Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en manquement — Objet du litige — Détermination au cours de la procédure précontentieuse — Adaptation purement formelle des griefs postérieurement à l'avis motivé, en raison d'une modification de la législation nationale — Législation remédiant partiellement aux griefs formulés dans l'avis motivé — Admissibilité — Griefs nouveaux à l'encontre de cette législation nationale modifiée — Irrecevabilité

(Art. 226 CE)

2. Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé — Mesures de transposition adoptées postérieurement — Effet rétroactif — Incidence sur la détermination de l'existence d'un manquement — Absence

(Art. 226 CE)

3. Environnement — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Directive 91/676 — Identification des eaux atteintes par la pollution — Désignation des zones vulnérables — Obligations des États membres — Portée

(Directive du Conseil 91/676, art. 3, § 1 et 2, et annexe I)

4. Environnement — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Directive 91/676 — Réexamen de la liste des zones vulnérables désignées — Portée

(Directive du Conseil 91/676, art. 3, § 4)

Sommaire

1. L'objet d'un recours en manquement intenté en application de l'article 226 CE est circonscrit par la procédure précontentieuse prévue par cette disposition, de sorte que la requête ne peut être fondée sur des griefs autres que ceux indiqués durant la procédure précontentieuse. Cette exigence ne saurait toutefois aller jusqu'à imposer en toute hypothèse une coïncidence parfaite entre les dispositions nationales qui sont mentionnées dans l'avis motivé et celles qui apparaissent dans la requête. Lorsqu'un changement législatif est intervenu entre ces deux phases de procédure, il suffit en effet que le système mis en place par la législation contestée au cours de la procédure précontentieuse ait été, dans son ensemble, maintenu par les nouvelles mesures adoptées par l'État membre postérieurement à l'avis motivé et qui sont attaquées dans le cadre du recours.

Est recevable un recours qui vise de nouvelles mesures nationales introduisant des exceptions dans le système faisant l'objet de l'avis motivé, remédiant ainsi partiellement au grief. En effet, ne pas admettre la recevabilité du recours dans un tel cas de figure pourrait permettre à un État membre de faire obstacle à une procédure en manquement en modifiant légèrement sa législation à chaque notification d'un avis motivé, tout en maintenant par ailleurs la réglementation critiquée. En revanche, tel ne serait pas le cas de griefs nouveaux par rapport a ceux énoncés dans l'avis motivé, développés à l'encontre de mesures nationales adoptées postérieurement à l'avis motivé, en vue de remédier aux griefs formulés dans celui-ci.

(cf. points 38-41)

2. Dans le cadre de la procédure en manquement instituée par l'article 226 CE, il ne saurait être admis, sous peine de permettre aux États membres de contourner cette procédure, que l'adoption par ceux-ci de mesures législatives, réglementaires ou administratives postérieurement à la date d'expiration du délai imparti par la Commission dans l'avis motivé puisse, par le simple fait que l'entrée en vigueur de ces mesures a été fixée avec effet rétroactif, constituer une mesure de transposition dont la Cour devrait tenir compte pour déterminer l'existence d'un manquement à cette date.

(cf. point 60)

3. Il résulte de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 91/676, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, lu en combinaison avec l'annexe I de celle-ci, que les États membres sont tenus d'identifier comme eaux atteintes par la pollution ou susceptibles de l'être si les mesures prévues à l'article 5 de la directive ne sont pas prises la totalité des eaux douces superficielles et les eaux souterraines qui contiennent ou risquent de contenir une teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l. Ils sont également tenus, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la même directive, de désigner des zones vulnérables, sur la base des eaux définies conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive, à moins qu'ils n'optent pour l'établissement et l'application à l'ensemble de leur territoire national des programmes d'action visés à l'article 5 de la directive.

Il s'ensuit qu'une simple habilitation à définir les eaux polluées ou susceptibles de l'être et à désigner des zones vulnérables, ne suffit pas pour transposer et mettre en oeuvre la directive en cause. En effet, ainsi qu'il ressort du libellé de l'article 3, paragraphes 1 et 2, susvisé, la définition de toutes les eaux atteintes par la pollution ou susceptibles de l'être si les mesures prévues à l'article 5 de la directive ne sont pas prises, d'une part, puis la désignation, sur la base des eaux ainsi identifiées, des zones vulnérables, d'autre part, constituent chacune des obligations distinctes qui doivent être réalisées concrètement et séparément.

(cf. points 64-65, 73)

4. L'article 3, paragraphe 4, de la directive 91/676, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, vise uniquement la situation où un État membre réexamine et, le cas échéant, révise ou complète la liste existante des zones vulnérables désignées, afin de tenir compte des changements et des facteurs imprévisibles au moment de la désignation précédente. Elle ne vise pas, en revanche, la procédure initiale, prévue à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de ladite directive, consistant à définir les eaux atteintes par la pollution ou susceptibles de l'être, puis à désigner des zones vulnérables sur la base de ces eaux ainsi définies.

(cf. point 80)