Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Libre circulation des personnes ° Liberté d' établissement ° Dispositions du traité ° Champ d' application ° Exercice de façon stable et continue à partir d' un domicile professionnel situé dans un État membre autre que l' État de provenance d' une activité tournée, entre autres, vers les ressortissants de l' État d' accueil ° Inclusion

(Traité CE, art. 52)

2. Libre prestation des services ° Dispositions du traité ° Champ d' application ° Caractère temporaire des activités prestées ° Critères ° Installation d' une infrastructure professionnelle dans l' État membre d' accueil ° Admissibilité ° Conditions

(Traité CE, art. 60, al. 3)

3. Libre circulation des personnes ° Liberté d' établissement ° Restrictions résultant de l' obligation de respecter dans l' État membre d' accueil la réglementation relative à l' exercice de certaines activités ° Admissibilité ° Conditions ° Exigence d' un diplôme ° Obligation des autorités nationales de prendre en compte l' équivalence des diplômes ou des formations

(Traité CE, art. 52)

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1. Un ressortissant d' un État membre qui, de façon stable et continue, exerce une activité professionnelle dans un autre État membre où, à partir d' un domicile professionnel, il s' adresse, entre autres, aux ressortissants de cet État, relève du chapitre du traité relatif au droit d' établissement et non de celui relatif aux services.

2. Ainsi qu' il ressort de l' article 60, troisième alinéa, du traité, les règles relatives à la libre prestation des services visent, tout au moins lorsque la prestation se réalise moyennant le déplacement du prestataire, la situation de celui qui se déplace d' un État membre dans un autre, non pour s' y établir, mais pour y exercer son activité à titre temporaire.

Le caractère temporaire de la prestation de services est à apprécier en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité. Il n' exclut pas la possibilité pour le prestataire de services, au sens du traité, de se doter, dans l' État membre d' accueil, de l' infrastructure, y compris un bureau, un cabinet ou une étude, nécessaire aux fins de l' accomplissement de sa prestation.

3. La possibilité pour un ressortissant d' un État membre d' exercer son droit d' établissement et les conditions de son exercice doivent être appréciées en fonction des activités qu' il entend exercer sur le territoire de l' État membre d' accueil.

Lorsque l' accès à une activité spécifique n' est soumis à aucune réglementation dans l' État d' accueil, le ressortissant de tout autre État membre a le droit de s' y établir et d' y exercer cette activité. En revanche, lorsque l' accès à une activité spécifique, ou l' exercice de celle-ci, est subordonné dans l' État membre d' accueil à certaines conditions, le ressortissant d' un autre État membre, entendant exercer cette activité, doit en principe y répondre.

Encore faut-il que ces conditions, pouvant, notamment, consister en l' obligation de posséder certains diplômes, d' adhérer à un organisme professionnel, de se soumettre à certaines règles professionnelles ou de se plier à une réglementation relative à l' utilisation des titres professionnels, lorsqu' elles sont susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l' exercice d' une liberté fondamentale garantie par le traité telle que la liberté d' établissement, respectent certains impératifs. Ceux-ci sont au nombre de quatre: application non discriminatoire, justification par des raisons impérieuses d' intérêt général, caractère propre à garantir la réalisation de l' objectif poursuivi et limitation à ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.

S' agissant des conditions tenant à la possession d' un titre, les États membres sont tenus de prendre en compte l' équivalence des diplômes et, le cas échéant, de procéder à un examen comparatif des connaissances et des qualifications exigées par leurs dispositions nationales avec celles de l' intéressé.