Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 18 novembre 1980. - Margherita Macevicius, épouse Hebrant, contre Parlement européen. - Affaire 141/80.



Recueil de jurisprudence 1980 page 03509



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION - MESURES RELATIVES A L' ETABLISSEMENT DU BUDGET D' UNE INSTITUTION - EXCLUSION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90, PAR . 2 ET 91, PAR . 1 )

Sommaire

LES PROPOSITIONS ET DECISIONS DES INSTANCES COMPETENTES D' UNE INSTITUTION AU SUJET DE L' ETABLISSEMENT DE SON BUDGET NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D' AFFECTER LA POSITION STATUTAIRE DES FONCTIONNAIRES ET NE SAURAIENT DES LORS CONSTITUER DES DECISIONS FAISANT GRIEF AU SENS DES ARTICLES 90, PARAGRAPHE 2 ET 91, PARAGRAPHE 1 DU STATUT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 141/80

MARGHERITA MACEVICIUS , EPOUSE HEBRANT , FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTEE PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT SON ETUDE A LUXEMBOURG , 18 A , RUE DE GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . F . PASETTI-BOMBARDELLA EN SA QUALITE D ' AGENT , KIRCHBERG , LUXEMBOURG , ASSISTE PAR M A . BONN DU BARREAU DE LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION D ' UNE DESIGNATION POUR UNE PROMOTION ,

Motifs de l'arrêt

SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE EST , APRES LA PRESENTATION PAR L ' AUTRE PARTIE DE SES MOYENS ET CONCLUSIONS SUR LADITE EXCEPTION , ORALE SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR . LA COUR ESTIME QU ' EN L ' ESPECE ELLE EST SUFFISAMMENT INFORMEE ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU POUR ELLE D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .

LE RECOURS EST MANIFESTEMENT IRRECEVABLE .

POUR AUTANT QUE LE RECOURS VISE L ' ANNULATION DE NOTES DE M . TAYLOR , AINSI QUE DE RAPPORTS DU SECRETAIRE GENERAL ET DE LA COMMISSION DES BUDGETS DU PARLEMENT , IL N ' EST PAS DIRIGE CONTRE DES DECISIONS DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION CONSTITUANT DES ACTES FAISANT GRIEF A LA REQUERANTE AU SENS DES ARTICLES 91 , PARAGRAPHE 1 , ET 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . LES PROPOSITIONS ET DECISIONS DES INSTANCES COMPETENTES DU PARLEMENT AU SUJET DE L ' ETABLISSEMENT DU BUDGET NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA POSITION STATUTAIRE DE LA REQUERANTE OU DE M . REID . A SUPPOSER MEME QUE CES PROPOSITIONS ET DECISIONS AIENT EU , COMME LE PRETEND LA REQUERANTE , LE SEUL BUT DE METTRE EN OEUVRE LA PROMOTION DE M . REID AU DETRIMENT DE LA REQUERANTE , CES MESURES NE CONSTITUERAIENT NEANMOINS A CET EFFET QUE DES ACTES PUREMENT PREPARATOIRES QUI NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS .

LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI N 2677 POUR LE POSTE DE CHEF DE DIVISION DE REFERENCES , INFORMATIONS ET DOCUMENTATION EST POSTERIEURE A L ' INTRODUCTION DU RECOURS . CET AVIS DE VACANCE N ' A PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE RECLAMATION PREALABLE DE LA PART DE LA REQUERANTE . IL NE PEUT PAS , DES LORS , FAIRE L ' OBJET DU RECOURS .

POUR AUTANT QUE LE RECOURS VISE SUBSIDIAIREMENT LA PROMOTION DE LA REQUERANTE EN MEME TEMPS QUE CELLE DE M . REID , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE DEMANDE Y RELATIVE , UNE TELLE PROMOTION N ' A PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE DE REJET DE LA PART DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .

LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

EN APPLICATION DES ARTICLES 69 , PARAGRAPHE 2 , ET 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .