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FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/29

Recours introduit le 17 avril 2015 — Compagnia Trasporti Pubblici et autres/Commission

(Affaire T-187/15)

(2015/C 190/33)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: Compagnia Trasporti Pubblici SpA (Arzano, Italie); Atap — Azienda Trasporti Automobilistici Pubblici delle Province di Biella e Vercelli SpA (Biella, Italie); Actv SpA (Venise, Italie); Ferrovie Appulo Lucane Srl (Bari, Italie); Asstra Associazione Trasporti (Rome, Italie); et Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori (ANAV) (Rome) (représentant: M. Malena, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision attaquée dans les limites des chefs de recours et parties objet de recours.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans les affaires T-185/15, Buonotourist/Commission, et T-186/15, CSTP Azienda della Mobilità/Commission.

Est invoquée, en particulier, la violation des articles 93, 94, 107 et 108 TFUE, des règlements (CEE) no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 156, p. 1) et no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 (JO L 315, p. 1), l’incompétence de la Commission, la violation des dispositions du règlement (CEE) no 1191/69, ainsi que l’existence dans le cas d’espèce d’un détournement de pouvoir, et la violation de la communication de la Commission sur des lignes directrices interprétatives concernant le règlement (CE) no 1370/2007.
—

dire et juger, conformément aux articles 263 et 264 TFUE, que la décision de la Commission européenne du 19 janvier 2015 rendue dans la procédure relative à l'aide d'État Sa.35842 (2014/C) (ex 2012/NN) (pour 4 9 51 838,00 euros) est totalement nulle et non avenue, en ce qu’elle estime que les sommes reconnues à titre de compensations pour les obligations de service public en vertu du règlement (CEE) no 1191/69, octroi de compensation sur le fondement de l’article 11 pour obligation tarifaire dans le secteur des transports publics locaux, doivent s’analyser comme une mesure non notifiée constituant une aide d’État au regard de l’article 107, paragraphe 1, du traité, qui est incompatible avec le marché intérieur;
—

La partie requérante souligne, notamment, i) qu’elle n’a pas eu l’opportunité de se défendre elle-même en expliquant à la Commission la raison de tout malentendu ou de toute erreur minime qu’elle aurait commise lors de l’exécution du contrat, ii) que l’énorme différence financière entre le premier projet de rapport d’audit et le rapport d’audit final est la preuve d’une absence de correction et de prudence de la part de la Commission, et iii) que les diverses erreurs de calcul et les inexactitudes dans les chiffres figurant dans le rapport d’audit final ont rendu difficile pour la requérante la compréhension des accusations que la Commission porte à son encontre.
—

La partie requérante souligne, notamment, i) qu’elle n’a pas eu l’opportunité de se défendre elle-même en expliquant à la Commission la raison de tout malentendu ou de toute erreur minime qu’elle aurait commise lors de l’exécution du contrat, ii) que l’énorme différence financière entre le premier projet de rapport d’audit et le rapport d’audit final est la preuve d’une absence de diligence et de prudence de la part de la Commission, et iii) que les diverses erreurs de calcul et les inexactitudes dans les chiffres figurant dans le rapport d’audit final ont rendu difficile pour la requérante la compréhension des accusations que la Commission porte à son encontre.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009.
3.

Troisième moyen tiré de la violation des articles 93, 107 et 108 TFUE en association avec l’article 17 du règlement (CEE) 1191/69 et l’article 9 du règlement (CEE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70. — Il est soutenu à cet égard que la Commission a commis une erreur de droit en méconnaissant les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, dans la mesure où l’affaire est régie par le règlement (CEE) no 1191/69.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 155/31

Recours introduit le 27 février 2015 — Dextro Energy/Commission

(Affaire T-100/15)

(2015/C 155/37)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Dextro Energy GmbH & Co. KG (Krefeld, Allemagne) (représentants: M. Hagenmeyer et T. Teufer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement (UE) no 2015/8 de la Commission, du 6 janvier 2015, concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (JO L 3, p. 6);

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 18, paragraphe 4, du règlement no 1924/2006 (1)

La partie requérante soutient qu’il n’existe aucune raison susceptible de justifier le refus des cinq allégations, bien que l’autorité européenne compétente en matière de sécurité alimentaire ait réalisé cinq évaluations scientifiques positives à cet égard. Les cinq allégations ne violent pas de principes nutritionnels et de santé généralement acceptés, pas plus qu’elles n’envoient de message contradictoire et ambigu aux consommateurs; elles ne sont ni ambiguës ni trompeuses.

Deuxième moyen tiré de l’absence de proportionnalité

La partie requérante considère comme disproportionnée l’interdiction de publicité absolue résultant du rejet de la demande, compte tenu des avis positifs émis par l’autorité européenne compétente en matière de sécurité alimentaire concernant les cinq allégations de santé de la requérante.

Troisième moyen tiré de la violation du principe d’égalité

La partie requérante fait valoir que la partie défenderesse a refusé d’autoriser des allégations de santé non contestées sur le plan scientifique, bien que, par le passé, elle ait autorisé des allégations comparables.

Quatrième moyen tiré de l’insuffisance de motivation

Enfin, la partie requérante soutient que le règlement attaqué ne contient pas de motivation suffisante; rien ne montrerait que la partie défenderesse ait tenu compte des arguments de la partie requérante et du public, ni qu’elle les ait examinés de manière séparée.

(1) Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9).
—

annuler les actes suivants, dans la mesure où la Cour estime que ces actes produisent des effets juridiques et dans la mesure où ces actes refusent de considérer comme éligibles des coûts déclarés par la requérante dans le cadre de la convention de subvention référencée sous le numéro 216837 Projet ATRACO, conclue dans le cadre du Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007 – 2013), et où ils tendent à exiger de la requérante le remboursement des fonds reçus et le paiement de dommages-intérêts: — décision de la Commission figurant dans la lettre du 11 décembre 2014 portant la référence ARES (2014) 4162021; — décision de la Commission figurant dans la note de débit du 23 octobre 2012 portant la référence ARES (2012) 1248814; — décision de la Commission figurant dans la lettre du 7 décembre 2012, sans numéro de référence;
2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 11 du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission, du 21 juin 2006, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO L 171, p. 90), des règlements (CE) no 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58, p. 42) et (CE) no 968/2006 de la Commission, du 27 juin 2006, portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 176, p. 32), ainsi que de l’arrêt SFIR e.a. (C-187/12 à C-189/12, EU:C:2013:737).
3.

Troisième moyen tiré de ce que le Conseil a violé les droits procéduraux de la requérante, et en particulier ses droits de la défense et son droit à une protection juridictionnelle effective, notamment en omettant de fournir à la requérante, avant d’adopter la décision d’exécution 2014/862/PESC et le règlement d’exécution (UE) no 1275/2014, les éléments sur le fondement desquels sa désignation était maintenue et en n’indiquant pas une motivation adéquate.
—

Selon la requérante, la décision attaquée et la décision 2006/776 sont contraires au principe de proportionnalité, étant donné que l’Estonie ne saurait, à l’égard des personnes, se fonder sur le règlement (CE) no 60/2004 (3) et les obligations qui, en vertu de ces décisions, incombent à l’Estonie se limitent à des versements au budget de l’Union et ne permettent pas d’atteindre l’objectif du système d’élimination des stocks excédentaires de sucre.
—

annuler la décision de la Commission [ESTAT/G0/MHF/G1/MH/nf D (2014) 8 décembre 2014], notifiée aux requérantes en annexe au formulaire de renseignements complémentaires à la clientèle DESIS III-000455-6000494078-REQ-01-CINF-03 du 9 décembre 2014, qui a écarté leur offre relative à la demande de services no DESIS III- [Or. 24] 000455-6000494078-REQ-01, relative au contrat-cadre ESP-DESIS III Lot no 4;
—

annuler la décision d’exécution 2014/950/UE de la Commission du 19 décembre 2014 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2014) 10135] (JO L 369, p. 71) en tant qu’elle écarte du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées au titre des aides à l’hectare pour l’année de demande 2008 et correspondant à: a) 10 % du montant total des dépenses effectuées pour les aides aux pâturages, b) 5 % du montant total des dépenses effectuées pour des aides couplées complémentaires et c) 5 % du montant total des dépenses effectuées dans le domaine du développement rural.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/21

Recours introduit le 1er avril 2015 — Abertis Infraestructuras et Abertis Telecom Satélites/Commission

(Affaire T-158/15)

(2015/C 178/21)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Parties requérantes: Abertis Infraestructuras, SA (Barcelone, Espagne) et Abertis Telecom Satélites, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, M. Maragall de Gispert, M. Santa María Fernández, J. Panero Rivas et A. Balcells Cartagena, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer recevables et accueillir les moyens en annulation invoqués dans la requête;

— annuler l’article 1er de la décision attaquée, dans la mesure où il déclare que la nouvelle interprétation administrative de l’article 12 [texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (refonte de la loi espagnole relative à l’impôt sur les sociétés)] adoptée par l’administration espagnole doit être qualifiée d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur;

— annuler l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée dans la mesure où il est exigé du Royaume d’Espagne qu’il mette fin à ce que la Commission considère comme un régime d’aides tel que décrit à l’article 1er de la décision attaquée;

— annuler l’article 4, paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la décision attaquée dans la mesure où il est imposé au Royaume d’Espagne de récupérer les montants considérés par la Commission comme une aide d’État;

— à titre subsidiaire, limiter la portée de l’obligation de récupération imposée au Royaume d’Espagne à l’article 4, paragraphe 2, de la décision attaquée dans les mêmes conditions que dans les première et deuxième décisions;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux invoqués dans les affaires T-826/14, Espagne/Commission, et T-12/15, Banco Santander et Santusa/Commission.

Il est invoqué, en particulier, une erreur de droit en ce qui concerne la qualification juridique de la mesure en tant qu’aide d’État, l’identification du bénéficiaire de la mesure et le fait que l’interprétation administrative est qualifiée d’aide d’État distincte de celle examinée dans les décisions de la Commission, ainsi que la violation des principes de confiance légitime, de l’estoppel et de sécurité juridique.
—

déclarer la nullité de l’article 1er et de l’article 3, paragraphe 1, de la décision de la Commission européenne du 25 novembre 2014, Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) — C (2014) 8786 final, relative à la promotion de la production d’électricité à partir de sources renouvelables et au plafonnement du prélèvement EEG pour les entreprises à haute intensité énergétique, en tant que ces dispositions constatent: (i) que la promotion de la production d’électricité à partir de sources renouvelables sur la base de la loi allemande relative à la priorité donnée aux énergies renouvelables (Erneuerbare-Energien-Gesetz du 25 octobre 2008, dans la version modifiée applicable à partir du 1er janvier 2012 — EEG 2012), avec son mécanisme de financement; et (ii) le soutien au plafonnement du prélèvement EEG pour les entreprises à haute intensité énergétique (régime spécial de compensation) prévu aux articles 40 et suivants de l’EEG 2012 pour 2013 et 2014, constituent des aides étatiques au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, qui ont été mises à exécution en violation de l’article 108 paragraphe 3, TFUE;
—

annuler la décision attaquée et, par conséquent, constater et déclarer la validité du dessin ou modèle communautaire no 000169370-0002, dont le titulaire est TUBES RADIATORI Srl, dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/52

Recours formé le 4 février 2015 — Sharif University of Technology/Conseil

(Affaire T-52/15)

(2015/C 138/70)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Sharif University of Technology (Téhéran, Iran) (représentée par: M. Happold, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

— annuler l'annexe à la décision 2014/776/PESC du Conseil, l'annexe II de la décision 2010/413/PESC, l'annexe au règlement d'exécution (UE) no 1202/2014, et l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, pour autant que celles-ci concernent le requérant;

— allouer au requérant des dommages intérêts pour réparer le dommage à sa renommée causé par les actions du Conseil; et

— condamner le Conseil à supporter les dépens encourus par le requérant.

Moyens et principaux arguments

Le requérant vise par son recours l'annulation de l'annexe à la décision 2014/776/PESC (1) du Conseil, l'annexe II de la décision 2010/413/PESC (2) du Conseil, l'annexe au règlement d'exécution (UE) no 1202/2014 (3) du Conseil, et de l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (4) pour autant que celles-ci le concernent.

Au soutien de son recours, le requérant invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré du fait que le Conseil a violé les droits de la défense du requérant et son droit à une protection juridictionnelle effective;

Deuxième moyen, tiré du fait que le Conseil a commis des erreurs manifestes d'appréciation à l'égard de son adoption de mesures restrictives à l'encontre du requérant;

Troisième moyen, tiré du fait que le Conseil a violé les droit de propriété du requérant et le principe de proportionnalité; et

Quatrième moyen, tiré du fait que le Conseil a commis un détournement de pouvoirs en adoptant des mesures restrictives à l'encontre du requérant.

(1) Décision 2014/776/PESC du Conseil, du 7 novembre 2014, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 325, p. 19)

(2) Décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39)

(3) Règlement d'exécution (UE) no 1202/2014 du Conseil du 7 novembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 325, p. 3)

(4) Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1)
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE Les parties requérantes soutiennent que le plafonnement du prélèvement EEG ne serait pas une aide puisqu’il n’y aurait ni octroi de ressources étatiques ni renonciation à de telles ressources. Le plafonnement du prélèvement EEG ne serait pas non plus sélectif. Il ne fausserait pas la concurrence et n’affecterait pas les échanges au sein du marché intérieur.
—

annuler la décision que la défenderesse a prise le 25 novembre 2014 dans la procédure «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) — cote: C (2014) 8786 final», en particulier ses articles 1, 2, 3 paragraphes 1 et 2, 4 et 5 (attribution de la qualification d’aide d’État et constatation de l’incompatibilité de l’EEG 2012, y compris son régime spécial de compensation, avec le marché commun) ainsi que les dispositions combinées de ses articles 6 et 7 (injonction de récupération partielle immédiate auprès des bénéficiaires);
—

La requérante fait valoir à cet égard que le règlement attaqué, en interdisant la surgélation et les pratiques de conservation légalise les comportements illégaux du groupe demandeur contraires au droit de l’Union et à la libre circulation des biens et des services, avec pour conséquence une dénaturation par la Commission de la portée effective du cahier des charges aux points 11 et 12 des considérants, enfreignant ainsi de façon manifeste le règlement no 1151/2012.
—

annuler la décision THOR/C4/LL/el/(S)(2015)4287 de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 6 février 2015 refusant de lui accorder l’accès à certains documents en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 146/40

Recours introduit le 18 février 2015 — KENUP Foundation e.a./EIT

(Affaire T-76/15)

(2015/C 146/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: KENUP Foundation (Kalkara, Malte), Candena GmbH (Lunebourg, Allemagne), Center odličnosti za biosenzoriko, instrumentacijo in procesno kontrolo (CO BIK) (Ajdovščina, Slovénie) et Evotec AG (Hambourg, Allemagne) (représentants: U. Soltész, C. Wagner et H. Weiß, avocats)

Partie défenderesse: Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler les décisions de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) du 9 décembre 2014 relatives à la désignation des communautés de la connaissance et de l’innovation (02008.EIT.2014.I.EIT.GB) et au rejet de la proposition de KENUP, notifié par lettre du 10 décembre 2014 (012234.EIT.D.2014.MK);

— condamner l’EIT aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent neuf moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que les décisions attaquées portant rejet de la proposition de KENUP n’émanent pas de l’organe compétent de l’Union.

2. Deuxième moyen, tiré de ce que l’EIT n’a pas respecté la procédure de sélection applicable aux fins de l’adoption des décisions attaquées.

3. Troisième moyen, tiré de ce que l’EIT a méconnu l’obligation de motivation qui lui incombe en ne notifiant pas la décision de désignation aux requérantes.

4. Quatrième moyen, tiré de ce que l’évaluation de la proposition de KENUP par l’expert externe de l’EIT viole le principe de l’égalité de traitement.

5. Cinquième moyen, tiré de ce que l’évaluation de la proposition de KENUP par les experts externes de l’EIT viole le principe de transparence et l’obligation de motivation.

6. Sixième moyen, tiré de ce que l’évaluation de la proposition de KENUP par les experts externes de l’EIT viole les dispositions du règlement sur la participation au programme-cadre «Horizon 2020» relatives à l’examen éthique.

7. Septième moyen, tiré de ce que l’évaluation de la proposition de KENUP par les experts externes de l’EIT contient des erreurs manifestes relatives à l’examen de la proposition.

8. Huitième moyen, tiré de ce que certains experts de l’EIT et certains membres du comité directeur de l’EIT ayant participé à la procédure de sélection qui a donné lieu à la décision attaquée se trouvaient dans une situation telle que leurs intérêts entraient en conflit avec ceux de l’Union européenne.
—

annuler la décision d’exécution 2014/950/UE de la Commission, du 19 décembre 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C (2014) 10135] (JO L 369, p. 71), dans la mesure où elle concerne la République de Slovénie, et plus précisément en raison de la correction financière à hauteur de 8 7 00 815,25 euros, adoptée à la suite d’irrégularités au titre de l’exercice 2009, à propos de la mesure Sucre-Fonds de restructuration;
—

annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 4 décembre 2014 dans l’affaire R 1112/2014-5 dans la mesure où, en faisant partiellement droit au recours de la demanderesse de la marque, elle réforme la décision de la division d’opposition accueillant partiellement l’opposition B 2 054 040 et rejetant une partie de la marque communautaire no 10 884 741 «Supeco» (figurative); et
—

constater la violation et l’application erronée de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire;