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1.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l'opposition (Règlement du Conseil no 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 28-34)
Affaire T-363/06

Honda Motor Europe Ltd

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale MAGIC SEAT — Marque nationale figurative antérieure SEAT — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 septembre 2008 II - 2219

Sommaire de l'arrêt

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure

[Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)]

Existe, pour le public pertinent, composé, d'une part, de revendeurs automobiles, de propriétaires de garages et de mécaniciens et, d’autre part, de consommateurs moyens probablement assistés par un mécanicien ou par d’autres professionnels compétents en la matière lors du changement ou de la réparation de tout élément pouvant se rapporter à un siège automobile, un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communataire, entre le signe verbal MAGIC SEAT, dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « Sièges de véhicules et mécanismes de sièges de véhicules, et pièces, parties constitutives et accessoires de ces produits » relevant de la classe 12 au sens de l'arrangement de Nice, et la marque figurative SEAT, enregistrée antérieurement en Espagne pour « véhicules terrestres, accouplements et organes de transmission, ainsi que d’autres éléments et pièces de rechange de véhicules terrestres non compris dans d’autres classes ; appareils de locomotion par terre, air ou eau » relevant de la même classe dudit arrangement.

En effet, les produits visés par les deux signes sont identiques et les deux marques sont globalement similaires. En outre, la marque antérieure a un caractère distinctif élevé en Espagne en raison de sa renommée de sorte qu’elle jouit d’une protection plus étendue que les marques dont le caractère distinctif est moindre. Il s’ensuit qu’il existe un risque que le public pertinent puisse croire que les produits concernés proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.

(cf. points 21, 55-57)
Tout concours financier octroyé par les Fonds structurels doit être mis en œuvre conformément à la décision qui l’a approuvé et, notamment, au tableau financier annexé à cette décision dès lors que celui-ci constitue un instrument de programmation reflétant la position arrêtée de commun accord par la Commission et les autorités nationales. Les modifications d’un plan de financement approuvé par la Commission réalisées sans l’assentiment de celle-ci entraînent, en principe, la réduction du concours octroyé au programme en cause, et ce indépendamment de leur importance qualitative ou quantitative.

Dans ce contexte, les lignes d’orientation de la Commission pour la clôture financière des interventions opérationnelles (1994-1999) des Fonds structurels, permettant des transferts de fonds entre les différentes mesures d'un programme pour lequel un concours financier a été accordé, pourvu que le montant total du sous-programme, tel qu'établi dans le plan de financement en vigueur, ne soit pas augmenté, doivent être comprises comme visant à faciliter la clôture des programmes en ce sens que la Commission, en vertu de la marge d’appréciation que l’article 24 du règlement no 4253/88, portant dispositions d'application du règlement no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, tel que modifié par le règlement no 2082/93, lui accorde pour décider s’il convient ou non de réduire ou de suspendre un concours communautaire, accepterait une certaine flexibilité et que, par conséquent, les modifications remplissant les conditions prévues ne donneraient pas lieu à une réduction même si ces modifications ne lui avaient pas été soumises pour approbation. Il en résulte que le point 6.2 des lignes d’orientation, établissant ladite clause de flexibilité, doit être interprété restrictivement. En effet, le règlement no 4253/88 prévoit, dans son article 25, paragraphe 5, une procédure formelle concernant la modification des plans financiers, qui s’impose tant aux États membres qu’à la Commission, de sorte que le nombre d’hypothèses dans lesquelles les États membres pourraient être dispensés de suivre cette procédure sans risquer qu’une réduction du concours soit effectuée devrait être réduit autant que possible.

(cf. points 60, 64, 72)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 — Astex Therapeutics/OHMI — Protec Health International (astex TECHNOLOGY)

(affaire T-48/06)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative astex TECHNOLOGY — Marque communautaire verbale antérieure ASTEX — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Limitation des produits désignés dans la demande de marque — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 70-72)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2005 (affaire R 651/2004-2) relative à une procédure d’opposition entre Protec Health International Ltd et Astex Therapeutics Ltd.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : Astex Therapeutics Ltd Marque communautaire concernée : Marque figurative astex TECHNOLOGY pour des produits de la classe 5 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : Protec Health International Ltd Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition : Marque verbale ASTEX pour des produits des classes 5 et 24 Décision de la division d’opposition : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 mai 2008 — Enercon/OHMI (E)

