ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — British Aggregates e.a./Commission

(Affaire T-359/04) (1)

(Aides d’État - Taxe environnementale sur les granulats au Royaume-Uni - Exemption pour l’Irlande du Nord - Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections - Difficultés sérieuses - Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement)

(2010/C 288/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: British Aggregates Association (Lanark, Royaume-Uni); Healy Bros. Ltd (Middleton, Irlande); et David K. Trotter Sons Ltd (représentants: C. Pouncey, solicitor, et L. Van den Hende, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Flett et T. Scharf, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement M. Bethell, puis E. Jenkinson et I. Rao, et enfin S. Ossowski, agents, assistés de M. Hall et G. Facenna, barristers)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2004) 1614 final de la Commission, du 7 mai 2004, de ne pas soulever d’objections à l’encontre de la modification de l’exemption, en Irlande du Nord, du prélèvement sur les granulats au Royaume-Uni.

Dispositif

1) La décision C(2004) 1614 final de la Commission, du 7 mai 2004, de ne pas soulever d’objections à l’encontre de la modification de l’exemption, en Irlande du Nord, du prélèvement sur les granulats au Royaume-Uni est annulée.

2) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par British Aggregates Association, Healy Bros. Ltd et David K. Trotter Sons Ltd.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.

(1) JO C 284 du 20.11.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/20

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Éditions Jacob/Commission

(Affaire T-452/04) (1)

(Concurrence - Concentrations - Édition francophone - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocessions d’actifs - Décision d’agrément du repreneur des actifs rétrocédés - Recours en annulation d’un candidat repreneur non retenu - Indépendance du mandataire - Règlement (CEE) no 4064/89)

2010/C 301/30

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Éditions Odile Jacob SAS (Paris, France) (représentants: W. van Weert, O. Fréget, M. Struys, M. Potel et L. Eskenazi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Whelan, O. Beynet, A. Bouquet et F. Arbault, puis A. Bouquet et O. Beynet, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Wendel Investissement SA (Paris) (représentants: initialement C. Couadou et M. Trabucchi, puis M. Trabucchi et F. Gordon, avocats); et Lagardère SCA (Paris) (représentants: initialement A. Winckler, I. Girgenson et S. Sorinas Jimeno, puis A. Winckler, F. de Bure et J.-B. Pinçon, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision (2004) D/203365 de la Commission, du 30 juillet 2004, relative à l’agrément de Wendel Investissement comme acquéreur des actifs cédés conformément à la décision 2004/422/CE de la Commission, du 7 janvier 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen (Affaire COMP/M.2978 — Lagardère/Natexis/VUP) (JO L 125, p. 54),

Dispositif

1) La décision (2004) D/203365 de la Commission, du 30 juillet 2004, relative à l’agrément de Wendel Investissement SA comme acquéreur des actifs cédés conformément à la décision 2004/422/CEE de la Commission, du 7 janvier 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen (Affaire COMP/M.2978 — Lagardère/Natexis/VUP), est annulée.

2) La Commission européenne et Lagardère SCA supporteront leurs propres dépens et les dépens exposés par Éditions Odile Jacob SAS.

3) Wendel Investissement supportera ses propres dépens.

(1) JO C 45 du 19.2.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/14

Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2011 — Valero Jordana/Commission

(Affaire T-161/04) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Liste de réserve d’un concours général et décisions individuelles relatives à la nomination de fonctionnaires - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Protection des données à caractère personnel - Règlement (CE) no 45/2001)

2011/C 238/19

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Gregorio Valero Jordana (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Aalto et E. Adserá Ribera, puis E. Adserá Ribera et P. Costa de Oliveira, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: B. Weis Fogh et J. Jørgensen Søren, agents); Royaume de Suède (représentants: initialement A. Kruse et K. Norman, puis A. Falk, S. Johannesson, K. Petkovska et C. Meyer-Seitz, agents); et Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: H. Hijmans, H. Kranenborg et R. Barceló, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 10 février 2004, refusant au requérant l’accès à la liste de réserve du concours général A 7/A 6 COM/A/637 et aux décisions individuelles portant nomination de fonctionnaires au grade A 6 à partir du 5 octobre 1995.

Dispositif

1) La décision de la Commission des Communautés européennes du 10 février 2004, refusant d’accorder à M. Gregorio Valero Jordana l’accès à la liste de réserve du concours général A 7/A 6 COM/A/637 et aux décisions individuelles de nomination de fonctionnaires au grade A 6 à partir du 5 octobre 1995, est annulée.

2) La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Valero Jordana.

3) Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens.

4) Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supportera ses propres dépens.

5) Le Royaume de Danemark est radié de l’affaire T-161/04 en tant que partie intervenante.

6) Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.

7) M. Valero Jordana, la Commission, le Royaume de Suède et le CEPD supporteront chacun leurs propres dépens relatifs à l’intervention du Royaume de Danemark.

(1) JO C 168 du 26.6.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/11

Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 — Arch Chemicals e.a./Commission

(Affaires jointes T-75/04 et T-77/04 à T-79/04) (1)

(Recours en annulation - Police sanitaire - Mise sur le marché des produits biocides - Règlement (CE) no 2032/2003 - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)

2011/C 319/19

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Arch Chemicals, Inc. (Norwalk, Connecticut, États-Unis) et Arch Timber Protection Ltd (Castleford, West Yorkshire, Royaume-Uni) (affaire T-75/04); Rhodia UK Ltd, anciennement Rhodia Consumer Specialties Ltd (Watford, Hertfordshire, Royaume-Uni) (affaire T-77/04; Sumitomo Chemical (UK) plc (Londres, Royaume-Uni) (affaire T-78/04); ainsi que Troy Chemical Co. BV (Vlaardingen, Pays-Bas) (affaire T-79/04); (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement X. Lewis et F. Simonetti, puis P. Oliver et G. Wilms, agents)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: European Chemical Industry Council (CEFIC) (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement M. Bronckers, Y. van Gerven et P. Charro, puis Y. van Gerven, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement A. Neergaard et M. Moore, puis A. Neergaard et J. Rodrigues, agents); Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement B. Hoff-Nielsen, M. Sims et F. Ruggeri Laderchi, puis M. Sims et F. Florindo Gijón, et enfin F. Florindo Gijón et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents); et Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement S. Terstal, puis H. Sevenster, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 3, de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 5, paragraphe 3, de l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 13, de l’article 14, paragraphe 2, et de l’annexe II du règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission, du 4 novembre 2003, concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000 (JO L 307, p. 1).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Arch Chemicals, Inc., Arch Timber Protection Ltd, Rhodia UK Ltd, Sumitomo Chemical (UK) plc et Troy Chemical Co. BV supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris, s’agissant de Sumitomo Chemical (UK) plc, ceux afférents à la procédure de référé.

3) Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne, le Royaume des Pays-Bas et l’European Chemical Industry Council (CEFIC) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 106 du 30.4.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/11

Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 — Arch Chemicals e.a./Commission

(Affaires jointes T-400/04, T-402/04 à T-404/04) (1)

(Police sanitaire - Mise sur le marché des produits biocides - Recensement des substances actives sur le marché - Décision refusant de modifier certaines dispositions de la réglementation - Recours en carence - Obligation d’agir - Recours en annulation - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)

2011/C 319/20

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Arch Chemicals, Inc. (Norwalk, Connecticut, États-Unis); Arch Timber Protection Ltd (Castleford, West Yorkshire, Royaume-Uni) (affaire T-400/04); Rhodia UK Ltd, anciennement Rhodia Consumer Specialities Ltd (Watford, Hertfordshire, Royaume-Uni) (affaire T-402/04); Sumitomo Chemical (UK) plc (Londres, Royaume-Uni) (affaire T-403/04); et Troy Chemical Co. BV (Vlaardingen, Pays-Bas) (affaire T-404/04); (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement X. Lewis et D. Recchia, puis P. Oliver et G. Wilms, agents)

Objet

D’une part, à titre principal, demande visant à faire constater la carence de la Commission en ce qu’elle s’est illégalement abstenue de modifier certaines dispositions du règlement (CE) no 1896/2000 de la Commission, du 7 septembre 2000, concernant la première phase du programme visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides (JO L 228, p. 6), et du règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission, du 4 novembre 2003, concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8 et modifiant le règlement no 1896/2000 (JO L 307, p. 1), à titre subsidiaire, demande d’annulation de la lettre de la Commission du 20 juillet 2004, refusant de faire droit aux demandes des requérantes et, d’autre part, à titre principal, demande de réparation du préjudice que les requérantes auraient subi du fait de l’abstention d’agir de la Commission et, à titre subsidiaire, demande de réparation du préjudice causé par la lettre de la Commission du 20 juillet 2004.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Arch Chemicals, Inc., Arch Timber Protection Ltd, Rhodia UK Ltd, Sumitomo Chemical (UK) plc et Troy Chemical Co. BV supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 19 du 22.1.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/17

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission

(Affaire T-291/04) (1)

(Environnement et protection des consommateurs - Classification, emballage et étiquetage du bromure de n-propyle en tant que substance dangereuse - Directive 2004/73/CE - Directive 67/548/CEE - Règlement (CE) no 1272/2008 - Recours en annulation - Demande tardive d’adaptation des conclusions - Intérêt à agir - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle - Arrêt de la Cour se prononçant sur la validité de la directive 2004/73 - Identité d’objet)

2012/C 32/30

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Enviro Tech Europe Ltd (Kingston upon Thames, Royaume-Uni); et Enviro Tech International, Inc. (Melrose Park, États-Unis) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement X. Lewis, puis P. Oliver et G. Wilms, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la directive 2004/73/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO L 152, p. 1, rectificatif JO L 216, p. 3), dans la mesure où la directive 2004/73 a classé le bromure de n-propyle comme une substance ayant certaines propriétés dangereuses, et, d’autre part, demande indemnitaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Enviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International, Inc. sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

(1) JO C 273 du 6.11.2004.
Affaires jointes T-425/04 RENV et T-444/04 RENV: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2015 — France/Commission («Aides d’État — Mesures financières en faveur de France Télécom — Offre d’avance d’actionnaire — Déclarations publiques de l’État français — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Absence d’extension de la procédure formelle d’examen — Droits de la défense — Critère de l’investisseur privé avisé — Conditions normales de marché — Erreurs de droit — Erreurs manifestes d’appréciation»)

Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2015 — France/Commission

(Affaires jointes T-425/04 RENV et T-444/04 RENV) ( 1 )

«(«Aides d’État — Mesures financières en faveur de France Télécom — Offre d’avance d’actionnaire — Déclarations publiques de l’État français — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Absence d’extension de la procédure formelle d’examen — Droits de la défense — Critère de l’investisseur privé avisé — Conditions normales de marché — Erreurs de droit — Erreurs manifestes d’appréciation»)»

Parties

Parties requérantes: République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et J. Bousin, agents) (T-425/04 RENV); et Orange, anciennement France Télécom (Paris, France) (représentants: S. Hautbourg et S. Cochard-Quesson, avocats) (affaire T-444/04 RENV)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et D. Grespan, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante République française: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents, assistés de U. Soltész, avocat)

Objet

Demandes d’annulation de la décision 2006/621/CE de la Commission, du 2 août 2004, concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (JO 2006, L 257, p. 11).

Dispositif

1) L’article 1er de la décision 2006/621/CE de la Commission, du 2 août 2004, concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom, est annulé.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’annulation de l’article 2 de la décision 2006/621.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que huit dixièmes des dépens exposés par la République française et par Orange, anciennement France Télécom.

4) La République française et Orange, anciennement France Télécom, supporteront chacune deux dixièmes de leurs propres dépens.

5) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

( 1 ) JO C 19 du 22.1.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/30

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 octobre 2008 — SGL Carbon/Commission

(Affaire T-68/04) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Gravité et durée de l'infraction - Principe de proportionnalité - Principe d'égalité de traitement - Limite maximale de 10 % du chiffre d'affaires - Intérêts moratoires»)

(2008/C 301/46)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: SGL Carbon AG (Wiesbaden, Allemagne) (représentants: M. Klusmann et A. von Bonin, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et W. Mölls, agents, assistés de H.-J. Freund, avocat)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2004/420/CE de la Commission, du 3 décembre 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire C.38.359 — Produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) SGL Carbon est condamnée aux dépens.

(1) JO C 106 du 30.4.2004.
—

des décisions suivantes: la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination d'attribuer au requérant un total de 19 points au titre de l'exercice de promotion 2003; la liste de mérite des fonctionnaires de grade A 6 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives no 69-2003, du 13 novembre 2003; la liste des fonctionnaires promus au grade A 5 au titre de l'exercice 2003 et publiée aux Informations administratives no 73-2003, du 27 novembre 2003; en tout état de cause, la décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur lesdites listes;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/27

Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Camar/Commission

(Affaires jointes T-457/04 et T-223/05) (1)

