ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Préjudice grave et irréparable - Pouvoir d'appréciation du juge des référés

(Traité CE, art. 185 et 186; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2 Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Caractère cumulatif - Appréciation sur le seul fondement de l'existence d'un pouvoir discrétionnaire de l'institution communautaire - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 185 et 186; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Sommaire

1 Le sursis à exécution et les mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s'il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu'ils sont urgents en ce sens qu'il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu'ils soient édictés et sortent leurs effets dès avant la décision au principal. Ils doivent, en outre, être provisoires en ce sens qu'ils ne préjugent pas les points de droit ou de fait en litige ni ne neutralisent par avance les conséquences de la décision à rendre ultérieurement au principal.

Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit communautaire ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement.

2 S'il est vrai que les conditions liées à l'octroi du sursis à l'exécution d'un acte d'une institution ou d'une autre mesure provisoire sont cumulatives, de sorte qu'une demande en référé peut être rejetée au seul motif que la condition de l'urgence fait défaut, le juge des référés ne saurait établir, dans le cadre du seul examen de l'urgence des mesures sollicitées, un lien entre l'existence d'un pouvoir discrétionnaire dans le chef de l'institution et le degré d'urgence à prouver comme condition pour l'octroi d'une mesure provisoire.

Plus particulièrement, si l'existence d'un tel pouvoir discrétionnaire peut être un élément pertinent pour l'analyse du degré d'urgence dans le cadre d'une balance des intérêts en présence et que l'exigence d'une urgence manifeste - cumulée avec un fumus boni juris particulièrement solide - peut se justifier par la nature de la mesure provisoire sollicitée ou les effets qu'elle est susceptible de produire, la seule existence d'un pouvoir discrétionnaire dans le chef de l'auteur de l'acte litigieux, en l'absence de toute considération sur le fumus boni juris et de toute balance des intérêts en présence, n'est pas de nature à déterminer la qualification des exigences relatives à la condition de l'urgence.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Responsabilité non contractuelle - Objet - Actes des institutions communautaires ou actes des agents de la Communauté - Notion - Actes du droit communautaire primaire - Exclusion - Dommage trouvant sa source dans l'Acte unique

(Traité CE, art. 7 A (devenu, après modification, art. 14 CE), 178 (devenu art. 235 CE) et 215, al. 2 (devenu art. 288, al. 2, CE))

2 Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi - Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice CE, art. 51)

3 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation

(Traité CE, art. 168 A (devenu art. 225 CE); statut de la Cour de justice CE, art. 51)

Sommaire

1 S'agissant de la responsabilité sans faute de la Communauté, il ne saurait être imputé au Conseil et à la Commission la cause du dommage subi par les commissionnaires en douane résultant de l'abolition des frontières douanières et fiscales laquelle réside dans l'entrée en vigueur de l'Acte unique. En effet, l'article 13 de l'Acte unique, qui a inséré dans le traité un article 8 A, devenu article 7 A du traité CE (devenu, après modification, article 14 CE), lequel dispose que «Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures», est la cause directe et déterminante dudit dommage. Or, l'Acte unique est un acte de droit communautaire primaire qui ne constitue donc ni un acte des institutions communautaires ni un acte des agents de la Communauté dans l'exercice de leurs fonctions au sens de l'article 215, deuxième alinéa, du traité (devenu article 288, deuxième alinéa, CE) et ne saurait, partant, engager la responsabilité extracontractuelle sans faute de la Communauté.

2 Un moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi devant la Cour doit être rejeté comme irrecevable. En effet, permettre à une partie de soulever dans ce cadre un moyen qu'elle n'a pas soulevé devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d'un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal. Dans le cadre d'un pourvoi, la compétence de la Cour est donc limitée à l'appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges.

3 Le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits. L'appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Respect assuré par la Cour - Prise en considération de la convention européenne des droits de l'homme - Droit de toute personne à un procès équitable - Rejet par la Cour d'une demande de dépôt d'observations en réponse aux conclusions de l'avocat général - Violation - Absence

(Art. 222 CE; Art. 6, § 2, UE; convention européenne des droits de l'homme, art. 6, § 1; statut de la Cour de justice CE, art. 18; règlement de procédure de la Cour, art. 59 et 61)

Sommaire

Les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect. À cet effet, la Cour s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré. La convention européenne des droits de l'homme, à laquelle se réfère, au demeurant, l'article 6, paragraphe 2, UE, revêt, à cet égard, une signification particulière.

L'article 6, paragraphe 1, de ladite convention, relatif au droit de toute personne à ce ce que sa cause soit, dans une procédure contradictoire, entendue équitablement, ne fait pas obstacle au rejet par la Cour de la demande d'une partie de déposer des observations écrites en réponse aux conclusions de l'avocat général.

D'une part, en effet, dans le système de l'organisation judiciaire établi par le traité ainsi que par le statut de la Cour de justice, et précisé par son règlement de procédure, les conclusions de l'avocat général constituent, à la différence d'un avis destiné aux juges ou aux parties qui émanerait d'une autorité extérieure à la Cour ou emprunterait son autorité à celle d'un ministère public, l'opinion individuelle, motivée et exprimée publiquement, d'un membre de l'institution elle-même, qui participe ainsi publiquement et personnellement au processus d'élaboration de la décision de la Cour et, partant, à l'accomplissement de la fonction juridictionnelle confiée à cette dernière.

D'autre part, c'est au regard de la finalité même du contradictoire, qui est d'éviter que la Cour puisse être influencée par des arguments qui n'auraient pas pu être discutés par les parties, que la Cour peut d'office ou sur proposition de l'avocat général, ou encore à la demande des parties, ordonner la réouverture de la procédure orale, conformément à l'article 61 de son règlement de procédure, si elle considère qu'elle est insuffisamment éclairée ou que l'affaire doit être tranchée sur la base d'un argument qui n'a pas été débattu entre les parties. (voir points 8-10, 14-15, 18, 20)
Ordonnance du Président de la Cour du 10 septembre 1997. - Luis Manuel Chaves Fonseca Ferrão contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). - Référé - Sursis à exécution - Urgence. - Affaire C-248/97 P (R).



Recueil de jurisprudence 1997 page I-04729



Sommaire



Mots clés

1 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - "Fumus boni juris" - Préjudice grave et irréparable - Pouvoir d'appréciation du juge des référés - Caractère cumulatif des conditions - Conséquences dans le cadre d'un pourvoi

(Traité CE, art. 185 et 186; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2 Pourvoi - Moyens - Insuffisance de motivation - Application dans le cas des ordonnances de référé

Sommaire

3 Dans le cadre de l'examen d'ensemble d'une demande de sursis à exécution ou d'autres mesures provisoires, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit communautaire ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement.

Dès lors, dans le cadre d'un pourvoi formé contre une ordonnance par laquelle une demande de mesures provisoires a été rejetée en raison de l'absence d'urgence des mesures sollicitées, des moyens relatifs à l'existence d'un «fumus boni juris», mais ne remettant pas en cause l'absence d'urgence, ne peuvent aboutir à l'annulation, même partielle, de l'ordonnance.

4 Il ne peut être exigé du juge des référés qu'il réponde expressément à tous les points de fait et de droit qui auraient été discutés au cours de la procédure en référé. Il suffit que les motifs retenus par lui justifient valablement, au regard des circonstances de l'espèce, son ordonnance et permettent à la Cour d'exercer son contrôle juridictionnel.
Ordonnance de la Cour du 1er octobre 1997. - Regione Toscana contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Renvoi au Tribunal de première instance. - Affaire C-180/97.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-05245



Sommaire



Mots clés

Procédure - Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal de première instance - Recours en annulation - Recours des États membres - Notion - Recours intenté devant la Cour par une autorité régionale d'un État membre - Incompétence manifeste de la Cour - Renvoi au Tribunal de première instance

(Traité CE, art. 173; statut de la Cour de justice CE, art. 47, al. 2; décisions du Conseil 88/591, 93/350 et 94/149)

Sommaire

La compétence de la Cour est, depuis l'entrée en vigueur de la décision 94/149, limitée aux seuls recours formés par un État membre ou par une institution communautaire.

A cet égard, il ressort de l'économie générale des traités que la notion d'État membre, au sens des dispositions institutionnelles et, en particulier, de celles portant sur les recours juridictionnels, ne vise que les seules autorités gouvernementales des États membres des Communautés européennes et ne saurait être étendue aux gouvernements de régions ou de communautés autonomes, quelle que soit l'étendue des compétences qui leur sont reconnues. Admettre le contraire conduirait à porter atteinte à l'équilibre institutionnel prévu par les traités, qui déterminent notamment les conditions dans lesquelles les États membres, c'est-à-dire les États parties aux traités institutifs et aux traités d'adhésion, participent au fonctionnement des institutions communautaires. Les Communautés européennes ne peuvent, en effet, comprendre un nombre d'États membres supérieur à celui des États entre lesquels elles sont instituées.

Dès lors, saisie d'un recours en annulation formé sur le fondement de l'article 173, quatrième alinéa, du traité, par une autorité régionale, qui doit être regardée comme une personne morale au sens de cette disposition, la Cour de justice est manifestement incompétente pour en connaître et doit, en vertu de l'article 47, deuxième alinéa, de son statut CE, le renvoyer au Tribunal de première instance.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 6 octobre 1997. - Association internationale des utilisateurs de fils de filaments artificiels et synthétiques et de soie naturelle (AIUFFASS) et Apparel, Knitting & Textiles Alliance (AKT) contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Article 92, paragraphe 3, sous a) et c), du traité CE - Textile - Erreur manifeste d'appréciation - Surcapacités - Recevabilité. - Affaire C-55/97 P.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-05383



Sommaire



Mots clés

Pourvoi - Moyens - Appréciation erronnée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation

(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51)

Sommaire

En vertu des articles 168 A du traité et 51, premier alinéa, du statut de la Cour, un pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation, par le Tribunal, de règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits.

Le Tribunal est dès lors seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où une inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui a été soumis, et, d'autre part, pour apprécier ces faits. En outre, il appartient au seul Tribunal d'apprécier la valeur qu'il convient d'attribuer aux éléments qui lui ont été soumis, dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que les principes généraux du droit et les règles de procédure applicables en matière de charge de la preuve ont été respectés. Cette appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 5 décembre 1997. - Conseil de l'Union européenne contre Ana Maria Fernandes Leite Mateus. - Pourvoi manifestement irrecevable. - Affaire C-218/97 P.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-06945



Mots clés

1 Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi - Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice CE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 119)

2 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Rejet

(Statut de la Cour de justice CE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 119)
61997O0196

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 15 janvier 1998. - Intertronic - F. Cornelis GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi manifestement non fondé. - Affaire C-196/97 P.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-00199
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 avril 1998. - Procédure pénale contre Italia Testa et Mario Modesti, en présence de Società Italiana degli Autori ed Editori (SIAE). - Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Roma - Italie. - Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité. - Affaires jointes C-128/97 et C-137/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-02181



Sommaire



Mots clés

Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile

(Traité CE, art. 177; statut de la Cour de justice CE, art. 20)

Sommaire

La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées.

A cet égard, les informations fournies et les questions posées dans les décisions de renvoi ne doivent pas seulement permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également donner aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux parties intéressées la possibilité de présenter des observations conformément à l'article 20 du statut de la Cour.

Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de la disposition précitée, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées.

Est en conséquence manifestement irrecevable, en ce qu'elle ne permet pas à la Cour de donner une interprétation utile du droit communautaire, la demande d'un juge national qui ne précise pas suffisamment le cadre réglementaire national dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose, ni n'indique les raisons précises qui le conduisent à s'interroger sur la compatibilité avec le droit communautaire de certaines dispositions de droit national, ou encore les raisons pour lesquelles il considère qu'une réponse à ses questions est nécessaire à la solution du litige dont il est saisi.
61997O0312

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 25 juin 1998. - Augusto Fichtner contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Recours manifestement irrecevable devant le Tribunal de première instance - Pourvoi manifestement non fondé ou irrecevable. - Affaire C-312/97 P.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-04135
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 1998. - Smanor SA, Hubert Ségaud et Monique Ségaud contre Commission des Communautés européennes. - Ordonnance du Tribunal de première instance - Défaut d'engagement d'une procédure en manquement - Recours en carence et en responsabilité - Pourvoi - Irrecevabilité manifeste. - Affaire C-317/97 P.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-4269



Sommaire



Mots clés

Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Irrecevabilité - Rejet

(Statut de la Cour de justice CE, art. 49 et 51; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

Sommaire

Il résulte des effets combinés de l'article 51, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et de l'article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'ordonnance dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent cette demande.

Ne répond pas à cette exigence, et est dès lors manifestement irrecevable, le pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction; en effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui, aux termes de l'article 49 du statut de la Cour de justice, échappe à la compétence de celle-ci.
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 1998. - Glasoltherm SARL, en liquidation contre Commission des Communautés européennes, Electricité de France et HLM "Colomiers Habitat SA". - Irrecevabilité de la requête. - Affaire C-399/97.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-04521



Sommaire



Mots clés

Procédure - Recours d'une personne physique ou morale à l'encontre d'autres personnes physiques ou morales ou visant à obtenir l'annulation d'une décision purement nationale - Incompétence du juge communautaire - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 3 B et 4)

Sommaire

En vertu des articles 3 B et 4 du traité, la Cour, tout comme les autres institutions de la Communauté, n'est compétente pour agir que dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le traité. Ne relèvent de ces attributions ni la compétence pour connaître des recours introduits par des personnes physiques ou morales à l'encontre d'autres personnes physiques ou morales, ni celle pour connaître des recours visant à obtenir l'annulation de décisions purement nationales. De tels recours sont, en conséquence, manifestement irrecevables.
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 8 octobre 1998. - Hedwig Kuchlenz-Winter contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Couverture par le régime commun d'assurance maladie - Conjoint divorcé d'un ancien fonctionnaire - Pourvoi manifestement irrecevable et non fondé. - Affaire C-228/97 P.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-06047



Mots clés

Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Pourvoi manifestement non fondé ou irrecevable

(Statut de la Cour de justice CE, art. 49 et 51, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))
61997O0315

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 3 mars 1999. - Diego Echauz Brigaldi, César Montoliu García, María Jesús Ruíz Monroy, Carmen Ochoa de Michelena, Maria Carmen Labrador Rubio et Leopoldo Fabra Utray contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaires - Décisions de la Commission refusant des congés spéciaux pour élections et délais de route - Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé. - Affaire C-315/97 P.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-01287
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 1999. - Deutsche Bahn AG contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Recevabilité - Concurrence - Transports ferroviaires de conteneurs maritimes - Position dominante - Abus - Amendes. - Affaire C-436/97 P.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-02387



Mots clés

Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation

(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51)
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 septembre 2000. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Recours en manquement - Défaut de mise en demeure régulière - Irrecevabilité du recours. - Affaire C-341/97.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-06611



Sommaire



Mots clés

Recours en manquement - Procédure précontentieuse - Mise en demeure - Avis circonstancié émis au titre de la directive 83/189 - Défaut de mise en demeure régulière - Irrecevabilité du recours

(Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE); directive du Conseil 83/189, art. 9, § 1)

Sommaire

$$Il résulte de la finalité assignée à la phase précontentieuse de la procédure en manquement que la lettre de mise en demeure a pour but, d'une part, de circonscrire l'objet du litige et d'indiquer à l'État membre qui est invité à présenter ses observations les éléments nécessaires à la préparation de sa défense et, d'autre part, de se mettre en règle avant que la Cour ne soit saisie. Par ailleurs, l'émission d'une lettre de mise en demeure suppose que soit allégué un manquement préalable à une obligation incombant à l'État membre concerné.

Or, au moment de l'émission d'un avis circonstancié au titre de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 83/189, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, l'État membre destinataire de cet avis ne saurait s'être rendu coupable d'une violation du droit communautaire, l'acte n'existant qu'à l'état de projet. L'opinion contraire aboutirait à ce que l'avis circonstancié constitue une mise en demeure conditionnelle dont l'existence serait subordonnée à la suite que l'État membre concerné réserverait audit avis. Les exigences de la sécurité juridique, inhérentes à toute procédure susceptible de devenir contentieuse, s'opposent à une telle incertitude.

Un tel avis circonstancié ne constituant pas une mise en demeure répondant aux exigences de l'article 169 du traité (devenu article 226 CE), le recours en manquement introduit par la Commission est, en conséquence, irrecevable. (voir points 17-21)