ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(juge unique)

25 juin 2013

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Fonctionnaires — Recours indemnitaire — Exception de recours parallèle — Irrecevabilité manifeste»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Marcuccio demande notamment l’annulation de la décision de la Commission européenne de rejet de sa note du 19 juillet 2011 ainsi que le versement de la somme de 5500 euros, assortie d’intérêts, en réparation d’un préjudice prétendument subi.

Décision :

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Introduction d’un recours ayant le même objet qu’une demande de taxation – Irrecevabilité

(Art. 270 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 92, § 1 ; statut des fonctionnaires, art. 91)

La procédure spécifique, prévue à l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, tendant à la taxation des dépens est exclusive d’une revendication des mêmes sommes, ou de sommes exposées aux mêmes fins, dans le cadre d’une action entamée conformément aux articles 90 et 91 du statut. Ainsi, un requérant ne saurait être recevable à former, sur le fondement de l’article 270 TFUE et de l’article 91 du statut, un recours indemnitaire ayant, en réalité, le même objet qu’une demande de taxation des dépens. Ceci est valable même lorsque la créance du défendeur n’est pas identique à la somme demandée par le requérant au titre du préjudice prétendument subi.

(voir points 21 et 26)

Référence à :

Cour : 16 juillet 2009, Commission/Schneider Electric, C‑440/07 P

Tribunal de première instance : 11 juillet 2007, Schneider Electric/Commission, T‑351/03, point 297

Tribunal de la fonction publique : 10 novembre 2009, Marcuccio/Commission, F‑70/07, point 17

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(juge unique)

25 juin 2013

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Fonctionnaires — Recours indemnitaire — Exception de recours parallèle — Irrecevabilité manifeste»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Marcuccio demande notamment l’annulation de la décision de la Commission européenne de rejet de sa note du 19 juillet 2011 ainsi que le versement de la somme de 5500 euros, assortie d’intérêts, en réparation d’un préjudice prétendument subi.

Décision :

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Introduction d’un recours ayant le même objet qu’une demande de taxation – Irrecevabilité

(Art. 270 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 92, § 1 ; statut des fonctionnaires, art. 91)

La procédure spécifique, prévue à l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, tendant à la taxation des dépens est exclusive d’une revendication des mêmes sommes, ou de sommes exposées aux mêmes fins, dans le cadre d’une action entamée conformément aux articles 90 et 91 du statut. Ainsi, un requérant ne saurait être recevable à former, sur le fondement de l’article 270 TFUE et de l’article 91 du statut, un recours indemnitaire ayant, en réalité, le même objet qu’une demande de taxation des dépens. Ceci est valable même lorsque la créance du défendeur n’est pas identique à la somme demandée par le requérant au titre du préjudice prétendument subi.

(voir points 21 et 26)

Référence à :

Cour : 16 juillet 2009, Commission/Schneider Electric, C‑440/07 P

Tribunal de première instance : 11 juillet 2007, Schneider Electric/Commission, T‑351/03, point 297

Tribunal de la fonction publique : 10 novembre 2009, Marcuccio/Commission, F‑70/07, point 17