L’article 44, paragraphe 2, du règlement no 1782/2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et l’article 34, paragraphe 2, sous a), du règlement no 73/2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, doivent être interprétés en ce sens qu’une surface agricole constituée des bandes de piste entourant, dans un aérodrome, les pistes d’atterrissage, les voies de circulation et les prolongements d’arrêt, qui sont soumises à des règles et à des restrictions particulières, constitue une surface admissible au bénéfice de l’aide concernée à condition, d’une part, que l’agriculteur qui exploite cette surface dispose d’une autonomie suffisante dans l’utilisation de celle-ci, aux fins de l’exercice de son activité agricole, et, d’autre part, qu’il soit en mesure d’exercer cette activité sur ladite surface, en dépit des restrictions qui découlent de l’exercice d’une activité non agricole sur la même surface.

À cet égard, dans le cas où les surfaces en cause ont fait l’objet d’une utilisation tant à des fins agricoles qu’à d’autres fins, en application de l’article 3 quater du règlement no 795/2004, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement no 1782/2003, ces surfaces sont considérées comme ayant été essentiellement utilisées à des fins agricoles, aux fins de l’article 34, paragraphe 2, sous a), du règlement no 73/2009, si l’activité agricole concernée a pu y être exercée sans être sensiblement gênée par l’intensité, la nature, la durée et le calendrier de l’activité non agricole. Dans le cadre de cette appréciation, il importe de tenir compte de l’ensemble des circonstances factuelles liées aux différentes utilisations dont faisaient l’objet les surfaces en cause. Il y a lieu de constater l’existence d’une gêne sensible pour l’activité agricole exercée sur lesdites surfaces, lorsque l’agriculteur concerné se heurte, dans l’exercice de celle-ci, à des difficultés ou à des obstacles réels et non dépourvus d’importance, dus à l’exercice, en parallèle, d’une activité d’une autre nature.

Pour être admissibles au bénéfice de l’aide, en application de l’article 44, paragraphe 2, du règlement no 1782/2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et de l’article 34, paragraphe 2, sous a), du règlement no 73/2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, les surfaces agricoles doivent être utilisées aux fins d’une activité agricole ou, en cas d’utilisation également pour des activités autres qu’agricoles, être essentiellement utilisées à de telles fins.

Si l’article 73 bis du règlement no 796/2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement no 1782/2003, tel que modifié par le règlement no 2184/2005, prévoit que des droits au paiement octroyés aux agriculteurs conformément à l’article 43 de ce règlement doivent être cédés à la réserve nationale, il résulte cependant de l’article 137, paragraphe 1, du règlement no 73/2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, que les droits au paiement indûment alloués avant le 1er janvier 2009 sont réputés légaux et réguliers à partir du 1er janvier 2010. Selon l’article 137, paragraphe 2, de ce règlement, cette disposition n’est toutefois pas applicable aux droits au paiement qui ont été attribués sur la base d’une demande présentant des erreurs matérielles, à moins qu’il s’agisse d’erreurs que l’agriculteur ne pouvait raisonnablement déceler.

En application de l’article 73, paragraphe 4, du règlement no 796/2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement no 1782/2003, tel que modifié par le règlement no 2184/2005, un agriculteur n’est pas, en principe, tenu de rembourser l’aide dont il a indûment bénéficié si celle-ci lui a été versée à la suite d’une erreur, de l’autorité compétente ou d’une autre autorité, qu’il ne pouvait raisonnablement déceler. En vue de déterminer le caractère décelable d’une telle erreur, il importe de tenir compte du fait que les agriculteurs sont censés, en tant que professionnels, exercer une attention particulière lors de l’introduction d’une demande d’aide et avoir pris connaissance des conditions d’octroi de cette dernière.

À cet égard, un agriculteur doit être considéré comme ayant pu raisonnablement déceler le caractère non éligible au bénéfice de l’aide de surfaces pour l’utilisation desquelles, aux fins de l’exercice de son activité agricole, il ne dispose d’aucune marge de manœuvre et/ou sur lesquelles il n’est pas en mesure d’exercer cette activité, en raison des restrictions qui découlent de l’exercice d’une activité non agricole sur les mêmes surfaces. Aux fins d’apprécier si l’erreur commise pouvait raisonnablement être décelée par cet agriculteur, il y a lieu de se placer au moment du paiement de l’aide. En outre, dans la mesure où l’aide est versée pour une seule année à la fois et où les circonstances pertinentes relatives au caractère admissible au bénéfice de l’aide des surfaces concernées peuvent varier au cours du temps, l’appréciation effectuée au titre dudit article 73, paragraphe 4, doit l’être de manière séparée pour chacune des années concernées.

(cf. points 81, 84, 89, 90, 94, disp. 2)