Mots clés

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Mots clés

1. Recours en manquement — Non-respect de l’obligation de récupérer les aides accordées — Moyens de défense — Impossibilité absolue d’exécution — Critères d’appréciation — Difficultés d’exécution — Obligation de la Commission et de l’État membre de collaborer dans la recherche d’une solution respectant le traité

(Art. 10 CE et 88, § 2, CE)

2. Recours en manquement — Non-respect d’une décision de la Commission relative à une aide d’État — Moyens de défense — Mise en cause de la légalité de la décision — Irrecevabilité

3. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution — Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer

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1. Le seul moyen de défense susceptible d’être invoqué par un État membre contre un recours en manquement introduit par la Commission sur le fondement de l’article 88, paragraphe 2, CE est celui tiré de l’impossibilité absolue d’exécuter correctement la décision ordonnant la récupération de l’aide en cause.

La condition d’une impossibilité absolue d’exécution n’est pas remplie, s’agissant d’une décision de la Commission relative à une aide d’État, lorsque le gouvernement défendeur se borne à faire part à la Commission des difficultés juridiques, politiques ou pratiques que présente la mise en oeuvre de la décision, sans entreprendre une véritable démarche auprès des entreprises en cause aux fins de récupérer l’aide et sans proposer à la Commission des modalités alternatives de mise en oeuvre de cette décision qui auraient permis de surmonter ces difficultés. Lorsque l’exécution d’une telle décision ne se heurte qu’à un certain nombre de difficultés d’ordre interne, la Commission et l’État membre doivent, en vertu de la règle imposant aux États membres et aux institutions communautaires des devoirs réciproques de coopération loyale, qui inspire, notamment, l’article 10 CE, collaborer de bonne foi en vue de surmonter les difficultés dans le plein respect des dispositions du traité, et notamment de celles relatives aux aides d’État.

(cf. points 35, 42-43)

2. Dans le cadre d’un recours qui a pour objet un manquement à l’exécution d’une décision en matière d’aides d’État qui n’a pas été déférée devant la Cour par l’État membre qui en est destinataire, ce dernier ne saurait être fondé à contester la légalité d’une telle décision.

(cf. point 38)

3. Aucune disposition du droit communautaire n’exige que la Commission, lorsqu’elle ordonne la restitution d’une aide déclarée incompatible avec le marché commun, fixe le montant exact de l’aide à restituer. Il suffit en effet que la décision de la Commission comporte des indications permettant à son destinataire de déterminer lui-même, sans difficultés excessives, ce montant. La Commission peut donc valablement se limiter à constater l’obligation de restitution des aides en question et laisser aux autorités nationales le soin de calculer le montant précis des sommes à restituer. De plus, le dispositif d’une décision en matière d’aides d’État étant indissociable de la motivation de celle-ci, en sorte qu’elle doit être interprétée, si besoin en est, en tenant compte des motifs qui ont conduit à son adoption, les montants à rembourser en application de la décision de la Commission peuvent être déduits de la lecture combinée des motifs de celle-ci.

(cf. points 39-41)