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Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Insuffisance d' une pratique conforme aux objectifs de la directive - Nécessité d' une transposition claire et précise

(Traité CEE, art. 189, alinéa 3)

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S' agissant de la transposition d' une directive dans l' ordre juridique interne d' un État membre, l' existence d' une pratique conforme aux objectifs de protection visés par la directive ne saurait dispenser l' État membre de transposer celle-ci par des dispositions aptes à créer une situation suffisamment précise, claire et transparente pour permettre aux particuliers de connaître leurs droits et leurs obligations. Afin de garantir la pleine application des directives, non seulement en fait mais également en droit, les États membres doivent prévoir un cadre légal précis dans le domaine concerné. C' est ainsi qu' on ne saurait considérer qu' une disposition d' une directive qui impose un comportement déterminé aux administrations nationales a été correctement transposée, si l' État membre concerné n' a adopté aucune mesure spécifique pour la mettre en oeuvre et s' est limité à affirmer que ce comportement découlait de façon générale de l' application des règles de bonne gestion qui s' imposent à son administration.
Arrêt de la Cour du 21 février 1990. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Aide d'État - Récupération - Inexécution. - Affaire C-74/89.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-00491

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Parties

Dispositif



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États membres - Obligations - Manquement - Justification - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 93, § 2, alinéa 2 )

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Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations résultant du droit communautaire .

Parties

Dans l' affaire C-74/89,

Commission des Communautés européennes, représentée par ses conseillers juridiques MM . Antonino Abate et Thomas F . Cusack, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume de Belgique, représenté par M . Robert Hoebaer, directeur d' administration au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Belgique, 4, rue des

Girondins,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que le royaume de Belgique, en ne se conformant pas à la décision de la Commission du 30 novembre 1983 concernant une aide du gouvernement belge en faveur d' un fabricant de fibres synthétiques, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, F . A . Schockweiler, président de chambre, T . Koopmans, R . Joliet, T . F . O' Higgins, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) Le royaume de Belgique, en ne se conformant pas à la décision 84/111/CEE de la Commission, du 30 novembre 1983, relative à une aide envisagée par le gouvernement belge en faveur d' un fabricant de fibres synthétiques, a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité CEE .

2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens .
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États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée du caractère injuste et non approprié du délai de transposition prévu par l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169; Acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal, art . 392 et 395 )

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Un État membre ne saurait justifier le manquement résultant de l' inexécution d' une directive dans le délai prescrit en invoquant le fait qu' en ce qui le concerne ledit délai, tel qu' il était fixé par les articles 392 et 395 de l' acte relatif aux conditions d' adhésion du royaume d' Espagne et de la République portugaise, n' était ni juste ni approprié, en ce que son expiration coïncidait avec la date de l' adhésion, car les actes d' adhésion ne constituent pas des actes des institutions dont les dispositions peuvent voir leur validité contestée devant la Cour .
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1 . Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Libre prestation des services - Dérogations - Activités participant à l' exercice de l' autorité publique - Experts auprès des tribunaux en matière d' accidents de circulation - Exclusion - Déclarations de certains États membres inscrites au procès-verbal d' une réunion du Conseil - Absence d' incidence

( Traité CEE, art . 52, 55 et 59 )

2 . Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Directive visant à créer des droits pour les particuliers - Insuffisance d' une simple circulaire administrative

( Traité CEE, art . 189, alinéa 3 )

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1 . Les expertises en matière d' accidents de circulation ne liant pas les tribunaux et laissant intacte l' appréciation de l' autorité judiciaire, l' activité d' expert auprès des tribunaux en cette matière ne saurait être considérée comme participant à l' exercice de l' autorité publique au sens de l' article 55 du traité et exemptée, de ce fait, de l' application des règles du traité en matière de liberté d' établissement et de libre prestation des services .

Peu importent à cet égard les déclarations qu' ont pu faire inscrire au procès-verbal d' une réunion du Conseil certains États membres, car la portée objective des règles de droit communautaire ne peut résulter que de ces règles elles-mêmes, compte tenu de leur contexte .

2 . Lorsqu' une directive vise à créer des droits pour les particuliers, les mesures adoptées pour sa transposition doivent non seulement lier les autorités publiques mais aussi permettre aux bénéficiaires de connaître la plénitude de leurs droits et de s' en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales . N' est pas conforme à ces exigences une simple circulaire administrative .
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1 . Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Droit de brevet - Compétence des États membres - Portée et limites

( Traité CEE, art . 30, 36 et 222 )

2 . Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Droit de brevet - Concession d' une licence obligatoire en cas d' exploitation du brevet uniquement sous forme d' importations en provenance d' autres États membres - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 30 et 36 )

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1 . En l' état du droit communautaire, les dispositions relatives aux brevets n' ont pas encore fait l' objet d' une unification dans le cadre de la Communauté ou d' un rapprochement des législations, de sorte qu' il appartient au législateur national de déterminer les conditions et les modalités de la protection conférée par le brevet .

Toutefois, les dispositions du traité, et notamment celles de l' article 222 selon lesquelles le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres, ne sauraient être interprétées comme réservant au législateur national, en matière de propriété industrielle et commerciale, le pouvoir de prendre des mesures qui porteraient atteinte au principe de la libre circulation des marchandises à l' intérieur du marché commun tel qu' il est prévu et organisé par le traité .

2 . Nonobstant le fait que, en l' état du droit communautaire en matière de brevet, il appartient au législateur national de déterminer les conditions et les modalités de la protection conférée par le brevet et qu' il lui est, partant, loisible de sanctionner le défaut ou l' insuffisance d' exploitation du brevet par la concession d' une licence obligatoire, un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité s' il ouvre la possibilité de concéder des licences obligatoires lorsqu' un brevet d' invention industrielle ou d' obtention de nouvelles variétés végétales n' est pas exploité sous la forme d' une production sur le territoire national, mais l' est sous la forme d' importations en provenance d' autres États membres . En effet, le titulaire du brevet est ainsi incité, pour éviter le risque d' une perte de son droit exclusif, qui ne pourrait pas, à ses yeux, être effectivement compensée par le versement de la rémunération prévue en contrepartie de la licence obligatoire, à produire sur le territoire de l' État où a été délivré le brevet, plutôt qu' à importer le produit couvert par le brevet à partir du territoire d' autres États membres . Pareille discrimination visant à favoriser la production nationale ne saurait trouver de justification ni dans l' article 36 du traité ni dans l' article 5 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle .
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Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Sociétés - Directive 77/91 - Modification du capital d' une société anonyme - Effet direct des articles 25, paragraphe 1, et 29, paragraphe 1, de la directive - Réglementation nationale prévoyant l' augmentation par voie d' acte administratif du capital d' une société en difficultés financières - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 77/91, art. 25, § 1, et 29, § 1)

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Les articles 25, paragraphe 1, et 29, paragraphe 1, de la deuxième directive 77/91, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l' article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, sont susceptibles d' être invoqués devant les juridictions nationales par un particulier à l' encontre des autorités publiques.

Les dispositions desdits articles doivent être interprétées en ce sens qu' elles font obstacle à l' application d' une réglementation nationale qui, visant à assurer l' assainissement et la poursuite de l' activité d' entreprises qui ont une importance particulière pour l' économie nationale et qui se trouvent, en raison de leur endettement, dans une situation exceptionnelle permet de décider l' augmentation du capital social par acte administratif et sans décision de l' assemblée générale ainsi que de décider par acte administratif l' attribution des nouvelles actions sans que celles-ci soient offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions.
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Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Établissement du lien de causalité - Obligations des institutions - Prise en compte de facteurs étrangers au dumping

(Règlement du Conseil n 2423/88, art. 4, § 1)

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En vertu de l' article 4, paragraphe 1, du règlement antidumping de base n 2423/88, le Conseil et la Commission ont l' obligation, lors de la détermination du préjudice, d' examiner si le préjudice causé à la production communautaire découle effectivement des importations qui ont fait l' objet d' un dumping. Il leur appartient, en vertu de cette même disposition, d' écarter tout préjudice découlant d' autres facteurs, et notamment celui qui aurait sa cause dans le comportement propre des producteurs communautaires.

