3.

Il est nécessaire d'indiquer brièvement le régime juridique applicable à la période de stage des fonctionnaires européens. A cet égard, le statut des fonctionnaires établit (à l'article 34, paragraphe 1) que: «Tout fonctionnaire, à l'exception des fonctionnaires des grades Al et A 2, est tenu d'effectuer un stage avant de pouvoir être titularisé»; puis il ajoute (au paragraphe 2, alinéa 1, du même article) que le fonctionnaire stagiaire qui n'a pas fait preuve de qualités suffisantes pour être titularisé est licencié. La période de stage et la nomination successive (ou le licenciement) du fonctionnaire constituent les phases finales de la procédure d'engagement, qui se déroule en plusieurs étapes et qui est régie par le chapitre I du titre III du statut (articles 27 à 34). En ce qui concerne le régime juridique des agents locaux, nous rappelons en premier lieu que, selon l'article 4 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, «est considéré comme agent local ... l'agent engagé conformément aux usages locaux, en vue d'exécuter des tâches manuelles ou de service dans un emploi non prévu au tableau des effectifs annexé à la section du budget afférente à chaque institution, et rémunéré sur les crédits globaux ouverts à cet effet à cette section du budget». Comme on le voit, la notion d'agent local est mise en relation avec les fonctions remplies; il doit s'agir de tâches non prévues au tableau des effectifs annexé au budget. Mais l'aspect qui intéresse davantage le présent litige est celui de l'engagement: il doit se faire «conformément aux usages locaux». Les articles 79 à 81 du même régime tracent ensuite les traits essentiels du régime juridique des agents locaux, que l'on peut résumer dans les points suivants: les agents sont engagés sur la base d'un contrat; chaque institution définit par ses règles propres «les conditions d'emploi des agents locaux, notamment en ce qui concerne: a) les modalités de leur engagement et de la résiliation de l'engagement; b) les congés; c) leur rémunération». Toutefois, ces conditions doivent être fixées «sur la base de la réglementation et des usages existant au lieu où l'agent est appelé à exercer ses fonctions». Les charges de l'institution communautaire en matière de sécurité sociale sont assimilées à celles imposées aux entrepreneurs par la loi locale. Quant aux litiges entre l'institution et l'agent, ils sont soumis au juge compétent sur la base de la loi du lieu où l'agent accomplit son service; ce qui apparaît conforme au critère général indiqué par l'article 183 du traité CEE (selon lequel, «sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice par le présent traité, les litiges auxquels la Communauté est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales»). La réglementation du rapport de travail des agents locaux a donc une nature «mixte» en ce sens que des sources communautaires et des sources nationales concourent à la constituer. Il est vrai que, selon l'article 4 cité du régime applicable aux autres agents, l'engagement des agents locaux doit être conforme aux usages locaux et que les règles de ce régime ainsi que les dispositions adoptées par l'institution qui engage l'agent local sont rappelées dans le contrat individuel de travail, de sorte que l'on pourrait parler d'une réglementation essentiellement nationale et de droit privé, en faisant dépendre la force obligatoire de la réglementation communautaire, dans les relations entre chaque institution et ses agents locaux, du lait qu'elle est reconnue dans le contrat. Mais nous n'excluons pas que l'on puisse parvenir à des conclusions différentes, en se fondant sur le fait que la réglementation en question a été établie unilatéralement et d'une manière générale pour tous les rapports de travail des agents locaux par la Communauté et, dans le cadre de celle-ci, par chaque institution communautaire intéressée. Si l'on adopte cette ligne de raisonnement, la fonction de la loi locale paraît être, d'une part, de mettre une limite au pouvoir normatif attribué aux institutions (en l'emportant ainsi sur d'éventuelles dispositions incompatibles introduites par ces dernières) et, d'autre part, de régler toutes les questions non couvertes par la réglementation communautaire. Mais quelle que soit la manière dont on résout le problème de qualification examiné, il nous semble indubitable que les dispositions en matière d'agents locaux adoptées par chaque institution font partie de cette réglementation, et qu'il faut donc, dans notre affaire, tenir compte également de la réglementation adoptée par la Commission le 14 mai 1971 pour fixer les conditions d'emploi de ses agents locaux en service à Bruxelles.