Il résulte des articles 225 CE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Un pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont été présentés devant le Tribunal ne répond pas aux exigences de motivation résultant de ces dispositions. Toutefois, dès lors qu’un requérant conteste l’interprétation ou l’application du droit communautaire faite par le Tribunal, les points de droit examinés en première instance peuvent être à nouveau discutés au cours d’un pourvoi.

Pour apprécier s’il y a négligence manifeste au sens de l’article 239 du code des douanes communautaire, il convient de tenir compte, notamment, de la complexité des dispositions dont l’inexécution a fait naître la dette douanière, ainsi que de l’expérience professionnelle et de la diligence de l’opérateur.

À cet égard, premièrement, il n'y a pas de complexité particulière lorsque, s'agissant d'un opérateur ayant fait une demande de remise de droits pour des opérations d'importation postérieures à l'entrée en vigueur du règlement no 1196/97, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, la publication dudit règlement a mis fin à l'éventuelle complexité de la législation créée par l'absence de certains termes dans le libellé de la version néerlandaise de la sous-position 19059020 de la nomenclature combinée, concernant le classement du papier de riz. En effet, bien que le libellé de la version néerlandaise de ladite sous-position ait pu apparaître moins précis que celui d’autres versions linguistiques, il n'en demeure pas moins que ce règlement de classement, directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments, décrit de manière explicite et non équivoque les produits devant être classés dans ladite sous-position et auxquels correspondent ceux importés par l'opérateur en question.

Deuxièmement, en ce qui concerne l’expérience professionnelle, l’opérateur qui a recours aux services d’un commissionnaire en douane ne saurait échapper à un recouvrement a posteriori de droits douaniers en invoquant son inexpérience en matière de formalités douanières. En effet, le cas échéant, les opérateurs pourraient contourner la condition liée à l’expérience professionnelle en s’adjoignant systématiquement les services de spécialistes en matière douanière et ainsi, ce seraient les opérateurs réalisant seuls leurs opérations douanières qui seraient défavorisés au regard de la procédure prévue à l’article 239 du code des douanes communautaire. Il s’ensuit que, dans la mesure où le commissionnaire agit au nom et pour le compte de l’importateur, les éléments concernant l’éventuelle négligence de ce commissionnaire, y compris le niveau de son expérience professionnelle, doivent être pris en compte aux fins de l’appréciation de la négligence de cet importateur.

Troisièmement, en ce qui concerne la diligence de l'opérateur, il y a lieu de relever qu’un opérateur diligent, ayant pris connaissance d’un règlement de classement publié au Journal officiel des Communautés européennes, ne saurait se borner à poursuivre l’importation de sa marchandise sous un code de la nomenclature combinée au seul motif que ce classement a été accepté par cette administration. En effet, admettre une telle négligence reviendrait à encourager les opérateurs à tirer profit des erreurs de leurs autorités douanières. Par ailleurs, l’erreur de l’administration douanière, qui avait déjà été prise en compte en l’espèce lors de l’examen de l’existence d’une situation particulière, ne saurait, en principe, dispenser l’opérateur des conséquences de sa propre négligence.

(cf. points 40, 42, 43, 46, 53, 54, 64, 65)