ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION

PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

20 janvier 2016

Alain Laurent Brouillard

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Non-admission à participer aux épreuves d’un concours — Référé — Demande de mesures provisoires — Urgence — Absence»

Objet :

Recours, introduit au titre des articles 278 TFUE et 157 EA, ainsi que de l’article 279 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Brouillard demande qu’il soit « ordonn[é] à l[’Office européen de sélection du personnel (EPSO)] à titre de mesure provisoire d[e l]’admettre […] à participer à la phase suivante du ‘concours général EPSO/AD/306/15’ » organisé pour l’établissement, à l’intention de la Cour de justice de l’Union européenne, d’une réserve de recrutement de juristes linguistes de grade AD 7 de langue française (ci-après le « concours litigieux »).

Décision :

La demande en référé de M. Brouillard est rejetée. Les dépens sont réservés.

Sommaire

Référé — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Admission de la partie requérante à participer aux épreuves d’un concours — Défaut d’urgence

(Art. 266 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 115, § 2)

La finalité de la procédure en référé n’est pas d’assurer la réparation d’un préjudice, mais de garantir la pleine efficacité de l’arrêt au fond. Pour atteindre ce dernier objectif, il faut que les mesures sollicitées soient urgentes en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie requérante, qu’elles soient prononcées et produisent leurs effets dès avant la décision au principal. En outre, c’est à la partie qui demande l’octroi de mesures provisoires qu’il appartient d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice de cette nature.

L’admission de la partie requérante, qui n’a pas été autorisée à participer aux épreuves du concours litigieux, à la procédure de concours ne saurait ainsi être, en principe, regardée comme urgente, en ce qu’elle lui permettrait d’éviter un préjudice grave et irréparable, dès lors que, si à l’issue de la procédure au principal la décision attaquée était annulée, il appartiendrait, en tout état de cause, au jury et à l’autorité investie du pouvoir de nomination de prendre les mesures que comporterait l’exécution de l’arrêt, conformément à l’article 266 TFUE, y compris de rechercher, sous le contrôle du juge, une solution équitable permettant de rétablir la partie requérante dans ses droits et d’effacer entièrement le préjudice subi par ce dernier ou, si ce n’était pas le cas, de la compléter par des mesures de réparation, pour autant que seraient remplies les conditions de l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’institution à son égard.

En outre, les allégations de la partie requérante sur le calendrier futur des concours de recrutement sont purement hypothétiques, ne reposent sur aucun élément concret et ne sauraient établir l’urgence de la mesure sollicitée alors qu’une solution équitable, en exécution d’un éventuel arrêt d’annulation de la décision attaquée, pourrait précisément consister en la réouverture du concours litigieux à l’égard de la partie requérante.

(voir points 11, 13 et 14)

Référence à :

Cour : ordonnance du 25 mars 1999, Willeme/Commission,C‑65/99 P(R), EU:C:1999:176, point 62

Tribunal de première instance : ordonnances du 21 décembre 1995, Gimenez/Comité des régions,T‑220/95 R, EU:T:1995:218, point 38 ; du 10 septembre 1999, Elkaïm et Mazuel/Commission, T‑173/99 R, EU:T:1999:168, point 25 ; du 15 mai 2000, Martín de Pablos/Commission,T‑101/00 R, EU:T:2000:126, point 22 ; du 19 décembre 2002, Esch-Leonhardt e.a./BCE,T‑320/02 R, EU:T:2002:327, point 27, et du 19 juillet 2004, Eppe/Parlement, T‑439/03 RII, EU:T:2004:242, point 32

Tribunal de la fonction publique : ordonnance du 2 octobre 2013, Colart e.a./Parlement,F‑87/13 R, EU:F:2013:147, point 27