Pourvoi formé le 2 août 2021 par China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products, Cangzhou Qinghong Foundry Co. Ltd, Botou City Qinghong Foundry Co. Ltd, Lingshou County Boyuan Foundry Co. Ltd, Handan Qunshan Foundry Co. Ltd, Heping Cast Co. Ltd Yi County, Hong Guang Handan Cast Foundry Co. Ltd, Shanxi Yuansheng Casting and Forging Industrial Co. Ltd, Botou City Wangwu Town Tianlong Casting Factory, et Tangxian Hongyue Machinery Accessory Foundry Co. Ltd, contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 19 mai 2021 dans l’affaire T-254/18, China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a./Commission

(Affaire C-478/21 P)

(2021/C 382/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products (CCCME), Cangzhou Qinghong Foundry Co. Ltd, Botou City Qinghong Foundry Co. Ltd, Lingshou County Boyuan Foundry Co. Ltd, Handan Qunshan Foundry Co. Ltd, Heping Cast Co. Ltd Yi County, Hong Guang Handan Cast Foundry Co. Ltd, Shanxi Yuansheng Casting and Forging Industrial Co. Ltd, Botou City Wangwu Town Tianlong Casting Factory, Tangxian Hongyue Machinery Accessory Foundry Co. Ltd (représentants: Mes R. Antonini, E. Monard et B. Maniatis, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, EJ Picardie, Fondatel Lecomte, Fonderies Dechaumont, SA Fundiciones de Odena, Heinrich Meier Eisengießerei GmbH & Co. KG, Saint-Gobain Construction Products UK Ltd, Saint-Gobain Pam, Ulefos Oy

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué;

— faire droit aux conclusions présentées par elles devant le Tribunal et annuler le règlement d’exécution (UE) 2018/140 de la Commission, du 29 janvier 2018, instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et clôturant l’enquête sur les importations de certains articles en fonte originaires de l’Inde (1) dans la mesure où il concerne la CCCME, les différentes sociétés et les membres concernés;

— condamner la Commission à supporter les dépens de la procédure devant le Tribunal et devant la Cour, y compris ceux des requérantes au pourvoi, et condamner les parties intervenantes à supporter leurs propres dépens.

Moyens et principaux arguments

Le premier moyen est tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur en ne constatant aucune violation de l’article 3, paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, du règlement de base (2) et du principe de bonne administration en ce qui concerne les données relatives aux importations.

Le deuxième moyen est tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur en ne constatant aucune violation de l’article 3, paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, du règlement de base et du principe de bonne administration, car la Commission n’a pas fondé ses conclusions concernant le préjudice et le lien de causalité sur des éléments de preuve positifs ni sur un examen objectif.

Le troisième moyen est tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur en jugeant qu’aucune analyse par segments n’était nécessaire pour satisfaire aux obligations de l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base.

Le quatrième moyen est tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur en ne constatant aucune violation de l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base en ce qui concerne l’absence de sous-cotation des prix pour une partie des ventes de l’Union.

Le cinquième moyen est tiré de ce que le Tribunal a fait application d’un critère juridique erroné en constatant que le troisième moyen du recours était en partie irrecevable. Le Tribunal a commis une erreur en ne constatant aucune violation de l’article 6, paragraphe 7, l’article 19, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’article 20, paragraphes 2 et 4, du règlement de base ainsi que des droits de la défense en ce qui concerne l’exigence de révéler les faits et considérations essentielles

(1) JO 2018, L 25, p. 6.

(2) Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21).