Affaire C‑541/15

Procédure engagée par Mircea Florian Freitag

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Wuppertal)

« Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres – Ressortissant ayant à la fois la nationalité de l’État membre de sa résidence et de l’État membre de sa naissance – Changement de nom patronymique dans l’État membre de naissance en dehors d’un séjour habituel – Nom correspondant au nom de naissance – Demande d’inscription de ce nom au registre de l’état civil de l’État membre de résidence – Rejet de cette demande – Motif – Non-acquisition du nom au cours d’un séjour habituel – Existence d’autres procédures en droit national pour obtenir la reconnaissance du même nom »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juin 2017

Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Réglementation nationale relative aux modalités de transcription dans les actes d’état civil du nom patronymique d’une personne – Refus d’un État membre de reconnaître à son ressortissant, possédant également la nationalité d’un autre État membre, le nom patronymique légalement obtenu dans cet autre État membre en dehors d’un séjour habituel et correspondant à son nom de naissance – Inadmissibilité – Limite – Existence d’autres dispositions nationales permettant la reconnaissance dudit nom

(Art. 21 TFUE)

L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le bureau de l’état civil d’un État membre refuse de reconnaître et de transcrire dans le registre de l’état civil le nom légalement obtenu par un ressortissant de cet État membre dans un autre État membre, dont il possède également la nationalité, et correspondant à son nom de naissance, sur le fondement d’une disposition du droit national subordonnant la possibilité d’obtenir une telle transcription par déclaration au bureau de l’état civil à la condition que ce nom ait été acquis lors d’un séjour habituel dans cet autre État membre, à moins qu’il existe en droit national d’autres dispositions permettant effectivement la reconnaissance dudit nom.

Il ressort d’une jurisprudence bien établie que, si, en l’état actuel du droit de l’Union, les règles régissant la transcription dans les actes d’état civil du nom patronymique d’une personne relèvent de la compétence des États membres, ces derniers doivent néanmoins, dans l’exercice de cette compétence, respecter le droit de l’Union et, en particulier, les dispositions du traité FUE relatives à la liberté reconnue à tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres (arrêts du 2 octobre 2003, Garcia Avello, C‑148/02, EU:C:2003:539, point 25 ; du 14 octobre 2008, Grunkin et Paul, C‑353/06, EU:C:2008:559, point 16 ; du 22 décembre 2010, Sayn-Wittgenstein, C‑208/09, EU:C:2010:806, points 38 et 39 ; du 12 mai 2011, Runevič-Vardyn et Wardyn, C‑391/09, EU:C:2011:291, point 63, ainsi que du 2 juin 2016, Bogendorff von Wolffersdorff, C‑438/14, EU:C:2016:401, point 32).

À cet égard, pour qu’une réglementation telle que la réglementation allemande relative au nom, prise dans son ensemble, puisse être considérée comme étant compatible avec le droit de l’Union, il faut que les dispositions ou la procédure interne permettant d’introduire une demande de changement de nom ne rendent pas impossible ou excessivement difficile la mise en œuvre des droits conférés par l’article 21 TFUE. En principe, il importe peu de savoir, du point du vue du droit de l’Union, quelle est la disposition nationale ou la procédure interne en vertu de laquelle le requérant peut faire valoir ses droits concernant son nom.

En effet, en l’absence de réglementation de l’Union en matière de modification du nom patronymique, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler les modalités prévues par le droit national et destinées à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union, pour autant, d’une part, que ces modalités ne sont pas moins favorables que celles concernant des droits qui trouveraient leur origine dans l’ordre juridique interne (principe d’équivalence) et, d’autre part, qu’elles ne rendent pas impossible ou excessivement difficile, en pratique, l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union (principe d’effectivité) (voir notamment, par analogie, arrêts du 12 septembre 2006, Eman et Sevinger, C‑300/04, EU:C:2006:545, point 67 ; du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 75, ainsi que du 8 mars 2017, Euro Park Service, C‑14/16, EU:C:2017:177, point 36).

(voir points 33, 41, 42, 47 et disp.)