Affaire C‑49/13

MF 7 a.s.

contre

MAFRA a.s.

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Úřad průmyslového vlastnictví)

«Article 267 TFUE — Notion de ‘juridiction’ — Procédure destinée à aboutir à une décision à caractère juridictionnel — Indépendance — Incompétence manifeste de la Cour»

Sommaire – Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2013

Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE – Notion – Úřad průmyslového vlastnictví (Office de la propriété industrielle) – Exclusion

(Art. 267 TFUE)

Pour apprécier si un organisme de renvoi possède le caractère d’une «juridiction» au sens de l’article 267 TFUE, question qui relève uniquement du droit de l’Union, la Cour tient compte d’un ensemble d’éléments, tels que l’origine légale de l’organisme, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par l’organisme, des règles de droit ainsi que son indépendance.

En particulier, un organisme national ne peut pas être qualifié de «juridiction» au sens de l’article 267 TFUE dans des circonstances dans lesquelles il statue en exerçant des fonctions non juridictionnelles, telles que des fonctions de nature administrative.

Les garanties d’indépendance et d’impartialité, qui sont nécessaires pour qu’un organisme puisse être qualifié de «juridiction» au sens de l’article 267 TFUE, postulent l’existence de règles, notamment en ce qui concerne la composition de l’instance, la nomination, la durée des fonctions ainsi que les causes d’abstention, de récusation et de révocation de ses membres, qui permettent d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de ladite instance à l’égard d’éléments extérieurs et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent.

(cf. points 15, 16, 23)

Affaire C‑49/13

MF 7 a.s.

contre

MAFRA a.s.

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Úřad průmyslového vlastnictví)

«Article 267 TFUE — Notion de ‘juridiction’ — Procédure destinée à aboutir à une décision à caractère juridictionnel — Indépendance — Incompétence manifeste de la Cour»

Sommaire – Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2013

Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE — Notion — Úřad průmyslového vlastnictví (Office de la propriété industrielle) — Exclusion

(Art. 267 TFUE)

Pour apprécier si un organisme de renvoi possède le caractère d’une «juridiction» au sens de l’article 267 TFUE, question qui relève uniquement du droit de l’Union, la Cour tient compte d’un ensemble d’éléments, tels que l’origine légale de l’organisme, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par l’organisme, des règles de droit ainsi que son indépendance.

En particulier, un organisme national ne peut pas être qualifié de «juridiction» au sens de l’article 267 TFUE dans des circonstances dans lesquelles il statue en exerçant des fonctions non juridictionnelles, telles que des fonctions de nature administrative.

Les garanties d’indépendance et d’impartialité, qui sont nécessaires pour qu’un organisme puisse être qualifié de «juridiction» au sens de l’article 267 TFUE, postulent l’existence de règles, notamment en ce qui concerne la composition de l’instance, la nomination, la durée des fonctions ainsi que les causes d’abstention, de récusation et de révocation de ses membres, qui permettent d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de ladite instance à l’égard d’éléments extérieurs et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent.

(cf. points 15, 16, 23)