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L’article 28 dudit règlement prévoit : « 1. Les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu’elle fait l’objet de la procédure établie par le présent règlement. 2. Les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées. 3. Le placement en rétention est d’une durée aussi brève que possible et ne se prolonge pas au-delà du délai raisonnablement nécessaire pour accomplir les procédures administratives requises avec toute la diligence voulue jusqu’à l’exécution du transfert au titre du présent règlement. Lorsqu’une personne est placée en rétention en vertu du présent article, le délai de présentation d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ne dépasse pas un mois à compter de l’introduction de la demande. L’État membre qui mène la procédure conformément au présent règlement demande dans ce cas une réponse urgente. Cette réponse est donnée dans un délai de deux semaines à partir de la réception de la requête. L’absence de réponse à l’expiration de ce délai de deux semaines équivaut à l’acceptation de la requête et entraîne l’obligation de prendre ou de reprendre en charge la personne, y compris l’obligation d’assurer la bonne organisation de son arrivée. Lorsqu’une personne est placée en rétention en vertu du présent article, son transfert de l’État membre requérant vers l’État membre responsable est effectué dès qu’il est matériellement possible et au plus tard dans un délai de six semaines à compter de l’acceptation implicite ou explicite par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou à compter du moment où le recours ou la révision n’a plus d’effet suspensif conformément à l’article 27, paragraphe 3. Lorsque l’État membre requérant ne respecte pas les délais de présentation d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ou lorsque le transfert n’intervient pas dans le délai de six semaines visé au troisième alinéa, la personne n’est plus placée en rétention. Les articles 21, 23, 24 et 29 continuent de s’appliquer en conséquence. 4. En ce qui concerne les conditions de placement en rétention et les garanties applicables aux personnes placées en rétention, afin de garantir les procédures de transfert vers l’État membre responsable, les articles 9, 10 et 11 de la [directive “accueil”] s’appliquent. »
L’article 40, paragraphes 1 et 2, du decreto legislativo n. 163 – Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE (décret législatif no 163 portant création du code des marchés publics de travaux, de services et de fournitures transposant les directives 2004/17/CE et 2004/16/CE), du 12 avril 2006 (supplément ordinaire à la GURI no 100, du 2 mai 2006),dispose :

« 1. Les personnes effectuant des travaux publics à quelque titre que ce soit doivent être agréées et veiller à ce que leur activité soit empreinte des principes de qualité, de professionnalisme et de loyauté. Dans le même but, les produits, les processus, les services et les systèmes de qualité dans l’entreprise qui sont utilisés par ces personnes sont soumis à certification conformément à la législation en vigueur.

2. Le règlement prévu à l’article 5 régit le système d’agrément unique pour toutes les personnes effectuant, à quelque titre que ce soit, des travaux publics d’un montant supérieur à 150000 euros, en fonction du type et du montant des travaux. Le règlement visé à l’article 5 permet aussi de réviser périodiquement les catégories d’agrément et de prévoir d’éventuelles nouvelles catégories. »
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Aux termes de l’article 9 de la directive 2013/33, intitulé « Garanties offertes aux demandeurs placés en rétention » : « 1. Un demandeur n’est placé en rétention que pour une durée la plus brève possible et tant que les motifs énoncés à l’article 8, paragraphe 3, sont applicables. Les procédures administratives liées aux motifs de rétention énoncés à l’article 8, paragraphe 3, sont exécutées avec toute la diligence voulue. Les retards dans les procédures administratives qui ne sont pas imputables au demandeur ne peuvent justifier une prolongation de la durée de rétention. 2. Le placement en rétention des demandeurs est ordonné par écrit par les autorités judiciaires ou administratives. La décision de placement en rétention indique les motifs de fait et de droit sur lesquels elle est basée. 3. Lorsque le placement en rétention est ordonné par les autorités administratives, les États membres prévoient un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité du placement en rétention d’office et/ou à la demande du demandeur. Lorsqu’il a lieu d’office, ce contrôle est décidé le plus rapidement possible à partir du début du placement en rétention. Lorsqu’il a lieu à la demande du demandeur, il est décidé le plus rapidement possible après le lancement de la procédure pertinente. À cette fin, les États membres définissent dans leur droit national le délai dans lequel ont lieu le contrôle juridictionnel d’office et/ou le contrôle juridictionnel à la demande du demandeur. Lorsque, à la suite du contrôle juridictionnel, le placement en rétention est jugé illégal, le demandeur concerné est libéré immédiatement. 4. Les demandeurs placés en rétention sont informés immédiatement par écrit, dans une langue qu’ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu’ils la comprennent, des motifs du placement en rétention et des procédures de recours contre la décision de placement en rétention prévues par le droit national, ainsi que de la possibilité de demander l’assistance juridique et la représentation gratuites. 5. Le placement en rétention fait l’objet d’un contrôle par une autorité judiciaire à intervalles raisonnables, d’office et/ou à la demande du demandeur concerné, notamment en cas de prolongation, de survenance de circonstances pertinentes ou d’informations nouvelles pouvant avoir une incidence sur la légalité du placement en rétention. [...] »
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La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 27, 28 et 30 à 32 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77, et rectificatifs JO 2004, L 229, p. 35, et JO 2005, L 197, p. 34), de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98), ainsi que des principes d’effectivité et de protection de la confiance légitime.
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Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, du decreto-lei no 291/2007, que aprova o regime do sistema do seguro obrigatório de responsabilidade civil automóvel e transpõe parcialmente para a ordem jurídica interna a Directiva no 2005/14/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 11 de Maio, que altera as Directivas nos 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE e 90/232/CEE, do Conselho, e a Directiva no 2000/26/CE, relativas ao seguro de responsabilidade civil resultante da circulação de veículos automóveis (décret-loi no 291/2007 portant approbation du régime du système d’assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile et transposant partiellement la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs), du 21 août 2007 (Diário da República 1re série, no 160, du 21 août 2007) : « Toute personne susceptible d’être civilement responsable de la réparation des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, dont la conduite dépend de la possession d’un titre spécifique, ou par ses remorques, ayant leur stationnement habituel sur le territoire portugais, doit, pour que ce véhicule puisse circuler, être couverte par une assurance qui garantisse cette responsabilité, aux termes du présent décret-loi. »
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Les dépenses indiquées sur la facture pour la remise en état de la station de pompage ont été inscrites dans les comptes d’Iberdrola comme « charges constatées d’avance », en tant que dépenses d’acquisition d’immobilisations corporelles, et à son compte de résultat comme des stocks pour les années 2009 et 2010. Selon l’expert, il existe un lien entre les prestations indiquées sur la facture et les biens et les services qu’Iberdrola doit livrer après la construction des immeubles autorisée sur ses terrains.
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C’est dans ces conditions que l’Augstākā tiesa Administratīvo lietu departaments (Cour suprême, département des affaires administratives) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) L’article 102, [second alinéa, sous a)], TFUE est-il applicable dans un litige qui porte sur les tarifs établis par un organisme national de gestion des droits patrimoniaux des auteurs lorsque cet organisme perçoit les redevances également pour des œuvres d’auteurs étrangers et que les tarifs qu’il a fixés peuvent décourager l’utilisation desdites œuvres dans l’État membre concerné ? 2) La notion de “prix non équitables” utilisée à l’article 102, [second alinéa, sous a)], TFUE doit-elle être précisée dans le domaine des droits d’auteur et droits voisins au moyen d’une comparaison des prix (tarifs) avec les prix (tarifs) applicables sur les marchés voisins du marché concerné ; cette comparaison est-elle suffisante et dans quels cas ? 3) La notion de “prix non équitables” utilisée à l’article 102, [second alinéa, sous a)], TFUE doit-elle être précisée dans le domaine des droits d’auteur et droits voisins au moyen de l’indice de la parité du pouvoir d’achat, dérivant du produit intérieur brut, et cette comparaison est-elle suffisante ? 4) Convient-il d’effectuer la comparaison des tarifs par rapport à chaque segment tarifaire ou par rapport au niveau moyen des tarifs ? 5) Quand convient-il de considérer comme sensible la différence entre les tarifs examinés aux fins de l’application de la notion de “prix (tarifs) non équitables” utilisée à l’article 102, [second alinéa, sous a)], TFUE, de telle sorte que l’opérateur économique qui bénéficie d’une position dominante doit démontrer que ses tarifs sont équitables ? 6) Dans le cadre de l’application de l’article 102, [second alinéa, sous a)], TFUE, quelles informations peut-on raisonnablement attendre de l’opérateur économique pour démontrer le caractère équitable des tarifs de l’œuvre protégée si le coût de revient de ladite œuvre ne peut pas être déterminé comme il le serait pour des produits matériels ? S’agit-il uniquement des coûts administratifs de l’organisme de gestion des droits patrimoniaux des auteurs ? 7) Dans le cadre d’une infraction au droit de la concurrence, convient-il, aux fins de la détermination du montant de l’amende, d’exclure du chiffre d’affaires de l’organisme de gestion des droits patrimoniaux des auteurs les rémunérations payées aux auteurs par ledit organisme ? »
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Le règlement no 182/2011 dispose, aux paragraphes 1 à 4 et 7 de son article 3, intitulé « Dispositions communes » : « 1. Les dispositions communes mentionnées au présent article s’appliquent à toutes les procédures visées aux articles 4 à 8. 2. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres. Le comité est présidé par un représentant de la Commission. Le président ne prend pas part au vote du comité. 3. Le président soumet au comité le projet d’acte d’exécution à adopter par la Commission. Sauf dans des cas dûment justifiés, le président convoque une réunion au moins quatorze jours à compter de la soumission du projet d’acte d’exécution et du projet d’ordre du jour au comité. Le comité émet son avis sur le projet d’acte d’exécution dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question. Les délais sont proportionnés et donnent aux membres du comité de réelles possibilités, à un stade précoce, d’examiner le projet d’acte d’exécution et d’exprimer leur opinion. 