II —

L'examen de la première question et la réponse que nous vous proposerons d'y apporter nous dispenseront d'examiner longuement les deux autres, bien qu'elles vous soient posées même dans l'hypothèse d'une réponse négative à la première. L'article 4, paragraphe 4, du règlement no 1408/71 dispose que le règlement ne s'applique pas «aux régimes de prestations en faveur des victimes de guerre ou de ses conséquences». L'argument principal opposé par l'autorité compétente française à l'intéressé est que les dispositions de la loi française du 21 novembre 1973 entrent dans le champ d'application de cet article 4, paragraphe 4, parce que les conditions dans lesquelles sont versés les prestations ou avantages prévus par cette loi leur confèrent un caractère indemnitaire dépassant le cadre strict de la sécurité sociale: ces prestations ne seraient pas uniquement servies aux travailleurs victimes de guerre en tant que celle-ci leur a porté préjudice sur le plan de l'acquisition des droits à pension de vieillesse (ou à d'autres avantages analogues). Les avantages (caractère anticipé du versement, majoration du taux) institués par la loi française du 21 novembre 1973 constitueraient de telles prestations indemnitaires. Il ne vous appartient pas, bien entendu, de qualifier la disposition française en question au regard du droit communautaire, ni notamment de rechercher si la loi dont s'agit a ou non un caractère strictement indemnitaire et si elle a également pour objet de dédommager les anciens combattants et prisonniers de guerre «des épreuves par eux subies et des services par eux rendus au pays». Néanmoins, il nous paraît que l'article 51 du traité et les dispositions du règlement no 1408/71 visent bien des prestations du type des avantages en question: il s'agit en effet de l'ouverture ou de l'acquisition du droit aux prestations ainsi que du calcul de celles-ci, expressions employées à l'article 51 du traité de Rome et aux articles 45 et 46 du règlement. A partir du moment où une loi a pour objet, notamment, de neutraliser l'interruption, due à la guerre, survenue dans l'acquisition ou le maintien des droits à pension de vieillesse, nous sommes bien dans le domaine de la sécurité sociale et non dans celui des avantages spéciaux ou particuliers. Le fait que les dispositions de la loi française aient été insérées à l'article L 332, paragraphe 2, du Code de la Sécurité sociale est la conséquence logique de cette constatation, sans toutefois en être la cause première. Dans ces conditions, il nous semble inutile de rechercher si la loi en question participe également du caractère des régimes des prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences et si elle revêt un caractère de solidarité nationale, comme l'allocation aux vieux travailleurs salariés. Les régimes exclus du champ d'application de la réglementation communautaire concernent les prestations qui ont exclusivement pour objet de réparer les dommages, corporels ou autres, subis par les victimes de guerre, telles celles qui font l'objet, en droit français, du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Au surplus, le complément de pension prévu en faveur des anciens prisonniers de guerre par la loi française du 21 novembre 1973, devenue l'article L 332, paragraphe 2, du Code de la Sécurité sociale, est cumulable, en France, avec, par exemple, une pension militaire d'invalidité due au titre d'une blessure survenue ou d'une affection contractée en captivité. Il faut encore noter qu'il n est pas nécessaire de faire appel à l'article 13, 2o, d), du règlement no 1408/71 pour que les périodes accomplies «sous le drapeau belge» puissent être utilement prises en considération. Surabondamment, nous pensons que cette disposition ne vise que les prestations qui ont leur cause dans le «séjour sous les drapeaux» et non celles dont cette situation n'est que l'occasion et qui ne présentent qu'un lien vague avec le service militaire.