ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
6.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale Хозяин et marque figurative хозяюшка [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 45, 60, 70, 78, 95, 105)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 mai 2022 –

Domator24.com Paweł Nowak/EUIPO – Siwek et Didyk (Fauteuil)

(affaire T‑256/21) ( 1 )

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un fauteuil – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b), et article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 »

1. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation au public – Exception – Faits ne pouvant pas être raisonnablement connus des milieux spécialisés du secteur concerné – Événements produits en dehors du territoire de l’Union – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 7, § 1, et 25, § 1, b)] (voir points 23, 24, 33)

2. Procédure juridictionnelle – Preuve – Valeur probante – Critères d’appréciation – Principes de la libre administration des preuves et de la liberté de la preuve (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 85) (voir point 30)

3. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation au public – Preuve de la divulgation – Contenu d’un site Internet [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 7, § 1, et 25, § 1, b)] (voir point 31)

4. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un fauteuil [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (voir points 32, 36, 37, 50, 56, 65)

5. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (voir points 44, 46, 53, 54)

6. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (voir points 58, 59)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Domator24.com Paweł Nowak est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 278 du 12.7.2021.
1.

Fonctionnaires – Promotion – Réclamation d’un candidat non promu – Décision de rejet – Obligation de motivation – Portée – Insuffisance de motivation – Régularisation au cours de la procédure contentieuse – Conditions [Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al., 45 et 90, § 2] (voir points 25-27, 38)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative SO...? [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b), et 59, § 1, a)] (voir points 32, 38, 44, 47, 51, 54, 55)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale SO...? [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b), et 51, § 1, a)] (voir points 33, 39, 45, 48, 52, 55, 56)
5.

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave par les institutions des limites de leur pouvoir d’appréciation – Rapport rédigé par la Commission à la suite d’un audit financier dans le cadre d’une convention de subvention pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Langage utilisé pour rédiger les propos litigieux – Violation du principe de proportionnalité – Absence – Violation du principe de bonne administration – Absence – Moyens non fondés – Rejet (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 40, 48-50, 56)
1.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 47, § 2 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 10, § 3 et 4) (voir points 28-30, 34-36, 74)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale Testa Rossa et marque figurative TESTA ROSSA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 21, 22, 38, 45-47, 53, 56, 57)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative ALLNUTRITION DESIGNED FOR MOTIVATION et marques verbales ALLMAX NUTRITION [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 66, 71, 75, 79, 87-89)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales SO COUTURE et SO...? [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 29, 30, 41, 46, 47, 50, 59, 62, 64, 70, 75, 76, 77)
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b), et 51, § 1, a)] (voir points 50-53)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1) (voir points 18-22, 86, 87, 93, 103, 124, 125, 131)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales META et METALGIAL [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 66-72)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative FOR HONOR et marque verbale HONOR [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 76, 109, 111, 116)
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 décembre 2020 (affaire R 644/2020‑4) est annulée tant qu’elle concerne les produits relevant de la classe 9 et les services relevant des classes 38 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales APIAL et APIRETAL [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 29, 35, 42, 43)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c), et 3] (voir points 29, 31, 39, 40)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative représentant deux animaux et marque figurative représentant un animal [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 43, 54, 71, 86, 88, 102)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation – Forme en cause étant une variante des formes habituelles du type de produits concerné – Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir point 26)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir point 14)
1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 décembre 2020 (affaire R 727/2020-5) est annulée en tant qu’elle refuse l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe verbal Beverage Analytics pour les « logiciels pour le développement de sites Web » et les « programmes du système d’exploitation enregistrés pour ordinateurs », relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et pour les services de « création et [d’]entretien de sites web pour des tiers », de « transfert de données ou de documents de supports de données physiques vers des supports de données électroniques », de « surveillance de systèmes informatiques par accès à distance pour assurer le bon fonctionnement », de « conseils en conception de sites web », de « numérisation de documents », de « duplication de programmes informatiques », de « contrôle de qualité », de « récupération de données informatiques » et d’« examens ou [de] recherches en rapport avec des machines, [des] appareils et [des] instruments », relevant de la classe 42.
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale AION – Marque figurative ION et marque verbale IONFARMA [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 34, 38, 39, 44)
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives La Hoja del Carrasco et CARRASCO, Guijuelo [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 41, 50, 60, 61, 76, 77)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Marques verbales COPALLI et COMPAL (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5) (voir points 27, 34, 35, 53)
1.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application matériel de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 – Examen de l’altération du caractère distinctif [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, 2d al., a), et 42, § 2 et 3] (voir points 22-24)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Notion de justes motifs pour le non-usage – Interprétation autonome et uniforme – Obstacles présentant une relation directe avec la marque rendant impossible ou déraisonnable l’usage de celle-ci et indépendants de la volonté du titulaire de la marque [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)] (voir points 30-32)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 décembre 2021 –

QB/Commission

(affaire T‑71/21)

« Fonction publique – Agents temporaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Activité professionnelle principale – Services effectués pour un autre État »

Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi – Services effectués pour un autre État ou une organisation internationale – Notion – Services effectués au sein d’une association internationale à but non lucratif et non intégrée à la représentation permanente d’un État membre – Exclusion

[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, a)]

(voir points 62, 75-83)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission du 6 avril 2020 refusant au requérant l’octroi de l’indemnité de dépaysement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figurative motwi et verbale MONTY [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 91, 92)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir point 19)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives Heras Bareche et MAGDALENAS DeLasHeras [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 29, 47, 102, 128, 135, 150)
1.

Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Faits et preuves non présentés en temps utile – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de l’Office (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 2 ; règlement de la Commission 2018/625, considérant 8 et art. 27, § 4) (voir points 36-38, 40, 45)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales VITABLOCS TriLuxe forte et TRILUX [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 44, 48, 49, 58, 59)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er décembre 2021 –

Jalkh/Parlement

(affaire T‑230/21)

« Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Procédure de levée de l’immunité – Erreur manifeste d’appréciation »

1. Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité – Demande de levée de l’immunité – Pouvoir d’appréciation du Parlement – Contrôle juridictionnel – Portée (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 9) (voir points 23, 24)

2. Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Portée – Violation de règles de procédure – Annulation uniquement en cas d’établissement d’un contenu différent de la décision attaquée en l’absence de l’irrégularité (Art. 263 TFUE) (voir point 29)

3. Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité – Demande de levée de l’immunité – Conditions (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 9 ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 9) (voir points 42-44, 65, 68, 72)

4. Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions – Objet (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 8) (voir point 59)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P9_TA(2021)0092 du Parlement, du 25 mars 2021, sur la demande de levée de l’immunité du requérant [2020/2110(IMM)].

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 14, 16-18, 42)
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7 du règlement no 207/2009 – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Date de dépôt de la demande d’enregistrement [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7 et 52, § 1, a)] (voir point 38)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales VITADHA et VITANADH [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 42, 46, 52, 58, 62, 93, 107-112)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (voir points 35, 36, 38-40)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1) (voir points 17-20)
6.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (voir points 50, 61)
5.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives P.I.C. Co. et PIK [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 38, 47, 51, 52, 61-65)
63

En second lieu, il convient de rappeler que le principe de sécurité juridique, qui fait partie de l’ordre juridique de l’Union, vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit de l’Union et exige que tout acte de l’administration qui produit des effets juridiques soit clair et précis, afin que les intéressés puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations et prendre leurs dispositions en conséquence (voir arrêt du 28 avril 2021,Correia/CESE, T‑843/19, EU:T:2021:221, point 47 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 30 novembre 2009, France et France Télécom/Commission, T‑427/04 et T‑17/05, EU:T:2009:474, point 300 et jurisprudence citée).
106

Il est vrai que, pour démontrer l’efficacité de la zéolite argentée, la requérante s’était également référée à d’autres essais, concernant la zéolite d’argent et de cuivre ainsi que la zéolite d’argent et de zinc. Néanmoins, l’autorité compétente d’évaluation a expliqué qu’une référence croisée à cet égard n’était pas possible, ce que la requérante n’a pas contesté. De surcroît, le premier de ces deux essais n’avait pas non plus montré de croissance fongique sur un échantillon non traité, s’agissant de la zéolite d’argent et de zinc. Quant au second essai, la requérante n’avait pas fourni les protocoles d’essais, pourtant indispensables, se contentant de fournir des résumés des résultats, ce qu’elle n’a pas davantage contesté.