En cas d’erreur, même manifeste, d’appréciation des conditions d’application du règlement no 883/2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement no 465/2012, et quand bien même il serait avéré que les conditions de l’activité des travailleurs détachés n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel de la disposition sur la base de laquelle le certificat A 1 a été délivré, la procédure à suivre pour résoudre les éventuels différends entre les institutions des États membres concernés portant sur la validité ou l’exactitude d’un certificat A 1 doit être respectée.

S’il était admis que l’État membre dans lequel le travailleur est détaché puisse adopter une réglementation autorisant ses propres institutions à faire déclarer invalide unilatéralement un certificat A 1 en saisissant une juridiction de ce même État membre, le système fondé sur la coopération loyale entre les institutions compétentes des États membres risquerait d’être compromis. Dès lors, aussi longtemps qu’il n’est pas retiré ou déclaré invalide, le certificat A 1 s’impose, en principe, dans l’ordre juridique interne de l’État membre dans lequel sont détachés les travailleurs concernés et, partant, lie ses institutions.

Par voie de conséquence, une réglementation de l’État membre de détachement qui autorise ses autorités compétentes à soumettre unilatéralement un travailleur à la législation dudit État membre en matière de sécurité sociale s’oppose au principe de l’affiliation des travailleurs salariés à un seul régime de sécurité sociale, établi à l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 883/2004, ainsi qu’au principe de sécurité juridique qui exige, notamment, que les règles de droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets, en particulier lorsqu’elles peuvent avoir sur les individus et les entreprises des conséquences défavorables.

Ladite réglementation n’est pas non plus compatible avec les dispositions des règlements no 883/2004 et no 987/2009 régissant la procédure à suivre en cas de difficultés d’interprétation ou d’application de ces derniers, notamment lorsque l’État membre dans lequel un travailleur est détaché estime que les conditions d’application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement no 883/2004 ne sont pas remplies.

Concernant une possibilité d’écarter un certificat A 1 obtenu de manière frauduleuse, lorsque, dans le cadre du dialogue prévu à l’article 76, paragraphe 6, du règlement no 883/2004, l’institution de l’État membre dans lequel des travailleurs ont été détachés saisit l’institution émettrice des certificats A 1 d’éléments concrets qui donnent à penser que ces certificats ont été obtenus frauduleusement, il appartient à la seconde institution, en vertu du principe de coopération loyale, de réexaminer, à la lumière de ces éléments, le bien-fondé de la délivrance desdits certificats et, le cas échéant, de retirer ceux-ci.

Si cette dernière institution s’abstient de procéder à un tel réexamen dans un délai raisonnable, lesdits éléments doivent pouvoir être invoqués dans le cadre d’une procédure judiciaire, aux fins d’obtenir du juge de l’État membre dans lequel les travailleurs ont été détachés qu’il écarte les certificats en cause.

Or, la réglementation de l’État membre de détachement précitée ne satisfait pas auxdites conditions.

En effet, d’une part, cette réglementation ne prévoit aucune obligation d’entamer la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements no 883/2004 et no 987/2009. D’autre part, ladite réglementation ne se limite pas à conférer au seul juge national le pouvoir de constater l’existence d’une fraude et d’écarter, pour ce motif, un certificat A 1, mais prévoit que, en dehors de toute procédure judiciaire, les institutions de sécurité sociale nationales ainsi que les inspecteurs sociaux décident de soumettre les travailleurs détachés à la législation de cet État membre en matière de sécurité sociale.

(voir points 93-96, 100, 101, 104, 105)