(affaire T-329/06)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale E — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 29, 30)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 8 septembre 2006 (affaire R 394/2006-1) concernant l’enregistrement de la marque verbale E comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : Enercon GmbH Marque communautaire concernée : Marque verbale E pour des produits des classes 7, 9 et 17 — demande no 3817566 Décision de l’examinateur : Rejet de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité :

Marque verbale Presto! BizCard Reader pour les produits et services des classes 9, 16 et 42 — demande no 2625457
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 22 mai 2008 — Radio Regenbogen Hörfunk in Baden/OHMI (RadioCom)

(affaire T-254/06)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale RadioCom — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 40, 45, 48, 51, 54)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 juillet 2006 (affaire R 1266/2005-1) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale RadioCom comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : Radio Regenbogen Hörfunk in Baden Geschäftsführungs-GmbH Marque communautaire concernée : Marque verbale RadioCom pour des services des classes 35, 38 et 41 — demande no 3986023 Décision de l’examinateur : Rejet de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 juin 2008 — Novartis/OHMI (BLUE SOFT)

(affaire T-330/06)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale BLUE SOFT — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 46, 47, 54)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 septembre 2006 (affaire R 270/2006-1) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale BLUE SOFT comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : Novartis AG Marque communautaire concernée : Marque verbale BLUE SOFT pour les produits de la classe 9 — demande no 3007846 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b), et 5] (cf. point 38)
N'existe pas, pour les consommateurs moyens allemand et autrichien, de risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire entre le signe figuratif MEZZOPANE, dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « Vins » relevant de la classe 33 au sens de l'arrangement de Nice, et les marques verbales MEZZO et MEZZOMIX enregistrées antérieurement respectivement en Autriche et en Allemagne pour « bières, ale et porter ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; sirops et autres préparations pour faire des boissons » et « boissons mixtes à base de limonade » relevant de la classe 32 au sens dudit arrangement.

Nonobstant la notoriété de la marque antérieure MEZZOMIX, l’absence de similitude entre les produits en cause combinée avec les similitudes moyennes des marques en cause sur les plans visuel et phonétique ainsi qu’avec l’absence de signification des marques en cause en allemand ne permet pas de créer un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs pertinents quant à l’origine commerciale des produits visés par la marque demandée MEZZOPANE, d’une part, et par les marques antérieures MEZZO et MEZZOMIX, d’autre part. En effet, les différences entre les marques et les produits en cause sont suffisamment importantes pour exclure, dans une approche globale, que le public pertinent puisse croire à une origine commune des vins désignés par la marque demandée, d’une part, et des bières et autres boissons désignées par les marques antérieures, d’autre part, et ce même en tenant compte de la notoriété de la marque antérieure MEZZOMIX pour les boissons mixtes à base de limonade.

(cf. points 21, 106, 107)
S'agissant d'une dérogation au principe général d'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun, énoncé à l'article 87, paragraphe 1, CE, l'article 87, paragraphe 2, sous b), CE doit faire l'objet d'une interprétation stricte. Dès lors, seuls peuvent être compensés, au sens de cette disposition, les désavantages économiques causés directement par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. Un lien direct entre les dommages causés par l'événement extraordinaire et l'aide étatique doit donc exister et une évaluation aussi précise que possible des dommages subis est nécessaire. Il en résulte que, au cas où une mesure d'aide remplit lesdites conditions, elle doit être déclarée compatible avec le marché commun, même si la Commission a adopté une position différente dans le cadre d'une communication antérieure concernant la mesure en question. Partant, même si, selon cette communication, toute indemnisation versée au titre de l'article 87, paragraphe 2, sous b), CE doit concerner les coûts constatés durant une période de temps définie, une aide indemnisant un dommage né après cette période mais présentant un lien de causalité direct avec l'événement extraordinaire concerné et ayant été évaluée avec précision doit être jugée compatible avec le marché commun.

(cf. points 52, 53)
Marque figurative Stradivari 1715 pour des produits des classes 14, 16 et 18 — demande no 2269256

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Marque communautaire concernée :

Marque verbale Vorsprung durch Technik pour des produits et services des classes 9, 12, 14, 16, 18, 25, 28, 35 à 43 et 45 — demande no 3016292
2.

