Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance maladie - Titulaires de pensions ou de rentes et membres de leur famille résidant dans un État membre autre que l'État débiteur - Frais médicaux engagés dans l'État membre débiteur - Prise en charge par l'État membre de résidence - Conditions

(Règlements du Conseil n° 1408/71, art. 22, § 1, c), i), et 28, et n° 574/72, art. 29)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance maladie - Titulaires de pensions ou de rentes et membres de leur famille résidant dans un État membre autre que l'État débiteur - Institution compétente pour délivrer l'autorisation préalable nécessaire pour se rendre dans un autre État membre en vue d'y recevoir des soins appropriés - Institution du lieu de résidence

(Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 22, § 1, c), i), et 28)

Sommaire

1. L'article 22, paragraphe 1, sous c), i), du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 2001/83, règle le droit aux prestations en nature des titulaires de pensions ou de rentes et des membres de leur famille qui, résidant dans un État membre, demandent à l'institution compétente à être autorisés à se rendre sur le territoire d'un autre État membre pour y recevoir des soins appropriés à leur état. Cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'elle s'applique également auxdits assurés sociaux qui résident dans un État membre autre que celui qui est débiteur de ladite pension ou rente et qui bénéficient à ce titre, à la suite de leur inscription auprès de l'institution du lieu de résidence, du régime prévu à l'article 28 dudit règlement, lorsque ceux-ci souhaitent se rendre dans l'État membre débiteur de la pension ou de la rente aux fins d'y recevoir des soins médicaux.

En effet, une fois que les titulaires de pensions ou de rentes et les membres de leur famille ont souscrit au régime qu'instaure l'article 28 du règlement n° 1408/71 en s'inscrivant, comme le prévoit l'article 29 du règlement n° 574/72, auprès de l'institution du lieu de résidence, lesdits titulaires bénéficient pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, ainsi qu'il ressort du libellé même dudit article 28, d'un droit aux prestations en nature de la part de l'institution compétente de l'État membre de résidence comme s'ils étaient titulaires d'une pension ou d'une rente en vertu de la législation de ce dernier et avaient droit à ce titre auxdites prestations en nature. Il s'ensuit que ladite institution et l'État membre de résidence deviennent à l'endroit desdits assurés sociaux, du fait de cette fiction juridique et de l'assimilation en résultant, l'institution et l'État compétents en ce qui concerne l'octroi desdites prestations. Dès lors, rien ne s'oppose à ce que ces assurés sociaux qui bénéficient ainsi du régime prévu à l'article 28 du règlement n° 1408/71 se voient appliquer l'article 22, paragraphe 1, sous c), i), dudit règlement, ceux-ci satisfaisant, comme l'exige cette dernière disposition, aux conditions requises par la législation de l'État compétent, à savoir, l'État membre de leur résidence, pour avoir droit aux prestations. Leur déplacement dans un autre État membre aux fins de bénéficier des prestations en nature que garantit ladite disposition relève des prévisions de celle-ci, y compris lorsque le déplacement en cause a lieu vers l'État membre débiteur de la pension ou de la rente.

( voir points 36, 40, 47-49, 51, disp. 1 )

2. L'institution compétente chargée de délivrer l'autorisation préalable nécessaire pour se rendre dans un autre État membre en vue d'y recevoir des soins appropriés, mentionnée à l'article 22, paragraphe 1, sous c), i), du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 2001/83, lorsque la demande d'autorisation concerne un titulaire de pension ou de rente ou les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que celui qui est débiteur de ladite pension ou rente et qui bénéficient, à ce titre, à la suite de leur inscription auprès de l'institution du lieu de résidence, du régime prévu à l'article 28 dudit règlement, est l'institution du lieu de résidence des intéressés.

( voir point 56, disp. 2 )