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C 213/29

Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Wattiau/Parlement

(Affaire T-737/17) (1)

(«Fonction publique - Sécurité sociale - RCAM - Remboursement des frais médicaux - Convention conclue notamment entre l’Union, le Luxembourg et l’Entente des hôpitaux luxembourgeois sur la tarification des soins hospitaliers reçus par les affiliés au RCAM - Exception d’illégalité - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité - Article 18, premier alinéa, TFUE - Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux - Article 39 de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires»)

(2019/C 213/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Francis Wattiau (Bridel, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Rantala et J. Van Pottelberge, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérant: Association des seniors de la fonction publique européenne (SFPE) (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du bureau liquidateur de Luxembourg du régime commun d’assurance maladie de l’Union européenne, telle qu’elle ressort du bordereau de paiement no 244 du 25 janvier 2017, mettant à la charge du requérant un montant de 843,01 euros et, d’autre part, de la décision du secrétaire général du Parlement, en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination, du 2 août 2017, confirmant cette décision.

Dispositif

1) La décision du bureau liquidateur du régime commun d’assurance maladie de Luxembourg, telle qu’elle ressort du bordereau de paiement no 244 du 25 janvier 2017, mettant à la charge de M. Francis Wattiau un montant de 843,01 euros, correspondant à 15 % de la facture médicale du 30 mai 2016, est annulée.

2) Le Parlement européen supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Wattiau.

3) L’Association des seniors de la fonction publique européenne (SFPE) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 32 du 29.1.2018.
Arrêt du Tribunal du 7 mai 2019 — Allemagne/Commission

(Affaire T-239/17) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par l’Allemagne - Correction financière forfaitaire appliquée au titre de la fréquence insuffisante des contrôles clés - Obligation de calcul et de comptabilisation annuelle des intérêts - Articles 31 et 32 du règlement (CE) no 1290/2005 - Article 6, sous h), du règlement (CE) no 885/2006 - Obligation de motivation - Proportionnalité»)

(2019/C 213/27)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement D. Klebs et T. Henze, puis D. Klebs, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, et M. Zalewski, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2017/264 de la Commission, du 14 février 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 39, p. 12), en ce qu’elle concerne la République fédérale d’Allemagne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République fédérale d’Allemagne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

(1) JO C 195 du 19.6.2017.
Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — GMPO/Commission

(Affaire T-733/17) (1)

(«Médicaments à usage humain - Article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 141/2000 - Notion de “bénéfice notable” - Disponibilité d’un médicament orphelin - Article 5, paragraphe 12, sous b), du règlement no 141/2000 - Décision de la Commission de rayer un médicament du registre des médicaments orphelins - Erreur d’appréciation - Erreur de droit - Confiance légitime»)

(2019/C 230/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GMP-Orphan (GMPO) (Paris, France) (représentants: M. Demetriou, QC, E. Mackenzie, barrister, L. Tsang et J. Mulryne, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Petersen et A. Sipos, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution C(2017) 6102 final de la Commission, du 5 septembre 2017, portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Cuprior — trientine au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, dans la mesure où la Commission a décidé, à l’article 5 de cette décision, que ledit médicament ne répondait plus aux critères prévus par le règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins (JO 2000, L 18, p. 1), pour être enregistré en tant que médicament orphelin et qu’il y avait lieu de mettre à jour le registre des médicaments orphelins de l’Union européenne en conséquence.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) GMP-Orphan (GMPO) est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 13 du 15.1.2018.
Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — Bank Tejarat/Conseil

(Affaire T-37/17) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres - Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2019/C 230/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bank Tejarat (Téhéran, Iran) (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy, K. Mittal, A. Meskarian, solicitors, T. Otty, QC, R. Blakeley, V. Zaiwalla, H. Leith, barristers, et T. de la Mare, QC)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et A. Vitro, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Havas et J. Norris, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que la requérante aurait prétendument subis du fait du règlement d’exécution (UE) no 54/2012 du Conseil, du 23 janvier 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2012, L 19, p. 1), du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) no 709/2012 du Conseil, du 2 août 2012, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (JO 2012, L 208, p. 2).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bank Tejarat supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 104 du 3.4.2017.
C 230/30

Arrêt du Tribunal du 23 mai 2019 — Steinhoff e.a./BCE

(Affaire T-107/17) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Politique économique et monétaire - BCE - Banques centrales nationales - Restructuration de la dette publique grecque - Implication du secteur privé - Clauses d’action collective - Échange obligatoire de titres de créance grecs - Créanciers privés - Avis de la BCE - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Principe pacta sunt servanda - Article 17, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux - Article 63, paragraphe 1, TFUE - Article 124 TFUE»)

(2019/C 230/36)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Frank Steinhoff (Hambourg, Allemagne), Ewald Filbry, (Dortmund, Allemagne), Vereinigte Raiffeisenbanken Gräfenberg-Forchheim-Eschenau-Heroldsberg eG (Gräfenberg, Allemagne), Werner Bäcker (Rodgau, Allemagne), EMB Consulting SE (Mühltal, Allemagne) (représentants: O. Hoepner et D. Unrau, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: O. Heinz et G. Várhelyi, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait que la BCE aurait omis, dans son avis du 17 février 2012 (CON/2012/12), d’attirer l’attention de la République hellénique sur le caractère illégal de la restructuration de la dette publique grecque envisagée par l’échange de titres de créance obligatoires.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) MM. Frank Steinhoff et Ewald Filbry, Vereinigte Raiffeisenbanken Gräfenberg-Forchheim-Eschenau-Heroldsberg eG, M. Werner Bäcker et EMB Consulting SE sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 129 du 24.4.2017.
C 246/18

Arrêt du Tribunal du 23 mai 2019 — KPN/Commission

(Affaire T-370/17) (1)

(«Concurrence - Concentrations - Marché néerlandais des services télévisuels et services de télécommunications - Entreprise commune de plein exercice - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE - Engagements - Marché en cause - Effets verticaux - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation»)

(2019/C 246/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: KPN BV (La Haye, Pays-Bas) (représentants: P. van Ginneken et G. Béquet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, G. Conte, J. Szczodrowski et F. van Schaik, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: VodafoneZiggo Group Holding BV (Amsterdam, Pays-Bas), Vodafone Group plc (Newbury, Royaume Uni), Liberty Global Europe Holding BV (Amsterdam) (représentants: W. Knibbeler, E. Raedts et A. Pliego Selie, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 5165 final de la Commission, du 3 août 2016, déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE l’opération de concentration visant à l’acquisition par Vodafone Group et Liberty Global Europe Holding du contrôle conjoint d’une entreprise commune de plein exercice (affaire COMP/M.7978 — Vodafone — Liberty Global — Dutch JV).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) KPN BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, VodafoneZiggo Group Holding BV, Vodafone Group plc et Liberty Global Europe Holding BV.

(1) JO C 249 du 31.7.2017.
Arrêt du Tribunal du 26 mars 2019 — Grèce/Commission

(Affaire T-480/17) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la Grèce - Corrections financières ponctuelles et forfaitaires - Conditionnalité - Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion - Analyse des risques - Évaluation du préjudice financier - Obligation de motivation - Proportionnalité»)

(2019/C 172/40)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos et A. Vasilopoulou, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Sauka, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/1144 de la Commission, du 26 juin 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 165, p. 37), en tant qu’elle impose à la République hellénique, à la suite de l’enquête portant la référence ΧC/2014/002/GR, des corrections financières ponctuelles et forfaitaires d’un montant total de 1 182 054,17 euros en raison de faiblesses dans l’application de la conditionnalité (FEAGA et Feader).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

(1) JO C 357 du 23.10.2017.
C 172/30

Arrêt du Tribunal du 28 mars 2019 — dm-drogerie markt/EUIPO — Albea Services (ALBÉA)

(Affaire T-562/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative ALBÉA - Enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur - Marque verbale Balea - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2019/C 172/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: dm-drogerie markt GmbH & Co. KG (Karlsruhe, Allemagne) (représentants: O. Bludovsky et C. Mellein, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Rajh et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Albea Services (Gennevilliers, France) (représentant: J.-H. de Mitry, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 25 mai 2017 (affaire R 1870/2016-1), relative à une procédure d’opposition entre dm-drogerie markt et Albea Services.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 mai 2017 (affaire R 1870/2016-1) est annulée.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 338 du 9.10.2017.
Arrêt du Tribunal du 4 avril 2019 — United Wineries/EUIPO — Compañía de Vinos Miguel Martín (VIÑA ALARDE)

(Affaire T-779/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale VIÑA ALARDE - Marque nationale verbale antérieure “ALARDE” - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Identité des produits - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»)

(2019/C 172/44)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: United Wineries, SA (Cenicero, Espagne) (représentant: J. Oria Sousa-Montes, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Palmero Cabezas et J. Crespo Carrillo, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Compañía de Vinos Miguel Martín, SL (Cigales, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 septembre 2017 (affaire R 281/2017-5), relative à une procédure d’opposition entre Compañía de Vinos Miguel Martín et United Wineries.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) United Wineries, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 42 du 5.2.2018.
Arrêt du Tribunal du 29 mars 2019 — All Star/EUIPO — Carrefour Hypermarchés (Forme d’une semelle de chaussure)

(Affaire T-611/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’une semelle de chaussure - Faits notoires - Obligation de motivation - Droits de la défense - Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] - Caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) - Rejet de la demande de la tenue d’audience devant la chambre de recours - Article 77 du règlement no 207/2009 (devenu article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)»)

(2019/C 172/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: All Star CV (Beaverton, Oregon, États-Unis) (représentants: R. Kunze, G. Würtenberger, avocats et S. Malynicz, QC)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: V. Ruzek, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Carrefour Hypermarchés (Évry, France) (représentant: C. Verneret, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO, du 27 juin 2017 (affaire R 952/2014-4), relative à une procédure de nullité entre Carrefour Hypermarchés et All Star.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) All Star CV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 374 du 6.11.2017.
C 148/48

Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 — TK/Parlement

(Affaire T-446/17) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Changement dans les activités assignées - Notion d’affectation - Convocation à un entretien - Notion de procédure - Allégation de harcèlement moral - Demande d’assistance - Responsabilité - Préjudice moral»)

(2019/C 148/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: TK (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement E. Taneva et M. Rantala, agents, puis E. Taneva, C. González Argüelles et D. Boytha, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du président du Parlement du 26 août 2016 rejetant les demandes de la requérante du 28 avril 2016 et à la réparation d’un préjudice moral que la requérante aurait prétendument subi ainsi qu’à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 26 avril 2017, en ce qu’elle porte rejet de la demande en réparation du préjudice moral que la requérante aurait prétendument subi, et à la réparation de ce préjudice.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) TK est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.

(1) JO C 357 du 23.10.2017.
C 148/47

Arrêt du Tribunal du 7 mars 2019 — L/Parlement

(Affaire T-59/17) (1)

(«Fonction publique - Assistant parlementaire accrédité - Résiliation du contrat - Rupture du lien de confiance - Activités extérieures - Erreur manifeste d’appréciation - Demande en indemnité»)

(2019/C 148/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: L (représentant: I. Coutant Peyre, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Í. Ní Riagáin Düro et M. Windisch, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 24 juin 2016 portant résiliation du contrat d’assistant parlementaire accrédité du requérant et, d’autre part, demande d’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi.

Dispositif

1) La décision du Parlement du 24 juin 2016 portant résiliation du contrat d’assistant parlementaire accrédité de L est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Parlement européen est condamné aux dépens.

(1) JO C 221 du 10.7.2017.
Arrêt du Tribunal du 7 mars 2019 — Hautala e.a./EFSA

(Affaire T-329/17) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs aux études de cancérogénicité établies dans le cadre du renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Intérêt public supérieur - Règlement (CE) no 1367/2006 - Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement»)

(2019/C 148/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Heidi Hautala (Finlande), Benedek Jávor (Hongrie), Michèle Rivasi (France), Bart Staes (Belgique) (représentant: B. Kloostra, avocat)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (représentants: D. Detken et J. Tarazona, F. Volpi et B. Vagenende, agents, assistés de R. van der Hout et C. Wagner, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Cheminova A/S (Harboøre, Danemark) (représentant: C. Mereu, avocat); et Monsanto Europe (Anwers, Belgique); et Monsanto Company (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: initialement M. Pittie, P. Honoré et N. Callens, puis P. Honoré, N. Callens et A. Helfer, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision de l’EFSA du 14 mars 2017 en ce qu’elle a partiellement refusé l’accès à douze études de cancérogénicité concernant la substance active glyphosate, établies dans le cadre de la procédure de renouvellement de l’approbation de cette substance active en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).

Dispositif

1) La décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 14 mars 2017 est annulée en ce que l’EFSA a refusé l’accès aux parties «Matériels, conditions expérimentales et méthodes» et «Résultats et analyses» de douze études de cancérogénicité concernant la substance active glyphosate.

2) L’EFSA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mmes Heidi Hautala, Michèle Rivasi, MM. Benedek Jávor et Bart Staes.

3) Cheminova A/S, Monsanto Europe et Monsanto Company supporteront chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 249 du 31.7.2017.
Arrêt du Tribunal du 11 avril 2019 — Adapta Color/EUIPO — Coatings Foreign IP (Bio proof ADAPTA)

(Affaire T-225/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative Bio proof ADAPTA - Déclaration de nullité partielle par la chambre de recours - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) - Violation du droit d’être entendu - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) - Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»)

(2019/C 187/73)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Adapta Color, SL (Peñiscola, Espagne) (représentants: G. Macías Bonilla, G. Marín Raigal et E. Armero Lavie, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Markakis, A. Söder et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Coatings Foreign IP Co. LLC (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: A. Rajendra, solicitor, et S. Malynicz, QC)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 6 février 2017 (affaire R 311/2016-5), relative à une procédure de nullité entre Coatings Foreign IP et Adapta Color.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Adapta Color, SL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 202 du 26.6.2017.
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 juillet 2017 (affaires jointes R 2330/2011-2 et R 2369/2011-2) est annulée dans la mesure où la chambre de recours a partiellement fait droit au recours introduit par Mme Ansell et M. Ansell (affaire R 2369/2011-2) et a autorisé l’enregistrement de la marque demandée pour les services énumérés au point 3 du dispositif de cette décision et relevant des classes 39 et 43 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.