I-A-1  - 319ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre) 
14 octobre 2008
Affaire F-74/07
Stefan Meierhofer
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Concours général — Échec à l’épreuve orale —  
Non-inscription sur la liste de réserve — Obligation de motivation —  
Respect du secret des travaux du jury — Refus de l’institution de déférer  
à une mesure d’organisation de la procédure »
Texte intégral dans la langue du présent recueil, la langue de proc é-
dure étant l’allemand . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II-A-1 -  1745
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel M .  Meierhofer demande, en substance, d’une part, 
l’annulation de la décision du jury du concours EPSO/AD/26/05, 
or
ganisé par l’Office de sélection du personnel des Communautés 
européennes, du 10 mai 2007, l’informant de son échec à l’épreuve 
orale dudit concours, ainsi que de la décision du 19 juin 2007 ne 
faisant pas droit à sa demande de réexamen introduite contre la décision du 10 mai 2007, et, d’autre part, une nouvelle évaluation de cette épreuve et son inscription sur la liste de réserve
.
I-A-1  - 320SOMMAIRE — AFFAIRE F-74/07
Décision :  La décision du 19 juin 2007 du jury du concours EPSO/AD/26/05 
est annulée . Le recours est rejeté pour le surplus . La Commission 
supporte ses propres dépens ainsi que les dépens du requérant .
Sommaire
Fonctionnaires  — Concours  — Jury  — Rejet de candidature  — Obligation de mo -
tivation — Portée
(
Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2 ; annexe III, art. 6)
Quand bien même l’issue de la conciliation entre l’obligation de motivation 
et le respect du principe du secret des travaux du jury, en particulier sur le point de savoir si la communication d’une seule note individuelle éliminatoire 
au candidat éliminé lors de la phase orale satisfait à ladite obligation, penche 
le plus souvent en faveur du principe du secret des travaux du jury, il peut en être autrement en présence de circonstances particulières, telles que le fait que le candidat a échoué de peu, mais aussi qu’il existe des notes intermédiaires ayant servi pour le calcul de la note éliminatoire et, enfin, qu’il n’apparaît pas 
que la communication d’informations plus détaillées que la note individuelle 
éliminatoire, mais ne laissant pas apparaître les appréciations individuelles des membres du jury ou les notes chiffrées attribuées par chacun d’entre eux, puisse, soit représenter une importante surcharge de travail pour l’institution au regard des moyens technologiques actuellement disponibles, soit s’avérer délicate
.
Une telle communication, en revanche, constitue plus qu’un simple début de motivation, pour lequel des précisions complémentaires peuvent être apportées en cours d’instance
.
I-A-1  - 321MEIERHOFER / COMMISSION
Si le juge communautaire ne peut effectivement pas substituer son appréciation 
à celle des membres du jury, il doit être en mesure de vérifier, au regard de l’obligation de motivation, que ceux-ci ont noté le requérant sur la base des 
critères d’évaluation indiqués dans l’avis de concours et qu’aucune erreur n’est 
intervenue dans le calcul de la note ; de même il doit être en mesure d’exercer un contrôle restreint sur la relation entre les appréciations des membres du jury et leurs notes chiffrées
. À cet effet, il doit procéder aux mesures d’organisation de 
la procédure qui lui semblent appropriées, au vu des particularités de l’affaire, en pr
écisant le cas échéant à l’institution défenderesse que les réponses ne 
seront transmises à l’intéressé que dans la mesure où cela est compatible avec le 
principe du secret des travaux du jury . Lorsque l’institution défenderesse refuse 
de fournir, même au seul juge, les éléments d’information demandés dans le 
c
adre des mesures d’organisation de la procédure, elle méconnaît son obligation 
de motivation et ne permet pas à celui-ci d’exercer pleinement son contrôle .
(voir points 40, 42 à 44, 46 et 49 à 54)
Référence à :
T
ribunal de première instance : 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, 
T-71/96, RecFP p . I-A-339 et II-921, point 79 ; 8 novembre 2007, Bavarian Lager/
Commission, T-194/04, Rec . p. II-4523, faisant l’objet d’un pourvoi pendant 
devant la Cour, affaire C-28/08 P
Cour  : 16  juin 1987, Kolivas/Commission, 40/86, Rec . p.  2643, point  11 ; 
18  décembre 2007, Suède/Commission, C-64/05 P , Rec . p. I-11389 ; 1er juillet 
2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P , Rec . p. I-4723
Tribunal de la fonction publique : 13 décembre 2007, Van Neyghem/Commission,  
F-73/06, RecFP p . I-A-1-441 et II-A-1-2515, points 72, 79 et 80, faisant l’objet d’un 
pourvoi pendant devant le Tribunal de première instance, affaire T-105/08 P ;  
11 septembre 2008, Coto Moreno/Commission, F-127/07, RecFP p . I-A-1-295 et 
II-A-1-1563, points 34 et 36