La demanderesse dans l'instance principale à l'origine de la demande de décision préjudicielle que nous nous proposons à présent d'examiner a fait procéder, en septembre 1978, à la mise en libre pratique de lait entier en poudre d'une teneur en poids de matière grasse de 24,5 % [sous-position 04.02 A II b) 2 du tarif douanier commun], importé de France. A cette occasion, des montants compensatoires monétaires ont été perçus, sur la base des taux prévus à l'annexe I du règlement (CEE) no 1036/78 (JO 1978, L 133, p. 1 et suiv.), à savoir 16 DM, plus un montant additionnel de 0,65 DM pour chaque point de pourcentage de la teneur en matière grasse par 100 kg.

A propos de ces prélèvements, on peut d'ores et déjà dire — compte tenu de ce que le lait entier en poudre n'est pas un produit pour lequel ont été prévues, dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles, des mesures d'intervention au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous a), du règlement no 974/71 (JO 1971, L 106, p. 1 et suiv.) — qu'ils ont été fixés en partant de l'hypothèse que le prix du lait entier en poudre est dépendant, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement no 974/71, du prix du lait écrémé en poudre et du beurre (produits pour lesquels, outre quelques sortes de fromages, des mesures d'intervention ont été prévues). En pareil cas, l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 974/71 dispose que les montants compensatoires sont égaux à l'incidence, sur les prix du produit concerné, de l'application du montant compensatoire aux prix du produit visé au paragraphe 1 (il faut entendre par là des produits pour lesquels des mesures d'intervention sont prévues), dont ils dépendent. Signalons également dès à présent qu'à partir du règlement (CEE) no 1824/77, la prise en considération des coûts de transformation liés à la fabrication du lait écrémé en poudre et du beurre avait été fixée à 50 % (au prorata de la teneur en matière grasse et en autres composants du lait écrémé en poudre). Ces éléments, qui étaient initialement intégralement pris en compte, ont été ultérieurement réduits à 25 %, par le jeu de l'application du règlement no 1245/83, et finalement — en vertu du règlement no 900/84 — complètement supprimés.

La demanderesse au principal estime que la fixation de montants compensatoires monétaires pour le lait entier en poudre est dans son principe incompatible avec les dispositions, déjà citées, du règlement no 974/71 [article 1er, paragraphe 2, sous b), et article 2, paragraphe 2], ainsi qu'avec l'article 1er, paragraphe 3, de ce règlement (dans la rédaction du règlement no 2746/72, JO L 291, p. 148 et suiv.) qui dispose comme suit:

« Le paragraphe 1 ne s'applique qu'autant que l'application des mesures monétaires visées audit paragraphe entraînerait des perturbations dans les échanges de produits agricoles. »

Selon elle, le critère déterminant au regard de la réglementation et de la jurisprudence pertinente — l'existence d'un rapport de concurrence entre le lait entier en poudre et le lait écrémé en poudre — fait défaut. Le prix du lait entier en poudre ne dépendrait en fait pas du prix du lait écrémé en poudre, pas plus qu'il n'y aurait — en ce qui concerne la part de matière grasse contenue dans le lait — dépendance du prix par rapport au beurre. On devrait, au contraire, admettre que le lait entier en poudre et ses constituants (lait écrémé en poudre et matière grasse) font au contraire partie de marchés différents et que leur prix serait fonction de facteurs différents. Elle fait — subsidiairement — valoir qu'il n'est pas admissible, lors de la détermination du montant compensatoire monétaire applicable au lait entier en poudre, de prendre en compte les frais de transformation y afférents. Étant donné qu'aux termes du sixième considérant du règlement no 974/71, les montants à instaurer doivent être limités aux montants strictement nécessaires pour compenser l'incidence des mesures monétaires sur les prix des produits de base pour lesquels des mesures d'intervention sont prévues, l'incidence au sens de l'article 2, paragraphe 2, ne peut être mesurée qu'en tenant compte des effets du montant compensatoire monétaire sur les prix de la matière première.

N'ayant pas obtenu gain de cause à l'issue d'une instance pendante devant le Finanzgericht de Bade-Wurtemberg, la demanderesse a fait valoir ces mêmes arguments dans le cadre d'un recours en « révision » devant le Bundesfinanzhof.

Cette juridiction éprouve un doute, selon elle justifié, quant à la validité du règlement no 1036/78, notamment en raison de ce qu'il lui apparaît douteux que le prix du lait entier en poudre dépende effectivement du prix applicable au lait écrémé en poudre et au beurre (les deux seuls produits susceptibles en l'espèce d'entrer en ligne de compte pour lesquels des mesures d'intervention sont prévues dans le cadre de l'organisation commune des marchés pour le lait et les produits laitiers — règlement no 804/68, JO L 148, p. 13 et suiv.). Partant, par ordonnance du 11 décembre 1984, elle a sursis à statuer et déféré à titre préjudiciel, en application de l'article 177 du traité CEE, les questions suivantes:

«1) La Commission des Communautés européennes était-elle autorisée, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 974/71, à fixer des montants compensatoires monétaires pour le lait entier en poudre [sous-position tarifaire 04.02 A II b) 2 du tarif douanier commun] importé de France en République fédérale d'Allemagne en 1978, comme elle l'a fait dans l'annexe I, partie 5, du règlement (CEE) no 1036/78?