Mots clés

Sommaire



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1. Pêche - Conservation des ressources de la mer - Mesures techniques de conservation - Interdiction de transport et de stockage à bord de saumon capturé dans certaines zones ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États membres - Applicabilité de l' interdiction à un bateau enregistré dans un État tiers - Existence d' un lien substantiel avec un État membre - Absence d' incidence

((Règlement du Conseil n 3094/86, art. 6, § 1, sous b) ))

2. Pêche - Conservation des ressources de la mer - Mesures techniques de conservation - Interdiction de transport et de stockage à bord de saumon capturé dans certaines zones ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États membres - Bateau enregistré dans un État tiers - Équipage composé de ressortissants d' un État membre - Absence d' incidence

((Règlement du Conseil n 3094/86, art. 6, § 1, sous b) ))

3. Pêche - Conservation des ressources de la mer - Mesures techniques de conservation - Interdiction de transport et de stockage à bord de saumon capturé dans certaines zones ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États membres - Champ d' application territorial s' agissant de bateaux enregistrés dans un État tiers - Zone économique exclusive ou eaux territoriales d' un État membre - Exclusion - Eaux intérieures ou port d' un État membre - Inclusion

((Règlement du Conseil n 3094/86, art. 6, § 1, sous b) ))

4. Pêche - Conservation des ressources de la mer - Mesures techniques de conservation - Interdiction de transport et de stockage à bord de saumon capturé dans certaines zones ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États membres - Confiscation d' une cargaison de saumon se trouvant à bord en violation de l' interdiction - Applicabilité à un bateau enregistré dans un État tiers et propriété d' une société ayant son siège dans cet État - Condition - Présence du bateau dans les eaux intérieures ou dans un port d' un État membre

((Règlement du Conseil n 3094/86, art. 6, § 1, sous b) ))

5. Pêche - Conservation des ressources de la mer - Mesures techniques de conservation - Interdiction de transport et de stockage à bord de saumon capturé dans certaines zones ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États membres - Mise en oeuvre à l' égard des bateaux de pays tiers s' étant rendus dans un port d' un État membre en raison d' une situation de détresse - Absence de réglementation communautaire - Appréciation relevant du juge national dans le respect du droit international

((Règlement du Conseil n 3094/86, art. 6, § 1, sous b) ))

Sommaire

1. Un bateau enregistré dans un État tiers ne peut être traité, pour l' application de l' article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n 3094/86, interdisant, au titre des mesures techniques de conservation des ressources de pêche, le transport et le stockage à bord de saumon capturé dans certaines zones ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, comme un bateau possédant la nationalité d' un État membre au motif qu' il présente un lien substantiel avec cet État membre.

2. L' article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n 3094/86, interdisant, au titre des mesures techniques de conservation des ressources de pêche, le transport et le stockage à bord de saumon capturé dans certaines zones ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, ne peut être appliqué au capitaine et aux autres membres de l' équipage d' un bateau enregistré dans un État tiers au motif qu' ils sont des ressortissants d' un État membre, sans égard à l' État dans lequel le bateau est enregistré et à la zone maritime où il se trouve.

3. L' article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n 3094/86, interdisant, au titre des mesures techniques de conservation des ressources de pêche, le transport et le stockage à bord de saumon capturé dans certaines zones ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, ne peut être appliqué à un bateau enregistré dans un État tiers, non partie à la convention pour la conservation du saumon dans l' Atlantique Nord, qui se trouve en haute mer. Cette disposition ne peut pas davantage être appliquée à l' égard d' un tel bateau naviguant dans la zone économique exclusive d' un État membre ou traversant les eaux territoriales d' un État membre dans la mesure où il exerce dans ces zones le droit de passage inoffensif. En revanche, elle peut en principe lui être appliquée lorsqu' il se trouve dans les eaux intérieures ou dans un port d' un État membre.

4. La juridiction nationale d' un État membre ne peut en principe ordonner la confiscation d' une cargaison de saumon pêché dans les zones visées à l' article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n 3094/86, interdisant, au titre des mesures techniques de conservation des ressources de pêche, le transport et le stockage à bord de saumon capturé dans certaines zones ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, qui est transportée provisoirement dans les eaux relevant de la juridiction de la Communauté et qui est gardée à bord d' un bateau enregistré dans un État tiers et propriété d' une société ayant son siège dans cet État, que lorsque le bateau se trouve dans les eaux intérieures ou dans un port d' un État membre.

5. Le droit communautaire ne contient pas de règle relative au respect de l' interdiction énoncée à l' article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n 3094/86, interdisant, au titre des mesures techniques de conservation des ressources de pêche, le transport et le stockage à bord de saumon capturé dans certaines zones ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l' égard de bateaux de pays tiers qui se sont rendus dans un port d' un État membre en raison d' une situation de détresse. Il appartient au juge national d' apprécier, conformément au droit international, les conséquences juridiques qui découlent d' une telle situation.