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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Taranto — Italie) — procédure pénale contre Davide Durante

(Affaire C-438/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Restrictions - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité - Conditions de participation à un appel d’offres et évaluation de la capacité économique et financière - Exclusion du soumissionnaire pour défaut de présentation d’attestations de sa capacité économique et financière, délivrées par deux établissements bancaires distincts))

(2016/C 454/21)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Taranto

Partie dans la procédure pénale au principal

Davide Durante

Dispositif

Les article 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose aux opérateurs désireux de répondre à un appel d’offres visant à l’octroi de concessions en matière de jeux et de paris l’obligation d’apporter la preuve de leur capacité économique et financière au moyen de déclarations délivrées par au moins deux établissements bancaires, sans permettre que cette capacité puisse également être autrement établie, dès lors qu’une telle disposition est susceptible de satisfaire aux conditions de proportionnalité établies par la jurisprudence de la Cour, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 381 du 16.11.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 475/8

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 2016 (demandes de décision préjudicielle du Prekršajni Sud u Bjelovaru — Croatie) — Renata Horžić (C-511/15), Siniša Pušić (C-512/15)/Privredna banka Zagreb d.d., Božo Prka

(Affaires jointes C-511/15 et C-512/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Contrats de crédit aux consommateurs - Directive 2008/48/CE - Contrat de crédit immobilier - Taux d’intérêt variable - Obligations incombant au prêteur - Réglementation nationale applicable aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur - Inapplicabilité de la directive 2008/48))

(2016/C 475/11)

Langue de procédure: le croate

Juridiction(s) de renvoi

Prekršajni Sud u Bjelovaru

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Renata Horžić (C-511/15), Siniša Pušić (C-512/15)

Parties défenderesses: Privredna banka Zagreb d.d., Božo Prka

Dispositif

Les articles 23 et 30, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions nationales, telles que celles en cause au principal, qui imposent au prêteur, sous peine de sanctions pénales, le respect d’obligations en matière de taux d’intérêt variable en ce qui concerne des contrats de crédit en cours à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, dès lors que ces contrats de crédit ne relèvent pas du champ d’application matériel de cette directive et que, en outre, ces obligations ne constituent pas une mise en œuvre de celle-ci.

(1) JO C 27 du 25.01.2016
1)

Il ne ressort ni des dispositions de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, lues à la lumière de l’article 15, paragraphe 3, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, ni de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, que la Commission européenne aurait, lors de la détermination de la quantité annuelle maximale de quotas d’émission de gaz à effet de serre, exclu d’autres émissions que celles imputables aux producteurs d’électricité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/8

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte — Italie) — MB Srl/Società Metropolitana Acque Torino (SMAT) SpA

(Affaire C-697/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Directive 2014/24/UE - Participation à un appel d’offres - Soumissionnaire ayant omis de mentionner dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail - Obligation prétorienne de porter cette mention - Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission))

(2017/C 063/12)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MB Srl

Partie défenderesse: Società Metropolitana Acque Torino (SMAT) SpA

Dispositif

Le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence, tels que mis en œuvre par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un soumissionnaire de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect par celui-ci de l’obligation d’indiquer de façon distincte dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail — dont le non-respect est sanctionné par l’exclusion de la procédure — qui résulte non pas expressément des documents de marché ou de la réglementation nationale, mais d’une interprétation de cette réglementation et du comblement des lacunes présentées par lesdits documents, par la juridiction nationale statuant en dernier ressort. Les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité doivent également être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au fait d’accorder à un tel soumissionnaire la possibilité de remédier à la situation et de satisfaire à ladite obligation dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur.

(1) JO C 106 du 21.03.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/4

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Dyrektor Izby Skarbowej w Krakowie/ESET spol. s r.o. sp. z o.o. Oddział w Polsce

(Affaire C-393/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 168 - Article 169, sous a) - Société établie dans un État membre dans lequel elle effectue des opérations taxées - Succursale immatriculée dans un autre État membre pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée - Réalisation occasionnelle d’opérations taxées dans cet État - Activité principale consistant en la réalisation d’opérations internes au profit de ladite société - Taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont par cette succursale - Déduction dans l’État membre d’immatriculation))

(2016/C 326/06)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dyrektor Izby Skarbowej w Krakowie

Partie défenderesse: ESET spol. s r.o. sp. z o.o. Oddział w Polsce

Dispositif

L’article 168 et l’article 169, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’une succursale, immatriculée dans un État membre pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, d’une société établie dans un autre État membre et qui effectue principalement des opérations internes, non soumises à cette taxe, au profit de cette société mais aussi, occasionnellement, des opérations taxées dans son État membre d’immatriculation, a le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont dans ce dernier État, grevant les biens et les services utilisés pour les besoins des opérations taxées de ladite société, effectuées dans l’autre État membre où celle-ci est établie.

(1) JO C 337 du 12.10.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/3

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 juin 2016 — Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK), Kuzneckie ferrosplavy OAO (KF)/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Euroalliages

(Affaire C-345/15 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure - Dumping - Règlement d’exécution (UE) no 60/2012 - Importation de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 11, paragraphes 3 et 9 - Réexamen intermédiaire partiel))

(2016/C 326/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK), Kuzneckie ferrosplavy OAO (KF) (représentants: B. Evtimov, avocat, D. O'Keeffe, Solicitor)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, S. Boelaert et E. McGovern, agents), Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, agents), Euroalliages

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK) et Kuzneckie ferrosplavy OAO (KF) sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3. La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 311 du 21.09.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/11

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2016 — Slovenská pošta a.s./Commission européenne, République slovaque, Cromwell a.s., Slovak Mail Services a.s., Prvá Doručovacia, a.s., ID Marketing Slovensko s.r.o. (anciennement TNT Post Slovensko s.r.o.)

(Affaire C-293/15 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Entreprises publiques - Modification de la législation slovaque sur les services postaux - Droits exclusifs accordés à l’opérateur historique Slovenská pošta a.s. pour la fourniture de services de courrier «hybride» - Décision déclarant ces dispositions incompatibles avec les articles 86 et 82 CE))

(2016/C 343/16)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Slovenská pošta a.s. (représentants: O. Brouwer et A. Pliego Selie, advocaten)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Christoforou, R. Sauer et C. Vollrath, agents), République slovaque (repésentant: B. Ricziová, agent), Cromwell a.s., Slovak Mail Services a.s., Prvá Doručovacia, a.s., ID Marketing Slovensko s.r.o. (anciennement TNT Post Slovensko s.r.o.)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Slovenská pošta a.s. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.

3. La République slovaque supportera ses propres dépens.

(1) JO C 302 du 14.09.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/10

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — H. M./Agentsia za darzhavna finansova inspektsia (ADFI)

(Affaire C-129/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics de fournitures - Directive 2004/18/CE - Article 1er, paragraphe 9 - Notion d’«organisme de droit public» - Établissement hospitalier créé dans un but lucratif et dont le capital est entièrement privé - Revenus provenant à plus de 50 % ou de 30 % de versements du régime public d’assurance maladie en contrepartie de la réalisation de prestations médicales - Article 7, sous b) - Valeur estimée du marché - Seuil non atteint - Intérêt transfrontalier certain - Absence d’informations - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Irrecevabilité manifeste))

(2016/C 343/13)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: H. M.

Partie défenderesse: Agentsia za darzhavna finansova inspektsia (ADFI)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie), par décision du 4 mars 2015, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 171 du 26.05.2015
3)

Les effets de la déclaration d’invalidité de l’article 4 et de l’annexe II de la décision 2013/448 sont limités dans le temps de telle sorte, d’une part, que cette déclaration ne produise effet qu’au terme d’une période de dix mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt du 28 avril 2016, Borealis Polyolefine e.a. (C-191/14, C-192/14, C-295/14, C-389/14 et C-391/14 à C-393/14, EU:C:2016:311), afin de permettre à la Commission européenne de procéder à l’adoption des mesures nécessaires et, d’autre part, que les mesures adoptées jusqu’à ce terme sur le fondement des dispositions invalidées ne puissent être remises en cause.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/16

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2016 — Panasonic Corp./MT Picture Display Co. Ltd, Commission européenne

(Affaire C-608/15 P) (1)

((Pourvoi - Règlement de procédure de la Cour - Article 181 - Ententes - Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur - Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de production - Droits de la défense - Communication des griefs - Contenu))

(2016/C 343/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Panasonic Corp. (représentants: R. Gerrits, advocaat, M. Hoskins QC, M. Gray, Barrister)

Autres parties à la procédure: MT Picture Display Co. Ltd, Commission européenne (représentants: A. Biolan et V. Bottka, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Panasonic Corp. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.

(1) JO C 27 du 25.01.2016
2.

Westfälische Drahtindustrie GmbH, Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG et Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG sont condamnées aux dépens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/11

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 juillet 2016 — Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG/Commission européenne, Land Hessen

(Affaire C-246/15 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Mesures étatiques concernant l’établissement d’une scierie dans le Land de Hesse (Allemagne) - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé))

(2016/C 343/15)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG (représentants: J. Heithecker et J. Ylinen, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et C. Urraca Caviedes, agents), Land Hessen (représentants: U. Soltész et A. Richter, Rechtsanwälte)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 236 du 20.07.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/10

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Município de Vila Pouca de Aguiar/Sá Machado & Filhos SA

(Affaire C-214/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics de travaux - Directive 2004/18/CE - Article 55 - Avis de marché - Offre non accompagnée de justificatifs de prix anormalement bas - Critères de détermination - Article 7, sous c) - Valeur du marché - Seuil non atteint - Intérêt transfrontalier certain - Absence d’informations - Irrecevabilité manifeste))

