ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

L’interface utilisateur graphique ne constitue pas une forme d’expression d’un programme d’ordinateur au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, et elle ne peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur en vertu de cette directive. Toutefois, une telle interface peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur en tant qu’œuvre, en vertu de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, si cette interface constitue une création intellectuelle propre à son auteur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Markkinaoikeus — Finlande) — Mehiläinen Oy, Terveystalo Healthcare Oy, anciennement Suomen Terveystalo Oyj/Oulun kaupunki

(Affaire C-215/09) (1)

(Marchés publics de services - Directive 2004/18/CE - Contrat mixte - Contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et une société privée indépendante de lui - Création, à égalité de participation, d’une entreprise commune fournissant des prestations de services de santé - Engagement des partenaires d’acquérir auprès de l’entreprise commune, pendant une période transitoire de quatre ans, les services de santé dont ils doivent faire bénéficier leurs employés)

2011/C 63/07

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Markkinaoikeus

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Mehiläinen Oy, Terveystalo Healthcare Oy, anciennement Suomen Terveystalo Oyj

Partie défenderesse: Oulun kaupunki

Objet

Demande de décision préjudicielle — Markkinaoikeus — Interprétation de l'art. 1, par. 2, sous a) et d) de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Contrat entre une commune et une société privée indépendante prévoyant la création d'une coentreprise, leur appartenant à parts égales, à laquelle sont transférées leurs activités respectives en matière de santé et de bien-être au travail — Contrat par lequel la commune et la société privée s'engagent à acquérir, pendant une période transitoire, auprès de la nouvelle coentreprise les services de santé et de bien-être au travail pour leurs employés respectifs

Dispositif

La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprétée en ce sens que, lorsqu’un pouvoir adjudicateur conclut avec une société privée indépendante de lui un contrat prévoyant la création d’une entreprise commune, prenant la forme d’une société anonyme, dont l’objet est la fourniture de services de santé et de bien-être au travail, l’attribution par ledit pouvoir adjudicateur du marché afférent aux services destinés à ses propres employés, dont la valeur dépasse le seuil prévu par cette directive, et qui est détachable du contrat constituant cette société, doit se faire dans le respect des dispositions de ladite directive applicables aux services relevant de l’annexe II B de celle-ci.

(1) JO C 193 du 15.8.2009
1)

L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 18 décembre 2008, General Química e.a./Commission (T-85/06), est annulé en ce qu’il rejette le recours de General Química SA, Repsol Química SA et Repsol YPF SA tendant à l’annulation de la décision 2006/902/CE de la Commission, du 21 décembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre de Flexsys NV, Bayer AG, Crompton Manufacturing Company Inc. (ex-Uniroyal Chemical Company Inc.), Crompton Europe Ltd, Chemtura Corporation (ex-Crompton Corporation), General Química SA, Repsol Química SA et Repsol YPF SA (Affaire COMP/F/C.38.443 — Produits chimiques pour le traitement du caoutchouc), dans la mesure où, d’une part, le Tribunal n’a pas exposé les raisons retenues au soutien de la conclusion selon laquelle la communication de Repsol Química SA ordonnant à General Química SA de cesser toute pratique susceptible de constituer une infraction aux règles de concurrence suffisait, à elle seule, à prouver que Repsol Química SA exerçait une influence déterminante sur la politique de General Química SA non seulement sur le marché, mais aussi pour ce qui a trait au comportement infractionnel faisant l’objet de la décision 2006/902, et où, d’autre part, le Tribunal a omis d’examiner concrètement les éléments présentés par General Química SA, Repsol Química SA et Repsol YPF SA en vue de démontrer l’autonomie de General Química SA dans la détermination et la mise en œuvre de sa politique commerciale.
1)

