Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

Dans l’affaire T-352/09,

Novácke chemické závody a.s., établie à Nováky (Slovaquie), représentée initialement par M e A. Černejová, puis par M es M. Bol’oš et L. Bányaiová, avocats,

partie requérante,

soutenue par

République slovaque, représentée par M me B. Ricziová, en qualité d’agent,

partie intervenante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. F. Castillo de la Torre, N. von Lingen et A. Tokár, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.396 ‐ Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de M. O. Czúcz, président, M me I. Labucka et M. D. Gratsias (rapporteur), juges,

greffier : M. N. Rosner, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 25 avril 2012,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Antécédents du litige

1. Par sa décision C (2009) 5791 final, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.396 ‐ Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier) (ci-après la « décision attaquée »), la Commission des Communautés européennes a constaté que les principaux fournisseurs de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier avaient enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) en participant, du 7 avril 2004 au 16 janvier 2007, à une infraction unique et continue. Celle-ci se traduisait par un partage de marchés, une fixation de quotas, une répartition des clients, une fixation des prix et un échange d’informations commerciales sensibles concernant les prix, les clients et les volumes de vente dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni.

2. La procédure a été ouverte à la suite d’une demande d’immunité, au sens de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3), déposée par Akzo Nobel NV.

3. La requérante, Novácke chemické závody a.s., produit, notamment, du carbure de calcium. À l’article 1 er , sous e), de la décision attaquée, la Commission a constaté que la requérante avait participé à l’infraction pendant toute sa durée et, à l’article 2, premier alinéa, sous e), de la même décision, elle lui a infligé une amende de 19,6 millions d’euros, conjointement et solidairement avec 1. garantovaná a.s., sa société mère à l’époque de l’infraction.

Procédure et conclusions des parties

4. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 14 septembre 2009, la requérante a introduit le présent recours.

5. Par un acte séparé, déposé au greffe le même jour et enregistré sous la référence T-352/09 R, la requérante a également présenté une demande en référé, au sens des articles 242 CE et 243 CE et des articles 104 et suivants du règlement de procédure du Tribunal. Par ordonnance du président du Tribunal du 29 octobre 2009, Novácke chemické závody/Commission (T-352/09 R, non publiée au Recueil), cette demande en référé a été rejetée.

6. Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 7 octobre 2009, la requérante a informé le Tribunal qu’elle avait été déclarée en faillite. Par une autre lettre, déposée au greffe du Tribunal le 6 novembre 2009, elle a informé le Tribunal de la désignation d’un nouveau représentant par l’administrateur de la faillite. Elle a ajouté que, conformément aux dispositions du droit slovaque applicables en cas de faillite d’une partie à une instance devant une juridiction, la procédure dans la présente affaire devait être suspendue. Considérant que cette lettre contenait, en substance, une demande de suspension de la procédure dans la présente affaire, le Tribunal a demandé les observations de la Commission sur cette demande. Dans ses observations déposées au greffe du Tribunal le 7 décembre 2009, celle-ci s’est opposée à la suspension de la procédure envisagée.

7. Par ordonnance du président de la cinquième chambre du Tribunal du 21 janvier 2010, la procédure dans la présente affaire a été suspendue, en application de l’article 77, sous d), du règlement de procédure, jusqu’au 31 octobre 2010, afin de permettre à l’administrateur de la faillite de la requérante de décider s’il souhaitait poursuivre, au nom de la requérante, la procédure dans la présente affaire ou se désister du recours.

8. Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 16 mars 2010, la Commission a demandé la reprise de la procédure dans la présente affaire. Par ordonnance du 11 mai 2010, la requérante n’ayant pas déposé d’observations sur ladite demande dans le délai imparti, le président de la cinquième chambre du Tribunal a décidé de reprendre la procédure dans la présente affaire.

9. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 25 novembre 2009, la République slovaque a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la requérante. Par ordonnance du 24 juin 2010, rectifiée par ordonnance du 26 juillet 2010, le président de la cinquième chambre du Tribunal a admis cette intervention. La République slovaque a déposé son mémoire en intervention le 14 septembre 2010.

10. La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, le juge rapporteur initialement désigné a été affecté à la troisième chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée. En raison du renouvellement partiel du Tribunal, la présente affaire a été attribuée à un nouveau juge rapporteur, siégeant dans la même chambre.

11. Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure, a invité, premièrement, la requérante et la Commission à produire certains documents, deuxièmement, la requérante à répondre à une question et, troisièmement, toutes les parties à répondre à une autre question. Les parties ont déféré à ces demandes, sauf en ce qui concerne un document, dont la production avait été demandée à la Commission.

12. Par ordonnance du 27 mars 2012, le Tribunal a ordonné à la Commission, dans le cadre d’une mesure d’instruction prévue à l’article 65 du règlement de procédure, la production du document que celle-ci n’avait pas présenté dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure mentionnées au point précédent. La Commission a déféré à cette mesure d’instruction dans le délai imparti.

13. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l’audience du 25 avril 2012.

14. Lors de l’audience, la République slovaque a demandé à pouvoir déposer un nouveau document. Les autres parties ne s’y étant pas opposées, le Tribunal a autorisé le dépôt du document en cause et a imparti aux autres parties un délai pour présenter leurs observations écrites afférentes audit document. La procédure orale a été close le 15 mai 2012, à la suite du dépôt des observations des autres parties sur le document déposé par la République slovaque.

15. La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée en ce qu’elle la concerne et, par conséquent, annuler l’amende qui lui a été infligée ;

– à titre subsidiaire, annuler ou réduire de manière significative le montant de l’amende qui lui a été infligée ;

– condamner la Commission aux dépens.

16. La République slovaque soutient la demande de la requérante tendant à l’annulation ou à la réduction substantielle du montant de l’amende qui lui a été infligée.

17. La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens.

En droit

18. À l’appui de son recours, la requérante invoque trois moyens tirés, premièrement, d’une violation des principes généraux de proportionnalité et d’égalité de traitement dans la détermination du montant de l’amende, deuxièmement, d’une violation des formes substantielles, d’une erreur de fait ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que la Commission a refusé de tenir compte de son absence de capacité contributive au sens du paragraphe 35 de ses lignes directrices pour la fixation des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n o 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2, ci-après les « lignes directrices ») et, troisièmement, d’une violation de l’article 3, paragraphe 1, sous g), CE.

Sur le premier moyen, tiré d’une violation des principes généraux de proportionnalité et d’égalité de traitement dans la détermination du montant de l’amende

Lignes directrices

19. Ainsi qu’il ressort du considérant 285 de la décision attaquée, le montant des amendes infligées à la requérante et aux autres participants à l’entente litigieuse a été fixé en application des lignes directrices publiées par la Commission.

20. Ainsi qu’il ressort des paragraphes 9 à 11 des lignes directrices, la fixation du montant de l’amende est effectuée suivant une méthodologie comportant deux étapes.

21. En premier lieu, la Commission détermine un montant de base pour chaque entreprise ou association d’entreprises. La Commission utilise à cet égard la valeur des ventes de biens ou de services, réalisées par l’entreprise concernée, en relation directe ou indirecte avec l’infraction, dans le secteur géographique concerné (paragraphe 13). Le montant de base de l’amende est lié à une proportion de la valeur des ventes déterminée en fonction du degré de gravité de l’infraction, multipliée par le nombre d’années d’infraction (paragraphe 19). Les périodes de plus de six mois mais de moins d’un an sont comptées comme une année complète (paragraphe 24). La proportion de la valeur des ventes prises en compte peut, en règle générale, aller jusqu’à 30 % (paragraphe 21).

22. Le paragraphe 22 des lignes directrices énonce que, « [a]fin de décider si la proportion de la valeur des ventes à prendre en considération dans un cas donné devrait être au bas ou au haut de cette échelle, la Commission tiendra compte d’un certain nombre de facteurs, tels que la nature de l’infraction, la part de marché cumulée de toutes les parties concernées, l’étendue géographique de l’infraction, et la mise en œuvre ou non de l’infraction ».

23. Le paragraphe 25 des lignes directrices prévoit, en outre, que, « indépendamment de la durée de la participation d’une entreprise à l’infraction, la Commission inclura dans le montant de base une somme comprise entre 15 et 25 % de la valeur des ventes […], afin de dissuader les entreprises de même participer à des accords horizontaux de fixation de prix, de répartition de marché et de limitation de production ».

24. En second lieu, la Commission peut ajuster le montant de base de l’amende, fixé lors de la première étape, à la hausse ou à la baisse. Ainsi, le paragraphe 28 des lignes directrices prévoit l’augmentation dudit montant lorsque la Commission constate l’existence de circonstances aggravantes, telles que celles mentionnées au même paragraphe. La récidive, à savoir le fait qu’une « entreprise poursuit ou répète une infraction identique ou similaire après que la Commission ou une autorité nationale de concurrence a constaté que cette entreprise a enfreint les dispositions de l’article 81 [CE] ou de l’article 82 [CE] », figure au nombre des circonstances aggravantes mentionnées à ce paragraphe et justifie une augmentation jusqu’à 100 % du montant de base de l’amende (voir paragraphe 28, premier tiret, des lignes directrices). Avoir joué le rôle de meneur ou d’incitateur de l’infraction constitue également une circonstance aggravante, aux termes du troisième tiret du paragraphe 28 des lignes directrices.

25. En outre, une augmentation spécifique du montant de l’amende en vue du caractère dissuasif est prévue, notamment, au paragraphe 30 des lignes directrices, aux termes duquel « [la] Commission portera une attention particulière au besoin d’assurer que les amendes présentent un effet suffisamment dissuasif ; à cette fin, elle peut augmenter l’amende à imposer aux entreprises dont le chiffre d’affaires, au-delà des biens et services auxquelles l’infraction se réfère, est particulièrement important ».

26. Par ailleurs, le paragraphe 29 des lignes directrices énonce que le montant de base de l’amende peut être réduit lorsque la Commission constate l’existence de circonstances atténuantes, telles que celles mentionnées au même paragraphe. Selon le deuxième tiret de ce paragraphe, la Commission constate l’existence de circonstances atténuantes lorsque l’entreprise concernée apporte la preuve que l’infraction a été commise par négligence. En outre, selon le quatrième tiret du même paragraphe, la Commission constate des circonstances atténuantes « lorsque l’entreprise concernée coopère effectivement avec [elle], en dehors du champ d’application de la communication sur la clémence et au-delà de ses obligations juridiques de coopérer ».

27. À ce titre, ainsi que cela ressort du considérant 339 de la décision attaquée, la coopération des entreprises avec la Commission était régie, depuis le 14 février 2002, par la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci-après la « communication sur la clémence de 2002 ») qui a été remplacée, à partir du 8 décembre 2006, par une nouvelle communication de la Commission (JO 2006, C 298, p. 17, ci-après la « communication sur la clémence de 2006 »). Akz o Nobel ayant contacté la Commission au titre d’une demande de clémence dès le 20 novembre 2006, soit avant l’entrée en vigueur de la communication sur la clémence de 2006, c’est donc la communication sur la clémence de 2002 qui a trouvé à s’appliquer en l’espèce ainsi que, par exception, en vertu du point 37 de la communication sur la clémence de 2006, les points 31 à 35 de cette dernière communication.

28. Enfin, le paragraphe 35 des lignes directrices prévoit la prise en considération de l’absence de capacité contributive d’une entreprise dans un contexte social et économique particulier, en vue d’une réduction éventuelle du montant de l’amende.

Décision attaquée

29. La valeur des ventes de chaque participant à l’entente, durant la dernière année complète de sa participation à l’infraction, utilisée par la Commission aux fins de la fixation du montant de l’amende est indiquée dans un tableau figurant au considérant 288 de la décision attaquée. Il en ressort que la valeur des ventes de carbure de calcium en poudre réalisées par la requérante, en 2006, se situait entre 5 et 10 millions d’euros. La valeur des ventes de carbure de calcium en granulés réalisées par elle se situait entre 20 et 25 millions d’euros.

30. Il ressort du considérant 294 de la décision attaquée que la Commission a considéré que l’infraction litigieuse comptait, par sa nature même, parmi les restrictions de concurrence les plus graves.

31. En outre, au considérant 299 de la décision attaquée, la Commission a considéré que l’entente en cause concernait des clients à l’intérieur de l’EEE, à l’exception de l’Espagne, du Portugal, du Royaume-Uni et de l’Irlande.

32. Au considérant 301 de la décision attaquée, la Commission a fixé la proportion de la valeur des ventes à prendre en considération pour tous les participants à l’entente à 17 %, au regard des « circonstances particulières de l’affaire » et en tenant compte des « critères examinés aux considérants 294 et 299 ».

33. En tenant compte des considérations relatives à la durée de l’infraction, exposées aux considérants 302 et 303 de la décision attaquée, la Commission a indiqué, dans un tableau figurant au considérant 304 de la même décision, le multiplicateur déterminé en fonction des années de participation à l’infraction retenues pour chaque entreprise visée par cette décision. Dans le cas de la requérante, la Commission a fixé un multiplicateur de 2,5 pour le carbure de calcium en poudre et de 3 pour le carbure de calcium en granulés.

34. En outre, au considérant 306 de la décision attaquée, la Commission a fixé le pourcentage de la valeur des ventes qui correspond à la somme additionnelle à inclure à l’amende conformément au paragraphe 25 des lignes directrices, en l’occurrence 17 %, « [é]tant donné les circonstances particulières de la présente affaire et compte tenu des critères examinés ci-dessus relatifs à la nature de l’infraction et [sa] portée géographique ».

35. Le considérant 308 de la décision attaquée contient un tableau indiquant le montant de base de l’amende calculé pour chaque participant. Dans le cas de la requérante, ce montant s’élève à 19,6 millions d’euros.

36. Aux considérants 309 à 312 de la décision attaquée, la Commission a examiné s’il y avait lieu d’ajuster le montant de base de l’amende à la hausse en raison de circonstances aggravantes. Elle a retenu l’existence de telles circonstances à l’égard de deux autres participants à l’entente, Akzo Nobel et Degussa AG, cette dernière étant devenue, au stade de l’adoption de la décision attaquée, Evonik Degussa GmbH, au motif qu’elles étaient récidivistes. Aucune circonstance aggravante n’a été évoquée ou retenue à l’égard de la requérante.

37. Aux considérants 313 à 333 de la décision attaquée, la Commission a examiné s’il y avait lieu de constater l’existence de circonstances atténuantes à l’égard d’un ou de plusieurs participants à l’entente. En particulier, elle a successivement examiné les arguments tirés d’une participation limitée à l’entente, avancés par tous les participants (considérants 313 à 316), les arguments avancés par certains participants et tirés de l’absence de mise en œuvre des accords concernés par l’entente et de l’absence de bénéfice réalisé par eux du fait de leur participation à l’entente (considérants 317 à 320), les arguments de certains participants, dont la requérante, tirés de leur coopération effective avec la Commission en dehors du champ d’application de la communication sur la clémence de 2006 (considérants 321 à 327 de la décision attaquée) et les arguments avancés par plusieurs participants et tirés de la situation économique difficile des fournisseurs de carbure de calcium et de magnésium avant et lors de la période de l’entente (considérants 328 à 331). Dans tous les cas, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas lieu de retenir l’existence de circonstances atténuantes (considérants 314, 320, 327 et 331 de la décision attaquée).

38. Aux considérants 335 à 360 de la décision attaquée, la Commission a examiné s’il y avait lieu d’appliquer la communication sur la clémence de 2002 à l’égard d’un ou de plusieurs participants à l’entente. Il ressort du considérant 358 de la décision attaquée que la requérante avait présenté une demande en ce sens le 6 février 2008 (ci-après la « demande de clémence »). La Commission a considéré, au même considérant, que la demande avait été présentée plus d’un an après les inspections et alors que la requérante avait reçu des demandes de renseignements, au titre de l’article 18 du règlement n o 1/2003. La demande n’aurait pas fourni une valeur ajoutée significative dès lors que la requérante n’aurait signalé que des faits relatifs au carbure de calcium en poudre, à l’égard duquel la Commission aurait déjà été à l’époque en possession d’éléments de preuve suffisants. La Commission a ainsi considéré que les informations fournies par la requérante ne pouvaient plus, par leur nature ou par leur niveau de précision, renforcer sa capacité de prouver les faits. Pour ces motifs, elle a conclu que la requérante ne pouvait pas bénéficier d’une réduction du montant de l’amende.

39. En revanche, la Commission a accordé une immunité d’amendes à Akzo Nobel (considérants 335 et 336 de la décision attaquée), une réduction du montant de l’amende de 35 % à Donau Chemie AG (considérant 346 de la décision attaquée) ainsi qu’une réduction du montant de l’amende de 20 % à Evonik Degussa (considérant 356 de la décision attaquée). Elle a rejeté la demande d’immunité ou de réduction du montant de l’amende présentée par Almamet GmbH (considérant 349) et elle a, en outre, considéré que SKW Stahl-Metallurgie GmbH, SKW Stahl-Metallurgie AG et Arques Industries AG ne pouvaient pas profiter de la réduction du montant de l’amende accordée à Evonik Degussa, cette dernière ayant présenté sa demande de clémence uniquement en son propre nom (considérant 357 de la décision attaquée).

40. Les montants des amendes à imposer figurent au considérant 361 de la décision attaquée. Le montant indiqué pour la requérante est de 19,6 millions d’euros.

41. Enfin, aux considérants 362 à 378 de la décision attaquée, la Commission a examiné les demandes de plusieurs participants à l’entente de bénéficier des dispositions du paragraphe 35 des lignes directrices. La Commission a rejeté la demande en ce sens de la requérante (considérant 377 de la décision attaquée) ainsi que celles présentées par d’autres participants à l’entente, mais elle a accordé une réduction du montant de l’amende de 20 % à Almamet (considérant 372 de la décision attaquée).

Sur les griefs invoqués par la requérante

42. La requérante fait valoir que la fixation du montant de l’amende qui lui a été imposée par la Commission est entachée d’une violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement. Elle avance, à cet égard, cinq griefs relatifs, premièrement, au caractère dissuasif de l’amende, deuxièmement, aux circonstances aggravantes, troisièmement, aux circonstances atténuantes, quatrièmement, à la réduction du montant de l’amende octroyée à Almamet et, cinquièmement, à l’amende en tant qu’elle est calculée en proportion des chiffres d’affaires globaux des destinataires de la décision attaquée. Ces griefs seront examinés successivement, après l’exposé de certaines considérations liminaires. Lors de l’audience, la requérante a évoqué un grief relatif à la valeur des ventes à prendre en considération pour le calcul du montant de base de l’amende. Selon elle, ce grief figurait déjà dans la requête. Pour sa part, la Commission a fait valoir qu’il s’agissait d’un nouveau grief, non fondé sur des éléments révélés en cours d’instance et, partant, irrecevable. Ce grief sera examiné en dernier lieu.

– Considérations liminaires

43. Il y a lieu de rappeler que la Commission dispose d’une marge d’appréciation dans la fixation du montant des amendes afin d’orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de concurrence (voir arrêt du Tribunal du 29 avril 2004, Tokai Carbon e.a./Commission, T-236/01, T-239/01, T-244/01 à T-246/01, T-251/01 et T-252/01, Rec. p. II-1181, point 216, et la jurisprudence citée).

44. Toutefois, comme le fait valoir la requérante, à chaque fois que la Commission décide d’imposer des amendes en vertu du droit de la concurrence, elle est tenue de respecter les principes généraux de droit, parmi lesquels figurent les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, tels qu’interprétés par les juridictions de l’Union (arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011, Schindler Holding e.a./Commission, T-138/07, Rec. p. II-4819, point 105).

45. Aux termes de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n o 1/2003, pour déterminer le montant de l’amende, la Commission prend en considération, outre la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci. Il résulte de la jurisprudence que, dans ce contexte, la Commission doit notamment veiller au caractère dissuasif de son action (arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 106, et arrêt du Tribunal du 5 avril 2006, Degussa/Commission, T-279/02, Rec. p. II-897, point 272).

46. La nécessité d’assurer un effet dissuasif suffisant à l’amende, lorsqu’elle ne motive pas l’élévation du niveau général des amendes dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique de concurrence, exige que le montant de l’amende soit modulé afin de tenir compte de l’impact recherché sur l’entreprise à laquelle elle est infligée, et ce afin que l’amende ne soit pas rendue négligeable, ou au contraire excessive, notamment au regard de la capacité financière de l’entreprise en question, conformément aux exigences tirées, d’une part, de la nécessité d’assurer l’effectivité de l’amende et, d’autre part, du respect du principe de proportionnalité (arrêts du Tribunal Degussa/Commission, point 45 supra, point 283, et du 18 juin 2008, Hoechst/Commission, T-410/03, Rec. p. II-881, point 379).

47. S’agissant des lignes directrices, il résulte d’une jurisprudence constante que, en adoptant de telles règles de conduite et en annonçant par leur publication qu’elle les appliquera dorénavant aux cas concernés par celles-ci, la Commission s’autolimite dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation et ne saurait se départir de ces règles sous peine de se voir sanctionner, le cas échéant, au titre d’une violation de principes généraux du droit, tels que l’égalité de traitement ou la protection de la confiance légitime (arrêt de la Cour du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, Rec. p. I-5425, point 211 ; arrêts du Tribunal du 8 octobre 2008, Schunk et Schunk Kohlenstoff-Technik/Commission, T-69/04, Rec. p. II-2567, point 44, et du 28 avril 2010, Amann & Söhne et Cousin Filterie/Commission, T-446/05, Rec. p. II-1255, point 146).

48. Il s’ensuit, comme le reconnaît d’ailleurs la requérante, que, lors de la fixation de l’amende à infliger à une entreprise conformément à l’article 23 du règlement n o 1/2003, la prise en considération des lignes directrices ne constitue pas, en elle-même, une violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement mais, au contraire, peut s’imposer, notamment pour respecter le second de ces principes. Toutefois, inversement, le seul respect de la méthodologie pour la fixation du montant des amendes consacrée dans les lignes directrices ne dispense pas la Commission de l’obligation de s’assurer que l’amende infligée dans un cas particulier est conforme aux principes de proportionnalité et d’égalité de traitement. Au surplus, au paragraphe 37 des lignes directrices, la Commission s’est elle-même réservée le droit de s’écarter de la méthodologie ou des limites fixées dans lesdites lignes, lorsque les particularités d’une affaire ou la nécessité d’atteindre un niveau dissuasif de l’amende le justifient.

49. Par ailleurs, il y a lieu de souligner que, s’agissant des recours dirigés contre les décisions de la Commission infligeant des amendes à des entreprises pour violation des règles de concurrence, le Tribunal est compétent à un double titre (arrêt de la Cour du 16 novembre 2000, SCA Holding/Commission, C-297/98 P, Rec. p. I-10101, point 53).

50. D’une part, il est chargé de contrôler la légalité desdites décisions et, dans ce cadre, il doit contrôler le respect de l’obligation de motivation (arrêt SCA Holding/Commission, point 49 supra, point 54) et il est, en outre, appelé à effectuer, sur la base des éléments apportés par le requérant au soutien des moyens invoqués, un contrôle approfondi tant de droit que de fait (arrêt de la Cour du 8 décembre 2011, KME Germany e.a./Commission, C-389/10 P, Rec. p. I-13125, point 129).

51. D’autre part, ce contrôle de légalité est complété par la compétence de pleine juridiction qui est reconnue au juge de l’Union par l’article 31 du règlement n o 1/2003, conformément à l’article 261 TFUE (arrêt KME Germany e.a./Commission, point 50 supra, point 130). Au-delà du simple contrôle de légalité, qui ne permet que de rejeter le recours en annulation ou d’annuler totalement ou partiellement l’acte attaqué, la compétence de pleine juridiction dont il dispose habilite le juge à réformer l’acte attaqué, même en l’absence d’annulation, en tenant compte de toutes les circonstances de fait (arrêt de la Cour du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, Rec. p. I-8375, point 692, et du 3 septembre 2009, Prym et Prym Consumer/Commission, C-534/07 P, Rec. p. I-7415, point 86). Il peut ainsi substituer sa propre appréciation à celle de la Commission et, en conséquence, supprimer, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée (arrêt KME Germany e.a./Commission, point 50 supra, point 130).

52. C’est à la lumière de ces considérations générales qu’il convient d’examiner les griefs invoqués par la requérante dans le cadre du présent moyen.

– Sur le premier grief, relatif au caractère dissuasif de l’amende

53. La requérante fait valoir que la Commission n’a pas adéquatement tenu compte, dans la décision attaquée, du fait que l’amende imposée à une entreprise ayant participé à une entente doit présenter un caractère dissuasif spécifique pour l’entreprise concernée. La requérante souligne qu’une approche individualisée est nécessaire à cet égard, dès lors qu’une amende d’un certain montant peut produire un effet dissuasif à l’égard d’une entreprise, mais non à l’égard d’une autre. Il en résulte, selon la requérante, que la somme prévue au paragraphe 25 des lignes directrices ne doit pas être fixée au même niveau pour tous les participants à l’entente. La nécessité de l’utilisation de multiplicateurs de dissuasion différents pour chaque participant aurait été confirmée par le Tribunal, dans son arrêt Degussa/Commission, point 45 supra.

54. En outre, la requérante relève que la Commission n’a pas fait usage, dans la présente affaire, de sa faculté, prévue au paragraphe 30 des lignes directrices, d’augmenter le montant de l’amende pour assurer un effet suffisamment dissuasif. Selon la requérante, une telle augmentation aurait pu être envisagée à l’égard des participants à l’entente dont les chiffres d’affaires globaux étaient les plus importants, à savoir Akzo Nobel, Ecka Granulate GmbH & Co. KG (ci-après « Ecka ») et Evonik Degussa. Enfin, les récidivistes, Akzo Nobel et Evonik Degusa, auraient dû être sanctionnées par des amendes plus élevées que celle imposée à la requérante, qui n’aurait joué qu’un rôle mineur dans l’infraction. La seule prise en considération de la récidive, en tant que circonstance aggravante prévue au paragraphe 28 des lignes directrices, ne serait pas suffisante.

55. À titre liminaire, s’agissant du caractère opérant de l’argument résumé au point précédent, il convient de relever que, certes, la compétence de pleine juridiction attribuée au juge de l’Union inclut expressément le pouvoir de majorer, le cas échéant, le montant de l’amende infligée. Ainsi, dans l’hypothèse d’une inégalité de traitement entre plusieurs participants à une infraction tenant au fait que la gravité du comportement infractionnel des uns a été sous-évaluée par rapport à la gravité du comportement infractionnel des autres, la solution la plus appropriée pour rétablir un juste équilibre serait de majorer le montant de l’amende infligée aux premiers (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, JFE Engineering e.a./Commission, T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, Rec. p. II-2501, point 576).

56. Toutefois, une telle majoration ne saurait intervenir que dans l’hypothèse où les participants à l’infraction dont l’amende doit être majorée ont contesté cette amende devant le Tribunal et qu’ils ont été mis en mesure de présenter leurs observations relatives à une telle majoration (voir, en ce sens, arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 55 supra, points 577 et 578). Si ces conditions ne sont pas remplies, le moyen le plus apte à remédier à l’inégalité de traitement relevée consiste en une réduction du montant de l’amende infligée aux autres participants de l’infraction (voir, en ce sens, arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 55 supra, point 579). Partant, l’argument résumé au point 54 ci-dessus ne saurait être d’emblée écarté comme étant inopérant.

57. Ensuite, il y a lieu de relever que la Commission est consciente de la nécessité d’assurer non seulement le caractère dissuasif, sur le plan général, de son action en matière d’infractions au droit de la concurrence mais, en particulier, l’effet dissuasif spécifique de l’amende qu’elle impose à une entreprise ayant commis une telle infraction. Cela est confirmé par le paragraphe 4 des lignes directrices qui énonce notamment qu’« [i]l y a lieu de fixer les amendes à un niveau suffisamment dissuasif […] en vue de sanctionner les entreprises en cause (effet dissuasif spécifique) ».

58. Cela dit, il convient de rappeler que le montant visé au paragraphe 25 des lignes directrices fait partie du montant de base de l’amende qui, ainsi qu’il ressort du paragraphe 19 des mêmes lignes (voir point 21 ci-dessus), doit refléter la gravité de l’infraction et non la gravité relative de la participation à l’infraction de chacune des entreprises concernées. Selon la jurisprudence, cette dernière question doit être examinée dans le cadre de l’éventuelle application de circonstances aggravantes ou atténuantes (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 8 octobre 2008, Carbone-Lorraine/Commission, T-73/04, Rec. p. II-2661, point 100). Par conséquent et ainsi que le relève à juste titre la Commission, il lui est loisible de fixer le pourcentage de la valeur des ventes visé au paragraphe 25 des lignes directrices, comme d’ailleurs celui visé au paragraphe 21 des mêmes lignes, au même niveau pour tous les participants à l’entente. La fixation d’un même pourcentage pour tous les participants à l’entente n’implique pas, contrairement à ce que semble soutenir la requérante, la fixation, au titre du paragraphe 25 des lignes directrices, d’une même somme pour tous les participants à l’entente. Dès lors que cette somme consiste en un pourcentage de la valeur des ventes réalisées en relation avec l’infraction par chaque participant à l’entente, elle sera différente pour chacun d’entre eux, en fonction des différences dans la valeur des ventes qu’ils ont réalisées.

59. L’arrêt Degussa/Commission, point 45 supra, invoqué par la requérante, ne sau rait conduire à une conclusion différente. Certes, au point 335 de cet arrêt, le Tribunal a conclu que la Commission ne pouvait, sans violer le principe d’égalité de traitement, majorer le montant de l’amende déterminé en fonction de la gravité de l’infraction, par application du même taux aux deux participants de l’entente ayant réalisé des chiffres d’affaires substantiellement différents.

60. Toutefois, ainsi qu’il résulte des points 20, 21, 326 et 327 du même arrêt, le montant de l’amende imposé aux différents participants à l’entente dont il était question dans cette affaire avait été déterminé selon une méthodologie différente de celle consacrée dans les lignes directrices et appliquée par la Commission en l’espèce. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Degussa/Commission, point 45 supra, la Commission avait réparti les participants à l’entente en différents groupes en fonction de leur chiffre d’affaires et avait fixé, à l’égard de tous les membres de chaque groupe, le même montant de base de l’amende. La requérante dans cette affaire avait été placée dans le même groupe qu’une autre entreprise ayant réalisé un chiffre d’affaires plus élevé et, partant, le même montant de base avait été déterminé pour ces deux entreprises. Ensuite, afin d’assurer un effet dissuasif suffisant, la Commission a majoré ce montant du même taux, en l’occurrence 100 %, pour chacune de ces deux entreprises. C’est ce dernier aspect qui a été critiqué par le Tribunal (arrêt Degussa/Commission, point 45 supra, points 328 à 335).

61. Or, en l’espèce, d’une part, ainsi qu’il a déjà été relevé, le montant de base de l’amende est différent pour les différents participants à l’entente, en fonction de la différence dans le chiffre d’affaires qu’ils ont réalisé. D’autre part, comme le fait valoir à juste titre la Commission, elle n’a pas procédé à une augmentation spécifique du montant de base en vue d’assurer un caractère dissuasif suffisant à l’amende. Il s’ensuit que les circonstances de la présente affaire ne sont en rien comparables à celles de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Degussa/Commission, point 45 supra.

62. La requérante critique également le fait que la Commission n’a pas procédé, en vertu du paragraphe 30 des lignes directrices, à une augmentation du montant de l’amende imposée aux participants à l’entente ayant réalisé les chiffres d’affaires globaux les plus importants. À cet égard, il y a lieu de relever que, s’il résulte effectivement dudit paragraphe des lignes directrices qu’une augmentation de l’amende à imposer à une entreprise dont le chiffre d’affaires, au-delà des biens et services auxquelles l’infraction se réfère, est particulièrement important, peut s’avérer nécessaire pour assurer à cette amende un effet suffisamment dissuasif, il n’en résulte pas, inversement, qu’une amende qui ne représente pas un pourcentage significatif du chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée ne déploiera pas un effet suffisamment dissuasif à l’égard de cette entreprise.

63. En effet, une amende fixée suivant la méthodologie définie dans les lignes directrices représente, en principe, un pourcentage considérable de la valeur des ventes que l’entreprise sanctionnée a réalisées dans le secteur concerné par l’infraction. Ainsi, du fait de l’amende, l’entreprise en question verra ses bénéfices dans ce secteur diminuer de manière significative, voire enregistrera des pertes. Quand bien même le chiffre d’affaires réalisé par ladite entreprise dans ce secteur ne représenterait qu’une petite fraction de son chiffre d’affaires global, il ne saurait a priori être exclu que la diminution des bénéfices réalisés dans ce secteur, voire leur transformation en pertes, ait un effet dissuasif, dans la mesure où, en principe, une entreprise commerciale s’engage dans un secteur déterminé pour réaliser des bénéfices.

