ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

30 juin 2015

Fernando Centurione

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Accident — Article 73 du statut — Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle — Fixation du degré de l’invalidité permanente partielle — Rapport de la commission médicale — Article 82 du règlement de procédure — Fin de non-recevoir d’ordre public — Concordance entre le recours et la réclamation — Absence — Irrecevabilité»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Centurione demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 20 juin 2014 lui reconnaissant une invalidité permanente partielle de 2 % et lui octroyant le versement du capital correspondant en vertu de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Décision :

Le recours est rejeté. Chaque partie supporte ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Expertise médicale – Pouvoir d’appréciation de la commission médicale – Contrôle juridictionnel – Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 73 ; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 23)

Le but des dispositions relatives aux commissions médicales et d’invalidité est de confier à des experts médicaux l’appréciation définitive de toutes les questions d’ordre médical. Le contrôle juridictionnel ne saurait s’étendre aux appréciations médicales proprement dites, qui doivent être tenues pour définitives dès lors qu’elles sont intervenues dans des conditions régulières. En outre, il appartient à la commission médicale de décider dans quelle mesure il convient de prendre en considération les rapports médicaux établis préalablement et la circonstance qu’elle ne fasse pas explicitement référence, dans son rapport, à certains documents, ni a fortiori au contenu de certains documents, ne suffit pas à entacher la validité de ses conclusions.

(voir point 27)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêt du 23 novembre 2004, O/Commission, T‑376/02, EU:T:2004:338, point 29, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 2 octobre 2013, Nardone/Commission, F‑111/12, EU:F:2013:140, point 48, et la jurisprudence citée

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

30 juin 2015

Fernando Centurione

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Accident — Article 73 du statut — Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle — Fixation du degré de l’invalidité permanente partielle — Rapport de la commission médicale — Article 82 du règlement de procédure — Fin de non-recevoir d’ordre public — Concordance entre le recours et la réclamation — Absence — Irrecevabilité»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Centurione demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 20 juin 2014 lui reconnaissant une invalidité permanente partielle de 2 % et lui octroyant le versement du capital correspondant en vertu de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Décision :

Le recours est rejeté. Chaque partie supporte ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Expertise médicale – Pouvoir d’appréciation de la commission médicale – Contrôle juridictionnel – Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 73 ; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 23)

Le but des dispositions relatives aux commissions médicales et d’invalidité est de confier à des experts médicaux l’appréciation définitive de toutes les questions d’ordre médical. Le contrôle juridictionnel ne saurait s’étendre aux appréciations médicales proprement dites, qui doivent être tenues pour définitives dès lors qu’elles sont intervenues dans des conditions régulières. En outre, il appartient à la commission médicale de décider dans quelle mesure il convient de prendre en considération les rapports médicaux établis préalablement et la circonstance qu’elle ne fasse pas explicitement référence, dans son rapport, à certains documents, ni a fortiori au contenu de certains documents, ne suffit pas à entacher la validité de ses conclusions.

(voir point 27)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêt du 23 novembre 2004, O/Commission, T‑376/02, EU:T:2004:338, point 29, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 2 octobre 2013, Nardone/Commission, F‑111/12, EU:F:2013:140, point 48, et la jurisprudence citée