Mots clés

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Mots clés

1 Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Certification par les États membres de l'exactitude factuelle et comptable des demandes de paiement du solde - Portée (Décision du Conseil 83/516, art. 2, § 2) 2 Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Engagement du bénéficiaire à utiliser le concours en conformité avec les règles de droit national et les règles de droit communautaire - Décision de la Commission portant suspension, réduction ou suppression du concours en cas de non-respect desdites règles - Admissibilité (Règlement du Conseil n_ 2950/83, art. 6, § 1) 3 Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Décision de la Commission prise sur la base de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n_ 2950/83 - Évaluation de situations factuelles et comptables complexes - Contrôle juridictionnel - Limites (Règlement du Conseil n_ 2950/83, art. 6, § 1)

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1 Dans la mesure où un État membre confirme l'exactitude factuelle et comptable des indications contenues dans les demandes de paiement du solde d'un concours financier du Fonds social européen, cet État est responsable vis-à-vis de la Commission des certifications qu'il fournit. Par ailleurs, en vertu, respectivement, de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 83/516 concernant les missions du Fonds social européen et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n_ 2950/83 portant application de la décision 83/516, les États membres intéressés garantissent la bonne fin des actions de formation et d'orientation professionnelles du Fonds et la Commission peut procéder à des vérifications des demandes de paiement de solde, «sans préjudice des contrôles effectués par les États membres». Ces obligations et pouvoirs des États membres ne sont limités par aucune restriction temporelle. En conséquence, lorsqu'un État membre a déjà certifié l'exactitude factuelle et comptable de la demande de paiement de solde, ledit État peut encore modifier son appréciation de la demande de paiement de solde, lorsqu'il estime être confronté à des irrégularités qui ne s'étaient pas révélées précédemment. 2 Si, à la demande de la Commission, le bénéficiaire d'un concours financier du Fonds social européen a explicitement déclaré dans l'acte d'acceptation de la décision d'agrément que le concours accordé serait utilisé «en conformité avec les dispositions nationales et communautaires applicables», il doit être admis que les «conditions» visées à l'article 6, paragraphe 1, du règlement n_ 2950/83, portant application de la décision 83/516 concernant les missions du Fonds social européen, s'étendent au respect par ledit bénéficiaire des règles de droit national ainsi que des règles de droit communautaire applicables. En conséquence, la Commission peut suspendre, réduire ou supprimer un concours du Fonds lorsque celui-ci n'a pas été utilisé en conformité avec lesdites règles, telles que, entre autres, la règle de bonne gestion financière. 3 L'application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n_ 2950/83, portant application de la décision 83/516 concernant les missions du Fonds social européen, en vertu duquel, lorsqu'un concours du Fonds social européen n'est pas utilisé dans les conditions fixées par la décision d'agrément, la Commission peut suspendre, réduire ou supprimer ce concours, peut impliquer la nécessité pour la Commission de procéder à une évaluation de situations factuelles et comptables complexes. Dans le cadre d'une telle évaluation, l'institution dispose donc d'un large pouvoir d'appréciation. Par conséquent, dans l'examen de la légalité de l'exercice d'une telle compétence, le contrôle du juge communautaire doit être limité à la vérification de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation des données en cause.