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FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/14

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — PROAS/Commission

(Affaire T-495/07) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché espagnol du bitume de pénétration - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix - Traduction de la communication des griefs - Calcul du montant de l’amende - Délai raisonnable - Autorité de la chose jugée)

2013/C 336/27

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Productos Asfálticos (PROAS), SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement C. Fernández Vicién, A. Pereda Miquel et P. Carmona Botana, puis C. Fernández Vicién et A. Pereda Miquel et enfin C. Fernández Vicién, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, agent, assisté initialement de J. Rivas Andrés, avocat, et de M. Heenan Bróna, solicitor, puis de J. Rivas Andrés et J. Gutiérrez Gisbert, avocats, et enfin de J. Rivas Andrés)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [affaire COMP/38.710 — Bitume (Espagne)], ainsi qu’une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les conclusions de la Commission européenne tendant à une majoration du montant de l’amende sont rejetées.

3) Productos Asfálticos (PROAS), SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 64 du 8.3.2008.
1)

L’article 1er de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/38.710 — Bitume Espagne), est annulé en tant qu’il constate l’implication de Galp Energía España, SA, de Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, et de Galp Energia, SGPS, SA, dans un ensemble d’accords et de pratiques concertées sur le marché espagnol du bitume, dans la mesure où cet ensemble comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des accords de partage du marché et de la clientèle et, d’autre part, le mécanisme de compensation destiné à rectifier les écarts survenus par rapport aux accords de répartition du marché et de la clientèle.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/15

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — CEPSA/Commission

(Affaire T-497/07) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché espagnol du bitume de pénétration - Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix - Traduction de la communication des griefs - Imputabilité du comportement infractionnel - Délai raisonnable - Principe d’impartialité - Calcul du montant de l’amende - Autorité de la chose jugée)

2013/C 336/29

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement O. Armengol i Gasull, P. Pérez-Llorca Zamora et Á. Pascual Morcillo, puis O. Armengol i Gasull et J. Rodríguez Cárcamo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, agent, assisté initialement de J. Rivas Andrés, avocat, et de M. Heenan Bróna, solicitor, puis J. Rivas Andrés et J. Gutiérrez Gisbert, avocat, et enfin de J. Rivas Andrés)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [affaire COMP/38.710 — Bitume (Espagne)], ainsi qu’une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les conclusions de la Commission européenne relatives au montant de l’amende sont rejetées.

3) Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 64 du 8.3.2008.
Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-340/07 RENV) (1)

((«Clause compromissoire - Contrat relatif au soutien financier communautaire accordé à un projet dans le cadre du programme eContent - Résiliation du contrat par la Commission - Remboursement des coûts éligibles»))

(2014/C 395/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement E. Manhaeve et M. Wilderspin, puis M. Wilderspin, S. Delaude et L. Cappeletti et enfin par S. Delaude et L. Cappeletti, agents, assistés de D. Philippe et M. Gouden, avocats)

Objet

Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de la Commission au paiement, d’une part, des sommes prétendument dues à la requérante et, d’autre part, des dommages-intérêts, à la suite de la résiliation d’un contrat relatif au soutien financier communautaire accordé au projet «e-Content Exposure and Business Opportunities» (contrat EDC-53007 EEBO/27873), conclu dans le cadre du programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l’utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu’à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l’information.

Dispositif

1) La Commission européenne est condamnée à payer à Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE la somme de 8 843,10 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission supportera 5 % de ses propres dépens et de ceux exposés par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis, cette dernière devant supporter 95 % de ses propres dépens et de ceux exposés par la Commission.

(1) JO C 269 du 10.11.2007.
1)

La décision de la Commission du 12 septembre 2007 d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE en ce qui concerne l’aide d’État accordée par la République fédérale d’Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide d’État C 36/07 (ex NN 25/07)] est annulée en ce qu’elle a ouvert la procédure formelle d’examen à l’égard des mesures publiques visées, à l’exception des garanties d’État accordées en faveur de la Deutsche Bundespost Postdienst et de la Deutsche Post.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/22

Arrêt du Tribunal du 30 juin 2016 — CB/Commission

(Affaire T-491/07 RENV) (1)

((«Concurrence - Décision d’association d’entreprises - Marché de l’émission des cartes de paiement en France - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Mesures tarifaires applicables aux “nouveaux entrants” - Droit d’adhésion et mécanismes dits de “régulation de la fonction acquéreur” et de “réveil des dormants” - Marché pertinent - Restriction de la concurrence par effet - Article 81, paragraphe 3, CE - Erreurs manifestes d’appréciation - Principe de bonne administration - Proportionnalité - Sécurité juridique»))

(2016/C 305/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Groupement des cartes bancaires (CB) (Paris, France) (représentants: F. Pradelles et J. Ruiz Calzado, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et B. Mongin, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: BNP Paribas (Paris) (représentants: O. de Juvigny et J. Caminati, avocats); BPCE, anciennement Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance (CNCEP) (Paris) (représentants: A. Choffel et S. Hautbourg, avocats); et Société générale (Paris) (représentants: P. Guibert et P. Patat, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2007) 5060 final de la Commission, du 17 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (COMP/D1/38606 — Groupement des cartes bancaires «CB»).

Dispositif

1) La décision C(2007) 5060 final de la Commission, du 17 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (COMP/D1/38606 — Groupement des cartes bancaires «CB») est annulée en ce que la Commission européenne a enjoint au Groupement, dans l’article 2, «de s’abstenir, à l’avenir, de toute mesure ou [de] tout comportement ayant un objet identique ou similaire».

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Groupement des cartes bancaires (CB) et la Commission supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant la Cour.

4) BNP Paribas, la BPCE et la Société générale supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant la Cour.

(1) JO C 64 du 8.3.2008.
Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2019 – Italie et Eurallumina/Commission

(Affaires jointes T-119/07 et T-207/07) (1)

(«Aides d’État - Directive 2003/96/CE - Droits d’accises sur les huiles minérales - Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine - Exonération de l’accise - Caractère sélectif - Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale - Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001 - Confiance légitime - Présomption de légalité des actes des institutions - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Contradiction de motifs»)

(2019/C 399/43)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-119/07: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de G. Aiello et P. Garofoli, avvocati dello Stato)

Partie requérante dans l’affaire T 207/07: Eurallumina SpA (Portoscuso, Italie) (représentants: initialement L. Martin Alegi, R. Denton et E. Cormack, puis L. Martin Alegi, R. Denton, A. Stratakis et L. Philippou, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: dans l’affaire T-119/07, V. Di Bucci, N. Khan, G. Conte et K. Walkerová, agents, et dans l’affaire T-207/07, initialement V. Di Bucci, N.Khan, G. Conte et K. Walkerová, puis N. Khan et V. Bottka, agents)

Objet

Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, totale ou partielle, de la décision 2007/375/CE de la Commission, du 7 février 2007, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie [C 78/2001 (ex NN 22/01), C 79/2001 (ex NN 23/01), C 80/2001 (ex NN 26/01)] (JO 2007, L 147, p. 29), pour autant que celle-ci constate l’existence d’une aide d’État accordée par la République italienne, à partir du 1er janvier 2004, sur le fondement de l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine en Sardaigne (Italie) et qu’elle ordonne à la République italienne de récupérer ladite aide ou d’annuler ou de suspendre son versement.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) La République italienne est condamnée aux dépens dans l’affaire T-119/07.

3) Eurallumina SpA est condamnée aux dépens dans l’affaire T-207/07.

(1) JO C 129 du 9.6.2007.
Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2019 – Irlande et Aughinish Alumina/Commission

(Affaires jointes T-129/07 et T-130/07) (1)

(«Aides d’état - Directive 2003/96/CE - Droits d’accises sur les huiles minérales - Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine - Exonération de l’accise - Caractère sélectif de la mesure - Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001»)

(2019/C 399/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-129/07: Irlande (représentants: initialement D. O’Hagan et E. Alkin, puis E Alkin, E. Creedon et A. Joyce, et enfin par E. Alkin, A. Joyce, M. Browne et G. Hodge, agents, assistés de P. McGarry, SC)

Partie requérante dans l’affaire T-130/07: Aughinish Alumina Ltd (Askeaton, Irlande) (représentants: initialement J. Handoll et C. Waterson, puis C Waterson et C. Little, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Di Bucci, N. Khan, G. Conte et K. Walkerová, puis N. Khan et V. Bottka, agents)

Objet

Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, totale ou partielle, de la décision 2007/375/CE de la Commission, du 7 février 2007, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie [C 78/2001 (ex NN 22/01), C 79/2001 (ex NN 23/01), C 80/2001 (ex NN 26/01)] (JO 2007, L 147, p. 29), pour autant que celle-ci constate l’existence d’une aide d’État accordée par l’Irlande, à partir du 1er janvier 2004, sur le fondement de l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région du Shannon (Irlande) et qu’elle ordonne à l’Irlande de récupérer ladite aide ou d’annuler ou de suspendre son versement.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) L’Irlande est condamnée aux dépens dans l’affaire T-129/07.

3) Aughinish Alumina Ltd est condamnée aux dépens dans l’affaire T-130/07.

(1) JO C 140 du 23.6.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/10

Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2011 — Jones e.a./Commission

(Affaire T-320/07) (1)

(Traité CECA - Fourniture de charbon destiné à l’industrie de production d’électricité du Royaume-Uni - Rejet d’une plainte alléguant l’application de prix d’achat discriminatoires - Compétence de la Commission pour appliquer l’article 4, sous b), CA après l’expiration du traité CECA, sur la base du règlement CE no 1/2003 - Appréciation de l’intérêt communautaire - Obligations en matière d’instruction d’une plainte - Erreur manifeste d’appréciation)

2012/C 13/18

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Daphne Jones (Neath, Royaume-Uni); Glen Jones (Neath); et Fforch-Y-Garon Coal Co. Ltd (Neath) (représentants: D. Jeffreys et S. Llewellyn Jones, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et J. Samnadda, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement E. Jenkinson, puis C. Gibbs et V. Jackson, et enfin S. Hathaway, agents, assistés de J. Flynn, QC); E.ON UK plc (Coventry, Royaume-Uni) (représentant: P. Lomas, solicitor); et International Power plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: D. Anderson, QC, M. Chamberlain, barrister, S. Lister et D. Harrison, solicitors)

Objet

Demande d’annulation de la décision SG-Greffe (2007) D/203626 de la Commission, du 18 juin 2007, d’application de l’article 7 du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO L 123, p. 18), rejetant la plainte des requérants relative à des infractions au traité CECA (affaire COMP/37.037-SWSMA).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens de M. Glen Jones et de Mme Daphne Jones, ainsi que ceux de Fforch-Y-Garon Coal Co. Ltd.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, E.ON UK plc et International Power plc supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 247 du 20.10.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/10

Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2011 — Sison/Conseil

(Affaire T-341/07) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC et règlement (CE) no 2580/2001 - Annulation d’une mesure de gel des fonds par un arrêt du Tribunal - Responsabilité non contractuelle - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers)

2012/C 13/19

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Jose Maria Sison (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: J. Fermon, A. Comte, H. Schultz, D. Gürses et W. Kaleck, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop, E. Finnegan et R. Szostak, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, M. de Mol, Y. de Vries, M. Noort, J. Langer et M. Bulterman, agents); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Behzadi Spencer et I. Rao, agents); et Commission européenne (représentants: initialement P. Aalto et S. Boelaert, puis S. Boelaert et P. Van Nuffel, agents)

Objet

À la suite de l’arrêt du Tribunal du 30 septembre 2009, Sison/Conseil (T-341/07, Rec. p. II-3625), demande en indemnité, visant, en substance, à la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait de mesures restrictives adoptées à son égard dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Dispositif

1) Le recours en indemnité est rejeté.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera, pour ce qui concerne les dépens afférents au recours en annulation, ses propres dépens ainsi que ceux de M. Jose Maria Sison.

3) M. Sison supportera, pour ce qui concerne les dépens afférents au recours en indemnité, ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil.

4) Le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 269 du 10.11.2007.
3)

UPS Europe NV/SA et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG supporteront leurs propres dépens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/12

Arrêt du Tribunal du 29 mars 2012 — Lituanie/Commission

(Affaire T-262/07) (1)

(Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres - Acte d’adhésion de 2003 - Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination - Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire - Décision 2007/361/CE)

2012/C 138/20

Langue de procédure: le lituanien

Parties

Partie requérante: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas, E. Matulionytė et R. Krasuckaitė, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et A. Steiblytė, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Pologne (représentants: initialement T. Nowakowski, puis M. Dowgielewicz et enfin M. Szpunar, B. Majczyna et D. Krawczyk, agents); et République slovaque (représentants: initialement J. Čorba, puis B. Ricziová, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2007/361/CE de la Commission, du 4 mai 2007, relative à la détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et aux conséquences financières de leur élimination dans le contexte de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 138, p. 14).

Dispositif

1) La décision 2007/361/CE de la Commission, du 4 mai 2007, relative à la détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et aux conséquences financières de leur élimination dans le contexte de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la République de Lituanie.

3) La République slovaque et la République de Pologne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 211 du 8.9.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/11

Arrêt du Tribunal du 29 mars 2012 — Pologne/Commission

(Affaire T-243/07) (1)

(Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres - Acte d’adhésion de 2003 - Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination - Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire - Décision 2007/361/CE)

2012/C 138/17

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: initialement E. Ośniecka-Tamecka, puis T. Nowakowski, puis M. Dowgielewicz, et enfin M. Szpunar, B. Majczyna et D. Krawczyk, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et A. Szmytkowska, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et R. Krasuckaitė, agents); et République slovaque (représentants: initialement J. Čorba, puis B. Ricziová et M. Kianička, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2007/361/CE de la Commission, du 4 mai 2007, relative à la détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et aux conséquences financières de leur élimination dans le contexte de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 138, p. 14), pour autant qu’elle concerne la République de Pologne.

Dispositif

1) La décision 2007/361/CE de la Commission, du 4 mai 2007, relative à la détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et aux conséquences financières de leur élimination dans le contexte de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, est annulée, en ce qu’elle concerne la République de Pologne.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la République de Pologne.

3) La République slovaque et la République de Lituanie supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 211 du 8.9.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/12

Arrêt du Tribunal du 29 mars 2012 — République tchèque/Commission

(Affaire T-248/07) (1)

(Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres - Acte d’adhésion de 2003 - Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination - Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire - Décision 2007/361/CE)

2012/C 138/19

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: République tchèque (représentants: initialement T. Boček, puis M. Smolek, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et Z. Malůšková, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République slovaque (représentants: initialement J. Čorba, puis B. Ricziová, agents); et République de Pologne (représentants: initialement T. Nowakowski, puis M. Dowgielewicz, et enfin M. Szpunar, B. Majczyna et D. Krawczyk, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2007/361/CE de la Commission, du 4 mai 2007, relative à la détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et aux conséquences financières de leur élimination dans le contexte de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 138, p. 14).

Dispositif

1) La décision 2007/361/CE de la Commission, du 4 mai 2007, relative à la détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et aux conséquences financières de leur élimination dans le contexte de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la République tchèque.

4) La République slovaque et la République de Pologne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 211du 8.9.2007.