Concernant le respect, par un tel système national, du principe de proportionnalité, l’introduction d’un facteur supplémentaire correspondant à la durée de l’utilisation prévue sur le territoire de l’État membre concerné au moment du paiement initial de la taxe d’immatriculation permettrait d’atteindre l’objectif de protection de l’environnement poursuivi au moyen d’une mesure moins restrictive, sans remettre en cause la base d’imposition constituée par la valeur du véhicule sur le marché libre et par son niveau d’émissions de dioxyde de carbone.

Un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE en imposant l’obligation de payer à l’avance l’intégralité de la taxe d’immatriculation des véhicules applicable en cas d’immatriculation définitive, quelle que soit la durée limitée réelle de l’utilisation envisagée, dans cet État, d’un véhicule qui y est importé, et alors que la durée temporaire du crédit-bail ou de la location a été déterminée précisément et est connue à l’avance.

Un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE en imposant l’obligation de payer à l’avance l’intégralité de la taxe d’immatriculation des véhicules applicable en cas d’immatriculation définitive, quelle que soit la durée limitée réelle de l’utilisation envisagée, dans cet État, d’un véhicule qui y est importé, et alors que la durée temporaire du crédit-bail ou de la location a été déterminée précisément et est connue à l’avance, et en s’abstenant de prévoir le paiement d’intérêts lors du remboursement de cette taxe d’immatriculation des véhicules et en retenant la somme de 500 euros à titre de frais administratifs sur le montant de la taxe d’immatriculation à rembourser.

En effet, lorsqu’une procédure de remboursement d’une telle taxe est prévue, le fait que cette procédure soit soumise à des conditions disproportionnées est, en lui-même, de nature à produire un effet dissuasif, indépendamment du fait que la durée temporaire du crédit-bail ou de la location puisse, ou non, être déterminée précisément et connue à l’avance.

Or, un système fondé sur la présomption selon laquelle une partie de la taxe d’immatriculation acquittée initialement constituera un trop-perçu et devra donc être remboursée, sans prévoir le paiement d’intérêts sur ces sommes, ne permet pas d’atténuer le désavantage de trésorerie provoqué par le paiement à l’avance de l’intégralité de la taxe. L’absence de paiement des intérêts ne respecte donc pas le principe de proportionnalité.

En outre, l’obligation de payer une somme de 500 euros au titre des frais administratifs est susceptible de dissuader un contribuable d’engager la procédure de remboursement et va donc à l’encontre du but recherché par une telle procédure. À cet égard, lorsqu’un État membre organise le prélèvement de la taxe d’immatriculation de manière à rendre, dans certains cas, inévitable le remboursement d’une partie de celle-ci, les charges liées à l’organisation de ce système ne peuvent pas être financées en opérant des retenues sur les sommes dues aux ayants droit au remboursement. L’existence d’une retenue de 500 euros à titre de frais administratifs sur le montant de la taxe d’immatriculation à rembourser ne respecte donc pas non plus le principe de proportionnalité.

(voir points 108, 112, 117, 120, 122-124, disp. 1, 2)