Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 30 juin 2021 –

Ceramica Flaminia/EUIPO – Ceramica Cielo (goclean)

(affaire T‑290/20)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative goclean – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 59, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) »

1. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72) (voir point 18)

2. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, a), et 7, § 1, b)] (voir points 26-28, 45)

3. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, a), et 7, § 1, b)] (voir points 29-32)

4. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative goclean [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, a), et 7, § 1, b)] (voir points 37-44, 46)

5. Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, a)] (voir point 50)

6. Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 1) (voir points 55, 56)

7. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Charge de la preuve (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 2, et 7, § 3) (voir point 64)

8. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation – Prise en considération de la part de marché détenue par la marque – Admissibilité (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 2, et 7, § 3) (voir points 65-68)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mars 2020 (affaire R 991/2018‑2), relative à une procédure de nullité entre Ceramica Cielo et Ceramica Flaminia.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.