Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2013 – Commission / Italie

(affaire C‑344/12)

«Manquement d’État — Aides d’État — Aide accordée par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni — Décision 2010/460/CE de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide et ordonnant sa récupération — Défaut d’exécution dans le délai imparti»

1. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Obligation — Devoir d’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission (Art. 108, § 2, TFUE et 288 TFUE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14, § 3) (cf. points 37-40, 47)

2. Recours en manquement — Non-respect d’une décision de la Commission relative à une aide d’État — Obligation de récupérer les aides accordées — Délai de référence — Délai fixé dans la décision inexécutée ou ultérieurement par la Commission (Art. 108, § 2, al. 2, TFUE et 288 TFUE) (cf. points 41, 42)

3. Recours en manquement — Non-respect de l’obligation de récupérer les aides illégales — Moyens de défense — Impossibilité absolue d’exécution — Critères d’appréciation — Difficultés d’exécution — Obligation pour l’État membre d’entreprendre de véritables démarches auprès des entreprises en cause et de proposer à la Commission des solutions alternatives permettant de surmonter de telles difficultés — Obligation de la Commission et de l’État membre, en cas de difficultés d’exécution, de collaborer dans la recherche d’une solution respectant le traité — Non-adoption dans les délais prescrits de mesures nécessaires afin de récupérer l’aide déclarée illégale auprès des bénéficiaires — Manquement (Art. 4, § 3, TUE; art.108, § 2, TFUE et 288, al. 4, TFUE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14, § 3) (cf. points 48-51, 55 et disp.)

Objet

Manquement d’État – Défaut d’avoir adopté les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 2 à 4 de la décision C (2009) 8112 final de la Commission, du 19 novembre 2009, relative aux aides d’État C 38/A/2004 (ex NN 58/2004) et C 36/B/2006 (ex NN 38/2006), mises à exécution par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni srl ainsi que violation de l’article 288 TFUE.

Dispositif

1) En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès du bénéficiaire l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché commun à l’article 1er de la décision 2010/460/CE de la Commission, du 19 novembre 2009, relative aux aides d’État C 38/A/04 (ex NN 58/04) et C 36/B/06 (ex NN 38/06) mises à exécution par l’Italie en faveur d’Alcoa Trasformazioni, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de cette décision.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2013 – Commission / Italie

(affaire C‑344/12)

«Manquement d’État — Aides d’État — Aide accordée par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni — Décision 2010/460/CE de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide et ordonnant sa récupération — Défaut d’exécution dans le délai imparti»

1. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Obligation — Devoir d’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission (Art. 108, § 2, TFUE et 288 TFUE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14, § 3) (cf. points 37-40, 47)

2. Recours en manquement — Non-respect d’une décision de la Commission relative à une aide d’État — Obligation de récupérer les aides accordées — Délai de référence — Délai fixé dans la décision inexécutée ou ultérieurement par la Commission (Art. 108, § 2, al. 2, TFUE et 288 TFUE) (cf. points 41, 42)

3. Recours en manquement — Non-respect de l’obligation de récupérer les aides illégales — Moyens de défense — Impossibilité absolue d’exécution — Critères d’appréciation — Difficultés d’exécution — Obligation pour l’État membre d’entreprendre de véritables démarches auprès des entreprises en cause et de proposer à la Commission des solutions alternatives permettant de surmonter de telles difficultés — Obligation de la Commission et de l’État membre, en cas de difficultés d’exécution, de collaborer dans la recherche d’une solution respectant le traité — Non-adoption dans les délais prescrits de mesures nécessaires afin de récupérer l’aide déclarée illégale auprès des bénéficiaires — Manquement (Art. 4, § 3, TUE; art.108, § 2, TFUE et 288, al. 4, TFUE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14, § 3) (cf. points 48-51, 55 et disp.)

Objet

Manquement d’État – Défaut d’avoir adopté les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 2 à 4 de la décision C (2009) 8112 final de la Commission, du 19 novembre 2009, relative aux aides d’État C 38/A/2004 (ex NN 58/2004) et C 36/B/2006 (ex NN 38/2006), mises à exécution par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni srl ainsi que violation de l’article 288 TFUE.

Dispositif

1) En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès du bénéficiaire l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché commun à l’article 1er de la décision 2010/460/CE de la Commission, du 19 novembre 2009, relative aux aides d’État C 38/A/04 (ex NN 58/04) et C 36/B/06 (ex NN 38/06) mises à exécution par l’Italie en faveur d’Alcoa Trasformazioni, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de cette décision.