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1)

Les dispositions de l’article 1er, paragraphe 1 et de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/94 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, eu égard à la notion autonome d’«état d’insolvabilité», s’opposent elles à une réglementation nationale de transposition de la directive (l’article 15, paragraphes 1 et 2, de la loi no 200/2006 relative à la constitution et l’utilisation du Fonds de garantie pour le paiement des créances salariales lu en combinaison avec l’article 7 des règles méthodologiques d’application de la loi no 200/2006) telle que l’Înalta Curte de Casație și Justiție [Haute Cour de cassation et de justice] — chambre compétente pour statuer sur des questions de droit, l’a interprétée en vue de se prononcer sur de telles questions de droit dans sa décision no 16/2008, selon laquelle la période de trois mois, pour laquelle le Fonds de garantie peut prendre en charge et payer les créances salariales de l’employeur en état d’insolvabilité, prend exclusivement pour référence la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité?
2)

La directive 2006/112 en général et plus particulièrement son article 167, son article 168, sous a), son article 178, sous a), [et] son article 179, ainsi que les principes de proportionnalité et de neutralité, peuvent-ils, dans un contexte spécifique tel que celui de l’affaire au principal, être interprétés en ce sens que: a) la possibilité de se voir accorder le droit à déduction doit être reconnue à un assujetti lorsque celui-ci n’a pas été redevable ou n’a pas payé personnellement la TVA en amont sur des biens et services utilisés dans le cadre des opérations taxées, la TVA étant due/ayant été payée en amont par des personnes physiques dont la qualité d’assujetties n’a pas été établie mais qui sont parties à un contrat d’association sans personnalité morale qui n’a pas été enregistré auprès des autorités fiscales avant le début de l’activité aux côtés de l’assujetti qui est tenu d’acquitter la taxe sur les opérations en aval qu’il aurait dû percevoir [;] b) la possibilité de se voir accorder le droit à déduction doit être reconnue à un assujetti, dans un contexte spécifique tel que celui de l’affaire au principal, lorsque celui-ci n’a pas été redevable ou n’a pas payé personnellement la TVA en amont sur des biens et services utilisés dans le cadre des opérations taxées, la TVA étant due/ayant été payée en amont par une personne physique dont la qualité d’assujettie a été établie, qui est partie à un contrat d’association sans personnalité morale n’ayant pas été enregistré auprès des autorités fiscales avant le début de l’activité et qui, aux côtés de l’assujetti, cherche également à exercer ou pouvait exercer son droit à déduction, ceux-ci étant tenus d’acquitter la taxe sur les opérations en aval qu’ils auraient dû percevoir [?]
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 9 septembre 2021 — UniCredit Bank Autria AG/Verein für Konsumenteninformation

(Affaire C-555/21)

(2021/C 513/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UniCredit Bank Autria AG

Partie défenderesse: Verein für Konsumenteninformation

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 25, paragraphe 1, de la directive 2014/17/UE, du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (1) en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale prévoyant que, en cas d’exercice, du droit de l’emprunteur de rembourser, intégralement ou partiellement, le montant du crédit avant l’expiration du délai stipulé, les intérêts dus par l’emprunteur et les frais dépendants de la durée du crédit sont réduits proportionnellement, sans prévoir cela concernant les frais indépendants de la durée du crédit?

(1) JO 2014, L 60, p. 34.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Pfälzisches Oberlandesgericht (Allemagne) le 24 août 2021 — MS/Saatgut Treuhandverwaltungs GmbH

(Affaire C-522/21)

(2021/C 513/25)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Pfälzisches Oberlandesgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MS

Partie défenderesse: Saatgut Treuhandverwaltungs GmbH

Question préjudicielle

L’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1768/95 de la Commission, du 24 juillet 1995, établissant les modalités d’application de la dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1), est-il, dans la mesure où, d’après les conditions qui y sont citées, une réparation minimale à concurrence du quadruple de la redevance de licence peut être réclamée, compatible avec le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales («règlement de base») (2) et en particulier son article 94, paragraphe 2, première phrase?

(1) JO 1995, L 173, p. 14.

(2) JO 1994, L 227, p. 1.
4)

L’article 10, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive 2014/104 et/ou l’article 102 TFUE et le principe d’effectivité s’opposent-ils à une réglementation nationale qui prévoit que le délai de prescription subjectif pour les actions en dommages et intérêts est d’une durée de trois ans et commence à courir à compter du jour où la personne lésée a pris connaissance ou pouvait prendre connaissance d’un dommage partiel ainsi que de l’identité de la personne qui est tenue à la réparation de celui-ci, mais qui ne prend pas en compte (i) le moment auquel cesse le comportement illégal, (ii) la connaissance par la personne lésée du fait que le comportement constitue une infraction aux règles de la concurrence, et qui, par ailleurs, (iii) ne suspend, ni n’interrompt ce délai de prescription de trois ans pendant la durée de la procédure devant la Commission qui a pour objet l’infraction, encore en cours, à l’article 102 TFUE, et (iv) ne contient pas de règle selon laquelle la suspension du délai de prescription prend fin au plus tôt un an après que la décision constatant l’infraction est devenue définitive?
—

Deuxième chef de conclusions: annuler l’article 2, point 4), du règlement (1) (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route. Cela, sur la base de l’article 263 de la version consolidée du traité FUE ainsi que des moyens résumés ci-après;
—

d’autre part, qu’en n’ayant pas adopté, depuis le 11 juin 2010, des mesures appropriées pour garantir le respect des valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote, la République hellénique a manqué aux obligations que lui impose l’article 23, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE (lu en combinaison avec l’annexe XV, section A de cette directive) et plus précisément l’obligation — prévue à l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa de la directive — d’adopter les mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible;
1)

L’article 26, paragraphe 2, TFUE, l’article 20, l’article 21, paragraphe 1, et l’article 45, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que les articles 4, 5 et 6 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui ne permet pas [à celui-ci] de délivrer à l’un de ses ressortissants une carte d’identité ayant valeur de document de voyage au sein de l’Union, au motif que ledit ressortissant a établi son domicile dans un autre État membre?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 16 septembre 2021 — CC/VO

(Affaire C-572/21)

(2021/C 481/24)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CC

Partie défenderesse: VO

Question préjudicielle

Une juridiction d’un État membre conserve-t-elle sa compétence au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement Bruxelles II (1) lorsque l’enfant concerné par la procédure transfère en cours d’instance sa résidence habituelle d’un État membre vers un État tiers qui est partie à la convention de La Haye de 1996 (voir article 61 dudit règlement)?

(1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L 338, p. 1).
2)

Au sens de l’article 2, point 1, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, un contrat ayant pour objet la fourniture de marchandises, qui oblige le fournisseur à fournir au pouvoir adjudicateur, pour le prix convenu dans ce contrat, une certaine quantité de marchandises, tout en réservant au pouvoir adjudicateur le droit de décider unilatéralement du calendrier et du volume des différentes opérations de fourniture constituant l’exécution de l’objet du contrat, y compris la faculté de renoncer à une partie des marchandises convenues sans en subir de conséquences négatives, et qui prévoit que le pouvoir adjudicateur est tenu de payer chaque fourniture partielle dans un certain délai calculé à compter de la date de réception des marchandises faisant l’objet de cette fourniture partielle, constitue-t-il une transaction commerciale, ou bien chacune de ces fournitures partielles, répondant aux besoins communiqués par le pouvoir adjudicateur, constitue-t-elle une transaction commerciale distincte au sens de cette directive, même si elle ne constitue pas un contrat distinct au sens du droit national?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 31 août 2021 — Verband Sozialer Wettbewerb eV/famila-Handelsmarkt Kiel GmbH & Co. KG

(Affaire C-543/21)

(2021/C 490/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Demandeur au pourvoi en Revision: Verband Sozialer Wettbewerb eV

Défenderesse au pourvoi en Revision: famila-Handelsmarkt Kiel GmbH & Co. KG

Questions préjudicielles

1. La notion de «prix de vente», au sens de l’article 2, sous a), de la directive 98/6 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut le montant de la consigne que le consommateur est tenu de payer lors de l’achat de produits conditionnés dans des bouteilles ou des pots en verre consignés?

2. Dans le cas où la première question appellerait une réponse affirmative: L’article 10 de la directive 98/6 autorise-t-il les États membres à maintenir une disposition dérogatoire à l’article 3, paragraphes 1 et 4, lu en combinaison avec l’article 2, sous a), de cette directive, telle que l’article 1er, paragraphe 4, de la Preisangabenverordnung (PAngV) (règlement relatif à l’indication des prix, BGBl. 2002 I, p. 4197), aux termes duquel, lorsqu’il est demandé au consommateur, outre le prix du produit, de s’acquitter d’une garantie remboursable, le montant de cette garantie doit être indiqué à part, en sus du prix du produit, sans combiner ceux-ci dans le cadre d’un montant total, ou la logique d’harmonisation complète de la directive 2005/29 (2) s’y oppose-t-elle?

(1) Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JO 1998, L 80, p. 27).

(2) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO 2005, L 149, p. 22).
Recours introduit le 28 septembre 2021 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-601/21)

(2021/C 490/24)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Stobiecka-Kuik, G. Wils et P. Ondrůšek, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne

Conclusions

— constater que, en ajoutant des exclusions relatives à la production de certains documents, marquages et timbres qui ne sont pas prévues dans la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics (1), la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er, paragraphes 1 et 3, ainsi que de l’article 15, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/24/UE, lus en combinaison avec l’article 346, paragraphe 1, sous a), TFUE;

— condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En transposant la directive 2014/24, la République de Pologne a exclu du champ d’application des procédures prévues dans cette directive la production d’un grand nombre de documents, marquages et timbres. Les exclusions introduites par la République de Pologne concernent des documents publics (tels que, par exemple, les cartes d’identité, les passeports et les livrets de service), les timbres fiscaux, les marquages légaux et les vignettes, les cartes d’électeur et les marquages holographiques apposés sur les attestations de droit de vote, ainsi que les microprocesseurs avec logiciel de gestion des documents publics, les systèmes informatiques et les bases de données nécessaires à l’utilisation des documents publics. Selon la Commission, l’introduction de ces exclusions constitue une violation de la directive 2014/24, car le champ d’application de cette directive a été indûment restreint au regard des dispositions de ladite directive et de l’article 346 TFUE. La Commission invoque l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-187/16, Commission/Autriche, en tant que précédent important à cet égard.

Au cours de la procédure précontentieuse, la République de Pologne a invoqué la nécessité de protéger la sécurité des documents officiels. Tout en reconnaissant la nécessité de garantir la sécurité et l’authenticité de ces documents, la Commission estime que la République de Pologne n’a pas démontré que la protection requise, y compris la protection contre la falsification ou en lien avec les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, ne pouvait pas être assurée dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics prévue dans la directive 2014/24.

(1) JO 2014, L 94, p. 65.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 27 septembre 2021 — VB/Sixt Leasing SE

(Affaire C-594/21)

(2021/C 490/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VB

Partie défenderesse: Sixt Leasing SE

Questions préjudicielles

1a) Les contrats de leasing de véhicules automobiles avec décompte kilométrique conclus avec un consommateur pour une durée de 48 mois constituent-ils des «prestations de services de location de voitures» et relèvent-ils dès lors de l’exception relative au droit de rétractation en vertu de la réglementation sur la vente à distance conformément à l’article 16, sous l), de la directive 2011/83/UE (1)? Si la réponse à la question 1a) est négative:

1b) Les contrats de leasing de véhicules automobiles avec décompte kilométrique conclus avec un consommateur constituent-ils des contrats de services financiers au sens de l’article 2, sous b), de la directive 2002/65/CE (2), repris à l’article 2, point 12, de la directive 2011/83/UE?

(1) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).

(2) Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO 2002, L 271, p. 16).
c.

Demande subséquente 1. Convient-il d’interpréter l’article 7, paragraphe 2, et l’article 20, paragraphe 1, du règlement Dublin III en ce sens qu’ils n’excluent pas l’applicabilité des dispositions du chapitre III et de l’exécution d’une procédure de prise en charge lorsque les demandeurs avaient déjà déposé une demande d’asile dans l’État requérant et que celle-ci avait été initialement rejetée pour irrecevabilité par cet État en vertu de l’article 33, paragraphe 2, sous c), lu conjointement avec l’article 38, de la directive 2013/32/UE (7), mais que, depuis lors, par exemple en raison de la suspension de fait de la Déclaration UE-Turquie, du 18 mars 2016 (voir Answer given by Ms Johansson on behalf of the European Commission Question reference: P-000604/2021, 1er juin 2021), une procédure de demande subséquente recevable est menée dans l’État requérant? 2. En cas de réponse négative à la question c.1: Dans le cas de figure décrit dans la première question, convient-il d’interpréter l’article 7, paragraphe 2, et l’article 20, paragraphe 1, du règlement Dublin III en ce sens qu’ils n’excluent pas l’applicabilité des dispositions du chapitre III et de la mise en œuvre d’une procédure de prise en charge conformément au chapitre IV, section II, du règlement Dublin III lorsque sont applicables des critères de compétence en matière de regroupement familial (articles 8 à 11 et 16 du règlement Dublin III)? 3. L’article 17, paragraphe 2, du règlement Dublin III est-il encore applicable lorsque les demandeurs ont déjà déposé une demande d’asile dans l’État requérant et que celle-ci a été initialement rejetée pour irrecevabilité par cet État en vertu de l’article 33, paragraphe 2, sous c), lu conjointement avec l’article 38, de la directive 2013/327UE, mais que, depuis lors, par exemple en raison de la suspension de fait de la Déclaration UE-Turquie, du 18 mars 2016 (voir Answer given by Ms Johansson on behalf of the European Commission Question reference: P-000604/2021, 1er juin 2021), une procédure de demande subséquente recevable est menée dans l’État requérant? 4. En cas de réponse affirmative à la question c.3: L’article 17, paragraphe 2, du règlement Dublin III confère-t-il aux demandeurs d’asile un droit subjectif qu’il est possible de faire valoir en justice dans l’État requis? Existe-t-il à cet effet des prescriptions du droit de l’Union relative au pouvoir d’appréciation des autorités nationales, comme le respect de l’unité familiale, de l’intérêt supérieur de l’enfant, ou cela est-il soumis uniquement au droit national?
C 490/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 21 juillet 2021 — X-FAB Dresden GmbH & Co. KG/FC

(Affaire C-453/21)

(2021/C 490/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X-FAB Dresden GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: FC

Questions préjudicielles

1) L’article 38, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données, ci-après le «RGPD») (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions de droit national, telles que, en l’occurrence, les dispositions combinées de l’article 38, paragraphes 1 et 2, et de l’article 6, paragraphe 4, première phrase, du Bundesdatenschutzgesetz (loi fédérale sur la protection des données), qui subordonne la révocation du délégué à la protection des données par le responsable du traitement, qui est son employeur, à certaines conditions, indépendamment du point de savoir si le délégué est relevé de ses fonctions en lien avec l’exercice de ses missions? En cas de réponse affirmative à la première question:

2) L’article 38, paragraphe 3, deuxième phrase, du RGPD s’oppose-t-il également à de telles dispositions du droit national lorsque la désignation du délégué à la protection des données est obligatoire non pas en vertu de l’article 37, paragraphe 1, du RGPD, mais uniquement en vertu du droit de l’État membre? En cas de réponse affirmative à la première question:

3) L’article 38, paragraphe 3, deuxième phrase, du RGPD repose-t-il sur une base juridique suffisante, notamment en ce que relèvent de cette disposition les délégués à la protection des données qui sont liés au responsable du traitement par un contrat de travail? En cas de réponse négative à la première question:

4) Un conflit d’intérêts au sens de l’article 38, paragraphe 6, deuxième phrase, du RGPD existe-t-il lorsque le délégué à la protection des données est en même temps titulaire de la fonction de président du comité d’entreprise du responsable du traitement? Est-il nécessaire que les tâches au sein du comité d’entreprise soient spécifiquement réparties entre ses membres pour qu’un conflit d’intérêts puisse être considéré exister?

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1; ci-après le «RGPD»).
b)

la décision litigieuse les prive de leur statut de citoyen de l’Union et des droits y afférents. Du fait que, en raison de sa nature, la citoyenneté constitue le statut fondamental des ressortissants de l’Union européenne, il s’agit de droits acquis spécifiques et exclusifs qui sont irrévocables et qui ne sauraient être abrogés lors du retrait du Royaume-Uni.
Pourvoi formé le 13 janvier 2021 par Ramón González Calvet et Joan González Calvet contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 17 novembre 2020 dans l’affaire T-257/20, González Calvet/CRU

(Affaire C-27/21 P)

(2021/C 502/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Ramón González Calvet et Joan González Calvet (représentant: P. Molina Bosch, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de résolution unique

Par ordonnance du 30 septembre 2021, la Cour (huitième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé, et a ordonné que Ramón González Calvet et Joan González Calvet supportent leurs propres dépens.
—

condamner la Commission à supporter ses propres dépens et à payer ceux exposés par Ryanair, et condamner les parties intervenantes en première instance et dans le présent pourvoi (le cas échéant) à supporter leurs propres dépens;