Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 26 avril 2018 –

European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission

(affaire T‑752/15)

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services d’assistance et de conseil en faveur du personnel technique et informatique IV (STIS IV) – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Offre anormalement basse – Critères d’attribution – Erreurs manifestes d’appréciation – Responsabilité non contractuelle »

1. Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre [Art. 263 TFUE et 296, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 113, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 161, § 2] (voir points 22, 23, 27, 28)

2. Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de rejeter une offre–Appréciation au regard des éléments d’information à la disposition du requérant au moment de l’introduction du recours (Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 113, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 161, § 2) (voir point 24)

3. Recours en annulation–Moyens–Défaut ou insuffisance de motivation–Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (voir point 29)

4. Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre–Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé–Absence–Recours à des commentaires succincts sur l’offre retenue et l’offre rejetée–Admissibilité (Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 113, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 161, § 3) (voir points 34, 35)

5. Marchés publics de l’Union européenne–Conclusion d’un marché sur appel d’offres–Offre anormalement basse–Obligation d’examen par le pouvoir adjudicateur du caractère anormalement bas de l’offre–Portée–Éléments à prendre en considération (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 110, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 158, § 4) (voir points 67, 69-72)

6. Marchés publics de l’Union européenne–Conclusion d’un marché sur appel d’offres–Offre anormalement basse–Obligation de motivation–Portée–Limites (Art. 296, al. 2, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 113, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 151) (voir points 73-75)

7. Marchés publics de l’Union européenne–Conclusion d’un marché sur appel d’offres–Pouvoir d’appréciation des institutions–Contrôle juridictionnel–Limites (voir points 90, 91)

8. Procédure juridictionnelle–Production de moyens nouveaux en cours d’instance–Conditions–Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d’instance–Portée–Moyen fondé sur des éléments qui pouvaient être connus et allégués dès l’introduction du recours–Exclusion [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 84, § 1 et 2] (voir point 158)

9. Responsabilité non contractuelle–Conditions–Illégalité–Préjudice–Lien de causalité–Conditions cumulatives–Obligation pour le juge de les examiner dans un ordre déterminé–Absence–Absence de l’une de ces conditions–Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir points 165, 166)

10. Procédure juridictionnelle–Dépens–Frais frustratoires ou vexatoires–Comportement d’une institution ayant favorisé la naissance du litige (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 2) (voir points 175, 178)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 29 octobre 2015 rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres ouvert no DIGIT/R3/PO/2015/0008 intitulé « Services d’assistance et de conseil en faveur du personnel technique et informatique IV (STIS IV) », au titre du lot no 3, portant sur le « développement et l’essai de solutions relatives à l’infrastructure web et à l’infrastructure des systèmes d’information, y compris assistance et ingénierie » et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient subi du fait de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.