Ordonnance de la Cour (première chambre) du 4 octobre 1979. - Marinus Ooms et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 48/79.



Recueil de jurisprudence 1979 page 03121



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION - ACTE EMANANT DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - RECOURS DIRIGE CONTRE LA COMMISSION ET VISANT A L ' ANNULATION D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 179 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 , PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

SELON L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES , INTRODUITS DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE , DOIVENT ETRE DIRIGES CONTRE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET VISER DES ACTES OU OMISSIONS QUI EMANENT DE CETTE AUTORITE ET FONT GRIEF AUX REQUERANTS . NE SATISFAIT PAS A CETTE CONDITION UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA COMMISSION ET VISANT A L ' ANNULATION D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 48/79 ,

MARINUS OOMS , NICOLAS HAZES , PETER HANSEN , JOHANNES WILLEM HOFMAN , ALBERTO DOMENICO CARETTA , GEORGES RENE HERVO , ROGER BUYL , FRANS QUIK , BASTIAN STAL , FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTES PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE LEUR MANDATAIRE , 18 A , RUE DES GLACIS , A LUXEMBOURG ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JOSEPH GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT J . MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DU REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) N 3085/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , ET DU REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) N 3086/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO N L 369 DU 29 DECEMBRE 1978 ) ,

Motifs de l'arrêt

SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR L ' EXCEPTION SOULEVEE EST , APRES LA PRESENTATION PAR L ' AUTRE PARTIE DE SES MOYENS ET CONCLUSIONS SUR LADITE EXCEPTION , ORALE SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR . LA COUR ESTIME QU ' EN L ' ESPECE ELLE EST SUFFISAMMENT INFORMEE ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU POUR ELLE D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .

LE RECOURS EST MANIFESTEMENT IRRECEVABLE . SELON L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES , INTRODUITS DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE , DOIVENT ETRE DIRIGES CONTRE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET VISER DES ACTES OU OMISSIONS QUI EMANENT DE CETTE AUTORITE ET FONT GRIEF AUX REQUERANTS . LE RECOURS NE SATISFAIT PAS A CETTE CONDITION PUISQU ' IL VISE A L ' ANNULATION D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL . CE N ' EST PAS PARCE QUE LA COMMISSION PARTICIPE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 24 , ALINEA 2 , DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SOIT A TITRE D ' INSTITUTION CONSULTEE , SOIT EN VERTU DE LA COMPETENCE DE PROPOSITION QUE CETTE DISPOSITION LUI CONFERE , A LA PREPARATION D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL , RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES , QUE , CE FAISANT , ELLE ADOPTERAIT UN ACTE FAISANT GRIEF AUX REQUERANTS AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .

EN OUTRE , LES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 NE CONSTITUANT NI UNE DECISION DONT LES REQUERANTS SONT LES DESTINATAIRES , NI UNE DECISION QUI , BIEN QUE PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT , LES CONCERNERAIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , LE RECOURS EST EGALEMENT IRRECEVABLE EN TANT QU ' IL SERAIT FONDE SUR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .