ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

6 novembre 1997

Affaire T-71/96

Sonja Edith Berlingieri Vinzek

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Concours sur titres et épreuves — Non-admission aux épreuves orales»

Texte complet en langue française II-921

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du jury du concours COM/A/955, du 26 mars 1996, de ne pas admettre la requérante à l'épreuve orale du concours, et, pour autant que de besoin, de la décision initiale de ce même jury, du 16 février 1996.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

L'avis de concours général COM/A/955, en vue de la constitution d'une liste de réserve de recrutement d'administrateurs principaux (A 5/A 4) de nationalité autrichienne, est publié au Journal officiel des Communautés européennes du4 octobre 1995 (JO C 259 A, p. 9, version allemande uniquement). Ce concours, sur titres et épreuve orale, comprend quatre options, dont l'une pour le recrutement d'agents ayant une expérience de l'administration générale, de l'administration publique ou de la gestion.

Le point IV.B de l'avis de concours, relatif à l'examen des titres, est libellé comme suit:

«1. Suite à l'admission à concourir, le jury établit préalablement les critères sur la base desquels il appréciera les titres des candidats, en tenant compte notamment de la nature et de la durée de l'expérience professionnelle en rapport avec le concours.

2. Le jury, sur la base de ces critères, procède ensuite à l'examen des titres des candidats admis à concourir. Seront admis à l'épreuve orale les candidats possédant les titres les meilleurs.»

La requérante, qui est de nationalité autrichienne, a une formation de vétérinaire et occupe, depuis 1974, divers emplois de consultante indépendante dans des domaines technico-administratifs liés au secteur vétérinaire. Elle pose régulièrement sa candidature au concours COM/A/955, en choisissant l'option «administration générale, administration publique et gestion».

Par lettre du 16 février 1996, elle est informée que le jury du concours, après avoir examiné les «preuves habilitantes» des candidats selon les points IV.B.1 et IV.B.2 de l'avis de concours, et avoir pris en considération en particulier la nature et la durée de l'expérience professionnelle en relation avec le concours, a décidé de ne pas l'inviter à l'examen oral, bien qu'elle remplisse les conditions d'admission fixées par l'avis de concours.

Par lettre du 29 février 1996, la requérante demande le réexamen de cette décision. La défenderesse rejette cette demande de réexamen par une lettre du chef de l'unité 7 «recrutement» de la direction A «personnel» de la direction générale Personnel et administration (DG IX) (unité IX.A.7) du 26 mars 1996.

Par lettre du 23 avril 1996, l'avocat de la requérante réitère la demande de communication des critères retenus pour évaluer les mérites des candidats ainsi que le moment exact de leur adoption. La partie défenderesse n'ayant pas immédiatement donné suite à cette demande, la requérante introduit le présent recours par requête enregistrée au greffe du Tribunal le 15 mai 1996.

Par lettre du 6 juin 1996 à l'avocat de la requérante, le chef de l'unité IX.A.7 précise comme suit les critères retenus par le jury «au début de ses travaux»:

«Dans l'évaluation des dossiers des candidats inscrits, permettant la sélection de ceux qui seront admis à l'épreuve orale, le jury a décidé de prendre en considération toutes les conditions d'admission prévues dans l'avis de concours et notamment l'expérience professionnelle et d'apprécier les candidats en fonction de leurs qualités respectives.

En ce qui concerne la formation des candidats, le jury décide de la noter sur 45 points maximum, en fonction de son étendue.

En ce qui concerne l'expérience professionnelle, les aspects suivants seront plus particulièrement appréciés: durée, nature de l'activité professionnelle exercée, niveau et qualité des fonctions remplies, éventuelle expérience dans des organisations internationales. L'expérience professionnelle sera globalement notée sur 65 points maximum.

Pour les connaissances linguistiques le jury fixe un maximum de 7 points, en fonction de leur ampleur.

Le jury décide de n'admettre à l'épreuve orale que les candidat(e)s qui dépassent le seuil des 80 points sur les 117 prévus.»

Dans la même lettre, le rejet de la candidature de la requérante est explicité comme suit:

«Les points qui ont été octroyés à Mme S. Berlingieri Vinzek par le jury, à savoir 25 points pour la ‘formation’, 30 points pour ‘l'expérience professionnelle’ et 7 points pour les ‘connaissances linguistiques’, soit un total de 62 points, n'ont pas permis au jury de la classer parmi les candidats(e)s à convoquer à l'épreuve orale.

