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Affaire C‑463/15 PPU

Openbaar Ministerie

contre

A.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam)

«Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen — Articles 2, paragraphe 4, et 4, point 1 — Conditions d’exécution — Droit pénal national subordonnant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, outre à la double incrimination, à la condition que le fait incriminé soit puni d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins douze mois au regard du droit de l’État membre d’exécution»

Sommaire – Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 25 septembre 2015

Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Réglementation nationale subordonnant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, outre à la double incrimination, à la condition de punir le fait incriminé d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins douze mois au regard du droit de l’État membre d’exécution – Inadmissibilité

(Décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 2, § 4, et 4, point 1)

Les articles 2, paragraphe 4, et 4, point 1, de la décision-cadre 2002/584, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que la remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen soit subordonnée, dans l’État membre d’exécution, non seulement à la condition que le fait pour lequel ce mandat d’arrêt a été émis constitue une infraction au regard du droit de cet État membre, mais aussi à la condition qu’il soit, au regard de ce même droit, passible d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins douze mois.

En effet, ainsi qu’il ressort des deux premiers paragraphes de son article 2, cette décision-cadre est axée, pour ce qui concerne les infractions susceptibles de faire l’objet d’un mandat d’arrêt européen, sur le niveau des peines applicable dans l’État membre d’émission de celui-ci. Cela tient au fait que les poursuites pénales ou l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté en vue desquelles un tel mandat d’arrêt est émis sont effectuées conformément aux règles de cet État membre.

Contrairement au régime de l’extradition qu’elle a supprimé et remplacé par un système de remise entre autorités judiciaires, la décision-cadre 2002/584 ne tient plus compte des niveaux des peines applicables dans les États membres d’exécution. Cela correspond à l’objectif primordial poursuivi par cette décision-cadre, visé à son considérant 5, d’assurer une libre circulation des décisions judiciaires en matière pénale, dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

(cf. points 27, 29-31 et disp.)
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 23 octobre 2015 –

Cruz & Companhia

(affaire C‑152/15) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Agriculture — Organisation commune des marchés — Règlement (CEE) no 3665/87 — Articles 4, paragraphe 1, et 13 — Règlement (CEE) no 2220/85 — Article 19, paragraphe 1, sous a) — Conditions de la libération de la garantie constituée pour assurer le remboursement de l’avance — Conditions de l’octroi de la restitution — Qualité saine, loyale et marchande des produits exportés — Prise en compte, pour l’octroi de la restitution, des faits établis par l’autorité compétente à la suite d’un contrôle qui a lieu après l’exportation effective et le dédouanement des produits — Interprétation de l’arrêt Cruz & Companhia (C‑128/13, EU:C:2014:2432)»

1. Questions préjudicielles — Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence — Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (cf. points 14, 15)

2. Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l’exportation — Paiement à l’avance — Libération de la garantie constituée pour assurer le remboursement de l’avance — Conditions [Règlements de la Commission no 2220/85, tel que modifié par le règlement no 3403/93, art. 19, § 1, a), et no 3665/87, tel que modifié par le règlement no 1829/94, art. 13] (cf. points 16-19 et disp.)

Dispositif

L’article 19, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 3403/93 de la Commission, du 10 décembre 1993, doit être interprété en ce sens que la garantie fournie par un exportateur pour assurer le remboursement de l’avance perçue sur la restitution à l’exportation peut être mise en œuvre lorsque, à la suite d’un contrôle effectué postérieurement à l’exportation effective et au dédouanement des produits considérés, il est établi que l’une des autres conditions pour l’octroi de cette restitution, notamment celle de qualité saine, loyale et marchande des produits exportés, visée à l’article 13 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 1829/94 de la Commission, du 26 juillet 1994, n’est pas remplie.

( 1 ) JO C 205 du 22.6.2015.
ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre)

30 septembre 2016 ( *1 )

«Rectification d’arrêt»

Dans l’affaire C‑526/14 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Ustavno sodišče (Cour constitutionnelle, Slovénie), par décision du 6 novembre 2014, parvenue à la Cour le 20 novembre 2014, dans la procédure

Tadej Kotnik e.a.,

Jože Sedonja e.a.,

Fondazione cassa di risparmio di Imola,

Andrej Pipuš e.a.,

Tomaž Štrukelj,

Luka Jukič,

Angel Jaromil,

Franc Marušič e.a.,

Stajka Skrbinšek,

Janez Forte e.a.,

Državni svet Republike Slovenije,

Varuh človekovih pravic Republike Slovenije,

Igor Karlovšek,

Marija Karlovšek,

Janez Gosar

contre

Državni zbor Republike Slovenije

en présence de :

Vlada Republike Slovenije,

Banka Slovenije,

Okrožno sodišče v Ljubljani,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président, M. A. Tizzano, vice-président, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. T. von Danwitz, J. L. da Cruz Vilaça (rapporteur), A. Arabadjiev, Mme C. Toader et M. D. Šváby, présidents de chambre, M. Safjan, Mme M. Berger, MM. E. Jarašiūnas, C. G. Fernlund et C. Vajda, juges,

avocat général : M. N. Wahl,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 19 juillet 2016, la Cour (grande chambre) a rendu l’arrêt Kotnik e.a. (C‑526/14, EU:C:2016:570).

2 Cet arrêt contient une erreur de plume qu’il convient de rectifier, à la demande de l’Irlande, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne :

1) Dans la partie introductive de l’arrêt du 19 juillet 2016, Kotnik e.a. (C‑526/14, EU:C:2016:570), la mention relative aux observations présentées par l’Irlande doit être rectifiée comme suit : « — pour l’Irlande, par Mmes E. Creedon et L. Williams ainsi que par M. A. Joyce, en qualité d’agents, assistés de M. E. McCullough, SC, et de Mme A. O’Neill, BL, »

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures

( *1 ) Langue de procédure : le slovène.
ORDONNANCE DE LA COUR (deuxième chambre)

6 octobre 2016 ( )

« Rectification d’arrêt »

Dans l’affaire C-438/14 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Amtsgericht Karlsruhe (tribunal de district de Karlsruhe, Allemagne), par décision du 17 septembre 2014, parvenue à la Cour le 23 septembre 2014, dans la procédure

Nabiel Peter Bogendorff von Wolffersdorff

contre

Standesamt der Stadt Karlsruhe,

Zentraler Juristischer Dienst der Stadt Karlsruhe,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, Mme C. Toader, M. A. Rosas (rapporteur), Mme A. Prechal et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général : M. M. Wathelet,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 2 juin 2016, la Cour (deuxième chambre) a rendu l’arrêt Bogendorff von Wolffersdorff (C-438/14, EU:C:2016:401).

2 En raison d’une erreur de plume dans l’indication du nom de naissance du requérant au principal, figurant dans la demande de décision préjudicielle et confirmée par la juridiction de renvoi, spécifiquement interrogée à cet égard, cet arrêt contient une erreur qui a été signalée par le Zentraler Juristischer Dienst der Stadt Karlsruhe et qu’il convient de rectifier, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) ordonne :

1) Le point 11 de l’arrêt du 2 juin 2016, Bogendorff von Wolffersdorff (C‑438/14, EU:C:2016:401), doit être rectifié comme suit :

« Le requérant au principal est un ressortissant allemand, né le 9 janvier 1963 à Karlsruhe (Allemagne). Il a reçu à sa naissance le prénom “Nabiel” et le nom “Bagdadi” qui ont été transcrits dans le registre d’état civil de la ville de Karlsruhe. »

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures
35

En effet, sans la possibilité accordée au juge saisi d’octroyer d’office des mesures provisoires, dans les cas où, comme dans les affaires au principal, un consommateur n’a pas expressément demandé, dans le cadre d’une action individuelle, de telles mesures pour suspendre l’application d’une clause « plancher » dans l’attente d’un jugement définitif concernant une action collective parallèle en cours, ce juge ne saurait éviter que ce consommateur paye, au cours d’une procédure juridictionnelle dont la durée peut être considérable, des mensualités d’un montant plus élevé que celui effectivement dû si la clause concernée devait être écartée. Cela vaut d’autant plus lorsqu’il y a un risque réel et immédiat que la capacité de paiement dudit consommateur soit entretemps compromise et que les établissements financiers engagent des procédures d’exécution hypothécaires afin d’obtenir par la saisie du logement du consommateur et de sa famille le paiement de sommes éventuellement indues.
ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre)

29 novembre 2016 ( 1 )

«Rectification d’arrêt»

Dans les affaires jointes C‑381/14 REC et C‑385/14 REC,

ayant pour objet des demandes de décisions préjudicielles au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelona (tribunal de commerce no 9 de Barcelone, Espagne), par décisions du 27 juin 2014, parvenues à la Cour les 11 et 12 août 2014, dans les procédures

Jorge Sales Sinués

contre

Caixabank SA (C‑381/14),

et

Youssouf Drame Ba

contre

Catalunya Caixa SA (Catalunya Banc SA) (C‑385/14),

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano, vice-président de la Cour, faisant fonction de président de chambre, MM. A. Borg Barthet, E. Levits (rapporteur), S. Rodin et F. Biltgen, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 14 avril 2016, la Cour (première chambre) a rendu l’arrêt Sales Sinués et Drame Ba (C‑381/14 et C‑385/14, EU:C:2016:252).

2 Cet arrêt contient une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (première chambre) ordonne :

1) Dans la partie introductive de l’arrêt du 14 avril 2016, Sales Sinués et Drame Ba (C‑381/14 et C‑385/14, EU:C:2016:252), la mention relative à la date des conclusions de l’avocat général doit être rectifiée comme suit : « ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 14 janvier 2016, »

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures

( 1 ) Langue de procédure : l’espagnol.
86

Dans un cas tel que celui en cause au principal, où le défendeur ne comparaît pas, le règlement no 1393/2007 exige, ainsi qu’il ressort plus particulièrement de son article 19, paragraphe 1, qu’il soit assuré que l’intéressé a réellement et effectivement reçu l’acte introductif d’instance (voir, en ce sens, arrêt Alder, C‑325/11, EU:C:2012:824, points 36 et 41), lui permettant ainsi de prendre connaissance de la procédure judiciaire engagée contre lui ainsi que d’identifier l’objet et la cause de la demande (voir, en ce sens, arrêt Weiss und Partner, C‑14/07, EU:C:2008:264, points 73 et 75), et qu’il a disposé de suffisamment de temps pour se défendre (voir, en ce sens, arrêt Leffler, C‑443/03, EU:C:2005:665, point 52). Une telle obligation concorde d’ailleurs avec les prescriptions de l’article 34, point 2, du règlement no 44/2001 (voir, en ce sens, arrêts Leffler, C‑443/03, EU:C:2005:665, point 68, et Weiss und Partner, C‑14/07, EU:C:2008:264, point 51).
1) Dans la partie introductive de l’arrêt du 26 mai 2016, Județul Neamț et Judeţul Bacău (C‑260/14 et C‑261/14, EU:C:2016:360), la mention relative aux observations présentées par le gouvernement roumain doit être rectifiée comme suit : « – pour le gouvernement roumain, par MM. R. H. Radu et V. Angelescu ainsi que par Mme D. M. Bulancea, en qualité d’agents, ».
13

Dans son arrêt Sánchez Morcillo et Abril García (C‑169/14, EU:C:2014:2099), la Cour a déjà interprété l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte, dans le cadre du même litige que celui en cause au principal. Les faits du litige au principal ont été exposés ainsi aux points 13 à 18 de cet arrêt: «13 Il ressort de la décision de renvoi que les requérants au principal ont, le 9 juin 2003, signé avec Banco Bilbao un acte notarié de prêt pour une somme de 300500 euros avec une garantie hypothécaire portant sur leur logement. 14 Le remboursement de ladite somme venait à échéance le 30 juin 2028, s’échelonnant sur 360 mensualités. Dans l’hypothèse où les débiteurs manqueraient à leur obligation de paiement, Banco Bilbao était autorisée à réclamer le remboursement anticipé du prêt accordé aux requérants au principal. La clause 6 bis du contrat de prêt fixait le taux d’intérêt moratoire à 19 % par an, le taux d’intérêt légal en Espagne étant, au cours de la période concernée par le litige au principal, de 4 % par an. 15 En raison du manquement des requérants au principal à leur obligation de payer les mensualités de remboursement de ce prêt, Banco Bilbao a, le 15 avril 2011, demandé le paiement de la totalité du prêt assorti des intérêts ordinaires et de retard ainsi que la vente forcée du bien immobilier hypothéqué en sa faveur. 16 À la suite de l’ouverture de la procédure de saisie hypothécaire, les requérants au principal ont formé opposition à celle-ci [alléguant le caractère insuffisant du titre présenté et l’incompétence du juge saisi] laquelle a été rejetée par décision du 19 juin 2013 du Juzgado de Primera Instancia no 3 de Castellón (juge de première instance no 3 de Castellón). Les requérants au principal ont interjeté appel de cette décision, lequel, ayant été déclaré recevable, a été renvoyé devant l’Audiencia Provincial de Castellón (cour provinciale de Castellón). 17 La juridiction de renvoi expose que, si la procédure civile espagnole permet d’interjeter appel de la décision qui, faisant droit à l’opposition formée par un débiteur, met fin à la procédure de saisie hypothécaire elle ne permet pas, en revanche, au débiteur dont l’opposition a été rejetée d’interjeter appel du jugement de première instance ordonnant la poursuite de la procédure d’exécution forcée. 18 La juridiction de renvoi éprouve des doutes quant à la compatibilité de cette réglementation nationale avec l’objectif de protection des consommateurs poursuivi par la directive 93/13 ainsi qu’avec le droit à un recours effectif consacré à l’article 47 de la Charte. Cette juridiction précise que l’ouverture de la voie de l’appel aux débiteurs pourrait s’avérer d’autant plus déterminante que certaines clauses du contrat de prêt en cause au principal pourraient être considérées comme ‘abusives’, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13.»
ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre)

6 octobre 2015 ( *1 )

«Rectification d’arrêt»

Dans l’affaire C‑85/14 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (cour d’appel du contentieux administratif en matière économique, Pays-Bas), par décision du 12 février 2014, parvenue à la Cour le 18 février 2014, dans la procédure

KPN BV

contre

Autoriteit Consument en Markt (ACM),

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, M. A. Ó Caoimh, Mme C. Toader, MM. E. Jarašiūnas (rapporteur) et C. G. Fernlund, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 17 septembre 2015, la Cour (troisième chambre) a rendu l’arrêt KPN (C‑85/14, EU:C:2015:610).

2 Cet arrêt contient une inexactitude évidente dans la désignation des parties au litige au principal, qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) ordonne:

1) Dans la partie introductive de l’arrêt KPN (C‑85/14, EU:C:2015:610), il y a lieu d’omettre ce qui suit: «en présence de: UPC Nederland BV, UPC Nederland Business BV, Tele2 Nederland BV, BT Nederland NV,».

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de l’ordonnance de rectification est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures

( *1 ) Langue de procédure: le néerlandais.
43

Quant à la thèse exposée par la juridiction de renvoi et défendue par Wheeltrims, selon laquelle l’objectif de préserver le système de concurrence non faussée poursuivi par l’Union exige d’étendre l’application de l’article 14 de la directive 98/71 et de l’article 110 du règlement no 6/2002 à la protection au titre des marques, il convient de relever que cet objectif a déjà été pris en compte par le législateur de l’Union dans le cadre de la directive 2008/95 et du règlement no 207/2009. En effet, par une limitation des effets des droits que le titulaire d’une marque tire de l’article 5 de la directive 2008/95 ou, s’agissant d’une marque communautaire, de l’article 9 du règlement no 207/2009, l’article 6 de cette directive et l’article 12 dudit règlement visent à concilier les intérêts fondamentaux de la protection des droits de marque avec ceux de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation des services dans le marché intérieur, et ce de manière telle que le droit de marque puisse remplir son rôle d’élément essentiel du système de concurrence non faussée que le traité entend établir et maintenir (voir en ce sens, notamment, arrêts BMW, C‑63/97, EU:C:1999:82, point 62, ainsi que Gillette Company et Gillette Group Finland, C‑228/03, EU:C:2005:177, point 29).
5

Selon le considérant 8 du règlement litigieux: «Lorsqu’ils affirmaient que l’enregistrement porterait préjudice à des dénominations, marques ou produits existants et que la dénomination proposée à l’enregistrement était générique, il semble que les opposants ne visaient pas l’ensemble de la dénomination ‘Edam Holland’, mais uniquement une partie de celle‑ci, à savoir ‘Edam’. Or, la protection est octroyée à la dénomination ‘Edam Holland’ dans son ensemble. Conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement [de base], la dénomination ‘Edam’ peut continuer à être utilisée à condition que les principes et règles applicables dans l’ordre juridique de l’Union soient respectés. Par souci de clarté, le cahier des charges et le résumé ont été modifiés en conséquence.»
26

À cet égard, il ressort des conclusions du Conseil de l’Union européenne du 8 mars 2001, auxquelles se réfère le considérant 1 de la directive 2003/87, que l’instauration d’un système de comptabilisation et d’échange des quotas d’émission d’équivalent‑dioxyde de carbone à l’échelle de l’Union constitue un choix normatif traduisant une orientation politique, dans un contexte d’urgence lié à la nécessité de faire face à de graves préoccupations environnementales. Ce choix normatif repose, de plus, sur des considérations économiques et techniques complexes et largement débattues, exposées dans un livre vert sur l’établissement dans l’Union européenne d’un système d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre [COM(2000) 87 final]. Dans le but de contribuer à la réalisation des engagements de l’Union et de ses États membres au titre du protocole de Kyoto, le législateur de l’Union a donc été conduit à apprécier et à pondérer lui‑même les effets futurs et incertains de son intervention (voir arrêt Billerud Karlsborg et Billerud Skärblacka, C‑203/12, EU:C:2013:664, point 36).
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 1er, paragraphe 8, et 52 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).