Comme on le sait, selon l'article 91 du statut, la Cour est compétente pour statuer sur tous les litiges entre les Communautés et ses fonctionnaires portant sur la légalité d'un acte faisant grief à ces derniers. Le recours n'est recevable que si l'AIPN a été préalablement saisie d'une réclamation et si la réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou implicite de rejet. Le recours doit être formé dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification de la décision prise en réponse à la réclamation ou, lorsqu'il porte sur une décision implicite de rejet de la réclamation de la date d'expiration du délai de réponse. En matière de délais, votre jurisprudence est constante. Ils sont, avez-vous affirmé, d'ordre public; ils ont pour but d'assurer la sécurité des situations juridiques; les parties et le juge — qui est tenu de les relever d'office — ne peuvent en disposer [voir les arrêts du 12 décembre 1967, affaire 4/67, Collignon (Rec. 1967, p. 469); du 7 juillet 1971, affaire 79/70, Müllers (Rec. 1971, p. 689); du 5 juin 1980, affaire 108/79, Belfiore (Rec. 1980, p. 1769); du 19 février 1981, affaires jointes 122 et 123/79, Schiavo (Rec. 1981, p. 473)].

Cela étant, nous observons qu'en l'espèce les actes faisant grief sont constitués par les décisions par lesquelles la Commission a classé le requérant dans les grades LA8 (10 mars 1975) et A7 (1er février 1978). Toutefois, ce n'est pas sur la base de ces dates que l'on peut constater l'expiration des délais de recours. La publication, intervenue au mois de mars 1981, de la décision du 6 juin 1973 relative aux critères de classement a, en effet, été considérée par la Cour comme étant de nature à justifier des demandes de réexamen de la carrière qui, autrement, auraient été tardives [arrêt rendu le 1er décembre 1983 dans l'affaire 190/82, Blomefield (Rec. 1983, p. 3981]). Il en résulte que pour M. Valentini, les délais ont commencé à courir le 12 mai 1982, c'est-à-dire le jour où le fonctionnaire a reçu, du directeur Morel, la réponse à la demande de réexamen présentée le 4 juin 1981. Mais cela est suffisant pour conclure qu'il n'a formé dans les délais statutaires ni la réclamation administrative ni le recours contentieux.

Ce dernier doit donc être déclaré irrecevable. On ne saurait assurément invoquer en sens contraire la communication du 21 octobre 1983 que nous avons citée à plusieurs reprises. En effet, nonobstant sa terminologie trompeuse, cet acte se borne à traduire le fait que l'administration est disposée à suivre une procédure de révision informelle, atypique et absolument pas obligatoire. Quelle que soit l'attente qu'elle ait suscitée auprès des fonctionnaires (et sous cet angle la Commission est certainement critiquable), il n'est pas admissible de l'appréhender d'une manière différente. Il y a lieu d'exclure, en particulier, qu'elle constitue, comme l'affirme le requérant, « un fait nouveau assez substantiel ».

La publication des critères de classement au mois de mars 1981 a été un véritable fait nouveau parce que ces critères étaient jusqu'alors inconnus, voire cachés; et l'arrêt rendu dans l'affaire Blomefield a, à juste titre, établi qu'elle justifiait la présentation de demandes visant à un réexamen de la carrière. Or, dans le cas de la communication en question, qui visait tout au plus à corriger des erreurs commises dans l'application de règles désormais connues, les choses se présentent d'une manière très différente; c'est pourquoi le fait de lui reconnaître un effet analogue équivaudrait à renverser les principes que la Cour affirme d'une manière constante en matière de délais et, d'abord, celui qui interdit au juge d'en disposer.