Arrêt de la Cour du 24 février 1965. - René Jullien contre Commission de la CEE. - Affaire 10-64.



Recueil de jurisprudence

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édition spéciale grecque page 00033

édition spéciale portugaise page 00031



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - CLASSEMENT - TABLEAU DE DESCRIPTION DES FONCTIONS - TERMES NE CORRESPONDANT PAS A DES NOTIONS NETTEMENT DISTINCTES - APPRECIATION PAR L ' ADMINISTRATION - APPLICATION CRITIQUABLE DANS UN CAS CONCRET - ACTE NON ANNULABLE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 5 )

2 . FONCTIONNAIRES - CLASSEMENT - ABSENCE DE DROIT A UN EMPLOI PARTICULIER BASE SUR UNE PROPOSITION INTERNE D ' AMELIORATION DU SERVICE

Sommaire

1 . SI DES TERMES D ' UN TABLEAU DE DESCRIPTION DES FONCTIONS NE CORRESPONDENT PAS A DES NOTIONS NETTEMENT DISTINCTES , LEUR APPLICATION PAR L ' ADMINISTRATION COMPORTE UNE CERTAINE MESURE D ' APPRECIATION . LA CIRCONSTANCE QUE L ' APPLICATION DE TELS TERMES DANS UN CAS CONCRET PEUT PRETER A CRITIQUE NE SUFFIT PAS , A ELLE SEULE , A RENDRE L ' ACTE ANNULABLE POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 5 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DE SES MESURES D ' EXECUTION .

2 . CF . SOMMAIRE NO 2 , AFFAIRES JOINTES 109-63 ET 13-64 , RECUEIL , X , P . 1297 .

* / 663J0109 /

Parties

DANS L ' AFFAIRE 10-64

M . RENE JULLIEN ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY ,

AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,

CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

1 ) L ' ANNULATION

- DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REJETE UNE DEMANDE DU REQUERANT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1963 , TENDANT A SE VOIR ATTRIBUER PAR VOIE DE CLASSEMENT LA CARRIERE A4/A5 , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 ;

- DE LA DECISION DE TITULARISATION DU 12 DECEMBRE 1962 , EN TANT QU ' ELLE L ' A CLASSE AU GRADE B1 , ECHELON 4 ;

2 ) LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A TITRE D ' ARRIERES DE TRAITEMENT ET DE DOMMAGE MORAL ,

Motifs de l'arrêt

P . 6

ATTENDU QU ' EN COURS DE PROCEDURE LE REQUERANT A LIMITE LES CONCLUSIONS DE SON RECOURS A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REJETE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT , A LA CONSTATATION QUE LA COMMISSION EST OBLIGEE DE LE CLASSER DANS LES FONCTIONS D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL ET A LA DEMANDE DE PAIEMENT D ' ARRERAGES DE TRAITEMENT ; QUE , DANS CES CONDITIONS , LA RECEVABILITE DU RECOURS N ' EST PLUS CONTESTEE PAR LA DEFENDERESSE ET NE DONNE PAS LIEU A CRITIQUE D ' OFFICE ;

ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 4 DECEMBRE 1963 , LE REQUERANT AVAIT SOLLICITE SON CLASSEMENT COMME ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DANS LA CARRIERE A4/A5 AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1962 ;

QUE , FAUTE PAR LA COMMISSION D ' AVOIR STATUE SUR CETTE DEMANDE A L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 91 DU STATUT , IL EN EST RESULTE DECISION IMPLICITE DE REJET ;

ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SON RECOURS LE REQUERANT INVOQUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JUILLET 1963 , ARRETANT LE TABLEAU DE DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL PAR LE BULLETIN D ' INFORMATIONS AU PERSONNEL DE LA COMMISSION DE LA C.E.E . , NO 54 , DU 2 OCTOBRE 1963 , ET , PLUS PARTICULIEREMENT , LA DESCRIPTION CONTENUE DANS LEDIT TABLEAU DES FONCTIONS D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL , QU ' IL ESTIME SEULE APPLICABLE A L ' EMPLOI PAR LUI OCCUPE ;

QU ' IL SOUTIENT QUE SON EMPLOI CORRESPOND SOIT A CELUI DE CHEF D ' UN SECTEUR D ' ACTIVITE D ' UNE DIVISION , SOIT A CELUI DE CHEF D ' UN SERVICE SPECIALISE , SOIT A CELUI DE FONCTIONNAIRE CHARGE DE TACHES DE CONCEPTION , CES TERMES ETANT PRIS DANS LE SENS QUE LEUR ATTRIBUE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS SUS-VISEE ;

P . 7

QU ' AINSI , LA COMMISSION , PAR SON REFUS DE LUI ATTRIBUER LE GRADE CORRESPONDANT AUXDITS EMPLOIS , AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 5 , IN FINE , ET L ' ANNEXE I DU STATUT DU PERSONNEL , AINSI QUE SA DECISION DU 29 JUILLET 1963 ;

