Affaire T-143/06

MTZ Polyfilms Ltd

contre

Conseil de l’Union européenne

«Dumping — Importation de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires d’Inde — Règlement clôturant un réexamen intermédiaire — Engagements de prix minimaux à l’importation — Détermination du prix à l’exportation — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale — Choix de la base juridique — Article 2, paragraphes 8 et 9, et article 11, paragraphes 3 et 9, du règlement (CE) no 384/96»

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 novembre 2009 II ‐ 4135

Sommaire de l’arrêt

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Réexamen des éléments ayant justifié l'imposition des droits antidumping – Méthode de détermination du prix à l'exportation

(Art. 5 CE; règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 8 et 9, et 11, § 3 et 9)

L’article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base no 384/96 ne prévoit pas le pouvoir du Conseil d’utiliser, dans le contexte d’un réexamen intermédiaire, une méthode de détermination du prix à l’exportation qui est incompatible avec les exigences établies par l’article 2, paragraphes 8 et 9, du règlement de base, en se référant à la nécessité d’une évaluation prospective des prix pratiqués par les exportateurs concernés. En effet, il ressort de l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base que, en règle générale, dans le cadre d’un réexamen, les institutions sont tenues d’appliquer la même méthode, y compris la méthode de détermination du prix à l’exportation au titre de l’article 2, paragraphes 8 et 9, du règlement de base, que celle utilisée lors de l’enquête initiale ayant abouti à l’imposition du droit antidumping.

Cette même disposition prévoit une exception permettant aux institutions d’appliquer une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale uniquement dans la mesure où les circonstances ont changé, exception qui est toutefois d’interprétation stricte. En outre, il ressort de l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base que la méthode appliquée doit tenir compte des dispositions des articles 2 et 17 du règlement de base

De plus, l’effet utile de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base est largement assuré par le fait que les institutions disposent d’un large pouvoir d’appréciation, y compris la faculté de recourir à une évaluation prospective de la politique des prix des exportateurs concernés, dans le cadre de leur examen de la nécessité du maintien des mesures existantes. En revanche, une fois que l’évaluation de cette nécessité a été accomplie et que les institutions ont décidé de modifier les mesures existantes, elles sont liées dans leur détermination des nouvelles mesures par la disposition de l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, leur conférant le pouvoir et l’obligation explicites d’appliquer la méthode prescrite par l’article 2 du même règlement.

Il en résulte que, d’une part, dans le cadre de la détermination du prix à l’exportation, la prétendue faculté pour les institutions de procéder à des analyses prospectives n’est pas nécessaire pour assurer l’effet utile de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, voire est exclue par l’article 11, paragraphe 9, du même règlement, et que, d’autre part, le prétendu pouvoir implicite découlant de la première de ces dispositions ne saurait prévaloir sur les pouvoirs explicites prévus par la seconde d’entre elles, lue conjointement avec l’article 2 du règlement de base. Par conséquent, l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base ne peut pas servir de base juridique permettant aux institutions de s’écarter, lors de la détermination du prix à l’exportation, de l’application de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphes 8 et 9, du règlement de base.

(cf. points 41, 42, 45, 48-51)