Il est possible de tirer des conclusions allant dans le même sens — et éventuellement même plus précises — du droit dérivé pertinent, adopté au titre de l'article 49 du traité CEE en vue de réaliser le principe de la libre circulation des travailleurs.

En ce qui concerne le droit de séjour de travailleurs ressortissants d'autres États membres, il est déjà symptomatique que, dans la directive du Conseil du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leurs familles à l'intérieur de la Communauté (JO 1968, L 257, p. 13), il soit dit, au deuxième considérant, que « la réglementation applicable en matière de séjour doit, dans toute la mesure du possible, rapprocher la situation des travailleurs des autres États membres et des membres de leur famille de celle des nationaux ». La directive contient effectivement des dispositions qui montrent que non seulement des procédures particulières mais également des conditions spécifiques sont applicables aux travailleurs étrangers et qu'en conséquence il ne saurait être question d'une égalité de traitement totale avec les nationaux. A titre d'exemple, nous renvoyons à l'article 4 de la directive, qui prévoit que la carte de séjour n'est délivrée que sur présentation, entre autres, d'une déclaration d'engagement de l'employeur, ou à l'article 7, alinéa 2, en vertu duquel, lors du premier renouvellement, la durée de validité de la carte de séjour peut être limitée lorsque le travailleur se trouve dans une situation de chômage involontaire dans l'État d'accueil depuis plus de douze mois consécutifs. L'analyse de la jurisprudence montre aussi clairement que de telles différenciations dans le traitement, qui prennent la forme d'obligations particulières imposées aux ressortissants d'autres États membres, ne soulèvent pas d'objections (voir arrêt dans l'affaire 118/75 ( 10 )). A cet égard, il convient en outre de mentionner le règlement (CEE) no 1251/70, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi (JO 1970, L 142, p. 24). L'article 2 dudit règlement en particulier montre clairement que le droit ainsi conféré aux travailleurs ne découle certainement pas sans plus du principe d'égalité de traitement.

En ce qui concerne le règlement (CEE) no 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO 1968, L 257, p. 2), pertinent au premier chef, la lecture des seuls considérants — ce que le gouvernement néerlandais a relevé à bon droit — montre clairement qu'il convient d'opérer une distinction entre l'interdiction de différences de traitement, applicable sous divers aspects (à savoir, selon le premier considérant, « en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail » et, selon le cinquième considérant, à « tout ce qui se rapporte à l'exercice même d'une activité salariée et à l'accès au logement »), et d'autres droits (à savoir le droit de circuler librement à l'intérieur de la Communauté pour exercer une activité salariée et le droit de se faire rejoindre par sa famille). En conséquence, la première partie dudit règlement est intitulée « De l'emploi et de la famille du travailleur » [on peut faire abstraction présentement des deuxième et troisième parties comprenant des dispositions mettant en oeuvre l'article 49, sous d) et a)]. Le titre I (« De l'accès à l'emploi ») est manifestement fondé, comme ses articles 1er à 3 le montrent clairement, sur le principe de l'égalité de traitement. Il en va de même du titre II (dont le titre « De l'exercice de l'emploi et de Y égalité de traitement» ne laisse aucun doute à cet égard) et, pour ce faire, on peut citer l'ensemble des trois dispositions de ce titre (l'article 8 avec des réserves). En revanche, le titre III (« De la famille des travailleurs ») ( 11 ) est caractérisé par le fait que l'article 10, paragraphe 1, ne mentionne que certaines personnes ayant le droit de s'installer avec le travailleur et que, au paragraphe 2, il est uniquement prévu que les États membres favorisent l'admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions du paragraphe 1, s'il se trouve à la charge ou vit, dans le pays de provenance, sous le toit du travailleur. Si cette disposition avait été conçue comme une exigence minimale n'affectant pas les possibilités plus larges en vertu du principe de l'égalité de traitement, il aurait été simple de la préciser en ce sens. Néanmoins, en vérité, il n'existe pas de principe général d'égalité de traitement dans le titre III, mais uniquement une égalité de traitement sous certains aspects comme l'article 10, paragraphe 3, la prévoit eu égard aux problèmes de logement ou l'article 12 eu égard à l'admission à l'enseignement.

Il convient, en outre, de faire observer qu'aux articles 48, 49, 50 et 51 du traité CEE qui réglementent la libre circulation des travailleurs, il n'est pas question d'un droit des membres de la famille de venir s'installer avec eux. A cet égard, le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil va donc au-delà de l'exigence minimale posée par le traité.

Cela justifie sans doute la conclusion qu'en tire le gouvernement néerlandais, à savoir que l'article 10 du règlement (CEE) no 1612/68 contient une réglementation exhaustive eu égard aux droits des membres de la famille du travailleur migrant et d'autres personnes qui lui sont proches de venir s'installer avec lui. On ne peut pas exclure que les limitations du droit certainement posées ainsi de faire venir dans un autre État son partenaire sont susceptibles d'affecter la libre circulation des travailleurs. Toutefois, cela vaut également pour les autres points évoqués par le gouvernement néerlandais: limitation du droit de vote et absence d'un droit des travailleurs migrants à voir leurs enfants suivre un enseignement dans la langue maternelle.

On ne saurait pas non plus justifier un résultat différent en invoquant la jurisprudence existant à ce jour, même s'il convient d'admettre, comme la Commission l'a souligné avec insistance, que sa conception est très large dans l'intérêt d'une réalisation efficace du principe de libre circulation. Si nous l'entendons bien, cette dernière observation s'applique en particulier à la notion d'«avantages sociaux» figurant à l'article 7 du règlement (CEE) no 1612/68 qui a donné lieu à une définition très large. A cet égard, nous rappelons les arrêts rendus par la Cour dans l'affaire 152/73 ( 12 ) (indemnité de séparation octroyée par la Deutsche Bundespost), l'affaire 32/75 ( 13 ) (réduction sur les prix de transport en chemin de fer), l'affaire 261/83 ( 14 ) (garantie d'un revenu minimal pour les membres de la famille ascendants), l'affaire 122/84 ( 15 ) (aide sociale) et l'affaire 137/84 ( 16 ) (langue à utiliser dans une procédure judiciaire). L'affaire 152/82 ( 17 ), qui concernait un supplément de frais de scolarité imposé aux étudiants étrangers et dans laquelle, eu égard au principe d'égalité de traitement, il a été souligné que le droit à la libre circulation ne doit pas être entendu au sens étroit (Rec. 1983, p. 2323, spécialement p. 2335 attendu 11), se situe pour le moins très près des cas d'espèce précédemment cités.

Toutefois, compte tenu de la structure du règlement (CEE) no 1612/68, le type de problèmes soulevés en l'espèce ne saurait être résolu à la lumière de l'article 7. Alors que dans les arrêts cités il s'agissait de délimiter les droits du travailleur admis à venir s'installer avec un autre travailleur, il s'agit en l'espèce de la définition des personnes admises à suivre le travailleur. A cet égard, on ne saurait admettre que les Etats membres ont limité leur marge d'action au-delà de ce que le règlement (CEE) no 1612/68 leur impose. Dans ce contexte, il convient cependant de rappeler une nouvelle fois que pour déterminer les personnes admises à venir s'installer avec un travailleur, les États membres sont allés au-delà de la prescription minimale du traité. On ne saurait donc s'étonner de ne pas trouver en la matière de jurisprudence manifestant la même générosité. Partant, le fait de se prévaloir du seul principe de l'égalité de traitement ainsi que de la considération figurant dans l'arrêt dans l'affaire 267/83 ( 18 ), eu égard à l'article 10 du règlement (CEE) no 1612/68, à savoir que l'expression « s'installer » ne doit pas être interprétée strictement (attendu 17), peut difficilement suffire à justifier l'opinion plus large de la Commission.

Enfin, il convient de faire encore les remarques suivantes.

Si l'on appréciait le droit du partenaire de venir s'installer avec le travailleur à la lumière du principe de non-discrimination de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68, le résultat pourrait varier d'un État membre à l'autre. Toutefois, la réglementation applicable aux personnes ayant le droit de venir s'installer avec le travailleur et figurant à l'article 10 du même règlement s'applique régulièrement et uniformément dans tous les États membres. Il est donc difficile de se fonder sur l'économie du règlement (CEE) no 1612/68 pour justifier un droit du partenaire de venir s'installer avec le travailleur au titre de l'article 7 du règlement. Il est bien plus exact de considérer que la reconnaissance d'un droit du partenaire à venir s'installer avec le travailleur constitue un élargissement du groupe de personnes privilégiées au titre de l'article 10 du règlement, qu'il appartient au Conseil et non pas à la Cour d'opérer.