ATTENDU QU ' IL N ' A PAS ETE ALLEGUE , MOINS ENCORE ETABLI , QUE TOUTES LES SUBDIVISIONS RELEVANT DIRECTEMENT D ' UNE DIVISION SONT DES SECTEURS D ' ACTIVITE AU SENS DE LADITE DESCRIPTION , AVEC LA CONSEQUENCE QUE LEURS CHEFS RESPECTIFS SERAIENT A CLASSER DANS LA CARRIERE A LAQUELLE PRETEND LE REQUERANT ;

QUE , LES TERMES " SECTEUR D ' ACTIVITE " ET " UNITE ADMINISTRATIVE " NE CORRESPONDANT PAS A DES NOTIONS NETTEMENT DISTINCTES , LEUR APPLICATION AUX DIFFERENTES SUBDIVISIONS D ' UNE INSTITUTION COMPORTE UNE CERTAINE MESURE D ' APPRECIATION EN FONCTION DE LA DISTRIBUTION GENERALE DES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES ;

QUE , SI L ' APPLICATION DE CES NOTIONS DANS UN CAS CONCRET PEUT PRETER A CRITIQUE , CETTE CIRCONSTANCE A ELLE SEULE NE SUFFIT PAS A RENDRE L ' ACTE ANNULABLE POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 5 DU STATUT ET DE SES MESURES D ' EXECUTION ;

QUE , S ' IL EST VRAI QUE LES ARGUMENTS INVOQUES PAR LE REQUERANT SONT SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L ' ATTRIBUTION DU CARACTERE DE SECTEUR D ' ACTIVITE D ' UNE DIVISION A LA SUBDIVISION QU ' IL DIRIGE , ILS NE S ' IMPOSENT NULLEMENT A L ' EXCLUSION DE TOUTE APPRECIATION DIFFERENTE ;

QUE , D ' AILLEURS , LA SUBDIVISION DIRIGEE PAR LE REQUERANT N ' A JAMAIS ETE QUALIFIEE , DANS UNE DECISION OFFICIELLE , DE " SECTEUR D ' ACTIVITE " ;

ATTENDU QUE LA NATURE DES TACHES DE LA SUBDIVISION DIRIGEE PAR LE REQUERANT , A SAVOIR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE TOUS LES IMMEUBLES OCCUPES PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION A BRUXELLES , N ' EXIGE PAS , QUANT A SA DIRECTION , DES CONNAISSANCES SPECIALISEES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE ET N ' IMPOSE DONC PAS LA QUALIFICATION COMME SERVICE SPECIALISE ;

ATTENDU QUE LES FONCTIONS DU REQUERANT COMPORTENT UN CERTAIN POUVOIR D ' APPRECIATION ET D ' INITIATIVE ET PRESUPPOSENT UNE CONNAISSANCE COURANTE DES PROBLEMES JURIDIQUES ET TECHNIQUES RELATIFS A LA GESTION IMMOBILIERE ; QU ' IL N ' A CEPENDANT PAS ETE PROUVE QUE CES POUVOIRS ET CONNAISSANCES DEPASSENT CEUX D ' UN EMPLOI DE GRADE B1 ET RESSORTISSENT INCONTESTABLEMENT A DES TACHES DE CONCEPTION AU SENS DES DESCRIPTIONS SUSMENTIONNEES ;

ATTENDU , ENFIN , QUE LE REQUERANT A FAIT PRODUIRE UN DOCUMENT PAR LEQUEL LA COMMISSION , POUR MOTIVER UNE DEMANDE DE CREDITS BUDGETAIRES AUPRES DU CONSEIL DE MINISTRES POUR L ' EXERCICE 1964 , A MANIFESTE SON INTENTION DE CONSIDERER L ' EMPLOI DU REQUERANT COMME RELEVANT DE LA CATEGORIE A ;

P . 8

QUE , CEPENDANT , UN TEL DOCUMENT , INTERNE A L ' ADMINISTRATION ET DESTINE A AMENER L ' AUTORITE BUDGETAIRE A AMELIORER L ' ORGANISATION D ' UN SERVICE , NE SAURAIT VALOIR RECONNAISSANCE JURIDIQUE DU DROIT DU REQUERANT AU CLASSEMENT INVOQUE , MAIS PARAIT PAR CONTRE INAPPROPRIE AUX FINS EN VUE DESQUELLES IL EST INVOQUE ;

QU ' IL N ' EST DONC PAS ETABLI QUE LA COMMISSION AIT VIOLE LE STATUT ET SA DECISION DU 29 JUILLET 1963 EN REFUSANT DE RECLASSER LE REQUERANT AU GRADE A5 ;

QUE , DES LORS , IL NE SAURAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PAIEMENT D ' ARRERAGES DE TRAITEMENT ;

QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT , AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS , DOIT SUPPORTER LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE , A L ' EXCEPTION DE CEUX EXPOSES PAR LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 10-64 EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LE REQUERANT SUPPORTERA LES DEPENS , A L ' EXCEPTION DES FRAIS DE LA COMMISSION .