ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

18 mai 2015

Valéria Anna Gyarmathy

contre

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

«Fonction publique — Personnel de l’OEDT — Agent temporaire — Non-renouvellement du contrat d’engagement — Harcèlement moral — Demande d’assistance — Enquête administrative — Arrêt par défaut — Examen de la recevabilité de la requête — Acte faisant grief — Irrecevabilité — Allocation des dépens»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel Mme Gyarmathy demande l’annulation de plusieurs décisions adoptées par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT ou ci-après l’«Observatoire») concernant une demande d’assistance pour des faits allégués de harcèlement moral et le non-renouvellement de son contrat d’agent temporaire. La requérante demande, en outre, la réparation du préjudice moral et matériel qu’elle estime avoir subi du fait des décisions contestées.

Décision :

Le recours est rejeté. Chaque partie supporte ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Demande d’assistance – Notion – Demande visant la prise d’une décision ou l’octroi d’une indemnisation au titre de l’article 24 du statut – Devoir de l’administration d’examiner les plaintes en matière de harcèlement moral et d’informer le plaignant de la suite réservée à sa plainte – Condition – Respect de la procédure précontentieuse pour l’introduction de la plainte (Statut des fonctionnaires, art. 24 et 90, § 1) Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Lettre adressée à un agent temporaire et lui rappelant la date d’expiration de son contrat – Exclusion – Décision de ne pas renouveler un contrat – Inclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2) Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Décision classant sans suite une enquête ouverte sur le fondement d’une demande d’assistance – Inclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Doit être qualifiée de demande d’assistance non pas uniquement la demande introduite par un fonctionnaire ou par un agent se prétendant actuellement la victime, en raison de sa qualité et de ses fonctions, de menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats contre sa personne ou ses biens, ou dont les membres de sa famille seraient l’objet, mais également toute demande d’un fonctionnaire invitant l’autorité investie du pouvoir de nomination à prendre une décision ou à l’indemniser pour un motif lié à l’article 24 du statut, même lorsque les agissements fautifs ont cessé. À cette fin, il suffit que le fonctionnaire ou l’agent qui réclame l’assistance de son institution au titre de l’article 24 du statut formule une demande en ce sens, en application de l’article 90, paragraphe 1, du statut, et apporte un commencement de preuve de la réalité des attaques dont il affirme être l’objet. En présence de tels éléments, il appartient à l’institution en cause de prendre les mesures appropriées, notamment en faisant procéder à une enquête, afin d’établir les faits à l’origine de la plainte, en collaboration avec l’auteur de celle-ci. L’obligation d’assistance comporte, notamment, le devoir pour l’administration d’examiner sérieusement, avec rapidité et en toute confidentialité, les plaintes en matière de harcèlement moral et d’informer le plaignant de la suite réservée à sa plainte. (voir points 31 et 32) Référence à : Tribunal de la fonction publique : arrêts Klug/EMEA, F‑35/07, EU:F:2008:150, point 74, et la jurisprudence citée, et Faita/CESE, F‑92/11, EU:F:2013:130, point 48 Au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, seuls font grief les actes ou mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d’un fonctionnaire ou d’un agent, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de ce dernier. De tels actes doivent émaner, s’agissant d’un agent soumis au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et revêtir un caractère décisionnel. Par ailleurs, un acte qui ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur constitue un acte purement confirmatif de celui-ci et ne saurait, de ce fait, avoir pour effet d’ouvrir un nouveau délai de recours. À cet égard, une lettre se bornant à rappeler à un agent les stipulations de son contrat relatives à la date d’expiration de celui-ci et ne contenant aucun élément nouveau par rapport auxdites stipulations ne constitue pas un acte faisant grief. En revanche, dans le cas où le contrat peut faire l’objet d’un renouvellement, la décision prise par l’administration de ne pas renouveler le contrat constitue un acte faisant grief, distinct du contrat en question et susceptible de faire l’objet d’une réclamation, voire d’un recours, dans les délais statutaires. En effet, une telle décision, qui intervient à la suite d’un réexamen de l’intérêt du service et de la situation de l’intéressé, contient un élément nouveau par rapport au contrat initial et ne saurait être regardée comme purement confirmative de celui-ci. (voir points 44 et 46) Référence à : Tribunal de la fonction publique : arrêts Bennett e.a./OHMI, F‑102/09, EU:F:2011:138, points 57 à 59, et Solberg/OEDT, F‑124/12, EU:F:2013:157, points 16 à 18, et la jurisprudence citée Constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci. Or, une décision classant sans suite une enquête ouverte sur le fondement d’une demande d’assistance fait grief au demandeur dans la mesure où elle comporte le classement de la demande d’assistance. (voir points 54 et 55) Référence à : Tribunal de la fonction publique : arrêt Labiri/CESE, F‑124/10, EU:F:2013:21, points 42 et 53, et la jurisprudence citée

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

18 mai 2015

Valéria Anna Gyarmathy

contre

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

«Fonction publique — Personnel de l’OEDT — Agent temporaire — Non-renouvellement du contrat d’engagement — Harcèlement moral — Demande d’assistance — Enquête administrative — Arrêt par défaut — Examen de la recevabilité de la requête — Acte faisant grief — Irrecevabilité — Allocation des dépens»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel Mme Gyarmathy demande l’annulation de plusieurs décisions adoptées par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT ou ci-après l’«Observatoire») concernant une demande d’assistance pour des faits allégués de harcèlement moral et le non-renouvellement de son contrat d’agent temporaire. La requérante demande, en outre, la réparation du préjudice moral et matériel qu’elle estime avoir subi du fait des décisions contestées.

Décision :

Le recours est rejeté. Chaque partie supporte ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Demande d’assistance – Notion – Demande visant la prise d’une décision ou l’octroi d’une indemnisation au titre de l’article 24 du statut – Devoir de l’administration d’examiner les plaintes en matière de harcèlement moral et d’informer le plaignant de la suite réservée à sa plainte – Condition – Respect de la procédure précontentieuse pour l’introduction de la plainte (Statut des fonctionnaires, art. 24 et 90, § 1) Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Lettre adressée à un agent temporaire et lui rappelant la date d’expiration de son contrat – Exclusion – Décision de ne pas renouveler un contrat – Inclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2) Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Décision classant sans suite une enquête ouverte sur le fondement d’une demande d’assistance – Inclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)