Affaire T-151/07

Kone Oyj e.a.

contre

Commission européenne

« Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Manipulation des appels d’offres — Répartition des marchés — Fixation des prix »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Amendes — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Nature juridique

(Communication de la Commission 98/C 9/03)

2. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Cohérence entre les montants imposés à plusieurs entreprises

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

3. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Obligation de prendre en considération l'impact concret sur le marché — Absence — Rôle primordial du critère tiré de la nature de l'infraction

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Application de la communication sur la coopération — Pouvoir d'appréciation de la Commission

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 2002/C 45/03)

5. Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs d'inspection de la Commission — Décision ordonnant une vérification — Obligation de motivation — Portée

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 20, § 4)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Communication de la Commission concernant la non-imposition ou la réduction des amendes en contrepartie de la coopération des entreprises incriminées — Caractère impératif pour la Commission

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 2002/C 45/03)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Violation du principe d'égalité de traitement — Conditions — Comparabilité des situations

(Règlement nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 2002/C 45/03)

8. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Accès au dossier — Portée — Refus de communication d'un document — Conséquences — Nécessité d'opérer au niveau de la charge de la preuve incombant à l'entreprise concernée une distinction entre les documents à charge et ceux à décharge

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Attitude de l'entreprise durant la procédure administrative

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003 , art. 18, § 1, et 20, § 3)

10. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée — Application de la communication sur la coopération — Réduction au titre de l'absence de contestation en dehors de ladite communication

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communications de la Commission 96/C 207/04 et 2002/C 45/03)

11. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée — Réduction au titre de la non-contestation des faits — Conditions

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04, titre D, point 2)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Attitude de l'entreprise durant la procédure administrative — Illégalité des réductions d'amende accordées aux entreprises n'ayant pas reconnu expressément les allégations de fait de la Commission

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23)

1. Si les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA ne sauraient être qualifiées de règle de droit à l’observation de laquelle l’administration serait, en tout cas, tenue, elles énoncent toutefois une règle de conduite indicative de la pratique à suivre, dont l’administration ne peut s’écarter, dans un cas particulier, sans donner des raisons qui soient compatibles avec le principe d’égalité de traitement. En adoptant de telles règles de conduite et en annonçant par leur publication qu’elle les appliquera dorénavant aux cas concernés par celles-ci, la Commission s’autolimite dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation et ne saurait se départir de ces règles sous peine de se voir sanctionner, le cas échéant, au titre d’une violation de principes généraux du droit, tels que l’égalité de traitement ou la protection de la confiance légitime. En outre, lesdites lignes directrices déterminent, de manière générale et abstraite, la méthodologie que la Commission s’est imposée aux fins de la fixation du montant des amendes et assurent, par conséquent, la sécurité juridique des entreprises.

(cf. points 34-36)

2. À supposer même que la Commission, lorsqu’elle constate plusieurs infractions très graves dans une seule et même décision, doive respecter un certain rapport proportionnel entre les montants de départ généraux des amendes et les tailles des différents marchés affectés, rien n’indique qu'un tel montant fixé pour une entente dans un État membre est disproportionné par rapport aux montants de départ généraux fixés pour les ententes dans d'autres États membres, dès lors que la Commission fixe des montants de départ d'une manière raisonnable et cohérente, sans recourir pour autant à une formule mathématique précise, ce à quoi elle n’est, en tout état de cause, pas tenue.

(cf. points 54-55)

3. La gravité des infractions au droit de la concurrence de l'Union doit être établie en fonction d’un grand nombre d’éléments, tels que, notamment, les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu’ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte. À cet égard, la taille du marché concerné n’est en principe pas un élément obligatoire, mais seulement un élément pertinent parmi d’autres, pour apprécier la gravité de l’infraction, la Commission n’étant, d’ailleurs, pas obligée de procéder à une délimitation du marché concerné ou à une appréciation de la taille de celui-ci dès lors que l’infraction en cause a un objet anticoncurrentiel.

En effet, les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA ne prévoient pas que le montant des amendes est calculé en fonction du chiffre d’affaires global ou du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises sur le marché concerné. Toutefois, elles ne s’opposent pas non plus à ce que de tels chiffres d’affaires soient pris en compte dans la détermination du montant de l’amende afin que soient respectés les principes généraux du droit de l'Union et lorsque les circonstances l’exigent.

Dans ce contexte, dès lors que la Commission n'a pas fixé le montant de départ général d'une amende pour une infraction concernant un État membre en se fondant sur la taille du marché affecté, mais qu'elle a fondé sa décision sur la nature de cette infraction et sur son étendue géographique, la considération selon laquelle le montant de départ général de l'amende fixé pour l'entente dans cet État membre devrait refléter la taille prétendument limitée du marché concerné repose sur une prémisse erronée et la décision de la Commission ne viole pas le principe de proportionnalité.

Il en va de même de l'absence de prise en compte de l'impact de l'infraction sur le marché. En effet, conformément au point 1 A, premier alinéa, desdites lignes directrices, la Commission doit, dans le cadre de l’appréciation de la gravité de l’infraction, procéder à un examen de l’impact concret sur le marché uniquement lorsqu’il apparaît que cet impact est mesurable. Pour apprécier cet impact, il appartient à la Commission de se référer au jeu de la concurrence qui aurait normalement existé en l’absence d’infraction. Toutefois, lorsque la Commission considère qu'il était impossible de mesurer les effets précis d'une infraction sur le marché, sans que les entreprises concernées démontrent le contraire, elle peut fonder sa décision sur la nature grave de l'infraction ainsi que sur l'étendue géographique de celle-ci.

L’effet d’une pratique anticoncurrentielle n’est, en effet, pas un critère déterminant dans l’appréciation de la gravité d’une infraction. Des éléments relevant de l’aspect intentionnel peuvent avoir plus d’importance que ceux relatifs auxdits effets, surtout lorsqu’il s’agit d’infractions intrinsèquement graves telles que la répartition des marchés. C’est ainsi que la nature de l’infraction joue un rôle primordial, notamment, pour caractériser les infractions de « très graves ». Il résulte de la description des infractions très graves par lesdites lignes directrices que des accords ou des pratiques concertées visant notamment à la répartition des marchés peuvent emporter, sur le seul fondement de leur nature propre, la qualification de « très graves », sans qu’il soit nécessaire de caractériser de tels comportements par un impact ou une étendue géographique particuliers. Cette conclusion est corroborée par le fait que, si la description des infractions graves mentionne expressément l’impact sur le marché et les effets sur des zones étendues du marché commun, celle des infractions très graves, en revanche, ne mentionne aucune exigence d’impact concret sur le marché ni de production d’effets sur une zone géographique particulière.

Dans ces conditions, par leur nature même, des infractions aux règles de la concurrence de l'Union constatées dans une décision de la Commission figurent parmi les violations les plus graves de l’article 81 CE dès lors qu'elles ont pour objet une collusion secrète entre concurrents pour se partager les marchés ou geler les parts de marché en se répartissant les projets de vente et d’installation d’ascenseurs et/ou d’escaliers mécaniques neufs, et pour ne pas se faire concurrence en ce qui concerne l’entretien et la modernisation d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques. Outre la grave altération du jeu de la concurrence qu’elles entraînent, ces ententes, en ce qu’elles obligent les parties à respecter des marchés distincts, souvent délimités par les frontières nationales, provoquent l’isolement de ces marchés, contrecarrant ainsi l’objectif principal du traité d’intégration du marché communautaire. Aussi, des infractions de ce type, en particulier lorsqu’il s’agit d’ententes horizontales, sont-elles qualifiées de particulièrement graves ou d’infractions patentes.

(cf. points 32, 46-47, 56, 61-62, 64, 67-69)

4. La communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes constitue un instrument destiné à préciser, dans le respect du droit de rang supérieur, les critères que la Commission compte appliquer dans le cadre de l’exercice de son pouvoir d’appréciation dans la fixation des amendes infligées pour infraction aux règles de la concurrence de l'Union. Il en résulte une autolimitation de ce pouvoir qui n'est toutefois pas incompatible avec le maintien d’une marge d’appréciation substantielle pour la Commission.

Ainsi, la Commission bénéficie d’une large marge d’appréciation lorsqu’elle est appelée à évaluer si des éléments de preuve fournis par une entreprise ayant exprimé son souhait de bénéficier de la communication sur la coopération apportent une valeur ajoutée significative au sens du point 21 de ladite communication.

De même, la Commission, après avoir constaté que des éléments de preuve présentent une valeur ajoutée significative au sens du point 21 de la communication sur la coopération, dispose d’une marge d’appréciation lorsqu’elle est appelée à déterminer le niveau exact de la réduction du montant de l’amende à accorder à l’entreprise concernée. En effet, le point 23, sous b), premier alinéa, de la communication sur la coopération prévoit des fourchettes pour la réduction du montant de l’amende pour les différentes catégories d’entreprises visées. Eu égard à ladite marge d'appréciation, seul un excès manifeste de cette marge est susceptible d'être censuré par le juge de l'Union.

Pour obtenir l'immunité d'amendes en vertu du point 8, sous b), de la communication sur la coopération, il faut que l’entreprise soit la première à fournir des éléments de preuve qui, de l’avis de la Commission, sont de nature à lui permettre de constater une infraction à l’article 81 CE.

Par ailleurs, c’est la qualité de la coopération d’une entreprise qui détermine si celle-ci peut bénéficier d’une telle immunité au titre de cette disposition. En effet, il ne suffit pas qu'une telle entreprise ait apporté une information et des éléments permettant la poursuite effective de l’infraction. Si, certes, il n’est pas nécessaire que les éléments de preuve communiqués soient suffisants pour prouver l’infraction dans sa totalité ou dans ses moindres détails, ceux-ci doivent néanmoins être d’une nature, d’une précision et d’une force probante suffisantes pour permettre à la Commission de constater une infraction à l’article 81 CE.

À cet égard, des déclarations établies de mémoire par les dirigeants de l'entreprise concernée, dont il ne saurait être exclu qu’elles comportent des inexactitudes, et des déclarations unilatérales ne sauraient suffire pour constater une infraction si elles ne sont pas étayées par des preuves documentaires précises et concordantes. En effet, il est nécessaire que la Commission fasse état, dans sa décision, de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l’infraction a été commise.

Dans ces conditions, la Commission n'excède pas manifestement sa marge d'appréciation lorsqu'elle refuse l'immunité d'amende à une entreprise ayant fourni des éléments de preuve d'une valeur probante limitée, non contemporains de l'infraction et dont une partie n'est pas datée. La circonstance que cette entreprise a obtenu cette immunité pour une infraction de même type commise dans d'autres États membres est sans incidence à cet égard dès lors que la nature et la précision des informations fournies dans chaque cas étaient différentes.

