Mots clés

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Mots clés

Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Dégrèvement fiscal – Législation nationale autorisant la déduction des pertes subies par une filiale résidente mais l’excluant pour une filiale non-résidente – Admissibilité – Conditions

(Art. 49 TFUE et 54 TFUE)

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Les articles 49 TFUE et 54 TFUE ne s’opposent pas à une législation nationale qui exclut la possibilité pour une société mère qui fusionne avec une filiale établie dans un autre État membre, et qui a cessé son activité, de déduire de son revenu imposable les pertes subies par cette filiale au titre des exercices antérieurs à la fusion, alors que cette législation nationale accorde une telle possibilité lorsque la fusion est réalisée avec une filiale résidente. Une telle législation est néanmoins incompatible avec le droit de l’Union si elle n’offre pas à la société mère la possibilité de démontrer que sa filiale non-résidente a épuisé les possibilités de prise en compte de ces pertes et qu’il n’existe pas de possibilités qu’elles puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers.

Certes, la possibilité offerte par le droit d’un État membre pour une société mère résidente de prendre en compte les pertes d’une filiale résidente lorsqu’elle fusionne avec cette dernière constitue pour la société mère un avantage fiscal, alors que l’exclusion d’un tel avantage dans les rapports entre une société mère résidente et sa filiale établie dans un autre État membre est de nature à rendre l’établissement dans ce dernier État moins attrayant et donc de la dissuader d’y créer des filiales. En outre, au regard de l’objectif d’une telle législation, la situation d’une société mère résidente qui souhaite fusionner avec une filiale résidente et celle d’une société mère résidente qui souhaite faire la même opération avec une filiale non-résidente sont objectivement comparables.

Cependant, d’une part, une telle différence de traitement est justifiée dans la mesure où elle poursuit des objectifs légitimes compatibles avec le traité et relevant de raisons impérieuses d’intérêt général, tels que la nécessité de préserver la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres et de faire obstacle aux risques de double emploi des pertes ainsi que d’évasion fiscale.

Une telle législation est, d’autre part, propre à garantir la réalisation de ces objectifs. Toutefois, elle va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’essentiel des objectifs poursuivis dans une situation où la filiale non-résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes qui existent dans son État de résidence.

En tout état de cause, lorsque l’application du droit de l’Union implique qu’une société mère résidente dans un État membre peut prendre en compte les pertes de sa filiale non-résidente dans le cadre d’une fusion, les règles de calcul des pertes de la filiale non-résidente aux fins de leur reprise par la société mère résidente ne doivent pas constituer une inégalité de traitement avec les règles de calcul applicables si cette fusion avait été opérée avec une filiale résidente.

(cf. points 31, 32, 35, 40, 46, 49, 56, 61, disp. 1 et 2)