Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE - APPLICATION IMMEDIATE ET INTEGRALE DU DROIT COMMUNAUTAIRE - DEROGATIONS - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( ACTE D ' ADHESION , ART . 2 ET 9 , PAR 1 )

2 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS - ETABLISSEMENT SUR UNE BASE EQUITABLE - ADAPTATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE D ' ENTREPRISES GRECQUES - POSSIBILITE MOTIVEE PAR DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES - REMISE EN CAUSE DE L ' APPLICATION A CES ENTREPRISES DU REGIME DES QUOTAS AU COURS DE LA PERIODE ANTERIEURE - INADMISSIBILITE

( DECISION GENERALE 1831/81 DE LA COMMISSION , ART . 14 BIS )

3 . ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE - APPLICATION INTEGRALE DU DROIT COMMUNAUTAIRE AUX ENTREPRISES GRECQUES - EGALITE DE TRAITEMENT DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE - DEROGATIONS AU BENEFICE DES ENTREPRISES GRECQUES - EXCLUSION

4 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS - OBJET - RESTRICTIONS DE PRODUCTION - ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DES ENTREPRISES ASSUJETTIES - ABSENCE

( DECISION GENERALE 1831/81 DE LA COMMISSION )

5 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS - OBJET - PRISE EN CONSIDERATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE DES ENTREPRISES GRECQUES ANTERIEURES A L ' ADHESION - INEGALITE DE TRAITEMENT AU DETRIMENT DE CES ENTREPRISES - ABSENCE

( DECISIONS GENERALES 2794/80 ET 1831/81 DE LA COMMISSION )

Sommaire

1 . IL RESSORT DE SES ARTICLES 2 ET 9 , PARAGRAPHE 1 , QUE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST FONDE SUR LE PRINCIPE DE L ' APPLICATION IMMEDIATE ET INTEGRALE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE AU NOUVEL ETAT MEMBRE , DES DEROGATIONS N ' ETANT ADMISES QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT PREVUES EXPRESSEMENT PAR SES DISPOSITIONS TRANSITOIRES .

2.LE FAIT QUE LE NOUVEL ARTICLE 14 BIS A INTRODUIT DANS LE REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES , INSTAURE PAR LA DECISION 1831/81 , LA POSSIBILITE D ' UNE MODIFICATION ADEQUATE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE D ' ENTREPRISES SIDERURGIQUES GRECQUES DEVANT FAIRE FACE A DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES , NE SAURAIT SERVIR D ' ARGUMENT POUR CONTESTER , DANS SON PRINCIPE , L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS AUX ENTREPRISES GRECQUES AU COURS DE LA PERIODE ANTERIEURE .

3.PAR L ' EFFET DE L ' ADHESION DE LA GRECE A LA COMMUNAUTE , L ' ENSEMBLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE S ' EST ETENDU AUX ENTREPRISES DE CET ETAT ET CELLES-CI NE SAURAIENT PRETENDRE ECHAPPER AUX REGLES ET AUX CONTRAINTES QUI PEUVENT , SELON LES CIRCONSTANCES , RESULTER POUR ELLES DE L ' APPLICATION DE CE DROIT SUR UNE BASE D ' EGALITE AVEC LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE .

4.L ' OBJET DE LA DECISION 1831/81 ETANT DE REPARTIR DE LA MANIERE LA PLUS EQUI TABLE POSSIBLE , SUR L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE , LES CONSEQUENCES DE LA CRISE , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE LE FAIT QUE LES RESTRICTIONS DE PRODUCTION EXIGEES PAR LA SITUATION ECONOMIQUE PUISSENT PORTER ATTEINTE A LA RENTABILITE ET A LA SUBSTANCE DE CERTAINES ENTREPRISES . UNE ENTREPRISE NE SAURAIT INVOQUER LE RESPECT DE SON DROIT DE PROPRIETE POUR SE SOUSTRAIRE AUX CONTRAINTES QUI INCOMBENT A L ' ENSEMBLE DE LA SIDERURGIE EUROPEENNE .

5.LE SYSTEME DE QUOTAS DE PRODUCTION , ETABLI PAR LA DECISION 2794/80 ET RECONDUIT PAR LA DECISION 1831/81 , N ' A PAS POUR OBJET DE GARANTIR AUX ENTREPRISES UN MINIMUM D ' EMPLOI OU DES POSSIBILITES DE DEVELOPPEMENT , MAIS DE REPARTIR DE MANIERE EQUITABLE SUR LES ENTREPRISES LES CONSEQUENCES DE LA CRISE SIDERURGIQUE EN FONCTION DE LEUR PRODUCTION EFFECTIVE . LE FAIT QUE LA PERIODE DE REFERENCE PRISE EN CONSIDERATION SOIT ANTERIEURE A L ' ADHESION DE LA GRECE N ' EST PAS DE NATURE A CREER UNE INEGALITE AU DETRIMENT DES ENTREPRISES DE CET ETAT , CELLES-CI AYANT PU , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , DEVELOPPER EN TOUTE LIBERTE LEURS PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT ET DE PRODUCTION . IL N ' ENTRE PAS NON PLUS DANS L ' OBJET DU SYSTEME DE MODIFIER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE RESULTANT DE LA STRUCTURE , DU NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ET DU TAUX D ' EXPLOITATION DES ENTREPRISES HELLENIQUES , COMPAREES AUX AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE .