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Mots clés

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Mots clés

1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Procédure administrative d'application des règles de concurrence - Acte constituant une mesure intermédiaire - Exclusion

(Art. 230 CE)

2. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Évaluation préalable de l'incidence de la législation nationale sur les comportements anticoncurrentiels des entreprises - Admissibilité - Comportements autonomes résiduels des entreprises

(Art. 82 CE et 86 CE)

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1. Une institution qui est dotée du pouvoir de constater une infraction et de la sanctionner et qui peut être saisie sur plainte de particuliers, comme c'est le cas de la Commission en droit de la concurrence, adopte nécessairement un acte qui produit des effets juridiques, lorsqu'elle met fin à l'enquête qu'elle a engagée à la suite de cette plainte. À cet égard, l'acte de classement d'une plainte ne saurait être qualifié de préliminaire ou de préparatoire puisque celui-ci constitue le stade ultime de la procédure et qu'il ne sera suivi d'aucun acte susceptible de donner lieu à un recours en annulation.

Ne saurait être considéré comme mettant fin à ladite procédure un acte dans lequel la Commission se borne à informer l'intéressé de l'état d'avancement de la procédure engagée contre un État membre et à lui faire part de ses observations préliminaires concernant l'instruction qu'elle mène à l'encontre de ce dernier. Un tel acte constitue, en effet, une mesure intermédiaire.

( voir points 42, 44, 48 )

2. L'article 82 CE ne visant que des comportements anticoncurrentiels qui ont été adoptés par les entreprises de leur propre initiative, il est admissible que l'appréciation de ces comportements exige une évaluation préalable de la législation nationale applicable. Cette évaluation préalable de l'incidence que la législation peut avoir sur les comportements des entreprises ne porte toutefois que sur la question de savoir si cette législation laisse subsister la possibilité d'une concurrence susceptible d'être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes des entreprises.

( voir point 50 )
Les articles 90 et 91 du statut subordonnent la recevabilité d'un recours introduit par un fonctionnaire contre l'institution à laquelle il appartient à la condition d'un déroulement régulier de la procédure administrative préalable, prévue par ces articles. Lorsqu'il existe une décision prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination et qu'elle constitue un acte faisant grief, il n'y a pas lieu de présenter une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut et le fonctionnaire doit utiliser la procédure de la réclamation prévue à l'article 90, paragraphe 2, du statut lorsqu'il entend demander l'annulation, la réformation ou le retrait de ladite décision. La faculté, pour le fonctionnaire, de demander à l'administration de prendre à son égard une décision, conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut, ne lui permet pas d'écarter les délais, prévus par les articles 90 et 91 du statut, pour l'introduction de la réclamation et du recours.

Ces délais sont destinés à assurer la sécurité des situations juridiques. Ils sont donc d'ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties ou du juge.

(voir points 23, 24 et 33)

Référence à: Cour 12 juillet 1984, Moussis/Commission, 227/83, Rec. p. 3133, points 12; Tribunal 11 juillet 1991, von Hoessle/Cour des comptes, T-19/90, Rec. p. II-615, point 23; Tribunal 15 juillet 1993, Hogan/Parlement, T-115/92, Rec. p. II-895, point 32
Un fonctionnaire n'a plus d'intérêt à agir en annulation lorsque, au moment de l'introduction du recours, il a déjà atteint le but qui lui a fait déclencher la procédure précontentieuse.

L'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions concernant l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage allégué et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué. Seul un préjudice réel et certain est susceptible de donner lieu à réparation.

(voir points 34 et 38)

Référence à: Tribunal 26 mai 1998, Bieber/Parlement, T-205/96, RecFP p. I-A-231 et II-723, point 67; Cour 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission, C-257/98 P, Rec. p. I-5251, point 11
Un recours en annulation formé contre une décision purement confirmative d'une décision antérieure non attaquée dans les délais est irrecevable, étant entendu que cette qualification suppose que l'acte ne contienne aucun élément nouveau par rapport à cette décision et qu'il n'ait pas été précédé d'un réexamen de la situation du destinataire de celle-ci. Ainsi, en principe, un recours en annulation dirigé contre une décision du jury, prise après réexamen, confirmant une décision antérieure de non-admission, ne saurait être déclaré recevable que si cette décision comporte des éléments nouveaux par rapport à la décision antérieure et si elle s'est, par conséquent, substituée à celle-ci.

Toutefois, lorsqu'une règle qui lie l'institution - telle qu'une disposition d'un avis de concours - confère aux candidats le droit de demander le réexamen des décisions de non-admission, c'est la décision prise après réexamen et non pas la décision initiale de non-admission qui doit être considérée comme l'acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut.

En effet, la position contraire aurait pour conséquence de priver une telle voie de recours instaurée par l'administration en faveur des personnes souhaitant participer à des concours communautaires de son effet utile ou, à tout le moins, d'en réduire la pertinence. Si seule la décision antérieure de non-admission devait être considérée comme un acte faisant grief, les personnes souhaitant demander le réexamen d'une telle décision se verraient contraintes, afin d'éviter un éventuel dépassement du délai, d'introduire, en même temps que leur demande, une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut ou un recours devant le Tribunal, ce qui enlèverait toute utilité à la procédure de réexamen. Une telle situation serait également contraire au principe de l'économie de la procédure.

(voir points 24 à 27)

Référenceà: Cour 4 octobre 1983, Fediol/Commission, 191/82, Rec. p. 2913, point 31; Tribunal 17 février 1991, Ferreira de Freitas/Commission, T-2/90, Rec. p. II-103, points 56 et 61; Tribunal 17 décembre 1991, Hercules Chemicals/Commission, T-7/89, Rec. p. II-1711, point 53; Tribunal 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, RecFP p. I-A-69 et II-237, point 14; Tribunal 15 octobre 1997, IPK-München/Commission, T-331/94, Rec. p. II-1665, point 24; Tribunal 21 octobre 1998, Vicente-Nuñez/Commission, T-100/96, RecFP p. I-A-591 et II-1779, points 37 et suivants, et point 67
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1 Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence - Limites

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1)

2 Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution d'un règlement de la Commission concernant la première phase d'un programme de travail relatif à la mise sur le marché des produits biocides - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement de la Commission n_ 1896/2000)

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1 S'il est vrai que le problème de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d'une procédure en référé sous peine de préjuger le fond de l'affaire, il peut néanmoins s'avérer nécessaire, lorsque l'irrecevabilité manifeste du recours au principal sur lequel se greffe la demande en référé est soulevée, d'établir l'existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité d'un tel recours. (voir point 73)

2 La finalité de la procédure en référé est de garantir la pleine efficacité de l'arrêt au fond. Pour atteindre cet objectif, les mesures sollicitées doivent être urgentes en ce sens qu'il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu'elles soient prononcées et sortent leurs effets dès avant le prononcé de la décision au principal. Un préjudice d'ordre financier ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure. En application de ces principes, le sursis à l'exécution du règlement n_ 1896/2000, concernant la première phase du programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8 concernant la mise sur le marché des produits biocides, ne se justifierait que s'il apparaissait que, en l'absence d'une telle mesure, l'entreprise requérante se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril son existence même ou de modifier de manière irrémédiable ses parts de marché. Par ailleurs, l'urgence à ordonner une mesure provisoire ne saurait résulter de l'attitude observée par le demandeur, mais doit résulter des seuls effets produits par l'acte attaqué.

En tout état de cause, à supposer même que la requérante ait, par hypothèse, suffisamment établi qu'elle subirait un préjudice grave et irréparable s'il n'était pas sursis à l'exécution dudit règlement, la mise en balance, d'une part, de l'intérêt de la requérante à obtenir la mesure provisoire sollicitée et, d'autre part, de l'intérêt public qui s'attache à l'exécution d'un acte de caractère normatif et des intérêts de tiers qui seraient directement affectés par une éventuelle suspension du règlement en cause conduit au rejet d'une telle demande. (voir points 92, 94-95, 101, 111)
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1. Référé - Sursis à exécution - Rejet d'une demande de sursis à l'exécution de l'accord-cadre du 5 juillet 2000 sur les relations entre le Parlement et la Commission - Demande nouvelle - Fait nouveau ou changement de circonstances - Notion

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 108 et 109)

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1. Lorsqu'une première demande de sursis à l'exécution de l'accord-cadre du 5 juillet 2000 sur les relations entre le Parlement et la Commission a été rejetée, au motif que les requérants n'avaient pas avancé d'éléments sérieux permettant de considérer que la recevabilité du recours au principal n'était pas exclue, et qu'aucun pourvoi n'a été formé devant la Cour, en application de l'article 50, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, contre l'ordonnance, cette dernière ne peut, en dehors des hypothèses prévues par les articles 108 et 109 du règlement de procédure du Tribunal, plus être mise en cause. Si la mise en oeuvre de l'accord-cadre présente un caractère de nouveauté par rapport à la situation exposée dans la première demande en référé, en ce sens que les décisions contestées ont été prises après le prononcé de l'ordonnance précitée, l'application de l'accord-cadre ne saurait constituer un changement de circonstances ou un fait nouveau, au sens des articles 108 et 109 du règlement de procédure, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un événement susceptible de modifier la conclusion à laquelle est parvenu le juge des référés dans l'ordonnance précitée, selon laquelle le recours au principal est, à première vue, irrecevable.

