Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 1987. - Jean Borrie Clarke contre Chief Adjudication Officer. - Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner - Royaume-Uni. - Égalité de traitement en matière de sécurité sociale - Article 4, paragraphe 1, directive 79/7/CEE. - Affaire 384/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 02865



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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POLITIQUE SOCIALE - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE - DIRECTIVE 79/7 - ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 - EFFET DIRECT - PORTEE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/7, ART . 4, PAR 1 )

Sommaire

L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL, RELATIVE A L' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, POUVAIT ETRE INVOQUE A PARTIR DU 23 DECEMBRE 1984 POUR ECARTER LA PROLONGATION AU-DELA DE CETTE DATE DES EFFETS D' UNE DISPOSITION NATIONALE ANTERIEURE NON CONFORME AUDIT ARTICLE*4 .

EN L' ABSENCE DE MESURES D' APPLICATION ADEQUATES DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE, LES FEMMES ONT LE DROIT D' ETRE TRAITEES DE LA MEME FACON ET DE SE VOIR APPLIQUER LE MEME REGIME QUE LES HOMMES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION, REGIME QUI RESTE, A DEFAUT D' EXECUTION DE LADITE DIRECTIVE, LE SEUL SYSTEME DE REFERENCE VALABLE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 384/85,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE SOCIAL SECURITY COMMISSIONER DE LONDRES, TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE

JEAN BORRIE CLARKE

ET

CHIEF ADJUDICATION OFFICER,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 79/7/CEE DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( JO 1979, L*6, P.*24 ),

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . T . F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, O . DUE ET K . BAHLMANN, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : M . H . A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR MME BORRIE CLARKE, PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL, REPRESENTEE PAR MM . C . STANBROOK ET L . HAWKES, AVOCATS,

- POUR LE ROYAUME-UNI, REPRESENTE A CETTE FIN PAR M . F . JACOBS, QC,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . J . CURALL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 19 MARS 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 4 JUIN 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR DECISION DU 25 NOVEMBRE 1985, PARVENUE A LA COUR LE 29 NOVEMBRE SUIVANT, LE SOCIAL SECURITY COMMISSIONER DE LONDRES A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( JO 1979, L*6, P.*24 ), ET VISANT A SAVOIR SI CETTE DISPOSITION PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT DES EFFETS DIRECTS AU ROYAUME-UNI DEPUIS LE 22 DECEMBRE 1984, DATE A LAQUELLE LES ETATS MEMBRES AURAIENT DU AVOIR PRIS LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D' EN ASSURER L' EXECUTION .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE EN APPEL OPPOSANT MME BORRIE CLARKE AU CHIEF ADJUDICATION OFFICER ET PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LADITE DIRECTIVE S' OPPOSE A CE QUE LES EFFETS D' UNE REGLE DISCRIMINATOIRE ABROGEE AVANT LE 22 DECEMBRE 1984, DATE DE L' EXPIRATION DU DELAI FIXE AUX ETATS MEMBRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE, SE PROLONGENT AU-DELA DE CETTE DATE, EN APPLICATION DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES NATIONALES PRISES A L' OCCASION DE L' INSTITUTION D' UNE NOUVELLE PRESTATION D' INVALIDITE .

3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE MME BORRIE CLARKE S' EST VU REFUSER, EN AVRIL 1983, L' OCTROI D' UNE PENSION D' INVALIDITE NON LIEE A DES COTISATIONS ( NON-CONTRIBUTORY INVALIDITY PENSION, CI-APRES "NCIP ") SUR LA BASE D' UNE CONDITION RELATIVE A SON APTITUDE A S' ACQUITTER DE SES TACHES DOMESTIQUES NORMALES, LAQUELLE N' ETAIT PAS EXIGEE D' UNE PERSONNE DE L' AUTRE SEXE . LA NCIP A ETE SUPPRIMEE A COMPTER DU 29 NOVEMBRE 1984 ET UNE NOUVELLE PRESTATION, APPELEE ALLOCATION POUR INVALIDITE GRAVE ( SEVERE DISABLEMENT ALLOWANCE ), A ETE INSTITUEE, A LAQUELLE LES DEMANDEURS DES DEUX SEXES PEUVENT PRETENDRE DANS LES MEMES CONDITIONS . LE JOUR FIXE POUR L' ENTREE EN VIGUEUR DE L' ALLOCATION POUR INVALIDITE GRAVE ETAIT NORMALEMENT LE 29 NOVEMBRE 1985 . TOUTEFOIS, L' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DES SOCIAL SECURITY ( SEVERE DISABLEMENT ALLOWANCE ) REGULATIONS DE 1984 ( CI-APRES "DISPOSITIONS TRANSITOIRES ") PERMETTAIT A DES PERSONNES QUI POUVAIENT PRETENDRE A L' ANCIENNE NCIP DE POUVOIR BENEFICIER AUTOMATIQUEMENT, A PARTIR DU 29 NOVEMBRE 1984, DE LA NOUVELLE ALLOCATION POUR INVALIDITE GRAVE, SANS AVOIR A DEMONTRER QU' ELLES REMPLISSENT LES NOUVELLES CONDITIONS . IL S' ENSUIT, DES LORS, QUE LE DROIT AUTOMATIQUE AU VERSEMENT DE CETTE NOUVELLE ALLOCATION AU TITRE DE CES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ETAIT SOUMIS AUX MEMES CRITERES QUE CEUX QUI DETERMINAIENT LE DROIT A L' ANCIENNE NCIP .

4 SELON MME BORRIE CLARKE, CES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRECITEES ONT POUR EFFET DE PERPETUER LA BASE DISCRIMINATOIRE DU DROIT AU BENEFICE DE L' ANCIENNE NCIP, EU EGARD AU DROIT A BENEFICIER AUTOMATIQUEMENT DE LA NOUVELLE ALLOCATION POUR INVALIDITE GRAVE . ELLE SOUTIENT QUE, DEPUIS LE 22 DECEMBRE 1984, ELLE A DROIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE, A L' ALLOCATION POUR INCAPACITE GRAVE SANS AVOIR A PROUVER QU' ELLE REMPLIT LA CONDITION SUPPLEMENTAIRE RELATIVE A SON APTITUDE A S' ACQUITTER DE SES TACHES DOMESTIQUES NORMALES, QUI S' APPLIQUE UNIQUEMENT AUX FEMMES MARIEES VIVANT AVEC LEUR MARI . LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ESTIME, EN REVANCHE, QUE LE BUT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES EST DE PERMETTRE A DES PERSONNES ADMISES AU BENEFICE DE L' ANCIENNE NCIP D' AVOIR DROIT A LA NOUVELLE ALLOCATION SANS AVOIR A REMPLIR LES NOUVELLES CONDITIONS, ET DE SAUVEGARDER, AINSI, LES ESPOIRS LEGITIMES DE CES PERSONNES DE NE PAS ETRE PRIVEES D' ALLOCATION DU FAIT DU CHANGEMENT DE REGLEMENTATION .

5 IL RESSORT DU DOSSIER QU' IL N' EST PAS CONTESTE QUE LES DISPOSITIONS EN CAUSE, Y COMPRIS LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR L' ALLOCATION POUR INCAPACITE GRAVE, SONT CONTRAIRES AU PRINCIPE D' EGALITE DE TRAITEMENT DEFINI A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE .

6 ESTIMANT IMPRECISE LA PORTEE DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE A CET EGARD, LE SOCIAL SECURITY COMMISSIONER, SAISI DE L' APPEL, A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR UNE QUESTION LIBELLEE DANS LES TERMES SUIVANTS :

"L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7/CEE DU CONSEIL A-T-IL UN EFFET DIRECT DE NATURE A PERMETTRE A UNE FEMME DE PRETENDRE, A COMPTER DU 22 DECEMBRE 1984, A UNE PRESTATION D' INVALIDITE EN RAISON DU FAIT QU' AVANT CETTE DATE ELLE A SATISFAIT AUX CONDITIONS QUI SUFFISAIENT A UN HOMME POUR PRETENDRE A CETTE PRESTATION, NONOBSTANT LE FAIT QU' AVANT CETTE DATE ELLE NE SATISFAISAIT PAS EGALEMENT A UNE AUTRE CONDITION APPLICABLE, EN VERTU DU DROIT NATIONAL, UNIQUEMENT A UNE CATEGORIE DE FEMMES A LAQUELLE ELLE APPARTENAIT?"

7 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES DISPOSITIONS NATIONALES EN CAUSE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

8 PAR SA QUESTION, LE SOCIAL SECURITY COMMISSIONER VISE, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE PEUT ETRE INVOQUE PAR DES PARTICULIERS DANS UN ETAT MEMBRE POUR ECARTER LA PROLONGATION AU-DELA DU 22 DECEMBRE 1984, DATE DE L' EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT PAR LA DIRECTIVE, DES EFFETS D' UNE DISPOSITION NATIONALE ANTERIEURE NON CONFORME AUDIT ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ET, DANS LE CAS D' UNE REPONSE AFFIRMATIVE, SI LES FEMMES CONCERNEES ONT ACQUIS, A PARTIR DE CETTE DATE, UN DROIT A PRESTATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES HOMMES .

9 IL CONVIENT D' OBSERVER, COMME LA COUR L' A JUGE DANS SES ARRETS DU 4 DECEMBRE 1986 ( FNV, 71/85, REC . P .*....) ET DU 24 MARS 1987 ( MC DERMOTT ET COTTER, 286/85, REC . P .*....) QUE, CONSIDERE EN LUI-MEME ET COMPTE TENU DE LA FINALITE DE LADITE DIRECTIVE ET DE SON CONTENU, L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, EST SUFFISAMMENT PRECIS POUR ETRE INVOQUE PAR UN JUSTICIABLE ET APPLIQUE PAR LE JUGE . DE PLUS, TANDIS QUE L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE RESERVE AUX ETATS MEMBRES UN POUVOIR D' APPRECIATION QUANT AUX MOYENS, IL IMPOSE LE RESULTAT QUE CES MOYENS DOIVENT ATTEINDRE, A SAVOIR LA SUPPRESSION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT .

10 EN OUTRE, IL DOIT ETRE SOULIGNE QUE LA DIRECTIVE NE PREVOIT AUCUNE DEROGATION AU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT PREVU PAR L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE POUR AUTORISER LA PROLONGATION DES EFFETS DISCRIMINATOIRES DE DISPOSITIONS NATIONALES ANTERIEURES . IL S' ENSUIT QU' UN ETAT MEMBRE NE PEUT PAS LAISSER SUBSISTER APRES LE 22 DECEMBRE 1984 DES INEGALITES DE TRAITEMENT DUES AU FAIT QUE LES CONDITIONS EXIGEES POUR LA NAISSANCE DU DROIT A PRESTATION SONT ANTERIEURES A CETTE DATE . LE FAIT QUE CES INEGALITES RESULTENT DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRISES A L' OCCASION DE L' INSTITUTION D' UNE NOUVELLE PRESTATION N' EST PAS UNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CONDUIRE A UNE APPRECIATION DIFFERENTE .

11 IL EN RESULTE QUE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE NE CONFERE NULLEMENT AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE DE CONDITIONNER OU DE RESTREINDRE L' APPLICATION DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT DANS SON CHAMP D' APPLICATION PROPRE, ET QUE CETTE DISPOSITION EST SUFFISAMMENT PRECISE ET INCONDITIONNELLE POUR POUVOIR ETRE INVOQUEE DEPUIS LE 23 DECEMBRE 1984, A DEFAUT DE MESURES D' APPLICATION ADEQUATES, PAR LES PARTICULIERS DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES POUR ECARTER L' APPLICATION DE TOUTE DISPOSITION NATIONALE NON CONFORME AUDIT ARTICLE .

12 IL RESSORT EGALEMENT DES ARRETS DU 4 DECEMBRE 1986 ET DU 24 MARS 1987, PRECITES, QU' IL DECOULE DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE QU' A PARTIR DU 23 DECEMBRE 1984 LES FEMMES ONT LE DROIT D' ETRE TRAITEES DE LA MEME FACON ET DE SE VOIR APPLIQUER LE MEME REGIME QUE LES HOMMES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION, REGIME QUI RESTE, A DEFAUT D' EXECUTION CORRECTE DE LADITE DIRECTIVE, LE SEUL SYSTEME DE REFERENCE VALABLE . CELA IMPLIQUE EN L' ESPECE QUE SI, A PARTIR DU 23 DECEMBRE 1984, UN HOMME SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION QU' UNE FEMME AVAIT ACCES AUTOMATIQUEMENT A LA NOUVELLE ALLOCATION POUR INVALIDITE GRAVE AU TITRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRECITEES SANS AVOIR A ETABLIR A NOUVEAU SES DROITS, LA FEMME Y AURAIT EGALEMENT DROIT SANS DEVOIR REMPLIR UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE APPLICABLE AVANT CETTE DATE UNIQUEMENT AUX FEMMES MARIEES .

13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A L' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, POUVAIT ETRE INVOQUE A PARTIR DU 23 DECEMBRE 1984 POUR ECARTER LA PROLONGATION AU-DELA DE CETTE DATE DES EFFETS D' UNE DISPOSITION NATIONALE ANTERIEURE NON CONFORME AUDIT ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 . EN L' ABSENCE DE MESURES D' APPLICATION ADEQUATES DUDIT ARTICLE, LES FEMMES ONT LE DROIT D' ETRE TRAITEES DE LA MEME FACON ET DE SE VOIR APPLIQUER LE MEME REGIME QUE LES HOMMES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION, REGIME QUI RESTE, A DEFAUT D' EXECUTION DE LADITE DIRECTIVE, LE SEUL SYSTEME DE REFERENCE VALABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE SOCIAL SECURITY COMMISSIONER DE LONDRES, PAR DECISION DU 25 NOVEMBRE 1985, DIT POUR DROIT :

L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A L' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, POUVAIT ETRE INVOQUE A PARTIR DU 23 DECEMBRE 1984 POUR ECARTER LA PROLONGATION AU-DELA DE CETTE DATE DES EFFETS D' UNE DISPOSITION NATIONALE ANTERIEURE NON CONFORME AUDIT ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 . EN L' ABSENCE DE MESURES D' APPLICATION ADEQUATES DUDIT ARTICLE, LES FEMMES ONT LE DROIT D' ETRE TRAITEES DE LA MEME FACON ET DE SE VOIR APPLIQUER LE MEME REGIME QUE LES HOMMES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION, REGIME QUI RESTE, A DEFAUT D' EXECUTION DE LADITE DIRECTIVE, LE SEUL SYSTEME DE REFERENCE VALABLE .