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FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/53

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011

Antelo Sanchez e.a./Parlement

(Affaire F-78/10) (1)

(Fonction publique - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Non-lieu à statuer)

2011/C 252/116

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Pilar Antelo Sanchez (Bruxelles, Belgique) et autres (représentant: Me M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Mmes S. Seyr et K. Zejdová, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse, reprise par les bulletins de rémunération des requérants, de limiter l'adaptation de leurs salaires mensuels à partir de juillet 2009 à une augmentation de 1,85 % dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.

Dispositif de l’ordonnance

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-78/10, Antelo Sanchez e.a./Parlement.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 301 du 06.11.10, p. 65.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/55

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 20 juin 2011

Gross e.a./Cour de justice

(Affaire F-106/10) (1)

(Fonction publique - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Non-lieu à statuer)

2011/C 252/122

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Ivo Gross (Luxembourg, Luxembourg) et autres (représentant: Me J. Kayser, avocat)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentant: M. A.V. Placco, agent)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler les décisions reprises par les bulletins de régularisation de rémunération des requérants pour la période de juillet à décembre 2009 et par les bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010 dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.

Dispositif de l’ordonnance

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-106/10, Gross e.a./Cour de justice.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 72 du 05/03/11, p. 34.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/55

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011

Andrecs e.a./Commission

(Affaire F-96/10) (1)

(Fonction publique - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Non-lieu à statuer)

2011/C 252/120

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Stefan Robert Andrecs (Uccle, Belgique) et autres (représentant: Me L. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. G. Berscheid et D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse adaptant les rémunérations, pensions et autres allocations des requérants, avec effet au 1er juillet 2009, reprise dans leurs bulletins de rémunération, dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009

Dispositif de l’ordonnance

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-96/10, Andrecs e.a./Commission.

2) Les parties requérantes supportent leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

(1) JO C 30 du 29.01.11, p. 63.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/54

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011

Dricot-Daniele e.a./Commission

(Affaire F-92/10) (1)

(Fonction publique - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Non-lieu à statuer)

2011/C 252/119

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Luigia Dricot-Daniele (Overijse, Belgique) et autres (représentant: Me C. Mourato, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et G. Berscheid, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler les bulletins de régularisation des rémunérations des requérants pour la période de juillet à décembre 2009 et les bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010 dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.

Dispositif de l’ordonnance

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-92/10, Dricot-Daniele e.a./Commission.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 13 du 15.01.11, p. 40.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/54

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011

Nolin/Commission

(Affaire F-82/10) (1)

(Fonction publique - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Non-lieu à statuer)

2011/C 252/117

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Michel Nolin (Bruxelles, Belgique) (représentant: Me M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. G. Berscheid et D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler le bulletin de régularisation de rémunération du requérant pour la période de juillet à décembre 2009 et son bulletin de rémunération 01/2010 établis dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.

Dispositif de l’ordonnance

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-82/10, Nolin/Commission.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 13 du 15.01.2011, p.38.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/54

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011

Adriaens e.a./Commission

(Affaire F-87/10) (1)

(Fonction publique - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Non-lieu à statuer)

2011/C 252/118

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Stéphane Adriaens (Evere, Belgique) et autres (représentant: Me M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. G. Berscheid et D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse, reprise dans les bulletins de rémunération des requérants, de limiter l'adaptation de leur traitement, à partir de juillet 2009, à une augmentation de 1,85 % dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.

Dispositif de l’ordonnance

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-87/10, Adriaens e.a./Commission.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 13 du 15.01.11, p. 40.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/52

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 30 juin 2011

Marcuccio/Commission

(Affaire F-14/10) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Accident - Procédure de reconnaissance d’une invalidité permanente partielle au sens de l’article 73 du statut - Durée de la procédure - Recours indemnitaire - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit - Article 94 du règlement de procédure)

2011/C 252/113

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. J. Currall et Mme C. Berardis-Kayser, agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande de condamner la partie défenderesse à réparer le dommage subi par le requérant en raison de la durée de la procédure relative à la reconnaissance d'une invalidité partielle.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours de M. Marcuccio est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) M. Marcuccio est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

3) M. Marcuccio est condamné à rembourser au Tribunal la somme de 1 000 euros au titre de l’article 94 du règlement de procédure.

(1) JO C 134 du 22/05/10, p. 54
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/55

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011

Ashbrook e.a./Commission

(Affaire F-99/10) (1)

(Fonction publique - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Non-lieu à statuer)

2011/C 252/121

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Michael Ashbrook (Luxembourg, Luxembourg) et autres (représentants: Mes B. Cortese, C. Cortese et F. Spitaleri, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et G. Berscheid, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler les décisions de la partie défenderesse, reprises dans les bulletins de rémunération des requérants, de limiter l'adaptation de leur traitement, à partir de juillet 2009, à une augmentation de 1,85 % dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009 et la demande de dédommagement.

Dispositif de l’ordonnance

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-99/10, Michael Ashbrook e.a./Commission.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 13 du 15.01.11, p. 42.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 160/28

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 4 avril 2011 AO/Commission

(Affaire F-45/10) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Sanction disciplinaire - Révocation - Article 35, paragraphes 1, sous d), et 2, sous a), du règlement de procédure - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2011/C 160/44

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AO (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Schober, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et J. Baquero Cruz, agents)

Objet de l’affaire

D'une part, la demande d'annuler la décision de la Commission CMS 07/046 portant révocation du requérant sans réduction de la pension avec effet au 15 août 2009 et d'annuler toutes les décisions prises à l'encontre du requérant dans la période allant de septembre 2003 jusqu'à sa révocation ainsi que, d'autre part, la demande de dommage et intérêts.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

2) Le requérant supporte l’ensemble des dépens.

(1) JO C 221 du 14.08.10, p. 60.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/12

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 28 juin 2011 — Colart e.a./Parlement

(Affaire F-76/10) (1)

(Fonction publique - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Non-lieu à statuer)

2012/C 157/21

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Philippe Colart et autres (Bastogne, Belgique) (représentant: Me C. Mourato, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Mmes S. Seyr et K. Zejdová, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler les bulletins de régularisation des rémunérations des requérants pour la période de juillet à décembre 2009 et les bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010 dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no1296/2009 du 23 décembre 2009.

Dispositif de l’ordonnance

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-76/10, Colart e.a./Parlement.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 301 du 6.11.2010, p. 64.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/42

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 29 juin 2011

Schuerewegen/Parlement

(Affaire F-125/10) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Mesure d’éloignement du lieu de travail - Retrait de la carte de service - Retrait des droits d’accès au réseau informatique - Réclamation administrative préalable - Transmission par voie électronique - Prise de connaissance effective par l’administration - Tardiveté - Irrecevabilité manifeste)

2011/C 232/77

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Daniel Schuerewegen (Marienthal, Luxembourg) (représentants: P. Nelissen Grade et G. Leblanc, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau et E. Despotopoulou, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de l'AIPN par laquelle le requérant a été éloigné de son lieu de travail et par laquelle sa carte de service lui a été retirée ainsi que les actes consécutifs à cette décision et la demande de dommages et intérêts.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) M. Schuerewegen supporte l’ensemble des dépens.

(1) JO C 30 du 29.01.11, p. 68.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/78

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 29 octobre 2009 Marcuccio/Commission

(Affaire F-94/08) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Exécution d’un arrêt - Remboursement des dépens - Intention de l’administration de procéder à une retenue sur l’allocation d’invalidité du fonctionnaire - Absence d’acte faisant grief - Recours indemnitaire - Irrecevabilité manifeste)

2010/C 24/147

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

Annulation de la décision de la Commission de réclamer les dépens pour l’affaire T-241/03, ainsi qu’une demande de réparer le préjudice subi par le requérant de ce fait.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours de M. Marccucio est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) M. Marcuccio est condamné aux dépens.

(1) JO C 6 du 10.01.2009 p. 46
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/28

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 mars 2013 — Christoph e. a./Commission

(Affaire F-63/08) (1)

(Fonction publique - Personnel non permanent - Articles 2, 3 bis et 3 ter du RAA - Agents temporaires - Agents contractuels - Agents contractuels auxiliaires - Durée du contrat - Articles 8 et 88 du RAA - Décision de la Commission du 28 avril 2004 relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission - Directive 1999/70/CE - Applicabilité aux institutions)

2013/C 123/50

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Eugen Christoph e. a. (Leggiuno, Italie) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et K. Zieleśkiewicz, agents, puis M. Bauer et J. Herrmann, agents)

Objet de l’affaire

L’annulation des décisions fixant les conditions d’engagement des requérants en ce que la durée de leur contrat ou de la prolongation de celui-ci est limitée à une durée déterminée

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) Les requérants supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

3) Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 247 du 27.09.2008, p. 25.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/39

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 septembre 2011 — Prieto/Parlement

(Affaire F-42/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Concours interne publié avant le 1er mai 2004 - Agent temporaire inscrit sur la liste d’aptitude avant le 1er mai 2006 - Classement en grade - Article 5, paragraphe 4, et article 13, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut - Indemnité de secrétariat - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2011/C 340/79

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Antonio Prieto (Bousval, Belgique) (représentant: É Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: représenté initialement par C. Burgos et K. Zejdová, puis par K. Zejdová et N. B. Rasmussen, agents)

Objet de l’affaire

L'annulation de la décision du 9 juin 2006 nommant le requérant, à l'époque agent temporaire de grade AST 3 et lauréat du concours interne C/348 pour la carrière C5-4, fonctionnaire stagiaire avec classement en grade AST 2, échelon 3.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours de M. Prieto est rejeté.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 140 du 23.06.07, p. 47.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/39

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 27 septembre 2011 — Brown et Volpato/Commission

(Affaire F-75/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2006 - Nouvelle structure des carrières - Allongement de la carrière par l’introduction de nouveaux grades n’ayant pas d’équivalents dans l’ancien statut - Application de l’article 45 du statut, de l’annexe XIII du statut ainsi que des DGE applicables à partir de 2005 - Principe d’égalité de traitement - Effet rétroactif des décisions de promotion à une date antérieure au 1er mai 2004 - Mesures transitoires - Recours manifestement voué au rejet)

2011/C 340/80

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Colin Brown (Bruxelles, Belgique) et Alberto Volpato (Moscou, Russie) (représentants: B. Cortese et C. Cortese, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: représenté initialement par M. Arpio Santacruz et I. Šulce, puis par M. Bauer, J. Monteiro et K. Zieleśkiewicz, agents)

Objet de l’affaire

L'annulation de la décision de la Commission publiée aux Informations administratives no 55 2006 du 17 novembre 2006 en ce qu'elle a prévu la promotion des requérants au grade A*9, et non au grade A*10, au titre de l'exercice de promotion 2006.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté.

2) MM. Brown et Volpato et la Commission européenne supportent respectivement leurs propres dépens.

3) Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.

(1) JO C 235 du 06.10.07, p. 30.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/62

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 14 décembre 2007 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-21/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en indemnité - Traitement prétendument illicite de données médicales - Irrecevabilité - Non-respect d'un délai raisonnable pour présenter une demande d'indemnité)

(2008/C 51/115)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio, (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l'affaire

Demande de réparation du préjudice prétendument subi par le requérant en raison d'une série de comportements illicites que certains agents de la Commission auraient tenus notamment lors du traitement des données médicales du requérant.

Dispositif de l'ordonnance

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 223 du 22.9.2007, p. 20.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/61

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 19 décembre 2007 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-20/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance maladie - Prise en charge des frais médicaux - Rejet explicite de la demande)

(2008/C 51/114)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio, (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de plusieurs décisions de la Commission refusant au requérant le remboursement au 100 % de ses frais médicaux et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l'ordonnance

1) Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne décline sa compétence dans l'affaire F-20/07, Marcuccio/Commission, afin que le Tribunal de première instance des Communautés européennes puisse y statuer.

2) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 223 du 22.9.2007, p. 19.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/38

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 27 septembre 2011 — Lübking e.a./Commission

(Affaire F-105/06) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2005 - Nouvelle structure des carrières - Allongement de la carrière par l’introduction de nouveaux grades n’ayant pas d’équivalents dans l’ancien statut - Application de l’article 45 du statut, de l’ annexe XIII du statut ainsi que des DGE applicables à partir de 2005 - Principe d’égalité de traitement - Effet rétroactif des décisions de promotion à une date antérieure au 1er mai 2004 - Mesures transitoires - Recours manifestement voué au rejet)

2011/C 340/78

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Johannes Lübking e.a. (Bruxelles, Belgique) (représentants: B. Cortese et C. Cortese, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: représenté initialement par M. Simm et B. Driessen, puis par M. Bauer, J. Monteiro et K. Zieleśkiewicz, agents)

Objet de l’affaire

L'annulation de la décision de la Commission publiée aux Informations administratives no 85 2005 du 23 novembre 2005 en ce qu'elle a prévu la promotion des requérants au grade A*9, et non au grade A*10, au titre de l'exercice de promotion 2005.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté.

2) Les requérants et la Commission européenne supportent respectivement leurs propres dépens.

3) Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.

(1) JO C 281 du 18.11.06, p. 45.