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Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance maladie - Anciens membres des institutions - Droit aux prestations - Condition - Absence de couverture au titre d' un autre régime d' assurance maladie

( Règlement du Conseil n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom, tel que modifié par le règlement n° 2163/70, art . 11, alinéa 2; statut des fonctionnaires, art . 72, § 2 )

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Le libellé de l' article 11, deuxième alinéa, du règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom, tel que modifié par le règlement n° 2163/70, relatif au régime pécuniaire des membres et anciens membres de la Commission, de la Cour de justice et de la Cour des comptes, exclut l' affiliation des intéressés au régime communautaire d' assurance maladie, dès lors que ceux-ci sont couverts contre les risques de maladie au titre d' un autre régime de sécurité sociale, indépendamment du niveau des prestations et des conditions de couverture dans ce dernier régime .

Cette disposition a ainsi la même portée que l' article 72, paragraphe 2 bis, du statut, qui prévoit l' application du régime communautaire d' assurance maladie aux anciens fonctionnaires ayant quitté le service des Communautés avant l' âge de 60 ans "à condition de ne pouvoir être couverts par un autre régime public d' assurance maladie ". Il en résulte que, si le régime des membres en fonction est le même que celui des fonctionnaires en place, celui des anciens membres bénéficiant soit du régime de pension, soit de l' indemnité transitoire, prévus respectivement aux articles 8 et 7 du règlement précité, correspond à celui des fonctionnaires ayant quitté le service des Communautés avant l' âge de 60 ans .
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1 . Fonctionnaires - Décision faisant grief - Obligation de motivation - Objet - Portée

( Statut des fonctionnaires, art . 25, alinéa 2 )

2 . Fonctionnaires - Sécurité sociale - Frais de maladie - Remboursement - Notion de produits pharmaceutiques - Portée

( Statut des fonctionnaires, art . 72; réglementation relative à la couverture des risques de maladie, annexe I, point V; directive 65/65 du Conseil )

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1 . L' objet de l' obligation de motiver étant à la fois de mettre l' intéressé en mesure d' apprécier si la décision est entachée d' un vice permettant d' en contester la légalité et de rendre possible le contrôle juridictionnel, il en résulte que l' étendue de cette obligation doit, dans chaque cas, être appréciée concrètement .

Il est satisfait à l' obligation de motivation, au sens de l' article 25, deuxième alinéa, du statut, dès lors que les circonstances dans lesquelles l' acte mis en cause a été arrêté et notifié à l' intéressé, ainsi que les notes de service et les autres communications l' accompagnant, permettent de connaître les éléments essentiels qui ont guidé l' administration dans sa décision .

2 . La notion de produits pharmaceutiques, au sens du point V, premier alinéa, de l' annexe I de la réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés doit s' apprécier, en l' absence de définition propre à ce texte, au regard de la directive 65/65 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques .

Au vu des dispositions de cette directive, une préparation organothérapeutique, présentée comme ayant des propriétés curatives des maladies humaines, prescrite par un médecin et achetée en pharmacie, doit être considérée comme un produit pharmaceutique . Son remboursement doit être assuré par le régime commun d' assurance maladie car elle ne figure pas sur la liste des produits, relevant de la catégorie des produits à caractère esthétique ou dits de confort, considérés comme non pharmaceutiques et exclus comme tels du remboursement, contenue dans le deuxième alinéa du point V de l' annexe I de la réglementation précitée et ne peut, au vu de ses caractéristiques, être considérée comme analogue à l' un de ces produits .
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1 . Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Législation nationale garantissant en cas d' incapacité de travail des prestations dont le montant est indépendant des revenus perçus antérieurement - Exception introduite à l' égard des assurés ayant travaillé à temps partiel - Exception frappant principalement les travailleurs féminins - Inadmissibilité en l' absence de justifications objectives

( Directive du Conseil 79/7, art . 4, § 1 )

2 . Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7 - Article 4, paragraphe 1 - Effet direct - Portée

( Directive du Conseil 79/7, art . 4, § 1 )

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1 . L' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7, relative à l' interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe en matière de sécurité sociale, s' oppose à ce que, dans le cadre d' une législation nationale garantissant aux assurés atteints d' une incapacité de travail un minimum social dont le montant est indépendant des revenus professionnels perçus antérieurement par l' assuré, une disposition introduise une exception à ce principe à l' égard des assurés ayant précédemment travaillé à temps partiel et limite le montant de l' allocation au salaire antérieurement perçu, lorsque cette mesure frappe un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d' hommes, à moins que ladite législation ne soit justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe .

2 . En l' absence de mesures d' application adéquates de l' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 et en présence d' une discrimination indirecte opérée par l' État, le groupe défavorisé, du fait de cette discrimination, doit être traité de la même façon et se voir appliquer le même régime que les autres allocataires, régime qui, à défaut d' exécution correcte de ladite directive, reste le seul système de référence valable .
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1 . Ressources propres des Communautés européennes - Constatation et mise à disposition par les États membres - Inscription au crédit du compte de la Commission - Inscription tardive - Obligation de payer des intérêts moratoires

( Règlement du Conseil n° 2891/77, art . 11 )

2 . États membres - Obligations - Obligation de sanctionner les violations du droit communautaire - Portée

( Traité CEE, art . 5 )

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1 . Il existe un lien indissociable entre l' obligation de constater les ressources propres communautaires, celle de les inscrire au compte de la Commission dans les délais impartis et celle de verser des intérêts de retard . Les intérêts sont exigibles quelle que soit la raison pour laquelle l' inscription au compte de la Commission a été faite avec retard .

2 . Lorsqu' une réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction pour sa violation ou renvoie sur ce point aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, l' article 5 du traité impose aux États membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l' efficacité du droit communautaire .

A cet effet, tout en conservant le choix des sanctions, ils doivent notamment veiller à ce que les violations du droit communautaire soient sanctionnées dans des conditions, de fond et de procédure, qui soient analogues à celles applicables aux violations du droit national d' une nature et d' une importance similaires et qui, en tout état de cause, confèrent à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif . En outre, les autorités nationales doivent procéder, à l' égard des violations du droit communautaire, avec la même diligence que celle dont elles usent dans la mise en oeuvre des législations nationales correspondantes .
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Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Portugal - Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Ressortissant portugais employé à bord d' un navire d' un des États membres depuis une date antérieure à l' adhésion - Droit de séjour sur le territoire de l' État membre d' emploi

( Acte d' adhésion de 1985, art . 216, § 1; règlement du Conseil n° 1612/68, art . 7 et suiv .; directive du Conseil 68/360, art . 4 )

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L' article 216, paragraphe 1, de l' acte d' adhésion du Portugal doit être entendu en ce sens que les dispositions relatives à l' exercice de l' emploi et à l' égalité de traitement, qui font l' objet des articles 7 et suivants du règlement n° 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté, peuvent être invoquées par un ressortissant portugais qui, depuis une date antérieure à l' adhésion du Portugal, exerce à bord d' un navire battant pavillon d' un autre État membre une activité salariée et qui n' a pas obtenu de titre de séjour pour l' exercice d' une telle activité sur le territoire de cet État, dès lors que la relation de travail présente un lien de rattachement suffisamment étroit avec le territoire de ce même État membre .

Un ressortissant portugais qui remplit ces conditions peut se prévaloir des dispositions de l' article 4 de la directive 68/360, en vertu duquel les États membres reconnaissent aux travailleurs des États membres et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté le droit de séjour sur leur territoire .
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1 . Concurrence - Procédure administrative - Demande de renseignements - Pouvoirs de la Commission

( Règlement du Conseil n° 17, art . 11 et 14 )

2 . Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Respect dans le cadre des procédures administratives - Concurrence - Décision de demande de renseignements adressée à une entreprise - Droit de refuser de fournir une réponse impliquant reconnaissance d' une infraction

( Règlement du Conseil n° 17, art . 11 )

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1 ) La décision IV/31.865 de la Commission, du 24 novembre 1987, relative à une procédure d' application de l' article 11, paragraphe 5, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d' application des articles 85 et 86 du traité CEE, est annulée en ce qui concerne les questions sub II 1 c ) et sub III 1 et 2 .

2 ) Le recours est rejeté pour le surplus .

3 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens .
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Traité CEE - Répartition des compétences et conditions de leur exercice - Commission - Compétences d' exécution conférées par le Conseil et devant être exercées selon des modalités définies par celui-ci - Exécution - Notion - Adoption d' actes à portée individuelle - Inclusion - Compatibilité avec l' existence de pouvoirs propres de la Commission en matière d' exécution du budget

( Traité CEE, art . 145, 155, 205, 206 bis, § 2, et 206 ter; règlement financier, art . 80 )

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La notion d' exécution au sens de l' article 145, troisième tiret, du traité CEE, tel que modifié par l' Acte unique européen, comprend tout à la fois l' élaboration de règles d' application et l' application de règles à des cas particuliers par le moyen d' actes à portée individuelle . En effet, le traité utilisant le terme "exécution" sans le restreindre par une précision additionnelle, ce terme ne saurait être interprété comme excluant les actes individuels .

Lorsque le Conseil fait usage de la faculté, qu' il tire de l' article 145, de soumettre à la procédure dite du "comité de gestion", qui correspond à l' une des modalités arrêtées sur la base du même article, l' adoption d' actes à portée individuelle ayant des incidences financières qu' il habilite la Commission à prendre, il ne porte pas atteinte au pouvoir que détient la Commission, en vertu de l' article 205 du traité, d' exécuter le budget sous sa propre responsabilité . D' une part, la compétence qu' a la Commission d' exécuter le budget n' est pas de nature à modifier la répartition des pouvoirs qui découle des différentes dispositions du traité qui habilitent le Conseil et la Commission à adopter des actes à portée générale ou à portée individuelle dans des domaines déterminés et des dispositions institutionnelles des articles 145, troisième tiret, et 155 . D' autre part, même si un acte à portée individuelle peut entraîner, de façon presque nécessaire, engagement de dépenses, il doit en être distingué d' autant que le pouvoir de prendre la décision administrative et celui d' engager la dépense peuvent être confiés, dans le cadre de l' organisation interne de chaque institution, à des titulaires différents .

Cette interprétation, qui exclut que les actes d' engagement des dépenses puissent, par eux-mêmes et indépendamment de toute décision de fond, créer des titres juridiques obligeant la Communauté à l' égard de tiers, est, par ailleurs, conforme au système de contrôle de l' exécution du budget dans lequel le Parlement européen a reçu, en vertu de l' article 206 ter du traité, le pouvoir de donner décharge à la Commission, et dans lequel la Cour des comptes est appelée à apporter au Parlement européen une assistance dont les limites sont tracées par l' article 206 bis, paragraphe 2, du traité, et par l' article 80 du règlement financier .
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Produits en libre pratique - Exigence d' une licence d' importation - Interdiction - Exception - Autorisation de la Commission au titre de l' article 115 - Exigences en matière de déclaration d' origine et sanctions pénales - Admissibilité - Conditions

( Traité CEE, art . 30 et 115 )

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Une réglementation nationale soumettant l' importation de produits en provenance d' un État membre, où ils sont en libre pratique, et originaires d' un pays tiers à la délivrance d' une licence d' importation constitue une restriction quantitative prohibée par l' article 30 du traité, sauf dans le cas où l' État membre a été autorisé par la Commission, en vertu de l' article 115 du traité, à exclure les produits en cause du traitement communautaire . En l' absence d' une telle autorisation, les États membres ne peuvent demander à l' importateur de déclarer, au sujet de l' origine des produits, autre chose que ce qu' il connaît ou peut raisonnablement connaître; ils peuvent frapper l' omission ou l' inexactitude d' une telle déclaration de sanctions pénales, mais non de celles prévues pour les fausses déclarations faites en vue de réaliser des importations interdites, même si la fausse déclaration a été faite dans un but de fraude . En présence d' une telle autorisation et dans les limites de celle-ci, les États membres peuvent déclarer les importations réalisées sans licence préalable passibles des sanctions pénales prévues pour les importations sans déclaration de marchandises prohibées; ils peuvent imposer à l' importateur de déclarer l' origine des produits importés et frapper la violation de cette obligation des sanctions pénales prévues en cas de fausses déclarations faites en vue de réaliser des importations interdites .
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1 . Rapprochement des législations - Produits phytopharmaceutiques - Directive 79/117 - Incidence sur l' application d' une réglementation nationale à des produits non visés par la directive - Absence

( Directive du Conseil 79/117 )

2 . Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Dérogations - Protection de la santé publique - Interdiction de commercialiser et d' utiliser un produit phytopharmaceutique non agréé - Admissibilité par rapport aux dispositions du traité et de l' accord entre la CEE et la Suède

( Traité CEE, art . 30 et 36; accord CEE-Suède, art . 13, § 1, et 20 )

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1 . La juridiction d' un État membre n' est pas tenue d' interpréter une réglementation nationale relative au commerce et à l' utilisation de produits phytopharmaceutiques à la lumière du texte et de la finalité de la directive 79/117, lorsqu' elle applique ladite réglementation à des produits qui, parce qu' ils ne contiennent pas une ou plusieurs substances actives énumérées à l' annexe de la directive, sont en dehors du champ d' application de cette dernière, laquelle ne réalise pas une harmonisation complète des réglementations nationales .

2 . Ni les articles 30 et 36 du traité, à défaut d' harmonisation complète de la matière concernée au niveau communautaire, ni les articles 13, paragraphe 1, et 20 de l' accord de libre-échange conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède ne font obstacle à ce qu' une législation nationale interdise, sous peine de sanctions pénales, de vendre, de détenir en magasin ou en stock ou d' utiliser un produit phytopharmaceutique qui n' a pas été autorisé par ladite loi .
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1 . Fonctionnaires - Recours - Intérêt à agir - Recours tendant à obtenir la réparation d' un préjudice moral - Recevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 91 )

2 . Fonctionnaires - Obligation d' assistance incombant à l' administration - Portée

( Statut des fonctionnaires, art . 24 )

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1 . Justifie d' un intérêt à agir le fonctionnaire qui intente un recours tendant à la réparation du préjudice moral résultant du discrédit jeté sur sa personne par le fait de pouvoir être considéré comme ayant été à l' origine d' une confrontation violente à l' intérieur d' un service et d' avoir eu un comportement indigne d' un fonctionnaire .

2 . L' obligation de protéger les fonctionnaires, qui pèse sur les institutions communautaires en vertu de l' article 24 du statut et qui recouvre également le cas où ceux-ci sont victimes d' attaques émanant d' autres fonctionnaires, n' existe que pour autant que les faits en question sont établis .

Si l' administration doit, en présence d' un incident incompatible avec l' ordre et la sécurité du service, intervenir avec toute l' énergie nécessaire en vue d' établir les faits et d' en tirer, en connaissance de cause, les conséquences appropriées, elle ne saurait cependant prendre des sanctions disciplinaires à l' encontre d' un fonctionnaire que si les mesures d' instruction ordonnées établissent avec certitude l' existence, de la part du fonctionnaire concerné, d' un comportement portant atteinte au bon fonctionnement du service ou à la dignité et à la réputation d' un autre fonctionnaire .
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1 . Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision relative à l' apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA

( Traité CEE, art . 190 )

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Fruits et légumes - Organisations de producteurs - Aides au démarrage - Fixation par la Commission d' un délai de paiement - Conditions - Obligations des États membres

( Traité CEE, art . 5; règlements du Conseil n° 729/70, art . 7 et 11, et n° 1035/72, art . 14, § 1, et 36 )

3 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Fruits et légumes - Organisations de producteurs - Financement par le FEOGA - Conditions fixées par le droit communautaire - Reconnaissance des organisations par les autorités nationales - Absence d' incidence

( Règlement du Conseil n° 1035/72 )

4 . États membres - Obligations - Manquement - Justification - Inadmissibilité

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1 . Une décision relative à l' apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA n' exige pas une motivation détaillée dans la mesure où le gouvernement intéressé a été étroitement associé au processus d' élaboration de la décision et connaît donc la raison pour laquelle la Commission estime ne pas devoir mettre à la charge du FEOGA la somme litigieuse .

2 . Le fait que l' article 14, paragraphe 1, du règlement n° 1035/72 ne fixe aucun délai pour le paiement des aides au démarrage susceptibles d' être octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes n' interdit pas à la Commission, à condition qu' elle agisse par le biais d' instructions générales établies en concertation avec les intéressés et communiquées à ceux-ci en temps utile, d' utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de l' administration du FEOGA pour instaurer un tel délai, de manière que lesdites aides correspondent à la finalité d' aide au démarrage qui leur est assignée .

Une fois fixé le délai, court, mais néanmoins raisonnable et non arbitraire, permettant d' atteindre l' objectif visé par la réglementation communautaire, les administrations nationales doivent, en vertu du principe de coopération loyale entre elles-mêmes et l' administration communautaire posé par l' article 5 du traité, en vue d' assurer la mise en oeuvre correcte du droit communautaire dans l' intérêt des opérateurs économiques concernés, le respecter .

3 . Dans le cadre du financement par le FEOGA d' organisations de producteurs de fruits et légumes en vertu du règlement n° 1035/72, la décision d' un État membre de procéder à une reconnaissance nationale formelle des organisations concernées par les autorités nationales, avec inscription des organisations reconnues sur un registre, ne constitue pas une décision pouvant affecter l' application du droit communautaire .

4 . Un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et des délais résultant des règles communautaires .
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Pêche - Conservation des ressources de la mer - Mesures de contrôle des captures liées à la politique de conservation - Inapplicabilité aux captures effectuées dans le cadre des accords conclus par la Communauté avec certains pays en voie de développement - Règlement de la Commission étendant aux captures effectuées dans les eaux des pays en voie de développement les obligations de déclaration édictées dans le cadre du régime communautaire de conservation - Illégalité

( Règlements du Conseil n°s 170/83 et 2241/87, art . 10; règlement de la Commission n° 3151/87 )

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Si la mise en oeuvre de certains accords de pêche conclus par la Communauté avec des États tiers entre dans le cadre du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, institué par le règlement n° 170/83 du Conseil, sur la base duquel a été arrêté le règlement n° 2241/87 du Conseil, établissant certaines mesures de contrôle à l' égard des activités de pêche, il en va différemment s' agissant des accords conclus avec des pays en voie de développement . En effet, ces accords sont basés sur le principe de la compensation financière des droits de pêche obtenus par la Communauté et les zones sur lesquelles ils confèrent des droits de pêche ne sont pas soumises au système communautaire de totaux admissibles de capture et de quotas, de sorte que le système communautaire de contrôle des captures ne peut s' y appliquer .

Il en résulte que la Commission ne pouvait se fonder sur l' article 10 du règlement n° 2241/87, précité, pour étendre, comme elle l' a fait par le règlement n° 3151/87, l' application de certaines dispositions du même règlement, concernant les déclarations de capture, aux stocks, non soumis à des totaux admissibles de capture ou à des quotas, faisant l' objet de captures par les navires de la Communauté dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des pays en voie de développement en vertu d' un accord entre la Communauté et l' un desdits pays . Le règlement n° 3151/87 doit, en conséquence, être annulé .