ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

en conséquence, accorder aux requérants le bénéfice de leurs conclusions de première instance et, partant, — annuler les décisions d’appliquer aux requérants une prime en application du nouveau système de performances tel que résultant de la décision du 14 décembre 2010 du conseil d’administration et des décisions du 9 novembre 2010 et du 16 novembre 2011 du comité de direction, la décision individuelle d’application étant contenue dans le bulletin d’avril 2012, porté à la connaissance des intéressés au plus tôt le 22 avril 2012; — partant, — condamner la défenderesse au paiement de la différence de rémunération résultant de la décision du 14 décembre 2010 du conseil d’administration et des décisions du 9 novembre 2010 et du 16 novembre 2011 par rapport à l’application du précédent régime de bonus; cette différence de rémunération doit être augmentée d’intérêts de retard courant à compter du 22 avril 2012 jusqu’à complet apurement, ces intérêts étant fixés au niveau du taux de la BCE augmenté de 3 points; — condamner la défenderesse au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la perte du pouvoir d’achat, ce préjudice étant évalué ex aequo et bono, et à titre provisionnel, à 1,5 % de la rémunération mensuelle de chaque requérant; — le cas échéant, à défaut pour la partie défenderesse de les produire spontanément, au titre de mesures d’organisation de la procédure, inviter la défenderesse à produire les documents suivants: — le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de la BEI du 13 décembre 2011; — les projets établis par le département des ressources humaines en date des 22 juin 2011 (RH/P&O/2011-119), 20 octobre 2011 (RH/P&O/2011-74) et 25 janvier 2012; — condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens;
—

annuler la décision C (2013) 4424 final de la Commission européenne du 18 décembre 2013 dans l’affaire «Aide d’État SA.33995 (2013/C) (ex 2013/NN) — Allemagne, Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie»;
—

ordonner l’annulation de la décision de la Commission du 19 juin 2013 concernant l’aide d’État no SA.30753 (C 34/10) (ex N 140/10) que la France envisage de mettre à exécution en faveur des sociétés de courses (JO L 14, du 18 janvier 2014, p. 17); et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/33

Recours introduit le 27 mars 2014 — Schroeder/Conseil et Commission

(Affaire T-205/14)

2014/C 212/42

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: I. Schroeder KG (GmbH & Co.) (Hambourg, Allemagne) (représentant: K. Landry, avocat)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne et Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner les défenderesses à verser à la requérante des dommages et intérêts à concurrence de 3 45 644 euros, majorés des intérêts au taux de 8 % par an à compter du jour de la notification de l’arrêt ou de constater qu’il existe un droit à réparation des dommages à l’encontre de la défenderesse;

— condamner les défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande des dommages et intérêts en raison de l’adoption du règlement (CE) no 1355/2008 (1) déclaré invalide par un arrêt de la Cour du 22 mars 2012 dans l’affaire Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt (C-338/10).

La requérante fait valoir que les droits antidumping indument perçus sur la base de ce règlement ont certes été remboursés par les autorités douanières nationales, mais qu’elle a subi un préjudice financier puisqu’elle a été obligé, du fait de la perte de liquidités, de recourir à des crédits bancaires supplémentaires rémunérés conformément au marché. Elle sollicite donc le remboursement de la différence entre les intérêts qu’elle a payés sur ses crédits bancaires et les intérêts inférieurs qu’elle aurait dû acquitter en l’absence de droits antidumping. La requérante fait valoir à cet égard que, en adoptant de manière illicite le règlement no 1355/2008, les défenderesses ont méconnu leur obligation de diligence et le principe de bonne administration d’une manière suffisamment qualifiée, ce qui a entraîné pour la requérante un préjudice non indemnisable autrement puisque le paiement d’intérêt sur les écarts en faveur des contribuables à compter du jour du paiement n’est pas prévu par les dispositions nationales pertinentes pour les droits à l’importation.

(1) Règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 350, p. 35).
—

faire droit à l’opposition et rejeter la demande d’enregistrement de la marque communautaire no 1 0 2 14 773 déposée le 24 août 2011 par la société Mayfield Trading Ltd, pour les produits de la classe 03 «Articles de parfumerie; Cire épilatoire; Huiles essentielles; Savons; Cosmétiques; Crèmes cosmétiques; Étuis remplis de cosmétiques; Épilatoires (produits-); Eau dépilatoire; Gel dépilatoire; Lotions capillaires; Dentifrices» et les services des classes 35 «Commerce de savons, Produits de parfumeries, Crèmes, Huiles essentielles, Cosmétiques, Cires à épiler, Eau dépilatoire, gel dépilatoire et autres produits y afférents» et 44 «Soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux; Services d’épilation et Traitements de beauté»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/41

Recours introduit le 19 mai 2014 — UNIC/Commission

(Affaire T-338/14)

2014/C 212/53

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Unione Nazionale Industria Conciaria (UNIC) (Milan, Italie) (représentants: Mes A. Fratini et M. Bottino, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— accueillir le recours et, en conséquence, annuler la décision attaquée;

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission européenne du 19 mars 2014, portant rejet de la demande d’ouverture de la procédure de retrait des régimes tarifaires préférentiels accordés en faveur de l’Inde, du Pakistan et de l’Éthiopie sur les peaux brutes et mi-ouvrées visées dans les sections S-8a, S-8b et S-12a du règlement no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303, p. 1).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens de droit.

1. Premier moyen tiré de la violation des articles 296 TFUE et 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. — La requérante fait valoir à cet égard que la décision attaquée ne respecte pas l’obligation de motivation claire, précise et non ambiguë, telle qu’elle est interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne.

2. Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation. — La requérante invoque à cet égard une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne le caractère approprié du retrait temporaire des régimes préférentiels compte tenu du problème d’approvisionnement des matières premières, et l’existence des conditions du retrait temporaire des régimes préférentiels généraux accordés à l’Inde, l’Éthiopie et le Pakistan, au sens de l’article 19, paragraphe 1, sous d), du règlement précité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/33

Recours introduit le 27 mars 2014 — Hüpeden & Co. (GmbH & Co.) KG/Conseil de l'Union européenne et Commission européenne

(Affaire T-206/14)

2014/C 212/43

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Hüpeden & Co. (GmbH & Co.) KG (Hambourg, Allemagne) (représentant: Me K. Landry)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne et Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner les parties défenderesses à lui verser des dommages-intérêts d’un montant de 1 18 762,57 euros, majorés d’intérêts au taux de 8 % l’an à compter du prononcé de l’arrêt, ou de constater l’existence d’un droit à des dommages-intérêts à l’encontre des parties défenderesses.

— condamner les parties défenderesses aux dépens

Moyens et principaux arguments

La requérante demande des dommages et intérêts en raison de l’adoption du règlement (CE) no 1355/2008 (1) déclaré invalide par un arrêt de la Cour du 22 mars 2012 dans l’affaire Grünwald Logistik Service GmbG (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt (C-338/10).

La requérante fait valoir que les droits antidumping indument perçus sur la base de ce règlement ont certes été remboursés par les autorités douanières nationales, mais qu’elle a subi un préjudice financier puisqu’elle a été obligé, du fait de la perte de liquidités, de recourir à des crédits bancaires supplémentaires rémunérés conformément au marché, ainsi qu’à des crédits à taux fixe à court terme. Elle sollicite donc le remboursement de la différence entre les intérêts qu’elle a payés sur ses crédits bancaires et les intérêts inférieurs qu’elle aurait dû acquitter en l’absence de droits antidumping. La requérante fait valoir à cet égard que, en adoptant de manière illicite le règlement no 1355/2008, les parties défenderesses ont méconnu leur obligation de diligence et le principe de bonne administration d’une manière suffisamment qualifiée, ce qui a entraîné pour la requérante un préjudice non indemnisable autrement, puisque le paiement d’intérêts sur les écarts en faveur des contribuables à compter du jour du paiement n’est pas prévu par les dispositions nationales pertinentes pour les droits à l’importation.

(1) Règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 350, p. 35).
—

Le requérant fait valoir, en premier lieu, que dès lors que les décisions et règlements attaqués sont dépourvus de motivation, ils violent ses droits de la défense. En deuxième lieu, l’illégalité des décisions et règlements attaqués affecte la présente procédure car, d’une part, elle entrave la possibilité pour le requérant de présenter une défense et, d’autre part, limite la capacité du Tribunal à opérer le contrôle de la légalité des décisions et règlements attaqués. Il s’ensuit que le droit du requérant à un contrôle juridictionnel effectif est violé. En troisième lieu, dès lors que le requérant a été privé de ses droits de la défense et que la Cour est entravée dans le contrôle de la légalité des décisions et règlements attaqués en matière de gel des avoirs — qui sont par leur nature même «particulièrement oppressives» –, le requérant s’est vu imposer une restriction injustifiée de son droit de propriété.
1.

Premier moyen tiré du fait que la Commission aurait été obligée d’accorder l’accès aux documents à la requérante en vertu de l’article 1er du Traité sur l’Union européenne («TUE»), des articles 15 et 298 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»), du droit fondamental d’accès aux documents, des dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 1, TUE et de l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adoptée à Strasbourg le 12 décembre 2007 (la «charte»), et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission («règlement no 1049/2001»). Cela est également confirmé par l’application a contrario de l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001. Faute d’avoir procédé ainsi et en se fondant (de manière incorrecte) sur les exceptions prévues à l’article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret et à l’article 4, paragraphe 2, deuxième et troisième tirets, du règlement no 1049/2001, la Commission a mal appliqué les dispositions pertinentes et a commis un détournement de pouvoir. La Commission n’a pas non plus appliqué correctement les articles 4, paragraphe 6 et 4, paragraphe 7 et a commis un détournement des pouvoirs qui lui sont conférés par ces dispositions.
3.

Troisième moyen: violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE — compatibilité avec le marché intérieur Même si le régime de compensation spécial devait constituer une aide d’État, il serait manifestement compatible avec le marché intérieur en tout cas conformément aux dispositions relatives aux aides d’État de l’article 107, paragraphe 3, sous b) et sous c), eu égard à l’objectif d’intérêt communautaire de protection de l’environnement et du climat garantissant dans le même temps une économie européenne stable et durable.
—

annuler en application de l’article 263, premier alinéa, TFUE la décision du 18 décembre 2013 (JO C 37/73 du 7 février 2014) par laquelle la Commission a, dans l’affaire «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)», ouvert contre la République fédérale d’Allemagne une procédure formelle d’examen au sujet de la promotion de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de gaz de mine en application de la loi allemande sur la priorité aux énergies renouvelables (Gesetz fur den Vorrang Erneuerbarer Energien — EEG) et au sujet du plafonnement du prélèvement EEG en faveur des entreprises à haute intensité énergétique, dans la mesure où la Commission qualifie le régime de compensation spécial prévu aux articles 40 et 41 de l’EEG d’aide étatique au sens de l’article 107 TFUE;
—

Les requérantes font valoir que la décision litigieuse est contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que le prélèvement-EEG prévu dans la loi allemande relative à la priorité donnée aux énergies renouvelables (Gesetz für den Vorrang erneuerbarer Energien, ci-après l’ «EEG») et le régime de compensation spécifique ne constitueraient pas un octroi de ressources d’État ou contrôlées par l’État. L’ensemble des faits pertinents pour la qualification de ces mesures auraient été établis dans le cadre de la procédure précontentieuse entre la Commission et l’Allemagne. Il n’aurait plus subsisté aucun doute que la Commission aurait dû éclaircir dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/26

Recours introduit le 23 janvier 2014 — USFSPEI/Parlement et Conseil

(Affaire T-75/14)

2014/C 194/34

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Union syndicale fédérale des services publics européens et internationaux (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis et D. de Abreu Caldas, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne et Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le présent recours recevable et fondé;

— en conséquence, annuler les points 27, 32, 46, 64, b), 65, b) et 67, d) du règlement (EU, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013;

— condamner les parties défenderesses à payer à l’USF un euro symbolique en indemnisation du dommage moral subi et aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque l’illégalité des points 27, 32, 46, 64, b), 65, b) et 67, d) du règlement (EU, Euratom) no 1023/2013 (1) en ce qu’ils modifient, notamment les articles 5 (création du groupe de fonctions SC), 6 (suppression de la garantie d’équivalence des carrières), 40, paragraphe 2 (limitation du CCP à 12 ans), 43, deuxième alinéa (indication de la capacité à assumer des fonctions d’administrateur à compter du grade AST 5 au lieu de AST) 44, paragraphe 1 (nouvelles conditions pour l’avancement d’échelon), 51 (procédure d’insuffisance professionnelle), 52 (congé dans l’intérêt du service), 77 (taux d’accumulation pension à 1,8 %) et l’annexe VIII, article 9, paragraphe 2 (préretraite sans pénalité) du statut.

À l’appui de son action, elle invoque la violation de l’accord intervenu entre les OSP et le législateur sur la réforme de 2004, et notamment sur la réforme des carrières, les principes de carrière linéaire et d’équivalence des carrières.

Elle invoque aussi la violation de l’article 27 de la charte des droits fondamentaux et de l’article 21 de la charte sociale européenne, du principe des droits acquis, du principe de proportionnalité et la violation du principe de non-discrimination.

(1) Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287, p. 15).
—

annuler la décision 2014/49/PESC du Conseil du 30 janvier 2014 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28, p. 38), et le règlement d'exécution (UE) no 81/2014 du Conseil, du 30 janvier 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (JO L 28, p. 2), pour autant qu’ils s’appliquent à la partie requérante, les mesures restrictives consistant en un gel des avoirs dans l’Union; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/30

Recours introduit le 11 avril 2014 — Norma Lebensmittelfilialbetrieb/OHMI — Yorma’s (Yorma Eberl)

(Affaire T-229/14)

2014/C 194/38

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co KG (Nürnberg, Allemagne) (représentante: A. Parr, Rechtsanwältin)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Yorma's AG (Deggendorf, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 février 2014 dans l’affaire R 532/2013-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Yorma’s AG

Marque communautaire concernée: marque verbale «Yorma Eberl» pour des produits et services des classes 3, 5, 21, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 40 et 43 — demande de marque communautaire no 9 9 40 289

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: nom commercial et dénomination sociale utilisés dans la vie des affaires, et marque verbale nationale et communautaire NORMA, pour des produits et services des classes 3, 5, 8, 9, 11, 16, 18, 21, 22, 23, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 41 et 42.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/33

Recours introduit le 22 avril 2014 — Hansen/OHMI (WIN365)

(Affaire T-264/14)

2014/C 194/42

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Robert Hansen (Munich, Allemagne) (représentant: Me M. Pütz-Poulalion)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 février 2014 dans l’affaire R 908/2013-4;

— condamner l’Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale WIN365 pour des produits et services des classes 9, 35, 36, 38 et 41 — demande d’enregistrement no 1 1 5 13 851

Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/31

Recours introduit le 18 avril 2014 — Warenhandelszentrum/OHMI — Baumarkt Max Bahr (NEW MAX)

(Affaire T-254/14)

2014/C 194/40

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Warenhandelszentrum Ltd. (Neu-Ulm, Allemagne) (représentant: Me F. Hirschel, avocat)

Partie défenderesse: L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Baumarkt Max Bahr GmbH & Co KG (Hambourg, Allemagne)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 janvier 2014 dans l’affaire R 2035/2012-1 et admettre la marque demandée de la requérante;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «NEW MAX» pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 37 — Demande de marque communautaire no 1 0 1 06 474

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque figurative contenant l’élément verbal «MAX» pour des services relevant de la classe 35

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet complet de la marque demandée

Moyens invoqués: absence de risque de confusion entre les marques en conflit
1.

Premier moyen tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un recours effectif garantis par les principes fondamentaux du droit européen, énoncée par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
4.

Quatrième moyen tiré de l’illégalité du régime des infractions graves et, en particulier, de l’article 92 du règlement no 1224/2009 et de la violation du principe de la progressivité et de la proportionnalité de la sanction — Les requérantes font valoir, à cet égard, que, contrairement au règlement no 1224/2009, qui établit un régime progressif de sanctions, la décision attaquée prévoit la suspension automatique de l’autorisation de pêche en cas d’infraction grave et le retrait définitif en cas de récidive. La décision remplace par là les règles réglementaires par un autre régime, beaucoup plus pénalisant, de sanctions automatiques et irrévocables. Il apparaît en outre que le régime des peines mis en place par le plan d’action viole manifestement le principe de la progressivité de la sanction, de sa proportionnalité par rapport à la gravité de la violation et du caractère personnel de la sanction, étant donné qu’elle est infligée au titulaire de l’autorisation indépendamment de l’identité de celui qui a commis l’infraction.
—

annuler d’une part la décision no 2014/49/PESC du Conseil de l’Union Européenne (CUE) en date du 30 janvier 2014 modifiant la décision no 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regarde de la situation en Tunisie et, d’autre part, le règlement d’exécution (UE) no 81/2014 du Conseil de l’Union Européenne (CUE) en date du 30 janvier 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie;