Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Obligation pour une juridiction nationale engageant une procédure de renvoi préjudiciel d'en informer, simultanément, le ministre de la Justice — Absence d'incidence

(Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23)

2. Rapprochement des législations — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13 — Clause abusive au sens de l'article 3 — Notion — Clause attributive de juridiction

(Directive du Conseil 93/13, art. 3, § 1)

3. Rapprochement des législations — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13 — Obligation pour le juge national d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat soumis à son appréciation — Portée

(Directive du Conseil 93/13, art. 3)

Sommaire

1. L’article 23, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ne s’oppose pas à une disposition du droit national qui prévoit que le juge qui engage une procédure de renvoi préjudiciel en informe d’office, simultanément, le ministre ayant, dans l’État membre concerné, la Justice dans ses attributions.

Il n’apparaît pas qu’une telle obligation puisse être considérée comme une ingérence dans le mécanisme de dialogue juridictionnel instauré à l’article 267 TFUE. En effet, l’obligation faite aux juridictions nationales de l’État membre concerné d’informer le ministre de la Justice au moment de la transmission de la décision de renvoi à la Cour ne constitue pas une condition d’un tel renvoi. Ainsi, elle ne saurait avoir d’incidence sur le droit desdites juridictions d’introduire une demande de décision préjudicielle ni porter atteinte aux prérogatives qui sont conférées à celles-ci en vertu de l’article 267 TFUE. Par ailleurs, il n’apparaît pas qu’une éventuelle violation de cette obligation d’information emporte des conséquences juridiques susceptibles d’empiéter sur la procédure prévue à l’article 267 TFUE, alors qu'aucun indice n’a été avancé, dont il pourrait être inféré que, en raison de ladite obligation d’information, les juridictions nationales de l’État membre concerné pourraient être dissuadées de saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel.

(cf. points 31-35, disp. 1)

2. L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens que la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne porte sur l’interprétation de la notion de clause abusive, visée à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, et à l’annexe de celle-ci, ainsi que sur les critères que le juge national peut ou doit appliquer lors de l’examen d’une clause contractuelle au regard des dispositions de cette directive, étant entendu qu’il appartient audit juge de se prononcer, en tenant compte desdits critères, sur la qualification concrète d’une clause contractuelle particulière en fonction des circonstances propres au cas d’espèce.

Le caractère abusif d’une clause contractuelle doit être apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l’objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, dont le fait qu’une clause contenue dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel est insérée sans avoir fait l’objet d’une négociation individuelle et confère compétence exclusive au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du professionnel.

(cf. points 42-44, disp. 2)

3. Le juge national doit prendre d’office des mesures d’instruction afin d’établir si une clause attributive de compétence juridictionnelle territoriale exclusive figurant dans le contrat faisant l’objet du litige dont il est saisi, et qui a été conclu entre un professionnel et un consommateur, entre dans le champ d’application de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, et, dans l’affirmative, apprécier d’office le caractère éventuellement abusif d’une telle clause.

En effet, afin de garantir l’efficacité de la protection des consommateurs voulue par le législateur de l’Union dans une situation caractérisée par l'inégalité entre le consommateur et le professionnel qui ne peut être compensée que par une intervention positive, extérieure aux seules parties au contrat, le juge national doit, au premier stade de son examen, dans tous les cas et quelles que soient les règles de droit interne, déterminer si la clause litigieuse a fait ou non l’objet d’une négociation individuelle entre un professionnel et un consommateur.

S'agissant du second stade dudit examen, une clause qui a été insérée sans avoir fait l’objet d’une négociation individuelle dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et qui confère une compétence territoriale exclusive à une juridiction située à proximité du siège du professionnel tant sur le plan géographique que du point de vue des possibilités de transport doit être considérée comme abusive au sens de l’article 3 de la directive, dans la mesure où elle crée, en dépit de l’exigence de bonne foi, au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.

(cf. points 48, 51-53, 56, disp. 3)