Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Recevabilité - Demande de sursis à l'exécution de la décision attaquée - Demande présentée dans le même acte que le recours principal - Irrecevabilité

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 3)

2 Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Conclusions tendant à obtenir des injonctions aux institutions communautaires ou aux États membres, la condamnation des États membres ou la substitution du juge communautaire auxdites institutions - Irrecevabilité

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE) et art. 176 (devenu art. 233 CE)]

3 Aides accordées par les États - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Critères d'appréciation - Affectation réelle des échanges et distorsion effective de la concurrence - Portée

[Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE), et art. 93, § 1, 2 et 3 (devenu art. 88, § 1, 2 et 3, CE)]

4 Aides accordées par les États - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Critères d'appréciation - Modicité de l'aide - Portée

[Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE)]

5 Aides accordées par les États - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Critères d'appréciation - Prise en considération des charges fiscales grevant les aides - Exclusion

[Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE)]

6 Aides accordées par les États - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Critères d'appréciation - Entreprise bénéficiaire de l'aide ne participant pas elle-même aux exportations

[Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE)]

7 Aides accordées par les États - Aides existantes et aides nouvelles - Aides instituées avant la libéralisation d'un marché initialement fermé à la concurrence - Qualification d'aides existantes

[Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE), et art. 93, § 3 (devenu art. 88, § 3, CE)]

8 Aides accordées par les États - Aides existantes - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Limitation des effets dans le temps

[Traité CE, art. 93, § 1 et 2 (devenu art. 88, § 1 et 2, CE)]

9 Droit communautaire - Interprétation - Actes des institutions - Motivation - Prise en considération

10 Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Violation du principe de proportionnalité - Absence - Modalités de récupération

[Traité CE, art. 93, § 2, alinéa 1 (devenu art. 88, § 2, alinéa 1, CE)]

11 Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l'article 93 du traité (devenu article 88 CE) - Confiance légitime - Circonstances exceptionnelles - Absence

[Traité CE, art. 93 (devenu art. 88 CE)]

12 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Prise en compte du contexte et de l'ensemble des règles juridiques

[Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE)]

Sommaire

1 Aux termes de l'article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, toute demande de sursis à l'exécution d'un acte d'une institution doit être présentée par acte séparé. Il s'ensuit qu'une demande de suspension présentée dans le même acte que le recours principal est irrecevable. (voir points 37-38)

2 Dans le cadre de la compétence d'annulation qui lui est conférée par l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE), le juge communautaire n'est pas habilité à adresser des injonctions aux institutions communautaires ou aux États membres, à condamner à un titre quelconque des États membres ou à se substituer aux institutions communautaires. C'est à l'institution concernée qu'il appartient de prendre, en vertu de l'article 176 du traité (devenu article 233 CE), les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt d'annulation en exerçant, sous le contrôle du juge communautaire, le pouvoir d'appréciation dont elle dispose à cet effet dans le respect aussi bien du dispositif et des motifs de l'arrêt qu'elle est tenue d'exécuter que des dispositions du droit communautaire. (voir point 42)

3 L'interprétation de l'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE), selon laquelle seules les aides qui exercent une incidence effective sur les échanges entre les États membres et faussent la concurrence seraient visées par cette disposition, est incompatible avec le système de contrôle des aides d'État introduit par les articles 92 et suivants du traité. Dans le cadre de son appréciation des aides nouvelles qui doivent lui être notifiées en vertu de l'article 93, paragraphe 3, du traité (devenu article 88, paragraphe 3, CE) avant d'être mises en oeuvre, la Commission est, en effet, appelée à vérifier si ces aides sont susceptibles d'affecter les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence.

Une affectation réelle des échanges entre les États membres et une distorsion effective de la concurrence ne doivent pas davantage être établies dans le cadre du contrôle permanent des aides existantes au titre de l'article 93, paragraphes 1 et 2, du traité, lorsque la Commission est conduite à vérifier, en particulier en cas de modification de la situation concurrentielle, si des aides existantes demeurent compatibles avec le traité et à imposer, le cas échéant, la suppression ex nunc des aides devenues incompatibles.

Enfin, dans l'hypothèse où une aide nouvelle a été octroyée sans être préalablement notifiée, la Commission n'est pas, pour autant, tenue d'établir l'existence d'une incidence réelle de cette aide sur les échanges et la concurrence. En effet, une telle exigence favoriserait les États membres qui versent des aides en violation de l'obligation de notification au détriment de ceux qui notifient les aides à l'état de projet. (voir points 76-79)

4 La taille modeste des entreprises bénéficiaires et le montant relativement faible des aides allouées ne permettent pas d'éviter toute incidence sur la concurrence et les échanges, lorsque la structure du marché se caractérise, comme dans le secteur des transports de marchandises par route, par la présence d'un grand nombre d'entreprises de faible dimension. Dans ce contexte, les effets d'une aide même relativement modeste sur la concurrence et les échanges peuvent ne pas être négligeables, et une telle aide ne saurait être considérée comme présentant une faible importance. (voir point 86)

5 La Commission n'est pas habilitée, dans le système de contrôle des aides d'État institué par le traité, à prendre en considération les charges fiscales grevant le montant des aides financières allouées, aux fins de l'appréciation de leur compatibilité avec le traité. En effet, de telles charges ne se rattachent pas spécifiquement à l'aide elle-même, mais sont prélevées en aval et grèvent les aides en cause à l'instar de toute recette. Elles ne sauraient, par conséquent, représenter un élément pertinent aux fins de l'évaluation de l'incidence spécifique de l'aide sur les échanges et la concurrence et, en particulier, de l'estimation de l'avantage obtenu par les bénéficiaires d'une telle aide par rapport aux entreprises concurrentes qui n'en ont pas bénéficié et dont les recettes sont également soumises à l'imposition. De plus, la Commission ne dispose pas, en règle générale, des données nécessaires en vue d'apprécier l'incidence des charges fiscales sur l'avantage obtenu par l'entreprise bénéficiaire. Cette appréciation n'intervient, en principe, qu'au stade de la répétition de l'aide selon les modalités du droit national et relève donc de la seule compétence des autorités de l'État membre concerné. (voir point 89)

6 Une aide peut être de nature à affecter les échanges entre les États membres et à fausser la concurrence même si l'entreprise bénéficiaire se trouvant en concurrence avec des producteurs d'autres États membres ne participe pas elle-même aux exportations. Une telle situation peut également se présenter lorsqu'il n'y a pas de surcapacité dans le secteur en cause. En effet, lorsqu'un État membre octroie une aide à une entreprise, la production intérieure peut s'en trouver maintenue ou augmentée, avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d'autres États membres d'exporter leurs produits vers le marché de cet État sont diminuées. (voir point 91)

7 Constituent des aides existantes les aides instituées avant l'entrée en vigueur du traité ou l'adhésion de l'État membre concerné aux Communautés européennes et celles qui ont été mises régulièrement à exécution dans les conditions prévues par l'article 93, paragraphe 3, du traité (devenu article 88, paragraphe 3, CE).

De même, un régime d'aides institué dans un marché initialement fermé à la concurrence doit être considéré, lors de la libéralisation de ce marché, comme un régime d'aides existant, dans la mesure où il ne relevait pas, au moment de son institution, du champ d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE), uniquement applicable dans les secteurs ouverts à la concurrence, eu égard aux conditions énoncées par ce texte, relatives à l'affectation des échanges entre les États membres et aux répercussions sur la concurrence. (voir points 142-143)

8 Des aides existantes au sens de l'article 93, paragraphes 1 et 2, du traité (devenu article 88, paragraphes 1 et 2, CE) ne peuvent faire l'objet, le cas échéant, que d'une décision d'incompatibilité produisant des effets pour l'avenir. En effet, en vertu de ces dispositions et conformément au principe de la sécurité juridique, dans le cadre de son contrôle permanent des aides existantes, la Commission est uniquement habilitée à imposer la suppression ou la modification de telles aides dans le délai qu'elle détermine. Celles-ci peuvent donc être régulièrement exécutées tant que la Commission n'a pas constaté leur incompatibilité. (voir points 147-148)

9 Le dispositif d'un acte est indissociable de sa motivation et doit être interprété, si besoin est, en tenant compte des motifs qui ont conduit à son adoption. (voir point 163)

10 Dans la mesure où la suppression d'une aide illégale par voie de récupération du montant de l'aide versée, majoré d'intérêts, est la conséquence logique de la constatation d'incompatibilité de cette aide avec le marché commun et vise uniquement au rétablissement de la situation antérieure, cette obligation ne saurait, en principe, présenter un caractère disproportionné par rapport aux objectifs visés par les articles 92 du traité (devenu, après modification, article 87 CE), 93 et 94 du traité (devenus articles 88 CE et 89 CE). À cet égard, il incombe à l'État membre concerné, lors de la répétition de l'aide, de déterminer les modalités de la restitution de manière à rétablir la situation concurrentielle antérieure, sans porter atteinte à l'efficacité du droit communautaire. (voir point 169)

11 Seules des circonstances exceptionnelles peuvent légitimement fonder la confiance des bénéficiaires dans le caractère régulier d'une aide. En outre, la reconnaissance d'une telle confiance légitime présuppose, en principe, que cette aide ait été accordée dans le respect de la procédure prévue par l'article 93 du traité (devenu article 88 CE). En effet, un opérateur économique diligent doit, normalement, être en mesure de s'assurer que cette procédure a été respectée. (voir point 171)

12 La question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) doit être appréciée au regard non seulement du libellé de cet acte, mais aussi du contexte de celui-ci ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. (voir point 175)