Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Règlement intérieur d'une institution - Acte consacrant une interprétation de portée générale et comportant une application concrète - Inclusion

(Art. 230 CE)

2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes du Parlement destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers - Notion - Acte relatif aux conditions d'exercice du mandat du député - Inclusion

(Art. 230, alinéa 1, CE; acte portant élection des représentants à l'assemblée au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, art. 1er)

3. Parlement - Organisation des députés en groupes politiques - Exigence d'affinités politiques - Portée

(Règlement du Parlement, art. 29, § 1)

4. Parlement - Compétences - Application et interprétation du règlement intérieur - Contrôle du respect de l'exigence d'affinités politiques lors de la constitution des groupes de députés - Inclusion

(Règlement du Parlement, art. 29, § 1 et 4, et 180)

5. Parlement - Organisation des députés en groupes politiques - Exigence d'affinités politiques - Notion - Portée de la déclaration de constitution d'un groupe politique - Présomption simple de conformité à ladite exigence

(Règlement du Parlement, art. 29, § 1)

6. Parlement - Organisation des députés en groupes politiques - Exigence d'affinités politiques - Appréciation - Déclaration de constitution d'un groupe politique prévoyant la liberté de vote et l'indépendance politique des députés membres du groupe - Conformité à ladite exigence en tant qu'expression du principe d'indépendance du mandat - Limites

(Acte portant élection des représentants à l'assemblée au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, art. 4, § 1; règlement du Parlement, art. 2 et 29, § 1)

7. Exception d'illégalité - Portée - Actes dont l'illégalité peut être excipée - Actes pertinents pour l'adoption de la décision attaquée sans en constituer le fondement - Inclusion

(Art. 241 CE)

8. Parlement - Pouvoir d'organisation interne - Détermination des règles relatives à la constitution des groupes politiques - Exclusion des groupes mixtes ou techniques - Admissibilité

(Art. 25 CA; art. 199 CE; art. 112 EA; règlement du Parlement, art. 29, § 1, et 30)

9. Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination - Notion - Différence de traitement entre députés membres d'un groupe politique et députés non inscrits - Dispositions du règlement du Parlement excluant la constitution d'un groupe de députés en l'absence d'affinités politiques - Différenciation objectivement justifiée

(Règlement du Parlement, art. 29, § 1, et 30)

10. Parlement - Pouvoir d'organisation interne - Statut du député non inscrit - Exclusion du bénéfice de certaines prérogatives réservées au député membre d'un groupe politique - Respect du principe d'égalité de traitement - Obligations du Parlement - Contrôle du juge communautaire

(Règlement du Parlement)

11. Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Conditions - Opposition du Parlement à la déclaration de constitution d'un groupe politique ne présentant pas les caractéristiques de groupes existants - Atteinte à la confiance légitime des députés composant ledit groupe - Absence

(Règlement du Parlement, art. 29, § 1)

12. Parlement - Pouvoir d'organisation interne - Détermination des règles relatives à la constitution des groupes politiques - Exclusion des groupes constitués en l'absence d'affinités politiques - Violation du principe de la démocratie - Absence

(Règlement du Parlement, art. 29, § 1, et 30)

13. Parlement - Pouvoir d'organisation interne - Statut du député non inscrit - Exclusion du bénéfice de certaines prérogatives réservées au député membre d'un groupe politique - Respect du principe de la démocratie - Obligations du Parlement - Contrôle du juge communautaire

(Règlement du Parlement)

14. Droit communautaire - Principes - Proportionnalité - Critères - Dispositions du règlement du Parlement excluant la constitution d'un groupe de députés en l'absence d'affinités politiques - Admissibilité

(Règlement du Parlement, art. 29, § 1, et 30)

15. Parlement - Pouvoir d'organisation interne - Statut du député non inscrit - Exclusion du bénéfice de certaines prérogatives réservées au député membre d'un groupe politique - Respect du principe de proportionnalité - Obligations du Parlement - Contrôle du juge communautaire

(Règlement du Parlement)

16. Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Liberté d'association - Caractère relatif - Restrictions admissibles - Dispositions du règlement du Parlement excluant la constitution d'un groupe de députés en l'absence d'affinités politiques - Inclusion

(Acte unique européen, préambule; art. 6, § 2, UE)

17. Parlement - Acte interdisant la constitution de groupes de députés en l'absence d'affinités politiques - Contrariété avec une éventuelle tradition parlementaire commune aux États membres - Absence

18. Parlement - Règlement intérieur - Interprétation - Portée - Rétroactivité au jour de l'entrée en vigueur de la disposition interprétée

(Règlement du Parlement, art. 180, § 5 et 6, et 181, § 3)

19. Parlement - Règlement intérieur - Interprétation - Renvoi à la commission des affaires constitutionnelles - Portée

(Règlement du Parlement, art. 180, § 1 et 3, et annexe VI, point XV 8)

Sommaire

1. Si le règlement intérieur d'une institution communautaire a pour objet d'organiser le fonctionnement interne des services dans l'intérêt d'une bonne administration et que les règles qu'il établit ont, dès lors, essentiellement pour fonction d'assurer le bon déroulement des débats, une telle considération n'exclut pas, en tant que telle, que l'acte du Parlement par lequel sont adoptées l'interprétation générale d'une disposition de son règlement intérieur suggérée par la commission des affaires constitutionnelles ainsi que la position exprimée par celle-ci au sujet d'un cas concret soit constitutif d'effets juridiques à l'égard des tiers et, partant, qu'il soit susceptible de faire l'objet d'une demande tendant à obtenir son annulation devant le juge communautaire sur le fondement de l'article 230 CE. Le Parlement ne saurait, à cet égard, prétendre ramener la teneur de cet acte à l'adoption d'une interprétation de portée générale et abstraite de la disposition en cause, non susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation.

( voir points 32, 56-57 )

2. Détenteurs, en vertu de l'article 1er de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l'assemblée au suffrage universel direct, d'un mandat de représentant des peuples des États réunis dans la Communauté, les députés du Parlement doivent, à l'égard d'un acte émanant du Parlement et produisant des effets juridiques en ce qui concerne les conditions d'exercice dudit mandat, être considérés comme des tiers au sens de l'article 230, premier alinéa, CE.

( voir point 61 )

3. L'article 29, paragraphe 1, du règlement du Parlement, qui dispose que les députés peuvent s'organiser en groupes par affinités politiques et qui prend place dans un article consacré à la «constitution des groupes politiques», doit nécessairement être lu comme signifiant que les députés qui choisissent de former un groupe au Parlement ne peuvent le faire que sur la base d'affinités politiques. Les termes mêmes de cette disposition, conjugués à l'intitulé de l'article dans lequel ils s'insèrent, amènent donc à écarter tout caractère facultatif du critère relatif aux affinités politiques visé par ladite disposition.

De ce point de vue, l'attitude adoptée antérieurement par le Parlement à l'égard des déclarations de constitution de certains groupes doit être regardée comme traduisant une appréciation donnée en fonction des éléments et du contexte propres à chacune de ces déclarations, en ce qui concerne le respect de l'exigence d'affinités politiques. Elle ne saurait, en revanche, être jugée constitutive d'une interprétation juridique selon laquelle il y aurait lieu de conclure au caractère facultatif de la condition relative aux affinités politiques visée par les versions successives du règlement intérieur du Parlement.

( voir points 80-81, 85 )

4. Ainsi qu'il découle de l'article 180 du règlement du Parlement, celui-ci est compétent pour veiller, le cas échéant par le biais d'une saisine de la commission des affaires constitutionnelles, à l'application et à l'interprétation correctes des dispositions de son règlement intérieur. À ce titre, il a, en particulier, compétence pour contrôler le respect, par un groupe dont la constitution est déclarée au président du Parlement conformément à l'article 29, paragraphe 4, du règlement, de l'exigence d'affinités politiques posée au paragraphe 1 de ce même article. Dénier une telle compétence de contrôle au Parlement équivaudrait à le contraindre à priver cette dernière disposition de tout effet utile.

( voir point 101 )

5. La notion d'affinités politiques, au sens de l'article 29, paragraphe 1, du règlement du Parlement, doit être comprise comme correspondant, dans chaque cas particulier, au sens qu'entendent lui donner, sans forcément en faire ouvertement état, les députés qui décident de former un groupe politique conformément à l'article 29 du règlement. Il s'ensuit que des députés qui déclarent s'organiser en groupe en application de cette disposition sont présumés partager des affinités politiques, fussent-elles minimes.

Cette présomption ne saurait toutefois être considérée comme irréfragable. Au titre de sa compétence de contrôle, le Parlement dispose du pouvoir d'examiner le respect de l'exigence posée par l'article 29, paragraphe 1, du règlement lorsque les députés qui déclarent constituer un groupe excluent ouvertement toute affinité politique entre eux, méconnaissant ainsi de manière patente l'exigence susvisée.

( voir points 103-104 )

6. L'indication, contenue dans la déclaration de constitution d'un groupe parlementaire, selon laquelle les différentes composantes signataires conservent leur liberté de vote tant en commission qu'en assemblée plénière, ne permet pas de conclure à l'absence d'affinités politiques entre lesdites composantes. En effet, une telle indication est l'expression du principe d'indépendance du mandat consacré par l'article 4, paragraphe 1, de l'acte portant élection des représentants à l'assemblée au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, et par l'article 2 du règlement du Parlement et ne saurait donc influer sur l'appréciation de la conformité d'un groupe à l'article 29, paragraphe 1, de ce règlement. Le fait que des députés s'organisant en groupe déclarent conserver leur indépendance politique les uns vis-à-vis des autres ne permet pas non plus, en tant que tel, de considérer qu'ils ne partagent pas d'affinités politiques. Une déclaration de cette nature cadre également avec le principe d'indépendance du mandat.

Tel n'est toutefois pas le cas lorsque les composantes du groupe concerné ont rejeté catégoriquement toute affinité politique entre elles, se sont engagées à ne donner en aucune circonstance l'impression de partager une quelconque affinité de cette nature et ont exclu à l'avance toute action visant à y parvenir, fût-ce de manière ponctuelle, en cours de législature.

( voir points 108-109, 111 )

7. L'article 241 CE est l'expression d'un principe général assurant à toute partie le droit de contester par voie incidente, en vue d'obtenir l'annulation d'une décision qui la concerne directement et individuellement, la validité d'un acte institutionnel antérieur constituant la base juridique de la décision attaquée, si cette partie ne disposait pas du droit d'introduire, en vertu de l'article 230 CE, un recours direct contre un tel acte, dont elle subit ainsi les conséquences sans avoir été en mesure d'en demander l'annulation.

À cet égard, le champ d'application dudit article doit s'étendre aux actes des institutions qui ont été pertinents pour l'adoption de la décision qui fait l'objet du recours en annulation, même si ces actes n'ont pas formellement servi de base juridique à ladite décision.

( voir points 133, 135 )

8. Le Parlement est autorisé à prendre, en vertu du pouvoir d'organisation interne que lui attribuent les articles 25 CA, 199 CE et 112 EA, des mesures appropriées en vue d'assurer son bon fonctionnement et le déroulement de ses procédures.

À cet égard, les dispositions combinées des articles 29, paragraphe 1, et 30 du règlement du Parlement, en ce qu'elles n'admettent au Parlement que la constitution de groupes fondés sur des affinités politiques et prévoient que les députés qui n'adhèrent pas à un groupe politique siègent comme députés non inscrits dans les conditions fixées par le bureau du Parlement plutôt que d'autoriser ces derniers à constituer un groupe technique ou de les rassembler dans un groupe mixte, constituent des mesures d'organisation interne justifiées au regard des caractéristiques propres du Parlement, de ses contraintes de fonctionnement et des responsabilités et objectifs qui lui sont assignés par le traité.

( voir points 144, 149 )

9. Le principe de non-discrimination, qui constitue un principe fondamental du droit, interdit que des situations comparables soient traitées de manière différente ou que des situations différentes soient traitées de manière égale, à moins que de tels traitements ne soient objectivement justifiés.

À cet égard, les députés du Parlement sont tous investis d'un mandat qui leur a été conféré démocratiquement par les électeurs et assument une même fonction de représentation politique au niveau européen. À ce titre, ils partagent la même situation. Certes, les dispositions combinées des articles 29, paragraphe 1, et 30 du règlement du Parlement, en ce qu'elles n'admettent au Parlement que la constitution de groupes fondés sur des affinités politiques, introduisent une différence entre deux catégories de députés, à savoir ceux qui relèvent d'un groupe politique au sens de la réglementation intérieure du Parlement et ceux qui siègent comme députés non inscrits dans les conditions fixées par le bureau du Parlement. Une telle différence se justifie toutefois par le fait que les premiers satisfont, contrairement aux seconds, à une exigence du règlement dictée par la poursuite d'objectifs légitimes. Elle ne saurait, dès lors, être jugée constitutive d'une violation du principe de non-discrimination.

( voir points 150-153 )

10. Il appartient au Parlement de vérifier si la situation qui résulte de l'application des différentes dispositions internes conditionnant le statut du député non inscrit est, dans tous ses aspects, conforme au principe d'égalité de traitement. À cet égard, si la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par le Parlement à travers son organisation en groupes politiques justifie que ces groupes et, à travers eux, les députés qui y adhèrent bénéficient de certaines prérogatives et facilités par rapport aux députés non inscrits, il incombe au Parlement d'examiner, dans le respect des procédures internes prévues à cette fin, si les différences de traitement entre ces deux catégories de députés, qui découlent desdites dispositions, sont toutes nécessaires et, donc, objectivement justifiées au regard des objectifs susvisés. Le cas échéant, il lui reviendra, dans le cadre de son pouvoir d'organisation interne, de remédier aux inégalités contenues dans lesdites dispositions qui ne satisferaient pas à cette exigence de nécessité et qui pourraient, par conséquent, être jugées discriminatoires lors d'un contrôle de légalité qui serait sollicité du juge communautaire à propos d'actes du Parlement pris en application de ces dispositions.

( voir point 157 )

11. Le principe de protection de la confiance légitime, qui s'inscrit parmi les principes fondamentaux de la Communauté, suppose que l'institution communautaire concernée ait fourni aux intéressés des assurances précises ayant fait naître dans leur chef des espérances fondées.

À cet égard, l'absence, par le passé, d'opposition du Parlement à la déclaration de constitution de groupes politiques ne présentant pas les mêmes caractéristiques qu'un groupe dont la constitution est à présent déclarée ne saurait être regardée comme une assurance précise ayant fait naître dans l'esprit des députés ayant déclaré la constitution de ce groupe des espérances fondées en ce qui concerne la conformité de celui-ci à l'exigence d'affinités politiques prescrite par l'article 29, paragraphe 1, du règlement du Parlement.

( voir points 183-184 )

12. Si le principe de la démocratie constitue un élément fondateur de l'Union européenne, ce principe ne s'oppose pas à ce que le Parlement adopte des mesures d'organisation interne visant, comme le font les dispositions combinées des articles 29, paragraphe 1, et 30 du règlement du Parlement qui n'admettent que la constitution de groupes fondés sur des affinités politiques, à lui permettre de remplir au mieux, en fonction de ses caractéristiques propres, le rôle institutionnel et les objectifs qui lui sont assignés par les traités.

( voir point 200 )

13. Il appartient au Parlement de vérifier, dans le respect des procédures internes prévues à cette fin et sous le contrôle éventuel du juge communautaire, si la situation des députés non inscrits, au sens de l'article 30 du règlement du Parlement, qui se voient privés, par différentes dispositions de la réglementation intérieure du Parlement, dans le cadre de l'exercice de leur fonction, du bénéfice d'une série de prérogatives parlementaires, financières, administratives et matérielles reconnues aux groupes politiques, est, dans tous ses aspects, compatible avec le principe de la démocratie. Ce principe ne saurait admettre que des députés, qui ont été démocratiquement investis d'un mandat parlementaire, voient les conditions d'exercice de ce mandat, du fait de leur non-appartenance à un groupe politique, affectées dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par le Parlement à travers sa structuration en groupes politiques.

( voir points 201-202 )

14. Le principe de proportionnalité exige que les actes pris par les institutions communautaires soient appropriés et nécessaires pour atteindre le but recherché, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante.

À cet égard, les dispositions combinées des articles 29, paragraphe 1, et 30 du règlement du Parlement, qui n'admettent que la constitution de groupes fondés sur des affinités politiques, constituent des mesures d'organisation interne appropriées et nécessaires au regard des buts légitimes poursuivis par le Parlement. En effet, seuls des groupes constitués par des députés partageant des affinités politiques au sens de l'article 29, paragraphe 1, dudit règlement permettent au Parlement de remplir, compte tenu de ses caractéristiques propres et de ses contraintes de fonctionnement, les missions institutionnelles et les objectifs qui lui sont impartis par le traité. Si des députés déclarant constituer un groupe au sens de l'article 29 du règlement n'ont aucune affinité politique entre eux, le Parlement n'a d'autre choix que d'interdire la constitution d'un tel groupe et de les considérer, ainsi que le prévoit l'article 30 du règlement, comme des députés non inscrits, au risque de compromettre la réalisation des objectifs légitimes qu'il vise à travers sa structuration en groupes politiques. Il s'ensuit que les dispositions combinées des articles 29, paragraphe 1, et 30 du règlement du Parlement ne sauraient être regardées comme des mesures excédant, en violation du principe de proportionnalité, les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes poursuivis.

( voir points 215-217 )

15. Il appartient au Parlement d'examiner, dans le respect des procédures internes prévues à cette fin et sous le contrôle éventuel du juge communautaire, la conformité au principe de proportionnalité de la situation des députés non inscrits au sens de l'article 30 du règlement du Parlement qui ne jouissent pas, dans l'exercice de leur fonction, des mêmes avantages que ceux qui sont reconnus aux membres des groupes politiques, en vérifiant si, s'agissant de chacune des dispositions concernées de la réglementation intérieure du Parlement, une solution moins contraignante ne serait pas de nature à permettre d'atteindre de manière aussi appropriée les buts légitimes poursuivis par le Parlement à travers sa structuration en groupes politiques.

( voir points 218-219 )

16. Le principe de liberté d'association, qui est consacré par l'article 11 de la convention européenne des droits de l'homme et qui résulte des traditions constitutionnelles communes aux États membres, fait partie des droits fondamentaux qui, selon la jurisprudence constante de la Cour, par ailleurs réaffirmée par le préambule de l'Acte unique européen et par l'article 6, paragraphe 2, UE, sont protégés dans l'ordre juridique communautaire. Toutefois, même en admettant que ledit principe ait vocation à s'appliquer au niveau de l'organisation interne du Parlement, il convient de souligner qu'il ne revêt pas un caractère absolu. L'exercice du droit d'association peut être assorti de restrictions répondant à des motifs légitimes, pour autant que de telles restrictions ne constituent pas, compte tenu du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même de ce droit.

À cet égard, le principe de liberté d'association ne s'oppose pas à ce que, dans le cadre de son pouvoir d'organisation interne, le Parlement subordonne la constitution d'un groupe de députés en son sein à une exigence d'affinités politiques dictée par la poursuite d'objectifs légitimes et interdise la constitution d'un groupe qui méconnaît de manière patente une telle exigence. De telles mesures, qui répondent à des motifs légitimes, n'affectent pas le droit des députés concernés de s'organiser en groupe, dans le respect des conditions prescrites à cette fin par le règlement.

( voir points 231-233 )

17. À supposer que la jurisprudence selon laquelle le juge communautaire, en assurant la sauvegarde des droits fondamentaux, est tenu de s'inspirer des traditions constitutionnelles communes aux États membres s'applique, par analogie, aux traditions parlementaires communes à ces derniers, l'acte du Parlement qui interdit la constitution de groupes dont les composantes nient toute affinité politique entre elles ne saurait être jugé contraire à une tradition parlementaire commune aux États membres.

En effet, si la constitution de groupes techniques ou mixtes est admise dans l'une ou l'autre assemblée parlementaire nationale, il n'apparaît pas, en revanche, que les parlements nationaux qui, comme le Parlement, subordonnent la constitution d'un groupe en leur sein à une exigence d'affinités politiques adopteraient, à l'égard d'une déclaration de constitution de groupe dans laquelle est niée toute affinité politique entre ses membres, une interprétation différente de celle retenue par le Parlement. Il n'apparaît pas non plus que la constitution d'un groupe, dont les membres indiquent expressément qu'il est dépourvu de tout caractère politique, serait possible dans la majorité des parlements nationaux.

( voir points 240-242 )

18. Aux termes des dispositions de l'article 180, paragraphes 5 et 6, du règlement du Parlement, les interprétations adoptées par le Parlement sont reprises sous forme de remarques se rapportant à l'article ou aux articles correspondants du règlement et ces remarques constituent des précédents, notamment, pour l'application des articles en question. Contrairement à l'article 181, paragraphe 3, dudit règlement, concernant l'hypothèse d'une modification du règlement, et en vertu duquel une telle modification n'entre en vigueur que le premier jour de la période de session qui suit son adoption, les dispositions susmentionnées de l'article 180 du règlement ne subordonnent au respect d'aucun délai ni d'aucune formalité l'application, à un cas particulier, de l'interprétation d'une disposition du règlement adoptée par le Parlement.

Aussi, l'interprétation que le Parlement donne d'une disposition de son règlement éclaire et précise la signification et la portée de celle-ci telle qu'elle doit et aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de son entrée en vigueur. Il en résulte que la disposition ainsi interprétée peut être appliquée à des situations nées avant l'adoption de la décision interprétative.

( voir points 251-252 )

19. Le point XV 8 de l'annexe VI et l'article 180, paragraphes 1 et 3, du règlement du Parlement doivent être lus comme donnant compétence à la commission des affaires constitutionnelles, en cas de saisine, pour proposer au Parlement son interprétation du règlement en relation avec le cas d'espèce problématique ayant justifié une telle saisine.

( voir point 259 )

20. Il n'y a détournement de pouvoir, dont le détournement de procédure n'est qu'une forme, que s'il apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, que l'acte attaqué a été pris dans le but exclusif, ou tout au moins déterminant, d'atteindre des fins autres que celles excipées.

( voir point 276 )