ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
83.

Quant aux doutes – et non pas déjà à l’incertitude objective et importante, au sens de la jurisprudence – mis en avant par le gouvernement roumain relatifs à l’interprétation du droit de l’Union, s’il est vrai que la situation à l’origine de la présente affaire est quelque peu différente des affaires ayant précédemment été examinées par la Cour, il n’en demeure pas moins que, comme je l’ai rappelé dans l’analyse ci-dessus, le refus du droit à déduction de la TVA opposé à des assujettis constitue une exception à un principe fondamental du système commun de la TVA dont la légalité, selon une jurisprudence constante, n’est accueilli que dans des circonstances exceptionnelles. Si cette jurisprudence a été affinée ces dernières années, les principes sur lesquels elle repose existent de longue date et, en tout cas, avant le 1er janvier 2007, date de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne ( 30 ). Partant, si l’on devait reconnaître une situation d’incertitude objective et importante, celle-ci prendrait incontestablement son origine non pas dans la portée des dispositions du droit de l’Union, mais dans le maintien par la Roumanie de la réglementation à l’origine de la présente affaire après son adhésion à l’Union européenne.
93.

À la lumière des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre comme suit à la question posée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen’s Bench (chambre administrative), Royaume-Uni] : 1) Un citoyen de l’Union ayant acquis la nationalité de l’État membre dans lequel il a séjourné, d’une manière effective et permanente, en vertu de l’article 16 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, ne relève pas de la notion de « bénéficiaire » au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive de sorte que cette dernière n’est applicable ni à lui-même ni aux membres de sa famille. 2) L’article 21, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause, dans laquelle un citoyen de l’Union a acquis la nationalité de l’État membre dans lequel il a séjourné d’une manière effective, en vertu et dans le respect des conditions énoncées à l’article 16 de la directive 2004/38, et développé, à cette occasion, une vie de famille avec un ressortissant d’un État tiers, les conditions d’octroi d’un droit de séjour dérivé à ce dernier, dans ledit État, ne devraient pas, en principe, être plus strictes que celles prévues par ladite directive pour l’octroi d’un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, qui a exercé son droit de libre circulation en s’établissant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.
54.

L’application de l’article 14, paragraphe 2, sous b), de la directive 2006/112 aux contrats de crédit-bail ne comportant pas de clauses telles que celles mentionnées au point 45 des présentes conclusions contrediraient donc non seulement le libellé et l’objectif de cette disposition, mais aussi, de façon plus générale, l’économie et la logique retenues par cette directive pour la classification des types d’opérations imposables. Il conviendrait alors en effet de classer comme livraison de biens des opérations ayant pour principal objet la mise à disposition d’un bien, c’est-à-dire une prestation de services par excellence, alors que l’acquisition de la propriété de ce bien n’est qu’un élément supplémentaire et éventuel.
29.

