L’article 4, paragraphe 1, du règlement no 800/1999, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement no 2299/2001, lu en combinaison avec l’article 24 du règlement no 1291/2000, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’octroi de la restitution à l’exportation dans des circonstances particulières telles que celles où l’exportation a eu lieu en l’absence du certificat d’exportation, dont l’existence était toutefois établie au moment de la déclaration d’exportation et qui a été présenté, par l’exportateur, dans le délai supplémentaire d’une semaine accordé à cet effet par le bureau de douane compétent.

La réglementation douanière de l’Union doit être interprétée en ce sens que le bureau de douane compétent pour effectuer le paiement d’une restitution à l’exportation est lié par une décision du bureau de douane d’exportation, telle qu’une décision d’octroi d’un délai supplémentaire pour la présentation d’un certificat d’exportation, si cette décision remplit toutes les conditions formelles et matérielles d’une décision, prévues tant par l’article 4, point 5, du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, que par les dispositions pertinentes du droit national concerné. Il appartient au juge national de vérifier si la décision en cause remplit ces conditions.

Les articles 49 et 50 du règlement no 800/1999, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement no 2299/2001, doivent être interprétés en ce sens que, sauf cas de force majeure, l’exportateur qui a présenté, pour établir l’arrivée des marchandises exportées dans le pays de destination, des documents douaniers qui, par la suite, se sont révélés être falsifiés ne saurait, après l’expiration des délais prévus à ces articles, présenter, dans le cadre d’une procédure juridictionnelle en cours relative à l’octroi de la restitution à l’exportation, des documents douaniers valables, alors même que cet octroi a été retardé pour des motifs autres que ceux relatifs à la preuve de l’arrivée de ces marchandises.

En effet, lorsque les délais d’exportation ou les délais de fourniture des preuves nécessaires au paiement de la restitution sont dépassés, la restitution n’est plus octroyée. À cet égard, le non-respect des règles procédurales établies dans la réglementation peut entraîner la réduction voire la perte des droits à une restitution d’exportation, tel étant le cas, notamment, lorsqu’un exportateur ne présente les preuves nécessaires pour l’obtention d’une restitution à l’exportation qu’après l’expiration des délais visés aux articles 49, paragraphe 2, et 50, paragraphe 2, du règlement no 800/1999. Cette conclusion ne se trouve pas remise en cause par la circonstance que la présentation tardive de la preuve de l’arrivée des marchandises exportées dans le pays de destination n’a eu aucune incidence sur le déroulement de la procédure relative à l’octroi de la restitution à l’exportation, laquelle procédure a été retardée pour des motifs autres que ceux relatifs à la preuve de cette arrivée.

En outre, la durée des investigations menées par les autorités nationales compétentes ayant permis de constater la falsification des documents certifiant l’arrivée des marchandises exportées dans le pays de destination ne saurait être assimilée à un cas de force majeure, au sens de l’article 49, paragraphe 2, du règlement no 800/1999, dans la mesure où des retards des autorités nationales sont susceptibles de constituer un cas de force majeure lorsqu’ils sont de nature administrative et non imputables à l’exportateur. Or, même si la faute ou l’erreur commise par un cocontractant de l’exportateur sont susceptibles de constituer une circonstance échappant au contrôle de ce dernier, il n’en demeure pas moins qu’elles relèvent d’un risque commercial habituel et ne sauraient être considérées comme imprévisibles dans le cadre de transactions commerciales. L’exportateur est libre du choix de ses cocontractants et il lui appartient de prendre les précautions appropriées soit en incorporant des clauses en ce sens dans les contrats qu’il conclut avec ces derniers, soit en contractant une assurance spécifique à cet effet.

(cf. points 52, 53, 55-57, disp. 2)