Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. CECA ° Champ d' application du traité ° Discriminations exercées par les acheteurs à l' égard des producteurs de charbon ° Inclusion ° Inapplicabilité des dispositions du traité CE

(Traité CECA, art. 4, 33, 35, 63, § 1, 80, 81 et 88; traité CE, art. 232)

2. CECA ° Dispositions relatives aux discriminations quant au prix et aux autres conditions d' achat ° Articles 4, sous b), et 63, paragraphe 1 ° Effet direct ° Absence ° Recommandations fondées sur l' article 63, paragraphe 1 ° Effet direct ° Conditions

3. CECA ° Dispositions relatives aux ententes et abus de position dominante ° Force obligatoire des décisions individuelles arrêtées par la Commission ° Obligations des juridictions nationales ° Compétence de contrôle du juge communautaire

(Traité CECA, art. 14, 41, 65 et 66, § 7)

Sommaire

1. Les dispositions du traité CECA, et en particulier ses articles 4, sous b), et 63, paragraphe 1, et non celles du traité CE, constituent le cadre juridique dans lequel se situent les discriminations exercées par des acheteurs à l' égard des producteurs en ce qui concerne le prix, le volume et les autres conditions d' achat de charbon.

D' une part, en effet, il résulte de la combinaison de ces deux dispositions qu' elles visent des comportements discriminatoires, exercées systématiquement par des acheteurs, indépendamment de leur qualité d' entreprise au sens de l' article 80 du traité CECA, au détriment des producteurs de charbon, qui sont des entreprises au sens de ce même article 80. D' autre part, la Commission et les entreprises productrices disposent, dans le cadre du traité CECA et sans qu' il soit besoin de faire appel aux instruments et procédures établis par le traité CE, l' une des moyens d' actions appropriés et les autres d' une protection juridictionnelle effective permettant de faire face à de telles discriminations.

2. L' article 4, sous b), du traité CECA, n' étant pas d' application autonome, ne peut être d' effet direct. De même, eu égard à la compétence de la Commission, résultant de l' article 63, paragraphe 1, du même traité, pour adresser aux gouvernements intéressés les recommandations nécessaires lorsqu' elle constate que des discriminations sont systématiquement exercées par des acheteurs, les particuliers ne sauraient faire valoir devant les juridictions nationales l' incompatibilité de telles discriminations avec cette disposition, aussi longtemps qu' elles n' ont pas fait l' objet d' une recommandation adressée aux gouvernements intéressés.

En revanche, dans tous les cas où les dispositions d' une recommandation fondée sur l' article 63, paragraphe 1, apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, elles peuvent être directement invoquées par les particuliers devant le juge national dans les mêmes conditions que les directives dans le cadre du traité CE. En effet, les mêmes règles s' appliquent aux recommandations CECA et aux directives, qui sont des actes de même nature.

3. En raison de la compétence exclusive de la Commission pour adopter, sous le contrôle du juge communautaire, des décisions fondées sur les articles 65 et 66, paragraphe 7, du traité CECA en matière d' ententes et d' abus de position dominante, lesdites décisions, obligatoires en tous leurs éléments en vertu de l' article 14 du traité CECA, s' imposent aux juridictions nationales auxquelles il est cependant loisible d' interroger la Cour sur leur validité ou leur interprétation.