Affaire C‑453/13

The Queen, à la demande de: Newby Foods Ltd

contre

Food Standards Agency

[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)]

«Protection de la santé — Règlement (CE) no 853/2004 — Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale — Annexe I, points 1.14 et 1.15 — Notions de ‘viandes séparées mécaniquement’ et de ‘préparations de viandes’ — Règlement (CE) no 999/2001 — Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles — Protection du consommateur — Directive 2000/13/CE — Étiquetage et présentation des denrées alimentaires»

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 octobre 2014

Santé publique — Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale — Protection des consommateurs — Étiquetage et présentation des denrées alimentaires — Notion de «viandes séparées mécaniquement» — Produit obtenu par l’enlèvement mécanique de la viande d’os couverts de viande après désossage ou de carcasses de volailles — Inclusion — Condition

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/13, annexe I; règlement du Parlement européen et du Conseil no 853/2004, annexe I, points 1.14 et 1.15)

Les points 1.14 et 1.15 de l’annexe I du règlement no 853/2004, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, doivent être interprétés en ce sens que le produit obtenu par l’enlèvement mécanique de la viande d’os couverts de viande après désossage ou de carcasses de volailles doit être qualifié de viandes séparées mécaniquement au sens dudit point 1.14 dès lors que le procédé utilisé entraîne une destruction ou une modification de la structure fibreuse des muscles plus grande que celle strictement localisée à l’endroit d’une découpe, indépendamment du fait que la technique utilisée n’altère pas la structure des os utilisés. Un tel produit ne peut pas être qualifié de «préparations de viandes» au sens dudit point 1.15.

En effet, la définition de la notion de «viandes séparées mécaniquement» figurant à l’annexe I, point 1.14, dudit règlement repose sur trois critères cumulatifs qui doivent être lus en combinaison les uns avec les autres, à savoir, en premier lieu, l’utilisation d’os dont les muscles entiers ont déjà été détachés ou de carcasses de volailles, auxquels de la viande reste attachée, en deuxième lieu, l’emploi de procédés mécaniques de séparation pour récupérer cette viande et, en troisième lieu, la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles de la viande ainsi récupérée en raison de l’utilisation desdits procédés. En particulier, cette définition n’opère aucune distinction quant au degré de destruction ou de modification de la structure fibreuse des muscles, de telle sorte que toute destruction ou modification de cette structure est prise en considération dans le cadre de cette définition. Partant, tout produit de viande qui remplit ces trois critères doit être qualifié de viandes séparées mécaniquement, indépendamment du degré de destruction ou de modification de la structure fibreuse des muscles, pour autant que, en raison du procédé utilisé, cette destruction ou modification est plus grande que celle strictement localisée à l’endroit d’une découpe.

(cf. points 41, 42, 67 et disp.)

Affaire C‑453/13

The Queen, à la demande de: Newby Foods Ltd

contre

Food Standards Agency

[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)]

«Protection de la santé — Règlement (CE) no 853/2004 — Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale — Annexe I, points 1.14 et 1.15 — Notions de ‘viandes séparées mécaniquement’ et de ‘préparations de viandes’ — Règlement (CE) no 999/2001 — Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles — Protection du consommateur — Directive 2000/13/CE — Étiquetage et présentation des denrées alimentaires»

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 octobre 2014

Santé publique – Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale – Protection des consommateurs – Étiquetage et présentation des denrées alimentaires – Notion de «viandes séparées mécaniquement» – Produit obtenu par l’enlèvement mécanique de la viande d’os couverts de viande après désossage ou de carcasses de volailles – Inclusion – Condition

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/13, annexe I; règlement du Parlement européen et du Conseil no 853/2004, annexe I, points 1.14 et 1.15)

Les points 1.14 et 1.15 de l’annexe I du règlement no 853/2004, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, doivent être interprétés en ce sens que le produit obtenu par l’enlèvement mécanique de la viande d’os couverts de viande après désossage ou de carcasses de volailles doit être qualifié de viandes séparées mécaniquement au sens dudit point 1.14 dès lors que le procédé utilisé entraîne une destruction ou une modification de la structure fibreuse des muscles plus grande que celle strictement localisée à l’endroit d’une découpe, indépendamment du fait que la technique utilisée n’altère pas la structure des os utilisés. Un tel produit ne peut pas être qualifié de «préparations de viandes» au sens dudit point 1.15.

En effet, la définition de la notion de «viandes séparées mécaniquement» figurant à l’annexe I, point 1.14, dudit règlement repose sur trois critères cumulatifs qui doivent être lus en combinaison les uns avec les autres, à savoir, en premier lieu, l’utilisation d’os dont les muscles entiers ont déjà été détachés ou de carcasses de volailles, auxquels de la viande reste attachée, en deuxième lieu, l’emploi de procédés mécaniques de séparation pour récupérer cette viande et, en troisième lieu, la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles de la viande ainsi récupérée en raison de l’utilisation desdits procédés. En particulier, cette définition n’opère aucune distinction quant au degré de destruction ou de modification de la structure fibreuse des muscles, de telle sorte que toute destruction ou modification de cette structure est prise en considération dans le cadre de cette définition. Partant, tout produit de viande qui remplit ces trois critères doit être qualifié de viandes séparées mécaniquement, indépendamment du degré de destruction ou de modification de la structure fibreuse des muscles, pour autant que, en raison du procédé utilisé, cette destruction ou modification est plus grande que celle strictement localisée à l’endroit d’une découpe.

(cf. points 41, 42, 67 et disp.)