Pour répondre à la question de la juridiction luxembourgeoise, il faut interpréter les deux concepts «d'équivalent actuariel des droits à la pension d'ancienneté» et de «forfait de rachat», contenus dans l'article 11, paragraphe 2, cité. Observons, au préalable, qu'une interprétation communautaire est certainement possible, puisqu'il s'agit de concepts qui ont une valeur objective, étant donné qu'ils se basent respectivement sur la science actuarielle et sur la science mathématique. Il est vrai que certains détails d'application de l'un ou de l'autre système peuvent varier d'État à État, mais cela ne suffit pas pour estimer — comme l'a soutenu le gouvernement luxembourgeois dans la présente affaire — que l'interprétation de la règle en question doit être laissée aux différents États membres.

L'équivalent actuariel d'un droit à prestation pécuniaire a pour fonction de capitaliser la valeur de cette prestation périodique future et éventuelle. On calcule donc le capital correspondant à la pension, dont l'intéressé a acquis le droit sur le plan national, et on y applique un intérêt d'escompte en raison du caractère anticipé du versement par rapport à l'échéance, c'est-à-dire à l'âge donnant droit à la pension, et un coefficient de réduction proportionné au risque de décès du bénéficiaire avant la date d'échéance (coefficient déterminé en fonction de l'âge de l'assuré et des taux de mortalité). L'intérêt d'escompte ainsi que le coefficient de réduction sont grosso modo proportionnels à la période de temps qui s'écoulerait entre le moment de la liquidation de l'équivalent actuariel et l'âge de la pension; c'est pourquoi le montant de l'équivalent actuariel, par rapport à un nombre déterminé de périodes d'assurance, varie, lui aussi, en fonction de l'âge du fonctionnaire, se situant à un niveau plus élevé au fur et à mesure que le fonctionnaire avance en âge. En définitive, la détermination de l'équivalent actuariel implique donc, outre une opération d'escompte, un calcul de probabilité.

Pour clarifier davantage la matière, on peut utilement consulter les dispositions générales d'exécution de l'article 11, paragraphe 1, de l'annexe VIII (dans «courrier du personnel no 77 du 29. 7. 1969 et «courrier du personnel, Spécial Interinstitutions», du 19. 10. 1977). L'article 4 de ces dispositions, se référant au cas de transfert de l'équivalent actuariel des droits à pension d'ancienneté lorsqu'un fonctionnaire communautaire entre dans une administration nationale (au cas, par conséquent, réciproque par rapport à celui dont nous discutons ici, et réglé précisément par le paragraphe 1 de l'article 11), prévoit le mode de calcul de l'équivalent actuariel par l'institution à laquelle le fonctionnaire appartient au moment de la cessation de ses fonctions. Le critère admis est le suivant: on prend pour base la pension à laquelle le fonctionnaire a droit à la date du transfert, on en fait la capitalisation, par référence aux dernières tables de mortalité adoptées par les autorités budgétaires, en appliquant en outre un taux d'intérêt de 3,5 % l'an. Il est évident qu'un critère analogue vaut pour les transferts en sens inverse, dont la réglementation précise appartient aux autorités nationales.

Le mécanisme du «forfait de rachat» est plus simple — et certainement très différent. Dans les régimes d'assurance de caractère contributif, il s'agit d'additionner les cotisations versées par l'assuré et éventuellement par son employeur, et d'ajouter (ou non) un certain intérêt. Dans les régimes à caractère différent, les cotisations doivent être d'abord calculées de manière fictive (en prenant comme point de référence le montant des pensions par rapport à la durée du service) et ensuite additionnées.