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L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2010/13, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, ainsi que le principe d’égalité de traitement et l’article 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, en principe, à une réglementation nationale qui prévoit des limites horaires au temps de diffusion consacré à la publicité télévisée plus basses pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle payante que celles fixées pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle à accès libre, pour autant que le principe de proportionnalité est respecté, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

À cet égard, les principes et les objectifs des règles relatives au temps de diffusion de la publicité télévisée édictées par les directives en matière de fourniture de services de médias audiovisuels visent à établir une protection équilibrée, d’une part, des intérêts financiers des organismes de radiodiffusion télévisuelle et des annonceurs et, d’autre part, des intérêts des ayants droit, à savoir les auteurs et les créateurs, ainsi que des consommateurs que sont les téléspectateurs. Or, la protection équilibrée desdits intérêts diffère selon que les organismes de radiodiffusion télévisuelle transmettent leurs programmes moyennant paiement ou non, étant donné que les premiers obtiennent des recettes des abonnements souscrits par les téléspectateurs alors que les seconds ne bénéficient pas d’une telle source directe de financement et doivent se financer soit par la perception des recettes de la publicité télévisuelle, soit par d’autres sources de financement. En outre, la situation des téléspectateurs est objectivement différente du fait que, contrairement aux téléspectateurs d’un organisme de radiodiffusion télévisuelle à accès libre, les abonnés d’un organisme de radiodiffusion télévisuelle payante entretiennent une relation commerciale directe avec leur organisme de radiodiffusion et versent un prix pour la jouissance des programmes de télévision.

Enfin, s’agissant de la libre prestation des services prévue à l’article 56 TFUE, la réglementation nationale en cause est susceptible de constituer une restriction à cette liberté. Toutefois, la protection des consommateurs contre les excès de la publicité commerciale constitue une raison impérieuse d’intérêt général pouvant justifier des restrictions à la libre prestation des services à condition que l’application d’une telle restriction soit propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

(cf. points 18-20, 22, 24, 26 et disp.)
L’omission par les autorités douanières compétentes d’informer l’exportateur de l’existence d’un risque de fraude commise par le cocontractant de ce dernier ne constitue pas un cas de force majeure au sens des dispositions du règlement no 3665/87, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement no 2945/94, et, notamment, de l’article 11, paragraphe 1, troisième alinéa, premier tiret, de ce règlement. Si une telle omission est susceptible de constituer un cas exceptionnel au sens de l’article 11, paragraphe 1, troisième alinéa, deuxième tiret, du règlement no 3665/87, elle ne saurait toutefois dispenser cet exportateur de son obligation de rembourser les restitutions à l’exportation indûment perçues, ce dernier étant uniquement exonéré du paiement des pénalités dues en vertu de ce même article 11.

À cet égard, les dispositions de l’article 11, paragraphe 1, troisième alinéa, premier tiret, dudit règlement libèrent les exportateurs uniquement du paiement des pénalités, mais non pas du remboursement des restitutions perçues à l’avance. En effet, il ne saurait être ajouté à la liste exhaustive contenue à l’article 11, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement en question un nouveau cas d’exonération, tiré notamment de l’absence de comportement fautif de l’exportateur. Même si la faute ou l’erreur commise par un cocontractant de l’exportateur sont susceptibles de constituer une circonstance échappant à son contrôle, il n’en demeure pas moins qu’elles relèvent d’un risque commercial habituel, y compris en cas de condamnation pénale de ce cocontractant pour falsification de documents dans le cadre des restitutions à l’exportation, et ne sauraient être considérées comme imprévisibles dans le cadre de transactions commerciales. L’exportateur est libre du choix de ses cocontractants et il lui appartient de prendre les précautions appropriées soit en incorporant des clauses en ce sens dans les contrats qu’il conclut avec ces derniers, soit en contractant une assurance spécifique.

