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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. / Telefónica Germany GmbH & Co. OHG

(Affaire C-539/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union européenne - Règlement (UE) no 531/2012 - Article 6 bis - Article 6 sexies, paragraphe 3 - Obligation pour le fournisseur de services d’itinérance d’appliquer de manière automatique le tarif d’itinérance réglementé - Application aux consommateurs ayant opté pour un tarif d’itinérance spécifique antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 531/2012)

(2020/C 378/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Partie défenderesse: Telefónica Germany GmbH & Co. OHG

Dispositif

L’article 6 bis et l’article 6 sexies, paragraphe 3, du règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, doivent être interprétés en ce sens que, à compter du 15 juin 2017, les fournisseurs de services d’itinérance étaient tenus d’appliquer automatiquement à tous leurs clients le tarif d’itinérance réglementé visé, notamment, à l’article 6 bis de ce règlement, que ces clients aient précédemment opté pour un tarif d’itinérance réglementé ou pour un tarif autre que celui du tarif d’itinérance réglementé, à moins qu’ils n’aient, avant la date butoir du 15 juin 2017, expressément manifesté le choix de bénéficier d’un tel autre tarif, conformément à la procédure prévue à cet égard par l’article 6 sexies, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

(1) JO C 328 du 30.09.2019
1)

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action en référé, introduite devant une juridiction d’un État membre, dans le cadre de laquelle une organisation internationale invoque son immunité d’exécution afin d’obtenir tant la mainlevée d’une saisie-arrêt conservatoire, exécutée dans un État membre autre que celui du for, que l’interdiction de pratiquer de nouveau une telle saisie sur le fondement de mêmes faits, et engagée parallèlement à une procédure au fond portant sur une créance résultant du non-paiement allégué de carburants fournis pour les besoins d’une opération de maintien de la paix assurée par cette organisation, relève de la notion de «matière civile ou commerciale», pour autant que cette action n’est pas exercée en vertu de prérogatives de puissance publique, au sens du droit de l’Union, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
1)

L’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que l’obligation incombant, en vertu de cette disposition, au transporteur aérien d’offrir gratuitement aux passagers qui y sont visés un hébergement à l’hôtel n’implique pas que ce transporteur soit tenu de prendre en charge les modalités d’hébergement en tant que telles.
3)

Lorsqu’il apparaît qu’une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42, aurait dû être réalisée avant l’adoption de l’arrêté et de la circulaire sur lesquels est fondé un permis relatif à l’implantation et à l’exploitation d’éoliennes contesté devant une juridiction nationale, de sorte que ces actes et ce permis seraient non conformes au droit de l’Union, cette juridiction ne peut maintenir les effets desdits actes et de ce permis, que si le droit interne le lui permet dans le cadre du litige dont elle est saisie, et dans l’hypothèse où l’annulation dudit permis serait susceptible d’avoir des retombées significatives sur l’approvisionnement en électricité de l’ensemble de l’État membre concerné et uniquement pendant le temps strictement nécessaire pour remédier à cette illégalité. Il appartient à la juridiction de renvoi, le cas échéant, de procéder à cette appréciation dans le litige au principal.
C 279/13

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — mk advokaten GbR / MBK Rechtsanwälte GbR

(Affaire C-684/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 2008/95/CE - Article 5, paragraphe 1 - Usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à une marque d’autrui pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels cette marque est enregistrée - Portée des termes «faire usage» - Annonce mise en ligne sur un site Internet sur commande d’une personne opérant dans la vie des affaires puis reprise sur d’autres sites Internet)

(2020/C 279/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: mk advokaten GbR

Partie défenderesse: MBK Rechtsanwälte GbR

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’une personne qui opère dans la vie des affaires et qui a fait placer sur un site Internet une annonce portant atteinte à une marque d’autrui ne fait pas usage du signe identique à cette marque lorsque les exploitants d’autres sites Internet reprennent cette annonce en la mettant, de leur propre initiative et en leur propre nom, en ligne sur ces autres sites.

(1) JO C 413 du 09.12.2019
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020 — George Haswani / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-241/19 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie - Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Inclusion du nom du requérant - Recours en annulation et en indemnité)

(2020/C 287/13)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: George Haswani (représentant: G. Karouni, avovat

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou et M. V. Piessevaux, agents), Commission européenne (représentants: initialement par A. Bouquet, L. Baumgart et A. Tizzano, puis par A. Bouquet et L. Baumgart, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. George Haswani est condamné aux dépens.

(1) JO C 187 du 03.06.2019
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Klagenfurt — Autriche) — Verein für Konsumenteninformation / Volkswagen AG

(Affaire C-343/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 7, point 2 - Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s’est produit - Lieu de la matérialisation du dommage - Manipulation des données relatives au rejet des gaz d’échappement de moteurs produits par un constructeur automobile)

(2020/C 287/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Klagenfurt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verein für Konsumenteninformation

Partie défenderesse: Volkswagen AG

Dispositif

L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, lorsque des véhicules ont été illégalement équipés dans un État membre par leur constructeur d’un logiciel manipulant les données relatives aux rejets des gaz d’échappement avant d’être acquis auprès d’un tiers dans un autre État membre, le lieu de la matérialisation du dommage se situe dans ce dernier État membre.

(1) JO C 230 du 08.07.2019
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Direktor na Teritorialna direktsiya Yugozapadna Agentsiya «Mitnitsi», venant aux droits de Mitnitsa Aerogara Sofia / «Curtis Balkan» EOOD

(Affaire C-76/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Code des douanes communautaire - Article 32, paragraphe 1, sous c) - Règlement (CEE) no 2454/93 - Article 157, paragraphe 2, article 158, paragraphe 3, et article 160 - Détermination de la valeur en douane - Ajustement - Redevances relatives aux marchandises à évaluer - Redevances constituant une «condition de la vente» des marchandises à évaluer - Redevances versées par l’acheteur à sa société mère en contrepartie de la fourniture du savoir-faire nécessaire à la fabrication de produits finis - Marchandises acquises auprès de tiers et constituant des composantes à incorporer dans les produits sous licence)

(2020/C 287/08)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Direktor na Teritorialna direktsiya Yugozapadna Agentsiya «Mitnitsi», venant aux droits de Mitnitsa Aerogara Sofia

Partie défenderesse:«Curtis Balkan» EOOD

Dispositif

L’article 32, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, lu conjointement avec l’article 157, paragraphe 2, l’article 158, paragraphe 3, et l’article 160 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, doit être interprété en ce sens qu’une partie proportionnelle du montant des redevances versées par une société à sa société mère en contrepartie de la fourniture du savoir-faire aux fins de la fabrication de produits finis doit être ajoutée au prix effectivement payé ou à payer pour des marchandises importées, dans des circonstances où ces marchandises sont destinées à entrer, parmi d’autres éléments constitutifs, dans la composition desdits produits finis et sont acquises par la première société auprès de vendeurs distincts de la société mère, lorsque

— les redevances n’ont pas été incluses dans le prix effectivement payé ou à payer pour lesdites marchandises;

— elles se rapportent aux marchandises importées, ce qui suppose qu’il existe un lien suffisamment étroit entre les redevances et ces marchandises;

— le paiement des redevances constitue une condition de la vente desdites marchandises, de sorte que, en l’absence de ce paiement, la conclusion du contrat de vente portant sur les marchandises importées et, par conséquent, leur livraison n’auraient pas eu lieu, et

— il est possible d’effectuer une répartition appropriée des redevances sur la base de données objectives et quantifiables, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, en tenant compte de tous les éléments pertinents, notamment des relations de droit et de fait entre l’acheteur, les vendeurs respectifs et le donneur de licence.

(1) JO C 155 du 06.05.2019
2)

Dès lors qu’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, stipulant un paiement périodique à des intervalles définis par avance, tel que le loyer mensuel afférent à un contrat de location d’un local professionnel, relève du champ d’application matériel de la directive 2011/7, en tant que transaction commerciale conduisant à une prestation de services contre rémunération, au sens de l’article 2, point 1, de cette directive, l’article 5 de celle-ci doit être interprété en ce sens que, pour qu’un tel contrat puisse faire naître, en cas de paiement non réglé à l’échéance, les droits aux intérêts et à l’indemnisation prévus à l’article 3 et à l’article 6 de ladite directive, il ne doit pas nécessairement être considéré comme constituant un accord sur un échéancier fixant les montants à payer par tranches, au sens de cet article 5.
C 287/8

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Donex Shipping and Forwarding BV / Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-104/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique commerciale commune - Dumping - Droit antidumping institué sur les importations d’éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine - Règlement (CE) no 91/2009 - Validité - Règlement (CE) no 384/96 - Article 2, paragraphes 10 et 11 - Droits de la défense)

(2020/C 287/11)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Donex Shipping and Forwarding BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Dispositif

L’examen des questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine.

(1) JO C 155 du 06.05.2019
1)

En n’ayant pas institué un organisme d’enquête indépendant, sur le plan de son organisation et de son mode de décision, de toute partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche qui lui est confiée, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden — Allemagne) — VQ / Land Hessen

(Affaire C-272/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Notion de «juridiction» - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Règlement (UE) 2016/679 - Champ d’application - Article 2, paragraphe 2, sous a) - Notion d’«activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union» - Article 4, point 7 - Notion de «responsable du traitement» - Commission des pétitions du parlement d’un État fédéré d’un État membre - Article 15 - Droit d’accès de la personne concernée)

(2020/C 287/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Wiesbaden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VQ

Partie défenderesse: Land Hessen

Dispositif

L’article 4, point 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens que, dans la mesure où une commission des pétitions du parlement d’un État fédéré d’un État membre détermine, seule ou avec d’autres, les finalités et les moyens du traitement, cette commission doit être qualifiée de «responsable du traitement», au sens de cette disposition, de telle sorte que le traitement de données à caractère personnel effectué par une telle commission relève du champ d’application de ce règlement, notamment de l’article 15 de celui-ci.

(1) JO C 187 du 03.06.2019
1)

La notion de «gestion normale des sites telle que définie dans les cahiers d’habitat, les documents d’objectif ou pratiquée antérieurement par les propriétaires ou exploitants», figurant à l’annexe I, troisième alinéa, deuxième tiret, de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, doit être entendue comme couvrant, d’une part, toute mesure d’administration ou d’organisation susceptible d’avoir une incidence sur les espèces et les habitats naturels protégés se trouvant sur un site, telle qu’elle résulte des documents de gestion adoptés par les États membres sur le fondement de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages et interprétés, au besoin, en référence à toute norme de droit interne transposant ces deux dernières directives ou, à défaut, compatible avec l’esprit et l’objectif de ces directives, et, d’autre part, toute mesure d’administration ou d’organisation considérée comme usuelle, généralement reconnue, établie et pratiquée depuis un laps de temps suffisamment long par les propriétaires ou les exploitants jusqu’à la survenance d’un dommage causé par l’effet de cette mesure aux espèces et aux habitats naturels protégés, l’ensemble de ces mesures devant par ailleurs être compatible avec les objectifs sous-tendant les directives 92/43 et 2009/147 ainsi que, notamment, avec les pratiques agricoles couramment admises.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «Unipack» АD / Direktor na Teritorialna direktsiya «Dunavska» kam Agentsiya «Mitnitsi», Prokuror ot Varhovna administrativna prokuratura na Republika Bulgaria

(Affaire C-391/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Code des douanes de l’Union - Règlement délégué (UE) 2015/2446 - Article 172, paragraphe 2 - Autorisation de recours au régime de la destination particulière - Effet rétroactif - Notion de «circonstances exceptionnelles» - Modification du classement tarifaire - Cessation de la validité d’une décision de renseignement tarifaire contraignant)

(2020/C 287/20)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Unipack» АD

Parties défenderesses: Direktor na Teritorialna direktsiya «Dunavska» kam Agentsiya «Mitnitsi», Prokuror ot Varhovna administrativna prokuratura na Republika Bulgaria

Dispositif

L’article 172, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, du 28 juillet 2015, complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union, doit être interprété en ce sens que ne sauraient être qualifiés de «circonstances exceptionnelles», au sens de cette disposition, aux fins de l’octroi, au titre de l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union, d’une autorisation rétroactive de recourir au régime de la destination particulière, tel que prévu à cette dernière disposition, des éléments tels que la fin anticipée de la validité d’une décision de renseignement tarifaire contraignant en conséquence d’une modification de la nomenclature combinée, l’absence de réaction des autorités douanières devant des importations portant un code erroné ou le fait que la marchandise a été utilisée à une fin exemptée du droit antidumping.

(1) JO C 280 du 19.08.2019
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — SIA «Soho Group» / Patērētāju tiesību aizsardzības centrs

(Affaire C-686/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Contrats de crédit aux consommateurs - Directive 2008/48/CE - Notion de «coût total du crédit pour le consommateur» - Frais liés à la prolongation du crédit)

(2020/C 297/25)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Senāts)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SIA «Soho Group»

Partie défenderesse: Patērētāju tiesību aizsardzības centrs

Dispositif

La notion de «coût total du crédit pour le consommateur», figurant à l’article 3, sous g), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprétée en ce sens que cette notion comprend les frais de l’éventuelle prolongation du crédit, dès lors que, d’une part, les conditions concrètes et précises de son éventuelle prolongation, y compris la durée de celle-ci, font partie des clauses et des conditions convenues entre le prêteur et l’emprunteur dans le contrat de crédit et, d’autre part, ces frais sont connus du prêteur.

(1) JO C 399 du 25.11.2019
1)

Le règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «succession ayant une incidence transfrontière» une situation dans laquelle le défunt, ressortissant d’un État membre, résidait dans un autre État membre à la date de son décès, mais n’avait pas rompu ses liens avec le premier de ces États membres, dans lequel se trouvent les biens composant sa succession, tandis que ses successibles ont leur résidence dans ces deux États membres. La dernière résidence habituelle du défunt, au sens de ce règlement, doit être fixée par l’autorité saisie de la succession dans un seul desdits États membres.
1)

L’article 35, paragraphes 4 et 5, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’un État membre selon laquelle le gouvernement de cet État est compétent pour nommer et révoquer le président de l’autorité de régulation nationale, pour autant que toutes les exigences prévues par ces dispositions soient respectées, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’ Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — Valsts ieņēmumu dienests / SIA «Hydro Energo»

(Affaire C-340/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Position tarifaire 7407 - Barres et profilés en cuivre - Lingots en cuivre ou en alliage de cuivre de forme rectangulaire laminés à chaud)

(2020/C 271/24)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Senāts)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Valsts ieņēmumu dienests

Partie défenderesse: SIA «Hydro Energo»

Dispositif

La position 7407 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature douanière et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, doit être interprétée en ce sens que des lingots de cuivre ou d’alliage de cuivre, de forme rectangulaire, dont l’épaisseur excède le dixième de la largeur et qui ont été laminés à chaud, mais dont la section transversale présente des pores, des vides et des fissures irréguliers, sont susceptibles de relever de cette position.

(1) JO C 220 du 01.07.2019