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FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/18

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 janvier 2017 — Royaume d'Espagne/Commission européenne

(Affaire C-506/15 P) (1)

((Pourvoi - Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Règlements (CE) no 1698/2005, (CE) no 1975/2006 et (CE) no 796/2004 - Mesures de soutien au développement rural - Zones de handicap naturel - Contrôles sur place - Coefficient de densité du bétail - Comptage des animaux))

(2017/C 104/27)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: I. Galindo Martín et G. von Rintelen, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentants: D. Colas et A. Daly, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

3) La République française supporte ses propres dépens.

(1) JO C 381 du 16.11.2015
L’article 22, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 307/1999, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la législation de l’État compétent subordonne le bénéfice d’une allocation telle que celle en cause au principal à une condition de résidence et de présence sur le territoire de cet État membre.

L’article 22, paragraphe 1, sous b), et l’article 22, paragraphe 2, du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 307/1999, doivent être interprétés en ce sens qu’une personne se trouvant dans une situation telle que celle en cause au principal conserve le droit de percevoir les prestations visées à cette première disposition après avoir transféré sa résidence dans un État membre autre que l’État compétent, à condition qu’elle ait obtenu une autorisation à cet effet.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/14

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 janvier 2017 — Maxcom Ltd, City Cycle Industries, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaires jointes C-248/15 P, C-254/15 P et C-260/15 P) (1)

((Pourvoi - Dumping - Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 - Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie - Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 13 - Contournement - Article 18 - Défaut de coopération - Preuve - Faisceau d’indices concordants - Contradiction de motifs - Défaut de motivation - Violation des droits procéduraux))

(2017/C 104/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

(Affaire C-248/15 P)

Partie requérante: Maxcom Ltd (représentants: L. Ruessmann, avocat et J. Beck, Solicitor)

Autres parties à la procédure: City Cycle Industries (représentants: T. Müller-Ibold, Rechtsanwalt, et F.-C. Laprévote, avocat), Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement par S. Boelaert, puis par H. Marcos Fraile et B. Driessen, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, agents),

(Affaire C-254/15 P)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, agents)

Autres parties à la procédure: City Cycle Industries (représentants: T. Müller-Ibold, Rechtsanwalt, et F.-C. Laprévote, avocat), Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement par S. Boelaert, puis par H. Marcos Fraile et B. Driessen, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, Rechtsanwälte), Maxcom Ltd (représentants: L. Ruessmann, avocat, et M. J. Beck, solicitor),

(Affaire C-260/15 P)

Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement par S. Boelaert, puis par H. Marcos Fraile et B. Driessen, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: City Cycle Industries (représentants: T. Müller-Ibold, Rechtsanwalt, et F.-C. Laprévote, avocat), Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, agents), Maxcom Ltd (représentants: L. Ruessmann, avocat, et M. J. Beck, solicitor)

Dispositif

1) Les pourvois dans les affaires C-248/15 P, C-254/15 P et C-260/15 P sont rejetés.

2) Maxcom Ltd, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supportent, outre leurs propres dépens, ceux exposés par City Cycle Industries, relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-413/13 qu’aux procédures de pourvoi.

(1) JO C 262 du 10.08.2015

JO C 254 du 03.08.2015
1)

Les dispositions de l’annexe II de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, lues à la lumière de l’article 11, paragraphes 1 et 10, ainsi que de l’article 16, paragraphe 6, de cette directive, doivent être interprétées en ce sens que l’organisme notifié n’est pas tenu, de manière générale, de faire des inspections inopinées, de contrôler les dispositifs et/ou d’examiner les documents commerciaux du fabricant. Cependant, en présence d’indices suggérant qu’un dispositif médical est susceptible d’être non conforme aux exigences découlant de la directive 93/42, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, cet organisme doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’acquitter de ses obligations au titre de l’article 16, paragraphe 6, de cette directive et des points 3.2, 3.3, 4.1 à 4.3 et 5.1 de l’annexe II de ladite directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/10

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Verwertungsgesellschaft Rundfunk GmbH/Hettegger Hotel Edelweiss GmbH

(Affaire C-641/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Directive 2006/115/CE - Article 8, paragraphe 3 - Droit exclusif des organismes de radiodiffusion - Communication au public - Lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée - Communication des émissions au moyen des appareils de télévision installés dans les chambres d’hôtel))

(2017/C 112/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Handelsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verwertungsgesellschaft Rundfunk GmbH

Partie défenderesse: Hettegger Hotel Edelweiss GmbH

Dispositif

L’article 8, paragraphe 3, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que la communication d’émissions télévisées et radiophoniques au moyen des appareils de télévision installés dans les chambres d’hôtel ne constitue pas une communication faite dans un lieu accessible au public moyennant paiement d’un droit d’entrée.

(1) JO C 90 du 07.03.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/4

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017 — Hansen & Rosenthal KG, H&R Wax Company Vertrieb GmbH/Commission européenne

(Affaire C-90/15 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des cires de paraffine et marché allemand du gatsch - Fixation des prix et répartition des marchés - Preuve de l’infraction - Compétence de pleine juridiction - Dénaturation des éléments de preuve - Obligation de motivation - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Calcul du montant de l’amende - Principe de légalité - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Principe de proportionnalité))

(2017/C 112/05)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Hansen & Rosenthal KG, H&R Wax Company Vertrieb GmbH (représentants: J. Schulte, M. Dallmann et K. Künstner, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Sauer, C. Vollrath et L. Wildpanner, agents, assistés de A. Böhlke, Rechtsanwalt)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Hansen & Rosenthal KG et H&R Wax Company Vertrieb GmbH sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 146 du 04.05.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 février 2017 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/British Film Institute

(Affaire C-592/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE - Article 13, A, paragraphe 1, sous n) - Exonérations de certaines prestations de services culturels - Absence d’effet direct - Détermination des prestations de services culturels exonérées - Pouvoir d’appréciation des États membres))

(2017/C 112/13)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Partie défenderesse: British Film Institute

Dispositif

L’article 13, A, paragraphe 1, sous n), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, prévoyant l’exonération de «certaines prestations de services culturels», doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas doté d’un effet direct, de telle sorte que, en l’absence de transposition, cette disposition ne peut pas être directement invoquée par un organisme de droit public ou un autre organisme culturel reconnu par l’État membre concerné et fournissant des prestations de services culturels.

(1) JO C 27 du 25.01.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/5

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017 — H&R ChemPharm GmbH/Commission européenne

(Affaire C-95/15 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des cires de paraffine et marché allemand du gatsch - Fixation des prix et répartition des marchés - Obligation de motivation - Preuve de l’infraction - Dénaturation des éléments de preuve - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 3 - Calcul du montant de l’amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Principe de proportionnalité))

(2017/C 112/07)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: H&R ChemPharm GmbH (représentants: M. Klusmann, Rechtsanwalt, S. Thomas, Professor)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Sauer, C. Vollrath et, L. Wildpanner, agents, assistés de A. Böhlke, Rechtsanwalt)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) H&R ChemPharm GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 138 du 27.04.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/8

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 février 2017 (demande de décision préjudicielle du rechtbank van Koophandel te Gent — Belgique) — Agro Foreign Trade & Agency Ltd/Petersime NV

(Affaire C-507/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Agents commerciaux indépendants - Directive 86/653/CEE - Coordination des droits des États membres - Loi de transposition belge - Contrat d’agence commerciale - Commettant établi en Belgique et agent établi en Turquie - Clause de choix du droit belge - Loi inapplicable - Accord d’association CEE-Turquie - Compatibilité))

(2017/C 112/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van Koophandel te Gent

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agro Foreign Trade & Agency Ltd

Partie défenderesse: Petersime NV

Dispositif

La directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, et l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé le 12 septembre 1963 à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale transposant cette directive dans le droit de l’État membre concerné, qui exclut de son champ d’application un contrat d’agence commerciale dans le cadre duquel l’agent commercial est établi en Turquie, où il exerce les activités découlant de ce contrat, et le commettant est établi dans ledit État membre, de telle sorte que, dans de telles circonstances, l’agent commercial ne peut pas se prévaloir des droits que ladite directive garantit aux agents commerciaux après la cessation d’un tel contrat d’agence commerciale.

(1) JO C 414 du 14.12.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus miesto apylinkės teismas — Lituanie) — W, V/X

(Affaire C-499/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence en matière de responsabilité parentale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Articles 8 à 15 - Compétence en matière d’obligations alimentaires - Règlement (CE) no 4/2009 - Article 3, sous d) - Décisions opposées rendues par des juridictions de différents États membres - Enfant résidant habituellement dans l’État membre de résidence de sa mère - Compétence des juridictions de l’État membre de résidence du père pour modifier une décision passée en force de chose jugée qu’elles ont précédemment adoptée concernant la résidence de l’enfant, les obligations alimentaires et l’exercice du droit de visite - Absence))

(2017/C 112/10)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Vilniaus miesto apylinkės teismas

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: W, V

Partie défenderesse: X

Dispositif

L’article 8 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, et l’article 3 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, doivent être interprétés en ce sens que, dans une affaire telle que celle en cause au principal, les juridictions de l’État membre qui ont adopté une décision passée en force de chose jugée en matière de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires concernant un enfant mineur ne sont plus compétentes pour statuer sur une demande de modification des dispositions arrêtées par cette décision, dans la mesure où la résidence habituelle de cet enfant est située sur le territoire d’un autre État membre. Ce sont les juridictions de ce dernier État membre qui sont compétentes pour statuer sur cette demande.

(1) JO C 414 du 14.12.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/2

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Balş — Judeţul Olt — Roumanie) — SC Casa Noastră SA/Ministerul Transporturilor — Inspectoratul de Stat pentru Controlul în Transportul Rutier ISCTR

(Affaire C-245/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transports par route - Dispositions sociales - Dérogations - Règlement (CE) no 561/2006 - Article 3, sous a) - Règlement (CE) no 1073/2009 - Article 2, point 3 - Services réguliers assurant le transport de voyageurs - Notion - Transports gratuits organisés par un opérateur économique pour ses employés, à destination et en provenance du lieu de travail, dans des véhicules lui appartenant et conduits par l’un de ses employés))

(2017/C 121/02)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Judecătoria Balş — Judeţul Olt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Casa Noastră SA

Partie défenderesse: Ministerul Transporturilor — Inspectoratul de Stat pentru Controlul în Transportul Rutier ISCTR

Dispositif

L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, ainsi que l’article 2, point 3, du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006, doivent être interprétés en ce sens que le service de transport entre le domicile et le lieu de travail de travailleurs, organisé par l’employeur de ces derniers et dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km, entre dans le champ d’application de la dérogation, prévue à l’article 3, sous a), du règlement no 561/2006, selon laquelle ce règlement ne s’applique pas à un tel service de transport.

(1) JO C 337 du 12.10.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/7

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mars 2017 — Panrico, SA/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), HDN Development Corp.

(Affaire C-655/15 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 40/94 - Article 52 - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 - Marque figurative comportant les éléments verbaux «krispy kreme doughnuts» - Marques verbales et figuratives, nationales et internationales, comportant les éléments «donut», «donuts» et «doghnuts» - Demande en nullité - Rejet))

(2017/C 121/08)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Panrico, SA (représentant: D. Pellisé Urquiza, abogado)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Palmero Cabezas, agent), HDN Development Corp. (représentants: M. H. Granado Carpenter et L. Polo Carreño, abogadas)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Panrico SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 118 du 04.04.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/3

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — ITV Broadcasting Limited, ITV2 Limited, ITV Digital Channels Limited, Channel Four Television Corp., 4 Ventures Limited, Channel 5 Broadcasting Limited, ITV Studios Limited/TVCatchup Limited, TVCatchup (UK) Limited, Media Resources Limited

(Affaire C-275/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2001/29/CE - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information - Article 9 - Accès au câble des services de radiodiffusion - Notion de «câble» - Retransmission par un tiers au moyen d’Internet des émissions de radiodiffuseurs de télévision commerciaux - «Live streaming»))

(2017/C 121/03)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: ITV Broadcasting Limited, ITV2 Limited, ITV Digital Channels Limited, Channel Four Television Corp., 4 Ventures Limited, Channel 5 Broadcasting Limited, ITV Studios Limited

Parties défenderesses: TVCatchup Limited, TVCatchup (UK) Limited, Media Resources Limited

en présence de: The Secretary of State for Business, Innovation and Skills, Virgin Media Limited,

Dispositif

L’article 9 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, et plus particulièrement la notion d’«accès au câble des services de radiodiffusion», doit être interprété en ce sens que ne relève pas de cette disposition et n’est pas autorisée par celle-ci une réglementation nationale prévoyant l’absence de violation du droit d’auteur en cas de retransmission immédiate par câble, y compris, le cas échéant, au moyen d’Internet, dans la zone de radiodiffusion initiale, d’œuvres radiodiffusées sur des chaînes de télévision soumises à des obligations de service public.

(1) JO C 279 du 24.08.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/3

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 janvier 2017 — Timab Industries, Cie financière et de participations Roullier (CFPR)/Commission européenne

(Affaire C-411/15 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale - Attribution de quotas de vente, coordination des prix et des conditions de ventes et échange d’informations commerciales sensibles - Retrait des requérantes de la procédure de transaction - Pouvoir de pleine juridiction - Protection de la confiance légitime et de l’égalité de traitement - Durée raisonnable de la procédure))

(2017/C 063/04)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Timab Industries, Cie financière et de participations Roullier (CFPR) (représentant: N. Lenoir, avocate)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Giolito et B. Mongin, agents, assistés de N. Coutrelis, avocate)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Timab Industries ainsi que Cie financière et de participations Roullier (CFPR) sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 320 du 28.09.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 70/3

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Braunschweig — Allemagne) — Queisser Pharma GmbH & Co. KG/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-282/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des marchandises - Articles 34 à 36 TFUE - Situation purement interne - Sécurité des denrées alimentaires - Règlement (CE) no 178/2002 - Article 6 - Principe de l’analyse des risques - Article 7 - Principe de précaution - Règlement (CE) no 1925/2006 - Législation d’un État membre interdisant la fabrication et la mise sur le marché de compléments alimentaires contenant des acides aminés - Situation dans laquelle une dérogation temporaire à cette interdiction relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité nationale))

(2017/C 070/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Braunschweig

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Queisser Pharma GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

Les articles 6 et 7 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit de fabriquer, de traiter ou de mettre sur le marché tout complément alimentaire contenant des acides aminés, sauf dérogation accordée par une autorité nationale disposant à cet égard d’un pouvoir d’appréciation, lorsque cette législation se fonde sur une analyse des risques qui ne concerne que certains acides aminés, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. En tout état de cause, ces articles doivent être interprétés comme s’opposant à une telle législation nationale, lorsque celle-ci prévoit que les dérogations à l’interdiction visée par ladite législation ne peuvent être accordées que pour une durée déterminée même dans le cas où l’innocuité d’une substance est établie.

(1) JO C 294 du 07.09.2015