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6.

L’article 17, paragraphe 2, de la directive prévoit à la fois les conditions d’octroi de l’indemnité et la méthode de calcul de celle-ci dans les termes suivants: «a) L’agent commercial a droit à une indemnité si et dans la mesure où: — il a apporté de nouveaux clients au commettant ou développé sensiblement les opérations avec les clients existants et le commettant a encore des avantages substantiels résultant des opérations avec ces clients et — le paiement de cette indemnité est équitable, compte tenu de toutes les circonstances, notamment des commissions que l’agent commercial perd et qui résultent des opérations avec ces clients. Les États membres peuvent prévoir que ces circonstances comprennent aussi l’application ou non d’une clause de non-concurrence au sens de l’article 20. b) Le montant de l’indemnité ne peut excéder un chiffre équivalent à une indemnité annuelle calculée à partir de la moyenne annuelle des rémunérations touchées par l’agent commercial ou cours de cinq dernières années et, si le contrat remonte à moins de cinq ans, l’indemnité est calculée sur la moyenne de la période. c) L’octroi de cette indemnité ne prive pas l’agent commercial de faire valoir des dommages-intérêts.»
51.

Certains États membres ayant déposé des observations font remarquer que si, comme en l’espèce, une partie possède un droit aux dividendes et un droit de vote limité aux assemblées générales, tandis que l’autre possède le droit de vote pour les questions les plus importantes (augmentation de capital, dissolution et prolongation de la société), des conflits d’intérêts sont susceptibles de naître entre ces deux parties. Notamment, l’intérêt de l’usufruitier résidera dans l’obtention à court terme du montant le plus élevé de dividendes, tandis que le nu-propriétaire sera plutôt intéressé par la consolidation de la société à long terme et pourrait même préférer, à court et moyen terme, que les bénéfices soient réinvestis dans la société au lieu d’être distribués. L’inclusion d’un actionnaire usufruitier dans le champ d’application de la directive ne saurait donc être conforme au but poursuivi par celle-ci.
3)

Les expressions ‘contrat de travail temporaire’ et ‘relation de travail temporaire’ de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/533 se réfèrent non pas à tout type de relation de travail à durée déterminée, mais uniquement à celles de courte durée. Pour qualifier une relation de travail de ‘temporaire’, il convient d’examiner les délais généralement convenus dans la branche d’activité en cause, ainsi que les caractéristiques et la nature du contrat.»
30.

C’est dans ce contexte que le Verwaltungsgericht Stuttgart a décidé de surseoir à statuer et de poser les questions suivantes à la Cour: «1) L’obtention des droits au titre de l’article 7, première phrase, de la décision no 1/80 […] requiert-elle que le ‘regroupant’, chez qui le membre de la famille a résidé régulièrement au cours de la période de trois ans, ait satisfait aux conditions de l’article 7, première phrase, de la décision no 1/80 du conseil d’association pendant toute cette période? 2) Suffit-il, à cet égard, pour qu’un membre de la famille acquière les droits prévus à l’article 7, première phrase, de la décision no 1/80 […] que le ‘regroupant’ ait, au cours de cette période, exercé une activité professionnelle auprès de différents employeurs pendant deux ans et six mois et ait ensuite été six mois chômeur involontaire et que, en outre, cette situation perdure ultérieurement, pendant une période plus longue? 3) L’article 7, première phrase, de la décision no 1/80 […] peut-il être aussi invoqué par une personne qui a obtenu une autorisation de séjour en qualité de membre de la famille d’un ressortissant turc dont le droit de séjour et, partant, l’accès au marché régulier de l’emploi d’un État membre se fondent uniquement sur l’octroi de l’asile politique motivé par des poursuites politiques en Turquie? 4) Pour le cas où la troisième question appelle une réponse affirmative, un membre de la famille peut-il aussi invoquer l’article 7, première phrase, de la décision no 1/80 […] lorsque l’octroi de l’asile politique et, à ce titre, le droit de séjour et l’accès au marché régulier du ‘regroupant’ (en l’occurrence de son père) se fondent sur des déclarations inexactes? 5) Pour le cas où la quatrième question appelle une réponse négative, est-il nécessaire, avant de refuser aux membres de la famille les droits au titre de l’article 7, première phrase, de la décision no 1/80 […], que les droits du ‘regroupant’ (en l’occurrence le père) aient été, au préalable, formellement retirés ou révoqués?»
7.

