Mots clés

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Mots clés

1. REVISION DU TRAITE C.E.C.A. AU SENS DE L'ARTICLE 95, ALINEA 3 - MODIFICATION DES POUVOIRS DE LA HAUTE AUTORITE CONFERES A CELLE-CI PAR L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2 - LIMITES

2. REVISION DU TRAITE C.E.C.A. AU SENS DE L'ARTICLE 95, ALINEA 3 - SYSTEME DE CONTROLE PREALABLE PREVU A L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, C - REMPLACEMENT PAR UN SYSTEME DE CONTROLE A POSTERIORI - ATTRIBUTION D'UN POUVOIR NOUVEAU - INADMISSIBILITE

3. REVISION DU TRAITE C.E.C.A. AU SENS DE L'ARTICLE 95, ALINEA 3 - ARTICLE 65 EN TANT QUE REGLEMENT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4, D - DEROGATION PAR VOIE DE REVISION AUX LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, C - ATTEINTE INADMISSIBLE A UNE DISPOSITION FONDAMENTALE

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1. EN PRINCIPE, L'ARTICLE 95 NE FAIT PAS OBSTACLE A UNE ADAPTATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DU POUVOIR QUE L'ARTICLE 65 CONFERE A LA HAUTE AUTORITE PAR UNE MODIFICATION DU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE, VISANT A PERMETTRE A LA HAUTE AUTORITE D'AUTORISER SOIT DES ACCORDS D'UNE AUTRE NATURE QUE CEUX PREVUS PAR LE TEXTE ACTUEL, MAIS POURSUIVANT LE MEME BUT, SOIT DES ACCORDS DE MEME NATURE QUE CEUX PREVUS PAR LE TEXTE EN VIGUEUR, MAIS POURSUIVANT UN AUTRE BUT, SOIT ENFIN DES ACCORDS D'UNE AUTRE NATURE ET POURSUIVANT D'AUTRES BUTS.

IL EST CEPENDANT INDISPENSABLE QUE LE TEXTE REVISE, D'UNE PART, PRECISE LA NATURE DES ACCORDS SUSCEPTIBLES D'AUTORISATION ET, D'AUTRE PART, DEFINISSE CLAIREMENT LE BUT DE CES ACCORDS, PUISQUE AUTREMENT IL S'AGIRAIT NON PAS DE L'ADAPTATION DE L'EXERCICE D'UN POUVOIR DEJA CONFERE A LA HAUTE AUTORITE DANS LE CADRE LIMITE DES DEROGATIONS CONSENTIES PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 65, MAIS DE L'ATTRIBUTION D'UN POUVOIR DONT LES LIMITES NE SERAIENT PAS DEFINIES, DONC D'UN ELARGISSEMENT TELLEMENT VASTE ET INCERTAIN DES COMPETENCES ACTUELLES QU'IL S'AGIRAIT D'UNE MODIFICATION QUALITATIVE ET NON SEULEMENT QUANTITATIVE DE CES COMPETENCES, EN D'AUTRES TERMES D'UN POUVOIR NOUVEAU.

2. L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, C, PREVOYANT, EN CAS D'AUTORISATION DES ACCORDS DE SPECIALISATION OU DES ACCORDS D'ACHAT OU DE VENTE EN COMMUN, UN SYSTEME D'EXAMEN PREALABLE, CE SYSTEME NE PEUT ETRE REMPLACE AU COURS D'UNE REVISION AU SENS DE L'ARTICLE 95, ALINEA 3, PAR UN SYSTEME DE CONTROLE DES FAITS ET D'INTERVENTION DIRECTE ULTERIEURE. UNE TELLE MODIFICATION NE SAURAIT CONSTITUER UNE SIMPLE ADAPTATION DES POUVOIRS DE LA HAUTE AUTORITE, MAIS L'ATTRIBUTION D'UN POUVOIR NOUVEAU.

3. LA DISPOSITION DEROGATOIRE DE L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, PREVOIT UN CRITERE OBJECTIF QUI CONSISTE DANS LE FAIT QUE L'ENTENTE CONCERNE " UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN ". CE CRITERE PERMET D'APPRECIER LES HYPOTHESES DANS LESQUELLES UNE ENTENTE SERAIT EN TOUT CAS INCOMPATIBLE AVEC L'INTERDICTION FIXEE PAR L'ARTICLE 4, D, ET LE PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 65, L'ARTICLE 4, D, CONSTITUANT UN PRINCIPE RIGIDE DONT L'ARTICLE 65 CONTIENT LES REGLEMENTS D'APPLICATION.

DANS CES CONDITIONS, L'ETABLISSEMENT, PAR VOIE D'UNE REVISION AU SENS DE L'ARTICLE 95, ALINEA 3, DE LA POSSIBILITE DE DEROGER AUX LIMITES FIXEES PAR LA LETTRE C DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 65 CONSTITUE UNE ATTEINTE A L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 4, D