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FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 2016 (demandes de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — Noémie Depesme, Saïd Kerrou (C-401/15), Adrien Kauffmann (C-402/15), Maxime Lefort (C-403/15)/Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche

(Affaires jointes C-401/15 à C-403/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Droits des travailleurs - Égalité de traitement - Avantages sociaux - Aide financière pour la poursuite des études supérieures - Condition de filiation - Notion d’«enfant» - Enfant du conjoint ou du partenaire enregistré - Contribution à l’entretien de cet enfant))

(2017/C 046/07)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Noémie Depesme, Saïd Kerrou (C-401/15), Adrien Kauffmann (C-402/15), Maxime Lefort (C-403/15)

Partie défenderesse: Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche

Dispositif

L’article 45 TFUE et l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doivent être interprétés en ce sens qu’il y a lieu d’entendre par enfant d’un travailleur frontalier, pouvant bénéficier indirectement des avantages sociaux visés à cette dernière disposition, tels que le financement des études accordé par un État membre aux enfants des travailleurs exerçant ou ayant exercé leur activité dans cet État, non seulement l’enfant qui a un lien de filiation avec ce travailleur, mais également l’enfant du conjoint ou du partenaire enregistré dudit travailleur, lorsque ce dernier pourvoit à l’entretien de cet enfant. Cette dernière exigence résulte d’une situation de fait, qu’il appartient à l’administration et, le cas échéant, aux juridictions nationales d’apprécier, sans qu’il soit nécessaire pour celles-ci de déterminer les raisons de cette contribution ni d’en chiffrer l’ampleur exacte.

(1) JO C 302 du 14.09.2015
1)

La position 3004 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun qui figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, doit être interprétée en ce sens que ne doivent pas automatiquement être classés dans cette position des produits qui relèvent de la notion de «médicament», au sens de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/8

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Loterie Nationale — Nationale Loterij NV van publiek recht/Paul Adriaensen, Werner De Kesel, The Right Frequency VZW

(Affaire C-667/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs - Pratique commerciale trompeuse - Système de promotion pyramidale - Participations versées par de nouveaux adhérents et contreparties reçues par les adhérents en place - Lien financier indirect))

(2017/C 046/11)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Loterie Nationale — Nationale Loterij NV van publiek recht

Parties défenderesses: Paul Adriaensen, Werner De Kesel, The Right Frequency VZW

Dispositif

L’annexe I, point 14, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens que cette disposition permet de qualifier une pratique commerciale de «système de promotion pyramidale» même dans l’hypothèse où il n’existe qu’un lien indirect entre les participations versées par de nouveaux adhérents à un tel système et les contreparties perçues par les adhérents en place.

(1) JO C 106 du 21.03.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/7

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação do Porto — Portugal) — Alberto José Vieira de Azevedo e.a./CED Portugal Unipessoal, Lda, Instituto de Seguros de Portugal — Fundo de Garantia Automóvel

(Affaire C-558/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité - Directive 2000/26/CE - Article 4, paragraphe 5 - Entreprise d’assurance - Représentant chargé du règlement des sinistres - Pouvoirs suffisants de représentation - Assignation devant les juridictions))

(2017/C 046/08)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação do Porto

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Alberto José Vieira de Azevedo, Maria da Conceição Ferreira da Silva, Carlos Manuel Ferreira Alves, Rui Dinis Ferreira Alves, Vítor José Ferreira Alves

Parties défenderesses: CED Portugal Unipessoal, Lda, Instituto de Seguros de Portugal — Fundo de Garantia Automóvel

en présence de: Instituto de Seguros de Portugal — Fundo de Acidentes de Trabalho

Dispositif

L’article 4 de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l’assurance automobile), telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas aux États membres de prévoir que le représentant chargé, en vertu de cet article, du règlement des sinistres puisse être assigné lui-même, en lieu et place de l’entreprise d’assurance qu’il représente, devant la juridiction nationale saisie d’un recours en indemnisation intenté par une personne lésée entrant dans le champ d’application de l’article 1er de la directive 2000/26, telle que modifiée par la directive 2005/14.

(1) JO C 16 du 18.01.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 2016 — SV Capital OÜ/Autorité bancaire européenne (ABE), Commission européenne

(Affaire C-577/15 P) (1)

((Pourvoi - Demande d’ouverture d’une enquête visant les autorités de surveillance estonienne et finnoise - Décision de l’Autorité bancaire européenne (ABE) - Décision de la commission de recours des autorités européennes de surveillance - Règlement (UE) no 1093/2010 - Articles 17 et 60 - Commission de recours - Délai de recours - Erreur excusable))

(2017/C 046/09)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: SV Capital OÜ (représentant: M. Greinoman, vandeadvokaat)

Autres parties à la procédure: Autorité bancaire européenne (ABE) (représentants: J. Overett Somnier et Z. J. Giotaki, agents, assistés de F. Tuytschaever, advocaat), Commission européenne (représentants: W. Mölls et K.-P. Wojcik, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) SV Capital OÜ est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Autorité bancaire européenne (ABE).

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 16 du 18.01.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — Maria do Céu Bragança Linares Verruga, Jacinto Manuel Sousa Verruga, André Angelo Linares Verruga/Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche

(Affaire C-238/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Égalité de traitement - Avantages sociaux - Règlement (UE) no 492/2011 - Article 7, paragraphe 2 - Aide financière pour études supérieures - Condition pour les étudiants ne résidant pas sur le territoire de l’État membre concerné d’être les enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité professionnelle dans cet État membre pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans - Discrimination indirecte - Justification - Objectif visant à augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur - Caractère approprié - Proportionnalité))

(2017/C 046/04)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Maria do Céu Bragança Linares Verruga, Jacinto Manuel Sousa Verruga, André Angelo Linares Verruga

Partie défenderesse: Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche

Dispositif

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une aide financière pour études supérieures aux étudiants non-résidents à la condition que l’un au moins des parents de ceux-ci ait travaillé dans cet État membre pendant une durée minimale et ininterrompue de cinq années au moment de la demande d’aide financière, mais ne prévoit pas une telle condition s’agissant des étudiants résidant sur le territoire dudit État membre, dans le but d’encourager l’augmentation de la proportion des résidents titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur.

(1) JO C 254 du 03.08.2015
1)

L’article 2, point 1, de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doit être interprété en ce sens qu’une personne physique titulaire d’une autorisation d’exercice d’activité en tant qu’artisan indépendant doit être considérée comme une «entreprise» au sens de cette disposition, et la transaction qu’elle conclut comme une «transaction commerciale» au sens de cette même disposition, si cette transaction, bien que ne se rapportant pas à l’activité visée par cette autorisation, s’inscrit dans l’exercice d’une activité économique ou professionnelle indépendante structurée et stable, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 14/11

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 novembre 2016 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Paris, Conseil d'État — France) — Eco-Emballages SA/Sphère France SAS e.a. (C-313/15), Melitta France SAS e.a./Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (C-530/15)

(Affaires jointes C-313/15 et C-530/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 94/62/CE - Article 3 - Emballages et déchets d’emballages - Notion - Rouleaux, tubes ou cylindres autour desquels sont enroulés des produits souples («Mandrins») - Directive 2013/2/UE - Validité - Modification par la Commission européenne de la liste des exemples d’emballages figurant à l’annexe I de la directive 94/62/CE - Méconnaissance de la notion d’«emballage» - Violation des compétences d’exécution))

(2017/C 014/14)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de commerce de Paris, Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

(Affaire C-313/15)

Partie requérante: Eco-Emballages SA

Parties défenderesses: Sphère France SAS, Carrefour Import SAS, SCA Tissue France SAS, Melitta France SAS, SCA Hygiène Products SAS, Wepa France SAS, anciennement Wepa Troyes SAS, Industrie Cartarie Tronchetti SpA, Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica SL, Cofresco Frischhalteprodukte GmbH & Co. KG, Kimberly-Clark SAS, Gopack SAS, Délipapier SAS, Scamark SAS, CMC France SARL, Schweitzer SAS, Paul Hartmann SA, Wepa France SAS, anciennement Wepa Lille SAS, Système U Centrale Nationale SA, Industrie Cartarie Tronchetti France SAS

en présence de: Group’Hygiène syndicat professionnel (C-313/15)

(Affaire C-530/15)

Parties requérantes: Melitta France SAS, Cofresco Frischhalteprodukte GmbH & Co. KG, Délipapier SAS, Gopack SAS, Industrie Cartarie Tronchetti SpA, Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica SL, Kimberly-Clark SAS, Wepa France SAS, anciennement Lucart France, Paul Hartmann SA, SCA Hygiène Products SAS, SCA Tissue France SAS, Group’Hygiène syndicat professionnel

Partie défenderesse: Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

en présence de: Industrie Cartarie Tronchetti France SAS

Dispositif

L’article 3, point 1, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballage, telle que modifiée par la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, doit être interprété en ce sens que des mandrins en forme de rouleau, de tube ou de cylindre, autour desquels sont enroulés des produits souples, vendus aux consommateurs, constituent des «emballages», au sens de cette disposition.

(1) JO C 294 du 07.09.2015

JO C 414 du 14.12.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 14/12

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: Timothy Martin Hemming, agissant sous le nom commercial «Simply Pleasure Ltd.» e.a./Westminster City Council

(Affaire C-316/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Directive 2006/123/CE - Article 13, paragraphe 2 - Procédures d’autorisation - Notion de charges pouvant en découler))

(2017/C 014/15)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: The queen, à la demande de: Timothy Martin Hemming, agissant sous le nom commercial «Simply Pleasure Ltd.», James Alan Poulton, Harmony Ltd, Gatisle Ltd, agissant sous le nom commercial «Janus», Winart Publications Ltd, Darker Enterprises Ltd, Swish Publications Ltd

Partie défenderesse: Westminster City Council

en présence de: The Architects’ Registration Board, The Solicitors’ Regulation Authority, The Bar Standards Board, The Care Quality Commission, The Farriers’ Registration Council, The Law Society, The Bar Council, The Local Government Association, Her Majesty’s Treasury

Dispositif

L’article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à l’exigence du paiement, au moment de l’introduction d’une demande d’octroi ou de renouvellement d’autorisation, d’une redevance dont une partie correspond aux coûts liés à la gestion et à la police du régime d’autorisation concerné, même si cette partie est récupérable en cas de rejet de cette demande.

(1) JO C 311 du 21.09.2015
2)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un régime d’imposition, tel que celui en cause au principal, qui permet aux personnes n’ayant pas atteint l’âge de 30 ans de déduire intégralement, sous certaines conditions, les frais de formation professionnelle de leurs revenus imposables, alors que ce droit à déduction est limité pour les personnes ayant atteint cet âge, dans la mesure où, d’une part, ce régime est objectivement et raisonnablement justifié par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et du marché du travail et, d’autre part, les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l’affaire au principal.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 14/5

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa — Lettonie) — «Private Equity Insurance Group» SIA/«Swedbank» AS

(Affaire C-156/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2002/47/CE - Champ d’application - Notions de «garantie financière», d’«obligations financières couvertes» et de «constitution» d’une garantie financière - Possibilité d’exécuter une garantie financière indépendamment de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité - Contrat de compte courant prévoyant une clause de nantissement financier))

(2017/C 014/06)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Private Equity Insurance Group» SIA

Partie défenderesse:«Swedbank» AS

Dispositif

La directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2002, concernant les contrats de garantie financière, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne confère au preneur d’une garantie financière telle que celle en cause au principal, selon laquelle les fonds déposés sur un compte bancaire sont donnés en nantissement à la banque pour garantir toutes les créances de celle-ci contre le titulaire du compte, le droit d’exécuter cette garantie indépendamment de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du constituant que si, d’une part, les fonds faisant l’objet de ladite garantie ont été versés sur le compte en question avant l’ouverture de cette procédure ou si ces fonds y ont été versés à la date de cette ouverture, la banque ayant prouvé qu’elle ignorait que ladite procédure avait été ouverte ou qu’elle ne pouvait raisonnablement le savoir, et si, d’autre part, le titulaire dudit compte était empêché de disposer desdits fonds après leur versement sur ce même compte.

(1) JO C 198 du 15.06.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 14/7

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Betriebsrat der Ruhrlandklinik gGmbH/Ruhrlandklinik gGmbH

(Affaire C-216/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2008/104/CE - Travail intérimaire - Champ d’application - Notion de «travailleur» - Notion d’«activité économique» - Personnel soignant non titulaire d’un contrat de travail mis à disposition d’un établissement de santé par une association à but non lucratif))

(2017/C 014/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Betriebsrat der Ruhrlandklinik gGmbH

Partie défenderesse: Ruhrlandklinik gGmbH

Dispositif

L’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire doit être interprété en ce sens que relève du champ d’application de cette directive la mise à disposition par une association à but non lucratif, en contrepartie d’une indemnisation financière, d’un de ses membres auprès d’une entreprise utilisatrice pour y fournir, à titre principal et sous la direction de cette dernière, une prestation de travail contre rémunération, dès lors que ce membre est protégé à ce titre dans l’État membre concerné, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, et ce bien que ledit membre n’ait pas la qualité de travailleur en droit national au motif qu’il n’a pas conclu de contrat de travail avec ladite association.

(1) JO C 270 du 17.08.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 14/8

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — Gorka Salaberria Sorondo/Academia Vasca de Policía y Emergencias

(Affaire C-258/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Article 2, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 1 - Discrimination fondée sur l’âge - Limitation du recrutement des agents de la police de la Communauté autonome du Pays basque aux candidats qui n’ont pas atteint l’âge de 35 ans - Notion d’«exigence professionnelle essentielle et déterminante» - Objectif poursuivi - Proportionnalité))

(2017/C 014/10)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia del País Vasco

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gorka Salaberria Sorondo

Partie défenderesse: Academia Vasca de Policía y Emergencias

Dispositif

L’article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les candidats aux postes d’agents d’un corps de police qui assurent l’ensemble des fonctions opérationnelles ou exécutives incombant à celui-ci ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans.

(1) JO C 270 du 17.08.2015
1)

L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas une prestation de services effectuée à titre onéreux, au sens de cette disposition, la mise à disposition d’un cheval par son propriétaire, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, à l’organisateur d’une course hippique aux fins de la participation dudit cheval à cette course, dans l’hypothèse où elle ne donnerait pas lieu au versement d’un cachet de participation ou d’une autre rémunération directe et où seuls les propriétaires des chevaux s’étant classés en ordre utile à l’arrivée de la course reçoivent un prix, fût-il déterminé à l’avance. En revanche, une telle mise à disposition d’un cheval constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux dans l’hypothèse où elle donne lieu au versement, par l’organisateur, d’une rémunération indépendante du classement du cheval en cause à l’arrivée de la course.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 14/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2016 — Simba Toys GmbH & Co. KG/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Seven Towns Ltd

(Affaire C-30/15 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Marque tridimensionnelle en forme de cube avec des faces ayant une structure en grille - Demande en nullité - Rejet de la demande en nullité))

(2017/C 014/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Simba Toys GmbH & Co. KG (représentant: O. Ruhl, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Botis et A. Folliard-Monguiral, agents), Seven Towns Ltd (représentants: K. Szamosi et M. Borbás, ügyvédek)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 novembre 2014, Simba Toys/OHMI — Seven Towns (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille) (T-450/09, EU:T:2014:983), est annulé.

2) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er septembre 2009 (affaire R 1526/2008-2), relative à une procédure de nullité entre Simba Toys GmbH & Co. KG et Seven Towns Ltd, est annulée.

3) Seven Towns Ltd et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par Simba Toys GmbH & Co. KG relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-450/09 qu’à celle de pourvoi.

(1) JO C 138 du 27.04.2015