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Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 30 septembre 1997. - Instituto Europeu de Formação Profissional Ldª contre Commission des Communautés européennes. - Fonds social européen - Réduction d'un concours financier - Recours en annulation - Délai - Irrecevabilité. - Affaire T-151/95.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-01541



Sommaire



Mots clés

1 Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Réduction d'un concours initialement octroyé - Compétence exclusive de la Commission - Subrogation des États membres dans les droits de la Communauté prévue par l'article 6, paragraphe 2, du règlement n_ 2950/83 - Objet

(Règlement du Conseil n_ 2950/83, art. 6, § 1 et 2)

2 Recours en annulation - Délais - Point de départ - Acte ni publié ni notifié au requérant - Connaissance exacte du contenu et des motifs - Obligation de demander le texte intégral de l'acte dans un délai raisonnable une fois connue son existence

(Traité CE, art. 173, alinéa 5)

Sommaire

3 Si toute autorité nationale compétente en matière de financement des actions du Fonds social européen a la possibilité de proposer, dans une demande de paiement du solde conformément à l'article 5, paragraphe 4, du règlement n_ 2950/83 portant application de la décision 83/516 concernant les missions du Fonds, de réduire un concours financier accordé par celui-ci, c'est, toutefois, la Commission qui statue sur les demandes de paiement du solde et c'est à elle, et à elle seule, qu'appartient le pouvoir de réduire un concours financier conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement susvisé. Il s'ensuit que c'est la Commission qui assume, à l'égard du bénéficiaire du concours, la responsabilité juridique de la décision par laquelle son concours est réduit, indépendamment du point de savoir si cette réduction a été proposée ou non par l'autorité nationale concernée.

En outre, la subrogation visée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement ne porte nullement sur le pouvoir conféré par l'article 6, paragraphe 1, de réduire un concours du Fonds social européen, mais uniquement sur les droits de la Communauté à la répétition des avances indûment versées, de sorte que cette subrogation suppose nécessairement une décision préalable de la Commission portant réduction du concours.

4 A défaut de publication ou de notification d'un acte, le délai pour intenter un recours en annulation à son encontre ne saurait courir qu'à partir du moment où le tiers concerné a une connaissance exacte du contenu et des motifs de l'acte en cause, à condition toutefois qu'il demande, dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle il a pris connaissance de son existence, le texte intégral de l'acte visé.
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 16 mars 1998. - Anthony Goldstein contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Mesures provisoires sollicitées de la Commission - Compétences de la Commission - Acte confirmatif - Absence d'intérêt à agir - Irrecevabilité. - Affaire T-235/95.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-00523



Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision confirmative d'une décision non attaquée dans les délais - Irrecevabilité - Notion de décision confirmative - Décision identique prise après réexamen de la situation - Exclusion

(Traité CE, art. 173)

2 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques - Procédure administrative d'application des règles de concurrence - Décision de rejet d'une demande de mesures provisoires

(Traité CE, art. 85, 86 et 173, alinéa 4; règlement n_ 17, art. 3, § 1)

Sommaire

3 Un recours en annulation dirigé contre une décision purement confirmative d'une décision antérieure non attaquée dans les délais est irrecevable. Une décision est purement confirmative d'une décision antérieure si elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur et n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur.

4 Seules constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci.

Pour qu'une décision de rejet d'une demande de mesures provisoires au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 17 puisse constituer un acte attaquable, il faut que la Commission soit compétente pour ordonner les mesures demandées.

A cet égard, la Commission n'est manifestement pas compétente, dans le cadre de l'exercice des compétences qu'elle tient de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 17, pour adresser des injonctions à des juridictions nationales, pour prendre in abstracto, même en sa qualité de «gardienne des traités», des mesures les concernant, ou bien encore pour apprécier la validité de leurs décisions. Par suite, le rejet d'une demande visant à l'adoption de telles mesures n'affecte pas la sphère juridique de l'auteur de la demande, de sorte que le maintien ou l'annulation de cette décision n'est en aucune manière susceptible d'affecter ses intérêts.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 10 juin 1998. - Cementir - Cementerie del Tirreno SpA contre Commission des Communautés européennes. - Irrecevabilité - Acte confirmatif - Litispendance. - Affaire T-116/95.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-02261



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Lettre de la Commission rejetant une demande de réduction du montant d'une amende imposée dans une décision d'application des règles de concurrence et explicitant les raisons ayant justifié ce montant - Décision confirmative - Exclusion

(Traité CE, art. 173)

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Une entreprise ayant formé un recours contre une décision lui imposant une amende pour infraction aux règles communautaires de concurrence n'est pas recevable à attaquer une lettre par laquelle la Commission rejette sa demande de voir réduire le montant de cette amende et explicite les raisons ayant justifié ce montant. En effet, une telle lettre est une décision purement confirmative de la décision imposant l'amende et ne modifie pas la position juridique de l'entreprise résultant de l'adoption de celle-ci.
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 15 juillet 1998. - LPN - Liga para Protecção da Natureza et GEOTA - Grupo de Estudos do Ordenamento do Território e do Ambiente contre Commission des Communautés européennes. - Irrecevabilité. - Affaire T-155/95.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-02751



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Délais - Point de départ - Acte non notifié au requérant - Obligation de demander le texte intégral de l'acte dans un délai raisonnable une fois connue son existence

(Traité CE, art. 173, alinéa 5)

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Aux fins de la procédure de l'article 173 du traité, il appartient à celui qui a connaissance de l'existence d'un acte qui le concerne, mais qui ne lui a pas été notifié, et dont il prétend l'annulation, d'en demander le texte intégral dans un délai raisonnable. Doit être considérée comme formulée hors de tout délai raisonnable une demande que l'intéressé présente plus de quatre mois après sa prise de connaissance de l'existence de l'acte, de sorte que le recours qu'il introduit par la suite est manifestement tardif.
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 15 septembre 1998. - Industria del Frio Auxiliar Conservera SA contre Commission des Communautés européennes. - Police sanitaire - Mesures de sauvegarde - Décision 95/119/CE - Principe de sécurité juridique - Principe de protection de la confiance légitime - Principe de proportionnalité - Principe d'égalité de traitement - Motivation - Détournement de pouvoir. - Affaire T-136/95.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-03301



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Mots clés

Agriculture - Rapprochement des législations en matière de police sanitaire - Contrôles vétérinaires des produits en provenance des pays tiers - Interdiction totale d'importer des lots de produits de la pêche en provenance de l'ensemble du Japon - Violation des principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, de proportionnalité ou d'égalité de traitement - Insuffisance de motivation - Détournement de pouvoir - Absence

(Décision de la Commission 95/119)

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La décision de la Commission 95/119, relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche originaires du Japon, en tant qu'elle impose, suite à la constatation par une mission d'experts de la Commission de défauts graves en matière d'hygiène et de contrôle des conditions de production et d'entreprosage des produits de la pêche, une interdiction totale d'importer des lots de ces produits en provenance de tout le territoire japonais, ni ne viole les principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, de proportionnalité ou d'égalité de traitement, ni n'est entachée d'une insuffisance de motivation ou d'un détournement de pouvoir.

S'agissant plus particulièrement du principe de sécurité juridique, la décision n'a pas d'effet rétroactif, car elle ne concerne pas les importations dans la Communauté effectuées avant son entrée en vigueur. A cet égard, la circonstance que la décision s'applique également aux marchandises en cours d'acheminement vers la Communauté au moment de sa publication, et sur lesquelles elle a dès lors des effets matériels, ne la prive pas de son caractère de décision applicable «ex nunc», c'est-à-dire à toute marchandise importée au jour de sa publication.

S'agissant du principe de proportionnalité, la Commission n'était pas tenue de prévoir un régime spécial pour les opérateurs ayant des marchandises en cours d'acheminement, étant donné que, d'une part, le recours à des contrôles vétérinaires opérés lors de l'importation, moins efficaces et moins fiables, est déjà prévu lorsqu'il a été satisfait à l'origine aux conditions d'hygiène et de salubrité, et que, d'autre part, l'importance de l'objectif poursuivi, à savoir la protection de la santé publique, peut justifier des restrictions qui ont des conséquences négatives pour certains opérateurs économiques. Dès lors que la mesure prise n'était pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'était requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire approprié et que la Commission s'est fondée sur des conclusions fiables émanant d'experts, la décision ne viole pas, par ailleurs, les dispositions applicables du GATT.
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 22 mars 1999. - Sinochem National Chemicals Import & Export Corporation contre Conseil de l'Union européenne. - Taxation des dépens. - Affaire T-97/95 (92).



Recueil de jurisprudence 1999 page II-00743



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Mots clés

1 Procédure - Dépens - Taxation - Objet

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]

2 Procédure - Dépens - Taxation - Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]

3 Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Partie intervenante

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]

Sommaire

1 Dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens, le juge communautaire n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens.

