Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 19 avril 2018 – Allergopharma/Commission

(affaire T‑354/15)

« Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides prévoyant l’octroi d’une dérogation au rabais obligatoire sur certains produits pharmaceutiques – Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Acte comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Décision de la Commission clôturant une procédure en matière d’aides–Entreprise concurrente de l’entreprise bénéficiaire de l’aide–Droit de recours–Conditions–Démonstration d’une atteinte substantielle à sa position sur le marché–Critères d’appréciation (Art. 108, § 2 et 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (voir points 37-40, 44-46)

2. Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes réglementaires comportant ou non des mesures d’exécution–Notion–Recours juridictionnels disponibles contre ces actes–Conditions de recours à la voie de l’exception d’illégalité ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité (Art. 19 TUE ; art. 263, al. 4, TFUE, 267 TFUE et 277 TFUE) (voir points 63-66, 74)

3. Droits fondamentaux–Droit à une protection juridictionnelle effective–Contrôle de la légalité des actes de l’Union–Modalités–Protection de ce droit par le juge de l’Union ou par les juridictions nationales selon la nature juridique de l’acte attaqué (Art. 263, al. 4, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (voir point 71)

4. Aides accordées par les États–Projets d’aides–Octroi d’une aide en violation de l’interdiction édictée par l’article 108, paragraphe 3, TFUE–Décision ultérieure de la Commission déclarant l’aide compatible avec le marché commun–Effet–Régularisation a posteriori des actes de droit national relatifs à l’octroi de l’aide–Absence–Défaut de pertinence de la date d’introduction d’une demande de remboursement (Art. 108, § 3, TFUE) (voir points 77, 78)

5. Aides accordées par les États–Respect des règles de l’Union–Rôle des juridictions nationales–Sauvegarde des droits des justiciables en cas de violation de l’obligation de notification préalable–Compétence pour ordonner la récupération d’une aide non notifiée, même ultérieurement déclarée compatible avec le marché commun–Compétence pour statuer sur une demande d’indemnisation du dommage causé en raison du caractère illégal d’une telle mesure (voir point 78)

6. Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché intérieur à l’issue de la procédure formelle d’examen–Recours d’une entreprise concurrente ne justifiant pas l’existence d’une affectation substantielle de sa position sur le marché–Participation à la phase préliminaire d’examen de l’aide–Caractéristique insuffisante pour contester le bien-fondé de la décision (Art. 108, § 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (voir points 81-84)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1300 de la Commission, du 27 mars 2015, relative au régime d’aides mis en œuvre par l’Allemagne – Aide aux entreprises pharmaceutiques allemandes en difficulté financière au moyen de la dérogation aux rabais obligatoires SA.34881 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2012/CP) (JO 2015, L 199, p. 27).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Allergopharma GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.