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Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — Pshonka/Conseil

(Affaire T-289/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2019/C 328/54)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Artem Viktorovych Pshonka (Kramatorsk, Ukraine) (représentant: M. Mleziva, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et R. Pekař, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 48), et du règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 5), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Artem Viktorovych Pshonka a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 249 du 16.7.2018.
C 328/51

Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2019 — XF/Commission

(Affaire T-482/18) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité d’installation - Changement temporaire de lieu d’affectation - Changement de résidence»)

(2019/C 328/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: XF (représentant: J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et D. Milanowska, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission, du 2 octobre 2017, par laquelle ce dernier a refusé au requérant le bénéfice de l’indemnité d’installation à l’occasion de son déménagement et de sa prise de fonctions au siège du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à Bruxelles (Belgique).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) XF est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 364 du 8.10.2018.
Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2019 — Allemagne/Commission

(Affaire T-53/18) (1)

(«Rapprochement des législations - Règlement (UE) no 305/2011 - Règlement (UE) no 1025/2012 - Produits de construction - Normes harmonisées EN 13341:2005 + A1:2011 et EN 12285-2:2005 - Obligation de motivation»)

(2019/C 328/50)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze et J. Möller, puis J. Möller, agents, assistés de M. Winkelmüller, F. van Schewick et M. Kottmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Hermes et A. Sipos, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (UE) 2017/1995 de la Commission, du 6 novembre 2017, visant à conserver, dans le Journal officiel de l’Union européenne, la référence de la norme harmonisée EN 13341:2005 + A1:2011 — Réservoirs statiques en thermoplastiques destinés au stockage non enterré de fioul domestique de chauffage, de pétrole lampant et de gazole, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO 2017, L 288, p. 36), et, deuxièmement, de la décision (UE) 2017/1996 de la Commission, du 6 novembre 2017, visant à conserver, dans le Journal officiel de l’Union européenne, la référence de la norme harmonisée EN 12285-2:2005 — Réservoirs en acier fabriqués en atelier, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO 2017, L 288, p. 39).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République fédérale d’Allemagne supportera ses dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 112 du 26.3.2018.
Arrêt du Tribunal du 13 juin 2019 — Pielczyk/EUIPO — Thalgo TCH (DERMÆPIL SUGAR EPIL SYSTEM)

(Affaire T-398/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative DERMÆPIL sugar epil system - Marque nationale figurative antérieure dermépil - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque - Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] - Risque de confusion - Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] - Comparaison des produits»)

(2019/C 263/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Radoslaw Pielczyk (Klijndijk, Pays-Bas) (représentant: K. Kielar, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: H. O’Neill et K. Kompari, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Thalgo TCH (Roquebrune-sur-Argens, France) (représentant: C. Bercial Arias, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 avril 2018 (affaires jointes R 979/2017-4 et R 1070/2017-4), relative à une procédure de nullité entre Thalgo TCH et M. Pielczyk.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Radoslaw Pielczyk est condamné aux dépens.

(1) JO C 285 du 13.8.2018.
C 263/42

Arrêt du Tribunal du 13 juin 2019 — Visi/one/EUIPO — EasyFix (Porte-affichette pour véhicules)

(Affaire T-74/18) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un porte-affichette pour véhicules - Dessin ou modèle antérieur - Preuve de la divulgation - Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Utilisateur averti - Degré de liberté du créateur - Absence d’impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002»)

(2019/C 263/47)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Visi/one GmbH (Remscheid, Allemagne) (représentants: H. Bourree et M. Bartz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Hanne et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: EasyFix GmbH (Vienne, Autriche)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 4 décembre 2017 (affaire R 1424/2016-3), relative à une procédure de nullité entre EasyFix et Visi/one.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Visi/one GmbH et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 112 du 26.3.2018.
C 280/40

Arrêt du Tribunal du 13 juin 2019 — Strabag Belgium/Parlement

(Affaire T-299/18) (1)

(«Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires - Offre anormalement basse - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2019/C 280/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Strabag Belgium (Anvers, Belgique) (représentants: initialement M. Schoups, K. Lemmens et M. Lahbib, puis M. Schoups, K. Lemmens et M. Thomas, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: P. López-Carceller, Z. Nagy D. Simon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du Parlement du 19 avril 2018 de maintenir sa décision du 24 novembre 2017 de rejeter l’offre de la requérante et d’attribuer à cinq soumissionnaires le marché relatif à un contrat-cadre de travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement à Bruxelles (appel d’offres 06D 20/2017/M036) et, d’autre part, de l’addendum joint au rapport d’évaluation des offres du Parlement du 26 mars 2018.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Strabag Belgium est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 259 du 23.7.2018.
C 288/47

Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — Marriott Worldwide/EUIPO — AC Milan (AC MILAN)

(Affaire T-28/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative AC MILAN - Marques de l’Union européenne verbales antérieures AC et AC HOTELS BY MARRIOTT et figurative antérieure AC HOTELS MARRIOTT - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Absence de caractère distinctif accru de la marque AC - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2019/C 288/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Marriott Worldwide Corp. (Bethesda, Maryland, États-Unis) (représentants: A. Reid, solicitor et S. Baran, barrister)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement E. Markakis et D. Walicka, puis par E. Markakis et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Associazione Calcio Milan SpA (AC Milan) (Milan, Italie) (représentants: A. Perani et G. Ghisletti, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 novembre 2017 (affaire R 356/2017-2), relative à une procédure d’opposition entre Marriott Worldwide et AC Milan.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Marriott Worldwide Corp. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 94 du 12.3.2018.
Arrêt du Tribunal du 28 juin 2019 — Gibson Brands/EUIPO — Wilfer (Forme d’un corps de guitare)

(Affaire T-340/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un corps de guitare - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Caractère distinctif acquis par l’usage - Article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)»)

(2019/C 288/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gibson Brands, Inc. (Nashville, Tennessee, États-Unis) (représentants: initialement K. Hughes, solicitor, A. Renck et C. Stöber, avocats, puis A. Renck et C. Stöber)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Sipos et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Hans-Peter Wilfer (Markeneukirchen, Allemagne) (représentants: O. Nilgen et A. Kockläuner, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mars 2018 (affaire R 415/2017-2), relative à une procédure de nullité entre M. Wilfer et Gibson Brands.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Gibson Brands, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 249 du 16.7.2018.
Arrêt du Tribunal du 28 juin 2019 — Intercept Pharma et Intercept Pharmaceuticals/EMA

(Affaire T-377/18) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par les requérantes dans le cadre de l’autorisation de mise sur le marché du médicament Ocaliva - Décision d’accorder à un tiers l’accès à un document - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles»)

(2019/C 288/64)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Intercept Pharma Ltd (Bristol, Royaume-Uni) et Intercept Pharmaceuticals, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: L. Tsang, J. Mulryne, E. Amos, H. Kerr-Peterson, solicitors, et F. Campbell, barrister)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: initialement, S. Marino, S. Drosos, A. Rusanov et T. Jabłoński, puis S. Marino, S. Drosos, T. Jabłoński, R. Pita et G. Gavriilidou, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ASK-40399 de l’EMA, du 15 mai 2018, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à un document contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Ocaliva.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Intercept Pharma Ltd et Intercept Pharmaceuticals, Inc. sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 311 du 3.9.2018.
Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — Klyuyev/Conseil

(Affaire T-305/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2019/C 295/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Andriy Klyuyev (Donetsk, Ukraine) (représentants: B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, R. Gherson et T. Garner, solicitors)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: P. Mahnič et A. Vitro, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 48), et du règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 5), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Andriy Klyuyev a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Klyuyev, y compris ceux relatifs à la procédure de référé.

