ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre élargie)

8 juillet 2004

« Aide d'État – Recours en annulation – Critère du créancier privé – Aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Droits de la défense – Motivation » Dans l'affaire T-198/01, Technische Glaswerke Ilmenau GmbH, établie à Ilmenau (Allemagne), représentée initialement par Mes S. Gerrit et C. Arhold, puis par Mes Arhold et N. Wimmer, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Commission des Communautés européennes, représentée par MM. V. Kreuschitz et V. Di Bucci, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse, soutenue parSchott Glas, établie à Mayence (Allemagne), représentée par Me U. Soltész, avocat, partie intervenante, ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2002/185/CE de la Commission, du 12 juin 2001, relative à une aide d'État accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de Technische Glaswerke Ilmenau GmbH (Allemagne) (JO 2002, L 62, p. 30),



LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre élargie),



composé de M. R. García-Valdecasas, président, Mme P. Lindh, MM. J. D. Cooke, H. Legal et Mme M. E. Martins Ribeiro, juges, greffier : Mme D. Christensen, administrateur,

rend le présent

Arrêt

Cadre juridique

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c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun […] »

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« 1.2. Dans certaines circonstances […], les aides d’État destinées à sauver des entreprises en difficulté et à encourager leur restructuration peuvent se justifier. Ce peut être le cas, par exemple, pour des raisons de politique sociale ou régionale, ou bien parce qu’il est souhaitable de maintenir une structure de marché concurrentielle lorsque la disparition d’entreprises pourrait aboutir à une situation de monopole ou d’oligopole étroit, ou encore parce qu’il y a lieu de prendre en considération les besoins particuliers du secteur des petites et moyennes entreprises et le rôle bénéfique que jouent ces entreprises d’un point de vue économique plus général.

3.2. Aides à la restructuration

[…] il faut, pour que la Commission puisse approuver une aide, que le plan de restructuration remplisse toutes les conditions générales suivantes.

A. Retour à la viabilité

La condition sine qua non de tous les plans de restructuration est qu’ils doivent permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise, sur la base d’hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d’exploitation futures. En conséquence, l’aide à la restructuration doit être liée à un programme viable de restructuration ou de redressement, qui doit être présenté à la Commission avec toutes les précisions nécessaires. Ce plan doit permettre de rétablir la compétitivité de l’entreprise dans un délai raisonnable.

[…]

C. Aide proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration

Le montant et l’intensité de l’aide doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration et doivent être en rapport avec les avantages escomptés du point de vue communautaire. Pour ces raisons, les bénéficiaires de l’aide doivent normalement contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Pour limiter les distorsions de concurrence, il convient d’éviter que l’aide ne soit accordée sous une forme qui amène l’entreprise à disposer de liquidités excédentaires qu’elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne seraient pas liées au processus de restructuration. L’aide ne doit pas servir non plus à financer de nouveaux investissements qui ne sont pas nécessaires pour la restructuration. L’aide destinée à la restructuration financière ne doit pas réduire de façon excessive les charges financières de l’entreprise.

[…] »

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– annuler la décision attaquée ;

– condamner la Commission aux dépens.

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– rejeter le recours comme non fondé ;

– condamner la requérante aux dépens.

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– rejeter le recours comme non fondé ;

– condamner la requérante aux dépens, y compris ceux afférents à son intervention.

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Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre élargie)

1) Le recours est rejeté.

2) La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission et la partie intervenante dans l’affaire au principal et dans la procédure en référé.

García-Valdecasas Lindh Cooke Legal Martins Ribeiro

Le greffier Le président