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Le règlement interne du CLP de Bruxelles (ci-après «règlement interne»), adopté le 24 avril 1990 conformément à l'article 10 de la réglementation du 27 avril 1988, comporte les dispositions suivantes: «article 7: Élections du bureau et délégation du CLP au [comité central du personnel (ci-après ‘CCP’)] Le CLP désigne, lors de sa réunion constitutive, un bureau composé, en dehors du président, de un ou plusieurs vice-présidents et d'un secrétaire et éventuellement des membres, ainsi que ses représentants auprès du comité central du personnel, conformément à l'article 32 de ce règlement et aux articles 11 et 12 de la réglementation [du 27 avril 1988].» «article 32: Désignations au [CCP] Lors de la réunion constitutive, conformément aux conditions fixées par le statut et l'article 14 de la réglementation [du 27 avril 1988], le comité désigne sa délégation au comité central en appliquant un rapport direct avec le résultat des élections au comité local».
17

Elle rappelle que l'obligation de motiver toute décision faisant grief, édictée par l'article 25, deuxième alinéa, du statut, constitue un principe essentiel du droit communautaire auquel il ne saurait être dérogé qu'en raison de considérations impérieuses et que cette obligation a pour but, d'une part, de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d'autre part, de fournir à l'intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non bien fondée (arrêt du Tribunal du 18 mars 1997, Picciolo et Caló/Comité des régions, T-178/95 et T-179/95, RecFP p. II-155, point 33). En outre, l'examen du moyen tiré d'une insuffisance de motivation pouvant intervenir à tout stade de la procédure, aucun requérant ne saurait être forclos à se prévaloir de ce moyen au seul motif qu'il ne l'a pas soulevé dans sa réclamation (arrêt du Tribunal du 14 juillet 1994, Grynberg et Hall/Commission, T-534/93, RecFP p. II-595. point 59).
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En l'espèce, la requérante ne justifie d'aucun préjudice matériel ou moral du fait de la décision de ne pas la promouvoir qui ne puisse être réparé de manière adéquate par l'annulation de cette décision. En effet, même à supposer que les moyens soulevés par la requérante à l'appui de sa demande d'indemnisation soient fondés, la prétendue discrimination résultant de sa situation de fonctionnaire «transcatégoriel» aurait pour conséquence un préjudice tenant à des retards dans l'évolution de sa carrière. Étant donné qu'en vertu de l'article 176 du traité il appartient à l'institution compétente de prendre à l'égard de l'intéressée, dans le respect des principes de la réglementation communautaire applicable, tout acte qui est de nature à compenser équitablement le désavantage ayant résulté, pour elle, de l'acte annulé (voir arrêt de la Cour du 14 mai 1998, Conseil/de Nil et Impens,C-259/96 P, Rec. p. I-2915, point 16), le Tribunal considère que l'annulation constitue, en l'espèce, la sanction adéquate et suffisante de la décision de ne pas promouvoir la requérante dans le cadre de la procédure de promotion 1997, à défaut de l'existence d'un préjudice certain, résultant d'un acte autre que la décision annulée (voir arrêt du Tribunal du 16 décembre 1993, Moat/Commission, T-58/92, Rec. p. II-1443, point 71).
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Recruté par la Commission en 1975 en tant qu'administrateur de grade A 6, le requérant a été promu administrateur principal de grade A 5 en 1989. Depuis le 1er octobre 1994, il est affecté à l'unité «promotion de la santé et surveillance des maladies», au sein de la direction F «santé publique et sécurité du travail» de la direction générale Emploi, relations industrielles et affaires sociales (DG V).
Bien que l'article 24 du statut soit conçu avant tout en vue de protéger les fonctionnaires des Communautés européennes contre des attaques émanant de tiers, l'obligation d'assistance prévue par cet article existe également dans le cas où l'auteur des faits envisagés par cette disposition est un autre fonctionnaire des Communautés. L'administration doit, en présence d'un incident incompatible avec l'ordre et la sérénité du service, intervenir avec toute l'énergie nécessaire et répondre avec la rapidité et la sollicitude requises par les circonstances de l'espèce en vue d'établir les faits et d'en tirer, en connaissance de cause, les conséquences appropriées.

À cette fin, il suffit que le fonctionnaire qui réclame la protection de son institution apporte un commencement de preuve de la réalité des attaques dont il affirme être l'objet. En présence de tels éléments, il appartient à l'institution en cause de prendre les mesures appropriées, notamment en faisant procéder à une enquête, afin d'établir les faits à l'origine de la plainte, en collaboration avec l'auteur de celle-ci.

En vertu de la déclaration de principe du 29 février 1996, qui a entériné le contenu essentiel de la résolution du Conseil 90/C 157/02 concernant la protection de la femme et de l'homme au travail et de la recommandation de la Commission 92/131 sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail, l'obligation d'assistance comporte, notamment, le devoir de l'administration d'examiner sérieusement, avec rapidité et en toute confidentialité, les plaintes en matière de harcèlement sexuel et d'informer le plaignant de la suite réservée à sa plainte.

Ne saurait, face à une demande d'assistance au titre de l'article 24 du statut, être qualifié de diligent - surtout au vu de l'obligation d'examiner avec rapidité les plaintes en matière de harcèlement sexuel et d'informer le plaignant de la suite réservée à sa plainte, obligation assumée par la Commission dans sa déclaration de principe du 29 février 1996 - le comportement d'une administration qui, sans aucune justification valable à l'appui, oblige l'un de ses fonctionnaires à présenter une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut pour connaître la suite réservée à sa demande d'assistance et, ensuite, à introduire un recours contentieux pour connaître les résultats de l'enquête ouverte sur la base de cette réclamation.

En matière de harcèlement sexuel, l'incertitude quant à la suite que l'administration entend réserver à une plainte est toujours préjudiciable, pour la dignité tant du plaignant que de la personne incriminée, et doit toujours être évitée, même dans les cas où, le comportement incriminé ayant entre-temps cessé, il n'est plus question de protéger la victime contre sa répétition.

(voir points 41 à 43, 54 et 55)

Référence à: Cour 14 juin 1979, V/Commission, 18/78, Rec. p. 2093, point 15; Cour 26 janvier 1989, Koutchoumoff/Commission, 224/87, Rec. p. 99, points 15 et 16; Tribunal 21 avril 1993, Tallarico/Commission, T-5/92, Rec. p. II-477, points 30 et 31
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1. CECA - Dispositions relatives aux discriminations quant au prix et aux autres conditions d'achat - Pouvoirs de la Commission

[Traité CECA, art. 4, sous b) et d), 63, § 1, et 66, § 7]

2. CECA - Dispositions relatives aux discriminations quant au prix et aux autres conditions d'achat - Obligation de la Commission d'examiner les plaintes

[Traité CECA, art. 4, sous b) et d), 63, § 1, et 66, § 7]

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1. Les pouvoirs que l'article 63, paragraphe 1, du traité CECA confère à la Commission lui permettent, en vue d'assurer l'effet utile de l'interdiction édictée à l'article 4, sous b), du même traité, d'obliger les autorités des États membres, non seulement à faire cesser, pour le futur, les discriminations systématiques qu'elle a constatées, mais, encore, à tirer de cette constatation toutes les conséquences en ce qui concerne les effets que ces discriminations ont pu produire dans les rapports entre acheteurs et producteurs au sens de l'article 4, sous b), même avant son intervention. En effet, le traité CECA réglemente de manière exhaustive les discriminations exercées par des acheteurs et il fournit aux victimes de ces discriminations une protection juridictionnelle effective.

Il s'en déduit nécessairement que les dispositions combinées des articles 4, sous b), et 63, paragraphe 1, du traité CECA, d'une part, et des articles 4, sous d), et 66, paragraphe 7, du même traité, d'autre part, habilitent la Commission à examiner des infractions en cours à la date du dépôt de la plainte qui les dénonce.

( voir points 61-63 )

2. Dans le cadre du traité CECA, la Commission dispose d'une compétence exclusive pour connaître des infractions alléguées relatives aux discriminations quant au prix et aux autres conditions d'achat. Lorsqu'elle est saisie d'une plainte au regard de telles infractions, la Commission est tenue de procéder à son examen.

