Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 janvier 1987. - Vassiliki Stroghili contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Annulation d'une décision de titularisation. - Affaire 204/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 00389



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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FONCTIONNAIRES - RECOURS - INTERET A AGIR - RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LA NOMINATION D' UN AUTRE FONCTIONNAIRE - ABSENCE DE GRIEFS PERSONNELS ET D' INTERETS NES ET ACTUELS - IRRECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 91, PAR 1 )

Sommaire

SELON L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, SEULS SONT RECEVABLES LES RECOURS FORMES CONTRE UN ACTE FAISANT GRIEF AU REQUERANT, EN CE SENS QU' IL AFFECTE DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT SA SITUATION JURIDIQUE . C' EST AINSI QU' UN FONCTIONNAIRE, LORSQU' IL INTENTE UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA NOMINATION D' UN AUTRE FONCTIONNAIRE, NE PEUT FAIRE VALOIR QUE DES GRIEFS QUI LUI SONT PERSONNELS, CAR IL NE SAURAIT ETRE HABILITE A AGIR DANS L' INTERET DE LA LOI OU DES INSTITUTIONS, ET NE PEUT SE CONTENTER D' INVOQUER DES INTERETS FUTURS OU HYPOTHETIQUES .

Parties

DANS L' AFFAIRE 204/85,

VASSILIKI STROGHILI, RESIDANT A BERTRANGE ( GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ), 244, RUE DE LUXEMBOURG, ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR ME JEAN-NOEL LOUIS, DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME NICOLAS DECKER, 16 AVENUE MARIE-THERESE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE M . JEAN-AIME STOLL, EN QUALITE D' AGENT, ET M . MICHAEL BECKER, EN QUALITE DE COAGENT, ASSISTES DE ME LUCIETTE DEFALQUE, DU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 29 RUE ALDRINGEN,

PARTIE DEFENDERESSE,

SOUTENUE PAR

ANDRONIKI VLACHOU, REPRESENTEE PAR ME VICTOR BIEL, DU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE SON MANDATAIRE, 18*A RUE DES GLACIS,

PARTIE INTERVENANTE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION DU 26 NOVEMBRE 1984 DU SECRETAIRE DE LA COUR DES COMPTES CHARGE DE LA GESTION DU PERSONNEL, PORTANT TITULARISATION DANS SON EMPLOI DE MME ANDRONIKI VLACHOU, FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE GRADE LA*6, AFFECTEE AU "SECTEUR PRESIDENCE",

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . F . SCHOCKWEILER, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . BOSCO ET R . JOLIET, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C.*O . LENZ,

GREFFIER : M . J.*A . POMPE, GREFFIER ADJOINT,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 8 OCTOBRE 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 23 OCTOBRE 1986,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 JUILLET 1985, MME VASSILIKI STROGHILI, A L' EPOQUE FONCTIONNAIRE DE GRADE LA*7 DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION DU 26 NOVEMBRE 1984 DU SECRETAIRE DE LA COUR DES COMPTES, PORTANT TITULARISATION DANS SON EMPLOI DE MME ANDRONIKI VLACHOU, FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE GRADE LA*6, AFFECTEE AU "SECTEUR PRESIDENCE ".

2 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE L' AFFAIRE, LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

3 MME STROGHILI FAIT VALOIR QUE LA DECISION DE TITULARISER MME VLACHOU EST ENTACHEE DE VIOLATION DES ARTICLES 27 ET 34 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), EN CE QU' ELLE AURAIT ETE ADOPTEE BIEN QU' IL FUT ETABLI QUE MME VLACHOU N' AVAIT PAS FAIT PREUVE DES QUALITES SUFFISANTES POUR ETRE TITULARISEE, AINSI QUE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR EN CE QU' UNE TELLE DECISION MECONNAITRAIT L' INTERET DU SERVICE .

4 LA COUR DES COMPTES, PARTIE DEFENDERESSE, SOUTENUE DANS SES CONCLUSIONS PAR MME VLACHOU, EN QUALITE DE PARTIE INTERVENANTE, CONTESTE D' ABORD LA RECEVABILITE DU RECOURS AU MOTIF, ENTRE AUTRES, QUE MME STROGHILI NE FERAIT VALOIR AUCUN GRIEF QUI LUI SOIT PERSONNEL ET NE SAURAIT JUSTIFIER SON ACTION PAR UN INTERET A AGIR NE ET ACTUEL ET SUFFISAMMENT CARACTERISE .

5 MME STROGHILI REPOND QUE SON INTERET A FORMER RECOURS CONTRE LA DECISION DE TITULARISER MME VLACHOU DECOULE :

A ) DE SON INTERET, EN TANT QUE FONCTIONNAIRE, A VEILLER A CE QUE LES INSTITUTIONS BENEFICIENT DES SERVICES DE FONCTIONNAIRES COMPETENTS ET FAISANT PREUVE DE BONNE CONDUITE;

B ) DE SON INTERET A CE QUE LE BON FONCTIONNEMENT DE LA SECTION DE TRADUCTION GRECQUE ET L' AMBIANCE DE TRAVAIL AU SEIN DE CETTE SECTION NE SOIENT PAS PERTURBES PAR LA PRESENCE D' UNE PERSONNE NE POSSEDANT PAS LES QUALITES ET LES COMPETENCES NECESSAIRES POUR L' EXERCICE DES FONCTIONS QUI LUI ONT ETE CONFIEES;

C ) DE SON INTERET A NE PAS VOIR REDUITES SES CHANCES DE PROMOTION EN LA*6, INTERET QUI DEVRAIT ETRE APPRECIE A LA DATE DE L' INTRODUCTION DU RECOURS, ET DE SON INTERET A NE PAS SUBIR LA "CONCURRENCE ILLEGALE" DE MME VLACHOU DANS D' EVENTUELS CONCOURS POUR DES POSTES DE LA CARRIERE LA*5/LA*4 .

6 SUITE A L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COUR DES COMPTES, IL IMPORTE DE VERIFIER SI LE RECOURS REMPLIT OU NON LES CONDITIONS DE RECEVABILITE FIXEES PAR LE STATUT . A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, SEULS SONT RECEVABLES LES RECOURS FORMES CONTRE "UN ACTE FAISANT GRIEF" AU REQUERANT ET QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR ARRETS DES 1ER JUILLET 1964, PISTOJ, 26/63, REC . P.*673, ET 1ER FEVRIER 1979, DESHORMES, 17/78, REC . P.*189 ), SEULS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT GRIEF DES ACTES AFFECTANT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT LA SITUATION JURIDIQUE DES INTERESSES .

7 AUCUNE DES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR MME STROGHILI NE PERMET DE CONSIDERER QUE LA TITULARISATION DE MME VLACHOU CONSTITUE UN ACTE FAISANT GRIEF A LA REQUERANTE .

8 EN EFFET, LES INTERETS MENTIONNES SOUS A ) ET SOUS B ) NE SONT PAS DES INTERETS RECONNUS DANS LE CHEF DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS INDIVIDUELLEMENT CONSIDERES, MAIS DES INTERETS PROPRES DE L' ADMINISTRATION, A LAQUELLE IL APPARTIENT D' ASSURER L' ORGANISATION ET LE BON FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES .

9 SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( ARRET DU 30 JUIN 1983, SCHLOH, 85/82, REC . P.*2105 ), DE TELS INTERETS, QUI FONT ABSTRACTION DE TOUTE LESION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE CEUX QUI LES INVOQUENT, NE SAURAIENT FONDER LA RECEVABILITE D' UN RECOURS, PUISQU' UN FONCTIONNAIRE OU AGENT "N' EST PAS HABILITE A AGIR DANS L' INTERET DE LA LOI OU DES INSTITUTIONS ET NE PEUT FAIRE VALOIR, A L' APPUI D' UN RECOURS EN ANNULATION D' UNE NOMINATION, QUE LES GRIEFS QUI LUI SONT PERSONNELS ".

10 EN CE QUI CONCERNE L' INTERET MENTIONNE SOUS C ), IL EST EGALEMENT A EXCLURE QUE LA TITULARISATION DE MME VLACHOU AIT PU CONSTITUER UN ACTE FAISANT GRIEF A MME STROGHILI, QUI N' AVAIT PAS PARTICIPE AU CONCOURS A L' ISSUE DUQUEL MME VLACHOU AVAIT ETE NOMMEE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET QUI N' ETAIT PAS NON PLUS PROMOUVABLE AU GRADE LA*6 A LA DATE A LAQUELLE MME VLACHOU A ETE TITULARISEE DANS CE GRADE .

11 L' INTERET INVOQUE PAR MME STROGHILI A NE PAS VOIR AMOINDRIES SES CHANCES DE PROMOTION AU GRADE LA*6 A LA SUITE DE LA TITULARISATION DE MME*VLACHOU ET A NE PAS SUBIR LA CONCURRENCE "ILLEGALE" DE CELLE-CI DANS DES CONCOURS QUI SERAIENT ORGANISES A L' AVENIR POUR DES POSTES DE LA CARRIERE LA*5/LA*4 AU SEIN DE LA COUR DES COMPTES EST EN REALITE UN INTERET FUTUR ET HYPOTHETIQUE, QUI NE REPOND PAS, EN TANT QUE TEL, AUX EXIGENCES EXPRESSEMENT INDIQUEES DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR .

12 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE POUR DEFAUT D' UN ACTE FAISANT GRIEF A LA REQUERANTE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 AU SENS DE L' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DANS LES RECOURS INTRODUITS PAR DES FONCTIONNAIRES, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2 . AU SENS DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE A REMBOURSER A L' AUTRE LES FRAIS QU' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES .

14 LA COUR DES COMPTES A EXPRESSEMENT DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA REQUERANTE AUX DEPENS, AU MOTIF QUE CELLE-CI A FORME RECOURS BIEN QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AIT ATTIRE PLUSIEURS FOIS SON ATTENTION, PAR ECRIT ET PAR VOIE ORALE, SUR LA SITUATION DE FAIT ET DE DROIT QUI AMENERAIT A CONSIDERER SON RECOURS COMME MANIFESTEMENT IRRECEVABLE .

15 COMPTE TENU DE CE QUE MME STROGHILI A FORME RECOURS, TOUT EN POUVANT AISEMENT PREVOIR QUE, CONFORMEMENT AU STATUT ET A LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, CE RECOURS SERAIT DECLARE IRRECEVABLE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER A REMBOURSER LES FRAIS EXPOSES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE .

16 LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE DANS SON RECOURS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER EGALEMENT A REMBOURSER LES FRAIS EXPOSES PAR LA PARTIE INTERVENANTE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE A REMBOURSER LES FRAIS EXPOSES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE AINSI QUE PAR LA PARTIE INTERVENANTE .