4. Tant que le comité n’a pas émis d’avis, tout membre du comité peut proposer des modifications et le président peut présenter des versions modifiées du projet d’acte d’exécution. Le président s’efforce de trouver des solutions qui recueillent le soutien le plus large possible au sein du comité. Le président informe le comité de la manière dont les débats et les propositions de modifications ont été pris en compte, en particulier les propositions qui ont été largement soutenues au sein du comité. [...] 7. Le cas échéant, le mécanisme de contrôle comprend la saisine d’un comité d’appel. Le comité d’appel adopte son règlement intérieur à la majorité simple des membres qui le composent, sur proposition de la Commission. Lorsqu’il est saisi, le comité d’appel se réunit au plus tôt quatorze jours, sauf dans des cas dûment justifiés, et au plus tard six semaines après la date de la saisine. Sans préjudice du paragraphe 3, le comité d’appel émet son avis dans les deux mois à compter de la date de la saisine. Le comité d’appel est présidé par un représentant de la Commission. Le président fixe la date de la réunion du comité d’appel en étroite coopération avec les membres du comité, afin de permettre aux États membres et à la Commission d’être représentés au niveau approprié. Au plus tard le 1er avril 2011, la Commission convoque la première réunion du comité d’appel en vue de l’adoption de son règlement intérieur. »
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L’article 231 du Kodeks Pracy (code du travail), adopté par la loi du 26 juin 1974 (Dz. U. de 1974, no 24, position 141), tel que modifié (ci-après le « code du travail »), concernant les conséquences du transfert d’un établissement, prévoit : « § 1. En cas de transfert d’un établissement ou de l’une de ses parties à un autre employeur, celui-ci devient de droit partie dans les relations de travail existantes, sous réserve des dispositions du paragraphe 5. § 2. L’employeur initial et le nouvel employeur répondent solidairement des obligations découlant de la relation de travail, nées avant le transfert d’une partie de l’établissement au nouvel employeur. § 3. Lorsqu’il n’existe pas d’organisations syndicales dans l’entreprise des employeurs visés au paragraphe 1, l’employeur initial et le nouvel employeur informent par écrit les travailleurs de la date envisagée pour le transfert de l’établissement ou de l’une de ses parties au nouvel employeur, des motifs du transfert, de ses conséquences légales, économiques et sociales pour les travailleurs ainsi que des mesures envisagées concernant les conditions d’emploi des travailleurs, en particulier les conditions de travail, de salaire et de reconversion ; les informations doivent être transmises au moins 30 jours avant la date de transfert de l’établissement ou de l’une de ses parties au nouvel employeur. § 4. Dans un délai de deux mois à compter du transfert de l’établissement ou de l’une de ses parties au nouvel employeur, le travailleur peut, sans devoir respecter le délai de préavis légal ordinaire, sept jours après l’avoir notifié, mettre fin à la relation de travail. La résiliation du contrat de travail par ce biais emporte, à l’égard du travailleur, les conséquences que les dispositions légales attachent à la résiliation du contrat de travail par l’employeur avec préavis. § 5. À compter de l’acquisition de l’établissement ou de l’une de ses parties, l’employeur est tenu de proposer de nouvelles conditions de travail et de salaire aux travailleurs déjà engagés au sein de l’établissement sur une autre base que le contrat de travail et d’indiquer le délai, qui ne peut être inférieur à sept jours, dont ils disposent pour déposer une déclaration d’acceptation ou de refus des conditions proposées. En cas d’absence d’accord sur les nouvelles conditions de travail et de salaire, la relation de travail existante est résiliée à l’expiration d’un délai égal au délai de préavis, commençant à courir à partir de la date du dépôt par le travailleur de la déclaration de refus des conditions proposées ou du dernier jour prévu pour déposer cette déclaration. Les dispositions du paragraphe 4, deuxième phrase, s’appliquent mutatis mutandis. § 6. Le transfert de l’établissement ou de l’une de ses parties à un nouvel employeur ne saurait constituer un motif justifiant que l’employeur mette fin à la relation de travail. »
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L’article 1er de la directive 98/59, intitulé « Définitions et champ d’application », dispose : « 1. Aux fins de l’application de la présente directive : a) on entend par “licenciements collectifs” : les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs lorsque le nombre de licenciements intervenus est, selon le choix effectué par les États membres : i) soit, pour une période de trente jours : – au moins égal à 10 dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs ; – au moins égal à 10 % du nombre des travailleurs dans les établissements employant habituellement au moins 100 et moins de 300 travailleurs ; – au moins égal à 30 dans les établissements employant habituellement au moins 300 travailleurs ; ii) soit, pour une période de quatre-vingt-dix jours, au moins égal à 20, quel que soit le nombre des travailleurs habituellement employés dans les établissements concernés ; b) on entend par “représentants des travailleurs” : les représentants des travailleurs prévus par la législation ou la pratique des États membres. Pour le calcul du nombre de licenciements prévus au premier alinéa, point a), sont assimilées aux licenciements les cessations du contrat de travail intervenues à l’initiative de l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, à condition que les licenciements soient au moins au nombre de cinq. 2. La présente directive ne s’applique pas : [...] b) aux travailleurs des administrations publiques ou des établissements de droit public (ou, dans les États membres qui ne connaissent pas cette notion, des entités équivalentes). »
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En l’occurrence, il est établi que SMS Meer, après avoir reçu un acompte de 2 millions d’euros, a procédé, le 26 juin 2008, à la conclusion d’un protocole de sous-traitance, ayant pour objet les biens en cause, lesquels ont été achetés en tant qu’équipement nécessaire à la réalisation du RSA, et, partant, en vue de l’exécution du contrat no 27. Il apparaît ressortir de ces constatations que cette société a importé les biens en cause dans l’intention, confirmée par des éléments objectifs, d’exercer une activité économique.
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Les considérants 2, 5 à 7 et 13 de la décision-cadre 2008/675 énoncent : « (2) Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales [...], qui prévoit “l’adoption d’un ou de plusieurs instruments instaurant le principe selon lequel le juge d’un État membre doit être en mesure de tenir compte des décisions pénales définitives rendues dans les autres États membres pour apprécier le passé pénal du délinquant, pour retenir la récidive et pour déterminer la nature des peines et les modalités d’exécution susceptibles d’être mises en œuvre.” [...] (5) Il y a lieu d’affirmer le principe selon lequel une condamnation prononcée dans un État membre doit se voir attacher dans les autres États membres des effets équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations prononcées par leurs propres tribunaux conformément au droit national, qu’il s’agisse d’effets de fait ou d’effets de droit procédural ou matériel selon le droit national. Toutefois, la présente décision-cadre ne vise pas à harmoniser les conséquences attachées par les différentes législations nationales à l’existence de condamnations antérieures et l’obligation de prendre en compte les condamnations antérieures prononcées dans d’autres États membres n’existe que dans la mesure où les condamnations nationales antérieures sont prises en compte en vertu du droit national. (6) Contrairement à d’autres instruments, la présente décision-cadre ne vise pas à faire exécuter dans un État membre des décisions judiciaires rendues dans d’autres États membres, mais à permettre que des conséquences soient attachées à une condamnation antérieure prononcée dans un État membre, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale engagée dans un autre État membre, dans la mesure où ces conséquences sont attachées à des condamnations nationales antérieures en vertu du droit de cet autre État membre. [...] (7) Les effets attachés aux condamnations prononcées dans d’autres États membres devraient être équivalents à ceux qui sont attachés aux décisions nationales, qu’il s’agisse de la phase préalable au procès pénal, du procès pénal lui-même, ou de la phase d’exécution de la condamnation. [...] (13) La présente décision-cadre respecte la diversité des solutions et des procédures internes nécessaires pour prendre en compte une condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre. Le fait qu’il ne soit pas possible de réexaminer une condamnation antérieure ne devrait pas empêcher un État membre de rendre, si nécessaire, une décision permettant d’attacher les effets juridiques équivalents à ladite condamnation antérieure. Toutefois, les procédures à appliquer pour rendre une telle décision ne devraient pas rendre impossible, en raison des délais et des procédures ou des formalités requis, le fait d’attacher les effets équivalents à une condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre. »
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La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis–à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») (JO 2005, L 149, p. 22).
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Cette juridiction relève que les représentants de l’employeur ne contrôlent pas le travail quotidien des « parents » remplaçants et que l’employeur ne leur donne pas d’ordres concernant les périodes de travail et les temps de repos pendant les jours ouvrés. Dans les limites imposées par les besoins des enfants, un « parent » remplaçant peut décider lui-même de l’organisation et du contenu de son travail. Il est toutefois établi, pour chaque enfant, un plan de garde et d’éducation d’après lequel le « parent » remplaçant doit s’occuper de l’enfant et à propos duquel il rédige un rapport. Par ailleurs, le « parent » remplaçant se concerte avec le « parent » titulaire au sujet du fonctionnement de la maison d’enfants dont il a la charge et des questions pratiques qui y sont liées.