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Les articles 2, paragraphe 1, 9 et 11 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que les prestations de services fournies par un établissement principal établi dans un pays tiers à sa succursale établie dans un État membre constituent des opérations imposables quand cette dernière est membre d’un groupement de la taxe sur la valeur ajoutée.

En effet, l’assimilation à un assujetti unique exclut que les membres du groupement continuent à souscrire séparément des déclarations fiscales et continuent à être identifiés, dans et hors de leur groupe, comme des assujettis, dès lors que seul l’assujetti unique est habilité à souscrire lesdites déclarations. Il s’ensuit que, dans une telle situation, les prestations de services effectuées par un tiers en faveur d’un membre d’un tel groupement doivent être considérées, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, comme ayant été effectuées en faveur non pas de ce membre mais dudit groupement lui-même auquel celui-ci appartient.

(cf. points 29, 32, disp. 1)
Affaire C‑117/13

Technische Universität Darmstadt

contre

Eugen Ulmer KG

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

«Renvoi préjudiciel — Directive 2001/29/CE — Droit d’auteur et droits voisins — Exceptions et limitations — Article 5, paragraphe 3, sous n) — Utilisation à des fins de recherches ou d’études privées d’œuvres et d’autres objets protégés — Livre mis à la disposition des particuliers au moyen de terminaux spécialisés dans une bibliothèque accessible au public — Notion d’œuvre non soumise à des ‘conditions en matière d’achat ou de licence’ — Droit de la bibliothèque de numériser une œuvre faisant partie de sa collection afin de la mettre à la disposition des usagers au moyen de terminaux spécialisés — Mise à disposition de l’œuvre au moyen de terminaux spécialisés permettant son impression sur papier ou son stockage sur une clé USB»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2014

Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction, droit de communication d’œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d’autres objets protégés – Exceptions et limitations – Utilisation à des fins de recherches ou d’études privées d’œuvres et d’autres objets protégés – Livre mis à la disposition des particuliers au moyen de terminaux spécialisés dans une bibliothèque accessible au public – Œuvre non soumise à des conditions en matière d’achat ou de licence – Notion [Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 5, § 3, n)]

Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction, droit de communication d’œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d’autres objets protégés – Exceptions et limitations – Droit d’une bibliothèque de numériser une œuvre faisant partie de sa collection afin de la mettre à la disposition des usagers au moyen de terminaux spécialisés – Inclusion – Conditions [Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 5, § 2, c), 3, n), et 5]
Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96 – Produits énergétiques contenus dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et destinés à être utilisés comme carburant par ces véhicules – Notion de «réservoirs normaux» – Réservoirs fixés à demeure sur les véhicules automobiles utilitaires et installés par une personne autre que le constructeur – Inclusion – Condition – Utilisation directe du carburant tant pour la propulsion desdits véhicules que, le cas échéant, pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et d’autres systèmes

(Directive du Conseil 2003/96, art. 24, § 2)
L’article 22, paragraphe 2, second alinéa, du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 592/2008, doit être interprété en ce sens que l’autorisation requise au titre du paragraphe 1, sous c), i), du même article ne peut être refusée lorsque c’est en raison d’un défaut de médicaments et de fournitures médicales de première nécessité que les soins hospitaliers dont il s’agit ne peuvent être dispensés en temps opportun dans l’État membre de résidence de l’assuré social. Cette impossibilité doit être appréciée au niveau de l’ensemble des établissements hospitaliers de cet État membre aptes à dispenser lesdits soins et au regard du laps de temps au cours duquel ces derniers peuvent être obtenus en temps opportun.

(cf. point 36 et disp.)
L’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union relève de la notion de «matière civile et commerciale», au sens de cette disposition, et entre, par voie de conséquence, dans le champ d’application de ce règlement.

L’article 22, point 2, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union, ne constitue pas une procédure ayant pour objet la validité des décisions des organes de sociétés au sens de cette disposition.

L’article 34, point 1, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que ni les modalités de détermination du montant des sommes, sur lesquelles portent les mesures provisoires et conservatoires prononcées par une décision dont la reconnaissance et l’exécution sont demandées, lorsqu’il est possible de suivre le cheminement du raisonnement ayant conduit à la détermination du montant desdites sommes, et alors même que des voies de recours étaient ouvertes et ont été exercées pour contester de telles modalités de calcul, ni la simple invocation de conséquences économiques graves ne constituent des motifs établissant la violation de l’ordre public de l’État membre requis permettant de refuser la reconnaissance et l’exécution, dans cet État membre, d’une telle décision rendue dans un autre État membre.

