Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Questions sans rapport avec l’objet du litige au principal (Art. 267 TFUE) (cf. point 19) 2. Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Taxe à la production – Objectif – Caractère de charge fiscale – Absence – Taxe constituant une mesure de politique agricole commune régulièrement adoptée sur la base de l’article 37 CE (Règlements du Conseil nº 318/2006, 19 e considérant et art. 16, et nº 1234/2007, art. 51) (cf. points 24-37) 3. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Règlement nº 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (Art. 253 CE; règlements du Conseil nº 318/2006, 19 e considérant et art. 16, et nº 1234/2007, art. 51) (cf. points 39-41) 4. Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Taxe à la production – Base de calcul – Quota attribué aux entreprises – Violation des principes de proportionnalité et de non-discrimination – Absence (Règlements du Conseil nº 318/2006, 14 e considérant et art. 16, et nº 1234/2007, art. 51) (cf. points 45-48, 50-54) 5. Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Politique agricole commune – Mesures de mise en œuvre – Pouvoir d’appréciation du législateur communautaire – Contrôle juridictionnel – Limites – Caractère manifestement inappropriée d’une mesure par rapport à l’objectif poursuivi (cf. points 51, 52) Objet du litige Objet Demande de décision préjudicielle – Tribunal de première instance de Bruxelles – Validité de l’article 16 du règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58, p. 1) – Interprétation des articles 37, paragraphe 2, CE et 253 CE – Imposition d’une taxe à la production dans le secteur «sucre betteraves» – Défaut de base légale – Défaut de motivation claire et univoque – Discrimination par rapport aux autres filières ainsi que par rapport aux autres secteurs agricoles et non agricoles – Violation du principe de proportionnalité. Dispositif Dispositif L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des articles 16 du règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et 51 du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»).

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 février 2013 – Isera & Scaldis Sugar e.a.

(affaire C‑154/12)

«Article 99 du règlement de procédure — Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Règlement (CE) no 318/2006 — Article 16 — Règlement (CE) no 1234/2007 — Article 51 — Imposition d’une taxe à la production — Validité — Défaut de base légale — Défaut de motivation claire et univoque — Violation du principe de non-discrimination — Violation du principe de proportionnalité»

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile — Questions sans rapport avec l’objet du litige au principal (Art. 267 TFUE) (cf. point 19)

2. Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Taxe à la production — Objectif — Caractère de charge fiscale — Absence — Taxe constituant une mesure de politique agricole commune régulièrement adoptée sur la base de l’article 37 CE (Règlements du Conseil no 318/2006, 19e considérant et art. 16, et no 1234/2007, art. 51) (cf. points 24-37)

3. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Règlement no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (Art. 253 CE; règlements du Conseil no 318/2006, 19e considérant et art. 16, et no 1234/2007, art. 51) (cf. points 39-41)

4. Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Taxe à la production — Base de calcul — Quota attribué aux entreprises — Violation des principes de proportionnalité et de non-discrimination — Absence (Règlements du Conseil no 318/2006, 14e considérant et art. 16, et no 1234/2007, art. 51) (cf. points 45-48, 50-54)

5. Droit de l’Union européenne — Principes — Proportionnalité — Politique agricole commune — Mesures de mise en œuvre — Pouvoir d’appréciation du législateur communautaire — Contrôle juridictionnel — Limites — Caractère manifestement inappropriée d’une mesure par rapport à l’objectif poursuivi (cf. points 51, 52)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Tribunal de première instance de Bruxelles – Validité de l’article 16 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58, p. 1) – Interprétation des articles 37, paragraphe 2, CE et 253 CE – Imposition d’une taxe à la production dans le secteur «sucre betteraves» – Défaut de base légale – Défaut de motivation claire et univoque – Discrimination par rapport aux autres filières ainsi que par rapport aux autres secteurs agricoles et non agricoles – Violation du principe de proportionnalité.

Dispositif

L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des articles 16 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et 51 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»).