2.

Le requérant a été nommé le 1er janvier 1961 en qualité d'administrateur principal de grade A 4 auprès de la Commission. Sur sa demande, il a été mis, à partir du 21 octobre 1977, en congé de convenance personnelle, au sens de l'article 40 du statut des fonctionnaires. Ce congé prenait fin le 11 octobre 1973. Le 22 janvier 1973, le requérant a demandé à bénéficier de l'application du règlement no 2530/72 du Conseil prévoyant des conditions spéciales de cessation définitive des fonctions dans le cadre de l'adhésion de nouveaux États membres aux Communautés; trois mois plus tard, alors que cette demande était encore pendante, il faisait savoir toutefois à la Commission qu'il entendait être réintégré à l'expiration de son congé de convenance personnelle, soit à partir du 12 octobre 1973, et demandait à ce que lui soit indiqué l'emploi qui lui serait offert en application de l'article 40, paragraphe 4, lettre d, du statut des fonctionnaires. Ensuite la Commission a refusé d'accorder au requérant le bénéfice des dispositions du règlement no 2530/72 déjà cité, estimant que celui-ci n'était pas applicable aux fonctionnaires se trouvant en congé de convenance personnelle. L'intéressé a formé, à l'époque, recours devant la Cour contre cette décision de refus, mais a été débouté de sa requête, par arrêt du 21 novembre 1974 (Recueil 1974, p. 1269). Pendant toute cette période, le service de la Commission, compétent en matière de congés de convenance personnelle, nominations et promotions, en dépit du fait qu'il avait reçu dès le 11 juillet 1973 une note du chef du service «Effectifs» qui demandait de considérer le requérant parmi les candidats aux postes disponibles de la carrière A 5/A 4, n'a rien fait pour se conformer à l'obligation de réintégration que l'article 40 impose à l'institution après l'expiration de la période de congé de convenance personnelle, obligation que la Cour a eu l'occasion de rappeler en termes précis dans l'arrêt que nous avons déjà cité voir 15e attendu des motifs). Peu après la publication de l'arrêt qui l'avait débouté de sa requête, le 16 janvier 1975, le requérant a adressé à la Commission une demande de décision au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, en vue d'obtenir sa réintégration avec effet rétroactif au 12 octobre 1973. Le 3 juillet suivant, le requérant a introduit une réclamation dirigée contre le silence de la Commission. Cette dernière persistant dans cette attitude, il a formé ensuite un recours contentieux, le 19 décembre 1975 (affaire 126-75), en demandant, outre sa réintégration, l'annulation de toutes les nominations à des postes de grade A 4 ou de la carrière A 5/A 4, intervenues après le 12 octobre 1973, pour lesquelles la défenderesse ne pourrait pas démontrer qu'il ne remplissait pas les conditions requises. Une demande de même teneur a été présentée par M. Giry dans le recours qu'il a formé le 12 avril 1976 et qui se trouve à l'origine de l'affaire 34-76, relativement à toutes les nominations intervenues dans le grade A 4 ou dans la carrière A 5/A 4 entre le 8 avril 1975 et le 21 avril 1976. Finalement, par lettre du 1er mars 1976, la Commission a proposé à M. Giry de reprendre du service en occupant un poste en surnombre auprès de la direction générale «Politique régionale». Afin de donner au requérant une compensation pour le retard encouru dans sa réintégration, la proposition de la Commission prévoyait que la période comprise entre le 12 octobre 1973 et le jour de sa reprise d'activité serait prise en compte aux fins de la détermination de son ancienneté de grade et d'échelon; toutefois, à tous autres égards, la réintégration aurait dû produire effet, selon la Commission, à partir du jour de la reprise effective du service. Par lettre du 26 mars suivant, le requérant a rejeté cette offre et insisté sur sa demande tendant à obtenir que sa réintégration soit opérée, à tous égards, à partir du 12 octobre 1973. Nous ne croyons pas qu'il soit utile de s'étendre sur les nombreuses questions de forme et de fond soulevées dans les 37 points dans lesquels se subdivise cette lettre. Ce qui intéressait le requérant, en définitive, c'était d'obtenir, pour toute la période comprise entre l'expiration du congé de convenance personnelle et la date de sa reprise effective de fonctions, la totalité de la rémunération afférente au grade et à l'échelon que la Commission sur le plan du déroulement de la carrière, s'était déclarée disposée à lui reconnaître avec effet rétroactif. Par une autre lettre, datée du 1er juin 1976, l'agent de la Commission habilité à représenter celle-ci dans les affaires 126-75 et 34-76 a affirmé que l'acceptation du poste que la Commission avait offert au requérant aux fins de sa réintégration dans le service n'aurait pas empêché M. Giry de maintenir les demandes formulées dans le cadre de ces affaires. M. Giry persistant dans son attitude (voir lettre de l'avocat du requérant du 2 juillet 1976, annexe 21 aux observations sur l'exception d'irrecevabilité du recours 92-76), la Commission a adopté, le 29 juillet 1976, une décision formelle de réintégration. Dans les considérants de cette décision, elle a affirmé entre autres que la disposition de l'article 4 du statut, selon laquelle «toute nomination ou promotion ne peut avoir pour objet que de pourvoir à la vacance d'un emploi», interdit de prendre une décision de réintégration avec effet rétroactif. La Commission a estimé cependant qu'il était équitable de reporter la date d'ancienneté dans le grade et l'échelon à la date à laquelle la réintégration aurait dû avoir lieu. En conséquence, elle a décidé de réintégrer le requérant à partir du 15 août 1976 dans un poste de grade A 4 auprès de la Direction générale de la politique régionale et a reconnu, en faveur de l'intéressé, l'ancienneté de grade et d'échelon que celui-ci aurait eue s'il avait repris du service le 12 octobre 1973. Enfin, la décision prévoyait que la période du 12 octobre 1973 au 14 août 1976 pouvait être prise en compte aux fins du régime de pension, moyennant versement par l'intéressé des contributions dues à ce titre. Dans la lettre par laquelle cette décision lui a été transmise, M. Giry était également invité à fournir à la Commission des renseignements au sujet des rémunérations qu'il avait perçues en dehors de la Communauté au cours de la période comprise entre le 12 octobre 1973 et le 15 août 1976, «afin de permettre à la Commission d'évaluer éventuellement le dommage pécuniaire subi en raison du retard intervenu dans la réintégration dans le service». Le 27 septembre 1976, le requérant a formé un troisième recours en vue d'attaquer cette décision (affaire 92-76) et il a demandé, outre l'annulation de celle-ci, que la Commission soit condamnée à lui payer sa rémunération et les indemnités y afférentes, majorées des intérêts de retard légaux à partir du 12 octobre 1973 et jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt. Il a demandé en outre une indemnité de un million et demi de francs belges au titre de dommages-intérêts pour avoir été privé de la possibilité d'accéder à un grade supérieur au cours de la période comprise entre le 12 octobre 1973 et la date de sa réintégration, ainsi qu'une indemnité de un million de francs belges au titre du dommage moral qu'il aurait subi. Le requérant a réitéré également sa demande en annulation de toutes les nominations aux postes de grade A4 de la carrière A 5/A 4 effectuées par la Commission à partir du 12 octobre 1973.