(1) JO C 240 du 9.7.2018.
Arrêt du Tribunal du 28 juin 2019 — Alfamicro/Commission

(Affaire T-64/18) (1)

(«Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Décision formant titre exécutoire - Recouvrement d’une créance résultant d’une convention de subvention - Article 299 TFUE - Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 - Article 135 du règlement no 966/2012 - Extrapolation des conclusions de l’audit - Obligation de motivation»)

(2019/C 295/32)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Alfamicro — Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda. (Cascais, Portugal) (représentants: G. Gentil Anastácio et D. Pirra Xarepe, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et J. Estrada de Solà, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 8839 final de la Commission, du 13 décembre 2017, relative au recouvrement d’une dette auprès de la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Alfamicro — Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda est condamnée aux dépens.

(1) JO C 142 du 23.4.2018.
Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — KID-Systeme/EUIPO — Sky (SKYFi)

(Affaire T-354/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale SKYFi - Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures SKY - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Identité des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Obligation de motivation - Article 94 du règlement 2017/1001 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 - Suspension de la procédure administrative - Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] - Détournement de pouvoir - Droit à un procès équitable - Article 47 de la charte des droits fondamentaux - Procédure orale devant la chambre de recours - Article 96 du règlement 2017/1001»)

(2019/C 230/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: KID-Systeme GmbH (Buxtehude, Allemagne) (représentants: R. Kunze, G. Würtenberger et T. Wittmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Markakis et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Sky Ltd, anciennement Sky plc (Isleworth, Royaume-Uni) (représentants: K. Saliger, solicitor, et P. Roberts, QC, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 mars 2018 (affaire R 106/2017-4), relative à une procédure d’opposition entre Sky et KID-Systeme.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) KID-Systeme GmbH est condamnée aux dépens afférents à la présente procédure.

(1) JO C 268 du 30.7.2018.
Arrêt du Tribunal du 23 mai 2019 — Dentsply De Trey/EUIPO — IDS (AQUAPRINT)

(Affaire T-312/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale AQUAPRINT - Marques nationales verbales antérieures AQUACEM et nationales antérieures non enregistrées AQUACEM et AQUASIL - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 - Action en usurpation d’appellation (action for passing off) - Absence de présentation trompeuse»)

(2019/C 238/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dentsply De Trey GmbH (Constance, Allemagne) (représentant: S. Clark, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: G. Sakalaite-Orlovskiene, J. Ivanauskas et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: IDS SpA (Savone, Italie) (représentants: M. Andreolini et F. Andreolini, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 février 2018 (affaire R 1438/2017-2), relative à une procédure d’opposition entre Dentsply De Trey et IDS.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dentsply De Trey GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 240 du 9.7.2018.
C 238/18

Arrêt du Tribunal du 23 mai 2019 — Sintokogio/EUIPO (ProAssist)

(Affaire T-439/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale ProAssist - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Article 94 du règlement 2017/1001 - Égalité de traitement»)

(2019/C 238/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sintokogio Ltd (Nagoya, Japon) (représentants: initialement V. Dalichau, S. Kirschstein-Freund, et B. Breitinger, avocats, puis S. Kirschstein-Freund et B. Breitinger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Palmero Cabezas et H. O’Neill, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mai 2018 (affaire R 2341/2017-2), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale ProAssist.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sintokogio Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 328 du 17.9.2018.
C 255/42

Arrêt du Tribunal du 5 juin 2019 — Bernaldo de Quirós/Commission

(Affaire T-273/18) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Actes contraires à la dignité de la fonction - Enquête administrative - Mandat confié à l’IDOC - Principe d’impartialité - Principe de bonne administration - Droits de la défense - Procédure disciplinaire - Principe d’égalité des armes - Sanction disciplinaire de blâme - Proportionnalité - Préjudice moral»)

(2019/C 255/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Belén Bernaldo de Quirós (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid, B. Mongin et R. Striani, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 6 juillet 2017 de la Commission infligeant la sanction de blâme à la requérante en application de l’article 9, paragraphe 1, sous b), de l’annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, en tant que de besoin, de la décision du 31 janvier 2018 portant rejet de la réclamation introduite par la requérante à l’encontre de ladite décision et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Belén Bernaldo de Quirós est condamnée aux dépens.

(1) JO C 240 du 9.7.2018.