Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Création d'une position dominante collective entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché commun

(Règlement du Conseil nº 4064/89)

2. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Position dominante collective entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché commun

(Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 2, § 3)

3. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Création d'une position dominante collective entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché commun

(Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 2, § 3)

4. Concurrence — Concentrations — Risque de création ou existence d'une position dominante collective entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché commun

(Règlement du Conseil nº 4064/89)

5. Concurrence — Concentrations — Déclaration de compatibilité avec le marché commun sur le fondement de l'article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 4064/89

(Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 4064/89, art. 6, § 1, b))

6. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée

(Art. 253 CE; règlements du Conseil nº 17, art. 3, et nº 4064/89)

7. Concurrence — Concentrations — Examen par la Commission

(Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 2)

8. Concurrence — Concentrations — Procédure administrative — Communication des griefs

(Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 2)

9. Concurrence — Concentrations — Procédure administrative

(Règlement du Conseil nº 4064/89)

10. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Renforcement d'une position dominante collective entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché commun

(Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 2, § 3)

11. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Création d'une position dominante collective ou renforcement d'une telle position préexistante

(Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 2, § 3)

12. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Création d'une position dominante collective entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché commun

(Règlement du Conseil nº 4064/89)

Sommaire

1. Dans le cadre du règlement nº 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, la Commission est tenue, s'agissant du risque de création d'une position dominante collective, d'apprécier, selon une analyse prospective du marché de référence, si l'opération de concentration dont elle est saisie aboutit à une situation dans laquelle une concurrence effective dans le marché en cause est entravée de manière significative par les entreprises parties à la concentration et une ou plusieurs entreprises tierces qui ont, ensemble, notamment en raison des facteurs de corrélation existant entre elles, le pouvoir d'adopter une même ligne d'action sur le marché et d'agir dans une mesure appréciable indépendamment des autres concurrents, de leur clientèle et, finalement, des consommateurs.

Une telle analyse prospective nécessite un examen attentif, notamment, des circonstances qui, selon chaque cas d'espèce, se révèlent pertinentes aux fins de l'appréciation des effets de l'opération de concentration sur le jeu de la concurrence dans le marché de référence et il incombe à la Commission de fournir des preuves solides.

Il ne s'agit en effet pas d'examiner des événements du passé, au sujet desquels on dispose souvent de nombreux éléments permettant d'en comprendre les causes, ni même des événements présents, mais bien de prévoir les événements qui se produiront dans l'avenir, selon une probabilité plus ou moins forte, si aucune décision interdisant ou précisant les conditions de la concentration envisagée n'est adoptée. Ainsi, une telle analyse requiert d'imaginer les divers enchaînements de cause à effet, afin de retenir ceux dont la probabilité est la plus forte.

(cf. points 245, 248, 522-523)

2. Une situation de position dominante collective entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci peut intervenir à la suite d'une concentration lorsque, compte tenu des caractéristiques mêmes du marché en cause et de la modification qu'apporterait à sa structure la réalisation de l'opération, celle-ci aurait comme résultat que, prenant conscience des intérêts communs, chaque membre de l'oligopole dominant considérerait possible, économiquement rationnel et donc préférable d'adopter durablement une même ligne d'action sur le marché dans le but de vendre au-dessus des prix concurrentiels, sans devoir procéder à la conclusion d'un accord ou recourir à une pratique concertée au sens de l'article 81 CE, et ce, sans que les concurrents, actuels ou potentiels, ou encore les clients et les consommateurs, puissent réagir de manière effective.

(cf. point 246)

3. Trois conditions sont nécessaires pour qu'une situation de position dominante collective entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci puisse être créée à la suite d'une opération de concentration. Premièrement, le marché doit être suffisamment transparent afin que les entreprises qui coordonnent leur comportement puissent être en mesure de surveiller dans une mesure suffisante si les modalités de la coordination sont respectées. Deuxièmement, la discipline impose qu'il existe une forme de mécanisme de dissuasion en cas de comportement déviant. Troisièmement, les réactions d'entreprises qui ne participent pas à la coordination, telles que les concurrents actuels ou futurs, ainsi que les réactions des clients, ne devraient pas pouvoir remettre en cause les résultats attendus de la coordination.

(cf. point 247)

4. Dans le cadre du contrôle des opérations de concentration entre entreprises établi par le règlement nº 4064/89, si, pour l'appréciation du risque de création d'une position dominante collective entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché commun, la Commission est amenée, par hypothèse, à effectuer un pronostic délicat quant au développement probable du marché et des conditions de concurrence sur la base d'une analyse prospective, ce qui implique des appréciations économiques complexes pour lesquelles la Commission dispose d'une large marge discrétionnaire, la constatation de l'existence d'une position dominante collective repose, quant à elle, sur une analyse concrète de la situation existant au moment de la prise de décision. La détermination de l'existence d'une position dominante collective doit s'appuyer sur une série d'éléments de fait établis, passés ou actuels, attestant de l'entrave significative de la concurrence sur le marché en raison du pouvoir acquis par certaines entreprises d'adopter ensemble une même ligne d'action sur ce marché, dans une mesure appréciable, indépendamment de leurs concurrents, de leur clientèle et des consommateurs.

