Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104 — Enregistrement d'une nouvelle marque — Examen du signe par l'autorité compétente

(Directive du Conseil 89/104, art. 3)

2. Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104 — Enregistrement d'une nouvelle marque — Examen du signe par l'autorité compétente

(Directive du Conseil 89/104, art. 3)

3. Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104 — Enregistrement d'une nouvelle marque — Examen du signe par l'autorité compétente

(Directive du Conseil 89/104, art. 3)

Sommaire

1. La première directive 89/104 sur les marques doit être interprétée en ce sens que, lorsque l'enregistrement d'une marque est demandé pour divers produits ou services, l'examen des motifs de refus énoncés à l'article 3 de la directive doit porter sur chacun des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement de la marque est demandé. Il s'ensuit que l'autorité compétente, lorsqu'elle refuse l'enregistrement d'une marque, demandé pour un ensemble de produits et de services, est tenue d'indiquer dans sa décision la conclusion à laquelle elle aboutit pour chacun des produits et des services visés dans la demande d'enregistrement, indépendamment de la manière dont cette demande a été formulée, et que la décision par laquelle l'autorité compétente refuse l'enregistrement d'une marque doit en principe être motivée pour chacun desdits produits et services. Toutefois, lorsque le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services, l'autorité compétente peut se limiter à une motivation globale pour tous les produits ou services concernés.

(cf. points 34-35, 37-38 et disp.)

2. Compte tenu de la liberté que la première directive 89/104 sur les marques laisse aux États membres pour fixer les dispositions de procédure concernant, entre autres, l'enregistrement des marques, ladite directive doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui empêche la juridiction saisie d'un recours contre une décision de l'autorité compétente de se prononcer sur le caractère distinctif de la marque séparément pour chacun des produits et des services visés dans la demande d'enregistrement dès lors que ni cette décision ni cette demande ne portait sur des catégories de produits ou de services ou sur des produits ou services considérés séparément.

Une telle limitation des compétences juridictionnelles ne saurait être considérée, en effet, comme susceptible de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par la directive, dès lors que l'intéressé, à la suite d'un jugement lui étant pleinement ou partiellement défavorable, pourrait déposer une nouvelle demande d'enregistrement de la marque. Il incombe toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier si les principes d'équivalence et d'effectivité sont respectés.

(cf. points 44-46, 48 et disp.)

3. La première directive 89/104 sur les marques doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui empêche la juridiction saisie d'un recours contre une décision de l'autorité compétente de tenir compte de faits et circonstances postérieurs à la date d'adoption de cette décision. En effet, dans une telle situation, le juge national est appelé à contrôler la légalité d'une décision déterminée de l'autorité compétente, qui n'a pu être prise qu'en fonction des faits et circonstances dont cette autorité pouvait avoir connaissance au moment où elle a statué.

(cf. points 59, 61 et disp.)