Le gouvernement du Royaume-Uni exprime de sérieux doutes quant à la recevabilité des questions préjudicielles. Il fait valoir d'une part que les questions ne sont pas nécessaires pour statuer sur le litige dont la juridiction nationale est saisie et, d'autre part, que l'ordonnance de renvoi ne contient pas les éléments suffisants pour permettre aux États membres et aux institutions de présenter des observations utiles.

En premier lieu, les questions sur lesquelles la Cour doit se prononcer se référeraient à l'interprétation de la directive 79/7 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. Cependant, le juge national indiquerait déjà dans son ordonnance de renvoi qu'il n'y a aucune discrimination directe dans le cas d'espèce et que, même si la disposition litigieuse affectait un nombre considérablement plus élevé de femmes que d'hommes, elle trouverait sa justification dans des facteurs objectifs qui n'ont guère de rapport avec une discrimination. Conformément à la jurisprudence de la Cour ( 6 ), il appartiendrait à la juridiction nationale, qui est seule compétente pour apprécier les faits et pour interpréter la législation nationale, de déterminer si et dans quelle mesure une disposition législative qui s'applique indépendamment du sexe du travailleur, mais qui frappe en fait davantage les femmes que les hommes, est justifiée par des raisons objectives et étrangères à toute discrimination fondée sur le sexe; comme, dans la présente affaire, le juge national lui-même constate qu'une disposition pouvant avoir des effets discriminatoires est objectivement justifiée, il n'y aurait pas lieu de demander l'interprétation de la directive 79/7.

En second lieu, le gouvernement du Royaume-Uni expose que les défauts de l'ordonnance de renvoi lui rendent particulièrement difficile de formuler des observations en l'espèce. Cependant, pour le cas où la Cour jugerait les questions recevables, il propose, faute d'informations plus complètes sur les faits, de procéder à leur examen sur la base d'hypothèses alternatives: si M me Züchner avait travaillé ou avait été à la recherche d'un emploi lorsque son mari a eu son accident et si elle avait abandonné son travail ou sa recherche pour s'occuper de lui, elle ferait partie de la population active au sens de l'article 2 de la directive 79/7, en qualité de personne dont l'activité a été interrompue par la survenance de l'un des risques prévus à l'article 3. Mais, comme elle ne travaillait pas et qu'elle n'était pas à la recherche d'un emploi, le gouvernement du Royaume-Uni estime qu'elle ne fait pas partie de la population active et que, par conséquent, elle n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions de la directive 79/7 puisque, conformément à la jurisprudence de la Cour, celle-ci n'est applicable qu'aux personnes qui sont disponibles sur le marché du travail ou qui ont cessé de l'être à cause de la survenance de l'un des risques énumérés à l'article 3 précité ( 7 ). Enfin, le gouvernement du Royaume-Uni observe que, si la Cour considérait les questions préjudicielles comme recevables, elle ne devrait répondre qu'à la première d'entre elles, et ce dans les termes suivants: la partie demanderesse ne peut être considérée comme incluse dans la population active au sens de l'article 2 de la directive 79/7 que si, avant l'accident de son mari, elle était travailleur salarié ou indépendant ou si elle était à la recherche d'un emploi et qu'elle a interrompu l'une de ces activités à la survenance dans le chef de son mari de l'un des risques énumérés à l'article 3.