La Commission n'excède pas davantage de manière manifeste la marge d'appréciation dont elle dispose pour évaluer la coopération d'une entreprise afin de réduire le montant de l'amende infligée en considérant que des éléments non contemporains, qui nient l'objet anticoncurrentiel d'une entente et qui sont affectés d'ambiguïté, manquent de précision suffisante pour leur attribuer une valeur ajoutée significative au sens du point 21 de ladite communication sur la coopération. En effet, lorsqu’une entreprise, qui ne transmet pas, dans le cadre de sa demande de clémence, des éléments de preuve contemporains à la Commission, informe cette dernière de certains éléments qui lui étaient précédemment inconnus, ceux-ci ne sauraient être considérés comme renforçant de manière significative la capacité de la Commission à établir une entente que si l’entreprise concernée met ces éléments d’information en relation avec l’existence de ladite entente, la contribution de l’entreprise devant effectivement renforcer la capacité de la Commission à établir la preuve de l’infraction. Ainsi, toute réduction du montant de l’amende infligée par la Commission doit refléter la contribution effective de l’entreprise à l’établissement, par la Commission, de la preuve de l’infraction.

(cf. points 80-81, 83-84, 91, 94, 97-99, 100, 102-103, 108, 111-113, 117-119, 122-124, 162, 165, 169, 174-176, 179)

5. La Commission doit, dans ses décisions ordonnant des vérifications, indiquer clairement les présomptions qu'elle entend vérifier. Toutefois, il n’est pas nécessaire que la délimitation précise du marché en cause, la qualification juridique exacte des infractions présumées et l’indication de la période au cours de laquelle ces infractions auraient été commises figurent dans une décision de vérification.

(cf. point 116)

6. La communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes crée des attentes légitimes sur lesquelles se fondent les entreprises souhaitant informer la Commission de l'existence d'une entente. Eu égard à la confiance légitime que les entreprises souhaitant coopérer avec la Commission peuvent tirer de cette communication, la Commission est obligée de s'y conformer lors de l'appréciation, dans le cadre de la détermination du montant de l'amende imposée à une entreprise, de la coopération de celle-ci. À cet égard, un opérateur économique ne saurait, en principe, fonder sur le seul silence de la Commission une confiance légitime en l’octroi d’une immunité d’amendes.

(cf. points 127, 130, 186)

7. La Commission ne saurait, dans le cadre de son appréciation de la coopération fournie par les membres d’une entente, méconnaître le principe d’égalité de traitement. Il n'y a pas violation dudit principe, les deux situations n'étant pas comparables, lorsque la Commission, d'une part, octroie l'immunité d'amende à une entreprise dont les informations ont permis de déclencher les premières vérifications et, d'autre part, la refuse à une autre entreprise ayant fourni des informations après que la Commission eut effectué ces premières vérifications.

(cf. points 135, 137-138, 140)

8. Le respect des droits de la défense dans toute procédure susceptible d’aboutir à des sanctions, notamment à des amendes ou à des astreintes, constitue un principe fondamental du droit de l'Union, qui doit être observé, même s’il s’agit d’une procédure ayant un caractère administratif.

L’accès au dossier dans les affaires de concurrence a notamment pour objet de permettre aux destinataires d’une communication des griefs de prendre connaissance des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission, afin qu’ils puissent se prononcer utilement, sur la base de ces éléments, sur les conclusions auxquelles la Commission est parvenue dans sa communication des griefs. L’accès au dossier relève ainsi des garanties procédurales visant à protéger les droits de la défense et à assurer, en particulier, l’exercice effectif du droit d’être entendu.

La Commission a donc l’obligation de rendre accessible aux entreprises impliquées dans une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE l’ensemble des documents à charge et à décharge qu’elle a recueillis au cours de l’enquête, sous réserve des secrets d’affaires d’autres entreprises, des documents internes de l’institution et d’autres informations confidentielles.

Par ailleurs, la simple absence de communication d’un document à charge ne constitue une violation des droits de la défense que si l’entreprise concernée peut démontrer que la Commission s’est basée sur ce document pour étayer son grief concernant l’existence d’une infraction et que ce grief ne pouvait être prouvé que par une référence audit document.

S’agissant en revanche de l’absence de communication d’un document à décharge, l’entreprise concernée doit seulement établir que sa non-divulgation a pu influer, à son détriment, sur le déroulement de la procédure et le contenu de la décision de la Commission. Il suffit ainsi que l’entreprise démontre qu’elle aurait pu utiliser lesdits documents à décharge pour sa défense, en ce sens que, si elle avait pu s’en prévaloir lors de la procédure administrative, elle aurait pu invoquer des éléments qui ne concordaient pas avec les déductions opérées à ce stade par la Commission et aurait donc pu influer, de quelque manière que ce soit, sur les appréciations portées par cette dernière dans la décision éventuelle, au moins en ce qui concerne la gravité et la durée du comportement qui lui était reproché, et, partant, le niveau de l’amende.

(cf. points 143-147,151)

9. Lors de la détermination du montant de l'amende à infliger pour infraction aux règles de la concurrence de l'Union, une réduction du montant d’une amende au titre de la coopération lors de la procédure administrative n’est justifiée que si le comportement de l’entreprise en cause a permis à la Commission de constater l’infraction avec moins de difficulté et, le cas échéant, d’y mettre fin. En outre, une entreprise qui déclare expressément qu’elle ne conteste pas les allégations de fait sur lesquelles la Commission fonde ses griefs peut être considérée comme ayant contribué à faciliter la tâche de la Commission consistant en la constatation et la répression des infractions aux règles de la concurrence de l'Union.

Par ailleurs, conformément à l’article 18, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 3, du règlement nº 1/2003, les entreprises sont obligées de répondre aux demandes de renseignements et de se soumettre aux vérifications. Or, une coopération à l’enquête qui ne dépasse pas ce qui résulte des obligations qui incombent aux entreprises en vertu de ces dispositions ne justifie pas une réduction du montant de l’amende.

En outre, une position prétendument souple de la part d’une entreprise pour ce qui concerne des demandes de traitement confidentiel des informations qu’elle communiquerait à la Commission ne saurait être considérée comme facilitant la tâche de la Commission. À cet égard, une enquête n’est pas entravée par des demandes de confidentialité raisonnables et, en tout état de cause, il appartient à l'entreprise concernée de demander le traitement confidentiel des données qui, selon elle, ne doivent pas être divulguées à des tiers.

Il s'ensuit qu'une coopération contenue dans de telles limites ne saurait susciter une confiance légitime quant à la réduction du montant de l'amende.

(cf. points 204, 222)

10. Le droit de se prévaloir de la protection de la confiance légitime s’étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l’administration de l'Union, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître chez lui des espérances fondées. En revanche, une personne ne peut invoquer une violation du principe de protection de la confiance légitime en l’absence d’assurances précises que lui aurait fournies l’administration. Constituent de telles assurances des renseignements précis, inconditionnels et concordants émanant de sources autorisées et fiables.

Dans le cadre de la détermination du montant d'une amende pour infraction aux règles de la concurrence de l'Union, l'annonce, dans la communication des griefs, que la Commission envisage d'accorder une réduction du montant de l'amende en dehors de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes ne saurait constituer un assurance précise quant à l'ampleur ou au taux de la réduction qui serait, le cas échéant, accordé aux entreprises concernées. Partant, une telle affirmation ne saurait en aucun cas faire naître une quelconque confiance légitime à ce sujet.

Une pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne saurait pas davantage faire naître une confiance légitime des entreprises concernées quant au niveau de réduction de l'amende.

En tout état de cause, les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d’une situation existante qui peut être modifiée par les institutions dans le cadre de leur pouvoir d’appréciation. Ainsi, l’application efficace des règles de la concurrence de l'Union exige que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique.

(cf. points 206-208, 210, 212)

11. Pour bénéficier d'une réduction du montant de l'amende au titre de la non-contestation des faits, conformément au titre D, point 2, second tiret, de la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, une entreprise doit explicitement informer la Commission de ce qu'elle n'entend pas contester la matérialité des faits, après avoir pris connaissance de la communication des griefs. À cet égard, une déclaration d'ordre général selon laquelle l'entreprise concernée ne conteste pas que la collusion, dans la mesure où elle est étayée par les faits contenus dans le dossier de la Commission, concernait une infraction unique et continue ne saurait être considérée comme facilitant la tâche de la Commission consistant en la constatation et la répression des infractions aux règles de la concurrence de l'Union. Il en va de même lorsque l'absence de contestation est purement formelle et ambiguë et n’a aucun effet positif sur l’établissement des faits, l'entreprise concernée se contentant de décrire sa participation soit en termes purement hypothétiques, soit en minimisant les effets anticoncurrentiels des arrangements infractionnels.

(cf. points 227, 230-231)

12. Lors de la détermination du montant de l'amende à infliger pour infraction aux règles de la concurrence de l'Union, la Commission ne saurait, dans le cadre de son appréciation de la coopération fournie par les membres d’une entente, méconnaître le principe d’égalité de traitement. Toutefois, le respect du principe d’égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui.

À cet égard, une entreprise qui déclare expressément qu’elle ne conteste pas les allégations de fait sur lesquelles la Commission fonde ses griefs peut être considérée comme ayant contribué à faciliter la tâche de la Commission consistant en la constatation et la répression des infractions aux règles de la concurrence de l'Union. Dans ses décisions constatant une infraction à ces règles, la Commission est en droit de considérer un tel comportement comme constitutif d’une reconnaissance des allégations de fait et donc comme un élément de preuve du bien-fondé des allégations en cause. Dès lors, un tel comportement peut justifier une réduction du montant de l’amende.

Il en est autrement lorsqu’une entreprise conteste dans sa réponse l’essentiel de ces allégations. En effet, en adoptant une telle attitude lors de la procédure administrative, l’entreprise ne contribue pas à faciliter la tâche de la Commission.

(cf. points 234-235)

ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre)

13 juillet 2011 ( )

« Concurrence – Ententes – Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Manipulation des appels d’offres – Répartition des marchés – Fixation des prix »

Dans l’affaire T‑151/07,

Kone Oyj, établie à Helsinki (Finlande),

Kone GmbH, établie à Hanovre (Allemagne),

Kone BV, établie à Voorburg (Pays-Bas),

représentées par M. T. Vinje, solicitor, Mes D. Paemen, J. Schindler, B. Nijs, A. Tomtsis, avocats, MM. J. Flynn, QC, et D. Scannell, barrister,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par MM. É. Gippini Fournier et R. Sauer, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision C (2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/E-1/38.823 − Ascenseurs et escaliers mécaniques), ou, à titre subsidiaire, de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de Mme M. E. Martins Ribeiro (rapporteur), président, MM. N. Wahl et A. Dittrich, juges,

greffier : Mme K. Andová, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 16 octobre 2009,

rend le présent

Arrêt

1 La présente affaire a pour objet une demande d’annulation de la décision C (2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/E-1/38.823 − Ascenseurs et escaliers mécaniques) (ci-après la « décision attaquée »), dont un résumé est publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 mars 2008 (JO C 75, p. 19), ou, à titre subsidiaire, de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.

2 Dans la décision attaquée, la Commission des Communautés européennes a considéré que les sociétés suivantes ont enfreint l’article 81 CE :

– Kone Belgium SA, Kone GmbH (ci-après « Kone Allemagne »), Kone Luxembourg Sàrl, Kone BV Liften en Roltrappen (ci-après « Kone Pays-Bas ») et Kone Oyj (ci-après « KC ») (ci-après, prises ensemble ou séparément, « Kone ») ;

– Otis SA, Otis GmbH & Co. OHG (ci-après « Otis Allemagne »), General Technic-Otis Sàrl, General Technic Sàrl, Otis BV (ci-après « Otis Pays-Bas »), Otis Elevator Company (ci-après « OEC ») et United Technologies Corporation (ci-après « UTC ») (ci-après, prises ensemble ou séparément, « Otis ») ;

– Schindler SA, Schindler Deutschland Holding GmbH (ci-après « Schindler Allemagne »), Schindler Sàrl, Schindler Liften BV (ci-après « Schindler Pays-Bas ») et Schindler Holding Ltd (ci-après « Schindler Holding ») (ci-après, prises ensemble ou séparément, « Schindler ») ;

– ThyssenKrupp Liften Ascenseurs NV, ThyssenKrupp Aufzüge GmbH (ci-après « TKA »), ThyssenKrupp Fahrtreppen GmbH (ci-après « TKF »), ThyssenKrupp Elevator AG (ci-après « TKE »), ThyssenKrupp AG (ci-après « TKAG »), ThyssenKrupp Ascenseurs Luxembourg Sàrl et ThyssenKrupp Liften BV (ci-après « TKL ») (ci-après, prises ensemble ou séparément, « ThyssenKrupp ») ; et

– Mitsubishi Elevator Europe BV (ci-après « MEE »).

3 KC, l’une des requérantes dans la présente affaire, est une entreprise globale d’entretien et de construction mécanique, basée en Finlande, qui vend, fabrique, installe et modernise des ascenseurs, des escaliers mécaniques ainsi que des portes de bâtiments automatiques. KC exerce ses activités dans le domaine des escaliers mécaniques et des ascenseurs par l’intermédiaire de filiales nationales. Celles-ci sont notamment, en Allemagne, Kone Allemagne et, aux Pays-Bas, Kone Pays-Bas (considérants 15, 18 et 20 de la décision attaquée).

Procédure administrative

Enquête de la Commission

4 Au cours de l’été 2003, des informations ont été transmises à la Commission concernant l’existence possible d’une entente entre les quatre principaux fabricants européens d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques exerçant des activités commerciales dans l’Union, à savoir Kone, Otis, Schindler et ThyssenKrupp (considérants 3 et 91 de la décision attaquée).

Allemagne

5 À partir du 28 janvier 2004 et dans le courant du mois de mars 2004, la Commission a, en application de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204) procédé à des vérifications, notamment dans les locaux des filiales d’Otis et de ThyssenKrupp en Allemagne (considérants 104 et 106 de la décision attaquée).

6 Les 12 et 18 février 2004, Kone a complété sa demande au titre de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002 C 45, p. 3) (ci-après la « communication sur la coopération de 2002 »), du 2 février 2004, concernant la Belgique, par des renseignements concernant l’Allemagne. De même, Otis a, entre mars 2004 et février 2005, complété sa demande concernant la Belgique par des renseignements concernant l’Allemagne. Schindler a présenté le 25 novembre 2004 une demande au titre de ladite communication qui contenait des informations concernant l’Allemagne, laquelle a été complétée entre décembre 2004 et février 2005. Enfin, en décembre 2005, ThyssenKrupp a transmis une demande à la Commission, concernant l’Allemagne, également au titre de cette communication (considérants 105, 107, 112 et 114 de la décision attaquée).

7 Entre septembre et novembre 2004, la Commission a également envoyé des demandes de renseignements, en application de l’article 18 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003 L 1, p. 1), aux entreprises ayant participé à l’infraction en Allemagne, à plusieurs clients dans cet État membre et aux associations VDMA, VFA et VMA (considérants 110, 111 et 113 de la décision attaquée).

Pays-Bas

8 En mars 2004, Otis a formulé une demande au titre de la communication sur la coopération de 2002 concernant les Pays-Bas, qui a été ultérieurement complétée. En avril 2004, une demande au titre de cette communication a été formulée par ThyssenKrupp, laquelle a également été ultérieurement complétée à plusieurs reprises. Enfin, le 19 juillet 2004, Kone a complété sa demande du 2 février 2004, concernant la Belgique, par des informations concernant les Pays-Bas (considérants 127, 129 et 130 de la décision attaquée).

9 Le 27 juillet 2004, une immunité conditionnelle a été accordée à Otis en application du paragraphe 8, sous a), de ladite communication (considérant 131 de la décision attaquée).

10 À partir du 28 avril 2004, la Commission a, en application de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17, procédé à des vérifications, notamment dans les locaux des filiales de Kone, de Schindler, de ThyssenKrupp et de MEE aux Pays-Bas ainsi que dans les locaux de l’association Boschduin (considérant 128 de la décision attaquée).

11 En septembre 2004, la Commission a envoyé des demandes de renseignements en application de l’article 18 du règlement n° 1/2003 aux entreprises ayant participé à l’infraction aux Pays-Bas, à plusieurs clients dans cet État membre et aux associations VLR et Boschduin (considérants 133 et 134 de la décision attaquée).

Communication des griefs

12 Le 7 octobre 2005, la Commission a adopté une communication des griefs qui était notamment adressée aux sociétés mentionnées au point 2 ci-dessus. Tous les destinataires de la communication des griefs ont transmis des observations écrites en réponse aux griefs retenus par la Commission (considérants 135 et 137 de la décision attaquée).

13 Aucune audition n’a eu lieu, dès lors qu’aucun destinataire de la communication des griefs n’avait formulé de demande en ce sens (considérant 138 de la décision attaquée).

Décision attaquée

14 Le 21 février 2007, la Commission a adopté la décision attaquée, dans laquelle elle a constaté que les sociétés destinataires de celle-ci avaient participé à quatre infractions uniques, complexes et continues à l’article 81, paragraphe 1, CE dans quatre États membres, se partageant entre elles des marchés en s’accordant ou en se concertant pour l’attribution d’appels d’offres et de contrats liés à la vente, l’installation, l’entretien et la modernisation d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques (considérant 2 de la décision attaquée).

15 S’agissant des destinataires de la décision attaquée, la Commission a considéré que, outre les filiales des entreprises concernées en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, les sociétés mères desdites filiales devaient être tenues solidairement responsables des infractions à l’article 81 CE commises par leurs filiales respectives, en raison du fait qu’elles avaient pu exercer une influence décisive sur leur politique commerciale pendant la durée de l’infraction et qu’il pouvait être présumé qu’elles avaient fait usage de ce pouvoir (considérants 608, 615, 622, 627 et 634 à 641 de la décision attaquée). Les sociétés mères de MEE n’ont pas été tenues solidairement responsables du comportement de leur filiale, en raison du fait qu’il n’a pas pu être établi qu’elles avaient exercé une influence décisive sur le comportement de celle-ci (considérant 643 de la décision attaquée).

16 Aux fins du calcul du montant des amendes, la Commission a fait application, dans la décision attaquée, de la méthodologie exposée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l’article 65, paragraphe 5, [CA] (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices de 1998 »). Elle a également examiné si, et dans quelle mesure, les entreprises concernées satisfaisaient aux exigences fixées par la communication sur la coopération de 2002.

17 La Commission a qualifié les infractions de « très graves » eu égard à leur nature et au fait que chacune d’elles couvrait tout le territoire d’un État membre (Belgique, Allemagne, Luxembourg ou Pays-Bas), même si leur impact réel ne pouvait pas être mesuré (considérant 671 de la décision attaquée).

18 Afin de prendre en compte la capacité économique effective des entreprises concernées à causer un préjudice significatif à la concurrence, la Commission a, pour chaque pays, réparti celles-ci en plusieurs catégories en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur le marché des ascenseurs et/ou des escaliers mécaniques, y compris, le cas échéant, dans les services d’entretien et de modernisation (considérants 672 et 673 de la décision attaquée).

19 Pour ce qui concerne l’entente en Allemagne, Kone, Otis et ThyssenKrupp ont été placées dans la première catégorie, avec un montant de départ de l’amende de 70 000 000 euros. Schindler a été placée dans la seconde catégorie, avec un montant de départ de l’amende de 17 000 000 euros (considérants 676 à 679 de la décision attaquée). Un facteur multiplicateur de 1,7 a été appliqué au montant de départ de l’amende à infliger à Otis et un facteur multiplicateur de 2 a été appliqué au montant de départ de l’amende de ThyssenKrupp, pour tenir compte de leur taille et de leurs ressources globales, de sorte que les montants de départ de leurs amendes ont respectivement été portés à 119 000 000 euros et à 140 000 000 euros (considérants 690 et 691 de la décision attaquée). L’infraction commise par Kone, Otis et ThyssenKrupp ayant duré huit ans et quatre mois (du 1er août 1995 au 5 décembre 2003), la Commission a majoré le montant de départ de l’amende pour ces entreprises de 80 %. L’infraction commise par Schindler ayant duré cinq ans et quatre mois (du 1er août 1995 au 6 décembre 2000), la Commission a majoré le montant de départ de l’amende pour cette entreprise de 50 %. Le montant de base de l’amende a ainsi été porté à 126 000 000 euros pour Kone, à 214 200 000 euros pour Otis, à 25 500 000 euros pour Schindler et à 252 000 000 euros pour ThyssenKrupp (considérants 693 et 696 de la décision attaquée). La Commission a estimé que ThyssenKrupp devait être considérée comme un récidiviste et a majoré le montant de son amende de 50 % au titre de cette circonstance aggravante (considérants 697 à 707 de la décision attaquée). Aucune circonstance atténuante n’a été retenue au profit des entreprises concernées (considérants 727 à 729, 735, 736, 742 à 744, 749, 750 et 753 à 755 de la décision attaquée). Kone a bénéficié, d’une part, de la réduction maximale de 50 % du montant de l’amende prévue au paragraphe 23, sous b), premier alinéa, premier tiret, de la communication sur la coopération de 2002 et, d’autre part, d’une réduction de 1 % du montant de l’amende pour non-contestation des faits. Otis a bénéficié, d’une part, d’une réduction de 25 % du montant de l’amende dans la fourchette prévue au paragraphe 23, sous b), premier alinéa, deuxième tiret, de ladite communication et, d’autre part, d’une réduction de 1 % du montant de l’amende pour non-contestation des faits. Schindler a bénéficié, d’une part, d’une réduction de 15 % du montant de l’amende dans la fourchette prévue au paragraphe 23, sous b), premier alinéa, troisième tiret, de cette communication et, d’autre part, d’une réduction de 1 % du montant de l’amende pour non-contestation des faits. ThyssenKrupp a bénéficié d’une réduction de 1 % du montant de l’amende pour non-contestation des faits (considérants 778 à 813 de la décision attaquée).

