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2)

L’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, doit être interprété en ce sens que, dans une affaire telle que celle en cause au principal, il peut être déduit des informations contenues dans un rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) qu’un importateur n’est pas fondé à se prévaloir d’une confiance légitime, au titre de cette disposition, en vue de s’opposer à une prise en compte a posteriori des droits à l’importation. Dans la mesure, toutefois, où un tel rapport ne contiendrait qu’une description générale de la situation en cause, ce qu’il incombe à la juridiction nationale de vérifier, il ne saurait, à lui seul, suffire pour démontrer à suffisance de droit que ces conditions sont effectivement remplies à tous égards, notamment en ce qui concerne le comportement pertinent de l’exportateur. Dans de telles circonstances, il appartient, en principe, aux autorités douanières de l’État d’importation d’apporter la preuve, au moyen des éléments de preuve supplémentaires, que la délivrance, par les autorités douanières de l’État d’exportation, d’un certificat d’origine « formule A » incorrect est imputable à la présentation inexacte des faits par l’exportateur. Toutefois, lorsque les autorités douanières de l’État d’importation se trouvent dans l’impossibilité d’apporter ladite preuve, il incombe, le cas échéant, à l’importateur, de prouver que ledit certificat a été établi sur la base d’une présentation correcte des faits par l’exportateur.
24

Dans ce contexte, l’Amtsgericht München (tribunal de district de Munich) a décidé de suspendre ses décisions quant à la délivrance des mandats d’arrêt en cause et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes, formulées en des termes identiques dans les affaires C‑124/16 et C‑213/16 : « 1) L’article 2 ainsi que l’article 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13 s’opposent-ils à une disposition législative d’un État membre : qui oblige une personne poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale à désigner un mandataire aux fins de la signification d’une ordonnance pénale dont elle est le destinataire, lorsqu’elle n’a pas de domicile dans cet État membre, même si, à cause de cela, la personne poursuivie ne bénéficie pas de l’intégralité du délai imparti pour former une opposition contre ladite ordonnance, mais qu’elle n’a pas non plus d’adresse à laquelle ladite ordonnance peut lui être communiquée avec preuve de sa remise, et que la désignation nominale du mandataire avec une adresse lui donne la possibilité de tenir ledit mandataire informé de l’endroit où une ordonnance pénale peut lui être envoyée avec preuve de sa communication ? 2) L’article 2, paragraphe 1, ainsi que l’article 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13 s’opposent-ils à une disposition législative d’un État membre : qui oblige une personne poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale à désigner un mandataire aux fins de la signification d’une ordonnance pénale la concernant, lorsqu’elle n’a pas de domicile dans cet État membre, et qui prévoit que la signification à un mandataire suffit à elle seule pour faire courir le délai d’opposition, lorsque la personne mise en cause qui se retrouve de ce fait forclose peut demander un relevé de forclusion avec pour seul motif le fait que l’ordonnance pénale lui a été retransmise et qu’elle a formé opposition dans le délai imparti dès la retransmission de ladite ordonnance, en d’autres termes lorsqu’elle peut bénéficier ultérieurement de l’intégralité du délai par une remise en l’état antérieur à son profit, même si la loi prévoit pour règle l’exécution de l’ordonnance [pénale] en cas de forclusion ? »
5

