ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

26 juin 1996

Affaire T-91/95

Lieve de Nil et Christiane Impens

contre

Conseil de l'Union européenne

«Fonctionnaires — Concours interne dit de ‘revalorisation’ — Mesures d'exécution d'un arrêt d'annulation — Article 176 du traité CE — Nouvelles épreuves — Reclassement — Non-rétroactivité — Préjudices matériel et moral — Indemnisation»

Texte complet en langue française II-959

Objet:

Recours ayant pour objet en ce qui concerne chacune des requérantes, d'une part, une demande d'annulation de la décision du Conseil du 15 juin 1994 et, au besoin, de la décision du Conseil du 9 juin 1994, portant respectivement rejet explicite et rejet implicite de la demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de mesures insuffisantes d'exécution, par le Conseil, de l'arrêt du Tribunal du 11 février 1993, Raiola-Denti e.a./Conseil (T-22/91, Rec. p. II-69), ainsi que de la décision du Conseil du 4 janvier 1995, portant rejet explicite de la réclamation subséquente et, d'autre part, une demande de condamnation du Conseil à lui payer 500000 BFR pour préjudice matériel et 1 écu symbolique pour préjudice moral.

Résultat:

Annulation et condamnation du Conseil à la réparation du préjudice matériel et moral subi. Rejet pour le surplus.

Résumé de l'arrêt

Le 26 octobre 1990, le Conseil publie l'avis de concours interne B/228, visant à pourvoir à quinze emplois d'assistants adjoints de grade B 5 en permettant à des fonctionnaires de grade C 1 d'obtenir la «revalorisation» de leur emploi à ce grade.

Les requérantes, à l'époque fonctionnaires du Conseil de grade C 1, sont admises aux épreuves du concours, par communication individuelle du 4 décembre 1990. N'ayant pas été inscrites par le jury sur la liste d'aptitude de ce concours, le 13 avril 1991, elles introduisent, avec d'autres intéressées, un recours en annulation contre, entre autres, les décisions du jury «postérieures aux décisions d'admission aux épreuves du concours». Par arrêt du 11 février 1993, Raiola-Denti e.a./Conseil (T-22/91, Rec. p. II-69), le Tribunal juge que les épreuves ne s'étaient pas déroulées conformément à l'avis de concours B/228 parce que le jury avait violé cet avis et vidé de sa substance l'épreuve linguistique prévue. Le Tribunal annule en conséquence «les opérations ayant suivi les décisions d'admission des candidats aux épreuves du concours interne B/228 [...]».

Suite à cet arrêt, le Conseil décide, d'une part, de maintenir les décisions de reclassement des lauréats du concours B/228, avec effet au 1er janvier 1991, et, d'autre part, de publier, le 1er septembre 1993, un avis de concours interne B/228 bis ouvert aux candidats admis à participer aux épreuves du concours B/228 par communication individuelle du 4 décembre 1990 et visant à pourvoir à six emplois d'assistants adjoints de grade B 5 par voie de revalorisation d'emplois de grade C 1. La nature et les modalités de cotation des épreuves du concours B/228 bis sont identiques à celles du concours B/228.

Les requérantes, candidates au concours B/228 bis, sont inscrites, après le déroulement des épreuves, sur la liste d'aptitude et obtiennent le reclassement de leur poste au grade B 5, avec effet au 1er janvier 1994.

Estimant que, malgré ce reclassement, le Conseil n'a pas, en fait, réparé le préjudice causé par le refus du jury du concours B/228 de les inscrire sur la liste d'aptitude de ce concours, dans la mesure où ce refus les avait privées d'un reclassement avec effet au 1er janvier 1991, les requérantes introduisent, le 9 février 1994, une demande fondée sur l'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), tendant à l'indemnisation du préjudice matériel et moral qu'elles auraient subi du fait de la décision irrégulière du jury du concours B/228, qu'elles évaluent à 500000 BFR. Par ailleurs, elles demandent le remboursement de tous les frais exposés dans le cadre de la nouvelle procédure précontentieuse.

Cette demande fait l'objet d'un rejet implicite, puis d'une décision explicite de rejet notifiée aux requérantes le 15 juin 1994.

Le 6 septembre 1994, les requérantes introduisent une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision de rejet.

Le 4 janvier 1995, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) prend une décision explicite de rejet de la réclamation.

Sur le fond

Pour se conformer à l'obligation imposée par l'article 176 du traité, il appartient à l'institution dont émane un acte annulé par le juge communautaire de déterminer les mesures requises pour exécuter l'arrêt d'annulation en exerçant son pouvoir d'appréciation dans le respect tant du dispositif et des motifs de l'arrêt que des dispositions du droit communautaire. Lorsque l'exécution de l'arrêt d'annulation présente des difficultés particulières, l'institution concernée peut satisfaire à l'obligation découlant de l'article 176 du traité en prenant toute décision de nature à compenser équitablement le désavantage subi par les intéressés. Dans un cas comme celui de l'espèce, l'institution concernée doit assurer le respect des principes de l'égalité de traitement des fonctionnaires et de leur vocation à la carrière (points 34 et 35).

Référence à: Cour 4 mars 1964, Lassalle/Parlement, 15/63, Rec. p. 57; Cour 6 mai 1969, Reinarz/Commission, 17/68, Rec. p. 61; Cour 16 mars 1971, Bernardi/Parlement, 48/70, Rec. p. 175, point 27; Cour 26 avril 1988, Asterise.a./Commission, 97/86,193/86,99/86 et 215/86, Rec. p. 2181; Cour 9 août 1994, Parlement/Meskens, C-412/92 P, Rec. p. I-3757, point 28; Tribunal 8 octobre 1992, Meskens/Parlement, T-84/91, Rec. p. II-2335, point 80; Tribunal 17 mars 1994, Hoyer/Commission, T-43/91, RecFP p. II-297, point 64; Tribunal 27 octobre 1994, Mancini/Commission, T-508/93, RecFP p. II-761; Tribunal 21 février 1995, Moat/Commission, T-506/93, RecFP p. II-147, point 37

En refusant de reclasser les requérantes rétroactivement au 1er janvier 1991 comme les lauréats du concours B/228, le Conseil leur a fait perdre une chance d'être promues, dans les délais statutaires, plus tôt au grade B 4, puis plus tôt au grade B 3, et de voir ainsi leur carrière évoluer dans les mêmes conditions que la carrière des lauréats du concours B/228, ainsi que l'atteste l'évolution de la carrière de ces derniers qui ont tous été promus et dont trois sont actuellement promouvables au grade B 2 et trois autres promouvables au grade B 3. En effet, si les requérantes avaient été reclassées au grade B 5 en janvier 1991, elles auraient pu éventuellement être elles-mêmes promues au grade B 4 en juillet 1991, et au grade B 3 au 1er juillet 1993, date à laquelle leur rémunération nette aurait dépassé la rémunération alors effectivement perçue par elles (point 38).

Les requérantes ont donc subi une distorsion entre les perspectives d'évolution de leur carrière et celles des lauréats du concours B/228. Dès l'organisation du concours B/228 bis, le Conseil aurait pu prévoir que les reclassements des lauréats prendraient effet à la même date que les reclassements des lauréats du concours B/228. N'ayant pas prévu à l'avance une telle solution, il aurait dû, étant saisi de demandes en ce sens des requérantes, retirer les décisions de reclassement au 1er janvier 1994, pour procéder, dans un souci d'égalité de traitement, à la reconstitution de la carrière des intéressées afin de leur assurer une ancienneté dans la catégorie B égale à l'ancienneté dans cette catégorie des lauréats du concours B/228 (point 39).

Référence à: Cour 6 octobre 1982, Williams/Cour des comptes, 9/81, Rec. p. 3301; Cour 1er décembre 1983, Blomefield/Commission, 190/82, Rec. p. 3981

Cette solution n'impliquait pas que les requérantes avaient un droit à être inscrites déjà sur la liste d'aptitude du concours B/228 (point 40).

D'une part, la rétroactivité demandée ne concerne pas un succès hypothétique des requérantes au concours B/228 et leur inscription consécutive sur la liste d'aptitude correspondante, mais les effets à attacher à leur succès effectif au concours B/228 bis (point 41).

D'autre part, les deux concours n'étaient pas distincts. En effet, loin d'être clôturé, le concours B/228 était encore ouvert et les candidatures admises par la communication du 4 décembre 1990 restaient pendantes devant l'AIPN de sorte que, en organisant le concours B/228 bis, le Conseil n'a en réalité procédé qu'à une réouverture des opérations du concours B/228 à l'égard des seuls candidats non inscrits sur la liste d'aptitude établie à la suite des précédentes épreuves. Les lauréats des épreuves organisées sur la base des avis B/228 et B/228 bis doivent donc être considérés comme étant les lauréats d'un seul et même concours et, dès lors, bénéficier du même traitement en ce qui concerne les effets du reclassement (point 42).

Le refus du Conseil d'adopter les mesures qui auraient assuré cette égalité de traitement étant intervenu en violation de l'article 176 du traité, celui-ci doit réparation des préjudices effectivement subis à la suite de cette violation (points 44 et 45).

Les requérantes établissent l'existence d'un droit à réparation du préjudice résultant du fait qu'elles n'ont pas été reclassées dans la catégorie B en même temps que les lauréats du concours B/228, puisqu'elles ont, en tout état de cause, perdu une chance de voir leur carrière évoluer dans l'avenir de façon comparable à celle des lauréats du concours B/228 (point 47).

Le préjudice moral effectivement subi par les requérantes est celui lié à l'état d'incertitude prolongé dans lequel elles se sont trouvées en ce qui concerne l'évolution de leur carrière. A cet égard, les circonstances spécifiques de l'espèce ont été caractérisées par des irrégularités importantes dans le déroulement des épreuves organisées sur la base de l'avis B/228, par une atteinte sérieuse au droit des requérantes à un déroulement régulier de ces épreuves et par le fait que le refus du Conseil de les placer sur un pied d'égalité avec leurs collègues reclassés à la date du 1er janvier 1991 est intervenu à une date où elles étaient déjà les lauréats des épreuves organisées sur la base de l'avis B/228 bis (points 48 à 50).

Le Tribunal évalue, ex æquo et bono, à 500000 BFR les préjudices matériel et moral confondus subis par chacune des requérantes (point 51).

Référence à: Tribunal 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. II-61; Tribunal 9 février 1994, Latham/Commission, T-3/92, RecFP p. II-83

Dispositif:

Les décisions du Conseil des 9 et 15 juin 1994, ayant porté rejet des demandes d'indemnisation des requérantes du 9 février 1994, ainsi que la décision du 4 janvier 1995, ayant rejeté la réclamation des requérantes du 6 septembre 1994, sont annulées.

Le Conseil est condamné à payer à chacune des requérantes la somme de 500000 BFR à titre d'indemnisation pour préjudices matériel et moral confondus.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Fonctionnaires — Concours interne dit de ‘revalorisation’ — Mesures d'exécution d'un arrêt d'annulation — Article 176 du traité CE — Nouvelles épreuves — Reclassement — Non-rétroactivité — Préjudices matériel et moral — Indemnisation(ARRÊT DU 26. 6. 1996 — AFFAIRE T-91/95 - DE NIL ET IMPENS / CONSEIL) II-959