Affaires jointes C‑213/11, C‑214/11 et C‑217/11

Fortuna sp. z o.o. e.a.

contre

Dyrektor Izby Celnej w Gdyni

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gdańsku)

«Marché intérieur — Directive 98/34/CE — Normes et règles techniques — Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques — Appareils à sous à gains limités — Interdiction de modification, de renouvellement et de délivrance des autorisations d’exploitation — Notion de ‘règle technique’»

Sommaire de l’arrêt

Rapprochement des législations – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34 – Objet (Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34) Rapprochement des législations – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34 – Règle technique – Notion – Réglementation nationale limitant l’exploitation des jeux automatisés à gains limités ailleurs que dans les casinos et les salles de jeux – Inclusion – Conditions (Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, art. 1er, point 11)

Voir le texte de la décision. (cf. point 26) L’article 1er, point 11, de la directive 98/34, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 2006/96, doit être interprété en ce sens que des dispositions nationales, qui pourraient avoir pour effet de limiter, voire de rendre progressivement impossible, l’exploitation des jeux automatisés à gains limités ailleurs que dans les casinos et les salles de jeux, sont susceptibles de constituer des «règles techniques» au sens de cette disposition, dont les projets doivent faire l’objet de la communication à la Commission prévue à l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive, pour autant qu’il est établi que lesdites dispositions constituent des conditions pouvant influencer de manière significative la nature ou la commercialisation du produit concerné. (cf. point 40 et disp.)

Affaires jointes C‑213/11, C‑214/11 et C‑217/11

Fortuna sp. z o.o. e.a.

contre

Dyrektor Izby Celnej w Gdyni

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gdańsku)

«Marché intérieur — Directive 98/34/CE — Normes et règles techniques — Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques — Appareils à sous à gains limités — Interdiction de modification, de renouvellement et de délivrance des autorisations d’exploitation — Notion de ‘règle technique’»

Sommaire de l’arrêt

Rapprochement des législations — Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information — Directive 98/34 — Objet (Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34) Rapprochement des législations — Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information — Directive 98/34 — Règle technique — Notion — Réglementation nationale limitant l’exploitation des jeux automatisés à gains limités ailleurs que dans les casinos et les salles de jeux — Inclusion — Conditions (Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, art. 1er, point 11)