Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Actes des institutions - Règlements - Règlement introduisant une dérogation à une réglementation antérieure - Incidence sur la validité de la réglementation antérieure - Absence

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires - Adjudication de beurre de marché aux fins de transformation en beurre concentré - Adjudicataire ayant renoncé, pour des motifs économiques, à la transformation au profit de l' achat de beurre d' intervention avant l' introduction d' une dérogation autorisant une telle substitution - Perte de la caution d' adjudication - Principes de proportionnalité et d' égalité - Violation - Absence - Possibilité de ne pas appliquer la réglementation communautaire dans un cas d' espèce pour des motifs d' équité - Absence

( Règlements de la Commission n 1932/81, art . 12, § 1, et n 2661/85 )

Sommaire

1 . La validité d' une disposition d' une réglementation générale ne saurait dépendre de l' intervention ultérieure d' un règlement particulier qui, pour certaines situations expressément visées, déroge au régime général .

2 . Dans le cadre du régime d' aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires, le fait que, par l' effet de l' article 12, paragraphe 1, du règlement n 1932/81, une entreprise déclarée adjudicataire de beurre de marché aux fins de transformation en beurre concentré qui ne s' acquitte pas, pour des motifs économiques, de son obligation perd la caution d' adjudication, y compris dans le cas où elle a procédé à l' achat de beurre d' intervention, pour le substituer au produit pour lequel elle avait été déclarée adjudicataire, et l' a régulièrement transformé, alors même que pareille substitution a été ultérieurement autorisée par le règlement n 2661/85, ne saurait être considéré comme disproportionné .

Cette perte de la caution fait, en effet, partie intégrante d' un régime pour lequel l' opérateur économique a opté volontairement et dans son propre intérêt et intervient précisément lorsque le risque pour lequel elle avait été constituée se réalise .

La perte de la caution d' adjudication dans de telles conditions ne saurait pas davantage être considérée comme discriminatoire dans la mesure où le règlement n 1932/81 traite de manière égale tous les adjudicataires qui se trouvent dans une situation comparable, notamment en ce qui concerne la perte de la caution dans un des cas spécifiés à son article 12, paragraphe 1 .

L' application dudit article ne peut pas être suspendue dans un cas d' espèce pour des motifs d' équité, de manière à éviter la perte de la caution, car, d' une part, le droit communautaire ne connaît pas de principe général d' iniquité objective et, d' autre part, en participant volontairement et dans leur propre intérêt aux adjudications, les opérateurs supportent seuls les risques inhérents à l' opération en cause, tant que la Commission ne modifie pas de façon imprévisible et arbitraire la situation économique ou la réglementation en vigueur .