Il s'ensuit que, dans le cadre de l'appréciation de l'existence d'une position dominante collective, les conditions pour qu'une situation de position dominante collective puisse être créée, déduites à partir d'une analyse théorique de la notion de position dominante collective, si elles sont, certes, également nécessaires, peuvent cependant, le cas échéant, être établies indirectement sur la base d'un ensemble d'indices et d'éléments de preuve, éventuellement même très hétérogènes, relatifs aux signes, manifestations et phénomènes inhérents à la présence d'une position dominante collective.

Ainsi, en particulier, un alignement étroit des prix sur une longue durée, surtout s'ils sont d'un niveau supraconcurrentiel, joint à d'autres facteurs typiques d'une position dominante collective, pourrait, en l'absence d'autre explication raisonnable, suffire à démontrer l'existence d'une position dominante collective, quand bien même il n'y aurait pas de preuves directes solides d'une transparence forte du marché, compte tenu de ce que cette dernière peut être présumée dans de telles circonstances.

(cf. points 250-252)

5. Lorsque la Commission déclare une opération de concentration compatible avec le marché commun sur la base de l'article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, il est une condition nécessaire et suffisante par rapport au devoir de motivation que cette décision expose de manière claire et sans équivoque les raisons pour lesquelles la Commission considère que la concentration litigieuse ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. Toutefois, il ne saurait être déduit de cette obligation que, dans un tel cas de figure, la Commission soit obligée de fournir des motifs quant à son appréciation de tous les éléments de droit ou de fait qui peuvent éventuellement présenter un lien avec l'opération de concentration notifiée et/ou qui ont été soulevés durant la procédure administrative.

(cf. point 281)

6. Dans le cadre du contrôle des opérations de concentration entre entreprises établi par le règlement nº 4064/89, la communication des griefs ne constitue qu'un document préparatoire dont les appréciations sont de caractère purement provisoire et la Commission a l'obligation de tenir compte des éléments recueillis durant la procédure administrative, ainsi que des arguments avancés par les entreprises concernées, pour abandonner des griefs qui se seraient en définitive révélés mal fondés. Cela vaut a fortiori s'agissant des appréciations provisoires effectuées plusieurs années auparavant dans le cadre de l'examen d'une autre opération de concentration ou des appréciations émises par une autre autorité de concurrence dans un contexte différent.

La décision finale ne doit ainsi être motivée que par rapport à l'ensemble des circonstances et éléments pertinents aux fins de l'appréciation des effets de la concentration envisagée sur le jeu de la concurrence dans les marchés de référence. Il s'ensuit que la seule circonstance que la Commission n'aurait pas expliqué dans le corps de sa décision les modifications de sa position par rapport à celle contenue dans la communication des griefs ne saurait, en tant que telle, être constitutive d'un défaut ou d'une insuffisance de motivation.

(cf. points 285, 300, 335)

7. Les règles de fond du règlement nº 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, et, en particulier, son article 2, confèrent à la Commission un certain pouvoir discrétionnaire, notamment pour ce qui est des appréciations d'ordre économique. En conséquence, le contrôle par le juge communautaire de l'exercice d'un tel pouvoir, qui est essentiel dans la définition des règles en matière de concentration, doit être effectué compte tenu de la marge d'appréciation que sous-tendent les normes de caractère économique faisant partie du régime des concentrations.

Si le juge communautaire reconnaît à la Commission une marge d'appréciation en matière économique, cela n'implique pas qu'il doit s'abstenir de contrôler l'interprétation, par la Commission, de données de nature économique. En effet, le juge communautaire doit notamment vérifier non seulement l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.

(cf. points 327-328)

8. Dans le cadre du contrôle des opérations de concentration entre entreprises établi par le règlement nº 4064/89, la communication des griefs ne constitue qu'un document préparatoire dont les appréciations sont de caractère purement provisoire et la Commission a l'obligation de tenir compte des éléments recueillis durant la procédure administrative, ainsi que des arguments avancés par les entreprises concernées, pour abandonner des griefs qui se seraient en définitive révélés mal fondés. Cela vaut a fortiori s'agissant des appréciations provisoires effectuées plusieurs années auparavant dans le cadre de l'examen d'une autre opération de concentration ou des appréciations émises par une autre autorité de concurrence dans un contexte différent. Cela ne signifie toutefois pas que la communication des griefs soit totalement dépourvue de valeur ou de pertinence. En effet, sauf à priver de la moindre valeur toute la procédure administrative d'enquête, non seulement la Commission devrait-elle être en mesure d'expliquer, certes pas dans la décision mais, à tout le moins, dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, les raisons pour lesquelles elle estime que ses appréciations provisoires étaient erronées, mais surtout les appréciations contenues dans la décision doivent être compatibles avec les constatations factuelles opérées dans la communication des griefs dans la mesure où il n'est pas établi que celles-ci étaient inexactes.

