Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Déduction de la taxe payée en amont - Exclusions du droit à déduction - Faculté pour les États membres de maintenir les exclusions existant lors de l'entrée en vigueur de la sixième directive - Exclusion, postérieurement à cette date, du droit à déduction des dépenses afférentes à certains véhicules automobiles après ouverture de ce droit selon une pratique administrative - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 77/388, art. 17, § 6, al. 2)

2. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Déduction de la taxe payée en amont - Exclusions du droit à déduction - Faculté pour les États membres de prévoir certaines exclusions pour des raisons conjoncturelles - Conditions d'exercice

(Directive du Conseil 77/388, art. 17, § 7, première phrase)

Sommaire

1. L'article 17, paragraphe 6, second alinéa, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, qui prévoit que, jusqu'à l'entrée en vigueur de règles communes déterminant les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, les États membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la directive, s'oppose à ce qu'un État membre exclue, postérieurement à l'entrée en vigueur de la sixième directive, les dépenses afférentes à certains véhicules automobiles du droit à déduction, alors que, au moment de l'entrée en vigueur de cette directive, lesdites dépenses ouvraient droit à déduction, fût-ce en vertu d'une pratique constante des autorités publiques de cet État, fondée sur un arrêté ministériel. À cet égard, la notion de «législation nationale», au sens de l'article 17, paragraphe 6, second alinéa, ne vise pas uniquement les actes législatifs proprement dits, mais également les actes administratifs ainsi que les pratiques administratives des autorités publiques de l'État membre concerné.

( voir points 49, 51, disp. 1 )

2. L'article 17, paragraphe 7, première phrase, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, qui prévoit que, sous réserve de la consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 29 de la même directive, chaque État membre a la faculté, pour des raisons conjoncturelles, d'exclure partiellement ou totalement du régime des déductions les ou certains biens d'investissement ou d'autres biens, doit être interprété en ce sens qu'il n'autorise pas un État membre à exclure des biens du régime des déductions sans consultation préalable dudit comité, cette obligation procédurale étant une condition préalable à l'adoption de toute mesure fondée sur l'article 17, paragraphe 7. Cette disposition n'autorise pas non plus un État membre à adopter des mesures portant exclusion de biens du régime des déductions qui ne contiennent pas d'indication quant à leur limitation dans le temps et/ou qui font partie d'un paquet de mesures d'adaptations structurelles ayant pour but de réduire le déficit budgétaire et de permettre le remboursement de la dette de l'État.

( voir points 62-63, 69, disp. 2 )