2 Le droit communautaire ne prévoyant pas de dispositions de nature tarifaire, le juge communautaire doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties et, à cette fin, il n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

3 Dans le cadre d'une demande de taxation des dépens introduite par une partie intervenante, il convient de tenir compte du fait qu'une intervention étant par nature subordonnée à l'action principale, elle ne saurait présenter autant de difficultés que celle-ci, sauf dans des cas exceptionnels.
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 7 mars 2000. - Industrie des poudres sphériques contre Conseil de l'Union européenne. - Taxation des dépens - Dépens d'une partie intervenante - Honoraires d'avocat - Frais de déplacement et de séjour. - Affaire T-2/95 (92).



Recueil de jurisprudence 2000 page II-00463



Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Dépens - Taxation - Objet

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]

2 Procédure - Dépens - Taxation - Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]

3 Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Partie intervenante

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]

Sommaire

1 Dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens, le juge communautaire n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. (voir point 21)

2 Le droit communautaire ne prévoyant pas de dispositions de nature tarifaire, le juge communautaire doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties et, à cette fin, il n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils. (voir point 22)

3 Dans le cadre d'une demande de taxation des dépens introduite par une partie intervenante, il convient de tenir compte du fait qu'une intervention étant, par nature, subordonnée à l'action principale, elle ne saurait présenter autant de difficultés que celle-ci, sauf dans des cas exceptionnels. Les honoraires de l'avocat de la partie intervenante ne sauraient, ainsi, en principe, être plus élevés que ceux de la partie principale.

Toutefois, lorsque la partie principale est une institution dont la défense a été assurée par des membres de son service juridique assistés par un avocat et que le montant des dépens réclamé par ladite institution comprend uniquement les honoraires de l'avocat, sans tenir compte des heures de travail consacrées à l'affaire par ses agents, ce montant n'est pas suffisamment représentatif de la charge de travail ni des difficultés que l'affaire a présentées pour l'institution. Par conséquent, il ne peut servir de référence aux fins d'apprécier le montant à concurrence duquel les honoraires de l'avocat de la partie intervenante doivent être considérés comme des frais indispensables. (voir points 23, 25)
2

Par lettre au Tribunal du 4 avril 1996, ENI et Enichem se sont opposées à cette demande et ont demandé au Tribunal une dérogation à l'emploi de la langue de procédure, au titre de l'article 35, paragraphe 2, sous b), du règlement de procédure. Elles font valoir que la traduction des annexes en cause dans la langue de procédure constituerait une exigence excessive, étant donné notamment que: i) la langue anglaise n'a aucun rapport avec la présente affaire si ce n'est dans la mesure où la partie requérante l'a choisie comme langue de sa requête, la décision litigieuse ayant été rédigée en langue italienne et adressée au gouvernement italien à la suite d'une procédure administrative conduite en langue italienne et concernant deux sociétés italiennes; ii) la plupart des documents en cause font partie du dossier administratif et, s'ils avaient été annexés à l'intervention du gouvernement italien, leur traduction en aurait éventuellement été assurée par les soins du Tribunal; et iii) il serait injuste d'imposer aux intervenantes la charge additionnelle de la traduction des preuves documentaires qu'elles ont dû produire pour défendre leurs intérêts, en sus de celle de la préparation d'une intervention volumineuse dans une langue qui n'est pas la leur, la partie requérante n'ayant pas avancé de preuve à l'appui de ses allégations quant au fond de l'affaire.
Mots clés

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Mots clés

Procédure - Recours en indemnité - Inexécution par la Commission d'obligations vis-à-vis des adjudicataires de fournitures au titre de l'aide alimentaire - Fondement contractuel - Clause compromissoire - Absence - Incompétence du juge communautaire

(Traité CE, art. 178, 181 et 183)

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Dans le cadre d'un litige survenu entre la Commission et l'adjudicataire d'une fourniture d'aide alimentaire aux pays tiers, la demande en indemnité formée à l'encontre de l'institution, du fait du manquement par cette dernière à son obligation de faire assurer la prise en charge des marchandises par le transporteur qu'elle avait désigné, dans le délai fixé par la réglementation communautaire et convenu entre l'adjudicataire et la Commission, repose sur un fondement contractuel. En effet, l'aide alimentaire est mise en oeuvre par des contrats conclus entre la Commission et les adjudicataires, de sorte que la responsabilité que la Communauté peut encourir, en raison de l'organisation des opérations de fourniture, est également de nature contractuelle.

