Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 octobre 2018 –

Erdősi Galcsikné/Commission

(affaire T‑632/17)

« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur »

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Décision de refus d’accès à des documents d’une institution à la suite d’une demande confirmative – Inclusion (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 8) (voir point 15)

2. Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Accès aux documents – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (voir point 16)

3. Recours en manquement – Droit d’action de la Commission – Instauration du mécanisme EU Pilot pour détecter d’éventuels manquements au droit de l’Union – Objet (Art. 258 TFUE) (voir points 26, 27)

4. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Application aux documents relatifs à une procédure EU Pilot – Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès – Limites – Caractère réfragable (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret) (voir points 28-31, 39)

5. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Invocation du principe de transparence – Nécessité de faire valoir des considérations particulières en rapport avec l’espèce (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret) (voir points 40, 41)

6. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Intérêt d’un particulier à obtenir la divulgation de documents relatifs à une procédure EU Pilot en cours concernant la compatibilité de règles nationales avec le droit de l’Union aux fins d’assurer le respect de ce droit dans l’État membre concerné – Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret) (voir points 44-48)

7. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Distinction d’avec le principe de transparence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2) (voir point 49)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions des 1er juin et 17 juillet 2017 de la Commission refusant d’accorder à la requérante l’accès aux documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Éva Erdősi Galcsikné supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.