3.

Passons maintenant à l'examen des questions que l'Østre Landsret vous a posées. Le juge national vous demande tout d'abord si la sixième directive citée et notamment ses articles 10, 22 et 23 «doivent être interprétés en ce sens qu'ils interdisent à un État membre de fixer des périodes de décompte et des délais de paiement pour la taxe à la valeur ajoutée frappant les importations de marchandises en provenance d'un autre État membre, en respectant les périodes figurant à l'article 22, paragraphe 4, de la directive mais en aboutissant, en moyenne, à des délais de crédit plus courts pour le paiement au Trésor de cette taxe de la part des entreprises d'importation enregistrées que le délai de crédit moyen généralement accordé aux entreprises enregistrées du même État membre, — parmi lesquelles les entreprises importatrices — pour le paiement au Trésor public du montant net de la taxe à la valeur ajoutée concernant le chiffre d'affaires global (dette fiscale nette).» Examinons le contenu des règles que le juge danois rappelle. Après avoir défini les concepts de fait générateur et d'exigibilité de la taxe, l'article 10 en distingue les moments selon que la taxe concerne les opérations internes ou les importations. Dans ce dernier cas, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible lorsque le bien est introduit dans le pays. Dans le premier, les mêmes phénomènes ont lieu au moment où le bien est cédé ou lorsque le service est effectué. Si elles comportent des acomptes ou des paiements successifs, ces opérations sont considérées comme effectuées à l'expiration des périodes auxquelles les acomptes ou les paiements se réfèrent. Les articles 22 à 24 concernent les obligations des débiteurs de la taxe et eux aussi distinguent selon que la TVA est interne ou à l'importation. Pour le régime juridique interne, l'article 22, paragraphe 4, dispose que tout assujetti doit présenter une déclaration dans un délai dont la durée est établie par les États membres, en tout cas dans la limite de deux mois à compter de l'expiration de la période fiscale. A son tour, cette dernière peut être fixée à un mois, deux mois, un trimestre ou des périodes plus longues, mais n'excédant pas un an. Puis, le paragraphe 5 précise que «tout assujetti doit payer le montant net de la taxe sur la valeur ajoutée» lors du dépôt de la déclaration périodique; toutefois, les États membres peuvent «fixer une autre échéance pour le paiement de ce montant ou percevoir des acomptes provisionnels». Quant à la TVA-importation, l'article 23 prévoit que les États membres arrêtent «les modalités de la déclaration et du paiement qui doit s'ensuivre»; puis, il autorise ces derniers à «prévoir que, pour les importations de biens, effectuées par les assujettis ou les redevables..., la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de l'importation ne soit pas payée au moment de l'importation», à condition qu'«elle soit mentionnée comme telle dans une déclaration établie conformément à l'article 22, paragraphe 4». Ces dispositions nous paraissent très claires. Pour ce qui est du régime interne, la directive détermine trois temps pour l'accomplissement des obligations qui grèvent les débiteurs de la taxe. Le premier est la période fiscale et, en ce qui le concerne, l'obligation imposée aux États se rapporte à sa durée maximale: il ne peut pas excéder un an. Le deuxième est le délai pour la déclaration et, ici aussi, les États ne peuvent pas dépasser une certaine limite maximale: la déclaration doit être faite dans les deux mois qui suivent l'expiration de la période fiscale. Le troisième est le délai pour le paiement de la dette fiscale nette ou pour la perception des acomptes périodiques et la règle est qu'il coïncide avec la présentation de la déclaration. Toutefois, les États conservent la faculté de différer son expiration et, en ce cas, la directive ne fixe même pas le temps maximal qu'ils peuvent accorder pour le report. En revanche, en ce qui concerne le régime de la taxe à l'importation, le principe de fond est que la TVA doit être versée au moment où le bien est importé. Mais si les États membres exercent leur faculté d'établir une échéance différente, la TVA doit être indiquée «dans une déclaration établie conformément à l'article 22, paragraphe 4», c'est-à-dire selon les règles fixées pour le régime interne. La directive laisse donc aux États une large marge discrétionnaire en ce qui concerne les périodes des obligations grevant les débiteurs de la taxe. En particulier, parmi ses dispositions, aucune n'exige des délais uniformes pour la déclaration et le paiement de la taxe ou des acomptes périodiques à l'intérieur ou à l'exportation. Il n'est pas possible non plus d'invoquer contre cette constatation le renvoi que l'article 23 fait au paragraphe 4 de l'article 22. En effet, il nous semble évident qu'il concerne, non ces délais (réglementés, du reste, à l'article 22, paragraphe 5), mais uniquement la manière de rédiger les déclarations périodiques. Le paragraphe 4, alinéa 2, s'occupe précisément de cette dernière.