V
(Avis)
PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
COUR DE JUSTICE
Pourvoi formé le 12 novembre 2015 par Lotte Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) 
rendu le 15 septembre 2015 dans l’affaire T-483/12, Nestl é Unter nehmungen Deutschland/Off ice de 
l’har monisation dans le marché intér ieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-586/15)
(2016/C 059/02)
Langue de procé dure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Lotte Co. Ltd (représentant: Me M. Knitter , avocat)
Autre partie à la procédur e: Nestlé Unternehmunge n Deutsc hland GmbH, Office de l’har monisation dans le march é intérieur 
(marques, dessins et modèles)
Conclusions
—annuler l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 15 sept embre 2015 (T-483/12) et rejet er le recours en 
annulation de la décision de la quatr ième chambre de recours de l’Off ice de l’har monisation dans le march é intérieur du 
3 septembre 2012 (affaire R 2103/2010-4);
—à titre subsidiaire, annuler l’arrêt attaqué du Tribunal et renv oyer l’affaire devant ce dernier;
—condamner la partie requérante (Nestlé Unternehmunge n Deutsc hland GmbH) aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La partie requérante au pour voi reproc he au Tribunal d’avoir violé l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) 
no 207/2009 du Conseil, du 26 févr ier 2009, sur la marque communautaire. Concrète ment, elle fait valoir trois vices 
affectant, d’après elle, l’arrêt:
1.La partie requérante au pour voi fait grief au Tribunal d’avoir appliqué de mauvais critères pour apprécier la mesure dans 
laquelle l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 permet que la marque invoquée à l’appui de 
l’opposition telle qu’utilisée concrète ment diffère de la marque telle qu’enregistrée. À cet égard, elle expose que c’est de 
façon juridiquement erronée que le Tribunal a détermi né les éléments distinctifs de la marque invoquée à l’appui de 
l’opposition en appliquant les critères utilisés pour établir l’existence d’un risque de confusion. Le point de savoir si 
certains éléments sont caracté ristiques ou dominent au sein de la marque, qui joue un rôle déterminant aux fins d’établir 
l’existe nce d’un risque de confusion, ne peut être pris en comp te de la même manière lors de l’appréciation concer nant la 
mesure dans laquelle la marque peut être valablement utilisée sous une forme différent e. Dans ce cadre, il ne s’agit pas de 
constate r un risque de confusion. Ce qui imp orte est, au contraire, de savoir si la forme sous laquelle la marque est 
utilisée ne diffère de la marque telle qu’enregistrée que de façon si négligeable que les deux signes peuvent être considérés 
comme globalement équivalents.C 59/2 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 15.2.2016
2.Selon la partie requérante au pour voi, le Tribunal a par ailleurs omis de tenir comp te de toutes les circonstances 
pertinent es aux fins de déterminer les éléments distinctifs de la marque invoquée à l’appui de l’opposition. D’après elle, le 
Tribunal a commis une erreur de droit en reprenant les critères de la chambre de recours sans examiner lui-même les 
nombreux éléments différents dont la marque invoquée à l’appui de l’opposition, d’une grande complexit é, est comp osée.
3.La partie requérante au pour voi fait valoir que la motivation de l’arrêt du Tribunal comp orte des contradictions et erreurs 
de logique en ce qui concer ne la détermination de la forme sous laquelle la marque est utilisée. Certes, le Tribunal 
indique que le signe utilisé ne peut diffé rer de la forme sous laquelle il a été enregistré que par des «éléments négligeables» 
et le signe utilisé et la marque enregistrée doivent être considérés comme «globalement équivalents» pour qu’un usage 
utile puisse être retenu. Selon la partie requérante au pour voi, le Tribunal commet tout efois des contradictions et des 
erreurs de logique lorsqu’il applique ces critères d’appréciation. Le Tribunal procède en outre à un examen rigide si la 
forme sous laquelle la marque est utilisée comp orte les trois éléments qu’il considère comme distinctifs. Suivant ces 
critères, le Tribunal considère que la marque a fait l’objet d’un usage utile, omettant de tenir comp te de ce que de 
nombreux éléments y ont été ajou tés dans la forme sous laquelle la marque est utilisée, ce qui interdit, selon la partie 
requérant e, de considérer le signe utilisé et la marque enregistrée comme «globalement équivalents».
Pourvoi form é le 14 novembre 2015 par National Iranian Oil Company PTE Ltd (NIOC), e.a. contre 
l’arrêt du Tribunal (Septième chambre) rendu le 4 septembre 2015 dans l’affaire T-577/12, NIOC e .a. 
contre Conseil de l'Union européenne
(Affa ire C-595/15 P)
(2016/C 059/03)
Langue de procédur e: le français
Parties
Parties requér antes:
National Iranian Oil Compan y PTE Ltd (NIOC),National Iranian Oil Compan y Inter national Affairs Ltd (NIOC International 
Affairs),Iran Fuel Conser vation Orga nization (IFCO ),Karoon Oil & Gas Production Co., Petroleum Engineer ing & 
Development Co. (PEDEC), Khazar Exploration and Production Co. (KEPCO),National Iranian Drilling Co. (NIDC),South 
Zagros Oil & Gas Production Co.,Maroun Oil & Gas Co.,Masjed-Soleyman Oil & Gas Co. (MOGC), Gachsaran Oil & Gas Co., 
Aghaj ari Oil & Gas Production Co. (AOGPC), Arvandan Oil & Gas Co. (AOGC),W est Oil & Gas Production Co.,East Oil & 
Gas Production Co. (EOGPC), Iranian Oil Terminals Co. (IOTC), Pars Special Economic Energy Zone (PSEEZ) (représentant: 
J.-M. Thouvenin, avocat)
Autre partie à la procédure:
Conseil de l'Union européenne
Conclusions
—annuler l’arrêt rendu le 4 sept embre 2015 par la sept ième chambre du Tribunal de l'Union Européenne dans l'affaire T- 
577/12;
—allouer aux requérant es le bénéf ice des conclusions qu’elles ont présentées devant le Tribunal de l'Union européenne;
—condamner la partie défende resse aux dépens des deux instances.
Moyens et principaux arguments
1.Au titre du premier moyen d’annulation, les requérante s soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit au 
point 44 de l’arrêt entrepr is en jugeant qu’en visant l’article 46, par. 2, du règlement (UE) no 267/2012 (1), le règlement 
d’exé cution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012 (2), doit être vu comme mentionnant clairement que sa 
base juridique est constituée par cet article 46, par. 215.2.2016 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 59/3