A cet égard, on ne saurait conclure que les institutions communautaires ont correctement procédé à la détermination du préjudice, lorsqu' il ne résulte d' aucun des éléments produits devant la Cour que celles-ci ont effectivement examiné si l' industrie communautaire n' avait pas elle-même contribué au préjudice par son refus d' approvisionner l' opérateur ayant procédé à des importations à des prix de dumping et établi que les facteurs, étrangers au dumping, allégués par ledit opérateur n' étaient pas à l' origine du préjudice retenu.
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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Litispendance - Demandes formées devant des juridictions d' États contractants différents - Domicile des parties aux deux instances - Absence d' incidence sur l' application des règles de la convention - Options ouvertes à la juridiction saisie en second lieu en cas de contestation de la compétence de la juridiction première saisie - Dessaisissement ou sursis à statuer - Vérification de la compétence de la juridiction première saisie - Interdiction

( Convention du 27 septembre 1968, art . 21 )

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L' article 21 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens que les règles applicables en matière de litispendance qu' il énonce doivent être appliquées sans qu' il y ait lieu de tenir compte du domicile des parties aux deux instances .

Sous réserve de l' hypothèse où le juge saisi en second lieu disposerait d' une compétence exclusive prévue par la convention, et notamment par son article 16, ledit article 21 doit être interprété en ce sens que, lorsque la compétence du juge saisi en premier lieu est contestée, le juge saisi en second lieu ne peut que surseoir à statuer, au cas où il ne se dessaisirait pas, sans pouvoir examiner lui-même la compétence du juge saisi en premier lieu .
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1 . Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question manifestement dénuée de pertinence

( Traité CEE, art . 177 )

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Tabac brut - Fixation pour une variété et une récolte données d' une quantité maximale garantie postérieurement à la mise en culture - Effet rétroactif - Violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime - Illégalité

( Règlements du Conseil nºs 1114/88 et 2268/88 )

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1 . Le rejet d' une demande préjudicielle formée par une juridiction nationale n' est possible que s' il apparaît de manière manifeste que l' interprétation du droit communautaire ou l' examen de la validité d' une règle communautaire, demandés par cette juridiction, n' ont aucun rapport avec la réalité ou l' objet du litige au principal .

2 . Le règlement n 1114/88, modifiant le règlement n 727/70 instaurant une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut, et le règlement n 2268/88 fixant, pour la récolte 1988, les prix d' objectif, les prix d' intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d' intervention dérivés du tabac emballé, les qualités de référence, les zones de production ainsi que les quantités maximales garanties, et modifiant le règlement n 1975/87, sont invalides en tant qu' ils prévoient une quantité maximale garantie pour le tabac de variété Bright récolté en 1988 et réduisent les primes aux agriculteurs .

En effet, la rétroactivité de ces deux règlements, qui, bien qu' elle ne soit pas prévue expressément, résulte pour le premier de ce qu' il a été publié après que les exploitants eurent fait leurs choix de production pour l' année en cours et pour le second de ce qu' il a été publié à une date où ces choix s' étaient concrétisés, se heurte au principe de sécurité juridique et ne saurait être admise à titre exceptionnel, car le but poursuivi à travers ces deux règlements, à savoir limiter la production de tabac et décourager la production de variétés difficiles à écouler, ne pouvait plus être atteint pour l' année en cause à la date de leur publication . A cela s' ajoute le fait que la confiance légitime des opérateurs concernés n' a pas été respectée, en ce que les mesures adoptées, bien que prévisibles, sont intervenues à un moment où il n' était plus possible d' en tenir compte pour orienter les investissements .
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1 . États membres - Obligations - Exercice de compétences retenues en matière d' immatriculation des navires - Respect du droit communautaire

2 . Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Immatriculation d' un bateau de pêche dans un État membre - Conditions tenant à la nationalité, à la résidence et au domicile des propriétaires, des affréteurs et des exploitants du bateau - Inadmissibilité - Pouvoir de dérogation de l' administration nationale - Absence d' incidence - Régime de quotas de pêche - Absence d' incidence - Condition relative à la localisation du centre d' exploitation, de direction et de contrôle du bateau - Admissibilité

( Traité CEE, art . 52 )

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1 . En l' état actuel du droit communautaire, il appartient aux États membres de déterminer, conformément aux règles du droit international, les conditions d' immatriculation d' un navire dans leurs registres et d' octroi du droit de battre leur pavillon . Dans l' exercice de cette compétence, les États membres doivent cependant respecter les règles du droit communautaire .

2 . Les dispositions du droit communautaire, et en particulier l' article 52 du traité, s' opposent à ce qu' un État membre adopte une législation exigeant comme conditions d' immatriculation d' un bateau de pêche dans son registre national que :

a ) les propriétaires, les affréteurs et les exploitants du bateau soient des ressortissants de cet État membre ou des sociétés constituées dans cet État et que, dans ce dernier cas, 75 % au moins du capital social d' une telle société soit détenu par des ressortissants de cet État membre ou par des sociétés remplissant les mêmes conditions et que 75 % des administrateurs de cette société soient des ressortissants de cet État membre;

b ) ces propriétaires, affréteurs, exploitants, actionnaires et administrateurs, selon le cas, aient leur résidence et domicile dans cet État membre .

Ni l' existence d' un régime communautaire de quotas de pêche nationaux, ni la possibilité pour le ministre compétent de dispenser un particulier de la condition de la nationalité, compte tenu de la durée de la période pendant laquelle il a résidé dans cet État membre et participé aux activités de l' industrie de la pêche de cet État, ne sont de nature à rendre pareille législation compatible avec le droit communautaire .

En revanche, le droit communautaire ne s' oppose pas à ce qu' un État membre exige, comme condition d' immatriculation d' un bateau de pêche dans son registre national, que le bateau en question soit exploité et son utilisation dirigée et contrôlée à partir du territoire de cet État membre .
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1 . Politique sociale - Rapprochement des législations - Transferts d' entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Directive 77/187 - Transmission de plein droit de tous les contrats ou relations de travail au cessionnaire du seul fait du transfert

( Directive du Conseil 77/187, art . 3, § 1 )

2 . Politique sociale - Rapprochement des législations - Transferts d' entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Directive 77/187 - Champ d' application - Transfert d' une entreprise opéré dans le cadre d' une procédure de concours de créanciers visant à sa liquidation - Exclusion - Transfert visant à la poursuite de l' activité de l' entreprise en difficulté - Inclusion

( Directive du Conseil 77/187, art . 1er, § 1 )

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1 . L' article 3, paragraphe 1, de la directive 77/187 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d' entreprises, d' établissements ou de parties d' établissements, doit être interprété en ce sens que tous les contrats ou relations de travail existant, à la date du transfert d' une entreprise, entre le cédant et les travailleurs affectés à l' entreprise transférée, sont transmis de plein droit au cessionnaire du seul fait du transfert . Ce transfert s' impose tant au cédant et au cessionnaire qu' aux représentants des travailleurs, qui ne peuvent convenir d' une solution différente par voie d' accord avec le cédant ou le cessionnaire, et aux travailleurs eux-mêmes, sous réserve de la possibilité pour ces derniers de décider librement de ne pas poursuivre après le transfert la relation de travail avec le nouveau chef d' entreprise .

2 . L' article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187 ne s' applique pas aux transferts d' entreprise opérés dans le cadre d' une procédure de concours de créanciers du type de celle de la législation italienne sur la liquidation administrative forcée, à laquelle se réfère la loi du 3 avril 1979 relative à l' administration extraordinaire des grandes entreprises en crise . En revanche, les mêmes dispositions de la même directive s' appliquent lorsque, dans le cadre d' un ensemble législatif du type de celui de l' administration extraordinaire des grandes entreprises en crise, la poursuite de l' activité de l' entreprise a été décidée et aussi longtemps que cette dernière décision demeure en vigueur .
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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l' emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Directive 76/207 - Article 5 - Effet direct - Interdiction du travail de nuit des femmes en l' absence d' une interdiction identique pour les hommes - Inadmissibilité

( Directive du Conseil 76/207, art . 5 )

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L' article 5 de la directive 76/207 relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, est suffisamment précis pour créer à la charge des États membres l' obligation de ne pas poser en principe législatif l' interdiction du travail de nuit des femmes, même si cette obligation comporte des dérogations, alors qu' il n' existe aucune interdiction du travail de nuit pour les hommes .
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États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

Dispositif

1 ) En omettant d' établir et de communiquer à la Commission les programmes ainsi que d' adopter et de communiquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 85/339/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour liquides alimentaires, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

2 ) Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens .