Arrêt de la Cour du 31 mars 1977. - Société pour l'exportation des sucres SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 88-76.



Recueil de jurisprudence 1977 page 00709

édition spéciale grecque page 00209

édition spéciale portugaise page 00249



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . PROCEDURE - RECOURS DE PARTICULIERS - ACTE LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - NOTION - RECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )

2 . PROCEDURE - RECOURS DE PARTICULIERS - ACTE NON APPLICABLE AU REQUERANT - DEFAUT D ' INTERET - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )

3 . PROCEDURE - DEPENS - FRAIS FRUSTRATOIRES - REMBOURSEMENT

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 69 , ( P ) 3 )

Sommaire

1 . UN RECOURS DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EST RECEVABLE CONTRE UN ACTE D ' UNE INSTITUTION LES CONCERNANT EN RAISON D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET LES INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE COMPARABLE A CELLE D ' UN DESTINATAIRE .

2 . UN RECOURS D ' UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE CONTRE UN ACTE ( REGLEMENT ) QUI N ' EST PAS APPLICABLE A LA SITUATION DE LA PARTIE REQUERANTE EST PAR DEFAUT D ' INTERET IRRECEVABLE .

3 . UNE PARTIE MEME GAGNANTE AYANT , AU COURS DE TOUTE LA PROCEDURE , BASE SA POSITION SUR UNE SUPPOSITION QUI S ' EST REVELEE NON FONDEE PEUT ETRE CONDAMNEE A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 88-76

SOCIETE POUR L ' EXPORTATION DES SUCRES SA , AYANT SON SIEGE A ANVERS , REPRESENTEE PAR ME WILMA VISCARDINI , AVOCAT AU BARREAU DE PADOVA , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME ERNEST ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34/B/IV RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE DEMANDERESSE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . JACQUES DELMOLY , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . M . CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION PARTIELLE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1579/76 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1976 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION PARTICULIERES AU SECTEUR DU SUCRE DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( JO NO L 172 DU 1 . 7 . 1976 , P . 59 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS , INSCRIT AU GREFFE DE LA COUR LE 16 SEPTEMBRE 1976 , TEND A L ' ANNULATION DU REGLEMENT DE LA COMMISSION ( CEE ) NO 1579/76 DU 30 JUIN 1976 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION PARTICULIERES AU SECTEUR DU SUCRE DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( JO NO L 172 , P . 59 ) , DANS LA MESURE OU IL SUPPRIME LE DROIT D ' ANNULATION DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ATTESTANT LA RESTITUTION FIXEE DANS LE CADRE DES ADJUDICATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2101/75 , DELIVRES AVANT LE 15 MARS 1976 ET NON ENCORE UTILISES AU 1ER JUILLET 1976 ( ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 ) ;

2 ATTENDU QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 DU CONSEIL DU 30 JUILLET 1968 , FIXANT LES REGLES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO NO L 188 , P . 1 ) PREVOIT , A SON ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , QU ' EN CAS DE MODIFICATION DU RAPPORT ENTRE LA PARITE DE LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE ET LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE , LES MONTANTS AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE FIXATION A L ' AVANCE POUR UNE OPERATION A REALISER APRES CETTE MODIFICATION SERONT AJUSTES ;

3 QU ' AFIN D ' EVITER QUE L ' ADAPTATION DES MONTANTS VISES PORTE PREJUDICE AUX INTERESSES , UN DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , AJOUTE CEPENDANT QUE L ' INTERESSE , AYANT OBTENU UNE FIXATION A L ' AVANCE POUR UNE OPERATION DETERMINEE , OBTIENT SUR SA DEMANDE L ' ANNULATION DE LA FIXATION A L ' AVANCE ET DU CERTIFICAT OU TITRE L ' ATTESTANT ;

4 QUE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( JO NO L 67 , P . 1 ) , QUI A FIXE LES TAUX DE CHANGE VALABLES POUR LES CAMPAGNES QUI COMMENCENT AU COURS DE L ' ANNEE 1976 , A DECLARE APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1134/68 , EN STIPULANT TOUTEFOIS DANS UN DEUXIEME PARAGRAPHE , QUE , LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , CI-DESSUS CITE , PREVOYANT LA FACULTE D ' ANNULATION , ' NE S ' APPLIQUE QUE SI L ' APPLICATION DES NOUVEAUX TAUX REPRESENTATIFS CONDUIT POUR L ' INTERESSE A UN DESAVANTAGE ' ;

5 QUE LEDIT DEUXIEME PARAGRAPHE A ENCORE ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1451/76 DU CONSEIL DU 22 JUIN 1976 ( JO NO L 163 , P . 5 ) , QUI , ' CONSIDERANT QUE L ' EXERCICE MASSIF ( DU DROIT A L ' ANNULATION ) PEUT , DANS CERTAINS CAS , ETRE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE GENE SERIEUSE POUR UNE BONNE GESTION COMMUNAUTAIRE D ' UN MARCHE AGRICOLE DETERMINE ' , A AJOUTE A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , CI-DESSUS CITE , L ' ALINEA SUIVANT : ' IL PEUT ETRE PREVU QUE CE DESAVANTAGE SOIT COMPENSE PAR UNE MESURE APPROPRIEE . DANS CE CAS , LES DISPOSITIONS VISEES AU PREMIER ALINEA NE S ' APPLIQUENT PAS ' ;

6 QU ' EN VERTU DE CETTE DERNIERE DISPOSITION LA COMMISSION A ADOPTE LE REGLEMENT ATTAQUE , ' CONSIDERANT QUE , DANS LE SECTEUR DU SUCRE , L ' EXERCICE MASSIF DU DROIT D ' ANNULATION POUR LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DELIVRES AU TITRE DES ADJUDICATIONS PARTIELLES AYANT EU LIEU EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2101/75 DE LA COMMISSION , DU 11 AOUT 1975 , RELATIF A UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA DETERMINATION D ' UN PRELEVEMENT ET/OU D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE SUCRE BLANC , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1406/76 , RISQUE DE CONSTITUER UNE GENE SERIEUSE POUR LA BONNE GESTION COMMUNAUTAIRE DUDIT SECTEUR ; QUE , POUR EVITER UN TEL RISQUE , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR SIMULTANEMENT LA NON-APPLICATION DU DROIT A L ' ANNULATION ET LA COMPENSATION APPROPRIEE AU DESAVANTAGE AINSI SUBI , AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE COMPENSATION EST OCTROYEE ' ;

7 QUE L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT PORTE

' 1 . LA COMPENSATION VISEE A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 EST OCTROYEE POUR LES QUANTITES DE SUCRE BLANC POUR LESQUELLES LES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION SONT ACCOMPLIES A PARTIR DU 1ER JUILLET 1976 AU TITRE DES ADJUDICATIONS PARTIELLES AYANT EU LIEU EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2101/75 ET POUR LESQUELLES UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION A ETE DELIVRE AVANT LE 15 MARS 1976 . CETTE COMPENSATION EST FIXEE , POUR LES ETATS MEMBRES CONCERNES , COMME INDIQUE A L ' ANNEXE .

2 . POUR LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION VISES AU PARAGRAPHE 1 , LE DROIT D ' ANNULATION PREVU PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DERNIER ALINEA , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 NE PEUT PAS ETRE EXERCE ' ;

SUR LA RECEVABILITE

8 ATTENDU QUE LA REQUERANTE S ' ESTIME DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR LA DECISION QUI SERAIT CONTENUE DANS LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE QUI VIENT D ' ETRE CITE , ET , DES LORS , RECEVABLE DANS SON RECOURS AUX TERMES DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE ;

9 ATTENDU QUE , D ' UNE PART , LA DISPOSITION ATTAQUEE EN VISANT UNE CATEGORIE BIEN DETERMINEE DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION , A SAVOIR CEUX QUI ONT ETE DELIVRES AVANT LE 15 MARS 1976 ET QUI SERAIENT ENCORE VALABLES AU 1ER JUILLET SUIVANT , CONCERNE DES LORS DIRECTEMENT LES OPERATEURS EN POSSESSION DE CES CERTIFICATS ;

10 QUE , D ' AUTRE PART , LES OPERATEURS SONT INDIVIDUALISES PAR LA CIRCONSTANCE QU ' IL ONT OBTENU POUR LE PRODUIT EN CAUSE DES FIXATIONS A L ' AVANCE DANS CES CERTIFICATS DELIVRES AVANT LE 15 MARS 1976 ET ENCORE VALABLES LE 1ER JUILLET SUIVANT ;

11 QUE LA DISPOSITION CONCERNE DONC LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES VISEES EN RAISON D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET LES INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE COMPARABLE A CELLE D ' UN DESTINATAIRE ;

12 QUE , DES LORS , LE RECOURS EST , A CET EGARD , RECEVABLE ;

13 ATTENDU CEPENDANT QU ' AVANT DE STATUER AU FOND , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LE REGLEMENT ATTAQUE EST APPLICABLE A LA SITUATION DE LA REQUERANTE ;

14 QU ' EN EFFET CELLE-CI A SOUTENU , A TITRE SUBSIDIAIRE , QUE LE REGLEMENT NE LUI EST PAS APPLICABLE , MOTIF PRIS DE LA CIRCONSTANCE QUE QUOI QU ' IL AIT ETE PUBLIE DANS UN NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL PORTANT LA DATE DU 1ER JUILLET 1976 , CE NUMERO N ' AURAIT ETE DIFFUSE QUE LE LENDEMAIN ET DE CE QUE LE REGLEMENT NE SAURAIT AVOIR D ' EFFET RETROACTIF ;

15 QUE LA COMMISSION ADMET QUE CE NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL N ' A ETE PUBLIE ET DIFFUSE QUE LE LENDEMAIN A CAUSE D ' UNE GREVE ;

16 ATTENDU QUE , NONOBSTANT LE FAIT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT PREVOIT SON ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1976 , CELUI-CI N ' A PU ETRE VALABLEMENT APPLIQUE QUE LE JOUR APRES ;

17 QUE SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' EXCLUT PAS TOUTE POSSIBILITE DE REGLEMENTATION RETROACTIVE , LE REGLEMENT ATTAQUE NE CONTIENT AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE LUI ATTRIBUER DES EFFETS AVANT LA DATE DE SA PUBLICATION EFFECTIVE ;

18 QUE , PAR CONSEQUENT , IL NE SAURAIT ETRE APPLIQUE AUX DEMANDES D ' ANNULATION DE CERTIFICATS DEPOSEES LE 1ER JUILLET 1976 PAR LA REQUERANTE ;

19 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LE RECOURS EST , A DEFAUT D ' INTERET DE LA REQUERANTE , IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

21 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DU PARAGRAPHE SUIVANT DE CET ARTICLE LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE MEME GAGNANTE A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ;

22 QUE LA COMMISSION AYANT , AU COURS DE TOUTE LA PROCEDURE , BASE SA POSITION SUR LA SUPPOSITION EXPLICITE QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1579/76 ETAIT EN EFFET APPLICABLE A LA SITUATION DE LA REQUERANTE , L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DOIT LUI ETRE APPLIQUE , DU FAIT QUE CETTE SUPPOSITION S ' EST REVELEE NON FONDEE ;

23 QUE , DES LORS , IL INCOMBE DE CONDAMNER LA PARTIE DEFENDERESSE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , Y COMPRIS LES DEPENS DE L ' INSTANCE DE REFERE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .