L’article 4 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il y a lieu, dans le cadre de l’évaluation individuelle d’une demande de protection internationale, de tenir compte des menaces de persécution et d’atteintes graves pesant sur un membre de la famille du demandeur, afin de déterminer si ce dernier est, à cause de son lien familial avec ladite personne menacée, lui-même exposé à de telles menaces.

D’autre part, eu égard à la règle énoncée à l’article 31, paragraphe 2, de la directive 2013/32 selon laquelle tout examen d’une demande de protection internationale doit être mené à terme dans les meilleurs délais, ainsi qu’à la finalité de cette directive consistant à assurer que les demandes de protection internationale fassent l’objet d’un traitement aussi rapide que possible (arrêt du 25 juillet 2018, Alheto, C‑585/16 , EU:C:2018:584 , point 109 ), l’examen de la demande de l’un des membres de la famille ne devrait pas donner lieu à une suspension de l’examen de la demande d’un autre membre de cette famille qui soit telle que ce dernier examen ne peut être entamé qu’au moment où la procédure d’examen relative à la demande précédente est d’ores et déjà clôturée par l’adoption d’une décision de l’autorité responsable de la détermination. Au contraire, pour réaliser l’objectif de célérité et pour faciliter le maintien de l’unité familiale, il importe que les décisions sur les demandes émanant des membres d’une même famille et présentant une connexité soient adoptées dans un intervalle de temps rapproché.

Les directives 2011/95 et 2013/32 ne précisent pas comment l’éventuelle connexité entre de telles demandes de protection internationale, qui peuvent en partie porter sur des faits ou circonstances identiques, doit être gérée. En l’absence de dispositions spécifiques, les États membres possèdent une marge de manœuvre à cet égard. Cela étant, il importe de rappeler, premièrement, que l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2011/95 impose une évaluation individuelle de chaque demande, deuxièmement, que, aux termes de l’article 23, paragraphe 1, de cette directive, les États membres veillent à ce que l’unité familiale puisse être maintenue et, troisièmement, que l’article 31, paragraphe 2, de la directive 2013/32 prévoit que chaque État membre veille à ce que l’autorité responsable de la détermination mène et clôture, dans les meilleurs délais, un examen approprié et exhaustif.

La directive 2011/95 et la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce que les demandes de protection internationale séparément introduites par des membres d’une même famille fassent l’objet de mesures visant à gérer toute éventuelle connexité, mais s’opposent à ce que ces demandes fassent l’objet d’une évaluation commune. Elles s’opposent également à ce que l’évaluation d’une desdites demandes soit suspendue jusqu’à la clôture de la procédure d’examen relative à une autre de ces demandes.

L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, lu conjointement avec la référence à la procédure de recours contenue à l’article 40, paragraphe 1, de cette directive, doit être interprété en ce sens que la juridiction saisie d’un recours contre une décision de refus de protection internationale est en principe tenue d’apprécier, à titre de « nouvelles déclarations » et après avoir sollicité un examen de celles-ci par l’autorité responsable de la détermination, les motifs d’octroi de la protection internationale ou les éléments de fait qui, tout en étant relatifs à des événements ou à des menaces prétendument survenus avant l’adoption de ladite décision de refus, voire même avant l’introduction de la demande de protection internationale, sont pour la première fois invoqués pendant la procédure de recours. Cette juridiction n’y est, en revanche, pas tenue si elle constate que ces motifs ou ces éléments ont été invoqués dans une phase tardive de la procédure de recours ou ne sont pas présentés d’une manière suffisamment concrète pour pouvoir dûment être examinés, ou encore, lorsqu’il s’agit d’éléments de fait, si elle constate que ceux-ci ne sont pas significatifs ou sont insuffisamment distincts des éléments dont l’autorité responsable de la détermination a déjà pu tenir compte.

