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Affaire C-318/04

Parlement européen

contre

Commission des Communautés européennes

«Intervention»

Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 17 mars 2005.

Sommaire de l’ordonnance

Procédure – Intervention – Personnes intéressées – Litige relatif à l’annulation d’une décision du Conseil concernant le traitement et le transfert de données à caractère personnel par les compagnies aériennes – Contrôleur européen de la protection des données – Recevabilité – Conditions

(Art. 286, § 2, CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 45/2001, art. 47, § 1, i))

L’article 47, paragraphe 1, sous i), du règlement nº 45/2001, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, attribue au contrôleur européen de la protection des données un droit d’intervention dans les affaires portées devant la Cour de justice, qui est circonscrit dans les limites découlant de la mission qui lui est conférée.

En vertu de l’article 41, paragraphe 2, du règlement nº 45/2001, cette mission est de nature consultative et vise les traitements de données à caractère personnel effectués par les institutions et organes communautaires ainsi que les fonctions prévues à l’article 46 dudit règlement et les compétences qui lui sont conférées à l’article 47 du même règlement.

Dès lors, doit être considérée comme recevable l’intervention du contrôleur européen dans une affaire ayant pour objet un acte du Conseil concernant le traitement de données à caractère personnel par les compagnies aériennes dans la mesure où elle porte sur une situation relevant de sa mission.

(cf. points 14-18)
Affaire C-317/04

Parlement européen

contre

Conseil de l’Union européenne

«Intervention»

Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 17 mars 2005.

Sommaire de l’ordonnance

Procédure – Intervention – Personnes intéressées – Litige relatif à l’annulation d’une décision du Conseil concernant le traitement et le transfert de données à caractère personnel par les compagnies aériennes – Contrôleur européen de la protection des données – Recevabilité – Conditions

(Art. 286, § 2, CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 45/2001, art. 47, § 1, i))

L’article 47, paragraphe 1, sous i), du règlement nº 45/2001, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, attribue au contrôleur européen de la protection des données un droit d’intervention dans les affaires portées devant la Cour de justice, qui est circonscrit dans les limites découlant de la mission qui lui est conférée.

En vertu de l’article 41, paragraphe 2, du règlement nº 45/2001, cette mission est de nature consultative et vise les traitements de données à caractère personnel effectués par les institutions et organes communautaires ainsi que les fonctions prévues à l’article 46 dudit règlement et les compétences qui lui sont conférées à l’article 47 du même règlement.

Dès lors, doit être considérée comme recevable l’intervention du contrôleur européen dans une affaire ayant pour objet un acte du Conseil concernant le traitement de données à caractère personnel par les compagnies aériennes dans la mesure où elle porte sur une situation relevant de sa mission.

(cf. points 14-18)
7

M. Leroy, domicilié en Belgique, a été condamné, en application des articles 2, paragraphe 1, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 et 29 de l'arrêté royal du 16 mars 1968, pour y avoir circulé au volant d'un véhicule non immatriculé dans cet État membre et non porteur de la plaque d'immatriculation accordée lors de l'immatriculation prescrite.
2)

Les articles 87 CE et suivants, l’article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, ainsi que les principes de protection de la confiance légitime, de sécurité juridique et de proportionnalité ne peuvent s’opposer à une mesure nationale ordonnant la restitution d’une aide en exécution d’une décision de la Commission qui a qualifié cette aide d’incompatible avec le marché commun et dont l’examen au regard de ces mêmes dispositions et principes généraux n’a pas révélé d’éléments de nature à affecter la validité.
L’article 43 CE s’oppose à ce qu’une réglementation nationale d’un premier État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, impose à un travailleur non salarié résidant dans cet État membre d’y immatriculer un véhicule de société mis à sa disposition par la société qui l’emploie, société établie dans un second État membre, lorsque le véhicule de société n’est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon.
1)

L’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Hongrie, d’autre part, conclu et approuvé au nom de la Communauté par la décision 93/742/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 1993 ne constitue pas la base juridique de la décision 93/724/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Procédure – Intervention – Personnes intéressées – Litige relatif à l’annulation d’une décision du Conseil concernant le traitement et le transfert de données à caractère personnel par les compagnies aériennes – Contrôleur européen de la protection des données – Recevabilité – Conditions

(Art. 286, § 2, CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 45/2001, art. 47, § 1, i))

Sommaire

L’article 47, paragraphe 1, sous i), du règlement nº 45/2001, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, attribue au contrôleur européen de la protection des données un droit d’intervention dans les affaires portées devant la Cour de justice, qui est circonscrit dans les limites découlant de la mission qui lui est conférée.

En vertu de l’article 41, paragraphe 2, du règlement nº 45/2001, cette mission est de nature consultative et vise les traitements de données à caractère personnel effectués par les institutions et organes communautaires ainsi que les fonctions prévues à l’article 46 dudit règlement et les compétences qui lui sont conférées à l’article 47 du même règlement.

Dès lors, doit être considérée comme recevable l’intervention du contrôleur européen dans une affaire ayant pour objet un acte du Conseil concernant le traitement de données à caractère personnel par les compagnies aériennes dans la mesure où elle porte sur une situation relevant de sa mission.

(cf. points 14-18)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 89/391 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail — Directive 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail — Champ d'application — Forces d'intervention d'un service public de sapeurs-pompiers — Inclusion — Application de la règle fixant la durée maximale hebdomadaire de travail — Dérogation en cas de circonstances exceptionnelles

(Directives du Conseil 89/391, art. 2, et 93/104, art. 1er, § 3, et 6, point 2)

Sommaire

Les articles 2 de la directive 89/391, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que 1er, paragraphe 3, de la directive 93/104, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens que :

- les activités exercées par les forces d'intervention d'un service public de sapeurs-pompiers relèvent normalement du champ d'application desdites directives, en sorte que, en principe, l'article 6, point 2, de la directive 93/104 s'oppose au dépassement du plafond de 48 heures prévu pour la durée maximale hebdomadaire de travail, y compris les services de garde ;

- un tel dépassement est toutefois possible dans le cas de circonstances exceptionnelles d'une gravité et d'une ampleur telles que l'objectif visant à assurer le bon fonctionnement des services indispensables à la protection des intérêts publics tels que l'ordre, la santé et la sécurité publics doit prévaloir provisoirement sur celui consistant à garantir la sécurité et la santé des travailleurs affectés aux équipes d'intervention et de secours ; toutefois, même dans une telle situation exceptionnelle, les objectifs de la directive 89/391 doivent être préservés dans toute la mesure du possible.

(cf. points 53, 55-57, 61 et disp.)
Affaire C-435/04

Procédure pénale

contre

Sébastien Victor Leroy

demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Belgique)

«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Leasing de voitures — Interdiction d'utiliser dans un État membre un véhicule appartenant à une société de leasing établie dans un autre État membre et immatriculé dans cet État — Utilisation permanente sur le territoire du premier État membre»

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2006 I-4837

Sommaire de l'ordonnance

Libre prestation des services – Restrictions

(Art. 49 CE à 55 CE)

Les articles 49 CE à 55 CE ne s'opposent pas à une réglementation nationale d'un premier État membre interdisant à une personne résidant et travaillant dans cet État d'utiliser, sur le territoire de celui-ci, un véhicule qu'elle a loué à une société de leasing établie dans un second État membre, lorsque ce véhicule n'a pas été immatriculé dans le premier État et qu'il est destiné à y être essentiellement utilisé à titre permanent ou est, en fait, utilisé de cette façon.

(cf. point 16 et disp.)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Mesure nationale ordonnant la restitution de l'aide (Art. 87 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14) (cf. point 38, disp. 2)

Objet du litige

Objet

Demande de décision préjudicielle - Commissione tributaria provinciale di Pordenone - Validité de la décision 2002/581/CE de la Commission, du 11 décembre 2001, relative au régime d'aides d'État mis en oeuvre par l'Italie en faveur des banques [notifiée sous le numéro C(2001) 3955] (JO L 184, p. 27).

Dispositif

Dispositif

1) L’examen des questions posées n’a pas révélé d’éléments de nature à affecter la validité de la décision 2002/581/CE de la Commission, du 11 décembre 2001, relative au régime d’aides d’État mis en œuvre par l’Italie en faveur des banques.

2) Les articles 87 CE et suivants, l’article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, ainsi que les principes de protection de la confiance légitime, de sécurité juridique et de proportionnalité ne peuvent s’opposer à une mesure nationale ordonnant la restitution d’une aide en exécution d’une décision de la Commission qui a qualifié cette aide d’incompatible avec le marché commun et dont l’examen au regard de ces mêmes dispositions et principes généraux n’a pas révélé d’éléments de nature à affecter la validité.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement

–

Restrictions (Art. 43 CE) (cf. points 15-20 et disp.)

Objet du litige

Objet :

Demande de décision préjudicielle - Tribunal de police de Neufchâteau - Interprétation des art. 10, 39, 43 et 49 CE - Mesure nationale exigeant qu'un véhicule automobile, pour être utilisé par un résident, soit immatriculé dans l'Etat membre concerné même s'il est mis à disposition dudit résident par son employeur établi dans un autre Etat membre - Travailleur lié à son employeur par un contrat de travail qui occupe parallèlement une fonction d'actionnaire, d'administrateur, de délégué à la gestion journalière ou une fonction analogue.

Dispositif

Dispositif :

L’article 43 CE s’oppose à ce qu’une réglementation nationale d’un premier État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, impose à un travailleur non salarié résidant dans cet État membre d’y immatriculer un véhicule de société mis à sa disposition par la société qui l’emploie, société établie dans un second État membre, lorsque le véhicule de société n’est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon.
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (première chambre) ordonne:

Le montant total des dépens que Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie BV doivent, chacune en ce qui la concerne, rembourser à CEF City Electrical Factors BV et à CEF Holdings Ltd est fixé à la somme de 15 000 euros.
Affaire C-320/03 R





Commission des Communautés européennes

contre

République d'Autriche





«Référé – Demande de mesures provisoires – Transport – Interdiction sectorielle de circuler»

Ordonnance du président de la Cour du 27 avril 2004

Sommaire de l'ordonnance
Affaire C–51/03





Procédure pénalecontreNicoleta Maria Georgescu





(demande de décision préjudicielle, formée par l'Amtsgericht Löbau)

«Règlement (CE) nº 539/2001 – Pays pour lesquels l'application de l'abolition du visa obligatoire est suspendue jusqu'à une décision ultérieure du Conseil – Portée de la suspension – Incompétence de la Cour»

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 31 mars 2004

Sommaire de l'ordonnance
Affaire C-555/03





Magali Warbecq

contre

Ryanair Ltd





(demande de décision préjudicielle, formée par le Tribunal du travail de Charleroi)

«Règlement (CE) nº 44/2001 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Juridiction ayant le pouvoir, au sens de l'article 68 CE, de saisir la Cour à titre préjudiciel – Incompétence de la Cour»

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 10 juin 2004

Sommaire de l'ordonnance
Affaire C-192/03 P





Alcon Inc.

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)





«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Nullité de la marque communautaire – Article 51 du règlement nº 40/94 – Motif absolu de refus d'enregistrement – Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement nº 40/94 – Caractère distinctif acquis par l'usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94 – Vocable 'BSS'»

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 octobre 2004

Sommaire de l'ordonnance

Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement nº 40/94 – Date pertinente pour l'examen du caractère usuel – Prise en compte de circonstances postérieures à la date de dépôt de la demande d'enregistrement – Admissibilité

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, d), et 51, § 1, a))
«Renvoi préjudiciel – Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure – Lait et produits laitiers – Régime du prélèvement supplémentaire – Traitement et transformation par une laiterie en exécution d'un contrat d'entreprise – Notions de 'livraison' et de 'vente directe'»
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique sociale — Rapprochement des législations — Transferts d'entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Directive 2001/23 — Articles 3, paragraphe 1, et 1er, paragraphe 1, sous c) — Effet dans les rapports entre État et particuliers — Société à responsabilité limitée de droit privé ayant pour seul actionnaire un syndicat intercommunal d'aide sociale de droit public — Entité pouvant se voir opposer lesdits articles

(Directive du Conseil 2001/23, art. 1er, § 1, c), première phrase, et 3, § 1)

2. Politique sociale — Rapprochement des législations — Transferts d'entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Directive 2001/23 — Articles 3, paragraphe 1, et 1er, paragraphe 1, sous c) — Possibilité d'invoquer lesdits articles à l'encontre d'un particulier — Exclusion — Impossibilité pour un organisme de l'État cédant son établissement d'imposer au travailleur la poursuite de sa relation de travail avec un cessionnaire

(Directive du Conseil 2001/23, art. 1er, § 1, c), et 3, § 1)

Sommaire

1. Figure au nombre des entités qui peuvent se voir opposer les articles 3, paragraphe 1, et 1er, paragraphe 1, sous c), première phrase, de la directive 2001/23, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, tous deux étant des dispositions remplissant les conditions pour produire un effet direct, une société à responsabilité limitée de droit privé dont le seul actionnaire est un syndicat intercommunal d'aide sociale de droit public.

Le fait que, en vertu d'un contrat de cession qui ne dépend que de l'accord de la présidence de ce syndicat, les parts sociales possédées par ce dernier doivent être transférées à une société à responsabilité limitée dont le seul actionnaire est une association privée est sans pertinence à cet égard, un tel projet n'étant pas, en tant que tel, susceptible de changer la nature juridique de la première société.

(cf. points 28-30, disp. 1)

2. Un organisme de l'État qui cède son établissement ne peut pas invoquer les articles 3, paragraphe 1, et 1er, paragraphe 1, sous c), de la directive 2001/23, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, à l'encontre d'un travailleur en vue de lui imposer la poursuite de sa relation de travail avec un cessionnaire. En effet, une directive ne peut pas par elle-même créer d'obligations dans le chef d'un particulier et une disposition d'une directive ne peut donc pas être invoquée en tant que telle à l'encontre de ce dernier.

(cf. points 32-33, 35, disp. 2)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Interprétation — Recours aux avis de classement de l'Organisation mondiale des douanes — Limites

2. Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Patchs à la nicotine — Produit à usage thérapeutique et prophylactique — Classement dans la position 3004 de la nomenclature combinée relative aux médicaments

3. Tarif douanier commun — Classement des marchandises — Renseignement tarifaire contraignant incorrect — Obligation pour les juridictions nationales de veiller à l'annulation dudit renseignement et à la délivrance d'un renseignement conforme au droit communautaire — Portée — (Art. 10 CE; règlement du Conseil nº 2913/92, art. 12, § 5)

Sommaire

1. En vue du classement d’un produit donné dans la nomenclature combinée établie par le législateur communautaire, un avis de classement de l’Organisation mondiale des douanes sur la classification de ce produit dans son système harmonisé de désignation et de codification des marchandises n’a pas force obligatoire de droit et ne constitue qu’un indice contribuant à l’interprétation de la portée des différentes positions douanières de la nomenclature combinée. Si un tel avis de classement est contraire au libellé de la position de la nomenclature combinée, il doit donc être écarté.

(cf. point 28)

2. La nomenclature combinée doit être interprétée en ce sens que des patchs à la nicotine qui présentent un profil thérapeutique et prophylactique nettement défini, dont l’effet se concentre sur des fonctions précises de l’organisme humain, et qui sont conditionnés dans des pochettes individuelles en aluminium, emballés aux fins de la vente sous forme de paquets correspondant à une utilisation hebdomadaire et accompagnés d’une notice doivent être classés, en tant que «médicaments», sous la position 3004.

(cf. points 36, 39, 48, disp. 1)

3. Si une autorité compétente a délivré un renseignement tarifaire contraignant incorrect, une juridiction nationale est tenue, en vertu de l’article 10 CE, de prendre, dans le cadre de ses compétences, toutes les mesures nécessaires afin que ledit renseignement soit annulé et qu’un nouveau renseignement tarifaire contraignant, conforme au droit communautaire, soit délivré.

Dans ce contexte, les modalités et les effets des décisions adoptées par la juridiction nationale sur recours relèvent, dans les limites des principes d’équivalence et d’effectivité, du droit national.

À cet égard, l’article 12, paragraphe 5, du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire ne s’oppose pas à ce qu’un juge national annule une décision d’une autorité douanière qui, tout en étant compatible avec un avis de classement de l’Organisation mondiale des douanes, méconnaît la nomenclature combinée établie par le législateur communautaire et déclare qu’un produit doit être classé autrement que ce que prévoit ledit avis de classement.

(cf. point 57, disp. 2)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Sociétés — Directive 68/151 — Comptes annuels

(Directive du Conseil 68/151, art. 6)

Sommaire

L'exigence tenant au caractère approprié des sanctions en cas de défaut de publicité des comptes annuels, imposée par l'article 6 de la première directive 68/151, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, ne peut pas être invoquée en tant que telle à l'encontre de prévenus par les autorités d'un État membre dans le cadre de procédures pénales, afin de faire contrôler la compatibilité avec cette exigence de dispositions pénales plus favorables aux prévenus, entrées en vigueur depuis la commission des infractions, dès lors que ce contrôle pourrait avoir pour effet d'écarter l'application du régime de peines plus légères prévu par ces dispositions. Une directive, par elle-même et indépendamment d'une loi interne d'un État membre prise pour son application, ne peut en effet conduire à déterminer ou aggraver la responsabilité pénale des prévenus.

(cf. points 29-30, 36, 45 et disp.)
C-393/03 R





République d'Autriche

contre

Commission des Communautés européennes





«Référé – Système d'écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche – Refus de la Commission de réduire le nombre des écopoints pour l'année 2003»

Ordonnance du président de la Cour du 14 novembre 2003

Sommaire de l'ordonnance

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – «Fumus boni juris» – Préjudice grave et irréparable – Dommage pour l'environnement – Régime de limitation du trafic routier de transit à travers l'Autriche – Gel des écopoints déjà délivrés mais non encore utilisés – Mise en balance des intérêts en cause

(Art. 242 CE et 243 CE; protocole nº 9 de l’acte d’adhésion de 1994; règlement de la Commission nº 3298/94)