Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE, ART . 177 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - PRESTATIONS DUES EN VERTU D' UNE SEULE LEGISLATION NATIONALE - REDUCTION PAR VOIE DE TOTALISATION ET DE PRORATISATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 51; REGLEMENT DU CONSEIL NO 3, ART . 27 ET 28 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - TOTALISATION DES PERIODES D' ASSURANCE - DROITS A PRESTATIONS SE RAPPORTANT A DES PERIODES NE SE SUPERPOSANT PAS - ABSENCE DE CUMUL INJUSTIFIE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3, ART . 27 )

4 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS VIEILLESSE ET DECES - REGLE DE L' ARTICLE 28, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT NO 3 - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3, ART . 28, PARAGRAPHE 4 )

Sommaire

1 . DANS LE CADRE DE LA MISSION QUI LUI EST CONFIEE PAR L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, LA COUR N' EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE A UNE ESPECE DETERMINEE NI POUR CENSURER L' APPLICATION FAITE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE DU DROIT COMMUNAUTAIRE . LA NECESSITE DE PARVENIR A UNE INTERPRETATION UTILE DU DROIT COMMUNAUTAIRE PERMET TOUTEFOIS A LA COUR DE TIRER DES ELEMENTS DU LITIGE AU PRINCIPAL DES PRECISIONS NECESSAIRES A LA COMPREHENSION DE LA QUESTION POSEE ET A L' ELABORATION D' UNE REPONSE ADEQUATE .

2 . LA TOTALISATION DES PERIODES D' ASSURANCE ET LA PRORATISATION DES PRESTATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 SONT SANS OBJET DANS LE CAS D' UN ETAT, OU L' EFFET RECHERCHE PAR L' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE EST DEJA ATTEINT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE . ELLES NE SAURAIENT DONC INTERVENIR, SOUS PEINE D' ETRE INCOMPATIBLES AVEC L' ARTICLE 51 DU TRAITE, SI LEUR EFFET EST D' AMOINDRIR LES PRESTATIONS AUXQUELLES L' INTERESSE PEUT PRETENDRE EN VERTU DE LA LEGISLATION D' UN SEUL ETAT MEMBRE, SUR LA BASE DES SEULES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION, SANS QUE, TOUTEFOIS, CETTE METHODE PUISSE CONDUIRE POUR UNE MEME PERIODE A UN CUMUL DE PRESTATIONS .

3 . NE CONSTITUE PAS UN AVANTAGE CONTRAIRE A LA REGLE COMMUNAUTAIRE LE CUMUL D' UNE PRESTATION, OUVERTE EN VERTU DU SEUL DROIT INTERNE SUR LA BASE DE PERIODES DE COTISATIONS NATIONALES, AVEC UNE PRESTATION OUVERTE DANS UN AUTRE ETAT, PAR VOIE DE TOTALISATION DES LORS QUE, COMME L' EXIGE L' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 3, LES PERIODES " NE SE SUPERPOSENT PAS " . SI LA TOTALISATION CONFERE L' AVANTAGE D' OUVRIR UN DROIT A PENSION QUI, SANS ELLE, NE LE SERAIT PAS, LA PENSION AINSI OUVERTE EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA SEULE PERIODE EFFECTUEE DANS L' ETAT MEMBRE CONSIDERE, A L' EXCLUSION DE TOUTE PERIODE EFFECTUEE AILLEURS .

4 . L' INSTITUTION COMPETENTE D' UN ETAT MEMBRE NE PEUT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 ET NOTAMMENT PAS SUR SON ARTICLE 28, PARAGRAPHE 4, POUR REFUSER L' OCTROI A UN TRAVAILLEUR DE PRESTATIONS CALCULEES EN APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT, OU POUR DIMINUER CELLES-CI, AU MOTIF QUE CE TRAVAILLEUR BENEFICIERAIT D' UNE PENSION SERVIE PAR L' INSTITUTION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DUDIT ETAT .