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L’article 46 du Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Coletivas (code de l’impôt sur le revenu des personnes morales), approuvé par le Decreto-Lei n. 442-B/88 (décret-loi no 442-B/88), du 30 novembre 1988 (Diário da República I, série I‑A, no 277, du 30 novembre 1988), dans sa version en vigueur pendant l’année 2009 (ci‑après le « CIRC »), intitulé « Élimination de la double imposition économique des bénéfices distribués », disposait : « 1. Les revenus, compris dans la base d’imposition, correspondant à des bénéfices distribués sont déduits du bénéfice imposable des sociétés commerciales ou civiles sous forme commerciale, des coopératives et des entreprises publiques, ayant leur siège ou leur direction effective sur le territoire portugais, dès lors que les conditions suivantes sont remplies : a) la société qui distribue les bénéfices a son siège ou sa direction effective sur le même territoire et est assujettie à l’impôt sur les sociétés et non exonérée de celui-ci ou est assujettie à l’impôt visé à l’article 7 ; b) l’entité bénéficiaire ne relève pas du régime de transparence fiscale prévu à l’article 6 ; c) l’entité bénéficiaire détient directement au moins 10 % du capital social de la société qui distribue les bénéfices ou la valeur d’acquisition de cette part est d’au moins 20000000 euros et celle-ci est détenue de manière ininterrompue au cours de l’année qui précède la date de mise à disposition des bénéfices ou, si elle est détenue depuis moins longtemps, dès lors que la part est conservée le temps nécessaire pour compléter cette durée. [...] 5. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également lorsqu’une entité résidant sur le territoire portugais détient, dans les termes et conditions y visés, une part du capital social d’une entité résidente d’un autre État membre de l’Union européenne, dès lors que ces entités remplissent les conditions visées à l’article 2 de la directive 90/435/CEE [du Conseil], du 23 juillet 1990[, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO 1990, L 225, p. 6)]. [...] 8. La déduction visée au paragraphe 1 n’est que de 50 % des revenus, inclus dans le bénéfice imposable, correspondant aux : a) bénéfices distribués, lorsqu’aucune des conditions prévues aux points b) et c) du même paragraphe n’est remplie et, s’agissant des revenus que le participant tire de la quote-part de dividendes que lui verse le gérant, dès lors que, en tout état de cause, la condition visée au paragraphe 1, sous a), est remplie ; b) bénéfices distribués par une entité résidente d’un autre État membre de l’Union européenne lorsque l’entité remplit les conditions visées à l’article 2 de la [directive 90/435], et que les autres conditions visées au paragraphe 1, sous c) ne sont pas remplies. 9. Si la condition relative au capital minimal détenu, visée au paragraphe 1, n’est plus remplie avant l’échéance du délai d’un an y visé, la déduction est rectifiée conformément au paragraphe précédent, ou annulée, sans préjudice de la prise en compte de l’éventuel crédit d’impôt pour double imposition internationale, conformément à l’article 85, respectivement. [...] 11. La déduction visée au paragraphe 1 est réduite de 50 % lorsque les revenus proviennent de bénéfices qui n’ont pas été effectivement imposés, sauf lorsque le bénéficiaire est une société de gestion de parts de capital social. 12. Aux fins du paragraphe 5 et du paragraphe 8, sous b), l’assujetti doit prouver que l’entité dont du capital est détenu ainsi que, dans le cas du paragraphe 6, l’entité bénéficiaire, remplissent les conditions visées à l’article 2 de la [directive 90/435], moyennant une déclaration confirmée et certifiée par les services fiscaux compétents de l’État membre de l’Union européenne de résidence. »