La Corte costituzionale (Cour constitutionnelle) a fondé son arrêt sur les considérations suivantes :

« Ainsi que le déclare le juge de renvoi, les requérantes, des entreprises qui étaient déjà gestionnaires du service de transport public à l’échelle provinciale, n’ont pas participé à la procédure informelle d’appel d’offres lancée par l’administration régionale en application de l’article 30 du decreto legislativo (décret législatif) no 163/2006 [ ( 14 )], mais se sont bornées à contester l’avis destiné à sélectionner des opérateurs économiques, contenant un appel à manifestation d’intérêt, en ce qu’il prévoit l’attribution au niveau régional et en un seul lot.

La jurisprudence administrative constante considère qu’une entreprise qui ne participe pas à un appel d’offres ne peut contester ni la procédure liée à celui-ci ni l’adjudication à une entreprise tierce, parce que sa situation juridique n’est pas suffisamment caractérisée et n’est fondée que sur un intérêt de pur fait [Consiglio di Stato (Conseil d’État), IIIe chambre, 10 juin 2016, arrêt no 2507 ; Consiglio di Stato (Conseil d’État), IIIe chambre, 2 février 2015, arrêt no 491 ; Consiglio di Stato (Conseil d’État), VIe chambre, 10 décembre 2014, arrêt no 6048 ; Consiglio di Stato (Conseil d’État), assemblée plénière, 25 février 2014, arrêt no 9 ; Consiglio di Stato (Conseil d’État), assemblée plénière, 7 avril 2011, arrêt no 4].

Il est également constant que “les avis de marché et de concours et les lettres d’invitation doivent normalement être attaqués en même temps que les actes qui en font application, dès lors que ce sont ces derniers qui désignent concrètement la personne à laquelle la décision fait grief et qui donnent un caractère actuel et concret au grief fait à la situation subjective de l’intéressé” [Consiglio di Stato (Conseil d’État), assemblée plénière, 29 janvier 2003, arrêt no 1].

Ces règles, qui découlent directement de l’application aux procédures de marché des principes généraux en matière de qualité pour agir et d’intérêt à agir, ne connaissent d’exception que dans les cas où les griefs de l’entreprise requérante portent sur l’absence même d’appel d’offres ou sur son ouverture, sur des clauses de l’avis de marché qui l’excluent directement ou, enfin, sur des clauses imposant des obligations manifestement incompréhensibles ou totalement disproportionnées, ou qui rendent impossible la formulation même d’une offre [Consiglio di Stato (Conseil d’État), IIIe chambre, 10 juin 2016, arrêt no 2507 ; Consiglio di Stato (Conseil d’État), Ve chambre, 30 décembre 2015, arrêt no 5862 ; Consiglio di Stato (Conseil d’État), Ve chambre, 12 novembre 2015, arrêt no 5181 ; Consiglio di Stato (Conseil d’État), assemblée plénière, 25 février 2014, arrêt no 9 ; Consiglio di Stato (Conseil d’État), assemblée plénière, 7 avril 2011, arrêt no 4].

En pareil cas, la demande de participation à la procédure est sans pertinence, aux fins du recours dirigé contre celle-ci, soit en raison de l’absence même d’appel d’offres, soit parce que la contestation qui est dirigée contre l’offre en son principe, ou contre l’impossibilité d’y participer, fait naître en soi une situation juridique caractérisée (pour l’entreprise se trouvant dans une relation juridique incompatible avec l’ouverture de la nouvelle procédure et celle qui se voit empêchée d’y participer) ainsi qu’une atteinte actuelle et concrète à cette situation [Consiglio di Stato (Conseil d’État), assemblée plénière, 7 avril 2011, no 4].

Les motifs de la décision de renvoi révèlent eux-mêmes que le cas présentement examiné ne relève pas de ces hypothèses exceptionnelles, en ce qu’il y est affirmé que les dispositions attaquées auraient une incidence sur les chances d’adjudication des requérantes, qui “seraient presque réduites à néant” tandis que, si le marché était organisé sur une base provinciale et divisé en lots, ces entreprises “auraient de très grandes probabilités de se voir adjuger le service, ne serait-ce qu’au regard de l’avantage d’avoir été ses précédentes gestionnaires”.

Une telle motivation ne révèle aucun empêchement certain et actuel de participer à la procédure, mais seulement la perspective d’une atteinte éventuelle ne pouvant être invoquée que par une partie ayant participé à la procédure et exclusivement à l’issue de celle-ci, en cas de non‑adjudication. »