ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

19 février 1998

Affaire T-169/96

Jean-Pierre Pierard

contre

Commission des Communautés européennes

«Représentation des fonctionnaires et agents de la Commission dans les organes administratifs et statutaires — Personnel affecté hors de l'Union européenne — Non-lieu à statuer»

Texte complet en langue française II-205

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du comité central du personnel de la Commission portant rejet des propositions de M. Chambellant concernant les désignations dans les organes statutaires et administratifs et, pour autant que de besoin, la décision explicite de rejet que la Commission a adoptée en réponse à la réclamation du requérant.

Résultat:

Non-lieu à statuer.

Résumé de l'arrêt

Le requérant est un des trois représentants titulaires du personnel de la Commission affecté hors Union européenne (PHUE) élus au comité central du personnel (CCP) lors des élections qui se sont déroulées au sein de la Commission dans le courant de l'année 1994.

Le CCP nouvellement élu s'est alors réuni pour procéder à la désignation des membres dans les organes statutaires et administratifs. A cette occasion, M. Chambellant, un autre représentant du PHUE, a adressé le 11 avril 1995, au nom de ce dernier, une note au président du CCP dans laquelle il fait part de l'intention «du groupe des élus régionaux» de proposer au CCP la désignation de plusieurs de leurs représentants dans différents comités et organes de la Commission.

Par note du 11 octobre 1995 adressée à M. Chambellant, le président du CCP, M. Rijnoudt, a rejeté cette demande en ces termes: «[L']application pratique [de la proposition formulée dans la note du 11 avril 1995] se heurte immédiatement au fait qu'une majorité estime que la représentation hors Union n'est pas une représentation issue d'un comité ‘local’. Bien que la note du 11 avril ait été bien identifiée comme une demande des 24 élus régionaux, cette demande n'a pas pu trouver une décision favorable notamment parce que la Commission n'a pas encore, après tant d'années, pris de décision sur la forme définitive que doit prendre la représentation statutaire hors Union. Je ne peux donc que réitérer ma conclusion telle que reprise dans le compte rendu de la réunion du 14 et 15 juin 1995: ‘La note de M. Chambellant (11 avril 1995), telle qu'elle est formulée actuellement ne peut pas recevoir une réponse positive, notamment compte tenu du fait que le personnel hors Union n'est pas réuni dans un comité local’.»

Le 20 décembre 1995, le requérant a introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut «contre la décision du CCP du 11 octobre 1995 de ne pas donner de suite favorable à la demande de M. Jean-Noël Chambellant».

Sur la disparition de l'objet du litige

La Commission a indiqué que, le 22 octobre 1997, elle avait apporté des modifications à la réglementation portant composition et fonctionnement du comité du personnel (réglementation). Elle a ainsi adopté un régime définitif pour la représentation du PHUE qui, selon elle, prive le présent recours de son objet. La Commission souligne que l'adoption du régime définitif pour la représentation du PHUE est la suite logique d'un système qui n'était que provisoire et ne peut en aucun cas être considérée comme l'aveu d'une éventuelle illégalité du régime transitoire (point 21).

Le requérant et la partie défenderesse ont marqué leur accord pour considérer que les modifications apportées par la Commission à la réglementation privaient le présent litige de son objet et que, dans ces circonstances, il n'y avait plus lieu de statuer (point 23).

Eu égard au fait que le litige est privé de tout objet quant au fond, il n'y a plus lieu non plus d'examiner dans quelle mesure le recours était recevable (point 25).

Referencen: Tribunal 12 mars 1992, Gavilan/Parlement, T-73/91, Rec. p. II-1555, point 30

Dispositif:

II n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours.

Représentation des fonctionnaires et agents de la Commission dans les organes administratifs et statutaires — Personnel affecté hors de l'Union européenne — Non-lieu à statuer (ARRÊT DU 19. 2. 1998 — AFFAIRE T-169/96 - PIERARD / COMMISSION) II-205