Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Fonctionnaires - Mutation - Réaffectation - Critères de distinction - Conditions communes

(Statut des fonctionnaires, art. 4, 7, § 1, et 29)

2. Fonctionnaires - Décision individuelle - Notification - Date de prise d' effet antérieure à la notification - Appréciation au regard du principe de sécurité juridique

(Statut des fonctionnaires, art. 25)

3. Fonctionnaires - Organisation des services - Affectation du personnel - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Portée - Contrôle juridictionnel - Limites - Obligation de coopération et de loyauté de l' intéressé

(Statut des fonctionnaires, art. 7)

4. Fonctionnaires - Décision faisant grief - Motivation - Obligation - Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 25)

5. Fonctionnaires - Recours - Moyens - Détournement de pouvoir - Notion

6. Fonctionnaires - Affectation - Devoir de sollicitude incombant à l' administration - Portée - Contrôle juridictionnel - Limites

Sommaire

1. S' agissant de déterminer si une mesure constitue une mutation ou une réaffectation, le Tribunal ne saurait être lié par la qualification juridique donnée à cette mesure par les parties.

A cet égard, il résulte du système du statut qu' il n' y a lieu à mutation, au sens propre du terme, qu' en cas de transfert d' un fonctionnaire à un emploi vacant. Il en découle que toute mutation proprement dite est soumise aux formalités prévues par les articles 4 et 29 du statut. En revanche, ces formalités ne sont pas applicables en cas de réaffectation du fonctionnaire avec son emploi, en raison du fait qu' un tel transfert ne donne pas lieu à vacance d' emploi.

Toutefois, les décisions de réaffectation sont soumises, au même titre que les mutations, en ce qui concerne la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des fonctionnaires concernés, aux règles de l' article 7, paragraphe 1, du statut, en ce sens notamment que la réaffectation des fonctionnaires ne peut se faire que dans l' intérêt du service et dans le respect de l' équivalence des emplois.

2. Le fait que la prise d' effet d' une décision de réaffectation ait été formellement fixée à une date antérieure à celle de sa notification au fonctionnaire intéressé n' a pas été de nature à porter atteinte à la sécurité juridique à laquelle pouvait prétendre ce dernier, dès lors que, d' une part, l' intéressé était informé de la probabilité d' une réaffectation dans un proche avenir, que, d' autre part, cette décision n' était pas, de par sa nature, susceptible de produire des effets pratiques avant sa notification à l' intéressé et que, enfin, l' autorité investie du pouvoir de nomination a accepté de reporter la date d' entrée en vigueur effective de la décision.

3. Les institutions communautaires disposent d' un large pouvoir d' appréciation dans l' organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l' affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition, cependant, que cette affectation se fasse dans l' intérêt du service et dans le respect de l' équivalence des emplois. Les problèmes éventuels que le départ de l' intéressé peut causer à son service antérieur, le profit que son service nouveau peut tirer de la réaffectation et les effets que celle-ci peut avoir sur les relations des deux services avec l' extérieur sont des considérations qui relèvent du même pouvoir d' appréciation. Compte tenu de l' étendue du pouvoir d' appréciation des institutions dans l' évaluation de l' intérêt du service, le contrôle du juge communautaire doit donc se limiter à la question de savoir si l' autorité investie du pouvoir de nomination s' est tenue dans les limites raisonnables et n' a pas usé de son pouvoir d' appréciation de manière manifestement erronée.

Lorsque l' administration évalue les conséquences probables pour le service d' une décision de réaffectation, elle est en droit de s' attendre à ce que le fonctionnaire concerné adopte un comportement conforme au devoir fondamental de loyauté et de coopération qui incombe à tout fonctionnaire vis-à-vis de l' autorité dont il relève.

4. L' obligation de motiver les décisions faisant grief, prévue à l' article 25 du statut, a pour objet de permettre au juge communautaire d' exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l' intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est entachée d' un vice permettant d' en contester la légalité. Il est satisfait à cette exigence lorsque l' acte sujet à recours est intervenu dans un contexte connu du fonctionnaire concerné et lui permettant de comprendre la portée d' une mesure qui le concerne personnellement.

5. La notion de détournement de pouvoir se réfère au fait, pour une autorité administrative, d' avoir usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés. Une décision n' est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d' indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées.

6. Le devoir de sollicitude de l' administration à l' égard de ses agents reflète l' équilibre des droits et des obligations réciproques que le statut a créés dans les relations entre l' autorité publique et les agents du service public. Les exigences du devoir de sollicitude ne sauraient cependant empêcher l' autorité investie du pouvoir de nomination d' adopter les mesures d' affectation des fonctionnaires qu' elle estime nécessaires dans l' intérêt du service puisque le pourvoi de chaque emploi doit se fonder en premier lieu sur l' intérêt du service. Compte tenu de l' étendue du pouvoir d' appréciation des institutions dans l' évaluation de l' intérêt du service, le contrôle du juge communautaire doit donc se limiter à la question de savoir si l' autorité investie du pouvoir de nomination s' est tenue dans des limites raisonnables et n' a pas usé de son pouvoir d' appréciation de manière manifestement erronée.