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45

En ce que les requérantes allèguent une violation de leur droit à un procès équitable, il convient de rappeler que, si la Commission ou le Conseil ne sauraient être qualifiés de «tribunal» au sens de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (voir, en ce sens, arrêts du 29 octobre 1980, van Landewyck e.a./Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78, EU:C:1980:248, point 81, et du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec, EU:C:1983:158, point 7), il n’en reste pas moins que la Commission et le Conseil sont tenus de respecter les droits fondamentaux de l’Union au cours de la procédure administrative, parmi lesquels figure le droit à une bonne administration, consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux. En particulier, c’est ce dernier article de ladite charte, et non son article 47, qui régit la procédure administrative devant la Commission et le Conseil en matière de défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union (voir, par analogie, arrêt du 11 juillet 2013, Ziegler/Commission, C‑439/11 P, Rec, EU:C:2013:513, point 154 et jurisprudence citée).
36

En tout état de cause, premièrement, il convient de rappeler que, en vertu des articles 4 et 5 du règlement no 1/2003, la Commission et les autorités de concurrence des États membres disposent de compétences parallèles pour l’application des articles 81 [CE] et 82 [CE] et que l’économie du règlement no 1/2003 repose sur une étroite coopération entre celles-ci (arrêt du 16 octobre 2013, Vivendi/Commission, T‑432/10, EU:T:2013:538, point 26 ; voir également, en ce sens, arrêts du 13 juillet 2011, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs e.a./Commission, T‑144/07, T‑147/07 à T‑150/07 et T‑154/07, Rec, EU:T:2011:364, point 75, et du 6 février 2014, CEEES et Asociación de Gestores de Estaciones de Servicio/Commission, T‑342/11, Rec, EU:T:2014:60, point 68).
109

En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, toute requête doit indiquer l’objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal d’exercer son contrôle juridictionnel. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (ordonnances du Tribunal du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, Rec. p. II-523, point 20, et du 11 juillet 2005, Internationaler Hilfsfonds/Commission, T-294/04, Rec. p. II-2719, point 23).
59

Il s’ensuit que les conséquences spécifiques et concrètes de la décision attaquée à l’égard des membres de la requérante se sont matérialisées par des actes nationaux, à savoir la loi relative aux taxes sur les jeux, par laquelle le régime d’aides en cause a été introduit au Danemark, et les actes pris en exécution de cette loi fixant le montant des impôts dus par les contribuables, qui constituent en tant que tels des mesures d’exécution que la décision attaquée comporte, au sens du dernier membre de phrase de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a./Commission, C‑132/12 P, Rec, EU:C:2014:100, point 53, et Stichting Woonlinie e.a./Commission, C‑133/12 P, Rec, EU:C:2014:105, point 40). Ces actes devaient intervenir après l’adoption de la décision attaquée afin que le régime d’aides en cause produise des effets à l’égard des membres de la requérante. En outre, il convient de relever que lesdits actes pouvant être contestés devant le juge national, ainsi que l’affirme d’ailleurs le Royaume de Danemark, les membres de la requérante pouvaient accéder au juge, et cela sans être contraints d’enfreindre le droit. En effet, dans le cadre d’un recours devant les juridictions nationales, ils auraient pu faire valoir l’invalidité de la décision attaquée et amener celles-ci à interroger, sur le fondement de l’article 267 TFUE, la Cour par la voie de questions préjudicielles (voir, en ce sens, arrêts du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, Rec, EU:C:2013:625, point 93, et Telefónica/Commission, EU:C:2013:852, point 29).
130

Toutefois, eu égard à l’importance du principe de transparence dans le système constitutionnel de l’Union et à l’obligation qui pèse en principe sur la Commission, en vertu de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1049/2001, ainsi qu’en vertu de son obligation générale de diligence, de traiter les demandes confirmatives avec promptitude, elle doit s’efforcer d’accomplir les étapes visées au point 128 ci‑dessus dans les délais les plus brefs possibles et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable devant être déterminé en fonction des circonstances spécifiques de chaque affaire. À cet égard, il y a lieu de prendre en considération le nombre plus ou moins important des demandes de traitement confidentiel soulevées par les entreprises concernées et leurs complexités technique et juridique.
32

Au soutien du recours, la requérante invoque dix moyens qui visent à contester, premièrement et à titre principal, la qualification de la mesure en cause d’aide nouvelle (premier, deuxième, troisième et quatrième moyens) ; deuxièmement et à titre subsidiaire, la qualification du tarif préférentiel d’aide d’État (cinquième, sixième, septième et huitième moyens) et, troisièmement et à titre plus subsidiaire, l’obligation de récupération de l’aide nouvelle résultant de la mesure en cause (neuvième et dixième moyens).
Le premier moyen est tiré de la violation du principe de sécurité juridique, du principe de protection de la confiance légitime et des articles 4, 7, 10 et 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE] (JO L 83, p. 1), le deuxième moyen est pris de l’exposé erroné et incomplet du cadre juridique applicable à la présente affaire, et de la violation consécutive du devoir de diligence et d’impartialité de la Commission, le troisième moyen porte sur la violation du principe d’égalité de traitement entre Alcoa Trasformazioni et la requérante, le quatrième moyen repose sur l’absence d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, le cinquième moyen est fondé sur le fait que la Commission a adopté des prémisses inexactes pour édicter la décision attaquée, le sixième moyen est pris du caractère existant de l’aide en cause, le septième moyen est fondé sur sa compatibilité «avec le marché commun», le huitième moyen repose sur la violation des articles 2 CE, 3 CE, 5 CE et 12 CE ainsi que des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, le neuvième moyen porte sur la violation de l’article 174 TFUE et de la déclaration no 30, relative aux régions insulaires, annexée à l’acte final du traité d’Amsterdam, modifiant le traité sur l’Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (JO 1997, C 340, p. 136, ci-après la «déclaration relative aux régions insulaires»), le dixième moyen a trait à la violation de l’article 107, paragraphe 3, sous a) à c), TFUE, des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (JO 1998, C 74, p. 9) et à l’absence de prise en compte des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO 2006, C 54, p. 13), et le onzième moyen, à l’instar du premier, est tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime.

[omissis]
1)

Les règlements d’exécution (UE) du Conseil no 83/2011, du 31 janvier 2011, no 687/2011, du 18 juillet 2011, no 1375/2011, du 22 décembre 2011, no 542/2012, du 25 juin 2012, no 1169/2012, du 10 décembre 2012, no 714/2013, du 25 juillet 2013, no 125/2014, du 10 février 2014, et no 790/2014, du 22 juillet 2014, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant des mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant les règlements d’exécution (UE) nos 610/2010, 83/2011, 687/2011, 1375/2011, 542/2012, 1169/2012, 714/2013 et 125/2014, sont annulés en tant que ces actes concernent les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE).
116

En outre, même à supposer que, par cette argumentation, la Commission entende saisir le Tribunal d’une demande reconventionnelle et que le Tribunal soit, en dépit de la formulation de la clause compromissoire, compétent pour statuer sur cette demande, eu égard à la jurisprudence selon laquelle, dans le système des voies de droit de l’Union, la compétence pour statuer sur un recours au principal implique celle pour statuer sur toute demande reconventionnelle introduite au cours de la même procédure qui dérive du même acte ou du même fait qui fait l’objet de la requête (voir ordonnance du 27 mai 2004, Commission/IAMA Consulting, C‑517/03, EU:C:2004:326, point 17 et jurisprudence citée), cette demande reconventionnelle serait, en tout état de cause, irrecevable eu égard aux exigences de l’article 46, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure. En effet, une telle demande ne ressort avec la clarté requise ni des écritures de la Commission ni des observations présentées par cette dernière lors de l’audience et n’est guère étayée par des arguments et éléments de preuve mettant le Tribunal en mesure d’apprécier son bien-fondé et permettant à la requérante de préparer sa défense.
78

D’autre part, la requérante fait valoir que, en tout état de cause, même si le Tribunal devait estimer que cette obligation concernait le contrat-cadre, elle ne pouvait pas être considérée comme une obligation générale. En effet, le point 3 («Ressources humaines et remplacements») du point 4.3.3.4 du cahier des charges aurait concerné uniquement les projets intégrant des considérations de temps et de moyens, et non les projets au forfait.
86

Cette analyse n’est pas remise en cause par l’argument de la Commission tiré de ce que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 15 juillet 2004, Espagne/Commission, point 78 supra, l’avantage fiscal en cause portait, notamment, sur le rachat de participations de sociétés étrangères. En effet, pour pouvoir bénéficier de l’avantage en cause, les entreprises devaient acquérir des participations dans des sociétés directement liées à l’activité exportatrice de biens ou de services. De plus, le champ d’application de la mesure qualifiée de sélective par la Cour dans cette affaire ne se limitait pas à de telles prises de participations, mais il incluait également d’autres activités d’exportation : la création de succursales ou d’établissements permanents à l’étranger, la constitution de filiales directement liées à l’activité exportatrice de biens et de services, ainsi que les frais de publicité pour le lancement de produits, l’ouverture et la prospection de marchés étrangers et la participation à des foires, à des expositions et à d’autres manifestations similaires. En conséquence, l’avantage procuré par la mesure en cause dans l’affaire ayant donné lieu audit arrêt était, contrairement à ce qu’il en est, a priori, en l’espèce, réservé à certaines entreprises, celles ayant des activités d’exportation.
53

Le Tribunal estime qu’il n’est pas opportun d’examiner la recevabilité de l’offre de preuve que constitue l’article en cause, dès lors que, en tout état de cause, il ne soutient pas la thèse de la requérante. En effet, les auteurs soulignent que même dans le cas d’une coïncidence de plusieurs lettres dans deux mots, la différence du reste des lettres a pour résultat que la lecture desdits mots active des neurones différents dans le cerveau humain. Par exemple, selon la perception d’un lecteur expérimenté, la distance entre les mots anglais «hair» et «hare» est la même que celle entre les termes «hair» et «soup», et ce malgré la prononciation identique des termes «hair» et «hare».
127

La violation du principe d’égalité de traitement du fait d’un traitement différencié présuppose que les situations visées sont comparables eu égard à l’ensemble des éléments qui les caractérisent. Les éléments qui caractérisent différentes situations et ainsi leur caractère comparable doivent, notamment, être déterminés et appréciés à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause. Doivent, en outre, être pris en considération les principes et objectifs du domaine dont relève l’acte en cause (arrêt de la Cour du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C-127/07, Rec. p. I-9895, points 25 et 26, et la jurisprudence citée). Pour qu’il puisse être reproché au législateur de l’Union d’avoir violé le principe d’égalité de traitement, il faut qu’il ait traité d’une façon différente des situations comparables entraînant un désavantage pour certaines personnes par rapport à d’autres (voir arrêt Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., précité, point 39, et la jurisprudence citée).
54

Toutefois, en l’espèce, il convient de constater à cet égard que l’OLAF a indiqué dans le courrier de son directeur général du 10 juin 2011 les raisons pour lesquelles la divulgation des documents auxquels il a été demandé accès porterait atteinte à l’intérêt protégé. Ainsi, outre le fait que les documents 1 à 8 portaient effectivement sur l’enquête en cours, plusieurs documents révéleraient les preuves qui avaient été rassemblées auprès de différentes sources et une divulgation pourrait alerter les personnes ou les entités faisant l’objet de l’enquête avant que tous les éléments de preuve n’aient été recueillis. De même, ces documents pourraient également constituer des preuves dans le cadre de procédures devant les juridictions nationales et leur divulgation pourrait donc compromettre leur utilisation efficace par lesdites juridictions. En outre, les documents 1, 2, 4, 5 et 7 présenteraient la stratégie de l’OLAF ainsi que sa conduite de l’enquête. Leur divulgation pourrait donner des indications sur ses méthodes de travail dans le présent cas et donc porter atteinte à l’efficacité des tâches de l’OLAF. Les documents 2, 4 et 5 porteraient tous sur des échanges d’informations avec les autorités nationales dans le cadre de la présente enquête et leur divulgation pourrait porter atteinte au climat de confiance mutuelle indispensable au bon déroulement de la coopération avec les autorités nationales dans le cadre de l’enquête en cause. De plus, la divulgation de ces documents mettrait aussi au jour les stratégies d’enquête, les actions menées et l’interprétation des procédures. Enfin, la divulgation des documents au public, tels que le document 6, une lettre émanant d’un opérateur économique fournissant des informations à l’OLAF, exposerait l’informateur et, partant, ne protégerait plus son anonymat, ce qui aurait pour conséquence de décourager les particuliers d’envoyer des informations concernant des fraudes éventuelles et, de ce fait, priverait l’OLAF et la Commission d’informations utiles pour engager les enquêtes visant à la protection des intérêts financiers de l’Union.
18

Le 22 février 2011, la Commission a adopté le règlement (UE) no 165/2011, prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l’Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010 (JO L 48, p. 11, ci-après le «règlement attaqué»), sur le fondement de l’article 105, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343, p. 1, ci-après le «règlement de contrôle»).
170

Il est vrai que la Cour européenne des droits de l’homme considère que l’exécution d’un arrêt d’une juridiction doit être considérée comme faisant partie intégrante du procès au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, notamment dans le contexte du contentieux administratif (Cour EDH, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II, § 40 et 41), et qu’elle a développé une jurisprudence relative à l’interdiction d’ingérence du pouvoir législatif dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire d’un litige (Cour EDH, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 49, série A no 301‑B ; Zielinski et Pradal et Gonzales et a. c. France, nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999‑VII). Néanmoins, en l’espèce, la requérante n’a apporté aucun argument au soutien de l’allégation selon laquelle l’adoption de la décision attaquée aurait eu pour objet de faire échec à une procédure juridictionnelle nationale en cours. Il ressort en outre de l’examen du premier moyen que l’adoption d’une nouvelle décision d’agrément rétroactive visait précisément à assurer le respect par l’administration de la légalité et de l’autorité de la chose jugée par le Tribunal.
[…] La Commission considère que Taïwan […] constitue une référence extérieure appropriée compte tenu de l’ensemble des éléments du dossier : i) le niveau de développement économique et la structure économique de Taïwan et des provinces chinoises où sont établis les producteurs-exportateurs ayant coopéré ; ii) la proximité géographique de ces deux provinces chinoises avec Taïwan ; iii) le développement important des infrastructures à Taïwan et dans ces deux provinces chinoises ; iv) les liens économiques étroits et les échanges commerciaux transfrontaliers intenses entre Taïwan et la [Chine] ; v) la densité de population similaire des provinces chinoises concernées et de Taïwan ; vi) la similarité entre les types de terrains et de transactions utilisés pour construire la référence pertinente se rapportant à Taïwan et les types observés en [Chine] ; vii) les caractéristiques démographiques, linguistiques et culturelles communes à Taïwan et à la [Chine]. Il convient d’ajouter que les provinces du Jiangsu et du Shandong sont considérées comme les plus importantes provinces manufacturières de la [Chine]. Bien que le PIB par habitant de ces deux provinces chinoises ne soit pas identique à celui de Taïwan, il a progressé rapidement au cours des dernières années ; en d’autres termes, le retard par rapport à Taïwan est en train d’être comblé.

En outre, des données récentes suggèrent que le PIB réel de la [Chine] et de Taïwan présente des taux de croissance similaires […]. Cela étant, il importe d’observer que la comparaison exacte effectuée entre le PIB d’un pays qui n’a pas une économie de marché (la [Chine]) et le PIB d’une économie de marché bien établie (Taïwan) n’est pas un élément décisif, dans la mesure où il est normal qu’un pays n’ayant pas une économie de marché ait un PIB moins élevé. En outre, de nombreux autres facteurs, tels que les règles en matière d’urbanisme ou les politiques environnementales, peuvent exercer une influence sur l’offre et la demande de terrains à usage industriel. La vraie question est celle de savoir quelles seraient les ‘conditions du marché existantes’ en ce qui concerne les droits d’utilisation des sols si la [Chine] était une véritable économie de marché ; or, tout porte à croire qu’elles seraient très proches de celles observées à Taïwan.
12

La Commission a ensuite constaté l’existence d’une aide d’État. En particulier, aux considérants 65 et 67 de la décision attaquée, la Commission a estimé que la mesure en cause avait des effets semblables à ceux d’une mesure fiscale et qu’elle exonérait les casinos pour lesquels s’appliquait un prix d’entrée inférieur d’une charge qu’ils auraient dû assumer si la taxation avait été non discriminatoire. La mesure en question procurait donc aux casinos en question un avantage, car ils devaient assumer, sur leur revenu global correspondant, une charge fiscale par personne plus faible. Selon le considérant 72 de la décision attaquée, le fait que le client profite également du droit d’entrée inférieur n’empêchait pas que la mesure procure un avantage aux casinos concernés. Selon les considérants 73 et 74 de la décision attaquée, la pratique commerciale consistant à offrir des billets d’entrée gratuits sur lesquels les casinos devaient néanmoins verser à l’État 80 % de leur prix légal renforçait l’avantage en cause. La Commission s’est fondée sur différents éléments de preuve pour indiquer que cette pratique de l’entrée gratuite ne semblait pas être exceptionnelle parmi les casinos bénéficiaires de l’aide. De même, au considérant 77 de la décision attaquée, la Commission a rejeté l’argument selon lequel les casinos pour lesquels s’appliquait un droit d’entrée plus élevé seraient avantagés. En effet, cet argument méconnaîtrait le fait que les casinos pour lesquels s’appliquait un droit d’entrée inférieur étaient plus attrayants pour les clients et le fait que les recettes tirées des entrées ne constituaient qu’une partie limitée des recettes globales des casinos. Le casino de Thessalonique serait par ailleurs lui-même soumis au régime du billet d’entrée inférieur par application du décret législatif no 2687/1953 accordant aux entreprises investissant des capitaux étrangers le traitement le plus favorable octroyé aux entreprises nationales (considérant 78 de la décision attaquée). La Commission a par ailleurs rejeté, aux considérants 79 et 80 de la décision attaquée, l’argument tiré de l’existence d’autres mesures fiscales et réglementaires qui compenseraient les avantages résultant du billet d’entrée inférieur et a conclu à l’existence d’un avantage.
30

Le 11 août 2010, sur la base de la plainte de l’EBB, la Commission a engagé deux procédures de contournement par l’adoption, d’une part, du règlement (UE) no 720/2010, portant ouverture d’une enquête relative à un possible contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 599/2009 du Conseil sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique par des importations de biodiesel expédié du Canada et de Singapour, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, et par des importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 211, p. 1), et, d’autre part, du règlement (UE) no 721/2010, portant ouverture d’une enquête relative à un possible contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) no 598/2009 du Conseil sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique par des importations de biodiesel expédié du Canada et de Singapour, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, et par des importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel originaire des États‑Unis d’Amérique, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 211, p. 6). Les deux procédures engagées par ces règlements, prises ensemble, seront désignées ci-après comme les «procédures de contournement».
68

Le Tribunal relève que la requérante n’a pas remis en cause l’affirmation contenue dans la défense de la Commission selon laquelle les émissions de CO2 constituent l’un des éléments les plus importants du coût de production du ciment, qui lui-même constitue l’un des éléments les plus importants du prix appliqué aux clients et aux consommateurs.