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1)

La troisième disposition additionnelle du décret-loi royal 14/2010, intitulée «Financement des programmes d’économie et d’efficacité énergétique pour les années 2011, 2012 et 2013», dont le libellé est le suivant: «1. Les sommes à la charge du système électrique destinées au financement du programme d’action 2008-2012, adopté par décision du Conseil des ministres du 8 juillet 2005 mettant en œuvre les mesures prévues par le document “Stratégie d’économie et d’efficacité énergétique en Espagne pour la période 2004-2012” adopté par décision du Conseil des ministres du 28 novembre 2003, qui s’élèvent respectivement à 270 millions d’euros et à 250 millions d’euros pour les années 2011 et 2012, sont financées par des apports de chacune des entreprises productrices, conformément aux pourcentages établis dans le tableau suivant: Entreprise Pourcentage Endesa Generación, S.A. 34,66 Iberdrola Generación, S.A. 32,71 GAS Natural S.D.G, S.A. 16,37 Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. 4,38 E.ON Generación, S.L. 2,96 AES Cartagena, S.R.L. 2,07 Bizkaia Energía, S.L. 1,42 Castelnou Energía, S.L. 1,58 Nueva Generadora del Sur, S.A. 1,62 Bahía de Bizkaia Electricidad, S.L. 1,42 Tarragona Power, S.L. 0,81 Total 100,00 » constitue-t-elle une obligation de service public conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 2, des directives 2003/54 (1) et 2009/72 (2)?
1)

Les articles 4 et 17 de la directive 2004/25/CE du parlement européen et du conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (1), lus à la lumière du principe d’effectivité du droit de l’Union, s’opposent-ils à une interprétation en vertu de laquelle une décision définitive de l’autorité de contrôle visée à l’article 4 de la directive 2004/25/CE constatant une violation des dispositions de droit interne transposant cette directive commise par une personne ne revêt aucun caractère contraignant dans le cadre d’une procédure de sanction administrative menée ultérieurement par cette autorité de contrôle contre cette personne, de sorte que cette dernière peut à nouveau invoquer l’ensemble des moyens et des éléments de preuve pour contester, en fait et en droit, la violation déjà constatée antérieurement par cette décision définitive?
2)

a) Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 1, sous a, points i à iii, de la directive 2000/60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (2), modifiée en dernier ressort par l’article 1 de la directive 2014/101/UE de la Commission du 30 octobre 2014 (3) — ci-après: la directive-cadre sur l’eau (DCE) — en ce sens qu’il contient non seulement des critères de contrôle relevant du droit matériel mais aussi, en sus, des prescriptions concernant la procédure d’autorisation administrative? b) Si la question sous a) appelle une réponse affirmative: La participation du public visée à l’article 6 de la directive EIE doit-elle toujours porter obligatoirement sur les documents relatifs au contrôle précité effectué en vertu de la réglementation sur l’eau? Ou bien est-il admis d’opérer une distinction en fonction de la date de création du document et en fonction de sa complexité?
1)

Les articles 3, paragraphe 1, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) et la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (2), y compris, notamment, ses articles 10, 14, 17, paragraphe 1, et 19, font-ils obstacle à l’application d’une disposition de droit national permettant de garantir par un billet à ordre en blanc la créance d’un prêteur professionnel sur un emprunteur ayant la qualité de consommateur?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 16 août 2018 — XW / Landesamt für Verbraucherschutz

(Affaire C-536/18)

(2018/C 427/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XW

Partie défenderesse: Landesamt für Verbraucherschutz

Question préjudicielle

S’agissant des redevances perçues conformément à l’article 27, paragraphes 2 et 4, lu en combinaison avec l’annexe VI du règlement (CE) no 882/2004 (1), peut-on prendre en compte des quotes-parts de coûts afférentes aux salaires du personnel chargé du suivi administratif des contrôles officiels effectués et de la perception des redevances au titre de ces contrôles?

(1) Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, JO 2004, L 165, p. 1.
Pourvoi formé le 24 septembre 2018 par NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH, et NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S, contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-447/14, NKT Verwaltungs et NKT/Commission

(Affaire C-607/18 P)

(2018/C 427/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH, NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S (représentants: B. Creve, advocaat, M. Kofmann advokat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaide à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué en tout ou en partie;

— annuler la décision en cause (1) en tout ou en partie;

— à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue conformément à l’arrêt de la Cour;

— ordonner une mesure d’organisation de la procédure; et

— condamner la Commission aux dépens de la procédure de pourvoi et de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur dans la détermination de la portée territoriale de l’infraction.

Deuxième moyen tiré de que le Tribunal a commis des erreurs de droit en déterminant la portée de l’«IUC» (2) et l’étendue de la participation de NKT dans cette infraction, ainsi que la connaissance que NKT avait de celle-ci.

Troisième moyen tiré de ce que le Tribunal a commis des erreurs de droit en jugeant que les droits de la défense des requérantes n’avaient pas été violés.

Quatrième moyen tiré de ce que le Tribunal a commis des erreurs de droit en rejetant la demande des requérantes visant à obtenir une annulation ou une réduction de l’amende.

(1) Décision de la Commission du 2 avril 2014 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (affaire AT.39610 — Câbles électriques) (notifiée sous le numéro C(2014) 2139 final) (JO 2014, C 319, p. 10).

(2) Infraction unique et continue.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Opolu (Pologne) le 24 juillet 2018 — Profi Credit Polska SA z siedzibą w Bielsku-Białej/OH

(Affaire C-483/18)

(2018/C 427/11)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Opolu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Profi Credit Polska SA z siedzibą w Bielsku-Białej

Partie défenderesse: OH

Question préjudicielle

Les dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), en particulier l’article 3, paragraphes 1 et 2, l’article 6, paragraphe 1 et l’article 7, paragraphe 1, ainsi que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (2), en particulier l’article 22, paragraphe 3, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une interprétation de l’article 10, lu en combinaison avec l’article 17 de l’ustawa z dnia 28 kwietnia 1936 r. prawo wekslowe (loi polonaise du 28 avril 1936 sur le droit cambiaire), selon laquelle le juge ne saurait agir d’office lorsque le requérant fait valoir une créance fondée sur un billet à ordre en blanc et que le défendeur ne s’y oppose pas et adopte une attitude passive, même si le juge est fermement et légitimement convaincu, sur la base d’éléments de preuve ne provenant pas des parties au litige, que le contrat à l’origine du rapport fondamental est, au moins partiellement, entaché de nullité?

(1) JO 1993, L 95, p. 29.

(2) JO 2008, L 133, p. 66.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Gliwicach (Pologne) le 3 juillet 2018 — Lebopoll Logistics Sp. z o.o. w Sośnicowicach/Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Zabrzu

(Affaire C-437/18)

(2018/C 427/06)

Langue de procédure: polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Gliwicach

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lebopoll Logistics Sp. z o.o. w Sośnicowicach

Partie défenderesse: Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Zabrzu

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter la notion de «résidence» figurant à l’article 1er du règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil conformément à l’article 1er, sous j), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement et du Conseil (1) et à l’article 11 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (2), ou faut-il considérer qu’elle a également la signification de séjour temporaire au sens de l’article 1er, sous k), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement et du Conseil?

(1) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2009, L 284, p. 1).
1.

Premier moyen tiré de ce que l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit relative à l’interprétation de l’article 20, paragraphe 2, sous b), et sous c), du règlement no 1/2003 (1) en ce qui concerne la copie de données électroniques non examinées, dans la mesure où la copie de ces données ne relevait pas des attributions de la Commission;
1)

L’obligation de conservation généralisée et indifférenciée, imposée aux fournisseurs sur le fondement des dispositions permissives de l’article 15, paragraphe 1, de la directive [2002/58/CE] du 12 juillet 2002 (1), ne doit-elle pas être regardée, dans un contexte marqué par des menaces graves et persistantes pour la sécurité nationale, et en particulier par le risque terroriste, comme une ingérence justifiée par le droit à la sûreté garanti à l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les exigences de la sécurité nationale, dont la responsabilité incombe aux seuls États membres en vertu de l’article 4 du traité sur l’Union européenne?
1)

L’obligation de conservation généralisée et indifférenciée, imposée aux fournisseurs sur le fondement des dispositions permissives de l’article 15, paragraphe 1, de la directive [2002/58/CE] du 12 juillet 2002 (1), ne doit-elle pas être regardée, notamment eu égard aux garanties et contrôles dont sont assortis ensuite le recueil et l’utilisation de ces données de connexion, comme une ingérence justifiée par le droit à la sûreté garanti à l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les exigences de la sécurité nationale, dont la responsabilité incombe aux seuls États membres en vertu de l’article 4 du traité sur l’Union européenne?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 16 juillet 2018 — AV, BU/Comune di Bernareggio

(Affaire C-465/18)

(2018/C 399/28)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AV, BU

Partie défenderesse: Comune di Bernareggio

Questions préjudicielles

Les principes de liberté d’établissement, de non-discrimination, d’égalité de traitement, de protection de la concurrence et de libre circulation des travailleurs, visés aux articles 45, 49 à 56, et 106 TFUE, ainsi qu’aux articles 15 et 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et le principe de proportionnalité et du caractère raisonnable qui en découle, s’opposent-ils à une disposition nationale comme celle de l’article 12, paragraphe 2, de la loi no 362/1991, qui, en cas de transfert de la propriété de la pharmacie municipale, accorde le droit de préemption aux salariés de ladite pharmacie?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 28 juin 2018 — Consorzio Nazionale Servizi Società Cooperativa (CNS)/Gruppo Torinese Trasporti Gtt SpA

(Affaire C-425/18)

(2018/C 399/25)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Consorzio Nazionale Servizi Società Cooperativa (CNS)

Partie défenderesse: Gruppo Torinese Trasporti Gtt SpA

Question préjudicielle

Les dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 3, et de l’article 54, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE (1), d’une part, et de l’article 45, paragraphe 2, sous d), de la directive 2004/18/CE (2), d’autre part, s’opposent-elles à une disposition telle que l’article 38, paragraphe 1, sous f), du décret législatif no 163/2006 de la République italienne, tel qu’il est interprété par la jurisprudence nationale, qui exclut du champ d’application de la «faute grave» commise par un opérateur économique «en matière professionnelle» les comportements constitutifs d’une violation des règles de la concurrence, constatés et sanctionnés par l’autorité nationale de la concurrence par une décision confirmée en justice, ce qui empêche a priori les pouvoirs adjudicateurs d’apprécier de manière autonome une telle violation pour exclure éventuellement, mais non obligatoirement, cet opérateur économique d’une procédure d’attribution d’un marché public?

(1) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO 2004, L 134, p. 1).

(2) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114).
Pourvoi formé le 18 juillet 2018 par République fédérale d’Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 8 mai 2018 dans l’affaire T-283/15, Esso Raffinage/ECHA

(Affaire C-471/18)

(2018/C 399/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: P. Klappich et C. Schmidt, avocats)

Autres parties à la procédure: Esso Raffinage, Agence européenne des produits chimiques (ECHA), République française, Royaume des Pays-Bas

Conclusions

La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 mai 2018 dans l’affaire T-283/15;

— rejeter le recours;

— condamner la partie requérante aux dépens exposés devant la Cour et le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque les moyens suivants:

Premièrement, la partie requérante fait grief au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en attribuant une portée juridique à la lettre intitulée «Déclaration de non-conformité faisant suite à une décision d’évaluation des dossiers au titre du règlement (CE) no 1907/2006», que l’ECHA a adressée au ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement français le 1er avril 2015 (ci-après la «lettre») et d’avoir considéré que cette lettre constitue un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE.

Deuxièmement, la partie requérante fait grief au Tribunal d’avoir invoqué à tort l’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) et non l’article 22, paragraphe 2, du règlement no 1907/2006.

Troisièmement, la partie requérante ne partage pas l’analyse du Tribunal concernant la répartition générale des compétences entre les États membres et l’ECHA, selon laquelle l’ECHA est seule compétente pour décider de la conformité aux exigences du règlement no 1907/2006 d’informations communiquées à des fins d’enregistrement.

(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO 2006, L 396, p. 1.
2)

L’article 15 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale doit-il être interprété en ce sens qu’il énonce des critères en vertu desquels l’enfant a un lien spécial avec la France [selon la partie au litige, les critères sont les suivants: l’enfant est né en France, son père est un ressortissant français, il a en France une famille biologique constituée de deux sœurs et d’un frère, une nièce (fille de sa sœur), un grand-père paternel, la compagne actuelle du père et leur fille mineure, il n’a aucune famille maternelle en Roumanie, il va à l’école française, l’éducation et la mentalité de l’enfant ont toujours été françaises, la langue parlée à la maison entre les parents et entre les parents et l’enfant a toujours été le français] de sorte que la juridiction nationale doit constater que les juridictions françaises sont mieux placées?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social de Gerona (Espagne) le 9 juillet 2018 — WA/Instituto Nacional de la Seguridad Social

(Affaire C-450/18)

(2018/C 399/26)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social de Gerona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WA

Partie défenderesse: Instituto Nacional de la Seguridad Social

Question préjudicielle

Une règle de droit national (à savoir l’article 60, paragraphe 1, de la Ley General de Seguridad Social) qui, eu égard à leur contribution démographique à la sécurité sociale, reconnaît un droit à un complément de pension aux femmes qui ont eu des enfants biologiques ou adoptés et qui bénéficient d’un régime du système de sécurité sociale des pensions contributives de retraite, de survie ou d’incapacité permanente et qui, en revanche, ne reconnaît pas un tel droit aux hommes se trouvant dans une situation identique, porte-t-elle atteinte au principe d’égalité de traitement qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe, qui est reconnu par l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73 (1) et refondue par la directive 2006/54 (2)?

(1) Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO 2002, L 269, p. 15).

(2) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO 2006, L 204, p. 23).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 juillet 2018 — SATI — Società Autocooperative Trasporti Italiani SpA/Azienda di Traspoti Molisana — A.T.M. SpA

(Affaire C-475/18)

(2018/C 399/30)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SATI — Società Autocooperative Trasporti Italiani SpA

Partie défenderesse: Azienda di Traspoti Molisana — A.T.M. SpA

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 4, du règlement no 1370/2007 du 23 octobre 2007 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il existe dans la législation nationale une interdiction d’attribuer directement le service de transport public local qui exclut l’attribution directe également dans les cas où elle serait admise par la législation de l’Union, lorsque la règle générale de la mise en concurrence est prévue pour l’attribution du service en question, ou bien, une telle interdiction existe-t-elle uniquement dans le cas d’une interdiction spécifique de procéder à l’attribution directe, visant notamment les cas où une telle attribution est admise par la règlementation de l’Union?

(1) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1).
—

dire et juger, conformément aux articles 263 TFUE et 264 TFUE, que la décision de la Commission européenne du 19 janvier 2015, dans la procédure relative à l’aide d’État SA.35843 (2014/C) (ex 2012/NN) (pour 1 111 572,00 EUR), est totalement nulle et non avenue en ce qu’elle estime que les sommes allouées à titre de compensations pour les obligations de service public au sens du règlement (CEE) no 1191/69 (octroi de compensation sur le fondement de l’article 11 pour obligation de nature tarifaire dans le secteur des transports publics locaux) (1) doivent s’analyser comme une mesure non notifiée constituant une aide d’État au regard de l’article 107, paragraphe 1, du traité, qui est incompatible avec le marché intérieur;
—

dire et juger, conformément aux articles 263 TFUE et 264 TFUE, que la décision de la Commission européenne du 19 janvier 2015, dans la procédure relative à l’aide d’État SA.35842 (2014/C) (ex 2012/NN) (pour 4 951 838,25 EUR), est totalement nulle et non avenue en ce qu’elle estime que les sommes allouées à titre de compensations pour les obligations de service public au sens du règlement (CEE) no 1191/69 (octroi de compensation sur le fondement de l’article 11 pour obligation de nature tarifaire dans le secteur des transports publics locaux) (1) doivent s’analyser comme une mesure non notifiée constituant une aide d’État au regard de l’article 107, paragraphe 1, du traité, qui est incompatible avec le marché intérieur;