Mots clés

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Mots clés

1 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché - Choix d'un pays de référence - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement du Conseil n_ 2176/84, art. 2, § 5, a))

2 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché - Référence au prix d'un pays tiers à économie de marché - Détermination de manière appropriée et non déraisonnable - Critères devant intervenir dans le choix du pays de référence

(Règlements du Conseil n_ 2176/84, art. 2, § 5, a), et n_ 1531/88)

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3 Si le choix, en application de l'article 2, paragraphe 5, sous a), du règlement antidumping de base n_ 2176/84, du pays de référence devant servir à la détermination de la valeur normale des produits en provenance d'un pays n'ayant pas une économie de marché s'inscrit dans le cadre du pouvoir d'appréciation dont les institutions disposent dans l'analyse de situations économiques complexes, il n'en est pas pour autant soustrait au contrôle juridictionnel de la Cour.

Dans le contexte d'un tel pouvoir d'appréciation, celui-ci porte sur le respect des règles de procédure, l'exactitude matérielle des faits retenus, l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits et enfin l'absence de détournement de pouvoir, ce qui implique, s'agissant du choix du pays de référence, que soit vérifié si les institutions n'ont pas omis de prendre en considération des éléments essentiels en vue d'établir le caractère adéquat du pays retenu et si les éléments du dossier ont été examinés avec toute la diligence requise pour que l'on puisse considérer que la valeur normale a été déterminée d'une manière appropriée et non déraisonnable.

4 Il est possible de conclure que la valeur normale des produits originaires d'un pays n'ayant pas une économie de marché a été déterminée par référence au prix d'un pays tiers à économie de marché «d'une manière appropriée et non déraisonnable» au sens de l'article 2, paragraphe 5, sous a), du règlement antidumping de base n_ 2176/84, lorsque les institutions, d'une part, n'ont reçu aucune proposition alternative à leur choix du pays de référence alors que ce pays avait déjà été retenu à l'occasion d'une procédure antérieure portant sur le même produit et que les opérateurs intéressés n'auraient pas manqué de leur suggérer, le cas échéant, un pays plus adéquat, et que, d'autre part, ces mêmes institutions ont exposé de manière convaincante les motifs pour lesquels les autres pays de référence potentiels n'ont pas été retenus, sans que le requérant ait produit le moindre indice de nature à remettre en cause leur analyse. C'est pourquoi il y a lieu de considérer qu'est valide le règlement n_ 1531/88 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate de potassium originaire de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire institué sur ces importations.