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Le 4 juin 1996, le requérant, estimant être dans un état d'incertitude quant à la portée de ses droits et n'ayant obtenu aucune information quant à la réorientation de la politique concernant les agents temporaires, a introduit une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après «statut») — applicable par analogie aux agents temporaires en vertu de l'article 46 du RAA — auprès de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après «AHCC»). Dans cette demande, il exposait notamment: «[...] plus de deux ans après la décision de la Commission du 16 mars 1994, aucune mesure ne semble avoir été discutée, ni a fortiori prise, à propos de la réorientation d'ensemble de la politique en matière d'agents temporaires. Cette situation est non seulement contraire aux explications avancées par la Commission pour limiter à trois ans la durée de mon engagement, mais me porte également préjudice dans la mesure où la politique ancienne de la Commission prévoyait l'octroi d'un contrat complémentaire de deux ans, puis l'organisation d'un concours interne et éventuellement titularisation.»
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 24 juin 1998. - Dalmine SpA contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Droit de la concurrence - Décision de demande de renseignements - Astreintes - Notification - Irrecevabilité manifeste. - Affaire T-596/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-02383



Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision infligeant une astreinte et décision fixant définitivement son montant - Distinction

(Traité CE, art. 173; règlement du Conseil n_ 17, art. 16, § 1)

2 Recours en annulation - Intérêt à agir - Recours contre une décision ayant plusieurs destinataires, mais indiquant uniquement l'adresse d'un d'entre eux comme adresse de notification - Irrégularités de notification invoquées par le destinataire ayant reçu la notification - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173)

Sommaire

1 Constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 173 du traité les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci.

Ne produit pas d'effets juridiques obligatoires, et partant ne constitue pas un acte attaquable au sens de l'article 173 du traité, la décision visée à l'article 16, paragraphe 1, du règlement n_ 17 infligeant une astreinte à raison d'un certain nombre d'unités de compte par jour de retard à partir de la date qu'elle fixe. Une telle décision ne produit pas non plus d'effets juridiques obligatoires en ce qu'elle tient le requérant solidairement responsable des astreintes infligées à d'autres destinataires de la même décision. En effet, la décision ne constitue qu'une phase de la procédure au terme de laquelle la Commission adopte éventuellement une décision fixant définitivement le montant total de l'astreinte et formant ainsi titre exécutoire. Avant qu'elle puisse adopter cette dernière décision, la Commission doit cependant satisfaire à certaines obligations procédurales.

2 Lorsqu'une décision ayant plusieurs destinataires n'indique que l'adresse de l'un d'entre eux comme adresse de notification des autres, le destinataire ayant reçu la notification ne saurait avoir intérêt à attaquer les éventuelles irrégularités de celle-ci, dès lors qu'il n'est pas obligé à transmettre la décision aux autres destinataires et que, si la notification devait être considérée comme irrégulière, la décision ne prendrait tout simplement pas effet à l'égard de ces derniers.

La question de savoir si des irrégularités ont été commises dans une telle notification s'avèrerait uniquement pertinente dans la mesure où il conviendrait d'établir si la décision en cause a été valablement notifiée aux autres destinataires et, le cas échéant, de déterminer le point de départ du délai dont disposeraient ceux-ci pour introduire un recours contre cette décision sur la base de l'article 173 du traité.
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 30 juin 1998. - British Shoe Corporation Footwear Supplies Ltd, Clark International Ltd, Deichmann-Schuhe GmbH & Co. Vertriebs KG, Groupe André SA, Reno Versandhandel GmbH et Leder & Schuh AG contre Commission des Communautés européennes. - Dumping - Chaussures en textiles originaires de république populaire de Chine et d'Indonésie - Règlement de la Commission instituant un droit antidumping provisoire - Recours en annulation - Intervention ultérieure d'un règlement instituant un droit antidumping définitif - Non-lieu à statuer. - Affaire T-73/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-02619



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Recours dirigé contre un règlement instituant un droit antidumping provisoire - Intervention ultérieure d'un règlement instituant un droit antidumping définitif - Conséquences sur l'intérêt à agir

(Traité CE, art. 173)

Sommaire

Aucun effet juridique découlant d'un règlement instituant un droit antidumping provisoire ne peut être invoqué par un importateur en vue de justifier de son intérêt à l'attaquer devant le juge communautaire, lorsque les montants que l'importateur a dû acquitter en vertu dudit règlement provisoire ont été définitivement perçus au taux établi par le règlement définitif et les montants qui dépassaient ce taux, ou se rapportaient à des produits non plus frappés par le droit antidumping, ont été définitivement libérés.
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 6 juillet 1998. - Anthony Goldstein contre Commission des Communautés européennes. - Recours en carence - Obligation d'agir - Absence - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit. - Affaire T-286/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-02629



Sommaire



Mots clés

Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Omissions susceptibles de recours - Omission d'adresser une réponse à l'auteur d'une plainte pour violation des règles de concurrence - Absence en cas de mise en demeure prématurée

(Traité CE, art. 175)

Sommaire

Le recours en carence ouvert par l'article 175 du traité est subordonné à l'existence d'une obligation pesant sur l'institution concernée, de façon à ce que l'abstention alléguée soit contraire au traité.

