Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Rapprochement des législations - Mesures destinées à la réalisation du marché unique - Notion - Mesures, éventuellement individuelles, relatives à un produit déterminé - Inclusion - Directive 92/59 relative à la sécurité générale des produits - Pouvoir conféré à la Commission d' imposer, par voie de décision, aux États membres l' adoption, pour un produit donné, de mesures déterminées - Pouvoir trouvant sa justification dans la nécessité d' assurer la libre circulation des produits à un niveau élevé de sécurité - Violation du principe de proportionnalité - Absence

(Traité CEE, art. 100 A, § 1; directive du Conseil 92/59, art. 9)

Sommaire

Les mesures que l' article 100 A, paragraphe 1, du traité habilite le Conseil à prendre ont pour objet "l' établissement et le fonctionnement du marché intérieur". Étant donné qu' il est possible que dans certains domaines, et notamment celui de la sécurité des produits, le rapprochement des seules règles générales ne suffise pas à assurer l' unité du marché, la notion de "mesures relatives au rapprochement" doit s' interpréter comme englobant le pouvoir du Conseil de prescrire les mesures relatives à un produit ou à une catégorie de produits déterminés et, le cas échéant, des mesures individuelles concernant ces produits.

C' est ainsi que trouve sa base juridique dans ledit article le pouvoir, dont l' article 9 de la directive du Conseil 92/59, relative à la sécurité générale des produits, confère l' exercice à la Commission, d' arrêter, à propos d' un produit de consommation donné, une décision imposant aux États membres l' obligation de prendre des mesures restreignant sa mise sur le marché ou imposant son retrait de celui-ci.

Dans le système de la directive, c' est aux États membres qu' il appartient en premier lieu de prendre, chacun en ce qui le concerne, les dispositions nécessaires pour que soient garanties la santé et la sécurité des consommateurs. Mais cette responsabilité des États membres s' accompagne de la probabilité de divergences entre les mesures adoptées au niveau national, qui créeraient des disparités inacceptables pour la protection des consommateurs et un obstacle aux échanges intracommunautaires, et ne permet pas de faire face à des situations d' urgence, dans lesquelles des problèmes graves de sécurité d' un produit peuvent se poser dans l' ensemble ou une partie importante de la Communauté. C' est ce qui justifie que la Commission puisse, au vu des informations qui lui sont transmises, et pour autant qu' une protection efficace ne puisse être assurée que par une action communautaire et qu' aucune autre procédure, spécifique au produit, ne puisse être utilisée, intervenir par voie de décision lorsqu' un produit mis sur le marché compromet, de manière grave et immédiate, la santé et la sécurité des consommateurs dans plusieurs États membres et que les États membres ont pris ou envisagent de prendre des mesures divergentes à l' égard de ce produit, c' est-à-dire des mesures qui assurent un niveau de protection différent et empêchent, de ce fait, le produit de circuler librement dans la Communauté.

Cette attribution de pouvoirs à la Commission ne viole pas le principe de proportionnalité. En effet, les pouvoirs conférés sont aptes à atteindre les objectifs que s' assigne la directive, même compte tenu des difficultés que pourrait soulever, le cas échéant, la détermination, au cas par cas, des mesures appropriées, et ils ne sont pas excessifs au regard des objectifs poursuivis, la procédure de manquement, prévue à l' article 169 du traité, ne permettant pas d' atteindre les résultats visés par l' article 9 de la directive.