Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 juillet 2021 –

Victoria’s Secret Stores Brand Management/EUIPO – Yiwu Dearbody Cosmetics (BODYSECRETS)

(affaire T‑810/19)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative BODYSECRETS – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Caractère usuel – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 32)

2. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)] (voir points 36, 37, 60, 61)

3. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)] (voir points 38-42)

4. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative BODYSECRETS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)] (voir points 63-65, 67)

5. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil 207/2009, art. 7, § 1, c), § 2, et 52, § 1, a)] (voir points 73-75)

6. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative BODYSECRETS [Règlement du Conseil 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (voir points 79, 83)

7. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce – Notion [Règlement du Conseil 207/2009, art. 7, § 1, d), et 52, § 1, a)] (voir points 87, 90)

8. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce – Caractère usuel – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil 207/2009, art. 7, § 1, d), et 52, § 1, a)] (voir points 88, 89)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 5 septembre 2019 (affaire R 2422/2018‑5), relative à une procédure de nullité entre Victoria’s Secret Stores Brand Management et Yiwu Dearbody Cosmetics.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.