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FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/34

Recours introduit le 21 novembre 2013 — Australian Gold/OHMI — Effect Management & Holding (HOT)

(Affaire T-611/13)

2014/C 24/63

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Requérante: Australian Gold LLC (Indianapolis, États-Unis) (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Effect Management & Holding GmbH (Vöcklabruck, Autriche)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 10 septembre 2013, rendue dans l’affaire R 1881/2012-4;

— condamner aux dépens la défenderesse ainsi que, dans l’hypothèse où elle interviendrait, l’autre partie devant la chambre de recours.

Moyens de droit et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: La marque figurative comportant l'élément verbal «HOT», pour des produits des classes 3, 5, 16 et 25 — enregistrement international no797 277, désignant l’Union européenne

Titulaire de la marque communautaire: L’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: La requérante

Motivation de la demande en nullité: Il s’agissait des motifs énoncés à l’article 52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMC

Décision de la division d’annulation: La demande en nullité a été partiellement accueillie

Décision de la chambre de recours: Le recours a été partiellement rejeté

Moyens de droit: Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec les articles 7, paragraphe 1, sous a), b) et c), et 8, paragraphe 3, du RMC.
—

annuler la décision rendue, le 28 août 2013, par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans les affaires R 636/2012-4 et R 608/2012-4 et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/31

Recours introduit le 12 novembre 2013 — Wilo SE/OHMI (Pioneering for You)

(Affaire T-601/13)

2014/C 24/56

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Wilo SE (Dortmund, Allemagne) (représentant: B. Schneiders, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision adoptée le 11 septembre 2013 par la chambre de recours du défendeur dans l’affaire no R 555/2013-4 et

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «Pioneering for You» pour des produits et des services relevant des classes 7, 9, 11, 37 et 42 — demande de marque communautaire no11 065 588

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire
—

Selon les requérants, la Commission comprend mal la proposition d’initiative lorsque qu’elle affirme que l’amélioration de la situation des minorités ne saurait être considérée comme contribuant à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard de certaines régions, au sens de l’article 174, deuxième alinéa, TFUE. Les requérants font valoir que les organisateurs n’ont pas proposé d’améliorer la situation des minorités nationales, mais de faire en sorte que la politique de cohésion de l’Union ne puisse pas être mise au service de l’élimination ou de l’affaiblissement des caractéristiques nationales, linguistiques et culturelles des régions, et que les instruments et buts économiques de l’Union ne puissent pas devenir les instruments, même indirects, de politiques allant à l’encontre des minorités.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/35

Recours introduit le 20 novembre 2013 — AIC/OHMI — ACV Manufacturing (Inserts d’échangeurs de chaleur)

(Affaire T-617/13)

2014/C 24/66

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: AIC (Gdynia,Pologne) (représentant: J. Radłowski, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: ACV Manufacturing (Seneffe, Belgique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 septembre 2013, dans l’affaire R 688/2012-3;

— condamner l’OHMI aux dépens de la présente procédure et de ceux exposés devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: modèle d’un produit décrit en tant qu’«Inserts d'échangeurs de chaleur» — modèle communautaire enregistré sous le no1 137 152-0002.

Titulaire du modèle communautaire: la partie requérante.

Partie demandant la nullité du modèle communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Motivation de la demande en nullité: il a été allégué que le modèle ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 4, paragraphes 1 et 2, en combinaison avec les articles 5 et 6 et notamment avec l’article 8, paragraphes 1 et 2 du règlement (CE) no6/2002.

Décision de la division d’annulation: déclaration de nullité du modèle litigieux.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b) en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2 du règlement (CE) no6/2002.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/34

Recours introduit le 20 novembre 2013 — AIC/OHMI — ACV Manufacturing (Échangeurs de chaleur)

(Affaire T-615/13)

2014/C 24/64

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: AIC S.A. (Gdynia, Pologne) (représentant: J. Radłowski, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: ACV Manufacturing (Seneffe, Belgique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 septembre 2013 prononcée dans l’affaire R 291/2012-3;

— Condamner la partie défenderesse aux dépens encourus devant le Tribunal de première instance et la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: le modèle d’un produit décrit en tant qu’«échangeurs de chaleur» — modèle communautaire enregistré no1 618 703-0001

Titulaire du modèle communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité du modèle communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Motivation de la demande en nullité: il a été prétendu que le modèle ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article 4, paragraphes 1 et 2, lu en combinaison avec les articles 5 et 6, en et particulier l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement sur les dessins ou modèles communautaires

Décision de la division d’annulation: nullité du modèle communautaire enregistré qui est contesté

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2, du règlement sur les dessins ou modèles communautaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/33

Recours introduit le 22 novembre 2013 — BlackRock/OHMI

(Affaire T-609/13)

2014/C 24/61

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: BlackRock, Inc. (New York, États-Unis) (représentants: S. Malynicz, barrister, K. Gilbert et M. Blair, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue le 11 septembre 2013 par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 572/2013-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «SO WHAT DO I DO WITH MY MONEY» pour des services en classes 35 et 36 — demande de marque communautaire no11 144 748

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/33

Recours introduit le 21 novembre 2013 — Ecolab USA/OHMI (GREASECUTTER)

(Affaire T-610/13)

2014/C 24/62

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ecolab USA (St. Paul, États-Unis) (représentants: G. Hasselblatt et V. Töbelmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du 5 septembre 2013 (affaire R 1704/2012-2) de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) en ce que la désignation UE de l’enregistrement international no 1103198 GREASECUTTER est refusée.

