(voir points 46, 48 et 50)

Quant à la date à partir de laquelle doit être calculé le délai pour l'introduction d'un recours contentieux, la date de notification s'impose dans tous les cas où le retard apporté à la notification n'est pas imputable à l'intéressé au motif que seule la notification permet à celui-ci de prendre utilement connaissance de l'existence de la décision et des motifs par lesquels l'administration entend la justifier.

Selon l'article 91, paragraphe 3, second tiret, dernière phrase, du statut, « lorsqu'une décision explicite de rejet d'une réclamation intervient après la décision implicite de rejet, mais dans le délai de recours, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Une décision doit être considérée comme intervenue, au sens de cette disposition, à la date à laquelle elle a été adoptée par l'autorité compétente. L'autorité compétente ayant adopté une décision explicite dans le délai de recours doit s'attendre à ce qu'un nouveau délai soit ouvert en faveur de l'intéressé, sans que les retards éventuels de la notification entrent en ligne de compte.

(voir points 73 et 74)

Ni le statut, ni le régime applicable aux autres agents, ni les dispositions générales d'exécution relatives à l'application de l'article 11, paragraphes 1 et 2, de l'annexe VIII du statut, adoptées par la Commission, ne contiennent des dispositions régissant spécifiquement, pour ce qui concerne le transfert des droits à pension, la situation d'un agent temporaire devenu fonctionnaire par la suite. En l'absence de telles dispositions spécifiques, et dès lors que l'intéressé est fonctionnaire au moment où il formule une demande à cet effet, le transfert des droits à pension est régi par les dispositions de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut et de l'article 4, paragraphes 2 et 3, des dispositions générales d'exécution, selon lesquelles la bonification d'annuités est calculée en fonction de la date et du grade de titularisation du fonctionnaire.

Lors d'un transfert de droits à pension, lorsque le calcul des annuités à bonifier est opéré conformément à l'article 4, paragraphe 4, sous b), des dispositions générales d'exécution de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut relatif au transfert au régime communautaire des droits à pension acquis avant l'entrée au service des Communautés, adoptées par la Commission, le montant total des droits à pension nationaux visé par le transfert est converti sur la base d'un taux actualisé en vigueur à la date du transfert. Dans ce cas, le traitement et la valeur actuarielle à prendre en compte pour le calcul des annuités sont, respectivement, le traitement correspondant au grade de titularisation du fonctionnaire à la date du transfert et la valeur actuarielle correspondant à l'âge atteint par le fonctionnaire à cette même date. Eu égard à cette actualisation en fonction de la date du transfert, la déduction d'intérêts prévue par l'article 4, paragraphe 2, des dispositions générales d'exécution pour la période entre la date de titularisation et celle dudit transfert, qui vise à dédommager l'institution communautaire pour le retard avec lequel le montant des droits à pension nationaux qui lui est dû à la date de titularisation est effectivement transféré au compte de la Communauté, n'a pas lieu de s'appliquer.

(voir points 82 et 83)

Référenceà : Tribunal 30 janvier 2003, Caballero Montoya e.a./Commission, T-303/00, T-304/00 et T-322/00, RecFP p. I-A-29 et II-189, point 76 ; Hohenbichler/Commission, précitée, points 59 et 60