En outre, la présomption de pertinence qui s’attache aux questions posées à titre préjudiciel par les juridictions nationales ne peut être écartée que dans des cas exceptionnels, notamment, lorsqu’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée des dispositions du droit communautaire visées dans ces questions n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal. Tel est le cas des questions pour lesquelles la juridiction de renvoi n'indique pas le lien entre les éléments du droit national et les dispositions du droit communautaire dont elle demande l'interprétation et n'explique pas en quoi l'examen par la Cour d'un code de déontologie des médecins en rapport avec la pratique interprétative en matière de publicité concernant les traitements médico-chirurgicaux dans le domaine des soins esthétiques serait utile pour la solution du litige au principal.

Les articles 43 CE et 49 CE, lus en combinaison avec les articles 48 CE et 55 CE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui interdit, sur les chaînes de télévision nationales, la publicité relative aux traitements médicaux et chirurgicaux dans le domaine des soins esthétiques effectués dans des structures médicales privées, tout en autorisant une telle publicité, sous certaines conditions, sur les chaînes de télévision à diffusion locale.

En effet, un tel régime de publicité comporte une interdiction qui dépasse celle prévue à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 89/552 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle. Bien que l’article 3, paragraphe 1, de cette même directive donne aux États membres la possibilité de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par celle-ci, une telle compétence doit être exercée dans le respect des libertés fondamentales garanties par le traité CE.

Or, un tel régime de publicité est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par les articles 43 CE et 49 CE. Ainsi, pour les sociétés établies dans des États membres autres que l'État membre en cause, une telle interdiction représente un obstacle sérieux à l’exercice de leurs activités par l’intermédiaire d’une filiale implantée dans ce dernier État membre et, dès lors, elle est de nature à rendre plus difficile l’accès de ces opérateurs économiques au marché dudit État membre. En outre, ce régime de publicité constitue une restriction à la libre prestation de services en tant qu'il empêche des sociétés d'autres États membres de bénéficier de prestations de services de diffusion de la publicité télévisée.

Si, en principe, une réglementation de la publicité télévisée relative aux traitements médicaux et chirurgicaux dispensés par les établissements médicaux privés est susceptible d’être justifiée au regard de l’objectif de protection de la santé publique, toutefois, un régime qui interdit une telle publicité sur les chaînes de télévision nationales, tout en l'autorisant, sous certaines conditions, sur les chaînes de télévision locales, présente une incohérence et n'est donc pas de nature à répondre utilement à l’objectif susmentionné qu’il entend poursuivre.

(cf. points 31-33, 37-39 et disp.)