( voir points 46, 48-49 )

2. La recevabilité d'un recours est à apprécier en se référant à la situation au moment où la requête est déposée. Si, à ce moment, les conditions pour former le recours ne sont pas réunies, celui-ci est donc irrecevable, sous réserve d'une régularisation dans le délai de recours.

( voir point 49 )
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Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision purement confirmative d'une décision précédente - Demandes introduites à la fois à l'encontre d'une décision confirmée et d'une décision confirmative dans le même recours - Recevabilité dans certaines circonstances - Décision confirmée et décision confirmative attaquées par le biais de deux recours différents - Irrecevabilité

rt. 230, alinéa 4, CE)

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$$S'il est vrai que la notion d'acte confirmatif a été développée dans la jurisprudence, notamment, pour empêcher l'introduction de recours ayant pour effet de faire renaître des délais de recours expirés - et que, en conséquence, dans des situations où un tel contournement des délais de recours ne se vérifie pas, le juge communautaire a, en certaines occasions, accepté la recevabilité des demandes introduites à la fois à l'encontre d'une décision confirmée et d'une décision confirmative dans le même recours - cette solution ne saurait être appliquée lorsque la décision confirmée et la décision confirmative sont attaquées par le biais de deux recours différents et que le requérant peut défendre son point de vue et faire valoir ses arguments dans le cadre du premier recours.

( voir points 34-35 )
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Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution d'une décision de la Commission en matière de contrôle des opérations de concentration - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice d'ordre financier - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause

rt. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement du Conseil n° 4064/89)

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$$Dans le cadre d'une demande de sursis à l'exécution d'une décision de la Commission refusant d'agréer des entreprises comme repreneurs de certains actifs cédés lors d'une procédure de cession effectuée en vertu des engagements pris par les parties à une opération de concentration, le préjudice découlant du fait d'être mises à l'écart de cette procédure consiste en un manque à gagner, causé par le fait que ces entreprises n'ont pas accès à un marché déterminé.

Un tel préjudice, étant de caractère financier, ne peut, en principe, être regardé comme irréparable, ou même difficilement réparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure.

Le sursis demandé ne se justifierait, dans ces circonstances, que s'il apparaissait que, en l'absence d'une telle mesure, les entreprises concernées se trouveraient dans une situation susceptible de mettre en péril leur existence même ou de modifier de manière irrémédiable leurs parts de marché.

Par ailleurs, même si des préjudices consistant principalement en la mise à l'écart définitive de la procédure de cession en cause ainsi qu'en l'impossibilité de pouvoir obtenir une part d'un marché déterminé pouvaient constituer un préjudice grave et irréparable, la mise en balance, d'une part, de l'intérêt des entreprises concernées à obtenir les mesures provisoires sollicitées et, d'autre part, de l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des décisions prises dans le cadre du règlement n° 4064/89 et des intérêts des tiers qui seraient directement affectés par une éventuelle suspension de la décision en cause, doit conduire au rejet d'une telle demande.

( voir points 46-48, 51 )
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement établissant une procédure de notification et d'évaluation des substances actives sur le marché des produits phytopharmaceutiques - Recours d'entreprises commercialisant des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives et d'une association les regroupant - Irrecevabilité

rt. 230, alinéa 4, CE; règlement de la Commission n° 451/2000; directive du Conseil 91/414)

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$$Ne sauraient être considérées comme individuellement concernées par le règlement n° 451/2000, établissant les modalités de mise en oeuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414, en ce qu'il établit la procédure de notification et d'évaluation d'un certain nombre de substances actives, des entreprises commercialisant des produits phytopharmaceutiques incorporant des substances actives. D'une part, dans la mesure où, dans la plupart des États membres, les opérateurs économiques doivent être titulaires d'une autorisation de mise sur le marché afin de pouvoir commercialiser des produits phytopharmaceutiques incorporant des substances actives, le fait d'être titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ne constitue pas une qualité particulière ou une situation de fait spécifique de nature à individualiser les requérantes de manière analogue à celle dont le destinataire d'une décision le serait. D'autre part, il ne suffit pas que certains opérateurs soient économiquement plus touchés par un acte que leurs concurrents pour qu'ils soient considérés comme individuellement concernés par cet acte.

De même, une association regroupant lesdites entreprises ne saurait faire valoir l'existence d'un intérêt individuel propre et distinct de celui de ses membres pour justifier sa qualité pour agir. En effet, ni l'article 43 du traité (devenu, après modification, article 37 CE), qui a servi de base juridique à l'adoption de la directive 91/414, ni la directive elle-même ne prévoient l'intervention de particuliers dans l'adoption de la réglementation en cause. Par conséquent, la Commission n'était pas obligée de consulter ou d'entendre les requérantes dans le cadre de l'adoption du règlement attaqué. De plus, ni le processus d'élaboration des actes normatifs ni les actes normatifs eux-mêmes, en tant que mesures de portée générale, n'exigent, en vertu des principes généraux du droit communautaire, tels que le droit d'être entendu, la participation des personnes affectées, les intérêts de celles-ci étant censés être représentés par les instances politiques appelées à adopter ces actes.

( voir points 68, 70, 72, 77-78, 80 )
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Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Décision de la Commission portant réduction d'un concours financier communautaire - Atteinte aux droits des bénéficiaires - Prise en considération de la situation du groupe auquel appartient l'entreprise

rt. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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$$Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C'est à cette dernière qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal, sans avoir à subir un préjudice de cette nature.

S'agissant des conséquences du retard dans le versement du solde d'un concours financier communautaire, une atteinte aux droits des personnes considérées comme étant les bénéficiaires d'un concours est inhérente à toute décision de la Commission en exigeant la réduction et ne saurait être regardée comme constitutive en soi d'un préjudice grave et irréparable, indépendamment d'une appréciation concrète de la gravité et du caractère irréparable de l'atteinte alléguée dans chaque cas considéré. S'il est exact que, pour établir l'existence d'un dommage grave et irréparable, il n'est pas nécessaire d'exiger que la survenance du préjudice soit établie avec une certitude absolue et qu'il suffit que celui-ci soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant, il n'en reste pas moins que la partie qui sollicite la mesure demeure tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un tel dommage grave et irréparable.

Dans le cadre de l'examen de la viabilité financière d'une société à responsabilité limitée gérée sur une base familiale, l'appréciation de sa situation matérielle peut être effectuée en prenant notamment en considération les caractéristiques du groupe auquel elle se rattache par son actionnariat.

( voir points 32-34, 39 )
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» - Recours d'un producteur commercialisant des produits sous une dénomination faisant l'objet d'une inscription et s'étant opposé, auprès de l'autorité nationale, à l'enregistrement de celle-ci - Irrecevabilité

rt. 230, alinéa 4, CE; règlement du Conseil n° 2081/92, art. 7; règlement de la Commission n° 1338/2000)

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$$Est irrecevable le recours en annulation dirigé par un producteur de produits dérivés de canards contre le règlement n° 1338/2000, complétant l'annexe du règlement n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement n° 2081/92, en ce qu'il porte enregistrement, comme indication géographique protégée, de la dénomination «canard à foie gras du Sud-Ouest».

S'il n'est pas exclu qu'une réglementation, comme celle en cause, qui a, par sa nature et sa portée, un caractère normatif puisse concerner individuellement une personne physique ou morale, tel n'est pas le cas en l'espèce. Tout d'abord, tout autre producteur se trouvant actuellement ou potentiellement dans une situation identique à celle invoquée par la requérante est affecté par le règlement n° 1338/2000 au même titre que celle-ci. Ensuite, le fait qu'un acte normatif puisse avoir des effets concrets différents pour les divers sujets de droit auxquels il s'applique n'est pas de nature à les caractériser par rapport à tous les autres opérateurs concernés, dès lors que l'application de cet acte s'effectue en vertu d'une situation objectivement déterminée. Enfin, l'usage de la dénomination géographique dont la requérante se prévaut ne résulte pas d'un droit spécifique qu'elle aurait acquis à l'échelon national ou communautaire avant l'adoption du règlement n° 1338/2000 et auquel celui-ci aurait porté atteinte.

Par ailleurs, le fait pour l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la requérante est établie de ne pas avoir transmis à la Commission la déclaration d'opposition qu'elle avait formée, ne saurait suffire à établir la recevabilité du recours. À cet égard, dans le cadre du système d'opposition prévu par le règlement n° 2081/92, les garanties procédurales reconnues en faveur des particuliers relèvent de la seule responsabilité des États membres et n'impliquent l'exercice d'aucun pouvoir d'appréciation de la part de la Commission, de sorte que des garanties procédurales spécifiques ne sont pas établies pour les particuliers au niveau communautaire.

( voir points 34, 36-37, 40-44, 47,53 )