Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Droit du type de l' impôt national de consommation italien frappant les bananes fraîches - Qualification d' imposition intérieure - Limitation, suite à un arrêt de la Cour, de la perception aux produits importés directement de pays tiers - Conséquences - Qualification inchangée mais sortie du champ d' application de l' article 95 du traité

(Traité CEE, art. 9, 12 et 95)

2. Politique commerciale commune - Perception par un État membre d' une imposition intérieure de nature protectionniste sur des produits importés directement d' États tiers - Admissibilité au regard des règles du traité mais nécessité d' un examen au regard des accords internationaux liant la Communauté aux pays tiers

(Traité CEE, art. 113)

3. Droit communautaire - Effet direct - Conflit entre le droit communautaire conventionnel conférant des droits aux particuliers et une loi nationale - Obligations et pouvoirs du juge national saisi - Non-application de la loi nationale

Sommaire

1. Un droit comme l' impôt national de consommation prélevé sur les bananes fraîches, introduit dans le système juridique italien par la loi n 986/64, telle que modifiée par la loi n 873/82, dès lors

- qu' il fait partie d' un ensemble d' impôts de consommation régis par des règles fiscales communes et grevant des catégories de produits en vertu d' un critère objectif, indépendamment de l' origine du produit concerné, à savoir l' appartenance d' un produit à une catégorie de marchandises déterminée;

- qu' une partie de ces impôts frappe des produits destinés à l' alimentation humaine et que le fait que ces biens soient de production nationale ou de production étrangère ne semble avoir une influence ni sur le taux ni sur l' assiette ni sur les modalités de perception;

- qu' il n' y a pas affectation spécifique du produit de ces impôts, qui constituent une recette fiscale identique aux autres et concourent comme les autres à financer d' une manière générale les dépenses de l' État dans tous les secteurs,

doit être considéré comme faisant partie intégrante d' un régime général d' impositions intérieures au sens de l' article 95 du traité et sa compatibilité avec le droit communautaire doit être appréciée dans le cadre de cet article, et non pas dans celui des articles 9 et 12 du traité.

Sa nature juridique d' imposition intérieure n' est pas affectée par le fait que, suite à un arrêt de la Cour déclarant incompatible avec l' article 95 l' application de l' impôt aux bananes fraîches importées d' autres États membres, celui-ci est prélevé uniquement sur les bananes directement importées de pays tiers. En effet, cette circonstance est la conséquence de l' arrêt de la Cour et ne saurait être considérée comme le critère de la notion de taxe d' effet équivalant à un droit de douane à l' importation. L' impôt ne saurait davantage être appréhendé isolément par rapport au système d' impositions intérieures dont il fait partie.

L' article 95 n' étant applicable qu' aux produits importés des autres États membres, un droit comme l' impôt en cause ne relève pas de cette disposition en ce qu' il est applicable à des importations de bananes fraîches en provenance directe de pays tiers.

2. Un droit comme l' impôt national de consommation prélevé sur les bananes fraîches, introduit dans le système juridique italien par la loi n 986/64, telle que modifiée par la loi n 873/82, en tant qu' il est applicable à des importations de bananes fraîches en provenance directe de pays tiers et bien que sa nature protectrice à l' égard de la production nationale de fruits de table soit établie, n' est pas incompatible avec l' esprit et le système du droit communautaire tels que ceux-ci résultent des dispositions du traité relatives à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune, sans préjudice toutefois de l' application de dispositions d' accords internationaux éventuellement en vigueur entre la Communauté et les pays tiers de provenance des bananes.

Il appartient aux juridictions nationales, le cas échéant, après avoir interrogé la Cour par voie de questions préjudicielles sur leur interprétation, de déterminer si les dispositions desdits accords sont de nature à interdire effectivement la perception du droit visé.

3. Pour autant qu' une loi nationale introduisant un droit tel que l' impôt de consommation prélevé sur les bananes fraîches, introduit dans le système juridique italien par la loi n 986/64, telle que modifiée par la loi n 873/82, est considérée comme incompatible avec des dispositions du droit communautaire conventionnel conférant des droits aux particuliers, cette loi doit être écartée par les juridictions nationales, étant entendu que, dans une telle hypothèse, les particuliers concernés ne sont pas tenus d' acquitter le droit en cause.