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FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/30

Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammarrätten i Stockholm (Suède) le 21 janvier 2008 — Migrationsverket/Edgar Petrosian, Nelli Petrosian, Svetlana Petrosian, David Petrosian, Maxime Petrosian

(Affaire C-19/08)

(2008/C 64/43)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Kammarrätten i Stockholm (Suède).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Migrationsverket.

Parties défenderesses: Edgar Petrosian, Nelli Petrosian, Svetlana Petrosian, David Petrosian et Maxime Petrosian.

Question préjudicielle

L'article 20, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, du Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (dit «règlement de Dublin») (1), doit-il être interprété en ce sens que la compétence pour examiner une demande d'asile revient à l'État membre dans lequel la demande a été introduite si le transfert n'a pas été réalisé dans les six mois à compter d'une décision provisoire suspendant la mise en œuvre du transfert et quelle que soit la date à laquelle est rendue la décision définitive concernant le point de savoir s'il y a lieu de procéder au transfert?

(1) JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/19

Pourvoi formé le 22 janvier 2008 par Enercon GmbH contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) rendu le 15 novembre 2007 dans l'affaire T-71/06 P, Enercon GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-20/08 P)

(2008/C 79/33)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Enercon GmbH (représentants: R. Böhm et U. Sander, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la cinquième chambre du Tribunal de première instance du 15 novembre 2007 (affaire T-71/06);

— faire droit aux conclusions formulées en première instance;

— à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance;

— condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Par le premier moyen, la requérante au pourvoi invoque une violation de l'obligation de motivation visée à l'article 73, première phrase, du RMC. Ni la décision de la chambre de recours, ni l'arrêt attaqué du Tribunal de première instance n'établissent ou n'expliquent quelles sont les formes de produits considérées par la chambre de recours ou par le Tribunal comme étant habituellement rencontrées sur le marché et quelles sont les différences entre la forme déposée et les formes de produits usuelles. Faute de constatations et d'indications à cet égard, aucun élément n'explique comment l'OHMI et le Tribunal de première instance ont pu conclure que la forme de produit déposée était dépourvue de caractère distinctif.

Par le deuxième moyen, la requérante au pourvoi se prévaut d'une violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC au motif que l'appréciation — susceptible d'être modifiée — qui a été portée sur le caractère distinctif ne peut résulter, en l'absence d'indication de la base factuelle sur laquelle elle repose, que d'une déformation des faits présentés au Tribunal. Contrairement à ce qui est affirmé dans la décision attaquée, la forme de produit déposée possède un caractère distinctif, étant donné qu'elle diffère notablement de la norme et des formes habituellement rencontrées sur le marché, et qu'elle n'est pas seulement une variante des formes usuelles. Dans les milieux spécialisés pertinents en l'espèce, la marque tridimensionnelle déposée peut être comprise — ce qui est d'ailleurs le cas — comme une indication de l'origine, indépendamment de son usage et abstraction faite de toute autre analyse et réflexion.
—

Il faut constater que la République de Finlande n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 90 du traité CE en ce qu'elle a maintenu en vigueur les dispositions de l'article 5 de l'autoverolaki (loi sur la taxation des voitures) et de l'article 102, paragraphe 1, quatrième alinéa de l'arvonlisäverolaki (loi sur la TVA), en ce qu'elle a appliqué, lors de la taxation des voitures, la même valeur imposable aux voitures de moins de trois mois et aux voitures neuves et appliqué aux voitures de moins de six mois une échelle en vertu de laquelle les valeurs des voitures diminuent de 0,8 % par mois lorsqu'il a été constaté que le marché finlandais ne comporte pas de véhicules semblables, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17, paragraphes 1 et 2 de la directive 77/388/CEE (1), lequel a été remplacé par les articles 167 et 168 de la directive 2006/112/CE (2) du Conseil, suite à la refonte de la directive 77/388/CEE, dans la mesure où la République de Finlande autorise que la taxe prévue à l'article 5 de l'autoverolaki soit déduite de la TVA à acquitter lors de la vente;
1)

Les articles 2 et 4 de la sixième directive 77/388/CEE (1) et les articles 2 et 9 de la directive 2006/112/CE (2) doivent-ils être interprétés dans le sens que constitue une opération soumise à la taxe la cession des actions d'une filiale par une personne assujettie à raison des prestations de services soumises à la taxe qu'il a fourni à cette filiale?
1.

L'article 40, 3, b) du règlement (CEE) no 1408/71 (1) et l'article 93 des lois coordonnées du 14 juillet 1994 relatives à l'assurance soins de santé et indemnités sont-ils contraires à l'article 18 du traité CE en ce que, dans le cas d'un travailleur résidant et travaillant dans un pays de type A (en l'espèce, en Belgique) et allant s'installer dans un pays de type B (en l'espèce, le Grand-Duché de Luxembourg), ils ne permettent pas, durant la première année d'incapacité de travail, l'octroi d'une indemnité prenant en considération la période de travail et de cotisation dans le pays de type A (la Belgique)?
1)

L'article 8, paragraphe 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (1) fait-il obstacle à l'application d'une disposition du droit national qui, dans le cas d'un retrait antérieur de permis de conduire sur le territoire national, subordonne la reconnaissance du permis de conduire délivré par un autre État membre à la condition qu'il soit prouvé que les circonstances ayant initialement entraîné le retrait du permis de conduire n'existent plus, même lorsque — la reconnaissance de ce permis de conduire n'est pas requise dans l'intérêt de la réalisation de la liberté fondamentale de la libre circulation des citoyens de l'Union, — le permis de conduire a été délivré, dans l'autre État membre, en violation manifeste des dispositions de cette même directive (condition de résidence), — l'État membre de délivrance a délivré le permis de conduire en ayant lui-même nécessairement connaissance de cette violation manifeste des dispositions de la directive, — l'État membre de délivrance, d'après les informations de l'État membre de résidence, refuse de manière générale d'annuler les permis de conduire contraires au droit communautaire, — l'obtention par l'intéressé d'un permis de conduire dans cet autre État membre résulte d'un abus de droit ayant pour but de contourner les dispositions de l'État membre de résidence, en principe applicables, d'après la directive, à la délivrance d'un nouveau permis de conduire, et que l'État membre de délivrance aurait dû avoir connaissance de cet abus de droit — et que l'examen médical de l'aptitude à la conduite de l'intéressé réalisé, en connaissance des causes du retrait initial du permis de conduire, dans l'État membre de délivrance préalablement à l'octroi du permis de conduire n'a manifestement pas satisfait au degré d'exigence requis au vu des causes déterminantes du retrait de permis intervenu antérieurement, si bien que l'intéressé, en continuant de conduire, représente un péril majeur pour la vie et l'intégrité corporelle d'autres usagers de la route? En cas de réponse affirmative à la première question:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/20

Pourvoi formé le 24 janvier 2008 par Giuseppe Gargani contre l'ordonnance rendue le 21 novembre 2007 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-94/06, Giuseppe Gargani/Parlement européen

(Affaire C-25/08 P)

(2008/C 79/35)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Giuseppe Gargani (représentant: W. Rothley, avocat)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

— L'ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 21 novembre 2007 est intégralement annulée.

— L'affaire est renvoyée au Tribunal de première instance pour être de nouveau jugée.

— La défenderesse est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal a porté atteinte aux droits de la défense du requérant au pourvoi, car, au lieu d'examiner ses arguments, il a confondu les parties et a ensuite rejeté le recours comme étant irrecevable.

En effet, le recours, qui a été formé par le président de la commission des affaires juridiques du Parlement européen et non pas — comme l'indique l'ordonnance attaquée — par un «particulier», est expressément dirigé contre le président du Parlement européen à cette époque et non pas contre le Parlement européen lui-même ou contre une «personne physique». Le Tribunal considère le requérant au pourvoi comme un requérant italien quelconque qui souhaite faire constater l'illégalité des agissements du Parlement européen et il considère le président du Parlement européen à cette époque comme un défendeur espagnol quelconque auquel doivent être imputés les agissements illégaux du président du Parlement européen.

Le Tribunal n'a pas recherché si le système juridictionnel prévoit un recours grâce auquel le président d'une commission peut demander la constatation de l'illégalité des agissements du président du Parlement européen lorsque ce dernier outrepasse les compétences que lui attribue le règlement intérieur et porte ainsi atteinte aux droits de participation du président d'une commission ou du Parlement dans son ensemble.
À supposer que l'article 6 de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au licenciement collectif, puisse s'interpréter en ce qu'il autorise un État membre à adopter une disposition nationale, tel l'article 67 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qu'elle prévoit qu'un travailleur licencié ne peut plus contester le respect de la procédure d'information et de consultation que pour le motif que l'employeur n'a pas observé les conditions visées à l'article 66, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi, et pour autant que les représentants du personnel au sein du Conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, les membres de la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, les travailleurs qui devraient être informés et consultés, aient notifié des objections à l'employeur à propos du respect d'une ou de plusieurs conditions prévues à l'article 66, paragraphe 1er, alinéa 2, dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'affichage visé à l'article 66 paragraphe 2, alinéa 2, et que le travailleur licencié ait informé l'employeur, par une lettre recommandée à la poste, qu'il contestait le respect de la procédure d'information et de consultation et qu'il sollicitait la réintégration dans son emploi, et ce dans un délai de trente jours à compter de la date de son licenciement ou à partir de la date à laquelle les licenciements ont acquis le caractère de licenciement collectif,

un tel système est-il compatible avec les droits fondamentaux des individus qui font partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect, et plus particulièrement avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/14

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 2 janvier 2008 — Amministrazione dell'economia e delle Finanze, agenzia delle Entrate/Fallimento Olimpiclub Srl

(Affaire C-2/08)

(2008/C 79/26)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte Suprema di Cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Amministrazione dell'economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate

Partie défenderesse: Fallimento Olimpiclub Srl

Question préjudicielle

Le droit communautaire fait-il obstacle à l'application d'une disposition du droit national telle que l'article 2909 du Code civil italien, tendant à sanctionner le principe de l'autorité de la chose jugée, lorsque cette application aboutit à consacrer un résultat contraire au droit communautaire en ruinant son application, également dans des secteurs autres que celui des aides d'État (pour lequel existe un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 18 juillet 2007, Lucchini s.p.a., C-119/05) et, notamment, en matière de TVA et d'abus de droit commis dans le but de se soustraire indûment à l'impôt, eu égard en particulier au critère de droit national tel qu'interprété par la Corte di cassazione dans sa jurisprudence, suivant lequel, dans les litiges d'ordre fiscal, la chose jugée dans une certaine affaire, dès lors qu'elle porte sur un point fondamental commun à d'autres affaires a, sur ce point, une portée contraignante, même si les constatations effectuées à cette occasion ont trait à une période d'imposition différente?
1)

Faut-il considérer que le droit de l'Union européenne, et notamment les dispositions combinées de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 60/2004 (1) de la Commission, du troisième considérant du préambule du règlement (CE) no 832/2005 (2) de la Commission et de l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1972/2003 (3) de la Commission, s'opposent à ce que l'on détermine la quantité de stock excédentaire de l'opérateur en déduisant automatiquement du stock excédentaire [sic] (au titre du stock de report) le stock moyen détenu en date du 1er mai au cours des dernières années d'activité — mais pas plus de quatre ans — avant le 1er mai 2004, multiplié par le coefficient 1,2? En cas de réponse affirmative, la réponse sera-t-elle différente si, lors de la détermination de la quantité de stock de report et de la quantité de stock excédentaire, il est également possible de tenir compte de l'augmentation du volume de production, de transformation ou de vente de l'opérateur, du délai de maturation des produits agricoles, de la période de constitution des stocks, ainsi que d'autres éléments indépendants de l'opérateur?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/27

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 28 décembre 2007 — Sea Srl/Comune di Ponte Nossa

(Affaire C-573/07)

(2008/C 64/39)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sea Srl.

Partie défenderesse: Comune di Ponte Nossa.

Question préjudicielle

L'attribution directe d'un service de collecte, de transport et d'élimination de déchets solides urbains et assimilés à une société par actions à capital entièrement public et aux statuts modifiés de la façon exposée dans les motifs, afin de se conformer à l'article 113 du décret législatif no 267, du 18 août 2000, est-elle compatible avec le droit communautaire, et, en particulier avec la liberté d'établissement ou de prestation de services, avec l'interdiction de la discrimination et avec les obligations d'égalité de traitement, de transparence et de libre concurrence visées aux articles 12 CE, 43 CE, 45 CE, 46 CE, 49 CE et 86 CE?
5.b

Est-il nécessaire, pour donner une réponse positive à la question 5 a, que les entreprises concernées tiennent une comptabilité distincte sur la base de laquelle il est possible d'établir de façon indubitable quels sont les coûts et les recettes qui se rapportent à leurs activités sociales, d'une part, et commerciales, d'autre part, et que cette obligation soit reprise dans une disposition légale nationale? Faut-il à cet égard que soit garanti le fait que les moyens financiers provenant d'un État membre profitent exclusivement aux activités sociales et à leur continuité?
1.

Dans son arrêt du 21 avril 2005, rendu dans l'affaire C-140/03, Commission contre République hellénique, relatif aux restrictions imposées en violation des articles 43 CE et 48 CE à l'ouverture et à l'exploitation de magasins d'optique, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que: «1) En adoptant et en maintenant en vigueur la loi no 971/79, sur l'exercice de la profession d'opticien et sur les magasins d'articles d'optique, qui ne permet pas à un opticien personne physique diplômé d'exploiter plus d'un magasin d'optique, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 CE. 2) En adoptant et en maintenant en vigueur la loi no 971/79 et la loi no 2646/98, relatives au développement du système national de soins sociaux et autres dispositions, qui subordonnent la possibilité pour une personne morale d'ouvrir un magasin d'optique en Grèce aux conditions — que l'autorisation de créer et d'exploiter le magasin d'optique soit délivrée au nom d'un opticien personne physique agréé, que la personne qui possède l'autorisation d'exploiter le magasin participe à raison de 50 % au moins au capital de la société ainsi qu'à ses bénéfices et pertes, que la société ait la forme d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite, et — que l'opticien en cause fasse partie de tout au plus une autre société propriétaire d'un magasin d'optique à la condition que l'autorisation de créer et d'exploiter le magasin soit délivrée au nom d'un autre opticien agréé, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 48 CE. 3) La République hellénique est condamnée aux dépens».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/23

Pourvoi formé le 31 décembre 2007 par AMS Advanced Medical Services GmnH contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2007 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-425/03, AMS Advanced Medical Services GmnH/Office de l'harmonisation des marques dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles)

(Affaire C-565/07 P)

(2008/C 64/34)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: AMS Advanced Medical Services GmnH (représentant: S. Schäffer, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation des marques dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), American Medical Systems, Inc.

Conclusions de la partie requérante

— annuler l'arrêt rendu le 18 octobre 2007 par le Tribunal;

— condamner les parties défenderesses aux dépens

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est fondé sur une violation du droit communautaire par le Tribunal. Le Tribunal ne permet plus que la requérante ne demande à l'opposante de prouver l'usage de sa marque qu'au stade de la procédure de recours. Il méconnaît ainsi le principe de la continuité fonctionnelle entre les instances de l'OHMI et viole l'article 43, paragraphes 2 et 3, ainsi que l'article 74 du règlement no 40/94.

En vertu du principe de la continuité fonctionnelle entre les services de l'OHMI, la chambre de recours aurait en effet dû fonder sa décision sur l'ensemble des moyens avancés par la requérante, et ce tant durant la procédure devant la chambre d'opposition que durant la procédure devant la chambre de recours.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/22

Recours introduit le 19 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-562/07)

(2008/C 64/33)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. R. Lyal et Mme I. Martinez del Peral Cagigal, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions

— Constater que, en soumettant jusqu'au 31 décembre 2006 les plus-values réalisées en Espagne par des non-résidents à un traitement différent de celui appliqué aux plus-values réalisées par les résidents, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 et 56 CE ainsi qu'en vertu des articles 28 et 40 de l'accord EEE.

— Condamner Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu de la législation espagnole en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, l'imposition des plus-values des non-résidents était soumise à un taux proportionnel de 35 %, alors que celle des résidents faisait l'objet d'un barème progressif si les biens étaient restés dans le patrimoine durant moins d'un an et à un taux proportionnel de 15 % s'ils y étaient demeurés plus d'un an. En conséquence, la charge fiscale que supportaient les non-résidents était toujours supérieure s'ils vendaient leurs biens plus d'un an après les avoir acquis. En cas de cession des biens dans l'année suivant leur acquisition, les non-résidents supportaient également une pression fiscale supérieure, sauf lorsque le taux moyen appliqué aux contribuables résidents était supérieur à 35 % (hypothèse supposant l'existence de plus-values très importantes).

La Commission estime qu'il n'existe pas de différence objective dans la situation de ces deux catégories de contribuables, de sorte que la plus grande pression fiscale pesant sur les non-résidents constitue une discrimination restreignant illégalement la libre circulation des travailleurs et celles de capitaux, prévues aux articles 39 et 56 CE, ainsi qu'aux articles 28 et 40 de l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 12 décembre 2007 — College van burgemeester en wethouders van Rotterdam/M.E.E. Rijkeboer

(Affaire C-553/07)

(2008/C 64/29)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: College van burgemeester en wethouders van Rotterdam

Partie défenderesse: M.E.E. Rijkeboer

Question préjudicielle

La limitation, prévue par la loi [relative aux données personnelles détenues par les administrations communales], de la communication des données à l'année précédant la demande concernée est-elle compatible avec l'article 12, phrase introductive et sous a), de la directive 95/46/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lu ou non en liaison avec l'article 6, paragraphe 1, sous e), de cette directive et avec le principe de proportionnalité?

(1) JO L 281, p. 31.
2)

En cas de réponse affirmative à la première question: Convient-il, eu égard aux articles 6 et 15 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), d'interpréter l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (2) (de façon restrictive) en ce sens qu'il n'autorise pas la transmission, à des personnes privées tierces, de données relatives au trafic à caractère personnel afin de poursuivre devant les juridictions civiles des atteintes, établies à première vue, à des droits d'exclusivité conférés par le droit d'auteur (droits d'exploitation et d'utilisation de l'œuvre)?