ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(troisième chambre)

18 mars 2015

Manuel Jaime Ribeiro Sinde Monteiro

contre

Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

«Fonction publique — Personnel du SEAE — Fonctionnaire — Promotion — Articles 43 et 45, paragraphe 1, du statut — Examen comparatif des mérites de l’ensemble des fonctionnaires promouvables — Fonctionnaires proposés par les services du SEAE et fonctionnaires non proposés — Prise en compte des rapports de notation — Appréciations exclusivement littérales»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Ribeiro Sinde Monteiro demande au Tribunal d’annuler la décision du 9 octobre 2013 du directeur général administratif («chief operating officer») du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), agissant en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination du SEAE, établissant la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2013.

Décision :

La décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du Service européen pour l’action extérieure, du 9 octobre 2013, établissant la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2013 est annulée en tant que le nom de M. Ribeiro Sinde Monteiro n’y figure pas. Il n’y a pas lieu de statuer sur le surplus du recours. Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. Ribeiro Sinde Monteiro.

Sommaire

Même si l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour arrêter la procédure ou la méthode qu’elle estime la plus appropriée pour procéder à l’examen comparatif des mérites, le pouvoir ainsi reconnu à l’administration est néanmoins limité par la nécessité de procéder à l’examen comparatif des mérites avec soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément au principe d’égalité de traitement. Aussi, ledit examen doit-il être conduit à partir de sources d’informations et de renseignements comparables. En ce sens, afin de rendre le système de promotion le plus équitable possible, l’autorité investie du pouvoir de nomination doit, en vertu de l’article 45 du statut, veiller à objectiver l’examen comparatif des mérites, d’une part, en garantissant la comparabilité des évaluations de l’ensemble des fonctionnaires par l’établissement d’une échelle commune d’appréciation et, d’autre part, en homogénéisant les critères d’appréciation à l’attention des notateurs. (voir point 39) Référence à : Tribunal de première instance : arrêt Buendía Sierra/Commission, T‑311/04, EU:T:2006:329, point 172, et la jurisprudence citée Tribunal de l’Union européenne : arrêt Stols/Conseil, T‑95/12 P, EU:T:2014:3, point 32 Tribunal de la fonction publique : arrêt Nieminen/Conseil, F‑81/12, EU:F:2014:50, points 58 et 91, et la jurisprudence citée, faisant l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑464/14 P

Des appréciations exclusivement littérales dans les rapports de notation ne permettent pas de déceler méthodiquement les disparités dans la manière d’évaluer les fonctionnaires telle qu’elle est pratiquée par les différents notateurs en fonction de leur propre subjectivité et que ces appréciations exclusivement littérales affectent ainsi la capacité de l’autorité investie du pouvoir de nomination à procéder à une comparaison objective des mérites. S’il ne peut, certes, être soutenu que l’article 43 du statut impose le recours à une notation chiffrée et analytique, l’obligation de conduire une comparaison des mérites sur une base égalitaire et à partir de sources d’informations et de renseignements comparables, inhérente à l’article 45 du statut, requiert une procédure ou une méthode propre à neutraliser la subjectivité résultant des appréciations portées par des notateurs différents. (voir points 40 et 41)