Un avis de concours serait privé de son objet, qui est d’informer les candidats sur les conditions à remplir pour pouvoir candidater, si l’administration pouvait écarter un candidat pour un motif ne figurant pas expressément dans ledit avis ou dans le statut ou n’ayant pas fait l’objet d’une publication. L’avis de concours peut légalement se limiter à reprendre, sans spécifier le niveau d’expérience requis pour l’emploi à pourvoir, la formule générale correspondante de l’article 5, paragraphe 1, du statut et laisser, par conséquent, au jury de concours la responsabilité d’apprécier, au cas par cas, si les titres et diplômes produits de même que l’expérience professionnelle présentée par chaque candidat correspondent au niveau requis par le statut, et partant par l’avis de concours, pour l’exercice de fonctions relevant de la catégorie visée par cet avis. Dans le cas où une condition de l’avis de concours est rédigée dans des termes généraux, le jury dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour définir les critères d’application des conditions d’admission à concourir, dont celle de la durée de l’expérience professionnelle requise. Ainsi, lorsque l’avis de concours exige uniquement que l’activité professionnelle soit accomplie pendant une période de temps minimale de deux ans, cette condition devrait s’entendre comme se référant à une période de travail accomplie à temps plein pendant deux ans ou à une période de travail accomplie pendant une ou des périodes à temps partiel, ou sous un statut de travailleur indépendant, équivalant, en termes de temps de travail, à une période de deux ans à temps plein. Cette interprétation est la seule qui permette de garantir l’application uniforme de la procédure de recrutement à tous les candidats au concours, puisque, selon que l’activité serait exercée à temps plein, à mi-temps, dans le cadre d’un quart de temps ou à raison d’un jour par semaine pendant trois ans, la période d’activité requise pourrait varier dans des proportions considérables, entraînant, le cas échéant, une inégalité entre les candidats en ce qui concerne la durée d’expérience requise.

L’autorité investie du pouvoir de nomination ne dispose pas du pouvoir d’annuler ou de modifier une décision prise par un jury de concours, celle-ci est néanmoins tenue, dans l’exercice de ses propres compétences, de prendre des décisions exemptes d’illégalité. Elle ne saurait donc se trouver liée par la décision d’un jury dont l’illégalité serait susceptible d’entacher, par voie de conséquence, ses propres décisions. C’est pourquoi ladite autorité a l’obligation de vérifier, avant de nommer une personne fonctionnaire, si celle-ci remplit les conditions requises à cet effet. Lorsque le jury admet à tort un candidat à concourir et le classe par la suite sur la liste de réserve, cette autorité doit refuser de procéder à la nomination de ce candidat par une décision motivée permettant au juge de l’Union d’en apprécier le bien-fondé. Or, au vu du large pouvoir d’appréciation dont le jury dispose pour déterminer si l’expérience professionnelle antérieure des candidats leur permet de satisfaire aux conditions d’admission au concours, ladite autorité, dans le cadre du contrôle qu’elle opère sur la régularité des décisions d’un jury, doit se limiter à vérifier que l’exercice de son pouvoir d’appréciation par le jury n’a pas été entaché d’une erreur manifeste.

Le mode de calcul qui consiste à quantifier le travail effectué sur la base du nombre des pages traduites est utilisé très généralement dans le domaine de la traduction, et ce tant par les institutions que dans la sphère privée, vraisemblablement car il est considéré comme étant le plus objectif. Ainsi, le fait que l’autorité investie du pouvoir de nomination a utilisé, pour calculer la durée minimale de l’expérience professionnelle fixée par l’avis de concours, le critère du nombre de pages traduites par jour selon le ratio utilisé par les services de traduction de l’institution, à savoir cinq pages par jour ouvrable, ne saurait être considéré comme étant manifestement erroné en soi. À cet égard, il convient d’observer que la décision du jury et celle de l’autorité investie du pouvoir de nomination n’ont pas la même portée. Si la première de ces décisions conduit à admettre ou pas un candidat au concours, celle de l’autorité investie du pouvoir de nomination se limite au recrutement éventuel du lauréat par une institution déterminée. Il convient de rappeler que ladite autorité ne dispose pas du pouvoir d’annuler ou de modifier une décision prise par un jury de concours. Or, l’intéressé souhaitant être recruté dans une institution et en l’absence d’un mode interinstitutionnel généralement applicable ou d’indications sur un calcul plausible de la part du jury, c’est à bon droit que l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’institution a appliqué le mode de calcul utilisé généralement en interne en matière de traduction.

(voir points 104-106)