Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 1er juillet 1993. - Bruno Giordani contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Congé de convenance personnelle - Réintégration tardive - Classement en échelon - Réparation du préjudice pécuniaire. - Affaire T-48/90.



Recueil de jurisprudence 1993 page II-00721



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

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Fonctionnaires - Congé de convenance personnelle - Expiration - Réintégration - Obligations de l' administration - Portée - Réintégration tardive - Faute de service - Préjudice pécuniaire - Évaluation tenant compte de l' avancement en échelon

[Statut des fonctionnaires, art. 40, § 4, sous d), et 44]

Sommaire

La réintégration d' un fonctionnaire à l' issue d' un congé de convenance personnelle, à laquelle l' administration est tenue de procéder en vertu de l' article 40, paragraphe 4, sous d), du statut, ne dépend que de l' existence d' un emploi vacant de la catégorie ou du cadre correspondant au grade de l' intéressé et de la réunion, dans le chef de ce dernier, des aptitudes requises par le poste vacant, à l' exclusion de toute condition supplémentaire, telle que la manifestation de l' intérêt du fonctionnaire pour le poste vacant ou le fait qu' il exerce ou non une activité professionnelle pendant son congé. Par conséquent, le pouvoir d' appréciation de l' administration ne porte que sur les aptitudes de l' intéressé, qui doivent être évaluées au regard des emplois que celui-ci est susceptible d' occuper, sans s' étendre à l' opportunité de la réintégration ni à celle d' un examen des aptitudes du fonctionnaire, examen que l' autorité administrative doit, en tout état de cause, effectuer dans l' intérêt du service.

La procédure de vérification des aptitudes de l' intéressé à exercer les fonctions correspondant à un emploi, qui ne doivent pas s' entendre comme supposant une correspondance parfaite entre ses qualifications et celles requises par l' emploi concerné, doit revêtir un caractère effectif et se dérouler de manière à ce que tant le candidat à la réintégration que le juge communautaire soient mis en mesure de vérifier que les obligations imposées à l' administration par l' article 40, paragraphe 4, sous d), du statut ont été respectées. A cet égard, si l' administration ne saurait être tenue de prouver qu' elle a examiné les aptitudes du fonctionnaire à réintégrer lorsqu' il existe un écart manifeste entre ces aptitudes et celles requises par le poste vacant, cette preuve doit être rapportée dans tous les cas où l' absence d' un tel écart manifeste rend nécessaire une vérification complète des aptitudes de l' intéressé par rapport à un emploi déterminé.

L' omission de vérifier systématiquement les aptitudes du fonctionnaire en cause à l' occasion de chaque vacance d' emploi dans lequel il aurait pu être réintégré constitue une faute de service de nature à engager la responsabilité de l' administration, dans la mesure où cette omission a retardé la réintégration de l' intéressé et l' a privé de sa rémunération au cours de la période s' étendant entre la date de sa réintégration effective et celle, antérieure, à laquelle il aurait pu être réintégré. L' évaluation du préjudice subi par l' intéressé doit tenir compte de l' avancement automatique d' échelon dans son grade dont celui-ci aurait bénéficié, conformément à l' article 44 du statut, s' il avait été réintégré à la première vacance d' emploi correspondant à ses aptitudes.

Parties

Dans l' affaire T-48/90,

Bruno Giordani, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, représenté par Me Giuseppe Marchesini, avocat près la Cour de cassation d' Italie, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Antonio Aresu et Sean van Raepenbusch, membres du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Nicola Annecchino, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet la réparation du préjudice que le requérant aurait subi en raison de sa réintégration tardive dans les services de la Commission, à l' issue de son congé de convenance personnelle,

LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre),

composé de MM. D. P. M. Barrington, président, R. Schintgen et A. Kalogeropoulos, juges,

greffier: M. H. Jung

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 10 mars 1993,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Les faits à l' origine du recours

1 Le requérant a été nommé, en 1960, à un emploi du cadre scientifique et technique des services de la Commission (CEEA). Ayant une formation technique d' ingénieur, acquise au cours d' études effectuées à la Scuola Tecnica Industriale (école technique industrielle) de Bolzano (Italie) et, par la suite, à la Hoehere Technische Lehranstalt, Ingenieur-Schule (école technique supérieure, ingénierie mécanique) de Bregenz (Autriche), il a été classé initialement au grade B 7, échelon 3, et affecté à la direction générale Personnel et administration, service "achats". Le 1er février 1962, il a été transféré au Centre commun de recherche (ci-après "CCR") d' Ispra, où il a été affecté au service "approvisionnement et magasin", en qualité de chef de service adjoint responsable de la section "achats techniques". Le 20 février 1963, le requérant a été classé en catégorie A, au grade 6, échelon 2, et le 10 juin 1965, il a été promu au grade A 5, échelon 2. Le 15 octobre 1965, il a été chargé des fonctions de chef du service "approvisionnement et magasin" du CCR d' Ispra, fonctions qu' il exerçait ad interim depuis le 24 février 1965. En juin 1970, le service du requérant a été rattaché, dans le cadre du CCR d' Ispra, au service plus vaste "finances et approvisionnement".

2 Les fonctions exercées par le requérant en sa qualité de chef du service "approvisionnement et magasin" du CCR d' Ispra exigeaient, selon l' avis de vacance V/IS/126/65, du 3 août 1965, dont cet emploi avait fait l' objet, une "connaissance de niveau universitaire, préférablement dans le domaine technique, ou expérience professionnelle équivalente; très bonne connaissance des matériaux et des installations utilisés dans un centre de recherches nucléaires; excellente expérience de la technique et des méthodes d' approvisionnement et, en particulier, de l' organisation et des systèmes adoptés par l' industrie dans le secteur des achats; expérience des problèmes et des méthodes concernant la mécanisation des achats, de la gestion des stocks et des inventaires; connaissance de l' organisation financière et administrative de la Communauté".

3 Par décision de la Commission du 16 mars 1971, suite à sa demande du 2 février 1971, le requérant a été mis en congé de convenance personnelle pour un an, avec effet au 1er avril 1971. La durée de ce congé a été prorogée, à sa demande, jusqu' au 31 mars 1974.

4 Pendant la durée de son congé de convenance personnelle ainsi que pendant les années qui ont suivi, le requérant a exercé une activité professionnelle, initialement comme directeur commercial et représentant légal de la filiale italienne (Schneeberger Italiana SpA) d' une société suisse (Schneeberger Maschinenfabrik), dont il a démissionné le 31 janvier 1985, puis comme associé et administrateur unique d' une société familiale (Pfeil Italia Srl) mise en liquidation en 1986.

5 Avant l' expiration de son congé de convenance personnelle, le requérant, par lettre du 15 mars 1974, a demandé sa réintégration. Par lettre du 27 mars 1974, le chef de la division "administration et personnel" du CCR d' Ispra a informé le requérant que sa demande ne pouvait pas être satisfaite parce que, à cette date, aucun emploi de sa catégorie ou de son cadre correspondant à son grade n' était vacant.

6 Par la suite, le requérant a présenté à l' administration du CCR d' Ispra six autres demandes de réintégration, respectivement les 30 septembre 1976, 24 septembre et 15 octobre 1983, 7 janvier 1984, 15 juillet 1985 et 20 mars 1986, auxquelles l' administration n' a pas réservé de suite favorable.

7 Le 9 avril 1986, le requérant a présenté une nouvelle demande de réintégration, adressée à la direction générale du personnel et de l' administration de la Commission et introduite, formellement, sur la base de l' article 90 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après "statut").

8 Par courrier du 12 mai 1986, la Commission a porté à l' attention du requérant qu' un emploi à la division "infrastructure" du CCR d' Ispra, dans la carrière A 8/A 5 du cadre scientifique et technique, était vacant.

9 Les fonctions afférentes à cet emploi étaient ainsi décrites: "responsable, dans le cadre des services généraux de l' établissement, pour: a) l' organisation, l' entretien et le développement du système interne de télécommunications (central et réseau téléphonique, télex, réseau informatique); b) le transport de personnel et de matériel; c) le contrôle, l' entretien et la modernisation du parc de véhicules; d) le service de collecte, de tri et d' expédition des lettres et colis; et e) l' organisation des déménagements internes de matériel de bureau et d' appareils scientifiques". Quant aux qualifications requises pour occuper l' emploi en question, l' avis porté à la connaissance du requérant était rédigé ainsi: "diplôme universitaire ou titre équivalent ou bien expérience professionnelle équivalente; expérience de gestion technique et économique de services diversifiés; capacité de discerner les divers besoins des utilisateurs et d' orienter les ressources humaines différenciées en vue d' y pourvoir; aptitude à la conception et à la rédaction de cahiers des charges; évaluation des coûts; aptitude à avoir de fréquents contacts extérieurs avec des autorités, des organismes, des sociétés".

10 Par lettre du 16 mai 1986, le requérant a déclaré accepter l' emploi qui lui était ainsi offert et, le 26 mai 1986, l' autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après "AIPN") a adopté une décision portant réintégration du requérant, avec effet au 1er septembre 1986. Cette décision ne contenait cependant pas de précisions quant à l' échelon et à l' ancienneté attribués au requérant. Ce n' est que le 14 octobre 1986 que le requérant a pu constater, à la lecture de son bulletin de rémunération, que son traitement correspondait à celui d' un fonctionnaire de grade A 5, échelon 5, classement qui était le sien lors de son départ en congé de convenance personnelle.

11 Le 26 novembre 1986, le requérant a introduit une réclamation, au titre de l' article 90, paragraphe 2, du statut, contre son classement en échelon, dans la mesure où ce classement démontrait que l' administration n' avait pas tenu compte de la période pendant laquelle il avait été involontairement absent du service et ne lui avait pas accordé, en conséquence, un échelon et une ancienneté compensant le retard intervenu dans sa réintégration.

12 Le 30 juin 1987, suite au rejet implicite de sa réclamation, le requérant a introduit devant la Cour un recours tendant, d' une part, à l' annulation de la décision de réintégration du 26 mai 1986, telle que complétée par son bulletin de rémunération du 14 octobre 1986, dans la mesure où cette décision lui avait attribué l' échelon 5 du grade A 5, et, d' autre part, à la reconstitution de sa carrière ainsi qu' à l' indemnisation des pertes de traitement qu' il avait subies en raison de sa réintégration tardive.

13 Le 30 septembre 1987, la Commission a, cependant, notifié au requérant une décision rejetant explicitement sa réclamation du 26 novembre 1986, au motif que ses demandes de réintégration n' avaient pas pu être satisfaites avant le 26 mai 1986, en raison du fait qu' il ne répondait pas aux conditions requises pour être réintégré dans l' un des emplois déclarés vacants depuis la fin de son congé de convenance personnelle, le 31 mars 1974.

14 Le recours introduit par le requérant a donné lieu à un arrêt rendu par la Cour le 27 juin 1989, Giordani/Commission (200/87, Rec. p. 1877), qui a déclaré les conclusions en annulation recevables, considérant que le délai pour l' introduction d' une réclamation par le requérant avait commencé à courir à partir du 14 octobre 1986, quand, à la lecture de son bulletin de rémunération, il avait pu prendre connaissance de la décision de la Commission concernant l' échelon qui lui avait été accordé lors de sa réintégration. Cependant, la Cour a rejeté, quant au fond, lesdites conclusions en annulation, au motif que le classement du requérant lors de sa réintégration devait correspondre à celui qui était le sien lors de son départ en congé de convenance personnelle, ainsi qu' il résulte des articles 40, paragraphes 3 et 4, sous d), 72 et 73 du statut, sans préjudice, toutefois, "de ses droits de demander à être classé dans un échelon différent, sur la base d' autres dispositions du statut" (point 18, dernière phrase de l' arrêt précité).

15 S' agissant des conclusions aux fins de reconstitution de carrière et d' indemnité, la Cour les a, par ce même arrêt, rejeté comme irrecevables, au motif que le requérant n' avait pas préalablement saisi l' administration, conformément à l' article 90, paragraphe 1, du statut, d' une demande de reconstitution de carrière et d' indemnisation pour réintégration tardive. Ces griefs n' auraient été ainsi connus de la Commission qu' au moyen de sa réclamation du 26 novembre 1986. Il en était résulté que l' institution défenderesse n' avait pas pu adopter une décision, explicite ou implicite, sur ces prétentions du requérant, la Cour ayant relevé, par ailleurs, que le bulletin de rémunération du 14 octobre 1986, qui avait été établi sur le fondement de l' article 40, paragraphe 3, et non pas sur celui de l' article 40, paragraphe 4, sous d), première phrase, du statut, sur la base duquel le requérant entendait obtenir réparation du préjudice causé par sa réintégration tardive, ne saurait être regardé comme un rejet implicite d' une demande du requérant.

16 Le 29 septembre 1989, le requérant a saisi la Commission d' une demande au titre de l' article 90, paragraphe 1, du statut, enregistrée le même jour, afin d' obtenir réparation du préjudice qu' il estimait avoir subi du fait de sa réintégration tardive. Cette demande étant restée sans réponse, le requérant a introduit une réclamation, enregistrée le 10 avril 1990, contre le rejet implicite qui lui avait été opposé. Cette réclamation est également restée sans réponse.

La procédure

17 C' est dans ces circonstances que le requérant a introduit la présente requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 14 novembre 1990.

18 La procédure écrite s' est déroulée normalement. Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (cinquième chambre) a décidé d' ouvrir la procédure orale et a invité la Commission à produire le dossier personnel du requérant ainsi que tous les avis de vacance d' emploi de grade A 5 dans le cadre scientifique et technique publiés pendant la période du 1er avril 1974 au 12 mai 1986, ainsi que les avis de vacance d' emploi de grade A 5 du cadre administratif publiés pendant la période allant du 15 octobre 1983 au 12 mai 1986, y compris l' avis de vacance concernant l' emploi dans lequel le requérant a été réintégré par la décision du 26 mai 1986. La Commission a été aussi invitée à expliquer les raisons pour lesquelles le requérant n' a pu être réintégré, avant le 26 mai 1986, dans un des emplois concernés par ces avis de vacance. Les réponses de la Commission à ces questions et les documents qu' elle devait produire ont été déposés au greffe du Tribunal le 24 février 1993. Le Tribunal a également invité le requérant à indiquer, lors de la procédure orale, les emplois dans lesquels il estimait avoir vocation à être réintégré.

19 Lors de la procédure orale du 10 mars 1993, les parties ont été entendues en leur plaidoirie et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal. A l' audience, le requérant a déposé trois avis de vacance d' emplois du cadre scientifique et technique qui ne figuraient pas parmi les avis de vacance produits par la Commission, ainsi que l' avis de vacance concernant l' emploi qu' il occupait avant son départ en congé de convenance personnelle (V/IS/126/65, du 3 août 1965) et un curriculum vitae.

Les conclusions des parties

20 Le requérant, dans sa requête, conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

1) déclarer qu' il a droit à l' attribution de l' échelon 8 du grade A 5 et à la liquidation des sommes dues à ce titre, sous réserve des conclusions énoncées au point 3, à compter de la date qui sera déterminée à l' issue de la procédure;

2) inclure dans le calcul de son ancienneté - pour autant que cela se révèle nécessaire pour compléter ses droits à pension - le retard injustifié intervenu dans sa réintégration;

3) condamner la Commission à lui verser une somme égale à la différence entre la rémunération communautaire qui aurait dû lui être versée au fur et à mesure et les revenus qu' il a perçus dans le cadre de son activité professionnelle privée, qu' il est en mesure de justifier pleinement;

4) ordonner, subsidiairement et à titre de mesure d' instruction, la production des avis de vacance d' emploi de grade A 5 dans le cadre scientifique publiés par la Commission pendant la période de 1974 à 1986 et, dans le cadre administratif, pendant au moins la période du 15 octobre 1983 au 26 mai 1986;

5) assortir d' intérêts les obligations pécuniaires qui seront constatées et condamner la partie défenderesse aux dépens.

Lors de la procédure orale, le requérant a déclaré renoncer aux conclusions, présentées dans sa requête, tendant à ce que soit inclus dans le calcul de son ancienneté, en ce qui concerne ses droits à pension, le retard intervenu dans sa réintégration et il a, en outre, conclut à ce que la partie défenderesse soit condamnée à lui verser une indemnité symbolique en réparation du préjudice moral qu' il estime avoir subi du fait de l' incertitude dans laquelle il a vécu jusqu' à sa réintégration, en raison du comportement de la Commission.

21 La Commission conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

1) déclarer - sans engager la procédure orale - que le recours est irrecevable dans sa totalité;

2) à titre subsidiaire, en ce qui concerne l' hypothèse précédente, rejeter les arguments et les conclusions du requérant et déclarer que le recours n' est pas fondé et qu' il doit être rejeté au fond;

3) à titre encore plus subsidiaire, en ce qui concerne l' hypothèse susmentionnée, déclarer que l' évaluation du dommage subi doit être calculée selon et dans les limites précisées par la Commission au point II, paragraphe 25, du mémoire en défense;

4) rejeter toutes les demandes d' instruction du requérant et, au contraire, pour autant que de besoin, ordonner toutes les mesures d' instruction visées au point II, paragraphe 26, du mémoire en défense et celles précisées au point D du mémoire en duplique;

5) rejeter toute demande de liquidation des intérêts sur les obligations pécuniaires éventuellement constatées au bénéfice du requérant ou les limiter à ce qui est indiqué au point II, paragraphe 30, du mémoire en défense;

6) au cas où la Commission aurait gain de cause, condamner le requérant aux dépens et, dans le cas contraire, compenser les dépens.

Sur la recevabilité

Argumentation des parties

22 La Commission demande au Tribunal de rejeter le recours comme irrecevable, conformément à l' article 92, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, applicable lors de la procédure écrite, jusqu' à l' entrée en vigueur de l' article 113 du règlement de procédure du Tribunal.

23 La Commission soutient que, dans la mesure où la demande du requérant est motivée par sa réintégration prétendument tardive, elle ne peut concerner que la décision du 26 mai 1986, le bulletin de rémunération du requérant du 14 octobre 1986 n' étant à cet égard qu' un simple document d' exécution comptable. La décision du 26 mai 1986 étant devenue inattaquable sur le plan de sa légalité, faute pour le requérant d' avoir engagé, en temps utile, à son encontre la procédure de réclamation préalable, ainsi que du fait qu' il a acquiescé, pleinement et sans réserve, à cette décision en manifestant son accord à sa réintégration, le requérant ne serait plus recevable à invoquer l' illégalité de cette décision à des fins d' indemnisation, ainsi qu' il résulterait d' une jurisprudence établie de la Cour et du Tribunal (arrêts de la Cour du 15 décembre 1966, Schreckenberg/Commission de la CEEA, 59/65, Rec. p. 786, du 7 octobre 1987, Schina/Commission, 401/85, Rec. p. 3911, du 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, Rec. p. 303; arrêt du Tribunal du 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-27/90, Rec. p. II-35).

24 Selon la Commission, l' irrecevabilité du recours résulte également du fait que, en l' absence d' une décision préalable, explicite ou implicite, de la Commission sur les prétentions du requérant quant à la prétendue tardiveté de sa réintégration, sa démarche du 26 novembre 1986 ne constituerait pas une réclamation, mais une demande au sens de l' article 90, paragraphe 1, du statut, conformément à la théorie de la conversion des actes juridiques afin de leur conserver leurs effets, théorie qui aurait été adoptée par la Cour dans ses arrêts qui s' attachent à une analyse au fond, et non pas à une qualification formelle, des démarches accomplies par les fonctionnaires au titre de l' article 90 du statut (arrêts du 31 mai 1988, Rousseau/Cour des comptes, 167/86, Rec. p. 2705, du 14 juillet 1988, Aldinger et Virgili/Parlement, 23/87 et 24/87, Rec. p. 4395). Par conséquent, dans la mesure où la décision de rejet implicite opposée à la demande du requérant du 26 novembre 1986 n' a pas été suivie par l' introduction d' une réclamation dans les trois mois, mais d' un recours introduit directement devant la Cour le 30 juin 1987, il en serait résulté une cause d' irrecevabilité qui persisterait jusqu' à présent.

25 La Commission ajoute qu' en outre le requérant n' a pas contesté, par voie de réclamation, la décision qui lui a été notifiée le 30 septembre 1987, laquelle portait rejet explicite de sa demande du 26 novembre 1986. Cette décision, ayant fixé la position de la Commission sur les demandes du requérant, serait devenue inattaquable et, par conséquent, le présent recours serait irrecevable.

26 Sur la base de ces considérations, la Commission conclut que, même si l' article 90 du statut ne fixe pas de délai pour l' introduction des demandes introduites conformément à ses dispositions, le requérant, qui n' a pas respecté, en temps utile, la procédure préalable de l' article 90 du statut, n' était plus recevable à recourir à nouveau à cette procédure, en introduisant successivement, le 29 septembre 1989, une demande et, le 10 avril 1990, une réclamation afin d' obtenir un nouvel examen des faits de l' affaire et de la décision ayant fait l' objet de l' arrêt de la Cour du 27 juin 1987. Selon la Commission, un tel réexamen ne serait possible qu' en présence d' un fait nouveau (arrêts de la Cour du 15 décembre 1971, Tontodonati/Commission, 17/71, Rec. p. 1059, du 15 mai 1985, Esly/Commission, 127/84, Rec. p. 1437, du 8 mars 1988, Brown/Cour de justice, 125/87, Rec. p. 1619, point 13, du 14 juin 1988, Muysers et Tuelp/Cour des comptes, 161/87, Rec. p. 3037), qui, en l' espèce, ferait défaut. Par conséquent, le recours devrait être déclaré irrecevable dans sa totalité.

27 Le requérant souligne que la décision du 26 mai 1986 ne comportait pas d' indication sur l' échelon et l' ancienneté qui lui étaient reconnus lors de sa réintégration et que ces éléments ne sont apparus que sur son bulletin de rémunération du 14 octobre 1986, de telle sorte que ce bulletin, lui ayant permis de constater le préjudice qu' il subissait dans son classement, aurait ainsi constitué la seule décision sur ce point. Par conséquent, sa réclamation du 26 novembre 1986, contrairement à ce que soutient la Commission, aurait satisfait à toutes les conditions de forme et de fond pour être qualifiée comme telle, ainsi qu' il a été jugé par la Cour, dans son arrêt du 27 juin 1989, dans le cadre de l' examen de ses conclusions en annulation. Par conséquent, dans la mesure où le rejet de ses conclusions en indemnité par l' arrêt précité de la Cour a été motivé par le fait que sa réclamation du 26 novembre 1986 n' avait pas été précédée d' une demande au titre de l' article 90, paragraphe 1, du statut, il aurait été recevable à introduire, sans limite de délai, une telle demande et une réclamation contre le rejet de celle-ci. Ayant ainsi satisfait à la procédure précontentieuse de l' article 90 du statut, le requérant considère qu' il est recevable dans son recours.

Appréciation du Tribunal

28 Le Tribunal relève que la Cour, dans son arrêt du 27 juin 1989, précité, a constaté que la Commission n' a appris que le requérant estimait avoir été réintégré tardivement que par la réclamation que ce dernier a introduite le 26 novembre 1986 (point 24). La Cour n' a donc rejeté les conclusions du requérant, aux fins de reconstitution de carrière et d' indemnité, comme irrecevables qu' au motif que sa réclamation du 26 novembre 1986 n' avait pas été précédée d' une demande au sens de l' article 90, paragraphe 1, du statut, tendant à obtenir une décision préalable de la Commission sur ses prétentions.

29 Le Tribunal constate par ailleurs que l' article 90, paragraphe 1, du statut ne soumet à aucun délai les demandes de fonctionnaires introduites en son application.

30 Il en résulte que la demande dont le requérant a saisi la Commission le 29 septembre 1989, ainsi que sa réclamation du 10 avril 1990, contre le rejet implicite de sa demande, ont été introduites conformément à l' article 90, paragraphes 1 et 2, du statut et que son recours consécutif devant le Tribunal a, par conséquent, été introduit conformément à l' article 91 du statut, de telle sorte que, contrairement à ce que soutient la Commission, il convient de déclarer ce recours recevable.

31 Il convient d' ajouter que la recevabilité du recours ne saurait être affectée par le fait que le requérant n' a pas contesté, par la voie d' une réclamation dans les délais prévus par le statut, la décision que la Commission lui a notifiée le 30 septembre 1987, laquelle portait rejet explicite de sa réclamation du 26 novembre 1986. En effet, d' une part, la Cour, dans son arrêt du 27 juin 1989, précité, a clairement qualifié de réclamation la démarche du requérant du 26 novembre 1986, de telle sorte que le rejet de celle-ci, résultant implicitement de l' écoulement des délais prévus par le statut, ne pouvait plus faire l' objet que d' un recours contentieux, selon l' article 91 du statut. D' autre part, la décision notifiée au requérant le 30 septembre 1987 a été adoptée, expressément, en réponse à la réclamation du 26 novembre 1986 et n' était qu' une décision confirmative, adoptée en dehors des délais prévus aussi bien à l' article 90, paragraphe 2, dernier alinéa (arrêt de la Cour du 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, Rec. p. 1677, point 9), qu' à l' article 91, paragraphe 3, deuxième tiret, deuxième phrase, du statut, de la décision de rejet implicite déjà opposée à la réclamation du requérant. Ce rejet implicite faisait déjà l' objet du recours introduit par le requérant, le 30 juin 1987, devant la Cour, lorsque lui a été notifiée, le 30 septembre 1987, la décision confirmative invoquée par la Commission. Il en résulte que cette décision n' a pas introduit dans la situation juridique du requérant un élément nouveau, qui n' aurait pas été déjà soumis à l' examen de la Cour et qui n' aurait pas été tranché par l' arrêt rendu dans cette affaire par la Cour, le 27 juin 1989, arrêt à la suite duquel le requérant a introduit, après avoir suivi la procédure prescrite par les articles 90 et 91 du statut, le présent recours.

Sur le fond

Sur le caractère tardif de la réintégration du requérant

Argumentation des parties

32 Le requérant soutient que, en le réintégrant tardivement, la Commission a violé les dispositions de l' article 40, paragraphe 4, sous d), du statut et, ce faisant, a commis une faute qui lui a causé un préjudice.

33 Le requérant soutient que l' obligation de réintégrer un fonctionnaire, telle qu' elle est énoncée à l' article 40, paragraphe 4, sous d), du statut, imposait à la Commission de faire preuve de toute la diligence nécessaire à cette fin, dans la mesure où elle dispose à cet effet de l' ensemble des données concernant les possibilités de la réintégration d' un fonctionnaire, qui, pour sa part, ne dispose que de la seule faculté de renoncer au premier emploi qui lui est offert à ce titre.

34 A cet égard, le requérant expose, en premier lieu, que l' administration ne lui a jamais communiqué les avis des postes vacants auxquels il aurait pu prétendre, malgré les demandes qu' il avait faites en ce sens les 30 septembre 1976, 24 septembre 1983, 7 janvier 1984 et 15 juillet 1985, et malgré une lettre type, datée du mois de mars 1981, émanant du chef de la division "administration et personnel" du CCR d' Ispra, dans laquelle il était affirmé que les fonctionnaires en instance de réintégration recevaient systématiquement les avis de vacance en cours de publication, afin de leur permettre de manifester leur intérêt. En second lieu, le requérant expose que ses demandes de réintégration soit n' ont pas reçu de réponse, comme celle du 30 septembre 1976, soit n' ont reçu que tardivement une réponse négative, comme celle du 15 mars 1974, à laquelle l' administration n' a répondu que par lettre du 19 mars 1981. Enfin, certaines de ses demandes n' auraient reçu que des réponses dilatoires, comme celle du 24 septembre 1983, dans laquelle il demandait que lui soient communiqués les avis de vacance d' emplois qui pouvaient le concerner et à laquelle l' administration a répondu, le 10 octobre 1983, en l' invitant à spécifier s' il souhaitait recevoir communication d' avis de vacance d' emploi. De même, sa demande de réintégration du 7 janvier 1984, dans laquelle, en invitant l' administration à lui communiquer les avis de vacance qui pouvaient le concerner, il signalait qu' il devait reprendre d' urgence une activité rétribuée, aurait reçu pour réponse une lettre du 25 mai 1984, dans laquelle l' administration lui demandait s' il était encore intéressé par sa réintégration et s' il recevait ponctuellement les avis de vacance d' emploi qu' il demandait.

35 Quant à la possibilité qu' aurait eue la partie défenderesse de le réintégrer à une date antérieure à celle du 26 mai 1986, le requérant soutient, au vu des 327 avis de vacance d' emplois du cadre scientifique et technique produits par la Commission, que, compte tenu de son expérience et des tâches qu' il assurait avant son départ en congé, il aurait eu entière vocation à être réintégré, en particulier, dans trois emplois du cadre scientifique et technique de la Commission.

36 Sous cet aspect, le requérant indique, en premier lieu, l' emploi publié sous l' avis de vacance COM/R/1523/85, fixant comme date limite de dépôt des candidatures le 26 juillet 1985, dont les fonctions, dans le cadre des services généraux du CCR d' Ispra, concernaient l' organisation des opérations d' entretien ordinaire et extraordinaire, des immeubles et des installations technologiques de production et de distribution des fluides (chauffage, climatisation, eaux, évacuation et traitement des déchets, conventionnels et douteux, air comprimé, gaz, etc.), l' évaluation des coûts desdites opérations, l' élaboration de programmes prévisionnels d' entretien et la conception des cahiers des charges des travaux confiés à des tiers.

37 Le requérant indique, en second lieu, en invoquant l' expérience en matière contractuelle qu' il avait acquise dans les fonctions qu' il avait exercées avant son congé, l' emploi publié sous l' avis de vacance COM/R/1561/85, fixant comme date limite de dépôt des candidatures le 22 novembre 1985, dont les fonctions consistaient en l' assistance à apporter au responsable de la gestion du programme R et D, énergie non nucléaire, en particulier dans le domaine des combustibles solides. Dans le cadre de ces fonctions, le fonctionnaire concerné serait chargé de suivre l' exécution des contrats et d' en assurer leur gestion, en collaboration avec le service "contrats", de rédiger des rapports techniques et administratifs, de donner des directives aux contractants quant au contenu des rapports finals et d' assurer le suivi de la gestion du budget du sous-programme.

38 Enfin, invoquant son expérience antérieure en matière contractuelle ainsi que sa formation et son expérience en matière de surveillance des carburants et moteurs, le requérant soutient qu' il aurait pu être réintégré dans l' emploi publié sous l' avis de vacance COM/R/1571/85, fixant comme date limite de dépôt des candidatures le 10 janvier 1986, dont les fonctions étaient d' assister le responsable du sous-programme R et D "optimisation de la production et de l' utilisation des hydrocarbures", et d' être chargé, entre autres, d' analyser les propositions de recherche, de négocier les programmes techniques des contrats, de suivre l' exécution des contrats, de rédiger des rapports techniques et administratifs et de donner des directives aux contractants quant au contenu des rapports finals.

39 Par ailleurs, s' agissant des emplois du cadre administratif, le requérant soutient qu' il aurait pu être réintégré dans un de ceux-ci, étant donné que l' interpénétration entre le cadre scientifique et technique et le cadre administratif est statutairement possible et constitue, dans plusieurs cas, une pratique de la Commission et qu' il avait déclaré sa disponibilité à cet égard aux services de la Commission au moins à partir du 15 octobre 1983.

40 Le requérant soutient ainsi qu' il aurait pu être réintégré dans l' emploi du cadre administratif publié le 3 octobre 1977, au sein du CCR d' Ispra, sous l' avis de vacance n 393, qui mentionnait explicitement que les fonctionnaires et agents du cadre scientifique et technique pouvaient présenter leur candidature. Il souligne que les fonctions afférentes à ce poste, auquel a été finalement nommé un fonctionnaire du cadre scientifique et technique, étaient de diriger le service ordonnancement de la division "finances et contrats", dont les activités principales étaient l' ordonnancement des engagements et des paiements, tant en ce qui concerne les commandes que les marchés, et la gestion des contrats tiers. En ne le réintégrant pas dans ce poste, qui demandait des compétences en matière contractuelle, la partie défenderesse aurait méconnu les qualifications qu' il avait acquises dans le cadre des fonctions de chef du service d' approvisionnement et fournitures, qu' il exerçait lors de son départ en congé, ainsi que son aptitude plus générale à s' acquitter de fonctions administratives. A cet égard, le requérant fait état des fonctions de nature administrative impliquées par l' emploi dans lequel il a été réintégré à la division "infrastructure" du CCR d' Ispra, dans le cadre duquel il a eu la responsabilité des services de télécommunications et de transports, et ajoute que, postérieurement à sa réintégration, il a été affecté, par décision du 15 décembre 1986, dans les services administratifs pour remplir les fonctions de conseil et d' assistance du directeur du CCR d' Ispra en matière contractuelle.

41 Concernant toujours les emplois du cadre administratif, le requérant, au vu des 66 avis de vacance produits par la Commission, soutient, en outre, qu' il aurait pu également être réintégré dans le poste du cadre administratif publié sous l' avis de vacance COM/355/85, fixant la date limite de dépôt des candidatures au 27 mars 1985. Ce poste, relevant de la direction générale Personnel et administration (DG IX), concernait les fonctions d' aide d' un chef de division, dans la préparation et le suivi de l' ensemble des tâches confiées à l' unité administrative chargée de la gestion, de la surveillance et de l' entretien des immeubles et du suivi des contrats les concernant, de la gestion de certains crédits ainsi que du matériel et du parc automobile et de l' ensemble des activités assurant le support logistique des services de la Commission installés à Luxembourg.

42 La Commission soutient que la réintégration du requérant à une date antérieure au 26 mai 1986 n' a pas été objectivement possible, en raison de l' absence d' emplois vacants correspondant à ses aptitudes. Elle explique que le profil du requérant est particulier en ce que, ayant une formation de base technique et scientifique ainsi qu' un diplôme d' ingénieur en construction automobile, qui n' est cependant pas d' un niveau universitaire, il a par ailleurs acquis une expérience commerciale. Elle rappelle à cet égard qu' avant son entrée au service d' Euratom le requérant a exercé des activités commerciales, s' occupant de questions d' approvisionnement, de vente et de promotion dans le secteur des moteurs industriels et de l' industrie automobile, et qu' après son entrée dans ses services, dans le cadre du CCR d' Ispra, il a eu la responsabilité d' effectuer des achats nécessaires à la recherche fondamentale, comportant des implications considérables dans le domaine nucléaire, ce qui exigeait des capacités d' appréciation quant aux qualités non pas d' un matériel quelconque, mais d' un matériel scientifique perfectionné. Cette nature des aptitudes du requérant ferait, selon la Commission, qu' elles ne correspondent pleinement ni au secteur scientifique ni au secteur administratif, ce qui aurait eu comme conséquence de rendre difficile sa réintégration.

43 Concernant les emplois du cadre scientifique et technique, la Commission souligne que, bien que la réintégration du requérant devait intervenir, en tout état de cause, dans un emploi de ce cadre, en raison de sa formation de base et de son recrutement initial, ses qualifications particulières et le fait qu' il ne possédait pas un titre d' ingénieur de niveau universitaire rendaient nécessaire une évaluation ponctuelle de ses aptitudes par rapport à tous les emplois disponibles, qui devenaient ainsi peu nombreux sinon inexistants.

44 Concernant l' emploi publié sous l' avis COM/R/1523/85, la Commission soutient que, s' agissant des fonctions de manutention, de maintien des immeubles et des installations, notamment en ce qui concerne les installations de production et de manipulation des fluides, donc d' un travail très spécialisé exigeant les qualifications d' un "docteur ingénieur industriel ou titre équivalent, ou d' une expérience professionnelle équivalente", cet emploi aurait requis une formation d' un type complètement différent de celle que pouvait faire valoir le requérant, qui n' aurait "aucune expérience en matière commerciale, ce qu' on appellerait ... un ingénieur technico-commercial".

45 Concernant l' emploi publié sous l' avis COM/R/1561/85, la Commission expose qu' il s' agissait de surveiller l' exécution et la gestion des contrats de recherche dans le secteur de l' énergie non nucléaire, c' est-à-dire des énergies récupérables, recyclables. Cet emploi aurait nécessité des connaissances universitaires, sanctionnées par un diplôme ou une expérience de niveau équivalent, ainsi que des connaissances approfondies dans le secteur des énergies régénératrices, permettant d' évaluer et de gérer les projets confiés à des entreprises privées ou publiques, au moyen de contrats de recherche financés par la Commission à 50 %. Ces fonctions n' auraient donc pas été adaptées aux aptitudes du requérant, qui aurait exercé ses activités dans un domaine tout à fait différent.

46 Pour ce qui est de l' emploi publié sous l' avis COM/R/1571/85, la Commission soutient que, s' agissant des tâches d' assistance du responsable du sous-programme de recherche et de développement, "optimisation de la production et de l' utilisation des hydrocarbures", dans les secteurs spécifiques des combustibles synthétiques, moteurs et carburants, cet emploi supposait "une connaissance de niveau universitaire appropriée au secteur des hydrocarbures et une expérience dans le domaine de l' industrie", c' est-à-dire des qualifications ne correspondant pas "tout à fait" au profil professionnel du requérant.

47 Quant aux emplois du cadre administratif, la Commission soutient que le requérant ne pouvait pas être réintégré dans un emploi de ce cadre, l' article 40, paragraphe 4, sous d), du statut n' imposant à l' administration une obligation juridique de réintégrer un fonctionnaire dans un emploi vacant que lorsqu' il s' agit d' un emploi relevant du cadre auquel il appartient. Elle considère que l' administration dispose d' un pouvoir discrétionnaire pour réintégrer un fonctionnaire du cadre scientifique et technique dans un emploi du cadre administratif, sans être toutefois tenue ni de lui offrir par priorité un tel poste ni de procéder, à cet effet, à un examen des postes vacants dans le cadre administratif, examen qui, pour ces motifs, n' aurait pas été effectué dans le cas du requérant.

48 S' agissant en particulier de l' emploi du cadre administratif publié sous l' avis de vacance n 393 du 3 octobre 1977, la Commission soutient, en outre, que l' obligation qui lui est faite par l' article 40, paragraphe 4, sous d), du statut concerne uniquement les avis de vacance d' emploi au sens de l' article 4, deuxième alinéa, du statut, sans s' étendre aux communications de "mutation interne" telles que l' avis en question. Elle considère que de tels avis "de mutation interne" ne concernent pas les fonctionnaires en instance de réintégration, qui ont perdu leur poste, mais uniquement les fonctionnaires qui peuvent être transférés, avec leur poste, vers des fonctions analogues pour l' essentiel à celles remplies jusqu' alors.

49 Pour ce qui est, enfin, de l' emploi du cadre administratif publié sous l' avis de vacance COM/355/85, la Commission, tout en admettant que le requérant a occupé, au sein du service "achats" du CCR d' Ispra, un emploi de nature administrative "au sens large" du terme, soutient que la formation de base et l' appartenance du requérant au cadre scientifique et technique le destinaient à être réintégré seulement dans ce cadre, parce qu' il n' avait pas une préparation spécifique pour occuper un emploi du secteur administratif. Elle estime ainsi que le requérant n' avait pas les qualifications requises pour cet emploi, nécessitant une "expérience spécifique dans les secteurs immobiliers, ... de la gestion d' immeubles et tout ce qui concerne la logistique des services de la Commission installés à Luxembourg".

Appréciation du Tribunal

50 Le Tribunal relève que les dispositions de l' article 40, paragraphe 4, sous d), du statut imposent aux institutions communautaires l' obligation d' assurer la réintégration d' un fonctionnaire dont le congé de convenance personnelle a pris fin, et ceci dès la première vacance d' un emploi de sa catégorie ou de son cadre correspondant à son grade, à condition qu' il possède les aptitudes requises pour cet emploi. En dehors, donc, d' un emploi vacant et de la réunion, dans le chef de l' intéressé, des aptitudes requises, la réintégration ne dépend d' aucune condition supplémentaire, telle que la manifestation, par le fonctionnaire concerné, de son intérêt ou le fait qu' il exerce ou non une activité professionnelle pendant son congé. Par conséquent, le pouvoir d' appréciation des autorités concernées en matière de réintégration ne porte que sur les aptitudes mêmes du fonctionnaire ayant vocation à être réintégré, lesquelles doivent être évaluées au regard des emplois qu' il est susceptible d' occuper, sans s' étendre à l' opportunité de sa réintégration ni à celle d' un examen de ses aptitudes, examen que l' autorité administrative doit, en tout état de cause, effectuer dans l' intérêt du service (arrêt du 1er juillet 1976, Sergy/Commission, 58/75, Rec. p. 1139, point 13).

51 L' obligation de procéder à un examen circonstancié pour s' assurer qu' un fonctionnaire ayant vocation à être réintégré possède les aptitudes requises pour un emploi vacant, impliquée par les dispositions de l' article 40, paragraphe 4, sous d), du statut, résulte, également, de la décision interne à la Commission, du 14 janvier 1970, publiée au courrier du personnel n 103, relative au congé de convenance personnelle. Cette décision impose à la direction générale du personnel et de l' administration de cette institution d' offrir aux fonctionnaires concernés, "suivant la procédure prescrite à l' article 40, sous d), du statut", un emploi vacant dans leur direction générale ou leur service d' origine, même si la procédure de pourvoi de ces emplois a été engagée, et, faute d' un tel emploi dans cette direction générale ou ce service d' origine, de saisir un comité de réintégration composé de trois hauts fonctionnaires, désignés ad hoc pour chaque dossier à examiner et chargés de déterminer l' emploi à proposer au fonctionnaire en cause. Ces obligations procédurales sont reprises par la décision ayant remplacé la décision précitée du 14 janvier 1970, publiée dans les informations administratives n 569 du 5 septembre 1988, qui prévoit qu' aux fins d' une réintégration "la direction générale du personnel et de l' administration procède à l' examen de tous les emplois vacants et des qualifications des fonctionnaires" en voie de réintégration. Cette même décision fait, en outre, obligation à l' administration de bloquer les procédures de pourvoi de tout emploi qui "paraît correspondre" aux qualifications d' un fonctionnaire dont le congé viendrait à échéance dans six semaines au moins ou dont le congé est expiré, afin de permettre en priorité à la procédure de réintégration d' aboutir.

52 La procédure de vérification des aptitudes des fonctionnaires en instance de réintégration, qu' il incombe aux autorités des institutions communautaires de mettre en oeuvre sous le contrôle du juge communautaire, doit donc présenter un caractère effectif et se dérouler de manière à ce que les institutions concernées soient en mesure de démontrer qu' elle a été observée. S' il n' en était pas ainsi, ni les fonctionnaires candidats à la réintégration, qui, du reste, en dehors des cas où un emploi leur est offert, ne sont normalement pas informés des vacances au sein de leur institution, ni le juge ne seraient en mesure de vérifier que les obligations imposées aux institutions communautaires par l' article 40, paragraphe 4, sous d), du statut ont été respectées.

53 A cet égard, si l' on ne saurait exiger des autorités compétentes qu' elles apportent la preuve qu' elles ont procédé à l' examen des aptitudes d' un fonctionnaire en instance de réintégration lorsqu' il existe un écart manifeste entre, d' une part, les aptitudes de ce dernier et, d' autre part, celles requises pour occuper un emploi vacant déterminé, cette preuve doit être toutefois apportée dans tous les cas où l' absence d' un tel écart manifeste rend nécessaire une vérification complète des aptitudes de l' intéressé par rapport à un emploi vacant.

54 A l' invitation du Tribunal, la Commission a produit le dossier personnel du requérant (n 21756) qui, en annexe A, fascicule 1, contient une fiche établie à son nom et intitulée "Liste des fonctionnaires du CCR en congé de convenance personnelle". Sur cette fiche figurent, entre autres, les dates de trois des demandes de réintégration du requérant (du 15 mars 1974, du 30 septembre 1976 et du 24 septembre 1983) ainsi que les fonctions qui pouvaient lui être offertes par priorité, consistant en des "fonctions d' achat et de vente" et en des "fonctions de manager". Sur la même fiche, sont mentionnés les avis de vacance d' emplois du cadre scientifique et technique COM/R/567/80, 515/81, 523/81, 529-530/81, 531-532/81, 544/81, 545/81, 538-539/83, 508/84, 517/84, qui, selon une indication figurant sur cette fiche, auraient été les "vacances d' emploi lors desquelles les aptitudes du fonctionnaire ont été vérifiées (sans offre de réintégration)". Enfin, dans le même fascicule du dossier du requérant, figure une note, datée du 22 mai 1984 [XII-B-5(D)-84-12.505], sur laquelle sont consignées les conclusions négatives auxquelles a abouti la vérification des aptitudes du requérant et de celles de quatre autres fonctionnaires en instance de réintégration par rapport à l' emploi visé par un des avis de vacance susmentionnés, à savoir l' avis COM/R/517/84 (et 520/84). La note indique que cet emploi comportait des fonctions à exercer dans le cadre du programme FAST et conclut qu' "il est clair que Monsieur Giordani, dont la première fonction au CCR a été chef du service 'approvisionnement' , ne saurait répondre aux besoins de FAST".

55 Les services compétents de la Commission ont ainsi estimé nécessaire de vérifier les aptitudes du requérant au regard des exigences requises pour des emplois tels que ceux mentionnés sur la note et la fiche précitées, malgré l' écart incontestable entre lesdites aptitudes et exigences. Ces services auraient donc dû, à plus forte raison, veiller à ce que soient consignées dans le dossier du requérant les conclusions auxquelles a abouti la vérification de ses aptitudes par rapport aux exigences afférentes à des emplois qui paraissaient correspondre manifestement ou, tout au moins, davantage à ses aptitudes, et à ce que se trouve ainsi motivé le refus de le réintégrer dans l' un de ces emplois. Cette omission concerne, en premier lieu, les emplois indiqués par le requérant, ayant fait l' objet des avis de vacance COM/R/1523/85, COM/R/1561/85 et COM/R/1571/85. Par conséquent, l' affirmation de la Commission, selon laquelle les aptitudes du requérant auraient fait l' objet d' une vérification par rapport à tous les emplois du cadre scientifique et technique déclarés vacants entre 1974 et 1986, ne saurait être accueillie. Il en est d' autant plus ainsi qu' à l' audience le requérant a signalé l' existence d' avis de vacance d' emplois du cadre scientifique et technique que la Commission n' a pas été en état de produire devant le Tribunal.

56 En l' absence de toute preuve, voire d' indice, d' une vérification systématique des aptitudes du requérant par rapport à chaque emploi dans lequel il aurait pu être réintégré avant le 26 mai 1986, la partie défenderesse n' a donc pas établi à suffisance de droit qu' elle a respecté la procédure de vérification des aptitudes des fonctionnaires en instance de réintégration, dont les principes sont définis à l' article 40, paragraphe 4, sous d), du statut et dont certaines modalités étaient fixées par la décision interne à la Commission, du 14 janvier 1970, applicable au cours de la période litigieuse.

57 Cette défaillance de la Commission, qui résulte d' un comportement irrégulier à l' égard de l' article 40, paragraphe 4, sous d), du statut, constitue une faute de service susceptible d' engager sa responsabilité à l' égard du requérant, dans la mesure où elle a pu empêcher sa réintégration à une date antérieure au 26 mai 1986. Le caractère réel du préjudice, qui rend recevable le requérant à demander sa réparation (arrêt Sergy/Commission, précité; arrêt de la Cour du 5 mai 1983, Pizziolo/Commission, 785/79, Rec. p. 1343), résulterait, dans ce cas, de la privation de ses traitements de fonctionnaire pendant la période s' étendant entre la date de sa réintégration effective et la date, antérieure, à laquelle il aurait pu, éventuellement, être réintégré.

58 Il convient, par conséquent, d' examiner si le requérant aurait pu être réintégré à une date antérieure à celle du 26 mai 1986 sur la base, d' une part, de ses aptitudes telles qu' elles ressortent du dossier et, d' autre part, du profil des emplois dans lesquels il soutient avoir eu droit à être réintégré.

59 S' agissant des emplois du cadre scientifique et technique, dans lesquels le requérant avait, incontestablement, vocation à être réintégré, le Tribunal se réfère, tout d' abord, à l' emploi publié sous l' avis de vacance COM/R/1523/85, fixant comme date limite de dépôt des candidatures le 26 juillet 1985. Selon l' avis de vacance susmentionné, la nature des fonctions de cet emploi était la suivante: "Organisation des opérations concernant l' entretien ordinaire et extraordinaire des immeubles et des installations technologiques de production et distribution des fluides (chauffage, climatisation, eaux, évacuation et traitement des déchets conventionnels et douteux, air comprimé, gaz, etc.); évaluation des coûts desdites opérations; élaboration de programmes prévisionnels d' entretien; conception de cahiers des charges pour des travaux à exécuter par des tiers." Les qualifications requises pour cet emploi étaient les suivantes: "Connaissance de niveau universitaire en ingénierie industrielle ou expérience professionnelle équivalente; expérience dans le secteur de l' entretien général des immeubles, des installations de production et distribution de fluides, de l' automation et de la régularisation par rapport en particulier au domaine de la climatisation; capacité d' évaluer les coûts; disponibilité à la conception et à la rédaction de cahiers des charges."

60 Il ressort de la description des fonctions de cet emploi que leur accomplissement impliquait des tâches, d' une part, de caractère commercial et plus précisément de nature contractuelle et, d' autre part, de nature technique, puisque ayant trait à l' entretien des installations du CCR d' Ispra.

61 En ce qui concerne les fonctions de nature commerciale et contractuelle, le Tribunal constate que l' emploi occupé par le requérant avant son départ en congé de convenance personnelle exigeait, selon l' avis de vacance sous lequel cet emploi avait été publié (V/IS/126/65), "une excellente expérience de la technique et des méthodes d' approvisionnement...". Il convient de relever, en outre, que la Commission, dans ses réponses aux questions du Tribunal, a exposé que "le curriculum vitae de M. Giordani fait apparaître une formation de type commercial...", que le requérant, dans son emploi précité, était chargé de "toutes les procédures de commande, d' achat, de réception des marchandises" et qu' il "s' est toujours consacré à des activités relevant du secteur commercial" et en particulier à des aspects "liés à l' achat et à la gestion des stocks de matériel technique et scientifique", secteur où "il a constamment fait preuve de ses qualités et de sa compétence". Enfin, à l' audience, la Commission a confirmé que l' expérience du requérant "tournait, essentiellement, autour du domaine de la commercialisation" et que celui-ci assurait la responsabilité des "achats concernant un grand centre de recherche...", impliquant la capacité "d' apprécier la qualité de cette matière première et du matériel scientifique" et "d' avoir, par des contacts avec les fournisseurs, la possibilité grâce à des pourparlers d' obtenir de bons prix...". Il convient, enfin, d' ajouter que l' emploi dans lequel le requérant a été réintégré le 26 mai 1986 exigeait une "aptitude à la conception et à la rédaction de cahiers des charges, évaluation des coûts". La partie défenderesse ne saurait donc, dans le cadre de la présente procédure, mettre en doute le fait que le requérant possédait manifestement les aptitudes requises en matière commerciale et contractuelle pour exercer les fonctions afférentes à l' emploi publié sous l' avis COM/R/1523/85.

62 En ce qui concerne les fonctions de nature plus technique, de manutention et d' entretien des installations du centre d' Ispra, le Tribunal constate que l' avis de vacance relatif à l' emploi que le requérant occupait avant son congé exigeait "une très bonne connaissance des matériaux et des appareils utilisés dans un centre de recherche nucléaire...". La Commission, dans ses réponses aux questions du Tribunal et à l' audience, a affirmé que le requérant avait "une formation de base à caractère technique et scientifique..." et que l' accomplissement des fonctions afférentes à l' emploi qu' il occupait avant son départ en congé "demandait que l' on puisse disposer d' une compétence ... à mi-chemin ... entre une formation scientifique de base indispensable, dès lors qu' il s' agissait de l' entretien des matériaux nécessaires pour Ispra, et une formation de gestion pour effectuer des opérations qui, objectivement, sont commerciales ..., puisqu' il s' agit d' acheter sur un marché donné..., d' avoir par des contacts avec les fournisseurs la possibilité ... d' obtenir de bons prix ... et d' obtenir tout un ensemble de prestations par la suite comme, par exemple, la garantie en matière d' entretien, de réparation, le service après-vente". Enfin, le Tribunal relève que l' emploi dans lequel le requérant a été réintégré le 26 mai 1986 comportait différentes tâches de manutention et d' entretien. Ses qualifications pouvaient donc bien correspondre aux aptitudes nécessaires pour assurer les fonctions relatives à l' entretien des immeubles et des installations techniques du CCR d' Ispra. La partie défenderesse, qui, à l' audience, a expliqué que l' emploi publié sous l' avis de vacance COM/R/1523/85 concernait "une activité d' expert en matière d' acquisition des biens inhérents à l' activité du centre d' Ispra", une "expérience en matière commerciale, ce qu' on appellerait ... un ingénieur technico-commercial" et "une personne qui serait versée dans les problèmes inhérents à la manutention", ne saurait par conséquent mettre en doute que le requérant possédait manifestement les aptitudes nécessaires pour occuper cet emploi.

63 Le Tribunal se réfère, ensuite, à l' emploi du cadre scientifique et technique publié sous l' avis COM/R/1571/85, fixant comme date limite de dépôt des candidatures le 10 janvier 1986. Selon l' avis de vacance susmentionné, la nature des fonctions de cet emploi était la suivante: "Assister le responsable du sous-programme R et D, 'optimisation de la production et de l' utilisation des hydrocarbures' dans la gestion de ce dernier, en particulier dans les domaines suivants: combustibles synthétiques, gisements, moteurs et carburants. Chargé entre autres d' analyser les propositions de recherche, de négocier les programmes techniques des contrats, de suivre l' exécution des contrats, de rédiger des rapports techniques et administratifs, de donner des directives aux contractants quant au contenu des rapports finals." Quant aux qualifications requises, l' avis de vacance en question exigeait des "1. connaissances de niveau universitaire sanctionnées par un diplôme ou expérience professionnelle d' un niveau équivalent; 2. connaissances appropriées dans les domaines des hydrocarbures en général; 3. expérience de plusieurs années dans l' industrie". Selon les observations que la Commission a présentées à l' audience, cet emploi supposait "une connaissance de niveau universitaire appropriée au secteur des hydrocarbures et une expérience dans le domaine de l' industrie".

64 Le Tribunal constate que, pour autant que cet emploi impliquait des tâches de négociation, de conclusion et de suivi des contrats, il résulte des considérations qui précèdent, concernant l' emploi publié sous l' avis de vacance COM/R/1523/85, précité, que le requérant possédait, de l' avis même de la Commission, pleinement les aptitudes requises. En outre, le Tribunal constate, ainsi qu' il résulte de son dossier et ainsi que la Commission l' a elle-même admis, que le requérant, en dehors de sa formation technique d' ingénieur, avait acquis dans l' emploi qu' il occupait avant son congé une expérience "... en particulier de l' organisation et de systèmes concernant l' industrie dans le domaine des ventes...". Cette expérience du requérant a du reste été également admise par la Commission, dans ses réponses aux questions du Tribunal, dans lesquelles il est exposé que le requérant, "à part une brève période de travail comme projeteur dans une société suisse de conception de moteurs diesel marins, a été responsable de 1954 à 1960 du réseau commercial d' un certain nombre de sociétés exerçant leurs activités dans le secteur des moteurs industriels et de l' industrie automobile". La Commission a encore confirmé cette affirmation à l' audience, en faisant référence à l' expérience du requérant dans le domaine de la "promotion de produits industriels, surtout dans le secteur mécanique et automobile". Il en résulte que, pour autant que l' emploi concerné exigeait une expérience relative à l' industrie, le requérant possédait les aptitudes requises, particulièrement en ce qui concerne les moteurs industriels et, par conséquent, les hydrocarbures, qui, du reste, auraient aussi fait l' objet propre d' une expérience commerciale du requérant, antérieure à son entrée au service de la Commission, ainsi qu' il l' a soutenu, sans avoir été expressément contredit par la Commission sur ce point.

65 Sans qu' il soit ainsi nécessaire d' examiner si le requérant aurait pu être également réintégré dans l' emploi publié sous l' avis de vacance COM/R/1561/85, il y a donc lieu de constater que la Commission n' a pas démontré qu' il lui a été impossible de réintégrer le requérant soit dans l' emploi publié sous l' avis COM/R/1523/85, à la date du 26 juillet 1985, soit dans l' emploi publié sous l' avis COM/R/1571/85, à la date du 10 janvier 1986. Pour autant qu' elle avait effectivement procédé, en temps utile, à l' appréciation des aptitudes du requérant au regard des exigences afférentes à ces deux emplois, son refus de le réintégrer apparaît insuffisamment motivé et, pour partie, en contradiction avec les qualifications réelles du requérant, d' autant plus que l' article 40, paragraphe 4, sous d), du statut n' impose pas une correspondance parfaite entre les qualifications de l' intéressé et celles requises par l' emploi concerné, mais la seule aptitude du fonctionnaire à exercer les fonctions correspondant audit emploi (arrêt Pizziolo/Commission, précité, point 5).

66 Il convient cependant d' examiner encore si le requérant n' aurait pas dû être réintégré à une date antérieure, aussi bien à celle du 26 juillet 1985 qu' à celle du 10 janvier 1986, et notamment à la date du 26 octobre 1977, qui constituait la date limite pour le dépôt des candidatures à l' emploi du cadre administratif publié, au sein du CCR d' Ispra, sous l' avis n 393, du 3 octobre 1977, emploi dans lequel le requérant soutient qu' il avait également droit à être réintégré.

67 Le Tribunal relève que l' avis précité concernait un poste de catégorie A, sans indication de grade, du cadre administratif, à pourvoir par mutation interne, auprès de la direction du CCR d' Ispra, division finances et contrats. La description des fonctions de l' emploi en question était la suivante: "Diriger le service 'ordonnancement' de la division 'finances et contrats' dont les activités principales sont les suivantes: ordonnancement des engagements, ordonnancement des paiements, tant en ce qui concerne les commandes que les marchés, gestion des contrats tiers." Quant aux qualifications requises pour occuper cet emploi, l' avis en question exigeait des "connaissances du niveau de l' enseignement universitaire sanctionnées par un diplôme ou expérience professionnelle d' un niveau équivalent, expérience de gestion financière, expérience souhaitable en gestion administrative". Enfin, s' agissant d' un emploi du cadre administratif, l' avis prévoyait expressément que "les fonctionnaires et agents temporaires du cadre ST peuvent également présenter leur candidature".

68 Il ressort de l' avis en question que l' emploi concerné comportait l' exercice de fonctions, d' une part, de nature contractuelle, impliquant la négociation, la conclusion et le suivi de contrats et, d' autre part, de nature financière, impliquant l' ordonnancement des paiements de commandes et de marchés et, enfin, de nature administrative en général.

69 Il est constant, au vu des considérations qui précèdent, que la Commission a admis expressément, aussi bien dans ses réponses écrites aux questions du Tribunal que lors de la procédure orale, que le requérant possédait des aptitudes incontestables en matière commerciale et, notamment, en matière contractuelle en ce qui concerne la négociation, la conclusion et le suivi de contrats, aussi bien d' approvisionnement que de vente, et particulièrement pour les besoins d' un CCR comme celui d' Ispra, en raison de l' expérience qu' il avait acquise en la matière, tant du fait de ses activités professionnelles privées que de ses fonctions au service de la Commission. Ces aptitudes du requérant sont, d' ailleurs, confirmées par la mention portée sur la fiche susmentionnée, figurant dans son dossier, selon laquelle il pourrait être réintégré dans un emploi impliquant des fonctions "d' achat et de vente". En outre, avant son départ en congé de convenance personnelle, le requérant a exercé les fonctions de chef du service "approvisionnement et magasin" du CCR d' Ispra, lesquelles, selon l' avis de vacance relatif à cet emploi, exigeaient "... une excellente expérience de la technique et des méthodes d' approvisionnement et, en particulier, de l' organisation et des systèmes adoptés par l' industrie dans le secteur des achats...". Enfin, selon les rapports de notation figurant dans son dossier (fascicule 3), auxquels s' est référée la Commission dans ses réponses aux questions du Tribunal, le requérant, toujours en tant que chef du service "approvisionnement" du CCR d' Ispra, pourvoyait "à toutes les procédures de commande, d' achat, de réception des marchandises...". Il résulte donc des constatations qui précèdent que, pour autant que l' emploi concerné par l' avis n 393 du 3 octobre 1977 impliquait des fonctions liées à la passation de contrats et à leur gestion, le requérant possédait manifestement les aptitudes nécessaires.

70 Le Tribunal constate par ailleurs que l' emploi occupé par le requérant avant son départ en congé de convenance personnel exigeait "une connaissance de l' organisation financière ... de la Communauté" et que le service qu' il dirigeait était rattaché, en 1970, au service plus vaste "finances et approvisionnement". Par ailleurs, l' emploi dans lequel il a été réintégré le 26 mai 1986, exigeait, selon la description des fonctions y afférentes, une "expérience de gestion technique et économique de services diversifiés". Il en résulte ainsi que, pour autant que l' emploi ayant fait l' objet de l' avis n 393 du 3 octobre 1977 impliquait des aptitudes particulières en matière de gestion financière, en raison des tâches d' ordonnancement des engagements et des paiements qui lui étaient afférentes, le requérant possédait également les aptitudes nécessaires.

71 Enfin, le Tribunal relève que, lors de son entrée au service de la Commission, le requérant a été nommé à un emploi relevant de la direction générale "Personnel et administration" de la Commission et que l' emploi qu' il occupait avant son départ en congé de convenance personnelle exigeait une "connaissance de l' organisation ... administrative de la Communauté". En outre, ainsi qu' il vient d' être souligné, l' emploi dans lequel il a été réintégré le 26 mai 1986 exigeait "une expérience de gestion technique et économique de services diversifiés". Par ailleurs, s' agissant des fonctions qui auraient pu lui être attribuées lors de sa réintégration, la fiche susmentionnée figurant dans son dossier individuel indiquait des "fonctions de manager". Enfin, la Commission, lors de la procédure orale, tout en refusant d' admettre la possibilité d' une réintégration du requérant dans un emploi du cadre administratif, a admis la "nature administrative" de l' emploi du requérant au sein du service "achats" du CCR d' Ispra. Il en résulte que, pour autant que l' emploi concerné par l' avis n 393 du 3 octobre 1977 exigeait des candidats une expérience en gestion administrative, le requérant possédait les aptitudes requises.

72 Il convient par conséquent de constater que le requérant possédait, manifestement, l' ensemble des aptitudes nécessaires pour être réintégré dans l' emploi du cadre administratif publié, au sein du CCR d' Ispra, sous l' avis n 393 du 3 octobre 1977, correspondant à sa catégorie et, à défaut de précision dans l' avis susmentionné sur le grade auquel il serait pourvu, virtuellement à son grade.

73 La Commission, sans contester expressément que le requérant pouvait posséder les aptitudes pour être réintégré dans cet emploi, soutient cependant qu' elle n' était pas juridiquement obligée de le réintégrer dans celui-ci. A cet égard, elle considère, d' une part, que l' obligation de réintégrer un fonctionnaire à l' issue d' un congé de convenance personnelle ne concerne que les emplois du cadre auquel il appartient et, d' autre part, que l' article 40, paragraphe 4, sous d), du statut, n' impose à l' administration une telle obligation qu' en présence d' un avis de "vacance d' emploi" au sens de l' article 4, deuxième alinéa, du statut et non pas lorsqu' il s' agit d' une communication de "mutation interne", comme l' avis n 393 du 3 octobre 1977.

74 Le premier argument de la Commission doit être rejeté, et cela sans qu' il soit nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si, compte tenu du fait que l' article 98, deuxième alinéa, du statut prévoit que les dispositions de l' article 45, paragraphe 2, ne sont pas applicables aux fonctionnaires visés à l' article 92, c' est-à-dire aux fonctionnaires des cadres scientifique ou technique (arrêt de la Cour du 21 octobre 1986, Fabbro e.a./Commission, 269/84 et 292/84, Rec. p. 2983), les institutions communautaires sont tenues, sur la base de l' article 40, paragraphe 4, sous d), du statut, d' offrir par priorité un emploi du cadre administratif à un fonctionnaire du cadre scientifique et technique ayant vocation à être réintégré. Il convient, en effet, d' observer à cet égard que, lorsque l' autorité concernée décide d' ouvrir un emploi du cadre administratif aux fonctionnaires et agents du cadre scientifique et technique, les dispositions de l' article 40, paragraphe 4, sous d), du statut sont, en tout état de cause, pleinement applicables. Dans ce cas, l' autorité concernée, tenue d' assurer la réintégration à la "première vacance" d' un emploi, selon l' article 40, paragraphe 4, sous d), du statut, a l' obligation d' accorder la priorité à cette modalité particulière de pourvoir à un poste vacant que constitue la réintégration, avant de recourir à l' une des autres modalités prévues à cet effet par l' article 4, troisième alinéa, du statut.

75 Le second argument de la Commission, fondé sur une distinction entre avis de vacance d' un emploi et avis de mutation à un emploi, doit être également rejeté. En effet, aussi bien la mutation que la réintégration d' un fonctionnaire présupposent, au même titre, un emploi vacant, ainsi qu' il résulte de l' article 4 du statut, et notamment de son troisième alinéa, en ce qui concerne la mutation, et de l' article 40, paragraphe 4, sous d), du statut, en ce qui concerne la réintégration.

76 Ayant ainsi établi que l' emploi ayant fait l' objet de l' avis n 393 du 3 octobre 1977 constituait un emploi qui correspondait manifestement aux aptitudes du requérant et dans lequel ce dernier aurait pu être réintégré à la date du 26 octobre 1977, date limite pour le dépôt des candidatures à cet emploi, le Tribunal constate que l' omission de la Commission de le réintégrer dans ce poste et d' effacer les conséquences du retard intervenu dans sa réintégration constitue une violation des dispositions précitées de l' article 40, paragraphe 4, sous d), du statut et une faute qui a causé au requérant un préjudice réel, dont il est fondé à demander la réparation.

Sur les conséquences de la réintégration tardive quant à l' échelon et à l' ancienneté du requérant

Argumentation des parties

77 Le requérant expose que le préjudice dont il demande réparation, en raison de sa réintégration tardive, ne concerne pas la perte de ses chances de promotion en grade, mais uniquement celle des avancements automatiques en échelon dont il aurait bénéficié, dans le grade qu' il occupe, s' il avait été réintégré à temps.

78 La Commission soutient que l' avancement en échelon, à l' instar de la promotion en grade, ne constitue pas un véritable droit subjectif dans le chef des fonctionnaires concernés. En dépit des dispositions de l' article 44 du statut, l' on ne saurait écarter en effet l' éventualité d' une suspension temporaire de l' avancement, ni d' un abaissement d' échelon, ainsi qu' il résulte de l' article 86, paragraphe 2, du statut.

Appréciation du Tribunal

79 Le Tribunal relève que, dans l' affaire Pizziolo/Commission, précitée, la Cour a écarté les prétentions d' un fonctionnaire tardivement réintégré à bénéficier d' une reconstitution de sa carrière tenant compte de l' avancement en grade dont il aurait pu bénéficier, au motif qu' il n' est pas possible de déterminer, d' une manière concrète, quelles possibilités d' avancement aurait eues le fonctionnaire concerné s' il avait été réintégré à temps (arrêt Pizziolo/Commission, précité, point 16). Pour ce même motif, il convient de rejeter l' argument avancé dans la présente affaire par la Commission, dans la mesure où il n' est pas possible de déterminer d' une manière concrète les circonstances qui, dans le déroulement de la carrière d' un fonctionnaire, auraient pu entraîner une interruption ou une suspension du droit à l' avancement automatique d' échelon dont bénéficie l' intéressé dans son grade.

80 Il en résulte que le requérant a droit, conformément à l' article 44 du statut, à bénéficier d' un avancement en échelon dans son grade. Cet avancement doit être calculé à compter du 26 octobre 1977, date à laquelle il aurait dû être réintégré dans les services de la Commission.

Sur l' indemnisation et le calcul du préjudice

Argumentation des parties

81 Le requérant précise que le préjudice que lui a causé le caractère tardif de sa réintégration ne s' étend que sur 18 mois, du 1er février 1985 au 1er septembre 1986, période pendant laquelle il est resté sans revenus professionnels du fait que, ayant cessé d' exercer une activité professionnelle privée parce qu' il avait été forcé de démissionner de la société dans laquelle il travaillait en raison de la politique du personnel menée par celle-ci, il n' avait pas pour autant été réintégré dans les services de la Commission et ne recevait donc pas de rémunération de fonctionnaire. Le requérant demande, en outre, que les montants que la Commission doit lui verser à titre de réparation de ce préjudice soient assortis d' intérêts.

82 La Commission soutient que, dans le cas où les conclusions en indemnisation du requérant seraient accueillies, le montant du préjudice à réparer devrait être limité en tenant compte de l' incidence qu' a eue le comportement négligent du requérant. La Commission prétend, à cet égard, que le requérant n' a pas fait preuve de la diligence et de la volonté de coopération avec l' administration requises en vue d' obtenir sa réintégration, manquant ainsi à son devoir de collaboration avec elle, devoir qui serait dicté par un principe général de droit public figurant également dans le statut des fonctionnaires (article 21, premier alinéa). Le comportement du requérant, qui n' aurait manifesté qu' un intérêt intermittent à sa réintégration, aurait ainsi contribué à la réalisation du préjudice allégué et aurait interrompu la relation causale entre l' acte de l' administration et le dommage subi (arrêt de la Cour du 16 décembre 1963, Aciéries du Temple/Haute Autorité, 36/62, Rec. p. 583).

83 En outre, pour déterminer le montant du préjudice subi par le requérant, la Commission considère qu' il y a lieu de prendre en considération deux éléments constitués, d' une part, par la démission prématurée du requérant, en février 1985, de l' emploi qu' il occupait au sein de la société privée Schneeberger Italiana SpA, qui lui aurait ainsi fait subir un manque à gagner dont il serait le seul responsable, et, d' autre part, par le fait que le requérant aurait perçu, après sa démission, une importante indemnité de 108 008 000 LIT.

84 En ce qui concerne les conclusions du requérant tendant à ce que les sommes auxquelles il prétend soit assorties d' intérêts, la Commission fait valoir que cette demande n' est pas motivée et ne précise pas le montant que ces intérêts devraient atteindre. Elle demande au Tribunal de rejeter ce chef des conclusions, parce qu' il ne figurait ni dans la demande ni dans la réclamation du requérant. Elle soutient enfin que, dans l' hypothèse où le Tribunal accueillerait cette demande du requérant, le calcul des intérêts devrait être fait selon les principes suivants: a) il ne faudrait prendre en considération que les intérêts moratoires, les intérêts compensatoires n' ayant pas fait l' objet d' une demande spécifique de la part du requérant; b) les intérêts moratoires devraient être calculés à partir de la date de l' introduction du recours devant le Tribunal, du fait qu' ils n' ont jamais été demandés auparavant; et c) le taux applicable devrait être, au maximum, de 6 % par an.

Appréciation du Tribunal

85 Afin d' évaluer le préjudice subi par le requérant du fait de la privation des traitements de fonctionnaire auxquels il aurait eu droit s' il n' avait pas été tardivement réintégré, il convient, en premier lieu, de rappeler que son classement au grade A 5, échelon 5, lors de sa réintégration, a été jugé conforme aux dispositions de l' article 40, paragraphe 3, du statut, par la Cour dans son arrêt Giordani/Commission, précité (point 18), sous réserve toutefois de ses droits "à demander à être classé dans un échelon différent, sur la base d' autres dispositions du statut". En second lieu, il faut tenir compte du fait que le requérant limite le préjudice subi à une période allant du 1er février 1985, date à laquelle il a cessé d' avoir une activité privée rémunérée, jusqu' au 1er septembre 1986, date à laquelle il a commencé à percevoir sa rémunération de fonctionnaire suite à sa réintégration intervenue le 26 mai 1986. Le montant de la réparation à laquelle a droit le requérant doit donc être égal, d' une part, à la somme des rémunérations mensuelles nettes qu' il aurait perçues à partir du 1er février 1985 jusqu' à la date du 1er septembre 1986, en tenant compte des avancements automatiques en échelon dont il aurait bénéficié, conformément à l' article 44 du statut, s' il avait été réintégré, au grade A 5, échelon 5, à la date du 26 octobre 1977, dans l' emploi publié sous l' avis n 393 le 3 octobre 1977, et, d' autre part, à la différence entre les rémunérations nettes perçues depuis le 1er septembre 1986 et les rémunérations qu' il aurait perçues à partir de cette même date s' il avait été réintégré, à la date du 26 octobre 1977, au grade et à l' échelon susmentionnés.

86 En ce qui concerne l' argument de la Commission selon lequel le requérant n' aurait pas fait preuve de toute la diligence nécessaire afin de faciliter sa réintégration, le Tribunal constate qu' aucun élément du dossier ne permet d' établir que le requérant n' a pas fait preuve d' une volonté de coopération suffisante avec les services de la Commission en vue d' obtenir sa réintégration. Alors que la Commission n' a apporté aucune preuve susceptible d' étayer son affirmation, il suffit de relever que le requérant n' a pas présenté moins de huit demandes de réintégration entre le 15 mars 1974 et le 9 avril 1986, introduisant même sa dernière demande sur la base de l' article 90 du statut. Il convient donc de rejeter cet argument de la Commission.

87 Quant à l' argument selon lequel le requérant aurait démissionné prématurément de son poste dans la société privée où il a travaillé jusqu' au 1er février 1985, le Tribunal estime que l' on ne saurait exiger du requérant, qui, entre la date de son départ en congé de convenance personnelle en 1971 et le 31 janvier 1985, a exercé sans discontinuité une activité privée rémunérée, de prolonger cette activité, sans méconnaître, par là, les demandes itératives qu' il avait formulées afin d' être réintégré, sans ôter toute conséquence à l' omission des services de la Commission de le réintégrer sans retard et sans porter atteinte à son droit d' exercer une activité professionnelle lui convenant, du moment qu' il a déclaré, sans être contredit par la Commission, avoir été forcé de démissionner de son emploi en raison de la politique du personnel menée par la société dans laquelle il a travaillé jusqu' au 31 janvier 1985.

88 Enfin, s' agissant de l' indemnité perçue par le requérant lors de sa démission de la société Schneeberger Italiana SpA, il convient d' observer que, de toute évidence, cette indemnité ne lui a pas été versée à titre de rémunération pour la période qui allait suivre son départ, mais en raison de la relation de travail qui le liait à cette société pendant la période où il a exercé effectivement son activité de salarié, jusqu' au 31 janvier 1985. Cette indemnité ne saurait donc être prise en compte à titre de rémunération pour la période qui a suivi la démission du requérant de la société susmentionnée et la demande de la Commission en ce sens doit, dès lors, être rejetée.

89 Par contre, pour déterminer le montant de l' indemnisation due au requérant, il doit être tenu compte des revenus professionnels nets que le requérant a pu éventuellement percevoir en tant qu' associé et administrateur unique de la société Pfeil Italia Srl, après sa démission de la société Schneeberger Italiana SpA, c' est-à-dire pendant la période du 1er février 1985 au 1er septembre 1986.

90 Il convient, enfin, de faire droit à la demande du requérant concernant le versement d' intérêts. Les sommes à payer par la Commission doivent ainsi être augmentées d' intérêts qu' il y a lieu de fixer au taux de 8 % et qui devront être calculés à partir du 1er février 1985, date à laquelle le requérant aurait déjà dû être réintégré et à laquelle a commencé à courir la période pendant laquelle, faute d' avoir été réintégré en temps utile, il n' a pas perçu sa rémunération de fonctionnaire. Toutefois, le requérant n' a introduit une demande tendant à être indemnisé du préjudice subi et, à la suite du rejet de celle-ci, une réclamation que les 29 septembre 1989 et 10 avril 1990, respectivement, sans pour autant réclamer dans celles-ci le versement d' intérêts. Il convient donc de fixer la date pour le calcul des intérêts demandés au 14 novembre 1990, date à laquelle le requérant a introduit le présent recours, dans le cadre duquel il a demandé le versement d' intérêts.

91 Sur la base des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner la Commission à payer au requérant les sommes équivalentes a) à la différence entre, d' une part, les rémunérations nettes qu' il aurait perçues entre le 1er février 1985 et le 1er septembre 1986, s' il avait été réintégré à la date du 26 octobre 1977, et, d' autre part, les revenus professionnels nets qu' il a acquis dans l' exercice d' une autre activité, et b) à la différence entre, d' une part, les rémunérations nettes perçues depuis le 1er septembre 1986 et, d' autre part, les rémunérations nettes qu' il aurait perçues à partir de cette même date du 1er septembre 1986, s' il avait été réintégré à la date du 26 octobre 1977. Les sommes à payer seront augmentées d' intérêts au taux de 8 % à partir du 14 novembre 1990, jusqu' à leur paiement effectif.

92 Avant dire droit sur les sommes à verser au requérant par la partie défenderesse, il convient cependant d' inviter les parties à transmettre au Tribunal, dans un délai de quatre mois après le prononcé du présent arrêt, leur commun accord sur le montant chiffré de l' indemnité ainsi due au requérant.

93 A défaut d' accord sur le montant de l' indemnisation due au requérant, les parties feront parvenir au Tribunal, dans le même délai, leurs conclusions chiffrées, en indiquant les raisons précises pour lesquelles elles refusent la proposition de la partie adverse.

94 Les conclusions du requérant présentées lors de l' audience du 10 mars 1993, tendant à la réparation du préjudice moral que lui aurait causé la négligence de la Commission à assurer sa réintégration à temps, sont rejetées comme irrecevables en raison de leur caractère tardif.

Dispositif

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre)

déclare et arrête:

1) La Commission est condamnée à indemniser le requérant pour le dommage matériel qu' il a subi faute d' avoir été réintégré à la date du 26 octobre 1977, au grade A 5, échelon 5, dans l' emploi ayant fait l' objet, au sein du Centre commun de recherche d' Ispra, de l' avis n 393 du 3 octobre 1977.

2) Les sommes à payer au requérant sont équivalentes: a) à la différence entre, d' une part, les rémunérations nettes qu' il aurait perçues entre le 1er février 1985 et le 1er septembre 1986, s' il avait été réintégré à la date du 26 octobre 1977, et, d' autre part, les revenus professionnels nets qu' il a acquis dans l' exercice d' une autre activité, et b) à la différence entre, d' une part, les rémunérations nettes perçues depuis le 1er septembre 1986 et, d' autre part, les rémunérations nettes qu' il aurait perçues à partir de cette même date du 1er septembre 1986, s' il avait été réintégré à la date du 26 octobre 1977.

3) Les sommes à payer seront augmentées d' intérêts au taux de 8 %, à partir du 14 novembre 1990, jusqu' à leur paiement effectif.

4) Avant dire droit sur le montant de l' indemnité due au requérant: a) les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de quatre mois après le prononcé du présent arrêt, leur commun accord sur le montant chiffré de l' indemnité due au requérant, et b) à défaut d' accord, les parties feront parvenir au Tribunal leurs conclusions chiffrées, dans le même délai, en indiquant les raisons pour lesquelles elles refusent la proposition de la partie adverse.