Mots clés



Mots clés

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Libre circulation des marchandises ° Restrictions quantitatives ° Mesures d' effet équivalent ° Notion ° Obstacles résultant de dispositions nationales réglementant de façon non discriminatoire les modalités de vente ° Inapplicabilité de l' article 30 du traité ° Réglementation relative aux horaires d' ouverture des commerces ° Égalité de traitement entre produits nationaux et importés ° Critères d' appréciation ° Admissibilité de la réglementation par rapport à l' article 52 du traité et à la directive 64/223 ° Inapplicabilité de la directive 83/189

(Traité CE, art. 30 et 52; directives du Conseil 64/223 et 83/189)

N' est pas apte à entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre les États membres l' application à des produits en provenance d' autres États membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, pourvu qu' elles s' appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national, et pourvu qu' elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d' autres États membres. En effet, dès lors que ces conditions sont remplies, l' application de réglementations de ce type à la vente des produits en provenance d' un autre État membre et répondant aux règles édictées par cet État n' est pas de nature à empêcher leur accès au marché ou à le gêner davantage qu' elle ne gêne celui des produits nationaux. Ces réglementations échappent donc au domaine d' application de l' article 30 du traité.

Il s' ensuit que l' article 30 du traité doit être interprété en ce sens qu' il ne s' applique pas à une réglementation nationale en matière de fermeture des magasins qui est opposable à tous les opérateurs économiques exerçant des activités sur le territoire national et qui affecte de la même manière, en droit et en fait, la commercialisation des produits nationaux et celle des produits en provenance d' autres États membres.

Il est satisfait à cette dernière condition lorsqu' il n' apparaît pas que la réglementation a pour objet de régir les échanges de marchandises entre États membres ou que, considérée dans son ensemble, elle peut entraîner une inégalité de traitement entre produits nationaux et produits importés en ce qui concerne leur accès au marché. A cet égard, les réglementations nationales qui restreignent en général le commerce d' un produit et, en conséquence, son importation ne peuvent être considérées sur cette seule base comme limitant dans une plus forte mesure que pour les produits nationaux analogues la possibilité pour ces produits importés d' avoir accès au marché, et le fait qu' une législation nationale est susceptible de restreindre, sur un plan général, le volume des ventes et, par conséquent, celui des produits en provenance d' autres États membres ne suffit pas pour qualifier ladite législation de mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative à l' importation. En outre, les réglementations nationales qui restreignent l' ouverture des magasins le dimanche constituent l' expression de certains choix tenant aux particularités socioculturelles nationales ou régionales et il appartient aux États membres d' effectuer ces choix dans le respect des exigences découlant du droit communautaire.

Ne s' opposent, par ailleurs, à ladite réglementation ni l' article 52 du traité ni la directive 64/223 concernant la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros. La directive 83/189, prévoyant une procédure d' information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par la directive 88/182, ne s' applique pas à une telle réglementation.