ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)

4 août 1998

Affaire T-77/98

Franz Eppe

contre

Commission des Communautés européennes

«Irrecevabilité manifeste»

Texte complet en langue française II - 1347

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la demande de la Commission visant au remboursement des dépens mis à la charge du requérant par ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 13 mai 1997 dans l'affaire T-99/96 et l'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation introduite contre cette demande de remboursement.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

Par ordonnance du 13 mai 1997, le président de la quatrième chambre du Tribunal radie l'affaire T-99/96 du registre et condamne le requérant à supporter, outre ses propres dépens, deux tiers des dépens exposés par la partie défenderesse en raison de leur nature frustratoire et vexatoire. A ce titre, la Commission demande au requérant de payer la somme de 123333 BFR.

Par lettre du 15 septembre 1997, le requérant demande à la Commission de renoncer, à titre gracieux, au recouvrement de ce montant. Par lettre du 1er octobre, enregistrée le 14 octobre 1997, le requérant introduit aux mêmes fins une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut). La défenderesse ne donne pas suite à cette réclamation.

Le requérant introduit, le 15 mai 1998, le présent recours visant à l'annulation, d'une part, de la demande de remboursement des dépens et, d'autre part, de la décision implicite de rejet de sa réclamation.

En vertu de l'article 111 du règlement de procédure, lorsqu'un recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée (point 5).

L'existence d'un acte faisant grief au sens des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours formé par les fonctionnaires contre l'institution dont ils relèvent (point 7).

Référence à: Tribunal 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799, point 39

Seules constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (point 8).

Référence à: Tribunal 22 mars 1995, Kotzonis/CES, T-586/93, Rec. p. II-665, point 28

La demande de remboursement des dépens exposés par la Commission dans l'affaire T-99/96 n'est que la conséquence de l'exécution de l'ordonnance du 13 mai 1997, contre laquelle aucun pourvoi n'a été formé dans les délais, et donc ne fait pas, en tant que telle, grief au requérant. De plus, cette demande est manifestement étrangère aux droits et obligations statutaires du requérant. Elle ressort du droit aux dépens conféré à la Commission par l'ordonnance et ne relève donc pas du système précontentieux prévu par le statut mais de la voie de recours prévue à l'article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure. En conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner les conclusions visant à l'annulation de la prétendue décision implicite de rejet de la réclamation. Le recours doit être rejeté dans son ensemble comme manifestement irrecevable (points 9 à 13).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

Irrecevabilité manifeste (ORDONNANCE DU 4. 8. 1998 — AFFAIRE T-77/98 - EPPE / COMMISSION) II-1347