C'est dès lors notamment en raison de l'expérience professionnelle de votre cliente, essentiellement centrée sur une activité de consultante dans le domaine vétérinaire, que le jury n'a pu lui octroyer qu'une notation de 30 points sur 65.»

Par lettre au greffe du 2 juin 1997, la requérante a demandé à être autorisée à verser au dossier un ensemble de documents relatifs à son inscription sur la liste d'aptitude du concours COM/A/1032, organisé en vue du recrutement du chef de l'unité 2 «législation vétérinaire et zootechnique» de la direction B. II «qualité et santé» de la direction générale Agriculture (DG VI) (unité VI.B.II.2), qui lui a été notifiée par lettre de la Commission du 16 avril 1997.

Sur le deuxième chef de conclusions du recours

La requérante conclut non seulement à l'annulation de la décision du jury du 26 mars 1996, mais aussi, pour autant que de besoin, à l'annulation de la décision initiale dudit jury du 16 février 1996 (point 17).

Or, il est de jurisprudence constante que la décision par laquelle un jury de concours refuse l'admission d'un candidat aux épreuves, après avoir procédé, à la demande de l'intéressé, au réexamen de sa candidature, se substitue à la décision précédemment arrêtée par le jury et ne peut être considérée comme purement confirmative de celle-ci (point 18).

Référence à: Cour 11 mars 1986, Adams e.a./Commission, 294/84, Rec. p. 977, points 14 à 16; Cour 16 décembre 1987, Beiten/Commission, 206/85, Rec. p. 5301, point 8; Tribunal 11 février 1992, Panagiotopoulou/Parlement, T-16/90, Rec. p. II-89, point 20; Tribunal 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, RecFP p. II-237, point 17

Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur le chef de conclusions visant à l'annulation de la décision du jury du 16 février 1996 (point 19).

Sur l'adjonction au dossier des documents relatifs au concours COM/A/1032

Si aucune disposition du règlement de procédure ne prévoit expressément les conditions dans lesquelles des pièces nouvelles peuvent être déposées à l'audience, la pratique constante du Tribunal, inspirée par le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense, est de n'accepter le versement de telles pièces au dossier que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque, pour des motifs valables, elles n'ont pu être produites au cours de la procédure écrite (point 22).

En l'espèce, la requérante a valablement exposé les raisons pour lesquelles les documents en cause n'ont pu être produits par elle au cours de la procédure écrite. Par ailleurs, la production tardive de ces documents ne porte pas atteinte aux droits de la défense de la Commission, dès lors qu'ils lui avaient déjà été adressés dans le cadre d'une procédure de pourvoi d'emploi ou qu'ils émanaient de ses propres services (point 23).

Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré de l'illégalité de l'avis de concours COMI A/955 et des décisions adoptées à sa suite

Il ressort de la lecture combinée des articles 4 et 5, alinéas 1 à 4, de l'annexe III du statut que le jury doit, tout d'abord, établir la liste des candidats admis à concourir, après avoir pris connaissance des dossiers. Ensuite, il fixe les critères d'appréciation des titres et procède, sur la base de ces critères, à l'examen des titres des candidats admis à concourir (point 32).

Référence à: Cour 13 juillet 1989, Caturla-Poch et de la Fuente Pascual/Parlement, 361/87 et 362/87, Rec. p. 2471, point 8

En l'espèce, la défenderesse s'est dûment conformée à cette procédure (point 33).

Les critères de sélection retenus in concreto par le jury, et notamment ceux relatifs à l'expérience professionnelle des candidats (durée, nature de l'activité professionnelle exercée, niveau et qualité des fonctions remplies, éventuelle expérience dans des organisations internationales), sont des critères qualitatifs normaux dans le cadre de l'appréciation des titres des candidats à un concours (point 38).

Les appréciations auxquelles se livre un jury de concours, lorsqu'il évalue les aptitudes des candidats, ne sauraient être soumises au contrôle du juge communautaire qu'en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux du jury. Or en l'espèce ces règles imposent la procédure suivie par le jury (point 39).

