Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 décembre 1987. - Universität Bielefeld contre Hauptzollamt Gießen. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. - TDC - Franchise pour appareils scientifiques - Valeur scientifique équivalente. - Affaire 164/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 04973



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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TARIF DOUANIER COMMUN - FRANCHISE DES DROITS A L' IMPORTATION - INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES - EQUIVALENCE DE L' APPAREIL IMPORTE ET D' AUTRES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE - APPRECIATION - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1798/75, ART . 3, PAR *1 ET 3 )

Sommaire

AUX FINS DE L' ADMISSION D' UN APPAREIL SCIENTIFIQUE A L' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE, L' EQUIVALENCE ENTRE L' APPAREIL EN CAUSE ET DES APPAREILS SIMILAIRES FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE DOIT ETRE APPRECIEE SUR LA BASE DE LA SITUATION DE FAIT AU MOMENT DE LA COMMANDE DE L' APPAREIL ET IL EST DES LORS ERRONE DE COMPARER UN APPAREIL ETRANGER DEJA EXISTANT AVEC DES VERSIONS HYPOTHETIQUES DES APPAREILS COMMUNAUTAIRES . IL RESTE TOUTEFOIS LOISIBLE AUX AUTORITES COMPETENTES DE VERIFIER SI LES APPAREILS COMMUNAUTAIRES EXISTANT AU MOMENT DE LA COMMANDE PEUVENT ETRE ADAPTES AU PROJET DE RECHERCHE ENVISAGE DANS DES DELAIS CONFORMES A L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, TROISIEME TIRET, DU REGLEMENT N**1798/75 .

Parties

DANS L' AFFAIRE 164/86,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

UNIVERSITAET BIELEFELD

ET

HAUPTZOLLAMT GIESSEN,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE LA DECISION 82/288 DE LA COMMISSION, DU 13 AVRIL 1982, CONSTATANT QUE L' IMPORTATION DE L' APPAREIL DENOMME "QUANTA RAY-ND : YAG LABORATORY LASER SYSTEM, MODEL DCR-1A" NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L*131, P.*27 ),

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, K . BAHLMANN ET T.*F . O' HIGGINS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : M . H . A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, L' UNIVERSITE DE BIELEFELD, PAR M . HANS-JUERGEN SIMM, CONSEILLER JURIDIQUE (" JUSTITIAR "),

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PETER KALBE,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 9 JUIN 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 8 OCTOBRE 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 13 JUIN 1986, PARVENUE A LA COUR LE 7 JUILLET SUIVANT, LE HESSISCHES FINANZGERICHT A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE LA DECISION 82/288 DE LA COMMISSION, DU 13 AVRIL 1982, CONSTATANT QUE L' IMPORTATION DE L' APPAREIL DENOMME "QUANTA RAY-ND : YAG LABORATORY LASER SYSTEM, MODEL DCR-1A" NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L*131, P.*27 ).

2 CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D' UN RECOURS FORME PAR L' UNIVERSITAET BIELEFELD ( CI-APRES "DEMANDERESSE ") CONTRE LE REFUS DES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES D' OCTROYER LA FRANCHISE A L' IMPORTATION, EN DECEMBRE 1979, D' UN SYSTEME A RAYONS LASER PROVENANT DES ETATS-UNIS D' AMERIQUE ET DESTINE PAR L' UNIVERSITE A UN PROJET DE RECHERCHE RELATIF A LA DIFFUSION SIMULTANEE ELECTRONS-PHOTONS SUR LES ATOMES LIBRES DANS LE CADRE DE "PHENOMENES D' EXCITATION ATOMIQUE DANS LES CHAMPS PHOTONIQUES FORTS ".

3 LE 31 MARS 1980, LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL, LE HAUPTZOLLAMT GIESSEN, A EMIS UN AVIS DE TAXATION PROVISOIRE CONFORME A LA DEMANDE DE FRANCHISE DE LA DEMANDERESSE . TOUTEFOIS, EN VUE D' UNE VERIFICATION DE CETTE DECISION, LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE A SAISI LA COMMISSION EN VERTU DE L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N**2784/79 DE LA COMMISSION, DU 12 DECEMBRE 1979, FIXANT LES DISPOSITIONS D' APPLICATION DU REGLEMENT N**1798/75 DU CONSEIL RELATIF A L' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L*318, P.*32 ).

4 AU TERME DE LA PROCEDURE AINSI ENGAGEE, LA COMMISSION A DECLARE, PAR LA DECISION LITIGIEUSE DU 13 AVRIL 1982, QUE LES CONDITIONS PREVUES A L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), DUDIT REGLEMENT N**1798/75 ( JO L*184, P.*1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**1027/79 DU CONSEIL, DU 8 MAI 1979 ( JO L*134, P.*1 ), N' ETAIENT PAS REUNIES, PUISQUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE, SUSCEPTIBLES D' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES, ETAIENT "PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ". LA COMMISSION S' EST REFEREE, EN PARTICULIER, A L' APPAREIL "YG 482" FABRIQUE PAR LA FIRME FRANCAISE QUANTEL ET A L' APPAREIL "HY SERIES" FABRIQUE PAR LA FIRME BRITANNIQUE JK LASERS LTD .

5 LE 27 MAI 1982, LE HAUPTZOLLAMT GIESSEN A DONC EXIGE, PAR AVIS DE REDRESSEMENT, LE PAIEMENT D' UN MONTANT TOTAL DE 12*664,10 DM AU TITRE DES DROITS DE DOUANE COMMUNAUTAIRES ET DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES A L' IMPORTATION .

6 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, LA DEMANDERESSE A FAIT VALOIR QUE LA DECISION DE LA COMMISSION N' ETAIT PAS FONDEE . L' APPAREIL IMPORTE NE SERAIT PAS LE "DCR-1A" DE LA FIRME QUANTA RAY, MAIS LE MODELE "DCR-1AA 1320" CONSIDERABLEMENT PLUS PERFORMANT . NI L' APPAREIL "YG 482" NI L' APPAREIL "HY SERIES" NE SERAIENT EQUIVALENTS A L' APPAREIL IMPORTE, PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE LES VALEURS DE CRETE, QUI SERAIENT NECESSAIRES AU PROJET DE RECHERCHE .

7 C' EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

"LA DECISION 82/288 DE LA COMMISSION, DU 13 AVRIL 1982, CONCERNANT L' APPAREIL DENOMME 'QUANTA RAY-ND : YAG LABORATORY LASER SYSTEM, MODEL DCR-1A' , EST-ELLE INVALIDE DES LORS QUE, NONOBSTANT L' EXISTENCE D' APPAREILS ANALOGUES FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE, CE QUE FAIT VALOIR LA COMMISSION, CEUX-CI AVAIENT UN RENDEMENT INFERIEUR A CELUI DE L' APPAREIL IMPORTE DU TYPE DCR-1AA 1320, EU EGARD, NOTAMMENT, A LA FINALITE PARTICULIERE DE L' UTILISATION?"

8 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE AINSI QUE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PERTINENTE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

9 DANS LES OBSERVATIONS QU' ELLE A PRESENTEES A LA COUR, LA COMMISSION SOULIGNE QUE LES APPAREILS DE QUANTA RAY, QUANTEL ET JK LASERS OFFRAIENT DES PERFORMANCES COMPARABLES DANS LEURS VERSIONS NORMALES . DANS LA MESURE OU CES VERSIONS NE CORRESPONDAIENT PAS AUX EXIGENCES DE LA DEMANDERESSE, IL FAUDRAIT VERIFIER SI NON SEULEMENT L' APPAREIL ETRANGER, MAIS EGALEMENT LES APPAREILS COMMUNAUTAIRES EXISTANT AU MOMENT DE LA COMMANDE AURAIENT PU ETRE ADAPTES AU PROJET DE RECHERCHE EN CAUSE DANS DES DELAIS CONFORMES A L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, TROISIEME TIRET, DU REGLEMENT N**1798/75, PRECITE . LA COMMISSION ESTIME QU' UNE TELLE THESE N' EST PAS CONTRAIRE A L' ARRET DU 27 MARS 1985 ( JOHANN-WOLFGANG-GOETHE UNIVERSITAET, 4/84, REC . P.*991 ), DANS LEQUEL LA COUR A ESTIME ERRONE DE COMPARER UN APPAREIL ETRANGER DEJA EXISTANT AVEC DES VERSIONS HYPOTHETIQUES DES APPAREILS COMMUNAUTAIRES .

10 CETTE THESE DE LA COMMISSION DOIT ETRE ACCUEILLIE . IL N' APPARAIT TOUTEFOIS PAS QUE LA COMMISSION EN AIT FAIT APPLICATION EN ARRETANT LA DECISION LITIGIEUSE . BIEN QU' ELLE AIT CONFIRME, EN REPONSE A UNE QUESTION DE LA COUR, QU' ELLE ETAIT CONSCIENTE A L' EPOQUE QUE LA DEMANDE DE FRANCHISE CONCERNAIT UNE VERSION SPECIALE DE L' APPAREIL ETRANGER, CE FAIT N' EST PAS MENTIONNE DANS LA MOTIVATION DE LA DECISION, QUI SE BASE APPAREMMENT SUR UNE COMPARAISON DES SEULES VERSIONS NORMALES DES TROIS APPAREILS EN CAUSE .

11 EN OUTRE, LES LETTRES DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES QUANTEL ET JK LASERS QUE LES AUTORITES FRANCAISES ET BRITANNIQUES ONT TRANSMISES A LA COMMISSION EN VUE DE CETTE COMPARAISON NE FONT AUCUNE MENTION DE LA POSSIBILITE EVENTUELLE D' ADAPTER LES MODELES NORMAUX DES APPAREILS COMMUNAUTAIRES AU PROJET DE RECHERCHE EN CAUSE, MAIS SE BORNENT A AFFIRMER QUE, DE MANIERE GENERALE, LES PERFORMANCES DES APPAREILS EN CAUSE SONT SIMILAIRES .

12 LA COMMISSION N' AYANT PAS CONTESTE DEVANT LA COUR QUE L' APPAREIL IMPORTE PEUT REALISER DES VALEURS DE CRETE DEPASSANT CELLES DES VERSIONS NORMALES DES APPAREILS COMMUNAUTAIRES ET QUE CES VALEURS ETAIENT NECESSAIRES AU PROJET DE RECHERCHE EN CAUSE, IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QUE LA DECISION LITIGIEUSE EST VICIEE PAR DES ERREURS DE FAIT MANIFESTES ET, PARTANT, QU' ELLE N' EST PAS VALIDE .

13 PAR CONSEQUENT, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT QUE LA DECISION 82/288 DE LA COMMISSION, DU 13 AVRIL 1982, CONSTATANT QUE L' IMPORTATION DE L' APPAREIL DENOMME "QUANTA RAY-ND : YAG LABORATORY SYSTEM, MODEL DCR-1A" NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN, N' EST PAS VALIDE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT, PAR ORDONNANCE DU 13 JUIN 1986, DIT POUR DROIT :

LA DECISION 82/288 DE LA COMMISSION, DU 13 AVRIL 1982, CONSTATANT QUE L' IMPORTATION DE L' APPAREIL DENOMME "QUANTA RAY-ND : YAG LABORATORY LASER SYSTEM, MODEL DCR-1A" NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN, N' EST PAS VALIDE .