Les positions des parties sont donc les suivantes: le requérant soutient que le «grade de titularisation» à prendre en considération pour l'application de l'article 11, paragraphe 2, déjà cité, de l'annexe VIII est le grade A 6 qui lui a été attribué à compter du 27 octobre 1958, c'est-à-dire lorsqu'il a commencé à travailler au service de la Commission; cette dernière affirme en revanche que le point de référence correct est le grade A 3 que l'intéressé avait le 1er janvier 1962, date de sa titularisation. L'accueil de la première thèse aurait pour conséquence que la période à prendre en compte pour le calcul de la pension communautaire en vertu du transfert des droits acquis auprès de l'entreprise nationale d'origine serait de 17 mois, au lieu des 10 mois et 20 jours qui résultent du calcul effectué sur la base de la thèse opposée. Pour expliquer cette différence, il convient de se rappeler qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 3, des dispositions générales d'exécution de l'article 11, paragraphe 2, déjà cité, de l'annexe VIII, le nombre d'annuités à prendre en compte est calculé par conversion du montant transféré en rente théorique, puis par conversion de cette rente en annuités de pension statutaire, en fonction du traitement de base annuel correspondant au grade de titularisation.

L'idée sur laquelle le requérant se fonde est que la situation dans laquelle il se trouvait au cours de la phase préstatutaire équivalait à celle d'un fonctionnaire titulaire. Ce point de vue nous semble toutefois inacceptable. L'article 246, paragraphe 3, du traité CEE et l'article 212 auquel il renvoie (et qui a été abrogé ensuite par l'article 24, paragraphe 1, du traité de fusion des exécutifs) prévoient certes que le Conseil doit établir le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté, mais le même article 246, paragraphe 3, dispose que, jusqu'à l'établissement de ces textes, «chaque institution recrute le personnel nécessaire et conclut à cet effet des contrats de durée limitée». La distinction entre le régime préstatutaire, de nature contractuelle, et le régime statutaire qui l'a suivi est donc tout à fait claire. Elle implique qu'avant l'entrée en vigueur du statut, la CEE ne pouvait pas avoir de fonctionnaires titulaires. Une titularisation à titre définitif des agents d'une administration publique n'est en effet concevable que sur la base d'un acte normatif de droit public, lequel régit organiquement les positions et les carrières du personnel.

Le requérant objecte qu'il a été engagé sur la base d'un contrat qui ne prévoyait aucune limite dans le temps. Mais cette circonstance n'était pas de nature à lui donner la qualité d'agent permanent lors de son engagement, dès lors qu'une situation de ce genre aurait été incompatible avec l'article 246, paragraphe 3, du traité CEE. C'est ce que cette Cour a déjà précisé dans ses arrêts du 15 juillet 1960 dans les affaires 43, 45 et 48/59, Lachmüller e. a. (Recueil I960, p. 935) et du 14 décembre 1961 dans l'affaire 12/61, Gorter (Recueil 1961, p. 535). Après avoir considéré que la disposition précitée interdisait de créer, explicitement ou implicitement, des rapports d'emploi permanents avant la promulgation du statut, la Cour a également exclu que les agents de la CEE aient du espérer de bonne foi, au cours de la période préstatutaire, que le statut leur serait appliqué. Si les institutions de la CEE ont néanmoins conclu des contrats d'emploi à durée indéterminée, cela s'explique, suivant l'arrêt Lachmüller précité, par l'impossibilité de prévoir, au moment de leur conclusion, les besoins des divers services qui commençaient alors à fonctionner et par la difficulté, qui en découlait, de déterminer au préalable la durée des contrats de travail. Toujours suivant la Cour, de tels contrats n'ont en aucun cas pu impliquer légalement la commune intention des parties de créer un rapport d'emploi permanent, puisqu'une telle intention eût été manifestement contraire au principe énoncé audit article 246, paragraphe 3.

D'autre part, il convient, d'observer que le personnel engagé au cours de la période préstatutaire sur la base de contrats à durée indéterminée ne jouissait d'aucune garantie de stabilité. L'institution pouvait mettre fin au rapport de travail à tout moment, moyennant un simple préavis d'un mois, conformément à ce qui était généralement prévue dans les contrats d'engagement. En l'espèce, la Commission avait explicitement attiré l'attention du requérant, par lettre du 3 décembre 1958, sur le fait «que dans la phase actuelle de l'organisation de la Communauté, le présent engagement ne peut avoir qu'un caractère provisoire». Cela aurait dû suffire pour dissiper les équivoques éventuellement créées par le soi-disant «avis d'entrée en fonctions» du 19 novembre 1958, dans lequel le requérant était qualifié de «fonctionnaire» (voir annexe VII à l'acte introductif d'instance). L'usage d'une telle dénomination s'explique du reste aisément si l'on se souvient de la pratique suivie par les administrations communautaires de l'époque, consistant à se référer à la terminologie du statut CECA, lequel employait la notion de «fonctionnaires temporaires» (article 2, paragraphe 3).

Le requérant ne peut pas tirer profit de la constatation «a posteriori» de la stabilité de fait dont il a fini par jouir tout au long de son service préstatutaire. Une telle circonstance ne peut être assimilée, ni en droit ni en fait, à la situation d'un fonctionnaire titulaire. Nous savons en effet qu'en vertu de l'article 102 précité du statut, la titularisation des agents engagés sur la base d'un contrat est intervenue à l'issue d'une procédure qui comportait une appréciation individuelle de chaque agent et qui excluait par conséquent tout caractère automatique.