Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Concurrence ° Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs ° Insémination artificielle des bovins ° Monopole géographique ° Position dominante ° Abus occasionné par des dispositions nationales ° Absence ° Admissibilité

(Traité CEE, art. 86 et 90, § 1)

2. Concurrence ° Position dominante ° Abus ° Entreprise disposant d' un monopole légal ° Insémination artificielle des bovins ° Mise à la charge des utilisateurs des frais supplémentaires occasionnés par la fourniture de la semence provenant d' autres États membres ° Critères d' appréciation

(Traité CEE, art. 86)

3. Libre circulation des marchandises ° Dérogations ° Objet ° Existence de directives portant rapprochement des législations ° Effets

(Traité CEE, art. 30 et 36)

4. Libre circulation des marchandises ° Dérogations ° Protection de la santé des animaux ° Obligation des importateurs de semence bovine de déposer le produit importé auprès de l' un des centres agréés en matière de stockage et de mise en place de la semence ° Admissibilité

(Traité CEE, art. 30 et 36; Directives du Conseil 77/504 et 87/328)

Sommaire

1. Les articles 86 et 90, paragraphe 1, du traité ne s' opposent pas à l' octroi, par un État membre, à des centres agréés de mise en place de la semence bovine, de certains droits exclusifs dans une zone délimitée.

En effet, le simple fait de créer une position dominante par l' octroi d' un droit exclusif, au sens de l' article 90, paragraphe 1, du traité, n' est pas, en tant que tel, incompatible avec l' article 86 du traité. Un État membre n' enfreint les interdictions contenues dans ces deux dispositions que si l' entreprise en cause est amenée, par le simple exercice du droit exclusif, à exploiter sa position dominante de façon abusive. Tel n' est pas le cas d' une disposition nationale qui se limite à permettre aux centres agréés en situation de monopole légal d' exiger des éleveurs qui leur demandent de fournir des semences provenant de centres de production différents le paiement des frais supplémentaires résultant de ce choix. Une telle disposition, si elle laisse aux centres de mise en place le soin d' établir ces frais, ne les amène pas, en effet, à exiger des frais disproportionnés et à abuser ainsi de leur position dominante.

2. L' article 86 du traité doit être interprété en ce sens qu' il ne s' oppose pas à ce que des centres de mise en place de la semence, seuls habilités à intervenir dans une zone délimitée, mettent à la charge des utilisateurs, qui leur demandent de fournir de la semence provenant de centres de production d' autres États membres, des frais supplémentaires, à condition que ces derniers aient été effectivement supportés par les centres de mise en place pour répondre à la demande de ces utilisateurs.

3. L' article 36 du traité prévoit une exception à l' interdiction des restrictions à l' importation lorsque des mesures de cette nature sont justifiées, notamment par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux. Toutefois, lorsque, par application de l' article 100 du traité, des directives communautaires prévoient l' harmonisation des mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé des animaux et des personnes et aménagent des procédures communautaires de contrôle de leur observation, le recours à l' article 36 cesse d' être justifié. Mais encore faut-il que l' harmonisation soit complète, car, si elle ne l' est pas, les États membres peuvent valablement invoquer des raisons sanitaires pour faire obstacle à la libre circulation des marchandises concernées pour autant que les restrictions aux échanges intracommunautaires sont proportionnées à l' objectif visé.

4. Dans une situation où les conditions sanitaires dans les échanges intracommunautaires de la semence bovine n' ont pas encore fait l' objet d' une harmonisation complète au niveau communautaire, les articles 30 et 36 du traité, considérés dans leur ensemble, l' article 2 de la directive 77/504, concernant les animaux de l' espèce bovine reproducteurs de race pure, et l' article 4 de la directive 87/328, relative à l' admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure, doivent être interprétés en ce sens qu' ils ne s' opposent pas à une réglementation nationale qui impose aux opérateurs économiques important des semences provenant d' un État membre de la Communauté de les livrer à un centre de mise en place ou de production agréé.