ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

19 mars 1997

Affaire T-21/96

Antonio Giannini

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Nomination — Avis de vacance — Intérêt du service»

Texte complet en langue française II-211

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation des décisions portant nomination de M. X en qualité de chef de l'unité «négociations et gestion des accords sur les textiles; chaussures; divers» et rejetant la candidature du requérant à cet emploi et, d'autre part, l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi par le requérant du fait de ces décisions.

Résultat:

Annulation des décisions de la Commission. Rejet pour le surplus.

Résumé de l'arrêt

Le 15 décembre 1994, la Commission des Communautés européennes (Commission) publie un avis de vacance (avis) pour le poste de chef de l'unité «négociations et gestion des accords sur les textiles; chaussures; divers» au sein de la direction D de la direction générale Relations économiques extérieures. L'avis est libellé comme suit: «COM/151/94 A 3/A 4/A 5 I/D/I Chef de l'unité responsable pour la négociation et la gestion des accords sur les textiles, chaussures». Le requérant, qui est fonctionnaire de grade A 4, se porte, comme six autres personnes, candidat à l'emploi concerné.

Par note du 29 mars 1995, le requérant est informé que le comité consultatif des nominations (CCN) a «examiné au cours de sa réunion du 23 mars 1995 le niveau de pourvoi de l'emploi ainsi que les qualifications requises pour le titulaire de la fonction», qu'il a «examiné toutes les candidatures et [...] procédé à l'audition [du] directeur général adjoint [...] des relations économiques extérieures» et est parvenu à la conclusion suivante:

«— en ce qui concerne le niveau de l'emploi de chef de l'unité ‘négociations et gestion des accords sur les textiles; chaussures; divers’, celui-ci devrait être pourvu au niveau A 3;

— en ce qui concerne l'examen des candidatures introduites et après examen des mêmes, [sa] candidature ne devrait pas être prise en considération à cette occasion.»

Le Comité ajoute qu'il a «cependant pris note de [ses] bonnes qualifications».

Peu après, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) nomme M. X au poste susmentionné. Par note du 28 avril 1995, le requérant est informé que sa candidature n'a pas été retenue.

Sur les conclusions en annulation

L'exercice du pouvoir d'appréciation dont dispose l'AIPN en matière de nomination suppose un «examen scrupuleux» des dossiers de candidature et une «observation consciencieuse» des exigences énoncées dans l'avis de vacance, de sorte que l'AIPN est tenue d'écarter tout candidat qui ne répond pas à ces exigences. L'avis de vacance constitue, en effet, un cadre légal que l'AIPN s'impose à elle-même et qu'elle doit «respecter scrupuleusement» (point 19).

Référence à: Cour 18 mars 1993, Parlement/Frederiksen, C-35/92 P, Rec. p. I-991, points 15 et 16

En vue de contrôler si l'AIPN n'a pas dépassé les limites de ce cadre légal et a ainsi agi dans le seul intérêt du service au sens de l'article 7 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), il appartient au Tribunal de constater d'abord quelles étaient, en l'occurrence, les conditions requises au titre de l'avis de vacance et de vérifier ensuite si le candidat choisi par l'AIPN pour occuper le poste vacant satisfaisait effectivement à ces conditions. Un tel examen n'implique pas que le Tribunal substitue sa propre appréciation des mérites des candidats à celle de l'AIPN, mais se limite à la question de savoir si, eu égard aux considérations qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée (point 20).

Référence à: Cour 12 février 1987, Bonino/Commission, 233/85, Rec. p. 739, point 5; Parlement/Frederiksen, précité, point 17; Tribunal 11 décembre 1991, Frederiksen/Parlement, T-169/89, Rec. p. II-1403, point 69; Tribunal 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFPp. II-61, point 62

Le but d'un avis de vacance consiste précisément à informer les intéressés, d'une façon aussi exacte que possible, de ces conditions et à fixer le cadre de légalité au regard duquel l'institution entend procéder à l'examen comparatif des mérites des candidats. Tant les conditions générales indiquées dans le sommaire des avis de vacance, sous la rubrique «qualifications minimales requises pour postuler en vue d'une mutation/promotion», que les conditions spécifiques indiquées, le cas échéant, dans la description du poste concerné font partie des conditions requises au titre de l'avis de vacance. Comme le but de l'avis de vacance est d'informer les intéressés d'une manière aussi exacte que possible, la partie générale et la partie spécifique de l'avis doivent être considérées ensemble (point 21).

Référence à: Cour 30 octobre 1974, Grassi/Conseil, 188/73, Rec. p. 1099, point 40; Tribunal 3 mars 1993, Booss et Fischer/Commission, T-58/91, Rec. p. II-147, point 68; Tribunal 18 avril 1996, Kyrpitsis/CBS, T-13/95, RecFP p. II-503, point 34; Tribunal 2 octobre 1996, Vecchi/Commission, T-356/94, RecFP p. II-1251, point 57

Il apparaît que M. X ne possédait, au moment de sa candidature, aucune expérience ni dans le secteur des textiles ou des chaussures, ni même dans le domaine général dans lequel s'inscrivaient les fonctions afférentes à l'emploi à pourvoir, à savoir celui de la politique commerciale commune (point 25).

En nommant M. X à l'emploi concerné et en rejetant la candidature du requérant, la Commission a, eu égard aux considérations qui ont pu la conduire à son appréciation, usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Elle a dès lors dépassé le cadre légal qu'elle s'était imposé et a méconnu l'intérêt du service au sens de l'article 7 du statut (point 29).

Sur les conclusions en indemnité

L'annulation d'un acte de l'administration attaqué peut constituer en elle-même une réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que le fonctionnaire requérant peut avoir subi, notamment si l'acte n'a comporte aucune appréciation blessante à l'égard du requérant. Il y a lieu de constater qu'en l'espèce les décisions attaquées n'ont comporté aucune appréciation explicitement négative des capacités du requérant susceptible de le blesser (point 35).

Référence à Cour 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, Rec. p. I-225, points 25 à 29; Tribunal 26 janvier 1995. Pierrat/Cour de justice. T-60/94, RecFP p. II-77, point 62

Dispositif:

Les décisions de la Commission portant nomination de M. X à l'emploi de chef de l'unité «négociations et gestion des accords sur les textiles; chaussures; divers» à la suite de la publication de l'avis de vacance COM/151/94 et portant rejet de la candidature du requérant au même emploi sont annulées.

Le recours est rejeté pour le surplus.

La Commission supportera l'ensemble des dépens.

Fonctionnaires — Nomination — Avis de vacance — Intérêt du service (ARRÊT DU 19. 3. 1997 — AFFAIRE T-21/96 - GIANNINI / COMMISSION) II-211