ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juin 2014 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X BV (C-24/12), TBG Limited (C-27/12)/Staatssecretaris van Financiën

(Affaires jointes C-24/12 et C-27/12) (1)

((Libre circulation des capitaux - Restrictions - Paiement des dividendes d’un État membre vers un territoire d’outre-mer du même État - Champ d’application du droit de l’Union - Régime spécial UE-PTOM))

2014/C 253/03

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X BV (C-24/12), TBG Limited (C-27/12)

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation des art. 63 et 64 TFUE — Champ d'application territorial — Mouvements de capitaux en provenance d'un État membre vers l'un de ses territoires d'outre-mer — Territoire d'outre-mer devant ou non être considéré comme un État tiers

Dispositif

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une mesure fiscale d’un État membre qui restreint, en poursuivant de manière effective et proportionnée l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les mouvements de capitaux entre cet État membre et son propre pays et territoire d’outre-mer.

(1) JO C 98 du 31.03.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/5

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Wolfgang Glatzel/Freistaat Bayern

(Affaire C-356/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transports - Directive 2006/126/CE - Annexe III, point 6.4 - Validité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 20, 21, paragraphe 1, et 26 - Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées - Permis de conduire - Aptitude physique et mentale à la conduite d’un véhicule à moteur - Normes minimales - Acuité visuelle - Égalité de traitement - Absence de possibilité de dérogation - Proportionnalité))

2014/C 253/07

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wolfgang Glatzel

Partie défenderesse: Freistaat Bayern

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Validité du point 6.4 de l’annexe III de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO L 403, p. 18), telle que modifiée par la directive 2009/113/CE de la Commission, du 25 août 2009 (JO L 223, p. 31) — Interprétation des art. 20, 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite d’un véhicule à moteur des catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D 1 et D1E — Prescription d’une acuité visuelle, avec correction optique s’il y a lieu, d’au moins 0,1 pour le moins bon des deux yeux

Dispositif

L’examen de la question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’annexe III, point 6.4, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, telle que modifiée par la directive 2009/113/CE de la Commission, du 25 août 2009, au regard des articles 20, 21, paragraphe 1, ou 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1) JO C 9 du 12.01.2013
1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Commission/SEMEA et commune de Millau (T-168/10 et T-572/10) est annulé en ce qu’il a retenu, au titre de la demande reconventionnelle de la commune de Millau et de la Société d’économie mixte d’équipement de l’Aveyron (SEMEA), qu’il n’existe pas de lien de causalité direct entre le comportement de la Commission européenne et le dommage prétendument subi par la condamnation au paiement des intérêts moratoires.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juin 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-377/12) (1)

((Recours en annulation - Décision 2012/272/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République des Philippines - Choix de la base juridique - Articles 79 TFUE, 91 TFUE, 100 TFUE, 191 TFUE et 209 TFUE - Réadmission des ressortissants de pays tiers - Transports - Environnement - Coopération au développement))

2014/C 282/04

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Bartelt, G. Valero Jordana et F. Erlbacher, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Vitro et J.-P. Hix, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, D. Hadroušek et E. Ruffer, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, J. Möller et N. Graf Vitzthum, agents), Irlande (représentants: E. Creedon et M. A. Joyce, agents, assistés de A. Carroll, barrister), République hellénique (représentants: S. Chala et G. Papagianni, agents), République d’Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement par A. Robinson, puis par E. Jenkinson et M. Holt, agents, assistés de J. Holmes, barrister)

Dispositif

1) La décision 2012/272/UE du Conseil, du 14 mai 2012, relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, est annulée dans la mesure où le Conseil de l’Union européenne y a ajouté les bases juridiques relatives à la réadmission des ressortissants des pays tiers, aux transports et à l’environnement.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

3) La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, la République d’Autriche ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 319 du 20.10.2012
3)

Les articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, définissant les modalités du reclassement, au sein d’un nouveau système de rémunération, de fonctionnaires titularisés avant l’entrée en vigueur de cette législation et prévoyant, d’une part, que l’échelon de traitement auquel ceux-ci sont désormais classés est déterminé sur la seule base du montant du traitement de base qu’ils percevaient en application de l’ancien système de rémunération, alors que ce dernier reposait sur une discrimination fondée sur l’âge du fonctionnaire, et, d’autre part, que la progression ultérieure sur la nouvelle échelle de traitement est désormais déterminée exclusivement en fonction de l’expérience professionnelle acquise à partir de l’entrée en vigueur de ladite législation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/8

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Centro Hospitalar de Setúbal, EPE, Serviço de Utilização Comum dos Hospitais (SUCH)/Eurest Portugal — Sociedade Europeia de Restaurantes Lda

(Affaire C-574/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics de services - Directive 2004/18/CE - Attribution du marché sans engagement d’une procédure d’appel d’offres (attribution dite «in house») - Attributaire juridiquement distinct du pouvoir adjudicateur - Centre de prestation de services d’assistance et de soutien hospitaliers - Association d’utilité publique et à but non lucratif - Majorité des sociétaires formée par des pouvoirs adjudicateurs - Minorité des sociétaires formée par des entités de droit privé, associations caritatives sans but lucratif - Activité réalisée au moins à 80 % du chiffre d’affaires annuel au profit des sociétaires))

2014/C 282/10

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Centro Hospitalar de Setúbal, EPE, Serviço de Utilização Comum dos Hospitais (SUCH)

Partie défenderesse: Eurest Portugal — Sociedade Europeia de Restaurantes Lda

Dispositif

Lorsque l’entité attributaire d’un marché public est une association d’utilité publique sans but lucratif qui, lors de l’attribution de ce marché, compte parmi ses sociétaires non seulement des entités relevant du secteur public, mais également des institutions privées de solidarité sociale exerçant des activités sans but lucratif, la condition relative au «contrôle analogue», établie par la jurisprudence de la Cour afin que l’attribution d’un marché public puisse être considérée comme une opération «in house», n’est pas remplie, de sorte que la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, est applicable.

(1) JO C 79 du 16.03.2013
1)

Les articles 2, sous a), 8 et 12 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité réglementaire nationale est habilitée à imposer à un opérateur de communications électroniques disposant d’une puissance significative sur un marché donné, au titre de l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation, une obligation d’installer, à la demande d’opérateurs concurrents, un branchement particulier d’une longueur n’excédant pas 30 mètres reliant le répartiteur d’un réseau d’accès au point de terminaison du réseau chez l’utilisateur final, dès lors que cette obligation est fondée sur la nature du problème constaté, proportionnée et justifiée au regard des objectifs énoncés à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Jessy Saint Prix/Secretary of State for Work and Pensions

(Affaire C-507/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 45 TFUE - Directive 2004/38/CE - Article 7 - Notion de «travailleur» - Citoyenne de l’Union européenne ayant renoncé à travailler en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades d’une grossesse et aux suites de l’accouchement))

2014/C 282/07

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jessy Saint Prix

Partie défenderesse: Secretary of State for Work and Pensions

en présence de:AIRE Centre

Dispositif

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une femme, qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement, conserve la qualité de «travailleur», au sens de cet article, pourvu qu’elle reprenne son travail ou trouve un autre emploi dans une période de temps raisonnable à la suite de la naissance de son enfant.

(1) JO C 26 du 26.01.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2014 — Conseil de l'Union européenne/Sophie in 't Veld

(Affaire C-350/12 P) (1)

((Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphes 1, sous a), troisième tiret, 2, deuxième tiret, et 6 - Avis du service juridique du Conseil concernant l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord international - Exceptions au droit d’accès - Protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales - Protection des avis juridiques - Décision de refus partiel d’accès))

2014/C 292/03

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: P. Berman, B. Driessen et C. Fekete, agents)

Autres parties à la procédure: Sophie in 't Veld (représentants: O. Brouwer, E. Raedts et J. Blockx, advocaten)), Commission européenne (représentants: B. Smulders et P. Costa de Oliveira, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie Sophie in 't Veld: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et N. Görlitz, agents

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

3) Le Parlement européen et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 303 du 06.10.2012
1)

Les dispositions des articles 2, second alinéa, sous k), et 3, paragraphe 3, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, doivent être interprétées en ce sens qu’elles permettent à un État membre d’instituer un régime de soutien tel que celui en cause au principal qui prévoit l’allocation de certificats négociables aux producteurs d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables en considération de la seule électricité produite à partir de ces sources sur le territoire de cet État et qui soumet les fournisseurs et certains utilisateurs d’électricité à une obligation de remettre, annuellement, à l’autorité compétente, une certaine quantité de tels certificats correspondant à une quote-part du total de leurs livraisons ou de leur utilisation d’électricité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014 — Commission européenne/Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI), République hellénique, Energeiaki Thessalonikis AE, Elliniki Energeia kai Anaptyxi AE (H.E. & D.S.A.)

(Affaire C-553/12 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Articles 82 CE et 86, paragraphe 1, CE - Maintien des droits privilégiés accordés par la République hellénique en faveur d’une entreprise publique pour l’exploration et l’exploitation des gisements de lignite - Exercice de ces droits - Avantage concurrentiel sur les marchés de la fourniture du lignite et de l’électricité de gros - Maintien, extension ou renforcement d’une position dominante))

2014/C 315/08

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Christoforou et A. Antoniadis, agents, assistés de A. Oikonomou, dikigoros)

Autres parties à la procédure: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI), (représentant: P. Anestis, dikigoros), République hellénique .) (représentants: M.-T. Marinos, P. Mylonopoulos et K. Boskovits, agents), Energeiaki Thessalonikis AE, Elliniki Energeia kai Anaptyxi AE (H.E. & D.S.A.)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Mytilinaios AE, Protergia AE, Alouminion AE (représentants: N. Korogiannakis, I. Zarzoura, D. Diakopoulos et E. Chrisafis, dikigoroi)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne DEI/Commission (T-169/08, EU:T:2012:448) est annulé.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les moyens introduits devant lui sur lesquels la Cour de justice de l’Union européenne ne s’est pas prononcée.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 32 du 02.02.2013
1)

L’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens que les données relatives au demandeur d’un titre de séjour figurant dans un document administratif, telle que la «minute» en cause au principal, exposant les motifs que l’agent avance à l’appui du projet de décision qu’il est chargé de rédiger dans le cadre de la procédure préalable à l’adoption d’une décision relative à la demande d’un tel titre, et, le cas échéant, celles figurant dans l’analyse juridique que contient ce document constituent des «données à caractère personnel», au sens de cette disposition, ladite analyse ne pouvant en revanche pas recevoir, en tant que telle, la même qualification.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/4

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Consorzio Stabile Libor Lavori Pubblici/Comune di Milano

(Affaire C-358/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Marchés n’atteignant pas le seuil prévu par la directive 2004/18/CE - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Principe de proportionnalité - Conditions d’exclusion d’une procédure d’attribution - Critères de sélection qualitative relatifs à la situation personnelle du soumissionnaire - Obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale - Notion d’«infraction grave» - Écart entre les sommes dues et les sommes versées supérieur à 100 euros et à 5 % des sommes dues))

2014/C 315/05

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Consorzio Stabile Libor Lavori Pubblici

Partie défenderesse: Comune di Milano

en présence de: Pascolo Srl

Dispositif

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que le principe de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, s’agissant des marchés publics de travaux dont la valeur est inférieure au seuil défini à l’article 7, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, oblige les pouvoirs adjudicateurs à exclure de la procédure d’attribution d’un tel marché un soumissionnaire responsable d’une infraction en matière de versement de cotisations de sécurité sociale si l’écart entre les sommes dues et celles versées est d’un montant supérieur, à la fois, à 100 euros et à 5 % des sommes dues.

(1) JO C 311 du 13.10.2012
1)

La République portugaise, en refusant de mettre à la disposition de la Commission européenne un montant de 7 85 078,50 euros, correspondant aux droits relatifs aux quantités excédentaires de sucre non exportées à la suite de son adhésion à la Communauté européenne, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10 CE, de l’article 254 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités, de l’article 7 de la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil, du 7 mai 1985, relative au système des ressources propres des Communautés, des articles 4, 7 et 8 du règlement (CEE) no 579/86 de la Commission, du 28 février 1986, établissant les modalités relatives aux stocks de produits du secteur du sucre se trouvant au 1er mars 1986 en Espagne et au Portugal, tel que modifié par le règlement (CEE) no 3332/86 de la Commission, du 31 octobre 1986, ainsi que des articles 2, 11 et 17 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
2)

Les articles 63 TFUE et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation fiscale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle ne peuvent bénéficier d’une exonération fiscale les dividendes versés par des sociétés établies dans cet État membre au profit d’un fonds d’investissement situé dans un État tiers, pour autant qu’une obligation conventionnelle d’assistance administrative mutuelle qui permet aux autorités fiscales nationales de vérifier les renseignements éventuellement transmis par le fonds d’investissement existe entre cet État membre et l’État tiers en cause. Il appartient à la juridiction de renvoi, dans le cadre de l’affaire au principal, d’examiner si le mécanisme d’échange d’informations prévu par ce cadre de coopération est effectivement susceptible de permettre aux autorités fiscales polonaises de vérifier, le cas échéant, les informations fournies par les fonds d’investissement établis sur le territoire des États-Unis d’Amérique portant sur les conditions de la création et de l’exercice de leurs activités, afin d’établir qu’ils opèrent dans un cadre réglementaire équivalent à celui de l’Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2014 — FLSmidth & Co. A/S/Commission européenne

(Affaire C-238/12 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Compétence de pleine juridiction du Tribunal - Obligation de motivation - Imputation à la société mère de l’infraction commise par la filiale - Responsabilité de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale - Proportionnalité - Procédure devant le Tribunal - Délai de jugement raisonnable))

2014/C 194/02

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: FLSmidth & Co. A/S (représentant: M. Dittmer, advokat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et V. Bottka, agents, assistés de M. Gray, Barrister)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mars 2012, FLSmidth/Commission (T-65/06) par lequel le Tribunal a annulé partiellement la décision C(2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), concernant une entente portant sur la fixation des prix et des quotas de vente par zone géographique, la répartition des commandes des gros clients, l’organisation des soumission s concertées à certains appels d’offres et la mise en oeuvre des mécanismes d’échange d’informations sur les volumes de vente dans le marché des sacs industriels en plastique, et a réduit l’amende infligée à la requérante — Imputabilité du comportement infractionnel

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) FLSmidth & Co. A/S est condamnée aux dépens.

(1) JO C 303 du 06.10.2012