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1)

La directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un employeur ne peut, en l’absence d’accord avec les représentants des travailleurs sur un projet de licenciement collectif, procéder à un tel licenciement qu’à la condition que l’autorité publique nationale compétente à laquelle doit être notifié ce projet n’adopte pas, dans le délai prévu par ladite réglementation et après examen du dossier et évaluation des conditions du marché du travail, de la situation de l’entreprise ainsi que de l’intérêt de l’économie nationale, une décision motivée de ne pas autoriser la réalisation de tout ou partie des licenciements envisagés. Il en va, toutefois, différemment s’il s’avère, ce qu’il appartient, le cas échéant, à la juridiction de renvoi de vérifier que, eu égard aux trois critères d’évaluation auxquels renvoie cette réglementation et à l’application concrète qu’en fait ladite autorité publique sous le contrôle des juridictions compétentes, ladite réglementation a pour conséquence de priver les dispositions de cette directive de leur effet utile. L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, dans une situation telle que celle en cause au principal, à une réglementation nationale telle que celle visée à la première phrase du premier alinéa du présent point.
1)

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus en combinaison avec les articles 1er et 2 de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, ainsi qu’à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que l’utilisation de clauses de conditions générales, dont le contenu est équivalent à celui de clauses jugées illicites par une décision juridictionnelle définitive et inscrites dans un registre national des clauses de conditions générales jugées illicites, soit considérée, à l’égard d’un professionnel qui n’a pas été partie à la procédure ayant conduit à l’inscription de ces clauses dans ledit registre, comme un comportement illicite, à condition, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, que ce professionnel bénéficie d’un droit de recours effectif tant contre la décision admettant l’équivalence des clauses comparées portant sur la question de savoir si, compte tenu de l’ensemble des circonstances pertinentes propres à chaque cas, ces clauses sont matériellement identiques, eu égard notamment aux effets produits au détriment des consommateurs, que contre la décision fixant, le cas échéant, le montant de l’amende infligée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2016 — Commission européenne/World Duty Free Group SA, anciennement Autogrill España SA (C-20/15 P), Banco Santander SA, Santusa Holding SL (C-21/15 P)

(Affaires jointes C-20/15 P et C-21/15 P) (1)

((Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Régime fiscal - Impôt sur les sociétés - Déduction - Amortissement de la survaleur résultant de prises de participations d’au moins 5 % par des entreprises fiscalement domiciliées en Espagne dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre - Notion d’«aide d’État» - Condition relative à la sélectivité))

(2017/C 053/05)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)

Autres parties à la procédure: World Duty Free Group SA, anciennement Autogrill España, SA (C-20/15 P), Banco Santander SA, Santusa Holding SL (C-21/15 P) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro et R. Calvo Salinero, abogados)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et K. Petersen, agents), Irlande (représentants: G. Hodge et E. Creedon, agents, assistées de B. Doherty, barrister, et de A. Goodman, barrister), Royaume d’Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent)

Dispositif

1) Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 7 novembre 2014, Autogrill España/Commission (T-219/10, EU:T:2014:939), ainsi que du 7 novembre 2014, Banco Santander et Santusa/Commission (T-399/11, EU:T:2014:938), sont annulés.

2) Les affaires sont renvoyées devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

4) La République fédérale d’Allemagne, l’Irlande et le Royaume d’Espagne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 81 du 09.03.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/12

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — Swiss International Air Lines AG/The Secretary of State for Energy and Climate Change, Environment Agency

(Affaire C-272/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Obligation de restitution des quotas d’émission pour les vols entre les États membres de l’Union et la plupart des pays tiers - Décision no 377/2013/UE - Article 1er - Dérogation temporaire - Exclusion des vols à destination et en provenance d’aérodromes situés en Suisse - Différence de traitement entre États tiers - Principe général d’égalité de traitement - Inapplicabilité))

(2017/C 053/14)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Swiss International Air Lines AG

Parties défenderesses: The Secretary of State for Energy and Climate Change, Environment Agency

Dispositif

L’examen au regard du principe d’égalité de la décision no 377/2013/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 avril 2013, dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de cette décision, dans la mesure où la dérogation temporaire que l’article 1er de celle-ci prévoit aux exigences résultant de l’article 12, paragraphe 2 bis, et de l’article 16 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, en ce qui concerne la restitution des quotas d’émission à effet de serre pour les vols opérés au cours de l’année 2012 entre les États membres de l’Union européenne et la plupart des pays tiers, ne s’applique pas, notamment, pour les vols à destination et en provenance d’aérodromes situés en Suisse.

