Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juin 2000. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'Etat - Articles 12 CE, 43 CE et 49 CE - Activité de transitaire exercée par des opérateurs établis dans d'autres Etats membres - Réglementation nationale exigeant l'inscription au registre d'entreprises. - Affaire C-264/99.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-04417



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

États membres - Obligations - Manquement non contesté

(Art. 226 CE)

Parties

Dans l'affaire C-264/99,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. A. Aresu et Mme M. Patakia, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par M. le professeur U. Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M. I. M. Braguglia, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Italie, 5, rue Marie-Adélaïde,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en maintenant une réglementation exigeant des ressortissants communautaires qui exercent l'activité de transitaire en Italie, en qualité de prestataires de services, l'inscription au registre professionnel auprès des chambres de commerce, sous réserve d'une autorisation du ministère de l'Intérieur, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 CE, 43 CE et 49 CE,

LA COUR

(quatrième chambre),

composée de MM. D. A. O. Edward (rapporteur), président de chambre, A. La Pergola et H. Ragnemalm, juges,

avocat général: M. S. Alber,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 22 février 2000,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 juillet 1999, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en maintenant une réglementation exigeant des ressortissants communautaires qui exercent l'activité de transitaire en Italie, en qualité de prestataires de services, l'inscription au registre professionnel auprès des chambres de commerce, sous réserve d'une autorisation du ministère de l'Intérieur, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 CE, 43 CE et 49 CE.

Les dispositions nationales litigieuses

2 La loi italienne n_ 1442, du 14 novembre 1941 (GURI n_ 6, du 9 janvier 1942), dans sa version applicable au moment de la procédure précontentieuse, établit des listes d'autorisation pour les transitaires.

3 L'article 4 de la loi n_ 1442 fait obligation à toute personne physique ou toute société qui exerce l'activité de transitaire de s'inscrire au registre professionnel tenu par la chambre de commerce territorialement compétente. L'article 6 de la loi n_ 1442 précise les modalités de la demande d'inscription et dispose notamment que, pour les entreprises et les sociétés étrangères ou, plus généralement, pour les entreprises représentées par des ressortissants étrangers, le demandeur doit produire une autorisation du ministère de l'Intérieur.

La procédure précontentieuse

4 La Commission, considérant que les articles 4 et 6 de la loi n_ 1442 sont contraires au droit communautaire, a informé le gouvernement italien, par lettre de mise en demeure du 17 juin 1997, de ses griefs, en l'invitant à lui transmettre ses observations à ce sujet dans le délai de deux mois à compter de la réception de ladite lettre.

5 Le gouvernement italien a, par lettre du 22 août 1997, répondu à la Commission. Cette dernière, n'étant pas satisfaite de cette réponse, a émis, le 18 mai 1998, un avis motivé, invitant la République italienne à adopter les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis motivé dans le délai de deux mois à compter de sa réception.

6 La Commission, jugeant insuffisante la réponse du 16 mars 1999 du gouvernement italien à l'avis motivé, a introduit le présent recours.

Sur le fond

Arguments des parties

7 Dans sa requête, la Commission soutient que la loi n_ 1442 viole les principes définis aux articles 12 CE, 43 CE et 49 CE.

8 Elle relève que, même si l'obligation d'inscription n'est pas directement discriminatoire, elle constitue pour l'opérateur économique établi dans un État membre autre que la République italienne un obstacle à l'exercice de ses activités dans ce dernier État. Dans la mesure où toute personne qui exerce l'activité de transitaire sans avoir au préalable obtenu l'inscription au registre professionnel est passible de sanctions pénales (article 2 de la loi n_ 1442), il en résulterait clairement qu'il s'agit d'une condition essentielle pour pouvoir exercer cette activité sur le territoire italien.

9 Or, selon la Commission, il découle d'une jurisprudence constante que l'article 49 CE exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu'elle est de nature à gêner les activités du prestataire établi dans un autre État membre où il fournit légalement des services analogues (voir arrêt du 25 juillet 1991, Säger, C-76/90, Rec. p. I-4221). En particulier, un État membre ne pourrait pas subordonner la réalisation de la prestation de services sur son territoire à l'observation de toutes les conditions requises pour un établissement, sous peine de priver de tout effet utile les dispositions du traité destinées à assurer la libre prestation des services (voir arrêt du 26 février 1991, Commission/Italie, C-180/89, Rec. p. I-709).

10 La Commission ajoute que l'article 6 de la loi n_ 1442, qui précise les modalités de la demande d'inscription, est incompatible avec les principes fondamentaux établis aux articles 12 CE et 43 CE.

11 Dans son mémoire en défense, le gouvernement italien ne conteste pas ces griefs et indique que de nouvelles dispositions nationales sont en préparation, de sorte que ces griefs disparaîtront bientôt.

Appréciation de la Cour

12 Il est constant, ce que le gouvernement italien ne conteste pas, que les articles 4 et 6 de la loi n_ 1442 entravent l'activité de transitaire exercée par des ressortissants communautaires en Italie.

13 S'il est vrai qu'il n'est pas exclu que de telles entraves puissent, sous certaines conditions, être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, ni le mémoire en défense du gouvernement italien ni les autres pièces du dossier ne font apparaître de telles raisons qui pourraient, en l'espèce, être invoquées.

14 Dès lors, il convient de constater que, en maintenant une réglementation exigeant des ressortissants communautaires qui exercent l'activité de transitaire en Italie, en qualité de prestataires de services, l'inscription au registre professionnel auprès des chambres de commerce, sous réserve d'une autorisation du ministère de l'Intérieur, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 CE, 43 CE et 49 CE.

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens

15 En vertu de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République italienne et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR

(quatrième chambre)

déclare et arrête:

16 En maintenant une réglementation exigeant des ressortissants communautaires qui exercent l'activité de transitaire en Italie, en qualité de prestataires de services, l'inscription au registre professionnel auprès des chambres de commerce, sous réserve d'une autorisation du ministère de l'Intérieur, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 CE, 43 CE et 49 CE.

17 La République italienne est condamnée aux dépens.