3.

En ce qui concerne l'augmentation ultérieure de son quota de livraison par décision du 4 novembre 1981, la requérante a, au cours de la procédure écrite, surtout souligné que cette décision était intervenue après la fin du troisième trimestre de 1981. Elle prétend qu'elle ne pouvait donc pas savoir pendant le troisième trimestre comment calculer correctement son quota de livraison et, par conséquent, elle est assurément excusable d'avoir livré à cette époque sur le marché commun à partir de sa production autorisée plus que ce que la Commission a admis en fin de compte. Au cours de la procédure orale, elle a en outre allégué que l'on pouvait déduire d'une lettre que la firme pour laquelle elle travaillait auparavant lui avait adressée le 13 août 1981, qu'elle avait cru en toute bonne foi qu'elle pouvait directement vendre sur le marché commun à la place de cette entreprise. Au cours de la procédure orale, elle a de plus exposé à propos de la décision de rectification du 4 novembre 1981 que non seulement il n'y avait pas de motif de limiter l'augmentation à 90 % de la quantité de référence, mais qu'en outre il y avait lieu d'admettre qu'une telle limitation était inappropriée et en conséquence que son fondement juridique devait être jugé illégal. Nous avons la conviction que ces arguments ne contribuent pas davantage à établir le bien-fondé de la demande principale. Il est tout à fait patent que la requérante n'a pas attaqué dans les délais la décision du 4 novembre 1981 et son contenu ne peut donc plus — nous rappellerons la jurisprudence connue relative à l'article 36 du traité CECA — faire l'objet d'un contrôle judiciaire au cours de la procédure se rapportant à la décision de sanction. On peut également ajouter que la requérante n'a en rien étayé sa thèse selon laquelle la manière dont la Commission a limité l'augmentation des quotas de livraison en application de l'article 8, paragrpahe 2, de la décision 1831/81 est illégale et qu'à cet égard, nous ne discernons pas de moyens importants susceptibles d'être soulevés d'office. Lorsque la requérante souligne encore que, jusqu'à la fin du troisième trimestre de 1981, elle n'a pas pu savoir quelles quantités de sa production elle pouvait livrer sur le marché commun, il n'en reste pas moins, si on part de l'idée que la requérante n'était pas tenue de se conformer à la décision prise à l'origine sur cette question, étant donné qu'elle était manifestement inéquitable et que la Commission n'a pas immédiatement réagi de façon négative à la réclamation formulée par la requérante le 28 août 1981, qu'en réalité, la requérante a pratiquement vendu l'ensemble de sa production autorisée — plus précisément 99,4 % de celle-ci — dans le marché commun. Pour notre part, nous ne voyons pas comment, eu égard à la réglementation du régime des quotas qui était connue de la requérante et à la limitation des possibilités de vente dans le marché commun qu'il implique, on pourrait excuser la requérante de s'être ainsi comportée au lieu de faire preuve d'une prudente réserve qui en soi ne lui aurait assurément pas causé de graves difficultés. Il est tout à fait certain que, pour ce qui est de sa prétendue bonne foi, la requérante ne peut pas se réclamer de la lettre précitée de son ancien client datée du 13 août 1981, qu'elle a produite devant la Cour lors de l'audience. En effet celle-ci, après avoir mentionné le fait que la production effectuée par la requérante pour le compte de l'entreprise en question a été vendue en République fédérale d'Allemagne, dit de manière tout à fait générale que des quotas correspondants devraient désormais être alloués par la Commission à la requérante. Or, il est évident que — tant qu'on ne savait pas clairement qui reprendrait les activités du client en faillite, cela ne pouvait pas justifier l'hypothèse selon laquelle la Commission octroierait à la requérante, dans le cadre d'un régime encore à déterminer, des quotas de livraison qui correspondraient exactement à sa production autorisée — il ne saurait être question d'une vente de quotas qui, au reste, aurait dû être notifiée préalablement à la Commission conformément à l'article 11 de la décision 1831/81.