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Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée ° Dispositions du règlement n 404/93 relatives aux taux du droit à l' importation de bananes et à la répartition du contingent tarifaire

(Traité CE, art. 190; règlement du Conseil n 404/93, art. 18 et 19, § 1)

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La motivation exigée par l' article 190 du traité doit être adaptée à la nature de l' acte en cause. Elle doit faire apparaître d' une façon claire et non équivoque le raisonnement de l' institution, auteur de l' acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d' exercer son contrôle.

On ne saurait cependant exiger que la motivation d' un acte spécifie les différents éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d' un acte satisfait aux exigences de l' article 190 doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l' ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. Par conséquent, si l' acte contesté fait ressortir l' essentiel de l' objectif poursuivi par l' institution, il serait excessif d' exiger une motivation spécifique pour chacun des choix techniques opérés.

Il est satisfait aux exigences ainsi définies dans le cas des articles 18 et 19, paragraphe 1, du règlement n 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, qui fixent les taux du droit à l' importation dans le cadre et en dehors d' un contingent tarifaire donné et qui opèrent une répartition de ce contingent.

En effet, les considérants de ce règlement indiquent clairement que les importations en dehors du contingent tarifaire doivent être soumises à la perception d' un droit suffisamment élevé pour assurer l' écoulement des productions communautaire et ACP traditionnelle et font apparaître sans équivoque les raisons qui ont guidé le Conseil dans la définition des critères de partage dudit contingent.
Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 177 du traité, il appartient aux seules juridictions nationales qui sont saisies du litige et doivent assumer la responsabilité de la décision judiciaire à intervenir d'apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre leur jugement que la pertinence des questions qu'elles posent à la Cour. Le rejet d'une demande formée par une juridiction nationale n'est possible que s'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation du droit communautaire ou l'examen de la validité d'une règle communautaire, demandés par cette juridiction, n'ont aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal.

Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 177 du traité, il n'appartient pas à la Cour, vu la répartition des fonctions entre elle-même et les juridictions nationales, de vérifier si la décision par laquelle elle a été saisie a été prise conformément aux règles d'organisation et de procédure judiciaires du droit national.

Lorsqu'elle applique le droit national, qu'il s'agisse de dispositions antérieures ou postérieures à une directive, la juridiction nationale appelée à l'interpréter est tenue de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre les résultats visés par celle-ci et se conformer ainsi à l'article 189, troisième alinéa, du traité.

La directive 77/187 concernant le rapprochement des législations des États raembres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements est applicable au transfert d'une entreprise telle qu'une entreprise dont la situation de crise a été reconnue conformément à la procédure prévue dans la loi italienne n° 675 du 12 août 1977, portant mesures pour la coordination de la politique industrielle, la restructuration, la reconversion et le développement du secteur. En effet, cette procédure de constatation de l'état de crise, loin d'avoir pour but la liquidation de l'entreprise, tend, au contraire, à favoriser le maintien de son activité et surtout de l'emploi en vue d'une reprise ultérieure et subordonne ainsi la constatation de l'état de crise à la présentation d'un plan d'assainissement qui doit comporter des mesures destinées à résoudre les problèmes d'emploi.
L'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ne contient pas de dispositions de nature à conférer aux particuliers des droits dont ils pourraient se prévaloir devant les juridictions nationales pour s'opposer à l'application de dispositions nationales contraires. En effet, les particularités dudit accord, qui se caractérise par une grande souplesse de ses dispositions, notamment de celles qui concernent les possibilités de dérogation, les mesures pouvant être prises en présence de difficultés exceptionnelles et le règlement de différends entre les parties contractantes, font obstacle à la création de tels droits.

La quatrième convention ACP-CEE, tout comme les conventions ACP-CEE qui l'ont précédée et les conventions d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache, est susceptible de contenir des dispositions de nature à conférer aux particuliers des droits dont ils pourraient se prévaloir devant les juridictions nationales pour s'opposer à l'application de dispositions nationales contraires. A cet égard, le fait que lesdites conventions se caractérisent par un déséquilibre très sensible au niveau des engagements souscrits par les parties contractantes, déséquilibre qui est dans la logique même de leur caractère spécifique, n'est pas un obstacle à la reconnaissance dans l'ordre juridique communautaire de l'effet direct de certaines de leurs dispositions.
Il résulte tant de la genèse que de la motivation du règlement n° 26, portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles, que l'inapplicabilité de l'article 85 du traité aux accords, décisions et pratiques d'exploitants agricoles, d'associations d'exploitants agricoles ou d'associations de ces associations est exclusivement soumise aux conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 1, seconde phrase, dudit règlement. Lorsqu'un accord ou décision entre dans le champ d'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité et que les conditions de la dérogation visée à l'article 2, paragraphe 1, seconde phrase, de ce même règlement ne sont pas remplies, et qu'il ne bénéficie pas d'une exemption conformément à l'article 85, paragraphe 3, il est nul de plein droit et cette nullité produit des effets rétroactifs.

En effet, l'interprétation de la seconde phrase en ce sens qu'elle n'aurait pas de portée autonome irait à l'encontre de la volonté du législateur, dans la mesure où les accords qui devraient faire l'objet d'un régime plus souple se verraient appliquer des conditions plus rigoureuses, dès lors qu'ils devraient remplir les conditions énoncées tant dans la première phrase que dans la seconde. En outre, la Commission pourrait difficilement constater qu'un accord met en péril la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité si, en vertu de la dérogation énoncée dans la première phrase, il est déjà établi que cet accord ou cette décision est nécessaire à la réalisation de ces objectifs.
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Libre circulation des marchandises ° Restrictions quantitatives ° Mesures d' effet équivalent ° Interdiction d' importer et de commercialiser un produit ayant vu, à l' occasion d' une campagne publicitaire, sa quantité par unité de conditionnement augmentée, avec indication de cette augmentation sur l' emballage ° Inadmissibilité ° Justification ° Protection des consommateurs ° Absence

(Traité CEE, art. 30)

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L' article 30 du traité doit être interprété en ce sens qu' il s' oppose à ce qu' une mesure nationale interdise l' importation et la commercialisation d' un produit légalement commercialisé dans un autre État membre, dont la quantité par unité de conditionnement a été augmentée à l' occasion d' une campagne publicitaire de courte durée et dont l' emballage porte la mention "+ 10 %",

° au motif que cette présentation serait de nature à amener le consommateur à penser que le prix de la marchandise proposée est le même que celui auquel on la vendait jusqu' alors sous son ancienne présentation, circonstance qui aurait pour conséquence soit, dans l' hypothèse où le commerçant augmenterait le prix, que le consommateur pourrait être victime d' une tromperie au sens du droit national applicable, soit, dans l' hypothèse où le prix n' augmenterait pas, que l' offre serait certes conforme à l' attente du consommateur, mais serait alors susceptible d' entraîner une infraction à l' interdiction, édictée par le même droit national, d' imposer des prix aux revendeurs,

° au motif que la nouvelle présentation, du fait que la bande mentionnant "+ 10 %" occupe sur l' emballage une surface supérieure à 10 % de la surface totale, donnerait l' impression au consommateur que le volume ou le poids du produit ont été augmentés de manière plus importante qu' indiqué.

En effet, bien que indistinctement applicable à tous les produits, une telle interdiction est de nature à entraver le commerce intracommunautaire, étant donné qu' elle peut contraindre l' importateur à aménager de façon différente la présentation de ses produits en fonction du lieu de commercialisation, et ne saurait être justifiée comme étant nécessaire pour satisfaire à des exigences impératives tenant à la protection des consommateurs, dès lors qu' il n' apparaît pas que les prix de ces produits ont été augmentés, que, à l' inverse, la contrainte qui est imposée aux revendeurs de ne pas augmenter leurs prix, au demeurant favorable aux consommateurs, ne découle d' aucune stipulation contractuelle et ne trouve application que pendant la courte durée de la campagne publicitaire en question et que, enfin, la mention "+ 10 %" n' est pas de nature à tromper un consommateur raisonnablement avisé.
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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions ° Reconnaissance et exécution ° Motifs de refus ° Absence de signification ou de notification régulière et en temps utile de l' acte introductif d' instance au défendeur défaillant ° Notion d' acte introductif d' instance ou d' acte équivalent ° Acte permettant au défendeur de faire valoir ses droits avant le prononcé d' un jugement exécutoire ° Injonction de payer de droit italien signifiée conjointement avec la requête du demandeur ° Inclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 27, point 2)

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La notion d' acte introductif d' instance ou d' acte équivalent au sens de l' article 27, point 2, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l' adhésion du royaume de Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, désigne le ou les actes, dont la signification ou la notification au défendeur, effectuée régulièrement et en temps utile, met celui-ci en mesure de faire valoir ses droits avant qu' un jugement exécutoire ne soit rendu dans l' État d' origine. C' est ainsi que le "decreto ingiuntivo", visé au livre quatre du code de procédure italien (articles 633-656), doit être considéré, accompagné de la requête introductive d' instance, comme un "acte introductif d' instance ou un acte équivalent" au sens de ladite disposition, dès lors que, d' une part, leur signification conjointe fait courir un délai pendant lequel le défendeur peut former opposition et que, d' autre part, le demandeur ne peut obtenir une décision exécutoire avant l' expiration de ce délai.
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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions ° Compétences spéciales ° Demande reconventionnelle ° Notion ° Demande tendant au prononcé d' une condamnation distincte du demandeur à l' instance originaire ° Moyen de défense visant à la compensation de la créance du demandeur avec une créance du défendeur ° Exclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 6, point 3)

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L' article 6, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l' adhésion du royaume de Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord et par la convention du 25 octobre 1982 relative à l' adhésion de la République hellénique, a pour objet d' énoncer les conditions auxquelles un tribunal est compétent pour statuer sur une demande tendant au prononcé d' une condamnation distincte. Dès lors, il ne vise que les demandes présentées par les défendeurs tendant au prononcé d' une telle condamnation. Il ne vise pas la situation où un défendeur invoque comme simple moyen de défense une créance dont il serait titulaire à l' encontre du demandeur. Les moyens de défense susceptibles d' être invoqués et les conditions dans lesquelles ils peuvent l' être sont régis par le droit national.
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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions ° Exécution ° Voies de recours ° Pourvoi en cassation ou recours similaire sur un point de droit ° Décisions susceptibles de recours ° Décision relative au sursis à statuer, prise par la juridiction saisie du recours contre l' autorisation d' exécution ° Exclusion ° Compétence de la juridiction saisie d' un recours sur un point de droit pour prendre une décision relative à pareil sursis à statuer ° Absence

(Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 37, alinéa 2, et 38, alinéa 1)

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Les articles 37, deuxième alinéa, et 38, premier alinéa, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l' adhésion du royaume de Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, doivent être interprétés en ce sens qu' une décision par laquelle la juridiction d' un État contractant, saisie d' un recours contre l' autorisation d' exécuter une décision judiciaire exécutoire rendue dans un autre État contractant, refuse de surseoir à statuer ou lève un sursis à statuer précédemment ordonné, ne constitue pas une "décision rendue sur le recours" au sens de l' article 37, deuxième alinéa, précité, et ne peut, dès lors, pas faire l' objet d' un pourvoi en cassation ou d' un recours similaire limité à l' examen des seuls points de droit. De plus, la juridiction saisie d' un tel recours sur un point de droit, au titre de l' article 37, deuxième alinéa, de la convention, n' est pas compétente pour ordonner ou réordonner pareil sursis à statuer.
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Fonctionnaires ° Recours ° Recours dirigé contre un acte faisant grief intervenu au cours d' une procédure de recrutement ° Moyen tiré de l' irrégularité d' un acte faisant grief antérieur intervenu dans la même procédure ° Admissibilité ° Conditions ° Possibilité d' invoquer l' irrégularité de l' avis de concours pour contester un refus d' admission

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

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Un requérant qui dirige un recours contre un acte lui faisant grief adopté à un certain stade d' une procédure de recrutement peut faire valoir l' irrégularité d' actes intervenus à un stade antérieur de ladite procédure, dès lors que ceux-ci sont étroitement liés à l' acte attaqué. Refuser cette possibilité, alors que la procédure de recrutement est une opération administrative complexe, composée d' une succession de décisions très étroitement liées, obligerait l' intéressé à former autant de recours que la procédure comporte d' actes susceptibles de lui faire grief. La possibilité d' invoquer l' irrégularité d' actes intervenus à un stade antérieur de la procédure ne saurait, lorsque c' est l' irrégularité de l' avis de concours dont entend se prévaloir le requérant, être soit accordée soit refusée en fonction de distinctions selon le degré de clarté et de précision dudit avis. En effet, les considérations tenant à la complexité de la procédure de recrutement, qui commandent d' accorder ladite possibilité, gardent toute leur valeur même si la condition controversée posée par l' avis de vacance est claire et précise.
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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions ° Compétences spéciales ° Compétence "en matière délictuelle ou quasi délictuelle" ° Lieu où le fait dommageable s' est produit ° Droit d' option du demandeur ° Lieu de l' événement causal et lieu de survenance du dommage ° Portée ° Lieu d' un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial subi par la victime dans un autre État contractant ° Exclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 5, point 3)

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La notion de "lieu où le fait dommageable s' est produit", figurant à l' article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée en ce sens qu' elle ne vise pas le lieu où la victime prétend avoir subi un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial survenu et subi par elle dans un autre État contractant. En effet, s' il est admis que cette notion peut viser à la fois le lieu où le dommage est survenu et celui de l' événement causal, elle ne saurait toutefois être interprétée de façon extensive au point d' englober tout lieu où peuvent être ressenties les conséquences préjudiciables d' un fait ayant déjà causé un dommage effectivement survenu dans un autre lieu.
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Rapprochement des législations ° Spécialités pharmaceutiques ° Autorisation de mise sur le marché ° Procédure abrégée ° Demande ne satisfaisant pas aux conditions posées par la directive 65/65 modifiée ° Inadmissibilité du recours à la procédure abrégée ° Pouvoir d' appréciation de l' autorité compétente ° Absence

(Directives du Conseil 65/65, telle que modifiée par la directive 87/21, art. 4, alinéa 2, point 8, alinéa 2, a), ii), 75/318, annexe, parties 2 et 3, et 75/319, art. 1er et 2)

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L' article 4, deuxième alinéa, point 8, deuxième alinéa, sous a), ii), de la directive 65/65 relative aux spécialités pharmaceutiques, telle que modifiée par la directive 87/21, qui instaure, dans certains cas, une procédure abrégée pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques et qui établit les conditions dans lesquelles il est permis de recourir à cette procédure, doit, compte tenu tout à la fois du but essentiel de la directive, à savoir la sauvegarde de la santé publique, et de la nécessité d' éviter que le recours à des procédures simplifiées pour la mise sur le marché de produits similaires à ceux déjà autorisés n' aboutisse à sacrifier les intérêts des firmes innovatrices, être interprété en ce sens qu' une autorité nationale compétente pour délivrer une autorisation de mise sur le marché national ne saurait disposer d' un pouvoir d' appréciation pour délivrer une autorisation selon la procédure abrégée lorsque les conditions susvisées ne sont pas remplies.

Cela implique qu' une telle autorisation ne peut être délivrée si les renseignements et les documents présentés à l' appui d' une demande ne contiennent pas de référence détaillée à la littérature scientifique publiée, présentée conformément à chacune des conditions requises dans les deuxième et troisième parties de l' annexe à la directive 75/318 concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d' essais de spécialités pharmaceutiques, et si ces documents ne contiennent pas de rapports d' experts conformes à chacune des exigences posées par les articles 1er et 2 de la directive 75/319 relative aux spécialités pharmaceutiques.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Prestations familiales ° Travailleur soumis à la législation d' un État membre ° Membres de la famille résidant dans un autre État membre ° Droit aux prestations prévues par la législation applicable au travailleur ° Prestation pour enfant à charge ° Condition de résidence de l' enfant et du conjoint du travailleur dans l' État membre prestataire résultant d' un renvoi par la législation sociale dudit État à sa législation fiscale ° Condition devant être considérée comme remplie

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 73)

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L' article 73 du règlement n 1408/71 doit être interprété en ce sens qu' il implique que, lorsque, en vertu de la législation fiscale d' un État membre à laquelle renvoie la législation sociale de cet État, l' octroi et le montant d' une prestation pour enfant à charge sont liés à la résidence sur le territoire de cet État de l' enfant en cause et du conjoint du travailleur, une telle condition doit être considérée comme remplie lorsque ceux-ci résident sur le territoire d' un autre État membre. Aux fins de l' octroi et du calcul de la prestation en cause, l' ensemble de la législation fiscale en cause doit être appliquée fictivement comme si le conjoint résidait dans l' État prestataire.

En effet, la règle de la résidence fictive qu' énonce cette disposition, pour éviter de dissuader le travailleur communautaire d' exercer son droit à la libre circulation, et qui vaut pour tous les membres de la famille, serait privée d' une grande partie de son effet utile si le simple renvoi à des dispositions fiscales pouvait permettre de la tenir en échec.
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1. Pourvoi ° Intérêt à agir ° Examen d' office par la Cour

2. Recours en annulation ° Actes susceptibles de recours ° Notion ° Actes produisant des effets juridiques obligatoires ° Procédure administrative d' application des règles de concurrence ° Lettre de la Commission indiquant le classement

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1. La Cour peut soulever d' office le défaut d' intérêt d' une partie à introduire ou à poursuivre un pourvoi, en raison d' un fait postérieur à l' arrêt du Tribunal de nature à enlever à celui-ci son caractère préjudiciable pour le demandeur au pourvoi, et déclarer le pourvoi irrecevable ou sans objet pour ce motif. En effet, l' existence d' un intérêt à agir du requérant suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l' a intenté.

2. Une institution, qui est dotée du pouvoir de constater une infraction et de la sanctionner, et qui peut être saisie sur plainte des particuliers, comme c' est le cas de la Commission en droit de la concurrence, adopte nécessairement, lorsqu' elle procède au classement total ou partiel de cette plainte, un acte qui produit des effets juridiques et qui, comme tel, peut faire l' objet d' un recours en annulation.