Arrêt de la Cour du 18 février 1975. - Alfonso Farrauto contre Bau-Berufsgenossenschaft. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Affaire 66-74.



Recueil de jurisprudence 1975 page 00157

édition spéciale grecque page 00083

édition spéciale portugaise page 00087



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - RENTE - SOLLICITATION - DECISION DE L ' INSTITUTION COMPETENTE - COMMUNICATION DIRECTE A L ' INTERESSE - MODALITES - REGIME LINGUISTIQUE - OBLIGATIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 4 , ART . 56 , PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

LE MOT " DIRECTEMENT " FIGURANT DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA COMMUNICATION VISEE PAR LA DISPOSITION DOIT ETRE EFFECTUEE SANS INTERMEDIAIRE ET QUE L ' EXPEDITION PAR LES SERVICES DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REPOND A CETTE CONDITION . IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES DE VEILLER A CE QUE LA SECURITE JURIDIQUE NE SOIT PAS COMPROMISE PAR UNE DECHEANCE RESULTANT DE L ' INCAPACITE DU TRAVAILLEUR DE COMPRENDRE LA LANGUE DANS LAQUELLE UNE DECISION LUI EST COMMUNIQUEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 66-74

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT ( COUR FEDERALE DU CONTENTIEUX SOCIAL ) , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ALFONSO FARRAUTO , DEMEURANT A RAVALMUTO , ITALIE ,

ET

Objet du litige

BAU-BERUFSGENOSSENSCHAFT , WUPPERTAL , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DU 3 DECEMBRE 1958 ( JO DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 597 ) FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 22 AOUT 1974 , PARVENUE A LA COUR LE 13 SEPTEMBRE 1974 , LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU MOT " DIRECTEMENT " FIGURANT DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 597 ) FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;

2 QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN PROCES DANS LEQUEL UN RESSORTISSANT ITALIEN , RESIDANT EN ITALIE APRES AVOIR TRAVAILLE EN ALLEMAGNE , S ' EST VU REFUSER , PAR UNE CAISSE PROFESSIONNELLE ALLEMANDE D ' ASSURANCE SOCIALE , LA READMISSION AU BENEFICE D ' UNE RENTE ACCIDENT ;

QUE , AYANT RECU NOTIFICATION DE CE REFUS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION , L ' INTERESSE A FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE D ' ASSURANCE DEVANT LE SOZIALGERICHT DE DUESSELDORF , QUI A , CEPENDANT , REJETE LE RECOURS COMME IRRECEVABLE AU MOTIF QU ' IL AVAIT ETE FORME APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE ;

QUE , SUR APPEL DE L ' INTERESSE , LE LANDESSOZIALGERICHT A REFORME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE COMME ETANT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 14 DE LA LOI ALLEMANDE RELATIVE AUX NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVES , LEQUEL , EN CE QUI CONCERNE LES DESTINATAIRES RESIDANT A L ' ETRANGER , PREVOIT LA NOTIFICATION PAR L ' INTERMEDIAIRE SOIT DES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS DE RESIDENCE , SOIT D ' UNE REPRESENTATION CONSULAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

QUE , DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT , SAISI DE L ' AFFAIRE PAR UN RECOURS EN REVISION , LE PROBLEME EST DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 DOIT ETRE INTERPRETE DANS UN SENS QUI EXCLUT L ' APPLICABILITE DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE ALLEMANDE MENTIONNEE ;

3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 , EN VIGUEUR A L ' EPOQUE , VISANT LE CAS OU UN TRAVAILLEUR QUI RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN DES ETATS MEMBRES A SOLLICITE LE BENEFICE D ' UNE RENTE AUPRES D ' UNE INSTITUTION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DISPOSAIT QUE LA DECISION DE L ' INSTITUTION COMPETENTE EST " DIRECTEMENT COMMUNIQUEE AU DEMANDEUR " ET QU ' UNE COPIE EN EST ADRESSEE A L ' ORGANISME DE LIAISON DU PAYS DE RESIDENCE DE CELUI-CI ;

QUE , DEVANT LES JURIDICTIONS ALLEMANDES COMPETENTES EN MATIERE SOCIALE , LA THESE A ETE SOUTENUE QUE CETTE DISPOSITION SE LIMITERAIT A INDIQUER LA PERSONNE A LAQUELLE UNE DECISION DOIT ETRE COMMUNIQUEE , SANS PREVOIR LA FORME DE LA COMMUNICATION , DE SORTE QUE SON SEUL BUT SERAIT D ' INDIQUER QUE LA COMMUNICATION NE DOIT PAS SE FAIRE PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' ORGANISME DE LIAISON , TOUT EN LAISSANT AU DROIT INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE LE SOIN DE REGLER LA FORME DE LA NOTIFICATION ;

4 ATTENDU QU ' UNE TELLE INTERPRETATION , QUI NE SE DEGAGE PAS DU LIBELLE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE , S ' ACCORDERAIT MAL AVEC LE BUT ET LA FONCTION DE LA DISPOSITION DANS L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS ;

QUE CETTE REGLEMENTATION , S ' INSCRIVANT DANS LE CADRE DES MESURES VISANT A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , TEND A ELIMINER CERTAINES ENTRAVES DE CARACTERE MATERIEL ET ADMINISTRATIF QUI POURRAIENT RETENIR LES TRAVAILLEURS DE SE DEPLACER ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

QUE LA COMMUNICATION DIRECTE ENTRE LES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE ET LES INTERESSES RESIDANT DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , SANS INTERMEDIAIRE , SI CE N ' EST LES SERVICES DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS , EST UNE PRATIQUE QUI SERT A SIMPLIFIER LES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET A ACCELERER LE DEROULEMENT DES PROCEDURES ;

QU ' AUX FINS D ' UNE TELLE COMMUNICATION DIRECTE , Y COMPRIS LA NOTIFICATION DES DECISIONS PRISES PAR LES INSTITUTIONS COMPETENTES , CERTAINES FORMES ET METHODES SONT DISPONIBLES QUI PERMETTENT DE SAUVEGARDER LA SECURITE JURIDIQUE EN FAVEUR DES INTERESSES ;

QUE , DANS LA PERSPECTIVE DE L ' INTEGRATION EUROPEENNE , LA PREFERENCE DOIT DONC ETRE DONNEE A CETTE PRATIQUE SUR LES FORMES TRADITIONNELLEMENT UTILISEES POUR NOTIFIER LES DECISIONS ADMINISTRATIVES A L ' ETRANGER ;

5 QU ' IL CONVIENT AINSI DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LE MOT " DIRECTEMENT " FIGURANT DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA COMMUNICATION VISEE PAR LA DISPOSITION DOIT ETRE EFFECTUEE SANS INTERMEDIAIRE , ET QUE L ' EXPEDITION PAR LES SERVICES DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REPOND A CETTE CONDITION ;

6 ATTENDU QU ' UN PROBLEME PARTICULIER RELATIF A LA SECURITE JURIDIQUE PEUT SE POSER SI LA DECISION EST COMMUNIQUEE A L ' INTERESSE DANS UNE LANGUE QU ' IL NE COMPREND PAS ;

QUE , SI CERTAINES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS TIENNENT COMPTE DES DIFFICULTES D ' ORDRE LINGUISTIQUE EN PRESCRIVANT , SOIT QUE LES INSTITUTIONS ET LES AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUVENT REJETER LES REQUETES OU AUTRES DOCUMENTS QUI LEUR SONT ADRESSES DU FAIT QU ' ILS SONT REDIGES DANS UNE LANGUE OFFICIELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ( ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 3 ET ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ) , SOIT QUE CERTAINES DECISIONS SONT NOTIFIEES A L ' INTERESSE DANS LA LANGUE DE CELUI-CI ( ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 574/ 72 ) , CES DISPOSITIONS SONT CEPENDANT INAPPLICABLES EN L ' ESPECE ;

QU ' IL APPARTIENT , NEANMOINS , AUX JURIDICTIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES DE VEILLER A CE QUE LA SECURITE JURIDIQUE NE SOIT PAS COMPROMISE PAR UNE ECHEANCE RESULTANT DE L ' INCAPACITE DU TRAVAILLEUR DE COMPRENDRE LA LANGUE DANS LAQUELLE UNE DECISION LUI EST COMMUNIQUEE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT , PAR ORDONNANCE DE RENVOI DU 22 AOUT 1974 , DIT POUR DROIT :

LE MOT " DIRECTEMENT " FIGURANT DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA COMMUNICATION VISEE PAR LA DISPOSITION DOIT ETRE EFFECTUEE SANS INTERMEDIAIRE , ET QUE L ' EXPEDITION PAR LES SERVICES DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REPOND A CETTE CONDITION .