S’il résulte ainsi de l’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32 que les États membres sont tenus d’aménager leur droit national de manière à ce que le traitement des recours visés comporte un examen, par le juge, de l’ensemble des éléments de fait et de droit qui lui permettent de procéder à une appréciation actualisée du cas d’espèce (arrêt du 25 juillet 2018, Alheto, C‑585/16, EU:C:2018:584, point 110), il n’en découle pas, en revanche, que le demandeur d’une protection internationale puisse, sans s’exposer à un examen complémentaire par l’autorité responsable de la détermination, altérer la cause de sa demande et, ainsi, les contours du cas d’espèce en invoquant, pendant la procédure de recours, un motif de protection internationale qui, tout en étant relatif à des événements ou à des menaces qui sont prétendument survenus avant l’adoption de la décision de cette autorité, voire même avant l’introduction de la demande, a été tu devant ladite autorité. Il importe également de rappeler que l’examen de la demande de protection internationale par l’autorité responsable de la détermination, qui est un organe administratif ou quasi juridictionnel pourvu de moyens spécifiques et d’un personnel spécialisé en la matière, est une phase essentielle des procédures communes instaurées par la directive 2013/32, et que le droit du demandeur d’obtenir un examen complet et ex nunc devant une juridiction, reconnu par l’article 46, paragraphe 3, de cette directive, ne saurait être interprété dans un sens qui atténue l’obligation pour ce demandeur de coopérer avec cette autorité (voir, en ce sens, arrêt du 25 juillet 2018, Alheto, C‑585/16, EU:C:2018:584, point 116). Cette phase essentielle devant l’autorité responsable de la détermination serait contournée s’il était, sans la moindre conséquence procédurale, permis au demandeur d’invoquer, aux fins de faire annuler ou remplacer par le juge la décision de refus adoptée par cette autorité, un motif de protection internationale qui, tout en étant relatif à des événements ou à des menaces qui existaient prétendument déjà, n’a pas été invoqué devant ladite autorité et n’a donc pas pu être examiné par celle-ci.

Par conséquent, lorsque l’un des motifs de protection internationale mentionnés au point 95 du présent arrêt est invoqué pour la première fois pendant la procédure de recours et est relatif à des événements ou à des menaces prétendument survenus avant l’adoption de cette décision, voire même avant l’introduction de la demande de protection internationale, ce motif doit être qualifié de « nouvelle déclaration », au sens de l’article 40, paragraphe 1, de la directive 2013/32. Ainsi qu’il découle de cette disposition, une telle qualification a pour effet que la juridiction saisie du recours est tenue d’examiner ce motif dans le cadre de l’examen de la décision faisant l’objet du recours, pourvu cependant que chacune des « autorités compétentes », qui comprennent non seulement cette juridiction mais également l’autorité responsable de la détermination, ait la possibilité d’examiner, dans ce cadre, ladite nouvelle déclaration.

Afin de déterminer si elle a, elle-même, la possibilité d’examiner la nouvelle déclaration dans le cadre du recours, il incombe à ladite juridiction de vérifier, en vertu des règles de procédure judiciaire prévues par son droit national, si le motif de protection internationale invoqué pour la première fois devant elle l’a été dans une phase non tardive de la procédure de recours et a été présenté d’une manière suffisamment concrète pour pouvoir être dûment examiné. Pourvu qu’il découle de cette vérification que le juge a la possibilité d’intégrer ce motif dans son appréciation du recours, il lui incombe de solliciter, de la part de l’autorité responsable de la détermination et ce dans un délai qui soit conforme à l’objectif de célérité poursuivi par la directive 2013/32 (voir, à cet égard, arrêt du 25 juillet 2018, Alheto, C‑585/16, EU:C:2018:584, point 109), un examen dudit motif, dont le résultat et les raisons qui le fondent devront être communiqués au demandeur et au juge avant que ce dernier procède à l’audition du demandeur et apprécie le cas.

(voir points 94, 96-101, 103, disp. 6)