ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

8 novembre 2000

Affaire T-175/97

Bernard Bareyt e.a.

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Agents temporaires — Rémunération — Affectation dans un pays tiers — Adaptation des coefficients correcteurs — Effet rétroactif — Récupération du trop-perçu»

Texte complet en langue française II-1053

Objet:

Recours ayant pour objet des demandes visant à l'annulation des bulletins de rémunération des requérants du mois de mai 1996 et des mois subséquents, et à la condamnation de la Commission à rembourser aux requérants la retenue opérée sur leur rémunération à compter du moins de juin 1996 à titre de récupération d'un trop-perçu et à leur payer la part correspondant à la diminution de leur rémunération appliquée à partir du mois de mai 1996.

Décision:

Le recours est rejeté. Chaque partie supportera ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Rémunération – Coefficients correcteurs – Adaptation visant à assurer l'équivalence du pouvoir d'achat – Obligation incombant au législateur communautaire – Non-respect des délais – Absence d'incidence (Statut des fonctionnaires, annexe X, art. 13) Fonctionnaires – Rémunération – Coefficients correcteurs – Fixation – Pouvoir d'appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (Statut des fonctionnaires, annexe X, art. 13) Fonctionnaires – Rémunération – Coefficients correcteurs – Règlement – Obligation de motivation – Portée [Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE); statut des fonctionnaires, annexes X et XI] Fonctionnaires – Décision faisant grief – Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination faisant application d'un acte déportée générale à la situation individuelle d'un fonctionnaire – Obligation de motivation – Portée (Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2) Procédure – Demande de mesures d'instruction et d'organisation de la procédure – Conditions (Règlement de procédure du Tribunal, art. 64, § 1, 65, 66 et 67) Fonctionnaires – Rémunération – Coefficients correcteurs – Dispositions applicables aux fonctionnaires affectés dans des pays tiers – Principes – Adaptation du coefficient correcteur avec effet rétroactif – Admissibilité – Bulletin de rémunération – Caractère provisoire – Récupération du trop-perçu – Admissibilité (Statut des fonctionnaires-, art. 64; annexe X, art. 13)

