Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er décembre 1983. - Adam P.H. Blomefield contre Commission des Communautés européennes. - Classement d'échelon au recrutement. - Affaire 190/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 03981



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DELAI - REOUVERTURE - COMMUNICATION AUX FONCTIONNAIRES DONT LE RECRUTEMENT EST DEVENU DEFINITIF DES CRITERES DE CLASSEMENT APPLICABLES LORS DU RECRUTEMENT - FAIT NOUVEAU DE NATURE A MOTIVER DES DEMANDES DE REVISION DE CARRIERE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - NOMINATION EN GRADE - CLASSEMENT D ' ECHELON DIRECTIVE INTERNE D ' UNE INSTITUTION RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES - EFFETS JURIDIQUES

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CLASSEMENT D ' ECHELON - BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON - CRITERES D ' OCTROI - EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 32 )

Sommaire

1 . IL APPARAIT INADMISSIBLE QU ' UN FONCTIONNAIRE REMETTE EN QUESTION LES CONDITIONS DE SON RECRUTEMENT INITIAL APRES QUE CELUI-CI SOIT DEVENU DEFINITIF . A PLUS FORTE RAISON IL NE SAURAIT SOULEVER DE CE CHEF DES REVENDICATIONS RETROACTIVES AYANT TRAIT A SON CLASSEMENT ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , A SA REMUNERATION PASSEE ET FUTURE .

TOUTEFOIS , LA COMMUNICATION PAR UNE INSTITUTION A L ' ENSEMBLE DE SON PERSONNEL , PAR VOIE DE CIRCULAIRE , D ' UNE DECISION INTERNE RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT , CONSTITUE UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A MOTIVER , DE LA PART DE CERTAINS FONCTIONNAIRES , DES DEMANDES DE REVISION DE CARRIERE FORMULEES DE BONNE FOI .

2.UNE DECISION D ' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE , COMMUNIQUEE A L ' ENSEMBLE DE SON PERSONNEL ET VISANT A GARANTIR AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE OU A UN MEME GRADE DES CONDITIONS IDENTIQUES DE RECRUTEMENT ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE , EN CE QUI CONCERNE LA DETER MINATION DU GRADE ET LE CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT , CONSTITUE , MEME SI ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE DISPOSITION GENERALE D ' EXECUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 110 DU STATUT , UNE DIRECTIVE INTERNE ET DOIT , EN TANT QUE TELLE , ETRE CONSIDEREE COMME UNE REGLE DE CONDUITE INDICATIVE QUE L ' ADMINISTRATION S ' IMPOSE A ELLE-MEME ET DONT ELLE NE PEUT S ' ECARTER SANS PRECISER LES RAISONS QUI L ' Y ONT AMENEE , SOUS PEINE D ' ENFREINDRE LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT .

UNE TELLE DIRECTIVE INTERNE NE SAURAIT , EN AUCUN CAS , POSER LEGALEMENT DES REGLES QUI DEROGERAIENT AUX DISPOSITIONS DU STATUT .

3.L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE PEUT VALORISER L ' EXPE RIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE D ' UN FONCTIONNAIRE , EN NE LUI ACCORDANT , LORS DU RECRUTEMENT , UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON DANS SON GRADE DE NOMINATION QUE DANS LE CAS OU CETTE EXPERIENCE PEUT ETRE RECONNUE COMME AYANT UN NIVEAU ADEQUAT ET UN CARACTERE SPECIFIQUEMENT APPROPRIE A LA FONCTION EN CAUSE . COMPTE TENU DE LA GRANDE DIVERSITE DES EXPERIENCES PROFESSIONNELLES PRESENTEES PAR LES CANDIDATS A LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE , IL FAUT RECONNAITRE A L ' AUTORITE COMPETENTE UN POUVOIR D ' APPRECIATION PORTANT SUR TOUS LES ASPECTS SUSCEPTIBLES D ' AVOIR UNE IMPORTANCE POUR LA RECONNAISSANCE D ' EXPERIENCES ANTERIEURES , EN CE QUI CONCERNE TANT LA NATURE ET LA DUREE DE CELLES-CI QUE LE RAPPORT PLUS OU MOINS ETROIT QU ' ELLES PEUVENT PRESENTER AVEC LES EXIGENCES DU POSTE A POURVOIR .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 190/82

ADAM P . H . BLOMEFIELD , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A INCOURT ( BELGIQUE ), REPRESENTE PAR M EDMOND LEBRUN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M TONY BIEVER , AVOCAT , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE- CHARLOTTE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . HENDRIK VAN LIER , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS DE LA COMMISSION DE CLASSER LE REQUERANT A UN ECHELON SUPERIEUR DE SON GRADE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 JUILLET 1983 , M . ADAM P . H . BLOMEFIELD , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION AU GRADE LA 7 , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 7 JANVIER 1982 , REFUSANT AU REQUERANT DE REVISER SON CLASSEMENT EN ECHELON LORS DE SA NOMINATION INTERVENUE AU 1 AOUT 1977 .

2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE REQUERANT , APRES AVOIR ETE RECU AU CONCOURS COM/LA/141 ( JO 1976 , C 127 , P . 6 ), A ETE ENGAGE , AU COURS DE L ' ANNEE 1977 , SUR UN POSTE DE TRADUCTEUR ADJOINT FAISANT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE 54/77 . DANS CET AVIS , LA NATURE DES FONCTIONS ETAIT DEFINIE EN CES TERMES : ' TRADUCTION DE TEXTES DE TOUTE NATURE POUR LES SERVICES DE LA COMMISSION ' ; POUR CE QUI EST DES QUALIFICATIONS REQUISES , L ' AVIS EXIGEAIT , ENTRE AUTRES , ' UNE CERTAINE EXPERIENCE DE LA TRADUCTION ' .

3 A L ' ORIGINE , AINSI QU ' IL RESULTE D ' UNE LETTRE DU 22 AVRIL 1977 , LA COMMISSION AVAIT ENVISAGE LE CLASSEMENT DU REQUERANT AU GRADE LA 8 , DEUXIEME ECHELON . PAR LETTRE DU 6 MAI 1977 , M . BLOMEFIELD A FAIT VALOIR QUE , COMPTE TENU DE SON AGE , A L ' EPOQUE 31 ANS , ET DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE , AU SERVICE D ' UNE ENTREPRISE PRIVEE , QUI AVAIT COMPORTE DES CONTACTS AVEC LES AFFAIRES DE LA COMMUNAUTE ET DES TRAVAUX DE TRADUCTION PORTANT SUR DES ACTES COMMUNAUTAIRES , IL DEVRAIT BENEFICIER D ' UN CLASSEMENT DANS LE GRADE LA 7 .

4 LA COMMISSION AYANT CONSIDERE FAVORABLEMENT CETTE DEMANDE , LE REQUERANT A ETE NOMME , EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE , AU GRADE LA 7 , PREMIER ECHELON , AVEC EFFET AU 1 AOUT 1977 . IL A ETE ULTERIEUREMENT TITULARISE AUX MEMES GRADE ET ECHELON PAR DECISION DU 26 AVRIL 1978 .

5 EN MARS 1981 , LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL A DIFFUSE , A L ' ENSEMBLE DU PERSONNEL , PAR VOIE DE CIRCULAIRE , LE TEXTE D ' UNE ' DECISION RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT ' , ARRETEE ORIGINAIREMENT LE 6 JUIN 1973 , ACCOMPAGNEE DE DEUX TEXTES ANNEXES FORMANT , RESPECTIVEMENT , LES ANNEXES II ET III DE LA CIRCULAIRE , RELATIVES A LA PRATIQUE SUIVIE EN APPLICATION DE LA DECISION ET A LA COMPOSITION DU ' COMITE DE CLASSEMENT ' PREVU PAR L ' ARTICLE 6 DE CELLE-CI .

6 AYANT RECU COMMUNICATION DE CETTE CIRCULAIRE , LE REQUERANT A , PAR NOTE DU 6 JUIN 1981 , PRESENTE A LA COMMISSION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , UNE DEMANDE VISANT A OBTENIR SON CLASSEMENT A L ' ECHELON 3 DU GRADE LA 7 A PARTIR DU MOMENT DE SON ENTREE EN FONCTIONS . IL EXPOSE QU ' IL IGNORAIT L ' EXISTENCE DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 LORS DE SON RECRUTEMENT ET FAIT VALOIR QU ' A SON ENTREE EN FONCTIONS , IL POUVAIT JUSTIFIER DE PRESQUE 7 ANS D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AU SERVICE D ' UNE ENTREPRISE PRIVEE DU ROYAUME-UNI . COMPTE TENU DE CETTE EXPERIENCE , UNE BONIFICATION D ' ECHELON DE 48 MOIS AURAIT DU LUI ETRE ACCORDEE CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION ET DE L ' ANNEXE II DE LA CIRCULAIRE .

7 PAR LETTRE DU 7 JANVIER 1982 , LE MEMBRE DE LA COMMISSION RESPONSABLE DES AFFAIRES DU PERSONNEL A REPONDU EN CES TERMES A LA DEMANDE DU REQUERANT :

' EN MA QUALITE D ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , JE REPONDS A VOTRE DEMANDE DE RECLASSEMENT . . . .

LE COMITE DE CLASSEMENT A REEXAMINE VOTRE CAS A LA LUMIERE DES CRITERES FIXES PAR LA DECISION DU 6 JUIN 1973 ET DE LA JURISPRUDENCE CONCERNANT L ' APPLICATION DE CES CRITERES A L ' EPOQUE OU LES CANDIDATS AYANT SUBI AVEC SUCCES LE CONCOURS ( COM/LA/141 ONT ETE RECRUTES .

A SA REUNION DU 11 NOVEMBRE 1981 , LE COMITE DE CLASSEMENT A REAFFIRME QUE LE GRADE LA 7 , ECHELON 1 , ETAIT CONFORME AUX CRITERES APPLICABLES A L ' EPOQUE DE VOTRE RECRUTEMENT ET A L ' ATTRIBUTION DE GRADE ET D ' ECHELON A D ' AUTRES LAUREATS DU MEME CONCOURS ET IL A CONCLU , POUR CETTE RAISON , QU ' IL N ' Y AVAIT PAS DE RAISON DE REVISER VOTRE CLASSEMENT INITIAL .

J ' AI LE REGRET DE DEVOIR VOUS INFORMER QUE J ' APPROUVE LA CONCLUSION DU COMITE ET JE DOIS , EN CONSEQUENCE , REJETER VOTRE DEMANDE DE RECLASSEMENT ' .

8 CONTRE CETTE DECISION , LA REQUERANT A PRESENTE UNE RECLAMATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , ENREGISTREE LE 8 JANVIER 1982 . CETTE RECLAMATION ETANT RESTEE SANS SUITE DANS LE DELAI STATUTAIRE , IL A INTRODUIT , LE 28 JUILLET 1982 , UN RECOURS FONDE SUR L ' ARTICLE 32 , ALINEA 2 , DU STATUT , AINSI QUE SUR L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 , ET LE NUMERO 3 , LETTRE C , DE L ' ANNEXE II DE LA CIRCULAIRE DE MARS 1981 .

SUR LA RECEVABILITE

9 LA COMMISSION A MIS EN DOUTE LA RECEVABILITE DU RECOURS . ELLE RAPPELLE QUE , DEJA LORS DE SON RECRUTEMENT , LE REQUERANT AVAIT CONTESTE SON CLASSEMENT EN FAISANT VALOIR DES ARGUMENTS PRECIS , MONTRANT AINSI QU ' IL AVAIT UNE BONNE CONNAISSANCE DES CRITERES APPLICABLES EN MATIERE DE CLASSEMENT ET QUE CETTE DEMANDE AVAIT D ' AILLEURS ABOUTI , PUISQUE LE REQUERANT A ETE RECRUTE FINALEMENT AU GRADE LA 7 , ECHELON 1 , AU LIEU DU GRADE LA 8 , ECHELON 2 , PREVU INITIALEMENT . DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION ESTIME QUE LE RECOURS , INTRODUIT 5 ANS APRES LE RECRUTEMENT DU REQUERANT ET PORTANT SUR UNE QUESTION DEJA DEBATTUE ET REGLEE EN 1977 , DOIT ETRE CONSIDERE COMME TARDIF .

10 DANS SON PRINCIPE , CETTE OBSERVATION DE LA COMMISSION EST JUSTIFIEE . IL APPARAIT , EN EFFET , INADMISSIBLE QU ' UN FONCTIONNAIRE REMETTE EN QUESTION LES CONDITIONS DE SON RECRUTEMENT INITIAL APRES QUE CELUI-CI EST DEVENU DEFINITIF . A PLUS FORTE RAISON , IL NE SAURAIT SOULEVER DE CE CHEF DES REVENDICATIONS RETROACTIVES AYANT TRAIT A SON CLASSEMENT ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , A SA REMUNERATION PASSEE ET FUTURE .

11 TOUTEFOIS , CES CONSIDERATIONS NE DOIVENT PAS CONDUIRE , EN L ' ESPECE , A L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS . EN EFFET , IL APPARAIT DES ANTECEDENTS DE L ' AFFAIRE QUE LA PRESENTATION QUE LA COMMISSION A FAITE , EN 1981 , DE SA DECISION DU 6 JUIN 1973 A CONSTITUE UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A MOTIVER , DE LA PART DE CERTAINS FONCTIONNAIRES , DES DEMANDES DE REVISION DE CARRIERE FORMULEES DE BONNE FOI . IL EST A NOTER , AU SURPLUS , QUE LA COMMISSION , SAISIE , PAR LE REQUERANT , D ' UNE DEMANDE INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , A TRAITE CELLE-CI COMME RECEVABLE ET QU ' ELLE A PRIS UNE DECISION EXPLICITE A CE SUJET .

12 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE DECLARER LE RECOURS RECEVABLE ET D ' EXAMINER LE FOND DU LITIGE .

SUR LE FOND

13 LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 , UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON EST ACCORDEE AU CANDIDAT QUI POSSEDE UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DEPASSANT CELLE PRISE EN CONSIDERATION AUX FINS DE LA DETERMINATION DU GRADE DE NOMINATION ET QU ' IL RESSORT DU TABLEAU ANNEXE A CETTE DECISION QU ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ATTEIGNANT OU DEPASSANT 5 ANS DONNE DROIT AU MAXIMUM DE LA BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON ADMISSIBLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 32 , ALINEA 2 , DU STATUT , SOIT 48 MOIS . IL EXPOSE QU ' AU MOMENT DE SON RECRUTEMENT , IL AURAIT DISPOSE DE PRESQUE SEPT ANS D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , PERTINENTE AU SENS DU CHIFFRE 3 , LETTRE C , DE L ' ANNEXE II A LA CIRCULAIRE DE MARS 1981 ; IL AURAIT DONC DU ETRE NOMME , LORS DE SON RECRUTEMENT , DIRECTEMENT A L ' ECHELON 3 DU GRADE LA 7 .

14 A L ' ENCONTRE DE CETTE CONCEPTION , LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' IL NE RESSORT NULLEMENT DES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR LE REQUERANT QUE TOUTE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AU NIVEAU DE LA CATEGORIE A PUISSE ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS LA DETERMINATION DE L ' ECHELON . ELLE RAPPELLE QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 32 , ALINEA 2 , DU STATUT , IL DOIT S ' AGIR D ' UNE EXPERIENCE ' SPECIFIQUE ' ET QUE , SELON L ' ANNEXE II , CHIFFRE 3 , LETTRE C , DE LA CIRCULAIRE , NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION QU ' UNE EXPERIENCE ' PERTINENTE A LA FONCTION ' .

15 LA COMMISSION RECONNAIT QUE LE REQUERANT A PU FAIRE VALOIR UNE CERTAINE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AU MOMENT DE SON RECRUTEMENT , MAIS ELLE CONTESTE QUE CETTE EXPERIENCE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME SPECIFIQUE ET PERTINENTE A LA FONCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 32 DU STATUT , S ' AGISSANT DE REMPLIR UN POSTE DE TRADUCTEUR AVEC MISSION , SELON L ' AVIS DE VACANCE , DE TRADUIRE DES TEXTES ' DE TOUTE NATURE ' POUR LES SERVICES DE LA COMMISSION . LA COMMISSION NE CONTESTE PAS POUR AUTANT LE FAIT QUE LE REQUERANT AVAIT , AU COURS DE L ' EMPLOI EXERCE PRECEDEMMENT AUPRES D ' UNE ENTREPRISE PRIVEE , ACCOMPLI CERTAINS TRAVAUX DE TRADUCTION CONCERNANT UN NOMBRE LIMITE DE TEXTES DE LA COMMUNAUTE . ELLE SOULIGNE QU ' ELLE AVAIT DEJA TENU COMPTE DE CETTE EXPERIENCE POUR LUI ACCORDER LA BONIFICATION D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UNE DUREE D ' UN AN , CE QUI AVAIT PERMIS DE LE RECRUTER AU GRADE LA 7 , AU LIEU DU GRADE LA 8 . TOUTEFOIS , EN L ' ABSENCE D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SPECIFIQUE DEPASSANT CELLE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU GRADE , IL NE POURRAIT ETRE QUESTION , SOUS PEINE DE DEROGER A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 , D ' ACCORDER AU REQUERANT UNE BONIFICATION D ' ECHELON SUPPLEMENTAIRE .

16 EN VUE DE TRANCHER CE DIFFEREND , IL EST NECESSAIRE , AU PREALABLE , D ' EXAMINER LE CARACTERE ET LA VALEUR JURIDIQUE DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 ET DE LA CIRCULAIRE DE MARS 1981 , PAR RAPPORT AU STATUT .

17 SELON SON PREAMBULE , LA DECISION A ETE ARRETEE SUR BASE , NOTAMMENT , DES ARTICLES 5 , PARAGRAPHE 3 , 29 , 30 , 31 ET 32 DU STATUT , EN VUE DE GARANTIR AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE OU A UN MEME CADRE DES CONDITIONS IDENTIQUES DE RECRUTEMENT ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU GRADE ET LE CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT .

18 D ' APRES LES INFORMATIONS DONNEES PAR LA COMMISSION , LA DECISION AURAIT ETE PUBLIEE UNE PREMIERE FOIS EN 1977 , DANS UNE FORME , SEMBLE-T-IL , INCOMPLETE , AU ' COURRIER DU PERSONNEL ' . ELLE A RECU UNE NOUVELLE DIFFUSION PAR LA CIRCULAIRE DEJA MENTIONNEE DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL EN MARS 1981 .

19 AINSI QU ' IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS , LA CIRCULAIRE EN QUESTION COMPORTE , EN DEHORS DU TEXTE DE LA DECISION PROPREMENT DITE ET DU TABLEAU AUQUEL RENVOIE SON ARTICLE 5 , UNE ANNEXE , DESIGNEE PAR LE CHIFFRE II , INTITULEE ' APPLICATION PRATIQUE ET OBSERVATIONS D ' ENSEMBLE ' . IL S ' AGIT D ' UN DOCUMENT DESCRIPTIF QUI RESUME LA PRATIQUE SUIVIE DANS L ' APPLICATION DE LA DECISION PAR LE ' COMITE DE CLASSEMENT ' .

20 IL EN RESULTE QUE LA DECISION EN CAUSE , MEME SI ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE DISPOSITION GENERALE D ' EXECUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 110 DU STATUT , CONSTITUE UNE DIRECTIVE INTERNE . OR , AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE ( ARRET DU 30 . 1 . 1974 , LOUWAGE/COMMISSION , 148/73 , RECUEIL P . 81 ), UNE TELLE DIRECTIVE INTERNE DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE REGLE DE CONDUITE INDICATIVE QUE L ' ADMINISTRATION S ' IMPOSE A ELLE-MEME ET DONT ELLE NE PEUT S ' ECARTER SANS PRECISER LES RAISONS QUI L ' Y ONT AMENEE , SOUS PEINE D ' ENFREINDRE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT .

21 IL FAUT RELEVER QU ' EN L ' ESPECE LA COMMISSION N ' A INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE QUI LUI AURAIT PERMIS DE S ' ECARTER DES REGLES DE CONDUITE QU ' ELLE A FIXEES POUR ELLE-MEME . CETTE OBSERVATION NE DOIT CEPENDANT PAS FAIRE OUBLIER QUE LES DIRECTIVES INTERNES PRISES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES NE SAURAIENT LEGALEMENT , EN AUCUN CAS , POSER DES REGLES QUI DEROGERAIENT AUX DISPOSITIONS DU STATUT .

22 IL Y A LIEU DE RAPPELER A CE SUJET QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 32 , ALINEA 2 , DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT ACCORDER UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON DANS LE GRADE ' POUR TENIR COMPTE DE LA FORMATION ET DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SPECIFIQUE DE L ' INTERESSE ' .

23 SELON L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 , ' POUR TENIR COMPTE DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT DEPASSANT CELLE PRISE EN CONSIDERATION AUX FINS DE LA DETERMINATION DU GRADE DE NOMINATION , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ACCORDE UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON SELON LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE ' . UNE TELLE BONIFICATION PEUT ETRE ACCORDEE POUR CHAQUE TRANCHE DE 12 MOIS D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE A RAISON D ' UN MAXIMUM DE 48 MOIS , EN SUS DE L ' ANNEE D ' EXPERIENCE DE TOUTE MANIERE REQUISE POUR LA NOMINATION AU GRADE LA 7 .

24 CONSIDEREES A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 32 DU STATUT , CES INDICATIONS DONNEES PAR LA DECISION DU 6 JUIN 1973 NE PEUVENT VISER QU ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POUVANT ETRE QUALIFIEE DE ' SPECIFIQUE ' PAR RAPPORT A LA FONCTION QU ' IL S ' AGIT DE REMPLIR . C ' EST DONC A BON DROIT QUE LA COMMISSION A RELEVE , DANS L ' ARTICLE 2 DE LA MEME DECISION , POUR UNE SITUATION ANALOGUE , QUE ' L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EST APPRECIEE AU REGARD DE L ' EMPLOI A POURVOIR ' , DE MEME , L ' ANNEXE II DE LA CIRCULAIRE DE MARS 1981 INDIQUE QU ' ON NE VALORISE , EN PRATIQUE , POUR LA CARRIERE DE TRADUCTEUR LA 7/LA 6 , QU ' UNE EXPERIENCE ' PERTINENTE A LA FONCTION ' , A CONDITION ENCORE QU ' ELLE SOIT D ' UN NIVEAU A , C ' EST-A-DIRE QU ' IL S ' AGISSE D ' UNE EXPERIENCE DE NIVEAU UNIVERSITAIRE .

25 PAR CONTRE , SERAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 32 DU STATUT TOUTE PRATIQUE QUI CONSISTERAIT A VALORISER DES EXPERIENCES PROFESSIONNELLES ANTERIEURES QUI NE SERAIENT PAS SPECIFIQUES A L ' EMPLOI QU ' IL S ' AGIT DE POURVOIR , COMME SEMBLENT IMPLIQUER , DANS LE CHIFFRE 3 , LETTRE C , DE L ' ANNEXE II , LES MOTS ' EXPERIENCE EN TANT QUE TRADUCTEUR , ECONOMISTE , JURISTE , . . . '

26 IL APPARAIT AINSI QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE PEUT VALORISER UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE QUE DANS LE CAS OU CETTE EXPERIENCE PEUT ETRE RECONNUE COMME AYANT UN NIVEAU ADEQUAT ET UN CARACTERE SPECIFIQUEMENT APPROPRIE A LA FONCTION EN CAUSE . COMPTE TENU DE LA GRANDE DIVERSITE DES EXPERIENCES PROFESSIONNELLES PRESENTEES PAR LES CANDIDATS A LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE , IL FAUT RECONNAITRE A L ' AUTORITE COMPETENTE UN POUVOIR D ' APPRECIATION PORTANT SUR TOUS LES ASPECTS SUSCEPTIBLES D ' AVOIR UNE IMPORTANCE POUR LA RECONNAISSANCE D ' EXPERIENCES ANTERIEURES , EN CE QUI CONCERNE TANT LA NATURE ET LA DUREE DE CELLES-CI QUE LE RAPPORT PLUS OU MOINS ETROIT QU ' ELLES PEUVENT PRESENTER AVEC LES EXIGENCES DU POSTE A POURVOIR .

27 OR , IL APPARAIT DU DOSSIER QUE , DANS LE CAS EN LITIGE , LA COMMISSION , AGISSANT SUR AVIS DU COMITE DE CLASSEMENT , A APPRECIE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE DU REQUERANT , ET CECI A DEUX REPRISES : LORS DE LA PREMIERE RECLAMATION RELATIVE AU CLASSEMENT EN GRADE ET LORS DE LA DEUXIEME DEMANDE , CONSECUTIVE A LA REDIFFUSION DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 . LES ELEMENTS DE CONVICTION APPORTES PAR LE REQUERANT AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE N ' ONT FAIT APPARAITRE AUCUN ELEMENT DE NATURE A FAIRE CROIRE QUE LA COMMISSION , EN REFUSANT DE RECONNAITRE UNE EXPERIENCE SPECIFIQUE DEPASSANT L ' ANNEE NECESSAIRE POUR L ' ADMISSION AU GRADE LA 7 , AURAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE OU QU ' ELLE SE SERAIT INSPIREE DE MOTIFS ETRANGERS A L ' OBJECTIVITE COMMANDEE EN PAREILLES CIRCONSTANCES . EN EFFET , IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LES OCCUPATIONS ANTERIEURES DU REQUERANT , TELLES QU ' ELLES ONT ETE DECRITES PAR L ' INTERESSE LUI-MEME A L ' EPOQUE DE SON RECRUTEMENT , N ' ONT EU QU ' UN RAPPORT PARTIEL ET LOINTAIN AVEC LES FONCTIONS QU ' IL A ENSUITE ASSUMEES AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE EN TANT QUE TRADUCTEUR AFFECTE A UN SERVICE GENERAL .

28 IL APPARAIT DONC QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

29 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

30 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 . LE RECOURS EST REJETE .

2 . CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .