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FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/51

Recours introduit le 30 avril 2010 — Stichting Woonpunt e.a./Commission

(Affaire T-203/10)

2010/C 179/87

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Stichting Woonpunt (Beek, Pays-Bas), Stichting Com.wonen (Rotterdam, Pays-Bas), Woningstichting Haag Wonen (’s-Gravenhage, Pays-Bas), Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl (Eindhoven, Pays-Bas) (représentants: E. Henny, T. Ottervanger et P. Glazener, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

— Annuler la décision de la Commission en ce qui concerne le régime d’aide existant, conformément à l’article 263 TFUE;

— annuler la décision de la Commission en ce qui concerne les nouvelles aides, conformément à l’article 263 TFUE;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides E 2/2005 et N 642/2009 (Pays-Bas) — aide existante et aide en faveur d’un projet spécial destinées à des sociétés de logement social.

Les requérantes invoquent huit moyens à l’appui de leurs premières conclusions. Ces moyens correspondent à ceux qui ont été invoqués dans l’affaire T-202/10, Stichting Woonlinie e.a./Commission.

A l’appui de leurs deuxièmes conclusions, les requérantes invoquent trois moyens supplémentaires.

Premièrement, la Commission aurait violé les articles 107 et 108 TFUE et le règlement no 659/1999 (1) en considérant l’aide en faveur du projet relatif aux zones urbaines en déclin comme faisant partie d’un régime d’aide existant et en imposant formellement des conditions sans suivre la procédure prévue dans le règlement no 659/1999.

Deuxièmement, les requérantes plaident que la Commission a estimé à tort que le quatrième critère énoncé dans l’arrêt Altmark (2) n’était pas rempli, en ce que les sociétés de logement social ne sont pas sélectionnées par procédure d’appel d'offres. Selon les requérantes, la Commission aurait dû se limiter à vérifier que la mesure n'entraînait pas d'inefficacités.

Troisièmement, les requérantes plaident que la Commission aurait dû examiner s’il y avait une surcompensation pour le service d’intérêt économique général.

(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).

(2) Arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, Rec. 2003 p. I-7747).
Pour terminer, les institutions de l’Union ont commis une erreur manifeste d’appréciation, ont violé les principes de diligence, de bonne administration et de non-discrimination et se sont trompées dans l’application des articles 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no1225/2009 en refusant d’appliquer à Greenwood Houseware (Zuhai) Ltd le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Le refus des institutions de l’Union d’appliquer à la partie requérante Greenwood Houseware (Zuhai) Ltd le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était fondé sur une appréciation erronée des faits et des preuves fournis. En outre, les institutions de l’Union n’ont pas fait preuve de diligence et de la vigilance requise lors de l’évaluation de tous les aspects pertinents concernant l’application des critères 2 et 3 de l’article 2, paragraphe 7, sous c), dudit règlement.
1)

Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que la décision attaquée considère que la mesure du présent cas d’espèce constitue une aide d’état. Nous affirmons à cet égard que la Commission n’a pas établi que la mesure fiscale en cause favorise «certaines entreprises ou certaines productions», ainsi que l’exige l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La Commission se limite à présumer que cette mesure fiscale est sélective du fait qu’elle s’applique uniquement à l’acquisition de participations dans des sociétés étrangères et non pas à l’acquisition de participations dans des sociétés nationales. La requérante estime que ce raisonnement est erroné et circulaire: le fait que l’application de la mesure en cause — comme celle de toute autre disposition fiscale — soit fondée sur la réalisation de certaines conditions objectives, ne fait pas de cette dernière une mesure sélective de iure ou de facto. De fait, l’automatisme du raisonnement employé par la Commission amène à considérer toute disposition fiscale comme sélective prima facie. De surcroît, tant l’analyse juridique de la mesure que les données statistiques produites par le Royaume d’Espagne établissent que l’article 12, paragraphe 5, TRLIS est une mesure générale ouverte, de iure et de facto, à toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés espagnol, indépendamment de leur taille, de leur nature, de leur secteur ou de leur origine. D’autre part, le traitement prima facie différent de l’article 12, paragraphe 5, TRLIS, loin de constituer un avantage sélectif, sert à mettre sur un pied d’égalité fiscale toutes les opérations d’acquisitions d’actions, qu’elles soient nationales ou étrangères, étant donné que, si en raison de l’impossibilité de mener à terme des fusions transfrontalières, l’amortissement du fond de commerce ne peut être réalisé qu’au niveau national, pour lequel il existe effectivement des dispositions fiscales l’autorisant, l’article 12, paragraphe 5, de fait TRLIS ne fait rien d’autre qu’étendre cette possibilité à l’achat d’actifs dans des sociétés étrangères. À titre subsidiaire, la décision de la Commission serait disproportionnée étant donné que son application à des hypothèses de prise de contrôle d’entreprises étrangères devrait au moins être assimilée aux situations de fusions nationales et par conséquent, justifiées par l’économie et la logique du système espagnol.
Sur la base du premier moyen, la requérante plaide que la décision attaquée viole l'article 53, paragraphe 1, sous a), lu conjointement avec l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (ci-après le «RMC») en concluant à un risque de confusion entre «COLOR FOCUS» et «FOCUS». Selon la requérante, la chambre de recours a commis une erreur en ne produisant pas d'appréciation concrète conduisant à cette conclusion qui requiert un examen du caractère distinctif et du degré de similitude, si bien qu'un élément essentiel du raisonnement fait défaut dans la décision attaquée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/46

Recours introduit le 29 avril 2010 — Apotheke DocMorris/OHMI (représentation d’une croix verte et blanche)

(Affaire T-196/10)

2010/C 179/81

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Apotheke DocMorris Holding GmbH (Stuttgart, Allemagne) (représentant: Me Y. Dick)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 23 février 2010 dans l'affaire R 470/2009-4;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant une croix verte et blanche, pour des produits et services des classes 3, 5, 8, 9, 10, 11, 16, 21, 25, 29, 30, 32, 35-42 et 44 — Demande no5 930 979

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), l'appréciation de la chambre de recours quant au caractère distinctif étant erronée à plusieurs égards.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009 L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/43

Recours introduit le 23 avril 2010 — Emram/OHMI — Guccio Gucci (G)

(Affaire T-187/10)

2010/C 179/76

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Maurice Emram (Marseille, France) (représentant: M. Benavï, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Guccio Gucci SpA (Firenze, Italie)

Conclusions de la partie requérante

— l’annulation de la décision de l’OHMI, R 1281/2008-1;

— rejeter l’opposition au dépôt de la marque G line no 2421402, de la société Gucci spa.;

— en conséquence condamner l’OHMI aux dépens;

— et la société Gucci spa aux frais et dépens de la procédure devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Le requérant

Marque communautaire concernée: Marque figurative «G» pour des produits classés dans les classes 9, 18 et 25 — demande no2 421 402

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Guccio Gucci SpA

Marque ou signe objecté: Marques figuratives communautaire et nationales «G» pour des produits classés dans les classes 9, 18 et 25

Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d’opposition et refus d’enregistrement de la marque demandée

Moyens invoqués: Violation des articles 8 et 75 du règlement no 40/94 (devenus articles 8 et 77 du règlement no 207/2009), dans la mesure où la chambre de recours n’aurait pas appliqué les dispositions légales en la matière correctement et aurait procédé à une analyse plus que succincte des éléments soulevés par le requérant.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/53

Recours introduit le 6 mai 2010 — Cree/OHMI (TRUEWHITE)

(Affaire T-208/10)

2010/C 179/91

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Cree, Inc. (Durham, États-unis d'Amérique) (représentant: V. Schiller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 février 2010 dans l’affaire R 985/2009-2;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «TRUEWHITE» pour des produits des classes 9 et 11

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 4, de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (1), la marque en cause étant bien distinctive.

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, la marque en cause n’étant pas descriptive.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/37

Recours introduit le 16 mars 2010 — M/EMEA

(Affaire T-136/10)

2010/C 148/63

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: M (représentants: C. Thomann, barrister et I. Khawaja, solicitor)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMEA)

Conclusions de la partie requérante

— Allouer des dommages-intérêts au titre de l’article 340 TFUE pour les préjudices subis du fait des infractions, d’un montant laissé à l’appréciation du Tribunal, ou d’autres montants de cet ordre que le Tribunal jugera appropriés;

— allouer des intérêts sur les sommes dues à un taux équivalent à celui appliqué conformément à l’article 35 A du Supreme Court Act 1981 ou tout autre montant de cet ordre que le Tribunal jugera approprié;

— condamner l’Agence européenne des médicaments aux dépens et

— ordonner, en outre, les mesures supplémentaires que le Tribunal estimera utiles.

Moyens et principaux arguments

En l’espèce, la partie requérante demande au Tribunal de lui allouer des dommages-intérêts au titre de l’article 340 TFUE pour les préjudices subis à la suite d’un accident du travail. Elle invoque avoir subi des dommages en raison de la violation, par la partie défenderesse, d’obligations auxquelles celle-ci est tenue à l’égard de la partie requérante en sa qualité d’employée.

La partie requérante se fonde notamment sur l’article 6, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE (1), sur le point 15 de l’annexe I de la directive 89/654/CEE (2) et sur l’article 3 de la directive 89/655/CEE (3) concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail.

Le non-respect par la partie défenderesse de ses obligations en matière de santé et de sécurité en ce qui concerne l’appréciation et la réduction du risque, l’adéquation des équipements fournis et la mise à disposition des surfaces dégagés sur les lieux de travail constitue une violation des obligations qui lui incombent en vertu de la Health and Safety Law du Royaume-Uni (loi en matière de santé et de sécurité) et conformément à son devoir général de diligence. La partie requérante affirme avoir subi des préjudices d’ordre corporel, économique et moral du fait des infractions précitées et invoque son droit à indemnisation de ceux-ci.

(1) Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1).

(2) Directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 393, p. 1).

(3) Directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 393, p. 13).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/48

Recours introduit le 12 avril 2010 — Grupo Osborne/OHMI — Confecciones Sanfertús (TORO)

(Affaire T-165/10)

2010/C 148/78

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Grupo Osborne, SA (El Puerto de Santa María, Espagne) (représentant: M. J. Iglesias Monravá, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Confecciones Sanfertús, SL (Graus, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) rendue dans l’affaire R 0638/2009-2;

— faire droit à la demande d’enregistrement de la marque communautaire no2 844 264 dans la classe 25; et

— condamner aux dépens toute partie qui s’opposerait au présent recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Grupo Osborne, SA.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «TORO» (demande d’enregistrement no2 844 264), pour les produits et services des classes 18, 25 et 39.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Confecciones Sanfertús, SL.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale espagnole «LETORO» (no465 635), pour les produits des classes 24 et 25 et les marques figuratives espagnoles qui contiennent l’élément verbal «TORO» (no802 043 et no1 513 622), pour les produits de la classe 25.

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition et rejeté la demande d’enregistrement.

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours.

Moyens invoqués: interprétation erronée de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire; existence d’une décision antérieure rendue par la division d’opposition qui a conclu à la compatibilité des marques «TORO» et «LETORO»; et absence de caractère probant des éléments produits pour établir l’usage des marques espagnoles «LETORO» (marque verbale) et «TORO» (marque figurative).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/43

Recours introduit le 26 mars 2010 — Telefónica O2 Germany/OHMI — Loopia (LOOPIA)

(Affaire T-150/10)

2010/C 148/71

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Telefónica O2 Germany GmbH & Co. OHG (Munich, Allemagne) (représentants: A. Fottner et M. Müller, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Loopia AB (Västeras, Suède)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 janvier 2010 dans l’affaire R 1812/2008-1; et

— condamner l'OHMI aux dépens, y compris ceux liés à la procédure d’appel.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: L’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: La marque verbale «LOOPIA» pour les services de la classe 42

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: La requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: La marque verbale allemande «LOOP» enregistrée pour les produits et services des classes 9, 38 et 42; la marque verbale communautaire «LOOP» pour les produits et services des classes 9, 16, 35, 38 et 42; la marque verbale communautaire «LOOPY» pour les produits et services des classes 9, 38 et 42.

Décision de la division d'opposition: Accueil de l’opposition pour tous les produits contestés

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision attaquée, rejet de l’opposition et autorisation de la demande d’enregistrement de marque communautaire

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement du Conseil no 207/2009 en ce que la chambre de recours a estimé à tort qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre les marques en cause.
—

en troisième lieu, les parties requérantes contestent la qualification de la mesure en tant qu’aide d’État, puisqu’elles considèrent qu’il ne suffit pas d’affirmer que les coopératives agricoles qui ne réalisent pas 100 % de leurs opérations avec leurs associés (model coopératif mutuel pur) bénéficient d’un «avantage» parce qu’elles ont une fiscalité différente de celle des sociétés, en méconnaissant le fait que les coopératives et les sociétés de capitaux ne se trouvent pas dans une situation factuelle ou juridique similaire. En outre, même si l’on acceptait cette comparaison — ce qui n’est pas le cas —, le régime fiscal des coopératives n’implique pas un avantage, mais des différences qui se justifient en raison de l’économie et de la nature du système fiscal espagnol, comme l’a reconnu la Commission dans sa décision initiale, point non remis en cause par l’arrêt du 12 décembre 2006;
—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 5 février 2010 dans l’affaire R 662/2009-4 et rejeter l’opposition formée par l’autre partie devant la chambre de recours en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et vétérinaires, à l’exception des médicaments destinés à traiter des maladies en rapport avec le système nerveux central;
C 161/56

Recours introduit le 29 avril 2010 — Avery Dennison/OHMI — Dennison Hesperia (AVERY DENNISON)

(Affaire T-200/10)

(2010/C 161/88)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Avery Dennison Corp. (représentants: E. Armijo Chávarri et A. Castán Pérez-Gómez, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Dennison Hesperia, SA (Torrejón de Ardoz, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler ou, à titre subsidiaire, modifier la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’OHMI le 9 février 2010 dans l’affaire R 798/2009-2;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «AVERY DENNISON» (demande d’enregistrement no3 825 114), pour des produits et services des classes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 16, 17, 19, 20, 22, 24, 28, 35, 37, 38, 39, 40, 41 et 42.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Dennison Hesperia, S.A.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque espagnole «DENNISON» (no1 996 088), pour des produits de la classe 16.

Décision de la division d'opposition: a partiellement fait droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours.

Moyens invoqués: interprétation incorrecte de l’article 42, paragraphes 2 et 3 et, à titre subsidiaire, de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire.
Recours introduit le 2 avril 2010 — France/Commission

(Affaire T-154/10)

(2010/C 161/69)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues, B. Beaupère-Manokha et J. Gstalter, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision attaquée dans son entier;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l’annulation de la décision C(2010) 133 final de la Commission, du 26 janvier 2010, déclarant aide d’État incompatible avec le marché intérieur la garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant des dispositions de droit français relatives aux conséquences juridiques de son statut de personne morale de droit public, assimilée à un établissement public à caractère industriel et commercial [Aide d’État no C 56/2007 (ex E 15/2005)].

À l’appui de son recours, la requérante fait valoir trois moyens tirés:

— d’une erreur de droit, en ce que la Commission n’aurait pas établi à suffisance de droit l’existence d’une aide d’État. En effet, la Commission n’aurait pas respecté les règles qui gouvernent la preuve en matière d’aide d’État tant pour ce qui concerne la charge de la preuve que le niveau de preuve;

— d’erreurs de fait et de droit, en ce que la Commission aurait retenu l’existence d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste;
—

condamner solidairement la Commission européenne, un de ses membres et certains de ses agents à payer à titre de dommage financier le montant de deux cents mille euros, augmentés des intérêts légaux de 10 % par an depuis 1995 et des intérêts judiciaires;
—

à titre principal, annuler la décision de la Chambre de Recours: — en ce qu’elle a conclu à l’absence totale de similitude des signes, en s’appuyant sur une représentation fausse de la demande de marque contestée, en s’abstenant notamment de déterminer précisément le public pertinent et de justifier le caractère distinctif et dominant des termes BASE-SEAL; — en ce qu’elle a nié toute similitude des signes et rejeté en conséquence l’opposition à l’enregistrement de la marque BASE-SEAL en violation de l’art. 8(1)(b) CTMR; et
—

La remplacer par une autre rejetant l'opposition présentée en son temps par Gestión de Recursos y Soluciones Empresariales, S.L. contre la demande de marque communautaire no5 153 325«SOLARIA», et permettant que cette marque communautaire soit enregistrée non seulement pour la classe 41 mais également pour tous les services demandés dans les classes 37 et 47; condamner la partie opposante aux dépends des procédures d'opposition et de recours devant l'OHMI;