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1)

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens que ce règlement trouve également à s’appliquer à une liaison aérienne qui a fait l’objet d’une réservation unique et qui est composée de deux segments de vols devant être effectués par un (seul) transporteur aérien communautaire, lorsque tant le lieu de départ du premier segment de vol que le lieu d’arrivée du second segment de vol sont situés dans un pays tiers et que seuls le lieu d’arrivée du premier segment de vol et le lieu de départ du second segment vol sont situés sur le territoire d’un État membre? En cas de réponse affirmative à la première question:
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 21 septembre 2020 — flightright GmbH/Ryanair Designated Activity Company

(Affaire C-443/20)

(2020/C 433/27)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Nürnberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: flightright GmbH

Partie défenderesse: Ryanair Designated Activity Company

Questions préjudicielles

1. Une grève du propre personnel d’un transporteur aérien effectif organisée par les syndicats constitue-t-elle une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

2. À cet égard, le point de savoir si ladite grève est conduite en raison de revendications du personnel qui n’ont jusqu’alors pas fait l’objet d’un accord contractuel entre le personnel et le transporteur aérien effectif a-t-il une incidence?

3. À cet égard, le point de savoir si la grève en question a été provoquée par un comportement déterminé du transporteur aérien effectif lors des négociations avec les syndicats a-t-il une incidence?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
(1)

Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, et violé le principe de l’application rétroactive de la loi pénale moins sévère, en retenant que la requérante avait commis une infraction au titre de ses publications d’information de Pilier 3 et de sa déclaration COREP pour le deuxième trimestre 2016;
2)

En cas de réponse négative à la première question: pour déterminer la loi applicable aux demandes annexes en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (2), le «lieu de commission de l’acte de contrefaçon initial» au sens de l’arrêt du 27 septembre 2017, Nintendo (C-24/16 et C-25/16) (3), peut-il également se situer dans l’État membre dans lequel se trouvent des consommateurs auxquels s’adresse une publicité en ligne et sont mis sur le marché des objets portant atteinte aux droits conférés par le dessin ou modèle communautaire au sens de l’article 19 du règlement no 6/2002 lorsque l’action introduite dans cet État membre vise uniquement la proposition à la vente et mise sur le marché des produits en cause, y compris dans le cas où les offres sur Internet à l’origine de la proposition à la vente et de la mise sur le marché ont été formulées dans un autre État membre?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 22 septembre 2020 — Real Vida Seguros SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-449/20)

(2020/C 433/30)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Real Vida Seguros SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Question préjudicielle

Le fait que, conformément aux articles 31 et 2 du Estatuto dos Benefícios Fiscais (statut des avantages fiscaux) et aux fins de l’impôt sur le revenu des personnes morales dont la partie requérante est redevable pour les exercices 1999 et 2000, les dividendes obtenus sur les marchés boursiers nationaux (portugais) soient déductibles à 50 %, alors que cette déduction est exclue pour les dividendes obtenus sur les marchés boursiers des autres États membres de l’Union européenne, est-il contraire à la libre circulation des capitaux visée aux articles 63 et suivants TFUE?
2)

En cas de réponse affirmative à la première question, convient-il d’interpréter l’article 2, sous b), et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), ainsi que l’article 2, paragraphe 1, sous d), et l’article 70 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (3), en ce sens que l’obligation de payer l’accise et/ou la TVA ne s’éteint pas dans le cas où, comme dans la présente affaire, des marchandises de contrebande sont saisies, et ultérieurement confisquées, alors qu’elles ont déjà été introduites, illégalement, dans le territoire douanier de l’Union (mises à la consommation), même si la dette douanière s’éteint pour la cause prévue à l’article 124, paragraphe 1, sous e), du règlement no 952/2013?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 28 septembre 2020 — BC/Deutsche Lufthansa AG

(Affaire C-467/20)

(2020/C 433/38)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BC

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 261/2004 (1), considérés en combinaison avec son article 3, paragraphe 5, doivent-il être interprétés en ce sens que dans le cadre d’un vol composé de deux segments de vols (donc un vol avec correspondance) et ayant donné lieu à une réservation unique, au départ d’un aéroport situé hors du territoire de tout État membre (dans un pays tiers) et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre via un aéroport d’un autre pays tiers, un passager victime d’un retard à sa destination finale de trois heures ou plus trouvant son origine dans le premier segment de vol assuré, dans le cadre d’un accord de partage de code, par un transporteur établi dans un pays tiers, peut diriger son recours indemnitaire au titre de ce règlement contre le transporteur aérien communautaire auprès duquel le vol a été réservé dans sa totalité et lequel n’a réalisé que le second segment de vol?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004 L 46, p. 1).
4)

Dans l’hypothèse où il serait établi que la résidence habituelle des parents et des enfants mineurs ne se trouve pas dans un État membre et eu égard au fait que, en vertu du règlement no 2201/2003, il n’existe pas d’autre État membre compétent pour statuer sur les demandes, le fait que le défendeur soit ressortissant d’un État membre s’oppose-t-il à l’application de la clause résiduelle prévue aux articles 7 et 14 du règlement no 2201/2003?
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Tribunal Judicial da Comarca de Braga, Juizo do Trabalho de Barcelos (Portugal) le 10 septembre 2020 — GD, ES/Luso Temp — Empresa de Trabalho Temporário, S.A.

(Affaire C-426/20)

(2020/C 423/41)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca de Braga, Juizo do Trabalho de Barcelos

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GD, ES

Partie défenderesse: Luso Temp — Empresa de Trabalho Temporário, S.A.

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 1, sous f), et l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/104/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire, s’opposent-ils à une règle telle que celle contenue à l’article 185, paragraphe 6, du code du travail (approuvé par la loi no 7/2009 du 12 février), en vertu de laquelle les congés et la prime de vacances correspondante auxquels un travailleur intérimaire a droit sont toujours proportionnels au temps travaillé pour l’entreprise utilisatrice, même lorsque ce travailleur commence à travailler au cours d’une année civile et qu’il ne cesse son activité que deux années civiles ou plus après cette date, tandis qu’un travailleur recruté directement par l’entreprise utilisatrice et occupant le même poste pendant la même durée se verra appliquer le régime général des congés, qui lui garantit une période de congés plus longue et une prime de vacances correspondante plus élevée, car celles-ci ne sont pas proportionnelles au temps travaillé?

(1) JO 2008, L 327, p. 9
2)

Les articles 2, paragraphe 3, et 31 de la directive 78/660/CEE du Conseil (1) (ci-après la «quatrième directive») peuvent-ils, compte tenu du droit à une procédure équitable consacré à l’article 47 de la Charte ainsi que des principes de sécurité juridique, de proportionnalité et de protection de la confiance légitime, reconnus comme principes généraux du droit de l’Union, être interprétés en ce sens que, lorsque l’administration fiscale, dans le cas d’une activité économique portant sur plusieurs exercices, fait application d’autres principes comptables que ceux choisis par le contribuable et procède ainsi à une comptabilisation différente dans le temps de certains éléments, qui affecte également les déclarations fiscales portant sur les exercices voisins, elle est tenue d’étendre également son contrôle aux exercices auxquels s’étend l’activité économique et qui sont ainsi affectés par les constatations faites pour les exercices qui font l’objet du contrôle? L’administration fiscale, dans le cadre du contrôle a posteriori de la déclaration du contribuable, doit-elle prendre en compte dans l’exercice qui fait l’objet du contrôle les éléments modifiés au moyen d’une déclaration de régularisation, portant sur l’exercice précédent, ayant pour résultat la constatation d’un trop-payé dans le chef du contribuable comme conséquence du paiement de l’impôt avant la date d’échéance, ou la procédure appliquée par l’administration fiscale, en vertu de laquelle cette dernière établit une insuffisance d’imposition à charge du contribuable, en dépit de ce trop-payé, est-elle conforme aux principes énoncés ci-dessus et à l’interdiction de l’abus de droit consacré à l’article 54 de la Charte?
1)

Lorsque, dans le cadre d’une procédure de résolution d’un établissement financier, la totalité des actions que le capital social comportait ont été dépréciées, l’article 34, paragraphe 1, sous a), l’article 53, paragraphes 1 et 3, et l’article 60, paragraphe 2, sous b) et e), de la directive 2014/59/UE (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les personnes ayant acquis des actions quelques mois avant l’ouverture de la procédure de résolution, à l’occasion d’une augmentation du capital avec offre publique de souscription, puissent introduire, à l’encontre de l’établissement émetteur ou de l’établissement résultant d’une fusion par absorption ultérieure, des actions en réparation ou des actions d’effet équivalent fondées sur les informations défectueuses fournies par le prospectus d’émission?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — VR/Deutsche Lufthansa AG

(Affaire C-381/20)

(2020/C 423/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VR

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — BQ/Deutsche Lufthansa AG

(Affaire C-380/20)

(2020/C 423/27)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BQ

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — DP/Deutsche Lufthansa AG

(Affaire C-384/20)

(2020/C 423/31)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DP

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
1)

L’interprétation jurisprudentielle de l’article 251, de l’article 394, paragraphe 3, et de l’article 411 de la [ley de enjuiciamiento civil (code de procédure civile, ci-après la «LEC»)] faite par la décision du 1er octobre 2019, conformément à laquelle la valeur du litige est assimilée à l’intérêt économique du litige et, partant, entraîne une réduction des honoraires que le consommateur a payés à son avocat, sur la base d’une somme fixe (18 000 euros), déterminée par la loi uniquement lorsque la valeur du litige ne peut pas être estimée et non lorsque ladite valeur n’est pas déterminée, est-elle contraire à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive [93/13/CEE] (1), en ce que le consommateur ne peut pas être rétabli dans la situation de fait et de droit dans laquelle il se serait trouvé si cette clause n’avait pas existé, malgré la constatation judiciaire, en sa faveur, du caractère abusif de cette clause, et en raison de l’absence de suppression d’une condition procédurale déraisonnable liée à une limitation des frais, suppression qui garantirait au consommateur les moyens les plus appropriés et les plus efficaces aux fins de l’exercice légitime de ses droits?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Szczecinie (Pologne) le 6 août 2020 — A.M./Dyrektor Z. Oddziału Regionalnego Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

(Affaire C-373/20)

(2020/C 423/26)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Szczecinie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A.M.

Partie défenderesse: Dyrektor Z. Oddziału Regionalnego Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

Question préjudicielle

Les autorités nationales sont-elles fondées à interpréter la notion de «pâturages permanents» — telle que définie à l’article 2, sous c), du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission, du 29 octobre 2009, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (1) — en ce sens que les inondations ou submersions naturelles et périodiques des prairies et pâturages situés dans une zone de protection spéciale (site Natura 2000; parc paysager d’Ińsko) induisent une «rotation des cultures» sur ces terres et entraînent l’interruption de la période de cinq ans (ou plus) pendant laquelle lesdites terres ne font pas partie du système de «rotation des cultures», ce qui constitue également, par voie de conséquence, un motif d’exclusion ou de limitation du paiement agroenvironnemental au profit de l’agriculteur et produit d’autres conséquences financières liées à l’interruption de la période de cinq ans de mise en œuvre du programme agroenvironnemental?

(1) JO 2009, L 316, p. 1.
1.

Concernant la présomption de légalité en vertu de l’article 247, paragraphe 6, second alinéa, troisième phrase, et paragraphe 12, premier alinéa, troisième phrase, de l’EGBGB, a) les dispositions de l’article 247, paragraphe 6, second alinéa, troisième phrase, et paragraphe 12, premier alinéa, troisième phrase, de l’EGBGB, sont-elles incompatibles avec l’article 10, paragraphe 2, sous p), et l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE (1), dans la mesure où elles déclarent des clauses contractuelles contraires aux prescriptions de l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE comme satisfaisant aux exigences posées à l’article 247, paragraphe 6, second alinéa, première et deuxième phrases, et paragraphe 12, premier alinéa, deuxième phrase, point 2, sous b), de l’EGBGB? Dans l’affirmative: b) Découle-t-il du droit de l’Union, notamment de l’article 10, paragraphe 2, sous p), et de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE, que les dispositions de l’article 247, paragraphe 6, second alinéa, troisième phrase, et paragraphe 12, premier alinéa, troisième phrase, de l’EGBGB sont inapplicables dans la mesure où elles déclarent des clauses contractuelles contraires aux prescriptions de l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE comme satisfaisant aux exigences posées à l’article 247, paragraphe 6, second alinéa, première et deuxième phrases, et paragraphe 12, premier alinéa, deuxième phrase, point 2, sous b), de l’EGBGB? Si la réponse à la première question, sous b), n’est pas affirmative:
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Bremen (Allemagne) le 2 septembre 2020 — S/Familienkasse Niedersachsen-Bremen der Bundesagentur für Arbeit

(Affaire C-411/20)

(2020/C 423/39)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Bremen (tribunal des finances de Brême, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: S

Partie défenderesse: Familienkasse Niedersachsen-Bremen der Bundesagentur für Arbeit

Question préjudicielle

L’article 24 de la directive 2004/38/CE (1) et l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la règlementation d’un État membre en vertu de laquelle un ressortissant d’un autre État membre qui établit son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire national et qui ne justifie pas de revenus nationaux provenant d’une activité agricole ou sylvicole, d’une activité industrielle ou commerciale, d’une activité professionnelle indépendante ou d’une activité professionnelle salariée, ne peut pas prétendre, pour les trois premiers mois suivant l’établissement du domicile ou de la résidence habituelle, à des prestations familiales au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous j), lu conjointement avec l’article 1, sous z), du règlement (CE) no 883/2004, alors qu’un ressortissant de l’État membre concerné, qui se trouve dans la même situation, peut prétendre à des prestations familiales au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous j), lu conjointement avec l’article 1, sous z), du règlement (CE) no 883/2004, sans avoir à justifier de revenus nationaux provenant d’une activité agricole ou sylvicole, d’une activité industrielle ou commerciale, d’une activité professionnelle indépendante ou d’une activité professionnelle salariée?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).

(2) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).
2)

Dans l’hypothèse d’une réponse négative et, par conséquent, si les pouvoirs adjudicateurs peuvent agir de la manière indiquée, l’article 49 TFUE et les articles 76 et 77 (en lien avec l’article 74 et l’annexe XIV) de la directive 2014/24/UE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils permettent aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à des accords de conventionnement avec des entités privées sans but lucratif (et pas seulement avec des associations de bénévolat) pour la fourniture de toute sorte de services sociaux à la personne en contrepartie du remboursement des coûts, sans avoir recours aux procédures prévues dans cette directive et ce, quelle que soit la valeur estimée, simplement en qualifiant préalablement ces accords comme étant non contractuels, lorsque la réglementation nationale en cause n’inclut par ailleurs pas expressément les conditions établies à l’article 77 de ladite directive, mais renvoie à une future mise en œuvre par la voie réglementaire sans clairement indiquer, dans les lignes directrices auxquelles cette mise en œuvre devra se conformer, qu’elle devra expressément inclure les conditions établies à l’article 77 de ladite directive?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht München (Allemagne) le 1er octobre 2020 — Vodafone Kabel Deutschland GmbH/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

(Affaire C-484/20)

(2020/C 433/41)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vodafone Kabel Deutschland GmbH

Partie défenderesse: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Question préjudicielle

L’article 62, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale qui, en tant que régime transitoire dans le cas de contrats à durée indéterminée conclus avec les consommateurs, ne permet de mettre en œuvre l’interdiction des frais d’utilisation des instruments de paiement et des services de paiement prévue par la disposition nationale de transposition correspondante que si l’obligation contractuelle sous-jacente a pris naissance à compter du 13 janvier 2018, et non lorsque ladite obligation sous-jacente est antérieure au 13 janvier 2018, mais que le règlement (d’autres) opérations de paiement n’a débuté qu’à compter du 13 janvier 2018?

(1) Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO 2015, L 337, p. 35)