L’AuslBG définit l’«emploi» dans le but de déterminer qui peut avoir la qualité de travailleur et, donc, entrer dans son champ d’application. Il dispose en introduction, dans des termes très généraux, que l’emploi est une activité exercée «dans le cadre d’une relation de travail» ou «dans une relation de quasi-employé» ( 6 ). Il précise également que, pour apprécier ces relations, «c’est la substance économique réelle et non l’apparence extérieure des faits qui importe» ( 7 ).
86.

Toutefois, et même à admettre, comme le soutient le gouvernement allemand, qu’il s’avère plus difficile d’obtenir la coopération d’un organisme établi dans un autre État membre, dès lors que cet organisme n’est pas lui-même assujetti partiellement dans l’État membre dans lequel l’avantage fiscal est réclamé, le refus absolu d’accorder la possibilité au donateur, contribuable allemand, de rapporter, à tout le moins, des éléments de preuve relatifs aux statuts et à la gestion effective de l’organisme étranger, au motif que, en règle générale , un tel donateur ne possède pas de tels éléments, paraît disproportionné par rapport à l’objectif que la mesure fiscale allemande entend poursuivre. En effet, j’estime qu’il ne saurait être exclu, a priori, que le donateur, contribuable allemand, soit en mesure de fournir les pièces justificatives pertinentes, afin de permettre aux autorités fiscales nationales de vérifier, de façon claire et précise, que l’organisme étranger remplit les conditions statutaires et celles relatives à sa gestion effective, exigées par la législation nationale relative à la reconnaissance du statut d’intérêt général des organismes à but non lucratif ( 34 ) .
—

constater que, en soumettant à l’Organisation maritime internationale une proposition relative au contrôle de la conformité des navires et des installations portuaires aux exigences du chapitre XI-2 de la convention internationale de 1974 relative à la sauvegarde de la vie en mer et du code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 10 CE, 71 CE et 80, paragraphe 2, CE, ainsi que du règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
9.

Le 22 novembre 2005, la société ET a conclu avec Ferrotron et avec la société mère de celle-ci, qui a son siège aux États-Unis, un contrat dénommé «Asset and Business Sale and Purchase Agreement» portant sur les gammes de produits suivants, développées par la société ET: ET-DecNT (contrôles numériques pour les électrodes de fours électriques à arc), FT7000, ET-TempNet et ET-OxyNet (systèmes de mesure pour la métallurgie). Tous les produits en question relevaient de l’unité F+E/ET-Systeme. Sur la base de ce contrat, la société mère de la défenderesse a acquis tous les droits sur les logiciels, les brevets, les demandes de brevets et les inventions relatifs aux produits en question, ainsi que sur les noms des produits et le savoir-faire technique. La défenderesse a reçu le matériel informatique de développement, un inventaire des matériaux de fabrication des produits, une liste de fournisseurs et une liste de clients. La défenderesse a également repris un certain nombre de salariés de la société ET: M. Neumann, directeur adjoint du département F+E/ET-Systeme/Netzwerk/IBS et trois ingénieurs de l’unité F+E/ET-Systeme, MM. Heck, Thiessen et Pavlina.
53.

De même, la fourniture gratuite de nourriture et de boissons aux employés ne relève normalement pas de l’activité de l’entreprise. Normalement, la nourriture et les boissons satisfont des besoins privés des employés. Lorsqu’ils mangent et boivent, ils font habituellement un certain choix comparable à ceux des habits qu’ils portent ou du moyen de transport qu’ils empruntent entre leur domicile et leur lieu de travail. Mais ici encore, dans certaines circonstances, les exigences spécifiques liées à l’emploi peuvent priver l’employé de ce choix et peuvent en réalité le contraindre, notamment, à manger un repas spécifique ne correspondant peut-être pas entièrement à son goût, sur son lieu de travail et en compagnie de relations d’affaires avec lesquelles il participe à une réunion ou en compagnie de collègues avec lesquels il suit une formation. Dans un tel cas, l’employé se conforme à des exigences spéciales qui satisfont bien plus les intérêts de son employeur que ses intérêts personnels. Dès lors, la fourniture de repas gratuits par un employeur ne doit pas être traitée comme un prélèvement pour des besoins privés.
91.

En second lieu, quand bien même on voudrait envisager le problème dans la perspective des moyens soulevés par la Commission, comme le font Scott et le Département du Loiret, il nous semble clair que, plutôt que, en termes de «moyen», la question relative au point litigieux doit être examinée en termes de «demande». En effet, la Commission ne présente pas tant un «moyen» nouveau que, tout au plus, une «demande» nouvelle.
64.

Se fondant sur sa communication de 2005, la Commission considère que, dans la présente procédure, la somme forfaitaire devrait être calculée en multipliant le forfait de base de 200 euros par les coefficients 10 (pour la gravité de l’infraction) et 21,83 (pour la capacité de paiement), ce qui donne un montant de 43 660 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt dans l’affaire C-419/03, à partir de la date du prononcé de l’arrêt dans l’affaire précitée jusqu’au jour où soit l’arrêt dans l’affaire C-419/03 aura été pleinement exécuté, soit l’arrêt aura été rendu dans la présente affaire. La Commission souligne également que la République française n’a pas coopéré avec ses services au cours de la procédure précontentieuse dans la présente affaire et note que la République française n’a même pas respecté le calendrier qu’elle s’était fixé pour transposer la directive 2001/18 après que la Commission a émis un avis motivé dans la présente affaire. La Commission souligne également le manquement prolongé de la République française à transposer la directive 2001/18, transposition qui aurait dû être achevée pour le 17 octobre 2002. Or, quatre ans après cette date, aucune mesure n’avait été adoptée par la République française pour exécuter l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-419/03 à l’exception du décret no 2005-51, qui n’a qu’une pertinence marginale. Selon la Commission, la non-exécution par la République française d’un arrêt dans ce domaine sensible a pour conséquence une insécurité juridique considérable. La Commission souligne également l’importance de la directive 2001/18, qui vise à protéger la santé humaine et l’environnement et à promouvoir le développement des biotechnologies ainsi que la libre circulation des OGM. La Commission rappelle de surcroît que, à diverses reprises antérieurement, la République française n’a pas transposé complètement la législation communautaire sur les OGM. À cet égard, la Commission rappelle que, dans les affaires C-269/01 ( 31 ) et C-429/01 ( 32 ), la Cour a jugé que la République française n’avait pas transposé certaines dispositions, respectivement des directives 90/220 et 90/219/CEE ( 33 ) du Conseil. Par ailleurs, la Commission a par la suite introduit une action au titre de l’article 228 CE contre la République française pour défaut d’exécution de l’arrêt dans l’affaire C-429/01. La Commission s’est par la suite désistée dudit recours, qui avait été enregistré sous le numéro C-79/06, lorsque la République française a exécuté l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-429/01 ( 34 ).
17.

Fondamentalement, je partage le point de vue de la Stichting et de la Commission. Si toutes les autres conditions prévues par l’article 13, A, paragraphe 1, sous f), sont satisfaites — à savoir si les services sont directement nécessaires à l’exercice d’une activité exonérée ou non assujettie, s’il y a remboursement exact des dépenses engagées et s’il n’existe pas de risque de distorsion de concurrence —, il me semble qu’une interprétation par trop littérale des termes «part» et «en commun» restreindrait de manière injustifiée et artificielle le champ d’application de l’exonération.
21.

Toutefois, le fait que la directive 93/37 n’ait pas procédé à une harmonisation intégrale des règles de passation des marchés publics de travaux ne signifie pas que certaines de ses dispositions ne puissent être analysées comme ayant réglé exhaustivement certains points. Et, de fait, plusieurs éléments militent fortement en faveur du caractère limitatif des cas d’exclusion d’un entrepreneur de la procédure d’attribution d’un marché public de travaux figurant à l’article 24 de ladite directive. Plaident déjà en ce sens les objectifs mêmes de ce texte. La directive 93/37 visant à développer la concurrence dans le domaine des marchés publics de travaux en favorisant la participation la plus large possible aux procédures de passation ( 22 ), l’ajout de nouvelles causes d’exclusion des soumissionnaires réduit nécessairement l’accès des candidats auxdites procédures de passation et, partant, restreint la concurrence. Bien plus, telle me semble également être l’orientation jurisprudentielle. Allait déjà en ce sens l’interdiction qui avait été faite aux États membres d’exiger d’un soumissionnaire qu’il fît la preuve de ses capacités techniques, économique et financière et de son honorabilité par d’autres moyens que ceux énumérés par les articles 23 à 26 de l’ancienne directive marché publics de travaux no 71/305; autrement dit, en particulier, le contrôle de l’existence d’une des incompatibilités mentionnées dans l’article 24 de ladite directive touchant un candidat à un marché public de travaux ne pouvait se faire que sur la base des moyens de preuve exhaustivement prévus ( 23 ). Plus topique encore, il a déjà été jugé que les articles 17 à 25 de l’ancienne directive marchés publics de fournitures no 77/62 énuméraient «exhaustivement et impérativement» les critères de sélection qualitative, — parmi lesquels, à son article 20, ceux liés à l’honorabilité professionnelle du candidat —, et d’adjudication du marché et excluaient, par conséquent, la possibilité de réserver la participation à un marché de fournitures aux seules entreprises dont le capital social était à participation publique majoritaire ( 24 ). Enfin et surtout, interprétant l’article 29 de la directive marchés publics de fournitures no 92/50 qui, en substance, est identique à l’article 24 de la directive 93/37, la Cour a dit pour droit que cette disposition, qui prévoit sept causes d’exclusion de la participation des candidats à un marché, qui se rapportent à l’honnêteté professionnelle, à la solvabilité ou à la fiabilité de ces derniers, «fixe elle-même les seules limites de la faculté des États membres, en ce sens que ceux-ci ne peuvent pas prévoir d’autres causes d’exclusion que celles y indiquées» ( 25 ).
1.

Par leurs pourvois, la Coop de France bétail et viande, anciennement dénommée Fédération nationale de coopération bétail et viande (C-101/07 P) et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la Fédération nationale bovine, la Fédération nationale des producteurs de lait ainsi que les Jeunes agriculteurs (C-110/07 P) demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes, du 13 décembre 2006, FNCBV e.a./Commission (T-217/03 et T-245/03, Rec. p. II-4987), par lequel celui-ci a, d’une part, réduit l’amende que leur avait infligée la Commission des Communautés européennes par la décision 2003/600/CE, du 2 avril 2003, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (affaire COMP/C.38.279/F3 — Viandes bovines françaises) (JO L 209, p. 12) et, d’autre part, rejeté pour l’essentiel les recours tendant à l’annulation de cette décision.
4.

L’article 3 de la directive régit les obligations de service public que les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l’électricité et la protection des consommateurs. Les paragraphes 2, 3, 5 et 8 dudit article sont rédigés comme suit: «2. En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 86, les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l’électricité, dans l’intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d’approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que la protection de l’environnement, y compris l’efficacité énergétique et la protection du climat. Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables et garantissent aux entreprises d’électricité de l’Union européenne un égal accès aux consommateurs nationaux. […] 3. Les États membres veillent à ce que tous les clients résidentiels et, lorsqu’ils le jugent approprié, les petites entreprises (à savoir les entreprises employant moins de 50 personnes et ayant un chiffre d’affaire annuel ou un bilan qui n’excède pas 10 millions d’euros) bénéficient du service universel, c’est-à-dire du droit d’être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d’une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents. […] Les États membres imposent aux entreprises de distribution l’obligation de raccorder les clients à leur réseau aux conditions et tarifs fixés conformément à la procédure définie à l’article 23, paragraphe 2. […] 5. Les États membres prennent les mesures appropriées pour protéger les clients finals et veillent en particulier à garantir une protection adéquate aux consommateurs vulnérables, y compris par des mesures destinées à les aider à éviter une interruption de la fourniture d’énergie. […] Ils garantissent un niveau de protection élevé des consommateurs, notamment en ce qui concerne la transparence des conditions contractuelles, l’information générale et les mécanismes de règlement des litiges. Les États membres veillent à ce que le client éligible puisse effectivement changer de fournisseur. En ce qui concerne au moins les clients résidentiels, ces mesures incluent celles figurant à l’annexe A. […] 8. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions des articles 6, 7, 20 et 22 si leur application risque d’entraver l’accomplissement, en droit ou en fait, des obligations imposées aux entreprises d’électricité dans l’intérêt économique général et pour autant que le développement des échanges n’en soit pas affecté dans une mesure qui serait contraire à l’intérêt de la Communauté. Les intérêts de la Communauté comprennent, entre autres, la concurrence en ce qui concerne les clients éligibles conformément à la présente directive et à l’article 86 du traité.»
3.