( voir point 85 )

3. Lorsque, dans le cadre du traité CECA, une décision de la Commission rejetant une plainte alléguant l'application de prix d'achat discriminatoires et de redevances d'extraction abusives est entachée d'un défaut de motivation, ce défaut, en ce qu'il entrave le contrôle juridictionnel du bien-fondé de la décision, peut et doit être relevé d'office par le juge communautaire.

( voir point 114 )
En vertu de l'article 19 du statut de la Cour, applicable à la procédure devant le Tribunal en application de l'article 46 du même statut, et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tous le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution communautaire doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre ce comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice.

À cet égard, bien que, dans des circonstances particulières, il ait été jugé qu'il n'était pas indispensable de préciser dans la requête l'étendue exacte du préjudice et de chiffrer le montant de la réparation demandée, le requérant doit néanmoins établir dans cet acte ou, au moins, invoquer l'existence de ces circonstances.

Par conséquent, doit être considérée comme irrecevable la demande du requérant qui n'a ni clairement indiqué quel serait le comportement illégal de l'institution concernée ni fourni les éléments permettant d'identifier la réalité du dommage allégué et l'existence d'un lien de causalité entre ce comportement et le prétendu dommage, et qui n'a pas non plus invoqué les circonstances qui l'auraient empêché de préciser l'étendue de son préjudice et de chiffrer sa demande d'indemnisation.

(voir points 80 à 84)

Référence à: Tribunal 6 mai 1997, Guérin automobiles/Commission, T-195/95, Rec. p. II-679, points 20 et 21 ; Tribunal 14 mai 1998, Goldstein/Commission, T-262/97, Rec. p. II-2175, point 25
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Machines destinées à la transmission de données à l'intérieur de réseaux locaux informatiques - Machines n'exerçant pas une fonction propre au sens de la note 5 E du chapitre 84 de la nomenclature combinée - Classement dans la position 8471 de la nomenclature combinée

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$$La note 5 E du chapitre 84 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun, figurant à l'annexe I du règlement n° 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par les règlements nos 3009/95 et 1734/96, selon laquelle les machines exerçant une fonction propre autre que le traitement de l'information, travaillant en liaison avec une machine automatique de traitement de l'information, sont à classer dans la position correspondant à leur fonction ou, à défaut, dans une position résiduelle, implique que la première machine est destinée à exercer une fonction spécifique, et qu'elle est apte à le faire, mais que le fait pour elle d'être connectée à une machine automatique de traitement de l'information présente un certain avantage. Ne peuvent pas être considérées comme exerçant «une fonction propre», cependant, des machines qui sont exclusivement destinées aux machines automatiques de traitement de l'information, qui sont directement connectées à ces dernières et dont la fonction est de fournir et d'accepter des données sous une forme utilisable par ces machines. De telles machines sont comparables à tout autre moyen grâce auquel une machine automatique de traitement de l'information accepte ou délivre des données en ce sens qu'elles ne remplissent pas des fonctions qu'elles pourraient exercer sans l'aide d'une telle machine. Dans ces conditions, la transmission de données à l'intérieur d'un système de traitement de l'information ne saurait être considérée comme une fonction propre.

Dès lors que les produits en cause remplissent les conditions relatives aux «unités» énoncées dans la note 5 B du chapitre 84 de la nomenclature combinée, ils doivent être classés sous la position 8471 en tant qu'«unités» de machines automatiques de traitement de l'information.

( voir points 33, 39-41, 46 )
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1. CECA - Ententes - Accords entre entreprises - Examen par la Commission - Examen d'office d'un accord non notifié - Admissibilité - Éléments à prendre en considération

(Traité CECA, art. 65)

2. CECA - Ententes - Interdiction - Système d'échange d'informations - Caractère sensible et précis des données récentes échangées - Appréciation erronée par la Commission - Incidence

(Traité CECA, art. 65, § 1)

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1. Dans le cadre de l'article 65 du traité CECA, l'absence de notification d'un accord ne saurait empêcher la Commission d'en examiner la légalité, la Commission étant habilitée à agir d'office en vue d'assurer le respect des règles de concurrence. Toutefois, la Commission est tenue dans cet examen de la légalité d'un accord de tenir compte du contexte juridique et factuel existant et, en particulier, de se fonder sur les dispositions précises dudit accord.

( voir points 32-33 )

2. Les accords d'échange d'informations ne sont généralement pas prohibés de manière automatique par l'article 65 du traité CECA, mais seulement s'ils présentent certaines caractéristiques relatives, notamment, au caractère sensible et précis de données récentes échangées à des périodes rapprochées.

Lorsque la Commission a fondé son appréciation d'un accord sur l'effet combiné de l'échange des trois questionnaires CECA 2-71, 2-73 et 2-74, alors que l'accord notifié ne prévoit pas l'échange du questionnaire CECA 2-73, lequel fournit précisément les données les plus précises et détaillées et est, ainsi, de nature à dévoiler la stratégie des différents producteurs, cette circonstance a pour effet de vicier complètement l'analyse effectuée par la Commission. Si la Commission avait tenu compte de la portée réelle de l'accord notifié, lequel est limité à l'échange de données sur les ventes des seules entreprises participantes, sans distinguer les différents secteurs consommateurs, et ne permet de calculer que de manière assez approximative les parts de marché, il ne serait pas exclu que son évaluation aurait été différente et qu'elle aurait estimé que celui-ci n'était pas contraire à l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA.

( voir points 44-45 )
En vertu des principes de bonne administration et d'égalité de traitement, il incombe aux institutions communautaires d'assurer à tous les candidats à un concours un déroulement le plus serein et régulier possible des épreuves. À cette fin, l'administration est tenue de veiller à la bonne organisation du concours et, en particulier, à ce que le matériel distribué aux candidats soit soigneusement préparé. Toutefois, une irrégularité intervenue pendant le déroulement des épreuves d'un concours n'affecte la légalité desdites épreuves que si elle est de nature substantielle et susceptible de fausser les résultats de celles-ci. Lorsqu'une telle irrégularité intervient, il incombe à l'institution défenderesse de prouver que celle-ci n'a pas affecté les résultats des épreuves.

(voir points 46 et 47)

Référence à: Tribunal 11 février 1999, Jiménez/OHMI, T-200/97, RecFP p. I-A-19 et II-73, point 55; Tribunal 9 novembre 1999, Papadeas/Comité des régions, T-102/98, RecFP p. I-A-211 et II-1091, point 68
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1. Concurrence - Position dominante - Marché en cause - Délimitation géographique - Critères

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

2. Concurrence - Position dominante - Existence - Élément probatoire - Part de marché

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

3. Concurrence - Position dominante - Notion

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

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1. Dans l'économie de l'article 86 du traité (devenu article 82 CE), le marché géographique doit être délimité en vue de déterminer si l'entreprise en cause détient une position dominante dans la Communauté ou dans une partie substantielle de celle-ci. La définition du marché géographique relève donc d'une appréciation économique. Ce marché peut ainsi être défini comme le territoire sur lequel tous les opérateurs économiques se trouvent dans des conditions de concurrence similaires ou suffisamment homogènes, en ce qui concerne précisément les produits concernés, sans qu'il soit nécessaire que ces conditions soient parfaitement homogènes. En outre, ce marché peut être limité à un seul État membre.

( voir point 39 )

2. La détention de parts de marché extrêmement importantes constitue par elle-même, et sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l'existence d'une position dominante. En effet, la possession d'une part de marché extrêmement importante met l'entreprise qui la détient pendant une période d'une certaine durée, par le volume de production et d'offre qu'elle représente - sans que les détenteurs de parts sensiblement plus réduites soient en mesure de satisfaire rapidement la demande qui désirerait se détourner de l'entreprise détenant la part la plus considérable -, dans une situation de force qui fait d'elle un partenaire obligatoire et qui, déjà de ce fait, lui assure, tout au moins pendant des périodes relativement longues, l'indépendance de comportement caractéristique de la position dominante.

( voir point 51 )

3. Une position dominante est une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs.

( voir point 51 )
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Association des pays et territoires d'outre-mer - Fixation d'un contingent pour les importations de sucre bénéficiaire du régime de cumul d'origine ACP/PTOM - Décision de la Commission refusant la délivrance de certificats d'importation - Exceptions d'illégalité soulevées à l'encontre de la décision 97/803 et du règlement n° 2553/97 déclarées non fondées - Rejet du recours

èglement de la Commission n° 2553/97; décision du Conseil 97/803)
(voir points 37 et 41)

Peut dénoter, dans certaines circonstances, une réelle contestation médicale devant être tranchée par la commission d'invalidité l'existence d'une divergence entre les certificats médicaux du médecin traitant et du médecin-contrôleur, s'ils sont tous deux délivrés dans un court laps de temps.

Un système de contestation et d'arbitrage organisé par une institution dans le cadre de la procédure à suivre en cas d'absence pour maladie est illégal en ce qu'il prive le fonctionnaire intéressé des garanties procédurales prévues par l'article 59 du statut, dès lors qu'il ne prévoit pas, à la différence du système de la commission d'invalidité, une discussion médicale approfondie entre trois médecins indépendants dont un ayant la confiance du fonctionnaire en cause, lequel fonctionnaire est seul à même d'apprécier quel médecin a la meilleure connaissance de son état, et dès lors qu'il ne permet pas l'établissement d'une conclusion commune des trois médecins indiquant, notamment, les points ayant donné lieu à un accord ou à des avis divergents de leur part.

(voir points 44, 47, 48 et 51)
ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

23 mars 2000

Affaire T-197/98

Charlotte Rudolph

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Délai de réclamation — Notification de la décision — Langues — Annulation d'un examen médical d'embauché au motif d'une fausse déclaration»

Texte complet en langue française II-241

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 17 novembre 1997 déclarant nul et non avenu l'examen médical d'embauché de la requérante et soumettant celle-ci à un nouvel examen d'aptitude physique, et de la décision de la Commission du 7 décembre 1998 annulant les décisions des 3 juillet et 14 décembre 1995 portant engagement de la requérante en tant que fonctionnaire, ainsi qu'une demande d'indemnisation du préjudice moral prétendument subi par celle-ci.

Décision:

La décision de la Commission du 17 novembre 1997 déclarant nul et non avenu l'examen médical d'embauché de la requérante et soumettant celle-ci à un nouvel examen médical afin de vérifier son aptitude physique est annulée. La Commission est condamnée à verser à la requérante les sommes correspondant à l'arriéré de salaire, majorées d'intérêts moratoires au taux de 5,5 % l'an à compter de la date de la cessation du paiement du salaire de la requérante. La Commission est condamnée à verser à la requérante 5 000 euros, en réparation de son préjudice moral. Le recours est rejeté pour le surplus. La requérante supportera 10 % de ses propres dépens. La Commission supportera ses propres dépens ainsi que 90 % de ceux exposés par la requérante.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d'ordre public (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) Fonctionnaires – Recours – Délais – Point de départ – Notification – Notion – Décision adressée à un fonctionnaire dans une langue mal maîtrisée par celui-ci – Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 91, § 3) Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Caractère obligatoire – Décision mettant fin à l'emploi d'un fonctionnaire – Acte confirmatif d'une décision déclarant nul et non avenu l'examen médical d'embauche – Non (Statut des fonctionnaires, art. 91, § 2) Fonctionnaires – Recrutement – Examen médical – Obligation incombant au candidat de répondre aux questions posées – Limites (Statut des fonctionnaires, art. 33) Fonctionnaires – Recrutement – Examen médical – Appréciation d'ordre médical – Contrôle juridictionnel – Portée Fonctionnaires – Recours – Objet – Injonction à l'administration – Irrecevabilité – Compétence de pleine juridiction – Demande de paiement – Recevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 91) Fonctionnaires – Recours – Recours en indemnité – Annulation de l'acte attaqué n'assurant pas la réparation adéquate du préjudice moral – Fausse accusation de comportement frauduleux lors de l'examen médical d'embauché (Statut des fonctionnaires, art. 91)

Fonctionnaires - Délai de réclamation - Notification de la décision - Langues - Annulation d'un examen médical d'embauché au motif d'une fausse déclaration (ARRÊT DU 23. 3. 2000 — AFFAIRE T-197/98 - RUDOLPH / COMMISSION) II-241