En effet, l’étendue du devoir de motivation peut varier en fonction de la nature de la décision judiciaire en cause et doit s’analyser, au regard de la procédure considérée dans sa globalité et au vu de l’ensemble des circonstances pertinentes, en tenant compte des garanties procédurales dont est entourée cette décision, afin de vérifier si ces dernières assurent aux personnes concernées la possibilité d’exercer à l’encontre de ladite décision un recours de manière utile et effective.

Par ailleurs, la notion d’«ordre public», au sens de l’article 34, point 1, du règlement no 44/2001, vise à protéger des intérêts juridiques qui s’expriment à travers une règle de droit et non pas des intérêts purement économiques.

(cf. points 52, 56, 59, disp. 3)
L’article 4, paragraphe 4, dernière phrase, de la convention de Rome, du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles doit être interprété en ce sens que cette disposition s’applique à un contrat de commission de transport uniquement lorsque l’objet principal du contrat consiste dans le transport proprement dit de la marchandise concernée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

En effet, cette dernière phrase de l’article 4, paragraphe 4, de ladite convention, permet d’assimiler d’autres contrats aux contrats de transport, l’une des finalités de ladite disposition étant d’étendre l’application de la deuxième phrase de ce paragraphe 4 à des contrats qui, même s’ils sont qualifiés en droit national de contrats autres que de contrats de transport, ont pour objet principal le transport de marchandises. Afin d’établir cet objet, il y a lieu de prendre en considération le but de la relation contractuelle et, par conséquent, l’ensemble des obligations de la partie qui fournit la prestation caractéristique.

Il en va de même pour le contrat de commission de transport qui est un contrat distinct, sa prestation caractéristique consistant dans l’organisation du transport de la marchandise. N’ayant pas le déplacement de la marchandise en tant que tel pour objet principal, le contrat de commission de transport ne peut pas être considéré comme un contrat de transport.

Toutefois, en tenant compte de la finalité de la relation contractuelle, de la prestation réelle effectuée et de l’ensemble des obligations de la partie qui doit fournir la prestation caractéristique, et non pas de la qualification donnée au contrat par les parties, un contrat de commission de transport peut s’avérer avoir trait à la spécificité d’un contrat de transport s’il a principalement pour objet la réalisation du déplacement, en tant que tel, de la marchandise.

Il appartient à la juridiction de renvoi, lors d’une analyse de l’ensemble des circonstances propres au litige au principal, à savoir les stipulations contractuelles reflétant la réalité économique et commerciale des relations existant entre les parties et la finalité de l’article 4, paragraphe 4, de la convention de Rome, de vérifier si, et dans quelle mesure, le contrat de commission de transport en cause a pour objet principal le transport proprement dit de la marchandise concernée.

(cf. points 26-28, 31, 32, disp. 1)
La position 3822 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement no 861/2010, relative aux réactifs de diagnostic ou de laboratoire, doit être interprétée en ce sens que des témoins de température, qui, par l’effet d’une modification de couleur résultant de la variation du volume des liquides qu’ils contiennent, indiquent, de manière irréversible, si une température supérieure ou inférieure à un seuil déterminé a été atteinte, ne relèvent pas de cette position.

(cf. point 33 et disp.)
Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction, droit de communication d’œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d’autres objets protégés – Exceptions et limitations – Utilisation à des fins de parodie – Parodie – Notion autonome du droit de l’Union

Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction, droit de communication d’œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d’autres objets protégés – Exceptions et limitations – Utilisation à des fins de parodie – Notion de parodie – Application de cette exception devant respecter un juste équilibre entre les intérêts et droits en cause – Appréciation par le juge national

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 2, 3 et 5, § 3, k)]
Un compteur d’eau chaude qui satisfait à toutes les exigences prévues par la directive 2004/22, sur les instruments de mesure, et qui est connecté à un dispositif de transmission des données à distance (de télémesure), relève du champ d’application de la même directive.

Lorsqu’un domaine a fait l’objet d’une harmonisation exhaustive au niveau de l’Union européenne, toute mesure nationale y relative doit être appréciée au regard des dispositions de cette mesure d’harmonisation et non pas de celles du droit primaire. Tel est le cas s’agissant de la directive 2004/22 qui vise, ainsi qu’il ressort notamment de son considérant 3, à établir dans tous les États membres les mêmes exigences de performance auxquelles les dispositifs et les systèmes visés à l’article 1er de cette directive doivent satisfaire en vue de leur mise sur le marché et/ou de leur mise en service.

Or, ladite directive doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation et à une pratique nationales selon lesquelles un tel compteur d’eau chaude est à considérer comme un système de mesurage et, de ce fait, ne peut être utilisé conformément à sa destination tant qu’il n’a pas fait l’objet, avec ce dispositif, d’une vérification métrologique en tant que système de mesurage.

(cf. points 34, 35, 39, 40, 56 et disp.)
Environnement – Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction – Espèces inscrites à l’annexe B du règlement no 338/97 – Introduction dans l’Union européenne – Permis d’importation – Non-respect des conditions d’octroi prévues par le règlement no 338/97 – Nullité du permis limitée uniquement aux spécimens effectivement concernés par ce non-respect – Validité du permis pour les spécimens remplissant les conditions – Saisine et confiscation éventuelle limitées auxdits spécimens effectivement concernés par le motif de nullité

[Règlement du Conseil no 338/97, art. 4, § 2 et 6, 11, § 2, a) et b), et annexe B]

L’article 11, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement no 338/97, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, doit être interprété en ce sens que le permis d’importation ne respectant pas les conditions de ce règlement doit être considéré comme nul uniquement en tant qu’il concerne les spécimens d’animaux qui sont effectivement concernés par le motif de nullité de ce permis d’importation, ces spécimens étant dès lors les seuls à devoir faire l’objet d’une saisie, et éventuellement d’une confiscation, par l’autorité compétente de l’État membre où ils se trouvent.

En effet, si ce règlement permet la délivrance d’un seul permis d’importation dans l’Union pour plusieurs spécimens d’espèces différentes inscrites à l’annexe B du même règlement, la délivrance d’un tel permis n’est pas le résultat d’une appréciation globale de l’ensemble des spécimens faisant partie de la cargaison en cause, mais d’un examen individuel et approfondi portant sur la situation de chacun des spécimens concernés. Dès lors, la circonstance que le permis d’importation serait nul en tant qu’il concerne les spécimens d’animaux qui ne remplissent pas les conditions d’octroi figurant à l’article 4, paragraphes 2 et 6, dudit règlement, ne saurait remettre en cause la validité du permis en tant qu’il concerne les spécimens qui remplissent effectivement lesdites conditions.

Cette interprétation de l’article 11, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement no 338/97 ne compromet pas les objectifs poursuivis par ce règlement, à savoir d’assurer la protection la plus complète possible des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, dans le respect des objectifs, des principes et des dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

(cf. points 25, 29, 31, 34, 35, 41 et disp.)
Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Droit à indemnisation en cas d’annulation d’un vol – Applicabilité en cas de retard important

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 5, § 1, c), iii), et 7]
2.

Libre circulation des capitaux et liberté des paiements — Législation fiscale — Impôt sur les donations et les successions — Législation nationale octroyant un abattement pour le transfert de biens situés sur le territoire de cet État membre — Abattement plus élevé en cas de résidence du défunt, du donateur ou du bénéficiaire sur le territoire de l’État membre concerné — Inadmissibilité — Justification — Absence [Art. 63 TFUE et 65, § 1, a), et 3, TFUE] (cf. points 43, 44, 46, 47, 52, 53, 55‑61)
Une réglementation nationale prévoyant une procédure de cession des actions d’une société n’étant pas ouverte à tout prestataire intéressé ne peut être considérée comme étant équivalente à une procédure de sélection de prestataires des services d’assistance en escale au sens de l’article 11 de la directive 96/67, relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté. Une procédure de cession des actions d’une société exclut tous les prestataires qui ne sont pas en même temps les investisseurs intéressés à l’acquisition des actions d’une société préexistante qui, après son rachat, a conservé l’autorisation de fournir des services d’assistance en escale qui lui avait été octroyée, de sorte qu’il n’était pas possible pour un fournisseur de services d’assistance en escale d’obtenir l’autorisation sans, en même temps, racheter les actions.

En outre, une telle procédure ne saurait être couverte par l’article 18 de ladite directive. À cet égard, il convient d’observer que, en premier lieu, si une entreprise a obtenu une licence de prestataire de services d’assistance en escale lors de l’acquisition du capital de la société rachetée, cela ne permet pas de conclure que le comportement futur d’une telle entreprise restera inchangé après l’obtention de la licence et, notamment, que celle-ci conservera tous les postes de travail existant auprès de la société rachetée. En second lieu, il est constant qu’une obligation imposée aux entreprises de reprendre le personnel du précédent prestataire de services défavorise les nouveaux concurrents potentiels par rapport aux entreprises déjà établies et compromet l’ouverture des marchés de l’assistance en escale, ayant comme conséquence de nuire à l’effet utile de la directive 96/67.

(cf. points 47-51, 54, 55)
(Règlement du Conseil no 1164/94, annexe II, art. H, § 2, tel que modifié par les règlements no 1264/1999 et no 1265/1999)

Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Suspension ou réduction d’un concours financier à la suite d’irrégularités – Délai de forclusion pour l’adoption de la décision de la Commission – Point de départ

(Règlement du Conseil no 1164/94, annexe II, art. H, § 2, tel que modifié par les règlements no 1264/1999 et no 1265/1999; règlement de la Commission no 1386/2002, art. 18, § 3; règlement du Conseil no 1083/2006, art. 100, § 5; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1303/2013, art. 145, § 6)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 19)
La date retenue in fine par les autorités nationales pour l’entrée en vigueur d’une mesure nationale prescrivant le maintien des poules pondeuses dans des modes d’élevage qui satisfont à leurs besoins en termes de nids, de perchoirs et de bains de poussière et visant à maintenir à un niveau bas leur mortalité et leurs troubles du comportement se trouve soumise à l’obligation de communication à la Commission européenne, telle que prévue à l’article 8, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 98/34, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48, dès lors qu’un changement du calendrier d’application de ladite mesure nationale est effectivement intervenu et que celui-ci revêt un caractère significatif, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

(cf. point 46, disp. 1)
Les articles 2 et 3 de la directive 2008/95 sur les marques doivent être interprétés en ce sens que la représentation, par un simple dessin et sans indication de taille ni de proportions, de l’aménagement d’un espace de vente de produits peut être enregistrée comme marque pour des services consistant en des prestations qui sont relatives à ces produits mais ne font pas partie intégrante de la mise en vente de ceux-ci, à condition qu’elle soit propre à distinguer les services de l’auteur de la demande d’enregistrement de ceux d’autres entreprises et qu’aucun des motifs de refus énoncés à ladite directive ne s’y oppose.

(cf. point 27 et disp.)
En effet, pour pouvoir conclure à l’existence d’un marché public de travaux, au sens de la directive 93/37, il faut que la réalisation d’un ouvrage réponde aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur. Il en va ainsi lorsque ce dernier a pris des mesures afin de définir les caractéristiques de l’ouvrage ou, à tout le moins, d’exercer une influence déterminante sur la conception de celui-ci. Par ailleurs, l’élément déterminant aux fins de la qualification du contrat est l’objet principal de celui-ci, et non le montant de la rémunération de l’entrepreneur ou les modalités de règlement de celle-ci.

L’article 1er, sous a), de la directive 93/37, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, doit être interprété en ce sens qu’un contrat qui a pour objet principal la réalisation d’un ouvrage répondant aux besoins exprimés par le pouvoir adjudicateur constitue un marché public de travaux et ne relève pas, dès lors, de l’exclusion visée à l’article 1er, sous a), iii) de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, alors même qu’il comporte un engagement de donner en location l’ouvrage concerné.

En l’absence de réglementation de l’Union en la matière, les modalités de mise en œuvre du principe de l’autorité de chose jugée relèvent de l’ordre juridique interne des États membres, en vertu du principe de l’autonomie procédurale de ces derniers, dans le respect, toutefois, des principes d’équivalence et d’effectivité. À cet égard, le droit de l’Union n’impose pas au juge national d’écarter l’application des règles de procédure internes conférant l’autorité de la chose jugée à une décision juridictionnelle, même si cela permettrait de remédier à une situation nationale incompatible avec ce droit. Cela étant, si les règles de procédure internes applicables comportent la possibilité, sous certaines conditions, pour le juge national de revenir sur une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée pour rendre la situation compatible avec le droit national, cette possibilité doit, conformément aux principes d’équivalence et d’effectivité, prévaloir, si ces conditions sont réunies, afin que soit restaurée la conformité de la situation en cause au principal avec la réglementation de l’Union applicable.

Par conséquent, pour autant que les règles de procédure internes applicables l’y autorisent, une juridiction nationale ayant statué en dernier ressort sans que la Cour de justice de l’Union européenne ait été préalablement saisie à titre préjudiciel, au titre de l’article 267 TFUE, doit soit compléter la chose jugée par sa décision ayant conduit à une situation incompatible avec la réglementation de l’Union relative aux marchés publics de travaux, soit revenir sur cette décision, pour tenir compte d’une interprétation de cette réglementation retenue par la suite par ladite Cour.

(cf. points 54, 59, 62, 64, disp. 2)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires — Conditions — Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4) (cf. points 47, 48)