Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Agriculture ° Politique agricole commune ° Financement par le FEOGA ° Décision relative à l' apurement des comptes ° Délai ° Non-respect ° Incidence sur l' obligation de la Commission de refuser la prise en charge des dépenses irrégulièrement engagées au regard des règles communautaires ° Absence

(Règlement du Conseil n 729/70, art. 5, § 2)

2. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée ° Décision relative à l' apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA

(Traité CEE, art. 190)

3. Agriculture ° FEOGA ° Apurement des comptes ° Refus de prise en charge de dépenses découlant d' irrégularités dans l' application de la réglementation communautaire ° Contestation par l' État membre concerné ° Charge de la preuve

4. Agriculture ° FEOGA ° Apurement des comptes ° Refus de prise en charge de dépenses découlant d' irrégularités dans l' application de la réglementation communautaire ° Règles visant à différencier selon le degré de risque, pour le FEOGA, de différents niveaux de carence de contrôle ° Charge de la preuve

5. Actes des institutions ° Décisions ° Décision communautaire ° Impossibilité absolue d' exécution dans un État membre ° Obligation de la Commission et de l' État membre de collaborer dans la recherche d' une solution respectant le traité

(Traité CE, art. 5)

Sommaire

1. Le seul fait que l' apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA intervient après l' expiration du délai prévu par l' article 5 du règlement n 729/70 ne dispense pas la Commission de son obligation d' écarter la prise en charge par le Fonds lorsque les contrôles qu' elle est en mesure d' opérer révèlent que des dépenses n' ont pas été engagées selon les règles communautaires. Ledit délai doit en effet, en l' absence de toute sanction attachée à son inobservation, être considéré, sous réserve de l' atteinte aux intérêts d' un État membre, comme un simple délai d' ordre.

2. Une décision relative à l' apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA et refusant de retenir à la charge de celui-ci une fraction des dépenses déclarées n' exige pas une motivation détaillée, dès lors que le gouvernement intéressé a été étroitement associé au processus d' élaboration de la décision et connaît donc la raison pour laquelle la Commission estime ne pas devoir mettre à la charge du FEOGA les montants litigieux.

3. Lorsque la Commission refuse de mettre à la charge du FEOGA certaines dépenses, au motif qu' elles ont été provoquées par des infractions à la réglementation communautaire imputables à un État membre, il appartient à ce dernier de démontrer que les conditions sont réunies pour obtenir le financement refusé par la Commission.

4. Si, dans le cadre de sa mission d' apurer les comptes, la Commission, au lieu de refuser le financement de la totalité des dépenses effectuées sans qu' aient été opérés les contrôles prescrits par la réglementation communautaire, s' efforce d' établir des règles visant à différencier selon le degré de risque que présentent, pour le FEOGA, différents niveaux de carence de contrôle, l' État membre doit démontrer que ces critères sont arbitraires et inéquitables.

5. S' il est admis qu' un État membre puisse invoquer l' impossibilité absolue d' exécuter correctement une décision communautaire, cet État membre doit, en tout état de cause, soumettre les problèmes liés à une telle exécution en temps utile à l' appréciation de l' institution compétente. Dans un tel cas, l' institution et l' État membre doivent, en vertu de la règle imposant aux États membres et aux institutions communautaires des devoirs réciproques de coopération loyale, qui inspire, notamment, l' article 5 du traité, collaborer de bonne foi en vue de surmonter les difficultés dans le plein respect des dispositions du traité.