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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle dr la Curtea de Apel Constanţa — Roumanie) — TS, UT, VU / Casa Naţională de Asigurări de Sănătate, Casa de Asigurări de Sănătate Constanţa

(Affaire C-538/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Assurance maladie - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 20, paragraphes 1 et 2 - Soins médicaux reçus dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée - Autorisation préalable - Conditions - Exigence d’un rapport émis par un médecin du régime public d’assurance maladie national prescrivant un traitement - Prescription, à titre de seconde opinion médicale, émise dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée, d’un traitement alternatif présentant l’avantage de ne pas causer de handicap - Remboursement intégral des frais médicaux afférents à ce traitement alternatif - Libre prestation des services - Article 56 TFUE)

(2021/C 481/13)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Constanţa

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: TS, UT, VU

Parties défenderesses: Casa Naţională de Asigurări de Sănătate, Casa de Asigurări de Sănătate Constanţa

Dispositif

L’article 20 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, lu en combinaison avec l’article 56 TFUE, doit être interprété en ce sens que la personne assurée qui a reçu, dans un État membre autre que celui de sa résidence, un traitement figurant parmi les prestations prévues par la législation de l’État membre de résidence, a droit au remboursement intégral des frais de ce traitement, dans les conditions prévues par ce règlement, lorsque cette personne n’a pas pu obtenir une autorisation de l’institution compétente, conformément à l’article 20, paragraphe 1, dudit règlement, au motif que, bien que le diagnostic et la nécessité de la mise en œuvre urgente d’un traitement aient été confirmés par un médecin relevant du régime d’assurance maladie de l’État membre de sa résidence, ce médecin lui avait prescrit un traitement différent de celui que ladite personne a choisi conformément à un second avis médical émis par un médecin d’un autre État membre, lequel traitement, à la différence du premier, n’engendrait pas de handicap.

(1) JO C 357 du 21.10.2019
C 481/5

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 — Banco Santander, SA, Santusa Holding, SL (C-53/19 P), Royaume d’Espagne (C-65/19 P) / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Irlande

(Affaires jointes C-53/19 P et C-65/19 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Régime fiscal - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre - Notion d’«aide d’État» - Condition relative à la sélectivité - Système de référence - Dérogation - Différence de traitement - Justification de la différence de traitement)

(2021/C 481/06)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Banco Santander, SA, Santusa Holding, SL (représentants: J. L. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, abogados (C-53/19 P), Royaume d’Espagne (représentants: initialement par A. Rubio González et A. Sampol Pucurull, puis par S. Centeno Huerta et S. Jiménez García, agents (C-65/19 P)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et R. Kanitz, agents), Irlande

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) Banco Santander SA, Santusa Holding SL et le Royaume d’Espagne supportent, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 112 du 25.03.2019
C 481/12

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee) / Diputación Foral de Guipúzcoa

(Affaire C-598/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Passation des marchés publics - Directive 2014/24/UE - Article 20 - Marchés réservés - Législation nationale réservant le droit de participer à certaines procédures de passation de marchés publics aux centres spéciaux d’emploi à initiative sociale - Conditions additionnelles non prévues par la directive - Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité)

(2021/C 481/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia del País Vasco

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee)

Partie défenderesse: Diputación Foral de Guipúzcoa

Dispositif

L’article 20, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose des conditions supplémentaires par rapport à celles énoncées à cette disposition, excluant de ce fait des procédures de passation de marchés publics réservés certains opérateurs économiques qui remplissent les conditions prévues à ladite disposition, sous réserve du respect, par cet État membre, des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité.

(1) JO C 363 du 28.10.2019
C 481/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 — World Duty Free Group SA, anciennement Autogrill España, SA (C-51/19 P), Royaume d’Espagne (C-64/19 P) / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Irlande

(Affaires jointes C-51/19 P et C-64/19 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Régime fiscal - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre - Notion d’«aide d’État» - Condition relative à la sélectivité - Système de référence - Dérogation - Différence de traitement - Justification de la différence de traitement)

(2021/C 481/04)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: World Duty Free Group, SA, anciennement Autogrill España, SA (représentants: J. L. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, abogados (C-51/19 P), Royaume d’Espagne (représentants: initialement par A. Rubio González et A. Sampol Pucurull, puis par S. Centeno Huerta et S. Jiménez García, agents (C-64/19 P)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et R. Kanitz, agents), Irlande

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) World Duty Free Group SA et le Royaume d’Espagne supportent, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 112 du 25.03.2019
C 481/6

Arrêt de la Cour (Assemblée plénière) du 30 septembre 2021 — Cour des comptes européenne / Karel Pinxten

(Affaire C-130/19) (1)

(Article 286, paragraphe 6, TFUE - Violation des obligations découlant de la charge d’un membre de la Cour des comptes européenne - Déchéance du droit à pension - Droit à une protection juridictionnelle effective - Régularité de l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Procédure interne à la Cour des comptes - Activité incompatible avec les fonctions de membre de la Cour des comptes - Frais de mission et indemnités journalières - Frais de représentation et de réception - Utilisation de la voiture de fonction - Recours au service d’un chauffeur - Conflit d’intérêts - Proportionnalité de la sanction)

(2021/C 481/09)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Cour des comptes européenne (représentants: initialement par C. Lesauvage, J. Vermer et É. von Bardeleben, puis par C. Lesauvage, agents)

Partie défenderesse: Karel Pinxten (représentant: L. Levi, avocate)

Dispositif

1. La demande de M. Karel Pinxten de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de la procédure pénale engagée par les autorités luxembourgeoises à la suite de la transmission, à ces autorités, du rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) relatif au cas no OC/2016/0069/A 1 est rejetée.

2. La demande de M. Karel Pinxten d’ordonner à la Cour des comptes européenne de communiquer un rapport établi à l’issue d’un audit interne et les mesures prises à la suite de ce rapport ainsi que toute note de cette institution relative à d’éventuelles atteintes à l’indépendance de l’auditeur interne est rejetée.

3. Le courriel du président de la Cour des comptes européenne adressé, le 13 février 2019, aux autres membres de cette institution et à son secrétaire général, produit par M. Karel Pinxten à l’annexe B.10 de son mémoire en défense, est retiré du dossier.

4. M. Karel Pinxten a enfreint les obligations découlant de sa charge de membre de la Cour des comptes européenne, au sens de l’article 286, paragraphe 6, TFUE, en ce qui concerne: — l’exercice non déclaré et illégal d’une activité au sein de l’organe dirigeant d’un parti politique; — l’usage abusif des ressources de la Cour des comptes pour financer des activités sans lien avec les fonctions de membre de cette institution dans la mesure constatée aux points 387 à 799 du présent arrêt; — l’utilisation d’une carte de carburant pour acheter des carburants destinés à des véhicules appartenant à des tiers, et — la création d’un conflit d’intérêts dans le cadre d’une relation avec le responsable d’une entité auditée.

5. M. Karel Pinxten est déclaré déchu de deux tiers de son droit à pension à compter de la date de prononcé du présent arrêt.

6. Le recours est rejeté pour le surplus.

7. La Cour est incompétente pour se prononcer sur la demande en réparation présentée par M. Karel Pinxten.

8. M. Karel Pinxten est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Cour des comptes européenne.

(1) JO C 148 du 29.04.2019
1)

L’article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’une entreprise pharmaceutique ne peut déduire de sa base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée la partie de son chiffre d’affaires provenant de la vente de médicaments subventionnés par l’organisme d’assurance maladie étatique qu’elle reverse à cet organisme, en vertu d’un contrat conclu entre ce dernier et cette entreprise, au motif que les montants versés à ce titre n’ont pas été déterminés sur la base des modalités préalablement fixées par ladite entreprise dans le cadre de sa politique commerciale et que ces versements n’ont pas été effectués dans un but promotionnel.
2)

L’article 294, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1602/2000 de la Commission, du 24 juillet 2000, doit être interprété en ce sens que la délivrance, par les autorités douanières, d’une nouvelle autorisation avec effet rétroactif pour des opérations et des marchandises de même nature que celles faisant l’objet de l’autorisation initiale n’est pas soumise aux conditions posées au paragraphe 3 de cet article.
1)

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le coût d’une obligation de service public, consistant à fournir de l’électricité à tarif réduit à certains consommateurs vulnérables, soit uniquement mis à la charge des sociétés mères des groupes de sociétés ou, le cas échéant, des sociétés qui exercent simultanément les activités de production, de distribution et de commercialisation d’électricité, dès lors que ce critère, choisi par le législateur national afin de distinguer entre les sociétés devant assumer ce coût et celles qui en sont totalement exemptées, conduit à une différence de traitement qui n’est pas objectivement justifiée entre les différentes sociétés opérant sur ce marché.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 octobre 2021 — NRW. Bank / Conseil de résolution unique (CRU), Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-662/19 P) (1)

(Pourvoi - Union économique et monétaire - Union bancaire - Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Conseil de résolution unique (CRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Fixation de la contribution ex ante pour l’année 2016 - Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Acte attaquable - Acte confirmatif)

(2021/C 502/05)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: NRW. Bank (représentants: J. Seitz, J. Witte et D. Flore, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: H. Ehlers, J. Kerlin et P. A. Messina, agents, assistés de B. Meyring, S. Schelo, T. Klupsch et S. Ianc, Rechtsanwälte), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Sikora-Kalėda et M. J. Bauerschmidt, agents), Commission européenne (représentants: initialement par D. Triantafyllou, K.-P. Wojcik et A. Steiblytė, puis par D. Triantafyllou et A. Steiblytė, agents)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 juin 2019, NRW.Bank/CRU (T-466/16, non publié, EU:T:2019:445), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 399 du 25.11.2019
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil du Contentieux des Étrangers — Belgique) — X / État belge

(Affaire C-930/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2004/38/CE - Article 13, paragraphe 2 - Droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union - Mariage entre un citoyen de l’Union et un ressortissant de pays tiers - Maintien, en cas de divorce, du droit de séjour d’un ressortissant de pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint - Obligation de démontrer l’existence de ressources suffisantes - Absence d’une telle obligation dans la directive 2003/86/CE - Validité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 20 et 21 - Égalité de traitement - Différence de traitement selon que le regroupant est citoyen de l’Union ou ressortissant d’un pays tiers - Absence de comparabilité des situations)

(2021/C 431/25)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil du Contentieux des Étrangers

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: État belge

Dispositif

L’examen de la question préjudicielle posée par la juridiction de renvoi n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, au regard de l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1) JO C 77 du 09.03.2020
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Gera — Allemagne) — Toropet Ltd. / Landkreis Greiz

(Affaire C-836/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Santé publique - Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine - Règlement (CE) no 1069/2009 - Article 9, sous d), et article 10, sous a) et f) - Classement des produits - Décomposition, détérioration et présence de corps étrangers dans la matière - Incidence sur la classification initiale)

(2021/C 431/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Gera

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Toropet Ltd.

Partie défenderesse: Landkreis Greiz

Dispositif

L’article 7, paragraphe 1, l’article 9, sous h), et l’article 10, sous a) et f), du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), lus à la lumière de l’article 4, paragraphe 2, de ce règlement, doivent être interprétés en ce sens que des sous-produits animaux initialement classés comme des matières de catégorie 3, conformément à l’article 10, sous a) et f), de ce dernier, altérés par un phénomène de décomposition ou par une détérioration, ou mélangés avec des corps étrangers, tels que des morceaux de plâtre ou de la sciure de bois, de sorte qu’ils ne sont plus propres à la consommation humaine et/ou ne sont pas dépourvus de tout risque pour la santé humaine ou animale, ne respectent pas le niveau de risque associé à ce classement et doivent, par conséquent, être reclassés en catégorie inférieure.

