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5)

Cinquième moyen tiré d’une illégalité des actes attaqués, les conditions de l’article 23 de la décision 2011/782/PESC (1) et des articles 14 et 26 du règlement no 36/2012 (2) n’étant pas remplies en ce que la partie requérante n’aurait pas participé consciemment et volontairement à des opérations visant à contourner des sanctions.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 273/14

Recours introduit le 3 juillet 2012 — Deutsche Bank/OHMI (Passion to Perform)

(Affaire T-291/12)

2012/C 273/24

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Deutsche Bank (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: R. Lange, T. Götting et G. Hild, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 24 avril 2012 dans l’affaire R 2233/2011-4; et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale «Passion to Perform» pour des produits et services relevant des classes 35, 36, 38, 41 et 42 — Demande de marque communautaire no W 1066295

Décision de l’examinateur: refus de la protection de la marque dans l’Union européenne

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil.
—

annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 24 avril 2012 dans l’affaire R 1722/2011-4 et rejeter l’opposition no B 1681447; et
2)

Second moyen, invoqué au soutien de la deuxième partie des conclusions, tiré de ce que la décision de la Commission sur l’amende viole l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 (1), les lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes (2) et le principe de proportionnalité, et comporte une erreur de calcul: — la Commission se trompe dans son application du concept de «gravité» au sens de l’article 23, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 et des articles 19 et 20 des lignes directrices sur le calcul des amendes, en ce que: — il n’y a pas eu de participation réelle des requérantes à l’infraction alléguée; — il n’y a pas eu de mise en œuvre effective de l’infraction alléguée, et — il n’y a pas eu d’individualisation du comportement des requérantes par rapport au comportement global des entreprises concernées. — la Commission a violé le principe de proportionnalité, en ce que: — l’application d’un taux de 16 % est disproportionnée au regard des considérations juridiques et factuelles de l’affaire; — les calculs fondés sur la totalité du marché des services de transit sont disproportionnés; — l’application du coefficient de durée est disproportionnée, et — l’inclusion d’un montant additionnel dans le montant de base est disproportionnée. — l’amende imposée à titre individuel par la Commission à UTi Worldwide, Inc. en sa qualité de société mère, est artificiellement et erronément gonflée par la formule mathématique utilisée par la Commission.
—

annuler le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010, dans la mesure où il inscrit le requérant sur la liste des personnes sanctionnées;
Par son premier moyen, la requérante soulève la violation de l’article 101 TFUE, en ce que la défenderesse a retenu que la requérante aurait participé à une infraction unique et complexe. Selon la requérante, la défenderesse a violé son devoir de qualification juridique de la participation individuelle des entreprises concernées à l’infraction par une analyse et une évaluation indifférenciées du comportement de chacune desdites entreprises et par une enquête globale et illicite sur chacune d’entre elles. Toujours selon la requérante, la défenderesse lui a imputé des agissements qui n’étaient pas les siens, en l’absence de base légale pour ce faire, et a ainsi violé le principe de la légalité des délits et des peines, visé à l’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»).
1)

Premier moyen tiré de la méconnaissance de l’article 107, paragraphe 1, TFUE En cédant et en mettant en location un bien immobilier public à une valeur inférieure à celle du marché, la commune de Vänersborg n’a pas accordé d’aide d’État illégale à la requérante, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La Commission a commis plusieurs erreurs d’appréciation dans la qualification juridique des mesures d’aides alléguées en ce que: — elle n’a pas tenu compte du fait que l’acquisition antérieure des installations au prix de 17 millions SEK pouvait constituer une aide d’État; — elle n’a pas tenu compte du fait que le prix réel de cession de 8 millions SEK correspondait à la valeur de marché des installations; — elle a méconnu le principe de l’investisseur en économie de marché en retenant des valorisations effectuées a posteriori à des moments différents pour fonder sa décision et non la cession réelle à un investisseur privé; — la soi-disante «troisième estimation figurant dans le rapport PwC» effectuée en mars 2008 ne constitue pas un indicateur fiable de la valeur de marché réelle des installations; — la Commission n’a pas tenu compte du fait que, ultérieurement, les installations ont été effectivement cédées pour 8 millions SEK en mai 2011 par adjudication publique dans le cadre de la procédure de faillite des nouveaux acquéreurs.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/30

Recours introduit le 11 juin 2012 — Gretsch-Unitas/Commission

(Affaire T-252/12)

2012/C 227/51

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Gretsch-Unitas GmbH (Ditzingen, Allemagne) et Gretsch-Unitas GmbH Baubeschläge (Ditzingen, Allemagne) (représentants: H.-J. Hellmann, C. Malz et S. Warken, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission, du 28 mars 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/39.452 — Quincaillerie de fenêtres et portes-fenêtres), notifiée aux requérantes le 3 avril 2012, dans la mesure où elle les concerne;

— à titre subsidiaire, réduire l’amende infligée aux requérantes;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent sept moyens.

1) Premier moyen tiré de ce que la Commission n’a pas suffisamment motivé la décision attaquée en ce qui concerne la détermination du montant de base de l’amende infligée aux requérantes et a ainsi méconnu l’obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, qui constitue une forme substantielle;

2) Deuxième moyen tiré de ce que la Commission, lors de la détermination du montant de base de l’amende qui leur est infligée, a traité différemment les requérantes par rapport aux autres entreprises concernées, sans justification objective, et ainsi porté atteinte au principe de proportionnalité et à l’égalité de traitement;

3) Troisième moyen tiré de l’erreur commise par la Commission dans le cadre de la fixation de l’amende infligée aux requérantes, en ce qu’elle a calculé de manière inexacte le niveau de la réduction de l’amende des requérantes en tant que première entreprise ayant produit des éléments de preuve d’une valeur ajoutée significative. Elle n’a pas non plus motivé à suffisance de droit comment elle avait calculé le niveau de la réduction de l’amende pour les requérantes en tant que première entreprise ayant produit des éléments de preuve d’une valeur ajoutée significative;

4) Quatrième moyen tiré de ce que, lors de la détermination de la réduction de l’amende des requérantes, la Commission a porté atteinte aux principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, en ce qu’elle n’a pas accordé de compensation pour l’avantage concurrentiel dont bénéficie Siegenia en raison de sa situation économique;

5) Cinquième moyen tiré de ce que la décision de la Commission est erronée du point de vue de la prise en compte de la gravité de l’infraction lors de la fixation de l’amende infligée aux requérantes;

6) Sixième moyen tiré de ce que la Commission, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation lors de la fixation de l’amende des requérantes, a omis de tenir compte en tant que circonstance atténuante de la participation manifestement plus réduite de celles-ci aux pratiques pertinentes au regard des règles antitrust;
2)

Deuxième moyen tiré de l’illégalité de l’amende infligée à Alban Giacomo SpA en ce qu’elle est contraire aux principes de personnalité des peines et des sanctions, de non-discrimination, d’égalité de traitement et de proportionnalité. — Par le deuxième moyen, la requérante relève que la Commission n’a pas fixé l’amende qui lui est infligée à un niveau justement proportionné à son degré de responsabilité par rapport aux autres entreprises participant à l’entente, en violation des principes fondamentaux de proportionnalité, d’égalité de traitement et de personnalité des peines et des sanctions. — À l’appui de ce moyen, la requérante invoque les arguments suivants: i) le pourcentage des ventes utilisé pour le calcul de l’amende est excessif; ii) à titre d’alternative, le refus de reconnaître à la requérante une circonstance atténuante n’est pas justifié; iii) à titre d’alternative, la Commission aurait dû réduire davantage le montant de l’amende infligée à la requérante.
2)

Deuxième moyen, tiré de ce que la constatation de la Commission selon laquelle les requérantes ont refusé de se soumettre à l’inspection est non fondée et disproportionnée. Les requérantes soutiennent que les preuves avancées par la Commission s’agissant du déblocage d’un compte de messagerie électronique ou de la déviation de courrier électronique vers le serveur des requérantes dans la présente affaire ne sont pas suffisantes pour fonder une violation de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. Les requérantes font également valoir que l’inspection n’a pas été entravée par les requérantes de propos délibéré ou par négligence.
3)

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a violé les articles 101, paragraphe 1, et 296 TFUE, l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les articles 4, 7 et 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 ainsi que les principes de responsabilité personnelle et de bonne administration, en tenant Schenker China Ltd pour responsable du comportement de BAX Global (China) Co. Ltd et en imposant une amende seulement à Schenker China Ltd pour ce comportement bien que BAX Global (China) Co. Ltd ait été une filiale appartenant à une autre entreprise dirigée par une certaine société pendant l’essentiel de la durée du comportement visé à l’article 1er, paragraphe 3, sous a), de la décision attaquée;
4)

Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a violé les articles 101, paragraphe 1, et 296 TFUE, l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les articles 4, 7 et 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 ainsi que les principes de responsabilité personnelle et de bonne administration, en tenant la requérante pour responsable du comportement de BAX Global Ltd (UK) et en imposant une amende seulement à la requérante pour ce comportement bien que BAX Global Ltd (UK) ait été une filiale appartenant à une autre entreprise dirigée par The Brink’s Company pendant toute la durée du comportement visé à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la décision attaquée;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/27

Recours introduit le 12 juin 2012 — Central Bank of Iran/Conseil

(Affaire T-262/12)

2012/C 243/48

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Central Bank of Iran (Téhéran, Iran) (représentant: M. Lester, Barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012 (1) et le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012 (2), dans la mesure où les mesures adoptées par le biais de ces actes s’appliquent à la partie requérante;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1) Premier moyen tiré du fait que le Conseil a commis une erreur manifeste en considérant que les critères justifiant l’inscription de la partie requérante sur la liste figurant dans la décision 2012/35/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil étaient satisfaits.

2) Deuxième moyen tiré du fait que la partie défenderesse n’a pas fourni une motivation adéquate ou suffisante au soutien de l’inscription de la partie requérante sur la liste des personnes et entités visées par des mesures restrictives.

3) Troisième moyen tiré du fait que la partie défenderesse n'a pas protégé les droits de la défense de la partie requérante et son droit à un contrôle juridictionnel effectif.

4) Quatrième moyen tiré du fait que la partie défenderesse aurait violé, de façon injustifiée ou disproportionnée, les droits fondamentaux de la partie requérante, y compris son droit à la protection de ses biens et de sa réputation.

(1) Décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 19, p. 22).

(2) Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1).
—

condamner l’OHMI et Katjes Fassin GmbH & Co. KG aux dépens des procédures d’opposition et de recours devant l’OHMI, ainsi que de la procédure devant le Tribunal
—

à titre subsidiaire: — dans la mesure où le Tribunal fait droit au premier et/ou au deuxième moyen soulevé par les requérantes, réformer les articles 2, paragraphe 2, 2, paragraphe 3, et 2, paragraphe 4, de la décision en ce qu’ils concernent les requérantes, et annuler ou, à titre subsidiaire, réduire l’amende infligée aux requérantes par ces dispositions; — dans la mesure où le Tribunal fait droit au troisième moyen des requérantes, annuler ou réformer l’article 1er, paragraphe 2, sous f), de la décision afin de refléter la durée réduite de l’infraction, et en conséquence réformer l’article 2, paragraphe 2, de la décision en ce qu’il concerne les requérantes, et annuler ou réduire l’amende infligée aux requérantes par ces dispositions; et — dans la mesure où le Tribunal fait droit au quatrième moyen des requérantes, réformer les articles 2, paragraphe 2, 2 paragraphe 3, et 2, paragraphe 4, de la décision en ce qu’ils concernent les requérantes, et annuler ou, à titre subsidiaire, réduire l’amende infligée aux requérantes par ces dispositions; et, en tout état de cause;
9)

Neuvième moyen tiré de ce que la Commission considère à tort que la requérante a participé, du 16 novembre 1999 au 3 juillet 2007, aux accords (prétendument) contraires à la concurrence. Cependant, du fait d’une augmentation des prix décidée de manière autonome en 2001 et de l’absence d’accord pour 2002, le grief d’une infraction unique et continue du 16 novembre 1999 au 3 juillet 2007 n’est pas tenable. Par conséquent, c’est tout au plus la période à compter de 2003 qui pourrait être prise en compte dans la décision. En ce qui concerne le comportement anti-concurrentiel reproché à la requérante en dehors du marché allemand, c’est uniquement pour l’année 2007 qu’une infraction à l’article 101 TFUE pourrait lui être reprochée. La requérante estime donc que l’on ne saurait lui reprocher une infraction d’une durée de sept ans et sept mois.
5)

Cinquième moyen tiré de la violation par les mesures litigieuses du principe de proportionnalité, s’agissant notamment du droit du requérant à la propriété et du droit à la diversité culturelle, et en particulier, dans la mesure où elles ne fournissent pas de garanties que le requérant peut continuer à exercer ses fonctions sportives et culturelles comme club européen de football professionnel.
1)

Premier moyen, tiré de la violation d’une exigence procédurale essentielle (obligation de motivation), impliquant ainsi une violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 (1) et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que: — la partie défenderesse n’a indiqué que des raisons abstraites et générales pour refuser l’accès à tous les rapports, en sa possession, des audits réalisés sur l’ECDC par le service d’audit interne de la Commission européenne; elle n’a, en outre, pas établi qu’il n’existait pas d’intérêt public supérieur justifiant la divulgation; — selon une jurisprudence constante, les raisons données pour refuser l’accès à des documents doivent être concrètes et individuelles ainsi que spécifiques et décrire effectivement l’intérêt éventuel prévalant sur le droit d’accès du demandeur, tout en établissant la non-existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation.
—

violation des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 et de la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement no 2868/95;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/21

Recours introduit le 29 mai 2012 — Wilmar Trading/OHMI

(Affaire T-232/12)

2012/C 243/39

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Wilmar Trading Pte Ltd (Singapour, Singapour) (représentant: E. Miller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Agroekola EOOD (Sofia, Bulgarie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 27 mars 2012 dans l’affaire R 87/2012-1; et

— ordonner à l’OHMI d’examiner le recours formé contre la décision rendue par la division d’opposition le 10 novembre 2011 dans l’affaire no B001760043 et de suivre la procédure normale.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ULTRA CHOCO» pour des produits relevant des classes 29, 30 et 31, demande de marque communautaire numéro 9221111

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «ULTRA CHOCO», enregistrée à Singapour sous le numéro T0113987B, pour des produits relevant de la classe 29; la marque européenne et bulgare non enregistrée «ULTRA CHOCO», sur la base de l’article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement no 207/2009

Décision de la division d'opposition: a rejeté l’opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: a considéré le recours comme n’ayant pas été formé

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 3, sous a), ii), et b), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 2869/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement du Conseil no 207/2009
—

violation de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 et de la règle 22, paragraphe 3, du règlement no 2868/95 et, par conséquent, violation des articles 8, paragraphe 1, sous a), et 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c) du règlement no 207/2009
—

violation des dispositions combinées de l'article 76 du règlement no 207/2009 et des règles 50, paragraphe 1, et 19, paragraphes 1 et 3, du règlement d'exécution.
3)

Troisième moyen, tiré du caractère injustifié du gel des versements effectués dans le cadre des Accords ATHENA et JUDAICA, faisant partie du projet eCONTENTPLUS, en ce que: — le gel est non fondé sur la base des stipulations des Accords ATHENA et JUDAICA; — le gel ne pouvait pas être justifié au titre des articles 106, paragraphe 4, et 183 du règlement de la Commission no 2342/2002 (1); — l’article 183 du règlement de la Commission no 2342/2002 n’est pas non plus applicable; — la partie requérante invoque l’existence d’un comportement abusif de la Commission en ce qui concerne le gel unilatéral et injustifié du versement des contributions financières de la Communauté au regard de l’article 1134 du code civil; et — le principe relatif à l’exception d’inexécution («exceptio non adimpleti contractus») n’est pas non plus applicable.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/28

Recours introduit le 4 juin 2012 — Versalis SpA/Commission européenne

(Affaire T-241/12)

2012/C 227/48

Langue de procédure l’italien

Parties

Parties requérantes: Versalis SpA (San Donato Milanese, Italie) (représentants: F. Moretti, L. Nascimbene et M. Siragusa, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— d’annuler l’acte attaqué au moyen duquel la Commission a jugé qu’étaient réunies les conditions pour la relance de la procédure répressive à l’encontre de Versalis SpA. et d’Eni SpA., et de condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision qui figurerait dans la lettre de la Commission européenne du 23 avril 2012 (D/2012/042050, intitulée COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène butadiène fabriqués par polymérisation en émulsion — réadoption) au moyen de laquelle Versalis SpA. a été informée de la décision de la Commission de procéder à l’adoption d’une nouvelle communication des griefs et d’une nouvelle décision d’infraction qui lui infligera une amende, liée à la procédure COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène butadiène fabriqués par polymérisation en émulsion. Cette lettre fait suite à l’arrêt du 13 juillet 2011 rendu dans l’affaire T-59/07, par lequel le Tribunal a ordonné l’annulation de la décision d’infraction en ce qu’elle concernait l’imputation à la requérante et, solidairement avec cette dernière, dans le chef d’Eni, la circonstance aggravante de la récidive, en procédant au recalcul de l’amende infligée.

Au soutien de son recours, la requérante soulève un seul moyen.

Par le premier et unique moyen de recours, la requérante soulève l’incompétence de la Commission de rouvrir la procédure répressive à son encontre en vue de l’adoption de la nouvelle décision d’infraction. En particulier, elle estime que le pouvoir de sanction de la Commission à l’encontre de Versalis SpA. en relation avec les faits faisant l’objet de la procédure COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène butadiène fabriqués par polymérisation en émulsion — a été épuisé à la suite de l’adoption de la décision du 29 novembre 2006 (C(2006) 5700 final) annulée et réformée par le Tribunal de l’Union européenne par l’arrêt en date du 13 juillet 2011 dans l’affaire T-59/07, actuellement attaqué devant la Cour de justice.