Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . Fonctionnaires - Droits et obligations - Droit syndical - Portée

( Statut des fonctionnaires, art . 24 bis )

2 . Fonctionnaires - Droits et obligations - Droit syndical - Limites - Obligation de l' administration de faire procéder à la distribution de bulletins syndicaux - Absence

( Statut des fonctionnaires, art . 24 bis )

3 . Fonctionnaires - Devoir de sollicitude incombant à l' administration - Portée - Rapports de travail collectifs - Exclusion

4 . Fonctionnaires - Égalité de traitement - Facilités accordées par certaines institutions pour la distribution de bulletins syndicaux - Absence d' obligation juridique - Impossibilité d' invoquer le principe d' égalité à l' encontre des autres institutions

5 . Fonctionnaires - Droits et obligations - Droit syndical - Portée - Participation des représentants syndicaux aux réunions préparatoires de la commission de concertation - Obligation de l' administration d' accorder des dispenses de service

( Statut des fonctionnaires, art . 24 bis )

Sommaire

1 . Il appartient aux institutions communautaires, et aux organismes qui y sont assimilés pour l' application du statut des fonctionnaires en vertu de l' article 1er dudit statut, de ne rien faire qui puisse entraver l' exercice de la liberté syndicale reconnue par les dispositions de l' article 24 bis .

La liberté syndicale ainsi reconnue implique, selon les principes généraux du droit du travail, non seulement le droit, pour les fonctionnaires et agents, de constituer librement des associations de leur choix, mais encore celui, pour ces associations, de se livrer à toute activité licite dans la défense des intérêts professionnels de leurs membres .

Il suit de là, en premier lieu, que les institutions et les organismes communautaires ne sauraient interdire à leurs fonctionnaires et agents d' adhérer à une organisation syndicale ou professionnelle et de participer aux activités syndicales, ni les pénaliser sous quelque forme que ce soit en raison de cette affiliation ou de ces activités .

Il en résulte, en second lieu, que les institutions et les organismes communautaires doivent accepter, sans faire de différences de traitement injustifiées entre les organisations syndicales et professionnelles, que celles-ci jouent le rôle qui leur appartient, en menant notamment des actions en vue d' informer les fonctionnaires et agents, de représenter ceux-ci auprès de ces institutions et organismes et de participer à la concertation avec ces institutions et organismes sur toutes les matières intéressant le personnel .

2 . Si la liberté syndicale constitue un principe général du droit du travail, son contenu ne saurait être étendu jusqu' à inclure l' obligation pour les institutions et les organismes communautaires de mettre leurs services de messagerie à la disposition des organisations syndicales pour la distribution au personnel des communications émanant de ces organisations .

L' article 24 bis du statut, qui exprime la reconnaissance de la liberté syndicale dans le cadre de la fonction publique communautaire, n' ajoute aucune précision en ce qui concerne l' octroi de telles facilités .

Aucune obligation n' incombe, à cet égard, à une institution ou à un organisme communautaire à défaut de dispositions générales d' exécution ou d' accord avec une organisation syndicale ou professionnelle complétant sur ce point l' article 24 bis, précité .

3 . Le devoir de sollicitude se situe dans le cadre des rapports individuels entre l' autorité investie du pouvoir de nomination et les fonctionnaires et agents qui relèvent de cette autorité; il ne saurait être invoqué pour résoudre des problèmes relatifs aux rapports collectifs entre les institutions et organismes communautaires et les organisations syndicales ou professionnelles .

4 . S' il est vrai que certains des institutions et organismes communautaires offrent en matière de distribution de bulletins syndicaux, selon des modalités d' ailleurs diverses, des facilités aux organisations syndicales ou professionnelles et à leurs représentants, il s' agit, en l' absence de toute obligation juridique résultant du statut, d' avantages accordés à titre gracieux en vertu des pouvoirs d' organisation du service ou d' accords particuliers passés entre l' institution ou l' organisme et les représentants de son personnel .

De telles mesures dues à l' initiative propre de ces institutions ou organismes ne sauraient être invoquées à l' appui d' un moyen tiré de la violation du principe d' égalité de traitement et dirigé contre les institutions ou les organismes refusant de faire bénéficier les responsables syndicaux des mêmes avantages .

5 . Les institutions et les organismes communautaires sont tenus de respecter les activités syndicales qui s' avèrent nécessaires en vue d' assurer une participation efficace au processus de concertation dans lequel s' insère la procédure prévue par la décision du Conseil du 23 juin 1981 et dont l' objet est de lui permettre de prendre en toute connaissance de cause ses décisions en matière de personnel . En effet, la liberté syndicale implique précisément la possibilité, pour les syndicats, de participer à une telle concertation et d' être ainsi associés à la formation des décisions .

Il suit de là que, lorsque la Commission décide de réunir les représentants des organisations syndicales ou professionnelles en vue de préparer les propositions à soumettre au Conseil en matière de modifications statutaires et d' évolution des rémunérations et des pensions, ces représentants doivent se voir accorder les facilités nécessaires pour leur permettre de participer aux réunions .

Ainsi, les représentants syndicaux doivent bénéficier à cette fin de dispenses de service, selon des modalités à fixer, par voie unilatérale ou conventionnelle, par les autorités de chacun des institutions et organismes communautaires .