La République hellénique: — en exonérant de la taxe sur les mutations de biens immobiliers, en application de l’article 1er, paragraphes 1 et 3, premier alinéa, de la loi 1078/1980, les seuls résidents permanents sur le territoire national, alors que les non-résidents qui ont l’intention de s’installer à l’avenir sur ce territoire ne sont pas exonérés de cette taxe, et — en exonérant, sous certaines conditions, de la même taxe les seuls ressortissants grecs ou les personnes d’origine grecque lors de l’acquisition d’une première résidence sur le territoire national, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 CE, 18 CE, 39 CE et 43 CE ainsi que des articles 4, 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2011 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent — Belgique) — Vandoorne NV/Belgische Staat

(Affaire C-489/09) (1)

(Sixième directive TVA - Articles 11, C, paragraphe 1, et 27, paragraphes 1 et 5 - Base d’imposition - Mesures de simplification - Tabacs manufacturés - Bandelettes fiscales - Perception unique de la TVA à la source - Fournisseur intermédiaire - Non-paiement total ou partiel du prix - Refus de restitution de la TVA)

2011/C 80/07

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Beroep te Gent

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vandoorne NV

Partie défenderesse: Belgische Staat

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van Beroep te Gent — Interprétation des art. 11, C, par. 1, et 27 de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Mesures de simplification — Législation nationale prévoyant pour les tabacs manufacturés importés, acquis ou produits sur le territoire, une perception de la TVA à la source excluant une réduction de la base d’imposition pour les contribuables ayant acquitté la taxe sur ces produits

Dispositif

Les articles 11, C, paragraphe 1, et 27, paragraphes 1 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2004/7/CE du Conseil, du 20 janvier 2004, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, prévoyant, afin de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale en ce qui concerne les tabacs manufacturés, le prélèvement de cette taxe au moyen de bandelettes fiscales en une seule fois et à la source auprès du fabricant ou de l’importateur de ces produits, exclut le droit, pour les fournisseurs intermédiaires intervenant ultérieurement dans la chaîne des livraisons successives, d’obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de non-paiement du prix desdits produits par l’acquéreur.

(1) JO C 37 du 13.02.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 février 2011 — Activision Blizzard Germany GmbH (anciennement CD-Contact Data GmbH)/Commission européenne

(Affaire C-260/09 P) (1)

(Pourvoi - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des consoles de jeux vidéo et des cartouches de jeux de marque Nintendo - Limitation des exportations parallèles sur ce marché - Accord entre fabricant et distributeur exclusif - Accord de distribution permettant les ventes passives - Établissement d’un concours de volontés en l’absence de preuve documentaire directe d’une limitation de ces ventes - Niveau de preuve requis pour l’établissement d’un accord vertical)

2011/C 103/05

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Activision Blizzard Germany GmbH (anciennement CD-Contact Data GmbH) (représentants: J. K. de Pree et E.N.M. Raedts, advocaten)

Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: S. Noë et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 30 avril 2009, CD-Contact Data GmbH/Commission des Communautés européennes (T-18/03), par lequel le Tribunal a réduit l'amende imposé au requérant et a rejeté pour le surplus un recours visant l'annulation de la décision 2003/675/CE de la Commission, du 30 octobre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 81 du Traité CE (COMP/35.587 PO Video Games, COMP/35.706 PO Nintendo Distribution et COMP/36.321 Omega-Nintendo, concernant un ensemble d'accords et pratiques concertées sur le marché des consoles Nintendo et cartouches pour des jeux vidéo compatibles avec la console Nintendo, destinés à limiter les exportations parallèles de ces consoles et cartouches

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Activision Blizzard Germany GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 220 du 12.09.2009
3)

Dans les cas autres que ceux visés à l’article 899, paragraphe 1, du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 214/2007, l’autorité douanière d’un État membre est compétente pour se prononcer elle-même sur la demande de remboursement visée à l’article 239, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, lorsque cette autorité estime qu’aucune irrégularité ne peut être imputée à la Commission européenne et que la demande en cause ne relève d’aucun des autres cas visés à l’article 905, paragraphe 1, dudit règlement no 2454/93.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin — Allemagne) — Seydaland Vereinigte Agrarbetriebe GmbH & Co. KG/BVVG Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH

(Affaire C-239/09) (1)

(Aides d’État - Aides accordées par la République fédérale d’Allemagne pour l’acquisition de terres - Programme de privatisation des terres et de restructuration de l’agriculture dans les nouveaux Länder allemands)

