Bien que devant prendre acte du défaut de norme semblable à l'article 16, abrogé, du protocole CECA, les requérants soutiennent que la possibilité d'une action directe, intentée par un particulier à l'encontre d'un État membre pour violation du protocole unique sur les privilèges et immunités, actuellement en vigueur, dériverait de l'article 30 du traité de Bruxelles sur la fusion des exécutifs communautaires. Aux termes de cet article: «Les dispositions des traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique relatives à la compétence de la Cour de justice et à l'exercice de cette compétence sont applicables aux dispositions du présent traité et du protocole y annexé, à l'exception de celles qui revêtent la forme de modifications d'articles du traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier, pour lesquelles demeurent applicables les dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier». Les requérants semblent considérer qu'eu égard à l'applicabilité, au protocole sur les privilèges et immunités, des normes du traité CEE relatives à la compétence de la Cour, ils peuvent déduire de l'article 164 de ce traité le principe d'une «compétence générale» de la Cour et exercer sur cette base une action à l'encontre de l'État membre auquel ils reprochent la violation du protocole.

Cette thèse n'a aucun fondement. Il est évident que l'article 30 précité, dans sa première partie, tend uniquement à étendre au traité de fusion et au protocole y annexé, les règles régissant la compétence de la Cour contenues dans les traités CEE et Euratom. En d'autres termes, le régime des compétences de la Cour défini par ces normes s'applique également — intégralement et sans aucune modification — aux litiges concernant l'interprétation et l'application du traité de Bruxelles de 1965 et du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Or le régime précité ne prévoit nullement la possibilité qu'un particulier introduise un recours devant la Cour contre un Éut membre pour violation d'une norme communautaire. C'est pourquoi les requérants ont été contraints d'invoquer (en particulier dans leurs observations développées lors de la procédure orale) l'article 164 du traité CEE, qu'ils tentent d'ériger en norme définissant une compétence de pleine juridiction en faveur de la Cour. Mais leurs efforts sont vains. On sait en effet que l'article 164 concerne la mission assignée à la Cour — celle d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité — alors que les compétences sont, elles, régies par les articles 169 et suivants, et il ne fait pas de doute que les fonctions dévolues à la Cour s'exercent dans les limites tracées par les règles de compétence.

Il convient à présent d'éclairer la portée de l'exception figurant dans la seconde partie de l'article 30 précité du traité de fusion. Cette exception s'applique aux dispositions de ce même traité de Bruxelles et du protocole y annexé, pour autant qu'elles «revêtent la forme de modifications» d'articles du traité CECA: en ce qui les concerne, les règles de compétence du traité CECA demeurent applicables. Pour comprendre cette exception, on doit avoir à l'esprit le fait que le traité de fusion a, entre autres, pour objet de compléter et de remplacer certaines normes du traité CECA (et du statut de la Cour de justice y annexé): voir, par exemple, l'article 8, paragraphes 2 et 3, l'article 21, les articles 20 et 27. Ces dispositions sont rédigées sous la forme de modifications du traité CECA et leur contenu fait dès lors partie intégrante du texte de ce traité. C'est pourquoi, s'agissant de litiges concernant l'interprétation et l'application de ces points du traité de fusion, le problème de la compétence de la Cour doit être résolu par application des règles de compétence du traité CECA.

Tout cela n'a aucune incidence sur la solution du litige présentement en cause. En effet, la suppression de l'article 16 du protocole sur les privilèges et immunités de la CECA n'a pas résulté d'une disposition insérée dans le nouveau protocole unique et n'a pas constitué une modification du traité CECA: ce dernier disposait simplement, en son article 76, que les Communautés européennes jouissent sur le territoire des États membres des privilèges et immunités ... «dans les conditions définies au protocole annexé ...» et l'article 28 du traité de fusion a de la sorte abrogé tant l'article 76 que le protocole annexé au traité CECA. L'abrogation de l'article 16 dudit protocole a été la conséquence de l'entrée en vigueur du nouveau protocole unique, mais le contenu de ce protocole n'a pas été en fait incorporé au traité CECA (ce que la Commission a fait très justement remarquer dans ses observations).

D'autre part, nous avons vu que dans les cas d'application de l'exception introduite par le dernier membre de phrase de l'article 30 du traité de fusion, les règles de compétence du traité CECA doivent s'appliquer. On ne peut certes pas compter au nombre de celles-ci l'article 16 du protocole CECA sur les privilèges et immunités, qui faisait partie d'un instrument juridique abrogé par ledit traité de fusion (notre opinion concorde sur ce point avec celle exprimée par l'avocat général Gand dans ses conclusions du 29.1.1969 dans l'affaire 23/68, Klomp, Recueil 1969, p. 53). On est obligé dès lors de constater qu'aucune règle de compétence contenue dans le traité CECA n'autorise le recours d'un particulier contre un État membre, dans le cas où le premier se considérerait lésé par une violation du traité. En définitive, le résultat ne diffère pas de celui auquel on parviendrait à partir des règles de compétence judiciaire des traités CEE et Euratom, au regard de l'incompétence de la Cour pour résoudre des litiges entre particuliers et États membres, du type précité.