ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

21 mars 1996

Affaire jointe T-376/94

Georgette Otten

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Commission d'invalidité — Composition — Décision de mise à la retraite pour cause d'invalidité»

Texte complet en langue française II-401

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision de la Commission du 13 janvier 1994, portant admission de la requérante au bénéfice d'une pension d'invalidité fixée conformément aux dispositions de l'article 78, troisième alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et, d'autre part, la condamnation de la Commission au paiement d'un écu symbolique en réparation du préjudice moral prétendument subi par la requérante en raison de la décision attaquée.

Résultat:

Annulation et rejet pour le surplus.

Résumé de l'arrêt

Par lettre du 23 juin 1993, le directeur de la section «droits et obligations» de la direction generale du personnel et de l'administration (DG IX) informe la requérante que, en raison de ses fréquentes absences pour raisons médicales, il a décidé de saisir la commission d'invalidité et l'invite à faire connaître, dans les meilleurs délais, le nom du médecin de son choix aux fins de la représenter auprès de la commission d'invalidité.

En l'absence de réponse de la requérante, le chef de l'unité «gestion des droits individuels» réitère, par lettre du 8 septembre 1993, la demande de communication de l'identité du médecin chargé de la représenter auprès de la commission d'invalidité en précisant que, faute pour elle de le faire, il demanderait au président de la Cour de justice des Communautés européennes de désigner d'office un médecin conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'annexe II du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut).

Le 29 septembre 1993, la requérante adresse une lettre à la DG IX dans laquelle elle indique notamment que, dès qu'elle aura reçu son courrier, elle répondra au projet de mise en invalidité en désignant le médecin de son choix.

Le 24 novembre 1993, le chef de l'unité «gestion des droits individuels» informe le docteur N. que la requérante l'a choisi pour la représenter auprès de la commission d'invalidité.

A l'issue de sa réunion du 13 décembre 1993, la commission d'invalidité, composée des docteurs M., T. et N., conclut que la requérante est «atteinte d'une invalidité permanente considérée comme totale».

Le 13 janvier 1994 l' administration investie du pouvoir de nomination (AIPN) adopte, sur la base des conclusions de la commission d'invalidité une decision portant, d'une part, mise à la retraite de la requérante à partir du 1er février 1994 et d'autre part, admission de la requérante à partir de cette date au benefice d une pension d'invalidité, conformément à l'article 78, troisième alinéa, du statut.

Le 18 avril 1994 la requérante introduit une réclamation, enregistrée auprès de la Commission le 20 avril 1994, contre la décision de mise à la retraite et d'admission au bénéfice d'une pension d'invalidité conformément à l'article 78, troisième alinea, du statut. Cette réclamation est rejetée.

Sur les conclusions en annulation

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 7 de l'annexe II du statut

Sur la recevabilité

Si les conclusions présentées dans le recours ne peuvent contenir que des «chefs de contestation» reposant sur la même cause que ceux invoqués dans la réclamation, ces chefs de contestation peuvent cependant, devant le juge communautaire, etre développés par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement. L'administration est d'ailleurs tenue, au stade précontentieux, de ne pas interpreter de façon restrictive les réclamations, lesquelles doivent, au contraire, être examinees dans un esprit d'ouverture.

Référence à: Cour 20 mai 1987. Geist/Commission. 242/85. Rec. p. 2181. point 9; Cour 14 mars 1989. Del Amo Marlinez/Parlement. 133/88. Rec. p. 689; Tribunal 8 juin 1995, Allo/Commission.T-496/93. RecFP p. II-405

Dans sa lettre de réclamation du 20 avril 1994, la requérante a non seulement formulé deux griefs, mais s'est également expressément référée aux arguments invoqués dans trois lettres antérieures, dont celle du 29 septembre 1993. Or, dans cette lettre, la requérante avait clairement fait valoir qu'elle n'avait pas encore désigné le médecin de son choix pour la représenter auprès de la commission d'invalidité et qu'elle n'effectuerait ce choix qu'après avoir reçu les réponses à ses questions. Le Tribunal estime qu'à la faveur de cette référence la réclamation doit être interprétée comme contenant également le moyen tiré du défaut de désignation par la requérante du médecin de son choix.

Sur le fond

Selon une jurisprudence constante, les appréciations médicales proprement dites formulées par la commission médicale doivent être considérées comme définitives lorsqu'elles ont été émises dans des conditions régulières, le contrôle juridictionnel ne pouvant s'exercer que sur la régularité de la constitution et du fonctionnement d'une telle commission, ainsi que sur la régularité des avis qu'elle émet. Il importe, dès lors, que le juge communautaire exerce un contrôle strict des règles relatives à la constitution et au fonctionnement régulier des commissions d'invalidité. Au premier rang de celles-ci figure la règle inscrite à l'article 7 de l'annexe II du statut, laquelle assure le fonctionnaire que ses droits et intérêts seront sauvegardés par la présence, au sein de la commission, d'un médecin ayant sa confiance.

Référence à: Tribunal 23 novembre 1995, Dimitrios Benecos/Commission, T-64/94, point 42, RecFPp. II-769; Tribunal27 octobre 1994, C/Commission, T-47/93, RecFPp. II-743, point 47

Ce contrôle strict du respect du droit du fonctionnaire de désigner le médecin de son choix pour le représenter au sein de la commission d'invalidité implique que, en cas de contestation, l'institution à laquelle il appartient doit être en mesure de fournir une preuve écrite ou à tout le moins certaine du choix opéré par l'intéressé. Il convient de relever à cet égard que l'article 7, paragraphe 2, de l'annexe II du statut confère à l'institution, en cas de carence du fonctionnaire intéressé, la faculté de demander au président de la Cour de commettre d'office un médecin.

Sur les conclusions en indemnité

Selon une jurisprudence constante, l'annulation d'un acte attaqué par un fonctionnaire constitue en elle-même une réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice que celui-ci peut avoir subi. Le Tribunal estime que, dans les circonstances de l'espèce, l'annulation de la décision attaquée suffit a assurer une réparation totale de l'éventuel préjudice subi par la requérante.

Référence à: Tribunal 12 février 1992. Volger/Parlement. T-52/90. Rec. p. II-121. point 46

Dispositif:

La décision de la Commission du 13 janvier 1994 portant admission de la requérante au bénéfice d'une pension d'invalidité est annulée.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Fonctionnaires — Commission d'invalidité — Composition — Décision de mise à la retraite pour cause d'invalidité (ARRÊT DU 21. 3. 1996 — AFFAIRE T-376/94 - OTTEN / COMMISSION) II-401