Référence à: Tribunal 15 juillet 1993, Cámara Alloisio e.a./Commission, T-17/90. T-28/91 et T-17/92, Rec. p. II-841, point 90

Sur le deuxième moyen, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation

Le jury dispose, dans le cadre des conditions et exigences posées par l'avis de concours, d'un large pouvoir d'appréciation quant à la fixation des modalités du déroulement d'un concours et du contenu détaillé des épreuves prévues. Le juge communautaire ne saurait censurer le déroulement d'une épreuve que dans la mesure nécessaire pour assurer le traitement égal des candidats et l'objectivité du choix opéré entre ceux-ci (point 46).

Référence à: Cour 8 mars 1988, Sergio e.a./Commission, 64/86, 71/86, 72/86,73/86 et 78/86, Rec p. 1399, point22;Tribunal 21 mai 1996, Kaps/Courdejustice, T-153/95, RecFPp. II-663, point 37

Ces principes sont applicables à l'examen comparatif des titres des candidats, au stade duquel le jury procède à un premier choix sélectif entre candidats, sur la base des critères qu'il a préalablement établis, afin de ne retenir que les titres les meilleurs et les plus adéquats par rapport aux fonctions à exercer (point 48).

En l'espèce, la requérante n'a pas établi que le jury a commis une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à la nature des emplois d'administrateurs principaux (A 5/A 4) à pourvoir, en notant moins favorablement son expérience professionnelle «essentiellement centrée sur une activité de consultante dans le domaine vétérinaire» que celle de personnes exerçant des fonctions d'administration, d'encadrement ou de gestion (point 55).

Pour le surplus, la requérante n'a fourni aucun indice d'un quelconque traitement inégal des candidats par le jury, de nature à faire douter de l'objectivité de ses travaux (point 56).

Quant à l'inscription ultérieure de la requérante sur la liste d'aptitude du concours COM/A/1032, ce concours spécial visait au recrutement d'un chef d'unité dans le domaine de la législation vétérinaire et zootechnique, domaine dans lequel la requérante possède une expérience professionnelle spécifique. Quels que soient les critères retenus par le jury d'un tel concours spécial pour apprécier les mérites des candidats, aucune comparaison utile ne saurait être faite entre ses travaux et ceux d'un jury de concours général organisé en vue du recrutement d'agents ayant une expérience de l'administration générale, de l'administration publique ou de la gestion. La notion d'expérience professionnelle requise des candidats à un concours doit être appréciée exclusivement à la lumière des finalités de ce concours, telles qu'elles résultent de la description générale des tâches donnée dans l'avis de concours (point 57).

Référence à: Tribunal 22 mai 1990, Sparr/Commission, T-50/89, Rec. p. II-207, point 18

Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'obligation de motivation

L'obligation, énoncée à l'article 25 du statut, de motiver toute décision individuelle faisant grief a pour objet, d'une part, de permettre au juge d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d'autre part, de fournir à l'intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée. Pour ce qui est plus particulièrement des décisions de refus d'admission à concourir, il est nécessaire, à cet effet, que le jury indique précisément quelles sont les conditions arrêtées dans l'avis de concours qui ont été jugées non satisfaites par le candidat. En cas de concours à participation nombreuse, le jury peut se limiter, dans un premier stade, à motiver le refus de façon sommaire et à ne communiquer aux candidats qu'une information sur les critères et le résultat de la sélection (points 72 à 74).

Référence à: Cour 30 novembre 1978, Salerno e.a./Commission, 4/78. 19/78 et 28/78. Rec. p. 2403; Cour 21 mars 1985. De Santis/Courdes comptes, 108/84, Rec. p. 947; Cour 12 juillet 1989, Belardinelli e.a./Cour de justice, 225/87, Rec. p. 2353, point 7; Tribunal 21 mai 1992, Almeida Antunes/Parlement, T-54/91, Rec. p. II-1739, point 33; Tribunal 15 juillet 1993, Camera-Lampitelli e.a./Commission, T-27/92. Rec. p. II-873, point 51; Tribunal 30 mai 1995, Innamorati/Parlement, T-289/94, RecFP p. II-393, point 27; Tribunal 15 février 1996, Belhandel/Commission, T-125/95, RecFP p. II-115, point 21

En l'espèce, il ne saurait donc être reproché au jury d'avoir informé la requérante de la décision de ne pas l'admettre à l'épreuve orale au moyen de la lettre type en date du 16 février 1996, laquelle indiquait, avec une précision suffisante, quelles étaient les conditions de l'avis de concours qui, selon le jury, n'étaient pas satisfaites (point 75).

Néanmoins, le jury du concours est tenu de fournir ultérieurement des explications individuelles à ceux des candidats qui le demandent expressément. Ces indications individuelles doivent être envoyées par le jury avant l'expiration du délai prévu par les articles 90 et 91 du statut en vue de permettre aux candidats de faire usage, s'ils l'estiment utile. de leurs droits. La décision d'un jury de ne pas admettre un candidat à l'épreuve suivante d'un concours ne saurait être suffisamment motivée que si elle fournit à l'intéressé les raisons pour lesquelles il n'a pas satisfait aux critères mis en œuvre pour la sélection. Les difficultés inhérentes à tout examen comparatif ne sauraient dispenser un jury de donner une telle motivation. L'exigence de procéder à un jugement global des candidats n'exclut pas non plus de donner une motivation qui satisfasse à la jurisprudence de la Cour (point 76).

Référence à: Cour 9 juin 1983, Verzyck/Commission, 225/82, Rec. p. 1991, point 16; Sergio e.a./Commission, précité, point 49

Dans la mesure où la lettre du 26 mars 1996 n'indiquait pas à la requérante les critères au regard desquels avaient été appréciés les titres des candidats et les résultats de la sélection opérée et ne comportait aucun élément, ne serait-ce que sommaire, de motivation individuelle, il s'ensuit que le jury n'a pas motivé de manière suffisante sa décision de ne pas admettre la requérante à l'épreuve orale et que le moyen dirigé contre la motivation initiale de cette décision est fondé (points 77 et 78).

Référence à: Verzyck/Commission, précité, point 17; Sergio e.a./Commission, précité, point 51

Si une absence totale de motivation ne peut être couverte par des explications fournies après l'introduction d'un recours puisque, à ce stade, de telles explications ne remplissent plus leur fonction, en cas d'insuffisance de motivation des précisions complémentaires peuvent être apportées en cours d'instance et rendre sans objet un moyen tiré du défaut de motivation, de sorte qu'il ne justifie plus l'annulation de la décision en cause, étant entendu toutefois que l'institution n'est pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (point 79).

Référence à: Cour 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, Rec. p. 2861, point 22; Cour 30 mai 1984, Picciolo/Parlement, 111/83, Rec. p. 2323, point 22; Cour 27 mars 1985, Kypreos/Conseil, 12/84, Rec. p. 1005, point 8; Sergio e.a./Commission, précité, point 52; Cour 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, Rec. p. I-225, point 15; Cour 9 décembre 1993, Parlement/Volger, C-115/92 P, Rec. p. I-6549, point 23; Tribunal 13 décembre 1990, Kalavros/Cour de justice, T-160/89 et T-161/89, Rec. p. II-871, point 72; Tribunal 12 février 1992, Volger/Parlement, T-52/90, Rec. p. II-121, points 40 et 41; Tribunal 3 mars 1993, Vela Palacios/CES, T-25/92, Rec. p. II-201, point 26; Tribunal 30 novembre 1993, Perakis/Parlement, T-78/92, Rec. p. II-1299, point 52; Tribunal 23 février 1994, Coussios/Commission, T-18/92 et T-68/92, RecFP p. II-171, points 74 à 76; Tribunal 21 mars 1996, Farrugia/Commission, T-230/94, Rec p. II-195, points 31 à 38

La motivation fournie par la Commission dans sa lettre du 6 juin 1996 est de nature à remédier aux défauts de la motivation initiale, dans la mesure autorisée par la jurisprudence (point 81).

Pour le surplus, la communication des résultats chiffrés obtenus par un candidat aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante du jugement de valeur porté par le jury (point 84).

Référence à: Cour 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, Rec. p. I-3423, point 31; Tribunal 27 juin 1991, Valverde Mordt/Cour de justice, T-156/89, Rec. p. II-407, points 130 à 133; Camera-Lampitelli e.a./Commission, précité, points 51 et 52; Belhanbel/Commission, précité, point 22; Kaps/Cour de justice, précité, point 81

Dispositif:

Le recours est rejeté.

La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, le tiers des dépens de la requérante.

Fonctionnaires — Concours sur titres et épreuves — Non-admission aux épreuves orales (ARRÊT DU 6. 11. 1997 — AFFAIRE T-71/96 - BERLINGIERI VINZEK / COMMISSION) II-921