Affaire C‑428/11

Purely Creative Ltd e.a.

contre

Office of Fair Trading

[demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)]

«Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Pratique consistant à informer le consommateur du fait qu’il a gagné un prix et l’obligeant, afin de recevoir ledit prix, à supporter un coût quelconque»

Sommaire — Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2012

Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29 – Pratique commerciale agressive consistant à informer un consommateur du gain d’un prix en l’obligeant à supporter un coût pour réclamer ledit prix – Pratique commerciale réputée déloyale en toute circonstance – Obligation d’information claire et adéquate du consommateur sur le prix gagné – Appréciation par le juge national – Critères

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, 18e et 19e considérants, art. 5, § 2, b), et annexe I, point 31]

Le point 31, second tiret, de l’annexe I de la directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450, 97/7, 98/27 et 2002/65 et le règlement no 2006/2004, doit être interprété en ce sens qu’il interdit les pratiques agressives par lesquelles des professionnels donnent l’impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix, alors que l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de ce prix, qu’il s’agisse d’une demande d’information relative à la nature dudit prix ou de la prise de possession de celui-ci, est subordonné à l’obligation, pour le consommateur, de verser de l’argent ou de supporter un coût quelconque.

Il est sans incidence que le coût imposé au consommateur, tel le coût d’un timbre-poste, soit négligeable par rapport à la valeur du prix ou qu’il ne procure aucun bénéfice au professionnel.

Il est sans incidence également que les actions en rapport avec la demande d’un prix puissent être réalisées selon plusieurs méthodes proposées au consommateur par le professionnel, dont au moins l’une d’entre elles serait gratuite, dès lors que l’une ou plusieurs des méthodes proposées supposent que le consommateur supporte un coût pour s’informer au sujet du prix ou des modalités d’obtention de ce dernier.

Il appartient aux juridictions nationales d’apprécier les informations fournies aux consommateurs à la lumière des considérants 18 et 19 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales ainsi que de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de celle-ci, c’est-à-dire en tenant compte de la clarté et de la compréhensibilité de ces informations par le public ciblé par la pratique suivie.

(cf. point 57 et disp.)

Affaire C‑428/11

Purely Creative Ltd e.a.

contre

Office of Fair Trading

[demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)]

«Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Pratique consistant à informer le consommateur du fait qu’il a gagné un prix et l’obligeant, afin de recevoir ledit prix, à supporter un coût quelconque»

Sommaire — Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2012

Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs — Directive 2005/29 — Pratique commerciale agressive consistant à informer un consommateur du gain d’un prix en l’obligeant à supporter un coût pour réclamer ledit prix — Pratique commerciale réputée déloyale en toute circonstance — Obligation d’information claire et adéquate du consommateur sur le prix gagné — Appréciation par le juge national — Critères

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, 18e et 19e considérants, art. 5, § 2, b), et annexe I, point 31]

Le point 31, second tiret, de l’annexe I de la directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450, 97/7, 98/27 et 2002/65 et le règlement no 2006/2004, doit être interprété en ce sens qu’il interdit les pratiques agressives par lesquelles des professionnels donnent l’impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix, alors que l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de ce prix, qu’il s’agisse d’une demande d’information relative à la nature dudit prix ou de la prise de possession de celui-ci, est subordonné à l’obligation, pour le consommateur, de verser de l’argent ou de supporter un coût quelconque.

Il est sans incidence que le coût imposé au consommateur, tel le coût d’un timbre-poste, soit négligeable par rapport à la valeur du prix ou qu’il ne procure aucun bénéfice au professionnel.

Il est sans incidence également que les actions en rapport avec la demande d’un prix puissent être réalisées selon plusieurs méthodes proposées au consommateur par le professionnel, dont au moins l’une d’entre elles serait gratuite, dès lors que l’une ou plusieurs des méthodes proposées supposent que le consommateur supporte un coût pour s’informer au sujet du prix ou des modalités d’obtention de ce dernier.

Il appartient aux juridictions nationales d’apprécier les informations fournies aux consommateurs à la lumière des considérants 18 et 19 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales ainsi que de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de celle-ci, c’est-à-dire en tenant compte de la clarté et de la compréhensibilité de ces informations par le public ciblé par la pratique suivie.

(cf. point 57 et disp.)