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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juin 2020 (demandes de décision préjudicielle du Rayonen sad Haskovo, Corte suprema di cassazione — Italie, Bulgarie) — QH / Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria (C-762/18), CV / Iccrea Banca SpA (C-37/19)

(Affaires jointes C-762/18 et C-37/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 2003/88/CE - Article 7 - Travailleur illégalement licencié et réintégré par décision judiciaire dans ses fonctions - Exclusion du droit au congé annuel payé non pris pour la période comprise entre le licenciement et la réintégration - Absence du droit à une indemnité pécuniaire au titre des congés annuels non pris pour la même période en cas de rupture ultérieure de la relation de travail)

(2020/C 279/07)

Langue de procédure: le bulgare

Juridictions de renvoi

Rayonen sad Haskovo, Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: QH (C-762/18), CV (C-37/19)

Parties défenderesses: Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria (c-762/18), Iccrea Banca SpA (C-37/19)

en présence de: Prokuratura na Republika Bulgaria (C-762/18),

Dispositif

1) L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle un travailleur illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi, conformément au droit national, à la suite de l’annulation de son licenciement par une décision judiciaire, n’a pas droit à des congés annuels payés pour la période comprise entre la date du licenciement et la date de sa réintégration dans son emploi, au motif que, pendant cette période, ce travailleur n’a pas accompli un travail effectif au service de l’employeur.

2) L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle, en cas de rupture d’une relation de travail intervenant après que le travailleur concerné a été illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi, conformément au droit national, à la suite de l’annulation de son licenciement par une décision judiciaire, ce travailleur n’a pas droit à une indemnité pécuniaire au titre des congés annuels payés non utilisés au cours de la période comprise entre la date du licenciement illégal et celle de sa réintégration dans son emploi.

(1) JO C 54 du 11.02.2019

JO C 182 du 27.05.2019
C 279/6

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Timişoara — Roumanie) — SC Terracult SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara –Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Arad — Serviciul Inspecţie Fiscală Persoane Juridice 5, ANAF Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara Serviciul de Soluţionare a Contestaţiilor

(Affaire C-835/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Rectification de facture - Taxe erronément facturée - Remboursement de la taxe indûment versée - Régime de l’autoliquidation de la TVA - Transactions afférentes à une période imposable ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal - Neutralité fiscale - Principe d’effectivité - Proportionnalité)

(2020/C 279/08)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Timişoara

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Terracult SRL

Parties défenderesses: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara –Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Arad — Serviciul Inspecţie Fiscală Persoane Juridice 5, ANAF Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara Serviciul de Soluţionare a Contestaţiilor

Dispositif

Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2013/43/UE du Conseil, du 22 juillet 2013, ainsi que les principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale ou à une pratique administrative nationale qui ne permettent pas à un assujetti, ayant effectué des opérations qui se sont révélées ultérieurement relever du régime de l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de corriger les factures relatives à ces opérations et de s’en prévaloir par la rectification d’une déclaration fiscale antérieure ou par le dépôt d’une nouvelle déclaration fiscale prenant en compte la correction ainsi effectuée, en vue du remboursement de la TVA indûment facturée et acquittée par cet assujetti, au motif que la période au titre de laquelle lesdites opérations ont été réalisées avait déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal au terme duquel l’autorité fiscale compétente avait émis un avis d’imposition qui, n’ayant pas été contesté par ledit assujetti, était devenu définitif.

(1) JO C 131 du 08.04.2019
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2020 — République française / Parlement européen

(Affaire C-92/18) (1)

(Recours en annulation - Droit institutionnel - Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne - Parlement européen - Notion de «session budgétaire» se tenant à Strasbourg (France) - Article 314 TFUE - Exercice du pouvoir budgétaire au cours d’une période de session plénière additionnelle se tenant à Bruxelles (Belgique))

(2020/C 279/02)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: E. de Moustier, A.-L. Desjonquères, J.-L. Carré, F. Alabrune, D. Colas et B. Fodda, puis par E. de Moustier, A.-L. Desjonquères, A. Daly, J.-L. Carré, agents)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: R. Crowe, U. Rösslein et S. Lucente, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: initialement par D. Holderer, C. Schiltz et T. Uri, puis par C. Schiltz et T. Uri, agents)

Dispositif

1. Le recours est rejeté.

2. La République française est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux du Parlement européen.

3. Le Grand-Duché de Luxembourg supporte ses propres dépens.

(1) JO C 44 du 04.02.2019
C 279/3

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juin 2020 — VTB Bank PAO, anciennement VTB Bank OAO / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-729/18 P) (1)

(Pourvoi - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Inscription du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Principe de proportionnalité - Droit de propriété - Droit d’exercer une activité économique)

(2020/C 279/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: VTB Bank PAO, anciennement VTB Bank OAO (représentants: M. Lester, QC, M. J. Dawid, barrister, M. C. Claypoole, solicitor, et Me J. Ruiz Calzado, abogado)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M.-M. Joséphidès et M. J.-P. Hix, agents), Commission européenne (représentants: initialement par J. Norris, A. Tizzano et L. Havas, puis par J. Norris et L. Havas, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) VTB Bank PAO est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 93 du 11.03.2019
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juin 2020 — Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-731/18 P) (1)

(Pourvoi - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droit à une protection juridictionnelle effective - Détournement de pouvoir - Droit de propriété - Égalité de traitement)

(2020/C 279/06)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) (représentants: J. Viñals Camallonga et J. Iriarte Ángel, abogados)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (representants: F. Florindo Gijón et P. Mahnič, agents), Commission européenne (représentants: initialement par S. Pardo Quintillán, A. Tizzano et C. Zadra, puis par S. Pardo Quintillán et M. J. Roberti di Sarsina, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 65 du 18.02.2019
C 240/11

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Orde van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophone / Ministerraad

(Affaire C-667/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2009/138/CE - Assurance-protection juridique - Article 201 - Droit du preneur d’assurance de choisir librement son représentant - Procédure judiciaire - Notion - Procédure de médiation)

(2020/C 240/14)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Grondwettelijk Hof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Orde van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophone

Partie défenderesse: Ministerraad

Dispositif

L’article 201, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), doit être interprété en ce sens que la notion de «procédure judiciaire» visée à cette disposition inclut une procédure de médiation judiciaire ou extrajudiciaire dans laquelle une juridiction est impliquée ou susceptible de l’être, que ce soit lors de l’engagement de cette procédure ou après la clôture de celle-ci.

(1) JO C 25 du 21.01.2019
2)

Les articles 49 et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre qui a pour effet de contraindre une société mère ayant son siège dans un autre État membre de dissoudre une intégration fiscale verticale existant entre l’une de ses filiales et un certain nombre de ses sous-filiales résidentes afin de permettre à cette filiale de procéder à une intégration fiscale horizontale avec d’autres filiales résidentes de ladite société mère, alors même que la filiale intégrante résidente reste la même et que la dissolution de l’intégration fiscale verticale avant la fin de la durée minimale de l’existence d’intégration, prévue par la législation nationale, implique l’imposition rectificative individuelle des sociétés concernées.
1)

La Roumanie, d’une part, en raison du non-respect systématique et persistant, depuis l’année 2007 et jusqu’à, à tout le moins, l’année 2016, des valeurs limites journalières pour les concentrations de PM10, et, du fait du non-respect systématique et persistant, depuis l’année 2007 jusqu’à l’année 2014 incluse, à l’exception de l’année 2013, des valeurs limites annuelles pour les concentrations de PM10 dans la zone RO32101 (Bucarest, Roumanie), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, lu en combinaison avec l’annexe XI de cette directive, et, d’autre part, a manqué, en ce qui concerne cette zone, depuis le 11 juin 2010, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23, paragraphe 1, de cette directive, lu en combinaison avec l’annexe XV de celle-ci, en particulier à l’obligation, prévue à l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de ladite directive, de veiller à ce que la période de dépassement soit la plus courte possible.
1)

L’article 3, paragraphe 1, de la décision no 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, et abrogeant les décisions no 895/2006/CE et no 582/2008/CE, doit être interprété en ce sens qu’il produit un effet direct et engendre, au profit des ressortissants de pays tiers, des droits dont ceux-ci peuvent se prévaloir à l’encontre de l’État membre de destination, notamment celui qu’un visa ne soit pas exigé aux fins de leur entrée sur le territoire de cet État membre dans le cas où ces ressortissants sont titulaires d’un visa d’entrée ou d’un titre de séjour relevant de la liste des documents bénéficiant d’une reconnaissance que ledit État membre s’est engagé à appliquer conformément à cette décision.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — A / B

(Affaire C-772/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 2008/95/CE - Article 5, paragraphe 1 - Article 5, paragraphe 3, sous b) et c) - Contrefaçon - Notion d’«usage dans la vie des affaires» - Produit mis en libre pratique - Importation - Stockage - Détention de produits aux fins de mise dans le commerce - Exportation)

(2020/C 240/16)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

Partie défenderesse: B

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 3, sous b) et c), de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’une personne n’exerçant pas une activité commerciale à titre professionnel qui réceptionne, met en libre pratique dans un État membre et conserve des produits manifestement non destinés à l’usage privé, qui ont été expédiés à son adresse depuis un pays tiers et sur lesquels une marque, sans le consentement du titulaire, est apposée doit être regardée comme faisant usage de la marque dans la vie des affaires, au sens de la première de ces dispositions.

(1) JO C 72 du 25.02.2019
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Trnave — Slovaquie) — DHL Logistics (Slovakia) spol. s r. o. / Finančné riaditeľstvo SR

(Affaire C-810/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Union douanière et tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Sous-position 8525 80 91 - Appareils photographiques numériques - Caméscopes - Caméra vidéo numérique en mesure de capturer et d’enregistrer des images fixes et des séquences vidéo d’une qualité de résolution inférieure à 800 × 600 pixels)

(2020/C 240/18)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Krajský súd v Trnave

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DHL Logistics (Slovakia) spol. s r. o.

Partie défenderesse: Finančné riaditeľstvo SR

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant successivement du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, du règlement (CE) no 948/2009 de la Commission, du 30 septembre 2009, du règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010, du règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, et du règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, doit être interprétée en ce sens que relèvent de la sous-position 8525 80 91 de celle-ci en tant que «caméscopes», des caméras vidéo numériques ayant une double fonction, à savoir capturer et enregistrer à la fois des images fixes et des séquences vidéo, bien que, s’agissant des séquences vidéo, ces caméras permettent uniquement de capturer et d’enregistrer de telles séquences moyennant une qualité de résolution d’image inférieure à 800 x 600 pixels, dès lors que la fonction principale de ces caméras vidéo numériques est de capturer et d’enregistrer de telles séquences, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 82 du 04.03.2019
C 240/3

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mai 2020 (demande de décision préjudicielledu Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — Pologne) — Dong Yang Electronics Sp. z o.o. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu

(Affaire C-547/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 44 - Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 - Article 11, paragraphe 1 - Prestation de services - Lieu de rattachement fiscal - Notion d’«établissement stable» - Assujetti à la TVA - Filiale d’une société d’un État tiers localisée dans un État membre)

(2020/C 240/04)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dong Yang Electronics Sp. z o.o.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu

Dispositif

L’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, ainsi que l’article 11, paragraphe 1, et l’article 22, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112, doivent être interprétés en ce sens que l’existence, sur le territoire d’un État membre, d’un établissement stable d’une société établie dans un État tiers ne peut pas être déduite par un prestataire de services du seul fait que cette société y possède une filiale et que ce prestataire n’est pas tenu de s’enquérir, aux fins d’une telle appréciation, des relations contractuelles entre les deux entités.

(1) JO C 44 du 04.02.2019
Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Genova — Italie) — LG e.a. / Rina SpA, Ente Registro Italiano Navale

(Affaire C-641/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 1er, paragraphe 1 - Notions de «matière civile et commerciale» et de «matière administrative» - Champ d’application - Activités des sociétés de classification et de certification des navires - Acta iure imperii et acta iure gestionis - Prérogatives de puissance publique - Immunité juridictionnelle)

(2020/C 240/12)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Genova

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: LG e.a.

Parties défenderesses: Rina SpA, Ente Registro Italiano Navale

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un recours en indemnité, introduit contre des personnes morales de droit privé, exerçant une activité de classification et de certification de navires pour le compte et sur délégation d’un État tiers, relève de la notion de «matière civile et commerciale», au sens de cette disposition, et, par conséquent, du champ d’application de ce règlement, dès lors que cette activité n’est pas exercée en vertu de prérogatives de puissance publique, au sens du droit de l’Union, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier. Le principe de droit international coutumier sur l’immunité juridictionnelle ne s’oppose pas à l’exercice, par la juridiction nationale saisie, de la compétence juridictionnelle prévue par ledit règlement dans un litige relatif à un tel recours, lorsque cette juridiction constate que de tels organismes n’ont pas eu recours aux prérogatives de puissance publique au sens du droit international.

(1) JO C 25 du 21.01.2019
2)

Les articles 184 à 186 de la directive 2006/112, lus à la lumière des principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle un assujetti ayant opéré des déductions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé l’acquisition de biens ou de services utilisés pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction suivant la méthode fondée sur le chiffre d’affaires, se voit refuser la possibilité, après la fixation du prorata définitif en vertu de l’article 175, paragraphe 3, de cette directive, de rectifier ces déductions en appliquant la méthode de l’affectation, dans une situation où: — l’État membre concerné autorise, en vertu de l’article 173, paragraphe 2, sous c), de ladite directive, les assujettis à opérer les déductions de TVA suivant l’affectation de tout ou partie des biens et des services utilisés pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction; — l’assujetti ignorait de bonne foi, au moment où il a fait le choix de la méthode de déduction, qu’une opération qu’il estimait exonérée ne l’était pas en réalité; — le délai général de forclusion fixé par le droit national aux fins d’opérer la régularisation des déductions n’a pas encore expiré, et — le changement de méthode de déduction permet d’établir avec une plus grande précision la partie de la TVA qui est afférente à des opérations ouvrant droit à déduction.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — AGROBET CZ, s.r.o. / Finanční úřad pro Středočeský kraj

(Affaire C-446/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Déduction de la TVA payée en amont - Excédent de TVA - Retenue de l’excédent à la suite de l’ouverture d’une procédure de contrôle fiscal - Demande de restitution de la partie de l’excédent se rapportant aux opérations non visées par cette procédure - Refus de l’administration fiscale)

(2020/C 240/03)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AGROBET CZ, s.r.o.

Partie défenderesse: Finanční úřad pro Středočeský kraj

Dispositif

Les articles 179, 183 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus à la lumière du principe de neutralité fiscale, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui ne prévoit pas la possibilité pour l’administration fiscale d’accorder, avant l’issue d’une procédure de contrôle fiscal relative à une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) indiquant un excédent pour une période imposable déterminée, le remboursement de la partie de cet excédent se rapportant aux opérations qui ne sont pas visées par cette procédure au moment de son ouverture, pour autant qu’il ne soit pas possible de déterminer de manière claire, précise et non équivoque qu’un excédent de TVA, dont le montant peut être éventuellement inférieur à celui se rapportant aux opérations non visées par ladite procédure, subsistera quelle que soit l’issue de celle-ci, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 328 du 17.09.2018