Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre prestation des services — Restrictions — Législation fiscale

(Art. 49 CE; directives du Conseil 77/388, art. 24, § 3, et 28 decies, et 2006/112, art. 283, § 1, sous c))

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Régime particulier des petites entreprises

(Directives du Conseil 77/388, art. 24 et 24 bis, et 2006/112, art. 284 à 287)

Sommaire

1. L’article 49 CE ne s'oppose pas aux articles 24, paragraphe 3, et 28 decies de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 2006/18, ni à l’article 283, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui permettent aux États membres d'accorder aux petites entreprises établies sur leur territoire une franchise de taxe sur la valeur ajoutée avec perte du droit à déduction, mais excluent cette possibilité pour les petites entreprises établies dans d'autres États membres.

Certes, l'exclusion du bénéfice de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée, pour les petites entreprises établies en dehors du territoire d'un État membre, rend moins attrayante, pour ces petites entreprises, la prestation de services dans cet État et entraîne, par conséquent, une restriction à la libre prestation des services.

Toutefois, à ce stade de l’évolution du régime de la taxe sur la valeur ajoutée, l’objectif consistant à garantir l’efficacité des contrôles fiscaux en vue de lutter contre la fraude, l’évasion fiscale et les abus éventuels ainsi que l’objectif du régime des petites entreprises, qui vise à renforcer la compétitivité de ces dernières, justifient que l’applicabilité de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée soit circonscrite aux activités des petites entreprises établies sur le territoire de l’État membre dans lequel la taxe est due. En effet, la restriction du bénéfice de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée aux petites entreprises établies sur le territoire de l’État membre qui l’applique est propre à garantir la réalisation de contrôles fiscaux efficaces visant à vérifier si les conditions permettant de bénéficier de ladite franchise sont bien remplies, étant donné que les entreprises conservent, en principe, les documents afférents à l’ensemble de leurs activités économiques au lieu de leur établissement. Un contrôle efficace des activités exercées dans le cadre de la libre prestation de services par une petite entreprise non établie sur ledit territoire n’est pas à la portée de l’État membre d’accueil.

En outre, s’agissant de la nécessité de la limitation du bénéfice de ce régime aux petites entreprises établies dans l’État membre concerné, les règles sur l’assistance administrative prévues par le règlement nº 1798/2003, concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement nº 218/92, et par la directive 77/799, concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, ne sont pas susceptibles d’assurer un échange utile de données en ce qui concerne les petites entreprises exerçant des activités sur le territoire de l’État membre qui applique une franchise de taxe sur la valeur ajoutée. En effet, en vertu de l’article 272, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112, les États membres peuvent dispenser les petites entreprises de l’ensemble des formalités prévues aux articles 213 à 271 de cette directive, qui sont destinées à informer les autorités fiscales des États membres sur les activités imposables au titre de la taxe sur la valeur ajoutée sur leur territoire. Partant, les petites entreprises ne sont pas, en règle générale, fiscalement identifiées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État membre de leur établissement et ce dernier ne dispose d’aucune donnée relative à leurs chiffres d’affaires. S’agissant de la directive 77/799, celle-ci vise l’échange d’informations relatives aux impôts sur le revenu, la fortune et les primes d’assurance. Or, s’il ne saurait être exclu que des informations relatives, notamment, au revenu peuvent fournir des indications utiles, en particulier pour l’investigation de fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée éventuellement commises, il n’en demeure pas moins que ces informations ne comportent pas le chiffre d’affaires imposable au titre de la taxe sur la valeur ajoutée.

(cf. points 51, 53, 59-61, 64-67, 71, 76 et disp. 1)

2. Les articles 24 et 24 bis de la directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 2006/18, ainsi que les articles 284 à 287 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que la notion de «chiffre d’affaires annuel» vise le chiffre d’affaires réalisé par une entreprise au cours d’une année dans l’État membre dans lequel elle est établie.

(cf. point 77 et disp. 2)