20 Pour ce qui concerne l’entente aux Pays-Bas, Kone a été placée dans la première catégorie, avec un montant de départ de l’amende de 55 000 000 euros. Otis a été placée dans la deuxième catégorie, avec un montant de départ de l’amende de 41 000 000 euros. Schindler a été placée dans la troisième catégorie, avec un montant de départ de l’amende de 24 500 000 euros. ThyssenKrupp et MEE ont été placées dans la quatrième catégorie, avec un montant de départ de l’amende de 8 500 000 euros (considérants 684 et 685 de la décision attaquée). Un facteur multiplicateur de 1,7 a été appliqué au montant de départ de l’amende à infliger à Otis et un facteur multiplicateur de 2 a été appliqué au montant de départ de l’amende de ThyssenKrupp, pour tenir compte de leur taille et de leurs ressources globales, de sorte que les montants de départ de leurs amendes ont respectivement été portés à 69 700 000 euros et à 17 000 000 euros (considérants 690 et 691 de la décision attaquée). L’infraction commise par Otis et ThyssenKrupp ayant duré cinq ans et dix mois (du 15 avril 1998 au 5 mars 2004), la Commission a majoré le montant de départ de l’amende pour ces entreprises de 55 %. L’infraction commise par Kone et Schindler ayant duré quatre ans et neuf mois (du 1er juin 1999 au 5 mars 2004), la Commission a majoré le montant de départ de l’amende pour ces entreprises de 45 %. L’infraction commise par MEE ayant duré quatre ans et un mois (du 11 janvier 2000 au 5 mars 2004), la Commission a majoré le montant de départ de l’amende pour cette entreprise de 40 %. Le montant de base de l’amende a ainsi été porté à 79 750 000 euros pour Kone, à 108 035 000 euros pour Otis, à 35 525 000 euros pour Schindler, à 26 350 000 euros pour ThyssenKrupp et à 11 900 000 euros pour MEE (considérants 695 et 696 de la décision attaquée). La Commission a estimé que ThyssenKrupp devait être considérée comme un récidiviste et a majoré le montant de son amende de 50 % au titre de cette circonstance aggravante (considérants 697, 698 et 715 à 720 de la décision attaquée). Aucune circonstance atténuante n’a été retenue au profit des entreprises concernées (considérants 724 à 726, 731, 732, 737, 739 à 741, 745 à 748 et 751 à 755 de la décision attaquée). En application de la communication sur la coopération de 2002, Otis a bénéficié de l’immunité totale d’amendes. ThyssenKrupp a bénéficié, d’une part, d’une réduction de 40 % du montant de l’amende dans la fourchette prévue au paragraphe 23, sous b), premier alinéa, premier tiret, de ladite communication et, d’autre part, d’une réduction de 1 % du montant de l’amende pour non-contestation des faits. Schindler et MEE ont bénéficié d’une réduction de 1 % du montant de l’amende pour non-contestation des faits (considérants 836 à 855 de la décision attaquée).

21 Le dispositif de la décision attaquée se lit comme suit :

« Article premier

[…]

2. S’agissant de l’Allemagne, les entreprises suivantes ont enfreint l’article 81 [CE] en s’accordant régulièrement et collectivement, pendant les périodes indiquées, dans le cadre d’accords et de pratiques concertées au niveau national relatifs aux ascenseurs et aux escaliers mécaniques, pour se partager les marchés, se répartir les appels d’offres publics et privés et d’autres contrats conformément aux parts préalablement convenues pour la vente et l’installation :

– Kone : [KC] et [Kone Allemagne] : du 1er août 1995 au 5 décembre 2003 ;

– Otis : [UTC], [OEC] et [Otis Allemagne] : du 1er août 1995 au 5 décembre 2003 ;

– Schindler : Schindler Holding […] et [Schindler Allemagne] : du 1er août 1995 au 6 décembre 2000 ; et

– ThyssenKrupp : [TKAG], [TKE], [TKA] et [TKF] : du 1er août 1995 au 5 décembre 2003.

[...]

4. S’agissant des Pays-Bas, les entreprises suivantes ont enfreint l’article 81 [CE], en s’accordant régulièrement et collectivement, pendant les périodes indiquées, dans le cadre d’accords et de pratiques concertées au niveau national relatifs aux ascenseurs et aux escaliers mécaniques, pour se partager les marchés, se répartir les appels d’offres publics et privés et d’autres contrats conformément aux parts préalablement convenues pour la vente et l’installation, et s’abstenir de se faire concurrence pour les contrats d’entretien et de modernisation :

– Kone : [KC] et [Kone Pays-Bas] : du 1er juin 1999 au 5 mars 2004 ;

– Otis : [UTC], [OEC] et [Otis Pays-Bas] : du 15 avril 1998 au 5 mars 2004 ;

– Schindler : Schindler Holding […] et [Schindler Pays-Bas] : du 1er juin 1999 au 5 mars 2004 ;

– ThyssenKrupp : [TKAG] et [TKL] : du 15 avril 1998 au 5 mars 2004 ; et

– [MEE] : du 11 janvier 2000 au 5 mars 2004.

Article 2

[…]

2. Pour les infractions en Allemagne visées à l’article 1er, paragraphe 2, les amendes suivantes sont infligées :

– Kone : [KC] et [Kone Allemagne], solidairement : 62 370 000 EUR ;

– Otis : [UTC], [OEC] et [Otis Allemagne], solidairement : 159 043 500 EUR ;

– Schindler : Schindler Holding […] et [Schindler Allemagne], solidairement : 21 458 250 EUR ; et

– ThyssenKrupp : [TKAG], [TKE], [TKA] et [TKF], solidairement : 374 220 000 EUR.

[…]

4. Pour les infractions aux Pays-Bas visées à l’article 1er, paragraphe 4, les amendes suivantes sont infligées :

– Kone : [KC] et [Kone Pays-Bas], solidairement : 79 750 000 EUR ;

– Otis : [UTC], [OEC] et [Otis Pays-Bas], solidairement : 0 EUR ;

– Schindler : Schindler Holding […] et [Schindler Pays-Bas], solidairement : 35 169 750 EUR ;

– ThyssenKrupp : [TKAG] et [TKL], solidairement : 23 477 850 EUR ; et

– [MEE] : 1 841 400 EUR.

[…] »

Procédure et conclusions des parties

22 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 8 mai 2007, les requérantes, KC, Kone Allemagne et Kone Pays-Bas, ont introduit le présent recours.

23 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (huitième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 de son règlement de procédure, a posé par écrit une question aux requérantes et a demandé aux parties de produire des documents. Les requérantes n’ont pas répondu à la question du Tribunal dans le délai imparti. Elles y ont toutefois répondu par lettre du 10 septembre 2009. Par ladite lettre et par lettre du 28 septembre 2009, les requérantes ont souligné le caractère confidentiel de certaines données et ont demandé l’omission desdites données des publications du Tribunal. Les parties ont répondu à la demande de production de documents dans le délai imparti.

24 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de l’audience du 16 octobre 2009.

25 Par ordonnance du 14 octobre 2009, le Tribunal a ordonné à la Commission, conformément à l’article 65, sous b), à l’article 66, paragraphe 1, et à l’article 67, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure, de produire des documents dont elle avait soulevé la nature confidentielle. La Commission y a déféré dans le délai imparti. Le Tribunal ayant considéré que lesdits documents n’étaient pas nécessaires à la solution du litige, ceux-ci ont été restitués à la Commission, sans être communiqués aux requérantes, et la procédure orale a été clôturée.

26 Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler l’article 2, paragraphe 2, de la décision attaquée, dans la mesure où il inflige une amende à KC et à Kone Allemagne et ne pas imposer d’amende ou en fixer une d’un montant moins élevé que celui fixé dans la décision attaquée ;

– annuler l’article 2, paragraphe 4, de la décision attaquée, dans la mesure où il inflige une amende à KC et à Kone Pays-Bas et fixer une amende d’un montant moins élevé que celui fixé dans la décision attaquée ;

– condamner la Commission aux dépens.

27 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner les requérantes aux dépens.

En droit

28 Les requérantes contestent, d’une part, la légalité de l’article 2, paragraphe 2, de la décision attaquée, imposant des amendes aux entreprises concernées pour les infractions commises en Allemagne, et, d’autre part, la légalité de l’article 2, paragraphe 4, de la décision attaquée, imposant des amendes aux entreprises concernées pour les infractions commises aux Pays-Bas.

29 À cet effet, les requérantes invoquent trois moyens. Le premier moyen est tiré d’une violation des lignes directrices de 1998 et du principe de proportionnalité dans la fixation du montant de départ des amendes. Le deuxième moyen est tiré de la violation de la communication sur la coopération de 2002 et d’une violation des principes de la protection de la confiance légitime, d’égalité de traitement et des droits de la défense. Le troisième moyen est pris de la violation des principes de la protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement lors de la détermination du montant de la réduction des amendes accordée pour la coopération hors du cadre de la communication sur la coopération de 2002.

Sur le moyen tiré d’une violation des lignes directrices de 1998 et du principe de proportionnalité dans la fixation du montant de départ des amendes

30 Les requérantes soutiennent que la Commission a fait une application erronée des lignes directrices de 1998 et a violé le principe de proportionnalité lors de la fixation des montants de départ des amendes infligées pour les infractions en Allemagne et aux Pays-Bas.

31 À titre liminaire, il convient de rappeler qu’il résulte d’une jurisprudence constante que la Commission bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation pour ce qui est de la méthode de calcul des amendes. Cette méthode, circonscrite par les lignes directrices de 1998, comporte différents éléments de flexibilité permettant à la Commission d’exercer son pouvoir d’appréciation en conformité avec les dispositions de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 3 septembre 2009, Papierfabrik August Koehler e.a./Commission, C‑322/07 P, C‑327/07 P et C‑338/07 P, Rec. p. I‑7191, point 112, et la jurisprudence citée).

32 La gravité des infractions au droit de la concurrence de l’Union doit être établie en fonction d’un grand nombre d’éléments, tels que, notamment, les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu’ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte (arrêts de la Cour du 19 mars 2009, Archer Daniels Midland/Commission, C‑510/06 P, Rec. p. I‑1843, point 72, et du 3 septembre 2009, Prym et Prym Consumer/Commission, C‑534/07 P, Rec. p. I‑7415, point 54).

33 Ainsi qu’il a été exposé au point 16 ci-dessus, la Commission a, en l’espèce, déterminé le montant des amendes en faisant application de la méthode définie dans les lignes directrices de 1998.

34 Si les lignes directrices de 1998 ne sauraient être qualifiées de règle de droit à l’observation de laquelle l’administration serait, en tout cas, tenue, elles énoncent toutefois une règle de conduite indicative de la pratique à suivre dont l’administration ne peut s’écarter, dans un cas particulier, sans donner des raisons qui soient compatibles avec le principe d’égalité de traitement (voir arrêts de la Cour du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, Rec. p. I‑5425, point 209, et la jurisprudence citée, et arrêt du Tribunal du 8 octobre 2008, Carbone‑Lorraine/Commission, T‑73/04, Rec. p. II‑2661, point 70).

35 En adoptant de telles règles de conduite et en annonçant par leur publication qu’elle les appliquera dorénavant aux cas concernés par celles-ci, la Commission s’autolimite dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation et ne saurait se départir de ces règles sous peine de se voir sanctionner, le cas échéant, au titre d’une violation de principes généraux du droit, tels que l’égalité de traitement ou la protection de la confiance légitime (voir arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 34 supra, point 211, et la jurisprudence citée ; arrêt Carbone‑Lorraine/Commission, point 34 supra, point 71).

36 En outre, les lignes directrices de 1998 déterminent, de manière générale et abstraite, la méthodologie que la Commission s’est imposée aux fins de la fixation du montant des amendes et assurent, par conséquent, la sécurité juridique des entreprises (arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 34 supra, points 211 et 213).

37 Il y a lieu, enfin, de rappeler que les lignes directrices de 1998 prévoient, en premier lieu, l’appréciation de la gravité de l’infraction en tant que telle, sur la base de laquelle un montant de départ général peut être fixé (point 1 A, deuxième alinéa). En second lieu, la gravité est analysée par rapport à la nature des infractions commises et aux caractéristiques de l’entreprise concernée, notamment sa taille et sa position sur le marché pertinent, ce qui peut donner lieu à la pondération du montant de départ, au classement des entreprises en catégories et à la fixation d’un montant de départ spécifique (point 1 A, troisième à septième alinéas).

38 En l’espèce, pour ce qui concerne l’évaluation de la gravité de l’infraction opérée dans la décision attaquée, la Commission a examiné en parallèle les quatre infractions constatées à l’article 1er de la décision attaquée « [é]tant donné [qu’elles] […] présentent des caractéristiques communes » (considérant 657 de la décision attaquée).

39 Tout d’abord, s’agissant de la nature des infractions, la Commission explique aux considérants 658 et 659 de la décision attaquée :

« 658 Les infractions objet de la présente décision consistaient principalement en une collusion secrète entre concurrents pour se partager les marchés ou geler les parts de marché en se répartissant les projets de vente et d’installation d’ascenseurs et/ou d’escaliers mécaniques neufs, et pour ne pas se faire concurrence en ce qui concerne l’entretien et la modernisation d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques (sauf en Allemagne, où l’activité d’entretien et de modernisation n’a pas fait l’objet de discussions entre les membres de l’entente). De telles restrictions horizontales sont, de par leur nature même, parmi les violations les plus graves de l’article 81 [CE]. Les infractions dans cette affaire ont artificiellement privé les clients des avantages qu’ils auraient pu espérer obtenir d’un processus d’offre concurrentielle. Il est également intéressant de remarquer que certains des projets truqués étaient des marchés publics financés par les impôts et réalisés précisément dans le but de recevoir des offres compétitives, et notamment présentant un bon rapport qualité/prix.

659 Pour évaluer la gravité d’une infraction, les éléments relatifs à son objet sont généralement plus significatifs que ceux relatifs à ses effets, en particulier lorsque des accords, comme dans cette affaire, portent sur des infractions très graves, telles que la fixation des prix et le partage du marché. Les effets d’un accord sont généralement un critère non concluant pour évaluer la gravité de l’infraction. »

40 La Commission affirme qu’elle « n’a pas tenté de démontrer les effets précis de l’infraction, car il [était] impossible de déterminer avec une certitude suffisante les paramètres concurrentiels applicables (prix, conditions commerciales, qualité, innovation et autres) en l’absence des infractions » (considérant 660 de la décision attaquée). Néanmoins, elle estime qu’« [i]l est […] évident que les infractions ont eu un impact réel » et explique à cet effet que « [l]e fait que les divers arrangements anticoncurrentiels aient été mis en œuvre par les membres de l’entente suggère en soi un impact sur le marché, même si l’effet réel est difficile à mesurer, car on ne sait pas, notamment, si et combien d’autres projets ont été l’objet d’un trucage des offres, ni combien de projets ont pu faire l’objet d’une répartition entre les membres de l’entente sans que des contacts entre eux aient été nécessaires » (considérant 660 de la décision attaquée). Au même considérant, la Commission ajoute que « [l]es parts de marché cumulées élevées des concurrents indiquent des effets anticoncurrentiels probables et [que] la relative stabilité de ces parts de marché pendant toute la durée des infractions confirmerait ces effets ».

41 Ensuite, aux considérants 661 à 669 de la décision attaquée, la Commission répond aux arguments soulevés par les requérantes au cours de la procédure administrative tendant à démontrer l’impact réduit des infractions sur le marché.

42 S’agissant de l’étendue du marché géographique concerné, la Commission soutient, au considérant 670 de la décision attaquée, que « [l]es ententes objet de [la] décision [attaquée] couvraient l’ensemble des territoires de la Belgique, de l’Allemagne, du Luxembourg ou des Pays-Bas, respectivement », et qu’« [i]l ressort clairement de la jurisprudence qu’un marché géographique national s’étendant à l’ensemble d’un État membre représente déjà en soi une partie substantielle du marché commun ».

43 Enfin, au considérant 671 de la décision attaquée, la Commission conclut que « chaque destinataire a commis une ou plusieurs infractions très graves à l’article 81 CE […] [c]ompte tenu de la nature des infractions et du fait que chacune d’entre elles couvrait tout le territoire d’un État membre (Belgique, Allemagne, Luxembourg ou Pays-Bas) ». Elle conclut que « ces facteurs sont tels que les infractions doivent être considérées comme très graves même si leur impact réel ne peut pas être mesuré ».

44 En premier lieu, s’agissant de l’infraction en Allemagne, les requérantes soutiennent que la décision attaquée ne tient pas compte des propres constatations de la Commission selon lesquelles l’entente en Allemagne n’aurait pas concerné tous les projets d’ascenseurs. Ainsi, le marché affecté serait uniquement constitué par les projets d’ascenseurs d’une valeur supérieure à un million d’euros, soit approximativement 20 à 30 % du marché total, ce qui aurait été confirmé par Kone, Otis et ThyssenKrupp dans leurs demandes d’immunité (considérants 281 et 664 de la décision attaquée). Dans leur réplique, les requérantes relèvent également qu’une comparaison entre, d’une part, le montant de départ général fixé pour l’infraction en Allemagne et, d’autre part, ceux fixés pour les infractions en Belgique et aux Pays-Bas, confirmerait l’absence de proportionnalité du montant de départ fixé pour l’infraction en Allemagne, dès lors que, contrairement à l’entente en Allemagne, les ententes en Belgique et aux Pays-Bas auraient concerné la totalité du marché des ascenseurs.

45 À cet égard, il importe de souligner que les requérantes ne contestent pas la légalité de la méthodologie exposée au point 1 A des lignes directrices de 1998 concernant la détermination du montant de départ général de l’amende. Or, ladite méthodologie répond à une logique forfaitaire, selon laquelle le montant de départ général de l’amende, déterminé en fonction de la gravité de l’infraction, est calculé en fonction de la nature et de l’étendue géographique de l’infraction ainsi que de l’impact concret de l’infraction sur le marché lorsqu’il est mesurable (arrêts du Tribunal du 15 mars 2006, BASF/Commission, T‑15/02, Rec. p. II‑497, point 134, et du 6 mai 2009, Wieland-Werke/Commission, T‑116/04, Rec. p. II‑1087, point 62).

46 En outre, la taille du marché concerné n’est en principe pas un élément obligatoire, mais seulement un élément pertinent parmi d’autres pour apprécier la gravité de l’infraction, la Commission n’étant, d’ailleurs, selon la jurisprudence, pas obligée de procéder à une délimitation du marché concerné ou à une appréciation de la taille de celui-ci dès lors que l’infraction en cause a un objet anticoncurrentiel (voir, en ce sens, arrêt Prym et Prym Consumer/Commission, point 32 supra, points 55 et 64, et arrêt du Tribunal du 30 septembre 2009, Hoechst/Commission, T‑161/05, Rec. p. II‑3555, point 109). Ainsi, aux fins de déterminer le montant de départ de l’amende, la Commission peut, sans pour autant y être obligée, avoir égard à la valeur du marché faisant l’objet de l’infraction (voir, en ce sens, arrêts BASF/Commission, point 45 supra, point 134, et Wieland‑Werke/Commission, point 45 supra, point 63, et la jurisprudence citée). En effet, les lignes directrices de 1998 ne prévoient pas que le montant des amendes est calculé en fonction du chiffre d’affaires global ou du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises sur le marché concerné. Toutefois, elles ne s’opposent pas non plus à ce que de tels chiffres d’affaires soient pris en compte dans la détermination du montant de l’amende afin que soient respectés les principes généraux du droit de l’Union et lorsque les circonstances l’exigent (arrêt du Tribunal du 9 juillet 2003, Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, T‑224/00, Rec. p. II‑2597, point 187).

47 L’argument des requérantes selon lequel le montant de départ général de l’amende fixé pour l’entente en Allemagne devrait refléter la taille prétendument limitée du marché concerné est dès lors fondé sur une prémisse erronée et doit être rejeté.

48 En l’espèce, ainsi qu’il a été relevé aux points 38 à 43 ci-dessus, la Commission, dans la détermination de la gravité de l’infraction, a tenu compte de la nature de l’infraction et de l’étendue géographique du marché concerné.

49 Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il ressort du considérant 664 de la décision attaquée, dans lequel la Commission répond d’ailleurs à l’allégation de Kone et d’Otis relative à l’impact prétendument limité de l’infraction, que les accords en Allemagne n’ont pas uniquement affecté les escaliers mécaniques et les projets d’ascenseurs d’une valeur supérieure à un million d’euros, la Commission ayant considéré qu’il était probable « que les activités de l’entente sur les projets d’ascenseurs de plus d’un million d’euros, qui incluent les ascenseurs à grande vitesse et de grande valeur, aient joué sur le fonctionnement du reste du marché des ascenseurs ». Audit considérant, la Commission a également relevé que la valeur totale d’un projet primait sur le nombre et le type d’ascenseurs, qu’il était impossible de démontrer les effets précis de l’infraction et que les faits avaient clairement démontré que l’intention des parties n’était pas d’exclure certains types de produits, mais de se mettre d’accord sur les projets où la concurrence pouvait être plus facilement éliminée.

50 Il y a également lieu de rappeler que, dans sa demande au titre de la communication sur la coopération de 2002 concernant l’Allemagne, Kone elle-même a spécifiquement déclaré que [confidentiel] ( ) (voir également le considérant 256 de la décision attaquée), ce qui tend plutôt à suggérer que l’entente avait pour objectif le gel des parts de marché sur l’ensemble du marché des ascenseurs. Or, ainsi que le souligne la Commission, une collusion explicite au niveau des projets supérieurs à un million d’euros serait incompatible avec une concurrence agressive pour les projets de moindre valeur. En outre, ainsi qu’il ressort du considérant 241 de la décision attaquée, qui n’a pas été contesté par les requérantes, ThyssenKrupp a également déclaré qu’exceptionnellement des projets de plus petite taille étaient examinés. Il s’ensuit que l’argument des requérantes selon lequel, s’agissant des ascenseurs, seul environ 20 à 30 % du marché allemand aurait été concerné par l’entente doit être rejeté.

