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C 213/53

Recours introduit le 9 avril 2019 — Infineon Technologies/Commission

(Affaire T-234/19)

(2019/C 213/52)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Infineon Technologies AG (Neubiberg, Allemagne) (représentants: L. Assmann et M. Peiffer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la défenderesse notifiée sous le numéro C(2018) 3166 (JO 2019 L 14, p. 1), du 28 mai 2018 relative à l’aide d'État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) accordée par l’Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l’article 19 du Stromnetzentgeltverordnung (règlement fédéral relatif aux redevances de réseau, ci-après le «règlement StromNEV»), et

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est fondé sur un moyen selon lequel la décision attaquée serait illégale au motif que l’exonération des redevances de réseau prévue à l’article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, du StromNEC ne constituerait pas une aide d’État au sens des articles 107 et suivants TFUE.

À cet égard, la requérante soutient tout d’abord que les exonérations des redevances de réseau fondées sur l’article 19, paragraphe2, du règlement StromNEV n’ont pas été accordées au moyen de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, mais qu’elles ont été financées par les exploitants allemands du réseau d’électricité, organisés conformément au droit privé, et ne sont pas imputables à l’État. La surtaxe litigieuse ne serait pas non plus assimilable, quant à ses effets, à une taxe sur la consommation d’électricité en Allemagne. En outre, la République fédérale d’Allemagne n’aurait aucun pouvoir de contrôle sur les gestionnaires de réseau de transport d'électricité qui sont chargés de la gestion de ces fonds.

Par ailleurs, la requérante fait valoir que l’exonération des redevances de réseau fondée sur l’article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV se distingue, à maints égards, des cas de figure ayant donné lieu aux affaires C-206/06, Essent Netwerk Noord e.a., et C-262/12, Vent de Colère !. Toutefois, l’exonération litigieuse ne serait pas comparable au prélèvement dans l’affaire C-405/16 P, Allemagne/Commission, et ne saurait dès lors être qualifiée d’aide.
—

modifier la décision attaquée et ordonner le rejet de la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne no 13 761 168«SUM011» pour le reste des services dans les classes 35 et 39;
—

déclarer la protection communautaire d’une obtention végétale no UE 15118 nulle et non avenue ab initio;
2.

Deuxième moyen tiré de l’inexistence du manquement invoqué, de l’inexistence de la créance présentée par la Commission européenne, de l’illégalité et du caractère infondé du rapport d’inspection de l’OLAF, et, par conséquent, du courrier d’information préalable et des notes de débit de la Commission, de la violation des principes de présomption d’innocence, de la charge de la preuve, d’équité prévus par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013, ainsi que de l’existence d’une erreur dans l’appréciation de la preuve, et de la violation de l’article 1315 du code civil belge. — Nous faisons falloir à cet égard qu’aucun des manquements sur la base desquels la Commission a formulé la demande de récupération n’est fondé, ainsi que cela est établi par la documentation jointe au dossier. Les temps de travail et les coûts de personnel ont été correctement indiqués pour toutes les ressources dédiées au projet et ils correspondent à ce qui a été demandé à la Commission. Il n’existe aucune superposition entre les ressources et d’autres projets subventionnés. Aucun des manquements invoqués n’existe. Les griefs de l’OLAF sur lesquels la Commission a fondé la demande de récupération concernent tous d’autres projets. La charge de la preuve n’a pas été renversée.
Recours introduit le 5 avril 2019 — Società Agricola Tenuta di Rimale e.a/Commission européenne

(Affaire T-210/19)

(2019/C 213/48)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Società Agricola Tenuta di Rimale Ss (Fidenza, Italie) et neuf autres parties requérantes (représentants: M. Libertini, A. Scognamiglio et M. Spolidoro, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la note attaquée et examiner les motifs exposés dans la requête. Cet examen devra se faire sur la base d’une interprétation différente et plus correcte de l’article 150 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (1) ainsi que d’une instruction plus approfondie qui fera apparaître l’absence de logique et de cohérence des raisons avancées par le Consorzio pour confirmer pour une durée indéterminée une réglementation discriminatoire et injustifiée de l’offre de lait pour la production du fromage DOP (Denominazione di Origine Protetta) Parmigiano Reggiano.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la note de la Commission européenne, Direction de l’Agriculture et du développement rural, du 6 février 2019, par laquelle a été décidé le classement sans suite de la plainte déposée par les parties requérantes le 5 février 2018, par laquelle ces dernières faisaient valoir l’illégalité du décret no 6762, du ministre des Politiques agricoles, alimentaires et forestières, du 15 décembre 2016, portant approbation du Plan de régulation de l’offre pour le fromage Parmigiano-Reggiano pour la période 2017-2019, ainsi que du décret no 5320 du même ministre, du 19 septembre 2017, approuvant les modifications du Plan de régulation de l’offre pour le fromage Parmigiano-Reggiano pour la période 2017-2019.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen tiré de l’interprétation erronée de l’article 150 du règlement (UE) no 1308/2013 s’agissant d’établir la majorité qualifiée des producteurs intéressés par la proposition de régulation de l’offre.

2. Deuxième moyen tiré de l’interprétation erronée de l’article 150 du règlement (UE) no 1308/2013 s’agissant de la nécessité de vérifier les conditions de fond de l’équilibre du marché aux fins de l’adoption des mesures temporaires de régulation de l’offre et de la nécessité d’une motivation adéquate en ce sens.

3. Troisième moyen tiré de l’interprétation erronée de l’article 150 du règlement (UE) no 1308/2013 en ce que les plans de régulation de l’offre dont le contenu est discriminatoire sont interdits.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective garantis par les principes fondamentaux du droit européen, et énoncés par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
—

annuler, en application de l’article 263 TFUE, la décision (PESC) 2019/354 du Conseil du 4 mars 2019 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 7) et le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil du 4 mars 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant;
—

dire pour droit que la requérante n’est pas redevable des notes de débit portant les no 3241901815 (94 445,00 euros) et 3241901886 (121 517,00 euros) émises le 4 février 2019 et pour autant que nécessaire prononce la nullité de ces notes de débit conformément aux articles 263 et 264 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
—

à titre principal, — quant aux droits découlant du contrat de droit privé, — requalifier leur relation contractuelle en contrat d’emploi à durée indéterminée; — constater la violation par les parties défenderesses de leurs obligations contractuelles et, notamment, de la notification d’un préavis valable dans le cadre de la rupture d’un contrat à durée indéterminée; — par conséquent, condamner les parties défenderesses à payer aux requérants une indemnité compensatoire de préavis calculée sur base de leur ancienneté de service respective à savoir: — pour BL: un montant de 48 424,65 euros; — pour BM: un montant de 31 552,75 euros; — dire pour droit que le licenciement des requérants est irrégulier et condamner, en conséquence, les parties défenderesses à leur payer une indemnité évaluée ex aequo et bono à: — 75 000 euros le préjudice subi par BM; — 90 000 euros le préjudice subi par BL; — constater que les parties défenderesses n’ont pas fait établir les documents sociaux légaux de fin de contrat et — les condamner à payer aux requérants une astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de l’introduction du présent recours; — les condamner à transmettre les documents sociaux de fin de contrat aux requérants; — condamner les parties défenderesses à payer les intérêts sur les sommes précitées, calculés au taux légal belge; — quant aux autres droits: — constater que les requérants aurait dû être recrutés en tant qu’agents temporaires d’une des trois premières parties défenderesses et déclarer que les trois premières parties défenderesses ont traité les requérants de manière discriminatoire, sans justification objective, en ce qui concerne leur rémunération, leurs droits à pension et avantages afférents, ainsi qu’en ce qui concerne la garantie d’un emploi ultérieur; — condamner les trois premières parties défenderesses à indemniser chacun des requérants de la perte de rémunération, de pension, d’indemnités et d’avantages occasionnée par les violations du droit communautaire visées par la présente requête; — les condamner à leur payer des intérêts sur ces sommes; — fixer un délai aux parties pour fixer ladite indemnité en tenant compte du grade et de l’échelon dans lequel les requérants aurait dû être respectivement engagés, de la progression moyenne de rémunération, de l’évolution de leur carrière respective, des allocations qu’ils auraient dû alors percevoir au titre de ces contrats d’agent temporaire, et comparer les résultats obtenus avec la rémunération effectivement perçue par les requérants;
3.

Violation des lignes directrices, qui est également constitutive d’une violation des formes substantielles, ainsi que violation des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, du principe de bonne administration et de bonne gestion financière, du droit d’être entendue avant qu’une décision faisant grief ne soit adoptée [article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte], du devoir de sollicitude de la partie défenderesse et de l’obligation de prendre en compte les intérêts légitimes de la partie requérante, ainsi qu’erreur manifeste d’appréciation lors la mise en balance des intérêts de la requérante et des intérêts du service et violation de l’interdiction de l’arbitraire
1.

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la partie défenderesse, qui a conclu qu’une subvention avait été accordée dans le cadre de l’achat par la partie requérante de moteurs et de batteries, ce qui constituerait une violation des articles 1er, paragraphe 1er, et 3, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (2). Ce moyen comporte quatre branches: — la partie défenderesse n’aurait pas établi que les pouvoirs publics chinois avaient confié une charge ou donné des ordres aux fournisseurs chinois de moteurs et de batteries de la partie requérante; — la partie défenderesse n’aurait pas démontré qu’une prétendue contribution financière de la part des pouvoirs publics chinois aurait conféré un avantage à la partie requérante; — la partie défenderesse aurait fondé ses conclusions relatives à la partie requérante sur une application erronée de l’article 28 du règlement (UE) 2016/1037; — la partie défenderesse n’aurait pas établi le lien entre les moteurs et batteries achetés sur le marché local et les bicyclettes électriques exportées vers l'Union européenne.
—

Violation de l’article 60, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
—

au fond, premièrement, — dire droit en précisant que l’article 55 a) de la Loi sur l’Assurance-maladie (dite LAMal) viole: — les articles 2 (non-discrimination), 7 (le droit à l’égalité de traitement) et 13 (obligation de stand still) de l’ALCP; — l’article 55 de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles; — constater que la directive transversale du Canton de Genève relative à la «Procédure de recrutement au sein des institutions de droit public et des entités subventionnées» viole l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (ALCP) et que toutes les autres dispositions législatives fédérales Suisses sur la préférence nationale violent l’ALCP; — constater, en retour, l’absence de mesures discriminatives vis-à-vis des médecins ressortissants Suisses par les États membres de l’Union européenne; — constater l’inaction fautive de la Commission européenne qui doit veiller à l’application des traités, portant par là-même atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité des droits acquis du Docteur Magnan Nathaniel; — constater un lien de causalité entre l’inaction fautive de la Commission européenne et le préjudice du Docteur Magnan Nathaniel; — condamner la Commission européenne pour carence; — condamner la Commission européenne à payer la somme de 1 141 198,10 euros (un million cent quarante mille cent quatre-vingt-dix-huit euros et 10 centimes valeur du change en date du 7 janvier 2019 à 11:39 UTC) correspondant à 1 281 444 CHF (un million deux cent quatre-vingt-un mille quatre cent quarante-quatre francs suisse) au Docteur Magnan Nathaniel, correspondant au préjudice déjà subi depuis 2013 du fait de la responsabilité extracontractuelle de la Commission sur le fondement de l’article 340 TFUE; — condamner la Commission européenne à payer une astreinte de 500 euros (cinq cents euros) par jours ouvrables au Docteur Magnan Nathaniel du fait d’un préjudice économique continu, permanent et actuel, ceci correspond au préjudice économique journalier jusqu’au respect de la Confédération Suisse de l’ALCP ou du retrait d’une des parties de l’accord sur le fondement de l’article 340 TFUE pour carence;
1.

