I —

Le litige porte sur l'allocation de foyer prévue par l'article 67, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires. Les conditions d'octroi de cette allocation sont précisées à l'article 1 de l'annexe VII du statut, dont le paragraphe 3, dans la version en vigueur à l'époque des faits litigieux, portait que: «dans le cas où son conjoint exerce une activité professionnelle lucrative donnant lieu à des revenus professionnels supérieurs à 250000 francs belges par an, avant déduction de l'impôt, le fonctionnaire ayant droit à l'allocation de foyer ne bénéficie pas de cette allocation, sauf décision spéciale de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Toutefois, le bénéfice de l'allocation est maintenu dans tous les cas lorsque les conjoints ont un ou plusieurs enfants à charge». Les chefs d'administration sont convenus, lors de leur réunion du 26 octobre 1973, que le plafond de 250000 FB serait à l'avenir affecté du coefficient correcteur applicable aux rémunérations. C'est ainsi qu'au 1er novembre 1973, date d'entrée en vigueur de cette mesure, ce plafond s'élevait, pour les fonctionnaires affectés en Belgique, à 250000 FB x 117 %, soit 292500 FB. Ce système demeura en vigueur durant toute la période pendant laquelle le requérant perçut, à tort, l'allocation de foyer. Celui-ci, de nationalité danoise, est entré au service de la Commission le 1er janvier 1974 et exerce, depuis le 1er décembre 1974, les fonctions d'assistant adjoint de grade B 4 à la division «financement et contrôle» de la direction du FEOGA (direction générale de l'agriculture). Son épouse, engagée également par la défenderesse, en qualité d'agent auxiliaire, à dater du 1er février 1974, a été nommée fonctionnaire de grade C 3 le 1er novembre de la même année. Le 9 novembre 1977, le requérant informa l'administration de son divorce, prononcé le 8 août précédent. Le 15 janvier 1978, en recevant son bulletin de traitement, il constata qu'un «montant à reverser ultérieurement» de 96272 FB lui avait été porté en compte. Par une note du 10 février 1978, émanant de la division «Traitements, pensions, missions, indemnités diverses», le requérant apprit que ce remboursement à la source était opéré parce qu'il avait perçu indûment l'allocation de foyer du 1er juillet 1974 au 31 décembre 1977. Cette note précisait en outre les modalités de la récupération des montants indûment perçus. Une seconde note, sous la signature du chef de la division «Droits individuels, privilèges» et datée du 27 février, confirma la première, en précisant toutefois que la récupération serait seulement effectuée pour les montants perçus à partir du 1er janvier 1975. Pour la période antérieure, en effet, la rémunération de l'épouse du requérant avait été versée sous forme d'avances, régularisées ultérieurement, et n'avait dépassé le plafond fixé pour l'octroi de l'allocation de foyer que par le jeu d'un réajustement rétroactif. Le 14 avril 1978, le requérant introduisit une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut. Il se plaignait de n'avoir pas été suffisamment tenu informé dans la mise en œuvre de la procédure de répétition. Il soutenait, en second lieu, que les conditions d'application de l'article 85 du statut n'étaient pas réunies. Affirmant n'avoir pas eu connaissance de l'irrégularité des versements, il contestait que celle-ci eût été «si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance», pour reprendre les termes de l'article 85 du statut. A l'appui de cette thèse, il invoquait la déclaration qu'on lui fit en février 1974, suivant laquelle il avait droit à l'allocation, la complexité des dispositions régissant la matière, et le fait que la Commission, responsable de l'erreur, disposait de tous les renseignements pour la rectifier puis-qu'aussi bien son conjoint était employé et payé par cette même institution. Après avoir fourni par écrit de nouvelles précisions, la Commission, par décision du 27 novembre 1978, rejeta la demande du requérant, au motif que celui-ci connaissait la rémunération de son conjoint et, par conséquent, savait que celle-ci excédait la limite prévue par les textes et qu'en tout état de cause un fonctionnaire faisant preuve d'une diligence normale doit vérifier les versements qu'il perçoit. Entre-temps, le 13 novembre, l'intéressé avait introduit une requête tendant à l'annulation de la note du 27 février 1978 et du rejet implicite de la Commission. Le litige porte sur les allocations versées du 1er janvier 1975 au 31 août 1977, puisque la Commission a renoncé à la répétition pour la période antérieure et que le requérant ne conteste pas le bien-fondé de celle-ci pour la période postérieure à son divorce. Le montant ainsi réclamé s'élève, sauf erreur de notre part, à 92536 FB.