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FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Villeroy & Boch AG/Commission européenne

(Affaire C-625/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen - Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique - Preuve - Amendes - Pleine juridiction - Délai raisonnable - Proportionnalité))

(2017/C 104/09)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Villeroy & Boch AG (représentants: M. Klusmann et T. Kreifels, Rechtsanwälte, assistés de M. S. Thomas, professeur)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari, F. Castillo de la Torre et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Villeroy & Boch AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 39 du 08.02.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Duravit AG, Duravit SA, Duravit BeLux SPRL/BVBA/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-609/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 31 - Obligation de motivation))

(2017/C 104/03)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Duravit AG, Duravit SA, Duravit BeLux SPRL/BVBA (représentants: U. Soltész et C. von Köckritz, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et Malferrari, agents, assistés de A. Böhlke, Rechtsanwalt), Conseil de l'Union européenne

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Duravit AG, Duravit SA et Duravit BeLux SPRL/BVBA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 71 du 08.03.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/4

mArrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Masco Corp. e.a./Commission européenne

(Affaire C-614/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique et continue - Obligation de motivation))

(2017/C 104/06)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Masco Corp., Hansgrohe AG, Hansgrohe Deutschland Vertriebs GmbH, Hansgrohe Handelsgesellschaft mbH, Hansgrohe SA/NV, Hansgrohe BV, Hansgrohe SARL, Hansgrohe Srl, Hüppe GmbH, Hüppe GmbH, Hüppe Belgium SA (NV), Hüppe BV (représentants: D. Schroeder et S. Heinz, Rechtsanwälte, B. Fischer, Advocate mandatée par J. Temple Lang, Solicitor)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de B. Kennelly, barrister)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Masco Corp., Hansgrohe AG, Hansgrohe Deutschland Vertriebs GmbH, Hansgrohe Handelsgesellschaft mbH, Hansgrohe SA/NV, Hansgrohe BV, Hansgrohe SARL, Hansgrohe Srl, Hüppe GmbH, Hüppe GesmbH, Hüppe Belgium SA/NV et Hüppe BV sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 24 du 25.01.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Villeroy et Boch SAS/Commission européenne

(Affaire C-644/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen - Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique - Preuve - Amendes - Pleine juridiction - Délai raisonnable - Proportionnalité))

(2017/C 104/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Villeroy et Boch SAS (représentant: J. Philippe, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, L Malferrari et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Villeroy & Boch SAS est condamnée aux dépens.

(1) JO C 45 du 15.02.2014
4)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue, au regard des trois moyens de la requête, en prenant en compte l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, sur la légalité de la décision 2011/3 dans la mesure où celle-ci a déclaré que les aides versées à partir du 3 décembre 2009 au titre du second contrat de service public de transport conclu pour les années 2005 à 2014 étaient compatibles avec le marché intérieur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/2

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Ville de Mons/Base Company, anciennement KPN Group Belgium SA

(Affaire C-346/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/20/CE - Article 13 - Redevance pour les droits de mettre en place des ressources - Champ d’application - Réglementation communale soumettant au paiement d’une taxe les propriétaires de pylônes et de mâts de diffusion pour la téléphonie mobile))

(2015/C 398/02)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Mons

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ville de Mons

Partie défenderesse: Base Company, anciennement KPN Group Belgium SA

Dispositif

L’article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une taxe, telle que celle en cause au principal, soit imposée au propriétaire de structures en site propre, telles que des pylônes ou des mâts de diffusion, destinées à supporter les antennes nécessaires au fonctionnement du réseau de télécommunication mobile, n’ayant pu prendre place sur un site existant.

(1) JO C 252 du 31.08.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 414/2

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 6 de Bilbao — Espagne) — Grupo Hospitalario Quirón SA/Departamento de Sanidad del Gobierno Vasco, Instituto de Religiosas Siervas de Jesús de la Caridad

(Affaire C-552/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics de services - Directive 2004/18/CE - Article 23, paragraphe 2 - Gestion de services publics de santé - Fourniture de services de santé relevant des hôpitaux publics, au sein d’établissements privés - Exigence que les prestations soient fournies dans une municipalité particulière))

(2015/C 414/02)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo no 6 de Bilbao

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grupo Hospitalario Quirón SA

Parties défenderesses: Departamento de Sanidad del Gobierno Vasco, Instituto de Religiosas Siervas de Jesús de la Caridad

Dispositif

L’article 23, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, s’oppose à une exigence, telle que celle en cause au principal, formulée en tant que spécification technique dans des avis de marchés publics portant sur la fourniture de services de santé, selon laquelle les prestations médicales faisant l’objet des appels d’offres doivent être fournies par des établissements hospitaliers privés situés exclusivement dans une municipalité donnée, qui peut ne pas être celle du domicile des patients concernés par ces prestations, dès lors que cette exigence comporte une exclusion automatique des soumissionnaires qui ne peuvent pas fournir ces services dans un tel établissement situé dans cette municipalité, mais qui remplissent toutes les autres conditions de ces appels d’offres.

(1) JO C 24 du 25.01.2014
1)

L’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, et l’article 5, paragraphe 2, sous b), de celle-ci doivent être interprétés en ce sens que, concernant les termes «compensation équitable» qui y figurent, il y a lieu d’établir une différence selon que la reproduction effectuée sur papier ou sur un support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires l’est par tout utilisateur ou qu’elle l’est par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 16/4

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket/Hilkka Hirvonen

(Affaire C-632/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Égalité de traitement - Impôt sur le revenu - Revenus des contribuables non-résidents soumis à un prélèvement à la source - Exclusion de toute déduction fiscale liée à la situation personnelle du contribuable - Justification - Possibilité pour les contribuables non-résidents d’opter pour le régime applicable aux contribuables résidents et de bénéficier desdites déductions))

(2016/C 016/04)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteverket

Partie défenderesse: Hilkka Hirvonen

Dispositif

Le refus, dans le cadre de l’imposition sur les revenus, d’accorder aux contribuables non-résidents, qui tirent la plus grande partie de leurs revenus de l’État source et qui ont opté pour le régime d’imposition à la source, les mêmes déductions personnelles que celles qui sont accordées aux contribuables résidents dans le cadre du régime d’imposition ordinaire, ne constitue pas une discrimination contraire à l’article 21 TFUE lorsque les contribuables non-résidents ne sont pas soumis à une charge fiscale globalement supérieure à celle qui pèse sur les contribuables résidents et sur les personnes qui leur sont assimilées, dont la situation est comparable à la leur.

(1) JO C 31 du 01.02.2014
1)

Le règlement (UE) no 1243/2012 du Conseil, du 19 décembre 2012, modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks, est annulé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/2

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles — Belgique) — Proximus SA, anciennement Belgacom SA/Commune d'Etterbeek

(Affaire C-454/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/20/CE - Articles 12 et 13 - Taxes administratives - Redevance pour les droits de mettre en place des ressources - Champ d’application - Réglementation communale - Taxe sur les antennes pour la téléphonie mobile))

(2016/C 068/02)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Proximus SA, anciennement Belgacom SA

Partie défenderesse: Commune d'Etterbeek

Dispositif

Les articles 12 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une taxe, telle que celle en cause au principal, soit imposée à toute personne physique ou morale qui est titulaire d’un droit réel ou d’un droit d’exploitation sur une antenne pour la téléphonie mobile.

(1) JO C 313 du 26.10.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Namur — Belgique) — Proximus SA, anciennement Belgacom SA, reprenant l'instance introduite par Belgacom Mobile SA/Province de Namur

(Affaire C-517/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 97/13/CE - Articles 4 et 11 - Directive 2002/20/CE - Article 6 - Conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale et les droits d’utilisation des radiofréquences et des numéros, et obligations spécifiques - Article 13 - Redevance pour les droits de mettre en place des ressources - Champ d’application - Réglementation provinciale - Taxe sur les pylônes et/ou unités d’émission et de réception du réseau de téléphonie mobile))

(2016/C 068/03)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Namur

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Proximus SA, anciennement Belgacom SA, reprenant l'instance introduite par Belgacom Mobile SA

Partie défenderesse: Province de Namur

Dispositif

Les articles 6 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une taxe, telle que celle en cause au principal, soit imposée à la personne physique ou morale qui exploite un pylône et/ou une unité d’émission et de réception du réseau de téléphonie mobile.

(1) JO C 352 du 30.11.2013
1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 septembre 2013, Galp Energía España e.a./Commission (T-462/07, EU:T:2013:459) est annulé en ce qu’il fixe, au point 3 de son dispositif, le nouveau montant des amendes infligées à GALP Energía España SA, Petróleos de Portugal SA et GALP Energía SGPS SA, en tenant compte du constat, effectué erronément par le Tribunal au titre de sa compétence de pleine juridiction dans les motifs de cet arrêt, selon lequel GALP Energía España SA, Petróleos de Portugal SA et GALP Energía SGPS SA avaient eu connaissance de la participation des autres membres de l’entente au mécanisme de compensation, qu’elles pouvaient également prévoir la participation de ces derniers au système de surveillance et, partant, qu’elles pouvaient en être tenues pour responsables.
Le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, est invalide dans la mesure où il viole l’article 2, paragraphe 7, sous b), et l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, tel que modifié par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil, du 8 mars 2004.

