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L’article 23 du CIVA, intitulé « Méthodes de déduction pour les biens à usage mixte », dispose : « 1. Lorsque l’assujetti, dans le cadre de l’exercice de ses activités, effectue des opérations qui ouvrent droit à déduction et des opérations qui n’ouvrent pas droit à déduction, conformément à l’article 20, la déduction de la taxe supportée sur l’acquisition de biens et de services utilisés pour la réalisation des deux types d’opérations est déterminée de la manière suivante : [...] b) Sans préjudice des dispositions du point précédent, s’agissant d’un bien ou d’un service affecté à la réalisation d’opérations résultant de l’exercice d’une activité économique prévue à l’article 2, paragraphe 1, sous a), dont une partie n’ouvre pas droit à déduction, la taxe est déductible selon un pourcentage correspondant au montant annuel des opérations ouvrant droit à déduction. [...] 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, sous b), l’assujetti peut effectuer la déduction selon l’affectation réelle de tout ou partie des biens et services utilisés, sur la base de critères objectifs permettant de déterminer le degré d’utilisation de ces biens et services dans le cadre d’opérations ouvrant droit à déduction et d’opérations n’ouvrant pas ce droit, sans préjudice de ce que la direction générale des impôts lui impose des conditions spéciales ou fasse cesser cette manière de procéder si elle constate que cela provoque ou peut provoquer des distorsions significatives de la taxation. [...] 4. Le pourcentage de déduction visé au paragraphe 1, sous b), résulte d’une fraction comportant, dans le numérateur, le montant annuel, hors TVA, des opérations ouvrant droit à déduction conformément à l’article 20, paragraphe 1, et dans le dénominateur, le montant annuel, hors TVA, de toutes les opérations effectuées par l’assujetti et découlant de l’exercice d’une activité économique prévue à l’article 2, paragraphe 1, sous a), ainsi que les subventions non imposables autres que des subsides à l’équipement. [...] 6. Le pourcentage de déduction visé au paragraphe 1, sous b), calculé provisoirement sur la base du montant des opérations réalisées au cours de l’année précédente, ainsi que la déduction effectuée conformément au paragraphe 2, calculée provisoirement sur la base des critères objectifs initialement utilisés pour appliquer la méthode de l’affectation réelle, sont rectifiés au regard des montants définitifs afférents à l’année à laquelle ils se rapportent, ce qui donne lieu à la régularisation correspondante des déductions effectuées, laquelle doit figurer sur la déclaration de la dernière période de l’année en cause. »
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la décision no 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, et abrogeant les décisions no 895/2006/CE et no 582/2008/CE (JO 2014, L 157, p. 23), des articles 4 et 13 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2006, L 105, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 (JO 2013, L 182, p. 1) (ci-après le « code frontières Schengen »), ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, et des articles 14 et 15 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un recours en indemnité, introduit contre des personnes morales de droit privé, exerçant une activité de classification et de certification de navires pour le compte et sur délégation d’un État tiers, relève de la notion de « matière civile et commerciale », au sens de cette disposition, et, par conséquent, du champ d’application de ce règlement, dès lors que cette activité n’est pas exercée en vertu de prérogatives de puissance publique, au sens du droit de l’Union, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier. Le principe de droit international coutumier sur l’immunité juridictionnelle ne s’oppose pas à l’exercice, par la juridiction nationale saisie, de la compétence juridictionnelle prévue par ledit règlement dans un litige relatif à un tel recours, lorsque cette juridiction constate que de tels organismes n’ont pas eu recours aux prérogatives de puissance publique au sens du droit international.
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L’article 22 de ce règlement dispose : « 1. Afin d’identifier l’établissement stable du preneur auquel le service est fourni, le prestataire examine la nature et l’utilisation du service fourni. Lorsque la nature et l’utilisation du service fourni ne lui permettent pas d’identifier l’établissement stable auquel le service est fourni, le prestataire, pour identifier cet établissement stable, examine en particulier si le contrat, le bon de commande et le numéro d’identification TVA attribué par l’État membre du preneur et qui lui a été communiqué par le preneur identifient l’établissement stable comme preneur du service et si l’établissement stable est l’entité qui paie pour le service. Lorsque l’établissement stable du preneur auquel le service est fourni ne peut pas être déterminé en vertu des alinéas 1 et 2 du présent paragraphe ou lorsque des services relevant de l’article 44 de la directive 2006/112/CE sont fournis à un assujetti dans le cadre d’un contrat couvrant un ou plusieurs services destinés à être utilisés, de manière non identifiable ou non quantifiable, le prestataire considère légitimement que les services sont fournis au lieu où le preneur a établi le siège de son activité économique. 2. L’application du présent article est sans préjudice des obligations du preneur. »
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Le considérant 16 de la directive 2009/138 est rédigé comme suit : « Le principal objectif de la réglementation et du contrôle en matière d’assurance et de réassurance est de garantir la protection adéquate des preneurs et des bénéficiaires. Le terme “bénéficiaire” entend désigner toute personne physique ou morale titulaire d’un droit en vertu d’un contrat d’assurance. La stabilité financière et la stabilité et l’équité des marchés constituent d’autres objectifs de la réglementation et du contrôle en matière d’assurance et de réassurance qui devraient être également pris en compte, sans détourner cependant du principal objectif. »
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À cet égard, il y a lieu, notamment, de rappeler que le principe d’interprétation conforme du droit interne, en vertu duquel la juridiction nationale est tenue de donner au droit interne, dans toute la mesure du possible, une interprétation conforme aux exigences du droit de l’Union, est inhérent au système des traités, en ce qu’il permet à la juridiction nationale d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la pleine efficacité du droit de l’Union lorsqu’elle tranche le litige dont elle est saisie. En outre, tout juge national, saisi dans le cadre de sa compétence, a, en tant qu’organe d’un État membre, l’obligation de laisser inappliquée toute disposition nationale contraire à une disposition de droit de l’Union qui est d’effet direct dans le litige dont il est saisi [arrêts du 24 juin 2019, Popławski, C‑573/17, EU:C:2019:530, points 55 et 61, ainsi que du 19 novembre 2019, A. K. e.a. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême), C‑585/18, C‑624/18 et C‑625/18, EU:C:2019:982, points 159 et 161].
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Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que, dans le cas où un assujetti invoque l’existence d’une partie non litigieuse de l’excédent de TVA dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal, l’administration fiscale n’est tenue de rembourser ou de reporter que la partie de l’excédent de TVA qu’elle est en mesure, compte tenu des doutes soulevés par elle à l’occasion de cette procédure et au regard des circonstances pertinentes de l’espèce, d’identifier de manière claire, précise et non équivoque, indépendamment de l’issue de ladite procédure, au regard de l’ensemble de la période imposable faisant l’objet de la déclaration de TVA initiale. Une telle obligation de remboursement ou de report, du fait qu’elle se rapporte à une période imposable déterminée, doit ainsi exister non pas au regard des seuls montants de la taxe due et de la taxe déductible correspondant aux opérations non visées par la procédure de contrôle fiscal en cause, identifiés comme étant non litigieux par l’administration fiscale, mais au regard de la partie de l’excédent de TVA qui subsistera indépendamment du sort de cette procédure et qui, seule, peut être regardée, in fine, comme étant non litigieuse. À cet égard, il y a lieu d’observer que cette partie non litigieuse de l’excédent de TVA peut, le cas échéant, être inférieure à la partie de l’excédent réclamée par l’assujetti et se rapportant auxdits montants, reconnus comme étant non litigieux par l’administration fiscale.
