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8

L’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux litiges au principal, est rédigé comme suit: «L’État fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 1° du même article, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation susmentionnées. Bénéficient d’un remboursement intégral de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie les établissements qui ont adhéré au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations établi conjointement par le directeur général de l’agence régionale de santé et l’assurance maladie dans des conditions définies par décret. Lorsque l’établissement adhérent ne respecte pas les stipulations de ce contrat et après qu’il a été mis en demeure de présenter ses observations, ce remboursement peut être réduit dans la limite de 30 % de la part prise en charge par l’assurance maladie et en tenant compte des manquements constatés. Les établissements qui n’ont pas adhéré au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations bénéficient d’un remboursement à hauteur de 70 % de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. Dans tous les cas, la différence entre le montant remboursable et le montant remboursé ne peut être facturée aux patients. [...]»
5

L’article 3, paragraphes 1, 2 et 5 à 7, du règlement de base, intitulé «Détermination de l’existence d’un préjudice», disposait: «1. Pour les besoins du présent règlement, le terme ‘préjudice’ s’entend, sauf indication contraire, d’un préjudice important causé à une industrie communautaire, d’une menace de préjudice important pour une industrie communautaire ou d’un retard sensible dans la création d’une industrie communautaire et est interprété conformément aux dispositions du présent article. 2. La détermination de l’existence d’un préjudice se fonde sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif: a) du volume des importations faisant l’objet d’un dumping et de l’effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché de la Communauté; et b) de l’incidence de ces importations sur l’industrie communautaire. [...] 5. L’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de dumping ou de subventionnement, l’importance de la marge de dumping effective, la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l’utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, l’aptitude à mobiliser les capitaux ou l’investissement. Cette liste n’est pas exhaustive et un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante. 6. Il doit être démontré à l’aide de tous les éléments de preuve pertinents présentés en relation avec le paragraphe 2 que les importations faisant l’objet d’un dumping causent un préjudice au sens du présent règlement. En l’occurrence, cela implique la démonstration que le volume et/ou les niveaux des prix visés au paragraphe 3 ont un impact sur l’industrie communautaire au sens du paragraphe 5 et que cet impact est tel qu’on puisse le considérer comme important. 7. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l’objet d’un dumping, qui, au même moment, causent un préjudice à l’industrie communautaire sont aussi examinés de manière à ce que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l’objet d’un dumping au sens du paragraphe 6. Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et communautaires et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l’évolution des techniques, ainsi que les résultats à l’exportation et la productivité de l’industrie communautaire.»
L’article 23, paragraphe 8, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011, n’est pas applicable à un marché public dont la valeur n’atteint pas le seuil d’application prévu par cette directive. Dans le cadre d’un marché public non soumis à ladite directive, mais présentant un intérêt transfrontalier certain, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, les règles fondamentales et les principes généraux du traité FUE, en particulier les principes d’égalité de traitement et de non‑discrimination ainsi que l’obligation de transparence qui en découle, doivent être interprétés en ce sens que le pouvoir adjudicateur ne saurait rejeter une offre satisfaisant aux exigences de l’avis de marché en se fondant sur des motifs non prévus dans cet avis.
2)

Ladite directive doit être interprétée en ce sens que la location d’un bien immeuble et la fourniture d’eau, d’électricité et de chauffage ainsi que le ramassage des déchets accompagnant cette location doivent, en principe, être considérés comme constituant plusieurs prestations distinctes et indépendantes devant être appréciées séparément du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée, à moins que des éléments de l’opération, y compris ceux indiquant la raison économique de la conclusion du contrat, sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel. Il appartient à la juridiction nationale d’effectuer les appréciations nécessaires en tenant compte de l’ensemble des circonstances dans lesquelles se déroulent la location et les prestations qui l’accompagnent et en particulier du contenu du contrat lui-même.
5

La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO 1998, L 15, p. 14), telle que modifiée par la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002 (JO L 176, p. 21, ci-après la «directive 97/67»), établit, selon son article 1er, des règles communes concernant notamment la prestation d’un service postal universel au sein de la Communauté européenne et les critères définissant les services susceptibles d’être réservés aux prestataires du service universel.
10

L’article 129, paragraphes 1, 5 et 7, du code des procédures fiscales et de la sécurité sociale (danachno osiguritelen protsesualen kodeks) dispose: «1. La compensation ou le remboursement peut être effectué(e) à l’initiative de l’administration fiscale ou sur demande écrite de l’intéressé. La demande de compensation ou de remboursement est examinée si elle est soumise dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle est survenu le fait générateur du remboursement, à moins que la loi n’en dispose autrement. [...] 5. L’administration fiscale est tenue de rembourser ou de compenser conformément au paragraphe 2, point 2, dans un délai de 30 jours à compter de la date où lui parvient une décision judiciaire ou administrative entrée en vigueur, l’intégralité des montants qui y sont mentionnés ainsi que les intérêts échus en vertu du paragraphe 6, lorsque ladite décision a reconnu à l’assujetti le droit de percevoir: 1) des montants indûment payés, versés ou perçus au titre d’impôts, de cotisations sociales obligatoires, de redevances, d’amendes, ou de sanctions pécuniaires, fixés, perçus ou imposés par l’administration fiscale, y compris lorsqu’ils ont été payés sur injonction ou avis écrit; 2) des montants dont le remboursement a été illégalement refusé; 3) des montants et dommages et intérêts qui lui ont été attribués et des dépens exposés. [...] 7. Les avis de compensation ou de remboursement sont susceptibles de recours selon les modalités de recours contre les avis de redressement.»
8

L’article 11 de ladite directive énonçait: «A. À l’intérieur du pays 1. La base d’imposition est constituée: a) pour les livraisons de biens et les prestations de services autres que celles visées sous b), c) et d), par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers [...] b) pour les opérations visées à l’article 5 paragraphes 6 et 7, par le prix d’achat des biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d’achat, par le prix de revient, déterminés au moment où s’effectuent ces opérations; [...] 2. Sont à comprendre dans la base d’imposition: a) les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l’exception de la [TVA] elle‑même; b) les frais accessoires tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance demandés par le fournisseur à l’acheteur ou au preneur. Les États membres peuvent considérer comme frais accessoires ceux faisant l’objet d’une convention séparée. [...]»
La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment ses articles 6, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, lus en combinaison avec l’article 4, paragraphes 2 et 3, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, en cas de séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers sur le territoire de cet État, d’imposer, selon les circonstances, soit une amende, soit l’éloignement, les deux mesures étant exclusives l’une de l’autre.
5

Sous le titre «Portée […] des droits» garantis, l’article 52 de la Charte, qui figure sous le titre VII «Dispositions générales», dispose: «1. Toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui. [...] 3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l’Union accorde une protection plus étendue. [...] 7. Les explications élaborées en vue de guider l’interprétation de la présente Charte sont dûment prises en considération par les juridictions de l’Union et des États membres.»
50

Dans ces conditions, force est de constater qu’une procédure nationale de saisie hypothécaire, telle que celle en cause au principal, est de nature à porter atteinte à l’effectivité de la protection du consommateur voulue par la directive 93/13, lue en combinaison avec l’article 47 de la Charte, en ce que ce régime procédural renforce l’inégalité des armes entre les professionnels, en tant que créanciers saisissants, d’une part, et les consommateurs, en leur qualité de débiteurs saisis, d’autre part, dans l’exercice des actions en justice fondées sur les droits que ces derniers tirent de la directive 93/13, d’autant plus que les modalités procédurales de mise en œuvre de ces mêmes actions se révèlent incomplètes et insuffisantes pour faire cesser l’application d’une clause abusive figurant dans l’acte authentique d’affectation en hypothèque sur la base duquel le professionnel procède à la saisie du bien immeuble mis en garantie.
67

