ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

15 décembre 2015

Matteo Bonazzi

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Fonctionnaires — Exercice de promotion 2014 — Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut — Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directions générales et services — Omission du nom du requérant — Possibilité de contester la liste des fonctionnaires proposés à la promotion devant le comité paritaire de promotion — Absence de prise de position du comité paritaire de promotion — Examen comparatif des mérites effectué par l’AIPN seule»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Bonazzi demande principalement l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne, communiquée au personnel de cette institution le 14 novembre 2014, de ne pas le promouvoir au grade AD 12 dans le cadre de l’exercice de promotion 2014.

Décision :

Le recours est rejeté. M. Bonazzi supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

L’article 45, paragraphe 1, du statut prévoit que, aux fins de l’examen comparatif des mérites, l’autorité investie du pouvoir de nomination prend en considération, en particulier, les rapports dont les fonctionnaires ont fait l’objet dans l’exercice de leurs fonctions dans le grade qu’ils détiennent au moment de l’exercice de promotion concerné, l’utilisation par ceux-ci, dans l’exercice de leurs fonctions, de langues autres que celle dont ils ont justifié avoir une connaissance approfondie, et le niveau des responsabilités exercées. Cette disposition laisse toutefois une certaine marge d’appréciation à l’autorité investie du pouvoir de nomination, dans le respect du principe d’égalité de traitement, quant à l’importance qu’elle entend accorder à chacun des trois critères mentionnés à l’article 45 du statut lors de l’examen comparatif des mérites, étant entendu que les mérites constituent dans cet examen le critère déterminant. Ainsi, ce n’est qu’à titre subsidiaire, en cas d’égalité de mérites entre les fonctionnaires promouvables, sur la base des trois critères de l’examen comparatif des mérites expressément mentionnées à l’article 45, paragraphe 1, du statut, que l’autorité investie du pouvoir de nomination peut prendre d’autres éléments en considération, tels que l’âge des fonctionnaires et leur ancienneté dans le grade ou le service. (voir points 51 et 57) Référence à : Tribunal de l’Union européenne : arrêts du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil,T‑281/11 P, EU:T:2013:252, point 44, et du 15 janvier 2014, Stols/Conseil,T‑95/12 P, EU:T:2014:3, points 33 et 34, et la jurisprudence citée

Si les dossiers individuels des fonctionnaires ayant vocation à une promotion doivent se trouver à la disposition de l’autorité investie du pouvoir de nomination, il ne saurait, par contre, être exigé de cette autorité qu’elle justifie l’usage qu’elle a fait, dans chaque cas, des informations qui se trouvaient à sa disposition. (voir point 52) Référence à : Cour : arrêt du 17 mars 1983, Hoffmann/Commission,280/81, EU:C:1983:82, point 7

L’ancienneté dans le grade ou dans le service ne constitue pas un élément devant être directement pris en compte dans l’examen comparatif des mérites, tel qu’exigé par l’article 45 du statut, puisque celui-ci porte précisément sur les mérites, lesquels constituent le critère déterminant. Or, le fait d’être classé dans un grade depuis un certain nombre d’années ne démontre nullement que l’intéressé fait preuve de mérites particuliers et ériger l’ancienneté dans le grade comme étant un paramètre décisif conduirait à une automaticité dans la promotion contraire au principe d’une fonction publique se devant de promouvoir les plus hautes qualités de compétence, de rendement et de conduite, telles que visées à l’article 27, premier alinéa, et à l’article 43, premier alinéa, du statut. Toutefois, l’ancienneté relève directement du premier des trois critères devant être pris en considération lors de l’examen comparatif des mérites visé à l’article 45 du statut, fondé sur les rapports dont les fonctionnaires font l’objet. Plus spécifiquement, cet élément d’appréciation permet une meilleure prise en compte de l’ensemble des mérites des fonctionnaires promouvables, mesurés à l’aune de ce premier critère. Cette prise en compte peut ainsi permettre à l’autorité investie du pouvoir de nomination de trouver un équilibre équitable entre l’objectif d’assurer une progression de carrière rapide aux fonctionnaires brillants qui se distinguent par un niveau de prestations exceptionnellement élevé et celui d’assurer une carrière normale aux fonctionnaires qui ont fait preuve, au cours d’une longue période, d’un niveau de prestations constamment élevé. (voir points 56 et 58) Référence à : Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 15 janvier 2014, Stols/Conseil,T‑95/12 P, EU:T:2014:3, points 41 et 45

En matière de promotion des fonctionnaires, l’hétérogénéité est source de difficultés lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination est amenée à procéder à un examen comparatif des mérites de l’ensemble des fonctionnaires concernés dans le respect du principe d’égalité de traitement. Dès lors, l’obligation de conduire une comparaison des mérites sur une base égalitaire et à partir de sources d’informations et de renseignements comparables, inhérente à l’article 45 du statut, requiert une procédure ou une méthode propre à neutraliser la subjectivité résultant des appréciations portées par des évaluateurs différents. Cependant, ladite autorité dispose du pouvoir de procéder à l’examen comparatif des mérites selon la procédure ou la méthode qu’elle estime la plus appropriée. En effet, il n’existe pas d’obligation pour l’institution concernée d’adopter un système particulier d’évaluation et de promotion, compte tenu de la large marge d’appréciation dont elle dispose pour mettre en œuvre, conformément à ses propres besoins d’organisation et de gestion de son personnel, les objectifs de l’article 45 du statut. (voir points 61 et 62) Référence à : Cour : arrêt du 1er juillet 1976, de Wind/Commission,62/75, EU:C:1976:103, point 17 Tribunal de première instance : arrêts du 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission,T‑311/04, EU:T:2006:329, points 131 et 169, et du 14 février 2007, Simões Dos Santos/OHMI,T‑435/04, EU:T:2007:50, point 132 Tribunal de la fonction publique : arrêts du 14 juillet 2011, Praskevicius/Parlement,F‑81/10, EU:F:2011:120, point 53 ; du 28 septembre 2011, AC/Conseil,F‑9/10, EU:F:2011:160, point 16 ; du 18 mars 2015, Ribeiro Sinde Monteiro/SEAE,F‑51/14, EU:F:2015:11, point 38 ; du 3 juin 2015, Gross/SEAE,F‑78/14, EU:F:2015:52, point 44, faisant l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑472/15 P, et du 22 septembre 2015, Silvan/Commission,F‑83/14, EU:F:2015:106, point 24, faisant l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑698/15 P

Dès lors qu’une institution crée en son sein un comité consultatif non prescrit par le statut afin de disposer, en vue de la nomination à certains postes ou de la promotion de ses fonctionnaires, d’un avis sur les capacités et les aptitudes des candidats ou des fonctionnaires promouvables, cette mesure vise à assurer à cette institution, en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination, une meilleure base pour procéder à l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires, exigé par l’article 45 du statut. Il en résulte que l’avis exprimé par un comité paritaire de promotion sous la forme d’une recommandation en vue de la promotion doit, pour autant que ce comité émet effectivement une telle recommandation, faire partie des éléments que l’autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de prendre en considération pour fonder sa propre appréciation des mérites des fonctionnaires, même si elle estime devoir s’en écarter. (voir point 76) Référence à : Tribunal de première instance : arrêts du 30 janvier 1992, Schönherr/CES,T‑25/90, EU:T:1992:8, points 27 et 28, et la jurisprudence citée, et du 21 septembre 1999, Oliveira/Parlement,T‑157/98, EU:T:1999:173, point 39, et la jurisprudence citée

Dans une situation où une carence commise lors de l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables est le fait d’un organe paritaire consultatif, non formellement prévu par le statut, qui méconnaît l’objectif qui lui est assigné par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans des dispositions adoptées par cette dernière, en ne formulant pas de recommandations en vue de la promotion, il appartient alors à cette autorité d’agir en vue de respecter en tout état de cause ses obligations statutaires. Dans de telles circonstances, il appartient à ladite autorité de remédier à la carence de l’organe paritaire consultatif qu’elle a elle-même mis en place, afin de concourir à l’accomplissement de ses obligations statutaires, au moyen de dispositions générales d’exécution, étant rappelé que les décisions de promotion et l’examen comparatif des mérites prévu à l’article 45 du statut relèvent de la seule responsabilité de cette autorité. Or, l’autorité investie du pouvoir de nomination doit procéder à l’exercice annuel de promotion même lorsque le dernier rapport d’évaluation de l’intéressé, pourtant jugé indispensable, n’est pas disponible. Ainsi, a fortiori, il ne saurait être exigé de cette autorité qu’elle retarde indéfiniment l’adoption des décisions de promotion de l’ensemble des fonctionnaires de l’institution dans une situation où un organe consultatif paritaire n’a pas été en mesure d’adopter ses recommandations en vue de la promotion à l’adresse de ladite autorité. Cependant, l’autorité investie du pouvoir de nomination doit fonder son appréciation sur toutes les informations disponibles pertinentes. Par ailleurs, cet examen doit être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d’informations et de renseignements comparables. Ainsi, dans l’hypothèse où cette autorité adopte des décisions en matière de promotion alors même que, en raison de la carence à adopter ses recommandations en vue de la promotion, aucune liste de fonctionnaires à promouvoir ne lui a été recommandée par l’organe consultatif paritaire appelé à émettre des recommandations, ladite autorité s’acquitte de ses obligations statutaires si, dans la décision de rejet de la réclamation, elle met clairement en relief le fait qu’elle a, sur la base de l’ensemble des informations disponibles, notamment les rapports d’évaluation des fonctionnaires promouvables, procédé elle-même à l’examen comparatif des mérites de tous les fonctionnaires ayant vocation à la promotion, et ce indépendamment du point de savoir s’ils figuraient ou non sur les listes initiales proposées par les directions générales et services de l’institution. En outre, étant donné que l’autorité investie du pouvoir de nomination peut faire intervenir au cours de la phase préparatoire de ses décisions en matière de promotion une instance paritaire consultative et qu’elle peut aussi prévoir que celui-ci soit assisté d’un autre organe, également paritaire, la prise en considération par ladite autorité du projet d’avis motivé de ce dernier n’est pas en soi de nature à vicier la décision de non-promotion. (voir points 82 à 84, 86, 87 et 89) Référence à : Cour : arrêts du 17 mars 1983, Hoffmann/Commission,280/81, EU:C:1983:82, point 7, et du 4 février 1987, Bouteiller/Commission,324/85, EU:C:1987:59, point 11 Tribunal de première instance : arrêts du 21 septembre 1999, Oliveira/Parlement,T‑157/98, EU:T:1999:173, point 50, et du 12 décembre 2002, Morello/Commission,T‑338/00 et T‑376/00, EU:T:2002:314, point 111 Tribunal de la fonction publique : arrêt du 10 octobre 2007, Berrisford/Commission,F‑107/06, EU:F:2007:172, point 103