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Le point 19, paragraphe 1, du Hotărârea Guvernului nr. 44/2004 pentru aprobarea Normelor metodologice de aplicare a Legii 571/2003 privind Codul fiscal (décision du gouvernement no 44/2004 approuvant les normes méthodologiques d’application de la loi no 571/2003 portant code des impôts, Monitorul Oficial al României, partie I, no 112 du 6 février 2004), dans sa version en vigueur à la date du décembre 2008, prévoyait : « Au sens de l’article 137, paragraphe 3, sous a), du code des impôts, les rabais, remises, ristournes, escomptes et autres réductions du prix ne sont pas inclus dans la base d’imposition de la taxe s’ils sont accordés par le fournisseur/prestataire directement au bénéfice du preneur au moment de la livraison/prestation et s’ils ne constituent pas, en réalité, la rémunération d’un service ou d’une livraison. À cette fin, la contrevaleur des biens livrés ou des services fournis est consignée sur la facture, hors taxe, et la somme déduite de la base d’imposition est inscrite sur une ligne séparée, avec le signe moins (“-”). La [TVA] est appliquée sur la différence obtenue. »
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Ainsi, pour regrettable qu’elle soit, au regard en particulier du principe de sécurité juridique, qui constitue un principe fondamental du droit de l’Union et qui exige, notamment, qu’une réglementation soit claire et précise, afin que les justiciables puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations et prendre leurs dispositions en conséquence (arrêts du 9 juillet 1981, Gondrand et Garancini, 169/80, EU:C:1981:171, point 17 ; du 13 février 1996, Van Es Douane Agenten, C‑143/93, EU:C:1996:45, point 27, et du 14 avril 2005, Belgique/Commission, C‑110/03, EU:C:2005:223, point 30), l’omission de mentionner, à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2014/24, qu’un prestataire privé ne doit pas, dans le cadre d’une coopération entre pouvoirs adjudicateurs, être placé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents, ne saurait être déterminante.
2)

La décision C(2015) 4805 final de la Commission, du 15 juillet 2015, relative à l’aide d’État SA. 41187 (2015/NN) – Hongrie – Contribution santé des entreprises du secteur du tabac, et la décision C(2015) 4808 final de la Commission, du 15 juillet 2015, relative à l’aide d’État SA. 40018 (2015/C) (ex 2014/NN) – Modification de 2014 de la redevance d’inspection de la chaîne alimentaire en Hongrie, sont annulées en tant qu’elles ordonnent la suspension de l’application du taux d’imposition progressif, respectivement, de la contribution santé et de la redevance d’inspection de la chaîne alimentaire, telles qu’elles résultent de la loi no XCIV de 2014, sur la contribution santé des entreprises du secteur du tabac, et de la modification de 2014 de la loi no XLVI de 2008, sur la chaîne alimentaire et le contrôle officiel de celle-ci.
L’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un consommateur exerce son droit de rétractation concernant un contrat de crédit conclu à distance avec un fournisseur, ce consommateur a le droit d’obtenir de ce fournisseur, sous réserve des sommes qu’il est lui-même tenu d’acquitter auprès de ce dernier dans les conditions posées à l’article 7, paragraphes 1 et 3, de cette directive, le remboursement du capital et des intérêts payés en exécution de ce contrat, mais non pas une indemnité de jouissance de ce capital et de ces intérêts.
7

L’article 69 de cette loi, relatif au service de transport scolaire, établit : « (1) Il incombe aux Landkreise et aux villes non rattachées à un Landkreis d’assurer, en tant que mission obligatoire relevant de l’auto-administration de ces collectivités, le transport des élèves domiciliés en Rhénanie-Palatinat jusqu’aux écoles primaires et aux établissements d’éducation spécialisée situés sur leur territoire, dès lors qu’il ne peut raisonnablement être exigé de ces élèves qu’ils s’y rendent sans emprunter un moyen de transport. La présente disposition s’applique également au transport des élèves : 1. Jusqu’à l’établissement d’enseignement secondaire le plus proche [...] Si l’établissement fréquenté est situé en dehors du territoire de Rhénanie-Palatinat, les frais de transport sont pris en charge par le Landkreis ou par la ville non rattachée à un Landkreis sur le territoire duquel ou de laquelle l’élève est domicilié. (2) Il ne peut raisonnablement être exigé d’un élève qu’il se rende à l’établissement scolaire qu’il fréquente sans emprunter un moyen de transport si le trajet est particulièrement dangereux ou si le trajet à pieds le plus court, qui ne présente pas de danger particulier, entre son domicile et l’école primaire ou l’établissement d’enseignement secondaire [...] qu’il fréquente, est supérieur, dans le premier cas, à deux kilomètres, ou, dans le second, à quatre kilomètres. [...] (3) Si l’établissement fréquenté n’est pas l’établissement scolaire le plus proche au sens du paragraphe 1, [second alinéa, point 1] , ci-dessus, les frais de transport ne sont pris en charge qu’à concurrence du montant qui serait pris en charge pour le transport de l’élève jusqu’à l’établissement le plus proche. Pour déterminer l’établissement scolaire le plus proche, il convient de ne prendre en compte que les établissements proposant l’enseignement de la première langue vivante étrangère choisie. [...] (4) La mission est accomplie en priorité au travers de la prise en charge des frais de transport pour l’utilisation de moyens de transport publics. Si le réseau de transports publics n’offre pas de liaison qu’il peut raisonnablement être demandé à l’élève d’emprunter, il convient normalement de mettre en place un service de ramassage scolaire par autocar. La prise en charge des frais liés à l’utilisation de tout autre moyen de transport n’est due qu’à concurrence du montant qui serait encouru en vertu de la première phrase ci-dessus. »
L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, lu en combinaison avec l’annexe A, sous b) et c), de celle-ci, doit être interprété en ce sens que, lorsque des modifications tarifaires non personnellement notifiées aux clients sont effectuées par un fournisseur de gaz de dernier recours dans le seul but de répercuter la hausse du coût d’acquisition du gaz naturel sans recherche de profit, le respect, par ce fournisseur, des obligations de transparence et d’information visées à ces dispositions n’est pas une condition de validité des modifications tarifaires en cause, sous réserve que les clients puissent résilier le contrat à tout moment et disposent de recours appropriés pour obtenir réparation du préjudice éventuellement subi du fait de l’absence de notification personnelle des modifications.
L’article 2, sous a), i) et iii), de la directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, lu en combinaison avec l’annexe I, partie A, sous ab), et partie B, dernier tiret, de cette directive, doit être interprété en ce sens que les notions de « sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni » et de « corporation tax au Royaume-Uni », figurant à ces dispositions, ne visent pas les sociétés constituées à Gibraltar et qui y sont assujetties à l’impôt sur les sociétés.
1)

L’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une personne physique qui, en vertu d’un contrat tel qu’un contrat financier pour différences conclu avec une société financière, effectue des opérations financières par l’intermédiaire de cette société peut être qualifiée de « consommateur », au sens de cette disposition, si la conclusion de ce contrat ne relève pas de l’activité professionnelle de cette personne, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Aux fins de cette qualification, d’une part, des facteurs tels que le fait que ladite personne a accompli un nombre élevé de transactions sur une période relativement courte ou qu’elle a investi des sommes importantes dans ces transactions sont, en tant que tels, en principe sans pertinence et, d’autre part, le fait que cette même personne soit un « client de détail », au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 12, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, est, en tant que tel, en principe sans incidence.
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L’article 5, paragraphe 9, du decreto-legge 6 luglio 2012, n. 95, convertito con modificazioni dalla legge 7 agosto 2012, n. 135 [décret-loi no 95, du 6 juillet 2012, converti en loi, avec modifications, par la loi no 135, du 7 août 2012 (supplément ordinaire à la GURI no 156, du 6 juillet 2012)], dans sa version modifiée par l’article 6 du decreto-legge 24 guigno 2014, n. 90, convertito dalla legge 11 agosto 2014, n. 114 [décret-loi no 90, du 24 juin 2014, converti en loi par la loi no 114, du 11 août 2014 (supplément ordinaire à la GURI no 190, du 18 août 2014)] (ci-après le « décret-loi no 95/2012 »), réglemente l’attribution de missions d’étude et de conseil par les administrations publiques, en leur interdisant, notamment, d’attribuer de telles missions à des personnes retraitées des secteurs privé et public. Il leur est également interdit d’attribuer à ces personnes retraitées des postes d’encadrement ou de direction ou des postes dans les organes de direction de ces administrations, ainsi que des entreprises et sociétés que ces dernières contrôlent, à l’exception des fonctions de membre des conseils d’administration des entreprises territoriales et de membre ou de titulaire des organes élus de certaines entreprises. Il est toutefois admis que ces postes, missions et collaborations peuvent leur être attribués lorsqu’elles sont exercées à titre bénévole. En outre, il est spécifié, en ce qui concerne les postes d’encadrement et de direction, et sous réserve de leur caractère bénévole, que la durée des mandats ne peut excéder une année, sans possibilité de prorogation ni de renouvellement, auprès d’une même administration.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10), ainsi que de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO 2006, L 376, p. 28).
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Elle a également relevé, s’agissant d’une entreprise dont l’activité principale est le remplissage de canettes avec des boissons produites par elle-même ou par des tiers, qu’un prestataire de service qui se limite à remplir, sur commande et sur les instructions d’un tiers, des canettes déjà pourvues de signes similaires à des marques et donc à exécuter simplement une partie technique du processus de production du produit final, sans avoir le moindre intérêt dans la présentation externe desdites canettes et notamment dans les signes y figurant, ne fait pas lui-même un « usage » de ces signes mais crée uniquement les conditions techniques nécessaires pour que ce tiers puisse faire un tel usage (voir, en ce sens, arrêt du 15 décembre 2011, Frisdranken Industrie Winters, C‑119/10, EU:C:2011:837, point 30).
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Dans une décision rendue le 24 septembre 2009 (ci-après la « décision de l’autorité de la concurrence »), l’autorité de la concurrence a constaté que, premièrement, en ayant défini le niveau et la structure de la commission d’interchange uniformément applicables à Visa et à MasterCard ainsi qu’à toutes les banques, deuxièmement, en ayant prévu un cadre pour un tel accord dans leurs règlements internes et, troisièmement, en l’ayant facilité, les 22 banques parties à l’accord CMI ainsi que Visa et MasterCard ont conclu un accord anticoncurrentiel et non susceptible d’exemption. Par ce comportement, elles auraient, depuis le moment où elles ont adhéré à l’accord CMI – la date de départ du comportement anticoncurrentiel étant celle de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, de la loi sur les pratiques commerciales déloyales, pour les banques ayant conclu l’accord CMI et variant pour les banques y ayant adhéré ultérieurement – jusqu’au 30 juillet 2008, enfreint l’article 11, paragraphe 1, de cette loi et, après le 1er mai 2004, l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Ledit comportement constituerait non seulement une restriction de la concurrence dite « par objet », en ce sens que l’accord CMI aurait pour objet un comportement anticoncurrentiel, mais également une restriction dite « par effet », en ce sens que cet accord induirait un effet restrictif de la concurrence. L’autorité de la concurrence a infligé aux sept banques qui avaient initialement conclu l’accord CMI ainsi qu’à Visa et à MasterCard des amendes de montants divers.
Dans le cas d’une opération d’acquisition par une société anonyme d’une immobilisation financière, pour laquelle le paiement du prix est prévu de manière échelonnée à long terme, sans intérêts, dans des conditions s’apparentant à celles d’un prêt, le principe de l’image fidèle énoncé à l’article 2, paragraphe 3, de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article [44, paragraphe 2, sous g), CE], et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’utilisation d’une méthode de comptabilisation qui prévoit l’inscription en charge au compte de résultat d’un escompte, au taux du marché, lié à la dette à plus d’un an, non productive d’intérêts, relative à cette acquisition, et l’inscription du prix d’acquisition de cette immobilisation à l’actif du bilan sous déduction dudit escompte.