Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LE TRAITE CEE CONTRE UN REFUS DE PAIEMENT PAR UNE INSTITUTION - ACTION EN PAIEMENT - IRRECEVABILITE - PROTECTION JURIDICTIONNELLE DES JUSTICIABLES - RECOURS EN ANNULATION OU EN CARENCE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 164 , 173 , 175 ET 176 )

2 . RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - REFUS DE PAIEMENT - ACTE DETERMINANT DE FACON NON EQUIVOQUE ET DEFINITIVE LA POSITION DE L ' INSTITUTION

( TRAITE CEE , ART . 173 )

3 . POLITIQUE SOCIALE - FONDS SOCIAL EUROPEEN - GESTION ET CONTROLE - POUVOIRS DE LA COMMISSION - ETENDUE - FIXATION DE DELAIS EN VUE DE L ' APUREMENT DES COMPTES DU FONDS - NON-RESPECT - SANCTIONS - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 124 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 2396/71 , ART . 11 ET 13 )

4 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - SECURITE JURIDIQUE - DELAIS DE FORCLUSION - OPPOSABILITE - CONDITIONS - FIXATION CLAIRE ET PRECISE - ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION 78/706 - CONDITIONS NON REMPLIES

( DECISION DE LA COMMISSION 78/706 , ART . 4 , PAR 1 )

Sommaire

1 . S ' IL EST EXACT QUE LE TRAITE CEE NE PREVOIT PAS QUE LE JUSTICIABLE A L ' EGARD DUQUEL UNE INSTITUTION S ' EST UNILATERALEMENT ENGAGEE FINANCIEREMENT AIT LE DROIT D ' INTRODUIRE DEVANT LA COUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT A L ' ENCONTRE DE CETTE INSTITUTION , CELA NE SIGNIFIE PAS POUR AUTANT QUE CELUI-CI SOIT SANS RECOURS LORSQUE CETTE INSTITUTION REFUSE DE TENIR SES ENGAGEMENTS . EN EFFET , DANS LA MESURE OU L ' INSTITUTION , PAR UN REFUS DE PAIEMENT , REVIENT SUR UN ENGAGEMENT ANTERIEUR OU NIE L ' EXISTENCE D ' UN TEL ENGAGEMENT , ELLE POSE UN ACTE QUI , AU VU DE SES EFFETS JURIDIQUES , EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE . SI CE RECOURS ABOUTIT A L ' ANNULATION DU REFUS DE PAIEMENT , LE REQUERANT SE VERRA CONFIRME DANS SON DROIT ET IL APPARTIENDRA A L ' INSTITUTION EN CAUSE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 176 DU TRAITE , D ' ASSURER L ' EXECUTION DU PAIEMENT ILLEGALEMENT REFUSE . SI , PAR AILLEURS , L ' INSTITUTION LAISSE UNE DEMANDE EN PAIEMENT SANS REPONSE , UN MEME RESULTAT PEUT ETRE OBTENU PAR LE MOYEN DE L ' ARTICLE 175 .

2 . DANS L ' HYPOTHESE D ' UN REFUS DE PAIEMENT PAR UNE INSTITUTION , CONSTITUE UN ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE LA LETTRE DE L ' INSTITUTION DETERMINANT DE FACON NON EQUIVOQUE ET DEFINITIVE SON ATTITUDE A L ' EGARD DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE . CES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES PAR UNE COMMUNICATION D ' UNE INSTITUTION DONT CELLE-CI SE DECLARE PAR LA SUITE DISPOSEE A DISCUTER ET REEXAMINER LE CONTENU .

3 . LE DEVOIR DE GESTION ET DE CONTROLE DONT LA COMMISSION EST CHARGEE A L ' EGARD DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN VERTU DE L ' ARTICLE 124 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 11 ET 13 DU REGLEMENT NO 2396/71 DU CONSEIL , AINSI QUE LES EXIGENCES D ' UNE SAINE ADMINISTRATION DES FINANCES DE LA COMMUNAUTE IMPLI QUENT NECESSAIREMENT QUE L ' APUREMENT DES COMPTES DU FONDS SOCIAL DOIT AVOIR LIEU DANS DES DELAIS RAISONNABLES ET QUE LA COMMISSION A LE POUVOIR DE LES FIXER , EN ATTACHANT A CES DELAIS LES SANCTIONS QUI EN GARANTIRONT LE RESPECT . AU VU DE L ' IMPORTANCE DE CES DELAIS POUR UNE BONNE GESTION DU FONDS SOCIAL , L ' ON NE SAURAIT EXCLURE QUE LES SANCTIONS PREVUES AILLENT JUSQU ' A LA DECHEANCE DU DROIT A PAIEMENT PAR LA FIXATION D ' UN DELAI DE FORCLUSION .

4 . LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE EXIGE QU ' UNE DISPOSITION FIXANT UN DELAI DE FORCLUSION , TOUT SPECIALEMENT LORSQU ' ELLE PEUT ABOUTIR A PRIVER UN ETAT MEMBRE DU VERSEMENT D ' UNE AIDE FINANCIERE DONT LA DEMANDE AVAIT ETE AGREEE ET SUR BASE DE LAQUELLE IL A DEJA EXPOSE DES DEPENSES CONSIDERABLES , SOIT FIXEE DE MANIERE CLAIRE ET PRECISE AFIN QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT APPRECIER EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE L ' IMPORTANCE QU ' IL Y A POUR EUX A RESPECTER CE DELAI .

L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION 78/706 DE LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME FIXANT UN DELAI DONT LE NON-RESPECT ENTRAINERAIT LA PERTE POUR L ' ETAT CONCERNE DU DROIT AU VERSEMENT DU SOLDE DES CONCOURS AGREES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN .