Par ailleurs, pour ce qui concerne l’article 106 TFUE, le fait que les tâches liées à la certification aient été confiées à tous les organismes d’attestation d’un État membre et seulement à ceux-ci ne saurait être considéré comme conférant des droits spéciaux ou exclusifs à ces derniers lorsque tous les organismes d’attestation sont dotées des mêmes droits et des mêmes compétences dans le cadre du marché pertinent des services de certification, aucun avantage concurrentiel n’étant créé au bénéfice de certaines entreprises actives sur ce marché au détriment d’autres entreprises fournissant les mêmes services, et que l’autorisation de créer de nouveaux organismes d’attestation n’est pas réservée à un nombre limité d’organismes, mais qu’elle est délivrée à tout organisme satisfaisant des conditions prévues par la réglementation nationale.

D’une part, une telle réglementation ne viole pas les articles 101 TFUE ou 102 TFUE, lus en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, dès lors qu’elle n’a pas pour effet d’imposer ou de favoriser la conclusion d’ententes contraires à l’article 101 TFUE ou de renforcer les effets de telles ententes et que l’État membre ne retire pas à sa propre réglementation son caractère étatique en déléguant à des opérateurs privés la responsabilité de prendre des décisions d’intervention d’intérêt économique et n’impose pas ou ne favorise pas des abus de position dominante.

La dérogation prévue à l’article 51 TFUE est restreinte aux seules activités qui, prises en elles-mêmes, constituent une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique.

Les décisions de certifier ou non un contrôle technique, lesquelles, en substance, prennent uniquement acte des résultats de la visite technique, dans la mesure où, d’une part, elles sont dépourvues de l’autonomie décisionnelle propre à l’exercice de prérogatives de puissance publique et, d’autre part, sont prises dans le cadre d’une surveillance étatique directe, n’entrent pas dans le champ d’application de ladite dérogation. De même, le rôle auxiliaire et préparatoire dévolu à des organismes privés vis-à-vis de l’autorité de supervision ne saurait être considéré comme une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 51 TFUE.

Par conséquent, ne tombe pas dans le champ d’application de cette disposition la vérification, entièrement déterminée par le cadre réglementaire national, de la capacité technique et financière d’entreprises soumises à la certification, de la véracité et du contenu des déclarations, certificats et documents présentés par les personnes auxquelles une attestation est délivrée ainsi que du maintien des conditions relatives à la situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire, ladite vérification étant, en outre, accomplie sous une surveillance étatique directe et ayant pour fonction de faciliter la tâche des pouvoirs adjudicateurs dans le domaine des marchés publics de travaux, sa finalité étant de permettre à ces derniers d’accomplir leur mission en ayant une connaissance précise et circonstanciée de la capacité tant technique que financière des soumissionnaires.

(cf. points 51, 53, 54)