Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2019 –

Sipcam Oxon/Commission

(affaire T‑518/19 R)

« Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Substance active chlorothalonil – Conditions d’approbation de mise sur le marché – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 156, § 4) (voir points 19, 21, 22)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE) (voir points 26, 31)

3. Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 5) (voir points 28-30, 32)

4. Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées – Possibilité de compléter les éléments d’information et de preuve présentés dans la requête – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union (Art. 278 et 279 TFUE) (voir points 33, 34)

5. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Caractère grave du préjudice – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de sa taille et de son chiffre d’affaires, ainsi que de la situation du groupe d’appartenance – Activité sur des marchés hautement réglementés – Prise en compte des circonstances propres à chaque espèce (Art. 278 et 279 TFUE) (voir points 38, 40, 41, 46)

6. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice strictement pécuniaire (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE) (voir points 66, 67)

7. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier susceptible d’une compensation financière ultérieure – Prise en compte des particularités du cas d’espèce établissant l’urgence (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE) (voir point 69)

8. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Préjudice ne pouvant être chiffré – Préjudice non susceptible d’être réparé par voie d’un recours en indemnité – Caractère irréparable (Art. 268, 278, 279 et 340 TFUE) (voir points 86-88)

Objet

Recours fondé sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2019/677 de la Commission du 29 avril 2019, concernant le non renouvellement de l’approbation de la substance active chlorothalonil, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2019, L 114, p. 15).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.