Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 octobre 2017 –

Murka/EUIPO (SCATTER SLOTS)

(affaire T‑704/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SCATTER SLOTS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Injonction adressée à l’Office–Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 6) (voir point 11)

2. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours–Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office–Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (voir point 15)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité–Portée de l’examen [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 21, 26, 46)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion–Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 22-25, 41, 44)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Appréciation du caractère descriptif d’un signe–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 27)

6. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement–Obligation de motivation du refus d’enregistrement–Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1re phrase) (voir points 50-52)

7. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Appréciation du caractère enregistrable d’un signe–Prise en compte de la seule réglementation de l’Union–Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers–Décisions ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 55)

8. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Exception–Acquisition du caractère distinctif par l’usage–Usage antérieur à la date du dépôt de la demande d’enregistrement (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (voir points 62, 69)

9. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Exception–Acquisition du caractère distinctif par l’usage–Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (voir points 63-65)

10. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Exception–Acquisition du caractère distinctif par l’usage–Force probante des éléments de preuve–Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (voir points 67, 68)

11. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Défaut d’acquisition du caractère distinctif par l’usage–Marque verbale SCATTER SLOTS (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (voir points 72, 78, 79)

12. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Exception–Acquisition du caractère distinctif par l’usage–Prise en compte de circonstances postérieures à la date de dépôt de la demande d’enregistrement–Admissibilité–Conditions (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (voir point 75)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 21 juin 2016 (affaire R 471/2016-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SCATTER SLOTS comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.