I-A-1  - 181ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)  
23 mai 2008
Affaire F-79/07
Kurt-Wolfgang Braun-Neumann
contre
Parlement européen
« Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Pension de survie — 
Versement à hauteur de 50  % en raison de l’existence d’un second conjoint  
survivant — Irrecevabilité — Tardiveté de la réclamation — Fin  
de non-recevoir d’ordre public — Relevé d’office — Application  
dans le temps du règlement de procédure du Tribunal »
Texte intégral en langue de procédure (l’allemand)   .  .  .  .  .  .  .   II-A-1 -  957
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel M .  Braun-Neumann demande la condamnation du 
Parlement à lui verser, avec effet rétroactif au 1er août 2004, l’autre 
moitié de la pension de survie du chef de son épouse, Mme Mandt, 
née  Neumann, par mensualités de 1  670,84  euros, majorées 
d’intérêts calculés au taux appliqué par la Banque centrale 
e
uropéenne (BCE) à la facilité permanente de prêt marginal, 
augmenté de 3  %.
Décision :  Le recours est rejeté comme irrecevable . Chaque partie supporte 
ses propres dépens .
I-A-1  - 182SOMMAIRE — AFFAIRE F-79/07
S
ommaire
1. Procédure — Recevabilité des recours — Appréciation au regard des règles en vigueur 
au moment du dépôt de la requête
(
Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 77)
2. Fonctionnaires — Recours — Réclamation administrative préalable — Délais
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
3. Fonctionnaires  — Recours  — Acte faisant grief  — Notion  — Conditions de 
forme — Absence
(
Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
4. Fonctionnaires — Recours — Réclamation administrative préalable — Délais
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
1. Si la règle énoncée à l’article 77 du règlement de procédure du Tribunal de la 
fonction publique, selon laquelle le Tribunal peut, les parties entendues, statuer 
sur le
s fins de non-recevoir d’ordre public et, ce faisant, rejeter un recours 
par ordonnance sans poursuivre la procédure, est une règle de procédure qui 
s’applique dès la date de son entrée en vigueur à tous les litiges pendants devant 
le Tribunal, il n’en va pas de même des règles qui énoncent des fins de non-recevoir d’ordre public et qui, dans la mesure où elles déterminent la recevabilité 
I-A-1  - 183BRAUN-NEUMANN / PARLEMENT
d’un recours, ne peuvent être que celles applicables à la date d’introduction du 
recours .
(voir point 33)
2. Les délais de réclamation et de recours, visés aux articles 90 et 91 du statut, 
qui répondent à l’exigence de la sécurité juridique et à la nécessité d’éviter toute di
scrimination ou traitement arbitraire dans l’administration de la justice, sont 
d’ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties et du juge à 
qui il appartient de vérifier, même d’office, s’ils ont été respectés . Le fait qu’une 
institution ait répondu au fond à une réclamation tardive ne peut avoir pour 
eff
et de déroger à ces délais impératifs ni de dispenser le Tribunal de l’obligation 
de vérifier, même d’office, leur respect .
(voir points 37 et 49)
Référence à :
Cour : 7 juillet 1971, Müllers/CES, 79/70, Rec . p. 689, point 18 ; 12 juillet 1984, 
Moussis/Commission, 227/83, Rec . p. 3133, point 13 ; 4 février 1987, Cladakis/
Commission, 276/85, Rec . p.  495, point  11  ; 29  juin 2000, Politi/Fondation 
européenne de la formation, C-154/99 P , Rec . p. I-5019, point 15
Tribunal de première instance : 11 juillet 1991, Von Hoessle/Cour des comptes, 
T-19/90, Rec . p.  II-615, point  23  ; 25  septembre 1991, Lacroix/Commission, 
T-54/90, Rec . p. II-749, point 25 ; 23 mars 2000, Rudolph/Commission, T-197/98, 
RecFP p . I-A-55 et II-241, point 41 ; 17 janvier 2001, Kraus/Commission, T-14/99, 
RecFP p . I-A-7 et II-39, point 20
Tribunal de la fonction publique  : 13  décembre 2007, Veramme/Commission, F-64/05, non publiée au Recueil, points 20 et 21
I-A-1  - 184SOMMAIRE — AFFAIRE F-79/07
3. Un acte faisant grief est celui qui produit des effets juridiques obligatoires 
de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, 
en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique . La circonstance qu’un 
tel acte revête un caractère informel ne saurait retirer à celui-ci sa qualité d’acte f
aisant grief, dès lors qu’aucune condition de forme n’est exigée à cet égard et 
qu’il peut même être verbal .
(voir points 39 et 47)
Référence à :
Tribunal de première instance : 30 juin 1993, Devillez e .a./Parlement, T-46/90, 
Rec. p.  II-699, point  14  ; 16  avril 2002, Fronia/Commission, T-51/01, RecFP 
p. I-A-43 et II-187, point 31
Tribunal de la fonction publique : 28 juin 2006, Grünheid/Commission, F-101/05, 
RecFP p .  I-A-1-55 et  II-A-1-199, point  33, et la jurisprudence citée  ; 24  mai  
2007, Lofaro/Commission, F-27/06 et F-75/06, RecFP p . I-A-1-155 et II-A-1-835, 
point  57, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de première inst
ance, affaire T-293/07 P
4. Même s’il est souhaitable qu’un acte faisant grief mentionne les voies de 
recours ainsi que les délais à respecter à cet égard, le défaut d’une telle mention, 
en l
’absence de dispositions réglementaires l’imposant, ne saurait avoir comme 
conséquence de s’opposer à l’irrecevabilité, du fait de l’introduction tardive de la 
réclamation administrative préalable, d’un recours contre cet acte .
(voir points 48 et 50)