Arrêt de la Cour du 25 septembre 1975. - Baupla GmbH contre Oberfinanzdirektion Köln. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Plaque de façade. - Affaire 28-75.



Recueil de jurisprudence 1975 page 00989

édition spéciale grecque page 00299

édition spéciale portugaise page 00341



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSEMENT DES MARCHANDISES - PRODUITS MELANGES - INTERPRETATION - REGLES APPLICABLES

Sommaire

LORSQUE DES PRODUITS MELANGES PARAISSENT DEVOIR ETRE CLASSES SOUS DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN , DONT CHACUNE SE RAPPORTE A UNE DES MATIERES CONSTITUTIVES DU PRODUIT , AUCUNE DE CES POSITIONS NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PLUS SPECIFIQUE QUE LES AUTRES POUR LA SEULE RAISON QU ' ELLE DONNE DU PRODUIT VISE UNE DESCRIPTION PLUS PRECISE OU PLUS COMPLETE . POUR LE CLASSEMENT D ' UN TEL PRODUIT LES REGLES D ' INTERPRETATION 3 B OU 3 C DOIVENT DONC ETRE APPLIQUEES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 28-75 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

BAUPLA GMBH , A SARRELOUIS

ET

OBERFINANZDIREKTION , KOELN

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA REGLE GENERALE NO 3 REPRISE AU TITRE I A DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES DU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 , RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO 1968 , NO L 172 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 1975 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 MARS SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA QUESTION DE SAVOIR SI , LORSQU ' UN PRODUIT MELANGE PEUT ETRE CLASSE SOUS DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS TARIFAIRES DONT CHACUNE SE RAPPORTE A UNE DES MATIERES COMPOSANT LE PRODUIT MELANGE , IL FAUT COMPRENDRE LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION NO 3 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 , JO NO L 172 , MODIFIE PAR DES REGLEMENTS ULTERIEURS ) EN CE SENS QUE LA POSITION LA PLUS SPECIFIQUE N ' A PAS LA PRIORITE ET QUE LE CLASSEMENT TARIFAIRE DOIT S ' OPERER CONFORMEMENT AUX REGLES GENERALES NOS 3 B ET 3 C ;

2 ATTENDU QUE CETTE QUESTION D ' INTERPRETATION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE RELATIF A LA CLASSIFICATION TARIFAIRE DE PLAQUES DE FACADE DE FIBRE DE BOIS COMPRIMEES , IMPREGNEES D ' ASPHALTE RECOUVERTES SUR LA ANTERIEURE D ' UNE COUCHE D ' ASPHALTE ;

QUE L ' OBERFINANZDIREKTION DE COLOGNE , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , AVAIT CLASSE CE PRODUIT SOUS LA POSITION TARIFAIRE 48.09 ( PLAQUES POUR CONSTRUCTIONS . . . , EN BOIS DEFIBRE ) , TANDIS QUE LA PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL A PRETENDU QU ' IL DEVRAIT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 68.08 ( OUVRAGES EN ASPHALTE . . . ) ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE LA REGLE GENERALE NO 3 , LORSQUE DES MARCHANDISES PARAISSENT DEVOIR ETRE CLASSEES SOUS DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS PAR APPLICATION DE LA REGLE 2 B OU DANS TOUS AUTRES CAS , LA CLASSIFICATION S ' OPERE COMME SUIT :

" A ) LA POSITION LA PLUS SPECIFIQUE DOIT AVOIR LA PRIORITE SUR LES POSITIONS D ' UNE PORTEE PLUS GENERALE ;

B ) LES PRODUITS MELANGES ET LES OUVRAGES COMPOSES DE MATIERES DIFFERENTES OU CONSTITUES PAR L ' ASSEMBLAGE D ' ARTICLES DIFFERENTS , DONT LA CLASSIFICATION NE PEUT ETRE EFFECTUEE EN APPLIQUANT LA REGLE A ) , DOIVENT ETRE CLASSES D ' APRES LA MATIERE OU L ' ARTICLE QUI LEUR CONFERE LEUR CARACTERE ESSENTIEL LORSQU ' IL EST POSSIBLE D ' OPERER CETTE DETERMINATION ;

C ) DANS LES CAS OU LES REGLES A ) ET B ) NE PERMETTENT PAS D ' EFFECTUER LA CLASSIFICATION , L ' ARTICLE DOIT ETRE CLASSE SOUS CELLE DES POSITIONS QUI DONNE LIEU A L ' APPLICATION DU DROIT LE PLUS ELEVE ET , SI CE DROIT EST LE MEME POUR PLUSIEURS POSITIONS , SOUS CELLE DE CES POSITIONS QUI FIGURE EN DERNIER LIEU DANS LA NOMENCLATURE DU TARIF . "

4 QU ' IL EST CONSTANT QUE LES METHODES PREVUES SOUS A , B ET C DOIVENT ENTRER EN JEU DANS L ' ORDRE OU ELLES SONT REPRISES DANS LA REGLE ;

QUE , DES LORS , LA QUESTION PEUT SE POSER DE SAVOIR SI , LA POSITION 48.09 DESIGNANT , DANS LE CAS D ' ESPECE , NOMMEMENT ( PLAQUES POUR CONSTRUCTION ) LE PRODUIT DONT S ' AGIT , ELLE NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME ETANT PLUS SPECIFIQUE QUE LA POSITION 68.08 QUI COMPREND UNE FAMILLE DE PRODUITS ( OUVRAGES . . . ) , DE SORTE QUE LA REGLE DE L ' ARTICLE 3 A PEUT ET , PARTANT , DOIT S ' APPLIQUER ;

5 ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGE NATIONAL DEMANDE SI UNE TELLE INTERPRETATION , QUI S ' ATTACHE EXCLUSIVEMENT A LA FORME EXTERIEURE DE LA MARCHANDISE SANS TENIR COMPTE DES MATIERES LA CONSTITUANT , NE RISQUE PAS DE CONDUIRE A DES APPLICATIONS ARBITRAIRES , INCOMPATIBLES AVEC LES OBJETS DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

QUE LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION TENDENT A CONFIRMER LES HESITATIONS DU JUGE NATIONAL ;

QU ' A CET EGARD L ' UN ET L ' AUTRE INVOQUENT LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES , ADOPTEE PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN , AUX TERMES DESQUELLES " DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS SE RAPPORTANT CHACUNE A UNE SEULE DES MATIERES CONSTITUANT UN PRODUIT MELANGE OU UN ARTICLE COMPOSITE SONT TOUTEFOIS A CONSIDERER , AU REGARD DE CE PRODUIT OU DE CET ARTICLE , COMME EGALEMENT SPECIFIQUES , MEME SI L ' UNE D ' ELLES EN DONNE PAR AILLEURS UNE DESCRIPTION PLUS PRECISE OU PLUS COMPLETE " ;

6 ATTENDU QU ' EN EFFET SI , DANS LES CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , OU UNE MARCHANDISE PARAIT POUVOIR ETRE CLASSEE SOUS DEUX POSITIONS CORRESPONDANT AUX DIVERSES MATIERES QUI LA COMPOSENT , L ' ON DEVAIT RETENIR POUR LE CLASSEMENT DE CELLE-CI LA POSITION LA DESIGNANT PLUS PRECISEMENT QUANT A SON APPARENCE , LE RESULTAT DEPENDRAIT DE CIRCONSTANCES FORTUITES ETRANGERES AUX BESOINS DE PROTECTION DOUANIERE ;

QUE , SOUS L ' ANGLE DE CETTE DERNIERE , LA COMPOSITION DE LA MARCHANDISE REVET DANS BEAUCOUP DE CAS UNE IMPORTANCE PLUS GRANDE ET DOIT DONC ETRE PRISE EN CONSIDERATION COMME UN ELEMENT ESSENTIEL DANS SON CLASSEMENT ;

7 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE , LORSQUE DES PRODUITS MELANGES PARAISSENT DEVOIR ETRE CLASSES SOUS DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN , DONT CHACUNE SE RAPPORTE A UNE DES MATIERES CONSTITUTIVES DU PRODUIT , AUCUNE DE CES POSITIONS NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PLUS SPECIFIQUE QUE LES AUTRES POUR LA SEULE RAISON QU ' ELLE DONNE DU PRODUIT VISE UNE DESCRIPTION PLUS PRECISE OU PLUS COMPLETE ;

QUE , POUR LE CLASSEMENT D ' UN TEL PRODUIT , LES REGLES D ' INTERPRETATION 3 B OU 3 C DOIVENT DONC ETRE APPLIQUEES ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 1975 , DIT POUR DROIT :

LORSQUE DES PRODUITS MELANGES PARAISSENT DEVOIR ETRE CLASSES SOUS DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN , DONT CHACUNE SE RAPPORTE A UNE DES MATIERES CONSTITUTIVES DU PRODUIT , AUCUNE DE CES POSITIONS NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PLUS SPECIFIQUE QUE LES AUTRES POUR LA SEULE RAISON QU ' ELLE DONNE DU PRODUIT VISE UNE DESCRIPTION PLUS PRECISE OU PLUS COMPLETE .

POUR LE CLASSEMENT D ' UN TEL PRODUIT LES REGLES D ' INTERPRETATION 3 B , OU 3 C DOIVENT ETRE APPLIQUEES .