I-A-1  - 373ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre) 
13 novembre 2008
Affaire F-90/07
Amadou Traore
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Avis de vacance — Rejet  
de la candidature du requérant — Réaffectation — Intérêt du service »
Texte intégral en langue de procédure (le français)   .  .  .  .  .  .  .   II-A-1 -  2033
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel M .  Traore demande l’annulation, premièrement, de la 
décision du directeur du service extérieur de la direction générale 
« 
Relations extérieures » de la Commission, du 19 janvier 2007, 
rejetant sa candidature au poste de chargé d’affaires ad interim 
de la délégation de la Commission au Togo, deuxièmement, de 
la décision du directeur de la direction des ressources de l’Office de coopération EuropeAid, du 12  décembre 2006, rejetant sa candidature au poste de chef des opérations de la délégation de la Commission en Tanzanie et, troisièmement, des décisions de 
nomination de MM
. M. et S . auxdits postes respectifs, ainsi que 
la condamnation de la Commission au paiement de dommages 
e
t intérêts, évalués à  3  500  euros, pour les préjudices moral et 
matériel prétendument subis .
I-A-1  - 374SOMMAIRE — AFFAIRE F-90/07
Décision :  La décision du directeur des ressources de l’Office de coopération 
EuropeAid de la Commission, du 12 décembre 2006, portant rejet 
de l
a candidature du requérant au poste de chef des opérations 
de la délégation de la Commission en Tanzanie et la décision de 
nomination de M .  S. audit poste sont annulées . Le recours est 
rejeté pour le surplus . Le requérant supporte la moitié de ses 
propres dépens . La Commission supporte ses propres dépens et 
la moitié des dépens exposés par le requérant .
Sommaire
1. Fonctionnaires — Vacance d’emploi — Renonciation de l’autorité investie du pouvoir 
de nomination à une procédure de pourvoi à un emploi déclaré vacant au profit d’une 
ré
affectation d’un fonctionnaire avec son emploi
(
Statut des fonctionnaires, art. 4 et 29)
2. Fonctionnaires — Organisation des services — Détermination du niveau d’un emploi à 
pourvoir
(
Statut des fonctionnaires, art. 7, § 1 ; annexe I, section A)
3. Fonctionnaires  — Recours  — Recours en indemnité  — Annulation de l’acte illégal 
attaqué — Réparation adéquate du préjudice moral
(
Statut des fonctionnaires, art. 91)
I-A-1  - 375TRAORE / COMMISSION
1. Même si l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large 
pouvoir d’appréciation à cet égard, elle ne pourrait renoncer à une procédure 
de 
pourvoi à un emploi déclaré vacant et prendre une mesure de réaffectation 
d’un fonctionnaire avec son emploi, laquelle n’est pas soumise aux dispositions 
des articles 4 et 29 du statut, que pour des raisons objectives tirées de l’intérêt du 
service et qu’elle a l’obligation d’expliquer .
(voir points 49 et 50)
Référence à :
Cour : 9 février 1984, Kohler/Cour des comptes, 316/82 et 40/83, Rec . p. 641, 
point 22
T
ribunal de première instance : 6 juillet 1993, Rasmussen/Commission, T-32/92, 
Rec. p. II-765, point 37 ; 27 novembre 2003, Bories e .a./Commission, T-331/00 et 
T-115/01, RecFP p . I-A-309 et II-1479, points 150 à 153
2. Hormis la fonction de chef d’unité, pour laquelle le statut, en son annexe I, 
section  A, comporte des règles spécifiques en matière de détermination du nive
au de l’emploi à pourvoir, il découle des principes généraux de droit qui 
régissent l’organisation de la fonction publique communautaire que le niveau 
d’un emploi à pourvoir doit être décidé en considération de l’importance des 
tâches conférées à la fonction en cause et au regard du seul intérêt du service . 
L’article 7, paragraphe 1, du statut énonce expressément cette dernière exigence .
(voir point 83)
I-A-1  - 376SOMMAIRE — AFFAIRE F-90/07
Référence à :
Tribunal de première instance : 17 mai 1995, Kratz/Commission, T-10/94, Rec . 
p.  II-1455, points  56 à  60  ; 16  octobre 1996, Capitanio/Commission, T-36/94, 
RecFP p . I-A-449 et II-1279, point 57 ; 16 octobre 1996, Benecos/Commission, 
T-37/94, RecFP p . I-A-461 et II-1301, point 56 ; 19 février 1998, Campogrande/
Commission, T-3/97, RecFP p . I-A-89 et II-215, point 30
Tribunal de la fonction publique : 14 décembre 2006, Economidis/Commission, 
F-122/05, RecFP p . I-A-1-179 et II-A-1-725
3. Sauf dans des circonstances particulières, l’annulation de la décision attaquée 
par un fonctionnaire constitue, en elle-même, une réparation adéquate et, en 
principe, suffisante du préjudice moral que ce fonctionnaire peut avoir subi .
(voir point 114)
Référence à :
Tribunal de première instance : 27 février 1992, Plug/Commission, T-165/89, Rec . 
p. II-367, point 118 ; 28 septembre 1999, Hautem/BEI, T-140/97, RecFP p . I-A-171  
e
t II-897, point 82 ; 11 septembre 2002, Willeme/Commission, T-89/01, RecFP 
p. I-A-153 et II-803, point 97