La position 3004 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun qui figure à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement no 1006/2011, doit être interprétée en ce sens que ne doivent pas automatiquement être classés dans cette position des produits qui relèvent de la notion de « médicament », au sens de la directive 2001/83, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2011/62.

La nomenclature combinée du tarif douanier commun qui figure à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement no 1006/2011, doit être interprétée en ce sens que des produits ayant des effets bénéfiques généraux pour la santé et dont le composant essentiel est un principe actif qui est contenu dans des compléments alimentaires classés dans la position tarifaire 2106 de cette nomenclature, bien qu’ils sont présentés par leur fabricant comme des médicaments et qu’ils sont commercialisés et vendus comme tels, relèvent de cette position.

En effet, un règlement de classement a une portée générale en tant qu’il s’applique non pas à un opérateur particulier, mais à la généralité des produits identiques à celui qui a été examiné par le comité du code des douanes. Afin de déterminer, dans le cadre de l’interprétation d’un règlement de classement, le champ d’application de celui-ci, il faut tenir compte, entre autres, de sa motivation.

Certes, le règlement no 1264/98 et le règlement d’exécution no 727/2012, relatifs au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, ne sont pas directement applicables aux produits précités. En effet, ces produits ne sont pas identiques à ceux visés par ces règlements, dès lors qu’ils s’en distinguent par leurs excipients et les concentrations de micro-organismes.

Néanmoins, l’application par analogie d’un règlement de classement, tel que le règlement no 1264/98 et le règlement d’exécution no 727/2012, aux produits analogues à ceux visés par ces règlements favorise une interprétation cohérente de la nomenclature combinée ainsi que l’égalité de traitement des opérateurs.

Il ressort, d’une part, du libellé du point 5 de l’annexe du règlement no 1264/98 et, d’autre part, du libellé de l’annexe du règlement d’exécution no 727/2012, que les produits composés de différentes colonies de bactéries et d’excipients sont à classer dans la position 2106 de la nomenclature combinée eu égard aux règles générales d’interprétation de la nomenclature combinée, au libellé de la note 1, sous a), du chapitre 30, ainsi qu’aux positions 2106, 2106 90 et 2106 90 98 de la nomenclature combinée. Ainsi, ces produits ont le même principe actif que les produits classés par le règlement no 1264/98 et le règlement d’exécution no 727/2012 et la distinction entre les deux consiste uniquement en la concentration de micro-organismes et en excipients utilisés.

Il s’ensuit que ces produits, dont le composant essentiel est un principe actif qui est contenu dans des compléments alimentaires classés dans la position tarifaire 2106 de la nomenclature et qui possèdent des effets bénéfiques généraux pour la santé relèvent de la position 2106 de la nomenclature.

(voir points 49-54, disp. 2)