ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

29 janvier 1997

Affaire T-7/94

Hilde Adriaenssens e.a.

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Recours en annulation — Bulletins de rémunération appliquant les barèmes de certaines contributions parentales fixées par un comité interinstitutionnel paritaire — Recevabilité — Délais — Forclusion»

Texte complet en langue française II-1

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation des décisions implicites de rejet opposées par la Commission aux réclamations des requérants, tendant à l'alignement des barèmes appliqués à Luxembourg sur ceux en vigueur à Bruxelles lors du prélèvement des contributions parentales qui sont exigées d'eux en tant qu'utilisateurs des services de crèche, garderie et centre d'études, et, d'autre part, pour autant que ces décisions sont fondées sur la décision du comité des activités sociales portant fixation de ces barèmes, la constatation de l'illégalité de cette dernière.

Résultat:

Irrecevabilité.

Résumé de l'arrêt

Les services de crèche, garderie et centre d'études, regroupés dans le centre polyvalent de l'enfance (CPE), sont assurés par les institutions communautaires, à Luxembourg comme à Bruxelles, moyennant une contribution parentale retenue mensuellement sur la rémunération du fonctionnaire ou de l'agent concerné. A Luxembourg, les barèmes des contributions parentales pour ces services sont fixés par le comité des activités sociales (CAS), un organe paritaire interinstitutionnel, auquel participent les représentants des institutions situées dans cette ville.

Les requérants, fonctionnaires de la Commission, sont parents d'enfants fréquentant le CPE.

Chacun des dix requérants saisit la Commission d'une demande d'assistance, entre le 6 octobre et le 11 novembre 1992, en application des articles 24 et 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut). Faisant valoir que la décision du CAS portant fixation des barèmes appliqués à Luxembourg viole le principe d'égalité de traitement en ce que ceux-ci sont considérablement plus élevés que ceux appliqués à Bruxelles, ils demandent à la Commission de tirer les conséquences de l'illégalité de cette décision. Ils lui demandent également d'adopter, en sa qualité de membre du CAS, toute mesure de nature à mettre fin à la disparité des barèmes entre Bruxelles et Luxembourg et à assurer la transparence de la gestion des activités sociales.

Le 20 avril 1993, la Commission répond aux demandes des requérants, en précisant que le caractère paritaire et interinstitutionnel du CAS ne permet pas à ses représentants d'avoir une influence déterminante sur les décisions de cet organe.

Les requérants introduisent des réclamations durant le mois de mai 1993, par lesquelles ils demandent à la Commission d'aligner le montant prélevé sur leur rémunération mensuelle sur celui qui leur serait applicable à Bruxelles.

Le 19 octobre 1993, la Commission rejette les réclamations en question.

Le 13 janvier 1994, les requérants introduisent le présent recours.

Sur la recevabilité

En vue d'apprécier le bien-fondé du moyen d'irrecevabilité tiré de la tardiveté du recours, il convient d'examiner, au préalable, si les demandes dont les requérants ont saisi la Commission entre le 6 octobre et le 11 novembre 1992 constituent effectivement des demandes d'assistance au sens des articles 24 et 90, paragraphe 1, du statut (point 23).

L'article 24 du statut vise la défense des fonctionnaires, par l'institution, contre les agissements des tiers et non pas contre les agissements émanant de l'institution elle-même. Or, le CAS, auteur de la décision fixant les barèmes litigieux, ne constitue pas un tiers par rapport à la Commission. En effet, cet organe interinstitutionnel paritaire n'a pas une existence statutaire autonome et ne peut, en tant que tel, être attrait devant le juge communautaire (point 24).

Référence à: Tribunal 22 septembre 1994, Carrer e.a./Cour de justice. T-495/93, RecFP p. II-651, point 22

Dans ces conditions, les demandes présentées par les requérants ne peuvent pas être prises en considération en tant que demandes d'assistance au sens de l'article 24 du statut (point 25).

Les demandes tendent à titre principal à ce que la Commission, en sa qualité de membre du CAS, agisse, à l'intérieur de cet organe interinstitutionnel, de façon à ce que le montant des contributions parentales prélevées sur leurs rémunérations mensuelles soit ramené à celui résultant de l'application des barèmes en vigueur à Bruxelles. Les deux autres prétentions y figurant apparaissent comme des prétentions accessoires par rapport à la première (point 26).

Par le biais des demandes susvisées, les requérants contestent la légalité de la décision du CAS portant fixation des barèmes applicables à Luxembourg et attaquent les montants retenus mensuellement sur leurs rémunérations au titre de la contribution parentale. Or, la faculté d'introduire une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, ne permet pas au fonctionnaire d'écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l'introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d'une demande, une décision antérieure qui n'avait pas été contestée dans les délais. Il convient d'ajouter que l'article 90, paragraphe 1, du statut, à l'instar de l'article 175 du traité CE, vise la situation où il n'y a pas de décision ou d'acte et «non l'adoption d'un acte différent de ce que l'intéressé aurait souhaité ou estimé nécessaire» (point 27).

Référence à: Cour 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, Rec. p. 3401, point 8; Tribunal 7 février 1991, Williams/Courdes comptes, T-58/89, Rec. p. II-77, point 24; Tribunal 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-391/94, RecFP p. II-787, point 33

Les demandes présentées par les requérants ne peuvent pas être qualifiées de demandes au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut. Elles auraient dû, en conséquence, être interprétées par la Commission comme des réclamations formées par les requérants contre leurs bulletins de rémunération (point 28).

Les bulletins de rémunération constituent des actes faisant grief et susceptibles de faire l'objet de réclamation et éventuellement de recours (point 29).

Référence à: Cour 19 janvier 1984. Andersen e.a./Parlement. 262/80, Rec. p. 195, point 4; Tribunal 27 octobre 1994. Chavarte de Dalmassy e.a./Commission, T-64/92, RecFP p. II-723, point 20; Tribunal 27 octobre 1994, Benzler/Commission, T-536/93, RecFP p. II-777, point 15

Les prétendues demandes des requérants, introduites entre le 6 octobre et le 11 novembre 1992, ont fait l'objet, en vertu de l'article 90, paragraphe 2, deuxième alinéa, in fine, du statut, de décisions implicites de rejet entre le 6 février et le 11 mars 1993. Le recours, dès lors qu'il n'a été déposé que le 13 janvier 1994, a été introduit plus de dix mois après ces rejets implicites et doit donc être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté (point 30).

L'irrecevabilité du recours n'est pas remise en cause par le fait que, pendant que le délai de recours courait encore, la Commission a répondu aux réclamations des requérants par lettres du 20 avril 1993. En effet, à supposer même que ces lettres aient été susceptibles, conformément à l'article 91, paragraphe 3, second tiret, in fine, du statut, de faire à nouveau courir le délai de recours, celui-ci, déposé le 13 janvier 1994, aurait été introduit à l'évidence en dehors de ce nouveau délai hypothétique (point 32).

Enfin, il en va de même pour ce qui est des lettres du 19 octobre 1993 adressées paila Commission en réponse aux réclamations que les requérants avaient introduites durant le mois de mai 1993. En effet, le fait qu'une institution entre dans le fond d'une réclamation tardive et donc irrecevable ne peut pas avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs et de reconstituer un droit de recours. Une telle réclamation ne saurait en aucun cas faire renaître au profit des requérants un droit de recours déjà éteint contre les décisions de rejet de leurs réclamations d'octobre-novembre 1992, devenues inattaquables en justice (point 33).

Référence à: Carrer e.a./Commission, précité, points 20 et 21

Sur les dépens

Aux termes de l'article 87, paragraphe 3, du règlement de procédure, le Tribunal peut condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l'autre partie les frais qu'elle lui a fait exposer et qui sont jugés frustratoires ou vexatoires. Dans ses lettres du 20 avril 1993, pendant que courait le délai de recours contre les décisions implicites de rejet des demandes que la Commission aurait dû interpréter comme des réclamations, celle-ci a omis de se prononcer sur la principale prétention des requérants. Les lettres en question étaient de nature à induire les intéressés en erreur. Il y a lieu de condamner la Commission à supporter l'ensemble des dépens (points 35 à 38).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable.

La défenderesse supportera l'ensemble des dépens.

Fonctionnaires — Recours en annulation — Bulletins de rémunération appliquant les barèmes de certaines contributions parentales fixées par un comité interinstitutionnel paritaire — Recevabilité — Délais — Forclusion(ARRÊT DU 29. 1. 1997 — AFFAIRE T-7/94 - ADRIAENSSENS E.A. /COMMISSION) II-1