Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 mai 1984. - Ferriera Vittoria Srl contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Amende - Exception d'irrecevabilité. - Affaire 224/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 02349



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - FORCE MAJEURE - NOTION

2 . PROCEDURE - DELAIS DE RECOURS - FORCLUSION - CAS DE FORCE MAJEURE - NOTION - LIMITES

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CECA , ART . 39 , ALINEAS 1 ET 3 )

Sommaire

1 . LA NOTION DE FORCE MAJEURE VISE ESSENTIELLEMENT , ABSTRACTION FAITE DES PARTICULARITES DES DOMAINES SPECIFIQUES OU ELLE EST UTILISEE , DES CIRCONSTANCES RENDANT IMPOSSIBLE LA REALISATION DE L ' ACTE EN CAUSE . MEME SI ELLE NE PRESUPPOSE PAS UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE , ELLE EXIGE TOUTEFOIS QU ' IL S ' AGISSE DE DIFFICULTES ANORMALES , INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE LA PERSONNE INTERESSEE ET APPARAISSANT INEVITABLES , ALORS MEME QUE TOUTES LES DILIGENCES UTILES SERAIENT MISES EN OEUVRE .

2 . LA CIRCONSTANCE QUE L ' ADMINISTRATEUR UNIQUE D ' UNE ENTREPRISE FERMEE SUITE A DES DIFFICULTES ECONOMIQUES S ' ETAIT ABSENTE POUR DES RAISONS PERSONNELLES SANS PRENDRE LES MESURES D ' ADMINISTRATION NECESSAIRES PENDANT SON ABSENCE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 39 , ALINEA 3 , DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CECA , JUSTIFIANT LE NON-RESPECT DU DELAI DE RECOURS PREVU A L ' ALINEA 1 DE CETTE DISPOSITION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 224/83 ,

FERRIERA VITTORIA SRL , AYANT SON SIEGE A ODOLO ( ITALIE ), VIA BRESCIA 22 A , REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR UNIQUE , M . VINCENZO BOTTAZZI , ASSISTE DE M GINO ALBERTO BERGMANN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE M ANDRE ELVINGER , 15 , COTE D ' EICH ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION C(83 ) 1022/5 DU 14 JUILLET 1983 , INFLIGEANT UNE AMENDE A LA REQUERANTE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 OCTOBRE 1983 , L ' ENTREPRISE FERRIERA VITTORIA SRL , AYANT SON SIEGE A ODOLO ( ITALIE ), A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION C(83 ) 1022/5 DE LA COMMISSION , DU 14 JUILLET 1983 , LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 70 200 900 LIRES , AU MOTIF QU ' EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE CECA , ELLE PRATIQUAIT DES RABAIS SUR LES PRIX , FIXES PAR LA COMMISSION , DES FILS PROFILES RONDS . A TITRE SUBSIDIAIRE , LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR DE RAMENER L ' AMENDE A UN MONTANT PUREMENT SYMBOLIQUE ET , PLUS SUBSIDIAIREMENT , QUE LUI SOIT ACCORDE UN LONG DELAI POUR LE PAIEMENT DE L ' AMENDE SANS INTERETS .

2 LA DECISION LITIGIEUSE A ETE ADRESSEE A LA REQUERANTE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 19 JUILLET 1983 , DONT L ' ACCUSE DE RECEPTION A ETE SIGNE LE 21 JUILLET 1983 AU SIEGE DE VITTORIA , A ODOLO .

3 LA COMMISSION , PAR MEMOIRE INCIDENT , A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE LA TARDIVETE DU RECOURS . EN EFFET , LA REQUERANTE N ' A DEPOSE SA REQUETE QUE LE 6 OCTOBRE 1983 , ALORS QUE LA DECISION LITIGIEUSE LUI A ETE NOTIFIEE LE 21 JUILLET 1983 . OR , SELON L ' ARTICLE 39 DU STATUT DE LA COUR ( CECA ), COMBINE AVEC L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA , LE RECOURS AURAIT DU ETRE INTRODUIT DANS LE DELAI D ' UN MOIS A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE , AUGMENTE D ' UN DELAI DE DISTANCE DE DIX JOURS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 81 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ET A L ' ARTICLE 1 DE SON ANNEXE II . SELON LA COMMISSION , LE DELAI POUR L ' INTRODUCTION DU PRESENT RECOURS AURAIT DONC EXPIRE LE 1 SEPTEMBRE 1983 .

4 LA REQUERANTE SOUTIENT AU CONTRAIRE QUE LE RECOURS EST RECEVABLE DU FAIT QU ' ELLE N ' A PU AVOIR CONNAISSANCE EFFECTIVE DE LA DECISION DE LA COMMISSION QU ' A LA FIN DU MOIS D ' AOUT . EN PARTICULIER , ELLE FAIT VALOIR QUE L ' ENTREPRISE ET SES BUREAUX ETAIENT FERMES DEPUIS LE 6 JUIN , EN RAISON DE LA CRISE , ET QUE LE PERSONNEL AVAIT BENEFICIE , A PARTIR DE CETTE DATE , DE LA ' CASSA INTEGRAZIONE STRAORDINARIA ' . DE PLUS , L ' ADMINISTRATEUR UNIQUE DE L ' ENTREPRISE AURAIT ETE ABSENT DU 19 JUILLET AU 26 AOUT 1983 ET N ' AURAIT DONC PU PRENDRE CONNAISSANCE DE LA DECISION QU ' A LA FIN DU MOIS D ' AOUT , AU MOMENT DE SON RETOUR . COMME PREUVE DE CES ALLEGATIONS , ELLE PRODUIT UNE DECLARATION SOUS SERMENT DE SON ADMINISTRATEUR UNIQUE , AUTHENTIFIEE PAR UN SOUS-OFFICIER DE LA GENDARMERIE LOCALEMENT COMPETENT , QUI A ' CERTIFIE QUE LES DECLARATIONS ' ( DE L ' ADMINISTRATEUR ) ' CORRESPONDENT A LA VERITE ' .

