Arrêt de la Cour du 12 juillet 1973. - Getreide-Import GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. - Affaire 11-73.



Recueil de jurisprudence 1973 page 00919

édition spéciale grecque page 00647

édition spéciale portugaise page 00349



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - BLE TENDRE ET ORGE - PRELEVEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE - CALCUL - COUT DES IMPORTATIONS - ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , ART . 2 , ART . 4 )

Sommaire

1 . N ' ETANT PAS HABILITEE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 A APPLIQUER LE TRAITE AUX CAS D ' ESPECE , LA COUR PEUT DEGAGER DU LIBELLE DE LA DECISION DE RENVOI LES SEULES QUESTIONS RELEVANT DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . LES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT NO 19-62 DU CONSEIL DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LES ELEMENTS DU COUT DES IMPORTATIONS QUI DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU MONTANT DU PRELEVEMENT SONT CEUX QUE TOUT IMPORTATEUR DOIT INEVITABLEMENT SUPPORTER POUR S ' ACQUITTER DES OPERATIONS ET DES FORMALITES LEGALES AUXQUELLES EST SOUMISE L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ET POUR ACHEMINER CES PRODUITS JUSQU ' AU PREMIER STADE DU COMMERCE EN GROS DANS LA ZONE D ' APPLICATION DU PRIX INDICATIF DE BASE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 11-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT ( SEPTIEME CHAMBRE ) DU LAND DE HESSE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE GETREIDE-IMPORT GMBH , DUISBURG , ET EINFUHR-UND VORRATSTELLE FUR GERTREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , EN VUE DE DETERMINER LES ELEMENTS DU COUT DES IMPORTATIONS DONT IL FAUDRAIT TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DU TAUX DE PRELEVEMENT APPLICABLE A CES MARCHANDISES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCES DES 5 FEVRIER 1973 ET 18 JUIN 1973 , PARVENUES A LA COUR DE JUSTICE RESPECTIVEMENT LES 21 FEVRIER 1973 ET 22 JUIN 1973 , LE FINANZGERICHT DU LAND DE HESSE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , NO 30 ) , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;

2 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE SI , POUR CALCULER CONFORMEMENT AUDIT REGLEMENT LE MONTANT DU PRELEVEMENT , IL ETAIT NECESSAIRE DE DEDUIRE DU PRIX DE SEUIL DIVERS ELEMENTS DU COUT DES IMPORTATIONS , NOTAMMENT LES FRAIS DE VERIFICATION DES ESPECES VEGETALES , LES FRAIS DE CONTROLE , DE DEDOUANEMENT , LES FRAIS DE BANQUE ET LES FRAIS LIES AU PAIEMENT SUR PRESENTATION DE DOCUMENTS AINSI QU ' A LA CAUTION OBLIGATOIRE ;

3 ATTENDU QUE CETTE QUESTION TEND NON SEULEMENT A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT NO 19/62 , MAIS AUSSI A FAIRE RESOUDRE PAR LA COUR LES PROBLEMES PARTICULIERS QUE SOULEVE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE A DES SITUATIONS DETERMINEES , FAISANT L ' OBJET DU LITIGE PRINCIPAL ;

QUE CEPENDANT , N ' ETANT PAS HABILITEE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , A APPLIQUER LE TRAITE AUX CAS D ' ESPECE , LA COUR PEUT DEGAGER DU LIBELLE DE LA DECISION DE RENVOI LES SEULES QUESTIONS RELEVANT DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QU ' IL Y A DONC LIEU D ' INTERPRETER LA QUESTION POSEE COMME VISANT A SAVOIR QUELS SONT EN GENERAL LES ELEMENTS DU COUT DES IMPORTATIONS QUI DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA CALCUL DU MONTANT DU PRELEVEMENT ;

4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 19/62 , LE MONTANT DU PRELEVEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CEREALES TELLES QUE LE BLE TENDRE ET L ' ORGE ETAIT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DU PRODUIT EN PROVENANCE DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR RENDU FRANCO FRONTIERE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , ET LE PRIX DE SEUIL DE CE DERNIER ETAT ;

QUE , SELON L ' ARTICLE 4 DE CE REGLEMENT , LE PRIX DE SEUIL ETAIT FIXE ANNUELLEMENT PAR LES ETATS MEMBRES POUR UN STANDARD DE QUALITE IDENTIQUE , DE FACON QUE , SUR LE MARCHE DU CENTRE DE COMMERCIALISATION DE LA ZONE LA PLUS DEFICITAIRE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT IMPORTE SE SITUE AU NIVEAU DU PRIX INDICATIF DE BASE PREVU A L ' ARTICLE 5 DU MEME REGLEMENT ;

5 QU ' AFIN D ' EMPECHER DES PERTURBATIONS PAR SUITE D ' IMPORTATIONS A BAS PRIX , LE PRIX DE SEUIL , PREVU PAR LE REGLEMENT NO 19/ 62 , ETAIT DESTINE A FIXER , AU MOYEN DE PRELEVEMENTS , LE NIVEAU AUQUEL DEVAIT ETRE RELEVE LE PRIX DU PRODUIT IMPORTE POUR QU ' IL NE PUISSE ETRE OFFERT SUR LE MARCHE CONSIDERE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX INDICATIF DE BASE ;

QUE , POUR REMPLIR CETTE CONDITION , LE PRIX DU PRODUIT IMPORTE APRES PASSAGE DE LA FRONTIERE DEVAIT CORRESPONDRE AU PRIX INDICATIF DE BASE , DE SORTE QUE LE PRIX DE SEUIL DEVAIT ETRE EGAL A CE DERNIER DIMINUE DES FRAIS DE COMMERCIALISATION ;

6 QUE FONT PARTIE DES FRAIS DE COMMERCIALISATION LES FRAIS INHERANTS AUX OPERATIONS ET AUX FORMALITES DE L ' IMPORTATION , DONT TOUT IMPORTATEUR DOIT INEVITABLEMENT S ' ACQUITTER , AINSI QUE LES FRAIS NORMAUX DE L ' ACHEMINEMENT DES PRODUITS IMPORTES AU STADE DETERMINANT DE L ' OFFRE DANS LA ZONE LA PLUS DEFICITAIRE ;

QU ' EN OUTRE , CONFORMEMENT AU SYSTEME DE PRELEVEMENT GENERAL ETABLI PAR LE REGLEMENT NO 19/62 , LES FRAIS DE COMMERCIALISATION NE DEVRAIENT PAS ETRE CALCULES SUR LA BASE DES COUTS REELLEMENT SUPPORTES PAR L ' IMPORTATEUR POUR UNE LIVRAISON DETERMINEE ET QUI DEPENDENT , DANS UNE LARGE MESURE , DES DECISIONS DE CELUI-CI , MAIS DEVRAIENT FAIRE L ' OBJET D ' UN CALCUL FORFAITAIRE DES COUTS QUE L ' IMPORTATEUR DOIT INEVITABLEMENT SUPPORTER POUR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS DONT IL S ' AGIT ;

7 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LES ELEMENTS DU COUT DES IMPORTATIONS QUI DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU MONTANT DU PRELEVEMENT SONT CEUX QUE TOUT IMPORTATEUR DOIT INEVITABLEMENT SUPPORTER POUR S ' ACQUITTER DES OPERATIONS ET DES FORMALITES LEGALES AUXQUELLES EST SOUMISE L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ET POUR ACHEMINER CES PRODUITS JUSQU ' AU PREMIER STADE DU COMMERCE EN GROS DANS LA ZONE D ' APPLICATION DU PRIX INDICATIF DE BASE ;

Décisions sur les dépenses

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT ( SEPTIEME CHAMBRE ) DU LAND DE HESSE CONFORMEMENT AUX ORDONNANCES RENDUES PAR CETTE JURIDICTION LES 5 FEVRIER 1973 ET 18 JUIN 1973 , DIT POUR DROIT : LES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LES ELEMENTS DU COUT DES IMPORTATIONS QUI DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU MONTANT DU PRELEVEMENT SONT CEUX QUE TOUT IMPORTATEUR DOIT INEVITABLEMENT SUPPORTER POUR S ' ACQUITTER DES OPERATIONS ET DES FORMALITES LEGALES AUXQUELLES EST SOUMISE L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ET POUR ACHEMINER CES PRODUITS JUSQU ' AU PREMIER STADE DU COMMERCE EN GROS DANS LA ZONE D ' APPLICATION DU PRIX INDICATIF DE BASE .