Cohésion économique et sociale — Fonds européen de développement régional — Décision de réduction d'un concours financier (Règlement du Conseil no 4253/88, art. 25 et 26) (cf. points 78-82, 89-92)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Signes susceptibles de constituer une marque — Lettres et chiffres [Règlement du Conseil no 40/94, art. 4 et 7, § 1, b)] (cf. points 29-31)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c))

Sommaire

Est descriptif des produits visés dans la demande de marque communautaire, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, du point de vue du consommateur moyen germanophone, le signe verbal VOM URSPRUNG HER VOLLKOMMEN, dont l'enregistrement est demandé pour « bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons; mélanges de ces boissons » et « boissons alcooliques (à l'exception des bières) » relevant respectivement des classes 32 et 33 au sens de l'arrangement de Nice.

En effet, le slogan est clairement relatif à la pureté et à la perfection des substances de base des boissons, et notamment celle de l'eau utilisée. Or, la pureté et la perfection des substances de base revêtent une importance particulière pour les produits relevant des classes 32 et 33. S'agissant des eaux minérales, la perfection originaire de l'eau de source utilisée est un facteur décisif pour déterminer la qualité de la boisson, tant sur le plan du goût que sur celui de la santé. Pour les jus de fruits, bières et autres boissons alcooliques, l'origine de leurs substances de base est également un facteur d'une grande importance pour déterminer la qualité de ces produits.

Ainsi, les mots, en eux-mêmes ou combinés, se réfèrent directement et clairement aux caractéristiques des produits visés. Il peut raisonnablement être admis que la pureté et la perfection originaire des substances à la base des boissons sont des caractéristiques entrant en ligne de compte dans le choix du consommateur concerné. Partant, il existe, du point de vue du public concerné, un rapport suffisamment direct et concret entre la combinaison verbale concernée et les produits relevant des classes 32 et 33.

(cf. points 37-40)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 39, 42, 45-47)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 février 2006 (affaire R 3/2005-2) relative à une procédure d’opposition entre Lidl Stiftung & Co. KG et Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG.

Données relatives à l'affaire

>lt>8

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

Sommaire

1. Existe, pour le consommateur moyen français, un risque de confusion entre le signe verbal PAGESJAUNES.COM, dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « Imprimés, journaux, périodiques, annuaires » relevant de la classe 16 au sens de l'arrangement de Nice, et la marque figurative LES PAGES JAUNES enregistrée antérieurement en France pour les mêmes produits, étant donné l'identité des produits en cause et la similitude entre les signes en conflit, tant sur les plans visuel et phonétique que sur le plan conceptuel. En effet, les consommateurs français pourraient penser que la marque demandée PAGESJAUNES.COM est la version sur Internet de l'annuaire sur support en papier portant la marque LES PAGES JAUNES et que, partant, les deux produits sont offerts par la même entreprise.

(cf. points 64, 72)

2. Si, dans le cadre de l'examen d'une opposition formée, au titre de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, par le titulaire de la marque antérieure, le caractère distinctif de cette marque doit être pris en compte pour apprécier le risque de confusion, il n'est qu'un élément parmi d'autres intervenant lors de cette appréciation. Ainsi, même en présence d'une marque antérieure à caractère distinctif faible, il peut exister un risque de confusion, notamment, en raison d'une similitude des signes et des produits ou des services visés.

(cf. point 70)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Décision concernant une exonération d'accise autorisée par le Conseil sur proposition de la Commission conformément à la directive 92/81 - Absence d'examen d'une possible qualification comme aide existante - Défaut de motivation (Art. 88, § 1 et 2, CE et 253 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 1er, b), v); directive du Conseil 92/81, art. 8, § 4) (cf. points 52-64)

Objet du litige

Objet

Demandes d’annulation de la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (JO 2006, L 119, p. 12).

Dispositif

Dispositif

1) Les affaires T‑50/06, T‑56/06, T‑60/06, T‑62/06 et T-69/06 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) La décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en oeuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie, est annulée.

3) Le recours dans l’affaire T‑62/06 est rejeté pour le surplus.

4) La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par les requérantes, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire T‑69/06 R.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. point 61)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 décembre 2005 (affaire R 752/2004-2), relative à une procédure d’opposition entre The Nasdaq Stock Market, Inc. et Antartica Srl.

Données relatives à l'affaire

>lt>6

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Antartica Srl est condamnée aux dépens.