M. Scuppa cite toute une série de faits qui se sont produits après son entrée en fonctions dans son poste de chef de la division E/3, pour montrer, qu'après avoir été placé dans une situation de réelle subordination de fait par rapport à un fonctionnaire de grade égal — le responsable de la division E/1 — c'est-à-dire dans une situation que des exigences relatives à l'accomplissement, par ce dernier, de fonctions de pure coordination des activités des différentes divisions au sein d'une même direction ne pourraient pas justifier, il a subi des vexations de tout genre: il a été systématiquement exclu de réunions qui intéressaient de près l'activité de sa division, il a été tenu dans l'ignorance de travaux de la Commission, de données et d'informations qui concernaient également sa division, les fonctionnaires qui dépendaient directement de lui recevaient des instructions non seulement de son directeur (voir annexe 19 à la réclamation administrative du 14 février 1973), mais de son collègue lui-même, le chef de la division E/1, sans même qu'il en soit informé; tout contact direct lui était interdit avec ses supérieurs, qui refusaient systématiquement de le recevoir et de répondre à ses demandes d'explications et à ses tentatives pour chercher à éliminer des malentendus éventuels, il recevait des réponses brusques et des accusations gratuites à ses demandes, formulées dans les termes les plus corrects, relatives à des exigences de fonctionnement du service.

Nous nous référons à des faits spécifiques sur lesquels le requérant a pris position, à l'époque où ils se sont produits, dans des notes communiquées à son supérieur direct et dont la Commission ne conteste pas la matérialité. Nous devons surtout dire, qu'ainsi qu'il résulte du document no 1641/VI/69 du 10 février 1969 (annexe no 5 à la réclamation administrative), la décision d'attribuer à la division E/1 la mission de donner une orientation générale aux travaux relatifs à toute une série de compétences importantes de la division du requérant et d'autres divisions de la même direction, avait constitué une mesure de caractère général interne à la direction et entièrement indépendante du requérant, oui a pris son service comme chef de division après cette date. Toutefois, dès le début de septembre 1969, il note que le chef de la division E/1 ne se limitait pas à donner une orientation générale de caractère politique aux travaux de sa division, mais, outre qu'il demandait des prestations précises à son collègue, chef de la division E/3, comme nous l'avons déjà relevé, il s'adressait aussi directement aux subordonnés de celui-ci en leur donnant des ordres et des instructions de travail bien précises, en fixant des délais limitatifs pour leur exécution. Devant des faits de ce genre, qui constituaient indubitablement une interférence peu compatible avec les règles hiérarchiques et qui n'entraient pas dans le cadre des tâches d'orientation générale attribuées au chef de la division E/1, il n'est pas possible de reprocher à M. Scuppa d'avoir exprimé des réserves précises et fermes dès le début de ses fonctions de chef de division (v. note du 6 octobre 1969, adressée à M. Rencki, chef de la division E/1, avec une copie adressée au directeur, annexe 6 à la réclamation citée).

Des modifications importantes dans les responsabilités du requérant lui sont communiquées au dernier instant sans consultation préalable et après que ses subordonnés aient déjà été informés (v. annexe 17 à la réclamation administrative citée plus haut).

L'annexe 20 renferme une note du 5 juin 1972 adressée au directeur Craps, dans laquelle le requérant se plaignait de manquer constamment des informations nécessaires au travail de sa division ou d'être mis au courant trop tard pour pouvoir remplir utilement ses tâches. Une autre remarque, dans le même sens, à propos d'un cas précis, découle de l'annexe 21, relative à un document du 15 juin 1972.

Il n'apparait pas qu'à ces prises de position, respectueuses mais claires et précises du requérant, le supérieur, à qui elles étaient adressées, ait jamais réagi. Tous les efforts de M. Scuppa pour clarifier d'éventuels malentendus et pour éliminer les difficultés étaient laissés dans le vide. Déjà dans la note du 18 février 1972, il avait exposé à son directeur les différents problèmes qu'il rencontrait dans l'accomplissement de ses tâches de chef de division. Il s'agit d'un document de dix-huit pages rempli de faits dont l'objet était clairement mis en évidence en épigraphe dans les termes suivants:

«demande d'assurances en ce qui concerne le respect:

— de mon devoir (et de mon droit) à remplir efficacement mon contrat avec la Commission, sans des entraves désormais continuelles, aux responsabilités, à l'autorité, aux possibilités de contact et d'information, qui doivent être les miennes en tant que chef de la division VI-E/3;

— de ma dignité professionnelle et humaine».

Le requérant terminait cette note détaillée de doléances en priant son directeur de lui permettre de discuter avec lui, avec franchise et dans un esprit constructif, des difficultés mentionnées, afin de les éliminer en débarassant le terrain d'une série de problèmes inutiles.

Dans sa réclamation administrative, M. Scuppa s'est plaint de l'absence totale de réaction de la part de son directeur même à cette note: la défenderesse n'a pas démenti cette assertion.

Le refus de tout contact direct de la part de son directeur est encore établi par les notes adressées à ce dernier, les 16 mars et 21 mars 1973 (annexes 2 à 9 à la réclamation administrative). Les accusations purement gratuites, exprimées brutalement au requérant dans la note-réponse du 21 mars 1973 (annexe 8) peuvent plutôt faire songer à une absence d'objectivité et de sérénité de la part du supérieur à l'égard de son chef de division. Même le style, quasiment militaire, dans lequel, au cours d'une réunion avec le Conseil, ce même directeur lui ordonne de quitter la salle pour faire place à un autre fonctionnaire (d'ailleurs, de grade inférieur, v. annexe 4) ne semble pas de nature à pouvoir contribuer à l'harmonie des rapports humains dans le cadre du service.