Premier moyen tiré de ce que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation concernant les propriétés très persistantes du phénanthrène, a excédé ses compétences et a violé l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (1) en: — se fondant sur les constatations du document d’appui du comité des États membres de 2009 sur les propriétés très persistantes du phénanthrène en tant que composant du brais, haute température, sans avoir effectué sa propre appréciation des informations disponibles et en important donc les erreurs contenues dans ce document d’appui; — en parvenant à des conclusions sur les propriétés très persistantes du phénanthrène que les preuves utilisées n’auraient pas été en mesure d’étayer; — en n’examinant pas des preuves disponibles qui auraient soulevé d’importantes questions concernant la fiabilité et la prudence extrême de l’étude portant sur la simulation eau-sédiment de l’OCDE 308 sur le phénanthrène; — en ne tenant pas compte d’informations remettant en cause l’utilisation d’un calcul pour ajuster les résultats de l’étude de l’OCDE 308 pour expliquer la température; — en n’appréciant pas les nouvelles preuves concernant la persistance du phénanthrène qui auraient été mises à sa disposition pendant la consultation publique, et — en n’examinant pas toutes les informations pertinentes pour la détermination par force probante des propriétés persistantes du phénanthrène, en particulier concernant la photodégradation, la dissolution et la volatilisation du phénanthrène.
3.

Troisième moyen tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective — articles 6 et 13 de la CEDH, article 215 TFUE et articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO 2010, C 83, p. 266), de l’article 5, paragraphes 1 et 5, du règlement intérieur du Parlement européen (JO 2005, L 44, p. 1) et des communications aux membres no 11/2003 et 11/2016.
—

En particulier, les parties requérantes indiquent que: (i) l’appréciation de la nécessité d’un service d'intérêt économique général (SIEG) et de sa portée est erronée et insuffisante; (ii) la Commission a commis une erreur en considérant que l’aide était conforme à l’encadrement SIEG; (iii) la décision attaquée n’a pas suffisamment tenu compte des dernières modifications apportées à l’aide et repose donc sur une motivation insuffisante; (iv) l’appréciation faite dans la décision attaquée concernant la nécessité et la proportionnalités des mesures d’aide est erronée et insuffisante; et (v) la décision attaquée ne tient pas suffisamment compte de l’impact sur la concurrence dans la fourniture de gaz en Lituanie et sur les échanges avec d’autres États membres.
3.

Troisième moyen tiré de la violation par la partie défenderesse du libellé introductif de l’article 2, paragraphe 10, ainsi que de l’article 2, paragraphe 10, point d), i) et ii) du règlement (UE) 2016/1036, en ce qu’elle n’aurait pas procédé à une comparaison équitable, n’ajustant pas la valeur normale au titre de différences des stades commerciaux entre les prix à l’exportation et la valeur normale; elle n’aurait pas non plus fourni à la partie requérante les informations nécessaires qui lui auraient permis de quantifier sa demande en ajustement.
—

à titre encore plus subsidiaire, annuler, à l’égard de la requérante, la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) du 28 mai 2018, notifiée sous le numéro C(2018) 31 66, dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle (sites de Großbreitenbach et de Schleusingen), le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle (site de Steinbach am Wald), le remboursement de plus de 15 % desdites redevances,
2.

Violation du droit du requérant d’être entendu, conformément à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et des droits procéduraux du requérant, visés à l’article 5 de la décision C(2013) 89 68 final de la Commission, du 16 décembre 2013, portant dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut, et notamment à l’article 5, paragraphe 5 et paragraphe 7, de cette décision. Dans le cadre du deuxième moyen du recours, il est fait valoir que la partie défenderesse aurait violé le droit fondamental du requérant d’être entendu avant une décision lui faisant grief, le requérant n’ayant pas eu l’occasion, auparavant, de présenter des observations. La partie défenderesse n’aurait pas contesté cela. La partie défenderesse aurait ainsi également violé directement les droits procéduraux du requérant visés à l’article 5 de la décision C(2013) 89 68 final de la Commission, du 16 décembre 2013, portant dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut, et notamment à l’article 5, paragraphe 5 et paragraphe 7, de cette décision, lesquelles, en outre, refléteraient le rang élevé du droit fondamental d’être entendu et confirmeraient que le requérant aurait eu le droit d’être entendu avant l’adoption des décisions attaquées.
—

d’autre part, l’acte attaqué est insuffisamment motivé et méconnaît ainsi l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, et l’article 41, paragraphe 2, sous c) de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
—

annuler la décision attaquée et la réformer de façon à ce que la décision de l’EUIPO du 23 avril 2018, en vertu de laquelle l’enregistrement de la marque no16 983 066 a été refusé, soit annulée et la procédure d’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne no16 983 066 soit poursuivie, et de façon à ce que la taxe de recours soit remboursée à la partie requérante (demanderesse de la marque litigieuse);
1.

Premier moyen: au titre de l’article 277 TFUE, la requérante invoque le grief tiré de la nullité de l’article 16 du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006, sur lequel est fondée la décision attaquée, dans la mesure où il concerne le fondement du système de répartition des quotas sur les valeurs de référence découlant de la déclaration des données historiques relatives aux gaz F mis sur le marché entre 2009 et 2012, car il s’agit d’une répartition arbitraire et discriminatoire des entreprises en fonction de leur activité antérieure sur le marché des gaz, ce qui entache, par conséquent, la décision attaquée d’irrégularité à cet égard.
—

rejeter intégralement l’opposition de Carado GmbH, du 27 juillet 2016, fondée sur la marque de l’Union européenne no 4 935 334 et la marque allemande no 30 611 776 (procédure d’opposition no B 2 742 768);
—

rejeter intégralement l’opposition de Carado GmbH, du 27 juillet 2016, fondée sur la marque de l’Union européenne no 4 935 334 et la marque allemande no 30 611 776 (procédure d’opposition no B 2 742 784);
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation découlant de l’article 296, alinéa 2 TFUE. Le requérant reproche au Conseil de s’être contenté de considérations vagues et générales sans mentionner, de manière spécifique et concrète, les raisons pour lesquelles il considère, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation, que le requérant doit faire l’objet des mesures restrictives en cause. Aucun élément concret et objectif qui serait reproché au requérant et qui pourrait justifier les mesures en cause, ne serait ainsi évoqué.
—

La partie requérante fait valoir à cet égard que la Commission n’explique pas pourquoi elle ne reprend pas les arguments relatifs à la sélectivité territoriale que le Royaume d’Espagne a justifiés tout au long de la procédure. Il s’agit d’un acte matériellement dépourvu de motivation, et ce du fait de l’interprétation erronée que fait l’arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008, Government of Gibraltar et Royaume-Uni/Commission, T-211/04 et T-215/04, EU:T:2008:595. La Cour de justice ayant annulé cet arrêt (par l’arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732), le critère retenu dans la décision 2005/261/CE de la Commission, du 30 mars 2004 a été rétabli, sans que ce changement de critère n’ait été motivé.
—

que, en ne mettant pas fin à une telle pratique, le Tribunal enfreint l’article 4, paragraphe 1, sous c), et l’article 5, sous a), du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1), et, subsidiairement, l’article 4, paragraphe 1, sous c), et l’article 5, sous a), du règlement (UE) no 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (2).
—

annuler la décision de la Commission du 10 janvier 2019 au titre du règlement (CE) 1049/2001 (1) rejetant la demande confirmative d’accès aux documents mentionnée dans le procès-verbal de la commission mixte sur les boissons spiritueuses établie par l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (2), présentée par le requérant, et