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Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Compétence du juge national — Établissement et appréciation des faits du litige — Nécessité d’une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées — Appréciation par le juge national — Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile — Questions sans rapport avec l’objet du litige au principal

(Art. 267 TFUE)
En fait, l’identification d’une société par l’intermédiaire d’un représentant fiscal ne saurait valablement être traitée par l’ordre juridique national comme établissant qu’une telle société a effectivement réalisé des livraisons de biens ou des prestations de services dans cet État membre au sens de l’article 1er de la huitième directive. En effet, il ressort clairement du libellé de cet article ainsi que de l’article 171 de la directive 2006/112 que, aux fins de l’exclusion d’un droit à remboursement dans le cadre de la huitième directive, il est nécessaire de constater non pas une simple aptitude à la réalisation d’opérations imposables dans l’État de présentation de la demande de remboursement, mais la réalisation effective de telles opérations.

En application de l’article 171, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2006/112, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2007/75, les assujettis visés à l’article 1er de la huitième directive 79/1072, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, qui n’ont effectué dans l’État membre concerné que des livraisons de biens pour lesquelles le destinataire de ces opérations a été désigné comme redevable de la taxe conformément à l’article 195 de la directive 2006/112, sont également considérés pour l’application de la huitième directive comme des assujettis qui ne sont pas établis dans cet État membre. Cet article 195 s’applique en particulier à des livraisons d’électricité à des assujettis-revendeurs identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État membre dans lequel la taxe est due et auxquels sont livrés les biens dans les conditions prévues à l’article 38 de la directive 2006/112.

Afin de pouvoir être considéré comme un établissement auquel se rattachent des livraisons de biens ou des prestations de services d’un assujetti, il est nécessaire que cet établissement présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les opérations considérées.

Les dispositions de la huitième directive 79/1072, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, lues en combinaison avec les articles 38, 171 et 195 de la directive 2006/112, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2007/75, doivent être interprétées en ce sens qu’un assujetti établi dans un État membre et qui a procédé à des livraisons d’électricité à des assujettis-revendeurs établis dans un autre État membre a le droit de se prévaloir de la huitième directive dans ce second État afin d’obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont. Ce droit n’est pas exclu par le seul fait d’avoir désigné un représentant fiscal identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans ce dernier État.

(cf. point 57 et disp.)
La directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et le principe de neutralité fiscale ne s’opposent pas, dans le cadre d’une opération soumise au régime de l’autoliquidation, à ce que le bénéficiaire de services se voit privé du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qu’il a indûment versée au prestataire de services sur la base d’une facture établie de manière erronée, y compris lorsque la correction de cette erreur est impossible en raison de la faillite dudit prestataire.

En effet, en application du régime de l’autoliquidation, aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée n’a lieu entre le prestataire et le bénéficiaire de services, ce dernier étant redevable, pour les opérations effectuées, de la taxe sur la valeur ajoutée en amont, tout en pouvant, en principe, déduire cette même taxe de telle sorte qu’aucun montant n’est dû à l’administration fiscale. À cet égard, si le principe de neutralité fiscale exige que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont soit accordée si les exigences de fond sont satisfaites, même si certaines exigences formelles ont été omises par les assujettis, le bénéficiaire de services aurait dû s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée auprès des autorités fiscales conformément à l’article 199 de la directive 2006/112. Ainsi, au-delà du fait que la facture en cause ne répond pas aux prescriptions formelles prévues par la législation nationale, une condition de fond du régime de l’autoliquidation n’a pas été respectée. Cette situation a empêché l’administration fiscale de contrôler l’application du régime de l’autoliquidation et a entraîné un risque de pertes de recettes fiscales pour l’État membre concerné.

Ainsi, la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par le bénéficiaire auprès du prestataire n’étant pas due et ce versement ne respectant pas l’une des conditions de fond du régime, le bénéficiaire de services ne saurait se prévaloir d’un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

Par ailleurs, la situation de faillite du prestataire de services n’est pas de nature à remettre en cause le refus de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée imputable au manquement du bénéficiaire des services à des obligations essentielles pour l’application du régime de l’autoliquidation. Toutefois, le bénéficiaire des services qui a versé indûment la taxe sur la valeur ajoutée au prestataire desdits services peut lui demander le remboursement conformément au droit national.

(cf. points 29, 35, 37, 38, 40-42, 44, disp. 1)
Les articles 52 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui impose une condition de résidence sur le territoire national aux citoyens de l’Union souhaitant se voir délivrer un permis de navigation maritime de plaisance par cet État membre.

En effet, une telle réglementation qui a pour effet, d’une part, de dissuader les ressortissants de l’Union ne résidant pas dans cet État membre de s’y rendre afin d’y poursuivre une formation en vue de l’obtention d’un permis de navigation délivré par cet État membre et, d’autre part, de rendre moins attrayants les services offerts par les écoles de navigation aux élèves non-résidents, ceux-ci ne pouvant se présenter à l’examen en vue de l’obtention d’un permis de navigation dans cet État membre ni se voir délivrer un tel permis, constitue une restriction à la libre prestation des services, au sens de l’article 56, paragraphe 1, TFUE.

L’objectif de sécurité et d’ordre public constitue un objectif légitime qui pourrait, en principe, justifier une restriction à la libre prestation de services, encore faut-il cependant que l’application d’une mesure soit propre à garantir la réalisation de cet objectif et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. La condition de résidence en cause ne saurait être justifiée par cet objectif. En effet, le recours à une telle justification suppose l’existence d’une menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société.

En outre, la condition de résidence qui ne présente aucun lien avec la formation suivie et la capacité à naviguer n’est pas apte par elle-même à contribuer à l’objectif recherché, à savoir assurer la sécurité de la navigation en mer. En effet, l’objectif de garantir un meilleur niveau de sécurité en mer peut être satisfait par des moyens moins restrictifs de la libre prestation de services, notamment par la fixation à un niveau élevé du seuil d’exigence de l’examen en vue de l’obtention du permis de navigation.

(cf. points 17, 18, 20, 21, 23, 24 et disp.)
Les articles 49 TFUE et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre relative à un impôt sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en magasin qui oblige les assujettis qui constituent, au sein d’un groupe de sociétés, des «entreprises liées» au sens de cette législation, à additionner leurs chiffres d’affaires en vue de l’application d’un taux très progressif, et ensuite à répartir le montant d’impôt ainsi obtenu entre elles au prorata de leurs chiffres d’affaires réels, dès lors, ce qu’il appartient au juge de renvoi de vérifier, que les assujettis appartenant à un groupe de sociétés et relevant de la plus haute tranche de l’impôt spécial sont liés, dans la plupart des cas, à des sociétés ayant leur siège dans un autre État membre.

En effet, cette législation, bien qu’elle n’établisse pas de distinction formelle selon le siège des sociétés, peut introduire une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés au sens desdits articles. Cette législation pose un critère de distinction entre, d’une part, les assujettis à l’impôt spécial qui sont liés à d’autres sociétés d’un groupe et, d’autre part, les assujettis qui ne font pas partie d’un groupe de sociétés. Ce critère a pour effet de défavoriser les personnes morales qui sont liées à d’autres sociétés au sein d’un groupe par rapport aux personnes morales qui ne font pas partie d’un tel groupe de sociétés.

À cet égard, une telle restriction ne saurait être admise que si elle se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général. Encore faut-il, dans cette hypothèse, qu’elle soit propre à garantir la réalisation de l’objectif en cause et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Toutefois, ne pourraient être valablement invoqués, au soutien d’un tel système, ni la protection de l’économie du pays, ni le rétablissement de l’équilibre budgétaire par l’accroissement de recettes fiscales.

(cf. points 31, 33, 41, 42, 44, 45 et disp.)
Affaire C‑479/12

H. Gautzsch Großhandel GmbH & Co. KG

contre

Münchener Boulevard Möbel Joseph Duna GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

«Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Dessins ou modèles communautaires — Règlement (CE) no 6/2002 — Articles 7, paragraphe 1, 11, paragraphe 2, 19, paragraphe 2, 88 et 89, paragraphe 1, sous a) et d) — Modèle communautaire non enregistré — Protection — Divulgation au public — Nouveauté — Action en contrefaçon — Charge de la preuve — Prescription — Forclusion — Droit applicable»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 février 2014

Dessins ou modèles communautaires — Dessins ou modèles communautaires non enregistrés — Divulgation — Notion — Diffusion auprès de commerçants opérant dans le secteur (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 11, § 2) Dessins ou modèles communautaires — Dessins ou modèles communautaires non enregistrés — Divulgation — Notion — Divulgation à une seule entreprise du secteur ou présentation dans les locaux d’exposition d’une entreprise située en dehors du territoire de l’Union (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 7, § 1, 1re phrase) Dessins ou modèles communautaires — Dessins ou modèles communautaires non enregistrés — Utilisation sans le consentement du titulaire résultant d’une copie du dessin ou modèle protégé — Charge de la preuve (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 19, § 2, al. 1) Dessins ou modèles communautaires — Dessins ou modèles communautaires non enregistrés — Utilisation sans le consentement du titulaire résultant d’une copie du dessin ou modèle protégé — Action en contrefaçon — Prescription et forclusion — Droit applicable [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 19, § 2, et 89, § 1, a)] Dessins ou modèles communautaires — Action en contrefaçon — Sanctions — Droit applicable [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 88, § 2, et 89, § 1, d)]
L’article 49 TFUE, en particulier l’exigence de cohérence dans la poursuite de l’objectif recherché, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre, qui fixe, comme critère essentiel pour vérifier l’existence d’un besoin pour la création d’une nouvelle officine de pharmacie, une limite rigide de «personnes toujours à approvisionner», dans la mesure où les autorités nationales compétentes n’ont pas la possibilité de déroger à cette limite pour tenir compte de particularités locales.

Certes, une réglementation nationale reposant sur certains critères auxquels est subordonnée la délivrance des autorisations d’établissement de nouvelles pharmacies est, en principe, propre à atteindre l’objectif visant à assurer un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité.

Toutefois, une telle réglementation n’est propre à garantir la réalisation de l’objectif recherché que si elle répond véritablement au souci d’atteindre celui-ci d’une manière cohérente et systématique.

Une application uniforme, sur l’ensemble du territoire concerné, de conditions liées à la densité démographique et à la distance minimale entre les pharmacies, fixées par la réglementation nationale aux fins de la création d’une nouvelle officine de pharmacie, risque, dans certaines circonstances, de ne pas assurer un accès approprié au service pharmaceutique dans des zones présentant certaines particularités démographiques. S’agissant plus particulièrement des conditions liées à la densité démographique, l’application uniforme de ces conditions, sans dérogation possible, pourrait conduire, dans certaines zones rurales dont la population est généralement dispersée et moins nombreuse, à ce que certains habitants intéressés se trouvent hors d’une distance raisonnable d’une officine de pharmacie et soient ainsi privés d’un accès approprié au service pharmaceutique. Il s’ensuit que, en application du critère tenant au nombre de «personnes toujours à approvisionner», il existe un risque que ne soit pas assuré un accès égal et approprié aux services pharmaceutiques pour certaines personnes résidant dans les régions rurales et isolées.

(cf. points 25, 39, 41, 42, 50, 51 et disp.)
Affaires jointes C‑162/12 et C‑163/12

Airport Shuttle Express scarl e.a.

contre

Comune di Grottaferrata

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio)

«Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE — Règlement (CEE) no 2454/92 — Règlement (CE) no 12/98 — Activité de location de véhicules automobiles avec chauffeur — Réglementations nationale et régionale — Autorisation délivrée par les communes — Conditions — Situations purement internes — Compétence de la Cour — Recevabilité des questions»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 février 2014

Procédure juridictionnelle — Procédure orale — Réouverture — Obligation de rouvrir la procédure orale pour permettre aux parties de déposer des observations sur des points de droit soulevés dans les conclusions de l’avocat général — Absence (Art. 252, al. 2, TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 83) Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Identification des éléments de droit de l’Union pertinents — Reformulation des questions (Art. 267 TFUE) Questions préjudicielles — Recevabilité — Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Portée de l’obligation dans le domaine de la concurrence — Insuffisance de précision sur ledit contexte — Irrecevabilité (Art. 267 TFUE) Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre — Services de location de véhicules automobiles avec chauffeur — Opérateurs économiques établis dans l’État membre concerné — Incompétence de la Cour (Art. 49 TFUE et 267 TFUE)
L’article 49 TFUE ne peut être appliqué à des activités qui ne présentent aucun facteur de rattachement à l’une quelconque des situations envisagées par le droit de l’Union et dont l’ensemble des éléments pertinents se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre. En effet, lorsqu’un litige présente un caractère local et que les faits sont tous cantonnés à l’intérieur d’un seul État membre, les effets transfrontaliers des réglementations en cause ne peuvent être présumés. Certes, même dans une situation purement interne, une réponse à des questions portant sur les libertés fondamentales du droit de l’Union pourrait être néanmoins utile à la juridiction de renvoi, notamment dans l’hypothèse où le droit national lui imposerait de faire bénéficier un ressortissant national des mêmes droits que ceux qu’un ressortissant d’un autre État membre tirerait du droit de l’Union dans la même situation.

Or, une situation où les requérants, titulaires d’autorisations pour l’exercice de l’activité de location de véhicules automobiles avec chauffeur délivrées par une commune, semblent viser à obtenir l’accès, dans des conditions différentes de celles qui leur sont appliquées, au territoire d’une autre commune, non pas afin d’exercer cette activité de façon stable et continue à partir de ce territoire, mais en vue de l’exercer de façon plus ponctuelle et à partir d’autres territoires, trouve son pendant non pas dans la liberté d’établissement mais, à première vue, dans la libre prestation de services. Toutefois, en vertu de l’article 58 TFUE, en matière de transports, la libre prestation de services est régie non pas par l’article 56 TFUE, mais par le titre VI de la troisième partie du traité FUE, qui concerne la politique commune des transports. En outre, en substance, les activités de location avec chauffeur ne relèvent pas du champ d’application des dispositions adoptées, sur le fondement de l’article 91, paragraphe 1, TFUE, aux fins de libéraliser les services de transport. Il s’ensuit qu’une éventuelle interprétation de l’article 49 TFUE ne présenterait pas de rapport avec la réalité ou l’objet du litige.

(cf. points 36-44 et disp.)
L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui institue une taxe sur la vente au détail d’huiles minérales, une telle taxe ne pouvant être considérée comme poursuivant une finalité spécifique au sens de cette disposition, dès lors que cette taxe, destinée à financer l’exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière de santé et d’environnement, ne vise pas, par elle-même, à assurer la protection de la santé et de l’environnement.

En effet, une finalité spécifique au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12 est une finalité autre que purement budgétaire. En outre, il a déjà été jugé que le renforcement de l’autonomie d’une collectivité territoriale par la reconnaissance d’un pouvoir de prélever des recettes fiscales constitue un objectif purement budgétaire qui ne saurait à lui seul constituer une finalité spécifique au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12.

Cependant, dès lors que toute taxe poursuit nécessairement une finalité budgétaire, la seule circonstance que cette taxe vise un objectif budgétaire ne saurait, en tant que telle, sauf à vider l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12 de toute substance, suffire à exclure que cette taxe puisse être considérée comme ayant également une finalité spécifique au sens de ladite disposition. À cet égard, l’affectation prédéterminée du produit de cette taxe au financement par des autorités régionales de compétences qui ont été transférées à ces dernières par l’État en matière de santé et d’environnement pourrait constituer un élément à prendre en compte afin d’identifier l’existence d’une finalité spécifique. Toutefois, une telle affectation, qui relève d’une simple modalité d’organisation interne du budget d’un État membre, ne saurait, en tant que telle, constituer une condition suffisante à cet égard, tout État membre pouvant décider d’imposer, quelle que soit la finalité poursuivie, l’affectation du produit d’une taxe au financement de dépenses déterminées.

Afin d’être considérée comme poursuivant une finalité spécifique au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12, il importe qu’une taxe vise, par elle-même, à assurer la protection de la santé et de l’environnement. Tel serait en particulier le cas si le produit de cette taxe devait obligatoirement être utilisé afin de réduire les coûts sociaux et environnementaux liés de manière spécifique à la consommation des huiles minérales grevées par ladite taxe, de telle sorte qu’il existât un lien direct entre l’utilisation des recettes et la finalité de l’imposition en question.

(cf. points 23, 25, 27-30, 36 et disp.)
Dans le domaine des aides d’État, lorsqu’un requérant demande l’annulation de la décision de la Commission de ne pas soulever d’objections, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 659/1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, en raison de la violation de ses droits procéduraux prévus à l’article 6 dudit règlement, il lui appartient de démontrer que, lors de la phase préliminaire d’examen de la mesure notifiée, la Commission aurait dû avoir des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur. Dès lors que le requérant est le bénéficiaire potentiel d’une aide déclarée compatible avec le marché intérieur à l’issue d’un examen préalable, il ne saurait faire valoir que le Tribunal aurait commis une erreur de droit tirée d’une violation de ses droits procéduraux.

Un recours ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues à l’article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, TFUE, s’il est dirigé contre une décision par laquelle la Commission confirme la compatibilité d’une aide existante avec le marché intérieur, à la suite des engagements pris par les autorités d’un État membre modifiant le régime d’aides dont bénéficiaient les requérantes et que ladite décision ne définit pas les conséquences spécifiques et concrètes de l’application de ces engagements sur les activités des requérantes.

Des tiers ne sauraient être concernés individuellement par une décision adressée à une autre personne que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d’une manière analogue à celle du destinataire.

À cet égard, la simple possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l’identité des sujets de droit auxquels s’applique une mesure n’implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure dès lors que cette application est effectuée en vertu d’une situation objective de droit ou de fait définie par l’acte en cause. Néanmoins, lorsque la décision affecte un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où cet acte a été pris et en fonction de critères propres aux membres du groupe, ces personnes peuvent être individuellement concernées par cet acte en tant qu’elles font partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques. Il peut en être notamment ainsi lorsque la décision modifie les droits acquis par le particulier antérieurement à son adoption.

(cf. points 57-59)