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«Recours introduit le 21 avril 2009 — Biofrescos — Comércio de Produtos Alimentares, Lda/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-159/09)

2009/C 193/67

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Biofrescos — Comércio de Produtos Alimentares, Lda (Linda-a-Velha, Portugal) (représentant: A. Magalhães e Menezes, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision C (2009) 72 final de la Commission, du 16 janvier 2009, portant rejet de la demande de remise des droits à l’importation d’un montant de 41 271,09 euros présentée par la requérante, et ordonnant leur recouvrement a posteriori.

Moyens et principaux arguments

La requérante a importé entre septembre 2003 et février 2005 plusieurs lots de crevettes surgelées d’Indonésie, pour lesquels elle a sollicité la remise des droits à l’importation au titre des articles 220, paragraphe 2, sous b), 236 et 239, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre de 1992, établissant le code des douanes communautaire (1).

La requérante soutient que la Commission a enfreint, au moins, les dispositions précitées, dans la mesure où: en premier lieu, elle ne s’est pas prononcée sur tous les arguments invoqués par la requérante dans sa demande de remise des droits à l’importation; en deuxième lieu, elle a présenté une motivation insuffisante, fallacieuse et incompréhensible; en troisième lieu, elle a interprété de manière incorrecte l’erreur des autorités indonésiennes elles-mêmes et, en quatrième et dernier lieu, elle a présenté comme prouvés des faits qui, en réalité, ne le sont pas et dont la charge de la preuve incombait aux différentes autorités qui sont successivement intervenues au long de la procédure, et en aucun cas à la requérante.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/46

Recours introduit le 5 janvier 2009 — UniCredit/OHMI — Union Investment Privatfonds (UniCredit)

(Affaire T-4/09)

(2009/C 55/82)

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: UniCredit SpA (Rome, Italie) (représentants: G. Floridia et R. Floridia, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Union Investment Privatfonds GmbH (Francfort sur le Main, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 3 novembre 2008, dans l'affaire R 1449/2006-2, relative à la procédure d'opposition no B699.746.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: La partie requérante.

Marque communautaire concernée: Marque figurative en couleur «1 (traversant un cercle de manière oblique) UniCredit» (demande d'enregistrement no 2.911.105), visant à distinguer des produits et services relevant des classes 9, 16, 35, 36, 38, 39, 41 et 42.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Union Investment Privatfonds GmbH.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: Marques verbales allemandes «UniSECTOR», «UniDynamicFonds» et «UniGarant», concernant des services relevant des classes 35 et 36.

Décision de la division d'opposition: Opposition accueillie en ce qui concerne les services relevant de la classe 36.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Fausse application de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire. La requérante soutient que la décision attaquée n'a tenu compte ni de la capacité de perception du public auquel s'adressent les services désignés, ni du caractère distinctif inexistant ou faible du préfixe «Uni».
—

annuler la décision C(2008) 6015 final de la Commission, du 21 octobre 2008, notifiée à la République italienne le 22 octobre 2008 par courrier du 22 octobre 2008 no SG-Greffe (2008) D/206436 et relative à l'aide d'État C 20/2008 (ex 62/2008) que l'Italie envisage de mettre à exécution par le biais d'une modification du régime d'aides N 59/2004, relatif au mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/48

Pourvoi formé le 19 janvier 2009 par Luigi Marcuccio contre l'ordonnance rendue le 4 novembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-87/07, Marcuccio/Commission

(Affaire T-16/09 P)

(2009/C 55/86)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— en toute hypothèse: (A1) annuler la totalité de l'ordonnance litigieuse, sans exception aucune; (A2) déclarer que le recours introduit en première instance était parfaitement recevable;

— à titre principal: (B1) accueillir dans leur intégralité et sans aucune exception les conclusions figurant dans le recours en première instance; (B2) condamner la défenderesse à rembourser au requérant l'ensemble des dépens qu'il a supportés aussi bien en première instance que dans le cadre du présent pourvoi;

— ou à titre subsidiaire: (B3) renvoyer la présente affaire devant Tribunal de la Fonction publique dans une autre formation, afin qu'il statue une nouvelle fois sur celle-ci.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée en l'espèce est l'ordonnance rendue par le Tribunal de la fonction publique le 4 novembre 2008, dans l'affaire F-87/07 L. Marcuccio/Commission.

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l'affaire T-9/09 L. Marcuccio/Commission.

Le requérant fait notamment valoir que le Tribunal de la fonction publique ne se serait pas prononcé sur un point fondamental du litige, à savoir l'autorisation de produire une note signée par un médecin. Nous invoquons également le défaut absolu de motivation et l'absence de logique dans les motifs en ce qui concerne la prétendue irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts, de la demande que le Tribunal déclare «l'existence des actes, faits et comportements en cause ainsi que, au moins à titre incident, leur illicéité», et du recours en première instance dans son ensemble.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/47

Recours introduit le 14 janvier 2009 — Formula One Licensing/OHMI — Racing — Live (F1 — Live)

(Affaire T-10/09)

(2009/C 55/84)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Formula One Licensing BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: B. Klingberg, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Racing — Live SA (Montpellier, France)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 16 octobre 2008, rendue dans l'affaire R 7/2008-1;

— condamner l'OHMI aux dépens; et

— condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens exposés dans le cadre la procédure devant l'OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «F1 — Live», pour des produits et services des classes 16, 38 et 41.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale internationale no 732 134 «F1» enregistrée pour des produits et services des classes 16, 38 et 41; marque verbale allemande no 30 007 412 «F1» enregistrée pour des services de la classe 41; marque verbale anglaise no 2 277 746 D «F1» enregistrée pour des produits et services des classes 16 et 38; marque figurative communautaire no 631 531 «F1 Formula 1» enregistrée pour des produits et services des classes 16, 38 et 41; autres marques telles que «F1 Racing Simulation», «F1 Pole Position» et «F1 Pit Stop Café».

Décision de la division d'opposition: rejet de la demande de marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée, rejet de l'opposition et admission de la demande d'enregistrement à la suite de la procédure.

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil en ce que la chambre de recours a estimé à tort qu'il n'existait aucun risque de confusion entre les marques en cause; violation de l'article 8, paragraphe 5 du règlement no 40/94 du Conseil dans la mesure où la chambre de recours a omis de constater que l'usage sans juste motif de la marque communautaire concernée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures de la partie requérante et qu'il leur porterait préjudice.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/47

Recours introduit le 14 janvier 2009 — Özdemir/OHMI — Aktieselskabet af 21. november 2001 (James Jones)

(Affaire T-11/09)

(2009/C 55/85)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Rahmi Özdemir (Dreieich, Allemagne) (représentants: M. Heinrich, I. Hoes, C. Schröder, K. von Werder et J. Wittenberg)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Aktieselskabet af 21. november 2001 (Brande, Danemark)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI rendue le 3 novembre 2008 dans l'affaire R 858/2007-2;

— rejeter l'opposition de l'autre partie devant la chambre de recours introduite le 25 janvier 2005 contre la demande d'enregistrement d'une marque communautaire no 3 493 137;

— condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens, en ce compris ceux de la procédure d'opposition.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «James Jones» pour des produits de la classe 25

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrements de la marque communautaire no 1 107 747, marque verbale «Jack & Jones» pour des produits des classe 3, 18 et 25; de la marque britannique no 2 063 437, marque verbale «Jack Jones» pour des produits de la classe 25; de la marque Benelux no 474 622, marque verbale «Jack Jones» pour des produits de la classe 25, et marque danoise no VR 1990 06569, marque verbale «Jack & Jones» pour des produits de la classe 25

Décision de la division d'opposition: confirmation du bien-fondé de l'opposition pour tous les produits concernés

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, la chambre de recours ayant conclu à tort à l'existence d'un risque de confusion entre les marques concernées; violation de l'article 43, paragraphe 2, du règlement no 40/94, aucune preuve d'utilisation n'ayant été produite devant la chambre de recours en ce qui concerne la marque britannique no 2 063 437.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/41

Recours introduit le 22 décembre 2008 — Allemagne/Commission

(Affaire T-571/08)

(2009/C 55/74)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: la république fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et B. Klein)

