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1)

Les principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services dans le marché intérieur, b) le principe d’effectivité des règles de concurrence européennes et de libéralisation du marché intérieur, c) les principes de l’effet utile et de l’application uniforme du droit européen au sein de l’Union européenne, d) les dispositions du droit dérivé de l’Union européenne telles que la directive no 98/71 (1) et, en particulier, son article 14, l’article 1er du règlement no 461/2010 (2) et le règlement UN/ECE no 124, s’opposent-ils à une interprétation de l’article 110 du règlement no 6/2002 (3), contenant la clause de réparation, qui exclurait la jante réplique, esthétiquement identique à la jante originale de première monte, homologuée sur la base du règlement UN/ECE no 124 précité, de la notion de pièce d’un produit complexe (automobile) destinée à en permettre la réparation et à lui rendre son apparence initiale?
1.

Un citoyen de l’Union 1) ressortissant d’un autre État membre; 2) qui a régulièrement séjourné et exercé une activité de travailleur non salarié dans un État membre d’accueil pendant environ quatre ans; 3) qui a cessé son travail ou son activité économique en raison d’un manque de travail et 4) qui est un demandeur d’emploi enregistré auprès du service de l’emploi compétent conserve-t-il la qualité de travailleur non salarié au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous a), ou de l’article 7, paragraphe 3, sous b), de la directive 2004/38/CE (1) ou à un autre titre?
1)

L’expression «décision judiciaire» au sens de l’article 8, paragraphe 1, initio et sous c), de la décision-cadre 2002/584/JAI (1) est-elle une notion du droit de l’Union qui doit être interprétée de manière autonome et uniforme?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 383/6

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 12 août 2016 — MB/Secretary of State for Work and Pensions

(Affaire C-451/16)

(2016/C 383/08)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom [Cour suprême du Royaume-Uni]

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MB

Partie défenderesse: Secretary of State for Work and Pensions [ministre du Travail et des Retraites]

Questions préjudicielles

La directive 79/7/CEE (1) fait-elle obstacle à ce que, outre le fait de devoir satisfaire à des critères d’ordre physique, social et psychologique pour faire reconnaître un changement d’identité sexuelle, la loi nationale exige d’une personne ayant changé d’identité sexuelle d’être célibataire pour pouvoir prétendre au bénéfice de la pension de retraite de l’État?

(1) Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 383/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Novara (Italie) le 4 juillet 2016 — Bruno Dell'Acqua/Eurocom Srl, Regione Lombardia

(Affaire C-370/16)

(2016/C 383/02)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Novara (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bruno Dell'Acqua

Parties défenderessse: Eurocom Srl, Regione Lombardia

Question préjudicielle

L’autorisation préalable au sens de l’article 1er, dernière phrase, du «protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne» (JO C 310 du 16 décembre 2004, p. 261) est-elle ou non nécessaire lorsque, dans la procédure d’exécution forcée entre les mains d’un tiers, les sommes saisies ne se trouvent plus entre les mains de la Commission européenne, mais ont déjà été transférées aux organismes payeurs nationaux?
3)

S’agissant de l’interprétation de l’article 9, paragraphe 5 et de l’article 60, sous a), du règlement no 1083/2006 (2), une procédure de passation de marché public organisée en application des dispositions du guide des marchés de la Banque européenne d’investissement et au droit interne peut-elle être considérée comme compatible avec le droit de de l’Union et éligible à un financement européen non remboursable, accordé rétroactivement?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 383/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 19 juillet 2016 — Soufiane El Hassani/Minister Spraw Zagranicznych

(Affaire C-403/16)

(2016/C 383/03)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Soufiane El Hassani

Partie défenderesse: Minister Spraw Zagranicznych (ministre des Affaires étrangères)

Questions préjudicielles

L’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas) (1), doit-il, au regard du considérant 29 du préambule du code des visas et de l’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, être interprété en ce sens qu’il impose à l’État membre l’obligation de garantir un recours devant un tribunal?

(1) JO 2009, L 243, p. 1.
1)

L’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2001/23/CE (1) du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, est-il applicable dans une situation comme celle de l’espèce dans laquelle une entreprise municipale (dont le seul actionnaire est la municipalité) est dissoute (par décision de l’organe exécutif de la municipalité) et ses activités sont transférées en partie à la municipalité et en partie à une autre entreprise municipale (dont l’objet social a été modifié en conséquence — et qui est également intégralement détenue par la municipalité); en d’autres termes dans ces circonstances, peut-on considérer qu’il y a eu un transfert d’établissement au sens de ladite directive?
—

Constater que la République hellénique, en n’ayant pas adopté dans les délais prescrits toutes les mesures nécessaires aux fins de l’exécution de la décision de la Commission du 27 mars 2014 relative à l’aide d’État SA.34572, mise à exécution par la République hellénique en faveur de Larco General Mining & Metallurgical Company SA. ou, en tout état de cause, en n’ayant pas informé de façon adéquate la Commission des mesures adoptées au sens de l’article 5 de la décision, a manqué aux obligations qui lui incombent au sens des articles 3, 4 et 5 de ladite décision et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 383/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg Brussel (Belgique) le 1er août 2016 — Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen e.a./Vlaams Gewest

(Affaire C-426/16)

(2016/C 383/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg Brussel

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen, VZW, Unie van Moskeeën en Islamitische Verenigingen van Limburg, VZW, Unie van Moskeeën en Islamitische Verenigingen van Oost-Vlaanderen, VZW, Unie der Moskeeën en Islamitische Verenigingen van West-Vlaanderen, VZW, Unie der Moskeeën en Islamitische Verenigingen van Vlaams-Brabant, VZW, Association Internationale Diyanet de Belgique, IVZW, Islamitische Federatie van België, VZW, Rassemblement des Musulmans de Belgique, VZW, Erkan Konak, Chaibi El Hassan

Partie défenderesse: Vlaams Gewest

Autre partie: Global Action in the Interest of Animals, VZW

Question préjudicielle

L’article 4, paragraphe 4, combiné à l’article 2, sous k), du règlement (CE) no 1099/2009 (1) du Conseil, du 24 septembre 2009, sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort est-il invalide en raison d’une [Or. 32] violation de l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et/ou de l’article 13 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dès lors qu’il dispose que les animaux faisant l’objet de méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux ne peuvent être abattus sans étourdissement que dans un abattoir qui relève du champ d’application du règlement (CE) no 853/2004 (2), alors qu’en région flamande, la capacité de ces abattoirs est insuffisante pour répondre à la demande d’abattage rituel d’animaux sans étourdissement qui est constatée chaque année à l’occasion de la fête musulmane du sacrifice et que les charges liées à la transformation d’établissements d’abattage temporaires agréés et contrôlés par les autorités publiques en abattoirs qui relèvent du champ d’application du règlement (CE) no 853/2004, ne semblent pas pertinentes pour atteindre les objectifs visés de bien-être des animaux et de santé publique et qu’elles ne semblent pas proportionnées à ces objectifs?

(1) Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO 2009, L 303, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO 2004, L 139, p. 55).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Łodzi (Pologne) le 2 août 2016 — Małgorzata Ciupa e.a./II Szpital Miejski im. L. Rydygiera w Łodzi obecnie Szpital Ginekologiczno-Położniczy im dr L. Rydygiera Sp. z o.o. w Łodzi

(Affaire C-429/16)

(2016/C 392/13)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Łodzi

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Małgorzata Ciupa e.a.

Partie défenderesse: II Szpital Miejski im. L. Rydygiera w Łodzi obecnie Szpital Ginekologiczno-Położniczy im dr L. Rydygiera Sp. z o.o. w Łodzi

Question préjudicielle

L’article 2 de la directive 98/59/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un employeur employant plus de vingt travailleurs et qui envisage de modifier les conditions d’emploi de travailleurs dont le nombre correspond à celui défini à l’article 1er, paragraphe 1, de l’ustawa o szczególnych zasadach rozwiązywania z pracownikami stosunków pracy z przyczyn niedotyczących pracowników (loi polonaise relative aux conditions spécifiques applicables aux licenciements pour des motifs non inhérents à la personne des travailleurs), du 13 mars 2003 (Dz.U. 2003, no 90, position 844, telle que modifiée) a l’obligation de mettre en œuvre les procédures prévues par les articles 2, 3, 4 et 6 de cette loi; autrement dit, cette obligation concerne-t-elle les situations visées à:

1. l’article 24113, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 2418, paragraphe 2, et avec l’article 231 du kodeks pracy (code du travail polonais);

2. l’article 24113, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 772, paragraphe 5, ou avec l’article 2417, paragraphe 1, du code du travail;

3. l’article 42, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 45, paragraphe 1, du code du travail?

(1) Directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 p. 16).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/11

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Areios Pagos (Grèce) le 4 août 2016 — Georgios Leventis, Nikolaos Vafeias/Malcon Navigation Co. Ltd., Brave Bulk Transport Ltd.

(Affaire C-436/16)

(2016/C 392/14)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Areios Pagos (Grèce)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Georgios Leventis, Nikolaos Vafeias

Parties défenderesses: Malcon Navigation Co. Ltd., Brave Bulk Transport Ltd.

Questions préjudicielles

La clause attributive de compétence convenue entre deux sociétés, à savoir les première et deuxième défenderesses au pourvoi, en application de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001, et figurant en l’espèce dans le contrat sous seing privé conclu entre elles le 14 novembre 2007 — dont l’article 10 stipule que «la présente convention est régie par le droit anglais et relève de la compétence des juridictions anglaises et tout litige découlant de celle-ci ou en rapport avec elle est soumis à la compétence exclusive de la Haute Cour de justice d’Angleterre et du pays de Galles (High Court of England and Wales)» — s’applique-t-elle également, en ce qui concerne les actes et omissions des organes qui représentent la deuxième défenderesse au pourvoi et qui engagent sa responsabilité au sens de l’article 71 du code civil hellénique, aux personnes responsables qui ont agi dans l’exercice de leurs fonctions et qui sont, en vertu des dispositions combinées dudit article 71 et de l’article 926 du code civil hellénique, solidairement responsables avec la société personne morale?
1)

Le droit de l’Union européenne, notamment les articles [2], numéros 1), 1bis) et 6) de la Directive 97/67/CE [du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service], telle que complétée et modifiée successivement par la directive 2008/6/CE [du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté JO L 52 du 27.2.2008, p. 3], s’opposent-t-ils à l’application de normes nationales, telles que l’article 2, sous a) et f), du décret législatif no 261/1999, l’article 1, paragraphe 1, sous g) et r) (dispositions combinées) et sous i), du «Règlement en matière d’agrément pour l’offre au public de services postaux» contenu en Annexe A à la décision AGCom 129/15/CONS du 23 mars 2015 et la «Règlementation des procédures de délivrance des agréments pour l’offre au public de services postaux» relative, contenue dans le décret du Ministère du développement économique du 29 juillet 2015, dans la mesure où elles visent à inclure dans le champ d’application du service postal également les services de transport routier, de fret, et de courrier exprès»;
1)

Dans un cas où un ressortissant d’un État tiers, à la suite d’une deuxième demande d’asile dans un autre État membre (en l’espèce, l’Allemagne) a été transféré, en raison de la décision juridictionnelle de rejet de sa demande en suspension de la décision de transfert au sens du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 (règlement Dublin III) (1), dans l’État membre de la première demande d’asile (en l’espèce, l’Italie) et est retourné immédiatement et illégalement dans le deuxième État membre (en l’espèce, l’Allemagne): a) selon les principes du règlement Dublin III, le contrôle juridictionnel de la décision de transfert doit-il reposer sur la situation factuelle existant au moment du transfert, au motif que le transfert effectué dans les délais a déterminé définitivement la responsabilité et que, dès lors il n’y a plus lieu d’appliquer les dispositions du règlement Dublin III pertinentes aux fins de la responsabilité, ou bien l’évolution ultérieure des circonstances généralement pertinentes aux fins de la responsabilité — par exemple l’expiration de délais pour la reprise en charge ou pour le transfert (de nouveau) — doit-elle être prise en considération? b) Une fois la responsabilité déterminée, en vertu de la décision de transfert est-il possible de procéder à d’autres transferts dans l’État membre qui était compétent à l’origine, et cet État membre est-il tenu d’accueillir le ressortissant d’un État tiers?
1)

Convient-il d’interpréter l’article 138, paragraphe 1, l’article 140, sous a), et (ou) l’article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), lus en combinaison avec, notamment, les articles 33 et 40 de ladite directive, en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans la présente affaire (au principal), une livraison de marchandises effectuée par un assujetti établi dans un premier État membre est exonérée de la taxe lorsque, avant de conclure cette opération de livraison, l’acquéreur (un assujetti identifié à la TVA dans un deuxième État membre) exprime l’intention de revendre les marchandises immédiatement à un assujetti établi dans un troisième État membre, avant de les sortir du premier État membre, les marchandises étant ensuite transportées (expédiées) chez ce troisième assujetti?
1)

Est-il exclu a priori que la condamnation et ensuite l’exécution d’une peine privative de liberté puissent amener à considérer que les liens d’intégration d’un citoyen de l’Union qui est entré sur le territoire de l’État membre d’accueil à l’âge de trois ans sont rompus, avec la conséquence que la condition du séjour ininterrompu de dix ans, au sens de l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38 (1) n’est pas remplie et que, dès lors, il n’y a pas lieu d’accorder la protection contre l’éloignement au titre de de l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38, lorsque le citoyen de l’Union en question, après son entrée sur le territoire à l’âge de trois ans, a passé depuis l’entièreté de sa vie dans l’État membre d’accueil en cause, n’a plus de liens avec l’État membre dont il est ressortissant, et lorsque l’infraction qui a conduit à sa condamnation et à l’exécution d’une peine privative de liberté a été commise après un séjour de 20 ans?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/33

Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique) le 5 juillet 2016 — H. F./Belgische Staat

(Affaire C-366/16)

(2016/C 343/44)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad voor Vreemdelingenbetwistingen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: H. F.

Partie défenderesse: Belgische Staat

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, en particulier l’article 27, paragraphe 2, de la directive relative à la citoyenneté (1), en lecture combinée ou non avec l’article 7 de la Charte, doit-il être interprété en ce sens qu’une demande de séjour qu’un ressortissant de pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, a introduite dans le cadre du regroupement familial avec ce citoyen, lequel a fait quant à lui usage de sa liberté de circulation et d’établissement, peut être refusée dans un État membre en raison d’une menace qui découlerait de la simple présence, dans la société, de ce membre de la famille qui, en application de l’article 1er, F, de la Convention [de Genève] relative au statut des réfugiés et de l’article 12, paragraphe 2, de la directive «qualification» (2), s’est vu exclure du statut de réfugié dans un autre État membre au motif de son implication dans des faits qui se sont produits dans un contexte historique et social spécifique dans son pays d’origine, l’actualité et la réalité de la menace que le comportement de ce membre de la famille représente dans l’État membre de séjour se fondant exclusivement sur une référence faite à la décision d’exclusion sans qu’il soit procédé à cette occasion à une appréciation du risque de récidive dans l’État membre de séjour?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004 L 158, p. 77).

(2) Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011 L 337, p. 9).
—

Constater que — en dépassant entre 2007 et au moins 2013 les valeurs limites journalières de PM10 dans 35 zones d’évaluation de la qualité de l’air et les valeurs limites annuelles de PM10 dans 9 zones d’évaluation de la qualité de l’air et en ne donnant pas d’informations indiquant que cette situation s’était améliorée, — en n’adoptant pas, dans des plans relatifs à la qualité de l’air, des mesures appropriées visant à ce que la période de dépassement des valeurs limites de PM10 dans l’air soit la plus courte possible, — en dépassant les valeurs limites journalières augmentées de la marge de dépassement du 1er janvier 2010 au 10 juin 2011 dans la zone 14.17 — ville de Radom, 14.18 — zone de Pruszków-Żyrardów et 16.5 — zone de Kędzierzyn-Koźle, ainsi que du 1er janvier 2011 au 10 juin 2011 dans la zone 30.3 — Ostrów-Kępno, — en ne transposant pas correctement l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (1), la République de Pologne a manqué aux obligations respectivement prévues par les dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 1, et de l’annexe XI, et par les dispositions de l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’article 22, paragraphe 3, combiné avec l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe;
1.

Peut-on interpréter l’article 78, paragraphe 2, du Règlement (UE) no 1308/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil [ci-après le «règlement (UE) no 1308/2013»] en ce sens que les définitions, dénominations et dénominations de vente prévues à l'annexe VII ne doivent pas satisfaire aux exigences correspondantes définies à ladite annexe si ces définitions, dénominations et dénominations de vente sont complétées par des mentions explicatives ou descriptives (comme par exemple «beurre de tofu» pour un produit purement végétal)?