Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en manquement — Objet du litige — Détermination au cours de la procédure précontentieuse

(Art. 226 CE)

2. Transports — Transports aériens — Directive 2002/30 — Restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté

(Art. 10, al. 2, CE et 249, al. 3, CE; règlement du Conseil nº 925/1999; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/30)

Sommaire

1. Dans le cadre d'un recours au titre de l'article 226 CE, la lettre de mise en demeure adressée par la Commission à l'État membre puis l'avis motivé émis par la Commission délimitent l'objet du litige, lequel ne peut plus, dès lors, être étendu. En effet, la possibilité pour l'État concerné de présenter ses observations constitue, même s'il estime ne pas devoir en faire usage, une garantie essentielle voulue par le traité et son observation est une forme substantielle de la régularité de la procédure constatant un manquement d'un État membre. Par conséquent, l'avis motivé et le recours de la Commission doivent reposer sur les mêmes griefs que ceux de la lettre de mise en demeure qui engage la procédure précontentieuse.

À cet égard, ne saurait constituer un nouveau grief, même si elle n'a été faite qu'au stade de la requête, l'observation de la Commission selon laquelle un État membre n'a pas abrogé une réglementation nationale relative aux évolutions de nuit de certains avions à réaction subsoniques civils lorsqu'il a transposé la directive 2002/30, relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté, et que, après le délai de transposition, ladite réglementation nationale était toujours en vigueur. En effet, il s'agit, de la part de la Commission, d'une simple constatation de fait dont elle peut se prévaloir dans la mesure où la situation décrite est susceptible de prouver, d'une part, que l'état des choses n'a pas changé depuis l'expiration du délai de deux mois accordé par l'avis motivé et, d'autre part, que cette réglementation nationale n'était pas une mesure transitoire visant à assurer la continuité après l'abrogation du règlement nº 925/1999, relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis d'un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition.

(cf. points 25, 27)

2. Les articles 10, second alinéa, CE et 249, troisième alinéa, CE ainsi que la directive 2002/30, relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté, imposent que, pendant le délai de transposition de cette directive, les États membres s'abstiennent de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement le résultat que ladite directive prescrit. Ils ne sauraient dès lors adopter, pendant ledit délai, des dispositions qui, tout en poursuivant le même objectif, à savoir la réduction du nombre de personnes souffrant des effets nocifs du bruit des aéronefs, empêchent l'introduction de restrictions d'exploitation homogènes dans toute la Communauté.

Est de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par cette directive l'adoption par un État membre, pendant le délai de transposition de la directive, d'une réglementation relative aux évolutions de nuit de certains avions à réaction subsoniques civils, qui visait non pas à transposer ladite directive, mais à établir un cadre réglementaire harmonisé au niveau national afin de réduire les nuisances sonores causées par les aéronefs, fondé sur l'approche prévue par le règlement nº 925/1999, relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avion à réaction subsoniques civils modifiés et munis d'un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition, à savoir l'édiction de restrictions d'exploitation sur la base du taux de dilution des moteurs ayant pour objectif d'interdire définitivement l'exploitation des avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé.

À cet égard, l'adoption de ladite réglementation nationale, qui est entrée en vigueur moins de trois mois avant la date d'expiration du délai de transposition de la directive, a provoqué un traitement indûment défavorable de certaines catégories d'avions et a affecté durablement les conditions de transposition et d'application de cette directive dans la Communauté. En effet, en raison de l'interdiction d'exploitation de divers avions résultant de l'application de cette réglementation nationale, l'évaluation des incidences des nuisances sonores prévue par ladite directive ne peut pas prendre en compte les nuisances produites par tous les avions conformes aux règles définies dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale et, par conséquent, l'amélioration optimale de la gestion du bruit ne peut pas être satisfaite conformément aux dispositions de ladite directive.

(cf. points 63-65, 68)