Partie défenderesse: la Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Commission du 30 octobre 2008 dans le cadre de la procédure «Aide d'État C 36/07 — Aide d'État en faveur de Deutsche Post AG» enjoignant de fournir des informations;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre la décision de la Commission des Communautés européennes C(2008) 6468 du 30 octobre 2008 par laquelle la Commission a enjoint l'Allemagne, dans le cadre de la procédure relative à l'aide d'État C 36/2007 (ex NN 25/2007), sur le fondement de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 (1), de lui transmettre l'ensemble des documents, informations et données nécessaires à l'évaluation des produits et des charges de Deutsche Post AG de 1989 à 2007.

La requérante invoque deux moyens.

Dans son premier moyen, la requérante soutient que l'injonction de fournir des informations constitue une violation des formes substantielles.

— Les conditions relatives à une fixation valable du délai et à un rappel fixant un délai supplémentaire au sens de l'article 5, paragraphe 2, et de l'article 10, paragraphe 3, du règlement no 659/1999 n'ont pas été remplies. Subsidiairement, la requérante renvoie au fait que le délai fixé dans l'injonction de fournir des informations est lui-même disproportionné.

— En outre, l'injonction de fournir des informations ne respecte pas la protection des secrets d'affaires de Deutsche Post AG qui est garantie par l'article 287 CE, car les données seront vraisemblablement transmises pour analyse à une société externe, qui travaille peut-être également pour des concurrents de Deutsche Post AG, et la Commission refuse de fournir des informations supplémentaires à cet égard.

Dans son second moyen, la requérante critique le fait que l'injonction de fournir des informations viole également les articles 86, paragraphe 2, CE et 87, paragraphe 1, CE lus en combinaison avec les principes de proportionnalité et de sécurité juridique, car les données demandées ne sont nécessaires pour l'appréciation d'aucune des trois mesures étatiques en cause du point de vue du droit des aides d'État.

(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article [88] du traité CE (JO L 83, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/28

Recours introduit le 8 décembre 2008 — Tuzzi fashion GmbH/OHMI — El Corte Inglés (Emidio Tucci)

(Affaire T-535/08)

(2009/C 55/52)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Tuzzi fashion GmbH (Fulda, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 septembre 2008 dans l'affaire R 1561/2007-2; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «Emidio Tucci» pour des produits relevant de la classe 25

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale «TUZZI» enregistrée en Allemagne sous le no 1 078 843 pour des produits relevant de la classe 25; la marque verbale «TUZZI» enregistrée en Autriche, en France, au Benelux et en Pologne sous le no 496 835 pour des produits relevant de la classe 25; le nom de société «TUZZI FASHION GMBH» utilisé pour le commerce en Allemagne dans le domaine des vêtements.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil dans la mesure où la chambre de recours a mal évalué le risque de confusion entre les marques concernées; violation de l'article 73 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil dans la mesure où la chambre de recours n'a pas répondu de manière exhaustive aux conclusions de la requérante et n'a pas énoncé objectivement les motifs sur lesquelles se fondait sa décision; violation de l'article 74 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil dans la mesure où la chambre de recours n'a pas limité son examen aux moyens invoqués par les parties; violation de l'article 79 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil dans la mesure où, dans son évaluation du moyen tiré de l'abus de droit, la chambre de recours n'a pas tenu compte des principes généralement admis dans les États membres en matière de procédure.
—

Troisièmement, le Tribunal a méconnu la jurisprudence en vertu de laquelle l'obligation de motivation doit être proportionnée à la mesure en cause et selon laquelle le Tribunal doit uniquement être mis en mesure de contrôler la légalité de la décision. Le contrôle a posteriori d'une épreuve orale par le juge communautaire étant impossible par nature, celui-ci a pour l'essentiel limité jusqu'ici son contrôle au respect des dispositions procédurales et de l'avis de concours.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/29

Recours introduit le 9 décembre 2008 — Rewe-Zentral/OHMI — Kodi Diskontläden (inéa)

(Affaire T-538/08)

(2009/C 55/55)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: REWE-Zentral AG (Cologne, Allemagne) (représentants: M. Kinkeldey et A. Bognár, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Kodi Diskontläden GmbH (Oberhausen, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 octobre 2008 — référence R 744/2008-4 et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Rewe-Zentral

Marque communautaire concernée: la marque figurative «inéa» de couleur bleue, rouge et blanche pour des produits des classes 3, 5 et 16 (demande no 4 462 826)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Kodi Diskontläden GmbH

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition:«MINEA» (marque no 303 614 285) pour des produits des classes 8, 9 et 16, l'opposition étant dirigée contre l'enregistrement pour des produits de la classe 16

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'opposition

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), étant donné qu'il n'y a pas de risque de confusion entre les marques en présence.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
—

le prix de vente négatif de la SNCM de 158 millions d'euros, la prise en charge, par la Compagnie Générale Maritime et Financière (ci-après «CGMF»), de mesures sociales à l'égard des salariés pour un montant de 38,5 millions d'euros et la recapitalisation conjointe et concomitante de la SNCM par la CGMF pour un montant de 8,75 millions d'euros ne constituent pas des aides d'État; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/35

Recours introduit le 16 décembre 2008 — iPublish Ganske Interactive Publishing/OHMI (représentation d'un appareil de navigation)

(Affaire T-555/08)

(2009/C 55/63)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: iPublish Ganske Interactive Publishing (Hambourg, Allemagne) (représentant: V.Knies, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 3 octobre 2008 dans l'affaire R 709/2008-4 et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque tridimensionnelle représentant un appareil de navigation de couleurs noire et bleue, caractérisé, entre autres, par une bande bleue latérale, pour des produits et des services des classes 9, 39 et 42 (demande d'enregistrement no 6 092 639).

Décision de l'examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), car la marque demandée jouit du nécessaire caractère distinctif.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
—

une violation du «droit au juge» et du principe d'impartialité du Tribunal, le TFP ayant rejeté le recours du requérant comme manifestement irrecevable sans lui permettre de régulariser son recours et ce à un stade dans le temps où le requérant ne pouvait plus introduire un nouveau recours régulier, le délai de recours ayant expiré;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/42

Recours introduit le 29 décembre 2008 — Perusahaan Otomobil Nasional/OHMI — Proton Motor Fuel Cell (PM PROTON MOTOR)

(Affaire T-581/08)

(2009/C 69/95)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Perusahaan Otomobil Nasional Sdn. BHD (Shah Alam, Malaisie) (représentants: J. Blind, C. Kleiner et S. Ziegler, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Proton Motor Fuel Cell GmbH (Starnberg, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 9 octobre 2008 dans l'affaire R 1675/2007-1, accueillir l'opposition no 501 306 pour tous les produits et services, rejeter la demande de marque communautaire no 2 296 408; et

— Condamner la défenderesse et, le cas échéant, l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de recours devant la défenderesse.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: marque figurative «PM PROTON MOTOR», pour les produits et services des classes 7, 9 et 42 — demande no 2 296 408

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: La requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement no 198 564 de la marque verbale communautaire «PROTON» pour les produits et services des classes 12 et 37, enregistrement no 1 593 201 de la marque figurative communautaire «PROTON» pour les produits et services des classes 12 et 37, enregistrement britannique no 1 322 343 de la série de marques «PROTON» pour les services de la classe 37; enregistrement britannique no 2 227 660 de la marque figurative «PROTON» pour les produits et services des classes 12 et 37, enregistrement britannique no 2 182 057 de la marque verbale «PROTON DIRECT» pour les produits de la classe 12, enregistrement de la marque verbale «PROTON» au Benelux, au Danemark, en Finlande, en Allemagne, en Grèce, en Irlande, au Portugal et en Espagne

Décision de la division d'opposition: l'opposition a été intégralement accueillie

Décision de la chambre de recours: la décision contestée a été annulée et l'opposition a été rejetée

Moyens invoqués: Infraction à l'article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil dans la mesure où la chambre de recours a conclu à tort qu'il n'y avait pas de risque de confusion entre les marques concernées, infraction à l'article 8, paragraphe 5 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil dans la mesure où la chambre de recours n'a pas considéré que la marque invoquée à l'appui de l'opposition jouissait d'une renommée au Royaume-Uni.