64. C’est ainsi que le paragraphe 30 des lignes directrices prévoit la faculté et non l’obligation pour la Commission d’augmenter l’amende imposée à une entreprise dont le chiffre d’affaires, au-delà des biens et des services concernés par l’infraction, est particulièrement important. Or, outre une référence vague au chiffre d’affaires global prétendument important de certains participants à l’entente, référence qui ne fait que refléter l’argumentation avancée dans le cadre du cinquième grief examiné ci-après, la requérante n’a invoqué aucun élément concret, susceptible de démontrer que la Commission aurait dû faire usage de cette faculté en l’espèce. Par conséquent, aucune violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité ne saurait lui être reprochée pour ce motif.

65. S’agissant, enfin, de la prise en considération de la récidive, il y a lieu de relever que, comme la requérante le reconnaît elle-même, la récidive est prise en considération au stade de l’ajustement du montant de base de l’amende au titre de circonstances aggravantes, conformément au paragraphe 28, premier tiret, des lignes directrices et elle peut conduire à une augmentation significative de ce montant pouvant aller jusqu’à son doublement. En revanche, la détermination du montant de base, dans laquelle s’inscrit la fixation du pourcentage prévu au paragraphe 25 des lignes directrices, est effectuée, ainsi qu’il a déjà été relevé (voir point 58 ci-dessus), en tenant compte de la gravité de l’infraction. L’absence de prise en considération, à ce stade, d’une circonstance aggravante dont il sera tenu compte à un stade ultérieur n’est pas constitutive d’une quelconque erreur de droit (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 11 septembre 2008, Coats Holdings et Coats/Commission, C-468/07 P, non publiée au Recueil, point 28).

66. Il ressort de l’ensemble des considérations qui précèdent que le premier grief n’est pas fondé et doit être rejeté.

– Sur le deuxième grief, relatif aux circonstances aggravantes

67. La requérante reproche à la Commission de ne pas avoir examiné, dans la décision attaquée, la question de savoir quels membres de l’entente jouaient le rôle de meneur de l’infraction et précise qu’elle était elle-même un membre passif. La requérante reconnaît qu’il n’est pas possible dans tous les cas d’ententes d’identifier un ou plusieurs meneurs. Toutefois, dans une entente complexe comme celle en l’espèce, il serait difficilement concevable que l’entente ait pu fonctionner sans qu’une ou plusieurs entreprises en lancent l’idée et effectuent la préparation nécessaire. La requérante considère que la Commission n’a pas fait suffisamment d’efforts pour identifier ces entreprises. Elle mentionne à cet égard, comme exemples de ce qui aurait dû être examiné par la Commission, la question de savoir qui a organisé les premières réunions et y a invité les membres passifs de l’entente ou celle de savoir dans les locaux de quelle entreprise ces réunions ont eu lieu. Il s’ensuit, selon la requérante, que la Commission a violé les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dans la mesure où les membres passifs de l’entente ont été traités de la même manière que les meneurs et instigateurs.

68. Pour sa part, la Commission fait valoir le caractère inopérant de ce grief. Elle considère que, quand bien même il devrait être constaté qu’une ou plusieurs autres entreprises ont été les meneurs de l’infraction, une telle constatation serait sans incidence sur l’amende infligée à la requérante et ne pourrait, au mieux, qu’entraîner une majoration des amendes infligées à ces autres entreprises.

69. Pour les motifs exposés aux points 55 et 56 ci-dessus, le présent grief ne saurait d’emblée être écarté comme étant inopérant. Par ailleurs, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les conditions d’une majoration du montant de l’amende énoncées au point 56 ci-dessus sont, en l’espèce, remplies, il convient, en tout état de cause, de le rejeter comme étant non fondé.

70. À cet égard, il convient de préciser, à titre liminaire, que l’affirmation de la requérante selon laquelle elle aurait adopté un comportement passif dans l’entente n’est pas pertinente dans le cadre du présent grief, mais doit être examinée dans le contexte de l’analyse du troisième grief, relatif aux circonstances atténuantes, et ce d’autant plus que, par son argumentation avancée au soutien de ce grief, la requérante réitère et amplifie cette affirmation.

71. Ensuite, il convient de relever que les questions mentionnées par la requérante dans son argumentation ont été examinées, pour l’essentiel, dans la décision attaquée. Ainsi qu’il ressort du considérant 177 de cette décision, l’infraction litigieuse concernait trois produits, à savoir le carbure de calcium en poudre, le magnésium en granulés et le carbure de calcium en granulés et deux marchés, celui des deux premiers produits, substituables entre eux et destinés à l’industrie sidérurgique et celui du troisième, destiné à l’industrie gazière. La Commission se réfère à des accords distincts relatifs à chacun de ces produits (voir, respectivement, considérants 54 à 91, 113 à 135 et 92 à 112 de la décision attaquée), mais conclut, au considérant 177 de sa décision, que ces trois accords s’inscrivaient dans le cadre d’une infraction unique et continue.

72. S’agissant, en particulier, du carbure de calcium en poudre, la Commission a relevé au considérant 56 de la décision attaquée que « [l]es deux premières réunions ont été organisées dans les locaux d’Almamet ». À l’appui de cette constatation, elle a d’ailleurs renvoyé, par la note en bas de page n o 106, notamment, à la demande de clémence. Le déroulement de la première réunion est décrit avec davantage de détails aux considérants 64 à 66 de la décision attaquée. Il peut être déduit de cette description que c’était Almamet qui avait invité les autres participants à la réunion, dès lors que non seulement celle-ci a eu lieu dans ses locaux, mais aussi que c’était son représentant qui avait ouvert la discussion (voir considérant 65 de la décision attaquée).

73. La deuxième réunion relative au même produit a également eu lieu, d’après la décision attaquée (voir considérant 67), dans les locaux d’Almamet. Toutefois, ainsi qu’il ressort du considérant 69 de la décision attaquée, lors de cette deuxième réunion, les participants, dont la requérante, ont décidé d’organiser régulièrement des réunions analogues et d’assumer à tour de rôle la responsabilité de leur organisation. La décision attaquée se réfère par la suite, aux considérants 70 à 89, à neuf autres réunions organisées par différents participants à l’entente, dont deux, en l’occurrence celles des 7 avril 2005 et 25 avril 2006, ont été tenues en Slovaquie et organisées par la requérante (voir, respectivement, considérants 74 et 83 de la décision attaquée).

74. S’agissant du carbure de calcium en granulés, la Commission a relevé, au considérant 98 de la décision attaquée, que la première réunion a eu lieu le 7 avril 2004, dans un hôtel en Slovénie et qu’elle a été organisée par TDR-Metalurgija d.d. La requérante et Donau Chemie étaient les seules deux autres entreprises à avoir participé à cette réunion. Au considérant 99 de la décision attaquée, la Commission se réfère à deux autres réunions à Bratislava (Slovaquie) entre les trois mêmes producteurs de ce produit. Elle ajoute, toutefois, que les questions relatives au carbure de calcium en granulés étaient également abordées soit dans le cadre des réunions relatives au carbure de calcium en poudre, soit lors des réunions spéciales s’inscrivant dans la prolongation des premières (voir considérants 101 et 108 de la décision attaquée).

75. Enfin, seules Almamet, Donau Chemie et Ecka étaient concernées par l’accord relatif au magnésium. Les autres destinataires de la décision attaquée, y compris la requérante, ne produisaient pas de magnésium. Il ressort du considérant 125 de la décision attaquée que la première réunion entre les trois entreprises concernées par le magnésium a eu lieu vers la fin de 2004 ou au début de 2005, mais que la date exacte n’a pas pu être établie. La décision attaquée se réfère à cinq autres réunions relatives à ce produit. À l’exception de celle du 2 mai 2006, organisée par Ecka qui en a également assumé les frais (voir considérant 129 de la décision attaquée), il n’est pas précisé quelle entreprise a organisé les réunions. Toutefois, le considérant 115 de la décision attaquée relève que les trois entreprises qui participaient à ces réunions assumaient à tour de rôle la responsabilité de leur organisation ainsi que les frais correspondants.

76. Ces considérations plaident toutes contre la thèse soutenue par la requérante, selon laquelle, en substance, l’infraction litigieuse, de par sa nature, nécessitait l’existence d’un ou de plusieurs meneurs. Il ressort, en effet, des considérations de la décision attaquée mentionnées aux points 71 à 73 ci-dessus que tous les participants à l’entente se trouvaient sur un pied d’égalité. Le fait qu’Almamet a organisé la première réunion relative au carbure de calcium en poudre et que TDR-Metalurgija a agi de la même manière s’agissant du carbure de calcium en granulés ne semble pas revêtir une signification particulière. Aucun indice dans la décision attaquée ne donne à penser que le rôle de ces deux entreprises dans l’entente était plus important que celui des autres.

77. Il ressort, au contraire, du considérant 54 de la décision attaquée que, selon la Commission, l’accord relatif au carbure de calcium en poudre a trouvé son origine dans la tendance négative que le prix de ce produit manifestait depuis le début du XXI e siècle, combinée à une augmentation du coût de production et à une baisse de la demande.

78. D’après le considérant 104 de la décision attaquée, un sentiment comparable était répandu sur le marché du carbure de calcium en granulés. Ce considérant cite un « employé d’Akzo Nobel » qui aurait prétendu que, pour tous les fournisseurs du produit en question, « des augmentations de prix semblaient nécessaires ». S’agissant du magnésium, également destiné à l’industrie sidérurgique et substituable au carbure de calcium en poudre, la Commission reconnaît, au considérant 113 de la décision attaquée, que la demande de ce produit progressait, mais ajoute, sans être contredite par la requérante, que « les fournisseurs étaient également conscients de l’accroissement de la puissance de leurs clients sur le marché » et étaient, en outre, sous une pression de plus en plus forte à la suite de l’arrivée sur le marché de nouveaux concurrents chinois.

79. Dans un tel contexte, il importe peu de savoir qui a pris l’initiative d’organiser une première réunion, dans la mesure où, ce faisant, cette initiative ne traduisait que les sentiments communs de plusieurs producteurs du produit concerné. Au demeurant, la requérante n’a ni explicité son affirmation, selon laquelle une infraction telle que celle en cause en l’espèce serait difficilement concevable sans un ou plusieurs meneurs, ni invoqué d’éléments concrets à son appui. De plus, les seules questions concrètes évoquées par la requérante dans son argumentation, indépendamment de leur pertinence pour la constatation d’éventuelles circonstances aggravantes, ont en tout cas été abordées pour l’essentiel dans la décision attaquée, comme il a déjà été relevé au point 71 ci-dessus.

80. Il s’ensuit que l’affirmation de la requérante, selon laquelle la Commission aurait omis d’examiner l’existence d’éventuelles circonstances aggravantes à l’égard de certains autres participants à l’entente et aurait, par cette omission, violé le principe d’égalité de traitement, ne saurait être acceptée. Par conséquent, le deuxième grief n’est pas fondé et doit être écarté.

– Sur le troisième grief, relatif aux circonstances atténuantes

81. La requérante reproche à la Commission de ne pas avoir reconnu l’existence de circonstances atténuantes justifiant une réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée, conformément au paragraphe 29 des lignes directrices. Elle évoque, dans ce contexte, premièrement, le caractère prétendument négligent de sa participation à l’entente, deuxièmement le caractère passif et limité de cette participation et, troisièmement, sa prétendue coopération avec la Commission, non prise en compte par cette dernière, en dehors du champ d’application de la « communication sur la clémence de 2002/2006 » et au-delà de ses obligations juridiques de coopérer.

82. En premier lieu, la requérante fait valoir que, à l’époque des faits litigieux, les membres de sa direction étaient des personnes ayant été éduquées et ayant fait carrière dans les conditions de l’économie strictement régulée du régime communiste antérieur à 1989. Ainsi, au moins au début de l’entente, les dirigeants de la requérante n’auraient même pas été conscients du caractère illicite de leur comportement anticoncurrentiel. Ils auraient considéré les réunions de l’entente comme des réunions d’affaires habituelles et auraient fait l’objet de critiques par les autres participants en raison de leur absence de discrétion. La requérante ajoute qu’elle n’avait jamais auparavant fait l’objet d’une enquête ou d’une sanction de la part d’une quelconque autorité de concurrence et elle considère que le caractère négligent de sa participation à l’entente aurait dû être pris en considération, en tant que circonstance atténuante.

83. La Commission répond que l’infraction alléguée a été commise plus de quatorze ans après la fin du régime communiste tchécoslovaque et que la République slovaque avait adopté une législation interdisant des accords analogues avant même son adhésion à l’Union européenne. La requérante rétorque, dans sa réplique, que cette argumentation ne tient pas suffisamment compte des conséquences, pour ses dirigeants à l’époque de l’infraction, du fait qu’ils avaient passé une partie substantielle et formatrice de leur carrière sous un système différent de celui de l’économie de marché.

84. Sans qu’il soit nécessaire d’entrer dans les détails de ce débat entre les parties, il y a lieu de rappeler que l’article 23, paragraphe 2, du règlement n o 1/2003, autorise la Commission à infliger des amendes aux entreprises ayant commis une infraction aux dispositions de l’article 81 CE aussi bien dans le cas où cette infraction a été commise de propos délibéré que dans le cas où elle a été commise par négligence.

85. Selon une jurisprudence constante, pour qu’une infraction aux règles de la concurrence puisse être considérée comme ayant été commise de propos délibéré et non par négligence, il n’est pas nécessaire que l’entreprise concernée ait eu conscience d’enfreindre les règles de concurrence ; il suffit qu’elle n’ait pu ignorer que sa conduite avait pour objet d’enfreindre la concurrence dans le marché commun (voir arrêt de la Cour du 11 juillet 1989, Belasco e.a./Commission, 246/86, Rec. p. 2117, point 41, et la jurisprudence citée, et arrêt du Tribunal du 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a./Commission, T-259/02 à T-264/02 et T-271/02, Rec. p. II-5169, point 205, et la jurisprudence citée).

86. En l’espèce, la requérante ne conteste pas avoir participé à l’infraction, mais, au contraire, dans son argumentation relative au présent grief, elle « admet et ne conteste pas [sa responsabilité pour le] comportement anticoncurrentiel de sa direction précédente ». Or, étant donné les faits ayant constitué l’infraction litigieuse, tels qu’ils sont résumés au point 1 ci-dessus, il est manifeste que les membres de la direction de la requérante qui ont participé pour son compte aux différentes réunions organisées dans le cadre de l’entente et, par la suite, ont mis en œuvre les décisions prises lors de ces réunions, ne pouvaient pas ignorer que leur comportement avait pour objet d’enfreindre la concurrence dans le marché commun. Tel est, en effet, la conséquence directe et immédiate d’un partage de marchés, d’une fixation de quotas, d’une répartition des clients et d’une fixation des prix entre plusieurs participants sur les mêmes marchés, ces comportements relevant tous de l’objet de l’infraction sanctionnée par la décision attaquée.

87. En revanche, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence citée au point 85 ci-dessus, il est, dans ce contexte, indifférent que les membres de la direction de la requérante aient ignoré, en raison de leurs expériences passées sous l’ancien régime communiste tchécoslovaque ou pour quelque autre raison que ce soit, qu’un tel comportement enfreignait les règles de concurrence nationales ou celles prévues par le droit de l’Union.

88. Comme le relève à juste titre la Commission, la conclusion selon laquelle les membres de la direction de la requérante étaient conscients de l’objet anticoncurrentiel de leur conduite est corroborée par les affirmations de la requérante contenues dans la demande de clémence. La requérante y a expliqué que les membres de sa direction ayant participé aux réunions de l’entente n’avaient pas mentionné les informations y afférentes dans les « rapports de voyage à l’étranger » qu’ils avaient rédigés et dont un certain nombre avait été obtenu par la Commission lors d’une inspection dans les locaux de la requérante. Pour éviter de laisser une trace écrite, lesdits membres auraient présenté ces informations oralement au directeur général et au président du conseil de direction de la requérante. Ce comportement des membres de la direction de la requérante concernés ne peut qu’indiquer qu’ils étaient conscients du caractère anticoncurrentiel, voire illicite de leur participation aux réunions en question, sinon il serait difficile de comprendre la raison pour laquelle ils voulaient éviter toute trace écrite.

89. Il s’ensuit qu’aucune erreur ne saurait être reprochée à la Commission, du fait qu’elle n’a pas accordé à la requérante une réduction du montant de l’amende au motif que cette dernière aurait commis l’infraction par négligence.

90. En deuxième lieu, la requérante reproche à la Commission de ne pas avoir tenu compte, au titre de circonstances atténuantes, du caractère passif de sa participation à l’infraction. Elle fait valoir, à cet égard, que les membres de sa direction qui l’avaient représentée lors des différentes réunions de l’entente ne parlaient couramment aucune langue étrangère et devaient avoir recours aux services d’un interprète. Par ailleurs, les autres membres de l’entente auraient fait remarquer que le représentant de la requérante lors des différentes réunions adoptait un comportement passif et ne communiquait pas avec les autres participants. La Commission aurait elle-même reconnu, dans la communication des griefs, que la requérante était le membre le moins actif de l’entente, dès lors qu’elle ne dressait jamais de tableaux, ni ne rassemblait de données émanant de membres de l’entente absents d’une réunion déterminée, ni ne communiquait de telles données aux autres membres. La requérante ajoute que l’entente présentait beaucoup plus d’importance pour Almamet, le distributeur de ses produits, et, de ce fait, elle aurait pu en tirer profit sans même y participer. Ce serait d’ailleurs Almamet qui aurait invité la requérante à participer à l’entente. Avant cette invitation, la requérante n’aurait eu aucun contact régulier avec les autres membres de l’entente.

91. Au regard de cette argumentation, il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, lorsqu’une infraction a été commise par plusieurs entreprises, il y a lieu, dans le cadre de la détermination du montant des amendes, d’examiner la gravité relative de la participation de chacune d’entre elles, ce qui implique, en particulier, d’établir leurs rôles respectifs dans l’infraction pendant la durée de leur participation à celle-ci. Cette conclusion constitue la conséquence logique du principe d’individualité des peines et des sanctions en vertu duquel une entreprise ne doit être sanctionnée que pour les faits qui lui sont individuellement reprochés, principe qui est applicable dans toute procédure administrative susceptible d’aboutir à des sanctions en vertu des règles de concurrence du droit de l’Union (voir arrêt du Tribunal du 25 octobre 2005, Groupe Danone/Commission, T-38/02, Rec. p. II-4407, points 277 et 278, et la jurisprudence citée).

92. Conformément à ces principes, les lignes directrices prévoient, au paragraphe 29, une modulation du montant de base de l’amende en fonction de certaines circonstances atténuantes, qui sont propres à chaque entreprise concernée. Ce paragraphe établit, en particulier, une liste non exhaustive des circonstances atténuantes susceptibles d’être prises en compte. Il y a toutefois lieu de constater que le « rôle exclusivement passif ou suiviste » d’une entreprise dans la réalisation de l’infraction ne figure pas sur cette liste non exhaustive, alors qu’il était expressément prévu comme circonstance atténuante au paragraphe 3, premier tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n o 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3), remplacées par les lignes directrices.

93. À cet égard, il y a lieu de relever que si, comme il a été relevé au point 47 ci-dessus, la Commission ne saurait se départir des règles qu’elle s’est elle-même imposées, elle est en revanche libre de modifier ces règles ou de les remplacer. Dans un cas qui relève du champ d’application des nouvelles règles, comme c’est le cas de l’infraction litigieuse qui relève, ratione temporis, du champ d’application des lignes directrices ainsi qu’il ressort du paragraphe 38 de celles-ci, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir tenu compte d’une circonstance atténuante non prévue par ces nouvelles règles, au seul motif qu’elle était prévue dans les anciennes. En effet, le fait que la Commission ait considéré, dans sa pratique décisionnelle antérieure, que certains éléments constituaient des circonstances atténuantes aux fins de la détermination du montant de l’amende n’implique pas qu’elle soit obligée de porter la même appréciation dans une décision ultérieure (arrêts du Tribunal du 14 mai 1998, Mayr-Melnhof/Commission, T-347/94, Rec. p. II-1751, point 368, et du 20 mars 2002, LR AF 1998/Commission, T-23/99, Rec. p. II-1705, point 337).

94. Il n’en reste pas moins que, ainsi qu’il a déjà été relevé au point 92 ci-dessus, l’énumération des circonstances atténuantes susceptibles d’être prises en compte par la Commission au paragraphe 29 des lignes directrices n’est pas exhaustive. Par conséquent, le fait que les lignes directrices n’énumèrent pas, parmi les circonstances atténuantes, le rôle passif d’une entreprise ayant participé à une infraction, ne fait pas obstacle à la prise en considération, à ce titre, de cette circonstance, si elle est susceptible de démontrer que la gravité relative de la participation de ladite entreprise à l’infraction est moins importante.

95. Or, sans qu’il soit nécessaire de déterminer si cette dernière condition est remplie en l’espèce, force est de constater, en tout état de cause, qu’il ne résulte aucunement des éléments et arguments invoqués par la requérante que son rôle dans l’infraction litigieuse était passif ou suiviste.

96. À cet égard, il y a lieu de rappeler que, comme l’a jugé le Tribunal dans son arrêt du 9 juillet 2003, Cheil Jedang/Commission (T-220/00, Rec. p. II-2473, points 167 et 168), invoqué par la requérante elle-même à l’appui de son argumentation, un tel rôle passif implique l’adoption par l’entreprise concernée d’un « profil bas », c’est-à-dire une absence de participation active à l’élaboration du ou des accords anticoncurrentiels. Parmi les éléments de nature à révéler le rôle passif d’une entreprise au sein d’une entente, peuvent être pris en compte le caractère sensiblement plus sporadique de ses participations aux réunions par rapport aux membres ordinaires de l’entente, de même que son entrée tardive sur le marché ayant fait l’objet de l’infraction, indépendamment de la durée de sa participation à celle-ci, ou encore l’existence de déclarations expresses en ce sens émanant de représentants d’entreprises tierces ayant participé à l’infraction.

97. Or, en l’espèce, premièrement, comme le fait remarquer à juste titre la Commission, la requérante a participé à dix des onze réunions relatives au carbure de calcium en poudre (voir considérants 64 à 88 de la décision attaquée) et a même organisé deux d’entre elles. Elle a également participé à toutes les réunions relatives au carbure de calcium en granulés mentionnées dans la décision attaquée (voir considérants 98 et 99 de la décision attaquée).

98. Deuxièmement, il ressort de la décision attaquée que la contribution de la requérante aux réunions auxquelles elle était présente était comparable à celle des autres participants. En effet, les considérants susmentionnés de la décision attaquée relèvent que les participants aux différentes réunions communiquaient des informations sur leurs volumes de ventes et que, par la suite, le tableau de partage du marché était mis à jour. En outre, les prix à appliquer étaient discutés et des augmentations de prix étaient occasionnellement décidées (voir, par exemple, considérants 67 et 68 de la décision attaquée). Rien dans ces indications ne permet de conclure que le comportement de la requérante était passif ou, plus généralement, différent de celui adopté par les autres participants. Au contraire, il résulte du considérant 73 de la décision attaquée que, dans son rapport interne sur la réunion du 24 janvier 2005, la requérante avait relevé qu’elle avait réussi à compenser une augmentation du prix du coke en augmentant les prix du carbure de calcium. Par ailleurs, selon le considérant 110 de la décision attaquée, la requérante aurait marqué son accord pour accorder des compensations à Donau Chemie pour ses pertes de volume en Autriche, en lui donnant des volumes additionnels en Allemagne. Il s’agit là d’indications consistantes avec une participation de la requérante aux réunions au moins aussi active que celle des autres membres de l’entente.

99. Troisièmement, l’affirmation de la requérante selon laquelle elle n’aurait jamais communiqué, lors d’une réunion, les données fournies par un autre membre de l’entente absent de cette réunion paraît, certes, exacte à la lecture de la décision attaquée, mais ne permet pas de conclure que sa participation à l’entente était passive. En effet, il ressort de la décision attaquée que la plupart des membres de l’entente étaient présents lors des réunions. Le fait que, occasionnellement, un membre ne pouvait pas participer à une réunion déterminée et transmettait les données le concernant à un autre membre qui, ensuite, les présentait lors de la réunion en question (voir, à titre d’exemple, le considérant 83 de la décision attaquée, selon lequel Akzo Nobel ne pouvait pas participer à la réunion du 25 avril 2006, mais avait communiqué, au préalable, les chiffres le concernant à Donau Chemie) ne paraît pas avoir revêtu une importance particulière et ne constitue pas, en soi, une indication d’une participation plus active du membre de l’accord ayant fourni un tel service à un autre membre absent.

100. Quatrièmement, l’affirmation de la requérante selon laquelle les autres membres de l’entente auraient fait allusion au comportement passif de son représentant lors des réunions n’est étayée d’aucune preuve.

101. S’agissant de l’affirmation de la requérante selon laquelle il aurait été reconnu, dans la communication des griefs, qu’elle était le membre le moins actif de l’entente, le Tribunal lui a demandé, dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure, de produire l’extrait de ladite communication auquel elle se référait. En réponse à cette demande, la requérante a indiqué, en substance, que la référence, dans la communication des griefs, au fait qu’Almamet avait pris l’initiative pour l’organisation des réunions de l’entente, au fait que les réunions ultérieures étaient présidées par le représentant de SKW Stahl-Metallurgie et au fait que le représentant de Donau Chemie était souvent chargé de mettre à jour et de distribuer les tableaux échangés entre les participants, alors que la requérante elle-même n’était souvent pas spécifiquement évoquée lors de la description des différentes réunions, constituait une indication de son rôle passif dans l’entente.

102. Force est de constater que la requérante n’invoque aucune reconnaissance expresse, figurant dans la communication des griefs, de son rôle prétendument passif dans l’entente. En effet, la requérante admet implicitement que l’affirmation dont il est question au point précédent ne se retrouve, en tant que telle, nulle part dans la communication de griefs, mais constitue sa propre interprétation de celle-ci. Or, cette interprétation ne saurait être acceptée. Ainsi qu’il a été relevé au point 99 ci-dessus, le seul fait que certains participants à l’entente auraient assumé certaines tâches administratives lors des différentes réunions de l’entente ne suffit pas pour conclure que le rôle des autres était passif. Cela est d’autant plus le cas que la requérante n’a pas contesté avoir elle-même organisé deux réunions du volet de l’entente relatif au carbure de calcium en poudre (voir point 73 ci-dessus).

103. Cinquièmement, la question du niveau de connaissance des langues étrangères des deux membres de la direction de la requérante qui l’ont représentée lors des réunions de l’entente est dépourvue de pertinence. En effet, quelles qu’aient été ces connaissances, ce qui importe est que, ainsi qu’il a déjà été relevé au point 98 ci-dessus, la requérante a participé auxdites réunions d’une manière aussi active que les autres membres de l’entente, c’est-à-dire qu’elle a communiqué les données relatives à ses ventes, a eu connaissance des données analogues des autres membres de l’entente et a pris des engagements concernant le partage des marchés pertinents, la fixation de quotas, la répartition des clients ainsi que la fixation des prix. Le fait, à le supposer avéré, que, en raison d’un manque de connaissances linguistiques, l’interaction sociale entre les représentants de la requérante et ceux des autres membres de l’entente ait été restreinte est, à cet égard, indifférent.

104. Sixièmement, le fait que la requérante aurait profité de l’entente sans y participer, en raison de la participation d’Almamet, à le supposer établi, ne constitue ni une justification pour sa participation à l’entente ni une circonstance atténuante.

105. En tout état de cause, cette affirmation de la requérante méconnaît ses propres déclarations contenues dans la demande de clémence, comme le remarque à juste titre la Commission. Il ressort en effet de cette demande que la requérante se proposait d’augmenter le prix de vente de ses produits à Almamet. Cette dernière aurait répondu, en substance, qu’une telle augmentation l’obligerait à augmenter les prix auxquels elle vendait aux clients finaux et que ces derniers s’opposeraient à une telle augmentation. Almamet aurait alors relevé que la seule solution aurait consisté en l’organisation d’une réunion des producteurs et des fournisseurs concernés, en vue d’une augmentation des prix. La requérante aurait répondu que, indépendamment de la manière dont Almamet aurait décidé de s’attaquer au problème, celle-ci devait accepter une augmentation des prix d’achat chez elle. Ces affirmations de la requérante indiquent qu’Almamet a pris l’initiative d’organiser la première réunion relative au carbure de calcium en poudre à la suite de la pression exercée par la requérante et que cette dernière, qui était au courant de cette initiative, non seulement ne l’a pas découragée et ne s’en est pas dissociée, mais, au contraire, a maintenu la pression en insistant sur une augmentation des prix. Ces affirmations ne confirment pas la thèse selon laquelle la participation de la requérante était passive, mais l’infirment au contraire considérablement.

106. Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de conclure que c’est à juste titre que la Commission n’a pas pris en considération, en tant que circonstance atténuante, le caractère prétendument passif de la participation de la requérante à l’infraction.

107. En troisième lieu, la requérante considère que sa coopération effective avec la Commission aurait dû être prise en considération par cette dernière en tant que circonstance atténuante. Elle fait valoir à cet égard qu’elle a accepté sa part de responsabilité pour l’infraction, tout en exprimant son désaccord avec le caractère excessif de l’évaluation de la gravité relative de sa participation à celle-ci et de l’amende qui lui a été infligée. Elle considère que ses aveux relatifs à la participation des membres de sa direction aux réunions de l’entente et le fait d’avoir confirmé l’existence même d’une entente horizontale tendant à la fixation des prix ne constituent pas une simple absence de contestation des faits établis par la Commission, ainsi que le laisse entendre le considérant 327 de la décision attaquée. Elle ajoute qu’elle n’a pas tenté de contester chacune des conclusions de la Commission relatives à l’infraction litigieuse, mais qu’elle avait plutôt l’intention d’assister la Commission dans son enquête. Elle fait remarquer, à cet égard, que plusieurs considérants de la décision attaquée renvoient à ses déclarations en tant qu’éléments de preuve. En particulier, la requérante mentionne, à titre d’exemple, les notes en bas de page n os 100, 104, 106, 111, 118, 146 à 150, 158, 161, 174, 180, 182 à 185, 188, 190, 194 et 617 de la décision attaquée.

108. Dans sa réplique, la requérante relève que son argumentation est également confirmée par le mémoire en défense de la Commission qui contient, selon elle, de nombreux renvois à la demande de clémence. Elle soutient, par ailleurs, que, en sanctionnant une entreprise pour sa coopération au lieu de la récompenser, la Commission renverse l’objectif des dispositifs de coopération tels qu’ils résultent de la « communication sur la clémence de 2002/2006 » et viole les principes de bonne administration de la justice et de l’interdiction de l’auto-incrimination. Elle considère que, dans ces conditions, les arguments de la Commission étayés par des références à la demande de clémence et les preuves y afférentes doivent être écartés comme étant dépourvus de pertinence.

109. S’agissant de l’argumentation de la requérante résumée au point précédent, il convient de relever que, certes, comme le soutient à juste titre la Commission, l’utilisation par cette dernière, dans ses écrits devant le Tribunal, de la demande de clémence de la requérante ne saurait ni affecter la validité de la décision attaquée, dès lors qu’elle lui est postérieure, ni constituer un indice utile de la valeur ajoutée de cette déclaration par rapport aux autres éléments de preuve dont disposait la Commission. Il n’en demeure pas moins que l’argumentation de la requérante pose la question de la licéité de l’utilisation de la demande de clémence lors de la procédure devant le Tribunal. Il y a lieu, dès lors, d’examiner tout d’abord cette question, compte tenu des nombreuses références à la demande de clémence figurant dans l’argumentation de la Commission.

110. À cet égard, il doit être constaté que la coopération au titre de la communication sur la clémence de 2002 revêt un caractère purement volontaire de la part de l’entreprise concernée. Celle-ci n’est en effet en aucune manière contrainte de fournir des éléments de preuve concernant l’entente présumée. Le degré de coopération que l’entreprise souhaite offrir au cours de la procédure administrative relève donc exclusivement de son libre choix et n’est, en aucun cas, imposé par ladite communication (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, ThyssenKrupp/Commission, C-65/02 P et C-73/02 P, Rec. p. I-6773, point 52, et conclusions de l’avocat général M. Léger sous cet arrêt, Rec. p. I-6777, point 140).

111. Par ailleurs, le point 31 de la communication sur la clémence de 2006, qui trouve à s’appliquer en l’espèce (voir point 27 ci-dessus), relève, notamment, que « [t]oute déclaration faite à la Commission dans le cadre de la présente communication fait partie du dossier de la Commission et peut donc être invoquée à titre de preuve ». Il s’ensuit que, depuis la publication de la communication sur la clémence de 2006, une entreprise qui, comme la requérante en l’espèce, décide de soumettre une déclaration en vue de l’obtention d’une réduction du montant de l’amende, est consciente du fait que, alors qu’une réduction ne lui sera accordée que si, de l’avis de la Commission, les conditions d’une réduction prévues dans la communication sont remplies, la déclaration fera en tout état de cause partie du dossier et pourra être invoquée à titre de preuve, y compris contre son auteur.

112. Ayant, donc, librement et en toute connaissance de cause, choisi de soumettre une telle déclaration, l’entreprise concernée ne saurait utilement se prévaloir de la jurisprudence relative à l’interdiction de l’auto-incrimination. Il ressort notamment de cette jurisprudence que la Commission ne saurait imposer à une entreprise l’obligation d’apporter des réponses par lesquelles celle-ci serait amenée à admettre l’existence de l’infraction dont il appartient à la Commission d’établir la preuve (arrêts de la Cour du 18 octobre 1989, Orkem/Commission, 374/87, Rec. p. 3283, points 34 et 35 ; du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, Rec. p. I-123, points 61 et 65, et ThyssenKrupp/Commission, point 110 supra, point 49). Or, en l’espèce, dès lors que la requérante a soumis la demande de clémence de sa propre volonté et sans y être obligée, elle ne saurait utilement faire valoir son droit de ne pas être contrainte par la Commission d’avouer sa participation à une infraction (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 25 janvier 2007, Dalmine/Commission, C-407/04 P, Rec. p. I-829, point 35).

113. Par conséquent, la requérante ne saurait faire grief à la Commission de s’être appuyée sur la demande de clémence dans ses écrits devant le Tribunal.

114. S’agissant, ensuite, de la question de savoir si ladite demande est constitutive d’une coopération effective susceptible d’être prise en considération en tant que circonstance atténuante, aux termes du paragraphe 29, quatrième tiret, des lignes directrices, il y a lieu de relever que l’application de cette disposition des lignes directrices ne saurait avoir pour conséquence de priver la communication sur la clémence de 2002 de son effet utile. En effet, il y a lieu de constater que la communication sur la clémence de 2002 définit un cadre permettant de récompenser, pour leur coopération à l’enquête de la Commission, les entreprises qui sont ou ont été parties à des ententes secrètes affectant l’Union. Il ressort donc du libellé et de l’économie de ladite communication que les entreprises ne peuvent, en principe, obtenir une réduction du montant de l’amende au titre de leur coopération que lorsqu’elles satisfont aux conditions strictes prévues par elle (arrêts du Tribunal du 17 mai 2011, Arkema France/Commission, T-343/08, Rec. p. II-2287, point 169 ; du 5 octobre 2011, Transcatab/Commission, T-39/06, Rec. p. II-6831, point 329, et du 30 novembre 2011, Quinn Barlo e.a./Commission, T-208/06, Rec. p. II-7953, point 271).

115. Dès lors, afin de préserver l’effet utile de la communication sur la clémence de 2002, ce n’est que dans des situations exceptionnelles qu’une réduction du montant de l’amende à une entreprise sur la base du paragraphe 29, quatrième tiret, des lignes directrices doit être octroyée. Tel est le cas notamment lorsque la coopération d’une entreprise, tout en allant au-delà de son obligation légale de coopérer, sans toutefois lui donner droit à une réduction du montant de l’amende au titre de la communication sur la clémence de 2002, est d’une utilité objective pour la Commission. Une telle utilité doit être constatée lorsque la Commission se repose dans sa décision finale sur des éléments de preuve qu’une entreprise lui a fournis dans le cadre de sa coopération et en l’absence desquels la Commission n’aurait pas été en mesure de sanctionner totalement ou partiellement l’infraction en cause (arrêts Arkema France/Commission, point 114 supra, point 170 ; Transcatab/Commission, point 114 supra, point 330, et Quinn Barlo e.a./Commission, point 114 supra, point 270).

116. En l’espèce, ainsi qu’il ressort du considérant 358 de la décision attaquée, la Commission a considéré que les informations contenues dans la demande de clémence ne fournissaient pas une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments déjà en sa possession et elle a, dès lors, décidé de ne pas octroyer une réduction du montant de l’amende à la requérante (voir, également, point 38 ci-dessus).

117. Il appartient à la requérante d’identifier les éléments contestés de la décision attaquée et d’apporter des preuves, qui peuvent être constituées d’indices sérieux, tendant à démontrer que ses griefs sont fondés (voir, en ce sens, arrêt KME Germany e.a./Commission, point 50 supra, point 132). Or, ainsi qu’il ressort du résumé de l’argumentation de la requérante figurant au point 107 ci-dessus, le seul argument concret invoqué par elle pour infirmer l’appréciation de la décision attaquée, telle qu’elle est résumée au point précédent, tient au fait que cette décision renvoie, à plusieurs endroits, à ses déclarations contenues, notamment, dans la demande de clémence.

118. Il convient de relever que, lors de la procédure administrative, la requérante et sa société mère avaient invoqué un argument analogue, tiré de l’utilisation, par la Commission, des informations fournies par la requérante. Cet argument a été rejeté par la Commission, au considérant 359 de la décision attaquée. La Commission a expliqué que le critère pertinent n’était pas l’usage qu’elle faisait de l’information fournie par un participant à l’entente, mais plutôt la valeur ajoutée significative éventuelle de cette information. Le fait de fournir davantage d’informations sur ce qui est déjà connu ne constituerait pas un ajout d’une valeur significative. La Commission a également indiqué, au même considérant, que la requérante n’avait pas mentionné, dans les informations qu’elle a fournies, le fait que le comportement anticoncurrentiel s’étendait au carbure de calcium en granulés, alors que son implication, y compris pour cette partie de l’infraction, était clairement documentée.

119. La considération selon laquelle des informations fournies par un participant à l’infraction ne présentent pas une utilité objective lorsqu’elles portent sur des faits connus de la Commission et pour lesquels cette dernière dispose déjà de preuves suffisantes est conforme à la jurisprudence mentionnée au point 115 ci-dessus et doit être approuvée.

120. Se pose alors la question de savoir si tel était effectivement le cas en ce qui concerne les informations fournies par la requérante, notamment dans la demande de clémence. Or, la requérante se limite, à cet égard, à invoquer les renvois à ses déclarations, tels qu’ils figurent dans la décision attaquée, sans expliquer quels étaient les éléments d’information ou de preuve concrets qu’elle a fournis à la Commission et dont cette dernière ne disposait pas antérieurement.

121. Par ailleurs, il convient de relever que, parmi les nombreuses notes en bas de page de la décision attaquée, évoquées par la requérante dans son argumentation, seules trois renvoient uniquement aux déclarations de la requérante. Les autres notes en bas de page évoquées mentionnent également soit des documents obtenus par la Commission lors des inspections, soit des déclarations d’Akzo Nobel et d’Evonik Degussa qui, ainsi qu’il a été mentionné au point 39 ci-dessus, ont bénéficié, respectivement, d’une immunité et d’une réduction du montant de l’amende, précisément au titre de leur coopération. Ces autres notes en bas de page confirment donc la thèse de la Commission selon laquelle les informations fournies par la requérante portaient sur des faits déjà connus et suffisamment étayés par des éléments de preuve.

122. Les trois notes en bas de page qui ne mentionnent que les déclarations de la requérante sont celles portant les numéros 111, 118 et 617. La note en bas de page n o 111 se réfère à la demande de clémence pour appuyer l’affirmation, figurant au considérant 56, dernière phrase, de la décision attaquée, selon laquelle, au cours de chaque réunion de l’entente, les participants s’accordaient, en règle générale, sur la date et le lieu de la prochaine réunion. À supposer même que cette information n’ait été portée à la connaissance de la Commission que par la requérante, il ne s’agit manifestement pas d’un élément significatif d’une utilité objective, mais plutôt d’un élément tout à fait secondaire.

123. La note en bas de page n o 118 se réfère à une déclaration de la requérante, en date du 18 février 2008, pour appuyer les informations, figurant au considérant 57, cinquième tiret, de la décision attaquée, ayant trait aux fonctions exercées par les personnes ayant représenté la requérante lors des réunions relatives au carbure de calcium en poudre. Dès lors que ces indications concernaient spécifiquement la requérante, il est compréhensible qu’il ne soit fait référence, à leur égard, qu’à un document fourni par celle-ci. En tout état de cause, les fonctions exercées par les personnes ayant représenté la requérante lors des réunions en question n’étaient que d’une utilité marginale pour la Commission, et ce d’autant plus que la requérante n’avait pas contesté et ne conteste pas avoir participé auxdites réunions ou, plus généralement, à ce volet de l’infraction.

124. Enfin, la note en bas de page n o 617 complète l’affirmation, figurant au considérant 294 de la décision attaquée, selon laquelle l’infraction litigieuse comptait parmi les restrictions de concurrence les plus graves, par une référence à une affirmation analogue contenue dans la réponse de la requérante à la communication des griefs. Ainsi, dans ce cas, la référence aux écrits de la requérante durant la procédure administrative ne concerne même pas un élément de fait ou de preuve, mais une simple appréciation de la gravité de l’infraction. À l’évidence, il ne saurait être question, dans ce cas non plus, d’un élément d’une utilité objective.

125. Il s’ensuit que l’affirmation de la requérante, selon laquelle les différentes références à ses déclarations dans la décision attaquée témoignent de leur utilité pour l’enquête de la Commission, ne saurait être retenue.

126. Il convient également de relever que la requérante n’a pas contesté l’affirmation, figurant au considérant 359 de la décision attaquée, selon laquelle elle avait évité de mentionner, dans la demande de clémence, le fait que le comportement anticoncurrentiel litigieux concernait également le carbure de calcium en granulés. En effet, les considérants 92 à 112 de la décision attaquée, qui concernent les réunions relatives au carbure de calcium en granulés, ne contiennent que trois renvois à la demande de clémence (notes en bas de page n os 241, 249 et 276) dont aucun ne paraît avoir été d’une utilité objective pour l’enquête de la Commission relative à cet aspect de l’infraction. En particulier, le renvoi à la note en bas de page n o 249 concerne une information insignifiante, en l’occurrence le fait que la réunion du 7 avril 2004 a été précédée d’un dîner la veille, alors que ceux figurant aux notes en bas de page n os 241 et 276 font référence au fait que, par deux occasions, certains participants à l’entente, dont la requérante, ont refusé une proposition de Donau Chemie de discuter du prix du carbure de calcium en granulés (voir, respectivement, considérants 95 et 108 de la décision attaquée).

127. Il s’ensuit que la requérante, alors même qu’elle ne contestait pas sa participation au volet de l’infraction qui concernait le carbure de calcium en granulés, s’est gardée de révéler, dans la demande de clémence, des éléments de fait et de preuve qui auraient pu présenter une utilité pour l’enquête de la Commission relative à cet aspect de l’infraction. Il s’agit d’un élément additionnel qui plaide également contre la reconnaissance du caractère objectivement utile de la prétendue coopération de la requérante.

128. Il résulte des considérations qui précèdent que l’argument de la requérante, selon laquelle sa prétendue coopération effective avec la Commission aurait dû être prise en considération au titre d’une circonstance atténuante, ne saurait être admis.

129. Aucun des arguments invoqués par la requérante pour démontrer que des circonstances atténuantes auraient dû être retenues à son égard n’ayant été accueilli, il convient de conclure que le troisième grief de la requérante n’est pas fondé et doit être rejeté.

