Affaire C‑374/12

«Valimar» OOD

contre

Nachalnik na Mitnitsa Varna

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad)

«Renvoi préjudiciel — Dumping — Filins et câbles en fer ou en acier originaires de Russie — Règlement (CE) no 384/96 — Articles 2, paragraphes 8 et 9, et 11, paragraphes 2, 3, 9 et 10 — Réexamen intermédiaire — Réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping — Validité du règlement (CE) no 1279/2007 — Détermination du prix à l’exportation sur la base des ventes à des pays tiers — Fiabilité des prix à l’exportation — Prise en considération des engagements de prix — Changement de circonstances — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 septembre 2014

Questions préjudicielles – Appréciation de validité – Question portant sur la validité d’un règlement n’ayant pas été attaqué sur le fondement de l’article 263 TFUE – Recours au principal introduit par une société n’étant pas à l’évidence recevable à agir en annulation – Recevabilité [Art. 263, al. 4, TFUE et 267, point b), TFUE] Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure de réexamen – Changement de la méthode de calcul – Conditions – Changement de circonstances – Importations soumises à un engagement de prix – Absence de fiabilité de la méthode utilisée lors de l’enquête initiale – Prix à l’exportation construit sur une base raisonnable (Règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 8 et 9, et 11, § 2, 3, 9 et 10)

La possibilité pour un justiciable de faire valoir devant la juridiction saisie l’invalidité des dispositions contenues dans des actes de l’Union présuppose que cette partie ne disposait pas du droit d’introduire, en vertu de l’article 263 TFUE, un recours direct contre ces dispositions. Ainsi, si un tel recours direct doit être sans aucun doute recevable, la question préjudicielle en appréciation de validité est irrecevable. À cet égard, les règlements instituant un droit antidumping, bien qu’ils aient, de par leur nature et leur portée, un caractère normatif, peuvent notamment concerner directement et individuellement ceux des producteurs et exportateurs du produit en cause auxquels sont imputées les pratiques de dumping en utilisant des données émanant de leur activité commerciale. En revanche, n’a pas la qualité pour agir contre un règlement instituant un droit antidumping, un importateur indépendant qui, d’une part, n’est pas lié à l’entreprise dont les produits sont frappés de droits antidumping et, d’autre part, n’a pas participé à la procédure administrative organisée par la Commission dans le cadre de l’enquête visant à déterminer les droits antidumping. (cf. points 28‑30, 35) S’agissant du règlement no 1279/2007, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Russie et abrogeant les mesures antidumping instituées sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Thaïlande et de Turquie, l’examen des questions préjudicielles posées par une juridiction de renvoi n’a révélé aucun élément de nature à en affecter la validité. En effet, bien que la méthode de calcul des marges de dumping suivie à l’occasion d’un réexamen doit, en principe, être la même que celle utilisée lors de l’enquête initiale ayant abouti à l’imposition du droit antidumping, l’article 11, paragraphe 9, du règlement antidumping de base no 384/96 prévoit cependant une exception permettant l’application d’une méthode différente dans le cas où les circonstances ont changé. Ainsi, les institutions concernées sont en droit d’appliquer, lors des procédures de réexamen, une méthode différente de celle appliquée lors de l’enquête initiale, d’une part, lorsque survient un changement de circonstances par rapport à l’enquête initiale, résultant d’engagements de prix auxquels étaient soumises les exportations de l’entreprise d’un pays tiers dont les produits sont frappés de droits antidumping, et, d’autre part, lorsque la méthode utilisée lors de l’enquête initiale n’est pas fiable pour le réexamen. Dans le cadre de procédures de réexamen, le Conseil ne fait pas un choix inapproprié ou déraisonnable en décidant d’utiliser les prix à l’exportation vers des pays tiers pratiqués par l’entreprise dont les produits sont frappés de droits antidumping en tant qu’indicateur des prix à l’exportation vers la Communauté que cette entreprise pratiquerait en l’absence d’un engagement de prix. En effet, il est certes exact que l’existence d’un engagement de prix n’est pas expressément mentionnée à l’article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base précité parmi les circonstances pouvant justifier l’utilisation d’une méthode différente de celle prévue au paragraphe 8 de ce même article. Toutefois, ces circonstances ne sont pas énumérées de façon exhaustive et le constat selon lequel les prix à l’exportation ne sont pas fiables, en raison dudit engagement, justifie également l’application de cet article, dès lors que les prix sont construits sur une base raisonnable. (cf. points 40, 41, 49, 59‑61 et disp.)

Affaire C‑374/12

«Valimar» OOD

contre

Nachalnik na Mitnitsa Varna

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad)

«Renvoi préjudiciel — Dumping — Filins et câbles en fer ou en acier originaires de Russie — Règlement (CE) no 384/96 — Articles 2, paragraphes 8 et 9, et 11, paragraphes 2, 3, 9 et 10 — Réexamen intermédiaire — Réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping — Validité du règlement (CE) no 1279/2007 — Détermination du prix à l’exportation sur la base des ventes à des pays tiers — Fiabilité des prix à l’exportation — Prise en considération des engagements de prix — Changement de circonstances — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 septembre 2014

Questions préjudicielles – Appréciation de validité – Question portant sur la validité d’un règlement n’ayant pas été attaqué sur le fondement de l’article 263 TFUE – Recours au principal introduit par une société n’étant pas à l’évidence recevable à agir en annulation – Recevabilité [Art. 263, al. 4, TFUE et 267, point b), TFUE] Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure de réexamen – Changement de la méthode de calcul – Conditions – Changement de circonstances – Importations soumises à un engagement de prix – Absence de fiabilité de la méthode utilisée lors de l’enquête initiale – Prix à l’exportation construit sur une base raisonnable (Règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 8 et 9, et 11, § 2, 3, 9 et 10)