(1) JO C 87 du 16.03.2020
C 431/17

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 — Ja zum Nürburgring eV / Commission européenne

(Affaire C-647/19 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Aides en faveur du complexe du Nürburgring (Allemagne) - Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché intérieur - Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles - Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle - Décision déclarant que le remboursement des aides incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring et que celui-ci n’a pas bénéficié d’une nouvelle aide pour l’acquisition de ce complexe - Recevabilité - Qualité de partie intéressée - Personne individuellement concernée - Violation des droits procéduraux des parties intéressées - Difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen - Motivation - Dénaturation des preuves)

(2021/C 431/16)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ja zum Nürburgring eV (représentants: D. Frey et M. Rudolph, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn, B. Stromsky et T. Maxian Rusche, agents)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 juin 2019, Ja zum Nürburgring/Commission (T-373/15, EU:T:2019:432), est annulé, en tant que, par celui-ci, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande d’annulation de l’article 1er, dernier tiret, de la décision (UE) 2016/151 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.31550 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur du Nürburgring.

2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3) L’article 1er, dernier tiret, de la décision (UE) 2016/151 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.31550 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur du Nürburgring, est annulé.

4) Ja zum Nürburgring eV et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 372 du 04.11.2019
C 431/23

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 septembre 2021 — European Federation of Public Service Unions (EPSU) / Commission européenne, Jan Willem Goudriaan

(Affaire C-928/19 P) (1)

(Pourvoi - Droit institutionnel - Politique sociale - Articles 154 et 155 TFUE - Dialogue social entre les partenaires sociaux au niveau de l’Union européenne - Information et consultation des fonctionnaires et des employés des administrations des gouvernements centraux des États membres - Accord conclu entre les partenaires sociaux - Demande conjointe des parties signataires de cet accord de mettre en œuvre celui-ci au niveau de l’Union - Refus de la Commission européenne de présenter au Conseil de l’Union européenne une proposition de décision - Degré de contrôle juridictionnel - Obligation de motivation de la décision de refus)

(2021/C 431/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Federation of Public Service Unions (EPSU) (représentants: R. Arthur, Solicitor, K. Apps, Barrister)

Autres parties à la procédure: Jan Willem Goudriaan (représentants: R. Arthur, Solicitor, K. Apps, Barrister), Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral, M. Kellerbauer et B.-R. Killmann, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) L’European Federation of Public Service Unions (EPSU) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 68 du 02.03.2020
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 — Commission européenne / Tempus Energy Ltd, Tempus Energy Technology Ltd, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-57/19 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aide - Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 4, paragraphes 3 et 4 - Notion de «doutes quant à la compatibilité d’une mesure notifiée avec le marché commun» - Décision de ne pas soulever d’objections - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 - Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État - Contacts de «prénotification» - Droits procéduraux des parties intéressées - Marché de capacité d’électricité au Royaume-Uni)

(2021/C 431/13)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et P. Němečková, agents)

Autres parties à la procédure: Tempus Energy Ltd, Tempus Energy Technology Ltd (représentants: J. Derenne et D. Vallindas, avocats, et C. Ziegler, Rechtsanwalt), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement par F. Shibli, S. McCrory et Z. Lavery, puis par F. Shibli et S. McCrory, agents, assistés de G. Facenna, QC, et de D. Mackersie, barrister)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 novembre 2018, Tempus Energy et Tempus Energy Technology/Commission (T-793/14, EU:T:2018:790), est annulé.

2) Le recours dans l’affaire T-793/14 est rejeté.

3) Tempus Energy Ltd et Tempus Energy Technology Ltd supportent, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre des procédures devant le Tribunal de l’Union européenne et devant la Cour de justice.

4) La République de Pologne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 148 du 29.04.2019
1)

Le règlement (UE) no 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004, doit être interprété en ce sens qu’il est applicable au cas où un transporteur annule un service de transport de passagers en respectant un préavis de plusieurs semaines avant le départ initialement prévu, au motif que le navire devant assurer ce service a fait l’objet d’un retard de livraison et n’a pas pu être remplacé.