(«Organisation commune des marchés - Bananes - Mesures transitoires - Article 30 du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil - Arrêt constatant la carence de la Commission - Refus d'exécution d'un arrêt du Tribunal - Recours en annulation - Demande de condamnation à donner exécution à l'arrêt par équivalent pécuniaire - Réparation du préjudice moral - Abstention illégale de la Commission - Recours en indemnité - Interruption du délai de prescription - Article 46 du statut de la Cour de justice - Irrecevabilité»)

(2008/C 313/46)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Camar Srl (Florence, Italie) (représentants: W. Viscardini, S. Donà et M. Paolin, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement L. Visaggio, puis F. Clotuche-Duvieusart, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

En ce qui concerne l'affaire T-457/04, demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision de refus de la Commission de donner exécution au point 1) du dispositif de l'arrêt du Tribunal du 8 juin 2000, Camar et Tico/Commission et Conseil (T-79/96, T-260/97 et T-117/98, Rec. p. II-2193), contenue dans la lettre du 10 septembre 2004, en deuxième lieu, à la condamnation de la Commission à donner exécution au point 1) du dispositif de l'arrêt Camar et Tico/Commission et Conseil, précité, par équivalent pécuniaire de la valeur des certificats non délivrés, et, en troisième lieu, à la condamnation de la Commission à l'indemnisation du préjudice moral, ainsi que, en ce qui concerne l'affaire T-223/05, demande tendant à la condamnation de la Commission à l'indemnisation, au titre de la responsabilité non contractuelle de la Communauté européenne, du préjudice qui aurait été subi par la requérante.

Dispositif

1) La décision de la Commission contenue dans la lettre du directeur général de la direction générale «Agriculture» du 10 septembre 2004, refusant de donner exécution au point 1) du dispositif de l'arrêt du Tribunal du 8 juin 2000, Camar et Tico/Commission et Conseil (T-79/96, T-260/97 et T-117/98, Rec. p. II-2193), est annulée.

2) Le recours dans l'affaire T-457/04 est rejeté comme non fondé pour le surplus.

3) Le recours dans l'affaire T-223/05 est rejeté comme irrecevable.

4) Dans l'affaire T-457/04, Camar Srl et la Commission supporteront chacune la moitié de leurs propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par l'autre partie.

5) Dans l'affaire T-223/05, Camar est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

(1) JO C 31 du 5.2.2005
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/26

Arrêt du Tribunal de première instance du 9 octobre 2008 — Miguelez Herreras/Commission

(Affaire T-407/04) (1)

(«Recours en annulation - Recours en indemnité - Fonction publique - Promotion - Attribution de points de priorité»)

(2008/C 313/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Benedicta Miguelez Herreras (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement M. van der Woude et V. Landes, puis M. van der Woude, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement H. Tserepa-Lacombe et V. Joris, puis V. Joris et G. Berscheid, agents, assistés de D. Waelbroeck, avocat)

Objet

Demande d'annulation:

— de la décision du directeur général du service juridique de la Commission d'attribuer à la requérante 2 points de priorité de la direction générale au titre de l'exercice de promotion 2003, communiquée le 2 juillet 2003, et confirmée par une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination notifiée le 16 décembre 2003;

— des décisions suivantes: la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination d'attribuer à la requérante un total de 23 points au titre de l'exercice de promotion 2003; la liste de mérite des fonctionnaires de grade C 2 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives no 71-2003, du 25 novembre 2003; la liste des fonctionnaires promus au grade C 1 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives no 76-2003, du 3 décembre 2003; en tout état de cause, la décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur lesdites listes;

— pour autant que de besoin, de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 17 juin 2004 rejetant la réclamation introduite le 24 février 2004 par la requérante;

— de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 17 avril 2007 n'attribuant à la requérante aucun point de priorité supplémentaire au titre de l'exercice de promotion 2003;

et visant à voir déclarer inexistantes toutes les décisions prises au cours de l'exercice de promotion 2003 attaquées dans le cadre du présent recours et non remplacées en 2007, et notamment la liste de mérite des fonctionnaires de grade C 2 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives no 71-2003 du 25 novembre 2003 et la liste des fonctionnaires promus au grade C 1 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives no 76-2003 du 3 décembre 2003 ainsi qu'à obtenir une indemnisation de 5 000 euros.

Dispositif

1) Les décisions de la Commission fixant le total de points de promotion de la requérante à 23 points et refusant de l'inscrire sur la liste des fonctionnaires promus au grade C 1 au titre de l'exercice de promotion 2003 sont annulées.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 300 du 4.12.2004.