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FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/56

Recours introduit le 9 novembre 2009 — Wind/OHMI — Sanyang Industry (Wind)

(Affaire T-451/09)

2010/C 24/101

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Harry Wind (Selfkant, Allemagne) (représentant: J. Sroka, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Sanyang Industry Co. Ltd (Hsinchu, Taïwan)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2009 dans l’affaire R 1470/2008-4; et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «Wind» pour des produits et des services relevant des classes 11, 12 et 37

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’enregistrement allemand de la marque figurative «Wind», pour des services relevant de la classe 37

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil], dans la mesure où la chambre de recours n’a pas conclu qu’il existait une similitude entre les produits et les services couverts par la marque communautaire en cause.
—

d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation des faits affectant la décision et ayant conduit la Commission, d’une part, à rejeter des coûts en modifiant les critères d’appréciation des dépenses éligibles et, d’autre part, à écarter à tort des éléments probants des dépenses encourues pour le projet;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/56

Recours introduit le 6 novembre 2009 — Centre national de la recherche scientifique/Commission

(Affaire T-449/09)

2010/C 24/100

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Centre national de la recherche scientifique (Paris, France) (représentant: N. Lenoir, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— déclarer le recours recevable et fondé;

— condamner la Commission à restituer la prétendue créance de 97 399,55 euros revendiquée par la Commission au titre du contrat dans sa note de débit no 3230906573 du 6 juillet 2009 et ayant donné lieu à l’acte de compensation du 28 août 2009 (réf. BUDG/C3 D2009 10.5 — 1232), majorée des intérêts de retard au taux légal, suivant le droit belge applicable au contrat;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) demande au Tribunal de condamner la Commission à restituer la créance d’un montant de 97 399,55 euros, telle que figurant dans la note de débit no 3230906573, du 6 juillet 2009, prétendument due par le requérant, au titre du contrat NEMAGENETAG relatif à un projet du 6ème programme-cadre de recherche et de développement, et ayant donné lieu à un acte de compensation du 28 août 2009, ainsi que les intérêts de retard.

À l’appui de son recours, le requérant fait valoir deux moyens tirés:

— du non-respect des critères de définition et de justification des coûts éligibles prévus par le contrat NEMAGENETAG et du principe de bonne foi dans l’exécution des conventions, ce qui aurait limité, voire dans certains cas, privé le CNRS, de la possibilité d’administrer la preuve d’une bonne exécution du contrat;
3)

Violation et application erronée de l'article 23 du règlement 1/2003 (1), en ce que cette disposition, d'une part, ne concerne que les sanctions pour violation du traité CE mais non celles pour violation du traité CECA et, d'autre part, ne permet de sanctionner que les entreprises en activité qui ont réalisé un chiffres d'affaires au cours de l'exercice social précédent. Il est souligné à cet égard que la partie requérante, société mise en liquidation, a démontré qu'elle n'avait pas réalisé de chiffres d'affaires au cours de l'année 2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/55

Recours introduit le 4 novembre 2009 — Centre national de la recherche scientifique/Commission

(Affaire T-448/09)

2010/C 24/99

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Centre national de la recherche scientifique (Paris, France) (représentant: N. Lenoir, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— déclarer le recours recevable et fondé;

— condamner la Commission à restituer la prétendue créance d’un montant de 110 102,26 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal, suivant le droit belge applicable au contrat, revendiquée par la Commission au titre du contrat dans sa note de débit du 29 juin 2009 (réf. no 3230906067) et ayant donné lieu à un acte de compensation du 17 août 2009 (réf. BUDG/C3 D(2009) 10.5 — 1232);

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) demande au Tribunal de condamner la Commission à restituer la créance d’un montant de 110 102,26 Euro, telle que figurant dans la note de débit no 3230906067, du 29 juin 2009, prétendument due par le requérant, au titre du contrat EURO-THYMAIDE relatif à un projet du 6ème programme-cadre de recherche et de développement, et ayant donné lieu à un acte de compensation du 17 août 2009, ainsi que les intérêts de retard.

À l’appui de son recours, le requérant fait valoir trois moyens tirés:

— du non-respect des critères de justification des coûts prévus sur une base contractuelle, en ce que la Commission a méconnu l’article II.19.1 des Conditions générales du contrat EURO-THYMAIDE relatif aux coûts éligibles et à titre subsidiaire, de l’obligation de bonne foi prévue par l’article 1134 du Code civil belge — en écartant des éléments justificatifs des coûts directs de personnel impliqué dans le projet dont la valeur probante était pourtant évidente. Cette approche l’aurait conduit à rejeter à tort certains coûts directs de personnel et à procéder à des ajustements, lesquels se seraient traduits par la créance contestée.

— de l’appréciation erronée de la Provision pour Perte d’Emploi (PPE) au regard des critères prévus par les articles II.19.1, II.19.2.c et II.20 des Conditions générales du contrat EURO-THYMAIDE, dès lors que, contrairement à sa dénomination trompeuse, la PPE serait une charge de personnel liée à l’assurance chômage indissociable des coûts éligibles de personnel. La Commission, en rejetant des coûts éligibles les montants correspondants à la PPE prélevée sur les rémunérations des personnels temporaires du CNRS impliqués dans le projet, aurait violé les stipulations susvisées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/57

Recours introduit le 7 novembre 2009 — Jiménez Sarmiento/OHMI — Robin e.a. (Q)

(Affaire T-455/09)

2010/C 24/102

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Vicente J. Jiménez Sarmiento (Madrid, Espagne) (représentant: P. Ma García-Cabrerizo del Santo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autres parties devant la chambre de recours: Michel Robin (Lasnes, Belgique), Daniel Falzone (Waterloo, Belgique), Maxime Monseur (Tamines, Belgique)

Conclusions de la partie requérante

— en application de la règle 70 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, déclarer que le délai de quatre mois pour introduire le mémoire exposant les motifs du recours administratif à l’origine de la présente requête a expiré le 16 mai 2009; ce délai ayant expiré un samedi, il convient donc de considérer que le mémoire déposé le 18 mai suivant a été valablement introduit.

— à titre subsidiaire et pour le cas où le Tribunal ne ferait pas droit au chef de conclusion précédent, déclarer que la partie requérante a commis une erreur excusable dans le calcul dudit délai.

— après avoir fait droit à l’un des deux chefs de conclusion précédents, réformer et annuler la décision rendue par la chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R0312/2009-4 du 7 septembre 2009, en déclarant que le mémoire exposant les motifs du recours administratif en question a été introduit dans les délais, obligeant ainsi la chambre de recours de l’OHMI à apprécier le bien-fondé de ce recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: MM. Michel Robin, Daniel Falzone et Maxime Monseur.

Marque communautaire concernée: la marque figurative constituée par la lettre Q inclinée et dont la partie inférieure est écrite en gras (numéro d’enregistrement 4 804 266), pour des produits des classes 18, 25 et 28.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative espagnole contenant l’élément verbal «quadrata» (no1 770 312), pour des produits de la classe 25.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition pour irrecevabilité.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours pour irrecevabilité.

Moyens invoqués: l’interprétation et l’application erronées de la règle 70 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, le non-respect par la décision attaquée d’une pratique constante de la partie défenderesse et l’erreur excusable de la partie requérante.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/39

Recours introduit le 22 octobre 2009 — centrotherm Clean Solutions/OHMI — Centrotherm Systemtechnik (CENTROTHERM)

(Affaire T-427/09)

2009/C 312/65

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG (Blaubeuren, Allemagne) (représentant: Me O. Löffel)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Centrotherm Systemtechnik GmbH (Brilon, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision R 6/2008-4 de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 25 août 2009, dans la mesure où elle rejette la demande en déchéance de la marque litigieuse pour les produits suivants: — Classe 11 — Conduites d’échappement pour le chauffage, carneaux de cheminées, tuyaux de chaudières de chauffage; appliques pour becs de gaz; pièces mécaniques d’installations de chauffage; pièces mécaniques d’installations à gaz; robinets pour tuyauteries; tiroirs de cheminées; — Classe 17 — Raccords pour tuyaux, manchons pour tuyaux, armatures pour conduites, tuyaux, les articles précités non métalliques; — Classe 19 — Tuyaux, canalisations, en particulier pour la construction; tuyaux de dérivation; tuyaux de cheminées;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «CENTROTHERM», enregistrée pour des produits et services relevant des classes 11, 17, 19 et 42 (marque communautaire no1 301 019)

Titulaire de la marque communautaire: Centrotherm Systemtechnik GmbH

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante

Décision de la division d’annulation: déclaration de déchéance de la marque communautaire

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d’annulation et déclaration partielle de déchéance de la marque communautaire

Moyens invoqués: Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 (1), en combinaison avec la règle 40, paragraphe 5, et la règle 22, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 2868/95 (2), en ce que les preuves d’usage présentées par la société titulaire de la marque ont été jugées suffisantes pour conclure à l’existence d’un usage sérieux, au sens de l’article 15 du règlement no 207/2009, de la marque en cause.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/37

Recours introduit le 19 octobre 2009 — BSA/OHMI — Loblaws (PRÉSIDENT)

(Affaire T-420/09)

2009/C 312/61

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: BSA (Paris, France) (représentant: D. Masson, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Loblaws, Inc.

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue le 17 août 2009 par la quatrième chambre de recours de l’OHMI, (affaire R 1744/2008-4),

— condamner l’OHMI aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «PRÉSIDENT» pour des produits et services des classes 5, 29, 30 et 42 — demande d’enregistrement no2 135 200

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Loblaws Inc.

Marque ou signe objecté: la marque verbale française «President’s Choice» pour des produits des classes 5, 30, 31 et 32 et la marque figurative communautaire «PRESIDENT’S CHOICE» pour des produits des classes 30, 31 et 32 (marque communautaire no1 872 407)

Décision de la division d'opposition: Accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours comme irrecevable

Moyens invoqués: violation de l’article 59, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 60 du règlement (CE) no 207/2009] et de l’article 71, du règlement (CE) no 2868/95 (1), ainsi que du principe du contradictoire selon l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

(1) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/33

Recours introduit le 8 octobre 2009 — ancotel/OHMI

(Affaire T-408/09)

2009/C 312/55

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: ancotel GmbH (Frankfurt am Main, Allemagne) (représentant: H. Truelsen, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Acotel SpA (Rome, Italie)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, du 19 juin 2009 (affaire R 1385/2008-1);

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: ancotel

Marque communautaire concernée: la marque figurative «ancotel» pour des services des classes 35 et 38 (demande d’enregistrement no3 314 424)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Acotel SpA

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: en particulier la marque figurative italienne no643 751 et la marque figurative communautaire no1 442 268«ACOTEL» pour des produits et des services des classes 9 et 38

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1) eu égard à l’absence de risque de confusion entre les marques concernées

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).
—

Condamner la Commission européenne, conformément aux articles 235 et 288, paragraphe 2, CE, au paiement de dommages intérêts en faveur de la société Azienda Agricola Bracesco s.r.l., actuellement en liquidation, pour un montant de 335 000 euros, ou tout autre montant qui sera établi en cours de procédure et qui, en tout état de cause, sera fixé judiciairement, outre les intérêts légaux de la date d’exigibilité jusqu’au solde effectif;
—

Annuler la mesure, dont nous ignorons la date et les références, par laquelle l’EACEA a approuvé, dans le cadre du Lifelong Learning Programme, la liste des projets du programme transversal «KA3 ICT Multilateral Projects» admis au co-financement communautaire et la liste de réserve, pour la partie dans laquelle le projet «V-3DAS» no 505690-2009-LLP-IT-KA3-KA3MP, présenté par la société Se.Ri.Fo. srl, a été inscrit sur la liste de réserve plutôt que sur celle des projets financés;
—

application incorrecte de l’article 87, paragraphe 3, sous b), seconde hypothèse, CE, en ce que la décision entreprise méconnaît tant les faits que le contenu et la structure normative de cette disposition, en ce qu’elle ne procède pas, comme elle doit impérativement le faire, à une mise en balance des intérêts et à un examen de proportionnalité, en ce qu’elle comporte des erreurs de jugement et d’appréciation à plusieurs égards et en ce qu’elle énonce des conditions disproportionnées;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/29

Recours introduit le 21 octobre 2009 — Bayerische Asphalt-Mischwerke/OHMI — Koninklijke BAM Groep (bam)

(Affaire T-426/09)

2010/C 11/56

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Bayerische Asphalt-Mischwerke GmbH & Co. KG (Hofolding, Allemagne) (représentant(s): R. Kunze, avocat et Solicitor, et G. Würtenberger, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Koninklijke BAM Groep NV (Bunnik, Pays-Bas)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 août 2009 dans l’affaire R 1005/2008-2 en ce qu’elle rejette l’opposition pour les «conduits rigides non métalliques destinés au secteur du bâtiment; structures transportables; bornes non métalliques; construction de bâtiments; réparations, réparations et maintenance»;

— accueillir l’opposition contre la marque communautaire demandée en y incluant les «conduits non métalliques destinés au secteur du bâtiment; structures transportables; bornes non métalliques; construction de bâtiment; réparations; réparations et maintenance»;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: marque figurative «bam» pour des produits et services des classes 6, 19, 37 et 42

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement en Allemagne de la marque figurative «bam» pour des produits dans les classes 7 et 19

Décision de la division d'opposition: accueille l’opposition en partie

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d’opposition

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 en ce que la chambre de recours n’a pas conclu à la similitude entre, d’une part, les produits et services visées par la marque communautaire demandée et, d’autre part, les produits visés par la marque rapportée au cours de la procédure d’opposition; excès de pouvoir en ce que la chambre de recours a statué ultra vires; violation de l’article 75 du règlement no 209/2009 en ce que la chambre de recours n’a pas examiné de façon exhaustive les arguments soulevés par la requérante dans son recours; violation de l’article 63, paragraphe 1, du règlement no 209/2009 en ce que la chambre de recours a limité à tort l’étendue de la protection de la marque communautaire en cause et a ainsi omis d’apprécier l’ensemble des facteurs pertinents.
—

déclarer que le contrôle sur place réalisé par la Commission en décembre 2008, le projet de rapport d’audit et le rapport final d’audit émis, respectivement, le 19 décembre 2008 et le 25 mars 2009 par la Commission, ainsi que la décision finale de la Commission contenue dans la lettre du 10 juillet 2009, prévoyant l’arrêt de deux projets auxquels participait GL2006 Europe Ltd, et les notes de débit du 7 août 2009 prévoyant que GL2006 Europe Ltd doit rembourser à la Commission la somme de 2 258 456,31 euros, sont illicites et nuls et non avenus;
—

de la violation de l’article 29 de la réglementation relative aux frais et indemnité des députés au Parlement européen qui prévoit que les questeurs et le secrétaire général veillent à l’interprétation et à la stricte application de cette réglementation;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/33

Recours introduit le 4 novembre 2009 — Agriconsulting Europe/Commission

(Affaire T-443/09)

2010/C 11/62

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Agriconsulting Europe SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: F. Sciaudone, avocat, R. Sciaudone, avocat, et A. Neri, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision attaquée;

— condamner la Commission à réparer les dommages subis;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante en l’espèce est une société de premier plan en matière de conseil de gestion et technique pour des projets de développement international. Son recours est dirigé contre la décision de la Commission, prise dans le cadre de l’attribution du lot no 11 faisant l’objet de l’avis de marché EuropeAid/127054/C/SER/Multi (JO S 128 du 4 juillet 2008), de ne pas retenir parmi les six offres économiquement les plus avantageuses celle présentée par le consortium dont elle était chef de file, et d’attribuer ce lot à d’autres soumissionnaires.

À l’appui de la demande d’annulation, la requérante fait valoir les moyens suivants:

— Dénaturation des éléments de preuve et des circonstances de fait. La décision attaquée a rejeté l’offre de la requérante au motif que les «déclarations d’exclusivité» de trois experts figurant dans son offre figuraient également dans d’autres offres et qu’elles devaient, par conséquent, être exclues de l’évaluation. Cette conclusion est viciée en ce qu’elle n’a pas pris en considération les dires des experts qui, d’une part, contestaient certaines de ces déclarations, ou, d’autre part, en dénonçaient même le caractère de faux.

— Interprétation erronée des conséquences à tirer quant au non-respect de la «déclaration d’exclusivité» et violation des principes de la sécurité juridique, en ce que la partie défenderesse a appliqué à toutes les offres la sanction prévue en cas de signature de plusieurs déclarations d’exclusivité, sans considérer le rôle et la responsabilité de la société ou de l’expert.

— Violation des conditions juridiques, du principe de bonne administration et du principe de proportionnalité, en ce que la partie défenderesse n’a pas exercé le pouvoir qui lui est reconnu de demander des précisions, en présence d’une ambiguïté en ce qui concerne un élément de l’offre, avant de confirmer l’existence d’erreurs de nature à affecter la validité d’une offre.

La requérante, qui fait également valoir la violation de l’obligation de motivation, demande, en outre, la reconnaissance du préjudice subi au titre de la responsabilité non contractuelle du fait d’un acte illicite ou, subsidiairement, du fait d’un acte licite.