Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Examen d’office des faits — Enregistrement d’une nouvelle marque — Nécessité d’un examen approfondi

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 1, 1 re phrase)

2. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours formé contre une décision d’une unité de l’Office statuant en première instance et déféré à la chambre de recours — Examen du recours par la chambre de recours — Prise en considération d’éléments supplémentaires produits après l’expiration du délai pour le dépôt d’un mémoire exposant les motifs du recours

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 59 et 74, § 2)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Marque verbale ROCKBASS

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)]

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1. Il résulte de la disposition de l’article 74, paragraphe 1, première phrase, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire que, lors de la procédure d’enregistrement d’une marque, l’examen effectué par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue. Ainsi, il convient, pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, de s’assurer que les marques dont l’usage pourrait être contesté avec succès devant les juridictions ne soient pas enregistrées.

(cf. point 20)

2. Aux termes de l’article 59, troisième phrase, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, dans le cadre des recours introduits contre les décisions des examinateurs, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification de ces décisions.

Cette disposition ne saurait être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la prise en considération de nouveaux éléments de fait ou de preuve fournis au cours de l’examen d’un recours relatif à un motif absolu de refus après l’expiration du délai de présentation des motifs du recours. En effet, l’article 74, paragraphe 2, du règlement nº 40/94, qui prévoit que l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou de preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile, confère à la chambre de recours un pouvoir d’appréciation quant à la prise en considération d’éléments supplémentaires produits après l’expiration de ce délai.

Dans la mesure où, par ailleurs, la procédure relative à l’examen des motifs absolus de refus devant les chambres de recours ne prévoit pas de délai particulier au-delà duquel les parties ne peuvent plus utilement invoquer de nouveaux éléments de fait ou produire une argumentation complémentaire, une chambre de recours doit en conséquence procéder à l’examen d’un éventuel mémoire additionnel afin de s’assurer, à tout le moins, que celui-ci ne contient pas de nouveaux éléments de fait ou de preuve à examiner au regard dudit article 74, paragraphe 2, à moins que, au moment de la réception du mémoire additionnel, la décision de la chambre de recours n’ait été adoptée et qu’ainsi la chambre de recours ne puisse plus matériellement le prendre en considération. En outre, l’Office ne peut se borner à objecter que des considérations liées à son organisation administrative ne permettent pas de porter le mémoire en question à la connaissance de la chambre de recours.

(cf. points 28-31)

3. Tombe sous l’interdiction de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire le signe verbal ROCKBASS, dont l’enregistrement est demandé pour « Appareils des techniques du son, tables de mixage, appareils d’effets sonores, amplificateurs, boîtiers, boîtiers actifs (combos) ; conteneurs, coffres et sacs adaptés aux appareils précités », « Instruments de musique, en particulier guitares, guitares électriques, guitares basses, guitares acoustiques, accessoires pour guitares, à savoir cordes, chevilles et sangles ; conteneurs, coffres et sacs adaptés aux articles précités » et « Conteneurs, coffres et sacs », relevant respectivement des classes 9, 15 et 18 au sens de l’arrangement de Nice, dans la mesure où le lien entre ledit signe et les caractéristiques de tous les produits visés dans la demande d’enregistrement est, du point de vue d’un public anglophone composé de musiciens professionnels et amateurs jouant de la musique et n’ayant pas nécessairement de connaissances techniques particulières, suffisamment étroit.

(cf. points 52-53, 75)