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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Parsec Fondazione Parco delle Scienze e della Cultura / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Autorità nazionale anticorruzione (ANAC)

(Affaire C-219/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marchés publics de travaux, de fournitures et de services - Directive 2014/24/UE - Procédure d’adjudication d’un marché de services - Services d’architecture et d’ingénierie - Article 19, paragraphe 1, et article 80, paragraphe 2 - Législation nationale limitant la possibilité de participer aux seuls opérateurs économiques constitués sous certaines formes juridiques)

(2020/C 271/21)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Parsec Fondazione Parco delle Scienze e della Cultura

Parties défenderesses: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Autorità nazionale anticorruzione (ANAC)

Dispositif

L’article 19, paragraphe 1, et l’article 80, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, lus à la lumière du considérant 14 de cette directive, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui exclut la possibilité pour des entités sans but lucratif de participer à une procédure de passation d’un marché public de services d’ingénierie et d’architecture, alors même que ces entités sont habilitées par le droit national à offrir les services visés par le marché concerné.

(1) JO C 206 du 17.06.2019
C 271/19

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha — Espagne) — WT / Subdelegación del Gobierno en Guadalajara

(Affaire C-448/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée - Directive 2003/109/CE - Article 12 - Adoption d’une décision d’éloignement à l’encontre d’un résident de longue durée - Éléments à prendre en considération - Jurisprudence nationale - Absence de prise en considération de ces éléments - Compatibilité - Directive 2001/40/CE - Reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers - Pertinence)

(2020/C 271/26)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WT

Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Guadalajara

Dispositif

L’article 12 de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui, telle qu’interprétée par la jurisprudence nationale par référence à la directive 2001/40/CE du Conseil, du 28 mai 2001, relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, prévoit l’éloignement de tout ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un titre de séjour de longue durée ayant commis une infraction pénale passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si ce ressortissant d’un pays tiers représente une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité publique, ni de prendre en compte la durée de sa résidence sur le territoire de cet État membre, son âge, les conséquences pour lui et pour les membres de sa famille ainsi que ses liens avec l’État membre de résidence ou l’absence de liens avec son pays d’origine.

(1) JO C 328 du 30.09.2019
1)

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que le comportement perturbateur d’un passager ayant justifié que le pilote commandant de bord de l’aéronef déroute le vol concerné vers un aéroport différent de celui d’arrivée afin de procéder au débarquement de ce passager et de ses bagages relève de la notion de «circonstance extraordinaire», au sens de cette disposition, à moins que le transporteur aérien effectif n’ait contribué à la survenance de ce comportement ou n’ait omis de prendre les mesures appropriées eu égard aux signes avant-coureurs d’un tel comportement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — CHEP Equipment Pooling NV / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti — Serviciul Soluţionare Contestaţii, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti — Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenţi

(Affaire C-242/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 17, paragraphe 2, sous g) - Transfert de biens meubles à l’intérieur de l’Union européenne en vue d’une prestation de services - Articles 170 et 171 - Droit au remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement - Directive 2008/9/CE - Notion d’«assujetti non établi dans l’État membre du remboursement» - Assujetti non identifié à la TVA dans l’État membre du remboursement)

(2020/C 271/22)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CHEP Equipment Pooling NV

Parties défenderesses: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti — Serviciul Soluţionare Contestaţii, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti — Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenţi

Dispositif

1) L’article 17, paragraphe 2, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, doit être interprété en ce sens que le transfert, par un assujetti, de biens en provenance d’un État membre et à destination de l’État membre du remboursement, aux fins de la prestation, par cet assujetti, de services de location de ces biens dans ce dernier État membre, ne doit pas être assimilé à une livraison intracommunautaire lorsque l’utilisation desdits biens pour les besoins d’une telle prestation est temporaire et qu’ils ont été expédiés ou transportés à partir de l’État membre dans lequel ledit assujetti est établi.

2) Les dispositions de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’un État membre refuse le droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à un assujetti établi sur le territoire d’un autre État membre au seul motif que cet assujetti est ou aurait dû être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État membre du remboursement.

(1) JO C 206 du 17.06.2019
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — «KOB» SIA / Madonas novada pašvaldības Administratīvo aktu strīdu komisija

(Affaire C-206/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 49 et 63 TFUE - Liberté d’établissement et libre circulation des capitaux - Directive 2006/123/CE - Acquisitions de terrains agricoles en Lettonie aux fins de leur exploitation - Régime d’autorisation préalable pour les personnes morales - Conditions spécifiques s’appliquant uniquement aux personnes morales contrôlées ou représentées par des ressortissants d’un autre État membre - Exigences de résidence et de connaissance de la langue officielle de la République de Lettonie - Discrimination directe en raison de la nationalité)

(2020/C 271/20)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā rajona tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«KOB» SIA

Partie défenderesse: Madonas novada pašvaldības Administratīvo aktu strīdu komisija

Dispositif

Les articles 9, 10 et 14 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doivent être interprétés en ce sens qu’il s’opposent à la réglementation d’un État membre qui subordonne le droit pour une personne morale, dont l’associé ou les associés représentant ensemble plus de la moitié des droits de vote au sein de celle-ci et les personnes ayant le pouvoir de la représenter sont des ressortissants d’autres États membres, d’acquérir la propriété d’un terrain agricole situé sur le territoire de cet État membre à la production, par ces associés et représentants, d’une part, d’un certificat d’enregistrement en tant que résidents dudit État membre et, d’autre part, d’un document établissant que leur niveau de maîtrise de la langue officielle de ce même État membre leur permet au moins de tenir une conversation sur des thèmes du quotidien et de la vie professionnelle.

(1) JO C 155 du 06.05.2019
2)

L’article 38, paragraphes 9 et 10, de la directive 2014/23 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que l’examen du caractère approprié des mesures correctrices prises par un opérateur économique soit confié aux autorités judiciaires, à condition que le régime national mis en place à cet effet respecte l’ensemble des exigences posées à l’article 38, paragraphe 9, de cette directive et que la procédure applicable soit compatible avec les délais imposés par la procédure de passation des contrats de concession. Par ailleurs, l’article 38, paragraphe 9, de la directive 2014/23 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet aux autorités judiciaires de relever une personne d’une interdiction de plein droit de participer aux procédures de passation de contrats de concession à la suite d’une condamnation pénale, d’effacer une telle interdiction ou d’exclure toute mention de la condamnation dans le casier judiciaire, à condition que de telles procédures judiciaires répondent effectivement aux conditions posées et à l’objectif poursuivi par ce régime et, en particulier, permettent, dès lors qu’un opérateur économique souhaite participer à une procédure de passation de contrats de concession, de lever, en temps utile, l’interdiction le frappant, au regard du seul caractère approprié des mesures correctrices invoquées par cet opérateur et évaluées par l’autorité judiciaire compétente conformément aux exigences prévues à cette disposition, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
1)

L’article 6, paragraphe 2, de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et l’article 6, second alinéa, de la directive 2008/55/CE du Conseil, du 26 mai 2008, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures, doivent être interprétés en ce sens que la créance de l’État membre requérant n’est pas assimilée à une créance de l’État membre requis et n’acquiert pas la qualité de créance de ce dernier.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. / Deutsche Apotheker- und Ärztebank eG

(Affaire C-380/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2013/11/UE - Règlement extrajudiciaire des litiges - Article 13, paragraphes 1 et 2 - Informations obligatoires - Accessibilité des informations)

(2020/C 279/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Partie défenderesse: Deutsche Apotheker- und Ärztebank eG

Dispositif

L’article 13, paragraphes 1 et 2, de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC), doit être interprété en ce sens qu’un professionnel, qui rend accessible sur son site Internet les conditions générales des contrats de vente ou de service, mais qui ne conclut pas de contrats avec les consommateurs par l’intermédiaire de ce site, est tenu de faire figurer dans ces conditions générales les informations relatives à l’entité ou aux entités de règlement extrajudiciaire des litiges dont ce professionnel relève, lorsque ce dernier s’engage à recourir à cette ou à ces entités ou est tenu d’y recourir pour résoudre les litiges avec les consommateurs. Il n’est pas suffisant à cet égard que ledit professionnel soit présente ces informations dans d’autres documents accessibles sur ledit site ou dans d’autres onglets de celui-ci, soit fournisse au consommateur lesdites informations lors de la conclusion du contrat soumis auxdites conditions générales au moyen d’un document distinct de celles-ci.

(1) JO C 288 du 26.08.2019
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2020 — Centre satellitaire de l'Union européenne / KF, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-14/19 P) (1)

(Pourvoi - Personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) - Agent contractuel du CSUE - Plaintes pour harcèlement moral - Enquête administrative - Demande d’assistance - Suspension de l’agent - Procédure disciplinaire - Révocation de l’agent - Commission de recours du CSUE - Attribution d’une compétence exclusive pour connaître des litiges du personnel du CSUE - Recours en annulation - Article 263, premier et cinquième alinéas, TFUE - Recours en indemnité - Article 268 TFUE - Compétence du juge de l’Union - Recevabilité - Actes attaquables - Nature contractuelle du litige - Articles 272 et 274 TFUE - Protection juridictionnelle effective - Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE - Article 275, premier alinéa, TFUE - Principe d’égalité de traitement - Obligation de motivation incombant au Tribunal - Dénaturation des faits et des éléments de preuve - Droits de la défense - Principe de bonne administration)

(2020/C 279/09)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Centre satellitaire de l'Union européenne (représentant: A. Guillerme, avocate)

Autres parties à la procédure: KF (représentants: N. Macaulay, barrister, et A. Kunst, Rechtsanwältin), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et A. Vitro, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par KF.

3) Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 164 du 13.05.2019
1)

L’article 135, paragraphe 1, sous l), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, doit être interprété en ce sens que des services d’hébergement en centre de données dans le cadre desquels le prestataire de ces services met à la disposition de ses clients, afin qu’ils y installent leurs serveurs, des baies de brassage et leur fournit des biens et des services accessoires, tels que de l’électricité et divers services destinés à assurer l’utilisation de ces serveurs dans des conditions optimales, ne constituent pas des services de location de biens immeubles relevant de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à cette disposition, dès lors que, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, d’une part, ce prestataire ne procède pas à la mise à disposition passive d’une surface ou d’un emplacement à ses clients en leur garantissant le droit de l’occuper comme s’ils en étaient propriétaires et, d’autre part, les baies de brassage ne font pas partie intégrante de l’immeuble dans lequel elles sont installées et n’y sont pas non plus installées à demeure.
C 279/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — WM / Stadt Frankfurt am Main

(Affaire C-18/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Conditions de rétention - Article 16, paragraphe 1 - Placement en rétention dans un établissement pénitentiaire à des fins d’éloignement - Ressortissant de pays tiers représentant une grave menace pour l’ordre public ou la sécurité publique)

(2020/C 279/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WM

Partie défenderesse: Stadt Frankfurt am Main

Dispositif

L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant le placement d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier en rétention dans un établissement pénitentiaire à des fins d’éloignement, séparé des prisonniers de droit commun, au motif qu’il représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société ou la sécurité intérieure ou extérieure de l’État membre concerné.

(1) JO C 112 du 25.03.2019
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Blackrock Investment Management (UK) Limited / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-231/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Exonérations - Article 135, paragraphe 1, sous g) - Exonérations des opérations de gestion de fonds communs de placement - Prestation unique utilisée pour la gestion de fonds communs de placement et d’autres fonds)

(2020/C 279/15)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Blackrock Investment Management (UK) Limited

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Dispositif

L’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’une prestation unique de services de gestion fournie par une plateforme informatique appartenant à un fournisseur tiers au profit d’une société de gestion de fonds qui comprend à la fois des fonds communs de placement et d’autres fonds ne relève pas de l’exonération prévue à cette disposition.

(1) JO C 172 du 20.05.2019
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — OI / Air Nostrum Líneas Aéreas del Mediterráneo SA

(Affaire C-191/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Indemnisation des passagers aériens en cas de refus d’embarquement - Refus d’embarquement - Annulation - Vol avec correspondance - Modification de la réservation d’un des vols composant le transport aérien contre la volonté du passager - Arrivée du passager sans retard à sa destination finale)

(2020/C 240/27)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OI

Partie défenderesse: Air Nostrum Líneas Aéreas del Mediterráneo SA

Dispositif

Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et notamment son article 7, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation n’est pas due à un passager qui dispose d’une réservation unique pour un vol avec correspondance lorsque sa réservation a été modifiée contre sa volonté, avec pour conséquence, d’une part, qu’il n’a pas embarqué sur le premier vol composant son transport réservé alors même que ce vol a été effectué et, d’autre part, qu’il s’est vu attribuer une place sur un vol ultérieur qui lui a permis d’embarquer sur le second vol composant son transport réservé et ainsi atteindre sa destination finale à l’heure d’arrivée initialement prévue.

(1) JO C 206 du 17.06.2019
1)

L’article 3, paragraphe 3, sous f), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’un contrat conclu entre un architecte et un consommateur en vertu duquel le premier s’engage à établir uniquement, pour le second, un projet de maison individuelle à construire et, dans ce contexte, à réaliser des plans ne constitue pas un contrat portant sur la construction d’un immeuble neuf, au sens de cette disposition.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Miskolci Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — UO / Készenléti Rendőrség

(Affaire C-211/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 2003/88/CE - Champ d’application - Dérogation - Article 1er, paragraphe 3 - Directive 89/391/CEE - Article 2, paragraphe 2 - Activités des forces d’intervention de la police)

(2020/C 240/29)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Miskolci Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UO

Partie défenderesse: Készenléti Rendőrség

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens que l’article 2, points 1 et 2, de cette directive s’applique aux membres des forces de l’ordre qui exercent des fonctions de surveillance aux frontières extérieures d’un État membre en cas d’afflux de ressortissants de pays tiers auxdites frontières, sauf lorsqu’il apparaît, au vu de l’ensemble des circonstances pertinentes, que les missions exécutées le sont dans le cadre d’événements exceptionnels, dont la gravité et l’ampleur nécessitent l’adoption de mesures indispensables à la protection de la vie, de la santé ainsi que de la sécurité de la collectivité, et dont la bonne exécution serait compromise si l’ensemble des règles énoncées par ladite directive devaient être respectées, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 187 du 03.06.2019