Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRIME A LA DENATURATION DE CEREALES PANIFIABLES - CONDITIONS D ' OCTROI - PROCEDES DE DENATURATION - OBSERVATION STRICTE DES NORMES PREVUES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 172/67 , ART . 4 , PAR 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1403/69 , ANNEXE 1 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRIME A LA DENATURATION DE CEREALES PANIFIABLES - OPERATIONS DE DENATURATION - MODALITES DE CONTROLE - POUVOIR D ' APPRECIATION DES ADMINISTRATIONS NATIONALES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 172/67 , ART . 7 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1403/69 , ART . 4 , PAR 3 )

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - REGLES DE FORME ET DE PROCEDURE DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS D ' APPLICATION

4 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES DE RECUPERER LES SOMMES INDUMENT ET IRREGULIEREMENT OCTROYEES - POUVOIR D ' APPRECIATION - ABSENCE - EGALITE DE TRAITEMENT DES OPERATEURS ECONOMIQUES - APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 729/70 , ART . 8 , PAR 1 )

Sommaire

1 . EN CAS DE DENATURATION DE CEREALES PANIFIABLES PAR COLORATION , SEULE LA METHODE DE REFERENCE DEFINIE A L ' ANNEXE 1 DU REGLEMENT N 1403/69 PEUT ETRE UTILISEE . UNE PRIME DE DENATURATION ACCORDEE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 172/67 DOIT ETRE REGARDEE COMME VERSEE A TORT LORSQUE LES NORMES DE CETTE METHODE N ' ONT PAS ETE RESPECTEES .

EN CAS DE DENATURATION PAR DES PROCEDES AUTRES QUE LA COLORATION QUI PEUVENT ETRE PREVUS PAR LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES , LES NORMES DE CES PROCEDES DOIVENT ETRE EXACTEMENT OBSERVEES POUR QUE L ' OPERATION DE DENATURATION OUVRE DROIT A LA PRIME .

2 . EN SON ETAT ACTUEL , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE LIMITE PAS A UN MODE DETERMINE LE CONTROLE , PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES , DE LA REGULARITE DES OPERATIONS DE DENATURATION QUI OUVRENT DROIT AU VERSEMENT DE PRIMES . ENTRE AUTRES FORMES , CE CONTROLE PEUT PRENDRE CELLE D ' UNE VERIFICATION COMPTABLE . IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES , SOUS LE CONTROLE DU JUGE NATIONAL , D ' APPRECIER LA VALEUR PROBANTE QU ' IL CONVIENT D ' ACCORDER AUX RESULTATS DES DIFFERENTS MODES DE CONTROLE AUXQUELS SONT SOUMISES DES OPERATIONS DE DENATURATION .

3 . LORSQUE LA MISE EN OEUVRE D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE INCOMBE AUX AUTORITES NATIONALES SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS NATIONALES , CETTE MISE EN OEUVRE DOIT SUIVRE LES REGLES DE PROCEDURE ET DE FORME PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL DE L ' ETAT MEMBRE . CEPENDANT , LE RECOURS AUX REGLES NATIONALES N ' EST POSSIBLE QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE A L ' EXECUTION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET POUR AUTANT QUE L ' APPLICATION DE CES REGLES NATIONALES NE PORTE PAS ATTEINTE A LA PORTEE ET A L ' EFFICACITE DE CE DROIT COMMUNAUTAIRE .

4 . L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 729/70 , RELATIF A LA RECUPERATION , PAR LES ETATS MEMBRES , DES SOMMES PERDUES A LA SUITE D ' IRREGULARITES , FAIT EXPRESSEMENT OBLIGATION AUX ADMINISTRATIONS NATIONALES CHARGEES DE LA GESTION DES MECANISMES COMMUNAUTAIRES D ' INTERVENTION AGRICOLE DE RECUPERER LES SOMMES INDUMENT OU IRREGULIEREMENT VERSEES SANS QUE CES ADMINISTRATIONS , AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE , PUISSENT , A CETTE OCCASION , EXERCER UN POUVOIR D ' APPRECIATION SUR L ' OPPORTUNITE D ' EXIGER OU NON LA RESTITUTION DES FONDS COMMUNAUTAIRES INDUMENT OU IRREGULIEREMENT OCTROYES . UNE INTERPRETATION CONTRAIRE AURAIT POUR EFFET DE COMPROMETTRE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , DOIT DEMEURER UNIFORME DANS TOUTE LA COMMUNAUTE .