Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Fedecom/Commission

(affaire T‑243/09)

«Aides d’État — Secteur des fruits et légumes — ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs — Arguments contraires aux éléments factuels fournis lors de la procédure administrative — Aides au fonctionnement — Confiance légitime»

1. Aides accordées par les États — Décision de la Commission — Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision — Impossibilité pour un requérant ayant participé à la procédure formelle d’examen de se prévaloir, à l’appui de son recours, d’éléments factuels non présentés durant cette procédure (Règlement du Conseil no 659/1999, art. 13, § 1) (cf. points 39-44, 80, 82)

2. Aides accordées par les États — Notion — Aides provenant de ressources d’État (Art. 87 CE) (cf. points 45-48)

3. Aides accordées par les États — Notion — Aides provenant de ressources de l’État — Mesures financées à la fois par des contributions de l’État et par des contributions volontaires de professionnels d’un secteur — Critère pertinent — Degré d’intervention de l’autorité publique dans la définition des mesures financées par les parts professionnelles et de leur modalités de financement (Art. 87 CE) (cf. points 49-56, 60-61, 71, 76-77)

4. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Aides au fonctionnement — Exclusion [Art. 87, § 3, c), CE] (cf. point 86)

5. Agriculture — Organisation commune des marchés — Aides d’État concernant des produits soumis à une organisation commune de marché — Interdiction — Aides favorisant l’exportation des produits nationaux vers les États tiers — Absence d’incidence [Art. 87, § 3, c), CE] (cf. point 87)

6. Droit communautaire — Principes — Protection de la confiance légitime — Conditions (cf. points 90-91)

7. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 88 CE — Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires — Protection — Conditions et limites — Inaction de la Commission — Absence de confiance légitime — Circonstances exceptionnelles — Absence (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. points 92-93, 95-96)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Fédération de l’organisation économique fruits et légumes (Fedecom) est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Fedecom/Commission

(affaire T‑243/09)

«Aides d’État — Secteur des fruits et légumes — ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs — Arguments contraires aux éléments factuels fournis lors de la procédure administrative — Aides au fonctionnement — Confiance légitime»

1. Aides accordées par les États — Décision de la Commission — Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision — Impossibilité pour un requérant ayant participé à la procédure formelle d’examen de se prévaloir, à l’appui de son recours, d’éléments factuels non présentés durant cette procédure (Règlement du Conseil no 659/1999, art. 13, § 1) (cf. points 39-44, 80, 82)

2. Aides accordées par les États — Notion — Aides provenant de ressources d’État (Art. 87 CE) (cf. points 45-48)

3. Aides accordées par les États — Notion — Aides provenant de ressources de l’État — Mesures financées à la fois par des contributions de l’État et par des contributions volontaires de professionnels d’un secteur — Critère pertinent — Degré d’intervention de l’autorité publique dans la définition des mesures financées par les parts professionnelles et de leur modalités de financement (Art. 87 CE) (cf. points 49-56, 60-61, 71, 76-77)

4. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Aides au fonctionnement — Exclusion [Art. 87, § 3, c), CE] (cf. point 86)

5. Agriculture — Organisation commune des marchés — Aides d’État concernant des produits soumis à une organisation commune de marché — Interdiction — Aides favorisant l’exportation des produits nationaux vers les États tiers — Absence d’incidence [Art. 87, § 3, c), CE] (cf. point 87)

6. Droit communautaire — Principes — Protection de la confiance légitime — Conditions (cf. points 90-91)

7. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 88 CE — Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires — Protection — Conditions et limites — Inaction de la Commission — Absence de confiance légitime — Circonstances exceptionnelles — Absence (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. points 92-93, 95-96)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.