2011/C 55/11

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Seydaland Vereinigte Agrarbetriebe GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: BVVG Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Berlin — Interprétation de l'art. 87 CE — Aides d'État — Privatisation des terres dans les nouveaux Länder allemands — Acquisition de ces terres à un prix, établi selon une disposition nationale prévoyant l'évaluation de la valeur marchande des terres sur la base de critères régionaux, qui est inférieur à leur valeur vénale réelle — Compatibilité de cette disposition nationale avec l'art.87 CE

Dispositif

L’article 87 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant des méthodes de calcul pour la détermination de la valeur de terrains à usage agricole et sylvicole mis en vente par les autorités publiques dans le cadre d’un plan de privatisation, telles que celles établies à l’article 5, paragraphe 1, du règlement sur l’acquisition de terres (Flächenerwerbsverordnung), du 20 décembre 1995, pour autant que lesdites méthodes prévoient l’actualisation des prix dans des cas de forte hausse de ceux-ci, de façon à ce que le prix effectivement payé par l’acheteur se rapproche le plus possible de la valeur marchande de ces terrains.

(1) JO C 220 du 12.09.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/14

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche

(Affaire C-433/09) (1)

(Manquement d’État - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - TVA - Base d’imposition - Taxe frappant la livraison de véhicules non encore immatriculés dans l’État membre concerné, en fonction de leur valeur et de leur consommation moyenne - «Normverbrauchsabgabe»)

2011/C 55/24

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: D. Triantafyllou, agent)

Partie défenderesse: République d'Autriche (représentants: E. Riedl et C. Pesendorfer, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 78 et 79 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Vente d'un véhicule automobile — Inclusion dans la base d'imposition d'une taxe frappant la livraison de véhicules non encore immatriculés dans l'Etat membre concerné en fonction de leur valeur et de leur consommation moyenne («Normverbrauchsabgabe»)

Dispositif

1) En incluant la taxe sur la consommation type («Normverbrauchsabgabe») dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en Autriche à la livraison d’un véhicule automobile, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 78 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne et la République d’Autriche supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 24 du 30.01.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2010 — Commission européenne/République française

(Affaire C-89/09) (1)

(Manquement d’État - Liberté d’établissement - Article 43 CE - Santé publique - Exploitation des laboratoires d’analyses de biologie médicale - Législation nationale limitant à 25 % du capital social la participation des associés n’exerçant pas la profession de biologiste - Interdiction de participer au capital de plus de deux sociétés exploitant en commun un ou plusieurs laboratoires d’analyses de biologie médicale - Objectif visant à assurer l’indépendance professionnelle des biologistes - Objectif visant à maintenir une pluralité de l’offre en matière de biologie médicale - Cohérence - Proportionnalité)

2011/C 55/07

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Rozet et E. Traversa, agents)

Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et B. Messmer, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l’article 43 CE — Règles en matière d’exploitation des laboratoires d'analyse de biologie médicale — Législation nationale limitant à 25 % du capital social la participation des associés non professionnels — Interdiction de participation au capital de plus de deux sociétés exploitant en commun un ou plusieurs laboratoires de biologie médicale — Restrictions à la liberté d'établissement justifiées par l’objectif de protection de la santé publique et proportionnées ?

Dispositif

1) En interdisant aux biologistes de détenir une participation dans plus de deux sociétés constituées en vue de l’exploitation en commun d’un ou de plusieurs laboratoires d’analyses de biologie médicale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La République française et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 113 du 16.05.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/9

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — DEB Deutsche Energiehandels-und Beratungsgesellschaft mbH/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-279/09) (1)

(Protection juridictionnelle effective des droits tirés du droit de l’Union - Droit d’accès à un tribunal - Aide juridictionnelle - Réglementation nationale refusant l’aide juridictionnelle aux personnes morales en l’absence d’«intérêts généraux»)

2011/C 55/15

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DEB Deutsche Energiehandels-und Beratungsgesellschaft mbH

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Objet

Demande de décision préjudicielle — Kammergericht Berlin — Interprétation du principe d'effectivité — Compatibilité avec ce principe d'une réglementation nationale refusant l'aide juridictionnelle aux personnes morales en l'absence d'«intérêts généraux» — Action visant à engager la responsabilité d'un État membre pour la transposition tardive de directives communautaires

Dispositif

Le principe de protection juridictionnelle effective, tel que consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas exclu qu’il soit invoqué par des personnes morales et que l’aide octroyée en application de ce principe peut couvrir, notamment, la dispense du paiement de l’avance des frais de procédure et/ou l’assistance d’un avocat.

Il incombe à cet égard au juge national de vérifier si les conditions d’octroi de l’aide judiciaire constituent une limitation du droit d’accès aux tribunaux qui porte atteinte à ce droit dans sa substance même, si elles tendent à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Dans le cadre de cette appréciation, le juge national peut prendre en considération l’objet du litige, les chances raisonnables de succès du demandeur, la gravité de l’enjeu pour celui-ci, la complexité du droit et de la procédure applicables ainsi que la capacité de ce demandeur à défendre effectivement sa cause. Pour apprécier la proportionnalité, le juge national peut également tenir compte de l’importance des frais de procédure devant être avancés et du caractère insurmontable ou non de l’obstacle qu’ils constituent éventuellement pour l’accès à la justice.

S’agissant plus spécialement des personnes morales, le juge national peut tenir compte de la situation de celles-ci. Ainsi, il peut prendre en considération, notamment, la forme et le but lucratif ou non de la personne morale en cause ainsi que la capacité financière de ses associés ou actionnaires et la possibilité, pour ceux-ci, de se procurer les sommes nécessaires à l’introduction de l’action en justice.

(1) JO C 267 du 07.11.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/12

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Skoma-Lux sro/Celní ředitelství Olomouc

(Affaire C-339/09) (1)

(Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions 2204 et 2206 - Boisson fermentée à base de raisins frais - Titre alcoométrique volumique acquis de 15,8 % à 16,1 % - Adjonction d’alcool de maïs et de sucre de betterave au cours de la production)

2011/C 55/19

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skoma-Lux sro

Partie défenderesse: Celní ředitelství Olomouc

Objet

Demande de décision préjudicielle — Nejvyšší správní soud — Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003 (JO L 281, p. 1) — Vin rouge de dessert Kagor — Classement dans la position tarifaire 2204 ou 2206 de la nomenclature combinée

Dispositif

Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, doit être interprété en ce sens qu’une boisson fermentée à base de raisins frais, commercialisée en bouteilles de 0,75 litre, ayant un titre alcoométrique de 15,8 % à 16,1 % vol, à laquelle ont été ajoutés au cours de sa production du sucre de betterave et de l’alcool de maïs, doit être classée dans la position 2206 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I dudit règlement.

(1) JO C 282 du 21.11.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/11

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Vlaamse Gemeenschap/Maurits Baesen

(Affaire C-296/09) (1)

(Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 13, paragraphe 2, sous d) - Notion de «personnel assimilé» aux fonctionnaires - Contrat de travail conclu avec une autorité publique)

2011/C 55/17

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vlaamse Gemeenschap

Partie défenderesse: Maurits Baesen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation de l'art. 13, par. 2, sous a) et d), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale, aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p 2) — Fonctionnaires et personnel assimilé — Notion — Personne ayant conclu un contrat de travail avec une autorité publique

Dispositif

Ce qu’il faut entendre par «fonctionnaires» et «personnel assimilé», au sens de l’article 13, paragraphe 2, sous d), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CEE) no 1390/81 du Conseil, du 12 mai 1981, est déterminé par les seules données du droit national de l’État membre dont relève l’administration employeur et une personne dans la situation du défendeur au principal, qui dans un État membre relève pour partie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et pour partie de celui des travailleurs salariés, peut se trouver ainsi soumise, conformément aux prescriptions de l’article 13, paragraphe 2, sous d), de ce règlement, à la seule législation de l’État membre dont relève l’administration qui l’occupe.

(1) JO C 267 du 07.11.2009