettre en cause l’autorité de la chose jugée attachée à une décision juridictionnelle définitive en raison des constatations de fait sur lesquelles la juridiction s’est fondée. La révision présuppose la découverte d’éléments de nature factuelle, antérieurs au prononcé ou à la signification de la décision juridictionnelle, inconnus jusque-là de la juridiction qui a rendu cette décision ainsi que de la partie qui demande la révision et qui, si ladite juridiction avait pu les prendre en considération, auraient été susceptibles de l’amener à consacrer une solution différente de celle apportée au litige (voir, en ce sens, ordonnances du 4 décembre 2014, JAS/Commission, T‑573/11 REV, non publiée, EU:T:2014:1124, point 23 et jurisprudence citée, et du 28 novembre 2017, Staelen/Médiateur, T‑217/11 REV, non publiée, EU:T:2017:861, point 23 et jurisprudence citée).
22

Ensuite, il ressort d’une jurisprudence constante que la révision constitue non une voie d’appel, mais une voie de recours extraordinaire permettant de mettre en cause l’autorité de la chose jugée attachée à une décision juridictionnelle définitive en raison des constatations de fait sur lesquelles la juridiction s’est fondée. La révision présuppose la découverte d’éléments de nature factuelle, antérieurs au prononcé ou à la signification de la décision juridictionnelle, inconnus jusque-là de la juridiction qui a rendu cette décision ainsi que de la partie qui demande la révision et qui, si ladite juridiction avait pu les prendre en considération, auraient été susceptibles de l’amener à consacrer une solution différente de celle apportée au litige (voir, en ce sens, ordonnances du 4 décembre 2014, JAS/Commission, T‑573/11 REV, non publiée, EU:T:2014:1124, point 23 et jurisprudence citée, et du 28 novembre 2017, Staelen/Médiateur, T‑217/11 REV, non publiée, EU:T:2017:861, point 23 et jurisprudence citée).
2.

Politique économique et monétaire – Politique économique – Surveillance du secteur financier de l’Union – Mécanisme de surveillance unique – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Entité privée de l’agrément requis pour l’accès à l’activité d’un établissement de crédit – Compétence de la BCE pour exercer des missions de surveillance prudentielle à l’égard d’une telle entité – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 575/2013, art. 4, § 1 ; règlement du Conseil no 1024/2013, art. 2, points 1 et 3, 3, § 3, 4 et 14, § 1 et 5 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2013/36, art. 9, § 1) (voir points 35-41)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 11-14)
104

En l’espèce, il ressort des considérants 8, 35 et 38 du règlement attaqué que la Commission a indiqué avoir reçu treize réponses à la procédure d’échantillonnage de la part d’usiniers-exportateurs du Cambodge. Trois d’entre eux ont été initialement sélectionnés sur la base du plus grand volume d’exportations à destination de l’Union. À la suite d’une analyse plus approfondie et d’observations reçues de la CRF, la Commission a remplacé deux exportateurs du Cambodge et a précisé que, en fin de compte, une seule société exportatrice du Cambodge avait répondu au questionnaire. La qualité d’exportatrice des sociétés cambodgiennes visées par la procédure d’enquête et par l’échantillonnage n’est donc pas contestée. De même, la Commission ne conteste pas que les exportateurs cambodgiens ayant été ainsi identifiés et concernés par la procédure ayant mené à l’adoption du règlement attaqué sont membres de la CRF. Parmi celles-ci, Amru Rice (Cambodia) Co., Ltd a été nommément identifiée dans le règlement attaqué et Golden Rice (Cambodia) Co., Ltd a répondu au questionnaire envoyé par la Commission.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 10 juillet 2020 – KF/CSUE

(affaire T‑619/19)

« Recours en annulation et en indemnité – Personnel du CSUE – Agents contractuels – Compétence des juridictions de l’Union – Politique étrangère et de sécurité commune – Décision d’ouverture d’une enquête administrative concernant la requérante en exécution d’un arrêt du Tribunal – Acte faisant grief – Demande d’intérêts sur une somme allouée par le Tribunal en réparation du préjudice subi – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Recours manifestement irrecevable »

1. Politique étrangère et de sécurité commune – Compétence du juge de l’Union – Actes adoptés par le Centre satellitaire de l’Union européenne en matière de gestion du personnel – Inclusion (Art. 2, 19, § 1, 21, 23 et 24, § 1, 2d al., TUE ; art. 263, 268, 270, 275, 1er al., et 340, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil (PESC) 2017/824, art. 28) (voir points 18, 20-22, 24-28, 30)

2. Agences de l'Union européenne – Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) – Règlement du personnel – Procédure de recours – Recours devant le juge de l'Union – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Recevabilité (Art. 263 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90, § 1) (voir point 36)

3. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires à l’égard de tiers – Décision d'ouverture d'une enquête administrative au sein du Centre satellitaire de l’Union européenne – Acte préparatoire – Exclusion (Art. 263 TFUE ; décision du Conseil (PESC) 2017/824, art. 27 et annexe IX, art. 1er et 2) (voir points 40-45)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du directeur du CSUE du 3 juillet 2019 portant ouverture d’une enquête concernant la requérante et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation de préjudices que la requérante aurait prétendument subis notamment du fait de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) KF est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention du Conseil de l’Union européenne.
21

En effet, le Conseil européen se serait abstenu d’agir en ce sens que le Premier ministre de la République tchèque, en situation de conflit d’intérêts présumé, était présent à la réunion du Conseil européen du 20 juin 2019 durant laquelle, ainsi que cela ressort du point 4 de l’ordre du jour de cette réunion, le budget de l’Union a été examiné. Or, selon le requérant, d’abord, le Conseil européen est tenu d’agir contre cette situation de conflit d’intérêts du Premier ministre de la République tchèque au regard de l’article 325, paragraphe 1, TFUE et de l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
8

Dans les courriers mentionnés au point 7 ci-dessus, les requérants ont, en substance, attiré l’attention du Conseil européen, du Conseil et de la Commission sur la situation des ressortissants du Royaume-Uni résidant dans des États membres autres que le Royaume-Uni et y ayant construit une vie privée et familiale, en particulier, ceux qui, à leur image, avaient quitté le Royaume-Uni depuis plus de quinze ans. Ils ont rappelé que, en application de la « règle des 15 ans » (15 years rule), ces ressortissants n’avaient été autorisés à participer ni au référendum du 23 juin 2016 ni aux élections législatives du 8 juin 2017, alors que ces scrutins étaient déterminants pour le retrait du Royaume-Uni de l’Union et le maintien de leur qualité de citoyens de l’Union. En conséquence, ils ont demandé au Conseil européen, au Conseil et à la Commission de « constater la carence » résultant de leur « omission illégale à ne pas préserver la citoyenneté européenne des[dits ressortissants] ». En outre, ils ont invité ces trois institutions à prendre, avant le retrait du Royaume-Uni de l’Union prévu le 31 octobre 2019, une décision maintenant la citoyenneté européenne des mêmes ressortissants au-delà de la date de ce retrait, et ce, indépendamment de la conclusion ou non d’un accord fixant les modalités dudit retrait.
58

Par conséquent et considérant ce qui a été rappelé aux points 31 et 32 ci-dessus, le Tribunal conclut que, compte tenu des éléments fournis par le SEAE et de l’absence d’un quelconque élément apporté par la requérante indiquant qu’elle et son conseil ont été empêchés de prendre utilement connaissance des courriels reçus le 14 janvier 2019, il y a lieu de constater que la charge de la preuve a été satisfaite par le SEAE. Partant, il a été établi que la requérante a non seulement reçu la décision attaquée le 14 janvier 2019, mais qu’elle a également été mise en mesure d’en prendre utilement connaissance à cette date.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 3 juillet 2020–

Tognoli e.a./Parlement

(affaires jointes T‑395/19, T‑396/19, T‑405/19, T‑408/19, T‑419/19, T‑423/19, T‑424/19, T‑428/19, T‑433/19, T‑437/19, T‑443/19, T‑455/19, T‑458/19 à T‑462/19, T‑464/19, T‑469/19 et T‑477/19)

« Recours en annulation – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions – Modification du montant des pensions – Recours manifestement irrecevables »

1. Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Conditions – Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Portée (Règlement de procédure du Tribunal, art. 126) (voir points 40, 41)

2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Note de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant des pensions des députés européens – Acte ne revêtant pas un caractère définitif – Exclusion – Recours dirigé contre ladite note – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (voir points 49-57, 59, 61)

3. Procédure juridictionnelle – Recevabilité des recours – Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt de la requête – Élément nouveau – Adaptation des conclusions et moyens initiaux – Possibilité subordonnée à la recevabilité de la demande initiale (Règlement de procédure du Tribunal, art. 86) (voir points 66, 67)

4. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Formulation non équivoque des conclusions du requérant [Statut de la Cour de justice, art. 21 et 53 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 68, 69)

5. Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité (Art. 263 et 266 TFUE) (voir point 73)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des notes du 11 avril 2019 établies, dans le cas de chacun des requérants, par le chef de l’unité « Rémunération et droits sociaux des députés » de la direction générale des finances du Parlement et concernant l’adaptation des pensions dont ils bénéficient à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés comme étant manifestement irrecevables.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 3 juillet 2020 –

Falqui et Poggiolini/Parlement

(affaires jointes T‑347/19 et T‑348/19)

« Recours en annulation –Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions‐ Modification du montant des pensions – Recours manifestement irrecevables »

1. Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Conditions – Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Portée (Règlement de procédure du Tribunal, art. 126) (voir points 35, 36)

2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Note de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant des pensions des députés européens – Acte ne revêtant pas un caractère définitif – Exclusion – Recours dirigé contre ladite note – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (voir points 45-53, 55, 56)

3. Procédure juridictionnelle – Recevabilité des recours – Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt de la requête – Élément nouveau – Adaptation des conclusions et moyens initiaux – Possibilité subordonnée à la recevabilité de la demande initiale (Règlement de procédure du Tribunal, art. 86) (voir points 62, 63)

4. Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité (Art. 263 et 266 TFUE) (voir point 66)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des notes du 11 avril 2019 établies, dans le cas de chacun des requérants, par le chef de l’unité « Rémunération et droits sociaux des députés » de la direction générale des finances du Parlement et concernant l’adaptation des pensions dont ils bénéficient à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés comme étant manifestement irrecevables.
108

À cet égard, la circonstance que, désormais, les activités de la requérante soient partiellement régies par le droit de l’Union, en l’occurrence par la directive 2009/73 modifiée, n’est en tout état de cause que la conséquence de son choix de développer et de maintenir son activité sur le territoire de l’Union, en l’occurrence dans la mer territoriale de l’un des États membres de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 21 décembre 2011, Air Transport Association of America e.a., C‑366/10, EU:C:2011:864, points 127 et 128). Cependant, la directive attaquée, en tant que telle et depuis son entrée en vigueur, ne produit pas d’effets immédiats et concrets sur la situation juridique d’opérateurs, tels que la requérante et, en tout état de cause, pas avant l’expiration du délai de transposition prévu à son article 2, paragraphe 1.
57

La requérante soutient qu’elle est individuellement concernée par la directive attaquée, car elle appartient à un cercle fermé et limité de cinq opérateurs affectés par celle-ci, à savoir les propriétaires et les gestionnaires de gazoducs, déjà achevés et en service au 23 mai 2019, reliant par la mer des pays tiers et des États membres de l’Union et comportant un point d’interconnexion situé sur le territoire de l’Union. Selon la requérante, la directive attaquée a eu pour effet de faire tomber l’ensemble de ces gestionnaires sous l’empire de toutes les obligations normatives de la directive 2009/73 et de celles édictées dans les législations nationales de transposition, et ce à un moment où toutes les décisions d’investissement relatives à leurs infrastructures avaient été arrêtées depuis longtemps et où lesdites infrastructures étaient déjà construites et mises en service. Ainsi, à la différence des gestionnaires d’infrastructures qui seront construites dans l’avenir en tenant compte de cette nouvelle contrainte réglementaire, les opérateurs tels que la requérante se seraient vu privés, par la directive attaquée, de leur statut de gestionnaire d’infrastructure non réglementée. Les conditions d’exercice de leurs activités seraient indubitablement moins favorables qu’auparavant, au sens du point 61 de l’arrêt du27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a./Commission (C‑132/12 P, EU:C:2014:100), puisqu’elles seraient affectées par un changement fondamental du droit applicable à leurs infrastructures et que ceci aurait eu des conséquences importantes sur les structures de financement de ces infrastructures de même que sur leurs partenariats avec les fournisseurs de gaz tels que Gazprom export, unique client de la requérante. En outre, ces gestionnaires se distingueraient d’opérateurs futurs, puisque, pour ceux-ci, les infrastructures qu’ils seront amenés à construire à l’avenir ne seront, par définition, pas des infrastructures opérationnelles à la date du 23 mai 2019 au sens de la directive attaquée.
2.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice résultant de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) de retrait de l'agrément bancaire d'un établissement de crédit – Cause déterminante du préjudice ne résidant pas dans la décision de la BCE – Sursis à exécution de ladite décision non justifié (278 et 279 TFUE) (voir points 32-33)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 14-17)
Ordonnance du président du Tribunal du 19 mars 2020 –

Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement

(affaire T‑388/19 R‑RENV)

« Demande de mesures provisoires – Parlement européen – Reconnaissance des requérants en tant que membres du Parlement européen – Disparition de l’intérêt juridique à poursuivre une procédure – Non-lieu à statuer »

Référé – Sursis à exécution – Demande visant, d’une part, la suspension des décisions empêchant l’acquisition, par les requérants, de la qualité de membres du Parlement européen et, d’autre part, l’adoption des mesures permettant à ces derniers l’acquisition de ladite qualité – Arrêt de la Cour ayant reconnu les bénéfices aux personnes élues membres du Parlement européen, y compris l’immunité du trajet, dès la proclamation des résultats électoraux – Demande devenue sans objet – Non-lieu à statuer

(Art. 278 et 279 TFUE ; acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, art. 6 ; protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 9, 2e et 3e al.)

(voir points 8-16)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à obtenir, d’une part, la suspension de plusieurs décisions du Parlement européen empêchant prétendument les requérants de siéger en tant que membres élus du Parlement européen et, d’autre part, une ordonnance enjoignant au Parlement européen de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la reconnaissance des privilèges et immunités des requérants, pour leur permettre de siéger au Parlement avec effet au 2 juillet 2019.

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de mesures provisoires.
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d'examen et mode de vérification – Pouvoir d'appréciation du juge des référés – Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 21-24)
Ordonnance du président du Tribunal du 11 novembre 2019 –

Intering e.a./Commission

(affaire T‑525/19 RII)

« Référé – Programme intitulé “Soutien de l’UE pour l’air pur au Kosovo” – Procédure d’appel d’offres EuropeAid/140043/DH/WKS/XK – Décision rejetant le sursis à l’exécution de la décision d’exclure un soumissionnaire de la suite de la procédure – Nouvelle demande de mesures provisoires – Article 159 du règlement de procédure – Irrecevabilité »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Modification ou rapport – Condition – Changement de circonstances – Notion (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 159) (voir points 15-20)

2. Référé – Sursis à exécution – Rejet de la demande – Possibilité d’introduire une nouvelle demande – Condition – Faits nouveaux – Notion (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 160) (voir points 21, 22)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Décision d’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres – Atteinte à sa réputation – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 24, 25)

Objet

Demande présentée conformément à l’article 159 du règlement de procédure du Tribunal, tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 29 juin 2019, relative à l’exclusion de la requérante de la suite de la procédure d’appel d’offres et à sa non-inscription sur la liste restreinte dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché pour un programme intitulé « Soutien de l’UE pour l’air pur au Kosovo », visant à la réduction de la poussière et des NOx des unités B1 et B2 de la centrale thermique Kosovo B (EuropeAid/140043/DH/WKS/XK).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.