Lorsque la Commission est saisie d'une plainte au titre de l'article 3 du règlement n_ 17, pour violation des articles 85 et 86 du traité, elle est tenue d'examiner attentivement les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par le plaignant, afin de décider si elle doit engager la procédure en constatation d'infraction, ou si elle doit rejeter la plainte, ou, enfin, si elle doit procéder au classement de celle-ci. En conséquence, c'est au plus tôt au moment où la Commission a eu la possibilité d'examiner tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par le plaignant que peut exister une obligation dans son chef de statuer sur la plainte concernée.

A supposer même que, au moment de l'invitation à agir, une obligation existât dans le chef de la Commission de statuer sur une plainte au titre de l'article 3 du règlement n_ 17, la présentation par le plaignant, à l'occasion de l'invitation à agir et postérieurement à celle-ci, de nouveaux éléments susceptibles d'influencer l'appréciation de la plainte par la Commission fait, en toute hypothèse, disparaître cette éventuelle obligation d'agir, dès lors que cette dernière n'est pas raisonnablement en mesure de statuer sur cette plainte du fait de la présentation de ces nouveaux éléments.
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 16 juillet 1998. - Ca'Pasta Srl contre Commission des Communautés européennes. - Règlement (CEE) no 4028/86 - Politique commune de la pêche - Concours financier communautaire - Procédure visant à la suppression du concours - Recours en annulation - Irrecevabilité. - Affaire T-274/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-02925



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission informant le requérant de la poursuite d'une procédure de suppression d'une subvention et de récupération du montant déjà versé

(Traité CE, art. 173; règlement du Conseil n_ 4028/86)

Sommaire

Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 173 du traité les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci.

Lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, notamment au terme d'une procédure interne, ne constituent, en principe, des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution au terme de cette procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale.

Doit être considérée comme une mesure intermédiaire dont l'objectif est de préparer la décision finale, et ne saurait par conséquent être considérée comme un acte susceptible de recours, une lettre par laquelle la Commission informe la société requérante de la poursuite d'une procédure interne en vue de la suppression d'un concours financier accordé à elle au titre du règlement n_ 4028/86, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que de la récupération du montant déjà versé. S'agissant des éventuels effets défavorables se rapportant au fait que la procédure devant la Commission est en cours, ils ne sont que la conséquence logique de l'ouverture de celle-ci et ne caractérisent pas, tant que la Commission ne prend que des mesures intermédiaires, l'existence d'une mesure produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la requérante.
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Le Tribunal considère que la demande du requérant du 24 juin 1996 vise précisément à remettre en question les conditions de son recrutement initial, notamment son classement en grade. Il y a lieu de souligner, à cet égard, qu'il ressort du libellé de ladite demande que le requérant était d'avis qu'il avait «l'expérience et les qualifications suffisantes pour demander un réexamen de [son] classement réel» («the experience and skills necessary to demand a review of [his] actual grade»). Toutefois, l'article 31, paragraphe 2, du statut porte sur le classement en grade lors du recrutement initial. Dès lors, même s'il convient, comme le soutient le requérant, d'interpréter sa demande en ce sens qu'elle ne tendait qu'à obtenir la révision de son classement actuel et non pas de son classement à la date de son recrutement, il n'en reste pas moins que cette demande, fondée sur l'article 31, paragraphe 2, du statut, visait nécessairement à remettre en question les conditions de son recrutement initial.
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 9 septembre 1998. - Azienda Agricola Tre e Mezzo contre Commission des Communautés européennes. - Agriculture - Recours visant l'annulation d'un règlement de portée générale - Irrecevabilité. - Affaire T-269/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-03105



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement écartant l'utilisation de certains produits antiparasitaires en agriculture biologique - Recours de producteurs utilisant habituellement l'un des produits exclus - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173; règlement de la Commission n_ 1488/97)

Sommaire

Est irrecevable le recours en annulation dirigé contre le règlement n_ 1488/97, modifiant le règlement n_ 2092/91 et excluant certains produits de la liste des produits utilisables pour la lutte contre les parasites et les maladies dans le cadre de la production agricole biologique, par des agriculteurs utilisant habituellement l'un des produits exclus, dès lors que, d'une part, ce règlement s'adresse, en termes abstraits et généraux, à des catégories de personnes indéterminées, s'applique à des situations déterminées objectivement et ne vise les requérants qu'en leur qualité objective de producteurs de produits agricoles biologiques, au même titre que tout autre opérateur économique se trouvant actuellement ou potentiellement dans une situation identique, et que, d'autre part, les circonstances de l'espèce ne font pas apparaître que les requérants sont individuellement concernés par le règlement.
35

Selon une jurisprudence constante, les délais de réclamation et de recours fixés par les articles 90 et 91 du statut sont d'ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge, ayant été institués en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques. Les éventuelles exceptions ou dérogations doivent être interprétées de manière restrictive (voir, notamment, ordonnance du Tribunal du 11 juillet 1997, Chauvin/Commission, T-16/97, RecFP p. II-681, point 32, ci-après «ordonnance Chauvin»).
61997B0156

Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 12 novembre 1997. - Achim Berge contre Commission des Communautés européennes. - Transparence - Accès du public aux documents de la Commission - Recours en annulation - Radiation. - Affaire T-156/97.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-02097
Ordonnance du Président du Tribunal du 1er octobre 1997. - Comafrica SpA et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. contre Commission des Communautés européennes. - Organisation commune des marchés - Bananes - Coefficient de réduction - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Recevabilité de la demande de mesures provisoires - Préjudice grave et irréversible. - Affaire T-230/97 R.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-01589



Sommaire



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Absence dans le chef d'un importateur de bananes demandant l'application d'un coefficient de réduction plus favorable que celui fixé par la réglementation attaquée

(Traité CE, art. 185 et 186; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Sommaire

Dans le cadre de l'examen d'une demande de mesures en référé, introduite par des importateurs de bananes en provenance de pays tiers et tendant à la suspension, avant la fixation du coefficient de réduction définitif pour la campagne en cours et jusqu'au prononcé de l'arrêt sur le recours au principal, de l'exécution du règlement n_ 1155/97, fixant les coefficients de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur respectivement des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1997, et à l'attribution du nombre de certificats d'importation auquel les requérantes prétendent avoir droit, la condition relative à l'urgence énoncée à l'article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal n'est pas remplie lorsque, d'une part, la perte de part de marché que les requérantes prétendent devoir subir à tort ne peut être considérée comme étant, pour des entreprises de leur importance, de nature à leur causer un préjudice grave et lorsque, d'autre part, les préjudices allégués se présentent comme réparables dans la mesure où la réduction des importations constituerait une perte économique susceptible d'être récupérée par les voies de recours prévues par le traité.

Par ailleurs, faire droit aux demandes des requérantes reviendrait à empiéter sur la compétence de la Commission pour établir le coefficient de réduction et conduirait à l'adoption de mesures qui n'auraient pas un caractère provisoire, mais qui produiraient plutôt des effets identiques à ceux visés par le recours au principal, puisqu'elles ne feraient qu'anticiper une éventuelle annulation du règlement attaqué.
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 20 novembre 1997. - Interprovinciale des fédérations d'hôteliers, restaurateurs, cafetiers et entreprises assimilées de Wallonie ASBL (Féd. Horeca-Wallonie) contre Commission des Communautés européennes. - Procédure - Délais - Modalités de calcul - Irrecevabilité. - Affaire T-85/97.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-02113



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Délais - Mode de calcul

(Traité CE art. 173, alinéa 5; règlement de procédure du Tribunal, art. 101 et 102)

Sommaire

L'article 80, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, auquel correspond l'article 101, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, qui se réfère exclusivement au cas où le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, ne trouve à s'appliquer que dans le cas où le délai complet, délai de distance inclus, prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 26 novembre 1997. - T. Port GmbH & Co. contre Commission des Communautés européennes. - Agriculture - Organisation commune des marchés - Bananes - Demande d'octroi de certificats d'importations supplémentaires - Recours en carence - Procédure par défaut - Non-lieu à statuer. - Affaire T-39/97.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-02125



Sommaire



Mots clés

Recours en carence - Élimination de la carence après l'introduction du recours - Disparition de l'objet du recours - Non-lieu à statuer

(Traité CE, art. 175 et 176)

Sommaire

La voie de recours prévue à l'article 175 du traité est fondée sur l'idée que l'inaction illégale de l'institution mise en cause permet de saisir le Tribunal afin que celui-ci déclare que l'abstention d'agir est contraire au traité, dans la mesure où l'institution concernée n'a pas remédié à cette abstention. Cette déclaration a pour effet, aux termes de l'article 176, que l'institution défenderesse est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal. Dans le cas où l'acte dont l'omission fait l'objet du litige a été adopté après l'introduction du recours, mais avant le prononcé de l'arrêt, une déclaration du Tribunal constatant l'illégalité de l'abstention initiale ne peut plus conduire aux conséquences prévues par l'article 176. Il en résulte que, dans un tel cas, l'objet du recours a disparu, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer.
Ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 10 décembre 1997. - Camar Srl contre Commission des Communautés européennes et Conseil de l'Union européenne. - Organisation commune des marchés - Bananes - Demande de mesures provisoires - Demande d'octroi de certificats d'importation. - Affaire T-260/97 R.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-02357



Sommaire



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Notion - Préjudice strictement économique

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Sommaire

La condition de l'urgence, à laquelle est subordonné, en vertu de l'article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure, l'octroi du sursis à exécution ou d'autres mesures provisoires, doit être appréciée en examinant si, avant que n'intervienne une décision du Tribunal sur le fond, le requérant risque de subir des dommages graves et irréversibles qui ne pourraient pas être réparés par l'arrêt à intervenir sur le recours au principal. Les préjudices de nature purement économique ne peuvent pas, en principe, être considérés comme irréparables ou difficilement réparables, dès lors qu'ils peuvent faire l'objet d'une compensation financière ultérieure. Le préjudice peut, toutefois, être considéré comme étant irréparable lorsque la position de l'entreprise sur le marché est mise en péril, en ce sens que l'éventuelle perte du marché ne peut pas être réparée, même si l'entreprise bénéficie d'une compensation financière.
61997B0172(01)

Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 28 janvier 1998. - Camar Srl contre Commission des Communautés européennes. - Agriculture - Organisation commune des marchés - Bananes - Demande d'octroi des certificats d'importation supplémentaires - Recours en carence - Recours en indemnité - Non-lieu à statuer - Radiation. - Affaire T-172/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-00077
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 13 février 1998. - Guérin automobiles contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Recours en annulation - Délai de recours - Irrecevabilité manifeste. - Affaire T-276/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-00261



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Délais - Caractère d'ordre public - Point de départ - Notification - Absence d'incidence des erreurs purement formelles

(Traité CE, art. 173)

Sommaire

Le délai de recours de deux mois prévu par l'article 173 du traité est d'ordre public, ayant été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice. Le Tribunal peut vérifier d'office s'il a été respecté.

A cet égard, une erreur dans la désignation du destinataire d'une décision faisant l'objet d'un recours en annulation constitue une erreur purement formelle qui ne saurait, en tout état de cause, faire obstacle à l'application des délais prévus par le traité, dans la mesure où le destinataire de la décision attaquée a pu comprendre qu'elle lui était adressée.
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 16 février 1998. - Smanor SA, Hubert Ségaud et Monique Ségaud contre Commission des Communautés européennes. - Refus d'engager une procédure en manquement - Recours en annulation - Irrecevabilité. - Affaire T-182/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-00271



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement - Exclusion

(Traité CE, art. 169)

Sommaire

Est irrecevable le recours en annulation intenté par un particulier à l'encontre du refus de la Commission d'engager une procédure en manquement à l'encontre d'un État membre.

Le refus est en effet inattaquable parce que, d'une part, il résulte de l'article 169 du traité que la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure en manquement, mais dispose, à cet égard, d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d'exiger qu'elle prenne position dans un sens déterminé et, d'autre part, l'acte sollicité auquel il répond ne pourrait être qu'un avis motivé de la Commission, qui lui-même n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation.
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 13 février 1998. - Guérin automobiles EURL contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Délai de recours - Irrecevabilité manifeste. - Affaire T-275/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-00253



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Délais - Caractère d'ordre public - Point de départ - Notification - Absence d'incidence des erreurs purement formelles

(Traité CE, art. 173)

Sommaire

Le délai de recours de deux mois prévu par l'article 173 du traité est d'ordre public, ayant été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice, et le Tribunal peut vérifier d'office s'il a été respecté.

A cet égard, une erreur dans la désignation du destinataire d'une décision faisant l'objet d'un recours en annulation constitue une erreur purement formelle qui ne saurait, en tout état de cause, faire obstacle à l'application des délais prévus par le traité, dès lors que l'acte en cause est bien parvenu à son destinataire et que celui-ci a pu se rendre compte qu'il lui était adressé.