Le législateur communautaire est tenu d'assurer l'équivalence du pouvoir d'achat des fonctionnaires entre Bruxelles et les autres lieux d'affectation dans les pays tiers en adaptant les coefficients correcteurs. Cette obligation ne s'éteint pas du seul fait qu'elle n'a pas été remplie dans les délais prévus par le statut. À supposer même que les délais prévus à l'article 13 de l'annexe X du statut pour l'adaptation des coefficients correcteurs aient un caractère impératif et que le législateur communautaire ait manqué à son obligation d'adapter lesdits coefficients au moment prescrit, une telle violation des règles applicables n'affecte pas la validité d'un règlement portant fixation des coefficients correcteurs. (voir point 48) La Commission et Eurostat disposent, en ce qui concerne les méthodes statistiques appliquées pour le calcul des coefficients correcteurs, d'un pouvoir d'appréciation pour choisir les méthodes d'évaluation de l'équivalence du pouvoir d'achat. Pour que le Tribunal puisse déclarer irrégulier le choix d'une telle méthode, il est nécessaire que le requérant démontre que ce choix est manifestement erroné. Par ailleurs, les coefficients correcteurs sont l'expression de la différence de pouvoir d'achat du personnel communautaire à Bruxelles et à un autre lieu d'affectation et ne reflètent pas uniquement l'évolution du coût de la vie à cet autre lieu. En conséquence, la seule baisse du coefficient correcteur, même si elle est importante et ne correspond pas à une diminution du coût de la vie au lieu d'affectation, n'est pas un indice permettant de conclure à l'existence d'une erreur manifeste quant au choix des méthodes d'évaluation de l'équivalence du pouvoir d'achat. (voir points 64 et 65) Référenceà: Tribuna 17 décembre 1995, Abello e.a./Commission, T-544/93 et T-566/93, RecFP p. I-A-271 et II-815, point 56 La motivation d'un règlement portant fixation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations des fonctionnaires peut se borner à indiquer, d'une part, la situation d'ensemble qui a conduit à son adoption et, d'autre part, les objectifs généraux qu'il se propose d'atteindre. Elle ne doit pas porter sur les aspects techniques des modalités de calcul. (voir point 75) Référence à: Abello e.a./Commission, précité, point 89 S'agissant d'une décision par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination fait application d'un acte de portée générale à la situation individuelle d'un fonctionnaire, sans disposer d'aucun pouvoir d'appréciation à cet égard, la motivation peut se borner à une référence à l'acte normatif et à l'indication, dans la mesure de ce qui est nécessaire dans les circonstances du cas d'espèce, des raisons pour lesquelles l'autorité investie du pouvoir de nomination estime que les conditions d'application dudit acte à ce fonctionnaire sont remplies. L'autorité investie du pouvoir de nomination n'est pas tenue, au titre de l'article 25, deuxième alinéa, du statut, d'expliquer les raisons ayant motivé l'adoption de l'acte normatif par le législateur communautaire. (voir point 77) Conformément à l'article 64, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, les mesures d'organisation de la procédure visent à assurer, dans les meilleures conditions, la mise en état des affaires, le déroulement des procédures et le règlement des litiges. Les mesures d'instruction au titre des articles 65 à 67 du même règlement visent à permettre de prouver la véracité des allégations factuelles faites par une partie à l'appui ses moyens. Il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'organisation de la procédure ou d'instruction proposée par un requérant lorsque celle-ci n'a pas pour objet de préciser les griefs qu'il a soulevés ou de prouver la véracité de ses allégations factuelles, mais se présente plutôt comme une tentative d'obtenir de nouveaux éléments à l'appui de son recours, dès lors que le requérant ne soulève pas de reproches concrets, susceptibles d'être vérifiés ou précisés par une demande de renseignements ou de documents spécifiques. (voir points 89 à 91) À la différence des dispositions du statut concernant la fixation des coefficients correcteurs pour les fonctionnaires affectés à l'intérieur des États membres, l'article 13 de l'annexe X du statut ne prévoit pas expressément l'effet rétroactif de la fixation des nouveaux coefficients correcteurs pour les fonctionnaires affectés dans les pays tiers. Toutefois, le principe d'égalité de traitement impose de faire retroagir la prise d'effet des nouveaux coefficients correcteurs à la date à laquelle il est constaté que l'équivalence du pouvoir d'achat a cessé. Ce principe, dont celui de l'équivalence du pouvoir d'achat est une expression, est à la base non seulement de l'article 64 du statut concernant la fixation des coefficients correcteurs à l'intérieur de l'Union, mais également de l'article 13 de l'annexe X du statut relatif à la fixation des coefficients correcteurs pour les pays tiers, et, en conséquence, le but à atteindre par la fixation des nouveaux coefficients correcteurs, à savoir le respect du principe d'égalité de traitement, exige que les règlements portant adaptation des coefficients correcteurs pour les pays tiers se voient attribuer un effet rétroactif. Une disposition réglementaire qui confère expressément aux bulletins de rémunération des fonctionnaires des Communautés affectés dans des pays tiers un caractère provisoire, afin de pouvoir tenir compte de l'adaptation rétroactive des coefficients correcteurs, et qui prévoit la récupération, par les Communautés, du trop-perçu éventuel résultant de cette adaptation n'est pas contraire aux règles relatives au retrait des actes administratifs. En effet, la fixation rétroactive du pouvoir d'achat et les bulletins de rémunération ne peuvent créer de droits subjectifs autres que ceux qui découlent de la réglementation en matière de rémunération dont les bulletins portent application. (voir points 97 à 99 et 110) Référenceà: Tribunal 26 mai 1998, Costacurta/Commission, T-177/96, RecFP p. I-A-225 et II-705, point 47

Fonctionnaires - Agents temporaires - Rémunération - Affectation dans un pays tiers - Adaptation des coefficients correcteurs — Effet rétroactif - Récupération du trop-perçu (ARRÊT DU 8. 11. 2000 — AFFAIRE T-175/97 - BAREYT E.A. / COMMISSION) II-1053