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FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/16

Ordonnance du Tribunal du 13 juin 2017 — Uniwersytet Wrocławski/REA

(Affaire T-137/16) (1)

((«Recours en annulation - Requête introductive d’instance - Exigences de forme - Défaut de représentation par un avocat - Irrecevabilité manifeste»))

(2017/C 269/22)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Uniwersytet Wrocławski (Wrocław, Pologne) (représentant: D. Dubis, avocat)

Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (REA) (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistées de M. Le Berre et G. Materna, avocats)

Objet

D’une part, l’annulation des décisions de la REA, agissant sur délégation de la Commission européenne, de résilier la convention de subvention Cossar (no 252908) et obligeant la requérante à rembourser les sommes de 36 508,37 euros, de 58 031,38 euros et de 6 286,68 euros ainsi qu’à payer des dommages et intérêts d’un montant de 5 803,14 euros et, d’autre part, demande tendant à la restitution par la REA des sommes correspondantes avec les intérêts calculés à compter du jour du paiement jusqu’au jour de la restitution.

Dispositif

1) Le recours dans l’affaire T-137/16 est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2) L’Uniwersytet Wrocławski supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Agence exécutive pour la recherche (REA).

(1) JO C 200 du 6.6.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/20

Ordonnance du Tribunal du 21 juin 2017 — Inox Mare/Commission

(Affaire T-289/16) (1)

([«Recours en annulation - Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 - Enquête externe de l’OLAF - Rapport et recommandations - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité»])

(2017/C 269/29)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Inox Mare Srl (Rimini, Italie) (représentant: R. Holzeisen, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Baquero Cruz, D. Nardi et L. Grønfeldt, puis J. Baquero Cruz et D. Nardi, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du rapport final de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) relatif à l’enquête externe OF/2013/0086/B1 [THOR(2015) 40189 du 26 novembre 2015], de la recommandation du directeur général de l’OLAF s’y référant [THOR(2015) 42057 du 9 décembre 2015] et des actes préalables et strictement connexes de l’OLAF

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Inox Mare Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 270 du 25.7.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/22

Ordonnance du Tribunal du 22 juin 2017 — Vankerckhoven-Kahmann/Commission

(Affaire T-582/16) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Reconstitution de carrière - Refus de promotion - Transfert interinstitutionnel - Classement en grade - Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut - Délai raisonnable - Irrecevabilité»))

(2017/C 269/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Monique Vankerckhoven-Kahmann (Enghien, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement G. Berscheid et C. Berardis-Kayser, puis G. Berscheid et L. Radu Bouyon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision de la Commission du 17 avril 2015 portant refus de réviser le grade de la requérante lors de son transfert et, d’autre part, de la décision de la Commission du 9 novembre 2015 portant rejet de sa réclamation déposée le 17 juillet 2015.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Mme Monique Vankerckhoven-Kahmann supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 145 du 25.4.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-11/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/18

Ordonnance du Tribunal du 1 mars 2017 — Ikos/EUIPO (AEGYPTISCHE ERDE)

(Affaire T-76/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale AEGYPTISCHE ERDE - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Rejet de la demande - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2017/C 202/32)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ikos GmbH (Lörrach, Allemagne) (représentant: A. Masberg, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2015 (affaire R 1257/2015-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal AEGYPTISCHE ERDE comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ikos GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 118 du 4.4.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/23

Ordonnance du président du Tribunal du 8 mai 2017 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/Commission

(Affaire T-207/16 R)

((«Référé - Marchés publics - Avis d’exclusion - Avis de vérification - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2017/C 231/29)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (Thessalonique, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et A. Katsimerou, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision d’exclusion générale du requérant ainsi que des décisions d’inscription et d’activation de l’avis d’exclusion concernant le requérant dans le système d’alerte précoce ou dans le système de détection rapide et d’exclusion.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/24

Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2017 — Dominator International/EUIPO (DREAMLINE)

(Affaire T-285/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale DREAMLINE - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 - Article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit - Article 126 du règlement de procédure»])

(2017/C 231/30)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Dominator International GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: N. Gugerbauer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 mars 2016 (affaire R 1669/2015-2), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale DREAMLINE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dominator International GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 260 du 18.7.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/25

Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2017 — BSH Electrodomesticos España/EUIPO — DKSH International (Ufesa)

(Affaire T-785/16) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Ufesa - Règlement amiable - Acquisition par la requérante de la marque demandée - Non-lieu à statuer»))

(2017/C 231/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BSH Electrodomesticos España, SA (Huarte-Pamplona, Espagne) (représentant: M. de Justo Bailey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Duarte Guimarães et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: DKSH International Ltd. (Zurich, Suisse) (représentants: C. Johannsen et J. Stock, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 13 juillet 2016 (affaire R 1691/2015-1), relative à une procédure d’opposition entre BSH Electrodomesticos España et DKSH International.

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours.

2) BSH Electrodomesticos España, SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

3) DKSH International Ltd. supportera ses propres dépens.

(1) JO C 6 du 9.1.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 144/46

Ordonnance du président du Tribunal du 10 mars 2017 — Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej/ECHA

(Affaire T-625/16 R)

((«Référé - Agence européenne des produits chimiques - REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux micro, petites et moyennes entreprises - Décision imposant un droit administratif et une redevance complémentaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2017/C 144/64)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej sp. z o.o. (Grajewo, Pologne) (représentant: T. Dobrzyński, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: E. Maurage et J. Trnka et M. Heikkilä, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision no SME (2016) 2851 du 23 juin 2016 concluant que la requérante ne pouvait pas bénéficier de réductions de redevance applicables aux moyennes entreprises, d’autre part, la condamnation de la partie défenderesse à annuler les factures émises sur le fondement de ladite décision, à savoir les factures de l’ECHA no 10058238 et no 10058239 du 23 juin 2016.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 144/46

Ordonnance du Tribunal du 3 mars 2017 — GX/Commission

(Affaire T-556/16) (1)

((«Fonction publique - Recrutement - Avis de concours - Concours général EPSO/AD/248/13 - Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2017/C 144/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GX (représentant: G.-M. Enache, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/248/13, du 20 août 2014, de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice matériel et moral que le requérant aurait prétendument subi en raison de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) GX est condamné aux dépens.

(1) JO C 279 du 24.8.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-89/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 144/44

Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2017 — Comprojecto-Projectos e Construções et Gomes de Azevedo/BCE

(Affaire T-22/16) (1)

((«Recours en carence, en annulation et en indemnité - Politique économique et monétaire - Surveillance des établissements de crédit - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux - Mesures correctives - Absence d’invitation à agir - Manque de précision de la requête - Acte non susceptible de recours - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2017/C 144/60)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Parties requérantes: Comprojecto-Projectos e Construções, Lda (Lisbonne, Portugal), Julião Maria Gomes de Azevedo (Lisbonne), Paulo Eduardo Matos Gomes de Azevedo (Lisbonne), Isabel Maria Matos Gomes de Azevedo (Lisbonne) (représentant: M. Ribeiro, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: A. Karpf, P. Ferreira Jorge et K. Kaiser, agents)

Objet

Premièrement, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la BCE s’est illégalement abstenue d’agir envers des instituts de crédit portugais dans le cadre de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, deuxièmement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’acte par lequel la BCE a renvoyé aux requérants l’invitation à agir qu’ils lui avaient adressée et, troisièmement, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérants à la suite de cette inaction.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Comprojecto — Projectos e Construções, Lda, Julião Maria Gomes de Azevedo, Paulo Eduardo Matos Gomes de Azevedo et Isabel Maria Matos Gomes de Azevedo sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 106 du 21.3.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 144/45

Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2017 — SymbioPharm/EMA

(Affaire T-295/16) (1)

((«Recours en annulation - Médicaments à usage humain - Engagement de la procédure de saisine de l’EMA - Articles 31 à 34 de la directive 2001/83/CE - Médicament Symbioflor 2 et médicaments aux désignations similaires - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»))

(2017/C 144/61)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: SymbioPharm GmbH (Herborn, Allemagne) (représentant: A. Sander, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jabłoński, N. Rampal Olmedo, I. Ratescu, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de l’EMA du 1er avril 2016 portant l’engagement de la procédure de saisine visée aux articles 32 à 34 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67), concernant le médicament Symbioflor 2 et les médicaments aux désignations similaires à la suite d’une notification par la République fédérale d’Allemagne en vertu de l’article 31 de ladite directive.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) SymbioPharm GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 279 du 1.8.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/28

Ordonnance du Tribunal du 17 Mars 2017 — Düll/EUIPO — Cognitect (DaToMo)

(Affaire T-381/16) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’annulation - Retrait de la demande en déchéance - Non-lieu à statuer»))

(2017/C 195/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Klaus Düll (Südergellersen, Allemagne) (représentant: S. Wolff-Marting, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Cognitect, Inc. (Durham, Caroline du Nord, États-Unis)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 19 avril 2016 (affaires jointes R 1383/2015-2 and R 1481/2015-2), relative à une procédure d’annulation entre Cognitect, Inc. et Klaus Düll.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Klaus Düll et Cognitect, Inc. sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 364 du 3.10.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/36

Ordonnance du Tribunal du 10 février 2017 — Acerga/Conseil

(Affaire T-153/16) (1)

((«Recours en annulation - Pêche - Conservation des ressources halieutiques - Possibilités de pêche de certains stocks et groupes de stocks halieutiques dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union - Association - Défaut d’affectation individuelle - Acte comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité»))

(2017/C 112/50)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Asociación de armadores de cerco de Galicia (Acerga) (Sada, Espagne) (représentant: B. Huarte Melgar, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Westerhof Löfflerová et F. Florindo Gijón, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement (UE) no 2016/72 du Conseil, du 22 janvier 2016, établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) no 2015/104 (JO 2016, L 22, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la Commission européenne.

