Affaire C‑98/14

Berlington Hungary Tanácsadó és Szolgáltató kft e.a.

contre

Magyar Állam

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék)

«Renvoi préjudiciel — Libre prestation des services — Jeux de hasard — Taxes nationales grevant l’exploitation des machines à sous installées dans les salles de jeux — Législation nationale interdisant l’exploitation des machines à sous hors des casinos — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Directive 98/34/CE — Obligation de communiquer les projets de règles techniques à la Commission — Responsabilité de l’État membre pour les dommages causés par une législation contraire au droit de l’Union»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2015

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre — Compétence au vu de l’affectation éventuelle des personnes provenant des autres États membres (Art. 267 TFUE)

Libre prestation des services — Restrictions — Jeux de hasard — Législation nationale quintuplant le montant d’une taxe forfaitaire grevant l’exploitation des machines à sous dans les salles de jeux et instituant une taxe proportionnelle grevant cette activité — Absence de période transitoire — Conditions — Vérification par la juridiction nationale (Art. 56 TFUE)

Libre prestation des services — Restrictions — Jeux de hasard — Législation nationale interdisant l’exploitation des machines à sous hors des casinos — Absence de période transitoire et d’indemnisation des exploitants de salles de jeu (Art. 56 TFUE)

Libre prestation des services — Restrictions — Jeux de hasard — Législation nationale quintuplant le montant d’une taxe forfaitaire grevant l’exploitation des machines à sous dans les salles de jeux, instituant une taxe proportionnelle grevant cette activité et interdisant l’exploitation de telles machines hors des casinos — Absence de période transitoire et d’indemnisation — Justification tenant à l’intérêt général — Protection des consommateurs contre la dépendance au jeu — Lutte contre les activités criminelles et frauduleuses liées au jeu — Respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Appréciation globale par la juridiction nationale (Art. 56 TFUE)

Rapprochement des législations — Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information — Directive 98/34 — Règle technique — Notion — Réglementation nationale quintuplant le montant d’une taxe forfaitaire grevant l’exploitation des machines à sous dans les salles de jeux et instituant une taxe proportionnelle grevant cette activité — Exclusion — Réglementation nationale interdisant l’exploitation des machines à sous hors des casinos — Inclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, telle que modifiée par la directive 2006/96, art. 1er, point 11, et 8, § 1, al. 1)

Droit de l’Union européenne — Droits conférés aux particuliers — Libre prestation des services — Violation par un État membre — Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers — Conditions — Violation suffisamment caractérisée — Lien de causalité entre cette violation et le dommage — Vérification par la juridiction nationale (Art. 56 TFUE)

Rapprochement des législations — Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information — Directive 98/34 — Articles 8 et 9 — Droits conférés aux particuliers — Absence (Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, telle que modifiée par la directive 2006/96, art. 8 et 9)