Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012 — Dow Chemical/Commission

(affaire T-77/08)

«Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc chloroprène — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Fixation des prix — Répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Entreprise commune — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Circonstances atténuantes — Coopération»

1. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 73-77)

2. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire — Respect des droits de la défense — Indication claire des parties susceptibles de se voir infliger une amende et de la qualité retenue pour les mettre en cause (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 1) (cf. point 110)

3. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Contrôle juridictionnel — Appréciation de la durée de l’infraction par seuils progressifs de six mois — Période plus longue que celle de la participation effective à l’infraction — Admissibilité — Conditions (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 92-145)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l’amende en contrepartie d’une coopération de l’entreprise incriminée — Conditions — Pouvoir d’appréciation de la Commission (Communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf. points 157-164, 167)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38629 — Caoutchouc chloroprène), telle que modifiée par la décision C (2008) 2974 final de la Commission, du 23 juin 2008, dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) The Dow Chemical Company est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012 — Dow Chemical/Commission

(affaire T-77/08)

«Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc chloroprène — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Fixation des prix — Répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Entreprise commune — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Circonstances atténuantes — Coopération»

1. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 73-77)

2. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire — Respect des droits de la défense — Indication claire des parties susceptibles de se voir infliger une amende et de la qualité retenue pour les mettre en cause (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 1) (cf. point 110)

3. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Contrôle juridictionnel — Appréciation de la durée de l’infraction par seuils progressifs de six mois — Période plus longue que celle de la participation effective à l’infraction — Admissibilité — Conditions (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 92-145)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l’amende en contrepartie d’une coopération de l’entreprise incriminée — Conditions — Pouvoir d’appréciation de la Commission (Communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf. points 157-164, 167)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38629 — Caoutchouc chloroprène), telle que modifiée par la décision C (2008) 2974 final de la Commission, du 23 juin 2008, dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.