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24

Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 76, sous d) et e), du règlement de procédure, la requête doit contenir l’objet du litige, les moyens et arguments invoqués ainsi qu’un exposé sommaire desdits moyens et les conclusions de la partie requérante. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (voir ordonnance du 27 mars 2017, Frank/Commission, T‑603/15, non publiée, EU:T:2017:228, points 37 et 38 et jurisprudence citée).
4

Le 26 mai 2016, l’examinateur a rejeté la demande d’enregistrement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001], au motif que le signe demandé était, d’une part, descriptif et, d’autre part, dépourvu de caractère distinctif. L’examinateur a également rejeté l’argument de la requérante tiré de ce que le signe demandé avait acquis un caractère distinctif par l’usage qui en avait été fait, au sens de l’article 7, paragraphe 3, de ce règlement (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001).
49

À cet égard, il convient, cependant, de relever que PGNiG fait valoir que le transport du gaz peut être également limité pour des raisons politiques, malgré la validité des contrats. Or, du fait qu’elle rend possible une augmentation du transport de gaz par le gazoduc OPAL, la décision attaquée accroît, selon la requérante, ce risque. Au soutien de son allégation, PGNiG mentionne une série d’interruptions totales des livraisons de gaz naturel par le gazoduc Yamal-Europe vers la Pologne et l’Allemagne alors que des contrats de fourniture de gaz étaient en vigueur et qu’il était techniquement impossible d’acheminer le gaz par d’autres gazoducs, ce qui sera désormais possible du fait de la décision attaquée. Or, les possibilités accrues de redirection des volumes de gaz sur les gazoducs Nord Stream 1 et OPAL augmenteraient considérablement le risque que des situations similaires ne se reproduisent à l’avenir.
26

Toutefois, comme il résulte de la jurisprudence, cet assouplissement des conditions applicables pour apprécier l’existence de l’urgence, justifié par le droit à un recours juridictionnel effectif, ne s’applique que pendant la phase précontractuelle, pour autant que le délai d’attente résultant de l’article 118, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), et de l’article 171, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement no 966/2012 (JO 2012, L 362, p. 1), soit respecté. Dès lors que le pouvoir adjudicateur a conclu le contrat avec l’attributaire après que ce délai s’est écoulé et avant l’introduction de la demande en référé, l’assouplissement susmentionné ne se justifie plus [voir, en ce sens, ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C‑35/15 P(R), EU:C:2015:275, points 34 et 42].
4.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Possibilité d’être individuellement concerné par une décision de caractère général – Conditions – Règlement relatif au mercure prévoyant une interdiction de produire du chlore et de la soude en utilisant le mercure comme électrode – Recours d’un détenteur d’un permis d’exploitation pour la production de chlore et de soude au moyen de l’électrolyse à mercure – Impossibilité de demander la prorogation du permis avant l’entrée en vigueur de ladite interdiction – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité [Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/852, annexe III, partie I, d) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2010/75, art. 15, § 4 ; décision de la Commission 2013/732] (voir points 52-56, 73)
2.

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de ne pas ouvrir une enquête – Exclusion (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013, art. 1er, § 1, et 5, § 2 et 4) (voir points 19-24)
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 14 novembre 2018 –

Bruel/Commission e.a.

(affaire T‑793/17)

« Recours en annulation et en indemnité – Acte adopté par le chef de section de la délégation de l’Union en Algérie dans le cadre d’un marché public de prestation de services – Décision demandant le remplacement du requérant comme expert – Résiliation de la convention entre la société adjudicataire et le requérant à la suite de cette décision – Absence de qualité de partie défenderesse –Acte non susceptible de recours – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Recours en annulation – Qualité de partie défenderesse – Délégation de l’Union – Absence de qualité d’organe ou d’organisme de l’Union – Actes adoptés par le chef d’une délégation de l’Union dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres – Actes imputables à la Commission (Art. 221 TFUE et 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012 ; décision du Conseil 2010/427) (voir points 27, 28)

2. Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Annulation d’un acte s’inscrivant dans un cadre contractuel – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE, 272 TFUE, 274 TFUE et 288 TFUE) (voir points 30-35)

3. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir points 50-53)

4. Droit de l’Union européenne – Principes – Principe de bonne administration – Portée – Applicabilité aux relations contractuelles liant l’Union à des tiers – Exclusion (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41) (voir points 56, 57)

5. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Charge de la preuve (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir point 66)

6. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Insuffisance de motivation d’un acte de l’Union – Exclusion (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir point 68)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre du 25 septembre 2017 demandant le remplacement du requérant en tant qu’expert dans le cadre d’une convention de prestation de services conclue entre la société adjudicataire et le requérant et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 19 novembre 2018 –

VR-Bank Rhein-Sieg/CRU

(affaire T‑42/17)

« Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour 2016 – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »

1. Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte ni publié ni notifié au requérant – Connaissance exacte du contenu et des motifs – Obligation de demander le texte intégral de l’acte dans un délai raisonnable une fois connue son existence – Respect d’un délai raisonnable – Critères d’appréciation (Art. 263, al. 6, TFUE) (voir points 35, 44-46, 51)

2. Actes des institutions – Obligation générale d’informer les destinataires des voies de recours et des délais – Absence (Art. 263, al. 4 et 6, TFUE et 275, al. 2, TFUE) (voir point 41)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du CRU dans sa session exécutive, du 15 avril 2016, sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06) et, d’autre part, de la décision du CRU dans sa session exécutive, du 20 mai 2016, sur l’ajustement des contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, complétant la décision du CRU du 15 avril 2016 (SRB/ES/SRF/2016/13), en ce qu’elles concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) VR-Bank Rhein-Sieg eG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens du Conseil de résolution unique (CRU).
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 14 novembre 2018 –

Spinoit/Commission e.a.

(affaire T‑711/17)

« Recours en annulation et en indemnité – Acte adopté par le chef de section de la délégation de l’Union en Algérie dans le cadre d’un marché public de prestation de services – Décision demandant le remplacement du requérant comme expert – Résiliation de la convention entre la société adjudicataire et le requérant à la suite de cette décision – Absence de qualité de partie défenderesse –Acte non susceptible de recours – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Recours en annulation – Qualité de partie défenderesse – Délégation de l’Union – Absence de qualité d’organe ou d’organisme de l’Union – Actes adoptés par le chef d’une délégation de l’Union dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres – Actes imputables à la Commission (Art. 221 TFUE et 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012 ; décision du Conseil 2010/427) (voir points 28, 29)

2. Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Annulation d’un acte s’inscrivant dans un cadre contractuel – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE, 272 TFUE, 274 TFUE et 288 TFUE) (voir points 31-36)

3. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir points 51-54)

4. Droit de l’Union européenne – Principes – Principe de bonne administration – Portée – Applicabilité aux relations contractuelles liant l’Union à des tiers – Exclusion (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41) (voir points 57, 58)

5. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Charge de la preuve (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir point 67)

6. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Insuffisance de motivation d’un acte de l’Union – Exclusion (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir point 69)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre du 3 août 2017 demandant le remplacement du requérant en tant qu’expert dans le cadre d’une convention de prestation de services et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 19 novembre 2018 –

Landesbank Baden-Württemberg/CRU

(affaire T‑14/17)

« Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour 2016 – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »

1. Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte ni publié ni notifié au requérant – Connaissance exacte du contenu et des motifs – Obligation de demander le texte intégral de l’acte dans un délai raisonnable une fois connue son existence – Respect d’un délai raisonnable – Critères d’appréciation (Art. 263, al. 6, TFUE) (voir points 35, 44-46, 51)

2. Actes des institutions – Obligation générale d’informer les destinataires des voies de recours et des délais – Absence (Art. 263, al. 4 et 6, TFUE et 275, al. 2, TFUE) (voir point 41)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du CRU dans sa session exécutive, du 15 avril 2016, sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06) et, d’autre part, de la décision du CRU dans sa session exécutive, du 20 mai 2016, sur l’ajustement des contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, complétant la décision du CRU du 15 avril 2016 (SRB/ES/SRF/2016/13), en ce qu’elles concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Landesbank Baden-Württemberg est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens du Conseil de résolution unique (CRU).
Un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE doit être porté contre l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union européenne qui a adopté l’acte en cause. À cet égard, dès lors que l’invocation de l’inapplicabilité d’un acte de portée générale en vertu de l’article 277 TFUE ne constitue pas un droit d’action autonome et ne peut être exercé que de manière incidente, l’invocation par le requérant d’une exception d’illégalité à l’encontre d’un règlement de la Commission ne saurait permettre d’attraire cette dernière devant le juge de l’Union, dans le cas où la décision attaquée n’émane pas de cette institution.

À défaut de publication ou de notification, le délai de recours ne court qu’à partir du moment où l’intéressé a une connaissance exacte du contenu et des motifs de l’acte en cause, à condition qu’il demande le texte intégral dans un délai raisonnable. Sous cette réserve, le délai de recours ne saurait courir qu’à partir du moment où le tiers concerné a une connaissance exacte du contenu et des motifs de l’acte en cause de manière à pouvoir exercer utilement son droit de recours.

Le délai raisonnable pour demander la communication d’une décision après prise de connaissance de son existence n’est pas un délai préfix qui se déduirait automatiquement de la durée du délai de recours en annulation, mais un délai dépendant des circonstances du cas d’espèce. S’agissant de la notion de délai raisonnable, il a été jugé qu’un délai de deux mois, calculé à compter de la date de la connaissance de l’existence d’une décision pour en demander la communication, dépasse le délai raisonnable. Il a également été jugé qu’une demande de communication du texte intégral d’une décision présentée plus de quatre mois après que le requérant avait pris connaissance de l’existence de l’acte doit être considérée comme formulée hors de tout délai raisonnable.

Doit dès lors être considéré comme manifestement tardif et être rejeté comme manifestement irrecevable un recours introduit plus d’un an après que le requérant en a eu connaissance.

(voir points 33, 39-41, 47)
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2018 –

Bowles/BCE

(affaire T‑447/17)

« Fonction publique – Personnel de la BCE – Décision de nomination concernant le poste de conseiller du président et coordinateur du conseil auprès du directoire – Absence d’acte faisant grief – Absence d’intérêt à agir – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Conditions – Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit (Règlement de procédure du Tribunal, art. 126) (voir points 14, 15)

2. Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 19, 22)

3. Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Acte faisant grief – Notion – Décision de nomination directe concernant un poste de coordinateur du conseil auprès du directoire – Exclusion [Article 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; règles applicables au personnel de la Banque centrale européenne, art. 1a.7, d)] (voir points 33, 34, 36, 45-48, 53)

4. Fonctionnaires – Actes de l’administration – Décision implicite – Notion (voir point 54)

5. Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 74-77, 83-85)

6. Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 103-105)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de la décision du directoire de la BCE, du 31 janvier 2017, de nommer M. S. à l’emploi de conseiller du président et coordinateur du conseil auprès du directoire, deuxièmement, de la décision de ne pas avoir nommé le requérant à cet emploi et, troisièmement, de la décision de ne pas avoir permis au requérant de se porter candidat à cet emploi et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales CLASSIC DRIVER et DRIVER [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 22, 23, 28, 31-33)
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 février 2019 –

Comprojecto-Projectos e Construções e.a./BCE

(affaire T‑768/17)

« Recours en carence, en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Actes illicites prétendument commis par certains instituts de crédit portugais – Rejet implicite de l’invitation à agir adressée à la BCE – Irrecevabilité manifeste partielle – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête non suffisamment claire et précise – Irrecevabilité (voir point 21)

2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union (Art. 340 TFUE) (voir point 30)

3. Procédure juridictionnelle – Recours en annulation ou en carence – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Inadmissibilité (Art. 263 et 265 TFUE) (voir point 36)

4. Procédure juridictionnelle – Recours en annulation ou en carence – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à un État membre – Inadmissibilité (voir point 37)

5. Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Compétence exclusive du juge national – Saisine directe par les parties à un litige devant le juge national – Incompétence manifeste de la Cour (Art. 267 TFUE) (voir point 39)

6. Recours en carence – Mise en demeure de l’institution – Conditions – Demande explicite et précise (Art. 265, 2e al., TFUE) (voir points 43, 44)

7. Procédure juridictionnelle – Recours d’une personne physique ou morale à l’encontre d’autres personnes physiques ou morales ou visant à obtenir l’annulation d’une décision purement nationale – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité (voir point 50)

8. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Silence ou inaction d’une institution – Assimilation à une décision implicite de refus – Exclusion – Limites (voir point 53)

9. Union européenne – Compétences d’attribution – Compétences internes et externes – Respect du principe d’attribution (Art. 13, § 2, TUE) (voir point 57)

Objet

Premièrement, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la BCE s’est illégalement abstenue d’agir envers un institut de crédit portugais dans le cadre de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, deuxièmement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la BCE de ne pas agir et, troisièmement, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi par à la suite de cette inaction.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Il convient de relever que si, dans sa rédaction applicable au moment où la décision provisoire a été adoptée, l’article 40 du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne relatif aux observations des tiers ne prévoyait pas explicitement la possibilité pour l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de reprendre de sa propre initiative, à tout moment avant l’enregistrement d’une marque, l’examen des motifs absolus de refus, celle-ci n’ayant été inscrite à l’article 40, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 qu’à la suite de sa modification par l’article 38 du règlement 2015/2424 modifiant le règlement no 207/2009, une telle possibilité existait au profit de l’Office, même sans disposition expresse en ce sens.

En outre, il résulte de l’économie des articles 37 et 40 à 42 du règlement no 207/2009 que l’examen de la conformité d’une demande de marque avec les motifs absolus de refus se conduit dans le seul cadre d’une procédure ex parte entre le demandeur de marque et les instances de l’Office. Ce n’est en effet que dans le cadre d’une procédure de nullité engagée à l’encontre d’une marque enregistrée sur le fondement de l’article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 qu’il est vérifié dans le cadre d’une procédure inter partes si ladite marque a été enregistrée en méconnaissance d’un motif absolu de refus.

Il en découle nécessairement que, lorsque l’Office, lors d’une procédure inter partes d’opposition, reprend l’examen des motifs absolus de refus, s’engage alors une procédure ex parte autonome et parallèle à la procédure d’opposition.

(voir points 32-34)