Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 novembre 2013 – Commission / Pologne

(affaire C‑90/12)

«Manquement d’État — Transport aérien — Accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers — Obligation des États membres de procéder à une répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens de l’Union européenne concernés selon une procédure non discriminatoire et transparente et de notifier ladite procédure sans délai à la Commission»

1. Actes des institutions — Règlements — Exécution par les États membres — Nécessité d’une transposition complète — Inexistence dans un État membre d’une activité visée par un règlement — Absence d’incidence (cf. point 25)

2. Transports — Transport aérien — Règlement no 847/2004 — Obligation des États membres de procéder à une répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens de l’Union concernés selon une procédure non discriminatoire et transparente — Obligation de notifier ladite procédure sans délai à la Commission — Inexécution — Manquement (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 847/2004, art. 5 et 6) (cf. points 20-24, 27, disp. 1)

Objet

Manquement d’État – Violation des articles 5 et 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (JO L 157, p. 7) – Obligation des États membres de procéder à une répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens communautaires concernés selon une procédure non discriminatoire et transparente et de notifier ladite procédure sans délai à la Commission.

Dispositif

1) En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces articles.

2) La République de Pologne est condamnée aux dépens.

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 novembre 2013 – Commission / Pologne

(affaire C‑90/12)

«Manquement d’État — Transport aérien — Accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers — Obligation des États membres de procéder à une répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens de l’Union européenne concernés selon une procédure non discriminatoire et transparente et de notifier ladite procédure sans délai à la Commission»

1. Actes des institutions — Règlements — Exécution par les États membres — Nécessité d’une transposition complète — Inexistence dans un État membre d’une activité visée par un règlement — Absence d’incidence (cf. point 25)

2. Transports — Transport aérien — Règlement no 847/2004 — Obligation des États membres de procéder à une répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens de l’Union concernés selon une procédure non discriminatoire et transparente — Obligation de notifier ladite procédure sans délai à la Commission — Inexécution — Manquement (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 847/2004, art. 5 et 6) (cf. points 20-24, 27, disp. 1)

Objet

Manquement d’État – Violation des articles 5 et 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (JO L 157, p. 7) – Obligation des États membres de procéder à une répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens communautaires concernés selon une procédure non discriminatoire et transparente et de notifier ladite procédure sans délai à la Commission.

Dispositif

1) En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces articles.