Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 juin 2012 —

Berning & Söhne/Commission



(affaire T-445/07)

« Concurrence — Ententes — Marchés des fermetures à glissière et des ‘autres types de fermeture’ ainsi que des machines de pose — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales — Preuve — Droits de la défense — Infraction unique et continue — Prescription — Amendes — Durée et gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Égalité de traitement — Proportionnalité »

1. Procédure juridictionnelle — Mesures d’instruction — Audition de témoins — Pouvoir d’appréciation du Tribunal (Règlement de procédure du Tribunal, art. 68) (cf. points 37-38)

2. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire — Décision de la Commission constatant une infraction — Décision non identique à la communication des griefs — Violation des droits de la défense — Condition (Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 1) (cf. points 47-50)

3. Ententes — Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique — Entreprises pouvant se voir reprocher l’infraction consistant à participer à une entente globale — Critères (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 69-72)

4. Concurrence — Procédure administrative — Prescription en matière de poursuites — Interruption — Décision d’inspection de la Commission — Portée (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 25, § 3 et 4) (cf. points 104-105)

5. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de la durée de l’infraction à la charge de la Commission — Portée de la charge probatoire (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 107, 109-110)

6. Ententes — Participation à des réunions ayant un objet anticoncurrentiel — Circonstance permettant, en l’absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l’entente subséquente — Comportement divergent de celui convenu au sein de l’entente — Absence d’incidence (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 113-118, 130-134)

7. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Mode de preuve — Recours à un faisceau d’indices — Degré de force probante requis s’agissant des indices pris individuellement (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 125-129)

8. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission — Force probante de dépositions volontaires effectuées par les principaux participants à une entente en vue de bénéficier de l’application de la communication sur la coopération (Art. 81, § 1, CE; communications de la Commission 96/C 207/04 et 2002/C 45/03) (cf. points 135-136, 167-168)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Marge d’appréciation réservée à la Commission — Contrôle juridictionnel — Portée (Art. 81 CE et 82 CE; règlements du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 202-206)

10. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité et durée de l’infraction — Éléments d’appréciation (Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 207-208, 210)

11. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Rôle passif ou suiviste de l’entreprise — Critères d’appréciation (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 1er tiret) (cf. points 216-217, 219)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2007) 4257 final de la Commission, du 19 septembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques : fermetures), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.