Ordonnance du président du Tribunal du 31 août 2010 – Babcock Noell/ Entreprise commune Fusion for Energy



(affaire T-299/10 R)

« Référé – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Rejet d’une offre – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-13)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi global à d'autres écrits – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 3) (cf. points 16-20, 30)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 33)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Perte d'une chance découlant de l'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres - Préjudice susceptible d'une réparation intégrale dans le cadre du recours au principal ou d'un recours en indemnité - Absence de caractère irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 48-51)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Appréciation au regard de la taille de l'entreprise et de la situation du groupe d'appartenance de celle-ci - Compétence du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14, 52-55, 57)

6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Décision d'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres - Atteinte à sa réputation - Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 59)

7. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Atteinte à la réputation du requérant - Prépondérance de l'intérêt général de l'Union européenne par rapport à l'intérêt purement publicitaire du requérant (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 63-68)

Objet

Demande de sursis à l’exécution des décisions prises par la défenderesse dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres de rejeter les offres de la requérante et d’attribuer à un autre soumissionnaire le lot D du marché de fourniture de packs de bobines à champ toroïdal ITER.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.