Il s'ensuit que, en l'absence d'une clause compromissoire au sens de l'article 181 du traité, le Tribunal est manifestement incompétent, lorsqu'il est saisi d'un recours en responsabilité non contractuelle présenté sur le fondement de l'article 178 du traité, pour statuer, en réalité, sur une action en dommages-intérêts d'origine contractuelle. S'il n'en était pas ainsi, le Tribunal étendrait sa compétence juridictionnelle au-delà des litiges dont la connaissance lui est limitativement réservée par l'article 183 du traité, dès lors que cette disposition confie, au contraire, aux juridictions nationales la compétence de droit commun pour connaître des litiges auxquels la Communauté est partie.
Mots clés

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Mots clés

1 Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Réduction d'un concours initialement octroyé - Compétence exclusive de la Commission - Subrogation des États membres dans les droits de la Communauté prévue par l'article 6, paragraphe 2, du règlement n_ 2950/83 - Objet

(Règlement du Conseil n_ 2950/83, art. 6, § 1 et 2)

2 Recours en annulation - Délais - Point de départ - Acte ni publié ni notifié au requérant - Connaissance exacte du contenu et des motifs - Obligation de demander le texte intégral de l'acte dans un délai raisonnable une fois connue son existence

(Traité CE, art. 173, alinéa 5)

Sommaire

3 Si toute autorité nationale compétente en matière de financement des actions du Fonds social européen a la possibilité de proposer, dans une demande de paiement du solde conformément à l'article 5, paragraphe 4, du règlement n_ 2950/83 portant application de la décision 83/516 concernant les missions du Fonds, de réduire un concours financier accordé par celui-ci, c'est, toutefois, la Commission qui statue sur les demandes de paiement du solde et c'est à elle, et à elle seule, qu'appartient le pouvoir de réduire un concours financier conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement susvisé. Il s'ensuit que c'est la Commission qui assume, à l'égard du bénéficiaire du concours, la responsabilité juridique de la décision par laquelle son concours est réduit, indépendamment du point de savoir si cette réduction a été proposée ou non par l'autorité nationale concernée.

En outre, la subrogation visée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement ne porte nullement sur le pouvoir conféré par l'article 6, paragraphe 1, de réduire un concours du Fonds social européen, mais uniquement sur les droits de la Communauté à la répétition des avances indûment versées, de sorte que cette subrogation suppose nécessairement une décision préalable de la Commission portant réduction du concours.

4 A défaut de publication ou de notification d'un acte, le délai pour intenter un recours en annulation à son encontre ne saurait courir qu'à partir du moment où le tiers concerné a une connaissance exacte du contenu et des motifs de l'acte en cause, à condition toutefois qu'il demande, dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle il a pris connaissance de son existence, le texte intégral de l'acte visé.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Agriculture - Rapprochement des législations en matière de police sanitaire - Contrôles vétérinaires des produits en provenance des pays tiers - Interdiction totale d'importer des lots de produits de la pêche en provenance de l'ensemble du Japon - Violation des principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, de proportionnalité ou d'égalité de traitement - Insuffisance de motivation - Détournement de pouvoir - Absence

(Décision de la Commission 95/119)

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La décision de la Commission 95/119, relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche originaires du Japon, en tant qu'elle impose, suite à la constatation par une mission d'experts de la Commission de défauts graves en matière d'hygiène et de contrôle des conditions de production et d'entreprosage des produits de la pêche, une interdiction totale d'importer des lots de ces produits en provenance de tout le territoire japonais, ni ne viole les principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, de proportionnalité ou d'égalité de traitement, ni n'est entachée d'une insuffisance de motivation ou d'un détournement de pouvoir.

S'agissant plus particulièrement du principe de sécurité juridique, la décision n'a pas d'effet rétroactif, car elle ne concerne pas les importations dans la Communauté effectuées avant son entrée en vigueur. A cet égard, la circonstance que la décision s'applique également aux marchandises en cours d'acheminement vers la Communauté au moment de sa publication, et sur lesquelles elle a dès lors des effets matériels, ne la prive pas de son caractère de décision applicable «ex nunc», c'est-à-dire à toute marchandise importée au jour de sa publication.

S'agissant du principe de proportionnalité, la Commission n'était pas tenue de prévoir un régime spécial pour les opérateurs ayant des marchandises en cours d'acheminement, étant donné que, d'une part, le recours à des contrôles vétérinaires opérés lors de l'importation, moins efficaces et moins fiables, est déjà prévu lorsqu'il a été satisfait à l'origine aux conditions d'hygiène et de salubrité, et que, d'autre part, l'importance de l'objectif poursuivi, à savoir la protection de la santé publique, peut justifier des restrictions qui ont des conséquences négatives pour certains opérateurs économiques. Dès lors que la mesure prise n'était pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'était requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire approprié et que la Commission s'est fondée sur des conclusions fiables émanant d'experts, la décision ne viole pas, par ailleurs, les dispositions applicables du GATT.