L’examen des questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement no 1472/2006 au regard de l’article 296 TFUE ainsi que de l’article 2, paragraphe 7, sous c), de l’article 3, paragraphes 1, 2 et 5 à 7, de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphe 4, de l’article 9, paragraphe 6, ou de l’article 17 du règlement no 384/96, tel que modifié par le règlement no 461/2004, considérés isolément, pour certains de ces articles ou dispositions, et conjointement, pour d’autres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/4

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 février 2016 — Conseil de l'Union européenne/Bank Mellat, Commission européenne

(Affaire C-176/13 P) (1)

((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Lutte contre la prolifération nucléaire - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Gel des fonds d’une banque iranienne - Obligation de motivation - Procédure d’adoption de l’acte - Erreur manifeste d’appréciation))

(2016/C 145/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Boelaert et M. Bishop, agents)

Autres parties à la procédure: Bank Mellat (représentants: M. Brindle, QC, R. Blakeley et V. Zaiwalla, barristers, ainsi que par Z. Burbeza, P. Reddy, S. Zaiwalla et F. Zaiwalla, solicitors), Commission européenne (représentants: D. Gauci et M. Konstantinidis, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: L. Christie et S. Behzadi-Spencer, agents, assistés de S. Lee, barrister)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Conseil de l’Union européenne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par Bank Mellat dans les deux instances.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission européenne supportent leurs propres dépens dans les deux instances.

(1) JO C 171 du 15.06.2013
1)

L’article 1er, paragraphes 1, troisième alinéa, et 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un recours principal introduit par un soumissionnaire, ayant un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésé par une violation alléguée du droit de l’Union en matière de marchés publics ou des règles transposant ce droit, et visant à l’exclusion d’un autre soumissionnaire soit déclaré irrecevable en application des règles procédurales nationales qui prévoient l’examen prioritaire du recours incident formé par cet autre soumissionnaire.
1)

L’article 23 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que: — il n’est satisfait à l’exigence de forme écrite posée par l’article 23, paragraphe 1, sous a), du règlement no 44/2001, dans le cas de l’insertion d’une clause attributive de juridiction dans un prospectus d’émission de titres obligataires, que si le contrat signé par les parties lors de l’émission des titres sur le marché primaire mentionne l’acceptation de cette clause ou comporte un renvoi exprès à ce prospectus; — une clause attributive de juridiction contenue dans un prospectus d’émission de titres obligataires rédigée par l’émetteur desdits titres peut être opposée au tiers qui a acquis ces titres auprès d’un intermédiaire financier, s’il est établi, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, d’abord, que cette clause est valide dans le rapport entre l’émetteur et cet intermédiaire financier, ensuite, que ledit tiers a, en souscrivant sur le marché secondaire les titres en cause, succédé audit intermédiaire dans les droits et les obligations attachés à ces titres en vertu du droit national applicable et, enfin, que le tiers concerné a eu la possibilité de prendre connaissance du prospectus contenant ladite clause, et — l’insertion d’une clause attributive de juridiction dans un prospectus d’émission de titres obligataires peut être regardée comme une forme admise par un usage du commerce international, au sens de l’article 23, paragraphe 1, sous c), du règlement no 44/2001, permettant de présumer le consentement de celui auquel on l’oppose, pour autant qu’il est notamment établi, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, d’une part, qu’un tel comportement est généralement et régulièrement suivi par les opérateurs dans la branche considérée lors de la conclusion de contrats de ce type et, d’autre part, soit que les parties entretenaient auparavant des rapports commerciaux suivis entre elles ou avec d’autres parties opérant dans le secteur considéré, soit que le comportement en cause est suffisamment connu pour pouvoir être considéré comme une pratique consolidée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-425/13) (1)

((Recours en annulation - Décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations pour lier le système d’échange de droits d’émission à effet de serre de l’Union européenne avec un système d’échange de droits d’émission à effet de serre en Australie - Directives de négociation - Comité spécial - Articles 13, paragraphe 2, TUE, 218, paragraphes 2 à 4, TFUE et 295 TFUE - Équilibre institutionnel))

(2015/C 311/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Valero Jordana et F. Castillo de la Torre, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos et D. Warin, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: K. Michoel, M. Moore et J.-P. Hix, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et E. Ruffer, agents), Royaume de Danemark (représentants: C. Thorning, L. Volck Madsen et U. Melgaard, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et B. Beutler, agents), République française (représentants: D. Colas, G. de Bergues, F. Fize et N. Rouam, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et M. de Ree, agents), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent), Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, E. Karlsson, L. Swedenborg et C. Hagerman, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et M. Holt, agents, assistés de J. Holmes et B. Kennelly, barristers)

Dispositif

1) Sont annulés, sous la section A, intitulée «Procédure de négociation», de l’annexe de la décision du Conseil du 13 mai 2013 autorisant l’ouverture de négociations sur la mise en relation du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne avec un système d’échange de droits d’émission mis en place en Australie: — la deuxième phrase du point 1 de cette section A, aux termes de laquelle, «[l]e cas échéant, les positions de négociation détaillées de l’Union sont établies au sein du comité spécial visé à l’article 1er, paragraphe 2, ou au sein du Conseil», et — au point 3 de ladite section, les termes «et d’établir des positions de négociation».

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure ayant donné lieu à l’ordonnance Commission/Conseil (C-425/13, EU:C:2014:91).

4) Le Parlement européen ainsi que la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le Royaume de Suède ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 274 du 21.09.2013.