Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juin 1980. - Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM) contre Yvon Salmon. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. - Sécurité sociale - Prestations d'invalidité. - Affaire 1/80.



Recueil de jurisprudence 1980 page 01937

édition spéciale grecque page 00307



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE, ART . 177 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - PRESTATIONS DUES EN VERTU D' UNE SEULE LEGISLATION NATIONALE - REDUCTION PAR VOIE DE TOTALISATION ET DE PRORATISATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 51; REGLEMENT DU CONSEIL NO 3, ART . 27 ET 28 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - TOTALISATION DES PERIODES D' ASSURANCE - DROITS A PRESTATIONS SE RAPPORTANT A DES PERIODES NE SE SUPERPOSANT PAS - ABSENCE DE CUMUL INJUSTIFIE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3, ART . 27 )

4 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS VIEILLESSE ET DECES - REGLE DE L' ARTICLE 28, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT NO 3 - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3, ART . 28, PARAGRAPHE 4 )

Sommaire

1 . DANS LE CADRE DE LA MISSION QUI LUI EST CONFIEE PAR L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, LA COUR N' EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE A UNE ESPECE DETERMINEE NI POUR CENSURER L' APPLICATION FAITE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE DU DROIT COMMUNAUTAIRE . LA NECESSITE DE PARVENIR A UNE INTERPRETATION UTILE DU DROIT COMMUNAUTAIRE PERMET TOUTEFOIS A LA COUR DE TIRER DES ELEMENTS DU LITIGE AU PRINCIPAL DES PRECISIONS NECESSAIRES A LA COMPREHENSION DE LA QUESTION POSEE ET A L' ELABORATION D' UNE REPONSE ADEQUATE .

2 . LA TOTALISATION DES PERIODES D' ASSURANCE ET LA PRORATISATION DES PRESTATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 SONT SANS OBJET DANS LE CAS D' UN ETAT, OU L' EFFET RECHERCHE PAR L' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE EST DEJA ATTEINT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE . ELLES NE SAURAIENT DONC INTERVENIR, SOUS PEINE D' ETRE INCOMPATIBLES AVEC L' ARTICLE 51 DU TRAITE, SI LEUR EFFET EST D' AMOINDRIR LES PRESTATIONS AUXQUELLES L' INTERESSE PEUT PRETENDRE EN VERTU DE LA LEGISLATION D' UN SEUL ETAT MEMBRE, SUR LA BASE DES SEULES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION, SANS QUE, TOUTEFOIS, CETTE METHODE PUISSE CONDUIRE POUR UNE MEME PERIODE A UN CUMUL DE PRESTATIONS .

3 . NE CONSTITUE PAS UN AVANTAGE CONTRAIRE A LA REGLE COMMUNAUTAIRE LE CUMUL D' UNE PRESTATION, OUVERTE EN VERTU DU SEUL DROIT INTERNE SUR LA BASE DE PERIODES DE COTISATIONS NATIONALES, AVEC UNE PRESTATION OUVERTE DANS UN AUTRE ETAT, PAR VOIE DE TOTALISATION DES LORS QUE, COMME L' EXIGE L' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 3, LES PERIODES " NE SE SUPERPOSENT PAS " . SI LA TOTALISATION CONFERE L' AVANTAGE D' OUVRIR UN DROIT A PENSION QUI, SANS ELLE, NE LE SERAIT PAS, LA PENSION AINSI OUVERTE EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA SEULE PERIODE EFFECTUEE DANS L' ETAT MEMBRE CONSIDERE, A L' EXCLUSION DE TOUTE PERIODE EFFECTUEE AILLEURS .

4 . L' INSTITUTION COMPETENTE D' UN ETAT MEMBRE NE PEUT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 ET NOTAMMENT PAS SUR SON ARTICLE 28, PARAGRAPHE 4, POUR REFUSER L' OCTROI A UN TRAVAILLEUR DE PRESTATIONS CALCULEES EN APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT, OU POUR DIMINUER CELLES-CI, AU MOTIF QUE CE TRAVAILLEUR BENEFICIERAIT D' UNE PENSION SERVIE PAR L' INSTITUTION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DUDIT ETAT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 1/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE ( PREMIERE CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS ( FNROM )

ET

YVON SALMON , DEMEURANT A LIEGE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 561 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1979 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 JANVIER 1980 , LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE ( PREMIERE CHAMBRE ) A POSE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 561).

2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LE FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS ( FNROM ), PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , A UN DE SES CONSEILS , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , AUQUEL LE FNROM REPROCHE DE NE PAS AVOIR INTERJETE APPEL EN TEMPS UTILE , EN DEPIT D ' INSTRUCTIONS DONNEES A CET EFFET , CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 1975 PAR LE ARBEITSGERICHT VERVIERS ( TRIBUNAL DU TRAVAIL DE VERVIERS , SECTION D ' EUPEN).

3 PAR CE JUGEMENT , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL AVAIT ANNULE , SUR LA BASE D ' UNE INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE CONTESTEE PAR LE FNROM , UNE DECISION DU FNROM RETIRANT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 3 , AVEC EFFET RETROACTIF , DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE OCTROYEES EN APPLICATION DU REGLEMENT N 3 PRECITE , A M . TOMITZEK , RESSORTISSANT ALLEMAND AYANT TRAVAILLE EN TANT QU ' OUVRIER MINEUR SUCCESSIVEMENT EN ALLEMAGNE ET EN BELGIQUE . LA DECISION DU FNROM ETAIT FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE M . TOMITZEK , SUITE A UNE DECISION DE LA BUNDESKNAPPSCHAFT , ORGANISME COMPETENT ALLEMAND , DU 26 MARS 1974 , BENEFICIAIT , AVEC EFFET RETROACTIF , D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE , CALCULEE SUR LA BASE DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ALLEMANDE , QUI ETAIT PLUS ELEVEE QUE LA PENSION VERSEE PRECEDEMMENT PAR LA BUNDESKNAPPSCHAFT EN APPLICATION DU REGLEMENT N 3 .

4 LE FNROM A DES LORS INTENTE UNE ACTION EN RESPONSABILITE POUR FAUTE PROFESSIONNELLE CONTRE SON CONSEIL , LEQUEL A FAIT VALOIR , POUR SA DEFENSE , QUE LE FNROM N ' AURAIT SUBI AUCUN DOMMAGE EN L ' ESPECE , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE VERVIERS AYANT CORRECTEMENT INTERPRETE LE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLE EN LA MATIERE.

5 LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET A SAISI LA COUR DE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE VERVIERS , DANS SON JUGEMENT DU 17 AVRIL 1975 , A-T-IL CORRECTEMENT INTERPRETE LES ARTICLES 51 DU TRAITE CEE ET 27 ET 28 DU REGLEMENT ( CEE ) N 3 DU 25 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , EN JUGEANT QUE L ' ORGANISME ASSUREUR ALLEMAND , LA BUNDESKNAPPSCHAFT , NE LIQUIDAIT PAS UNE RENTE PUREMENT NATIONALE , CE QUI AURAIT JUSTIFIE LA DECISION PRISE PAR LE DEMANDEUR , MAIS UNE RENTE COMMUNAUTAIRE PLUS AVANTAGEUSE POUR L ' AYANT DROIT , CE QUI EXCLUAIT L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT ( CEE ) N 3?

'

6 DANS LE CADRE DE LA MISSION QUI LUI EST CONFIEE PAR L ' ARTICLE 177 , LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE A UNE ESPECE DETERMINEE NI POUR CENSURER L ' APPLICATION FAITE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE DU DROIT COMMUNAUTAIRE . LA NECESSITE DE PARVENIR A UNE INTERPRETATION UTILE DU DROIT COMMUNAUTAIRE PERMET TOUTEFOIS A LA COUR DE TIRER DES ELEMENTS DU LITIGE AU PRINCIPAL DES PRECISIONS NECESSAIRES A LA COMPREHENSION DE LA QUESTION POSEE ET A L ' ELABORATION D ' UNE REPONSE ADEQUATE.

7 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA DEMANDE PREJUDICIELLE A POUR OBJET DE PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE DE DETERMINER SI LE FNROM POUVAIT VALABLEMENT SE FONDER SUR L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 3 POUR RETIRER , AVEC EFFET RETROACTIF , LES PRESTATIONS OCTROYEES PRECEDEMMENT A M . TOMITZEK . L ' EXAMEN DE LA COUR PORTERA DES LORS SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 3 , LE DROIT COMMUNAUTAIRE PERMET A L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE DE REFUSER L ' OCTROI D ' UN PRORATA DE PENSION CALCULE EN APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT N 3 A UN TRAVAILLEUR QUI BENEFICIE D ' UNE PENSION SERVIE PAR L ' INSTITUTION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DUDIT ETAT.

8 L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 3 , APPLICABLE AUX PRESTATIONS D ' INVALIDITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 26 DUDIT REGLEMENT , DISPOSE QUE , ' SOUS RESERVE DE LA DISPOSITION DE L ' ALINEA ( F ) DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , LES INTERESSES QUI PEUVENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE NE PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE D ' UNE PENSION EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ' .

9 L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 4 , REPOSE SUR LA PREMISSE QUE LE TRAVAILLEUR MIGRANT , QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE D ' UNE PENSION QUE PAR VOIE DE LA TOTALISATION DES PERIODES ET DE LA PRORATISATION DES PRESTATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT N 3 .

10 OR , PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DEPUIS SON ARRET DU 5 JUILLET 1967 , AFFAIRE 1/67 , CIECHELSKI , RECUEIL 1967 , P . 235 , LA COUR A JUGE QUE TOTALISATION ET PRORATISATION SONT SANS OBJET DANS LE CAS D ' UN ETAT , OU L ' EFFET RECHERCHE PAR L ' ARTICLE 51 DU TRAITE EST DEJA ATTEINT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE . EN VERTU DE CETTE JURISPRUDENCE , LA TOTALISATION ET LA PRORATISATION NE SAURAIENT INTERVENIR , SOUS PEINE D ' ETRE INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 51 , SI LEUR EFFET EST D ' AMOINDRIR LES PRESTATIONS AUXQUELLES L ' INTERESSE PEUT PRETENDRE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE , SUR LA BASE DES SEULES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION , SANS QUE , TOUTEFOIS , CETTE METHODE PUISSE CONDUIRE POUR UNE MEME PERIODE A UN CUMUL DE PRESTATIONS.

11 IL CONVIENT , EN OUTRE , DE RELEVER QUE NE CONSTITUE PAS UN AVANTAGE CONTRAIRE A LA REGLE COMMUNAUTAIRE LE CUMUL D ' UNE PRESTATION , OUVERTE EN VERTU DU SEUL DROIT INTERNE SUR LA BASE DE PERIODES DE COTISATIONS NATIONALES , AVEC UNE PRESTATION OUVERTE DANS UN AUTRE ETAT , PAR VOIE DE TOTALISATION DES LORS QUE , COMME L ' EXIGE L ' ARTICLE 27 , LES PERIODES ' NE SE SUPERPOSENT PAS ' . SI LA TOTALISATION CONFERE L ' AVANTAGE D ' OUVRIR UN DROIT A PENSION QUI , SANS ELLE , NE LE SERAIT PAS , LA PENSION AINSI OUVERTE EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA SEULE PERIODE EFFECTUEE DANS L ' ETAT MEMBRE CONSIDERE , A L ' EXCLUSION DE TOUTE PERIODE EFFECTUEE AILLEURS.

12 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3 ET NOTAMMENT PAS SUR L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 4 , DUDIT REGLEMENT , POUR REFUSER L ' OCTROI A UN TRAVAILLEUR DE PRESTATIONS CALCULEES EN APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT PRECITE , OU DE DIMINUER CELLES-CI , AU MOTIF QUE CE TRAVAILLEUR BENEFICIERAIT D ' UNE PENSION SERVIE PAR L ' INSTITUTION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DUDIT ETAT.

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE , PAR ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , ET NOTAMMENT PAS SUR L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 4 , DUDIT REGLEMENT , POUR REFUSER L ' OCTROI , A UN TRAVAILLEUR , DE PRESTATIONS CALCULEES EN APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT PRECITE , OU DE DIMINUER CELLES-CI , AU MOTIF QUE CE TRAVAILLEUR BENEFICIERAIT D ' UNE PENSION SERVIE PAR L ' INSTITUTION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DUDIT ETAT.