Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Compétence du juge national - Établissement et appréciation des faits du litige - Application des dispositions interprétées par la Cour

(Traité CE, art. 177 (devenu art. 234 CE))

2 Environnement - Élimination des déchets - Directive 75/442, modifiée par la directive 91/156 - Notion de «stockage temporaire» de déchets - Opération de gestion des déchets au sens de l'article 1er, sous d) - Exclusion

(Directive du Conseil 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156, art. 1er, d), annexes II A, point D 15, et II B, point R 13)

3 Environnement - Élimination des déchets - Directive 75/442, modifiée par la directive 91/156 - Obligation pour les États membres d'assurer la valorisation ou l'élimination des déchets - Opérations de stockage temporaire - Inclusion

(Directive du Conseil 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156, art. 4)

Sommaire

1 Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 177 du traité (devenu article 234 CE), basé sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, toute appréciation des faits relève de la compétence du juge national.

La Cour n'est donc pas compétente pour trancher les faits au principal ou pour appliquer à des mesures ou à des situations nationales les règles communautaires dont elle a donné l'interprétation, ces questions relevant de la compétence exclusive de la juridiction nationale.

2 La notion de «stockage temporaire» se distingue de celle de «stockage préalable» de déchets et ne relève pas de la notion d'«opération de gestion» au sens de l'article 1er, sous d), de la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156.

En effet, en énonçant que les opérations de valorisation ou d'élimination des déchets comprennent le stockage préalable, à l'exclusion du stockage temporaire, les annexes II A, point D 15, et II B, point R 13, de cette directive impliquent nécessairement que le stockage temporaire se distingue du stockage préalable. Ainsi, le stockage préalable fait partie des opérations d'élimination ou de valorisation des déchets, alors que le stockage temporaire avant collecte en est, en revanche, expressément exclu.

Par conséquent, le stockage temporaire précède une opération de gestion et, notamment, l'opération de collecte de déchets et constitue une opération préparatoire à l'une des opérations de valorisation ou d'élimination énumérées aux annexes II A et II B, points D 1 à D 15 et R 1 à R 13 respectivement, de la directive 75/442. Ainsi, le stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production doit être défini comme l'opération préliminaire à une opération de gestion des déchets, au sens de l'article 1er, sous d), de la directive.

3 Les autorités nationales compétentes sont tenues, en ce qui concerne les opérations de stockage temporaire de déchets, de veiller au respect des obligations résultant de l'article 4 de la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer, notamment, la valorisation ou l'élimination des déchets.

A cet égard, dans la mesure où les déchets, même stockés temporairement, peuvent causer des dommages importants à l'environnement, cette disposition, qui vise à mettre en oeuvre le principe de précaution, est également applicable à l'opération de stockage temporaire. Ainsi, alors même que les entreprises qui détiennent des déchets et qui procèdent à leur stockage temporaire ne sont pas soumises à l'obligation d'enregistrement ou d'autorisation prévue par la directive 75/442, il n'en reste pas moins que toutes les opérations de stockage, qu'elles soient effectuées à titre temporaire ou préalable, ainsi que les opérations de gestion de déchets au sens de l'article 1er, sous d), de cette directive, sont notamment soumises au respect des principes de précaution et d'action préventive que l'article 4 de la directive 75/442 vise à mettre en oeuvre.