FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Michael Timmel/Aviso Zeta AG

(Affaire C-359/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2003/71/CE - Article 14, paragraphe 2, sous b) - Règlement (CE) no 809/2004 - Articles 22, paragraphe 2, et 29, paragraphe 1 - Prospectus de base - Suppléments au prospectus - Conditions définitives - Date et mode de publication d’informations requises - Conditions de publication sous forme électronique))

2014/C 212/05

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Handelsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Michael Timmel

Partie défenderesse: Aviso Zeta AG

en présence de: Lore Tinhofer

Objet

Demande de décision préjudicielle — Handelsgericht Wien — Interprétation de l'art. 14, par. 2, sous b), de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 345, p. 64) — Interprétation des art. 22, par. 2, et 29, par. 1, point 1, du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, mettant en œuvre la directive 2003/71/CE en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel (JO L 149, p. 1) — Publication d'éléments d'information inconnus au moment de l'approbation du prospectus de base — Portée de l'obligation de mise à disposition du public du prospectus, sous une forme imprimée — Conditions de la publication du prospectus sous une forme électronique — Société anonyme ayant fourni dans un prospectus intitulé «conditions définitives» des éléments d'information inconnus au moment de l'approbation de ce prospectus — Absence de publication régulière — Accès à ce prospectus subordonné à une procédure d'enregistrement et à des frais

Dispositif

1) L’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel, doit être interprété en ce sens que des informations requises en vertu du paragraphe 1 de cet article qui, bien qu’elles n’aient pas été connues au moment de la publication du prospectus de base, l’étaient néanmoins au moment de la publication d’un supplément de ce prospectus, doivent être publiées dans ce supplément, si ces informations constituent un fait nouveau significatif, une erreur ou une inexactitude substantielles de nature à influencer l’évaluation des valeurs mobilières, au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilière à la négociation, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.

2) Ne répond pas aux exigences de l’article 22 du règlement no 809/2004 la publication d’un prospectus de base ne comportant pas les éléments d’information requis en vertu du paragraphe 1 de cet article, notamment ceux visés à l’annexe V de ce règlement, si cette publication n’est pas complétée par la publication des conditions définitives. Pour que les informations qui doivent être contenues dans le prospectus de base, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement no 809/2004, puissent être insérées dans les conditions définitives, il est nécessaire que le prospectus de base indique les informations qui figureront dans ces conditions définitives et que ces informations respectent les exigences prévues à l’article 22, paragraphe 4, dudit règlement.

3) L’article 29, paragraphe 1, point 1, du règlement no 809/2004 doit être interprété en ce sens que l’exigence selon laquelle un prospectus doit être aisément accessible sur le site Internet sur lequel il est mis à la disposition du public n’est pas remplie lorsqu’il existe une obligation d’enregistrement sur ce site Internet, assortie d’une clause exonératoire de responsabilité et de l’obligation de communiquer une adresse de courrier électronique, ou que cet accès électronique est payant, ou encore que la consultation gratuite d’éléments du prospectus est limitée à deux documents par mois.

4) L’article 14, paragraphe 2, sous b), de la directive 2003/71 doit être interprété en ce sens que le prospectus de base doit être mis à la disposition du public tant au siège de l’émetteur que dans les bureaux des intermédiaires financiers.

(1) JO C 366 du 24.11.2012