2.

D'autres moyens invoqués par le requérant se rapportent à la procédure de concours. Ils portent, d'une part, sur la nomination du jury et, d'autre part, sur l'examen par ce dernier des divers candidats. a) Comme dans d'autres affaires, le requérant a fait valoir — nous commencerons par ce grief — que le jury d'examen n'a pas été nommé régulièrement, que sa désignation par le secrétaire général du Parlement n'était pas légale, parce qu'elle a été effectuée sur la base d'une décision de 1971, portant détermination de l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui n'a pas été publiée, déclare-t-il, ni portée à la connaissance du personnel. Pour l'essentiel, nous avons déjà pris position sur ce moyen dans nos conclusions dans l'affaire 23-74. La chambre de céans a tacitement fait sien notre point de vue, puisqu'elle a rejeté le recours. Dans nos conclusions dans l'affaire 80-74 (Henrich contre Parlement européen), nous avons montré que d'autres arguments non plus ne sauraient imposer une appréciation différente du problème. Pour plus de commodité, nous nous permettons de renvoyer à ces conclusions, c'est-à-dire à l'examen des arguments tirés des articles 25, 90 et 110 du statut du personnel, et nous nous contenterons de constater pour le moment, afin de conclure sur ce point, que la prétendue absence de publication de la décision habilitant le secrétaire général à nommer les jurys d'examen ne permet manifestement pas d'aboutir à une annulation de la procédure de concours. b) En ce qui concerne l'organisation de la procédure de concours, il apparaît immédiatement que toute une série de moyens invoqués par le requérant correspondent à des griefs qui ont déjà été formulés et examinés dans le cadre des affaires 23-74 et 80-74. Cela n'est pas surprenant, puisque la procédure de concours que nous devons examiner actuellement s'est déroulée — ainsi qu'on nous l'a certifié — sur la base des mêmes critères que ceux qui ont été appliqués pour le concours A 43. Dans la mesure où certains griefs sont identiques, il ne nous paraît donc pas nécessaire d'examiner une nouvelle fois chacun d'eux, d'autant que la présente affaire n'a révélé aucun nouvel élément. Cette fois encore, permettez-nous de renvover tout simplement aux considérations exposées dans nos conclusions susmentionnées, portant sur le fait que le jury d'examen a eu avec les candidats un entretien pour lequel il a attribué des notes, sur la prise en compte de l'ancienneté de service des candidats dans une mesure limitée, sur la prétendue absence de prise en considération de l'expérience particulière du requérant et de sa vocation à la promotion, enfin sur la prétendue absence d'examen de la capacité de rédiger dans plusieurs langues officielles, au sujet de laquelle nos conclusions 80-74 contiennent tout ce qui doit être dit. Dans le cadre de la présente affaire, nous ne devons donc examiner que trois griefs, qui n'ont pas été soulevés dans d'autres affaires. Il s'agit de l'attribution de cinq points au candidat nommé, au titre de son «ancienneté de service», alors qu'il était agent temporaire. Il s'agit ensuite du fait que pour le critère no 12, tant le requérant que le fonctionnaire nommé ont obtenu, lors du concours A 43, une note différente de celle qui leur a été attribuée lors du concours A 45, et il s'agit enfin de la circonstance que le candidat nommé a obtenu sept points pour le critère no 7, alors qu'il n'existait pour lui aucun rapport de notation au sens de l'article 43 du statut du personnel. A ce sujet, il faut à notre avis remarquer ce qui suit. — L'examen du premier grief présente le moins de difficultés. L'attitude adoptée sur ce point par le jury d'examen n'est pas critiquable. La prise en considération, pour déterminer l'ancienneté de service du candidat nommé, de l'activité qu'il a exercée en vertu d'un contrat au sein d'un groupe politique du Parlement européen trouve déjà sa justification dans le fait que cette affectation lui a permis de s'occuper d'une manière intensive des problèmes communautaires. L'assimilation de cette période d'activité à des annuités au sens du droit des fonctionnaires peut en outre être considérée comme fondée aussi au motif que le critère en cause visait manifestement à mettre en valeur l'élément «expériences acquises au service des Communautés». Dans cette mesure, la procédure de concours n'est donc pas entachée d'un vice. — Les notes différentes obtenues par le candidat nommé et par le requérant lors du concours A 43, d'une part, et lors du concours A 45, d'autre part, peuvent par contre faire naître certains doutes. Pour le critère no 12, le requérant a en effet obtenu six points lors du concours A 43 et trois points lors du concours A 45, tandis que le candidat nommé a obtenu quatre points pour ce critère lors du concours A 43 et sept points lors du concours A 45, et cela, semble-t-il, sur la base d'un entretien relativement court, qui valait pour les deux procédures d'examen et qui portait en outre sur les connaissances linguistiques. Nous tenons toutefois à ajouter immédiatement que les doutes que nous avons eus sur ce point au début ont été dissipés par un examen plus approfondi, et notamment par les explications que nous a données le témoin Opitz. De fait, nous ne pouvons pas oublier que les deux avis de vacance se rapportaient à des emplois de nature différente, ce qui ressortait des conditions prévues par ces avis. On nous a certifié que le jury a tenu compte de cet élément en choisissant pour chaque concours des questions relatives au domaine d'activité en cause. Les réponses fournies ont été influencées par le genre d'activité exercée par les divers candidats. Cela explique que l'expérience acquise par un candidat dans le service des commissions a entraîné une note plus élevée lors du concours relatif à ce service. En outre, compte tenu à ce propos du fait que certaines différences comme celles indiquées ci-dessus sont apparues pour toute une série de candidats, le grief selon lequel le jury aurait procédé à des manœuvres, au détriment du requérant et à l'avantage du candidat nommé, ne peut manifestement pas être considéré comme établi. Nous sommes dès lors convaincus que l'aspect du litige que nous venons d'examiner ne permet pas, lui non plus, de déclarer la procédure de concours irrégulière. — Quant à la circonstance que le candidat nommé a obtenu sept points pour le critère no 7, alors qu'en sa qualité d'agent temporaire, il n'avait pas fait l'objet d'un rapport au sens de l'article 43 du statut du personnel, il est évidemment tentant de se référer à l'arrêt rendu dans l'affaire 23-74, ce que le requérant a d'ailleurs fait. La Cour a alors déclaré que l'attribution de points, pour le critère no 7, à des candidats pour lesquels il n'existe pas de rapport au sens de l'article 43 du statut du personnel peut être critiquée à bon droit, qu'il n'est pas possible d'attribuer des cotisations fictives à de tels candidats. Cette constatation oblige à première vue à conclure à l'irré gularité de la procédure de concours A 45, puisque le procédé incriminé a été appliqué à cette occasion, et en particulier, à l'annulation de la nomination du candidat choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination, puisque sans les points litigieux, il n'aurait même pas figuré sur la liste d'aptitude. Compte tenu des déclarations faites à l'audience, nous doutons cependant fort que cette conclusion soit inéluctable. Diverses considérations entrent à cet égard en ligne de compte. La référence au principe de l'égalité des chances, qui doit être respecté lors de l'organisation des procédures de concours, nous a paru importante. Ce principe est difficilement compatible avec le fait d'admettre d'une part à des procédures de concours interne des agents temporaires, mais de fixer d'autre part des critères ou d'appliquer ceux-ci de manière telle que ces agents se trouvent pratiquement éliminés dès le départ. Il est également intéressant de noter, ainsi que le représentant de la partie défenderesse l'a fait, que le critère no 7 ne parle pas seulement de «notations», mais également d'«appréciations professionnelles dans les institutions communautaires». Cette formulation permet sans doute de tenir compte de documents qui comprennent des appréciations de même valeur que les rapports visés à l'article 43. Enfin, il importe à notre avis d'observer qu'en réalité, le candidat nommé n'a pas fait l'objet d'une cotation fictive. Il n'a pas obtenu simplement une note moyenne, formée des notes accordées à d'autres candidats; le nombre de points qui lui a été attribué reposait au contraire sur une base réelle. A cet égard, nous a-t-on déclaré, le jury a tenu compte du fait que le candidat en cause faisait partie depuis de nombreuses années du service des groupes politiques du Parlement européen. De plus, les membres du jury, qui connaissaient bien le candidat du fait de ses activités au sein des Communautés, ont pu se référer à des documents qui figuraient dans son dossier personnel et qui ont confirmé leur appréciation. A notre avis, il n'est pas possible de ne pas considérer cette attitude comme adéquate. Même si nous partons des principes énoncés dans l'arrêt 23-74, il n'y a donc aucun motif de déclarer la procédure de concours irrégulière en raison des notes attribuées pour le critère no 7.