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4)

Un État membre ne viole pas le droit de l’Union, en particulier les principes d’égalité, de proportionnalité et de neutralité fiscale, en traitant les agences de voyages, au sens de l’article 26, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 et de l’article 306 de la directive 2006/112, différemment des intermédiaires et en prévoyant une règle telle que l’arrêté royal du 28 novembre 1999, en vertu de laquelle seules les prestations de ces agences de voyages, et non celles des intermédiaires, sont taxées lorsqu’elles se rapportent à des voyages effectués en dehors de l’Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/3

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Tartu Ringkonnakohus — Estonie) — A Karuse AS/Politsei- ja Piirivalveamet

(Affaire C-222/12) (1)

((Transports par route - Règlement (CE) no 561/2006 - Obligation d’utilisation d’un tachygraphe - Dérogation pour des véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l’entretien de la voirie - Véhicule transportant du gravier du lieu du chargement jusqu’au lieu des travaux d’entretien de la voirie))

2014/C 135/03

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Tartu Ringkonnakohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A Karuse AS

Partie défenderesse: Politsei- ja Piirivalveamet

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tartu Ringkonnakohus — Interprétation de l'art. 13, par. 1, sous h), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102, p. 1) — Obligation d'utiliser un tachygraphe — Dérogation à l'obligation pour les véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l'entretien de la voirie — Tombereau automoteur d'une masse maximale de 25,5 tonnes transportant du gravier de la carrière jusqu'au lieu des travaux de réparation et d'entretien de la voirie en passant par la voie publique

Dispositif

La notion de «véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l’entretien de la voirie», figurant à l’article 13, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, lesquels véhicules peuvent être dispensés de l’utilisation d’un tachygraphe, doit être interprétée en ce sens que relèvent de celle-ci les véhicules transportant du matériel jusqu’au lieu des travaux d’entretien de la voirie, à condition que le transport soit entièrement et exclusivement lié à la réalisation desdits travaux et constitue une activité accessoire à ceux-ci. Il incombe au juge national d’apprécier si tel est le cas en tenant compte de l’ensemble des éléments pertinents de l’affaire au principal.

(1) JO C 209 du 14.07.2012
2)

L’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens que la notion de «gestion de fonds communs de placement», au sens de cette disposition, recouvre des prestations de services par lesquelles un organisme matérialise les droits des affiliés à des caisses de retraite par la création de comptes et l’inscription des contributions versées à leur compte dans le système des régimes de pension. Cette notion recouvre également des prestations de comptabilité et d’information relatives aux comptes, telles que celles visées à l’annexe II de la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), telle que modifiée par les directives 2001/107/CE et 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 janvier 2002.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Dortmund-West/Klinikum Dortmund gGmbH

(Affaire C-366/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Sixième directive TVA - Exonérations - Article 13, A, paragraphe 1, sous b) - Livraison de biens - Fourniture de médicaments cytostatiques dans le cadre de soins ambulatoires - Prestations fournies par différents assujettis - Article 13, A, paragraphe 1, sous c) - Prestations de soins - Médicaments prescrits par un médecin exerçant à titre indépendant au sein de l’hôpital - Opérations étroitement liées - Prestations accessoires aux prestations de soins - Opérations matériellement et économiquement indissociable))

2014/C 135/04

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Dortmund-West

Partie défenderesse: Klinikum Dortmund gGmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 13, A, par. 1, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO L 145, p. 1) — Notion d'opérations étroitement liées à l'hospitalisation et aux soins médicaux — Opération ne constituant pas une prestation au sens de l'article 6 de la directive — Opération réalisée par un assujetti autre que celui qui fournit l'hospitalisation ou les soins médicaux — Opération étroitement liée à des soins médicaux non exonérés

Dispositif

Une livraison de biens, tels que les médicaments cytostatiques en cause au principal, prescrits dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer par des médecins exerçant à titre indépendant au sein d’un hôpital, ne peut être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2005/92/CE du Conseil, du 12 décembre 2005, à moins que cette livraison soit matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins médicaux principale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 366 du 24.11.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/5

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Grenoble — France) — Margaretha Bouanich/Direction départementale des finances publiques de la Drôme

(Affaire C-375/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 63 TFUE - Libre circulation des capitaux - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Impôt sur le revenu des personnes physiques - Dispositif de plafonnement des impôts directs en fonction des revenus - Convention fiscale bilatérale en vue d’éviter une double imposition - Imposition des dividendes distribués par une société établie dans un autre État membre et déjà soumis à une retenue à la source - Absence de prise en compte ou prise en compte partielle de l’impôt payé dans cet autre État membre pour le calcul du plafonnement de l’impôt - Article 65 TFUE - Restriction - Justification))

2014/C 135/05

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Grenoble

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Margaretha Bouanich

Partie défenderesse: Direction départementale des finances publiques de la Drôme

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal administratif de Grenoble — Interprétation des art. 49, 63 et 65 TFUE — Réglementation nationale en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques plafonnant la proportion des impôts directs dus par un contribuable — Mécanisme dit du «bouclier fiscal» — Convention fiscale bilatérale — Imposition de dividendes distribués par une société établie dans un autre État membre et déjà soumis à une retenue à la source — Prise en compte partielle des sommes retenues à la source pour le calcul du plafond de l'impôt — Justification d'une telle législation tenant à la cohérence système fiscal, à la répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États membres, ou à toute autre raison impérieuse d'intérêt général

Dispositif

Les articles 49 TFUE, 63 TFUE et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la législation d’un État membre en vertu de laquelle, lorsqu’un résident de cet État membre, actionnaire d’une société établie dans un autre État membre, perçoit des dividendes imposés dans les deux États et que la double imposition est réglée par l’imputation dans l’État de résidence d’un crédit d’impôt d’un montant correspondant à celui de l’impôt payé dans l’État de la société distributrice, un dispositif de plafonnement de divers impôts directs à concurrence d’un certain pourcentage des revenus perçus au cours d’une année ne prend pas en compte, ou ne prend que partiellement en compte, l’impôt payé dans l’État de la société distributrice.

(1) JO C 319 du 20.10.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/10

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Marc Brogsitter/Fabrication de Montres Normandes Eurl., Karsten Fräßdorf

(Affaire C-548/12) (1)

((Espace de liberté, de sécurité et de justice - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 –Compétences spéciales - Article 5, points 1 et 3 - Action en responsabilité civile - Nature contractuelle ou délictuelle))

2014/C 135/10

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Krefeld

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marc Brogsitter

Parties défenderesses: Fabrication de Montres Normandes Eurl., Karsten Fräßdorf

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Krefeld — Interprétation de l'article 5, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétences spéciales — Recours introduit devant une juridiction compétente en matière délictuelle — Situation dans laquelle le délit a été commis dans le cadre d'un contrat entre son auteur et sa victime et que le tribunal du lieu où l'obligation de base doit être exécutée est situé dans un autre État membre — Détermination de la juridiction compétente

Dispositif

Des actions en responsabilité civile telles que celles en cause au principal, de nature délictuelle en droit national, doivent, néanmoins, être considérées comme relevant de la «matière contractuelle», au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, si le comportement reproché peut être considéré comme un manquement aux obligations contractuelles, telles qu’elles peuvent être déterminées compte tenu de l’objet du contrat.

(1) JO C 101 du 06.04.2013
1)

La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, et la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83, doivent être interprétées en ce sens que le plasma issu de sang total à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel entre, conformément à l’article 109 de la directive 2001/83, dans le champ d’application de la directive 2002/98 en ce qui concerne sa collecte et son contrôle et dans celui de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27, en ce qui concerne sa transformation, sa conservation et sa distribution, à condition qu’il réponde à la définition de médicament conformément à l’article 1er, point 2, de ladite directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/8

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 mars 2014 — Commission européenne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-427/12) (1)

((Recours en annulation - Choix de la base juridique - Articles 290 TFUE et 291 TFUE - Acte délégué et acte d’exécution - Règlement (UE) no 528/2012 - Article 80, paragraphe 1 - Produits biocides - Agence européenne des produits chimiques - Établissement des redevances par la Commission))

2014/C 142/08

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Smulders, C. Zadra et E. Manhaeve, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio et A. Troupiotis, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Moore et I. Šulce, agents)

Parties intervenantes au soutien des parties défenderesses: République tchèque (représentants: M. Smolek, E. Ruffer et D. Hadroušek, agents), Royaume de Danemark (représentants: V. Pasternak Jørgensen et C. Thorning, agents), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et N. Rouam, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et M. Noort, agents), République de Finlande (représentants: H. Leppo et M. J. Leppo, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Murrell et M. Holt, agents, assistés de B. Kennelly, barrister)

Objet

Recours en annulation — Art. 80, par 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167, p. 1), en tant qu'il prévoit l'adoption de mesures établissant les redevances exigibles par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) par un acte d'exécution aux termes de l'art. 291 TFUE et non par un acte délégué conformément à l'art. 290 TFUE — Choix de la base juridique — Attribution des pouvoirs de réglementation que le législateur de l'Union peut attribuer à la Commission

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République française, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 355 du 17.11.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — DMC Beteiligungsgesellschaft mbH/Finanzamt Hamburg-Mitte

(Affaire C-164/12) (1)

(Fiscalité - Impôt sur les sociétés - Transfert des parts d’une société de personnes dans une société de capitaux - Valeur comptable - Valeur estimée - Convention de prévention de la double imposition - Imposition immédiate de plus-values latentes - Différence de traitement - Restriction à la libre circulation des capitaux - Préservation de la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres - Proportionnalité)

2014/C 93/08

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DMC Beteiligungsgesellschaft mbH

Partie défenderesse: Finanzamt Hamburg-Mitte

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interprétation de l’article 43 CE (devenu article 49 TFUE) — Sociétés, établies dans un autre État membre, apportant en nature des parts d’une entreprise à une société de capitaux nationale en échange de parts sociales de cette société — Réglementation prévoyant que, dans un tel cas, le capital apporté doit être inscrit dans le bilan de la société de capitaux en fonction de sa valeur réelle, et non de sa valeur comptable, et anticipant ainsi l'imposition sur les valeurs mobilières non réalisées — Possibilité de payer les impôts en cause sur cinq annuités, sous réserve de l’existence d’une garantie de paiement

Dispositif

1) L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens que l’objectif de préservation de la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres est susceptible de justifier une réglementation d’un État membre qui impose de fixer la valeur des actifs apportés d’une société en commandite simple dans le capital d’une société de capitaux ayant son siège sur le territoire de cet État membre à leur valeur estimée, rendant imposables, avant leur réalisation effective, les plus-values latentes afférentes à ces actifs générées sur ce territoire, dès lors que ledit État membre se trouve effectivement dans l’impossibilité d’exercer sa compétence fiscale sur ces plus-values lors de leur réalisation effective, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de déterminer.

2) Une réglementation d’un État membre qui prévoit l’imposition immédiate des plus-values latentes générées sur son territoire ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de préservation de la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres pour autant que, lorsque le contribuable choisit un sursis de paiement, l’obligation de constituer une garantie bancaire est imposée en fonction du risque réel de non-recouvrement de l’impôt.

(1) JO C 217 du 21.07.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 février 2014 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Airport Shuttle Express scarl (C-162/12), Giovanni Panarisi (C-162/12), Società Cooperativa Autonoleggio Piccola arl (C-163/12), Gianpaolo Vivani (C-163/12)/Comune di Grottaferrata

(Affaires jointes C-162/12 et C-163/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE - Règlement (CEE) no 2454/92 - Règlement (CE) no 12/98 - Activité de location de véhicules automobiles avec chauffeur - Réglementations nationale et régionale - Autorisation délivrée par les communes - Conditions - Situations purement internes - Compétence de la Cour - Recevabilité des questions)

2014/C 93/07

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Airport Shuttle Express scarl (C-162/12), Giovanni Panarisi (C-162/12), Società Cooperativa Autonoleggio Piccola arl (C-163/12), Gianpaolo Vivani (C-163/12)

Partie défenderesse: Comune di Grottaferrata

En présence de: Federnoleggio

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Interprétation des articles 26, 49, 90 TFUE, de l'article 3 TUE, en combinaison avec l'article 4, par. 3, TUE et les articles 3, 4, 5 et 6 TFUE, des articles 101 et 102 TFUE, ainsi que du règlement (CEE) no 2454/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (JO L 251, p. 1) et du règlement (CE) no 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (JO 1998, L 4, p. 10) — Service de location de véhicules avec chauffeur — Réglementation nationale subordonnant la prestation de ce service à une licence délivrée par les communes et imposant aux titulaires d'une telle licence d'avoir le point d’attache habituel de leurs véhicules sur le territoire de la commune délivrant leur licence ainsi que de commencer et terminer leur service sur ce même territoire

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre aux demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie), par décisions des 19 octobre 2011 et 1er décembre 2011 dans les affaires jointes C-162/12 et C-163/12, pour autant que celles-ci portent sur l’interprétation de l’article 49 TFUE. Pour autant que lesdites demandes portent sur l’interprétation d’autres dispositions du droit de l’Union, elles sont irrecevables.

(1) JO C 165 du 09.06.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/10

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Székesfehérvári Törvényszék — Hongrie) — Hervis Sport- és Divatkereskedelmi Kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága

(Affaire C-385/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Impôts directs - Liberté d’établissement - Législation fiscale nationale instaurant un impôt exceptionnel sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en magasin - Chaînes de magasins de la grande distribution - Existence d’un effet discriminatoire - Discrimination indirecte)

2014/C 93/15

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Székesfehérvári Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hervis Sport- és Divatkereskedelmi Kft

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága

Objet

Demande de décision préjudicielle — Székesfehérvári Törvényszék — Interprétation des art. 18 TFUE, 26 TFUE, 49 TFUE, 54 TFUE, 55 TFUE, 56 TFUE, 63 TFUE, 65 TFUE et 110 TFUE — Législation fiscale nationale instaurant un impôt spécial visant les secteurs de commerce de détail en magasin — Taxe progressive calculée sur le chiffre d'affaires net réalisé — Taux plancher d'impôt ayant pour résultat de toucher davantage les entreprises de commerce de détail alimentaire détenues par des étrangers que celles détenues par des nationaux

Dispositif

Les articles 49 TFUE et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre relative à un impôt sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en magasin qui oblige les assujettis qui constituent, au sein d’un groupe de sociétés, des «entreprises liées», au sens de cette législation, à additionner leurs chiffres d’affaires en vue de l’application d’un taux très progressif, et ensuite à répartir le montant d’impôt ainsi obtenu entre elles au prorata de leurs chiffres d’affaires réels, dès lors — ce qu’il appartient au juge de renvoi de vérifier– que les assujettis appartenant à un groupe de sociétés et relevant de la plus haute tranche de l’impôt spécial sont «liés», dans la plupart des cas, à des sociétés ayant leur siège dans un autre État membre.

(1) JO C 366 du 24.11.2012