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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 juin 2009 – Portugal/Commission



(affaire T-50/07)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Cultures arables – Blé dur – Délai de 24 mois – Première communication visée à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1663/95 – Contrôles sur place – Télédétection – Efficacité des contrôles – Résultats des vérifications – Mesures correctives à prendre par l’État membre concerné – Existence d’un préjudice financier pour le FEOGA »

1. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (Règlements du Conseil nº 729/70, art. 5, § 2, c), et nº 1258/1999, art. 7, § 4, al. 5; règlement de la Commission nº 1663/95, art. 8, § 1, al. 1, 2 et 4) (cf. points 27-30, 32-34, 74-77, 84-87, 95-97)

2. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA (Règlement de la Commission nº 3887/92, art. 6, § 1) (cf. points 101-102)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 355, p. 96), en ce qu’elle exclut du financement communautaire certaines dépenses effectuées par la République portugaise dans le secteur des cultures arables (blé dur).

Dispositif

1) La décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », est annulée dans la mesure où elle écarte pour la République portugaise certaines dépenses effectuées dans le secteur des cultures arables (blé dur) au cours de la campagne 2003.

2) Pour le surplus, le recours est rejeté.
Marque communautaire concernée :

Marque figurative et verbale LiBRO pour des produits et des services des classes 2, 9, 14, 16, 18, 20, 25, 28, 35, 38, 41 et 42 – demande n° 2616753
11

La requérante invoque deux moyens à l’appui de son recours: le premier moyen est tiré de la violation de l’article 56, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 et le second moyen est pris de la violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenus article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009]. Il convient d’examiner tout d’abord le premier moyen.
210

Les actes susvisés prévoient ainsi que: — le pouvoir de la Commission de prononcer des amendes pour infractions aux dispositions du droit de la concurrence est soumis, en principe, à un délai de prescription de cinq ans qui court à compter du jour où l’infraction a été commise ou du jour où l’infraction a pris fin, pour les infractions continues ou répétées (article 25, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1/2003 et article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision no 715/78); — la prescription est interrompue par tout acte de la Commission visant à l’instruction ou à la poursuite de l’infraction, l’interruption de la prescription prenant effet le jour où l’acte est notifié à au moins une entreprise ayant participé à l’infraction et valant à l’égard de toutes les entreprises ayant participé à l’infraction (article 25, paragraphes 3 et 4, du règlement no 1/2003 et article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision no 715/78); — la prescription court à nouveau à partir de chaque interruption, mais elle est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration, sans que la Commission ait prononcé une amende ou sanction, ce délai étant prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue (article 25, paragraphe 5, du règlement no 1/2003 et article 2, paragraphe 3, de la décision no 715/78); — la prescription en matière de poursuites est suspendue aussi longtemps que la décision de la Commission fait l’objet d’une procédure pendante devant le juge communautaire (article 25, paragraphe 6, du règlement no 1/2003 et article 3 de la décision no 715/78).
59

Tout en admettant la différence de destinataires finaux des produits et des services concernés, la requérante soutient qu’un risque de confusion ne saurait être exclu en l’espèce dès lors que les produits et les services en cause couverts par la marque antérieure ont comme seul objectif de permettre la prestation des services d’information, de commande et de réservation désignés par la marque en cause. En règle générale, le public intéressé par ces derniers services ignorerait qui a élaboré le logiciel nécessaire et ne saurait non plus distinguer parmi les informations figurant sur le site Internet de l’intervenante celles qui proviennent de l’intervenante elle-même et celles qui trouvent leur origine dans le logiciel ou les services fournis par une entreprise spécialisée dans l’informatique, telle que la requérante. En définitive, sur le site Internet de l’intervenante, les services couverts par la marque litigieuse se confondraient avec les produits et les services en cause couverts par la marque antérieure.
53

S’agissant, en troisième et dernier lieu, de l’argument de la République fédérale d’Allemagne selon lequel la Commission n’aurait pas exercé le pouvoir d’appréciation que l’article 24 du règlement no 4253/88 lui confère et, plus particulièrement, de son argument selon lequel le fait de ne pas avoir demandé l’approbation des modifications constatées par la Commission constitue uniquement une violation des règles de procédure et ne justifie pas que celle-ci réduise le concours financier et mette en danger le financement des projets correctement exécutés, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, la violation de dispositions nationales ou communautaires régissant un concours des fonds communautaires, y compris celles de caractère financier, justifie la réduction ou la suppression du concours octroyé (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 15 septembre 2005, Irlande/Commission, C-199/03, Rec. p. I-8027, points 29 à 34, et du 19 janvier 2006, Comunità montana della Valnerina/Commission, C-240/03 P, Rec. p. I-731, points 76 et 97). Ainsi, il y a lieu d’observer que, dans son arrêt Italie/Commission, point 52 supra (points 72 et 78), relatif aux plans de développement rural financés par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), le Tribunal a considéré que le non-respect par la République italienne d’une disposition dont le contenu est très analogue à celui de l’article 25, paragraphe 5, du règlement no 4253/88 entraînait la réduction du concours octroyé au programme opérationnel.
103

Cet argument ne saurait être retenu. Tout d’abord, il ne saurait être considéré, au vu du libellé des arrêts du 15 mai 1997, TWD/Commission, précité, et du 13 septembre 1995, TWD/Commission, précité, que la Cour et le Tribunal ont entendu introduire une nouvelle condition pour la compatibilité avec le marché commun des aides d’État, différente de celles découlant de l’article 87, paragraphe 3, CE. Au contraire, ils ont clairement considéré que le critère de l’absence d’effet cumulé de l’aide nouvelle examinée avec des aides illégales et incompatibles antérieures non remboursées relevait de l’examen général de la compatibilité d’une aide auquel la Commission doit procéder, et ne constituait donc qu’un des éléments à prendre en considération par elle dans le cadre de l’application de cette disposition. En effet, le Tribunal a constaté, au point 56 de l’arrêt du 13 septembre 1995, TWD/Commission, précité, que, lorsque la Commission examine la compatibilité d’une aide d’État avec le marché commun, elle doit prendre en considération tous les éléments pertinents, y compris, le cas échéant, le contexte déjà apprécié dans une décision antérieure, ainsi que les obligations qu’elle a pu imposer à un État membre dans cette dernière décision. Il en a conclu que la Commission était compétente pour prendre en considération, d’une part, l’éventuel effet cumulé des anciennes aides et des nouvelles aides et, d’autre part, le fait que les anciennes aides, déclarées illicites, n’avaient pas été restituées. La Cour a ajouté, au point 26 de l’arrêt du 15 mai 1997, TWD/Commission, précité, que dans le domaine de l’article 87, paragraphe 3, CE, applicable dans les décisions litigieuses, la Commission jouissait d’un large pouvoir d’appréciation, dont l’exercice implique des évaluations d’ordre économique et social qui doivent être effectuées dans un contexte communautaire.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 juin 2007 (affaire R 1130/2006-1) est annulée dans la mesure où elle refuse l’enregistrement comme marque communautaire du signe verbal SURFCARD pour les « supports de données magnétiques, support de données optiques » relevant de la classe 9 ainsi que les « services de cartes de crédit, services de cartes de débit » relevant de la classe 36 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
New Look Ltd

Marque communautaire concernée :
Professional Tennis Registry, Inc.

Marque figurative PTR PROFESSIONAL TENNIS REGISTRY pour les produits et services des classes 16, 25 et 41 – demande n° 2826709

Marques figuratives nationales RPT Registro Profesional de Tenis, S.L. et RPT European Registry of Professional Tennis pour les services de la classe 41

Décision de la chambre de recours :
67

La requérante fait valoir que la chambre de recours a violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94. Elle soutient à cet égard, premièrement, que la chambre de recours a omis d’examiner les faits et les arguments qu’elle a invoqués, y compris ceux avancés lors de la procédure devant le Tribunal et la Cour. La chambre de recours n’aurait pas non plus tenu compte de la déclaration du représentant de l’OHMI, lors des audiences tant devant le Tribunal que devant la Cour dans le cadre de la procédure ayant abouti à l’arrêt OHMI/Kaul, point 13 supra, selon laquelle, si le caractère notoire allégué de la marque antérieure était établi, les marques en conflit seraient suffisamment similaires pour justifier l’existence d’un risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94.
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :

Marques verbales nationales et internationales SPA, LIP SPA, SPA SKIN CARE et Les Thermes de Spa pour des produits des classes 3, 32 et 42.
6

Par décision du 20 décembre 2006 (ci-après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours de l’OHMI a rejeté le recours. Elle a considéré que le public pertinent était composé des consommateurs moyens anglophones âgés de 18 à 70 ans. Pour ce public, le mot « fun » en rapport avec un véhicule terrestre à moteur serait perçu comme l’indication que le véhicule a un aspect original et est particulièrement amusant à conduire. De plus, le mot « fun » serait utilisé par des professionnels, revendeurs de véhicules ou organisateurs de loisirs, pour décrire une catégorie de véhicules (par exemple des quads, des rallye karts, des monster trucks) ou des véhicules amusants à conduire (fun to drive).La chambre de recours a indiqué que le mot « fun » faisait partie du vocabulaire anglais ordinaire de base et qu’il y avait donc clairement un intérêt général à le maintenir disponible pour d’autres commerçants et concurrents. En ce qui concerne les pièces et accessoires, la chambre de recours a relevé que le mot « fun » pourrait être perçu comme identifiant des pièces et des équipements de « véhicules d’amusement » (fun vehicles) et que certaines pièces ou certains accessoires pouvaient également être amusants (fun). Dès lors, la marque FUN devrait être considérée comme descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 et, de ce fait, comme dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement.
5

Les produits couverts par les marques antérieures relèvent de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice et correspondent aux descriptions suivantes : « Appareils et instruments électriques et électroniques ; appareils pour l’enregistrement, la transmission et la reproduction du son ou des images ; supports d’enregistrement magnétiques ; disques enregistreurs ; équipement pour le traitement de l’information ; matériel d’enseignement et d’instruction ; ordinateurs ; logiciels informatiques ; matériels informatiques ; périphériques pour ordinateurs ; appareils et instruments, tous pour l’enregistrement, la production, la transmission, l’édition ou le traitement de signaux audio et/ou vidéo ; appareils de traitement audio ; matériel audio et vidéo haute fidélité ; haut-parleurs, transducteurs, radios, systèmes de navigation et télématique ; appareils et instruments audio pour voitures ; radios avec téléphone intégré pour la voiture, systèmes de navigation, télématique (liaison électronique entre véhicules à moteur et satellite), lecteurs CD, lecteurs MP3 et/ou accès à l’internet ; équipement de traitement de signaux ; équipement de traitement de signaux numériques ; processeurs de signaux vocaux numériques ; processeurs de sons, amplificateurs, pré-amplificateurs, amplificateurs de puissance, récepteurs, récepteurs audio vidéo ; tuners, équipements cinéma pour la maison, lecteurs de DVD, lecteurs de disques compacts, mécanismes de transport de disques compacts et DVD, lecteurs et mécanismes de transport de disques optiques ; lecteurs MP3 ; commandes à distance, haut-parleurs graves, microphones, casques, systèmes sonores intégrés, télévisions, écrans vidéo, systèmes cinéma pour la maison ; tables de mixage audio ; compresseurs et processeurs audio ; égalisateurs ; téléphones ; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités ; aucun des produits précités n’étant des câbles ou des pièces et parties constitutives de câbles ».
Marque communautaire concernée :

Marque tridimensionnelle ainsi décrite: « ensemble tridimensionnel formé d'une pluralité de piquets métalliques tubulaires, distants et alignés, fuselés et cintrés substantiellement en forme de coude, présentant chacun une partie à la base, scellée au sol, verticale et une partie aux extrémités libres avec une avancée légèrement inclinée vers le haut, plusieurs éléments tubulaires métalliques, distants et parallèles entre eux, fixés sur l'avancée inclinée des poteaux, et une toiture en grillage faisant de l'ombre, fixée sur les éléments tubulaires, le tout formant un abri ombragé »; pour des produits des classes 6 et 19 – demande n° 4837746
Marque verbale FOCUS Radio pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42 — demande n° 2340289

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 janvier 2007 (affaire R 791/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Heinrich Deichmann-Schuhe GmbH & Co. KG et Design for Woman SA.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 décembre 2008 – Colgate-Palmolive/OHMI – CMS Hasche Sigle (VISIBLE WHITE)



(affaire T-136/07)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale VISIBLE WHITE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 »

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)) (cf. points 45-47)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 février 2007 (affaire R 165/2005-4) relative à une procédure de nullité entre CMS Hasche Sigle et Colgate-Palmolive Co.

Données relatives à l'affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : Marque verbale VISIBLE WHITE pour des produits de la classe 3 – marque communautaire n° 802793 Titulaire de la marque concernée : Colgate-Palmolive Co. Partie ayant introduit la demande en nullité : CMS Hasche Sigle Décision de la division d’annulation : Rejet de la demande en nullité Décision de la chambre de recours : Infirmation de la décision de la division d’annulation et déclaration en nullité de la marque communautaire





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 septembre 2008 – ratiopharm/OHMI (BioGeneriX)



(affaire T-48/07)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale BioGeneriX – Motifs absolus de refus – Caractère partiellement descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) et c)) (cf. points 21, 25-27, 37)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 décembre 2006 (affaire R 1048/2004-4) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal BioGeneriX comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : ratiopharm GmbH Marque communautaire concernée : Marque verbale BioGenerix pour les produits des classes 1 et 5 – demande n° 1603124 Décision de la division d’opposition : Refus partiel de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 décembre 2006 (affaire R 1048/2004-4) est annulée, en ce qui concerne les produits chimiques destinés à conserver des aliments, relevant de la classe 1.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.
35

Or, selon la requérante, si l’opérateur économique prend des mesures supplémentaires pour assurer l’authenticité et l’exactitude du certificat à fin préférentielle, et si ces mesures ont pour effet que le certificat est authentique et exact sur le fond, alors sa bonne foi est rétablie. Cette bonne foi ne porterait pas sur le seul certificat à fin préférentielle qu’il avait présenté initialement, mais sur ce certificat en lien avec la confirmation a posteriori de sa validité et de son exactitude par le biais d’un contrôle indiquant que les conditions de délivrance du certificat d’origine étaient remplies.
Marque figurative COYOTE UGLY pour des produits et services des classes 9, 41 et 42 – demande n° 2428795

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Marque verbale Ecoblue pour les services des classes 35, 36 et 38 – demande n° 2871598

Marques ou signes invoqués à l'appui de l'opposition :
Droits de marque de la partie demanderesse en nullité :

Marque verbale QWEB pour des produits et services de la classe 42 (marque communautaire n° 1772078), marque figurative QWEB pour des services des classes 35, 38 et 42 (marque communautaire n° 1871201) et marque verbale QWEBMARK pour des services des classes 35, 38 et 42 (marque communautaire n° 1771963)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 novembre 2008 – EOS/OHMI (PrimeCast)



(affaire T-373/07)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PrimeCast – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) et c)) (cf. points 24-29, 36)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 juillet 2007 (affaire R 333/2005-4) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale PrimeCast comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : EOS GmbH Electro Optical Systems Marque communautaire concernée : Marque verbale PrimeCast pour des produits et services des classes 1, 19, 40 et 42 – demande n° 2854677 Décision de l’examinateur : Refus partiel de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 23 janvier 2007 (affaire R 10/2006-2) est annulée en ce qu’elle rejette l’opposition pour les produits suivants : « extraits de plantes médicinales pour l’utilisation dans l’industrie cosmétique et alimentaire, non à des fins de diagnostic ».
10.

Concurrence — Procédure administrative — Cessation des infractions — Pouvoir de la Commission — Injonctions adressées aux entreprises — Limites — Respect des principes de proportionnalité et de sécurité juridique (Art. 81 CE ; règlements du Conseil no 17, art. 3, § 1, et no 1/2003, art. 7, § 1) (cf. points 468, 477, 482-485, 488, 491)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 septembre 2019 –

Irlande et Aughinish Alumina/Commission

(affaires jointes T‑129/07 et T‑130/07)

« Aides d’état – Directive 2003/96/CE – Droits d’accises sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Exonération de l’accise – Caractère sélectif de la mesure – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001 »

1. Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Dérogation au système fiscal général – Justification tirée de la nature et de l’économie du système – Charge de la preuve – Exonération du droit d’accise sur le fioul lourd utilisé pour la production d’alumine – Absence d’éléments démontrant ladite justification (Art. 87, § 1, CE) (voir points 55, 56, 60, 61, 65, 69-72, 89-93)

2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé clair et précis des moyens invoqués – Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen – Renvoi global à une déclaration conjointe du Conseil et de la Commission lors de l’adoption d’une directive – Recevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c)] (voir points 80-86)

3. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun – Aides pour la protection de l’environnement – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement – Aides sous forme d’exonération d’une taxe – Critères d’appréciation (Art. 6 et 87, § 3, CE ; communication de la Commission 2001/C 37/03, point 51, § 1) (voir points 102-109, 111)

Objet

Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, totale ou partielle, de la décision 2007/375/CE de la Commission, du 7 février 2007, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie [C 78/2001 (ex NN 22/01), C 79/2001 (ex NN 23/01), C 80/2001 (ex NN 26/01)] (JO 2007, L 147, p. 29), pour autant que celle-ci constate l’existence d’une aide d’État accordée par l’Irlande, à partir du 1er janvier 2004, sur le fondement de l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région du Shannon (Irlande) et qu’elle ordonne à l’Irlande de récupérer ladite aide ou d’annuler ou de suspendre son versement.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) L’Irlande est condamnée aux dépens dans l’affaire T‑129/07.
Marque communautaire concernée :

Marque verbale Delivering the essentials of life pour des produits et services des classes 1, 9, 11, 16 et 35 à 42 – demande n° 4102497