Le recours du 22 avril 1982 par lequel a été introduite la présente affaire s'articule en une série de demandes — concernant une mesure de retrait d'emploi et certaines décisions ultérieures de réaffectation — que M. Enrico Angelini formule à l'égard de la Commission.

Résumons les faits. Le requérant est entré au service de la Commission en 1959 en qualité d'administrateur principal à la direction générale des transports. A partir de 1963, il a été affecté à la direction générale IX (Personnel et administration) et dans son cadre, il a été, jusqu'en 1968, chef de la division «Recrutement», puis de 1968 à 1970, chef de la division «Statut et précontentieux», et de 1970 à 1980, directeur de la direction «Services généraux et équipement». En 1980, sur la base des rapports Spierenburg et Ortoli, la DG IX a été restructurée: en particulier, la direction placée sous l'autorité du requérant a été fusionnée avec la direction «Actions sociales, formation et information du personnel» dans une nouvelle direction B («Infrastructure et services»), à la tête de laquelle fut placé le directeur de la précédente direction B. M. Angelini est demeuré affecté à la DG IX en qualité de conseiller principal. En tant que tel, il devait s'occuper des relations avec les écoles européennes et était responsable des stages, de l'échange de fonctionnaires avec les administrations nationales, de l'organisation de séminaires pour fonctionnaires publics des États membres et du perfectionnement professionnel des fonctionnaires de sa direction générale.

Cette situation n'a pas duré longtemps. Par une lettre du 4 mai 1981, le président de la Commission a fait savoir au requérant que l'on prévoyait de lui retirer son emploi en vertu de l'article 50 du statut des fonctionnaires. Onze jours plus tard, le requérant a présenté ses observations à cet égard en faisant remarquer qu'il remplissait les conditions pour occuper un des trois postes dans l'organigramme de la DG IX: celui, créé au printemps de 1981, de directeur général adjoint, celui de directeur de la direction A ou celui de directeur de la direction B. Dans une lettre ultérieure du 24 juin 1981, le président a confirmé l'intention de lui appliquer l'article 50 et a déclaré que le retrait d'emploi pourrait avoir effet à compter du 1er novembre 1981. Il ajoutait que la candidature du requérant à d'autres postes disponibles serait examinée, comme celle de tout candidat, «suivant les procédures en vigueur pour les nominations au grade A 2».

Enfin, la mesure de retrait d'emploi a été adoptée le 8 juillet 1981. Elle disposait également que, s'il n'était pas affecté à un poste disponible avant le 1er novembre 1981, l'intéressé aurait droit aux prestations pécuniaires prévues par l'article 50 du statut. Par une lettre du 8 juillet 1981, le requérant a confirmé qu'il était particulièrement apte au poste de directeur à la direction A (directeur du personnel) et il a présenté formellement sa candidature non seulement à ce poste — déclaré vacant par l'avis COM/839/81 —, mais également à celui — déclaré vacant par l'avis COM/1234/81 — de directeur de la direction B (tandis qu'il ne s'est pas porté candidat au poste de directeur général adjoint puisque l'avis qui s'y rapporte avait été publié dans un numéro du «Courrier du personnel» distribué après son retrait d'emploi). Toutefois, les demandes qu'il avait formulées n'ont pas été admises. Lesdits postes ont été attribués à d'autres personnes: celui de directeur de la direction A par une décision du 28 juillet 1981 et celui de directeur de la direction B par une décision du 22 octobre 1981.

Après en avoir eu connaissance, M. Angelini a présenté deux réclamations à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans la première, datée du 29 septembre 1981, il a demandé que soient annulées la mesure de retrait d'emploi ou, à titre subsidiaire, les deux décisions par lesquelles avait été rejetée sa candidature au poste de directeur de la direction A, et ce poste avait été pourvu. Dans la seconde réclamation, datée du 27 octobre 1981, il a formulé une demande analogue en ce qui concerne le poste de directeur de la direction B.

N'ayant reçu aucune réponse dans les délais prescrits (les deux réclamations furent explicitement rejetées le 11 mai 1982) l'intéressé a saisi notre Cour le 22 avril 1982. A titre principal, il a demandé l'annulation de la décision du 8 juillet 1981 et du silence-refus qui avait été opposé à sa réclamation du 29 septembre 1981. A titre subsidiaire, il a demandé que soient annulées:

a) la décision de ne pas l'affecter à un autre emploi de sa catégorie et correspondant à son grade;

b) les décisions par lesquelles les candidatures qu'il avait présentées au poste de directeur de la direction A et à celui de directeur de la direction B auprès de la DG IX avaient été rejetées;

c) les décisions par lesquelles ces postes avaient été pourvus;