3) Asociación de armadores de cerco de Galicia (Acerga) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 200 du 6.6.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/33

Ordonnance du président du Tribunal du 16 février 2017 — Troszczynski/Parlement

(Affaire T-626/16 R)

((«Référé - Membre du Parlement européen - Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2017/C 121/49)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mylène Troszczynski (Noyon, France) (représentant: M. Ceccaldi, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Alonso de León, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 23 juin 2016, relative au recouvrement auprès de la requérante d’une somme de 56 554 euros et de la note de débit 2016-888 faisant suite à cette décision.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/33

Ordonnance du président du Tribunal du 16 février 2017 — Gollnisch/Parlement

(Affaire T-624/16 R)

((«Référé - Membre du Parlement européen - Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2017/C 121/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bruno Gollnisch (Villiers-le-Mahieu, France) (représentant: N. Fakiroff, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Alonso de León, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 1er juillet 2016, relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 275 984,23 euros, de la note de débit 2016-916, du 5 juillet 2016, faisant suite à cette décision et à la notification desdits actes par le directeur général des finances du 6 juillet 2016.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/30

Ordonnance du président du Tribunal du 16 février 2017 — Le Pen/Parlement

(Affaire T-140/16 R II)

((«Référé - Membre du Parlement européen - Recouvrement par compensation d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire - Demande de sursis à exécution - Nouvelle demande - Faits nouveaux - Défaut d’urgence»))

(2017/C 121/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-Marie Le Pen (Saint-Cloud, France) (représentants: M. Ceccaldi et J.-P. Le Moigne, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Alonso de León, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 29 janvier 2016, ordonnant le recouvrement auprès du requérant d’un montant de 320 026,23 euros et de la note de débit 2016-195, du 4 février 2016, faisant suite à cette décision.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/30

Ordonnance du Tribunal du 28 février 2017 — NF/Conseil européen

(Affaire T-192/16) (1)

((«Recours en annulation - Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 - Communiqué de presse - Notion d’“accord international” - Identification de l’auteur de l’acte - Portée de l’acte - Session du Conseil européen - Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne - Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers - Article 263, premier alinéa, TFUE - Incompétence»))

(2017/C 121/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: NF (représentants: B. Burns, solicitor, P. O’Shea et I. Whelan, barristers)

Partie défenderesse: Conseil européen (représentants: K. Pleśniak, Á. de Elera-San Miguel Hurtado et S. Boelaert, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’un accord qui aurait prétendument été conclu entre le Conseil européen et la République de Turquie le 18 mars 2016 et intitulé «Déclaration UE-Turquie, 18 mars 2016».

Dispositif

1) Le recours est rejeté en raison de l’incompétence du Tribunal pour en connaître.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par NQ, NR, NS, NT, NU et NV ainsi que par le Royaume de Belgique, la République hellénique et la Commission européenne.

3) NF et le Conseil européen supporteront leurs propres dépens.

4) NQ, NR, NS, NT, NU et NV ainsi que le Royaume de Belgique, la République hellénique et la Commission supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 232 du 27.6.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/32

Ordonnance du Tribunal du 28 février 2017 — NM/Conseil européen

(Affaire T-257/16) (1)

((«Recours en annulation - Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 - Communiqué de presse - Notion d’“accord international” - Identification de l’auteur de l’acte - Portée de l’acte - Session du Conseil européen - Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne - Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers - Article 263, premier alinéa, TFUE - Incompétence»))

(2017/C 121/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: NM (représentants: B. Burns, solicitor, P. O'Shea et I. Whelan, barristers)

Partie défenderesse: Conseil européen (représentants: K. Pleśniak, Á. de Elera-San Miguel Hurtado et S. Boelaert, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’un accord qui aurait prétendument été conclu entre le Conseil européen et la République de Turquie le 18 mars 2016 et intitulé «Déclaration UE-Turquie, 18 mars 2016».

Dispositif

1) Le recours est rejeté en raison de l’incompétence du Tribunal pour en connaître.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par le Royaume de Belgique, la République hellénique et la Commission européenne.

3) NM et le Conseil européen supporteront leurs propres dépens.

4) Le Royaume de Belgique, la République hellénique et la Commission supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 251 du 11.7.2016.