Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Réglementation communautaire — Champ d ' application matériel — Allocation d ' éducation destinée à compenser les charges de famille du bénéficiaire, octroyée sur la base de critères objectifs et légalement définis — Inclusion — (Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 4, § 1, h))

2. Libre circulation des personnes — Travailleurs — Égalité de traitement — Avantages sociaux — Notion — Allocation d ' éducation destinée à compenser les charges de famille du bénéficiaire, octroyée sur la base de critères objectifs et légalement définis — Inclusion — (Règlement du Conseil n° 1612/68, art. 7, § 2)

3. Libre circulation des personnes — Travailleurs — Notion de travailleur — Contenu variable selon le domaine d ' application envisagé — Travailleur au sens de l ' article 48 du traité et du règlement n° 1612/68 — Notion — Travailleur au sens du règlement n° 1408/71 — Notion — (Traité CE, art. 48 et 51; règlements du Conseil n° 1612/68 et n° 1408/71, art. 1 er , a), et 2)

4. Citoyenneté de l ' Union européenne — Dispositions du traité — Champ d ' application personnel — Ressortissant d ' un État membre résidant légalement sur le territoire d ' un autre État membre — Inclusion — Effet — Jouissance des droits associés au statut de citoyen de l ' Union européenne — (Traité CE, art. 6 et 8, § 2)

5. Droit communautaire — Principes — Égalité de traitement — Discrimination en raison de la nationalité — Allocation d ' éducation — Conditions d ' octroi — Réglementation nationale exigeant des seuls ressortissants des autres États membres la production d ' une carte de séjour — Inadmissibilité — (Traité CE, art. 6)

Sommaire

1. Une prestation telle qu ' une allocation d ' éducation, qui est accordée automatiquement aux personnes répondant à certains critères objectifs, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, et qui vise à compenser les charges de famille, relève du domaine de l ' application ratione materiae du droit communautaire en tant que prestation familiale au sens de l ' article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement n° 1408/71.

2. Une prestation telle qu ' une allocation d ' éducation, qui est accordée automatiquement aux personnes répondant à certains critères objectifs, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, et qui vise à compenser les charges de famille, relève du domaine de l ' application ratione materiae du droit communautaire en tant qu ' avantage social au sens de l ' article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68.

En effet, la notion d ' avantage social recouvre tous les avantages qui, liés ou non à un contrat d ' emploi, sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux en raison, principalement, de leur qualité objective de travailleurs ou du simple fait de leur résidence ordinaire sur le territoire national, et dont l ' extension aux travailleurs ressortissants d ' autres États membres apparaît dès lors comme de nature à faciliter leur mobilité à l ' intérieur de la Communauté.

3. La notion de travailleur en droit communautaire n ' est pas univoque mais varie selon le domaine d ' application envisagé. Ainsi la notion de travailleur utilisée dans le cadre de l ' article 48 du traité et du règlement n° 1612/68 ne coïncide pas nécessairement avec celle qui a cours dans le domaine de l ' article 51 du traité et du règlement n° 1408/71.

Doit être considérée comme un travailleur au sens de l ' article 48 du traité et du règlement n° 1612/68 la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d ' une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération.

Par contre, la qualité de travailleur au sens du règlement n° 1408/71 est attribuée à toute personne qui est assurée, ne serait-ce que contre un seul risque, au titre d ' une assurance obligatoire ou facultative auprès d ' un régime général ou particulier de sécurité sociale mentionné à l ' article 1 er , sous a), du règlement n° 1408/71, et ce indépendamment de l ' existence d ' une relation de travail.

4. Un ressortissant d ' un État membre, résidant légalement sur le territoire d ' un autre État membre, relève du domaine d ' application ratione personae des dispositions du traité consacrées à la citoyenneté européenne et peut se prévaloir des droits prévus par le traité que l ' article 8, paragraphe 2, attache au statut de citoyen de l ' Union, dont celui, prévu à l ' article 6, de ne pas subir de discrimination en raison de la nationalité dans le champ d ' application ratione materiae du traité.

5. Le droit communautaire s ' oppose à ce qu ' un État membre exige des ressortissants des autres États membres autorisés à résider sur son territoire qu ' ils produisent une carte de séjour en bonne et due forme, délivrée par l ' administration nationale, pour bénéficier d ' une allocation d ' éducation, alors que les nationaux sont uniquement tenus d ' avoir leur domicile ou leur lieu de résidence ordinaire dans cet État membre.

En effet, aux fins de l ' octroi d ' une telle prestation, la carte de séjour ne saurait acquérir une valeur constitutive, alors que, aux fins de la reconnaissance du droit de séjour, elle n ' acquiert qu ' une valeur déclaratoire et probante.