Mots clés

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Mots clés

1 Commission - Droit d'accès du public aux documents de la Commission - Décision 94/90 - Exceptions au principe d'accès aux documents - Protection de l'intérêt public - Procédures juridictionnelles - Portée - Coopération entre la Commission et les juridictions nationales fondée sur la communication 93/C 39/05 relative à l'application des règles de concurrence

(Décision de la Commission 94/90; communication de la Commission 93/C 39/05)

2 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision confirmant une décision initiale

(Traité CE, art. 190)

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3 La décision 94/90 relative à l'accès du public aux documents de la Commission prévoit, en tant qu'exception au principe général du droit d'accès aux documents, que les institutions refusent l'accès à tout document dont la divulgation pourrait porter atteinte, entre autres, à «la protection de l'intérêt public ([...] procédures juridictionnelles [...])». Cette exception vise à assurer le respect général du droit fondamental pour toute personne d'être entendue équitablement par un tribunal indépendant impliquant que les juridictions tant nationales que communautaires doivent être libres d'appliquer leurs propres règles de procédure en ce qui concerne les pouvoirs du juge, le déroulement de la procédure en général et la confidentialité des pièces du dossier en particulier. La portée de cette exception ne saurait dès lors être limitée à la seule protection des intérêts des parties dans le cadre d'une procédure juridictionnelle spécifique, mais couvre également l'autonomie procédurale des juridictions susvisée, de sorte qu'elle doit permettre à la Commission de s'en prévaloir même lorsque celle-ci n'est pas elle-même partie à une procédure juridictionnelle qui justifie la protection de l'intérêt public.

Toutefois, l'application de cette exception ne saurait être justifiée qu'à l'égard de documents rédigés par la Commission aux seules fins d'une procédure juridictionnelle particulière, à l'exclusion d'autres documents qui existent indépendamment d'une telle procédure, étant donné que la décision d'accorder ou non l'accès aux documents de la première catégorie relève de la seule juridiction nationale en cause, conformément à la justification intrinsèque de l'exception visée.

En conséquence, s'agissant de documents que la Commission a adressés à une juridiction nationale en réponse à une demande d'informations de celle-ci dans le cadre de la coopération fondée sur la communication 93/C 39/05 relative à l'application des articles 85 et 86 du traité, la protection de l'intérêt public exige que la Commission refuse l'accès à ces informations et, partant, aux documents qui les contiennent, la décision portant sur l'accès à de telles informations appartenant uniquement à la juridiction nationale en cause sur la base de son droit procédural national aussi longtemps que la procédure juridictionnelle qui a donné lieu à leur incorporation dans un document de la Commission est pendante.

4 L'obligation de motiver les décisions individuelles, consacrée par l'article 190 du traité, a pour double objectif de permettre, d'une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d'autre part, au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision. La question de savoir si la motivation d'une décision satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte, ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

Lorsque l'institution rejette, en en indiquant les motifs, une demande d'accès à des documents, que l'intéressé formule une demande confirmative tendant à faire réviser ce rejet et que la réponse de l'institution confirme le rejet sur le fondement des mêmes motifs, il convient d'examiner la suffisance de la motivation à la lumière de l'échange de correspondance entre l'institution et le demandeur dans son ensemble, en tenant compte, également, des informations que le demandeur avait déjà à sa disposition.