51 En outre, s’agissant de l’entente en Allemagne, il convient d’observer que, alors même que la Commission n’a pas tenté de démontrer les effets précis de l’infraction (considérant 660 de la décision attaquée), elle a néanmoins fixé un montant de départ réduit afin de tenir compte, au bénéfice des entreprises concernées, de la possibilité que la totalité du marché des ascenseurs n’ait pas été directement affectée par les ententes. Ainsi, comme le relève la Commission au considérant 664 de la décision attaquée, en réponse aux arguments de certains participants à l’entente, selon lesquels celle-ci, s’agissant des ascenseurs, n’aurait concerné que les ascenseurs à grande vitesse, elle a effectivement tenu « compte du fait que les activités de l’entente n’ont peut-être pas affecté directement la totalité du marché des ascenseurs » dans la détermination du montant de départ de l’amende. En effet, il apparaît que le montant de départ de l’amende pour l’entente en Allemagne a été fixé à un niveau plus faible, lorsqu’il est exprimé en pourcentage de la taille totale du marché, que ceux appliqués pour les autres ententes visées par la décision attaquée (voir point 55 ci-après).

52 De surcroît, à supposer même que, pour ce qui concerne les ascenseurs, l’entente en Allemagne n’ait affecté que les projets d’ascenseurs d’un montant supérieur à un million d’euros, ce qui n’est pas démontré par les requérantes et est d’ailleurs contredit par certaines déclarations de ThyssenKrupp (voir point 50 ci-dessus), le montant de départ de l’amende resterait justifié même s’il était comparé aux montants fixés pour les autres ententes. À cet effet, il importe de souligner que le marché géographique concerné par l’entente en Allemagne était nettement plus étendu que les marchés géographiques concernés par les autres ententes.

53 Par ailleurs, il y a lieu de souligner que la taille relativement faible du marché des produits en cause, même à la supposer avérée, revêt une importance moindre par rapport à l’ensemble des autres éléments attestant de la gravité de l’infraction figurant aux considérants 657 à 671 de la décision attaquée et mentionnés aux points 38 à 43 ci-dessus (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Roquette Frères/Commission, T‑322/01, Rec. p. II‑3137, point 151).

54 Enfin, à supposer même que la Commission, lorsqu’elle constate plusieurs infractions très graves dans une seule et même décision, doive respecter un rapport proportionnel entre les montants de départ généraux et les tailles des différents marchés affectés, rien n’indique en l’espèce que le montant de départ général fixé pour l’entente en Allemagne est disproportionné par rapport aux montants de départ généraux fixés pour les ententes en Belgique et aux Pays-Bas.

55 En effet, l’examen des données pertinentes montre que la Commission a, eu égard à la taille des marchés affectés, fixé les montants de départ pour les infractions dans les États membres concernés d’une manière raisonnable et cohérente, sans recourir pour autant à une formule mathématique précise, ce à quoi elle n’était, en tout état de cause, pas tenue (voir points 45 à 47 ci-dessus). D’une part, pour le marché nettement le plus important, celui de l’Allemagne, qui représente 576 millions d’euros, le montant de départ général a été fixé à 70 millions d’euros. D’autre part, pour les deux marchés suivant en ordre d’importance, ceux des Pays-Bas et de la Belgique, qui représentent respectivement 363 millions d’euros et 254 millions d’euros, le montant de départ général a été fixé, respectivement, à 55 millions d’euros et à 40 millions d’euros.

56 Dans ces conditions, et eu égard à la logique forfaitaire sous-jacente à la méthodologie exposée au point 1 A des lignes directrices de 1998, qui n’oblige pas la Commission, lorsqu’elle fixe le montant de départ général de l’amende, à tenir compte de la taille du marché affecté et encore moins à fixer ce montant selon un pourcentage fixe du chiffre d’affaires agrégé du marché (voir, en ce sens, arrêt BASF/Commission, point 45 supra, point 134), le montant de départ général fixé pour l’infraction en Allemagne ne saurait être considéré comme disproportionné par rapport aux montants de départ fixés pour les infractions en Belgique et aux Pays-Bas.

57 En second lieu, pour ce qui concerne la gravité de l’infraction aux Pays-Bas, Kone rappelle que la Commission doit prendre en considération la nature propre de l’infraction, son impact concret sur le marché lorsqu’il est mesurable et l’étendue du marché géographique concerné.

58 Les requérantes soutiennent que la Commission a erronément conclu que l’infraction aux Pays-Bas était de même nature que les infractions commises en Belgique, en Allemagne et au Luxembourg, ce qui constituerait une erreur manifeste d’appréciation et une violation du principe d’égalité de traitement. Elles avancent à cet égard, premièrement, que, dans ces États membres, les accords auraient généralement été pris au plus haut niveau de direction. Deuxièmement, les répartitions de projets auraient reposé sur un partage préalablement convenu du marché entre les participants et auraient eu pour objectif de geler ces parts de marché. Troisièmement, des listes de projets auraient été tenues. Par ailleurs, les participants auraient pris des mesures extrêmes pour dissimuler leur comportement illégal. Quatrièmement, en Belgique et au Luxembourg, les infractions auraient concerné tous les projets et/ou contrats, et en Allemagne tous les projets d’une valeur supérieure à un certain montant. Cinquièmement, il y aurait eu, en Belgique, un mécanisme de compensation pour la filière « services ». L’ensemble de ces circonstances seraient absentes s’agissant de l’infraction aux Pays-Bas.

59 Force est de constater que ces circonstances, même à les supposer avérées, ne sont pas susceptibles de remettre en cause l’appréciation de la Commission relative à la nature de l’infraction constatée aux Pays-Bas figurant au considérant 658 de la décision attaquée. En effet, l’infraction commise aux Pays-Bas, tout comme celles commises en Belgique, en Allemagne et au Luxembourg, consistait principalement en une collusion secrète entre concurrents pour se partager les marchés ou geler les parts de marché en se répartissant les projets de vente et d’installation d’ascenseurs et/ou d’escaliers mécaniques neufs, et pour ne pas se faire concurrence en ce qui concerne l’entretien et la modernisation d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques (sauf en Allemagne, où l’activité d’entretien et de modernisation n’a pas fait l’objet de discussions entre les membres de l’entente). De telles restrictions horizontales sont, par leur nature même, parmi les violations les plus graves de l’article 81 CE (considérant 658 de la décision attaquée), ce qui ressort expressément du point 1 A des lignes directrices de 1998, qui qualifie ce type d’infractions de « très graves ».

60 Selon les requérantes, l’infraction aux Pays-Bas aurait en outre eu un impact moins important sur le marché que les ententes en Belgique, en Allemagne et au Luxembourg. Contrairement à ce qu’affirmerait la Commission, il serait possible de mesurer l’impact sur le marché en termes généraux, en comparant la valeur des projets concernés avec la valeur globale du marché. En outre, Otis, ThyssenKrupp et Kone estimeraient tous à moins de 10 % la part de marché qui a pu être affectée par l’infraction. À titre subsidiaire, Kone prétend que, à la lumière des éléments de preuve et de la nature de l’infraction et de son impact, la Commission aurait dû qualifier l’infraction aux Pays-Bas de « grave » et non de « très grave », et qu’elle aurait dû par conséquent diminuer le montant de base de l’amende pour l’infraction aux Pays-Bas.

61 Conformément au point 1 A, premier alinéa, des lignes directrices de 1998, la Commission doit, dans le cadre de l’appréciation de la gravité de l’infraction, procéder à un examen de l’impact concret sur le marché, uniquement lorsqu’il apparaît que cet impact est mesurable (voir arrêt Prym et Prym Consumer/Commission, point 32 supra, point 74, et la jurisprudence citée ; arrêts du Tribunal Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, point 46 supra, point 143, et du 5 avril 2006, Degussa/Commission, T‑279/02, Rec. p. II‑897, point 216).

62 Selon une jurisprudence constante, pour apprécier l’impact concret d’une infraction sur le marché, il appartient à la Commission de se référer au jeu de la concurrence qui aurait normalement existé en l’absence d’infraction (voir arrêt Carbone‑Lorraine/Commission, point 34 supra, point 83, et la jurisprudence citée).

63 En l’espèce, la Commission affirme, au considérant 660 de la décision attaquée, qu’« [elle] n’a pas tenté de démontrer les effets précis de l’infraction, car il [était] impossible de déterminer avec une certitude suffisante les paramètres concurrentiels applicables (prix, conditions commerciales, qualité, innovations et autres) en l’absence des infractions ». Même si la Commission estime, au considérant 660 de la décision attaquée, qu’il est évident que les ententes ont eu un impact réel, dès lors qu’elles ont été mises en œuvre, et même si la Commission a rejeté, aux considérants 661 à 669, les arguments des entreprises concernées tendant à démontrer les effets réduits des ententes, il doit être constaté que, dans la décision attaquée, l’appréciation de la gravité des infractions n’a pas pris en compte leur impact éventuel sur le marché.

64 C’est ainsi que la Commission fonde, au considérant 671 de la décision attaquée, sa conclusion sur l’appréciation de la gravité des infractions sur la seule prise en compte de la nature desdites infractions et de leur étendue géographique. En effet, la Commission conclut audit considérant que, « [c]ompte tenu de la nature des infractions et du fait que chacune d’entre elles couvrait tout le territoire d’un État membre (Belgique, Allemagne, Luxembourg ou Pays-Bas) […], [il doit être considéré que] chaque destinataire a commis une ou plusieurs infractions très graves à l’article 81 CE ».

65 S’agissant de l’argument selon lequel il serait possible de mesurer l’impact sur le marché en termes généraux, en comparant la valeur des projets concernés avec la valeur globale du marché, force est de constater que les requérantes ne fournissent pas de précision sur la manière dont l’impact sur le marché devrait être calculé. À cet égard, les requérantes renvoient, dans leur réplique, aux explications de Kone figurant dans sa réponse à la communication des griefs. Sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la recevabilité d’une telle argumentation, qui figure en annexe à la requête, il convient de relever que les requérantes se limitent à invoquer l’impact limité de l’entente sur le marché aux Pays-Bas et se réfèrent à cet effet, en substance, aux déclarations des entreprises concernées, selon lesquelles un nombre limité de projets aurait fait l’objet de l’entente. Or, ainsi que le relève la Commission, de telles déclarations n’impliquent pas que l’impact de l’infraction était mesurable, l’ampleur de l’entente n’étant pas connue. La Commission a ainsi indiqué, par exemple, au considérant 384 de la décision attaquée, qui n’a pas été contesté par les requérantes, qu’ « il n’y avait aucun besoin de se répartir tous les projets aux Pays-Bas, puisque les entreprises concernées ne devaient discuter que des projets qui n’avaient pas été alloués automatiquement à l’une d’elles en raison d’une relation établie avec un client existant ». En outre, les arguments des requérantes ne sauraient remettre en cause la conclusion de la Commission figurant au considérant 660 de la décision attaquée, selon laquelle il était impossible de déterminer avec une certitude suffisante les paramètres concurrentiels applicables (prix, conditions commerciales, qualité, innovations et autres) en l’absence des infractions (voir points 62 et 63 ci-dessus).

66 En tout état de cause, il doit être constaté que les arguments des requérantes ne remettent pas en cause la qualification de l’infraction aux Pays-Bas de « très grave ».

67 Il doit ainsi être relevé que, par leur nature même, les infractions constatées dans la décision attaquée figurent parmi les violations les plus graves de l’article 81 CE dès lors qu’elles avaient pour objet « une collusion secrète entre concurrents pour se partager les marchés ou geler les parts de marché en se répartissant les projets de vente et d’installation d’ascenseurs et/ou d’escaliers mécaniques neufs, et pour ne pas se faire concurrence en ce qui concerne l’entretien et la modernisation d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques (sauf en Allemagne, où l’activité d’entretien et de modernisation n’a pas fait l’objet de discussions entre les membres de l’entente) » (considérant 658 de la décision attaquée). À cet égard, les lignes directrices de 1998 exposent que les infractions « très graves » consistent essentiellement en des restrictions horizontales de type cartels de prix et en des quotas de répartition des marchés ou autres pratiques portant atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. Ces infractions figurent également parmi les exemples d’ententes expressément déclarées comme incompatibles avec le marché commun à l’article 81, paragraphe 1, sous c), CE. Outre la grave altération du jeu de la concurrence qu’elles entraînent, ces ententes, en ce qu’elles obligent les parties à respecter des marchés distincts, souvent délimités par les frontières nationales, provoquent l’isolement de ces marchés, contrecarrant ainsi l’objectif principal du traité CE d’intégration du marché communautaire. Aussi des infractions de ce type, en particulier lorsqu’il s’agit d’ententes horizontales, sont-elles qualifiées par la jurisprudence de « particulièrement graves » ou d’« infractions patentes » (arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Tréfilunion/Commission, T‑148/89, Rec. p. II‑1063, point 109 ; du 15 septembre 1998, European Night Services e.a./Commission, T‑374/94, T‑375/94, T‑384/94 et T‑388/94, Rec. p. II‑3141, point 136, et du 18 juillet 2005, Scandinavian Airlines System/Commission, T‑241/01, Rec. p. II‑2917, point 85).

68 En outre, il ressort d’une jurisprudence constante que l’effet d’une pratique anticoncurrentielle n’est pas un critère déterminant dans l’appréciation de la gravité d’une infraction. Des éléments relevant de l’aspect intentionnel peuvent avoir plus d’importance que ceux relatifs auxdits effets, surtout lorsqu’il s’agit d’infractions intrinsèquement graves telles que la répartition des marchés (arrêts de la Cour du 2 octobre 2003, Thyssen Stahl/Commission, C‑194/99 P, Rec. p. I‑10821, point 118, et Prym et Prym Consumer/Commission, point 32 supra, point 96 ; arrêts du Tribunal du 13 décembre 2001, Krupp Thyssen Stainless et Acciai speciali Terni/Commission, T‑45/98 et T‑47/98, Rec. p. II‑3757, point 199, et Degussa/Commission, point 61 supra, point 251).

69 C’est ainsi que la nature de l’infraction joue un rôle primordial, notamment, pour caractériser les infractions de « très graves ». Il résulte de la description des infractions très graves par les lignes directrices de 1998 que des accords ou des pratiques concertées visant notamment, comme en l’espèce, à la répartition des marchés peuvent emporter, sur le seul fondement de leur nature propre, la qualification de « très graves », sans qu’il soit nécessaire de caractériser de tels comportements par un impact ou une étendue géographique particuliers (voir, en ce sens, arrêts de la Cour Prym et Prym Consumer/Commission, point 32 supra, point 75, et du 24 septembre 2009, Erste Bank der österreichischen Sparkassen/Commission, C‑125/07 P, C‑133/07 P, C‑135/07 P et C‑137/07 P, Rec. p. I‑8681, point 103). Cette conclusion est corroborée par le fait que, si la description des infractions graves mentionne expressément l’impact sur le marché et les effets sur des zones étendues du marché commun, celle des infractions très graves, en revanche, ne mentionne aucune exigence d’impact concret sur le marché ni de production d’effets sur une zone géographique particulière (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 8 octobre 2008, Schunk et Schunk Kohlenstoff-Technik/Commission, T‑69/04, Rec. p. II‑2567, point 171, et la jurisprudence citée).

70 Partant, c’est à bon droit que la Commission a considéré que, au vu de son objet, l’infraction aux Pays-Bas était, par nature, très grave.

71 Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le présent moyen doit être rejeté.

Sur le moyen tiré d’une violation de la communication sur la coopération de 2002 et d’une violation des principes de la protection de la confiance légitime, d’égalité de traitement et des droits de la défense

72 Les requérantes rappellent qu’elles ont introduit des demandes en vue de bénéficier d’une immunité ou d’une réduction du montant des amendes au titre de la communication sur la coopération de 2002. Toutefois, la Commission aurait violé les dispositions de cette communication en appréciant la qualité et l’utilité de leur coopération. Selon les requérantes, la Commission aurait en outre méconnu leurs attentes légitimes et leurs droits de la défense. Enfin, les requérantes soutiennent que la Commission a violé le principe d’égalité de traitement dans l’appréciation de la réduction des amendes applicable au titre de ladite communication.

Sur la communication sur la coopération de 2002

73 Il convient de relever que, dans la communication sur la coopération de 2002, la Commission a défini les conditions dans lesquelles les entreprises coopérant avec elle aux fins d’établir une entente peuvent être exemptées de l’amende ou bénéficier d’une réduction du montant de l’amende qu’elles auraient autrement dû acquitter.

74 Tout d’abord, la communication sur la coopération de 2002 dispose, sous le titre A, en son paragraphe 8 :

« La Commission exemptera une entreprise de toute amende qu’elle aurait à défaut dû acquitter :

a) lorsque l’entreprise est la première à fournir des éléments de preuve qui, de l’avis de la Commission, sont de nature à lui permettre d’adopter une décision ordonnant des vérifications en vertu de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17, concernant une entente présumée affectant la Communauté, ou

b) lorsque l’entreprise est la première à fournir des éléments de preuve qui, de l’avis de la Commission, sont de nature à lui permettre de constater une infraction à l’article 81 [CE] en rapport avec une entente présumée affectant la Communauté. »

75 Ensuite, la communication sur la coopération de 2002 prévoit, sous le titre B, en son paragraphe 20, que « [l]es entreprises qui ne remplissent pas les conditions [d’exemption de l’amende] prévues au titre A peuvent toutefois bénéficier d’une réduction de l’amende qui à défaut leur aurait été infligée » et, en son paragraphe 21, que, « [a]fin de pouvoir prétendre à une telle réduction, une entreprise doit fournir à la Commission des éléments de preuve de l’infraction présumée qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission, et doit mettre fin à sa participation à l’activité illégale présumée au plus tard au moment où elle fournit ces éléments de preuve ».

76 S’agissant de la notion de valeur ajoutée, il est expliqué au paragraphe 22 de la communication sur la coopération de 2002 :

« La notion de ‘valeur ajoutée’ vise la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis renforcent, par leur nature même et/ou leur niveau de précision, la capacité de la Commission d’établir les faits en question. Lors de cette appréciation, la Commission estimera généralement que les éléments de preuve écrits datant de la période à laquelle les faits se rapportent ont une valeur qualitative plus élevée que les éléments de preuve établis ultérieurement. De même, les éléments de preuve se rattachant directement aux faits en question seront le plus souvent considérés comme qualitativement plus importants que ceux qui n’ont qu’un lien indirect avec ces derniers. »

77 Le paragraphe 23, sous b), premier alinéa, de la communication sur la coopération de 2002 prévoit une classification en trois catégories des réductions d’amendes :

« – [p]remière entreprise à remplir la condition énoncée au p[aragraphe] 21 : réduction comprise entre 30 et 50 % ;

– [d]euxième entreprise à remplir la condition énoncée au p[aragraphe] 21 : réduction comprise entre 20 et 30 % ;

– [a]utres entreprises remplissant la condition énoncée au p[aragraphe] 21 : réduction maximale de 20 %. »

78 La communication sur la coopération de 2002 dispose au paragraphe 23, sous b), deuxième alinéa :

« Pour définir le niveau de réduction à l’intérieur de ces fourchettes, la Commission prendra en compte la date à laquelle les éléments de preuve remplissant la condition énoncée au p[aragraphe] 21 ont été communiqués et le degré de valeur ajoutée qu’ils ont représenté. Elle pourra également prendre en compte l’étendue et la continuité de la coopération dont l’entreprise a fait preuve à partir de la date de sa contribution. »

79 Enfin, le paragraphe 23, sous b), dernier alinéa, de la communication sur la coopération de 2002 dispose :

« [S]i une entreprise fournit des éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission qui ont une incidence directe sur la gravité ou la durée de l’entente présumée, la Commission ne tiendra pas compte de ces faits pour fixer le montant de l’amende infligée à l’entreprise qui les a fournis. »

Sur la marge d’appréciation de la Commission et le contrôle du juge de l’Union

80 Il convient de rappeler que l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, lequel constitue la base juridique pour l’imposition des amendes en cas d’infraction aux règles de la concurrence de l’Union, confère à la Commission une marge d’appréciation dans la fixation des amendes (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 21 octobre 1997, Deutsche Bahn/Commission, T‑229/94, Rec. p. II‑1689, point 127) qui est, notamment, fonction de sa politique générale en matière de concurrence (arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, points 105 et 109). C’est dans ce cadre que, pour assurer la transparence et le caractère objectif de ses décisions en matière d’amendes, la Commission a adopté et publié la communication sur la coopération de 2002. Il s’agit d’un instrument destiné à préciser, dans le respect du droit de rang supérieur, les critères qu’elle compte appliquer dans le cadre de l’exercice de son pouvoir d’appréciation. Il en résulte une autolimitation de ce pouvoir (voir, par analogie, arrêt du Tribunal du 30 avril 1998, Vlaams Gewest/Commission, T‑214/95, Rec. p. II‑717, point 89), dans la mesure où il appartient à la Commission de se conformer aux règles indicatives qu’elle s’est imposées (voir, par analogie, arrêt du Tribunal du 12 décembre 1996, AIUFFASS et AKT/Commission, T‑380/94, Rec. p. II‑2169, point 57).

81 L’autolimitation du pouvoir d’appréciation de la Commission résultant de l’adoption de la communication sur la coopération de 2002 n’est toutefois pas incompatible avec le maintien d’une marge d’appréciation substantielle pour la Commission (voir, par analogie, arrêt du Tribunal du 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a./Commission, T‑259/02 à T‑264/02 et T‑271/02, Rec. p. II‑5169, point 224).

82 La communication sur la coopération de 2002 contient, en effet, différents éléments de flexibilité qui permettent à la Commission d’exercer son pouvoir discrétionnaire en conformité avec les dispositions de l’article 23 du règlement n° 1/2003, telles qu’interprétées par la Cour (voir, par analogie, arrêt Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a./Commission, point 81 supra, point 224).

83 Ainsi, il doit être relevé que la Commission bénéficie d’une large marge d’appréciation lorsqu’elle est appelée à évaluer si des éléments de preuve fournis par une entreprise ayant exprimé son souhait de bénéficier de la communication sur la coopération de 2002 apportent une valeur ajoutée significative au sens du paragraphe 21 de ladite communication (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 mai 2007, SGL Carbon/Commission, C‑328/05 P, Rec. p. I‑3921, point 88, et arrêt du Tribunal du 18 juin 2008, Hoechst/Commission, T‑410/03, Rec. p. II‑881, point 555). S’agissant du paragraphe 8, sous a) et b), de ladite communication, force est de constater que cette marge d’appréciation substantielle résulte du libellé même de cette disposition, qui se réfère expressément à la fourniture d’éléments de preuve qui, « de l’avis de la Commission », sont respectivement de nature à lui permettre d’adopter une décision ordonnant des vérifications ou à lui permettre de constater une infraction. L’appréciation de la qualité et de l’utilité de la coopération fournie par une entreprise implique en effet des appréciations factuelles complexes (voir, en ce sens, arrêt SGL Carbon/Commission, précité, point 81, et arrêt Carbone Lorraine/Commission, point 34 supra, point 271).

84 De même, la Commission, après avoir constaté que des éléments de preuve présentent une valeur ajoutée significative au sens du paragraphe 21 de la communication sur la coopération de 2002, dispose d’une marge d’appréciation lorsqu’elle est appelée à déterminer le niveau exact de la réduction du montant de l’amende à accorder à l’entreprise concernée. En effet, le paragraphe 23, sous b), premier alinéa, de cette communication prévoit des fourchettes pour la réduction du montant de l’amende pour les différentes catégories d’entreprises visées, tandis que le deuxième alinéa dudit paragraphe fixe les critères à prendre en compte par la Commission afin de définir le niveau de réduction à l’intérieur de ces fourchettes.

85 Eu égard à la marge d’appréciation dont dispose la Commission pour évaluer la coopération d’une entreprise au titre de la communication sur la coopération de 2002, seul un excès manifeste de cette marge est susceptible d’être censuré par le Tribunal (voir, en ce sens, arrêt SGL Carbon/Commission, point 83 supra, points 81, 88 et 89, et arrêt du 18 juin 2008, Hoechst/Commission, point 83 supra, point 555).

Sur la coopération de Kone aux fins de l’établissement de l’infraction en Allemagne

86 Kone, qui a été la première entreprise à présenter une demande au titre de la communication sur la coopération de 2002 concernant l’entente en Allemagne (considérant 105 de la décision attaquée), le 12 février 2004, n’a pas bénéficié d’une immunité d’amendes au titre du paragraphe 8 de cette communication (considérant 790 de la décision attaquée).

87 La Commission a considéré, aux considérants 783 à 786 de la décision attaquée, que le paragraphe 8, sous a), de la communication sur la coopération de 2002 était inapplicable dès lors que des informations fournies par un tiers informateur lui avaient permis d’effectuer une inspection en Allemagne dès le 28 janvier 2004.

88 L’application du paragraphe 8, sous b), de ladite communication a également été exclue pour les motifs suivants, exposés aux considérants 787 à 789 de la décision attaquée :

« 787 La Commission accordera l’immunité en application du p[aragraphe] 8, [sous] b, de la communication sur la coopération [de 2002] si l’entreprise est la première à transmettre des éléments de preuve qui, aux yeux de la Commission, peuvent lui permettre de constater une infraction à l’article 81 [CE] en lien avec une entente présumée, ce qui signifie que la Commission ne disposait pas au préalable de suffisamment d’éléments de preuve pour constater une infraction à l’article 81 [CE] et qu’aucune entreprise n’avait bénéficié d’une immunité conditionnelle des amendes en application du p[aragraphe] 8, [sous] a).

788 Les observations de Kone dans le cadre de sa demande [au titre de la communication sur la coopération de 2002] sont ambiguës et ne sont étayées par aucune preuve autre que ses propres déclarations écrites rapportées de mémoire. Elle reconnaît que [confidentiel]. En l’espèce, la Commission possédait déjà des informations sur l’infraction présumée obtenues d’autres sources telles que des observations de tierces parties et des vérifications. Ces informations ont déterminé l’orientation principale de l’affaire dans le cadre d’une procédure administrative engagée de la propre initiative de la Commission. Dès lors, dans de telles circonstances, une entreprise souhaitant obtenir l’immunité en application du p[aragraphe] 8, [sous] b), de la communication sur la coopération [de 2002] devrait fournir à la Commission des informations lui permettant d’écourter considérablement son enquête.

789 Les observations de Kone concernant l’Allemagne contiennent des descriptions moins précises des activités de l’entente que dans ses observations concernant la Belgique et le Luxembourg et ne sont pas étayées par des éléments documentaires à charge (autres que ses propres déclarations). Par conséquent, Kone ne peut pas affirmer que ses observations concernant la Belgique et le Luxembourg, d’une part, et l’Allemagne, d’autre part, étaient ‘de la même qualité’. »

89 Cependant, Kone a bénéficié d’une réduction de 50 % du montant de son amende en vertu du paragraphe 23, sous b), premier alinéa, premier tiret, de la communication sur la coopération de 2002 pour sa coopération relative à l’entente en Allemagne (considérant 793 de la décision attaquée).

90 Les requérantes soutiennent, en premier lieu, que Kone remplissait les conditions pour obtenir l’immunité en application du paragraphe 8, sous b), de la communication sur la coopération de 2002, pour ce qui concerne l’infraction en Allemagne, dès lors que la Commission se serait fondée, dans la décision attaquée, sur les observations de Kone des 12 et 18 février 2004 pour prouver l’ensemble des éléments constitutifs de cette infraction. Elles insistent sur le fait que la Commission ne disposait pas encore de preuves suffisantes pour prouver l’infraction en Allemagne au moment où Kone a formulé sa demande au titre de cette communication et que celle-ci aurait été la première entreprise à fournir des informations sur cette infraction.

91 Il y a lieu de rappeler que l’une des conditions pour obtenir l’immunité en vertu du paragraphe 8, sous b), de la communication sur la coopération de 2002 est que l’entreprise soit la première à fournir des éléments de preuve qui, de l’avis de la Commission, sont de nature à lui permettre de constater une infraction à l’article 81 CE en rapport avec une entente présumée affectant la Communauté.

92 Il convient de relever que, au moment où Kone a formulé sa demande concernant l’Allemagne, le 12 février 2004, la Commission présumait déjà l’existence d’une entente en Allemagne dans le secteur des ascenseurs et des escaliers mécaniques sur le fondement des informations dont elle disposait à cette époque. Elle avait, en effet, à la suite d’informations qui lui avaient été communiquées par un tiers informateur, déjà effectué des vérifications, le 28 janvier 2004, dans les locaux de ThyssenKrupp et de certaines de ses filiales en Allemagne (considérant 104 de la décision attaquée).

93 Certes, il n’est pas contesté que la Commission ne disposait pas encore d’éléments de preuve suffisants pour constater l’infraction en Allemagne au moment où Kone a formulé sa demande au titre de la communication sur la coopération de 2002 et que celle-ci a été la première entreprise à avoir formulé une telle demande pour ce qui concerne ladite infraction (considérant 105 de la décision attaquée).

94 Cependant, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, ces circonstances ne suffisent pas en tant que telles pour pouvoir prétendre à une immunité d’amendes au titre du paragraphe 8, sous b), de la communication sur la coopération de 2002. En effet, c’est la qualité de la coopération d’une entreprise telle que Kone qui détermine si elle peut bénéficier d’une immunité d’amendes au titre de cette disposition. En effet, il ne suffit pas que Kone ait apporté une information et des éléments permettant la poursuite effective de l’infraction. Si, certes, il n’est pas nécessaire que les éléments de preuve communiqués soient suffisants pour prouver l’infraction dans sa totalité ou dans ses moindres détails, ceux-ci doivent néanmoins être d’une nature, d’une précision et d’une force probante suffisantes pour permettre à la Commission de constater une infraction à l’article 81 CE.

95 Eu égard à la marge d’appréciation dont dispose la Commission pour évaluer la coopération d’une entreprise au titre de la communication sur la coopération de 2002, il doit être examiné, en l’espèce, si la Commission a manifestement excédé cette marge d’appréciation en considérant que les éléments de preuve apportés par Kone n’étaient pas de nature à lui permettre de constater une infraction à l’article 81 CE en rapport avec l’entente en Allemagne (voir, en ce sens, arrêt du 18 juin 2008, Hoechst/Commission, point 83 supra, point 555).

96 Premièrement, il doit être rappelé que les éléments de preuve apportés par Kone dans le cadre de sa demande au titre de la communication sur la coopération de 2002 concernant l’Allemagne sont compris dans ses observations du 12 février 2004, complétées et corrigées par ses observations du 18 février 2004. Aux observations du 12 février 2004 sont jointes deux déclarations de dirigeants de Kone, l’une contenant une description de l’entente en Allemagne sur le marché des ascenseurs [confidentiel] et l’autre contenant une description de l’entente en Allemagne sur le marché des escaliers mécaniques [confidentiel].

97 Les observations de Kone des 12 et 18 février 2004 comportent, en annexe, quelques preuves documentaires. Outre des documents établis de mémoire par des dirigeants de Kone, aux fins de sa demande au titre de la même communication, énonçant les dates et les lieux de certaines réunions qui ont eu lieu dans le cadre de l’entente [confidentiel] et les projets qui y ont été discutés [confidentiel], Kone a joint à ses observations du 12 février 2004 une télécopie de Schindler [confidentiel] et des listes de projets non datées [confidentiel]. Aux observations du 18 février 2004, ont en outre été jointes des factures d’hôtel [confidentiel].

98 Deuxièmement, quant à la valeur des éléments de preuve fournis, il y a lieu de constater, s’agissant des observations du 12 février 2004, que les déclarations de Kone ont été établies de mémoire par ses dirigeants. Il ne saurait donc être exclu qu’elles comportent des inexactitudes. Par ailleurs, Kone elle-même relève dans ses observations du 18 février 2004 que l’exactitude de certaines de ces observations ne peut pas être complètement garantie.

99 En tout état de cause, des déclarations unilatérales d’une entreprise ne sauraient suffire pour constater une infraction si elles ne sont pas étayées par des preuves documentaires précises et concordantes. En effet, il est nécessaire que la Commission fasse état dans sa décision de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l’infraction a été commise (arrêt de la Cour du 28 mars 1984, Compagnie royale asturienne des mines et Rheinzink/Commission, 29/83 et 30/83, Rec. p. 1679, point 20 ; arrêts du Tribunal du 12 septembre 2007, Coats Holdings et Coats/Commission, T‑36/05, non publié au Recueil, point 71, et du 9 juillet 2009, Peugeot et Peugeot Nederland/Commission, T‑450/05, Rec. p. II‑2533, point 75).

100 S’agissant des éléments de preuve joints aux observations des 12 et 18 février 2004, il y a lieu de constater que leur valeur probante est limitée, en ce que, soit ils ont été rédigés par Kone aux fins de sa demande au titre de la communication sur la coopération de 2002 et ne sont pas contemporains de l’infraction [confidentiel], soit ils ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à permettre à la Commission de constater une infraction à l’article 81 CE [confidentiel]. Les listes des projets qui ont été annexées aux observations du 12 février 2004 [confidentiel], qui ne sont d’ailleurs pas datées, sont dépourvues de toute valeur intrinsèque dans l’établissement de l’entente en Allemagne en l’absence des explications fournies par Kone dans ses observations, dès lors qu’elles ne contiennent pas d’indice d’une répartition illicite des projets mentionnés entre concurrents. Il en est de même pour ce qui concerne les factures d’h