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Sommaire



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1. Recours en manquement — Requête introductive d'instance — Examen de griefs non couverts par la requête — Inadmissibilité

(Art. 226 CE)

2. Transports — Transports maritimes — Libre prestation des services — Cabotage maritime

(Règlement du Conseil nº 3577/92, art. 2, point 1)

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1. Il n'appartient pas à la Cour de se prononcer au-delà des griefs indiqués dans les conclusions de la Commission au titre de l'article 226 CE.

(cf. point 27)

2. Nonobstant la nature non exhaustive de l'énumération des «services de cabotage maritime» donnée à l'article 2, point 1, du règlement nº 3577/92, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres, il résulte de cette disposition, interprétée dans son ensemble, que relèvent de son champ d'application des services qui sont, d'une part, normalement fournis contre rémunération et, d'autre part, qui ont pour objet, comme l'illustrent les caractéristiques essentielles des exemples de cabotage maritime figurant à cet article, le transport par mer de passagers ou de marchandises entre deux endroits situés sur le territoire d'un seul État membre.

Or, la nature et les caractéristiques du remorquage sont différentes de celles du cabotage, telles que définies à l'article 2, point 1, du règlement nº 3577/92. En effet, bien que le remorquage soit un service normalement rendu contre rémunération, il ne consiste pas, en principe, en un transport direct par mer de passagers ou de marchandises, mais plutôt en l'assistance au déplacement d'un navire, d'un appareil de forage, d'une plateforme ou d'une bouée. Dans ces conditions, déduire du terme «notamment» figurant à l'article 2, point 1, de ce règlement qu'il peut élargir le champ d'application de cette disposition à tout service connexe, accessoire ou auxiliaire à la prestation des services de transport maritime à l'intérieur des États membres, qu'il présente ou non les caractéristiques essentielles du cabotage maritime qui y sont définies expressément, serait contraire non seulement à la finalité dudit règlement, mais également à la sécurité juridique quant à la portée même de ce règlement.

(cf. points 28-29, 31-32)
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Objet du litige

Dispositif



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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Aides au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux - Règlement nº 2799/1999 - Conditions d'octroi (Règlement de la Commission nº 2799/1999) (cf. points 29-30)

2. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 31)

3. États membres - Obligations - Manquement - Maintien d'une disposition nationale incompatible avec le droit communautaire (Art. 226 CE) (cf. point 33)

Objet du litige

Objet

Manquement d'Etat - Violation des règlements (CE) n°1255/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 160, p. 48) et règlement (CE) nº 2799/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (JO L 340, p. 3) - Instauration d'un système de traçage du lait en poudre qui n'a pas été prévu par la réglementation communautaire

Dispositif

Dispositif

1) En instituant unilatéralement un système de traçabilité du lait écrémé en poudre destiné à certaines utilisations, qui n’est pas prévu par le droit communautaire harmonisé applicable à ce secteur, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règlements (CE) nos 1255/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et 2799/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, portant modalités d’application du règlement n° 1255/1999 en ce qui concerne l’octroi d’une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.
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Objet du litige

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Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres (Art. 249, al. 3, CE) (cf. points 32-34)

2. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 89/391 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (Directive du Conseil 89/391, art. 7, § 5 et 8) (cf. points 36-47)

Objet du litige

Objet

Manquement d'Etat - Transposition incomplète de l'art. 7, par. 8, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L n° 183, p. 1) - Définitions des capacités et aptitudes des travailleurs désignés par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission des Communautés européennes et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
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Objet du litige

Dispositif



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Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 9)

2. États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 10)

Objet du litige

Objet

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201, p. 37).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
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Recours en manquement — Objet du litige — Détermination au cours de la procédure précontentieuse

(Art. 226 CE)

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L'avis motivé et le recours, visés à l'article 226 CE, doivent présenter les griefs de façon cohérente et précise afin de permettre à l'État membre et à la Cour d'appréhender exactement la portée de la violation du droit communautaire reprochée, condition nécessaire pour que ledit État puisse faire valoir utilement ses moyens de défense et pour que la Cour puisse vérifier l'existence du manquement allégué.

Doit être rejeté comme irrecevable un recours en manquement qui repose sur une argumentation contradictoire et ne répond par conséquent pas auxdites exigences de cohérence et de précision.

(cf. points 21, 25-26)
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Libre prestation des services — Restrictions — Législation fiscale

(Art. 49 CE et 50 CE)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 50 CE un État membre qui oblige les commettants et les entrepreneurs qui font appel à des cocontractants étrangers non enregistrés auprès des autorités dudit État membre à retenir 15 % de la somme due pour les travaux effectués et qui impose aux mêmes commettants et entrepreneurs une responsabilité solidaire pour les dettes fiscales de tels cocontractants.

En effet, l'obligation de retenue et la responsabilité solidaire, même si elles s'appliquent indistinctement en cas de recours à un prestataire non enregistré, que celui-ci soit établi dans l'État membre en cause ou dans un autre État membre, constituent une restriction à la libre prestation des services, dès lors qu'elles sont susceptibles de dissuader les prestataires non enregistrés et non établis dans ledit État membre d'accéder au marché de cet État membre afin d'y fournir des services ou de dissuader les commettants et les entrepreneurs de recourir aux services desdits prestataires.

La nécessité de combattre la fraude fiscale ne saurait suffire à justifier l'application de l'obligation de retenue et de la responsabilité solidaire, de manière générale et préventive, à tous les prestataires de services non établis et non enregistrés dans l'État membre en cause, tandis qu'une partie d'entre eux n'est en principe pas redevable des impôts, des précomptes et des taxes dont ces mesures entendent garantir le recouvrement et qu'il existe des moyens moins restrictifs pour garantir le recouvrement des impôts, des précomptes et des taxes dont de tels prestataires peuvent être redevables dans certaines hypothèses.

(cf. points 30-32, 36-37, 42, disp. 1)
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Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement communautaire — Octroi de concours financiers du FEOGA

(Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 21, § 3, al. 2, tel que modifié par le règlement nº 2082/93)

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L'article 21, paragraphe 3, second alinéa, du règlement nº 4253/88, portant dispositions d'application du règlement nº 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, tel que modifié par le règlement nº 2082/93, qui prescrit que les paiements soient faits aux bénéficiaires finals sans aucune déduction ni retenue qui puisse réduire le montant de l'aide financière à laquelle ils ont droit, interdit que les autorités nationales opèrent une déduction sur les versements effectués ou qu'elles exigent le paiement de frais administratifs afférents aux demandes ayant pour effet de diminuer le montant des aides.

Relève de cette interdiction la perception par l'autorité désignée par un État membre comme seul interlocuteur national du FEOGA, section «orientation», à la charge des bénéficiaires, de droits correspondant à un pourcentage du montant total du projet financé et qui diminuent donc proportionnellement les montants reçus par les bénéficiaires au titre des concours accordés par le FEOGA, section «orientation». L'interdiction de toute déduction s'étend, en effet, à l'ensemble des charges ayant un rapport direct et intrinsèque avec les sommes versées aux agriculteurs et non seulement aux déductions réellement effectuées lors des paiements.

(cf. points 33, 35-39)
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Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 5)

Objet du litige

Objet : Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2001/55/CE du Conseil, du 20 juillet 2001, relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212, p. 12).

Dispositif

Dispositif : 1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer dans son droit interne les dispositions de la directive 200l/55/CE du Conseil, du 20 juillet 2001, relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
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Dispositif



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Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 89/391 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (Directive du Conseil 89/391, art. 2, § 1 et 2, et 4) (cf. points 22, 26, 40)

2. Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres (Art. 249, al. 3, CE) (cf. point 35)

3. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 37)

Objet : Manquement d'Etat - Transposition défectueuse des art. 2, par. 1, 2 et 4, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1) - Personnel non civil des administrations publiques - Champ d'application de la directive 89/391

Dispositif

Dispositif : 1) En ne transposant pas intégralement dans son ordre juridique interne les articles 2, paragraphes 1 et 2, ainsi que 4 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, pour ce qui est du personnel non civil des administrations publiques, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
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Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 13)

Objet du litige

Objet: Manquement d’Etat - Violation de l’art. 11 de la directive 1996/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant (JO L 296, p. 55), en combinaison avec l’art. 4, par. 1, de la même directive avec la directive 1999/30/CE, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant (JO L 163, p. 41)

Dispositif

Dispositif: 1) En ne transmettant pas à la Commission des Communautés européennes, pour 2001, toutes les informations requises concernant les substances régies par la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant, comme le prévoit l’article 11, paragraphe 1, sous a), i) et ii), ainsi que sous b), de la directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11 de la directive 96/62, combiné avec l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, ainsi qu’avec la directive 1999/30 et l’article 1 er de la décision 2001/839/CE de la Commission, du 8 novembre 2001, établissant un questionnaire à utiliser pour la déclaration annuelle concernant l’évaluation de la qualité de l’air ambiant au titre des directives 96/62 et 1999/30.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.
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Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70

(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clauses 1, b), et 5)

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L'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas, en principe, à une réglementation nationale qui exclut, en cas d'abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs par un employeur relevant du secteur public, que ceux-ci soient transformés en contrats ou en relations de travail à durée indéterminée, alors même qu'une telle transformation est prévue en ce qui concerne les contrats et relations de travail conclus avec un employeur appartenant au secteur privé, lorsque cette réglementation comporte une autre mesure effective destinée à éviter et, le cas échéant, à sanctionner une utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs par un employeur relevant du secteur public.

(cf. point 42 et disp.)
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Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70

(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clauses 1, b), et 5)

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L'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas, en principe, à une réglementation nationale qui exclut, en cas d'abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs par un employeur relevant du secteur public, que ceux-ci soient transformés en contrats ou en relations de travail à durée indéterminée, alors même qu'une telle transformation est prévue en ce qui concerne les contrats et relations de travail conclus avec un employeur appartenant au secteur privé, lorsque cette réglementation comporte une autre mesure effective destinée à éviter et, le cas échéant, à sanctionner une utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs par un employeur relevant du secteur public.

(cf. point 57 et disp.)
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1. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement

(Art. 43 CE et 48 CE)

2. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Législation fiscale

(Art. 43 CE et 48 CE)

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1. La seule circonstance qu'une société résidente crée un établissement secondaire, tel qu'une filiale, dans un autre État membre ne saurait fonder une présomption générale de fraude fiscale et justifier une mesure portant atteinte à l'exercice d'une liberté fondamentale garantie par le traité. En revanche, une mesure nationale restreignant la liberté d'établissement peut être justifiée par des motifs de lutte contre des pratiques abusives lorsqu'elle vise spécifiquement les montages purement artificiels, dépourvus de réalité économique, dont le but est d'échapper à l'emprise de la législation de l'État membre concerné et en particulier d'éluder l'impôt normalement dû sur les bénéfices générés par des activités réalisées sur le territoire national.

(cf. points 50-51, 55)

2. Les articles 43 CE et 48 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à l'incorporation, dans l'assiette imposable d'une société résidente établie dans un État membre, des bénéfices réalisés par une société étrangère contrôlée dans un autre État membre lorsque ces bénéfices y sont soumis à un niveau d'imposition inférieur à celui applicable dans le premier État, à moins qu'une telle incorporation ne concerne que les montages purement artificiels destinés à éluder l'impôt national normalement dû. L'application d'une telle mesure d'imposition doit par conséquent être écartée lorsqu'il s'avère, sur la base d'éléments objectifs et vérifiables par des tiers, que, nonobstant l'existence de motivations de nature fiscale, ladite société contrôlée est réellement implantée dans l'État membre d'accueil et y exerce des activités économiques effectives.

(cf. point 75 et disp.)
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Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent

(Art. 28 CE)

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L'article 28 CE s'oppose à une réglementation nationale qui soumet la vente de produits de boulangerie suivant le procédé «bake-off» (décongélation rapide suivie du réchauffement ou de la cuisson, dans les points de vente, de produits entièrement ou partiellement précuits et congelés) aux mêmes exigences que celles applicables au procédé complet de fabrication et de commercialisation du pain et des produits de boulangerie traditionnels.

(cf. point 28 et disp.)
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1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive

(Directive du Conseil 77/388, art. 15, points 4, a), et 5)

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive

(Directive du Conseil 77/388, art. 15, point 8)

3. Droit communautaire — Principes — Protection de la confiance légitime

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1. L'article 15, point 4, sous a), de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, auquel renvoie le point 5 du même article, telle que modifiée par la directive 92/111, s'applique non seulement aux navires affectés à la navigation en haute mer et assurant un trafic rémunéré de voyageurs, mais également aux navires affectés à la navigation en haute mer et exerçant une activité commerciale, industrielle ou de pêche.

En effet, même si certaines versions linguistiques de l'article 15, point 4, sous a), de la sixième directive se prêtent à des interprétations divergentes, l'économie et la finalité de celui-ci plaident cependant en faveur de l'application du critère de l'affectation à la navigation en haute mer à tous les types de navires mentionnés à ladite disposition. Si cette disposition devait être entendue comme ne visant pas que les bateaux affectés à la navigation en haute mer, le point 4, sous b), du même article, qui prévoit également une telle exonération pour les bateaux affectés à la pêche côtière, serait superfétatoire.

(cf. points 14, 16, disp. 1)

2. L'article 15, point 8, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, doit être interprété en ce sens que l'exonération prévue à cette disposition vise les prestations de services fournies directement à l'armateur pour les besoins directs des bateaux de mer.

En effet, afin de garantir une application cohérente de la sixième directive dans son ensemble, l'exonération prévue à son article 15, point 8, ne peut être étendue aux prestations de services qui sont faites à un stade antérieur de commercialisation.

(cf. points 24-25, disp. 2)

3. Dans le cadre du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, les autorités fiscales nationales sont tenues de respecter le principe de protection de la confiance légitime. Il revient à la juridiction nationale d'apprécier si, dans le cas où une décision de l'administration fiscale d'un État membre a autorisé un assujetti à ne pas répercuter la taxe sur la valeur ajoutée sur son cocontractant, l'assujetti pouvait raisonnablement présumer que la décision en cause avait été prise par une autorité compétente.

(cf. points 26, 36, disp. 3)