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Le principe général du droit de l’Union du respect des droits de la défense doit être interprété en ce sens que, dans des procédures administratives relatives au contrôle et à l’établissement de l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, un particulier doit avoir la possibilité de se voir communiquer, à sa demande, les informations et documents se trouvant dans le dossier administratif et pris en considération par l’autorité publique en vue d’adopter sa décision, à moins que des objectifs d’intérêt général justifient de restreindre l’accès auxdites informations et auxdits documents.

Dans une procédure de contrôle fiscal, visant à vérifier si les assujettis se sont conformés à leurs obligations en la matière, il est en effet légitime d’attendre de ceux-ci qu’ils demandent l’accès à ces documents et informations, en vue, le cas échéant, de fournir des explications ou de faire valoir leurs moyens face au point de vue de l’administration fiscale. Le respect effectif des droits de la défense exige cependant qu’existe une possibilité réelle d’accès auxdits documents et auxdites informations, à moins que des objectifs d’intérêt général justifient de restreindre cet accès. À cet égard, dans une procédure de contrôle fiscal et d’établissement de l’assiette de la TVA, de telles restrictions, consacrées par la réglementation nationale, peuvent notamment viser à protéger les exigences de confidentialité ou de secret professionnel, auxquels l’accès à certaines informations et à certains documents est susceptible de porter atteinte.

(voir points 33, 34, 36, 39 et disp.)
Marque de l’Union européenne–Litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques de l’Union européenne–Compétence en matière de contrefaçon et de validité–Tribunal des marques de l’Union européenne ne pouvant rejeter une action en contrefaçon pour une cause de nullité absolue sans avoir accueilli la demande reconventionnelle en nullité, introduite par le défendeur à cette action en contrefaçon et fondée sur cette même cause de nullité

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b), 96, a), 99, § 1, et 100, § 1]
Coopération judiciaire en matière civile–Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale–Règlement no 44/2001–Dispositions de ce règlement qualifiées d’équivalentes à celles de la convention de Bruxelles–Interprétation desdites dispositions conformément à la jurisprudence de la Cour relative à la convention–Compétences exclusives–Litiges en matière d’inscription ou de validité des titres de propriété intellectuelle–Notion–Interprétation autonome–Interprétation stricte

(Convention du 27 septembre 1968 ; règlement du Conseil no 44/2001, art. 22, point 4)
Affaire C‑507/16

Entertainment Bulgaria System EOOD

contre

Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia

(demande de décision préjudicielle,

introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad)

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a), article 169, sous a), article 214, paragraphe 1, sous d) et e), et articles 289 et 290 – Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due ou acquittée en amont – Opérations réalisées en aval dans d’autres États membres – Régime de franchise de la taxe dans l’État membre dans lequel le droit à déduction est exercé »

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 novembre 2017

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Procédure d’autoliquidation – Obligation d’immatriculation du destinataire et/ou fournisseur des prestations de services relevant d’une procédure d’autoliquidation – Réglementation nationale refusant le droit à déduction de ladite taxe au destinataire immatriculé – Réunion des conditions de fond du droit à déduction et identification de l’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée – Inadmissibilité – Réglementation nationale refusant également la déduction à un assujetti bénéficiant dans son État membre d’établissement d’un régime de franchise de taxe – Admissibilité

[Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/162, art. 168, a), 169, a), et 214, § 1, d) et e)]

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation d’un État membre qui empêche un assujetti, établi sur le territoire de cet État membre, de déduire la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée en amont dans cet État membre pour des services fournis par des assujettis établis dans d’autres États membres et utilisés pour fournir des prestations de services dans d’autres États membres que l’État membre dans lequel est établi cet assujetti, au motif que celui-ci est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’un ou l’autre des deux cas visés à l’article 214, paragraphe 1, sous d) et e), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/162. En revanche, l’article 168, sous a), et l’article 169, sous a), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/162, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre qui empêche un assujetti, établi sur le territoire de cet État membre et qui y bénéficie d’un régime de franchise de taxe, d’exercer le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée en amont dans cet État pour des services fournis par des assujettis établis dans d’autres États membres et utilisés pour fournir des prestations de services dans d’autres États membres que l’État membre dans lequel est établi cet assujetti.

(voir point 45 et disp.)
Affaire C‑231/16

Merck KGaA

contre

Merck & Co. Inc. e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg)

« Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Article 109, paragraphe 1 – Actions civiles sur la base de marques de l’Union européenne et de marques nationales – Litispendance – Notion de “mêmes faits” – Utilisation du terme “Merck” dans des noms de domaines et sur des plateformes de médias sociaux sur Internet – Action fondée sur une marque nationale suivie d’une action fondée sur une marque de l’Union européenne – Dessaisissement – Étendue »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 octobre 2017

Marque de l’Union européenne–Actions civiles sur la base de plusieurs marques–Actions civiles simultanées et successives sur la base de marques de l’Union et de marques nationales–Litispendance–Notion de « mêmes faits »–Actions en contrefaçon, fondées sur une marque de l’Union et une marque nationale, formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents–Inclusion–Conditions–Actions concernant une contrefaçon alléguée de marques identiques sur le territoire des mêmes États membres [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 109, § 1, a)]

Marque de l’Union européenne–Actions civiles sur la base de plusieurs marques–Actions civiles simultanées et successives sur la base de marques de l’Union et de marques nationales–Litispendance–Actions en contrefaçon, fondées sur une marque de l’Union et une marque nationale, formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents–Obligation de dessaisissement de la juridiction saisie en second lieu–Étendue du dessaisissement [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 109, § 1, a)]

Marque de l’Union européenne–Actions civiles sur la base de plusieurs marques–Actions civiles simultanées et successives sur la base de marques de l’Union et de marques nationales–Litispendance–Notion de « mêmes faits »–Actions en contrefaçon, fondées sur une marque de l’Union et une marque nationale, formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents–Inclusion–Conditions–Actions concernant une contrefaçon alléguée de marques identiques sur le territoire des mêmes États membres–Désistement partiel–Incidence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 109, § 1, a)]
L’article 3 de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’un acte, tel qu’une ordonnance prévue par le droit national en vue de sanctionner des infractions pénales mineures et délivrée par un juge au terme d’une procédure unilatérale simplifiée, constitue un « document essentiel », au sens du paragraphe 1 de cet article, dont une traduction écrite doit, conformément aux exigences formelles posées par cette disposition, être assurée aux suspects ou aux personnes poursuivies qui ne comprennent pas la langue de la procédure concernée aux fins de permettre à ceux-ci d’exercer leurs droits de la défense et de garantir ainsi le caractère équitable de la procédure.

(voir point 34 et disp.)
1.

Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation–Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve–Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (voir points 24, 25)
Affaire C‑308/16

Kozuba Premium Selection sp. z o.o.

contre

Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 12, paragraphes 1 et 2 – Article 135, paragraphe 1, sous j) – Opérations imposables – Exonération des livraisons de bâtiments – Notion de “première occupation” – Notion de “transformation” »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 novembre 2017

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Opération visant la livraison de bâtiments ou d’une fraction de bâtiment et du sol y attenant – Réglementation nationale conditionnant l’exonération à une première occupation réalisée dans le cadre d’une opération taxable – Inadmissibilité – Réglementation nationale conditionnant l’exonération, en cas d’amélioration d’un bâtiment existant, au non-dépassement d’un seuil fixe de la valeur initiale de celui-ci – Admissibilité – Condition – Interprétation de la notion d’« amélioration » prévue dans la réglementation nationale identique à celle de « transformation » figurant dans la directive 2006/112 – Vérification incombant à la juridiction nationale

[Directive du Conseil 2006/112, art. 12, § 1 et 2, et 135, § 1, j)]

L’article 12, paragraphes 1 et 2, et l’article 135, paragraphe 1, sous j), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les livraisons de bâtiments à la condition que la première occupation de ceux-ci se soit produite dans le cadre d’une opération taxable. Ces mêmes dispositions doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce qu’une telle réglementation nationale subordonne pareille exonération à la condition que, en cas d’« amélioration » d’un bâtiment existant, les dépenses engagées n’aient pas dépassé 30 % de la valeur initiale de celui-ci, pour autant que ladite notion d’« amélioration » soit interprétée de la même manière que celle de « transformation » figurant à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2006/112, à savoir en ce sens que le bâtiment concerné doit avoir subi des modifications substantielles destinées à en modifier l’usage ou à en changer considérablement les conditions d’occupation.

(voir point 59 et disp.)
En ce qui concerne plus particulièrement la qualité d’une victime d’un accident de la circulation de preneur d’assurance et de propriétaire du véhicule impliqué dans cet accident, il convient de rappeler que la Cour a jugé que l’objectif de protection des victimes poursuivi par les première à troisième directives impose que la situation juridique du propriétaire du véhicule, qui se trouvait à bord de ce dernier au moment dudit accident en tant que passager, soit assimilée à celle de tout autre passager victime du même accident (arrêt du 1er décembre 2011, Churchill Insurance Company Limited et Evans, C‑442/10, EU:C:2011:799, point 30). Par analogie, il convient de considérer que le fait qu’un piéton renversé lors d’un accident de la circulation était le preneur d’assurance et le propriétaire du véhicule ayant causé cet accident ne permet pas d’exclure cette personne de la notion de « tiers victime », au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive et de l’article 1er bis de la troisième directive. En effet, ainsi que l’a relevé la juridiction de renvoi et que l’a fait valoir à bon droit la Commission, la circonstance que le propriétaire du véhicule concerné et preneur d’assurance n’était pas à bord de celui-ci lors de l’accident, mais s’est fait renverser, en tant que piéton, par ce véhicule, ne saurait justifier un traitement différent, eu égard au même objectif de protection poursuivi par les première à troisième directives, tel que mentionné au point 41 du présent arrêt.

(voir points 41, 44, 45)
Aides accordées par les États–Interdiction–Dérogations–Catégories d’aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur–Règlement no 800/2008–Champ d’application–Exclusion des aides accordées à des entreprises en difficulté–Notion de « procédure collective d’insolvabilité »

[Règlement de la Commission no 800/2008, art. 1er, § 6, c), et § 7, c)]
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88)

Politique sociale–Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs–Directive 2003/88 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail–Champ d’application–Rémunération–Exclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 2, point 1)

Politique sociale–Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs–Directive 2003/88 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail–Temps de travail–Notion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 17, § 1, b)]

Politique sociale–Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs–Directive 2003/88 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail–Dérogations–Article 17, paragraphe 1–Main-d’œuvre familiale–Notion

Politique sociale–Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs–Directive 2003/88 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail–Dérogations–Article 17, paragraphe 1–Champ d’application–Activité salariée consistant à prendre en charge des enfants dans les conditions d’un environnement familial, en remplacement de la personne chargée, à titre principal, de cette mission–Inclusion–Condition–Durée du temps de travail non mesurée ou non prédéterminée ou pouvant être déterminée par le travailleur lui-même–Vérification par la juridiction nationale

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 17, § 1)
Affaire C‑214/16

Conley King

contre

The Sash Window Workshop Ltd

et

Richard Dollar

[demande de décision préjudicielle,

introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)]

« Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Article 7 – Indemnité pour congé annuel non pris versée à la fin de la relation de travail – Réglementation nationale obligeant un travailleur à prendre son congé annuel sans que la rémunération au titre de ce congé soit déterminée »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 novembre 2017

Politique sociale–Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs–Aménagement du temps de travail–Droit au congé annuel payé–Finalité–Réglementation nationale prévoyant une obligation de prendre un tel congé avant de connaître son droit à être rémunéré au titre de celui-ci–Inadmissibilité (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 7) Politique sociale–Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs–Aménagement du temps de travail–Droit au congé annuel payé–Réglementation nationale empêchant un travailleur de reporter et, le cas échéant, de cumuler, jusqu’à la fin de sa relation de travail, des droits au congé annuel payé non exercés au titre de plusieurs périodes de référence consécutives, en raison du refus de l’employeur de rémunérer ces congés–Inadmissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 7)
Affaire C‑383/16

Vion Livestock BV

contre

Staatssecretaris van Economische Zaken

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven)

« Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés – Protection des animaux pendant le transport – Restitutions à l’exportation – Règlement (UE) no 817/2010 – Règlement (CE) no 1/2005 – Obligation de tenir à jour une copie du carnet de route jusqu’à l’arrivée des animaux au lieu du premier déchargement dans le pays tiers de destination finale – Recouvrement des montants indûment payés »

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 octobre 2017

Agriculture – Organisation commune des marchés – Restitutions à l’exportation – Conditions d’octroi – Respect de la réglementation de l’Union concernant le bien-être des animaux vivants en cours de transport – Obligation de tenir à jour une copie du carnet de route jusqu’au lieu de premier déchargement dans le pays tiers de destination finale – Non-respect – Conséquences – Remboursement des montants indûment perçus

(Règlement du Conseil no 1/2005, annexe II, points 3, 7 et 8 ; règlement de la Commission no 817/2010, art. 2, § 2, 3, § 1 et 2, et 7)

L’article 7 du règlement (UE) no 817/2010 de la Commission, du 16 septembre 2010, portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphes 1 et 2, et l’article 2, paragraphe 2, du règlement no 817/2010, ainsi qu’avec les points 3, 7 et 8 de l’annexe II du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97, doit être interprété en ce sens que le remboursement des restitutions à l’exportation au titre du règlement no 817/2010 peut être exigé lorsque le transporteur d’animaux de l’espèce bovine n’a pas tenu à jour une copie du carnet de route prévu à l’annexe II du règlement no 1/2005 jusqu’au lieu de premier déchargement dans le pays tiers de destination finale.

(voir point 49 et disp.)
Affaire C‑156/16

Tigers GmbH

contre

Hauptzollamt Landshut

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München)

« Renvoi préjudiciel – Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 – Article 1er, paragraphe 3 – Code des douanes communautaire – Article 78 – Règle subordonnant l’application des taux de droit antidumping individuels à la présentation d’une facture en bonne et due forme – Admissibilité de la présentation d’une facture commerciale en bonne et due forme postérieurement à la déclaration en douane – Refus de remboursement »

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 octobre 2017

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Institution de droits antidumping – Règlement no 412/2013 – Conditions d’application – Présentation d’une facture en bonne et due forme – Présentation postérieurement à la déclaration en douane – Admissibilité – Conditions

(Règlements du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, art. 78, et no 412/2013, art. 1er, § 3)

L’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 412/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine, doit être interprété en ce sens qu’il autorise à présenter, postérieurement à la déclaration en douane, une facture commerciale en bonne et due forme, aux fins de la fixation d’un droit antidumping définitif, quand toutes les autres conditions préalables nécessaires à l’obtention d’un taux de droit de douane antidumping spécifique à l’entreprise sont remplies et lorsque le respect de la bonne application des droits antidumping est assuré, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Ainsi, il découle de l’ensemble de l’article 78 du code des douanes qu’il est permis de présenter de nouveaux éléments susceptibles d’être pris en compte par les autorités douanières, et ce postérieurement à la déclaration en douane. En effet, l’économie dudit article consiste à aligner la procédure douanière sur la situation réelle (voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2015, Veloserviss, C‑427/14, EU:C:2015:803, point 26 et jurisprudence citée).

(voir points 31, 39 et disp.)
1.

Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation–Moyen tiré de la dénaturation des faits–Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (voir point 46)
L’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91, doit être interprété en ce sens que, pour que des produits soient considérés comme étant vendus « directement », au sens de cette disposition, au consommateur ou à l’utilisateur final, il est nécessaire que la vente soit effectuée en présence à la fois de l’opérateur ou de son personnel chargé de la vente et du consommateur final.

(voir point 34 et disp.)
1.

Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation–Moyen tiré de la dénaturation des faits–Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (voir point 43)