Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure - Mesures d'organisation de la procédure - Demande de production de documents - Obligations du demandeur

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 64, § 3, sous d), et 4]

2. Procédure - CECA - Dossier transmis par une institution à la juridiction communautaire en vertu de l'article 23 du statut de la Cour de justice - Droit d'accès - Accès aux documents internes - Conditions

(Statut CECA de la Cour de justice, art. 23)

3. CECA - Décision infligeant une amende ou fixant une astreinte - Procédure administrative - Accès au dossier - Finalités - Limites - Documents à caractère confidentiel

(Traité CECA, art. 36, alinéa 1)

4. CECA - Décision infligeant une amende ou fixant une astreinte - Procédure administrative - Accès au dossier - Inapplicabilité des principes régissant la procédure juridictionnelle - Conséquence

(Traité CECA, art. 36, alinéa 1)

5. CECA - Règles communautaires de concurrence - Infractions - Imputation - Personne physique ou morale responsable de l'exploitation de l'entreprise lors de l'infraction - Exception - Interprétation restrictive - Conséquence

(Traité CECA, art. 36, alinéa 1, et 65)

6. CECA - Décision infligeant une amende ou fixant une astreinte - Procédure administrative - Dispositif et motivation de la décision - Modification après notification à son destinataire - Inadmissibilité

(Traité CECA, art. 15, alinéa 2)

7. CECA - Prix - Barèmes de prix - Publicité obligatoire - Finalités - Articulation avec le principe d'interdiction des ententes

(Traité CECA, art. 60 et 65, § 1)

8. Recours en annulation - Recours introduit par une entreprise dans le cadre du traité CECA - Moyens - Moyens d'ordre public - Défaut ou insuffisance de motivation - Conséquences

(Traité CECA, art. 33, alinéa 2)

9. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Appréciation - Finalités - Décision CECA

(Traité CECA, art. 15)

10. CECA - Ententes - Atteinte à la concurrence - Objet anticoncurrentiel - Constatation suffisante

(Traité CECA, art. 65, § 1)

11. CECA - Ententes - Interdiction - Champ d'application - Ententes portant sur la fixation d'une partie du prix final - Inclusion

(Traité CECA, art. 65, § 1)

12. CECA - Ententes - Interdiction - Ententes prolongeant leurs effets au-delà de leur cessation formelle - Application de l'article 65 du traité CECA

[Traité CECA, art. 65; traité CE, art. 85 (devenu art. 81 CE)]

13. CECA - Règles communautaires de concurrence - Infractions - Gravité - Appréciation - Prééminence de l'aspect intentionnel du comportement sur ses effets - Réalisation de propos délibéré - Notion

(Traité CECA, art. 65)

14. CECA - Ententes - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Attitude de l'entreprise durant la procédure administrative - Appréciation du degré de la coopération fournie par chacune des entreprises participant à l'entente - Respect du principe de l'égalité de traitement - Traitement différencié fondé sur l'ordre de déclaration de la reconnaissance, par chaque entreprise, des faits reprochés - Inadmissibilité

(Traité CECA, art. 65, § 5)

15. CECA - Ententes - Pratiques concertées - Notion - Critères de coordination et de coopération - Interprétation

(Traité CECA, art. 65, § 1)

16. CECA - Ententes - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Attitude de l'entreprise durant la procédure administrative - Défaut de déclaration expresse de non-contestation de l'allégation de la Commission concernant l'existence d'une pratique concertée - Facilitation de la constatation de l'infraction par la Commission - Absence

(Traité CECA, art. 65, § 5)

Sommaire

1. Aux termes de l'article 64, paragraphes 3, sous d), et 4, du règlement de procédure du Tribunal, les mesures d'organisation de la procédure peuvent être proposées par les parties à tout stade de la procédure et peuvent consister à demander la production de documents ou de toute pièce relative à l'affaire. Toutefois, pour permettre au Tribunal de déterminer s'il est utile au bon déroulement de la procédure d'ordonner la production de certains documents, la partie qui en fait la demande doit, non seulement identifier les documents sollicités, mais aussi fournir au Tribunal au moins un minimum d'éléments accréditant l'utilité de ces documents pour les besoins de l'instance.

( voir points 30-31 )

2. L'article 23 du statut CECA de la Cour de justice, concernant la transmission par une des institutions de la Communauté à la juridiction communautaire des pièces relatives à l'affaire portée devant celle-ci, a pour objet de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle de légalité de la décision attaquée dans le respect des droits de la défense, et non d'assurer un accès inconditionnel et illimité de toutes les parties au dossier administratif.

En particulier, au cours de la procédure juridictionnelle, les documents internes de la Commission ne sont pas portés à la connaissance des parties requérantes, sauf si les circonstances exceptionnelles de l'espèce l'exigent, sur la base d'indices sérieux qu'il leur appartient de fournir.

( voir points 33-34 )

3. Dans le cadre de l'application des règles de concurrence du traité CE, l'accès au dossier a notamment pour objet de permettre aux destinataires d'une communication des griefs de prendre connaissance des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission, afin qu'ils puissent se prononcer utilement, sur la base de ces éléments, sur les conclusions auxquelles la Commission est parvenue dans sa communication des griefs. Il s'ensuit que la Commission est tenue de rendre accessible aux destinataires de la communication des griefs l'ensemble des documents à charge et à décharge qu'elle a recueillis au cours de l'enquête à l'exception, toutefois, des documents qui ont un caractère confidentiel, tels que les documents internes de la Commission.

Ces considérations valent également dans le cadre de l'application des règles de concurrence du traité CECA.

( voir points 45-46 )

4. De même que les principes généraux du droit communautaire régissant, dans les affaires de concurrence, le droit d'accès au dossier de la Commission au cours de la procédure administrative ne s'appliquent pas, en tant que tels, à la procédure juridictionnelle, les dispositions régissant cette dernière ne sauraient être appliquées à la procédure administrative devant la Commission. Aussi, la Commission n'est-elle pas obligée de rendre accessibles des documents internes au cours de la procédure administrative.

( voir points 47-48 )

5. Il incombe, en principe, à la personne physique ou morale qui dirigeait l'entreprise en cause au moment où l'infraction aux règles communautaires de concurrence a été commise de répondre de celle-ci, même si, au jour de l'adoption de la décision constatant l'infraction, l'exploitation de l'entreprise a été placée sous la responsabilité d'une autre personne.

Tel n'est toutefois pas le cas lorsque la personne sous la responsabilité de laquelle l'exploitation de l'entreprise est désormais placée a déclaré accepter d'être tenue pour responsable des faits reprochés à son prédécesseur. Une telle déclaration, qui répond, notamment, à des considérations économiques propres aux opérations de concentration entre entreprises, implique que la personne morale sous la responsabilité de laquelle les activités d'une autre personne morale ont été placées, postérieurement à la date de l'infraction découlant desdites activités, soit tenue d'en répondre, même si, en principe, il appartient à la personne physique ou morale qui dirigeait l'entreprise en cause au moment où l'infraction a été commise de répondre de celle-ci.

Cependant, dans la mesure où elle déroge au principe en vertu duquel une personne, physique ou morale, ne doit être sanctionnée que pour les faits qui lui sont individuellement reprochés, une telle déclaration doit être interprétée de manière stricte. En particulier, à défaut d'indication contraire de sa part, la personne à l'origine d'une telle déclaration ne saurait être présumée avoir renoncé à l'exercice de ses droits de la défense, et notamment à son droit d'être entendue sur les faits reprochés à son prédécesseur dans la communication des griefs notifiée à ce dernier.

( voir points 57, 62-64 )

6. Le dispositif et la motivation de la décision infligeant une amende pour infraction aux règles de concurrence, telle que notifiée à son ou à ses destinataires, doivent correspondre à ceux de la décision adoptée par le collège des membres de la Commission, abstraction faite des adaptations purement orthographiques ou grammaticales qui peuvent encore être apportées au texte d'un acte après son adoption finale par le collège.

( voir point 73 )

7. La publicité obligatoire des barèmes de prix et des conditions de vente prévue par l'article 60, paragraphe 2, du traité CECA a pour but, premièrement, d'empêcher autant que possible les pratiques interdites, deuxièmement, de permettre aux acheteurs de se renseigner exactement sur les prix et de participer également au contrôle des discriminations et, troisièmement, de permettre aux entreprises de connaître exactement les prix de leurs concurrents pour leur donner la possibilité de s'aligner. Toutefois, les prix qui figurent dans les barèmes doivent être fixés par chaque entreprise de façon indépendante, sans accord, même tacite, entre elles. En particulier, le fait que les dispositions de l'article 60 ont tendance à restreindre la concurrence n'empêche pas l'application de l'interdiction des ententes prévue à l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA.

( voir points 116-117 )

8. Dans le cadre d'un recours en annulation, le moyen tiré d'un défaut ou d'une insuffisance de motivation d'un acte communautaire constitue un moyen d'ordre public qui doit être soulevé d'office par le juge communautaire, et qui, par conséquent, peut être invoqué par les parties à tout stade de la procédure.

( voir point 125 )

9. La motivation prescrite par l'article 15 du traité CECA doit, d'une part, permettre à l'intéressé de connaître les justifications de la mesure prise, afin de faire valoir, le cas échéant, ses droits et vérifier si la décision est ou non bien fondée et, d'autre part, mettre le juge communautaire à même d'exercer son contrôle de légalité. L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte en cause, de la nature des motifs invoqués et du contexte dans lequel il a été adopté.

( voir point 129 )

10. La Commission n'est pas tenue de démontrer l'existence d'un effet préjudiciable sur la concurrence pour établir une violation de l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA, dès lors qu'elle a établi l'existence d'un accord, ou d'une pratique concertée, ayant pour objet de restreindre la concurrence.

( voir point 154 )

11. L'interdiction des ententes qui consistent, de façon directe ou indirecte, à fixer les prix vise également les ententes portant sur la fixation d'une partie du prix final.

( voir point 157 )

12. Dans le cas d'ententes qui ont cessé d'être en vigueur, il suffit, pour que l'article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) soit applicable, et, par analogie, l'article 65 du traité CECA, qu'elles poursuivent leurs effets au-delà de leur cessation formelle. Il en est ainsi, à plus forte raison, lorsque les effets de l'entente ont perduré jusqu'à l'adoption de la décision constatant l'infraction, sans qu'il ait été formellement mis fin à l'entente.

( voir point 181 )

13. La gravité des infractions aux règles de concurrence doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte. À cet égard, des éléments relevant de l'aspect intentionnel, et donc de l'objet d'un comportement, peuvent avoir plus d'importance que ceux relatifs à ses effets, surtout lorsqu'ils ont trait à des infractions intrinsèquement graves, telles que la fixation des prix. En particulier, une infraction aux règles de concurrence peut être considérée comme ayant été commise de propos délibéré dès lors que l'entreprise ne pouvait ignorer que sa conduite avait pour objet de restreindre la concurrence. Il n'est donc pas nécessaire que l'entreprise ait eu conscience d'enfreindre ces règles.

( voir points 198-200 )

14. Dans le cadre de l'appréciation de la coopération fournie par des entreprises au cours de la procédure administrative engagée pour entente prohibée, la Commission ne saurait méconnaître le principe de l'égalité de traitement, principe général du droit communautaire, qui, selon une jurisprudence constante, n'est violé que lorsque des situations comparables sont traitées de manière différente ou que des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié.

À cet égard, la seule circonstance que l'une des entreprises participant à l'entente ait reconnu les faits reprochés en répondant la première aux questions posées par la Commission ne saurait constituer une raison objective de leur réserver un traitement différencié. En effet, l'appréciation du degré de la coopération fournie par des entreprises ne saurait dépendre de facteurs purement hasardeux, tels que l'ordre dans lequel elles sont interrogées par la Commission. Les degrés de la coopération fournie par les entreprises concernées doivent être considérés comme comparables, pour autant que ces entreprises ont fourni à la Commission, au même stade de la procédure administrative et dans des circonstances analogues, des informations semblables concernant les faits qui leur étaient reprochés.

( voir points 237, 245-246 )

15. Les critères de coordination et de coopération constitutifs d'une pratique concertée doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence, selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu'il entend suivre sur le marché commun et les conditions qu'il entend réserver à sa clientèle.

( voir point 264 )

16. La réduction du montant d'une amende n'est justifiée que si le comportement de l'entreprise concernée a permis à la Commission de constater l'infraction avec moins de difficulté et, le cas échéant, d'y mettre fin. Or, en l'absence de déclaration expresse indiquant qu'elle ne conteste pas l'allégation de la Commission concernant l'existence d'une pratique concertée, une entreprise ne contribue pas à faciliter la tâche de la Commission consistant en la constatation et en la répression des infractions aux règles communautaires de la concurrence.

( voir point 270 )