5 LE REQUERANTE FAIT VALOIR , EN OUTRE , QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE DISPOSITION LEGALE PERMETTANT DE PRESUMER QU ' A LA SUITE DE L ' ARRIVEE D ' UNE LETTRE RECOMMANDEE DANS LA BOITE POSTALE DU DESTINATAIRE , LE CONTENU DE CELLE-CI SOIT AUTOMATIQUEMENT CONNU DU DESTINATAIRE .

6 IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' EN VERTU DES ARTICLES 33 , ALINEA 3 , ET 36 DU TRAITE CECA , COMBINES AVEC L ' ARTICLE 39 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CECA , LE DELAI DU RECOURS EN ANNULATION CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION FONDEE SUR L ' ARTICLE 64 DU TRAITE CECA EST D ' UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION .

7 CE DELAI , REVETANT UN CARACTERE STRICT , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 9 FEVRIER 1984 ( BUSSENI , 284/82 , RECUEIL 1984 , P . 557 ), NE PEUT ETRE PROLONGE QU ' AU TITRE DES DELAIS DE DISTANCE PREVUS A L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DE LA COUR CECA . EN L ' ESPECE , LE DELAI DE DISTANCE ACCORDE AUX RESSORTISSANTS ITALIENS S ' ELEVE A DIX JOURS , CONFORMEMENT A L ' ANNEXE II DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR .

8 SELON L ' ARTICLE 33 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CECA , SUSMENTIONNE , LE DELAI DE RECOURS COMMENCE A COURIR A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE L ' ACTE ATTAQUE . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 81 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , CE DELAI COMMENCE A COURIR , ' EN CAS DE NOTIFICATION , LE LENDEMAIN DU JOUR OU L ' INTERESSE A RECU NOTIFICATION DE L ' ACTE . . . '

9 LA NOTIFICATION A ETE FAITE EN L ' ESPECE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SIGNE LE 21 JUILLET 1983 , MOYEN QUI PERMET DE DETERMINER AVEC CERTITUDE LE DIES A QUO DU DELAI EN QUESTION , COMME LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 17 JUILLET 1959 ( SNUPAT/HAUTE AUTORITE , 32 ET 33/58 , RECUEIL 1959 , P . 297 ).

10 LA REQUERANTE SOUTIENT CEPENDANT QUE LE DELAI NE POUVAIT COMMENCER A COURIR QU ' A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE SON ADMINISTRATEUR UNIQUE A PRIS CONNAISSANCE MATERIELLE DU CONTENU DE L ' ACTE NOTIFIE , CE QUI N ' ETAIT POSSIBLE QU ' APRES LE 26 AOUT 1983 .

11 CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE . IL RESULTE EN EFFET DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LA CONNAISSANCE EFFECTIVE DU CONTENU DE L ' ACTE NOTIFIE PAR L ' ADMINISTRATEUR UNIQUE DE LA REQUERANTE NE PEUT PAS AVOIR D ' INFLUENCE SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS .

12 IL CONVIENT CEPENDANT D ' EXAMINER SI LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS INVOQUEES PAR LA REQUERANTE NE SONT PAS CONSTITUTIVES D ' UN CAS FORTUIT OU D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , AU SENS DE L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CECA , QUI L ' AURAIT EMPECHEE D ' INTRODUIRE SON RECOURS EN TEMPS UTILE .

13 IL EST A NOTER , SUR CE POINT , QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE VISE ESSENTIELLEMENT , ABSTRACTION FAITE DES PARTICULARITES DES DOMAINES SPECIFIQUES OU ELLE EST UTILISEE , DES CIRCONSTANCES RENDANT IMPOSSIBLE LA REALISATION DE L ' ACTE EN CAUSE . MEME SI ELLE NE PRESUPPOSE PAS UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE , ELLE EXIGE TOUTEFOIS QU ' IL S ' AGISSE DE DIFFICULTES ANORMALES , INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE LA PERSONNE INTERESSEE ET APPARAISSANT INEVITABLES , ALORS MEME QUE TOUTES LES DILIGENCES UTILES SERAIENT MISES EN OEUVRE ( ARRET DU 9 . 2 . 1984 , 284/82 , BUSSENI ).

14 EN L ' ESPECE , IL RESSORT DU DOSSIER QUE L ' ENTREPRISE VITTORIA ETAIT FERMEE , QUE SON PERSONNEL BENEFICIAIT DE LA ' CASSA INTERGRAZIONE STRAORDINARIA ' ET QUE SON ADMINISTRATEUR UNIQUE S ' ETAIT ABSENTE POUR DES RAISONS PERSONNELLES . CES CIRCONSTANCES NE DISPENSAIENT PAS L ' ADMINISTRATEUR UNIQUE DE PRENDRE LES MESURES D ' ADMINISTRATION NECESSAIRES PENDANT SON ABSENCE . PAR CONSEQUENT , L ' INTRODUCTION TARDIVE DU RECOURS NE PEUT ETRE REGARDEE COMME IMPUTABLE A UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE .

15 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT TARDIVEMENT ET QU ' IL DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .