2

Les antécédents du litige sont résumés comme suit aux points 1 à 34 de l’arrêt attaqué dans les termes suivants : « Évolution de la situation de [Frucona Košice] et procédure de concordat 1 [...] Frucona Košice a.s.[...] est une société de droit slovaque qui était active, notamment, dans le secteur de la production d’alcools et de spiritueux. 2 Entre novembre 2002 et novembre 2003, [Frucona Košice] a bénéficié de plusieurs reports de paiement de dettes fiscales constituées de droits d’accise dont elle était redevable. Ces reports de paiement lui ont été accordés après la constitution de garanties financières en faveur de l’autorité fiscale locale dont elle relevait, à savoir le bureau Košice IV (ci-après l’“autorité fiscale locale”). 3 Le 25 février 2004, en raison de difficultés financières auxquelles elle devait faire face, [Frucona Košice] n’était pas en mesure d’acquitter les droits d’accise dont elle était redevable au titre du mois de janvier 2004. À la suite d’un changement législatif intervenu à compter du 1er janvier 2004, [Frucona Košice] ne pouvait plus obtenir de report de paiement de ces droits d’accise. 4 En conséquence, [Frucona Košice] s’est vu retirer sa licence pour la production et la transformation d’alcools et de spiritueux. Depuis lors, elle a limité son activité à la distribution, sous la marque Frucona, des spiritueux achetés à O.H., une société qui, conformément à un accord avec [Frucona Košice], les produisait sous licence dans les fabriques de spiritueux de cette dernière. 5 [Frucona Košice] s’est également retrouvée en situation d’endettement au sens du zákon č. 328/1991 Zb. o konkurze a vyrovnaní (loi no 328/1991 relative à la liquidation judiciaire et au concordat). 6 Le 8 mars 2004, [Frucona Košice] a introduit une demande d’ouverture d’une procédure de concordat devant le Krajský súd v Košiciach [cour régionale de Košice (Slovaquie)], en proposant à ses créanciers de payer à chacun 35 % du montant de la somme qu’elle leur devait (ci-après la “proposition de concordat”). La dette totale de [Frucona Košice] s’élevait à environ 644,6 millions de couronnes slovaques (SKK) [(environ 21,4 millions d’euros)], dont environ 640,8 millions de SKK [(environ 21,3 millions d’euros)] de dette fiscale. 7 Par décision du 29 avril 2004, le Krajský súd v Košiciach [(cour régionale de Košice)] a autorisé l’ouverture de la procédure de concordat. 8 Le 9 juillet 2004, les créanciers de [Frucona Košice], y compris l’autorité fiscale locale, ont accepté la proposition de concordat au cours d’une audience de concordat. Dans le cadre de cette procédure de concordat, l’autorité fiscale locale agissait en tant que créancier distinct, qualité dont elle bénéficiait du fait des garanties constituées en sa faveur lors des reports de paiement des droits d’accise dus par [Frucona Košice] (voir point 2 ci-dessus). 9 Avant le 9 juillet 2004, [Frucona Košice] expose avoir notamment soumis à l’autorité fiscale locale un rapport d’audit établi par une société d’audit indépendante (ci-après le “rapport E”), afin de permettre à ladite autorité d’évaluer les avantages respectifs du concordat et de la liquidation judiciaire. 10 Le 21 juin 2004, l’administration fiscale slovaque a procédé à une inspection sur place dans les locaux de [Frucona Košice]. Lors de cette inspection, la situation financière de cette dernière à la date du 17 juin 2004 a été déterminée. 11 Par décision du 14 juillet 2004, le Krajský súd v Košiciach [(cour régionale de Košice)] a homologué le concordat. Conformément à ce dernier, la créance de l’administration fiscale slovaque devait être remboursée à concurrence de 35 %, soit un montant à payer d’environ 224,3 millions de SKK [(environ 7,45 millions d’euros)]. 12 Par lettre du 20 octobre 2004, l’autorité fiscale locale a notamment indiqué à [Frucona Košice] que les modalités du concordat, selon lesquelles une partie de la dette fiscale ne devait pas être remboursée, constituaient une aide d’État indirecte soumise à l’autorisation de la Commission des Communautés européennes. 13 Le 17 décembre 2004, [Frucona Košice] a notamment payé à l’autorité fiscale locale un montant de 224,3 millions de SKK [(environ 7,45 millions d’euros)], correspondant à 35 % de sa dette fiscale totale. Par décision du 30 décembre 2004, le Krajský súd v Košiciach [(cour régionale de Košice)] a prononcé la clôture de la procédure de concordat. Le 18 août 2006, le Krajský súd v Košiciach [(cour régionale de Košice)] a ramené le montant devant être payé à l’autorité fiscale locale à 224,1 millions de SKK [(environ 7,44 millions d’euros)]. Procédure administrative 14 Le 15 octobre 2004, une plainte a été introduite auprès de la Commission concernant une aide d’État présumée illégale en faveur de [Frucona Košice]. 15 Par lettre du 4 janvier 2005, la République slovaque a informé la Commission, à la suite de la demande d’informations de celle-ci, de la possibilité que [Frucona Košice] ait reçu une aide illégale et lui a demandé d’autoriser cette aide en tant qu’aide au sauvetage accordée à une entreprise en difficulté. 16 Après avoir recueilli des informations complémentaires, la Commission a, par lettre du 5 juillet 2005, notifié à la République slovaque sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE concernant la mesure en cause. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2005, C 233, p. 47). 17 Par lettre du 10 octobre 2005, la République slovaque a communiqué ses observations sur la mesure en cause à la Commission. De même, par lettre du 24 octobre 2005, [Frucona Košice] a communiqué ses observations sur la mesure en cause à la Commission. Celles-ci ont été transmises à la République slovaque pour permettre à cette dernière de réagir, ce qu’elle a fait par lettre du 16 décembre 2005. Décision initiale 18 Le 7 juin 2006, la Commission a adopté la décision 2007/254/CE, concernant l’aide d’État C 25/05 (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice (JO 2007, L 112, p. 14, ci-après la “décision initiale”). Le dispositif de cette décision prévoyait, à son article 1er, que l’aide d’État mise à exécution par la République slovaque en faveur de [Frucona Košice], d’un montant de 416515990 SKK [(environ 13900000 euros)], était incompatible avec le marché commun et ordonnait, à son article 2, la récupération de cette aide. Procédures devant le Tribunal et la Cour 19 Le 12 janvier 2007, [Frucona Košice] a saisi le Tribunal d’un recours en annulation de la décision initiale. 20 Par arrêt du 7 décembre 2010, Frucona Košice/Commission [(T‑11/07, EU:T:2010:498)], le Tribunal a rejeté ce recours comme non fondé. 21 Saisie d’un pourvoi introduit par [Frucona Košice] au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour a, par arrêt du 24 janvier 2013, Frucona Košice/Commission [(C‑73/11 P, EU:C:2013:32)], annulé l’arrêt [du 7 décembre 2010, Frucona Košice/Commission (T‑11/07, EU:T:2010:498)]. Dans le cadre de l’appréciation au fond du litige en première instance, la Cour a jugé que, en ayant omis de prendre en compte, dans l’appréciation du critère du créancier privé, la durée de la procédure de liquidation judiciaire, la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation ou, pour autant qu’elle avait pris cet élément en considération, avait omis de motiver la décision initiale à suffisance de droit. Enfin, la Cour a renvoyé l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur les moyens soulevés devant lui sur lesquels il ne s’était pas prononcé. 22 À la suite de l’arrêt [du 24 janvier 2013, Frucona Košice/Commission (C‑73/11 P, EU:C:2013:32)], et afin de remédier aux lacunes mises en évidence par la Cour, la Commission a, le 16 octobre 2013, adopté la décision [litigieuse], dont l’article 1er énonce que la décision initiale “est annulée”. 23 C’est par la suite que, par voie d’[ordonnance du 21 mars 2014, Frucona Košice/Commission (T‑11/07 RENV, non publiée, EU:T:2014:173)], le Tribunal [...] a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours en annulation de la décision initiale. Décision [litigieuse] [...] 25 Dans la décision [litigieuse], la Commission a notamment estimé qu’il était nécessaire d’examiner la question de savoir, en substance, si, en acceptant la proposition de concordat et, partant, la remise de 65 % de sa créance, l’autorité fiscale locale s’était comportée envers [Frucona Košice] comme un créancier privé en économie de marché. Elle a précisé à cet égard que la position de créancier de [Frucona Košice] de ladite autorité était inhabituellement forte en ce que cette autorité se trouvait dans une situation juridique et économique plus favorable que les créanciers privés de [Frucona Košice]. L’autorité fiscale locale détenait en effet plus de 99 % de toutes les créances enregistrées et était un créancier distinct dont les créances pouvaient être honorées à tout moment au cours de la procédure de liquidation judiciaire grâce à la vente des actifs garantis (considérant 80 de la décision [litigieuse]). 26 En premier lieu, s’agissant du critère du créancier privé, la Commission a notamment observé que l’applicabilité de ce critère dépendait de ce que l’État membre concerné accordât un avantage économique à une entreprise autrement qu’en sa qualité de puissance publique et que, si l’État membre invoquait ce critère au cours de la procédure administrative, il lui incombait, en cas de doute, d’établir sans équivoque et sur la base d’éléments objectifs et vérifiables que la mesure mise en œuvre était liée à sa qualité d’opérateur économique privé sur le marché. Elle a fait référence, à cet égard, à l’arrêt du 5 juin 2012, Commission/EDF [(C‑124/10 P, EU:C:2012:318)], points 81 à 85) (considérant 82 de la décision [litigieuse]). 27 Au considérant 83 de la décision [litigieuse], la Commission a relevé ce qui suit : “En résumé, la République slovaque indique qu’à son sens, la mesure concernée constitue une aide d’État. Elle reconnaît qu’au moment du concordat, la question de l’aide d’État n’avait tout simplement pas été envisagée et elle avait demandé que la mesure en cause soit considérée comme une aide au sauvetage. Il semble par conséquent que les exigences de la jurisprudence citée n’ont, en l’espèce, pas été respectées et que la mesure contestée constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, [...] TFUE.” 28 En second lieu, après avoir observé, au considérant 84 de la décision [litigieuse], que, “[e]n l’espèce, [Frucona Košice] a[vait] affirmé que la mesure n’[était] pas une aide et produit les documents mentionnés, en particulier les rapports des deux auditeurs”, la Commission a vérifié si la République slovaque s’était comportée, à l’égard de [Frucona Košice], comme un créancier privé. 29 À cet effet, la Commission a, premièrement, comparé, au regard des preuves présentées par [Frucona Košice], les procédures de concordat et de liquidation judiciaire (considérants 88 à 119 de la décision [litigieuse]), deuxièmement, comparé les procédures de concordat et d’exécution fiscale (considérants 120 à 127 de la décision [litigieuse]) et, troisièmement, apprécié les autres preuves produites par les autorités slovaques et [Frucona Košice] (considérants 128 à 138 de la décision [litigieuse]). En substance, la Commission a estimé que tant la procédure de liquidation judiciaire que celle d’exécution fiscale étaient, du point de vue de l’administration fiscale locale, des alternatives plus avantageuses que la proposition de concordat (considérants 119, 124 et 127 de la décision [litigieuse]). 30 La Commission a conclu, au considérant 139 de la décision [litigieuse], que le critère du créancier privé n’était pas satisfait et que la République slovaque avait conféré à [Frucona Košice] un avantage que celle-ci n’aurait pu obtenir dans des conditions de marché. Au considérant 140 de ladite décision, elle a conclu que l’annulation de la dette approuvée par l’autorité fiscale locale dans le cadre du concordat constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Enfin, au considérant 182 de cette même décision, la Commission a conclu que cette aide d’État n’était pas compatible avec le marché intérieur. 31 Le dispositif de la décision [litigieuse] comporte cinq articles. 32 Selon l’article 1er de la décision [litigieuse], “[l]a décision [initiale] est annulée” (voir point 22 ci-dessus). 33 Selon l’article 2 de la décision [litigieuse], l’aide d’État mise à exécution par la République slovaque en faveur de [Frucona Košice], d’un montant de 416515990 SKK [(environ 13900000 euros)], est incompatible avec le marché intérieur. 34 À l’article 3 de la décision [litigieuse], la Commission ordonne à la République slovaque la récupération de l’aide en cause, accordée illégalement à [Frucona Košice], majorée d’intérêts de retard. »