Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 janvier 2001. - Innova, Centro euromediterraneo per lo sviluppo sostenibile contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Recours concernant, en réalité, un litige de nature contractuelle - Incompétence manifeste du Tribunal. - Affaire T-149/00.



Recueil de jurisprudence 2001 page II-00001



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Incompétence du juge communautaire - Irrecevabilité manifeste

rt. 230, § 4, CE, 238 CE et 240 CE)

Sommaire

$$En l'absence d'une clause compromissoire au sens de l'article 238 CE, le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d'une demande qui, tout en étant fondée sur l'article 230, paragraphe 4, CE, doit s'analyser comme une demande relative à l'exécution d'un contrat passé par la Communauté. S'il n'en était pas ainsi, le Tribunal étendrait sa compétence juridictionnelle au-delà des litiges dont la connaissance lui est réservée par l'article 240 CE dès lors que cette disposition confère aux juridictions nationales la compétence de droit commun pour connaître des litiges auxquels la Communauté est partie.

Est dès lors manifestement irrecevable le recours en annulation que l'adjudicataire d'un projet cofinancé par la Communauté a formé contre la décision de la Commission de résilier le contrat conclu avec cet adjudicataire en vue de l'exécution du projet en cause, dans la mesure où, bien qu'introduit sur le fondement de l'article 230, paragraphe 4, CE, un tel recours constitue en réalité une demande relative à l'exécution dudit contrat.

( voir points 25, 30 )

Parties

Dans l'affaire T-149/00,

Innova, Centro euromediterraneo per lo sviluppo sostenibile, établie à Calatafimi (Italie), représentée par Me D. Fosselard, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme M.-J. Jonczy et M. E. Paasivirta, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 23 mars 2000 de résilier le contrat conclu avec la requérante en vue de l'exécution du projet Dionysos,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre),

composé de M. P. Mengozzi, président, Mme V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges,

greffier: M. H. Jung,

rend la présente

Ordonnance

Motifs de l'arrêt

Faits et procédure

1 Innova, Centro euromediterraneo per lo sviluppo sostenibile, est une association sans but lucratif de droit italien ayant pour objet de contribuer au développement durable, et ce en faveur des pays du pourtour méditerranéen.

2 Le 5 août 1998, la Commission a conclu avec la requérante un contrat (ci-après le «contrat» ou le «contrat litigieux»), financé dans le cadre d'un programme fondé sur le règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil, du 23 juillet 1996, relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (JO L 189, p. 1), par lequel la requérante s'engageait à réaliser un projet décrit à l'annexe A du contrat et intitulé «Dionysos - Réseau des lieux antiques de spectacle», en contrepartie du versement, par la Commission, d'une contribution financière à hauteur de 891 188 écus.

3 Aux termes de l'article 15.3 du contrat:

«Au cas où le bénéficiaire ne respecterait pas une obligation stipulée au présent contrat et n'aurait pas pris des mesures de redressement en temps utile, la Commission se réserve le droit de suspendre ou de cesser le financement du projet ou les paiements prévus pour ce contrat ainsi que, le cas échéant, de résilier le contrat. Dans ce dernier cas, la Commission se réserve le droit de demander le remboursement des paiements déjà effectués.»

4 Selon l'article 15.6 du même contrat:

«En cas de non-remboursement dans le délai requis, la somme due par le bénéficiaire porte intérêt au taux applicable par l'Institut monétaire européen (IME) à ses opérations en [écus], publié au Journal officiel, série C, en vigueur à l'expiration du délai prévu pour effectuer le remboursement.

Le bénéficiaire accepte que l'ordre de recouvrement dûment établi par la Commission pour ledit remboursement forme titre exécutoire au sens de l'article 192 du traité [CE] dans tous les pays où le bénéficiaire a un siège social.» (L'article 192 du traité CE est devenu l'article 256 CE.)

5 L'article 17 dudit contrat stipule que «[t]out litige entre la Commission et le bénéficiaire qui pourrait apparaître dans l'exécution du [...] contrat et qui n'aurait pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux de Bruxelles». Selon l'article 18, «le [...] contrat est soumis à la loi belge».

6 En exécution du contrat, la requérante a reçu de la Commission 404 273 euros.

7 Par lettre du 23 mars 2000, M. Laurent, chef d'unité à la direction générale des relations extérieures de la Commission, a informé la requérante de sa décision de procéder à la résiliation du contrat, conformément à l'article 15.3 de ce dernier. Il précise dans cette lettre que «[l]a présente décision de résiliation du contrat s'accompagne évidemment de la demande de remboursement de tout ou partie des paiements déjà effectués» et que la Commission «se réserve le droit d'activer la garantie bancaire contractée par Innova à cet effet».

8 Pour justifier cette décision, l'auteur de la lettre indique qu'«[il] constate, depuis l'entrée en vigueur [du] contrat, un non-respect chronique des obligations contractuelles qui incombent à Innova dans la mise en oeuvre et la gestion du projet Dionysos, ainsi que l'incapacité de [son] organisation à prendre en temps utile les mesures de redressement requises».

9 Par lettre datée du 6 juin 2000 reçue par la requérante le 22 juin courant, à laquelle était jointe une note de débit datée du 29 mai 2000, la Commission a invité cette dernière à rembourser la somme de 404 273 euros, au plus tard dans les quinze jours suivant réception de ladite lettre, à défaut de quoi il serait procédé au recouvrement du montant en cause, majoré d'intérêts.

10 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 2 juin 2000, la requérante a introduit, sur le fondement de l'article 230, quatrième alinéa, CE, un recours visant à obtenir l'annulation de la décision de la Commission de résiliation du contrat.

11 Par acte séparé enregistré au greffe du Tribunal le 6 juillet 2000, elle a également introduit, en vertu de l'article 242 CE, une demande de sursis à l'exécution, d'une part, de la décision de la Commission de résilier le contrat, en ce qu'il y est exigé le remboursement de l'intégralité des sommes perçues de l'institution dans le cadre dudit contrat et, d'autre part, de la note de débit communiquée en application de cette décision, dans la mesure où cela est nécessaire. La requérante sollicitait également qu'il soit fait application de l'article 105, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal au motif que tout acte d'exécution forcée de la décision attaquée lui causerait un préjudice grave et irréparable.

12 Par ordonnance du 20 juillet 2000, Innova/Commission (T-149/00 R, Rec. p. II-2941), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé comme irrecevable, pour défaut de compétence du Tribunal pour statuer sur le recours au principal, et a réservé la décision sur les dépens.

13 Conformément à l'article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure, le 25 juillet 2000, la Commission a soulevé, par acte séparé, une exception d'irrecevabilité. La requérante a déposé ses observations sur cette exception le 27 septembre 2000.

Conclusions des parties

14 Dans son exception d'irrecevabilité, la défenderesse conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- déclarer le recours irrecevable;

- condamner la requérante aux dépens, y compris ceux de la procédure en référé.

15 Dans ses observations sur l'exception d'irrecevabilité, la requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- statuer ce que de droit sur la recevabilité de son recours;

- dans l'hypothèse où le recours serait rejeté comme irrecevable, condamner la défenderesse à tout ou partie des dépens, en application de l'article 87, paragraphe 3, du règlement de procédure.

Sur la recevabilité

16 En vertu de l'article 114, paragraphe 3, du règlement de procédure, la suite de la procédure sur l'exception d'irrecevabilité est orale, sauf décision contraire du Tribunal. Le Tribunal estime que, en l'espèce, il est suffisamment informé par les pièces du dossier et qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir la procédure orale.

Arguments des parties

17 Dans son exception d'irrecevabilité, la défenderesse fait observer que, le présent litige ayant pour objet la résolution d'un contrat passé avec la requérante, il revêt une nature contractuelle et, selon une jurisprudence constante, en l'absence d'une clause compromissoire, il ne relève pas de la compétence du Tribunal (ordonnance du Tribunal du 23 mars 2000, Monod-Gayraud/Commission, T-234/99, non publiée au Recueil, point 44). Or, non seulement, dans le contrat litigieux, une telle clause ferait défaut, mais, de plus, ledit contrat prévoirait expressément, à l'article 17, la compétence des tribunaux de Bruxelles pour connaître des litiges pouvant apparaître dans son exécution.

18 En s'appuyant sur l'ordonnance Innova/Commission, précitée, la défenderesse fait valoir que, la résolution n'étant que la sanction de l'inexécution du contrat par l'une des parties contractantes, le présent litige ne peut être dissocié de celui relatif à l'exécution dudit contrat, relevant de la compétence des tribunaux de Bruxelles.

19 Dans ses observations sur l'exception d'irrecevabilité, la requérante affirme ne pouvoir que prendre acte de l'ordonnance Innova/Commission, précitée, et s'en remettre à la justice en ce qui concerne l'irrecevabilité de son recours en annulation.

20 Ensuite, dans l'hypothèse où ledit recours serait déclaré irrecevable, la requérante demande que le Tribunal fasse application de l'article 87, paragraphe 3, de son règlement de procédure et condamne la défenderesse aux dépens. En effet, à son avis, le présent litige a été en grande partie occasionné par le comportement de la défenderesse.

21 À cet égard, la requérante fait observer, en premier lieu, que ce sont les services de la Commission qui ont rédigé le contrat litigieux et notamment son article 15.6 qui attribue la valeur de «titre exécutoire au sens de l'article 192 du traité» à l'ordre de recouvrement établi par la Commission, en cas de résiliation du contrat, pour le remboursement des paiements déjà effectués. Cette référence à l'article 192 du traité aurait rendu plus difficile pour la requérante la détermination du for compétent pour connaître du présent litige. En effet, l'article 192 du traité prévoirait que les décisions formant titre exécutoire «ne peuvent être suspendue[s] qu'en vertu d'une décision de la Cour de justice». Or, selon la requérante, puisque la décision litigieuse est une décision de recouvrement, formant titre exécutoire, selon l'article 15 du contrat, il est compréhensible qu'elle ait engagé son action en annulation de ladite décision devant le juge communautaire.

22 En second lieu, la requérante expose que, par lettre de son conseil du 3 mai 2000, elle avait demandé à la Commission, en application des principes de bonne administration et d'accès à la justice, de lui indiquer dans le plus bref délai la juridiction devant laquelle la décision litigieuse pouvait être attaquée. Or, ce ne serait que le 31 mai 2000, vers 15 heures, à savoir deux jours avant l'expiration du délai pour un éventuel recours devant le juge communautaire, que la requérante aurait pu connaître la réponse de la Commission. Bien entendu, à cette date, elle aurait déjà préparé un projet de recours à introduire devant le Tribunal dans l'hypothèse où la Commission aurait répondu que les juridictions communautaires étaient compétentes pour connaître du litige.

23 Par ailleurs, selon la requérante, la réponse de la Commission était loin d'être claire et catégorique sur la question du for compétent. À cet égard, elle expose que la lettre du 31 mai 2000 contenait le passage suivant:

«En ce qui concerne votre demande de bien vouloir préciser la juridiction devant laquelle la décision qui a été communiquée à votre client pourrait être attaquée, nous estimons que cette affaire est couverte par la clause du contrat renvoyant le règlement du différend y relatif aux tribunaux de Bruxelles.»

24 L'utilisation du verbe «estimer» sous-entendait, d'après la requérante, que la question du for compétent pour connaître du présent litige pouvait faire l'objet d'un débat, dans le cadre duquel la Commission se limitait à exprimer son opinion.

Appréciation du Tribunal

25 Selon une jurisprudence constante, en vertu des dispositions combinées de l'article 238 CE et de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes (JO L 319, p. 1), telle que modifiée, le Tribunal n'est compétent pour statuer, en première instance, sur les litiges en matière contractuelle portés devant lui par des personnes physiques ou morales qu'en vertu d'une clause compromissoire. Faute de quoi, il étendrait sa compétence juridictionnelle au-delà des litiges dont la connaissance lui est limitativement réservée par l'article 240 CE, cette disposition conférant aux juridictions nationales la compétence de droit commun pour connaître des litiges auxquels la Communauté est partie (ordonnance du Tribunal du 3 octobre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T-186/96, Rec. p. II-1633, point 47).

26 Dans le cas d'espèce, le contrat ne contient aucune clause attribuant compétence au Tribunal pour juger des conflits qui pourraient apparaître dans son exécution. Au contraire, la clause relative au règlement des litiges, contenue à l'article 17 du contrat, attribue expressément aux tribunaux de Bruxelles la compétence pour connaître de tout différend entre la Commission et le bénéficiaire qui pourrait apparaître dans l'exécution du contrat.

27 Le présent litige entre, sans aucun doute, dans le champ d'application de cette disposition. En effet, comme il est dit dans l'ordonnance Innova/Commission, précitée (point 21), ledit litige «présente un rapport direct avec les obligations définies au contrat, dès lors que la résolution, prévue par l'article 15 dudit contrat, n'est que la sanction d'une absence d'exécution de ses obligations par l'une des deux parties contractantes.»

28 Par ailleurs, il ne saurait être soutenu que l'article 17 du contrat fait obstacle à la compétence exclusive attribuée au juge communautaire par l'article 230, paragraphe 4, CE. En effet, cette compétence ne concerne que les décisions visées par l'article 249 CE que les institutions sont amenées à prendre dans les conditions prévues par le traité (ordonnance Mutual Aid Administration Services/Commission, précitée, points 50 et 51). Or, dans le cas d'espèce, la décision attaquée est de nature purement contractuelle et ne figure donc pas au nombre des actes dont l'annulation est réservée à la compétence exclusive de la juridiction communautaire par l'article 230, paragraphe 4, CE.

29 Par ailleurs, la compétence du Tribunal pour connaître du présent litige ne saurait être déduite de l'article 15.6 du contrat. En effet, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la portée exacte de cette clause, il suffit d'observer que la simple référence dans celle-ci à l'article 192 du traité ne peut être interprétée comme une attribution de compétence au juge communautaire, sauf à méconnaître le libellé très clair de l'article 17 du contrat.

30 Il ressort de tout ce qui précède que, en l'absence d'une clause compromissoire, le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître de la présente demande, qui, tout en étant fondée sur l'article 230, paragraphe 4, CE, doit s'analyser en réalité comme une demande relative à l'exécution d'un contrat passé par la Communauté. Dès lors, cette demande doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens

31 Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Toutefois, en vertu de l'article 87, paragraphe 3, du même règlement, le Tribunal peut condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l'autre partie les frais qu'elle lui a fait exposer et qui sont jugés frustratoires ou vexatoires.

32 Dans le cas d'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de cette dernière disposition. En effet, contrairement à ce que la requérante prétend, il ne saurait être affirmé que la naissance du présent litige a été occasionnée ou favorisée par le comportement de la Commission.

33 Il est à exclure que la référence à l'article 192 du traité, contenue dans l'article 15.6 du contrat, ait pu rendre plus difficile pour la requérante la détermination du juge compétent pour connaître du présent litige. En effet, ainsi qu'il ressort du point 29 ci-dessus, le texte de l'article 15.6 du contrat n'était pas de nature à soulever des difficultés d'interprétation.

34 Il est en tout état de cause à exclure que, en omettant de lui indiquer le juge compétent pour connaître du présent litige avec la rapidité nécessaire, la Commission ait violé les principes d'accès à la justice et de bonne administration. À cet égard, il suffit d'observer, en premier lieu, que, ses relations avec Innova étant de nature purement contractuelle, la Commission n'était pas tenue, au titre des principes d'accès à la justice et de bonne administration, de communiquer à la requérante sa position quant à la détermination du juge compétent pour connaître du présent litige. En second lieu, la défenderesse n'étant que l'une des parties contractantes, elle ne disposait d'aucune autorité particulière en ce qui concerne l'interprétation du contrat. Il n'est donc pas surprenant que, dans sa réponse à la demande de la requérante relative au for compétent, elle se soit limitée à exprimer une simple opinion.

35 Au vu de tout ce qui précède, la requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé, conformément aux conclusions de la Commission.

Dispositif

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre)

ordonne:

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La requérante est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.