ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et l’annexe III, chapitre A, partie I, de celui-ci, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1248/2001 de la Commission, du , ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle tous les bovins âgés de plus de 24 mois doivent être soumis à des tests de dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine.
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La Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division), qui avait déjà saisi la Cour à titre préjudiciel dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de ce jour, Ibrahim et Secretary of State for the Home Department (C-310/08, Rec. p. I-1065), qui concerne le droit de séjour d’un parent qui n’a pas la qualité de citoyen de l’Union, mais dont les enfants sont de nationalité danoise et suivent des études au Royaume Uni, a également décidé de surseoir à statuer dans l’affaire au principal et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «Dans des circonstances où — une citoyenne de l’Union est venue au Royaume-Uni, — elle a travaillé pendant certaines périodes au Royaume-Uni, — elle a cessé de travailler, mais n’a pas quitté le Royaume-Uni, — elle n’a pas conservé la qualité de travailleur et n’a pas de droit de séjour au titre de l’article 7 de la directive 2004/38 […] ni de droit de séjour permanent au titre de l’article 16 de cette même directive, — l’enfant de cette citoyenne de l’Union a commencé des études à un moment où cette dernière ne travaillait pas, mais a poursuivi ses études au Royaume-Uni au cours de périodes où elle travaillait au Royaume-Uni, — la citoyenne de l’Union est la personne qui a effectivement la garde de l’enfant et — la citoyenne de l’Union et son enfant ne sont pas capables de subvenir à leurs propres besoins: 1) la citoyenne de l’Union ne jouit-elle d’un droit de séjour au Royaume-Uni que si elle satisfait aux conditions définies par la directive 2004/38 […]? ou 2) a) la citoyenne de l’Union jouit-elle d’un droit de séjour résultant de l’article 12 du règlement [… ] no 1612/68 […], tel qu’interprété par la Cour de justice, sans devoir satisfaire aux conditions définies par la directive 2004/38 […]? et b) si oui, doit-elle disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil pendant la période de séjour envisagée ainsi que d’une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil? c) si oui, l’enfant doit-il avoir commencé ses études à un moment où la citoyenne de l’Union travaillait pour pouvoir jouir d’un droit de séjour résultant de l’article 12 du règlement […] no 1612/68 […], tel qu’interprété par la Cour de justice, ou suffit-il que la citoyenne de l’Union ait travaillé à certains moments après que l’enfant a commencé ses études? d) le droit de séjour dont la citoyenne de l’Union jouit du fait qu’elle assure effectivement la garde de l’enfant poursuivant des études prend-il fin lorsque l’enfant atteint l’âge de dix-huit ans? 3) Si la réponse à la première question est affirmative, la situation est-elle différente dans des circonstances telles que celles de l’espèce où l’enfant a commencé ses études avant la date à laquelle la directive 2004/38 […] devait être transposée par les États membres, mais que la mère n’est pas devenue la personne assurant effectivement la garde de l’enfant et n’a pas revendiqué un droit de séjour à ce titre avant le mois de mars 2007, c’est-à-dire après la date à laquelle la directive devait être transposée?»
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Au soutien de leur moyen dirigé contre le rejet par le Tribunal de leur demande en indemnité, Mme Angé Serrano ainsi que MM. Bras et Orcajo Teresa invoquent l’insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué en ce qui concerne les préjudices moraux qu’ils estiment avoir subis. Selon eux, les griefs avancés dans leur requête introductive d’instance au titre de leur demande en indemnité seraient, à cet égard, bien plus larges que ceux analysés par le Tribunal dans l’arrêt attaqué et viseraient également l’état d’incertitude dans lequel ils ont été placés, et les répercussions sur leur carrière ainsi que sur leur vie professionnelle et familiale. Or, l’appréciation extrêmement sommaire effectuée par le Tribunal sur ce chef de conclusion ne prendrait pas en considération les nouveaux éléments du préjudice relatifs à l’adoption des nouvelles décisions de classement. Le remplacement, en cours de procédure, des décisions litigieuses n’aurait nullement constitué une réparation adéquate et suffisante du préjudice moral des trois requérants dans la mesure où ils demeurent dans un état d’inquiétude et d’incertitude quant au déroulement de leur carrière.
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Selon la Commission, l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59 établit le principe selon lequel les producteurs et les importateurs ont le droit de fixer librement les prix maximaux de vente au détail des tabacs manufacturés. Or, la réglementation autrichienne en cause, en instaurant un régime de prix minimaux fixés de manière indirecte pour la vente au détail des cigarettes et du tabac fine coupe, interdirait aux producteurs et aux importateurs de ces produits de les vendre à des prix inférieurs auxdits prix minimaux et limiterait ainsi leur liberté quant à la fixation des prix. Cette réglementation serait donc contraire à ladite disposition du droit communautaire.
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En outre, les dispositions du CSP en cause conféreraient aux autorités françaises un pouvoir discrétionnaire d’interdire la vente au détail de tabacs manufacturés à un prix déterminé et empêcheraient ainsi les fabricants et les importateurs de fixer librement le prix maximal de vente au détail de chacun de leurs produits. La notion de «prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique» contenue à l’article L. 3511-3 du CSP ne serait pas définie par la législation nationale et ainsi ne permettrait pas aux opérateurs concernés de connaître leurs droits et leurs obligations d’une manière claire et précise, ni aux juridictions nationales d’en assurer le respect. Cette notion serait donc contraire aux principes de sécurité juridique et de protection des particuliers.
4

L’article L. 414-1, paragraphe V, du code de l’environnement dispose: «Les sites Natura 2000 font l’objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. Les sites Natura 2000 font également l’objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative ces mêmes espèces. Ces mesures sont définies en concertation notamment avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi qu’avec des représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et espaces inclus dans le site. Elles tiennent compte des exigences économiques, sociales, culturelles et de défense, ainsi que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces. Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu’elles n’ont pas d’effets significatifs sur le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable de ces habitats naturels et de ces espèces. La pêche, les activités aquacoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets. Les mesures sont prises dans le cadre des contrats ou des chartes prévus à l’article L. 414-3 ou en application des dispositions législatives ou réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins, aux réserves naturelles, aux biotopes ou aux sites classés.»
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Dans ces conditions, le Bundesverwaltungsgericht a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour, dans chacune des affaires au principal, les questions préjudicielles suivantes: «1) L’article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive […], doit-il être interprété en ce sens que, indépendamment de l’article 1er, section C, paragraphe 5, seconde phrase, de la convention [de Genève], une personne perd son statut de réfugié dès lors que les circonstances ayant justifié la crainte qu’elle avait d’être persécutée au sens de l’article 2, sous c), de cette directive, et à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée, ont cessé d’exister, et qu’elle n’a pas non plus d’autres raisons de craindre d’être persécutée au sens dudit article 2, sous c)? 2) En cas de réponse négative à la première question, la perte du statut de réfugié en application de l’article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive […], implique-t-elle en outre que, dans le pays dont le réfugié a la nationalité: a) il existe un acteur de la protection au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive, et suffit-il à cet égard que la protection ne puisse être accordée qu’avec l’aide de troupes multinationales; b) le réfugié ne risque aucune atteinte grave au sens de l’article 15 de la directive et qui entraînerait l’octroi de la protection subsidiaire en vertu de l’article 18 de cette même directive et/ou c) la situation soit stable sur le plan de la sécurité et les conditions de vie générales garantissent le minimum vital? 3) Dans le cas où les circonstances à la suite desquelles la personne concernée a été reconnue comme réfugiée ont disparu, les circonstances nouvelles et différentes justifiant la crainte d’être persécuté: a) doivent-elles être appréciées à l’aune du critère de vraisemblance qui s’applique déjà à la reconnaissance du statut de réfugié ou à l’aune d’un autre critère, b) doivent-elles être appréciées en tenant compte de l’allégement de la charge de la preuve résultant de l’article 4, paragraphe 4, de la directive […]?»
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S’agissant de l’étude sur laquelle s’appuie la République italienne et selon laquelle «même dans la phase la plus aiguë de la crise en Campanie, aucune conséquence préjudiciable à la sécurité publique et à la santé publique en particulier n’a été constatée», la Commission souligne que les résultats de ladite étude, cosignée par l’Organisation mondiale de la santé, «corroborent la notion d’anomalie relevée dans la zone située au nord-est de la province de Naples et au sud-ouest de la province de Caserte; cette zone est également celle où les pratiques illégales d’élimination et d’incinération des déchets solides urbains et dangereux sont les plus fréquentes». Cette étude aurait également confirmé «l’hypothèse selon laquelle des taux excessifs de mortalité et de malformations tendent à se concentrer dans les zones où la présence de sites connus d’élimination de déchets est la plus forte» et, en tout état de cause, indiquerait que «[…] la résolution basse des données sanitaires et […] l’insuffisance des données environnementales […] conduisent vraisemblablement à une sous-estimation du risque».
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Le règlement de 1991 sur les produits du tabac (contrôle de la publicité, du parrainage et de la promotion commerciale) [Tobacco Products (Control of Advertising, Sponsorship and Sales Promotion) Regulations 1991, S.I. no 326/1991, ci-après le «règlement de 1991»] a étoffé la réglementation en la matière tout en abrogeant le règlement de 1986 sur les produits du tabac (contrôle de la publicité, du parrainage et de la promotion commerciale) (no 2) [Tobacco Products (Control of Advertising, Sponsorship and Sales Promotion) (No 2) Regulations 1986, S.I. no 107/1986, ci-après le «règlement de 1986»]. L’article 16 du règlement de 1991, qui correspond à l’article 18 du règlement de 1986, prévoit: «(1) Nul ne peut vendre au détail un produit du tabac d’une marque particulière à un prix inférieur à celui qu’il obtiendrait autrement pour cette marque. (2) Nul ne peut offrir de vendre au détail un produit du tabac d’une marque particulière à un prix inférieur à celui qu’il obtiendrait autrement pour cette marque en distribuant à des personnes un coupon ou document similaire. (3) Nul ne peut utiliser, concernant la vente ou l’achat au détail de produits du tabac, des offres de bons, des timbres-primes, des coupons, des primes, des jetons ou des cadeaux (y compris des cadeaux de produits du tabac).»
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Eu égard à ces éléments, il y a lieu de répondre à la première question posée que la phrase «recourir au système d’aide sociale» figurant à l’article 7, paragraphe 1, initio et sous c), de la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle ne permet pas à un État membre d’adopter une réglementation relative au regroupement familial refusant celui-ci à un regroupant qui a prouvé qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus dans le cadre de la politique minimale («minimabeleid») communale.
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Aux termes de la section A de la décision des chefs d’État et de gouvernement réunis au sein du Conseil européen d’Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992 concernant certains problèmes soulevés par le Danemark à propos du traité sur l’Union européenne (JO 1992, C 348, p. 1): «Les dispositions de la deuxième partie du traité instituant la Communauté européenne, qui concerne la citoyenneté de l’Union, accordent aux ressortissants des États membres des droits et des protections supplémentaires, comme prévu dans cette partie. Elles ne se substituent en aucune manière à la citoyenneté nationale. La question de savoir si une personne a la nationalité d’un État membre est réglée uniquement par référence au droit national de l’État membre concerné.»
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À cet égard, la Cour a également précisé que, lorsque l’annonce du tiers suggère l’existence d’un lien économique entre ce tiers et le titulaire de la marque, il y a lieu de conclure qu’il y a atteinte à la fonction d’indication d’origine. De même, lorsque l’annonce, tout en ne suggérant pas l’existence d’un lien économique, reste à tel point vague sur l’origine des produits ou des services en cause qu’un internaute normalement informé et raisonnablement attentif n’est pas en mesure de savoir, sur la base du lien promotionnel et du message commercial qui y est joint, si l’annonceur est un tiers par rapport au titulaire de la marque ou, bien au contraire, économiquement lié à celui-ci, il convient de conclure qu’il y a atteinte à ladite fonction de la marque (voir arrêt Google France et Google, précité, points 89 et 90).
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Ainsi que la Cour l’a déjà constaté, les comportements énumérés aux articles 5, paragraphe 3, de la directive 89/104 et 9, paragraphe 2, du règlement no 40/94, à savoir l’apposition du signe sur les produits ou leur conditionnement, l’offre à la vente des produits ou des services sous le signe, l’importation ou l’exportation sous le signe, et l’utilisation du signe dans les papiers d’affaires et la publicité, constituent des usages pour des produits ou des services (voir arrêts précités Arsenal Football Club, point 41, et Adam Opel, point 20).
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L’article 11 de la directive 96/82 dispose: «1. Les États membres veillent à ce que, pour tous les établissements soumis aux dispositions de l’article 9: a) l’exploitant élabore un plan d’urgence interne pour ce qui est des mesures à prendre à l’intérieur de l’établissement: — pour les nouveaux établissements, avant leur mise en exploitation, — pour les établissements existants, non encore soumis aux dispositions de la directive 82/501/CEE [du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques d’accidents majeurs de certaines activités industrielles (JO L 230, p. 1)], dans un délai de trois ans à compter de la date prévue à l’article 24 paragraphe 1, — pour les autres établissements, dans un délai de deux ans à compter de la date prévue à l’article 24 paragraphe 1; b) l’exploitant fournisse aux autorités compétentes, pour leur permettre d’établir le plan d’urgence externe, les informations nécessaires dans les délais suivants: — pour les nouveaux établissements, avant le début de la mise en exploitation, — pour les établissements existants, non encore soumis aux dispositions de la directive 82/501/CEE, dans un délai de trois ans à compter de la date prévue à l’article 24 paragraphe 1, — pour les autres établissements, dans un délai de deux ans à compter de la date prévue à l’article 24 paragraphe 1; c) les autorités désignées à cet effet par l’État membre élaborent un plan d’urgence externe pour les mesures à prendre à l’extérieur de l’établissement. 2. Les plans d’urgence doivent être établis en vue des objectifs suivants: — contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à l’homme, à l’environnement et aux biens, — mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger l’homme et l’environnement contre les effets d’accidents majeurs, — communiquer les informations nécessaires au public et aux services ou aux autorités concernés de la région, — prévoir la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur. Les plans d’urgence contiennent les informations visées à l’annexe IV. […] 4. Les États membres instaurent un système garantissant que les plans d’urgence internes et externes sont réexaminés, testés et, si nécessaire, révisés et mis à jour par les exploitants et les autorités désignées, à des intervalles appropriés qui ne doivent pas excéder trois ans. Ce réexamen tient compte des modifications intervenues dans les établissements concernés, à l’intérieur des services d’urgence considérés, des nouvelles connaissances techniques et des connaissances concernant les mesures à prendre en cas d’accidents majeurs. […]»
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La directive a été adoptée sur le fondement de l’article 13 CE. Les neuvième, onzième et vingt-cinquième considérants de cette directive sont libellés ainsi: «(9) L’emploi et le travail constituent des éléments essentiels pour garantir l’égalité des chances pour tous et contribuent dans une large mesure à la pleine participation des citoyens à la vie économique, culturelle et sociale, ainsi qu’à l’épanouissement personnel. […] (11) La discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle peut compromettre la réalisation des objectifs du traité CE, notamment un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale, la solidarité et la libre circulation des personnes. […] (25) L’interdiction des discriminations liées à l’âge constitue un élément essentiel pour atteindre les objectifs établis par les lignes directrices sur l’emploi et encourager la diversité dans l’emploi. Néanmoins, des différences de traitement liées à l’âge peuvent être justifiées dans certaines circonstances et appellent donc des dispositions spécifiques qui peuvent varier selon la situation des États membres. Il est donc essentiel de distinguer entre les différences de traitement qui sont justifiées, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et les discriminations qui doivent être interdites.»
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L’article 16, paragraphe 10, de la loi sur les impôts et les taxes (likums par nodokļiem un nodevām, Latvijas Vēstnesis, 1995, no 26, ci-après la «loi relative aux impôts et taxes»), applicable à tous les impôts et taxes, prévoit que les assujettis peuvent déposer leur demande de remboursement de trop-perçus d’impôts pendant un délai de trois ans suivant l’expiration du délai de paiement de ces impôts.
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La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1, et rectificatif JO 2004, L 94, p. 70), et du règlement (CE) no 795/2004 de la Commission, du , portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement no 1782/2003 (JO L 141, p. 1).
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Au surplus, la jurisprudence de la Cour relative aux conditions dans lesquelles les droits tirés de l’article 7 de la décision no 1/80 peuvent être restreints énonce, en sus de l’exception tirée de l’ordre public, de la sécurité et de la santé publiques, laquelle est applicable de la même manière aux ressortissants turcs et aux ressortissants des États membres, une seconde cause de déchéance desdits droits affectant uniquement les migrants turcs, à savoir le fait pour ceux-ci de quitter l’État membre d’accueil pendant une période significative et sans motifs légitimes (arrêt Derin, précité, point 67).
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Il convient de relever qu’une législation nationale qui se fonde sur un examen d’éléments objectifs et vérifiables pour déterminer si une transaction présente le caractère d’une construction artificielle à des fins fiscales doit être considérée comme n’allant pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs relatifs à la nécessité de sauvegarder la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres et à celle de prévenir l’évasion fiscale, lorsque, en premier lieu, dans chaque cas où existe un soupçon qu’une transaction dépasse ce que les sociétés concernées auraient convenu dans des circonstances de pleine concurrence, le contribuable est mis en mesure, sans être soumis à des contraintes administratives excessives, de produire des éléments concernant les éventuelles raisons commerciales pour lesquelles cette transaction a été conclue (voir, en ce sens, arrêt Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation, précité, point 82, et ordonnance du 23 avril 2008, Test Claimants in the CFC and Dividend Group Litigation, C-201/05, Rec. p. I-2875, point 84).
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Un État membre ne peut pas justifier un régime d’autorisation préalable systématique et non ciblé tel que celui prévu par le décret de 1912 en soulignant l’impossibilité d’entamer des examens préalables plus exhaustifs en raison de la quantité considérable d’AT utilisables ou en raison du fait que les processus de fabrication sont en évolution constante. Ainsi qu’il ressort des articles 6 et 7 du règlement no 178/2002 relatifs à l’analyse des risques et à l’application du principe de précaution, une telle approche ne correspond pas aux exigences établies par le législateur communautaire en ce qui concerne la réglementation alimentaire tant communautaire que nationale et visant à atteindre l’objectif général d’un niveau élevé de protection de la santé.