Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 décembre 2018 –

Ryanair et Airport Marketing Services/Commission

(affaire T‑111/15)

« Aides d’État – Accords conclus par le syndicat mixte des aéroports de Charente avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et d’industrie – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu »

1. Aides accordées par les États – Procédure administrative – Obligations de la Commission – Possibilité pour le bénéficiaire des aides de se prévaloir de droits aussi étendus que les droits de la défense en tant que tels – Absence – Droit du bénéficiaire des aides d’être associé à la procédure dans une mesure adéquate – Portée (Art. 108, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41) (voir points 53-56, 58, 69, 72)

2. Aides accordées par les États – Notion – Aides accordées par des entités régionales ou locales – Inclusion – Syndicat mixte aéroportuaire – Qualification de cette entité à la fois d’autorité publique et de bénéficiaire d’aide – Absence d’erreur de droit (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 96-103, 130-136)

3. Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation économique complexe – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 142-145)

4. Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte – Absence de hiérarchie entre la méthode de l’analyse comparative et les autres méthodes d’appréciation (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 153-157)

5. Aides accordées par les États – Notion – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Prise en compte d’une pratique antérieure – Exclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 172, 372)

6. Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte – Contrats de services aéroportuaires et marketing – Prise en compte du rendement négatif prévisible – Admissibilité – Analyse de la rentabilité desdits contrats (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 179-192, 253-280, 296-324, 342-370, 381-388)

7. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État – Examen du critère de l’investisseur privé – Exigence d’une motivation spécifique pour chaque choix technique ou élément chiffré – Absence (Art. 296 TFUE) (voir points 196-203)

8. Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte – Prise en compte des éléments disponibles au moment de la prise de la décision portant sur la mesure en cause – Obligations d’enquête incombant à la Commission – Portée (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 218-228)

9. Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte – Contrats de services aéroportuaires et marketing – Analyse comparative – Portée (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 282-285)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2015/1226 de la Commission, du 23 juillet 2014, concernant l’aide d’État SA.33963 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par la France en faveur de la chambre de commerce et d’industrie d’Angoulême, de la SNC-Lavalin, de Ryanair et d’Airport Marketing Services (JO 2015, L 201, p. 48).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.