ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

7 janvier 1994

Affaire T-565/93 R

Syndicat des fonctionnaires internationaux et européens (SFIE)

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Procédure de référé — Sursis à exécution»

Texte complet en langue française II-13

Objet:

Demande en référé ayant pour objet,

d'une part, une demande de sursis à l'exécution de: — la décision de la Commission portant changement d'attribution du poste de secrétaire politique détaché au titre du SFIE, — la décision de la Commission de retirer les moyens mis à la disposition du SFIE à Bruxelles,

d'autre part, une demande de mesures provisoires tendant au maintien dans ses fonctions de l'ancien secrétaire politique du syndicat requérant et au maintien des ressources humaines et des moyens matériels mis à sa disposition par la Commission à Bruxelles.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

La Commission et les organisations syndicales et professionnelles du personnel (OSP), dont le SFIE, signent un accord reconnaissant comme représentatives les organisations signataires. Par la suite, la Commission marque son accord pour attribuer trois secrétaires politiques adjoints et indique qu'il appartient aux OSP de désigner leurs représentants.

La Commission annonce l'application d'un système d'attribution automatique des secrétaires politiques tenant compte des sièges obtenus par les différentes organisations pour le comité central du personnel.

La Commission précise ensuite aux OSP, dont le SFIE, qu'elles ne pourront désormais désigner qu'un seul secrétaire politique détaché et leur demande de lui communiquer leurs propositions nominatives en matière de détachement.

Le président de la section Commission-Luxembourg du SFIE confirme à la Commission que M. Trentels occupe le poste de détaché octroyé conformément au nouveau mode de désignation des secrétaires politiques, alors que le président du comité central du SFIE, contestant ces nouvelles modalités, communique la désignation de M. Hecq à la Commission, laquelle confirme toutefois le choix de la section de Luxembourg.

La Commission invite ultérieurement le SFIE à prendre toutes les mesures nécessaires à la libération des locaux qu'il occupe à Bruxelles.

Les adhérents de la section Luxembourg du SFIE réunis en assemblée générale extraordinaire votent ensuite la création d'un nouveau syndicat. Suite à une lettre du président du comité central du SFIE faisant savoir à la Commission que les adhérents du nouveau syndicat, dont M. Trentels, n'avaient plus le pouvoir de s'exprimer au nom du SFIE, la Commission met fin immédiatement au détachement de M. Trentels en tant que représentant du SFIE, ordonne sa réaffectation à l'emploi qu'il occupait auparavant et en informe le même jour le président du comité central du SFIE.

Sur la demande de sursis à exécution

Le président du Tribunal relève qu'il ressort de la demande de mesures provisoires que celle-ci vise, en substance, à obtenir le sursis à l'exécution des deux décisions objet du litige au principal (point 25).

1. Sur la demande de sursis à l'exécution de la décision attribuant le poste de secrétaire politique détaché au titre du SFIE à M. Trentels

Le président du Tribunal constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution, qui est devenue manifestement sans objet dès lors que la Commission a mis fin immédiatement au détachement de l'intéressé (points 26 et 27).

2. Sur la demande de sursis à l'exécution de la décision de retirer les moyens mis à la disposition du SFIE à Bruxelles

Le caractère urgent d'une demande en référé au titre de l'article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement afin d'éviter qu'un dommage grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C'est à celle-ci qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables.

Ne présentent qu'un caractère vague et hypothétique les allégations d'un syndicat de fonctionnaires qui, sans apporter aucun élément de preuve du caractère grave et irréparable des préjudices allégués, se borne à faire valoir, en substance, que l'exécution des décisions objet du litige au principal aurait pour effet de l'empêcher de poursuivre ses activités à Bruxelles et porterait, en conséquence, atteinte à son existence même et que, en tout état de cause, sa popularité, sa crédibilité et son influence seraient irrémédiablement affaiblies du fait que certains de ses adhérents perdraient confiance dans son aptitude à les défendre.

Les circonstances alléguées ne pouvant être considérées comme étant des conséquences nécessaires ou même probables de l'exécution des décisions litigieuses, mais tout simplement comme pouvant entraîner des préjudices futurs, incertains et aléatoires, dont le caractère irréparable n'est nullement démontré, le président du Tribunal estime que les conditions permettant l'octroi des mesures sollicitées ne sont pas remplies et rejette en conséquence la demande (points 28 à 33).

Référence à: Tribunal 13 mai 1993, CMBT/Commission, T-24/93 R, Rec. p. II-543, point 34; Tribunal 30 novembre 1993, D./Commission, T-549/93 R, Rec, point 42

Dispositif:

La demande en référé est rejetée.

Fonctionnaires — Procédure de référé — Sursis à exécution (ORDONNANCE DU 7. 1. 1994 — AFFAIRE T-565/93 R - SFIE / COMMISSION) II-13