(cf. points 335, 410)

9. Si la procédure de contrôle des concentrations repose, nécessairement, dans une large mesure, sur la confiance, la Commission ne pouvant être tenue de vérifier par elle-même, dans le moindre détail, la fiabilité et l'exactitude de toutes les informations transmises, cette dernière ne saurait, en revanche, aller jusqu'à déléguer sans contrôle la responsabilité de la conduite de certains aspects de l'enquête aux parties à la concentration, en particulier lorsque ces aspects constituent l'élément crucial sur lequel la décision est fondée et que les données et appréciations soumises par les parties à la concentration sont diamétralement opposées aux informations recueillies par la Commission durant son enquête ainsi qu'aux conclusions qu'elle en avait tirées.

(cf. point 415)

10. La transparence du marché nécessaire pour que puisse être identifiée une position dominante collective que renforcerait une concentration est celle qui permet à chaque membre de l'oligopole dominant de pouvoir connaître le comportement des autres afin de vérifier s'ils adoptent ou non la même ligne d'action, c'est-à-dire qui lui offre le moyen de savoir si les autres opérateurs adoptent la même stratégie et s'ils la maintiennent. La transparence du marché devrait, dès lors, être suffisante pour permettre à chaque membre de l'oligopole dominant de connaître, de manière suffisamment précise et immédiate, l'évolution du comportement sur le marché de chacun des autres membres. La transparence requise n'implique pas que chaque membre puisse à tout moment connaître dans les moindres détails les conditions exactes de chaque vente effectuée par les autres membres de l'oligopole, mais doit, d'une part, permettre d'identifier les termes de la coordination tacite et, d'autre part, engendrer un risque sérieux qu'un comportement déviant de nature à mettre en péril la coordination tacite sera découvert par les autres membres de l'oligopole.

(cf. point 440)

11. S'agissant de l'examen, dans le cadre de l'application du règlement nº 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, de la création d'une position dominante collective entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché commun, il faut, pour qu'une situation de position dominante collective soit viable, qu'il y ait suffisamment de facteurs de dissuasion pour assurer durablement une incitation à ne pas s'écarter de la ligne de conduite commune, ce qui revient à dire qu'il faut que chaque membre de l'oligopole dominant sache qu'une action fortement concurrentielle de sa part destinée à accroître sa part de marché provoquerait une action identique de la part des autres, de sorte qu'il ne retirerait aucun avantage de son initiative.

La simple existence de mécanismes de dissuasion efficaces suffit, en effet, en principe, dès lors que, si les membres de l'oligopole se conforment à la politique commune, il n'y a pas lieu de recourir à l'exercice de sanction. En outre, le moyen de dissuasion le plus efficace est celui qui n'a pas à être employé.

S'agissant, dans ce même cadre, de l'examen de l'existence d'une telle position dominante, la condition relative aux moyens de rétorsion peut consister, non pas à vérifier la simple existence de mécanismes de rétorsion, mais à examiner s'il y a eu des violations de la ligne d'action commune, sans que celles-ci ne soient suivies de mesures de rétorsion. À cet égard, deux éléments cumulatifs sont nécessaires pour que l'absence d'exécution de mesures de rétorsion puisse être considérée comme signifiant que la condition relative aux moyens de rétorsion n'est pas remplie, à savoir la preuve d'écarts par rapport à la ligne d'action commune, sans laquelle il n'y a pas lieu d'examiner l'exercice de mesures de rétorsion, et ensuite la preuve effective de l'absence de mesures de rétorsion.

(cf. points 465-466, 468-469)

12. L'examen de la détermination de la création d'une position dominante collective par la Commission doit reposer sur une analyse prospective.

S'agissant, dans le cadre de cet examen, de la question de mesures de rétorsion, la Commission doit s'attacher non pas à rechercher des preuves de l'exercice de mesures de rétorsion dans le passé, mais à vérifier l'existence de mécanismes de dissuasion efficaces. En effet, la recherche de preuves de l'exercice, dans le passé, de mesures de rétorsion ne saurait constituer un test valable, la condition pouvant parfaitement être remplie en l'absence de toute mesure de rétorsion dans le passé. L'appréciation du risque de création d'une position dominante collective par une concentration ne reposant pas, par définition, sur l'existence d'une politique commune préalable, le critère relatif à l'absence d'exercice de mesures de rétorsion dans le passé est dénué de toute pertinence.

(cf. point 537)