Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - ACCORDS DE LIBRE-ECHANGE - EXECUTION PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET LES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 228 , PAR 2 )

2 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - CARACTERE COMMUNAUTAIRE - APPLICATION UNIFORME PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET LES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ARTICLE 228 , PAR 2 )

3 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - ACCORD ENTRE LA CEE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE - EFFET DIRECT - CONDITIONS - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 228 )

4 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - EFFET DIRECT - EFFET DIRECT RETENU PAR LES JURIDICTIONS D ' UNE SEULE PARTIE CONTRACTANTE - PRINCIPE DE RECIPROCITE - VIOLATION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 228 )

5 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - ETABLISSEMENT D ' UN CADRE INSTITUTIONNEL AUX FINS DE L ' EXECUTION D ' UN ACCORD - APPLICATION JURIDICTIONNELLE DE L ' ACCORD NON EXCLUE

( TRAITE CEE , ART . 228 )

6 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - EFFET DIRECT - CLAUSES DE SAUVEGARDE - ABSENCE D ' INCIDENCE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 228 )

7 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - ACCORD ENTRE LA CEE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE - REGLE DE NON-DISCRIMINATION FISCALE DES PRODUITS IMPORTES - EFFET DIRECT

( ACCORD CEE-PORTUGAL DU 22 JUILLET 1972 , ART . 21 , ALINEA 1 )

8 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - ACCORD ENTRE LA CEE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE - TRAITE CEE - OBJECTIFS DISTINCTS - REGLE DE NON-DISCRIMINATION FISCALE DES PRODUITS IMPORTES - INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE - TRANSPOSITION AU SYSTEME DE L ' ACCORD - NON

( TRAITE CEE , ART . 95 ; ACCORD CEE-PORTUGAL DU 22 JUILLET 1972 , ART . 21 , ALINEA 1 )

9 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - ACCORD ENTRE LA CEE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE - REGLE DE NON-DISCRIMINATION FISCALE DES PRODUITS IMPORTES - REDUCTION D ' IMPOT CONSENTIE PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION - NON-APPLICATION AUX PRODUITS ORIGINAIRES DU PORTUGAL - ABSENCE DE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE EFFECTIVEMENT ADMIS AU BENEFICE DE LA REDUCTION - DISCRIMINATION - ABSENCE

( ACCORD CEE-PORTUGAL DU 22 JUILLET 1972 , ART . 21 , ALINEA 1 )

10 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - ACCORD ENTRE LA CEE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE - REGLE DE NON-DISCRIMINATION FISCALE DES PRODUITS IMPORTES - PRODUIT SIMILAIRE - NOTION COMMUNAUTAIRE - CRITERES D ' APPRECIATION

( ACCORD CEE-PORTUGAL DU 22 JUILLET 1972 , ART . 21 , ALINEA 1 )

Sommaire

1 . LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE EN OEUVRE LES DISPOSITIONS D ' UN ACCORD CONCLU PAR LA COMMUNAUTE DEPENDENT TANTOT DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES TANTOT DES ETATS MEMBRES , SELON L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LES DOMAINES TOUCHES PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD . CELA EST PARTICULIEREMENT VRAI POUR DES ACCORDS TELS QUE CEUX DE LIBRE-ECHANGE DONT LES OBLIGATIONS CONTRACTEES S ' ETENDENT A DE NOM- BREUX DOMAINES DE CARACTERE TRES DIFFERENT .

2 . DES LORS QUE , SELON L ' ARTICLE 228 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , LES ETATS MEMBRES SONT LIES AU MEME TITRE QUE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , PAR LES ACCORDS INTERNATIONAUX QUE CELLES-CI ONT LE POUVOIR DE CONCLURE , ILS REMPLISSENT , EN ASSURANT LE RESPECT DES ENGAGEMENTS DECOULANT D ' UN TEL ACCORD , UNE OBLIGATION NON SEULEMENT PAR RAPPORT AU PAYS TIERS CONCERNE , MAIS EGALEMENT ET SURTOUT ENVERS LA COMMUNAUTE QUI A ASSUME LA RESPONSABILITE POUR LA BONNE EXECUTION DE L ' ACCORD . C ' EST AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI FORMENT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE .

IL RESULTE DU CARACTERE COMMUNAUTAIRE DE CES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES QU ' ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LEURS EFFETS DANS LA COMMUNAUTE VARIENT SELON QUE LEUR APPLICATION INCOMBE , DANS LA PRATIQUE , AUX INSTI TUTIONS COMMUNAUTAIRES OU AUX ETATS MEMBRES ET , DANS CE DERNIER CAS , SELON L ' ATTITUDE PRISE PAR LE DROIT DE CHACUN DES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES EFFETS PRODUITS , DANS LEUR ORDRE INTERNE , PAR LES ACCORDS INTERNATIONAUX CONCLUS PAR EUX . AINSI , IL INCOMBE A LA COUR , DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE POUR INTERPRETER LES DISPOSITIONS DES ACCORDS , D ' ASSURER LEUR APPLICATION UNIFORME DANS TOUTE LA COMMUNAUTE .

3 . NI LA NATURE NI L ' ECONOMIE DE L ' ACCORD ENTRE LA CEE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE A CE QU ' UN OPERATEUR ECONOMIQUE INVOQUE UNE DE SES STIPULATIONS DEVANT UNE JURIDICTION DE LA COMMUNAUTE , ENCORE QUE LA REPONSE A LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE TELLE STIPULATION EST INCONDITIONNELLE ET SUFFISAMMENT PRECISE POUR PRODUIRE UN EFFET DIRECT PRESUPPOSE UNE ANALYSE DE LA DISPOSITION EN CAUSE A LA LUMIERE TANT DE L ' OBJET ET DU BUT DE L ' ACCORD QUE DE SON CONTEXTE .

4 . SELON LES REGLES GENERALES DU DROIT INTERNATIONAL , TOUT ACCORD DOIT ETRE EXECUTE DE BONNE FOI PAR LES PARTIES . SI CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES EST RESPONSABLE DE L ' EXECUTION COMPLETE DES ENGAGEMENTS QU ' ELLE A SOUSCRITS , IL LUI APPARTIENT , EN REVANCHE , DE DETERMINER LES MOYENS DE DROIT PROPRES A ATTEINDRE CETTE FIN DANS SON ORDRE JURIDIQUE , A MOINS QUE L ' ACCORD , INTERPRETE A LA LUMIERE DE SON OBJET ET DE SON BUT , NE DETERMINE , LUI-MEME , CES MOYENS . SOUS CETTE DERNIERE RESERVE , LA CIRCONSTANCE QUE LES JURIDICTIONS DE L ' UNE DES PARTIES A UN ACCORD INTERNATIONAL CONCLU PAR LA COMMUNAUTE ESTIME RAIENT QUE CERTAINES DES STIPULATIONS DE L ' ACCORD SONT D ' APPLICABILITE DIRECTE , ALORS QUE LES JURIDICTIONS DE L ' AUTRE PARTIE N ' ADMETTRAIENT PAS CETTE APPLICABILITE DIRECTE , N ' EST PAS , EN ELLE-MEME ET A ELLE SEULE , DE NATURE A CONSTITUER UNE ABSENCE DE RECIPROCITE DANS LA MISE EN OEUVRE DE L ' ACCORD .

5 . LE SEUL FAIT QU ' UN ACCORD CONCLU PAR LA COMMUNAUTE AIT CREE UN CADRE INSTITUTIONNEL PARTICULIER POUR LES CONSULTATIONS ET NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES RELATIVES A L ' EXECUTION DUDIT ACCORD NE SUFFIT PAS POUR EXCLURE TOUTE APPLICATION JURIDICTIONNELLE DE CELUI-CI .

6 . EN DEHORS DES SITUATIONS SPECIFIQUES QUI PEUVENT ENTRAINER LEUR APPLICATION , L ' EXISTENCE DE CLAUSES DE SAUVEGARDE , QUI PERMETTENT AUX PARTIES CONTRACTANTES DE DEROGER A CERTAINES DISPOSITIONS D ' UN ACCORD INTERNATIONAL CONCLU PAR LA COMMUNAUTE N ' EST PAS , EN ELLE-MEME , DE NATURE A AFFECTER L ' APPLICABILITE DIRECTE QUE PEUVENT COMPORTER CERTAINES STIPULATIONS DE L ' ACCORD .

7 . L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD ENTRE LA CEE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE IMPOSE AUX PARTIES CONTRACTANTES UNE REGLE DE NON-DISCRIMINATION INCONDITIONNELLE EN MATIERE FISCALE QUI EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONSTATATION DU CARACTERE SIMILAIRE DES PRODUITS CONCERNES PAR UN REGIME D ' IMPOSITION DETERMINE ET DONT LES LIMITES RESSORTENT DIRECTE MENT DE L ' OBJET DE L ' ACCORD . COMME TELLE , CETTE DISPOSITION EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE APPLIQUEE PAR UNE JURIDICTION ET DONC DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE .

8 . SI L ' ARTICLE 21 DE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LA CEE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE ONT LE MEME OBJET , EN CE QU ' ILS VISENT A L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS FISCALES , CHACUNE DE CES DEUX DISPOSITIONS , D ' AILLEURS REDIGEES EN TERMES DIFFERENTS , DOIT CEPENDANT ETRE ENVISAGEE ET INTERPRETEE DANS LE CADRE QUI LUI EST PROPRE .

OR , COMME LE TRAITE CEE ET L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE POURSUIVENT DES OBJECTIFS DISTINCTS , IL EN RESULTE QUE LES INTERPRETATIONS QUI ONT ETE DONNEES DE L ' ARTICLE 95 NE PEUVENT PAS ETRE TRANSPOSEES , EN VERTU D ' UNE SIMPLE ANALOGIE , DANS LE CADRE DE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE .

IL CONVIENT DONC D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , EN FONCTION DE SES TERMES ET COMPTE TENU DE L ' OBJECTIF QU ' IL POURSUIT DANS LE CADRE DU REGIME DE LIBRE-ECHANGE INSTITUE PAR L ' ACCORD .

9 . NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD ENTRE LA CEE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , LA NON-APPLICATION PAR UN ETAT MEMBRE , AUX PRODUITS ORIGINAIRES DU PORTUGAL , D ' UNE REDUCTION D ' IMPOT PREVUE POUR CERTAINS GROUPES DE PRODUCTEURS OU TYPES DE PRODUITS S ' IL N ' EXISTE , SUR LE MARCHE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , AUCUN PRODUIT SIMILAIRE AYANT EFFECTIVEMENT BENEFICIE DE CETTE REDUCTION .

10 . LA NOTION DE SIMILITUDE CONTENUE A L ' ARTICLE 21 , PREMIER ALINEA , DE L ' ACCORD ENTRE LA CEE ET LE PORTUGAL , POUR CE QUI CONCERNE SON APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE , EST UNE NOTION DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE INTERPRETATION UNIFORME DONT LA COUR EST LA GARANTE .

COMPTE TENU DE L ' OBJET DE CETTE DISPOSITION , NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME SIMILAIRES AU SENS DE LADITE DISPOSITION , DES PRODUITS QUI DIFFERENT ENTRE EUX TANT PAR LEUR MODE DE FABRICATION QUE PAR LEURS CARACTERISTIQUES . IL EN RESULTE QUE LES VINS DE LIQUEUR AUXQUELS A ETE AJOUTE DE L ' ALCOOL , D ' UNE PART , ET LES VINS ISSUS DE LA FERMENTATION NATURELLE , D ' AUTRE PART , NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME SIMILAIRES AU SENS DE LA DISPOSITION EN QUESTION .