Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 1983. - Lene Øhrgaard et Jean-Louis Delvaux contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Promotion interne - Critères. - Affaire 9/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 02379



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - EXAMEN COMPARATIF DES MERITES - CRITERES - INTERET DU SERVICE - MERITES PERSONNELS DES CANDIDATS - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' AIPN - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 45 )

2.FONCTIONNAIRES - PROMOTION - EXAMEN COMPARATIF DES MERITES - CRITERES - DIPLOME - PRISE EN CONSIDERATION - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 45 )

3.FONCTIONNAIRES - PROMOTION - EXAMEN COMPARATIF DES MERITES - CRITERES - MERITES PERSONNELS DES CANDIDATS - ANCIENNETE - PRISE EN CONSIDERATION - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 45 )

Sommaire

1 . POUR EVALUER L ' INTERET DU SERVICE AINSI QUE LES MERITES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE D ' UNE DECISION DE PROMOTION AU SENS DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION , ET DANS CE DOMAINE , LA COUR DOIT SE LIMITER A LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ADMINISTRATION S ' EST TENUE DANS DES LIMITES NON CRITIQUABLES ET N ' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE .

2.EN MATIERE DE PROMOTION , D ' AUTRES FACTEURS D ' APPRECIATION QUE LES DIPLOMES ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA COMPARAISON DES MERITES DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES , ET NOTAMMENT LE NIVEAU GENERAL DES SERVICES QU ' ILS ONT RENDUS DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEURS TACHES .

IL EN RESULTE QU ' UN FONCTIONNAIRE NE SAURAIT SE PLAINDRE DU FAIT QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , DANS LE CADRE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION , N ' AIT PAS UNIQUEMENT TENU COMPTE DES DIPLOMES DES CANDIDATS ET AIT CHOISI DE PROMOUVOIR UNE PERSONNE DONT LES DIPLOMES AURAIENT ETE INFERIEURS AU SIEN .

3.EN MATIERE DE PROMOTION , L ' ANCIENNETE NE CONSTITUE QU ' UN CRITERE D ' APPRECIATION PARMI D ' AUTRES ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS PRIMER LE MERITE DES CANDIDATS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 9/82 ,

LENE OEHRGAARD ET JEAN-LOUIS DELVAUX , FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT TOUS DEUX 11 A , AVENUE CHAMPEL , B-1650 RHODE-SAINT-GENESE , BELGIQUE , ASSISTES ET REPRESENTES PAR M JYTTE THORBEK , AVOCAT A COPENHAGUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M JACQUES LOESCH , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JOHANNES FOENS BUHL , CONSEILLER JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 JANVIER 1982 , M LENE OEHRGAARD ET M . JEAN-LOUIS DELVAUX , TOUS DEUX FONCTIONNAIRES DE GRADE LA 6 A LA DIVISION DANOISE DE TRADUCTION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT , PREMIEREMENT , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , NOTIFIEE PAR LETTRE DU 3 AVRIL 1981 , REJETANT LEUR CANDIDATURE A L ' EMPLOI DE TRADUCTEUR PRINCIPAL DE GRADE LA 5 INTRODUITE SUITE A L ' AVIS DE VACANCE COM/1134-1140/80 ET , DEUXIEMEMENT , A OBLIGER LA COMMISSION A LES NOMMER AUDIT EMPLOI , SOIT PAR CREATION DE DEUX NOUVEAUX EMPLOIS DE TRADUCTEUR PRINCIPAL , SOIT PAR L ' ANNULATION DES NOMINATIONS DE DEUX FONCTIONNAIRES AYANT BENEFICIE D ' UNE NOMINATION ET DONT ILS CONTESTENT LES QUALIFICATIONS .

2 DANS L ' AVIS DE VACANCE COM/1134-1140/80 CI-DESSUS MENTIONNE FIGURAIENT SOUS ' QUALIFICATIONS REQUISES ' LES ELEMENTS SUIVANTS :

' - CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME OU EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT ;

-LONGUE EXPERIENCE DE LA TRADUCTION ; EXPERIENCE DE LA REVISION ;

-SURETE D ' EXPRESSION ET AISANCE DE STYLE CONFIRMEES . '

3 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LES REQUERANTS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS POUR ETRE PROMUS AU GRADE LA 5 . NEANMOINS LEURS NOMS N ' ONT PAS ETE RETENUS , ET LA COMMISSION A NOMME , LE 1 MARS 1981 , LES DEUX FONCTIONNAIRES DONT LES NOMINATIONS ONT ETE CONTESTEES .

4 APRES AVOIR PRESENTE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( CI-APRES AIPN ) UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT , LES REQUERANTS ONT INTRODUIT LE PRESENT RECOURS FONDE , ORIGINAIREMENT , SUR DEUX MOYENS PRINCIPAUX . DANS LE PREMIER , ILS SOUTIENNENT QUE LES DEUX FONCTIONNAIRES PROMUS PAR LA COMMISSION NE REMPLIRAIENT PAS TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR L ' AVIS DE VACANCE ET QU ' EN LES NOMMANT , LA COMMISSION AURAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE . DANS LE SECOND , ILS SOUTIENNENT QUE CE SERAIT AU CONTRAIRE A EUX QUE LES EMPLOIS EN QUESTION AURAIENT DU ETRE ATTRIBUES AU MOTIF PRINCIPALEMENT QU ' ILS AURAIENT DES QUALIFICATIONS SUPERIEURES .

5 DANS LEUR MEMOIRE EN REPLIQUE , LES REQUERANTS ONT , EN OUTRE , FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR QUI RESSORTIRAIT DES NOUVELLES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE .

6 LA COMMISSION A SOUTENU QUE CE DERNIER MOYEN DEVRAIT ETRE REJETE POUR IRRECEVABILITE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ; TOUTEFOIS , AVANT MEME D ' EXAMINER L ' OBJECTION TIREE PAR LA COMMISSION DU CARACTERE TARDIF DE CE TROISIEME MOYEN , IL Y A LIEU DE FAIRE LES OBSERVATIONS SUIVANTES SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS .

SUR LE PREMIER MOYEN

7 AU SOUTIEN DE LEUR PREMIER MOYEN , LES REQUERANTS SE FONDENT ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIT QUE , SELON EUX , L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE NE POUVANT ETRE COMPTEE QU ' APRES L ' OBTENTION DU DIPLOME REQUIS , LES DEUX EXIGENCES PRINCIPALES FIGURANT DANS L ' AVIS DE VACANCE , A SAVOIR LA POSSESSION D ' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE ET L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , SERAIENT CUMULATIVES . OR , EN L ' ESPECE AUCUNE DES DEUX PERSONNES PROMUES NE REMPLIRAIT LES DEUX CONDITIONS ; EN EFFET , L ' UNE SERAIT DEPOURVUE DE DIPLOME UNIVERSITAIRE ET NE POURRAIT DONC PAS NON PLUS DISPOSER D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , TANDIS QUE L ' AUTRE , N ' AYANT OBTENU SON DIPLOME UNIVERSITAIRE QU ' EN 1979 , N ' AURAIT EU QUE DEUX ANS D ' ANCIENNETE LORS DE SA PROMOTION , CE QUI NE SAURAIT CONSTITUER UNE ' LONGUE EXPERIENCE ' .

8 AINSI QUE LA COMMISSION L ' A EXPOSE AVEC RAISON , L ' AVIS DE VACANCE INDIQUE CLAIREMENT , DU FAIT DE LA PRESENCE DU MOT ' OU ' , UNE CONDITION ALTERNATIVE . IL FAUT DONC , MAIS IL SUFFIT AUSSI DE , POSSEDER SOIT UN DIPLOME UNIVERSITAIRE , SOIT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE , CE QUI RESULTE D ' AILLEURS EGALEMENT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , QUI PREVOIENT NOTAMMENT QUE LES FONCTIONS DE LA CATEGORIE LA ' NECESSITENT DES CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE OU UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT ' .

9 IL SUFFIT DE CONSTATER A CET EGARD QUE LES DEUX FONCTIONNAIRES MIS EN CAUSE ONT PASSE AVEC SUCCES UN CONCOURS EN 1974 POUR ENTRER DANS LES COMMUNAUTES ET QUE L ' AIPN AVAIT JUGE A CE MOMENT LA QU ' ILS POSSEDAIENT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE POUR CONCLURE QUE TOUS DEUX SATISFONT INDISCUTABLEMENT A LA PREMIERE CONDITION DE L ' AVIS DE VACANCE .

10 DANS CES CONDITIONS , CES DEUX FONCTIONNAIRES , EXERCANT DEPUIS 1974 LES FONCTIONS DE TRADUCTEUR A LA COMMISSION , POSSEDENT INDENIABLEMENT UNE LONGUE EXPERIENCE DE LA TRADUCTION ET REMPLISSENT DONC EGALEMENT LA DEUXIEME CONDITION DE L ' AVIS DE VACANCE .

11 IL EN RESULTE QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE .

SUR LE SECOND MOYEN

12 LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE , MEME S ' IL POUVAIT ETRE ADMIS QUE LES DEUX FONCTIONNAIRES DONT IL CONTESTENT LA NOMINATION AVAIENT LES QUALIFICATIONS REQUISES DANS L ' AVIS DE VACANCE , CE SERAIENT NEANMOINS EUX QUE L ' AIPN AURAIT DU PROMOUVOIR AU MOTIF QUE NON SEULEMENT ILS SATISFONT A TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES , MAIS QU ' EN OUTRE LA COMMISSION AURAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE EN NE LES NOMMANT PAS , COMPTE TENU DU FAIT QUE LEURS QUALIFICATIONS NOTAMMENT UNIVERSITAIRES SERAIENT SUPERIEURES A CELLES DES DEUX PERSONNES PROMUES .

13 LA COMMISSION REJETTE CETTE ARGUMENTATION DES REQUERANTS QUI SERAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 45 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , AUX TERMES DUQUEL LES PROMOTIONS SE FONT APRES EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS ET NON SUR LA SEULE BASE DES TITRES UNIVERSITAIRES .

14 S ' AGISSANT D ' UNE DECISION DE PROMOTION , IL Y A TOUT D ' ABORD LIEU DE SOULIGNER QUE , POUR EVALUER L ' INTERET DU SERVICE AINSI QUE LES MERITES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE LA DECISION PREVUE A L ' ARTICLE 45 DU STATUT , L ' AIPN DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET QUE , DANS CE DOMAINE , LA COUR DOIT SE LIMITER A LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ADMINISTRATION S ' EST TENUE DANS DES LIMITES NON CRITIQUABLES ET N ' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE .

15 EN L ' ESPECE , AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET D ' AFFIRMER QUE L ' AIPN N ' A PAS CORRECTEMENT APPRECIE LES QUALIFICATIONS ET MERITES DES DIFFERENTS CANDIDATS , NOTAMMENT CEUX DES REQUERANTS .

16 EN CE QUI CONCERNE , EN PARTICULIER , LA QUESTION DES DIPLOMES MISE EN AVANT PAR LES REQUERANTS , IL Y A LIEU DE RAPPELER , AINSI QUE LA COUR L ' A DECLARE DANS SON ARRET DU 17 MARS 1983 ( HOFFMANN , 280/81 , RECUEIL 1983 , P . 889 ), QU ' EN MATIERE DE PROMOTION , D ' AUTRES FACTEURS D ' APPRECIATION ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA COMPARAISON DES MERITES DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES , ET NOTAMMENT LE NIVEAU GENERAL DES SERVICES QU ' ILS ONT RENDUS DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEURS TACHES .

17 IL EN RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SAURAIENT SE PLAINDRE DU FAIT QUE L ' AIPN , DANS LE CADRE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION , N ' AIT PAS UNIQUEMENT TENU COMPTE DES DIPLOMES DES CANDIDATS ET AIT CHOISI DE PROMOUVOIR DEUX PERSONNES DONT LES DIPLOMES AURAIENT ETE INFERIEURS AUX LEURS .

18 LES REQUERANTS ONT ENCORE SOUTENU QUE LE CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE QUI LEUR A ETE ACCORDE POUR LA PERIODE DU 1 . 1 . 1976 AU 1 . 7 . 1977 AURAIT EN FAIT EMPECHE LEUR PROMOTION EN INTERROMPANT LEUR ANCIENNETE , ALORS QUE CE CONGE LEUR A ETE ACCORDE DANS L ' INTERET DU SERVICE .

19 A CET EGARD , IL CONVIENT D ' ABORD DE FAIRE REMARQUER , D ' UNE PART , QUE L ' ANCIENNETE NE CONSTITUE QU ' UN CRITERE D ' APPRECIATION PARMI D ' AUTRES ET QU ' ELLE NE SAURAIT EN AUCUN CAS PRIMER LE MERITE DES CANDIDATS , D ' AUTRE PART , QUE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT , PRECISE QUE PENDANT LA DUREE DU CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE ' LE FONCTIONNAIRE CESSE DE PARTICIPER A L ' AVANCEMENT D ' ECHELON ET A LA PROMOTION DE GRADE ' . AUSSI NE SAURAIT-IL ETRE FAIT GRIEF A L ' AIPN D ' AVOIR CONSIDERE L ' ANCIENNETE DES REQUERANTS COMME INTERROMPUE PENDANT LA DUREE DE LEUR CONGE . AU SURPLUS , AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET D ' AFFIRMER QUE L ' ANCIENNETE AIT JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS LES NOMINATIONS EN CAUSE .

20 LES REQUERANTS N ' AYANT APPORTE AUCUN AUTRE ELEMENT DE CONVICTION QUE L ' AIPN AURAIT DEPASSE LE CADRE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN DONNANT , POUR LA PROMOTION , SA PREFERENCE A D ' AUTRES CANDIDATS , LE DEUXIEME MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .

21 IL EN RESULTE QUE LE MOYEN DU DETOURNEMENT DE POUVOIR EST AINSI PRIVE DE TOUT FONDEMENT ET DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .

22 EN CONSEQUENCE , LE RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE DOIT ETRE REJETE . QUANT A LA DEMANDE VISANT A OBTENIR QUE LA COUR ORDONNE A LA COMMISSION DE PROCEDER A LA NOMINATION DES DEUX REQUERANTS , IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER QU ' ELLE DEPASSE , DE TOUTE MANIERE , LE CADRE DE POUVOIR JURIDICTIONNEL DE LA COUR .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .