ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
9

Jusqu’au 28 août 2001, DMC Design for Media and Communication GmbH & Co. KG (ci-après «DMC KG») était une société en commandite simple ayant son siège à Hambourg (Allemagne). En tant que société de personnes, ses commanditaires étaient alors K‑GmbH et S‑GmbH, anciennement Hubert Schillhuber (ci-après «HS»). Son commandité était DMC Design for Media and Communication GmbH (ci-après «DMC GmbH»), société de droit allemand. Les parts de cette dernière société de capitaux étaient détenues, jusqu’au 28 novembre 2000, pour moitié par K‑GmbH et pour moitié par HS, respectivement pour un montant de 50000 marks allemands (DEM).
52

Premièrement, en ce qui concerne la similitude des produits, riha WeserGold Getränke reproche au Tribunal d’avoir rejeté au point 35 de l’arrêt attaqué des éléments de preuve complémentaires qu’elle avait produits devant le Tribunal en vue de prouver que de nombreux fabricants de spiritueux produisent des boissons non alcooliques et que de nombreux fabricants de jus produisent des boissons alcooliques. Le Tribunal aurait également méconnu le fait que les boissons mixtes sont considérées comme des spiritueux en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (JO L 39, p. 16), de telle sorte que ces boissons auraient dû être comparées aux boissons non alcooliques couvertes par les marques antérieures.
4

Le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331, p. 12), et le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331, p. 48), ont respectivement doté le SESF d’une Autorité bancaire européenne et d’une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. Le SESF est également composé du comité mixte des autorités européennes de surveillance ainsi que des autorités compétentes ou de surveillance des États membres.
3

L’article 3 commun aux quatre conventions de Genève du 12 août 1949, respectivement, convention (I) pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne; convention (II) pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer; convention (III) relative au traitement des prisonniers de guerre, et convention (IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (ci-après les «quatre conventions de Genève»), stipule: «En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit sera tenue d’appliquer au moins les dispositions suivantes: 1) Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité [...] À cet effet, sont et demeurent prohibées [...], à l’égard des personnes mentionnées ci-dessus: a) Les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle [...] [...] c) les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants; [...]»
45

Dans ces conditions, il y a lieu de répondre à la question posée que les articles 49 TFUE et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre relative à un impôt sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en magasin, qui oblige les assujettis qui constituent, au sein d’un groupe de sociétés, des «entreprises liées», au sens de cette législation, à additionner leurs chiffres d’affaires en vue de l’application d’un taux très progressif, et ensuite à répartir le montant d’impôt ainsi obtenu entre elles au prorata de leurs chiffres d’affaires réels, dès lors – ce qu’il appartient au juge de renvoi de vérifier – que les assujettis appartenant à un groupe de sociétés et relevant de la plus haute tranche de l’impôt spécial sont «liés», dans la plupart des cas, à des sociétés ayant leur siège dans un autre État membre.
45

D’une part, il existe des personnes qui résident au-delà du périmètre de moins de 4 kilomètres, par la route, du lieu d’exploitation de la pharmacie la plus proche et qui ne sont donc prises en compte, à titre d’habitants permanents, ni dans sa zone d’approvisionnement ni dans aucune autre zone existante. Ces personnes peuvent, certes, être prises en compte à titre de «visiteurs» dans une ou plusieurs zones, mais il n’en demeure pas moins que leur accès aux services pharmaceutiques dépend ainsi de circonstances qui ne leur assurent pas, en principe, un accès permanent et continu à de tels soins, puisqu’il n’est lié qu’au travail exercé ou à l’utilisation de moyens de transport dans une zone donnée. Il s’ensuit que, pour certaines personnes, notamment celles résidant dans des régions rurales, l’accès aux médicaments peut s’avérer peu approprié, étant entendu également qu’une réglementation nationale telle que celle en cause au principal ne prévoit aucune distance maximale entre le lieu de résidence d’une personne et la pharmacie la plus proche de celui-ci.
3

Les considérants 2 à 4, 8, 12 et 14 du règlement énoncent: «(2) Le bon fonctionnement du marché intérieur exige que les procédures d’insolvabilité transfrontalières fonctionnent efficacement et effectivement [...] (3) Les activités des entreprises ont de plus en plus souvent des effets transfrontaliers et sont dès lors de plus en plus réglementées par le droit communautaire. L’insolvabilité de telles entreprises affectant également le bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d’établir un acte communautaire qui exige la coordination des mesures à prendre concernant le patrimoine d’un débiteur insolvable. (4) Il est nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d’éviter que les parties ne soient incitées à déplacer des avoirs ou des procédures judiciaires d’un État à un autre en vue d’améliorer leur situation juridique (forum shopping). [...] (8) Pour réaliser l’objectif visant à améliorer et à accélérer les procédures d’insolvabilité ayant des effets transfrontaliers, il paraît nécessaire et approprié que les dispositions relatives à la compétence, à la reconnaissance et au droit applicable dans ce domaine soient contenues dans un acte juridique communautaire qui soit obligatoire et directement applicable dans tout État membre. [...] (12) Le présent règlement permet d’ouvrir les procédures d’insolvabilité principales dans l’État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur. Ces procédures ont une portée universelle et visent à inclure tous les actifs du débiteur. [...] [...] (14) Le présent règlement s’applique uniquement aux procédures dans lesquelles le centre des intérêts principaux du débiteur est situé dans la Communauté.»
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2001, approuvé par la décision 2004/635/CE du Conseil, du 21 avril 2004 (JO L 304, p. 38, ci-après l’«accord euro-méditerranéen avec l’Égypte»), et plus particulièrement de l’article 20 du protocole no 4 à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié par la décision no 1/2006 du Conseil d’association EU-Égypte, du 17 février 2006 (JO L 73, p. 1, ci-après le «protocole no 4»).
88

Ces considérations doivent être prises en compte aux fins de l’interprétation de l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement no 1049/2001 ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, second alinéa, de ce règlement. En effet, si des personnes autres que celles disposant du droit d’accès au dossier au titre des règlements nos 1/2003 et 773/2004 ou celles qui, disposant en principe d’un tel droit, ne l’ont pas utilisé ou se sont vu opposer un refus étaient en mesure d’obtenir l’accès aux documents sur le fondement du règlement no 1049/2001, le régime d’accès au dossier institué par les règlements nos 1/2003 et 773/2004 serait mis en cause (voir, par analogie, arrêts précités Commission/Technische Glaswerke Ilmenau, point 58; Suède e.a./API et Commission, point 100; Commission/Éditions Odile Jacob, point 122; Commission/Agrofert Holding, point 63, ainsi que LPN et Finlande/Commission, point 58).
30

Or, la juridiction de renvoi observe qu’il n’est pas contesté que, au moment de leur extraction, les produits en cause disposent déjà des caractéristiques et des propriétés requises pour être considérés comme «autres argiles», au sens de la position 2508 de la NC, et que, même après le traitement à l’acide sulfurique et à l’eau, ces produits présentent toujours les caractéristiques et les propriétés objectives qui leur permettent d’être classés dans cette position tarifaire. Elle précise qu’il n’est pas non plus contesté que le traitement à l’acide n’a pas ajouté aux produits en cause de caractéristiques et de propriétés objectives qui les rendraient aptes à d’autres utilisations que celles pour lesquelles la terre décolorante est utilisée de manière générale. Selon la juridiction de renvoi, la seule circonstance que la capacité d’adsorption, caractéristique requise pour le classement sous «autres argiles», au sens de la position 2508 de la NC, ait été accrue n’empêche pas que lesdits produits restent classés sous cette position, puisque l’importance de cette capacité ne va pas au-delà de la capacité d’adsorption naturelle de la terre décolorante en général.
3)

L’article 16 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, ainsi que les articles 56 TFUE et 102 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui réserve la gestion collective des droits d’auteur relatifs à certaines œuvres protégées, sur le territoire de celui-ci, à une seule société de gestion collective des droits d’auteur, empêchant ainsi un utilisateur de telles œuvres, tel que l’établissement thermal en cause dans l’affaire au principal, de bénéficier des services fournis par une société de gestion établie dans un autre État membre. Toutefois, l’article 102 TFUE doit être interprété en ce sens que constituent des indices d’un abus de position dominante, le fait pour cette première société de gestion collective des droits d’auteur d’imposer des tarifs pour les services qu’elle fournit, qui sont sensiblement plus élevés que ceux pratiqués dans les autres États membres, à condition que la comparaison des niveaux des tarifs ait été effectuée sur une base homogène, ou de pratiquer des prix excessifs sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie.
19

Dans ces conditions, la Kúria a décidé de surseoir à statuer et de soumettre à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Faut-il interpréter l’article 15 de la [sixième directive] et l’article 146 de la [directive 2006/112] en ce sens que le transport en dehors du territoire de la Communauté des produits destinés à l’exportation doit se dérouler dans un délai déterminé pour que l’opération puisse être qualifiée de vente à l’exportation exonérée? 2) Les conditions de livraison, la bonne ou la mauvaise foi, la diligence ou la faute éventuelle du vendeur, de l’acheteur ou du transporteur, l’exercice fiscal ou le fait que les produits ont effectivement été transportés en dehors du délai déterminé, mais néanmoins avant l’expiration du délai de prescription applicable à l’établissement de la taxe, ont-ils ou non une incidence sur la réponse à donner à la [première question]? 3) La réglementation de l’État membre qui impose des conditions supplémentaires par rapport aux dispositions [des directives susmentionnées] et fait dépendre l’établissement de l’exonération de l’exportation d’un ensemble de conditions objectives ne figurant pas dans [celles-ci] est-elle conforme aux principes de neutralité fiscale, de sécurité juridique et de proportionnalité? 4) Faut-il interpréter l’article 15 de [la sixième directive] et les articles 131 et 273 de la [directive 2006/112] en ce sens que, en vue d’éviter la fraude, l’évasion et les abus en matière fiscale et en vue d’assurer l’exacte perception de la taxe, l’État membre peut lier l’exonération de l’exportation de produits à des conditions telles que celles contenues à l’article 11, paragraphe 1, de [l’ancienne loi relative à la TVA] ou à l’article 98, paragraphe 1, de la [nouvelle loi relative à la TVA]? 5) Le fait que, en cas de non-respect de conditions ne figurant pas [aux articles 15 de la sixième directive et 146 de la directive 2006/112] l’administration fiscale requalifie l’exportation de produits exonérée et exige de l’assujetti le paiement de la taxe, est-il compatible avec les principes fondamentaux du droit de l’Union et les dispositions [de ces directives], et si oui, dans quelles circonstances?»
44

Dans la mesure où la réglementation nationale en cause au principal vise à assurer une transparence accrue pour la détermination de la date de référence aux fins de l’avancement aux échelons de rémunération supérieurs, force est de constater que, en tout état de cause, cette réglementation va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. En effet, la transparence recherchée pourrait être assurée par des mesures n’entravant pas la libre circulation des travailleurs, telles que l’élaboration et la publication ou la diffusion par des moyens appropriés de critères prédéterminés et non discriminatoires pour l’évaluation de la durée de l’expérience professionnelle pertinente aux fins de l’avancement aux échelons de rémunération supérieurs.
36

Il ressort de la décision de renvoi et du dossier soumis à la Cour que les personnes de même sexe peuvent conclure un PACS pour organiser leur vie commune, en s’engageant, dans le cadre de cette vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproques. Le PACS, qui doit faire l’objet d’une déclaration conjointe et d’un enregistrement auprès du greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel les personnes concernées fixent leur résidence commune, constitue, comme le mariage, une forme d’union civile du droit français, qui place le couple dans un cadre juridique précis instituant des droits et des obligations réciproques et à l’égard des tiers. Si le PACS est également ouvert aux personnes de sexe différent, et nonobstant des différences globales qui peuvent exister entre le régime du mariage et celui du PACS, ce dernier constituait la seule possibilité qu’offrait le droit français, à la date des faits au principal, aux couples de même sexe pour donner un statut juridique à leur couple qui soit certain et opposable aux tiers.
—

pour le Ministério da Agricultura, do Mar, do Ambiente e do Ordenamento do Território, par Mmes M. Ferreira da Costa et M. Pires da Fonseca, en qualité d’agents,
32

La Cour a également relevé, en ce qui concerne le lieu d’exécution des obligations découlant de contrats de vente de marchandises, que le règlement définit, à son article 5, point 1, sous b), premier tiret, de manière autonome ce critère de rattachement, afin de renforcer les objectifs d’unification des règles de compétence judiciaire et de prévisibilité (arrêt Wood Floor Solutions Andreas Domberger, précité, point 23 et jurisprudence citée). Ces objectifs sont également ceux de l’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement, dès lors que les règles de compétence spéciale prévues par ce dernier en matière de contrats de vente de marchandises et de fourniture de services ont la même genèse, poursuivent la même finalité et occupent la même place dans le système établi par ce règlement (arrêt précité Wood Floor Solutions Andreas Domberger, point 26 et jurisprudence citée).
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22).
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C’est dans ces conditions que le Gerechtshof 's-Hertogenbosch a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Afin de répondre à la question posée, dans le cadre de l’article 110 TFUE, de savoir si le montant de la taxe due en 2010 à l’occasion de l’immatriculation [du véhicule en cause] excède (ou non) le montant résiduel de la taxe incorporé dans la valeur des véhicules d’occasion similaires déjà immatriculés sur le territoire national, doit-on considérer comme similaires en vue de déterminer ce montant résiduel: — [un véhicule] comparable immatricul[é] en tant que véhicule neuf au cours de l’année de la première utilisation [du véhicule en cause] (2006), ou — également les (autres) [véhicules] disponibles sur le marché des véhicules d’occasion en 2010, et qui, comme [le véhicule en cause], ont été utilis[és] pour la première fois au 30 mai 2006 et sont au demeurant comparables, mais ont été (import[és] et) immatricul[és] en tant que véhicules d’occasion après le 30 mai 2006 (après le 30 mai 2006 jusqu’en 2009), et/ou — également les (autres) [véhicules] disponibles sur le marché des véhicules d’occasion en 2010, et qui, contrairement [au véhicule en cause], ont été utilis[és] pour la première fois après le 30 mai 2006, mais sont au demeurant comparables, et ont été (import[és] et) immatricul[és] en tant que véhicules neufs ou d’occasion après le 30 mai 2006 (après le 30 mai 2006 jusqu’en 2009)? 2) Afin de répondre à la question de savoir si l’article 110 TFUE s’oppose à la perception de la BPM à l’occasion de l’immatriculation [du véhicule en cause] en 2010, dans la mesure où cette taxe est calculée en fonction des émissions de CO2 [...], cette partie de la taxe doit-elle être considérée comme un impôt nouveau, qu’il convient de distinguer de la BPM existant jusqu’au 1er février 2008 qui dépendait uniquement du prix [net] catalogue, de telle sorte que, dans la mesure où la taxe est calculée en fonction des émissions de CO2, une comparaison avec des véhicules d’occasion (similaires) immatriculés avant le 1er janvier 2010 n’est pas pertinente? 3) Si l’on considère qu’il n’y a pas d’impôt nouveau au sens de la [deuxième] question: le fait que des [véhicules] comparables [au véhicule en cause], utilis[és] pour la première fois avant le 1er février 2008 et import[és] et immatricul[és] en tant que véhicules d’occasion au cours de la période comprise entre le 1er février 2008 et le 31 décembre 2009[,] n’aient pas été soumi[s] à la taxe calculée en fonction des émissions de CO2 [...], tandis que cette taxe calculée en fonction des émissions de CO2 a bien été perçue lors de l’immatriculation au cours de la période susmentionnée de [véhicules] utilis[és] pour la première fois après le 1er février 2008, mais au demeurant comparables [au véhicule en cause], s’oppose-t-il, en vertu de l’article 110 TFUE, à la perception de la BPM à l’occasion de l’immatriculation [du véhicule en cause] en 2010 dans la mesure où cette taxe est calculée en fonction des émissions de CO2 [...]?»
3

Le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mars 2010 (JO L 85, p. 1, ci-après le «code frontières Schengen»), comporte un article 5, intitulé «Conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers», qui prévoit à son paragraphe 1: «Pour un séjour n’excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: a) être en possession d’un document ou de documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement de la frontière; b) être en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil, du 15 mars 2001, fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [JO L 81, p. 1] [...]; c) justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens; d) ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le SIS [système d’information Schengen]; e) ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l’un des États membres et, en particulier, ne pas avoir fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des États membres pour ces mêmes motifs.»
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Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la seconde question que l’article 71 du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interprétation de l’article 31, paragraphe 2, de la CMR selon laquelle une action en constatation négative ou un jugement déclaratoire négatif dans un État membre n’a pas le même objet et la même cause qu’une action récursoire formée au titre du même dommage et opposant les mêmes parties ou leurs ayants droit dans un autre État membre.
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La thèse de Telefónica selon laquelle le Tribunal aurait dû examiner les conditions dans lesquelles il aurait été effectivement possible de recourir à la voie juridictionnelle nationale devrait par ailleurs être rejetée. Il ne serait pas possible d’admettre une interprétation du régime des voies de recours selon laquelle un recours direct en annulation devant le juge de l’Union serait ouvert dans la mesure où il pourrait être démontré, après un examen concret par ce dernier des règles procédurales nationales, que celles-ci n’autorisent pas le particulier à introduire un recours lui permettant de mettre en cause la validité de l’acte de l’Union contesté. En effet, un tel régime exigerait que le juge de l’Union examine et interprète le droit procédural national, ce qui excéderait sa compétence dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des institutions de l’Union. Il serait, en tout état de cause, impossible à un particulier de disposer d’un recours en annulation devant le juge de l’Union, quand bien même il s’avérerait que les règles procédurales nationales ne l’autorisent à mettre en cause la validité de l’acte de l’Union contesté qu’après avoir enfreint celui-ci.