Le gouvernement maltais ne souscrit pas à ces observations et fait valoir que les activités de PDC et leur expertise couvriraient uniquement les aspects mécaniques du traitement de certaines anomalies et maladies qui touchent les dents et la cavité buccale. Les PDC ne seraient pas qualifiés pour pouvoir poser le diagnostic pour programmer ce type de traitement et ne seraient pas non plus compétents pour superviser l’entretien de la réhabilitation buccale, laquelle ne peut être surveillée que par un dentiste pleinement qualifié, et ce d’autant plus qu’il existerait de grandes différences en termes de formation donnant accès à la profession de PDC ( 35 ). La fourniture d’un appareil dentaire ou d’une prothèse ne serait pas sans risque, puisque des pathologies sous-jacentes, qui peuvent échapper à la vigilance des PDC, et des dommages sur les tissus temporaires ou permanents pourraient se produire si ledit appareil ou ladite prothèse était mal inséré. Par exemple, des infections pourraient être provoquées par une extraction incorrecte de la dent si la racine de la dent sous l’appareil ou la prothèse n’a pas été correctement extraite. Par ailleurs, des complications pourraient être observées auprès des patients traités par chimiothérapie ou par bisphosphonate. Un dentier mal positionné avec de mauvais soins buccaux accroîtrait le risque de cancers buccaux. Des maladies parodontales pourraient être provoquées ou amplifiées par l’appareil s’il est mal conçu, pouvant ainsi causer des dommages irréversibles si son positionnement tout comme le contexte dans lequel il s’insère ne sont pas contrôlés par un dentiste dont la formation, plus large et plus complète que celle des PDC, lui permet de porter une appréciation globale de la situation, et non seulement mécanique comme celle des PDC. On ne saurait compter sur le fait que le patient se rende compte lui-même des problèmes en lien avec sa prothèse ou son appareil dentaires et le renvoi du patient par le PDC à un dentiste pourrait intervenir à un stade déjà avancé de l’affection. Le gouvernement maltais fait, en outre, référence de manière documentée à un certain nombre d’études scientifiques qui auraient attesté des conséquences, parfois graves, d’une mauvaise implantation ou de l’inadaptation d’un appareil dentaire inséré dans un contexte organique non sain. Il rejette l’argument selon lequel le libre exercice de la profession de PDC, sans la supervision d’un dentiste, ouvrirait l’accès des plus démunis aux soins dentaires en faisant valoir qu’il est possible à Malte, pour les personnes aux revenus insuffisants, de consulter gratuitement un dentiste. Enfin, le gouvernement maltais fait valoir que le principe de précaution exigerait que la protection de la santé publique l’emporte sur les considérations économiques et que les États membres disposent, aux fins de la mise en œuvre dudit principe, d’un large pouvoir d’appréciation.
3.

L’article 1er, paragraphe 77, de la legge n. 220/2010 – Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge di stabilità 2011) [loi no 220/2010 – Dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l’État (loi de stabilité 2011)], du 13 décembre 2010 ( 3 ), prévoit : « Afin d’assurer un équilibre correct entre les intérêts publics et privés dans le cadre de l’organisation et de la gestion des jeux publics, compte tenu du monopole d’État dans le secteur des jeux publics, […] ainsi que des principes – y compris ceux établis par l’Union européenne – de sélection concurrentielle qui s’appliquent à ce secteur, et afin de contribuer également à consolider les bases d’une action plus efficiente et plus efficace en matière de lutte contre la diffusion du jeu irrégulier ou illégal en Italie, de protection des consommateurs, en particulier des mineurs d’âge, de maintien de l’ordre public, et de lutte contre le jeu des mineurs et les infiltrations du crime organisé dans le secteur des jeux, […] l’Agenzia delle Dogane e dei Monopoli [Agence des douanes et des monopoles ; ci-après l’« ADM »] procède sans tarder à la mise à jour du modèle-type de contrat donnant accès aux concessions pour l’exercice et la collecte autrement qu’à distance des jeux publics. »
Le reglamento del seguro obligatorio de responsabilidad civil en la circulación de vehículos de motor (règlement relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de circulation de véhicules automoteurs), approuvé par le décret royal no 1507/2008 du 12 septembre 2008 ( 13 ), dispose, à son article 2 :

« 1. Aux fins de la responsabilité civile liée à la circulation de véhicules automoteurs et de la couverture par l’assurance obligatoire régie par le présent règlement, sont considérés comme des faits de circulation les faits découlant du risque créé par la conduite des véhicules automoteurs visés au précédent article, tant dans des garages et parkings que sur des voies et des terrains publics et privés adaptés à la circulation, urbains et interurbains, ainsi que sur des voies et terrains qui, sans être adaptés à cet effet, sont couramment utilisés.