– Sur le quatrième grief, relatif à la réduction du montant de l’amende octroyée à Almamet

130. Dans sa requête, la requérante a relevé que, dans la décision attaquée, la Commission a accordé une réduction du montant de l’amende à Almamet (voir point 41 ci-dessus) en raison de sa prétendue incapacité contributive, sans le moindre motif raisonnable, alors qu’une demande analogue de la requérante a été rejetée, ce qu’elle conteste d’ailleurs par son deuxième moyen. La réduction accordée à Almamet constituerait une violation grave du principe de proportionnalité et d’égalité de traitement, et ce d’autant plus qu’Almamet serait l’un des incitateurs de l’infraction.

131. La Commission a précisé, devant le Tribunal, que la réduction du montant de l’amende accordée à Almamet était fondée sur le paragraphe 37 des lignes directrices et non sur le paragraphe 35. La requérante a répondu que cette précision rendait d’autant plus convaincant son grief tiré de la violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement. Il résulterait des explications figurant aux considérants 369 à 371 de la décision attaquée que le risque de faillite d’Almamet serait faible et que même une telle éventualité n’entraînerait pas la perte totale de la valeur des actifs de cette entreprise. La requérante considère avoir démontré que sa situation financière était pire que celle d’Almamet. Par ailleurs, les caractéristiques d’Almamet, énumérées au considérant 372 de la décision attaquée pour motiver la réduction du montant de l’amende qui lui a été accordée, seraient comparables à celles de la requérante, si bien que, sauf à violer de manière manifeste le principe d’égalité de traitement, la Commission serait tenue d’accorder à celle-ci une réduction du montant de l’amende analogue.

132. Il convient de constater, d’emblée, qu’il ressort de la lecture des considérants 369 à 371 de la décision attaquée que la Commission est parvenue à la conclusion que la demande d’Almamet, fondée sur le paragraphe 35 des lignes directrices, ne pouvait être accueillie.

133. Toutefois, au considérant 372 de la décision attaquée, la Commission a relevé que, « sans préjudice de l’analyse précédente », il convenait de tenir compte du fait qu’Almamet était un négociant indépendant de très petite taille qui n’appartenait à aucun grand groupe de sociétés. Almamet serait active dans le négoce de matériaux de valeur élevée avec une marge de profit plutôt réduite et elle aurait un « portefeuille de produits relativement focalisé ». La Commission a ajouté que « [l]e fait que l’amende imposée aurait un impact relativement élevé sur la situation financière de ce type de société » était également pris en considération. La Commission a conclu que, au regard de ces « caractéristiques spéciales » d’Almamet, elle considérait qu’une réduction du montant de l’amende de 20 % était appropriée, dès lors qu’Almamet serait, en tout état de cause, suffisamment dissuadée par une amende de ce niveau. La Commission a renvoyé, en note en bas de page n o 685, au paragraphe 37 des lignes directrices. Elle a également fait remarquer, à la dernière phrase du considérant 372 de la décision attaquée, que, compte tenu de l’adaptation de l’amende à infliger à Almamet, la « conclusion [énoncée] au considérant (371) [selon laquelle] l’amende imposée [était] peu [susceptible] de mettre en danger irrémédiablement la viabilité économique d’Almamet reste également valide ».

134. Il en résulte que la requérante ne saurait invoquer une quelconque inégalité de traitement par rapport à Almamet, s’agissant de l’examen de leurs demandes de réduction du montant de l’amende fondées sur le paragraphe 35 des lignes directrices, dès lors que ces demandes ont toutes les deux été rejetées. Ainsi que l’a précisé la Commission dans son mémoire en défense, en accordant une réduction de 20 % à Almamet, elle a fait usage de la faculté qu’elle s’est réservée au paragraphe 37 desdites lignes de se départir, en tout ou en partie, de la méthodologie pour la fixation d’amendes exposée dans ces lignes, afin de tenir compte des particularités d’une affaire donnée. Le renvoi, en note en bas de base n o 685, audit paragraphe 37, confirme cette conclusion, laquelle est également confirmée par le considérant 361 de la décision attaquée, où le montant de l’amende à imposer à Almamet est indiqué comme étant 3,8 millions d’euros « avant réduction [conformément au paragraphe] 37 » des lignes directrices.

135. Or, il ressort de la jurisprudence mentionnée au point 47 ci-dessus que la Commission ne saurait s’écarter de ses propres lignes directrices que dans l’hypothèse où la différenciation de traitement entre plusieurs participants à une infraction qui en résulterait serait compatible avec le principe d’égalité de traitement. Selon une jurisprudence constante, ce principe exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’une différenciation ne soit objectivement justifiée (voir arrêt de la Cour du 29 avril 2004, Novartis Pharmaceuticals, C-106/01, Rec. p. I-4403, point 69, et la jurisprudence citée).

136. Dans ces conditions, le présent grief de la requérante ne peut qu’être compris en ce sens qu’elle fait valoir que la Commission aurait dû s’écarter des lignes directrices également dans son cas, pour lui accorder la même réduction d’amende que celle accordée à Almamet. Un tel grief ne saurait prospérer que dans l’hypothèse où l’inégalité de traitement apparente entre Almamet, qui a vu son amende réduite de 20 %, et la requérante, qui n’a pas bénéficié d’une telle réduction, ne serait pas compatible avec le principe d’égalité de traitement. Il résulte de la jurisprudence citée au point précédent que, pour que tel soit le cas, ces deux sociétés devaient se trouver dans une situation comparable.

137. Ainsi qu’il a été relevé ci-dessus (point 133), la décision attaquée a énuméré certaines « caractéristiques spéciales » d’Almamet pour justifier la réduction du montant de l’amende qui lui a été accordée. Il convient de relever que, en effet, une entreprise qui présente ces caractéristiques se trouve, du point de vue d’une éventuelle réduction d’amende en dehors des cas spécifiquement prévus dans les lignes directrices, dans une situation différente de celle d’une entreprise qui ne présente pas lesdites caractéristiques.

138. Premièrement, il y a lieu de rappeler que l’article 23, paragraphe 2, du règlement n o 1/2003 prévoit, notamment, que pour chaque entreprise participant à une infraction aux dispositions de l’article 81 CE, l’amende n’excède pas 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent. Selon la jurisprudence, le plafond relatif au chiffre d’affaires vise à éviter que les amendes infligées par la Commission soient disproportionnées par rapport à l’importance de l’entreprise concernée (arrêts de la Cour Musique Diffusion française e.a./Commission, point 45 supra, point 119, et du 7 juin 2007, Britannia Alloys & Chemicals/Commission, C-76/06 P, Rec. p. I-4405, point 24).

139. Or, ce plafond n’est pas suffisant pour éviter le caractère éventuellement disproportionné de l’amende infligée dans le cas d’un négociant actif dans le commerce de matériaux d’une valeur élevée avec une marge de profit réduite, tel qu’Almamet. En effet, en raison de la valeur élevée des matériaux concernés, une telle entreprise peut présenter un chiffre d’affaires élevé de façon disproportionnée par rapport à ses profits et à ses actifs, lesquels seuls seront consacrés au paiement de l’amende.

140. Deuxièmement, dès lors que, selon la méthodologie des lignes directrices, l’amende est fixée en prenant comme point de départ une proportion de la valeur des ventes réalisées par l’entreprise en question sur le marché concerné par l’infraction (voir point 21 ci-dessus), le risque d’une amende disproportionnée, car représentant une partie très significative du chiffre d’affaires global de ladite entreprise, est d’autant plus élevé dans le cas d’une entreprise qui, comme Almamet, dispose d’un « portefeuille de produits relativement focalisé ».

141. Troisièmement, le fait qu’Almamet était une entreprise de très petite taille qui n’appartenait à aucun grand groupe est également pertinent, dès lors qu’elle devrait seule faire face à l’amende, aucune autre société n’étant solidairement responsable avec elle pour le paiement de cette amende ou, plus généralement, n’étant en mesure de lui fournir son appui à cette fin.

142. La requérante n’a pas contesté le fait qu’Almamet présentait effectivement les caractéristiques spéciales énumérées au considérant 372 de la décision attaquée pour justifier la réduction du montant de l’amende qui lui a été accordée. Afin de répondre au présent grief de la requérante, il convient, par conséquent, d’examiner seulement si cette dernière présentait également ces mêmes caractéristiques.

143. La requérante soutient que tel est le cas, mais elle avance, à cet égard, une argumentation vague et générale, sans procéder à une comparaison détaillée entre sa situation et celle d’Almamet, du point de vue des caractéristiques de cette dernière évoquées au considérant 372 de la décision attaquée. En outre, comme le fait remarquer à juste titre la Commission, la requérante admet elle-même que son portefeuille de produits n’est pas aussi concentré que celui d’Almamet. Au demeurant, si elle affirme vendre ses produits en dégageant une très faible marge, elle n’a ni détaillé cette affirmation ni étayé celle-ci par un quelconque élément de preuve. De plus, il convient de constater que la requérante est un producteur et non un négociant, comme Almamet, et que, contrairement à cette dernière, elle appartenait, à l’époque de l’infraction, à un groupe de sociétés et elle s’est vu infliger l’amende conjointement et solidairement avec sa société mère.

144. Par ailleurs, la Commission a également fait remarquer, à juste titre, que le chiffre d’affaires global de la requérante lors du dernier exercice complet avant la décision attaquée s’élevait à 205 millions d’euros (considérant 24 de la décision attaquée), alors que celui d’Almamet était compris entre 45 et 50 millions d’euros (considérant 15 de la décision attaquée). En d’autres termes, il existait une différence de taille considérable entre ces deux entreprises. Il résulte également des mêmes considérants de la décision attaquée que, dans le cas d’Almamet, environ 50 % de son chiffre d’affaires global était réalisé avec les produits concernés par l’infraction, alors que, pour la requérante, cette proportion était de 10 %, c’est-à-dire nettement moins élevée.

145. Contrairement à ce qu’a fait valoir la requérante dans sa réponse à une question écrite du Tribunal, le chiffre d’affaires global considérablement moins élevé d’Almamet n’a pas constitué le critère déterminant sur lequel la Commission s’est fondée pour accorder une réduction du montant de l’amende à Almamet. Ainsi qu’il a été relevé au point 133 ci-dessus, cette décision est justifiée par référence à certaines caractéristiques spécifiques d’Almamet, lesquelles ne s’appliquent pas à la requérante. La différence des chiffres d’affaires globaux et, partant, de taille entre ces deux entreprises constitue un élément additionnel, invoqué par la Commission devant le Tribunal, pour démontrer que les deux entreprises ne se trouvaient pas dans la même situation. Il convient, en outre, d’ajouter que, contrairement à ce que semble soutenir la requérante, il ne ressort pas de la décision attaquée que les difficultés financières auxquelles se voyait confrontée Almamet aient joué un rôle déterminant, s’agissant de la décision de la Commission de lui accorder une réduction du montant de l’amende en vertu du paragraphe 37 des lignes directrices.

146. La Commission a également invoqué dans ses écrits les rapports annuels de la requérante, au titre des exercices 2007 et 2008 et, sur demande du Tribunal dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure, elle les a produits.