Affaire C-357/0 7
The Queen, à la demande de :
TNT Post UK Lt d
contr e
The Commissioners for Her Majesty ’s Revenue and Custom s
[demande de décision préjudicielle ,
introduite par la High Court of Justice (England & Wales) ,
Queen’s Bench Division (Administrative Court) ]
«Sixième directive TVA —Exonérations —Article 13, A, paragraphe 1, sous a) —
Prestations effectuées par les services publics postaux »
Conclusions de l ’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 15 janvier 2009 . . I - 3028 
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2009 . . . . . . . . . I - 3049 
Sommaire de l ’arrêt 
1.Dispositions fiscales —Harmonisation des législations —Taxes sur le chiffre d ’affaires —
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée —Exonérations prévues par la sixième 
directive —Exonération des prestations effectuées par les services publics postaux 
[Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1, a) et directive du Parlement européen et du
Conseil 97/67, art. 3] 
2.Dispositions fiscales —Harmonisation des législations —Taxes sur le chiffre d ’affaires —
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée —Exonérations prévues par la sixième 
directive —Exonération des prestations effectuées par les services publics postaux 
[Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1, a)] 
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SOMMAIRE —AFFAIRE C-357/07 
1.La notion de «services publics postaux»,
figurant à l ’article 13, A, paragraphe 1, 
sous a), de la sixième directive 77/388, en
matière d ’harmonisation des législations
des États membres relatives aux taxes sur le 
chiffre d ’affaires, doit être interprétée en ce 
sens qu’elle vise des opérateurs, publics ou
privés, qui s ’engagent à assurer dans un
État membre la totalité ou une partie du
service postal universel, tel qu ’il est défini à 
l’article 3 de la directive 97/67, concernant
des règles communes pour le développe -
ment du marché intérieur des services 
postaux de la Communauté et l ’améliora -
tion de la qualité du service, telle que 
modifiée par la directive 2002/39. 
En effet, en premier lieu, pour être 
couvertes par le libellé de l ’article 13, A, 
paragraphe 1, sous a), de la sixième 
directive, il faut que les prestations de 
services à exonérer soient effectuées par un
opérateur qui peut être qualifié de «service
public postal» au sens organique du terme.
Le fait que l ’article 132, paragraphe 1, 
sous a), de la directive 2006/112, relative au
système commun de taxe sur la valeur 
ajoutée, soit rédigé en des termes rigou -
reusement identiques à ceux de l ’article 13, 
A, paragraphe 1, sous a), de la sixième 
directive, démontre que l ’exonération 
prévue par cette dernière disposition est
maintenue telle quelle, nonobstant la 
libéralisation du secteur postal. Il s ’ensuit 
que l’exonération prévue à l ’article 13, A, 
paragraphe 1, sous a), de la sixième 
directive, ne saurait être interprétée d ’une 
manière telle qu ’elle vise, en substance, des 
prestations de services postaux, telles que
les services réservés au sens de l ’article de la 
directive 97/67, indépendamment de la 
qualité du prestataire de ces services. En second lieu, les exonérations prévues
par l’article 13, A, de la sixième directive, 
ont pour objectif de favoriser certaines 
activités d ’intérêt général. Or, cet objectif
général se traduit, dans le domaine postal,
par l’objectif plus spécifique d ’offrir, à un 
coût réduit, des services postaux qui 
répondent aux besoins essentiels de la 
population. Dans l ’état actuel du droit 
communautaire, un tel objectif coïncide,
en substance, avec celui poursuivi par la
directive 97/67 d ’offrir un service postal 
universel. En vertu de l ’article 3, para -
graphe 1, de cette directive, un tel service
correspond à une offre de services postaux
de qualité déterminée fournis de manière
permanente en tout point du territoire à
des prix abordables pour tous les utilisa -
teurs. Dès lors, nonobstant le fait qu ’elle 
n’est pas susceptible de constituer un 
fondement pour l ’interprétation de 
l’article 13, A, paragraphe 1, sous a), de la
sixième directive, dont la base juridique
diffère de celle de la directive 97/67, cette
dernière constitue néanmoins une réfé -
rence utile afin d ’interpréter la notion de
«services publics postaux» au sens de cette
disposition. 
(cf. points 27-30, 32-36, 40, disp. 1) 
2.L’exonération prévue à l ’article 13, A, 
paragraphe 1, sous a), de la sixième 
directive 77/388, en matière d ’harmonisa -
tion des législations des États membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d ’affaires, 
s’applique à des prestations de services et à 
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TNT POST UK 
des livraisons de biens accessoires à ces 
prestations, à l ’exception des transports de
personnes et des télécommunications, que
les services publics postaux effectuent en
tant que tels, à savoir au titre de leur qualité
d’opérateur qui s ’engage à assurer dans un
État membre la totalité ou une partie du
service postal universel. Elle ne s ’applique
pas à des prestations de services ni à des
livraisons de biens accessoires à ces pres -tations dont les conditions ont été négo -
ciées individuellement. 
(cf. point 49, disp. 2) 
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