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FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/34

Ordonnance du juge des référés du 28 septembre 2011 — Safa Nicu Sepahan/Conseil

(Affaire T-384/11 R)

(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence)

2011/C 347/61

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Safa Nicu Sepahan Co. (Isfahan, Iran) (représentant: A. Bahrami, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement A. Vitro et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, puis R. Liudvinaviciute-Cordeiro et I. Gurov, agents)

Objet

Demande de mesures provisoires, dont le sursis à l’exécution du point 19 du tableau B de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26), dans la mesure où la liste des personnes et des entités dont les fonds et les ressources économiques sont gelés vise une entité désignée sous le nom de «Safa Nicu».

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/32

Ordonnance du Tribunal du 12 octobre 2011 — GS/Parlement et Conseil

(Affaire T-149/11) (1)

(Recours en annulation - Règlement (UE) no 1210/2010 - Faculté pour les Étatsmembres de refuser le remboursement des pièces en euros impropres à lacirculation - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité)

2011/C 347/55

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH (Eigeltingen, Allemagne) (représentant: J. Schmidt, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: U. Rësslein et A. Neergaard, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: J. Monteiro et M. Simm, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 8, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume d’Espagne.

(1) JO C 145 du 14.5.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/33

Ordonnance du président du Tribunal du 15 septembre 2011 — Hüttenwerke Krupp Mannesmann e.a./Commission

(Affaire T-379/11 R)

(Référé - Environnement - Allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE - Fixation des référentiels de produit concernés par la décision de la Commission - Demande en référé - Recevabilité - Urgence)

2011/C 347/59

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Hüttenwerke Krupp Mannesmann GmbH (Duisburg, Allemagne); Rogesa — Roheisengesellschaft Saar mbH (Dillingen, Allemagne); Salzgitter Flachstahl GmbH (Salzgitter, Allemagne); ThyssenKrupp Steel Europe AG (Duisburg); et voestalpine Stahl GmbH (Linz, Autriche) (représentants: S. Altenschmidt et C. Dittrich, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Wilms, K. Mifsud-Bonnici et K. Herrmann, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2011/278/EU de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/35

Ordonnance du président du Tribunal du 5 octobre 2011 — Computer Resources International (Luxembourg)/Commission

(Affaire T-422/11 R)

(Référé - Marchés publics - Procédure d’appel d’offres - Rejet d’une offre - Demande de sursis à exécution - Perte d’une chance - Absence de préjudice grave et irréparable - Défaut d’urgence)

2011/C 347/64

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Computer Resources International (Luxembourg) SA (Dommeldange, Luxembourg) (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et D. Calciu, agents, assistés de E. Petritsi, avocat)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de l’Office des publications de l’Union européenne, du 22 juillet 2011, qui, d’une part, rejette les offres soumises par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres AO 10340, concernant la fourniture de services informatiques de développement et maintenance de logiciels, conseil et assistance pour différents types d’applications informatiques (JO 2011/S 66-106099), et, d’autre part, informe la requérante que le contrat-cadre relatif au marché en cause a été attribué à d’autres soumissionnaires.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/35

Ordonnance du juge des référés du Tribunal du 3 octobre 2011 — Qualitest FZE/Conseil

(Affaire T-421/11 R)

(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)

2011/C 347/63

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Qualitest FZE (Dubai, Émirats arabes unis) (représentants: M. Catrain González, avocat, E. Wright et H. Zhu, barristers)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: G. Marhic et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, en ce qui concerne la requérante, d’une part, du règlement d’exécution (UE) no 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26) et, d’autre part, de la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 65).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/17

Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2011 — Glaxo Group/OHMI — Farmodiética (ADVANCE)

(Affaire T-243/11) (1)

(Marque communautaire - Représentation de la requérante par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers - Irrecevabilité)

2012/C 6/32

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Glaxo Group Ltd (Greenford, Royaume-Uni) (représentants: O. Benito et C. Mansell, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Geroulakos, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Farmodiética — Cosmética, Dietética e Produtos Farmacêuticos, Lda (Estarda de S. Marcos, Portugal)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 février 2011 (affaire R 665/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Farmodiética — Cosmética, Dietética e Produtos Farmacêuticos, Lda et Glaxo Group Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Glaxo Group Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 194 du 2.7.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/17

Ordonnance du Tribunal du 24 mai 2012 — Fortress Participations/OHMI — FIG et Fortress Investment Group (FORTRESS)

(Affaire T-315/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Retrait de la demande de déclaration de nullité - Non-lieu à statuer)

2012/C 200/35

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fortress Participations BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: initialement L. J. van de Braak, avocat, B. Ladas, solicitor, et S. Malynicz, barrister, puis L. J. van de Braak, S. Malynicz, R. Black et V. Baxter, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: FIG LLC (New York, États-Unis); et Fortress Investment Group (UK) Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: J. Gray et R Mallinson, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 mars 2011 (affaire R 355/2009-2), relative à une procédure de nullité entre FIG LLC et Fortress Investment Group (UK), d’une part, et Fortress Participations BV, d’autre part.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse. Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 238 du 13.8.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/26

Ordonnance du président du Tribunal du 11 mai 2011 — Cahier e.a./Conseil et Commission

(Affaire T-195/11 R)

(«Référé - Responsabilité non contractuelle - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité partielle - Défaut d’urgence»)

2011/C 186/49

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Jean-Marie Cahier (Montchaude, France) et les 28 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: C.-É. Gudin, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: É. Sitbon Bercain et P. Mahnič Bruni, agents); et Commission européenne (représentants: D. Bianchi, B. Schima et M. Vollkommer, agents)

Objet

Demande de mesures provisoires et de sursis à l’exécution de l’article 28 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179, p. 1), tel que maintenu en vigueur par l’article 128, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil, du 29 avril 2008, portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et no 1493/1999 (JO L 148, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 219/17

Ordonnance du président du Tribunal du 9 juin 2011 — GRP Security/Cour des comptes

(Affaire T-87/11 R)

(Référé - Marché public de services - Constatation d’irrégularités dans certains documents fournis par l’attributaire du marché - Décisions portant sanction administrative à l’égard de l’attributaire et résiliation unilatérale du contrat - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)

2011/C 219/27

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: GRP Security (Bertrange, Luxembourg) (représentant: G. Osch, avocat)

Partie défenderesse: Cour des comptes de l'Union européenne (représentants: T. Kennedy, J.-M. Stenier et J. Vermer, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision du 14 janvier 2011 par laquelle la Cour des comptes a exigé de la requérante le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 16 000 euros et s’est réservée le droit de réclamer des dommages et intérêts subséquents ainsi que, d’autre part, de sa décision du même jour portant sanction administrative d’exclusion de la requérante des marchés et des subventions financés par le budget de l’Union européenne pour une période provisoire de trois mois.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/33

Ordonnance du président du Tribunal du 21 juin 2011 — MB System/Commission

(Affaire T-209/11 R)

(Référé - Aide d’État - Obligation de récupération - Demande de sursis à exécution - Urgence - Mise en balance des intérêts)

2011/C 252/77

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: MB System GmbH & Co. KG (Nordhausen, Allemagne) (représentants: G. Brüggen, M. Ackermann et C. Geiert, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande de suspension partielle de la décision C(2010) 8289 final de la Commission du 14 décembre 2010 relative à l’aide d’État C 38/2005 (ex NN 52/2004) de l’Allemagne en faveur du groupe Biria.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/49

Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2011 — Petroci/Conseil

(Affaire T-160/11 R)

(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Gel des fonds - Demande de sursis à exécution - Non-lieu à statuer dans la procédure principale - Non-lieu à statuer)

2011/C 269/110

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société nationale d’opérations pétrolières de la Côte d’Ivoire Holding (Petroci Holding) (Abidjan, Côte d’Ivoire) (représentant: M. Ceccaldi, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et A. Vitro, agents)

Objet

Demande en référé tendant à obtenir, conformément à l’article 278 TFUE, le sursis à l’exécution, d’une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d’autre part, du règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/49

Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2011 — SIR/Conseil

(Affaire T-142/11 R)

(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Gel des fonds - Demande de sursis à exécution - Non-lieu à statuer dans la procédure principale - Non-lieu à statuer)

2011/C 269/109

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société ivoirienne de raffinage (SIR) (Abidjan, Côte d’Ivoire) (représentants: M. Ceccaldi, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (B. Driessen et A. Vitro, agents)

Objet

Demande en référé tendant à obtenir, conformément à l’article 278 TFUE, le sursis à l’exécution, d’une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d’autre part, du règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/23

Ordonnance du président du Tribunal du 29 juillet 2011 — Cemex e.a./Commission

(Affaire T-292/11 R)

(Référé - Concurrence - Demande de renseignements - Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)

2011/C 282/48

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Cemex SAB de CV (Monterrey, Mexique); New Sunward Holding BV (Amsterdam, Pays-Bas); Cemex España, SA (Madrid, Espagne); Cemex Deutschland AG (Ratingen, Allemagne); Cemex UK (Egham, Surrey, Royaume-Uni); Cemex Czech Operations s.r.o. (Prague, République tchèque); Cemex France Gestion (Rungis, France); et Cemex Austria AG (Langenzersdorf, Autriche) (représentants: J. Folguera Crespo, P. Vidal Martínez, H. González Durántez et B. Martínez Corral, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, F. Castilla Contreras et C. Hödlmayr, agents, assistés de J. Rivas, avocat)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2011) 2360 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (Affaire 39520 — Ciment et produits liés au ciment).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/21

Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2011 — SIR/Conseil

(Affaire T-142/11) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Retrait de la liste des personnes concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer)

2011/C 282/44

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société ivoirienne de raffinage (SIR) (Abidjan, Côte d'Ivoire) (représentant: M. Ceccaldi, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentant: B. Driessen et A. Vitro, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36), et du règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1), en ce que ces actes instaurent des mesures restrictives qui font grief à la requérante.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la Commission européenne.

(1) JO C 130 du 30.4.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/22

Ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2011 — Trabelsi e.a./Conseil

(Affaire T-187/11 R)

(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel de fonds - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut d’urgence)

2011/C 282/46

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Mohamed Trabelsi (Paris, France); Ines Lejri (Paris); Moncef Trabelsi (Paris); Selima Trabelsi (Paris); et Tarek Trabelsi (Paris) (représentants: initialement A. Metzker, puis A. Tekari, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Vitro et G. Étienne, agents)

Objet

Demande de mesures provisoires et de sursis à l’exécution de la décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 40).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/22

Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2011 — Petroci/Conseil

(Affaire T-160/11) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Retrait de la liste des personnes concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer)

2011/C 282/45

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société nationale d'opérations pétrolières de la Côte d'Ivoire Holding (Petroci Holding) (Abidjan, Côte d'Ivoire) (représentant: M. Ceccaldi, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et A. Vitro, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36), et du règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1), en ce que ces actes instaurent des mesures restrictives qui font grief à la requérante.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la Commission européenne.

(1) JO C 139 du 7.5.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/24

Ordonnance du président du Tribunal du 29 juillet 2011 — Cementos Portland Valderrivas/Commission

(Affaire T-296/11 R)

(Référé - Concurrence - Demande de renseignements - Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)

2011/C 282/50

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Cementos Portland Valderrivas, SA (Pampelune, Espagne) (représentant: L. Ortiz Blanco, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, C. Urraca Caviedes et C. Hödlmayr, agents, assistés de J. Rivas, avocat)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2011) 2368 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (Affaire 39.520 — Ciment et produits liés au ciment).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/23

Ordonnance du président du Tribunal du 29 juillet 2011 — Holcim (Deutschland) et Holcim/Commission

(Affaire T-293/11 R)

(Référé - Concurrence - Demande de renseignements - Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)

2011/C 282/49

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Holcim AG (Hambourg, Allemagne); et Holcim Ltd (Rapperswil-Jona, Suisse) (représentants: P. Niggemann et K. Gaßner, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer, R. Sauer et C. Hödlmayr, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2011) 2363 final de la Commission, du 31 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (Affaire 39520 — Ciment et produits liés au ciment).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.