Les objectifs de l’accord-cadre 2001/220 pour la procédure pénale sont avant tout énoncés dans son huitième considérant: «Il est nécessaire de rapprocher les règles et pratiques concernant le statut et les principaux droits des victimes, en veillant en particulier au respect de la dignité des victimes, à leur droit à informer et à être informées, à comprendre et à être comprises, à être protégées aux diverses étapes de la procédure et à voir prendre en compte le désavantage de résider dans un État membre autre que celui où le crime a été commis.»
22.

Estimant que les dispositions litigieuses sont imprécises et constatant que la question ne paraît pas avoir été soumise auparavant à la Cour, le Regeringsrätten a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «L’article 9, paragraphe 2, sous e), et l’article 21, point 1, sous b), de la sixième directive, ainsi que l’article 56, paragraphe 1, sous c), et l’article 196 de la directive 2006/112 doivent-ils être interprétés dans ce sens que, pour leur application, le preneur d’une prestation de services de conseil auprès d’un assujetti dans un autre État membre, preneur qui exerce à la fois des activités économiques et des activités hors domaine de la directive, doit être considéré comme un assujetti, même si ladite prestation n’est utilisée que pour ces dernières?»
41.

Selon nous, la procédure prévue par le droit allemand, en application des points 14.1 et 15 de l’annexe III de ladite directive et qui fait suite à la commission d’une infraction, a pour but de vérifier précisément, par exemple par des tests sanguins et un suivi de la personne, si celle-ci est encore sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue.
14.

Cela ne signifie pas pour autant que la portée de la directive 2000/43 soit limitée aux affaires dans lesquelles il existe des plaignants victimes identifiables. Les formes de discrimination couvertes par cette directive doivent être essentiellement induites de son libellé et de son objectif, non des voies de recours que les États membres sont tenus, au minimum, de garantir. La gamme de comportements discriminatoires interdits par ladite directive est une chose; la série des mécanismes d’exécution et des voies de recours imposés spécifiquement par cette directive en est une autre. La directive 2000/43 doit en effet être comprise dans le cadre d’une politique plus large insistant sur la «nécessité de promouvoir un marché du travail favorable à l’insertion sociale» ( 10 ), «[p]our assurer le développement de sociétés démocratiques et tolérantes permettant la participation de tous les individus quelle que soit leur race ou leur origine ethnique» ( 11 ). En outre, comme je l’ai fait valoir dans de récentes conclusions présentées dans l’affaire Coleman, lorsqu’une directive est adoptée sur la base de l’article 13 CE, elle doit être interprétée à la lumière des valeurs plus larges qui sous-tendent cet article ( 12 ). La directive, il est vrai, arrête des mesures minimales mais il ne faut pas pour autant interpréter sa portée de manière plus étroite qu’une lecture à la lumière de ces valeurs ne le justifierait. Un standard minimum de protection n’est pas la même chose qu’un standard minimal de protection. Les règles communautaires de protection contre la discrimination peuvent laisser la faculté aux États membres d’organiser une protection supérieure, mais on ne peut pas en conclure que le niveau de protection garanti par les règles communautaires soit le niveau le plus bas que l’on puisse admettre ( 13 ).