(2016/C 343/14)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Município de Vila Pouca de Aguiar

Partie défenderesse: Sá Machado & Filhos SA

en présence de: Norcep Construções e Empreendimentos Lda

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Supremo Tribunal Administrativo (Cour administrative suprême, Portugal), par décision du 9 avril 2015, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 254 du 03.08.2015
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Oviedo — Espagne) — Carlos Álvarez Santirso/Consejería de Educación, Cultura y Deporte del Principado de Asturias

(Affaire C-631/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public - Enseignement non universitaire - Réglementation nationale - Octroi d’un complément de rémunération - Condition - Obtention d’un résultat positif lors d’un processus d’évaluation - Professeurs employés en tant qu’agents non titulaires - Exclusion - Principe de non-discrimination))

(2016/C 454/26)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Oviedo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Carlos Álvarez Santirso

Partie défenderesse: Consejería de Educación, Cultura y Deporte del Principado de Asturias

Dispositif

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui réserve, en dehors de toute justification par des raisons objectives, la participation au plan d’évaluation de la fonction d’enseignant et l’incitation financière qui s’ensuit, en cas de notation positive, aux seuls enseignants employés dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée en tant que fonctionnaires statutaires, à l’exclusion de ceux employés dans le cadre d’une relation de travail à durée déterminée en qualité d’agents non titulaire.

(1) JO C 68 du 22.02.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/3

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 avril 2016 — Jean-Marie Cahier/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, République française

(Affaire C-227/15 P) (1)

((Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Règlement (CE) no 1493/1999 - Article 28, paragraphe 1 - Obligation de distillation des quantités de vins issus de cépages à double fin excédant les quantités normalement vinifiées et non exportées en dehors de l’Union - Règlement (CE) no 1623/2000 - Distillation effectuée par le producteur lui-même en tant que distillateur - Production d’eau-de-vie à appellation d’origine))

(2016/C 279/04)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Jean-Marie Cahier, Robert Aubineau, Laurent Bigot, Pascal Bourdeau, Jacques Brard-Blanchard, Olivier Charruaud, Daniel Chauvet, Régis Chauvet, Fabrice Compagnon, Francis Crepeau, Philippe Davril, Bernard Deborde, Chantal Goulard, Jean-Pierre Gourdet, Bernard Goursaud, Jean Gravouil, Guy Herbelot, Rodrigue Herbelot, Sophie Landrit, Michel Mallet, Michel Merlet, Alain Phelipon, Claude Potut, Philippe Pruleau, Philippe Riche, Françoise Rousseau, René Roy, Pascale Rulleaud-Beaufour (représentant: C.-É. Gudin, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Barbagallo et É. Sitbon, agents), Commission européenne (représentants: I. Galindo Martín et B. Schima, agents), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et S. Ghiandoni, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. MM. Jean-Marie Cahier, Robert Aubineau, Laurent Bigot, Pascal Bourdeau, Jacques Brard-Blanchard, Olivier Charruaud, Daniel Chauvet, Régis Chauvet, Fabrice Compagnon, Francis Crepeau, Philippe Davril, Bernard Deborde, Mme Chantal Goulard, MM. Jean-Pierre Gourdet, Bernard Goursaud, Jean Gravouil, Guy Herbelot, Rodrigue Herbelot, Mme Sophie Landrit, MM. Michel Mallet, Michel Merlet, Alain Phelipon, Claude Potut, Philippe Pruleau, Philippe Riche, Mme Françoise Rousseau, M. René Roy et Mme Pascale Rulleaud-Beaufour supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne ainsi que par la Commission européenne.

(1) JO C 311 du 21.09.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/7

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa — Lettonie) — Verners Pudāns/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-462/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Politique agricole commune - Règlement (CE) no 73/2009 - Régimes de soutien direct - Article 29, paragraphe 1 - Obligation de procéder aux paiements intégralement aux bénéficiaires - Impôt sur le revenu))

(2016/C 279/11)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verners Pudāns

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Dispositif

L’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet à l’impôt sur le revenu les paiements effectués au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I de ce règlement.

(1) JO C 381 du 16.11.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/4

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 avril 2016 — ultra air GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, Donaldson Filtration Deutschland GmbH

(Affaire C-232/15 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Marque de l’Union européenne verbale ultra.air ultrafilter - Procédure de nullité - Motif absolu de refus ou de nullité - Caractère descriptif - Règlement (CE) no 207/2009 - Articles 7, paragraphe 1, sous b) et c), et 52, paragraphe 1, sous a) - Déclaration de nullité par la chambre de recours - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé))

(2016/C 279/05)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ultra air GmbH (représentant: C. König, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent), Donaldson Filtration Deutschland GmbH (représentants: N. Siebertz et M. Teworte-Vey, Rechtsanwältinnen)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) ultra air GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 262 du 10.08.2015