Dans une jurisprudence constante, commençant avec l'affaire 9/70 (Franz Grad/Finanzamt Traunstein, arrêt du 6 octobre 1970, Recueil 1970, p. 825), vous avez reconnu que des décisions et des directives qui ne sont en principe adressées qu'à des États peuvent avoir des effets immédiats dans les relations juridiques entre les États membres et les particuliers, lorsque les conditions suivantes sont remplies: l'obligation imposée par la décision aux États membres doit être claire et sans ambiguïté, elle ne doit pas dépendre d'une condition et elle ne doit notamment laisser au destinataire aucune marge d'appréciation en vue de la modifier. Si ces critères sont réunis, la décision oblige directement les administrations et les juridictions des États membres à sauvegarder les intérêts des particuliers intéressés par sa violation, lorsqu'elles accordent cette protection. Ainsi vous avez plusieurs fois souligné que «particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient, par décision, obligé un État membre ou tous les États membres à adopter un comportement déterminé, l'effet utile d'un tel acte s'en trouverait affaibli si les justiciables de cet État étaient empêchés de s'en prévaloir en justice et les juridictions nationales empêchées de la prendre en considération en tant qu'élément du droit communautaire» (affaire 9/70, Franz Grad/Finanzamt Traunstein, arrêt du 6 octobre 1970, Recueil 1970, p. 838).

Si nous considérons maintenant l'article 1 de la décision de la Commission 66/474 à la lumière de ces principes, selon son propre texte, la République italienne est tenue d'éliminer les mesures de sauvegarde notifiées à la Commission le 23 juillet 1966. D'un point de vue purement formaliste, on pourrait objecter que ce texte ne se rapporte pas nettement aux mesures de sauvegarde non notifiées en l'espèce. Comme la viande bovine frigorifiée qui est destinée à la transformation sous contrôle douanier était, dans la notification à la Commission, expressément exclue de la mesure de sauvegarde, la Commission devait partir de l'idée que les prélèvements pour les marchandises de cette catégorie continuaient d'être suspendus et qu'il était donc inutile de prescrire pour elles la suppression du prélèvement supplémentaire. En outre, il résulte des motifs de la décision que la Commission a considéré que les conditions de l'article 16, paragraphe 1, du règlement no 14/64 n'étaient pas remplies et elle a donc estimé que des mesures de sauvegarde n'étaient pas nécessaires pour tous les produits englobés par le règlement no 14/64. Une interprétation exacte de la décision ne peut donc conduire qu'à la conclusion que toutes les mesures de sauvegarde qui ont été prises pour les produits soumis à l'organisation des marchés de la viande bovine, devaient être supprimées.

Il faut examiner en outre si la décision du gouvernement italien ne laissait aucune marge pour la modifier. Le gouvernement italien estime pouvoir déduire l'existence d'une telle marge du fait que le jour même où la Commission a pris sa décision, une décision du Conseil a été arrêtée, sur proposition de la Commission, autorisant la République italienne à majorer les prélèvements pour les produits en question. Bien que cette dernière décision soit fondée sur une autre disposition du règlement no 14/64, elle a pourtant reconnu la nécessité de la hausse des prix et confirmé comme nécessaire et justifiée, la mesure de sauvegarde prise par l'Italie. Une synthèse des deux dispositions et le fait qu'aucune date ne soit mentionnée pour l'acte prescrivant l'élimination autorise à conclure que l'on a voulu permettre à la République italienne de déterminer elle-même les moyens nécessaires pour adapter son ordre juridique et la date requise.

La Commission objecte à cela qu'il n'existe aucun rapport entre sa décision fondée sur l'article 16 du règlement no 14/64 et la décision du Conseil fondée sur l'article 18 du même règlement. Les deux décisions seraient différentes tant par leurs conditions que dans leurs effets. Certes, à cette époque, on aurait dû reconnaître certaines anomalies du marché: mais elles n'auraient pas justifié des mesures de sauvegarde au titre de l'article 16 du règlement no 14/64, étant donné que ces mesures n'ont été prévues que pour des cas extrêmes. Pour les anomalies de marché du genre décrit, l'article 18 du règlement no 14/64 offre au contraire les moyens adéquats, l'État membre pouvant être habilité à prendre des mesures contre elles dans un délai préétabli et avec des moyens déterminés à l'avance. La décision ordonnant la suppression des mesures de sauvegarde ne constitue à cet égard qu'une répétition de l'interdiction de prélever des taxes d'effets équivalant aux droits de douane, établie à l'article 12, paragraphe 2, du règlement no 14/64 et elle est donc de nature à avoir des effets directs.

Nous partageons l'avis de la Commission, selon lequel les deux actes juridiques, même s'ils ont été promulgués le même jour, ont d'autres conditions et un autre objectif, prévoient d'autres moyens et ont des effets différents. Les mesures de sauvegarde prises en vertu de l'article 16 constituent donc des actes autonomes des États membres, qui peuvent abolir en partie l'organisation du marché de la viande bovine et qui ne peuvent être examinés, quant à leur compatibilité avec le droit communautaire, qu'au cours d'une procédure postérieure. Elles ne sont admissibles que si le marché de la viande bovine subit ou est menacé de subir des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs définis à l'article 39 du traité. En revanche, dans le cas d'une action au titre de l'article 18 du règlement no 14/64, l'organisation de marché n'est pas abrogée même partiellement, mais simplement modifiée. En conséquence, les conditions dans lesquelles le Conseil peut agir, ne sont pas aussi strictes que celles de l'article 16. Toutes les mesures peuvent être prises pour tenir compte de la situation particulière sur le marché de la viande bovine. Si les États membres sont habilités à agir en vertu de cette disposition, ils ne peuvent faire usage de cette autorisation, qui repose sur une appréciation politique et économique des institutions communautaires, la Commission et le Conseil, que dans le cadre des limites prescrites. Précisément les articles 5 et 12 du règlement no 14/64 nous prouvent que les institutions communautaires ont entendu se réserver en principe, le système des prélèvements. Il n'est donc que logique que la Commission ait tout d'abord exigé la suppression des mesures de sauvegarde et proposé en même temps au Conseil, comme moyen moins radical, une décision fondée sur l'article 18. Pour les raisons indiquées, les deux actes de ces organes doivent être considérés séparément, avec cette conséquence, que la question de la primauté ne se pose pas. Par conséquent, la décision du Conseil no 66/455, qui accorde à la République italienne une marge pour la modifier, ne peut rien changer à la décision claire et nette de la Commission qui n'exige du destinataire qu'une abstention et qui ne laisse par conséquent aucune liberté d'appréciation.

Enfin, le fait que la décision de la Commission ne mentionne aucun délai dans lequel la mesure de sauvegarde doit être supprimée, n'est pas de nature à mettre en doute la clarté de la disposition. A cet égard, la décision doit être considérée en liaison avec l'article 16, paragraphe 2, alinéa 4 du règlement no 14/64, qui précise qu'elle est immédiatement exécutoire. Il en résulte que, si elle avait voulu s'écarter de cette réglementation de principe, la Commission aurait dû l'énoncer expressément.

L'obligation de l'article 1 de la décision 66/474 de la Commission est donc inconditionnelle, suffisamment claire et nette et ne laisse à la République italienne aucune marge d'action pour l'appliquer. Cette disposition est donc de nature à produire des effets directs dans les relations juridiques entre l'État membre auquel elle s'adresse et les particuliers et à fonder pour ces derniers le droit de l'invoquer devant les juridictions nationales. Sur ce point la primauté du droit communautaire entraîne l'inapplicabilité du droit national contraire.