Affaire C‑441/17

Commission européenne

contre

République de Pologne

« Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphes 1 et 3 – Article 12, paragraphe 1 – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Articles 4 et 5 – Site Natura 2000 “Puszcza Białowieska” – Modification du plan de gestion forestière – Augmentation du volume de bois exploitable – Plan ou projet non directement nécessaire à la gestion du site susceptible d’affecter ce site de manière significative – Évaluation appropriée des incidences sur le site – Atteinte à l’intégrité du site – Mise en œuvre effective des mesures de conservation – Effets sur les sites de reproduction et les aires de repos des espèces protégées »

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 avril 2018

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/147, art. 5, b) et d)]

[Directive du Conseil 92/43, art. 12, § 1, a) et d), et annexe IV, point a)]

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/147, art. 4, § 1 et 2 ; directive du Conseil 92/43, art. 1er, § 1, l), et 6, § 1]

Environnement–Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages–Directive 92/43–Zones de protection spéciale–Obligation des États membres d’éviter les détériorations des habitats naturels et des habitats d’espèces–Manquement–Charge de la preuve incombant à la Commission–Portée–Nécessité d’établir l’existence d’une relation de cause à effet entre un projet de construction et une perturbation causée aux espèces concernées–Absence

Voir le texte de la décision. (voir points 64-67)

Voir le texte de la décision. (voir points 113, 114, 133-144)

L’autorisation d’un plan ou d’un projet, au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2013/17, ne peut être octroyée qu’à la condition que les autorités compétentes aient acquis la certitude qu’il est dépourvu d’effets préjudiciables durables pour l’intégrité du site concerné. Il en est ainsi lorsqu’il ne subsiste aucun doute raisonnable d’un point de vue scientifique quant à l’absence de tels effets. Les autorités nationales compétentes ne sauraient, dès lors, autoriser des interventions qui risquent de compromettre durablement les caractéristiques écologiques des sites qui abritent des types d’habitats naturels d’intérêt communautaire ou prioritaires. Tel serait, notamment, le cas lorsqu’une intervention risque d’aboutir à la disparition ou à la destruction partielle et irréparable d’un tel type d’habitat naturel présent sur le site concerné. À cet égard, des opérations de gestion forestière active, qui consistent à enlever et à abattre un nombre significatif d’arbres dans un site Natura 2000, risquent, par leur nature même, de compromettre durablement les caractéristiques écologiques de ce site, dès lors qu’elles sont inévitablement susceptibles d’aboutir à la disparition ou à la destruction partielle et irréparable des habitats et des espèces protégés présents sur ledit site. (voir points 117, 119, 164)

Afin d’établir un manquement à l’article 6, paragraphe 3, seconde phrase, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2013/17, la Commission, compte tenu du principe de précaution, qui est intégré à cette disposition, n’a pas à prouver une relation de cause à effet entre les opérations en cause et l’atteinte à l’intégrité des habitats et espèces, mais il suffit qu’elle établisse l’existence d’une probabilité ou d’un risque que ces opérations provoquent une telle atteinte. (voir point 158)

Voir le texte de la décision. (voir points 188-191)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2013/17, et l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/147, concernant la conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée par la directive 2013/17, sous peine d’être privés de tout effet utile, exigent non seulement l’adoption des mesures de conservation nécessaires au maintien d’un état de conservation favorable des habitats et des espèces protégés au sein du site concerné, mais également, et surtout, leur mise en œuvre effective. Cette interprétation est corroborée par l’article 1er, paragraphe 1, sous l), de la directive 92/43, qui définit une zone spéciale de conservation comme un site d’importance communautaire dans lequel sont appliquées des mesures de conservation, ainsi que par le huitième considérant de ladite directive, selon lequel il convient, dans chaque zone désignée, de mettre en œuvre les mesures nécessaires eu égard aux objectifs de conservation visés. À cet égard, des opérations de gestion forestière active dont la mise en œuvre conduit à la disparition d’une partie d’un site Natura 2000 ne sauraient constituer des mesures assurant la conservation de ce site, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43. (voir points 213, 214, 218)

Le respect de l’article 12, paragraphe 1, sous a) et d), de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2013/17, impose aux États membres non seulement l’adoption d’un cadre législatif complet, mais également la mise en œuvre de mesures concrètes et spécifiques de protection. De même, le système de protection stricte suppose l’adoption de mesures cohérentes et coordonnées, à caractère préventif. Un tel système de protection stricte doit donc permettre d’éviter effectivement la capture ou la mise à mort intentionnelle dans la nature ainsi que la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos des espèces animales figurant à l’annexe IV, sous a), de la directive 92/43. Il n’est pas déterminant, à cet égard, que les espèces concernées soient présentes en nombre important sur le site Natura 2000 concerné. En effet, l’article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/43 prévoit un régime de protection stricte des sites de reproduction et des aires de repos des espèces figurant à l’annexe IV, sous a), de la directive 92/43, indépendamment de leur nombre. (voir points 231, 237)