— Condamner la partie défenderesse à ses propres dépens ainsi qu’à ceux de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «GREASECUTTER» pour des produits des classes 3 et 5 — enregistrement international no W 1103198

Décision de l’examinateur: refus de la protection de l’enregistrement international désignant l’Union européenne

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement du Conseil no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/33

Recours introduit le 4 octobre 2013 — Three-N-Products/OHMI — Munindra (PRANAYUR)

(Affaire T-543/13)

2013/C 367/59

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Three-N-Products Private Ltd (New Delhi, Inde) (représentant: Me N. Colombo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Munindra Holding BV (Lelystad, Pays-Bas)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler dans son intégralité la décision de la quatrième chambre de recours no R638/2012-4 en date du 25 juillet 2013 et, en conséquence, rejeter la demande d’enregistrement, visée par l’opposition, de PRANAYUR;

— condamner l’OHMI aux dépens supportés par Three-N-Products Private Ltd;

— condamner Munindra Holding BV aux dépens supportés par Three-N-Products Private Ltd

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: La marque verbale «PRANAYUR» pour des produits et des services de classes 5 et 30 — demande de marque communautaire no7 170 095

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: La marque verbale «AYUR» et les marques figurative contenant l’élément verbal «Ayur»

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil
1)

Premier moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation, dans la mesure où la Commission n’aurait nullement fait apparaître son raisonnement de manière claire et non équivoque et, par conséquent, n’aurait pas permis aux intéressés de connaître les justifications du règlement attaqué. La partie requérante fait valoir que: — d’une part, l’obligation de motivation du règlement attaqué était d’autant plus fondamentale que la Commission disposait, pour l’adoption du règlement attaqué, d’une large marge d’appréciation et, — d’autre part, la Commission était tenue de développer son raisonnement de manière explicite dans la mesure où, en fixant à un taux nul les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille, le règlement attaqué allait sensiblement plus loin que les règlements précédents dans ce secteur.
—

Les requérantes considèrent que la Commission a violé l’article 296 TFUE, en n’ayant pas dûment fondé le refus de réduction de l’amende pour absence de capacité contributive, dès lors que n’ont pas été spécifiquement analysées les conditions qui, en vertu de la pratique décisionnelle de la Commission européenne (notamment aux termes du point 35 des Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (1), ci-après: les «Lignes directrices») et conformément à la jurisprudence des tribunaux de l’Union européenne relative à l’insolvabilité, doivent être remplies pour qu’une réduction de l’amende soit accordée dans ce cadre, et dans la mesure où les arguments invoqués par CP durant la procédure en cause devant la Commission européenne n’ont pas été dûment abordés, en ce qui concerne le respect, par le groupe COMPANHIA PREVIDENTE, desdites conditions.
1)

Le premier moyen est fondé sur la violation des articles 10, paragraphes 2 et 4; et 14, paragraphe 2, du règlement no 1975/2006. Le Royaume d’Espagne soutient à cet égard que l’obligation de dénombrement des animaux durant les contrôles sur le terrain au titre de l’aide ICDN est contraire au caractère de continuité du critère du coefficient de charge et au principe d’égalité de traitement; il allègue également que la Commission a erronément interprété les dispositions mentionnées en estimant que le système espagnol n’était pas adéquat pour vérifier le respect du critère de charge.
—

annuler la décision 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 156, p. 10) et le règlement d’exécution (UE) no 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 156, p. 3) et
8)

Huitième moyen, tiré du caractère arbitraire et déraisonnable des critères utilisés aux fins de l’application de la notion d’offre anormalement basse, et de la violation des principes du contradictoire et de l’égalité de traitement. — À cet égard, nous souhaitons faire valoir que le comité d’évaluation a adopté des critères arbitraires et injustifiés pour calculer le degré d’anormalité de l’offre de la requérante, sans tenir compte de ses capacités organisationnelles et commerciales.
2)

Deuxième moyen tiré de la violation des articles 122, 125ter, paragraphe 1, et 125quinquies du règlement (CE) no 1234/2007 (2) et des articles 25, 28, paragraphe 1, 29 et 33 du règlement (CE) no 1580/2007 (3), en ce que la Commission a spécifié que Greenbow scrl aurait été à tort agréée en tant qu’organisation de producteurs.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 377/18

Recours introduit le 21 octobre 2013 — MHCS/OHMI — Compañía Vinícola del Norte de España (ICE IMPERIAL)

(Affaire T-555/13)

2013/C 377/41

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: MHCS (Épernay, France) (représentants: P. Boutron, N. Moya Fernández et L.-É. Balleydier, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Compañía Vinícola del Norte de España, SA (Laguardia, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), le 14 août 2013, dans l’affaire R 2588/2011-2;

— faire droit à la demande de marque communautaire verbale «ICE IMPERIAL» no8 837 379 pour des produits relevant de la classe 33;

— condamner la partie défenderesse et l’autre partie à la procédure aux dépens exposés à l’occasion de la présente procédure, ainsi qu’à ceux exposés au cours de la procédure devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ICE IMPERIAL» pour des produits et des services relevant des classes 32, 33 et 43 — demande de marque communautaire no8 837 379.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque ou signe invoqué: enregistrement communautaire no237 875 de la marque figurative pour «tous types de vins, à l’exception du vin mousseux et du xérès» relevant de la classe 33; enregistrement espagnol no95 020 de la marque figurative pour «toute catégorie de vins, à l’exception du vin mousseux et du vin de type xérès» relevant de la classe 33; enregistrement espagnol no1 508 304 de la marque verbale «IMPERIAL» pour des «vins» relevant de la classe 33.

Décision de la division d’opposition: a fait droit à l’opposition pour tous les produits contestés.

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement sur la marque communautaire et de la règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995.
—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 672/2013 de la Commission du 15 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée en ce qu’il désigne le navire Marta Lucia R comme navire se livrant à des activités de pêche INN.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 377/19

Recours introduit le 8 novembre 2013 — Shire Pharmaceutical Contracts/Commission

(Affaire T-583/13)

2013/C 377/43

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Shire Pharmaceutical Contracts (Hampshire, Royaume-Uni) (représentants: K. Bacon, Barrister, M. Utges Manley et M. Vickers, Solicitors)

Partie défenderesse: Commission

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision contenue dans une lettre du 2 septembre 2013, confirmée par une lettre du 18 octobre 2013, par laquelle la Commission a refusé l’admissibilité au bénéfice d’une récompense pour un plan d’investigation pédiatrique volontaire au sens de l’article 37 du règlement (CE) no 1901/2006 (1);

— condamner la partie défenderesse aux dépens de la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1) Premier moyen tiré du fait que la décision attaquée serait entachée d’erreurs fondamentales de droit dans l’interprétation du règlement (CE) no 1901/2006.

2) Deuxième moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique.

(1) Règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO L 378 de 2006, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 377/16

Recours introduit le 7 octobre 2013 — Microsoft Corp./OHMI — Softkinetic Software (KINECT)

(Affaire T-536/13)

2013/C 377/39

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Microsoft Corp. (Redmond, États-Unis) (représentant: A. Meijboom, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Softkinetic Software SA (Bruxelles, Belgique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 juillet 2013 rendue dans l’affaire R 2373/2011-1,

— condamner la partie défenderesse aux dépens et

— condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens exposés devant l’OHMI, dans l’hypothèse où celle-ci interviendrait à la procédure.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «KINECT» pour des produits de la classe 9 — demande d’enregistrement no9 058 141

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «SOFTKINETIC» pour des produits et services des classes 9, 28, 38, 41 et 42 — enregistrement international no1 025 034 désignant l’Union européenne; la marque verbale «SOFTKINETIC» pour des produits et services des classes 9, 28, 38, 41 et 42 — enregistrement de marque Benelux no850 946

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: la chambre de recours a accueilli le recours et annulé la décision attaquée

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 5 et 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire
2)

Deuxième moyen tiré de la violation du règlement (UE) no 1268/2012 de la Commission européenne. — Il est fait valoir à cet égard la violation du principe consacré par l’article 2 de la directive 2004/18/CE de garantie l’égalité de traitement des soumissionnaires ainsi que des principes qui trouvent leur expression dans la directive précitée et tendant à assurer le respect de la transparence et de la concurrence, en plus du respect des dispositions applicables en matière de protection du travail, et que. — seul le non-respect des règles de l’appel d’offres, de la convention collective et des principes communautaires et nationaux garantissant la protection des travailleurs, que les autres soumissionnaires ont respectés, aura permis à l’adjudicataire de formuler une offre économiquement plus avantageuse.
—

annuler la décision d’exécution finale et définitive 2013/433/UE de la Commission, du 13 août 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notifiée sous le numéro C(2013) 5225 et publiée au JO L 219 du 15 août 2013, p. 49, pour la section qui concerne la République hellénique; et
—

annuler le règlement de la Commission (CE) no 14/2007 de la Commission, du 10 janvier 2007, modifiant pour la soixante-quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil (JO L 6, p. 6), dans la mesure où il s’applique à la requérante, ainsi que la décision de la Commission, du 6 mars 2013, qui maintient l’inscription sur la liste;
1)

Le premier moyen est tiré de la violation par la Commission de la bonne foi et des usages honnêtes en matière commerciale. Plus particulièrement, la requérante soutient que la Commission a réclamé différents montants sans faire valoir de motif précis et spécifique quant au fondement de telles prétentions, et que son comportement contractuel est contraire aux dispositions de la charte des droits fondamentaux. En outre, la requérante fait valoir que le manquement de la Commission à ses obligations contractuelles résulte également de son intention de faire valoir des droits tirés des conditions générales applicables à un autre type de contrats (6e PC), c’est-à-dire différentes de celles qui s’appliquent au contrat litigieux REACH 112 (PCI).