La circonstance que la résidence habituelle de l’enfant ait pu changer à la suite d’un jugement de première instance, au cours de la procédure d’appel, et que ce changement soit, le cas échéant, constaté par la juridiction saisie d’une demande de retour fondée sur la convention de La Haye de 1980 et l’article 11 du règlement, ne saurait constituer un élément dont le parent qui retient un enfant en violation d’un droit de garde puisse se prévaloir pour prolonger la situation de fait créée par son comportement illicite et pour s’opposer à l’exécution de la décision rendue dans l’État membre d’origine sur l’exercice de la responsabilité parentale, qui y est exécutoire et qui a été signifiée ou notifiée. En effet, considérer que la constatation du changement de la résidence habituelle de l’enfant effectuée par la juridiction saisie d’une telle demande permette de prolonger cette situation de fait et de faire obstacle à l’exécution d’une telle décision constituerait un contournement du mécanisme établi par la section 2 du chapitre III du règlement et viderait celui-ci de son sens.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 60 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 105, p. 1), tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après le «règlement no 918/83»), et de la règle générale 5, sous b), de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003 (JO L 281, p. 1, ci-après la «NC»).
13

L’article 1322 decies du code judiciaire, tel que modifié par la loi du 30 juillet 2013 portant création du tribunal de la famille (ci-après le «code judiciaire»), est ainsi rédigé: «§ 1er. La décision de non-retour de l’enfant rendue à l’étranger, ainsi que les documents qui l’accompagnent, transmis à l’Autorité centrale belge en application de l’article 11, 6, du Règlement du Conseil visé à l’article 1322 bis, 3°, sont envoyés par lettre recommandée au greffier du tribunal de première instance qui est établi au siège de la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite. § 2. Dès réception des pièces et au plus tard dans les trois jours ouvrables, le greffier notifie par pli judiciaire aux parties et au ministère public, l’information contenue à l’article 11, 7 du Règlement du Conseil visé au § 1er. Le pli judiciaire contient les mentions suivantes: 1° le texte de l’article 11 du Règlement du Conseil visé à l’article 1322 bis, 3°; 2° une invitation aux parties à déposer des conclusions au greffe, dans les trois mois de la notification. Le dépôt de ces conclusions opère saisine du tribunal de la famille de première instance. § 3. Si l’une au moins des parties dépose des conclusions, le greffier convoque immédiatement les parties à la première audience utile. § 4. La saisine du tribunal de la famille opère suspension des procédures engagées devant les cours et tribunaux, saisis d’un litige en matière de responsabilité parentale ou d’un litige connexe. § 5. À défaut pour les parties de présenter des observations au tribunal dans le délai prévu au § 2, 2, le tribunal de la famille rend une ordonnance le constatant, qui est notifiée par le greffier aux parties, à l’Autorité centrale et au ministère public. § 6. La décision rendue sur la question de la garde de l’enfant en application de l’article 11, 8 du Règlement du Conseil visé au § 1er, peut également, à la demande de l’une des parties, porter sur le droit de visite dans l’hypothèse où elle ordonnerait le retour de l’enfant en Belgique. § 7. La décision visée au § 6 est notifiée par le greffier aux parties, au ministère public et à l’Autorité centrale belge par pli judiciaire. § 8. L’autorité centrale belge est seule habilitée à assurer la transmission de la décision et des pièces qui l’accompagnent aux Autorités compétentes de l’État dans lequel la décision de non-retour a été rendue. § 9. Pour l’application de l’article 11, 7 et 8, du Règlement du Conseil visé au § 1er, il est procédé à l’audition de l’enfant conformément à l’article 42, 2, a), dudit Règlement et au Règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale.»
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Dans ces conditions, le Hoge Raad der Nederlanden a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «L’effet de la directive [96/9] s’étend-il également aux bases de données en ligne qui ne sont pas protégées, sur la base du chapitre II de [cette] directive, par le droit d’auteur, et ne le sont pas non plus, sur la base du chapitre III [de ladite directive], par un droit sui generis, et ce en ce sens que la liberté d’utiliser de telles bases de données ne peut, par application (que ce soit, ou non, par analogie) des articles 6, paragraphe 1, et 8, lus en combinaison avec l’article 15 de la directive [96/9], être limitée contractuellement?»
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Considérant que la solution du litige dont elle est saisie dépend de l’interprétation de certaines dispositions de la sixième directive, la cour d’appel de Mons a décidé de sursoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «La mise à disposition des installations d’une infrastructure sportive utilisée à des fins exclusivement footballistiques, comprise comme la faculté d’utilisation et d’exploitation ponctuelle de la surface de jeu du stade de football (le terrain), ainsi que les vestiaires pour les joueurs et arbitres à concurrence d’un maximum de 18 journées par saison sportive (une saison sportive prenant cours le 1er juillet de chaque année civile et pour se terminer le 30 juin de l’année suivante) est-elle une location de biens immobiliers exonérée au sens de l’article 13, B, sous b), de la sixième directive [article 135, paragraphe 1, sous l), de la directive 2006/112], dans la mesure où le concédant du droit d’utilisation et d’exploitation: — dispose de la pleine et entière faculté de conférer des droits identiques à d’autres personnes physiques ou morales de son choix en dehors des 18 journées précitées; — dispose du droit d’accéder à tout moment auxdites installations, sans accord préalable du concessionnaire du droit d’utilisation et d’exploitation, afin notamment de s’assurer de leur correcte utilisation et de se prémunir de tout dommage, à la seule condition de ne pas perturber la bonne tenue des compétitions sportives; — conserve en outre un droit de contrôle permanent de l’accès aux installations, y compris pendant leur période d’utilisation par le RFCT; — réclame une indemnisation forfaitaire de 1 750 euros par jour d’utilisation de la surface de jeu, des vestiaires, de l’utilisation de la buvette, du service de conciergerie, de surveillance et de contrôle de l’ensemble des installations, étant entendu que le montant réclamé représente conventionnellement le droit d’accéder au terrain de football jusqu’à concurrence de 20 % et, à hauteur de 80 %, la contrepartie de différents services de maintenance, de nettoyage, d’entretien (tonte, ensemençage, etc.) et de mise aux normes de la surface de jeu et prestations de services accessoires, fournis par le concédant du droit d’utilisation et d’exploitation [...]?»
2

Le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), visé dans la lettre de mise en demeure et l’avis motivé émis par la Commission dans le cadre de la présente affaire, a été abrogé et remplacé par le règlement no 492/2011 à compter du 16 juin 2011, soit une date postérieure à l’expiration du délai visé dans l’avis motivé. Le libellé de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 492/2011 reprend toutefois dans des termes inchangés celui de l’article 3 du règlement no 1612/68 et prévoit: «Dans le cadre du présent règlement, ne sont pas applicables les dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou les pratiques administratives d’un État membre: a) qui limitent ou subordonnent à des conditions non prévues pour les nationaux la demande et l’offre de l’emploi, l’accès à l’emploi et son exercice par les étrangers; ou b) qui, bien qu’applicables sans acception de nationalité, ont pour but ou effet exclusif ou principal d’écarter les ressortissants des autres États membres de l’emploi offert. Le premier alinéa ne concerne pas les conditions relatives aux connaissances linguistiques requises en raison de la nature de l’emploi à pourvoir.»
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S’agissant des décisions et des recommandations de l’Union, cette juridiction cite à cet égard les articles 148 TFUE, prévoyant des lignes directrices pour l’emploi, et 151 TFUE, la décision 2008/618/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 198, p. 47), la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 18 avril 2012, intitulée «Vers une reprise génératrice d’emplois» [COM(2012) 173 final], la décision 2010/707/UE du Conseil, du 21 octobre 2010, relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 308, p. 46), la recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de l’Espagne pour 2011-2014 (JO C 212 p. 1) ainsi que la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Espagne pour la période 2012-2015 (JO C 219, p. 81).