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FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/31

Ordonnance du Tribunal du 15 mars 2018 — Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission

(Affaire T-130/17) (1)

([«Recours en annulation - Marché intérieur du gaz naturel - Directive 2009/73/CE - Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»])

(2018/C 166/40)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A. (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Jeżewski, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Beynet et K. Herrmann, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 6950 final de la Commission, du 28 octobre 2016, portant sur la révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL, accordées en vertu de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO 2003, L 176, p. 57), aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention.

3) Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y inclus les dépens relatifs à la procédure en référé.

4) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens relatifs à la procédure en référé.

5) Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo, la Commission, la République fédérale d’Allemagne, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne, OPAL Gastransport GmbH & Co. KG et Gazprom Eksport LLC supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 121 du 18.4.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/22

Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2018 — Eco-Bat Technologies e.a./Commission

(Affaire T-361/17) (1)

((«Recours en annulation - Ententes - Marché du recyclage de batteries automobiles - Décision portant rectification d’une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des amendes - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Irrecevabilité»))

(2018/C 182/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Eco-Bat Technologies Ltd (Matlock, Royaume-Uni), Berzelius Metall GmbH (Braubach, Allemagne) et Société traitements chimiques des métaux (STCM) (Bazoches-les-Gallerandes, France) (représentants: M. Brealey, QC, I. Vandenborre et S. Dionnet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. van Schaik, G. Conte, I. Rogalski et J. Szczodrowski, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2017) 900 final de la Commission, du 8 février 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.40018 — Recyclage de batteries automobiles), telle que rectifiée par la décision C(2017) 2223 final de la Commission, du 6 avril 2017, et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH et Société traitements chimiques des métaux (STCM) sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 318 du 25.9.2017.
Affaire T-298/17: Ordonnance du Tribunal du 18 avril 2018 — Iordăchescu e.a./Parlement e.a. («Recours en annulation — Directive 2014/40/UE — Rapprochement des législations — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes — Délai de recours — Tardiveté — Demande en indemnité — Requête introductive d’instance — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité — Incompétence»)

Ordonnance du Tribunal du 18 avril 2018 — Iordăchescu e.a./Parlement e.a.

(Affaire T-298/17) ( 1 )

«(«Recours en annulation — Directive 2014/40/UE — Rapprochement des législations — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes — Délai de recours — Tardiveté — Demande en indemnité — Requête introductive d’instance — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité — Incompétence»)»

Parties

Parties requérantes: Adrian Iordăchescu (Bucurest, Roumanie), Florina Iordăchescu (Bucarest), Mihaela Iordăchescu (Bucarest) et Cristinel Iordăchescu (Bucarest) (représentants: A. Cuculis, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio et C. Ionescu Dima, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Karlsson et O. Segnana, agents) et Commission européenne (représentants: H. Stancu et J. Tomkin, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la directive 2014/40/UE du Parlement et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1), et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Adrian Iordăchescu, Mmes Florina Iordăchescu et Mihaela Iordăchescu ainsi que M. Cristinel Iordăchescu sont condamnés aux dépens.

( 1 ) JO C 256 du 7.8.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/19

Ordonnance du président du Tribunal du 13 novembre 2017 — Roumanie/Commission

(Affaire T-391/17 R)

((«Référé - Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - Protection des minorités nationales et linguistiques et renforcement de la diversité culturelle et linguistique dans l’Union - Principe d’attribution - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2018/C 013/31)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Roumanie (représentants: R.-H. Radu, C.-M. Florescu, E. Gane et L. Liţu, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Krämer et L. Radu Bouyon, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (UE) 2017/652 de la Commission, du 29 mars 2017, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Minority SafePack — One million signatures for diversity in Europe» (JO 2017, L 92, p. 100).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/41

Ordonnance du président du Tribunal du 23 novembre 2017 — Nexans France et Nexans/Commission

(Affaire T-423/17 R)

((«Référé - Concurrence - Câbles électriques - Rejet de la demande de traitement confidentiel de certaines informations figurant dans une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»))

(2018/C 022/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Nexans France (Courbevoie, France) et Nexans (Courbevoie) (représentants: G. Forwood, A. Rogers et A. Oh, et M. Powell, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, G. Meessen et I. Zaloguin, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision C(2017) 3051 final de la Commission, du 2 mai 2017, relative à une demande de traitement confidentiel (affaire COMP/AT.39610 — Câbles électriques), en tant que cette demande est rejetée s’agissant des éléments résultant d’une saisie auprès des requérantes et d’un autre opérateur économique, et, d’autre part, à ordonner à la Commission de s’abstenir de publier une version de sa décision C(2014) 2139 final, du 2 avril 2014 (affaire COMP/AT.39610 — Câbles électriques), contenant ces éléments.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 12 juillet 2017, Nexans France et Nexans/Commission (T-423/17 R), est rapportée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/27

Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2017 — Acsen/Parlement et Conseil

(Affaire T-381/17) (1)

((«Recours en annulation - Directive 2011/35/UE - Fusion des sociétés anonymes - Nullité de la fusion - Absence de distinction entre la nullité absolue et la nullité relative de la fusion - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité manifeste»))

(2018/C 042/40)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Ibram Acsen (Bucurest, Roumanie) (représentant: C. Gagu, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: M. Pencheva et C. Ionescu Dima, agents) et Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Petrova Cerchia et A. Varnav, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de l’article 22, paragraphe 1, sous c), de la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, concernant les fusions des sociétés anonymes (JO 2011, L 110, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) M. Ibram Acsen est condamné aux dépens.

(1) JO C 269 du 14.8.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/30

Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2017 — Le Pen/Parlement

(Affaire T-284/17) (1)

((«Recours en annulation et en indemnité - Droit institutionnel - Membre du Parlement européen - Privilèges et immunités - Décision de levée de l’immunité parlementaire - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer partiel - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2018/C 052/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marion Anne Perrine Le Pen (Saint-Cloud, France) (représentants: initialement M. Ceccaldi, puis R. Bosselut, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Dean et S. Alonso de León, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P8_TA(2017)0056 du Parlement, du 2 mars 2017, de lever l’immunité parlementaire de la requérante et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision P8_TA(2017)0056 du Parlement européen, du 2 mars 2017, de lever l’immunité parlementaire de Mme Marion Anne Perrine Le Pen.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Mme Le Pen supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement.

(1) JO C 231 du 17.7.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/31

Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2017 — Rogesa/Commission

(Affaire T-475/17) (1)

([«Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Règlement (CE) no 1367/2006 - Documents relatifs à une installation produisant un mélange de pellets et de minerai aggloméré - Refus implicite d’accès - Décision explicite adoptée avant l’introduction du recours - Demande de non-lieu à statuer - Intérêt à agir - Irrecevabilité manifeste»])

(2018/C 052/44)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH (Dillingen, Allemagne) (représentants: S. Altenschmidt et A. Sitzer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: H. Krämer, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, à titre principal, de la décision implicite de la Commission du 20 juin 2017 et, à titre subsidiaire, de celle du 11 juillet 2017, refusant d’accorder l’accès au document Ares (2017) 1684109, du 2 novembre 2009, et au document Ares (2017) 1685639, du 29 novembre 2009.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 318 du 25.9.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 94/27

Ordonnance du Tribunal du 18 janvier 2018 — W&O medical esthetics/EUIPO — Fidia farmaceutici (HYALSTYLE)

(Affaire T-178/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale HYALSTYLE - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Demande d’audition de témoins - Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2018/C 094/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: W&O medical esthetics GmbH (Oberursel, Allemagne) (représentant: A. Finkentey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Söder, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Fidia farmaceutici SpA (Abano Terme, Italie) (représentants: R. Kunz-Hallstein et H. Kunz-Hallstein, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 17 janvier 2017 (affaire R 872/2016-1), relative à une procédure de nullité entre W&O medical esthetics et Fidia farmaceutici.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) W&O medical esthetics GmbH supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Fidia farmaceutici SpA.

(1) JO C 144 du 8.5.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 94/28

Ordonnance du président du Tribunal du 18 janvier 2018 — Strabag Belgium/Parlement

(Affaire T-784/17 R)

((«Référé - Marchés publics de travaux - Demande de mesures provisoires - Délai d’attente - Offre anormalement basse - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts»))

(2018/C 094/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Strabag Belgium (Anvers, Belgique) (représentants: M. Schoups, K. Lemmens et M. Lahbib, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Z. Nagy et B. Simon, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, à obtenir le sursis à l’exécution de la décision du Parlement du 24 novembre 2017 de rejeter l’offre de la requérante et d’attribuer à cinq soumissionnaires le marché relatif à un contrat-cadre de travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement à Bruxelles (Belgique) (appel d’offres 06/D 20/2017/M036) et, d’autre part, à enjoindre au Parlement de produire différents documents.

Dispositif

1) Il est sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen du 24 novembre 2017 de rejeter l’offre de Strabag Belgium et d’attribuer à cinq soumissionnaires le marché relatif à un contrat-cadre de travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement à Bruxelles (Belgique) (appel d’offres 06/D 20/2017/M036).

2) La demande est rejetée pour le surplus.

3) L’ordonnance du 6 décembre 2017, Strabag Belgium/Parlement (T-784/17 R), est rapportée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 293/35

Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017 — Argus Security Projects/SEAE

(Affaire T-131/17 R)

((«Référé - SEAE - Recouvrement par compensation - Demande de mesures provisoires - Préjudice financier - Devoir de diligence - Défaut d’urgence»))

(2017/C 293/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Argus Security Projects Ltd (Limassol, Chypre) (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt, agent, assisté de B. Allemeersch, W. De Meester et G. Scraeyen, avocats)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, le sursis à l’exécution des décisions de compensation de la Commission, agissant pour le compte du comptable du SEAE, des montants respectifs de 100 600 euros, de 41 522 euros et de 52 600 euros (décisions communiquées le 15 mars 2017), de 58 924 euros (décision communiquée le 7 avril 2017) et de 41 422 euros (décision communiquée le 19 avril 2017) et, d’autre part, l’injonction au SEAE de ne plus adopter de décision de compensation à l’encontre de la requérante dans l’attente du prononcé d’un jugement définitif concernant le litige lié à l’exécution du contrat-cadre 2008/14/SEC/RELEX/K8, pendant devant le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 293/35

Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017 — Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission

(Affaire T-130/17 R)

((«Référé - Marché intérieur du gaz naturel - Directive 2009/73/CE - Demande de la Bundesnetzagentur visant à modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation du gazoduc OPAL - Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2017/C 293/42)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A. (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Jeżewski, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Beynet et K. Herrmann, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et R. Kanitz, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2016) 6950 final de la Commission, du 28 octobre 2016, portant sur la modification des conditions de dérogation du gazoduc OPAL aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire fixées par la directive 2003/55/CE.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/33

Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2017 — Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission

(Affaire T-371/17 R)

([«Référé - Concurrence - Antitrust - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 18, paragraphe 3 - Décision de demande de renseignements - Demande en référé - Défaut d’urgence»])

(2017/C 309/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Qualcomm, Inc. (San Diego, Californie, États Unis) et Qualcomm Europe, Inc. (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. Pinto de Lemos Fermiano Rato et M. Davilla, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Van Vliet, G. Conte, C. Urraca Caviedes et M. Farley, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires, en vue d’obtenir le sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 31 mars 2017 relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1) [affaire AT.39711 — Qualcomm (prix d'éviction)].

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 369/19

Ordonnance du président du Tribunal du 3 juillet 2017 — Proximus/Conseil

(Affaire T-117/17 R)

((«Référé - Marchés publics - Procédure négociée - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»))

(2017/C 369/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Proximus SA/NV (Bruxelles, Belgique) (représentant: B. Schutyser, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Jaume et S. Cholakova, agents, assistées de P. de Bandt, P. Teerlinck et M. Gherghinaru, avocats)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision du Conseil d’attribuer à un autre soumissionnaire le contrat-cadre et, d’autre part, la suspension de l’exécution du contrat-cadre conclu entre le Conseil et l’attributaire.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/32

Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2017 — António Conde & Companhia/Commission

(Affaire T-443/17 R)

((«Référé - Navires de pêche - Organisation régionale de gestion des pêches pour l’Atlantique du Nord-Est - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»))

(2017/C 392/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: António Conde & Companhia, SA, (Gafanha de Nazaré, Portugal) (représentants: J. García-Gallardo Gil-Fournier, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, A. Lewis et F. Moro, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à ce qu’il soit ordonné à la Commission de transmettre au secrétariat de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) la liste modifiée pour 2017, envoyée à la Commission par la République portugaise, sur laquelle figurent les navires battant pavillon portugais Santa Isabel et Calvão.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/37

Ordonnance du président du Tribunal du 19 septembre 2017 — António Conde & Companhia/Commission

(Affaire T-244/17 R II)

((«Mesures provisoires - Navire de pêche - Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest - Recevabilité - Faits nouveaux - Changement de circonstances - Demande en référé - Défaut d’intérêt»))

(2017/C 402/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: António Conde & Companhía, SA (Gafanha de Nazaré, Portugal) (représentant: J.R. García-Gallardo Gil-Fournier, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, A. Lewis et F. Moro, agents)

Objet

DEMANDE fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à obtenir l’octroi de mesures provisoires ordonnant à la Commission européenne, d’une part, de s’abstenir d’exercer des pressions sur la République portugaise visant à exclure le navire de pêche Calvão de la liste des navires battant pavillon portugais autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de l’OPANO et, d’autre part, de communiquer les documents afférents aux échanges entre la Commission et les représentants du Portugal concernant l’exclusion des navires de la requérante de la zone de réglementation de l’OPANO.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/36

Ordonnance du président du Tribunal du 29 septembre 2017 — Amplexor Luxembourg/Commission

(Affaire T-211/17 R)

((«Référé - Marchés publics de services - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»))

(2017/C 402/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Amplexor Luxembourg Sàrl (Bertrange, Luxembourg) (représentant: J.-F. Steichen, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et O. Verheecke, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision du 13 février 2017 de l’Office des publications de l’Union européenne (OP) dans le cadre de l’appel d’offres no 10651 en ce qu’elle place l’offre du consortium Jouve et Skrivanek au premier rang et, d’autre part, la suspension du contrat-cadre conclu entre l’OP et ledit consortium.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.