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1. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Dispositions du traité - Champ d'application - Société faisant partie d'un groupe de sociétés établies dans différents États membres - Inclusion

(Traité CE, art. 52 (devenu, après modification, art. 43 CE))

2. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Autorités nationales réservant l'exécution de certains examens optiques à des professionnels disposant de qualifications spécifiques - Justification - Protection de la santé publique - Admissibilité - Conditions

(Traité CE, art. 52 (devenu, après modification, art. 43 CE))

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1. La situation juridique d'une société qui fait partie d'un groupe de sociétés, établies dans différents États membres, qui commercialise des produits et des services dans le domaine de l'optique relève, en tant que filiale d'une société établie dans un autre État membre, du droit communautaire en vertu des dispositions de l'article 52 du traité (devenu, après modification, article 43 CE).

( voir point 16 )

2. Dans l'état actuel du droit communautaire, l'article 52 du traité (devenu, après modification, article 43 CE) ne s'oppose pas à ce que les instances compétentes d'un État membre interprètent le droit national relatif à l'art de guérir de telle manière que, dans le cadre de la correction de déficiences purement optiques de la vision du client, l'examen objectif de celle-ci, c'est-à-dire un examen qui ne recourt pas à une méthode selon laquelle seul le client détermine les déficiences optiques dont il souffre, soit réservé, pour des raisons liées à la protection de la santé publique, à une catégorie de professionnels disposant de qualifications spécifiques, tels que les ophtalmologues, à l'exclusion, notamment, des opticiens non-médecins. En effet, le choix d'un État membre de réserver à de tels professionnels le droit d'effectuer sur leurs patients un examen objectif de la vision à l'aide d'instruments sophistiqués permettant d'évaluer la pression intra-oculaire, de déterminer le champ visuel ou d'analyser l'état de la rétine peut être considéré comme un moyen propre à garantir la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.

Toutefois, l'interdiction ainsi faite aux opticiens non-médecins de procéder à certains examens d'optique, qui s'applique indépendamment de la nationalité et de l'État membre d'établissement des personnes auxquelles elle s'adresse, doit être nécessaire et proportionnée pour atteindre cet objectif. À cet égard, l'évaluation des risques pour la santé publique est susceptible de changer au cours des années, notamment en fonction des progrès réalisés sur le plan technique et scientifique.

Il appartient à la juridiction nationale d'apprécier, au regard des prescriptions du traité relatives à la liberté d'établissement ainsi que des exigences de la sécurité juridique et de la protection de la santé publique, si l'interprétation du droit interne retenue à cet égard par les autorités nationales compétentes demeure un fondement valable aux poursuites pénales exercées dans l'affaire au principal.

( voir points 27, 30-31, 35-38 et disp. )
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Politique sociale - Rapprochement des législations - Transferts d'entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Directive 77/187 - Champ d'application - Entreprise résiliant un contrat de nettoyage avec une autre entreprise afin d'assurer elle-même l'activité de nettoyage de ses locaux - Inclusion - Conditions

(Directive du Conseil 77/187, art. 1er, § 1)

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L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, doit être interprété en ce sens que cette dernière s'applique à une situation dans laquelle une entreprise, qui confiait le nettoyage de ses locaux à une autre entreprise, décide de mettre fin au contrat qui la liait à celle-ci et d'assurer désormais elle-même les travaux en cause, pour autant que l'opération s'accompagne du transfert d'une entité économique entre les deux entreprises. La notion d'entité économique renvoie à un ensemble organisé de personnes et d'éléments permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. La seule circonstance que les travaux d'entretien assurés tour à tour par l'entreprise de nettoyage et l'entreprise propriétaire des locaux soient similaires ne permet pas de conclure au transfert d'une telle entité.
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1 Rapprochement des législations - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Directive 89/665 - Procédure permettant à la Commission d'intervenir à titre préventif en cas de violation claire et manifeste des règles communautaires en matière de passation des marchés - Procédure sans rapport avec la procédure en manquement de l'article 169 du traité

