Si les autorités de l’Union disposent, dans le cadre de l’exercice des compétences qui leur sont conférées, d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’elles sont appelées, notamment, à effectuer des appréciations et des évaluations complexes, il convient, au préalable, de déterminer si ces autorités agissent bien dans les limites des compétences qui leur sont dévolues et, plus particulièrement, lorsqu’il s’agit d’un pouvoir délégué au sens de l’article 290 TFUE, de vérifier que les autorités de l’Union n’outrepassent pas le mandat qui leur a été confié par l’acte d’habilitation, étant entendu, notamment, qu’un tel pouvoir délégué doit respecter, en toute hypothèse, les éléments essentiels de l’acte d’habilitation et s’insérer dans le cadre réglementaire tel qu’il est défini par l’acte législatif de base.

La possibilité de déléguer des pouvoirs prévue à l’article 290 TFUE vise à permettre au législateur de se concentrer sur les éléments essentiels d’une législation ainsi que sur les éléments non essentiels sur lesquels il estime opportun de légiférer tout en confiant à la Commission la tâche de compléter certains éléments non essentiels de l’acte législatif adopté ou encore de modifier de tels éléments dans le cadre d’une délégation conférée à celle-ci. Il s’ensuit que les règles essentielles de la matière concernée doivent être arrêtées dans la réglementation de base et ne peuvent faire l’objet d’une délégation. À cet égard, les éléments essentiels d’une réglementation de base sont ceux dont l’adoption nécessite d’effectuer des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l’Union. L’identification des éléments d’une matière qui doivent être qualifiés d’essentiels doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel et impose de prendre en compte les caractéristiques et les particularités du domaine concerné.

S’agissant de la directive 2010/30, concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie, il y a lieu de considérer, au regard de l’économie générale de celle-ci, que l’exigence selon laquelle les informations fournies aux consommateurs doivent refléter la consommation énergétique pendant l’utilisation de l’appareil constitue un élément essentiel de cette directive. À cet égard, la Commission avait l’obligation, afin de ne pas méconnaître un élément essentiel de la directive 2010/30, de retenir, dans le cadre du règlement délégué no 665/2013, complétant la directive 2010/30 en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs, une méthode de calcul qui permette de mesurer la performance énergétique des aspirateurs dans des conditions aussi proches que possible des conditions réelles d’utilisation, exigeant que le réservoir de l’aspirateur soit rempli à un certain niveau, compte tenu toutefois des exigences liées à la validité scientifique des résultats obtenus et à l’exactitude des informations fournies aux consommateurs telles qu’elles sont notamment visées au considérant 5 et à l’article 5, sous b), de cette directive.

(voir points 58-63, 68)