175.

Si le chapitre 8 de l’accord envisagé exclut, à ses articles 8.3 et 8.9, au point 11.A des appendices 8-A-1 et 8-B-1, ainsi qu’au point 16.A des appendices 8-A-2 et 8‑A-3 des annexes de ce chapitre, le cabotage maritime national de son champ d’application, il consacre en revanche une sous-section aux services de transport maritime international. Cette sous-section est constituée de l’article 8.56 de cet accord, qui est libellé comme suit : « 1. La présente sous-section définit les principes régissant la libéralisation des services de transport maritime international conformément aux sections B (Fourniture transfrontière de services), C (Établissement) et D (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles). 2. Aux fins de la présente sous-section : le “transport maritime international” inclut les opérations multimodales porte à porte, à savoir le transport de marchandises au moyen de plusieurs modes de transport, avec une partie maritime et sous un document de transport unique, y compris, à cet effet, le droit de conclure des contrats directement avec des entreprises proposant d’autres modes de transport. 3. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties conviennent de garantir une application effective des principes de l’accès illimité aux cargaisons sur une base commerciale, de la libre prestation des services de transport maritime international, ainsi que du traitement national dans le cadre de la fourniture de ce type de services. Compte tenu des niveaux existants de libéralisation entre les parties en ce qui concerne le transport maritime international : a) les parties appliquent effectivement le principe de l’accès illimité aux marchés et aux échanges dans le secteur du transport maritime international sur une base commerciale et non discriminatoire ; b) chaque partie accorde aux navires qui battent pavillon de l’autre partie ou qui sont exploités par des fournisseurs de services de l’autre partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres navires ou à ceux de tout pays tiers, si ce dernier est plus favorable, en ce qui concerne notamment l’accès aux ports, l’utilisation des infrastructures portuaires et des services maritimes auxiliaires des ports, les droits et taxes y afférents, les installations douanières ainsi que l’affectation des postes de mouillage et des équipements de chargement et de déchargement. 4. En appliquant ces principes, les parties : a) s’abstiennent d’introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons dans les accords futurs avec des pays tiers concernant les services de transport maritime, y compris le vrac sec et liquide et le trafic de lignes régulières, et abrogent, dans un délai raisonnable, ces dispositions lorsqu’elles existent dans des accords précédents ; b) suppriment et s’abstiennent d’adopter, dès l’entrée en vigueur du présent accord, toute mesure unilatérale et toute entrave administrative, technique ou autre susceptible de constituer une restriction déguisée ou d’avoir des effets discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international. 5. Chaque partie autorise les fournisseurs de services de transport maritime international de l’autre partie à avoir un établissement sur son territoire, à des conditions d’établissement et d’exploitation conformes aux conditions précisées dans sa liste des engagements spécifiques. 6. Les parties mettent à la disposition des fournisseurs de services de transport maritime international de l’autre partie, selon des modalités raisonnables et non discriminatoires, les services portuaires suivants : a) pilotage ; b) remorquage et assistance prêtée par un remorqueur ; c) embarquement de provisions ; d) embarquement de combustibles et d’eau ; e) collecte des ordures et évacuation des eaux de déballastage ; f) services de la capitainerie ; g) aides à la navigation ; h) services opérationnels à terre indispensables à l’exploitation des navires, notamment les communications et l’alimentation en eau et en électricité, les installations pour les réparations en cas d’urgence, les services d’ancrage et d’accostage. »