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FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2011 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-54/08) (1)

(Manquement d’État - Article 43 CE - Liberté d’établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 45 CE - Participation à l’exercice de l’autorité publique - Directives 89/48/CEE et 2005/36/CE)

2011/C 204/07

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk et G. Braun, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: S. Behzadi-Spencer, agent)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma, J. Kemper, U. Karpenstein et J. Möller, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République de Bulgarie (représentants: T. Ivanov et E. Petranova, agents), République tchèque (représentant: M. Smolek, agent), République d’Estonie (représentant: L. Uibo, agent), République française (représentants: G. de Bergues et B. Messmer, agents), République de Lettonie (représentants: L. Ostrovska, K. Drēviņa et J. Barbale, agents), République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et E. Matulionytė, agents), République de Hongrie (représentants: R. Somssich, K. Veres et M. Fehér, agents), République d’Autriche (représentants: E. Riedl, G. Holley et M. Aufner, agents), République de Pologne (représentants: M. Dowgielewicz, C. Herma et D. Lutostańska, agents), République de Slovénie (représentants: V. Klemenc et Ž. Cilenšek Bončina, agents), République slovaque (représentants: J. Čorba et B. Ricziová, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 43 et 45 CE — Non transposition, en ce qui concerne la profession de notaire, de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19, p. 16) et de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22) — Réglementation nationale subordonnant l'exercice de la profession de notaire à la condition de nationalité — Notion d'«activité participant à l'exercice de l'autorité publique»

Dispositif

1) En imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne, la République fédérale d’Allemagne, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République d’Estonie, la République française, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 107 du 26.04.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2011 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-51/08) (1)

(Manquement d’État - Article 43 CE - Liberté d’établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 45 CE - Participation à l’exercice de l’autorité publique - Directive 89/48/CEE)

2011/C 204/04

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et H. Støvlbæk, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: E. Jenkinson et M. S. Ossowski, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: C. Schiltz, agent et J.-J. Lorang, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentant: M. Smolek, agent), République française (représentants: G. de Bergues et M. Messmer, agents), République de Lettonie (représentants: L. Ostrovska, K. Drēviņa et J. Barbale, agents), République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et Mme E. Matulionytė, agents), République de Hongrie (représentants: J. Fazekas, R. Somssich, K. Veres et M. Fehér, agents), République de Pologne (représentants: M. Dowgielewicz, C. Herma et D. Lutostańska, agents), République slovaque (représentant: J. Čorba, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 43 CE et 45 CE — Réglementation nationale subordonnant l'accès à la profession de notaire et son exercice à une condition de nationalité — Entrave à la liberté d'établissement — Portée de l'exception relative aux activités participant à l'exercice de l'autorité publique — Nécessité d'une participation directe et spécifique à un tel exercice — Non transposition, en ce qui concerne la profession de notaire, de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO 1989, L 19, p. 16)

Dispositif

1) En imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne, le Grand-Duché de Luxembourg, la République tchèque, la République française, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Pologne, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 128 du 24.05.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2011 — Commission européenne/République d'Autriche

(Affaire C-53/08) (1)

(Manquement d’État - Article 43 CE - Liberté d’établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 45 CE - Participation à l’exercice de l’autorité publique - Directives 89/48/CEE et 2005/36/CE)

2011/C 204/06

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et H. Støvlbæk, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Behzadi-Spencer, agent)

Partie défenderesse: République d'Autriche (représentants: E. Riedl, M. Aufner et G. Holley, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentant: M. Smolek, agent), République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et J. Kemper, agents), République française (représentants: G. de Bergues et B. Messmer, agents), République de Lettonie (représentants: L. Ostrovska, K. Drēviņa et J. Barbale, agents), République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et E. Matulionytė, agents), République de Hongrie (représentants: R. Somssich, K. Veres et M. Fehér, agents), République de Pologne (représentants: M. Dowgielewicz, C. Herma et D. Lutostańska, agents), République de Slovénie (représentants: V. Klemenc et Ž. Cilenšek Bončina, agents), République slovaque (représentant: J. Čorba, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 43 et 45 CE — Non transposition, en ce qui concerne la profession de notaire, de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19, p. 16) et de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22) — Réglementation nationale subordonnant l'exercice de la profession de notaire à la condition de nationalité — Notion d'«activité participant à l'exercice de l'autorité publique»

Dispositif

1) En imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne, la République d’Autriche, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République française, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 107 du 26.04.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-47/08) (1)

(Manquement d’État - Article 43 CE - Liberté d’établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 45 CE - Participation à l’exercice de l’autorité publique - Directive 89/48/CEE)

2011/C 204/02

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne, H. Støvlbæk et G. Zavvos, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: M. S. Ossowski, agent)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, L. Van den Broeck, agents et H. Gilliams, L. Goossens, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentant: M. Smolek, agent), République française (représentants: G. de Bergues et B. Messmer, agents), République de Lettonie (représentants: L. Ostrovska, K. Drēviņa et J. Barbale, agents), République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent), République de Hongrie (représentants: J. Fazekas, R. Somssich, K. Veres et M. Fehér, agents), République slovaque (représentants: J. Čorba et B. Ricziová, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 43 CE et 45 CE — Réglementation nationale subordonnant l'accès à la profession de notaire et son exercice à une condition de nationalité — Entrave à la liberté d'établissement — Portée de l'exception relative aux activités participant à l'exercice de l'autorité publique — Nécessité d'une participation directe et spécifique à un tel exercice — Non transposition, en ce qui concerne la profession de notaire, de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO 1989, L 19, p. 16)

Dispositif

1) En imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne, le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République française, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 128 du 24.05.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2011 — Commission européenne/République française

(Affaire C-50/08) (1)

(Manquement d’État - Article 43 CE - Liberté d’établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 45 CE - Participation à l’exercice de l’autorité publique)

2011/C 204/03

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et H. Støvlbæk, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et S. Ossowski, agents)

Partie défenderesse: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et B. Messmer, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République de Bulgarie (représentants: T. Ivanov et E. Petranova, agents), République tchèque (représentant: M. Smolek, agent), République de Lettonie (représentants: L. Ostrovska, K. Drēviņa et J. Barbale, agents), République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et E. Matulionytė, agents), République de Hongrie (représentants: R. Somssich, K. Veres et M. Fehér, agents), Roumanie (représentants: C. Osman, A. Gheorghiu, A. Stoia et A. Popescu, agents), République slovaque (représentants: J. Čorba et B. Ricziová, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 43 et 45 CE — Réglementation nationale subordonnant l'accès à la profession de notaire et son exercice à une condition de nationalité — Entrave à la liberté d'établissement — Portée de l'exception relative aux activités participant à l'exercice de l'autorité publique — Nécessité d'une participation directe et spécifique à un tel exercice

Dispositif

1) En imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE.

2) La République française est condamnée aux dépens.

3) La République de Bulgarie, la République tchèque, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la Roumanie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 128 du 24.05.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/5

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2011 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-61/08) (1)

(Manquement d’État - Article 43 CE - Liberté d’établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 45 CE - Participation à l’exercice de l’autorité publique - Directive 89/48/CEE)

2011/C 204/08

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Zavvos et H. Støvlbæk, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: S. Ossowski, agent)

Partie défenderesse: République hellénique (représentants: V. Christianos, E.-M. Mamouna et A. Samoni-Rantou, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentant: M. Smolek, agent), République française (représentants: G. de Bergues et B. Messmer, agents), République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et E. Matulionytė, agents), République de Slovénie (représentants: V. Klemenc et Ž. Cilenšek Bončina, agents), République slovaque (représentants: J. Čorba et B. Ricziová, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 43 et 45 CE et de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19, p. 16) — Réglementation nationale subordonnant l'exercice de la profession de notaire à la condition de nationalité

Dispositif

1) En imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne, la République hellénique, la République tchèque, la République française, la République de Lituanie, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 92 du 12.04.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mai 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

(Affaire C-306/08) (1)

(Manquement d’État - Directives 93/37/CEE et 2004/18/CE - Procédures de passation des marchés publics de travaux - Législation d’urbanisme de la Communauté autonome de Valence)

2011/C 211/05

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro, D. Kukovec et M. Konstantinidis, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)

Objet

Manquement d’État — Violation des art. 1, 6, par. 6, 11, 12 et du titre II du chapitre IV (art. 24 à 29) de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54) et des art. 2, 6, 24, 30, 31, par. 4, sous a), 48, par. 2, et 53 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Législation urbanistique de la Comunidad valenciana — Non-conformité avec le droit communautaire

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 223 du 30.08.2008
1)

L’article 49 CE doit être interprété dans ce sens: a) un État membre cherchant à assurer un niveau de protection particulièrement élevé des consommateurs dans le secteur des jeux de hasard peut être fondé à considérer que seul l’octroi de droits exclusifs à un organisme unique soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics est de nature à permettre de maîtriser les risques liés audit secteur et de poursuivre l’objectif de prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées aux jeux et de lutte contre l’assuétude au jeu d’une façon suffisamment efficace; b) il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier que: — les autorités nationales visaient véritablement, au moment des faits au principal, à assurer un tel niveau de protection particulièrement élevé et que, au regard de ce niveau de protection recherché, l’institution d’un monopole pouvait effectivement être considérée comme nécessaire, et — les contrôles étatiques auxquels les activités de l’organisme bénéficiant des droits exclusifs sont en principe soumises sont effectivement mis en œuvre de manière cohérente et systématique dans la poursuite des objectifs assignés à cet organisme; c) afin d’être cohérente avec les objectifs de lutte contre la criminalité ainsi que de réduction des occasions de jeu, une réglementation nationale instituant un monopole en matière de jeux de hasard doit: — reposer sur la constatation selon laquelle les activités criminelles et frauduleuses liées aux jeux et l’assuétude au jeu constituent un problème sur le territoire de l’État membre concerné auquel une expansion des activités autorisées et réglementées serait de nature à remédier, et — ne permettre la mise en œuvre que d’une publicité mesurée et strictement limitée à ce qui est nécessaire pour canaliser les consommateurs vers les réseaux de jeu contrôlés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 septembre 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-279/08 P) (1)

(Pourvoi - Aide d’État - Article 87, paragraphe 1, CE - Système d’échange des droits d’émission pour les oxydes d’azote - Qualification de la mesure nationale d’aide d’État - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun - Notion de «sélectivité» - Avantage financé au moyen de ressources d’État - Protection de l’environnement - Obligation de motivation - Recevabilité)

2011/C 311/07

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes, K. Gross et H. van Vliet, agents)

Autres parties à la procédure: Royaume des Pays-Bas (représentants: C.M. Wissels, D.J.M. de Grave, agents), République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma, B. Klein et T. Henze, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie Royaume des Pays-Bas: République française (représentants: G. de Bergues, A.-L. Vendrolini, J. Gstalter et B. Cabouat, agents), République de Slovénie (représentant: V. Klemenc, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson, S. Behzadi-Spencer, S. Ossowski et H. Walker, agents et K. Bacon, barrister)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 10 avril 2008, Pays-Bas/Commission (T-233/04), par lequel le Tribunal a annulé la décision C(2003) 1761 final de la Commission, du 24 juin 2003, relative à l'aide d'État N35/2003 concernant le système d'échange des droits d'émission pour les oxydes d'azote notifié par le Royaume des Pays-Bas

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 avril 2008, Pays-Bas/Commission (T-233/04), est annulé.

2) Les pourvois incidents sont rejetés.

3) Le recours de première instance est rejeté.

4) Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens exposés par la Commission européenne afférents à la procédure de première instance et supporte ses propres dépens dans le cadre de ladite procédure.

5) La Commission européenne et le Royaume des Pays-Bas supportent leurs propres dépens afférents au pourvoi.

6) La République fédérale d’Allemagne, la République française, la République de Slovénie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 223 du 30.08.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-250/08) (1)

(Manquement d’État - Libre circulation des personnes - Achat d’un bien immeuble destiné à être une nouvelle résidence principale - Calcul d’un avantage fiscal - Droits d’enregistrement - Cohérence du régime fiscal)

2012/C 32/02

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. van Nuffel, R. Lyal et W. Roels, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck, agent, B. van de Walle de Ghelcke, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Hongrie (représentant: R. Somssich, K. Borvölgyi et M.Z. Fehér, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 18, 43 et 56 CE et des art. 31 et 40 EEE — Calcul d'un avantage fiscal lors de l'achat d'un bien immeuble destiné à une nouvelle résidence principale — Prise en compte du montant des droits d'enregistrement payés lors de l'achat d'une résidence principale précédente — seulement si cette dernière est située en Région flamande

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 223 du 30.08.2008