Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Identité d' objet et de cause - Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s' y rattachant étroitement - Recevabilité - Concordance entre la réclamation et le recours - Examen d' office - Demande d' intérêts moratoires formulée pour la première fois devant le Tribunal en cas d' annulation de la décision attaquée - Extension de l' objet du litige - Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Objet - Conditions d' octroi - Absence de résidence habituelle ou d' activité professionnelle principale au lieu d' affectation antérieurement à l' entrée en fonctions - Exception - Services effectués pour un autre État ou une organisation internationale - Notion d' "organisation internationale" - Notion limitée aux seules organisations internationales publiques - Inadmissibilité

((Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, sous a) ))

3. Fonctionnaires - Statut - Interprétation par le collège des chefs d' administration - Interprétation restreignant le champ d' application d' une disposition statutaire par rapport à une interprétation précédente - Adoption non précédée des consultations prévues à l' article 110 du statut - Absence de publication - Inadmissibilité

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1. Dans les recours de fonctionnaires, les conclusions présentées devant le Tribunal ne peuvent avoir que le même objet que celles exposées dans la réclamation administrative préalable et ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que ceux invoqués dans la réclamation, même si ces chefs de contestation peuvent, devant le Tribunal, être développés par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s' y rattachant étroitement.

La concordance entre la réclamation et le recours constitue une question d' ordre public que le juge doit examiner d' office. Il appartient, dès lors, au Tribunal de rejeter comme irrecevable un moyen énoncé dans la requête et auquel la réclamation ne se réfère ni directement ni indirectement. En revanche, une demande d' intérêts moratoires en cas d' annulation de la décision attaquée n' a pas besoin, pour être recevable devant le Tribunal, d' avoir été expressément mentionnée dans la réclamation administrative préalable.

2. Il résulte, d' une part, du libellé de l' article 4, paragraphe 1, sous a), dernière phrase, de l' annexe VII du statut et du contexte dans lequel cette disposition s' inscrit et, d' autre part, de la raison d' être de l' indemnité de dépaysement, qui vise à compenser les charges et désavantages particuliers résultant de l' exercice permanent de fonctions dans un pays avec lequel le fonctionnaire n' a pas établi de lien durable avant son entrée en fonctions, que les termes "situations résultant de services effectués pour une organisation internationale" ne sauraient être interprétés en ce sens que seuls seraient visés les services effectués pour une organisation internationale créée par des États ou par une organisation elle-même créée par des États. En effet, le dépaysement d' une personne ne dépend pas du statut particulier qui s' attache, en vertu du droit international, à la qualité de membre du personnel d' une organisation internationale publique. Ainsi peut-elle être dépaysée sans bénéficier d' un tel statut, de même qu' elle peut en bénéficier sans être dépaysée en fait.

3. Une interprétation donnée par le collège des chefs d' administration, qui n' a pas été publiée et n' a pas fait l' objet des consultations prévues par le premier alinéa de l' article 110 du statut, ne peut rétrécir le champ des bénéficiaires d' une disposition statutaire par rapport à une interprétation légale donnée antérieurement par le même collège. Une telle modification ne saurait, en tout état de cause, être motivée exclusivement par un souci de clarté et de simplification.