L’article 7 de ladite directive prévoit : « 1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. 2. Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu’un professionnel, compte tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu’il n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l’un ou l’autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d’être amené à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. 3. Lorsque le moyen de communication utilisé aux fins de la pratique commerciale impose des limites d’espace ou de temps, il convient, en vue de déterminer si des informations ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre les informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. 4. Lors d’une invitation à l’achat, sont considérées comme substantielles, dès lors qu’elles ne ressortent pas déjà du contexte, les informations suivantes : a) les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné ; b) l’adresse géographique et l’identité du professionnel, par exemple sa raison sociale et, le cas échéant, l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit ; c) le prix toutes taxes comprises, ou, lorsque la nature du produit signifie que le prix ne peut raisonnablement pas être calculé à l’avance, la manière dont le prix est calculé, ainsi que, le cas échéant, tous les coûts supplémentaires de transport, de livraison et postaux, ou, lorsque ces coûts ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l’avance, la mention que ces coûts peuvent être à la charge du consommateur ; d) les modalités de paiement, de livraison, d’exécution et de traitement des réclamations, si elles diffèrent des conditions de la diligence professionnelle ; e) pour les produits et transactions impliquant un droit de rétractation ou d’annulation, l’existence d’un tel droit. 5. Les informations qui sont prévues par le droit communautaire et qui sont relatives aux communications commerciales, y compris la publicité ou le marketing, et dont une liste non exhaustive figure à l’annexe II, sont réputées substantielles. »
L’article 14 et l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, doivent être interprétés en ce sens que, en l’état actuel du droit de l’Union, ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, prévoyant, aux fins du financement d’un service de gestion et d’élimination des déchets urbains, un prix calculé sur la base d’une évaluation du volume de déchets généré par les usagers de ce service et non sur la base de la quantité de déchets que ceux-ci ont effectivement produite et remise à la collecte, ainsi que le paiement par les usagers, en leur qualité de détenteurs des déchets, d’une redevance supplémentaire dont le produit vise à financer des investissements en capital nécessaires au traitement des déchets, leur recyclage inclus. Il incombe, toutefois, à la juridiction de renvoi de vérifier, sur la base des éléments de fait et de droit qui lui ont été soumis, si cela ne conduit pas à imputer à certains « détenteurs » des coûts manifestement disproportionnés par rapport aux volumes ou à la nature des déchets qu’ils sont susceptibles de produire. Pour ce faire, la juridiction nationale pourra, notamment, tenir compte de critères liés au type de biens immeubles occupés par les usagers, à la surface et à l’affectation de ces biens, à la capacité productive des « détenteurs », au volume des conteneurs mis à la disposition des usagers ainsi qu’à la fréquence du ramassage, dans la mesure où ces paramètres sont de nature à influencer directement le montant des coûts de la gestion des déchets.
20

En l’occurrence, les dispositions des règlements no 1698/2005 et no 1974/2006 ne fixent pas les modalités de paiement de l’aide prévue à l’article 36, sous b), iv), du règlement no 1698/2005 lorsqu’une zone forestière classée Natura 2000 est détenue à la fois par l’État et par des particuliers. En effet, l’article 42, paragraphe 1, de ce règlement consacre le principe de l’octroi de l’aide issue des paiements Natura 2000 aux forêts et aux surfaces boisées qui sont la propriété de particuliers ou de leurs associations, ou de communes ou de leurs associations. Le règlement no 1974/2006, portant modalités d’application du règlement no 1698/2005, fixe, à l’article 30, paragraphe 4, sous a), les limites de ce principe, dès lors qu’il y est précisé que sont exclues du champ d’application de cet article 42, paragraphe 1, les forêts et les autres surfaces boisées appartenant à l’État, à une région ou à une entreprise publique.
4

L’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive « habitats » prévoit : « 3. Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Compte tenu des conclusions de l’évaluation des incidences sur le site et sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu’après s’être assurées qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l’avis du public. 4. Si, en dépit de conclusions négatives de l’évaluation des incidences sur le site et en l’absence de solutions alternatives, un plan ou projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l’État membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Nature 2000 est protégée. L’État membre informe la Commission des mesures compensatoires adoptées. Lorsque le site concerné est un site abritant un type d’habitat naturel et/ou une espèce prioritaires, seules peuvent être évoquées des considérations liées à la santé de l’homme et à la sécurité publique ou à des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ou, après avis de la Commission, à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur. »
60

Or, il convient de constater, à l’instar de la Commission lors de l’audience, que le produit ayant fait l’objet d’un classement par le règlement d’exécution no 1212/2014 n’est pas identique aux vis d’implant médical en cause au principal eu égard à leurs caractéristiques objectives extérieures. En effet, la vis décrite dans l’annexe de ce règlement présente, entre autres, une longueur d’environ 12 mm, une tige d’un diamètre extérieur constant de 3 mm, une tête filetée et un filetage asymétrique, tandis que les vis en cause au principal, telles que décrites dans la décision de renvoi, disposent de longueurs plus importantes, de tiges d’un diamètre plus important, de têtes non filetées et de filetages non asymétriques.
15

La police nationale a répondu en accueillant partiellement la demande de Rīgas satiksme, à savoir en communiquant les nom et prénom du passager, mais elle a refusé de communiquer le numéro d’identification et l’adresse de ce passager. Elle n’a pas non plus envoyé la copie des déclarations des personnes impliquées dans l’accident.
3

Les considérants 2 et 4 à 6 du règlement no 1889/2005 sont libellés comme suit : « (2) L’introduction du produit d’activités illicites dans le système financier et l’investissement de ce produit une fois blanchi nuisent au développement économique sain et durable. En conséquence, la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux [(JO 1991, L 166, p. 77)] a instauré un mécanisme communautaire de contrôle des transactions effectuées à travers des établissements de crédit, des institutions financières et certaines professions, afin de prévenir le blanchiment d’argent. Étant donné que la mise en œuvre dudit mécanisme risque de conduire à un accroissement des mouvements d’argent liquide effectués à des fins illicites, il y a lieu de compléter la directive [91/308] par un système de contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté. [...] (4) Il convient également de tenir compte des activités complémentaires menées dans d’autres enceintes internationales, notamment au sein du Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI), établi par le sommet du G7 qui s’est tenu à Paris en 1989. Ainsi, la recommandation spéciale IX du GAFI du 22 octobre 2004 invite les gouvernements à prendre des mesures destinées à détecter les mouvements physiques d’argent liquide, y compris un système de déclaration ou toute autre obligation de communication. (5) En conséquence, l’argent liquide transporté par une personne physique entrant ou sortant de la Communauté doit être soumis au principe de la déclaration obligatoire. Ce principe permettrait aux autorités douanières de collecter des informations sur de tels mouvements d’argent liquide et, le cas échéant, de les transmettre à d’autres autorités. [...] (6) Compte tenu de son but préventif et de son caractère dissuasif, l’obligation de déclaration devrait être remplie au moment de l’entrée ou de la sortie de la Communauté. Toutefois, afin de concentrer l’action des autorités sur des mouvements d’argent liquide significatifs, seuls les mouvements d’un montant égal ou supérieur à 10000 [euros] devraient être soumis à une telle obligation. Il y a également lieu de préciser que l’obligation de déclaration s’impose à la personne physique transportant l’argent liquide, que cette personne en soit ou non propriétaire. »
L’article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que des mesures telles qu’une assignation à résidence d’une durée de neuf heures pendant la nuit, assortie d’une surveillance de la personne concernée au moyen d’un bracelet électronique, d’une obligation de se présenter quotidiennement ou plusieurs fois par semaine à un commissariat de police à des heures fixes ainsi que d’une interdiction de solliciter la délivrance de documents permettant de voyager à l’étranger, ne sont pas, en principe, eu égard au genre, à la durée, aux effets et aux modalités d’exécution de l’ensemble de ces mesures, à ce point contraignantes pour emporter un effet privatif de liberté comparable à celui qui résulte d’une incarcération et pour, ainsi, être qualifiées de « détention », au sens de ladite disposition, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier.
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Dans ces conditions, le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « Une jurisprudence nationale – en particulier un avis ayant force obligatoire du Varhoven [kasatsionen sad (Cour suprême de cassation)] (rendu après l’adoption de la directive 2016/343, mais avant l’expiration du délai de transposition de celle-ci) conformément auquel le Varhoven [kasatsionen] sad (Cour suprême de cassation), après avoir constaté un conflit entre l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, lu en combinaison avec le paragraphe 1, sous c), de cet article 5, et la législation nationale (article 270, paragraphe 2, du NPK), concernant la prise en considération ou non de raisons permettant de supposer la commission d’une infraction (dans le cadre de la procédure de contrôle d’une prolongation d’une mesure coercitive de “détention provisoire” lors de la phase contentieuse de la procédure pénale), a octroyé aux juridictions du fond la liberté de décider s’il y a lieu de respecter la CEDH – est-elle conforme aux articles 3 et 6 de la directive 2016/343 (concernant la présomption d’innocence et la charge de la preuve dans le cadre des procédures pénales) ? »
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La décision-cadre tend ainsi, par l’instauration d’un nouveau système simplifié et plus efficace de remise des personnes condamnées ou soupçonnées d’avoir enfreint la loi pénale, à faciliter et à accélérer la coopération judiciaire en vue de contribuer à réaliser l’objectif assigné à l’Union de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice, en se fondant sur le degré de confiance élevé qui doit exister entre les États membres (arrêt du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, C‑404/15 et C‑659/15 PPU, EU:C:2016:198, point 76 ainsi que jurisprudence citée).
57

En l’occurrence, il ressort notamment du rapport d’évaluation du Conseil du 21 octobre 2008, mentionné au point 13 du présent arrêt, que le Conseil a, dans le passé, critiqué l’émission de mandats d’arrêt européens par le service de police en cause au principal comme incompatible avec l’exigence de désignation d’une « autorité judiciaire ». Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que le Royaume de Suède a été incité à adopter un comportement non conforme au droit de l’Union en raison d’une incertitude objective et importante quant à la portée des dispositions du droit de l’Union.
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Or, l’accord de libéralisation est, ainsi que cela ressort des points 18, 20 et 21 de l’arrêt attaqué, un accord ayant pour objet de modifier un accord antérieur entre l’Union et le Royaume du Maroc, à savoir l’accord d’association, et, plus précisément, les dispositions prévues par cet accord antérieur en matière de libéralisation des échanges de produits issus de l’agriculture et de la pêche. À cet effet, l’accord de libéralisation a, ainsi que cela ressort des mêmes points de l’arrêt attaqué, modifié quatre des 96 articles de l’accord d’association, parmi lesquels ne figure pas l’article 94 de ce dernier, et remplacé trois des cinq protocoles accompagnant cet accord. Ces modifications revêtent un caractère exhaustif, comme le confirme l’échange de lettres entre l’Union et le Royaume du Maroc sous la forme duquel est intervenu l’accord de libéralisation.
11

L’ustawa o prawie autorskim i prawach pokrewnych (loi sur le droit d’auteur et les droits voisins), du 4 février 1994 (Dz.U. de 2006, no 90, position 631), dans sa version applicable aux faits au principal (ci-après la « loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins »), prévoit, à son article 20 : « 1. Les producteurs et importateurs de : 1) magnétophones, magnétoscopes et autres appareils similaires, 2) photocopieuses, scanners et autres appareils similaires de reprographie permettant de copier, en tout ou en partie, un exemplaire de l’œuvre publiée, 3) supports vierges servant à fixer, pour un usage privé, les œuvres ou les objets relevant des droits voisins, à l’aide des appareils visés aux points 1 et 2 doivent verser une redevance aux sociétés de gestion collective, telles que définies au paragraphe 5, agissant pour le compte des auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et éditeurs, dont le montant ne dépasse pas 3 % du prix de vente de ces appareils et supports. 2. Les redevances prélevées sur la vente des magnétophones et autres appareils similaires ou supports vierges connexes sont réparties à raison de : 1) 50 % pour les auteurs ; 2) 25 % pour les artistes interprètes ou exécutants ; 3) 25 % pour les producteurs de phonogrammes. [...] 4. Les redevances prélevées sur la vente des appareils de reprographie et supports vierges connexes sont réparties à raison de : 1) 50 % pour les auteurs ; 2) 50 % pour les éditeurs. 5. Le ministre chargé de la culture et de la protection du patrimoine national, après consultation des sociétés de gestion collective des droits d’auteur ou des droits voisins, des sociétés d’auteurs, d’artistes interprètes ou exécutants, de producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et d’éditeurs, ainsi que des sociétés de producteurs ou importateurs d’appareils et de supports vierges visés au paragraphe 1, définit par règlement : les catégories d’appareils et de supports, le montant des redevances visées au paragraphe 1, en fonction de la capacité de reproduction des appareils et des supports ainsi que des autres usages auxquels ils sont destinés, les modalités de perception et de répartition des redevances et les sociétés de gestion collective des droits d’auteur ou des droits voisins qui sont compétentes pour les percevoir. »
L’article 8, paragraphe 1, de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, et l’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, doivent être interprétés en ce sens que la sanction de l’inopposabilité d’une règle technique non notifiée, telle que l’article 16, paragraphes 1 et 2, du Regulamento que estabelece as condições de segurança a observar na localização, implantação, conceção e organização funcional dos espaços de jogo e recreio, respetivamente, equipamento e superfícies de impacto (règlement sur les conditions de sécurité à observer dans la localisation, le déploiement, la conception et l’organisation fonctionnelle des espaces de jeux et de loisirs ainsi que des équipements de loisirs et des zones d’impact), annexé au Decreto-Lei no 379/97 (décret-loi no 379/97), du 27 décembre 1997, tel que modifié par le Decreto-Lei no 119/2009 (décret-loi no 119/2009), du 19 mai 2009, frappe uniquement ladite règle technique et non pas l’intégralité de la législation dans laquelle elle figure.
L’article 131 et l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration fiscale d’un État membre refuse d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée une livraison intracommunautaire au seul motif que, au moment de cette livraison, l’acquéreur, domicilié sur le territoire de l’État membre de destination et titulaire d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée valable pour les opérations dans cet État, n’est ni inscrit dans le système d’échange d’informations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ni couvert par un régime de taxation des acquisitions intracommunautaires, alors même qu’il n’existe aucun indice sérieux suggérant l’existence d’une fraude et qu’il est établi que les conditions de fond de l’exonération sont réunies. Dans ce cas, l’article 138, paragraphe 1, de cette directive, interprété à la lumière du principe de proportionnalité, s’oppose également à un tel refus lorsque le vendeur avait connaissance des circonstances caractérisant la situation de l’acquéreur au regard de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée et était persuadé que, ultérieurement, l’acquéreur serait enregistré en tant qu’opérateur intracommunautaire avec effet pour le passé.