Ordonnance du Président de la Cour du 9 novembre 1977. - Nachi Fujikoshi Corporation et autres contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 121-77 R.



Recueil de jurisprudence 1977 page 02107



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 121-77 R

1 . NACHI FUJIKOSHI CORPORATION , A TOKYO , LEGALEMENT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT , M . TOSHIO TAKAMATSU ,

2 . NACHI ( ALLEMAGNE ) GMBH , A DUSSELDORF , LEGALEMENT REPRESENTEE PAR SON GERANT , M . MASAO TOMITA ,

3 . NACHI ( R.U . ) LTD . , A BIRMINGHAM , LEGALEMENT REPRESENTEE PAR SON GERANT , M . MINORU YOSHIDA ,

ASSISTEES PAR ME LOTHAR NAGEL , DU BARREAU DE DUSSELDORF , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME DANIELLE D ' HUART , 11 A , BOULEVARD DU PRINCE-HENRI ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER BRUCKNER , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . VAN DEN HOUTEN , BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , PLACE DE METZ ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE CONSEIL N ' A PAS CONTESTE LE FAIT QUE LES REQUERANTES SUPPORTERAIENT LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES QU ' ELLES FONT VALOIR SI LEUR DEMANDE ETAIT REJETEE ;

QUE , DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE , IL N ' A PAS PU ETRE NETTEMENT ETABLI SI CES FRAIS POUVAIENT ETRE RECUPERES AU CAS OU LES REQUERANTES OBTIENDRAIENT GAIN DE CAUSE DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL ;

QUE DES FRAIS DU MONTANT DE CEUX DONT SE PREVALENT LES REQUERANTES NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME NEGLIGEABLES COMPTE TENU DE LA DUREE PROBABLE DE L ' INSTANCE PRINCIPALE ;

2 ATTENDU QU ' IL CONVIENT CEPENDANT DE DISTINGUER LA PARTIE DES MONTANTS DUS QUI N ' A PAS ENCORE ETE VERSEE , DE CELLE QUI L ' EST DEJA ;

3 QU ' EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT PARTIEL NON ENCORE VERSE PAR LA REQUERANTE NACHI ( R.U . ) LTD . , LE CONSEIL N ' A PAS ETE EN MESURE D ' ETABLIR QUE L ' ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES , CONFORMEMENT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES REQUERANTES , CAUSERAIT A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE UN PREJUDICE CONSIDERABLE DES LORS QUE LA REQUERANTE MAINTIENDRAIT LES CAUTIONNEMENTS BANCAIRES EXISTANTS , A CONCURRENCE DE CE MONTANT ;

QUE , DE SURCROIT , IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION , AU BENEFICE DE CETTE REQUERANTE , LE FAIT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT PARTIEL MENTIONNE , LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE VIENT DE FAIRE DROIT A DES DEMANDES ANALOGUES , PAR ORDONNANCES DES 14 ET 20 OCTOBRE 1977 , DANS LES AFFAIRES 113-77 R ET 113-77 R INT . AINSI QUE 119-77 R ;

4 ATTENDU QUE , POUR CE QUI EST DES MONTANTS DEJA VERSES PAR NACHI ( R.U . ) LTD . ET NACHI ( ALLEMAGNE ) GMBH ET PERCUS PAR LES AUTORITES DOUANIERES NATIONALES , IL CONVIENT DE CONSTATER EN REVANCHE QU ' ORDONNER LA RESTITUTION DE CES MONTANTS SERAIT DEBORDER LE CADRE D ' UN SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1778/77 ;

QUE CETTE DISPOSITION A , EN EFFET , DEJA RECU EXECUTION DANS CETTE MESURE ;

QUE LA CHARGE IMPOSEE AUX BUDGETS PUBLICS PAR UNE DECISION DE RESTITUTION EXCEDERAIT , EN OUTRE , LE PREJUDICE QUE POURRAIT ENTRAINER POUR LES REQUERANTES LE REJET DE LEUR DEMANDE ;

QU ' IL FAUT ENFIN PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LES REQUERANTES AVAIENT LA POSSIBILITE D ' INTENTER UN RECOURS AVANT DE PAYER CES MONTANTS ET DE DEMANDER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1778/77 ;

5 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTES N ' ONT RENDU PLAUSIBLES LES CIRCONSTANCES DONT DECOULENT , EN FAIT ET EN DROIT , L ' URGENCE ET LA NECESSITE DE L ' ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES QU ' ELLES AVAIENT SOLLICITEE ( ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE ) , QUE POUR AUTANT QUE LEUR DEMANDE CONCERNE LE MONTANT DU , MAIS NON ENCORE PAYE PAR NACHI ( R.U . ) LTD . ;

QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE SUSPENDRE , POUR CE MONTANT , L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1778/77 A NACHI ( R.U . ) LTD . , JUSQU ' A CE QUE SOIT RENDU L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE NACHI ET AUTRES CONTRE CONSEIL ( AFFAIRE 121-77 ) , A CONDITION ET AUSSI LONGTEMPS QUE CETTE SOCIETE CONTINUE A FOURNIR UNE GARANTIE DE L ' EXECUTION DE SON OBLIGATION , A CONCURRENCE DU MONTANT CITE ;

QUE LES DEMANDES DOIVENT , EN REVANCHE , ETRE REJETEES POUR AUTANT QU ' ELLES VISENT UNE RESTITUTION DE CEUX DES MONTANTS QUI ONT DEJA ETE VERSES PAR NACHI ( R.U . ) LTD . ET NACHI ( ALLEMAGNE ) GMBH ;

Décisions sur les dépenses

6 QUE LES DEPENS DOIVENT ETRE RESERVES JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE 121-77 .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT ,

STATUANT EN REFERE , ORDONNE CE QUI SUIT :

1 ) L ' APPLICATION A LA REQUERANTE NACHI ( R.U . ) LTD . DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT CEE NO 1778/77 DU CONSEIL EST SUSPENDUE JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE NACHI ET AUTRES CONTRE CONSEIL ( AFFAIRE 121-77 ) , EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU , EN VERTU DE LADITE DISPOSITION , MAIS NON ENCORE VERSE PAR NACHI ( R.U . ) LTD . ; A CONDITION ET AUSSI LONGTEMPS QUE NACHI ( R.U . ) LTD . FOURNIT UNE GARANTIE QUANT A L ' EXECUTION DE SES OBLIGATIONS A CONCURRENCE DE CE MONTANT .

2 ) POUR LE RESTE , LES DEMANDES SONT REJETEES .

3 ) LES DEPENS SONT RESERVES JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE NACHI ET AUTRES CONTRE CONSEIL ( AFFAIRE 121-77 ) .