La requérante rappelle en premier lieu qu'au cours de l'année 1981, elle n'a pas dépassé, dans l'ensemble, ses quotas de production.

C'est exact dans la mesure où — d'après les chiffres dont nous disposons — sa production est restée, au cours du premier et du deuxième trimestre 1981, pour les produits de la catégorie IV dont relèvent, entre autres, les ronds à béton, inférieure — à savoir de 29 tonnes au premier trimestre et de 2512 tonnes au deuxième trimestre — à la limite de production, alors que cela ne vaut apparemment pas pour le quatrième trimestre 1981.

En principe, il conviendra cependant de dire que l'approche globale de la requérante — nous l'avons déjà précisé dans nos conclusions dans l'affaire 179/82 ( 2 ) — ne permet pas de constater qu'elle échappe à une violation du régime de quotas; en effet, le régime de quotas est clairement' fondé sur des quotas trimestriels et c'est donc ce qui est advenu à chaque fois des quotas attribués qui est déterminant.

Mais on ne peut pas non plus envisager de justifier le dépassement du quota constaté dans le cas de la requérante en se référant simplement au quota non épuisé du trimestre précédent.

A cet égard, l'article 8, paragraphe 2, de la décision no 2794/80 (JO L 291 du 31. 10. 1980, p. 1), aux termes duquel:

«les entreprises qui n'ont pas épuisé leurs quotas peuvent reporter à concurrence de 50 %, sur le trimestre suivant, la production non réalisée»,

n'entre certainement pas en ligne de compte.

En effet, cette possibilité n'existait apparemment que dans le cadre de la décision no 2794/80 et elle a donc disparu avec l'expiration de la décision le 30 juin 1981 (voir article 15 de la décision 2794/80).

A cet égard — contrairement à ce que la requérante suppose dans sa réplique et à la différence du point de vue qu'elle a défendu lors de son audition — l'article 11, paragraphe 3, de la décision no 1831/81 que nous avons cité précédemment, n'est pas pertinent non plus. Il ressort déjà clairement de ses termes et du contexte global de la décision que la réglementation précitée ne vise que des quotas qui ont été attribués sur la base de la décision no 1831/81, c'est-à-dire qu'elle n'était applicable qu'à partir du quatrième trimestre de 1981. L'idée que cela seul ait été voulu est en outre corroborée par le fait que le régime de quotas a considérablement changé par rapport à la décision précédente no 2794/80 — en ce qui concerne les produits visés et les quotas fixés à cette fin. En effet, si en vertu de la décision no 2794/80, les quotas ont été fixé, d'une part, pour les produits de la catégorie I (coils et feuillards laminés à chaud sur les trains spécialisés) ainsi que, d'autre part, pour les produits de la catégorie IV [profilés légers (machines à couronne, ronds à béton et autres aciers marchands)], cela s'est fait en vertu de la décision no 1831/81 pour divers dérivés des produits de la catégorie I (tels qu'ils étaient énumérés à l'article 1 de la décision) et les produits de la catégorie IV étaient répartis dans les trois catégories IV, V et VI pour lesquelles des quotas étaient à chaque fois fixés séparément. Cela excluait effectivement que l'on prévoie un simple report sur le troisième trimestre de 1981 de quotas fixés pour le deuxième trimestre 1981 et non épuisés.

Ce qui peut donc seul être envisagé — si un dépassement du quota au troisième trimestre 1981 ne peut pas être justifié simplement par référence à une production moindre des produits concernés au cours du deuxième trimestre 1981 — c'est de prendre en compte, en quelque sorte comme des circonstances atténuantes les conditions de production effectives et d'en tenir compte dans l'évaluation de l'amende — précisément parce qu'un changement du régime excluait le maintien de la règle de l'article 8 de la décision no 2794/80 pour le trimestre suivant alors qu'une telle possibilité existait de nouveau dans la mise en œuvre de la décision no 1831/81 pour son deuxième trimestre. Nous y reviendrons plus tard dans un autre contexte.