(1) JO C 279 du 24.08.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/14

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Bietergemeinschaft. Technische Gebäudebetreuung GesmbH und Caverion Österreich GmbH/Universität für Bodenkultur Wien, VAMED Management und Service GmbH & Co. KG in Wien

(Affaire C-355/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics - Article 1er, paragraphe 3 - Intérêt à agir - Article 2 bis, paragraphe 2 - Notion de «soumissionnaire concerné» - Droit d’un soumissionnaire définitivement exclu par le pouvoir adjudicateur d’introduire un recours contre la décision ultérieure d’attribution du marché))

(2017/C 053/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bietergemeinschaft. Technische Gebäudebetreuung GesmbH und Caverion Österreich GmbH

Parties défenderesses: Universität für Bodenkultur Wien, VAMED Management und Service GmbH & Co. KG in Wien

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire qui a été exclu d’une procédure de passation d’un marché public par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive se voie refuser l’accès à un recours contre la décision d’attribution du marché public concerné et la conclusion du contrat lorsque seuls ce soumissionnaire évincé et l’attributaire de ce marché ont présenté des offres et que ledit soumissionnaire soutient que l’offre de cet attributaire aurait également dû être écartée.

(1) JO C 320 du 28.09.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/2

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2017 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-128/15) (1)

((Recours en annulation - Pêche - Règlement (UE) no 1380/2013 - Règlement (UE) no 1367/2014 - Validité - Possibilités de pêche - Approche de précaution - Principe de stabilité relative des activités de pêche - Principe de proportionnalité - Principe d’égalité de traitement - Grenadier de roche et grenadier berglax))

(2017/C 063/02)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: A. Rubio González et L. Banciella Rodríguez-Miñón, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Westerhof Löfflerová, A. de Gregorio Merino et F. Florindo Gijón, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, I. Galindo Martín et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 155 du 11.05.2015
1)

En n’ayant pas assuré un traitement secondaire ou un traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations de Goyave, de Bastelica, de Morne-à-l’Eau, d’Aiguilles-Château-Ville Vieille, de Borgo-Nord, d’Isola, de Plombières-les-Bains, de Saint-Céré, de Vincey, d’Etueffont ainsi que de Volx et Villeneuve, soit pour la totalité de leurs rejets, s’agissant des agglomérations ayant un équivalent habitant compris entre 10 000 et 15 000, soit pour les rejets dans des eaux douces et des estuaires, s’agissant des agglomérations ayant un équivalent habitant compris entre 2 000 et 10 000, la République française a manqué aux obligations lui incombant en vertu des dispositions de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/7

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Nelsons GmbH/Ayonnax Nutripharm GmbH, Bachblütentreff Ltd

(Affaire C-177/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Information et protection des consommateurs - Règlement (CE) no 1924/2006 - Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires - Mesures transitoires - Article 28, paragraphe 2 - Produits portant une marque de fabrique ou un nom commercial existant avant le 1er janvier 2005 - Préparations à base de «fleurs de Bach» - Marque de l’Union européenne RESCUE - Produits commercialisés comme médicaments antérieurement au 1er janvier 2005 et comme denrées alimentaires postérieurement à cette date))

(2017/C 030/06)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nelsons GmbH

Parties défenderesses: Ayonnax Nutripharm GmbH, Bachblütentreff Ltd

Dispositif

L’article 28, paragraphe 2, première phrase, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement (CE) no 107/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, doit être interprété en ce sens que cette disposition s’applique dans la situation où une denrée alimentaire portant une marque de fabrique ou un nom commercial était, antérieurement au 1er janvier 2005, commercialisée comme médicament puis, tout en présentant les mêmes caractéristiques matérielles et en étant revêtue de la même marque de fabrique ou du même nom commercial, comme denrée alimentaire postérieurement à cette date.

(1) JO C 213 du 29.06.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du The Labour Court, Ireland — Irlande) — David L. Parris/Trinity College Dublin e.a.

(Affaire C-443/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Article 2 - Interdiction de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’âge - Régime de retraite national - Paiement d’une prestation de survie au partenaire civil - Condition - Conclusion du partenariat avant le soixantième anniversaire de l’affilié audit régime - Union civile - Impossibilité dans l’État membre concerné avant 2010 - Relation durable établie - Article 6, paragraphe 2 - Justification des différences de traitement fondées sur l’âge))

(2017/C 030/10)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

The Labour Court, Ireland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dr. David L. Parris

Parties défenderesses: Trinity College Dublin, Higher Education Authority, Department of Public Expenditure and Reform and Department of Education and Skills

Dispositif

1) L’article 2 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale qui, dans le cadre d’un régime de prévoyance professionnel, subordonne le droit des partenaires enregistrés survivants des affiliés à bénéficier d’une prestation de survie à la condition que le partenariat enregistré ait été conclu avant que l’affilié n’ait atteint l’âge de 60 ans, alors que le droit national ne permettait pas à l’affilié concerné de conclure un partenariat enregistré avant d’atteindre cette limite d’âge, ne constitue pas une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

2) Les articles 2, et 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui, dans le cadre d’un régime de prévoyance professionnel, subordonne le droit des partenaires enregistrés survivants des affiliés à bénéficier d’une prestation de survie à la condition que le partenariat enregistré ait été conclu avant que l’affilié n’ait atteint l’âge de 60 ans, alors que le droit national ne permettait pas à l’affilié concerné de conclure un partenariat enregistré avant d’atteindre cette limite d’âge, ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge.

3) Les articles 2 et 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’une réglementation nationale telle que celle en cause au principal n’est pas susceptible d’instituer une discrimination fondée sur l’effet combiné de l’orientation sexuelle et de l’âge, lorsque ladite réglementation n’est constitutive d’une discrimination ni en raison de l’orientation sexuelle ni en raison de l’âge, isolément considérés.

(1) JO C 354 du 26.10.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/5

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Lemnis Lighting BV

(Affaire C-600/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Union douanière et tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions 8539, 8541, 8543, 8548 et 9405 - Lampes à diodes émettrices de lumière (LED)))

(2017/C 038/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: Lemnis Lighting BV

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, doit être interprétée en ce sens que des marchandises telles que les lampes à diodes émettrices de lumière en cause au principal relèvent, sous réserve de l’appréciation par la juridiction de renvoi de l’ensemble des éléments factuels dont elle dispose, de la position 8543 de cette nomenclature.

(1) JO C 48 du 08.02.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/6

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Općinski sud u Velikoj Gorici — Croatie) — Vodoopskrba i odvodnja d.o.o./Željka Klafurić

(Affaire C-686/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2000/60/CE - Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau - Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau - Calcul du montant dû par le consommateur - Part variable liée à la consommation effective et part fixe indépendante de cette consommation))

(2017/C 038/08)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Općinski sud u Velikoj Gorici

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vodoopskrba i odvodnja d.o.o.

Partie défenderesse: Željka Klafurić

Dispositif

La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le prix des services de l’eau facturé au consommateur comprend non seulement une part variable calculée en fonction du volume d’eau réellement consommé par l’intéressé, mais également une part fixe qui n’est pas liée à ce volume.

(1) JO C 111 du 29.03.2016
1)

L’article 2, paragraphe 2, sous j), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’un accord de rééchelonnement d’un crédit, qui est conclu, à la suite de la défaillance du consommateur, entre celui-ci et le prêteur par l’intermédiaire d’une agence de recouvrement, n’est pas consenti «sans frais», au sens de cette disposition, lorsque, par cet accord, le consommateur s’engage à rembourser le montant total de ce crédit et à payer des intérêts ou des frais n’ayant pas été prévus par le contrat initial aux termes duquel ledit crédit a été accordé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/3

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Stock ’94 Szolgáltató Zrt./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága

(Affaire C-208/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Coopération intégrée - Octroi d’un financement et livraisons d’actifs circulants nécessaires à la production agricole - Prestation unique et complexe - Prestations distinctes et indépendantes - Prestation accessoire et prestation principale))

(2017/C 038/03)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stock ’94 Szolgáltató Zrt.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens que:

— une opération de coopération agricole intégrée prévoyant qu’un opérateur économique livre des biens à un agriculteur et lui octroie un prêt destiné à l’achat de ces biens, constitue une opération unique aux fins de cette directive, dans laquelle la livraison des biens est la prestation principale. La base d’imposition de ladite opération unique est constituée tant par le prix desdits biens que par les intérêts payés sur les prêts octroyés aux agriculteurs;

— le fait qu’un intégrateur puisse fournir aux agriculteurs des services supplémentaires ou puisse acheter leur production agricole est sans incidence sur la qualification de l’opération en cause d’opération unique, aux fins de la directive 2006/112.

(1) JO C 236 du 20.07.2015
1)

Dans le cadre de l’application de la jurisprudence de la Cour concernant les attributions directes des marchés publics dites «in house», afin de déterminer si l’entité adjudicataire exerce l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur, notamment les collectivités territoriales qui sont ses associées et qui la contrôlent, il convient de ne pas inclure dans cette activité celle qu’impose à cette entité une autorité publique, non associée de cette entité, en faveur de collectivités territoriales qui ne sont pas non plus associées de ladite entité et n’exercent aucun contrôle sur elle, cette dernière activité devant être considérée comme exercée pour des tiers.
—

d’appliquer à l’ensemble des biens et des services qu’il a acquis un prorata de déduction basé sur le chiffre d’affaires, sans prévoir une méthode de calcul qui soit fondée sur la nature et la destination effective de chacun des biens et des services acquis et qui reflète objectivement la part d’imputation réelle des dépenses exposées à chacune des activités taxées et non taxées, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/8

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 décembre 2016 — Hongrie/Commission européenne

(Affaire C-644/15 P) (1)

((Pourvoi - Règlement (CE) no 1234/2007 - Organisation commune des marchés dans le secteur agricole - Secteur des fruits et légumes - Article 103 sexies - Aide financière nationale accordée aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes - Règlement (CE) no 1580/2007 - Article 97 - Décision de la Commission concernant le remboursement par l’Union européenne de l’aide financière nationale accordée par la Hongrie aux organisations de producteurs))

(2017/C 046/10)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: M.Z. Fehér et E. E. Sebestyén, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Lewis et B. Béres, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Hongrie est condamnée aux dépens.

(1) JO C 27 du 25.01.2016