2. Ne sont pas considérés comme des faits de circulation :

a) Les faits découlant d’épreuves sportives avec des véhicules automoteurs se déroulant sur des circuits spécialement destinés à cet effet ou aménagés pour ces épreuves [...]

b) Les faits découlant de la réalisation de tâches industrielles ou agricoles par des véhicules automoteurs destinés spécialement à cet effet, sans préjudice de l’application du paragraphe 1 en cas de déplacement de ces véhicules sur les voies et terrains visés dans ledit paragraphe, alors qu’ils n’étaient pas en train de réaliser les tâches industrielles ou agricoles auxquelles ils sont destinés. Dans le cadre des processus logistiques de distribution des véhicules, sont considérés comme des tâches industrielles le chargement, le déchargement, l’entreposage et autres manipulations nécessaires des véhicules considérés comme des marchandises, sauf le transport effectué en empruntant les voies visées au paragraphe 1.

c) Les déplacements de véhicules automoteurs sur des voies et terrains auxquels ne s’applique pas la législation visée à l’article 1er, comme les zones portuaires ou aéroportuaires.

3. N’est pas non plus considérée comme un fait de circulation l’utilisation d’un véhicule automoteur pour commettre des infractions intentionnelles contre les personnes et les biens. En tout état de cause, est considérée comme un fait de circulation l’utilisation d’un véhicule automoteur de l’une quelconque des manières visées dans le code pénal comme un comportement constitutif d’une infraction à la sécurité routière [...] »
39.

L’agent fédéral des ententes rappelle que les autorités de concurrence, en cas de renonciation à un contrôle ex ante dans les cas tels que la présente affaire, ne pourraient plus intervenir aussi rapidement contre une éventuelle atteinte à la concurrence sur un marché déjà fortement concentré. Or, une telle conséquence s’inscrit dans la logique du système de mise en œuvre du droit des ententes introduit par le règlement no 1/2003. C’est en pleine connaissance de cause que le législateur de l’Union a renoncé à une notification préalable obligatoire des ententes à partir du 1er mai 2004, afin, d’une part, de responsabiliser davantage les acteurs du marché et, d’autre part, de libérer des ressources auprès des autorités de concurrence, ce qui, en définitive, élargit leur marge de manœuvre dans le cadre de la mise en œuvre du droit des ententes. Un accroissement, par le truchement d’une interprétation large de la notion de « concentration », du nombre de cas susceptibles de relever du champ d’application du contrôle des concentrations conduirait en définitive à méconnaître la nouvelle logique qui préside au système mis en place depuis le 1er mai 2004, avec le règlement no 139/2004 et le règlement no 1/2003, pour faire respecter les règles de concurrence de l’Union. Rien n’empêche les autorités de concurrence nationales d’accorder, dans le cadre de leurs priorités pour la mise en œuvre du droit des ententes (articles 101 et 102 TFUE), une attention particulière à ce qui se passe sur les marchés fortement concentrés, tels que le marché ici litigieux.
39.

En outre, le fait de voir dans l’article 198, 10°, du CIR 92 un exercice suffisant de l’option prévue à l’article 3, paragraphe 2, deuxième tiret, de la directive mères-filiales ne rencontre pas non plus d’objection au regard du principe de sécurité juridique. Il est notamment sans importance que cette norme soit inscrite non pas dans le cadre des articles 202 et 204 du CIR 92, adoptés pour transposer l’article 4 de la directive, mais dans le contexte de dispositions relatives à la déductibilité des frais professionnels. En effet, la formulation de l’article 198, 10°, du CIR 92 est claire et précise, et son application est prévisible pour les justiciables ( 9 ).
Le droit de percevoir une prestation minimale de vieillesse doit être évalué conformément à la législation nationale applicable ainsi qu’à l’article 50 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, sans appliquer la méthodologie de proratisation prévue à l’article 25 du chapitre 67 de la lagen (1998:702) om garantipension [loi (1998:702) sur la pension garantie], qui a été remplacée par le socialförsakringsbalken [loi (2010:110) sur le code de la sécurité sociale] et dans les instructions no 2 de 2007 de la Försäkringskassan (Caisse nationale d’assurance, Suède).

Lors du calcul du montant théorique de la pension servant de base au calcul de la pension proratisée en application de l’article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1992/2006, l’institution compétente doit prendre en considération une prestation minimale de vieillesse garantie par la législation de son État membre afin d’assurer au travailleur le montant théorique maximal de la pension servant de base au calcul de la pension proratisée auquel il aurait pu prétendre si toutes ses périodes d’assurance avaient été accomplies dans l’État concerné.

L’article 47, paragraphe 1, sous d), du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1992/2006, doit être interprété en ce sens que, lors du calcul de ce montant théorique, l’institution compétente doit déterminer le montant des gains, des cotisations ou des majorations à prendre en compte au titre des périodes d’assurance et/ou de résidence accomplies sous la législation d’autres États membres, sur la base du montant des gains, des cotisations ou des majorations, constaté pour les périodes d’assurance et/ou de résidence accomplies sous la législation que cette institution applique.
114.

D’une part, dans l’arrêt Frucona I (C-73/11 P, EU:C:2013:32), la Cour a jugé que la Commission devait effectuer une appréciation globale afin de vérifier si l’entreprise bénéficiaire n’aurait manifestement pas obtenu des facilités comparables d’un créancier privé se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle du créancier public et cherchant à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières. Cette appréciation doit prendre en compte tout élément pertinent en l’espèce lui permettant de déterminer si l’entreprise bénéficiaire n’aurait manifestement pas obtenu des facilités comparables d’un tel créancier privé ( 45 ). Dans cette affaire, la Cour a également relevé que devait être considérée comme étant pertinente toute information susceptible d’influencer de manière non négligeable le processus décisionnel d’un créancier privé normalement prudent et diligent, se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle du créancier public et cherchant à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur aux prises avec des difficultés de paiement ( 46 ).
5.

L’article 63, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18 ( 3 ) (intitulé « Recours aux capacités d’autres entités ») dispose ce qui suit : « Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, avoir recours aux capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qui l’unissent à ces entités, en ce qui concerne les critères relatifs à la capacité économique et financière énoncés à l’article 58, paragraphe 3, et les critères relatifs aux capacités techniques et professionnelles, visés à l’article 58, paragraphe 4. En ce qui concerne les critères relatifs aux titres d’études et professionnels visés à l’annexe XII, partie II, point f), ou à l’expérience professionnelle pertinente, les opérateurs économiques ne peuvent toutefois avoir recours aux capacités d’autres entités que lorsque ces dernières exécuteront les travaux ou fourniront les services pour lesquels ces capacités sont requises. Si un opérateur économique souhaite recourir aux capacités d’autres entités, il apporte au pouvoir adjudicateur la preuve qu’il disposera des moyens nécessaires, par exemple, en produisant l’engagement de ces entités à cet effet. Le pouvoir adjudicateur vérifie, conformément aux articles 59, 60 et 61, si les entités aux capacités desquelles l’opérateur économique entend avoir recours remplissent les critères de sélection applicables et s’il existe des motifs d’exclusion en vertu de l’article 57. Le pouvoir adjudicateur exige que l’opérateur économique remplace une entité qui ne remplit pas un critère de sélection applicable ou à l’encontre de laquelle il existe des motifs d’exclusion obligatoires. Le pouvoir adjudicateur peut exiger ou peut être obligé par l’État membre à exiger que l’opérateur économique remplace une entité à l’encontre de laquelle il existe des motifs d’exclusion non obligatoires. […] »
92.

Troisièmement, et c’est l’élément peut-être le plus important, il est nécessaire de rappeler ce qui, précisément, est sanctionné par une amende administrative : je comprends qu’il s’agit du défaut de présentation de justificatifs en bonne et due forme, lorsque l’autorité compétente le demande. À cet égard, il ne fait pas de doute qu’une personne qui ne dispose que d’un certificat provisoire délivré par un autre État membre, dont la validité géographique et temporelle est expressément restreinte, et qui ne peut donc pas être pleinement reconnu, ne se conforme pas à ces obligations de preuve. Par définition, la personne poursuivie n’était tout simplement pas en mesure de présenter le document adéquat. Elle peut donc faire l’objet d’une sanction administrative.
84.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie) de la manière suivante : 1) Aux fins de sa prise en compte à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale dans un État membre, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil, du 24 juillet 2008, relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, une décision judiciaire émanant d’un autre État membre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice n’a pas à être préalablement reconnue selon une procédure spéciale, telle que celle prévue par le Nakazatelno-protsesualen kodeks (code de procédure pénale bulgare). 2) L’article 3, paragraphe 1, de la décision-cadre 2008/675 doit être interprété en ce sens que : – constitue une procédure pénale une procédure ayant pour objet l’exécution d’une peine prononcée par une juridiction d’un État membre pour laquelle doit être prise en compte la condamnation antérieure prononcée par la juridiction d’un autre État membre, et – la demande de prise en compte d’une condamnation antérieure prononcée par la juridiction d’un autre État membre peut directement émaner de la personne condamnée. 3) L’article 3, paragraphes 1 et 3, de la décision-cadre 2008/675 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une législation nationale, telle que celle en cause au principal, prévoie qu’une juridiction nationale réexamine, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, la peine infligée par la juridiction d’un autre État membre, et déjà exécutée, aux fins de l’imposition d’une peine privative de liberté totale incluant la peine prononcée par cet autre État membre. 4) Afin d’assurer l’effet utile de la décision-cadre 2008/675, le juge national doit, le cas échéant, et sous les conditions et les réserves que ce texte exprime, faire application des dispositions de l’article 3, paragraphes 1, 3 et 5, de cette décision-cadre, lu à la lumière des considérants 8 et 9 de celle-ci.
72.

Eu égard aux raisonnements qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles du Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque, Slovaquie) de la manière suivante : 1) L’article 47, notamment son paragraphe 1, sous a), et son paragraphe 4, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ne s’oppose pas à ce qu’un avis de marché prévoie, parmi les exigences relatives à la capacité économique et financière de l’adjudicataire, celles qui figuraient dans l’avis de marché litigieux au principal. Il appartient au juge national de déterminer si les soumissionnaires évincés remplissaient ces exigences. 2) Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier s’il existait une « raison justifiée », au sens de l’article 47, paragraphe 5, de la directive 2004/18, empêchant le soumissionnaire de produire les références demandées par le pouvoir adjudicateur. Si tel était le cas, il lui appartient également de déterminer si, conformément au droit slovaque, une attestation sur l’honneur du soumissionnaire concernant sa solvabilité pourrait être admise à titre de garantie économique et financière appropriée. 3) Le fait que le marché ait déjà été exécuté presque en totalité par le soumissionnaire retenu ne fait pas obstacle à l’exercice, par les soumissionnaires évincés, des actions opportunes, en application de l’article 47, premier et deuxième alinéas, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu conjointement avec les articles 1er et 2 de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007.
53.

Or, il ressort de l’analyse de ces arrêts. que pour établir si le régime de protection des travailleurs prévu par la directive 77/187 – et désormais prévu par la directive 2001/23 – était ou non applicable à un transfert intervenu dans le cadre d’une procédure prévue pour des situations de crise de l’entreprise, la Cour a considéré deux critères, à savoir l’objectif poursuivi par la procédure en cause et les modalités de cette procédure, en tenant compte des finalités de cette directive. Plus spécifiquement, il ressort de l’analyse de la jurisprudence que l’exclusion dudit régime de protection se justifie seulement si la procédure en cause, en considération de ses objectifs et de ses modalités, vise la liquidation des biens de l’entreprise. En revanche, si, en considération de ses objectifs et de ses modalités, la procédure en cause vise la continuation de l’exploitation de l’entreprise, son objectif économique et social ne justifie pas que, en cas de transfert de l’entreprise, les travailleurs de celle-ci soient privés des droits que leur reconnaît ladite directive ( 28 ).