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FR Journal officiel de l'Union européenne C 147/34

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 11 mars 2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-17/12) (1)

(Fonction publique - Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure - Requête introduite par télécopie dans le délai de recours - Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier - Tardiveté du recours - Irrecevabilité manifeste)

2013/C 147/64

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie), (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Mme C. Berardis-Kayser et M. J. Baquero Cruz, agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande de condamner la Commission à verser une somme au titre de la réparation du dommage prétendument subi par le requérant pour la durée excessive de la procédure de reconnaissance de la gravité de la maladie dont il était atteint.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 138 du 12.05.2012, p. 33.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/47

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 3 mai 2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-40/11) (1)

(Fonction publique - Sécurité sociale - Ancien fonctionnaire mis à la retraite pour cause d’invalidité - Accident - Défaut de couverture - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer)

2013/C 252/83

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. J. Currall et Mme C. Berardis-Kayser, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annulation de la décision fixant les prestations auxquelles le requérant a droit en raison de son invalidité permanente partielle.

Dispositif de l’ordonnance

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-40/11, Marcuccio/Commission.

2) M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 186, 25.06.2011, p. 34.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/49

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 mai 2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-102/11) (1)

(Fonction publique - Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure - Requête introduite par télécopie dans le délai de recours - Signature manuscrite apposée sur la télécopie différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier - Tardiveté du recours - Irrecevabilité manifeste)

2013/C 252/87

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Mme C. Berardis-Kayser et M. J. Baquero Cruz, agents et assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision implicite de la Commission refusant le payement au requérant des frais de voyage annuels du lieu d'affectation au lieu d'origine pour les années 2005 à 2010.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 126, 28.04.2012, p. 27.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/50

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 mai 2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-141/11) (1)

(Fonction publique - Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure - Requête introduite par télécopie dans le délai de recours - Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier - Tardiveté du recours - Irrecevabilité manifeste)

2013/C 252/90

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Mme C. Berardis-Kayser et M. J. Baquero Cruz, agents et assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision implicite de la Commission refusant la demande du requérant de lui verser les arriérés de rémunération dus pour les mois de septembre à décembre 2010 et janvier 2011.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 65, 03.03.2012, p. 25.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/49

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 4 juin 2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-119/11) (1)

(Fonction publique - Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure - Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet ou d’un autre mode de reproduction de la signature de l’avocat - Tardiveté du recours)

2013/C 252/89

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Mme C. Berardis-Kayser et M. J. Baquero Cruz, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

L’annulation de la décision implicite de la Commission de rejeter la demande du requérant visant, d’une part, la réparation des dommages prétendument subis du fait que des agents de Commission se seraient introduits dans son logement de fonction à Luanda les 14, 16 et 19 mars 2002, et, d’autre part, la transmission des copies des photos prises à ce moment et la destruction de toute documentation inhérente à cet événement.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté, en partie, comme manifestement irrecevable et, en partie, comme manifestement non fondé.

2) M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 25, 28.01.2012, p. 71.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 377/22

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 7 novembre 2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-132/11) (1)

(Fonction publique - Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure - Requête introduite par télécopie dans le délai de recours - Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier - Tardiveté du recours - Irrecevabilité manifeste - Inexistence)

2013/C 377/51

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et J. Baquero Cruz, agents, A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision implicite de la Commission rejetant la demande du requérant, premièrement, de lui indiquer par écrit le nombre de jours ouvrables de congé annuel, acquis avant 2005 et acquis au cours des années 2005 à 2010, auxquels il avait droit au moment de l’introduction de sa demande et le nombre de jours de congé auxquels le requérant aurait droit jusqu’à la fin de l’année 2010, deuxièmement, de bénéficier de tous ces jours de congé et, troisièmement, de lui indiquer les éventuelles raisons pour lesquelles de telles demandes pourraient lui être refusées

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 65 du 03.03.2012, p. 23.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/44

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 février 2014 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-118/11) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Décision de l’AIPN portant mise à la retraite d’un fonctionnaire et octroi d’une allocation d’invalidité - Décision ne se prononçant pas sur l’origine professionnelle de la maladie ayant justifié la mise à la retraite - Obligation pour l’AIPN de reconnaitre l’origine professionnelle de la maladie Article 78, cinquième alinéa, du statut - Nécessité de convoquer une nouvelle commission d’invalidité - Pertinence d’une décision antérieure adoptée en application de l’article 73 du statut Article 76 du règlement de procédure - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé))

2014/C 102/65

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et J. Baquero Cruz, agents, A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision implicite de la Commission refusant d’adopter une décision relative à l’origine professionnelle de la maladie du requérant

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 25 du 28/01/2012, p. 70.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/45

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 2 décembre 2014 — Erik Simpson/Conseil

(Affaire F-142/11 DEP) (1)

((Fonction publique - Procédure - Taxation des dépens))

(2015/C 026/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Erik Simpson (Bruxelles, Belgique) (représentant: Me M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. M. Bauer et Mme A. F. Jensen, agents)

Objet de l’affaire

Fonction publique — La demande d’annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD9 après la réussite au concours EPSO/AD/113/07 «Chefs d'unité (AD9) de langues tchèque, estonienne, hongroise, lituanienne, lettone, maltaise, polonaise, slovaque et slovène dans le domaine de la traduction» et la demande de dommages et intérêts.

Dispositif de l’ordonnance

Le montant total des dépens à rembourser par le Conseil de l’Union européenne à M. Simpson au titre des dépens récupérables dans l’affaire F-142/11 est fixé à la somme de 8 600 euros, à majorer de la taxe sur la valeur ajoutée éventuellement due sur cette somme.

(1) JO C 65 du 3/03/2012, p. 26.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/98

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 décembre 2015 – De Nicola/BEI

(Affaire F-128/11) (1)

((Fonction publique - Personnel de la BEI - Évaluation - Rapport d’évaluation 2010 - Contestation - Procédures internes - Conditions - Désistement - Recours - Intérêt à agir - Absence - Délai raisonnable - Non-respect - Irrecevabilité manifeste))

(2016/C 048/112)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: L. Isola, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: G. Nuvoli et T. Gilliams, agents, A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande visant, premièrement, l’annulation des courriels et des décisions de la BEI concernant la procédure administrative dans le cadre de l'appréciation de ses prestations durant l'année 2010, deuxièmement, l'annulation de la décision du président de la BEI de ne pas entamer la procédure amiable devant la commission de conciliation, troisièmement, l'annulation de l'appréciation annuelle du requérant pour l’année 2010 dans la mesure où il ne lui attribue pas la note «exceptional performance» ou «very good performance» et ne le propose pas pour une promotion à la fonction D et, finalement, la demande de condamner la BEI à lui réparer le préjudice moral et matériel subi.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2) M. De Nicola supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Banque européenne d’investissement.

(1) JO C 65 du 03/03/2012, p. 21.
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 3 mai 2016 — Kovács/Commission

(Affaire F-136/11) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions - Transfert vers le régime de pensions de l’Union - Proposition initiale de bonification d’annuités faite par l’AIPN et acceptée par l’intéressé - Retrait de la proposition initiale par l’AIPN - Nouvelle proposition de bonification d’annuités basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution - Exception d’irrecevabilité - Notion d’acte faisant grief - Article 83 du règlement de procédure))

(2016/C 222/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Zsuzsanna Kovács (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, É. Marchal, S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats, puis D. de Abreu Caldas, S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats, et, enfin, J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Martin et J. Baquero Cruz, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent, et, enfin, G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision fixant la bonification des droits à pension de la requérante acquis avant son entrée en service dans le régime de pension communautaire.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Mme Zsuzsanna Kovács supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 65 du 03/03/2012, p. 24.
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 4 mai 2016 – Dun/Commission

(Affaire F-131/11) (1)

((Fonction publique - Agents temporaires - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions - Transfert vers le régime de pensions de l’Union - Proposition de bonification d’annuités de l’AHCC non immédiatement acceptée par l’intéressé - Nouvelle proposition de bonification basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution - Notion d’acte faisant grief - Irrecevabilité manifeste - Article 81 du règlement de procédure))

(2016/C 222/50)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Peter Dun (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, et enfin, J.-N. Louis, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne (représentants: initialement D. Martin et J. Baquero Cruz, agents, puis MM. J. Currall et G. Gattinara, agents puis G. Gattinara, agent, et enfin G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) M. Peter Dun supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 65 du 03/03/2012, p. 23.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/36

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 24 juin 2016 — Simpson/Conseil

(Affaire F-142/11 RENV) (1)

((Fonction publique - Renvoi au Tribunal après annulation - Fonctionnaires - Avancement de grade - Décision de ne pas octroyer au requérant le grade AD 9 après sa réussite à un concours général de grade AD 9 - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Erreur manifeste d’appréciation - Article 81 du règlement de procédure - Recours manifestement non-fondé))

(2016/C 287/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Erik Simpson (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et E. Rebasti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD9 après la réussite au concours EPSO/AD/113/07 «Chefs d'unité (AD9) de langues tchèque, estonienne, hongroise, lituanienne, lettone, maltaise, polonaise, slovaque et slovène dans le domaine de la traduction» et la demande de dommages et intérêts.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté.

2) M. Erik Simpson supporte ses propres dépens exposés respectivement dans les affaires F-142/11, T-130/14 P et F-142/11 RENV et est condamné à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne dans l’affaire F-142/11.

3) Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens exposés dans les affaires T-130/14 P et F-142/11 RENV.

(1) JO C 65 du 03/03/2012, p. 26 (affaire initiale)
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 2 août 2016 — Cocchi et Falcione/Commission

(Affaire F-134/11) (1)

((Fonction publique - Devoir d’assistance - Article 24 du statut - Rejet de la demande d’assistance - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Demande de transfert des droits à pension - Renonciation à la demande de transfert des droits à pension en cours d’instance - Non-lieu à statuer sur le rejet de la demande d’assistance))

(2016/C 364/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Giorgio Cocchi (Wezembeek-Oppen, Belgique) et Nicola Falcione (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement S. Orlandi, J.-N. Nouis et D. de Abreu Caldas, avocats, puis S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Martin et J. Baquero Cruz, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, ensuite G. Gattinara, agent, et enfin G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de rejet de la demande d'assistance des requérants au titre de l'article 24 du statut suite au retrait d'une proposition de transfert acceptée par les requérants et après l'écoulement d'un délai raisonnable pour bénéficier de la faculté de transférer leurs droits à pension.

Dispositif de l’ordonnance

1) Il n’y a pas lieu de statuer dans l’affaire F-134/11, Cocchi et Falcione/Commission.

2) M. Giorgio Cocchi, M. Nicola Falcione et la Commission européenne supportent chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 65 du 03/03/2012, p. 23
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/41

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 12 juillet 2012 — Conticchio/Commission

(Affaire F-22/11) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Calcul des droits à pension - Classement en échelon - Exception d’illégalité - Recevabilité)

2012/C 287/75

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Rosella Conticchio (Rome, Italie) (représentants: Me R. Giuffrida et Me A. Tortora, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents et Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande de la partie requérante d'annuler la décision relative à la concession et à la liquidation de ses droits à pension.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours de Mme Conticchio est rejeté, pour partie, comme manifestement irrecevable et pour partie, comme manifestement non fondé.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 139 07.05.11 p. 31.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/50

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 18 juin 2013 Marcuccio/Commission

(Affaire F-143/11) (1)

(Fonction publique - Rejet par l’AIPN d’une demande de remboursement des dépens exposés aux fins de la procédure - Recours en annulation ayant le même objet qu’une demande de taxation des dépens - Irrecevabilité manifeste)

2013/C 252/91

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Mme C. Berardis-Kayser et M. J. Baquero Cruz, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision implicite de la Commission de ne pas rembourser un quart des dépens, exposés par le requérant dans le cadre de l’affaire F-81/09, Marcuccio/Commission, auquel elle a été condamnée par l’arrêt du 15 février 2011.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) M. Marcuccio supporte ses dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 65, 03.03.2012, p. 26.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/40

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 septembre 2011 — M/EMA

(Affaire F-6/11) (1)

(Fonction publique - Recours en indemnité - Recours manifestement irrecevable)

2011/C 340/82

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: M (Broxbourne, Royaume-Uni) (représentants: C. Thomann, barrister et I. Khawaja, solicitor)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: V. Salvatore et N. Rampal Olmedo, agents)

Objet de l’affaire

Un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite à un accident survenu au lieu de travail qui se serait produit à cause de la violation par l'Agence de ses obligations en matière de protection de la sécurité et de la santé des salariés au travail découlant de la réglementation européenne et britannique.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) M supporte l’ensemble des dépens.

(1) JO C 148 du 05.06.10, p. 37.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/30

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 25 juillet 2011 — Filice e.a./Cour de justice

(Affaire F-108/10) (1)

(Fonction publique - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Non-lieu à statuer)

2012/C 138/67

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Filice et autres (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: Mes B. Cortese, C. Cortese et F. Spitaleri, avocats)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentant: M. A. V. Placco, agent)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler les décisions de la partie défenderesse, reprises dans les bulletins de rémunération des requérants, de limiter l'adaptation de leur traitement, à partir de juillet 2009, à une augmentation de 1,85% dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no1296/2009 du 23 décembre 2009.

Dispositif de l’ordonnance

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-108/10, Filice e.a./Cour de justice.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 30 du 29.01.2011, p. 65.