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C 244/33

Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Kampete/Conseil

(Affaire T-110/21) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres - Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées - Droit d’être entendu - Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes - Erreur manifeste d’appréciation - Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives»)

(2022/C 244/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ilunga Kampete (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et H. Marcos Fraile, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2020/2033 du Conseil, du 10 décembre 2020, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 30), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2020/2021 du Conseil, du 10 décembre 2020, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 5), en ce que ces actes le concernent.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Ilunga Kampete est condamné aux dépens.

(1) JO C 128 du 12.4.2021.
C 244/29

Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Kanyama/Conseil

(Affaire T-105/21) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres - Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées - Droit d’être entendu - Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes - Erreur manifeste d’appréciation - Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives»)

(2022/C 244/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Célestin Kanyama (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac et H. Marcos Fraile, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2020/2033 du Conseil, du 10 décembre 2020, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 30), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2020/2021 du Conseil, du 10 décembre 2020, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 5), en ce que ces actes le concernent.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Célestin Kanyama est condamné aux dépens.

(1) JO C 128 du 12.4.2021.
1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 décembre 2020 (affaire R 727/2020-5) est annulée en tant qu’elle refuse l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe verbal Beverage Analytics pour les «logiciels pour le développement de sites Web» et les «programmes du système d’exploitation enregistrés pour ordinateurs», relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et pour les services de «création et [d’]entretien de sites web pour des tiers», de «transfert de données ou de documents de supports de données physiques vers des supports de données électroniques», de «surveillance de systèmes informatiques par accès à distance pour assurer le bon fonctionnement», de «conseils en conception de sites web», de «numérisation de documents», de «duplication de programmes informatiques», de «contrôle de qualité», de «récupération de données informatiques» et d’«examens ou [de] recherches en rapport avec des machines, [des] appareils et [des] instruments», relevant de la classe 42.
Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Lea Nature Services/EUIPO — Debonair Trading Internacional (SO…?)

(Affaire T-197/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale SO…? - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001]»)

(2022/C 198/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lea Nature Services (Périgny, France) (représentant: F. Drageon, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Capostagno, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Debonair Trading Internacional Lda (Funchal, Portugal) (représentants: J. Quirin et J.-P. Jacquey, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 février 2021 (affaire R 1234/2020-4), relative à une procédure de nullité entre Lea Nature Services et Debonair Trading Internacional.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lea Nature Services est condamnée aux dépens.

(1) JO C 217 du 7.6.2021.
Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — Nowhere/EUIPO — Ye (APE TEES)

(Affaire T-281/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative APE TEES - Marques nationales figuratives antérieures non enregistrées représentant un singe - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] - Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) - Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom»)

(2022/C 198/64)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nowhere Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentant: R. Kunze, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Junguo Ye (Elche, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 10 février 2021 (affaire R 2474/2017-2), relative à une procédure d’opposition entre Nowhere Co. et M. Ye.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 février 2021 (affaire R 2474/2017-2) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO est condamné aux dépens.

(1) JO C 289 du 19.7.2021.
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 décembre 2020 (affaire R 644/2020-4) est annulée tant qu’elle concerne les produits relevant de la classe 9 et les services relevant des classes 38 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — Klymenko/Conseil

(Affaire T-195/21) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2022/C 95/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Oleksandr Viktorovych Klymenko (Moscou, Russie) (représentant: M. Phelippeau, avocate)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Lejeune et A. Vitro, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2021/394 du Conseil, du 4 mars 2021, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2021, L 77, p. 29), et du règlement d’exécution (UE) 2021/391 du Conseil, du 4 mars 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2021, L 77, p. 2), dans la mesure où ces actes maintiennent le nom du requérant sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2021/394 du Conseil, du 4 mars 2021, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2021/391 du Conseil, du 4 mars 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Oleksandr Viktorovych Klymenko a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 206 du 31.5.2021.
Arrêt du Tribunal du 2 février 2022 — Maternus/EUIPO — adp Gauselmann (WILD)

(Affaire T-116/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale WILD - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 59, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 128/32)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Maternus GmbH (Munich, Allemagne) (représentants: M. Zoebisch et R. Drozdz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: R. Manea et E. Markakis, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: adp Gauselmann GmbH (Espelkamp, Allemagne) (représentant: K. Mandel, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 9 décembre 2020 (affaire R 932/2019-1), relative à une procédure de nullité entre adp Gauselmann et Maternus.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Maternus GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 148 du 26.4.2021.
Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Distintiva Solutions/EUIPO — Makeblock (Makeblock)

(Affaire T-86/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative Makeblock - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] - Absence de marque de nature à tromper le public - Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement 2017/1001]»)

(2022/C 171/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Distintiva Solutions S. Coop. Pequeña (Vitoria-Gasteiz, Espagne) (représentant: M. Sanmartín Sanmartín, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Makeblock Co. Ltd (Shenzhen, Chine) (représentant: C. Sueiras Villalobos, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 16 novembre 2020 (affaire R 988/2020-5), relative à une procédure de nullité entre Distintiva Solutions et Makeblock.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Distintiva Solutions S. Coop. Pequeña est condamnée aux dépens.

(1) JO C 110 du 29.3.2021.
C 171/30

Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Banco de Investimento Global/EUIPO — Banco BIC Português (EUROBIC)

(Affaire T-125/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale EUROBIC - Marques de l’Union européenne figuratives antérieures BiG, BANCO BiG et BiGlobal TRADE - Marques nationales verbales antérieures BANCO BIG et figurative antérieure BANCO BiG - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 171/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Banco de Investimento Global, SA (Lisbonne, Portugal) (représentant: N. Lucas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Banco BIC Português, SA (Lisbonne) (représentants: P. Sousa e Silva, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 25 novembre 2020 (affaire R 607/2019-1), relative à une procédure d’opposition entre Banco de Investimento Global et Banco BIC Português.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Banco de Investimento Global, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 148 du 26.4.2021.
Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Power Horse Energy Drinks/EUIPO — Robot Energy Europe (UNSTOPPABLE)

(Affaire T-3/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale UNSTOPPABLE - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001]»)

(2021/C 481/41)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Power Horse Energy Drinks GmbH (Linz, Autriche) (représentant: M. Woller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Markakis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Robot Energy Europe (Mijas, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 6 octobre 2020 (affaire R 232/2020-2), relative à une procédure de nullité entre Power Horse Energy Drinks et Robot Energy Europe.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Power Horse Energy Drinks GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 62 du 22.2.2021.
C 11/27

Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — PIK-KO/EUIPO — Haribo Ricqles Zan (P.I.C. Co.)

(Affaire T-73/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative P.I.C. Co. - Marque nationale figurative antérieure PIK - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] - Déclaration de nullité partielle»)

(2022/C 11/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PIK-KO AD (Kazichene, Bulgarie) (représentant: A. Ivanova, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Capostagno, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Haribo Ricqles Zan (Marseille, France)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 novembre 2020 (affaire R 1847/2019-5), relative à une procédure de nullité entre Haribo Ricqles Zan et PIK-KO.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) PIK-KO AD est condamnée aux dépens.

(1) JO C 138 du 19.4.2021.
Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Jieyang Defa Industry/EUIPO — Mattel (Tête de poupée)

(Affaire T-84/21) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une tête de poupée - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Degré de liberté du créateur - Absence d’impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»)

(2022/C 51/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Jieyang Defa Industry Co. Ltd (Jieyang, Chine) (représentants: C. Bercial Arias et F. Codevelle, avocates)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Mattel, Inc. (El Segundo, Californie, États-Unis) (représentants: A. Pompe-Ciszewska et P. Mleczak, avocates)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 14 décembre 2020 (affaire R 2021/2019-3), relative à une procédure de nullité entre Mattel et Jieyang Defa Industry Co.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Jieyang Defa Industry Co. Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 110 du 29.3.2021.
Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Jalkh/Parlement

(Affaire T-230/21) (1)

(«Droit institutionnel - Membre du Parlement - Privilèges et immunités - Décision de levée de l’immunité parlementaire - Articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union - Procédure de levée de l’immunité - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2022/C 51/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-François Jalkh (Gretz-Armainvilliers, France) (représentant: F. Wagner, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et A.-M. Dumbrăvan, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P9_TA(2021)0092 du Parlement, du 25 mars 2021, sur la demande de levée de l’immunité du requérant [2020/2110(IMM)].

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Jean-François Jalkh est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 242 du 21.6.2021.
C 73/40

Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — Rotondaro/EUIPO — Pollini (COLLINI)

(Affaire T-69/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative COLLINI - Marques nationale et de l’Union européenne verbales antérieures POLLINI et STUDIO POLLINI - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 73/48)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Carmine Rotondaro (Monaco, Monaco) (représentant: M. Locatelli, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Capostagno, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Pollini SpA (Gatteo, Italie) (représentant: F. Sanna, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 3 décembre 2020 (affaire R 2518/2019-1), relative à une procédure d’opposition entre Pollini et M. Rotondaro.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Carmine Rotondaro est condamné aux dépens.

(1) JO C 98 du 22.3.2021.
1)

Les décisions de la Commission européenne C(2020) 4231 final, du 19 juin 2020, et C(2020) 5120 final, du 21 juillet 2020, sont annulées, en ce qu’elles refusent l’accès aux documents demandés sur le fondement de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 septembre 2020 (affaire R 2215/2019-4) est annulée pour ce qui concerne les oppositions fondées sur les marques antérieures no 480 105 et no 593 987.
C 463/26

Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — European Dynamics Luxembourg/BCE

(Affaire T-761/20) (1)

(«Marchés publics - Procédure d’appel d’offres - Exclusion de la procédure de passation de marché - Offre anormalement basse - Tentatives d’influencer indûment le processus de prise de décision - Non-respect des règles de communication - Proportionnalité - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir - Responsabilité non contractuelle»)

(2022/C 463/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: M. Sfyri et M. Koutrouli, avocates)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: I. Koepfer et J. Krumrey, agents, assistés de A. Rosenkötter, avocate)

Objet

Par son recours, la requérante demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation, premièrement, de la décision du comité des marchés publics de la Banque centrale européenne (BCE) du 1er octobre 2020 portant exclusion de ses offres soumises pour les trois lots dans le cadre de l’appel d’offres pour la fourniture de services et la mise en œuvre de travaux pour la livraison d’applications informatiques, deuxièmement, de la décision de l’autorité de surveillance de la BCE du 9 décembre 2020 et, troisièmement, de toutes les décisions connexes ultérieures de la BCE et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, réparation des préjudices qu’elle aurait subis du fait de cette exclusion.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) European Dynamics Luxembourg SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 88 du 15.3.2021.