Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

1. Fonctionnaires – Agents contractuels – Rémunération – Notion

(Statut des fonctionnaires, art. 62 et suivants ; régime applicable aux autres agents, art. 19 et suivants, art. 92, et annexe, art. 2, § 2)

2. Fonctionnaires – Agents contractuels – Rémunération – Compensation de la baisse de rémunération subie par les agents employés antérieurement sous un statut de droit national

(Régime applicable aux autres agents, annexe, art. 2, § 2)

3. Fonctionnaires – Régime applicable aux autres agents – Égalité de traitement – Application à un régime transitoire

1. Eu égard au fait que la notion de rémunération, telle que définie aux articles 62 et suivants du statut et applicable aux agents contractuels employés antérieurement sous un statut de droit national en vertu des articles 19 et suivants du régime applicable aux autres agents, lus conjointement avec l’article 92 de ce régime, comprend les allocations familiales, l’obligation des institutions, en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe dudit régime, de tenir compte des différences existant entre, d’une part, la législation en matière de fiscalité, de sécurité sociale et de pensions de l’État membre d’affectation et, d’autre part, les dispositions applicables à l’agent contractuel, doit être interprétée en ce sens que, lorsque ces institutions entendent compenser une baisse de la rémunération lors du passage au régime d’agent contractuel communautaire, elles doivent prendre en considération tous les éléments constitutifs de cette notion de rémunération. Pour ce faire, elles sont dès lors tenues de tenir compte des particularités du droit national antérieurement applicable en matière de fiscalité, de sécurité sociale et de pensions qui peuvent avoir une incidence sur le niveau de cette rémunération au sens statutaire communautaire du terme, alors même que d’éventuels avantages pécuniaires relevant de ces particularités ne constituent pas nécessairement des composantes de la rémunération au sens du droit national. Partant, l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe du régime applicable aux autres agents impose aux institutions, lorsqu’elles prennent la décision discrétionnaire de compenser une baisse de rémunération, de prendre en considération, lors du calcul des montants supplémentaires, tous les avantages salariaux, fiscaux et sociaux relevant du droit national qui, dans le droit communautaire applicable, relèveraient de la notion de rémunération. Dès lors, le fait, pour l’institution, d’avoir intégré les allocations familiales au sens du droit national, qui relèvent d’une prestation sociale versée par l’État et non de la rémunération payée par l’employeur, dans le calcul des montants supplémentaires accordés aux agents concernés constitue une application correcte de l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe du régime applicable aux autres agents.

(voir points 45 à 47)

Référence à : Cour 7 mai 1987, Commission/Belgique, 186/85, Rec. p. 2029, points 26 et 29 ; Cour 7 mai 1987, Commission/Allemagne, 189/85, Rec. p. 2061, point 18

2. Aux fins de l’application du principe d’égalité de traitement s’agissant de la détermination des montants supplémentaires à octroyer aux agents employés antérieurement sous un statut de droit national, à la suite de leur passage au régime d’agent contractuel communautaire, l’institution est tenue de comparer les situations en cause au regard de l’objectif de l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe du régime applicable aux autres agents, visant à maintenir le niveau de la rémunération antérieure telle que définie statutairement, c’est‑à‑dire la rémunération globale antérieure, y compris les allocations familiales, et à la traduire en une rémunération au sens statutaire. Cette comparaison, au regard de la finalité des dispositions applicables et de la notion statutaire communautaire de rémunération, implique ainsi l’obligation, pour l’institution, de prendre en compte la situation familiale respective des intéressés et, en particulier, le fait qu’ils ont ou non des enfants. Or, d’un point de vue tant factuel que juridique, au moment du passage au régime d’agent contractuel prévu par l’article 7, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 1, des dispositions générales d’exécution relatives aux mesures transitoires applicables aux agents employés par l’Office des infrastructures de Bruxelles, la situation familiale et salariale d’une personne ayant un ou plusieurs enfants se distingue, de manière essentielle, de celle d’une personne sans enfant, cette dernière n’ayant pas droit – ni sur le fondement du régime contractuel national préalable ni sur celui du droit statutaire communautaire – à des allocations familiales pour enfants à charge en tant que composante particulière de la rémunération. Au contraire, la situation familiale et salariale distincte de ces deux catégories de personnes constitue un critère pertinent de différenciation que l’institution ne peut légalement négliger au regard de la finalité de la réglementation applicable.

(voir points 50 et 51)

3. L’application du principe d’égalité de traitement à un régime transitoire suppose que l’institution tienne compte de la situation personnelle de tous les intéressés au moment précis du changement de leur statut, changement qui constitue un événement de césure significatif, qui est susceptible de modifier, de manière substantielle, l’ensemble de leurs droits et obligations. S’il en allait différemment, les institutions communautaires devraient, afin de respecter le principe d’égalité de traitement dans une telle situation de changement ad hoc du statut des intéressés, prendre en considération, lors de l’adoption de mesures de portée générale, des évolutions hypothétiques de la situation personnelle de chacun de ces intéressés, ce qui les soumettrait à une exigence excessive et impraticable d’examen prospectif et comparatif. Cette appréciation est toutefois sans préjudice de la nécessité de vérifier, à intervalles réguliers, la situation personnelle des agents concernés et de remédier, le cas échéant, à des inégalités futures entre des personnes se trouvant, à ce stade ultérieur, dans des situations similaires ou identiques.

(voir point 54)

Référence à : Tribunal 14 février 2007, Simões Dos Santos/OHMI, T‑435/04, non encore publié au Recueil, points 90 et suivants