(cf. points 42, 43, 49 et disp.)
Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Obligations de l’assujetti – Détention d’une facture contenant certaines mentions – Réglementation nationale refusant le droit à déduction à cause d’erreurs sur une facture en cas de rectification de la facture après la décision de l’administration – Admissibilité

[Directive du Conseil 77/388, art. 17, § 2, 18 § 1, a), et 22, § 3, b) et c), et 8]
Les directives 2003/86, relative au droit au regroupement familial, et 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ne sont pas applicables à des ressortissants de pays tiers qui demandent un droit de séjour pour rejoindre un citoyen de l’Union membre de leur famille n’ayant jamais fait usage de son droit de libre circulation en tant que citoyen de l’Union et ayant toujours séjourné en tant que citoyen de l’Union dans l’État membre dont il possède la nationalité.

(cf. point 33)
Affaire C‑169/12

TNT Express Worldwide (Poland) sp. z o.o.

contre

Minister Finansów

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)

«Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 66, sous a) à c) — Prestations de services de transport et d’expédition — Exigibilité — Date de l’encaissement du prix et au plus tard le 30e jour suivant la prestation — Émission antérieure de la facture»

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2013

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Fait générateur et exigibilité de la taxe – Prestations de services de transport et d’expédition – Date de l’encaissement du prix au plus tard le trentième jour suivant la prestation – Inadmissibilité, y compris en cas d’émission antérieure de la facture

(Directive du Conseil 2006/112, art. 66)

L’article 66 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/117, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée devient exigible, pour les services de transport et d’expédition, à la date de l’encaissement de la totalité ou d’une partie du prix, mais au plus tard 30 jours à compter du jour de la prestation de ces services, même lorsque la facture a été émise plus tôt et prévoit un délai de paiement postérieur.

(cf. point 36 et disp.)

Affaire C‑169/12

TNT Express Worldwide (Poland) sp. z o.o.

contre

Minister Finansów

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)

«Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 66, sous a) à c) — Prestations de services de transport et d’expédition — Exigibilité — Date de l’encaissement du prix et au plus tard le 30e jour suivant la prestation — Émission antérieure de la facture»

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2013

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Fait générateur et exigibilité de la taxe — Prestations de services de transport et d’expédition — Date de l’encaissement du prix au plus tard le trentième jour suivant la prestation — Inadmissibilité, y compris en cas d’émission antérieure de la facture

(Directive du Conseil 2006/112, art. 66)

L’article 66 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/117, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée devient exigible, pour les services de transport et d’expédition, à la date de l’encaissement de la totalité ou d’une partie du prix, mais au plus tard 30 jours à compter du jour de la prestation de ces services, même lorsque la facture a été émise plus tôt et prévoit un délai de paiement postérieur.

(cf. point 36 et disp.)
Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Réglementation nationale imposant à l’employeur l’obligation de mettre à la disposition de l’autorité nationale compétente en matière de surveillance des conditions de travail un registre du temps de travail afin d’en permettre la consultation immédiate – Admissibilité – Condition – Caractère nécessaire de ladite obligation

[Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 6, § 1, b) et c), et 7, c) et e)]
L’article 2, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement no 4045/89, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», doit être interprété en ce sens que l’administration peut, au besoin, poursuivre ses opérations de contrôle, annoncées pendant la période de contrôle comprise entre le 1er juillet d’une année et le 30 juin de l’année suivante, au-delà de ladite période sans pour autant entacher la procédure d’une irrégularité dont l’opérateur contrôlé pourrait se prévaloir à l’encontre de la décision tirant les conséquences des résultats de ce contrôle.

Ainsi, l’article 2, paragraphe 4, du règlement no 4045/89 ne peut être interprété en ce sens qu’il confère aux opérateurs en cause un droit leur permettant de s’opposer à des contrôles autres ou plus étendus que ceux visés à cette disposition. En ce qu’il aurait pour conséquence éventuelle d’empêcher le recouvrement d’aides irrégulièrement perçues ou employées, un tel droit mettrait par ailleurs en péril la protection des intérêts financiers de l’Union. En tout état de cause, les contrôles exigés par le règlement no 4045/89 concernent des opérateurs qui ont volontairement adhéré au régime de soutien établi par le FEOGA, section «garantie», et qui, afin de pouvoir bénéficier d’une aide, ont accepté la mise en œuvre de contrôles pour vérifier la régularité de l’utilisation des ressources de l’Union. Ces opérateurs ne sauraient valablement mettre en cause la régularité d’un tel contrôle pour la seule raison que celui-ci n’a pas suivi les règles organisationnelles portant sur les relations entre les États membres et la Commission.

La possibilité que le bénéficiaire d’une aide accordée dans le cadre du régime de soutien établi par le FEOGA, section «garantie», doive subir une opération de contrôle au-delà de la période fixée à l’article 2, paragraphe 4, du règlement no 4045/89 ne saurait être considérée comme portant atteinte au principe de la sécurité juridique tant que le délai de prescription n’est pas encore écoulé. Ce délai est fixé à l’article 3 du règlement no 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, à, en principe, quatre ans à partir de la réalisation de la violation d’une disposition du droit de l’Union résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union.

(cf. points 30-34 et disp.)
Affaire C‑182/12

Gábor Fekete

contre

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Székesfehérvári Törvényszék)

«Code des douanes communautaire — Article 137 — Règlement d’application du code des douanes — Article 561, paragraphe 2 — Conditions d’exonération totale des droits à l’importation — Importation dans un État membre d’un véhicule dont le propriétaire est établi dans un pays tiers — Usage privé du véhicule autorisé par le propriétaire autrement que par un contrat d’emploi conclu avec l’utilisateur — Absence d’exonération»

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 mars 2013

Union douanière — Tarif douanier commun — Régime de l’admission temporaire en exonération des droits — Véhicule routier à usage privé d’un propriétaire établi dans un pays tiers — Usage privé du véhicule — Autorisation du propriétaire ne ressortant pas d’un contrat d’emploi conclu avec l’utilisateur — Absence d’exonération

(Règlement de la Commission no 2454/93, art. 561, § 2)

L’article 561, paragraphe 2, du règlement no 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 993/2001, doit être interprété en ce sens que l’exonération totale des droits à l’importation prévue par cette disposition pour un moyen de transport utilisé à des fins privées par une personne établie dans le territoire douanier de l’Union ne peut être accordée que si cet usage privé a été prévu dans un contrat d’emploi liant cette personne au propriétaire du véhicule établi en dehors de ce territoire.

(cf. point 26 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre – Compétence au vu de l’applicabilité éventuelle de la règle de droit de l’Union audit litige à raison d’une interdiction de discrimination posée par le droit national

(Art. 267 TFUE)

2. Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Architectes – Reconnaissance des diplômes et des titres – Exercice d’activités sur des immeubles d’intérêt artistique – Réglementation de l’État d’accueil imposant aux titulaires d’un titre délivré dans un autre État, donnant accès aux activités d’architecte et mentionné à l’article 11 de la directive 85/384, une vérification spécifique de leur capacité professionnelle dans le domaine des biens culturels – Inadmissibilité

(Directive du Conseil 85/384, art. 10 et 11)

Sommaire

1. Voir le texte de la décision.

(cf. points 34, 35)

2. Les articles 10 et 11 de la directive 85/384, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l’architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle des personnes, disposant d’un titre délivré par un État membre autre que l’État membre d’accueil donnant accès aux activités du domaine de l’architecture et mentionné expressément audit article 11, ne peuvent exercer, dans ce dernier État, des activités portant sur des immeubles d’intérêt artistique que pour autant qu’elles démontrent, le cas échéant, dans le cadre d’une vérification spécifique de capacité professionnelle, avoir des qualifications particulières dans le domaine des biens culturels.

(cf. point 52 et disp.)
Affaire C‑91/12

Skatteverket

contre

PCF Clinic AB

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen)

«TVA — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 132, paragraphe 1, sous b) et c) — Hospitalisation et soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées — Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales — Services consistant en l’exécution d’actes chirurgicaux et de traitements à vocation esthétique — Interventions de nature purement cosmétique résultant de la seule volonté du patient»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2013

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations — Exonération pour l’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que pour les opérations leur étant étroitement liées — Exonération des prestations de soins à la personne dans le cadre des professions médicales et paramédicales — Soins médicaux ou soins à la personne — Notion — Opérations de chirurgie esthétique et traitements à vocation esthétique — Inclusion — Condition — Critères d’appréciation

[Directive du Conseil 2006/112, art. 132, § 1, b) et c)]

L’article 132, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que:

— des prestations de services consistant en des opérations de chirurgie esthétique et des traitements à vocation esthétique relèvent des notions de «soins médicaux» ou de «soins à la personne», au sens de ce paragraphe 1, sous b) et c), lorsque ces prestations ont pour but de diagnostiquer, de soigner ou de guérir des maladies ou des anomalies de santé ou de protéger, de maintenir ou de rétablir la santé des personnes;

— les simples conceptions subjectives que la personne qui se soumet à une intervention à vocation esthétique se fait de celle-ci ne sont pas, par elles-mêmes, déterminantes aux fins de l’appréciation du point de savoir si cette intervention a un but thérapeutique;

— les circonstances que les prestations en cause soient fournies ou effectuées par un membre du corps médical habilité, ou que le but de telles prestations soit déterminé par un tel professionnel, sont de nature à influer sur l’appréciation de la question de savoir si de telles interventions relèvent des notions de «soins médicaux» ou de «soins à la personne», au sens, respectivement, de l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112 et de l’article 132, paragraphe 1, sous c), de cette directive, et que

— en vue d’apprécier si ces prestations de services sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’article 132, paragraphe 1, sous b) ou c), de la directive 2006/112, il y a lieu de tenir compte de toutes les exigences posées à ce paragraphe 1, sous b) ou c), ainsi que d’autres dispositions pertinentes du titre IX, chapitres 1 et 2, de cette directive, telles que, en ce qui concerne l’article 132, paragraphe 1, sous b), de ladite directive, les articles 131, 133 et 134 de celle-ci.

(cf. point 39 et disp.)
Affaire C‑244/12

Salzburger Flughafen GmbH

contre

Umweltsenat

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)

«Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Directive 85/337/CEE — Articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2 — Projets relevant de l’annexe II — Travaux d’extension de l’infrastructure d’un aéroport — Examen sur la base de seuils ou de critères — Article 4, paragraphe 3 — Critères de sélection — Annexe III, point 2, sous g) — Zones à forte densité de population»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mars 2013

Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Directive 85/337 — Pouvoir d’appréciation des États membres quant à la réalisation d’une évaluation environnementale pour toute modification ou extension des projets déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation portant sur des aéroports — Portée et limites — Travaux de modification apportés à l’infrastructure d’un aéroport existant sans allongement de la piste de décollage et d’atterrissage et sans affectation de la structure existante — Inclusion dans la portée — Fixation de critères et de seuils à un niveau ayant pour effet de soustraire, en pratique, une classe entière de projets à l’obligation d’étude d’incidences environnementales — Incompatibilité avec la directive [Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, art. 2, § 1, et 4, § 2, b), et 3, et annexes II et III, point 2, g)]

Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Directive 85/337 — Modification ou extension de projets déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation portant sur des aéroports — Prise en considération cumulative des effets du projet avec ceux de projets déjà autorisés et réalisés, en vue d’une appréciation globale des effets sur l’environnement des projets en cause — Appréciation par la juridiction nationale (Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, art. 2 § 1, et 4, § 2 et 3, et annexes II et III)
La directive 1999/70, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, et ledit accord-cadre, qui figure en annexe de cette directive, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’appliquent ni à la relation de travail à durée déterminée entre un travailleur intérimaire et une entreprise de travail intérimaire ni à la relation de travail à durée déterminée entre un tel travailleur et une entreprise utilisatrice.

En effet, il ressort explicitement du quatrième alinéa du préambule de l’accord-cadre, traduit à la clause 3, point 1, de l’accord-cadre, que celui-ci ne s’applique pas aux travailleurs à durée déterminée qui sont mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail intérimaire, l’intention des parties à cet accord-cadre étant de conclure un accord similaire relatif au travail intérimaire. La réglementation du travail intérimaire est précisément l’objet de la directive 2008/104, relative au travail intérimaire, qui, ainsi qu’il ressort de ses considérants 5 et 7, a été adoptée par le législateur de l’Union après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux concernant la conclusion d’un tel accord.

(cf. points 36, 39, 42, 45 et disp.)