Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre prestation des services — Dispositions du traité — Champ d'application — Mesures de nature fiscale — Inclusion — Limites

(Traité CE, art. 59 (devenu, après modification, art. 49 CE))

2. Libre prestation des services — Restrictions — Secteur des télécommunications — Taxe sur les infrastructures de communications mobiles et personnelles — Admissibilité — Conditions

(Traité CE, art. 59 (devenu, après modification, art. 49 CE))

3. Concurrence — Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs — Secteur des télécommunications — Directive 90/388 — Interdiction des restrictions concernant l'infrastructure — Notion de restriction — Taxe sur les infrastructures de communications mobiles — Exclusion — Conditions

(Directive de la Commission 90/388, art. 3 quater)

Sommaire

1. L'article 59 du traité (devenu, après modification, article 49 CE) exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services établi dans un autre État membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction même si cette restriction s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux d'autres États membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber ou à gêner davantage les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues. Ledit article 59 s'oppose en outre à l'application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre la prestation de services entre États membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un État membre.

À cet égard, une mesure fiscale nationale entravant l'exercice de la libre prestation des services peut constituer une mesure prohibée, qu'elle émane de l'État lui-même ou bien d'une collectivité locale. Ne sont cependant pas visées à l'article 59 du traité des mesures dont le seul effet est d'engendrer des coûts supplémentaires pour la prestation en cause.

(cf. points 28-31)

2. L'article 59 du traité (devenu, après modification, article 49 CE) doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce qu'une réglementation d'une autorité nationale ou d'une collectivité locale instaure une taxe sur les infrastructures de communications mobiles et personnelles utilisées dans le cadre de l'exploitation des activités couvertes par les licences et autorisations octroyées aux opérateurs qui est indistinctement applicable aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres et affecte de la même manière la prestation de services interne à un État membre et la prestation de services entre États membres, pour autant qu'un effet cumulatif des taxes locales compromettant la libre prestation des services de téléphonie mobile ne soit pas démontré.

(cf. points 34-35, disp. 1)

3. L'article 3 quater de la directive 90/388, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications, telle que modifiée, en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications, par la directive 96/19, prescrit la levée de toutes les restrictions imposées aux opérateurs de systèmes de communications mobiles et personnelles concernant l'infrastructure.

Des mesures d'ordre fiscal s'appliquant à des infrastructures de communications mobiles ne relèvent pas de cette disposition, sauf si ces mesures favorisent, directement ou indirectement, les opérateurs disposant ou ayant disposé de droits spéciaux ou exclusifs au détriment des nouveaux opérateurs et affectent d'une façon appréciable la situation concurrentielle.

(cf. points 38, 50, disp. 2)