(Traité CE, art. 169; directive du Conseil 89/665)

2 Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de fournitures - Directive 77/62 - Pouvoirs adjudicateurs - Entités équivalentes à des personnes morales de droit public - Annexe I de la directive 77/62 - Autorités publiques dont les marchés publics de fournitures sont soumis au contrôle de l'État

(Directive du Conseil 77/62, art. 1er, b), et annexe I, point VI)

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1 La procédure par laquelle la Commission peut, en vertu de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux, intervenir auprès d'un État membre si elle estime qu'une violation claire et manifeste des dispositions communautaires en matière de passation des marchés publics a été commise, constitue une mesure préventive qui ne peut ni déroger ni se substituer aux compétences de la Commission au titre de l'article 169 du traité, de sorte que la manière dont la Commission a utilisé cette procédure est sans pertinence lorsqu'il s'agit d'apprécier la recevabilité d'un recours en manquement qu'elle a introduit à raison d'une violation par l'État membre concerné des dispositions communautaires en matière de passation des marchés publics.

2 Une entité telle que le Coillte Teoranta (Office des forêts) est un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 1er, sous b), de la directive 77/62, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures.

Une telle entité, qui est dotée de la personnalité juridique et ne passe pas de marchés publics pour le compte de l'État ou d'une collectivité territoriale, ne saurait être considérée comme étant l'État ou une collectivité territoriale, mais constitue une entité équivalente à des personnes morales de droit public, au sens des dispositions combinées de l'article 1er, sous b), et de l'annexe I, point VI (Irlande) de la directive 77/62, dès lors que l'État peut exercer un contrôle sur la passation des marchés publics de fournitures à tout le moins de manière indirecte.
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Suspension temporaire d'un pourcentage des quantités de référence exemptes du prélèvement - Conversion en réduction définitive sans indemnité - Mesure frappant également les quantités supplémentaires acquises par les producteurs - Droit de propriété - Principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime - Violation - Absence

(Règlement du Conseil n_ 3950/92, art. 3, § 1, et 4, § 1)

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Pour autant que les articles 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, du règlement n_ 3950/92 ont converti, sans indemnité pour les producteurs, la suspension temporaire d'un pourcentage de la quantité de référence exempte du prélèvement sur le lait, au sens du règlement n_ 775/87, en une réduction définitive de cette quantité, ces dispositions ne violent, en ce qui concerne plus particulièrement les quantités supplémentaires octroyées contre paiement, ni les principes généraux du droit communautaire, ni le droit fondamental de propriété.

En effet, les quantités de référence supplémentaires, qui, après leur retrait du marché, y sont de nouveau admises dans le cadre de leur réattribution à d'autres producteurs, ne se distinguent pas des quantités de référence initiales, soumises toutes les deux au même régime de suspension temporaire et de réduction définitive, et en exclure les premières serait contraire à l'esprit et à l'objectif du régime du prélèvement supplémentaire.

S'agissant du droit de propriété, la réglementation en cause, qui répond aux objectifs d'intérêt général tendant à remédier à la situation excédentaire sur le marché laitier, ne touche pas à la substance même d'un tel droit.

Compte tenu de la perennité de la situation excédentaire, le retrait définitif du pourcentage en cause des quantités de référence supplémentaires apparaît comme étant approprié et nécessaire à l'objectif de cette mesure, à savoir la réduction durable des excédents.

En ce qui concerne le principe de la confiance légitime, les dispositions précitées ne font apparaître aucun élément de nature à permettre aux producteurs ayant obtenu des quantités de référence supplémentaires contre paiement de s'attendre légitimement à ce que de telles quantités soient traitées différemment en raison de leur mode d'acquisition et soient dès lors exclues de la mesure en question.
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Libre circulation des personnes - Libre prestation des services - Dérogations - Raisons d'ordre public - Condamnation pénale pour usage de stupéfiants - Interdiction automatique de séjour à vie prononcée à l'égard des ressortissants communautaires - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 48, 52, 56 et 59; directive du Conseil 64/221, art. 3)

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Les articles 48, 52 et 59 du traité et l'article 3 de la directive 64/221 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique s'opposent à une réglementation nationale qui, hormis quelques exceptions, en particulier d'ordre familial, impose au juge national d'ordonner l'expulsion à vie du territoire des ressortissants des autres États membres reconnus coupables des délits d'acquisition et de détention de stupéfiants pour leur seul usage personnel.

Une telle sanction constitue une entrave aux libertés fondamentales énoncées auxdits articles du traité. Or, si un État membre peut considérer que l'usage de stupéfiants constitue un danger pour la société de nature à justifier des mesures spéciales à l'encontre des étrangers qui enfreignent la législation nationale sur les stupéfiants, afin de préserver l'ordre public, une mesure d'expulsion justifiée par l'exception d'ordre public prévue notamment à l'article 56 du traité ne pourrait être prise à l'encontre d'un ressortissant communautaire que si, outre le fait qu'il a commis une infraction à la loi sur les stupéfiants, son comportement personnel créait une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Tel n'est pas le cas lorsqu'une expulsion à vie du territoire national est prononcée de manière automatique à la suite d'une condamnation pénale, sans tenir compte du comportement personnel de l'auteur de l'infraction ni du danger qu'il représente pour l'ordre public.
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Producteurs ayant suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation ou de reconversion - Inexécution des obligations découlant de l'engagement souscrit - Conséquences pour l'octroi des quantités de référence spécifiques

(Règlements du Conseil n_s 1078/77 et 857/84, art. 3, § 1, al. 2, tel que modifié par le règlement n_ 1639/91)

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La violation de l'obligation de non-commercialisation découlant de l'engagement pris par un producteur au titre du règlement n_ 1078/77, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière, entraîne, d'une part, la perte de la prime octroyée au titre de ce règlement et exclut, d'autre part, l'attribution d'une quantité de référence spécifique en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n_ 857/84, portant règles générales pour l'application du prélèvement supplémentaire sur le lait.

En revanche, la violation d'une ou de plusieurs autres obligations se rattachant au régime de non-commercialisation ou de reconversion, si elle a également pour conséquence la perte de la prime, ne saurait affecter le droit d'un producteur à l'attribution d'une quantité de référence spécifique lorsqu'il a effectivement suspendu la commercialisation au titre dudit régime.

Dans l'éventualité où seulement une partie du lait est commercialisée, en violation de l'engagement contracté, le producteur, qui se voit retirer le droit à la prime, conserve cependant le droit à l'attribution d'une quantité de référence spécifique pour autant qu'il peut se prévaloir de sa confiance légitime, c'est-à-dire dans la mesure seulement où il a respecté son engagement de non-commercialisation. L'exclusion, qui s'ensuit, de l'attribution d'une quantité de référence spécifique à due concurrence du manquement est, du reste, conforme au principe de proportionnalité, en ce qu'elle n'apparaît pas manifestement inappropriée à l'objectif de ladite disposition du règlement n_ 857/84, dans sa version résultant du règlement n_ 1639/91, qui est de permettre aux exploitants ayant suspendu la commercialisation en application de l'engagement pris au titre du règlement n_ 1078/77 de reprendre leur production.
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1 Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'une transposition précise

(Traité CE, art. 189, al. 3; directive du Conseil 80/778)

2 Commission - Compétences - Fourniture de garanties quant à la compatibilité avec le droit communautaire d'un comportement déterminé - Exclusion sauf habilitation spécifique - Autorisation de comportements contraires au droit communautaire - Exclusion

3 Recours en manquement - Objet du litige - Détermination au cours de la procédure précontentieuse - Élargissement ultérieur - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 169)

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4 Afin de garantir la pleine application des directives, en droit et non seulement en fait, les États membres doivent prévoir un cadre légal précis dans le domaine concerné.

Ne respecte pas les obligations lui incombant en vertu du traité et de la directive 80/778, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, l'État membre qui accepte des engagements de la part des compagnies des eaux afin d'assurer la conformité des eaux avec les exigences de la directive sans que les conditions de l'acceptation de tels engagements soient précisées dans la législation nationale.

5 En dehors des cas dans lesquels de telles compétences lui sont expressément attribuées, la Commission n'est pas habilitée à donner des garanties concernant la compatibilité avec le droit communautaire d'un comportement déterminé et elle ne dispose en aucun cas du pouvoir d'autoriser des comportements contraires au droit communautaire.

6 Dans le cadre d'un recours au titre de l'article 169 du traité, la lettre de mise en demeure adressée par la Commission à l'État membre, puis l'avis motivé émis par la Commission délimitent l'objet du litige, lequel ne peut plus, dès lors, être étendu. En effet, la possibilité pour l'État concerné de présenter ses observations constitue, même s'il estime ne pas devoir en faire usage, une garantie essentielle voulue par le traité et son observation est une forme substantielle de la régularité de la procédure constatant un manquement d'un État membre. Par conséquent, l'avis motivé et le recours de la Commission doivent reposer sur les mêmes griefs que ceux de la lettre de mise en demeure qui engage la procédure précontentieuse.

La Commission ne peut, sans élargir l'objet du recours et, partant, sans violer les droits de la défense de l'État concerné, présenter pour la première fois au stade de la requête un grief qu'elle n'a pas soulevé lors de la phase précontentieuse.
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Aides accordées par les États - Notion - Accords de remboursement de sommes avancées par des organismes publics à une entreprise en faillite ou en difficulté - Taux d'intérêts appliqué

(Traité CE, art. 92)

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Pour apprécier si une mesure étatique constitue une aide au sens de l'article 92 du traité, il convient de déterminer si l'entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. Dans le cas d'une entreprise en faillite ou en difficulté, pour laquelle des organismes publics ont avancé des sommes pour le paiement des salaires des employés ou pour le paiement des dettes en cotisations de sécurité sociale et avec laquelle ces organismes ont aménagé les modalités de remboursement de ces avances sous forme d'accords permettant d'échelonner ou de fractionner les sommes dues, doit nécessairement être pris en considération le fait que lesdits accords ont été conclus en raison de la circonstance que préexistait l'obligation légale pour l'entreprise de procéder auxdits paiements, de sorte que les accords n'ont pas fait naître de nouvelles dettes de l'entreprise à l'égard des pouvoirs publics. Or, les intérêts normalement applicables à ce type de créances sont ceux qui sont destinés à réparer le préjudice subi par le créancier à raison du retard dans l'exécution par le débiteur de son obligation de se libérer de sa dette, à savoir les intérêts moratoires. Pour que le taux de ces intérêts moratoires ne constitue pas un élément d'aide d'État, il convient, dans le cas où ce taux appliqué aux dettes à l'égard d'un créancier public diffère de celui pratiqué pour les dettes à l'endroit d'un créancier privé, de retenir ce dernier taux dans l'occurrence où il serait plus élevé que le premier.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations dues en vertu de la législation d'un État membre pour des dommages survenus sur le territoire d'un autre État membre - Droit de recours des institutions débitrices à l'encontre du tiers responsable - Droits détenus par la victime - Détermination selon l'ordre juridique de l'État membre de survenance du dommage - Subrogation de l'institution débitrice et étendue des droits faisant l'objet de la subrogation - Détermination selon l'ordre juridique de l'institution débitrice - Limites

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 93, § 1, a))

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$$L'article 93, paragraphe 1, sous a), du règlement n_ 1408/71, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 2001/83, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d'un dommage survenu sur le territoire d'un État membre et ayant entraîné le versement de prestations de sécurité sociale à la victime ou ses ayants droit par une institution de sécurité sociale, au sens de ce règlement, relevant d'un autre État membre, les droits que la victime ou ses ayants droit détiennent à l'encontre de l'auteur du dommage et dans lesquels ladite institution peut être subrogée, ainsi que les conditions d'ouverture de l'action en réparation devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le dommage est survenu, sont déterminés selon le droit de cet État, y compris les règles de droit international privé qui sont applicables.

S'agissant d'une éventuelle subrogation de l'institution de sécurité sociale dans les droits de la victime ou de ses ayants droits, ladite disposition doit être interpétée en ce sens que la subrogation, ainsi que l'étendue des droits dans lesquels l'institution est subrogée, sont déterminées selon le droit de l'État membre dont relève cette institution, à condition que l'exercice de la subrogation prévue par ce droit n'aille pas au-delà des droits que la victime ou ses ayants droit détiennent à l'égard de l'auteur du dommage en vertu du droit de l'État membre sur le territoire duquel le dommage est survenu.

Il appartient à la juridiction saisie de déterminer et d'appliquer les dispositions pertinentes de la législation de l'État membre dont relève l'institution débitrice, même si ces dispositions excluent ou limitent la subrogation d'une telle institution dans les droits que détient le bénéficiaire des prestations à l'encontre de l'auteur du dommage ou l'exercice de ces droits par l'institution y étant subrogée.
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Réglementation nationale réservant certaines dénominations de vente aux préparations à base de foie gras présentant certaines qualités - Absence de clause de reconnaissance mutuelle des produits des autres États membres - Inadmissibilité - Justification - Protection des consommateurs - Répression des fraudes - Absence

(Traité CE, art. 30)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité un État membre qui adopte une réglementation relative aux préparations à base de foie gras, réservant certaines dénominations de vente aux produits présentant certaines qualités, sans y inclure une clause de reconnaissance mutuelle pour les produits en provenance des autres États membres et répondant aux règles édictées par ces États.

Une telle réglementation interdisant la commercialisation sous une dénomination déterminée d'un produit en provenance d'un État membre, qui répond aux règles édictées par cet État, mais qui ne satisfait pas totalement aux exigences prévues par cette même réglementation, doit être considérée comme susceptible d'entraver, au moins potentiellement, le commerce interétatique.

Elle ne saurait être justifiée par des exigences impératives tenant à la protection des consommateurs ainsi qu'à la répression des fraudes. D'une part, s'il est légitime d'assurer une protection efficace des consommateurs en leur permettant de connaître la nature réelle des produits, cet objectif peut être atteint par des moyens autres que la réservation de certaines dénominations de vente aux produits présentant certaines qualités, qui restreindraient dans une moindre mesure la commercialisation des produits, tels que l'apposition d'un étiquetage adéquat concernant la nature et les caractéristiques du produit vendu.

D'autre part, une telle réglementation n'est pas proportionnée à l'exigence de la répression des fraudes. A cet égard, le seul fait qu'une marchandise n'est pas totalement conforme aux conditions posées par une législation nationale relative à la composition de certaines denrées alimentaires portant une dénomination déterminée n'implique pas que sa commercialisation puisse être interdite. En effet, si les services nationaux compétents sont en droit de contrôler les préparations afin de vérifier que les indications portant sur les matières premières utilisées et la méthode de production mentionnées sur l'étiquetage sont respectées et afin de poursuivre les responsables de la commercialisation de denrées alimentaires utilisant des dénominations identiques à celles prévues par une réglementation nationale, mais dont le contenu serait tellement différent que l'on pourrait constater l'existence d'une tromperie, cette possibilité ne vise que la situation dans laquelle une denrée alimentaire en provenance d'un État membre et répondant aux règles édictées par cet État diffère sensiblement par rapport aux exigences prévues par la législation de l'État concerné.