Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Exception d'illégalité - Actes dont l'illégalité peut être excipée - Décision générale CECA constituant le fondement de la décision individuelle attaquée

(Traité CECA, art. 33, alinéa 2, et 36, alinéa 3)

2 CECA - Aides à la sidérurgie - Interdiction - Conditions - Atteinte à la concurrence - Exclusion

[Traité CECA, art. 4, sous c), et 95]

3 CECA - Aides à la sidérurgie - Autorisation par la Commission - Aides à la fermeture - Conditions - Pouvoir discrétionnaire de la Commission - Production régulière

[Traité CECA, art. 4, sous c), et 95; décision de la Commission n_ 3855/91/CECA]

4 CECA - Aides à la sidérurgie - Autorisation par la Commission - Principe de non-discrimination - Violation - Conditions

5 CECA - Aides à la sidérurgie - Régime général d'aides approuvé par la Commission - Définition des critères d'application - Aides individuelles rentrant dans le cadre de l'approbation - Examen par la Commission - Approbation au regard du régime général et des conditions fixées dans la décision d'approbation

(Décision de la Commission n_ 3855/91/CECA, art. 4, § 2)

6 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision CECA

(Traité CECA, art. 5 et 15)

Sommaire

1 Dès lors qu'une décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun, au sens de l'article 4, sous c), du traité CECA, produit des effets juridiques propres, dont le refus définitif de l'aide, l'entreprise bénéficiaire de cette aide doit disposer d'une voie de recours à l'encontre d'une telle décision, ce qui implique la possibilité de se prévaloir, au soutien d'un recours en annulation dirigé contre ladite décision, de l'illégalité d'une décision générale sur laquelle elle se fonde, que l'entreprise concernée ait ou non attaqué la décision d'ouvrir la procédure d'examen de l'aide litigieuse.

2 Le régime de l'article 4, sous c), du traité CECA se distingue de celui de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE). Le premier interdit d'une façon générale et inconditionnelle toute aide, celle-ci étant par essence contraire aux conditions mêmes d'établissement du marché commun du charbon et de l'acier. En revanche, le second n'interdit une aide que si celle-ci est de nature à fausser ou à menacer de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Il s'ensuit qu'une aide à la fermeture accordée par un État membre à une entreprise sidérurgique relève de l'interdiction de l'article 4, sous c), du traité CECA sans qu'il soit nécessaire d'établir en fait une atteinte aux conditions de la concurrence.

3 En vertu de l'article 4, sous c), du traité CECA, toute aide des États membres à la sidérurgie, sous quelque forme que ce soit, est interdite. Les dérogations à cette interdiction, telles que le cinquième code des aides à la sidérurgie, adopté sur la base de l'article 95 du traité, sont d'interprétation stricte.

Eu égard à la généralité de l'interdiction des aides énoncée à l'article 4, sous c), du traité CECA et au caractère exceptionnel et limitatif des dérogations à cette interdiction, la Commission, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire, a pu considérer, dans le cinquième code des aides à la sidérurgie autorisant des aides en faveur des entreprises qui cessent définitivement leur activité de production sidérurgique, sans méconnaître d'une façon patente le droit ni commettre un détournement de pouvoir, qu'une aide à la fermeture doit avoir des effets significatifs sur le marché et donc n'être accordée qu'à des entreprises qui, tout en étant, par hypothèse, moins compétitives, ont néanmoins entretenu une production régulière au sens de l'article 4, paragraphe 2, du cinquième code. La Commission, peut, en outre, prévoir, dans une décision ultérieure, les conditions d'application de cette dernière disposition.

4 La violation par la Commission du principe de non-discrimination suppose qu'elle ait traité d'une façon différente des situations comparables, entraînant un désavantage pour certains opérateurs par rapport à d'autres, sans que cette différence de traitement soit justifiée par l'existence de différences objectives d'une certaine importance.

Dans le cadre des aides à la sidérurgie, il faut donc examiner si la différence de traitement entre entreprises repose sur l'existence de différences objectives d'une certaine importance au regard des buts que la Commission peut légalement poursuivre dans le cadre de sa politique industrielle pour la sidérurgie européenne.

5 Dans la mesure où l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du cinquième code des aides à la sidérurgie, tout en posant la condition de la production régulière, ne la définit pas, la Commission, en approuvant un régime général d'aides notifié par un État membre, est nécessairement tenue de définir d'une façon abstraite des critères d'application de cette condition lui permettant de procéder ensuite, dans le respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, à une évaluation uniforme et prévisible des demandes d'aides individuelles notifiées en vertu de l'article 6, paragraphe 6, du cinquième code.

Une fois les critères précisés et le régime général approuvé, la Commission doit, lors de la notification des aides accordées sur la base du régime précédemment autorisé, se limiter à vérifier que les aides sont couvertes par le régime général et que les conditions fixées dans la décision d'approbation sont respectées. Si la Commission ne procédait pas ainsi lors de l'examen des différents cas d'espèce notifiés, elle pourrait remettre en cause sa décision d'approbation du régime général. Les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime seraient alors mis en péril à l'égard des États membres et à l'égard des opérateurs économiques. En effet, les différentes aides, pourtant conformes à la décision d'approbation du régime général, pourraient ainsi, en violation de ces principes, être remises en question à tout moment par la Commission.

6 L'exigence de motivation formulée par les articles 5 et 15 du traité CECA doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que les destinataires ou d'autres personnes concernées par l'acte, au sens de l'article 33, deuxième alinéa, du traité CECA, peuvent avoir à recevoir des explications. S'agissant d'un acte destiné à une application générale, les prescriptions desdits articles 5 et 15 obligent la Commission à mentionner dans les motifs de sa décision la situation d'ensemble qui a conduit à son adoption et les objectifs généraux qu'elle se propose d'atteindre.