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83

Enfin, il importe de rappeler que, dans le cadre de l’application de l’article 29, paragraphe 1, sous a), de la loi no 656/2002, la juridiction de renvoi doit veiller à ce que le principe ne bis in idem ainsi que l’ensemble des principes pertinents et des droits fondamentaux garantis par la Charte aux personnes poursuivies dans l’affaire au principal soient respectés (voir en ce sens, notamment, arrêts du 8 septembre 2015, Taricco e.a., C‑105/14, EU:C:2015:555, point 53, ainsi que du 5 juin 2018, Kolev e.a., C‑612/15, EU:C:2018:392, point 68), notamment le principe de légalité des délits et des peines (arrêt du 5 décembre 2017, M.A.S. et M.B., C‑42/17, EU:C:2017:936, point 52) et celui de proportionnalité des peines consacrés à l’article 49 de la Charte.
85

En second lieu, il ressort de la note 79 en bas de page de la décision finale que la deuxième tranche du prix de vente n’a pas été payée par Capricorn dans le délai imparti et que, par un accord conclu le 13 août 2014 entre l’administrateur judiciaire du Nürburgring, les vendeurs et Capricorn, le paiement de cette tranche a été reporté à une date ultérieure, en contrepartie du paiement d’intérêts de retard par Capricorn et de la fourniture de garanties complémentaires. Or, si le financement de l’offre de Capricorn était effectivement assuré, cette dernière aurait logiquement été en mesure de payer la deuxième tranche du prix de vente dans le délai imparti et n’aurait pas dû négocier le report de son paiement.
78

En effet, ainsi que cela découle du libellé même des articles 20 et 21 TFUE, le droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres est non pas inconditionnel, mais soumis aux limitations et aux conditions prévues par le traité FUE ainsi que par les dispositions prises pour son application [arrêt du 22 juin 2021, Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. (Mesures préventives en vue d’éloignement), C‑718/19, EU:C:2021:505, point 45 ainsi que jurisprudence citée]. C’est, dès lors, par la directive 2004/38 que le législateur de l’Union a, conformément à ces articles du traité FUE, réglementé ces limitations et ces conditions.
34

S’agissant du contexte dans lequel cette question s’inscrit, il ressort du dossier dont dispose la Cour et d’arrêts de celle-ci afférents à la législation hongroise en la matière (voir, en ce sens, arrêts du 3 décembre 2015, Banif Plus Bank, C‑312/14, EU:C:2015:794, points 43 et 44, ainsi que du 20 septembre 2018, OTP Bank et OTP Faktoring, C‑51/17, EU:C:2018:750, points 26 et 27) que, dans le sillage de l’arrêt du 30 avril 2014, Kásler et Káslerné Rábai (C‑26/13, EU:C:2014:282), la Kúria (Cour suprême) a prononcé sa décision no 2/2014 PJE (Magyar Közlöny 2014/91., p. 10975), rendue dans l’intérêt de l’uniformité du droit civil et portant sur les contrats de prêt conclus entre des professionnels et des consommateurs. Selon cette décision, les clauses relatives à l’écart de change contenues dans des contrats de prêt libellés en devise étrangère, en ce qu’elles prévoient une asymétrie entre le cours d’achat de cette devise appliqué lors du déblocage des fonds et son cours de vente appliqué pour le calcul des mensualités de leur remboursement, doivent être considérées comme étant abusives, dès lors que, notamment, la banque reçoit du consommateur une rémunération égale à la différence entre lesdits cours sans lui fournir un service en contrepartie. En revanche, en ce qui concerne les clauses relatives au risque de change, qui ont pour effet que le risque d’une augmentation de la valeur de ladite devise pèse uniquement sur le consommateur en contrepartie d’un taux d’intérêt plus avantageux que celui offert pour un prêt libellé en monnaie nationale, ladite décision indique que ces clauses ne sauraient être contrôlées quant à leur caractère abusif, étant donné que, en principe, elles portent sur l’objet principal du contrat, au sens de la législation nationale visant à transposer l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13.
3

Le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1, et rectificatif JO 2004, L 200, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 (JO 2012, L 149, p. 4) (ci-après le « règlement no 883/2004 »), a abrogé, à compter du 1er mai 2010, le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1) (ci-après le « règlement no 1408/71 »).
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, doit être interprétée en ce sens qu’une solution aqueuse obtenue par décomposition thermique du dextrose, composée, notamment, d’aldéhydes et de cétones solubles dans l’eau, relève non pas de la sous-position 17029095 de cette nomenclature, qui vise notamment le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucres contenant en poids à l’état sec 50 % de fructose, non classés dans d’autres sous-positions comprises dans la position 1702 de ladite nomenclature, ni de la sous-position 29124900 de celle-ci, qui vise les « autres » aldéhydes-alcools, aldéhydes-éthers, aldéhydes‑phénols et aldéhydes contenant d’autres fonctions oxygénées, mais de la sous-position 38249092 de la même nomenclature, qui vise les « Produits ou préparations chimiques composés principalement de constituants organiques, non dénommés ni compris ailleurs », « sous forme liquide à 20 °C », pourvu que l’éventuelle valeur nutritive de cette solution soit d’importance secondaire par rapport à la fonction de celle-ci en tant que produit chimique et additif alimentaire.
8

L’article 5 de la directive 2003/71 disposait : « 1. Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 2, le prospectus contient toutes les informations qui, compte tenu de la nature particulière de l’émetteur et des valeurs mobilières offertes au public ou admises à la négociation sur un marché réglementé, sont des informations nécessaires pour permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l’émetteur et des garants éventuels, ainsi que les droits attachés à ces valeurs mobilières. Ces informations sont présentées sous une forme facile à analyser et à comprendre. 2. Le prospectus contient des informations concernant l’émetteur et les valeurs mobilières devant être offertes au public ou proposées à la négociation sur un marché réglementé. Il comprend également un résumé. Le résumé expose brièvement et dans un langage non technique les principales caractéristiques de l’émetteur, des garants éventuels et des valeurs mobilières et les principaux risques présentés par ceux-ci, dans la langue dans laquelle le prospectus a été établi initialement. Le résumé comporte également un avertissement au lecteur lui indiquant : [...] d) qu’une responsabilité civile est attribuée aux personnes qui ont présenté le résumé, y compris sa traduction, et en ont demandé la notification, mais uniquement si le contenu du résumé est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus. [...] »
67

M. De Esteban Alonso rappelle que le préjudice moral tenant à l’état d’incertitude et d’inquiétude d’un agent, prolongé indûment par une décision de la Commission, a déjà été admis par la jurisprudence. Dans son arrêt du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission (T‑48/05, EU:T:2008:257), le Tribunal aurait jugé que les requérants avaient dû éprouver des sentiments d’injustice et de frustration et subi une atteinte à leur honneur et à leur réputation professionnelle en raison du comportement illégal de l’OLAF et de la Commission et aurait condamné, en conséquence, la Commission à réparer ce préjudice moral. En l’espèce, la décision d’ouvrir une procédure judiciaire alors que l’enquête interne menée par l’OLAF n’était toujours pas clôturée, puis de faire appel de l’ordonnance de non-lieu et de former un pourvoi en cassation, alors que la Commission ne disposait pas d’éléments d’information suffisamment précis et pertinents, aurait nécessairement porté une atteinte très sérieuse à l’honorabilité et la réputation professionnelle de l’intéressé.
3

L’article 4 de la directive 2011/95, intitulé « Évaluation des faits et circonstances », dispose : « 1. Les États membres peuvent considérer qu’il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande de protection internationale. Il appartient à l’État membre d’évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande. 2. Les éléments visés au paragraphe 1 correspondent aux déclarations du demandeur et à tous les documents dont le demandeur dispose concernant son âge, son passé, y compris ceux des parents à prendre en compte, son identité, sa ou ses nationalités, le ou les pays ainsi que le ou les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d’asile antérieures, son itinéraire, ses titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale. 3. Il convient de procéder à l’évaluation individuelle d’une demande de protection internationale en tenant compte des éléments suivants : [...] b) les informations et documents pertinents présentés par le demandeur, y compris les informations permettant de déterminer si le demandeur a fait ou pourrait faire l’objet de persécutions ou d’atteintes graves ; [...] 5. Lorsque les États membres appliquent le principe selon lequel il appartient au demandeur d’étayer sa demande, et lorsque certains aspects des déclarations du demandeur ne sont pas étayés par des preuves documentaires ou autres, ces aspects ne nécessitent pas confirmation lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) le demandeur s’est réellement efforcé d’étayer sa demande ; b) tous les éléments pertinents à la disposition du demandeur ont été présentés et une explication satisfaisante a été fournie quant à l’absence d’autres éléments probants ; c) les déclarations du demandeur sont jugées cohérentes et plausibles et elles ne sont pas contredites par les informations générales et particulières connues et pertinentes pour sa demande ; d) le demandeur a présenté sa demande de protection internationale dès que possible, à moins qu’il puisse avancer de bonnes raisons pour ne pas l’avoir fait ; et e) la crédibilité générale du demandeur a pu être établie. »
16

Le First-tier Tribunal (Tax Chamber) [tribunal de première instance (chambre de la fiscalité), Royaume-Uni] a fait droit au recours formé par WR contre l’avis de recouvrement litigieux et l’amende. Cette juridiction a jugé que WR, même en sachant que les produits en cause étaient soumis à accise, n’était pas complice de la tentative de contrebande de ces produits. N’ayant pas accès au système d’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise, il ne disposait d’aucun moyen de vérifier si le CRA figurant dans la lettre de voiture CMR avait déjà été utilisé. Par ailleurs, rien dans la documentation dont il disposait n’était de nature à éveiller des doutes à cet égard. En outre, WR n’était pas propriétaire du poids lourd et n’avait aucun droit ou intérêt propre à l’égard des produits en cause, son seul but étant de collecter et de livrer ces produits conformément aux instructions reçues, en contrepartie d’une rémunération. Seules les personnes ayant organisé la tentative de contrebande disposeraient en fait et en droit du contrôle des produits en cause au moment de leur saisie. Ladite juridiction a encore constaté que WR avait informé de cette saisie la personne qui l’avait chargé de transporter les produits en cause, que l’identité des personnes à l’origine de la tentative de contrebande n’avait pas été établie et que l’administration fiscale et douanière n’avait pas tenté de déterminer l’identité de ces personnes ni celle du propriétaire du poids lourd.
« (1)

La directive 72/166/CEE du Conseil[,] du 24 avril 1972[,] concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité [(JO 1972, L 103, p. 1)], la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil[,] du 30 décembre 1983[,] concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs [(JO 1984, L 8, p. 17)], la troisième directive 90/232/CEE du Conseil[,] du 14 mai 1990[,] concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs [(JO 1990, L 129, p. 33),] et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil[,] du 16 mai 2000[,] concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (quatrième directive sur l’assurance automobile) [(JO 2000, L 181, p. 65),] ont été modifiées à plusieurs reprises [...] et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ces quatre directives ainsi que de la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil[,] du 11 mai 2005[,] modifiant les directives [72/166], [84/5], 88/357/CEE et [90/232] du Conseil et la directive [2000/26] du Parlement européen et du Conseil sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs [(JO 2005, L 149, p. 14)].
57

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre aux troisième et quatrième questions que l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l’exigence de transparence des clauses de ce contrat qui stipulent que les paiements à échéances fixes sont imputés prioritairement sur les intérêts et qui prévoient, afin de payer le solde du compte, l’allongement de la durée dudit contrat et l’augmentation du montant des mensualités, est satisfaite lorsque le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat.
18

S’agissant de la situation de CF et de DN, la juridiction de renvoi indique ne pas avoir acquis la conviction que ceux-ci, en raison de leur situation personnelle, sont affectés spécifiquement par la violence qui règne dans la province de Nangarhar. Toutefois, compte tenu de la situation générale en matière de sécurité dans cette province, et notamment du fait que la région est le théâtre de combats entre diverses parties au conflit très fragmentées (y compris des groupes terroristes) et étroitement liées à la population civile, et qu’aucune partie n’est en mesure de contrôler effectivement la région ou de protéger la population civile, laquelle est victime des insurgés et des forces gouvernementales, elle considère que CF et DN, s’ils y étaient renvoyés, courraient du seul fait de leur présence, un risque réel de subir des menaces graves et individuelles en raison de la violence aveugle générée par le conflit. En outre, compte tenu de leur profil particulièrement vulnérable, si CF et DN devaient retourner en Afghanistan, ils ne disposeraient pas non plus d’une alternative acceptable de refuge à l’intérieur du pays, étant donné qu’il serait, de façon générale, déraisonnable qu’ils s’installent dans d’autres lieux envisageables (tels que Kaboul, Herat et Mazar-é Charif).
52

Ensuite, il convient de relever que, ainsi que le constate la Commission, la République tchèque n’émet aucune critique à l’égard des points 50 et 51 de l’arrêt attaqué, qui se rapportent à un autre élément à prendre en compte dans le cadre d’une interprétation systématique de l’article 16, sous b), de la directive 2004/18. Il en ressort que les services faisant l’objet des marchés visés à cette disposition sont également visés par l’exception figurant dans la note en bas de page no 3 de l’annexe II B de cette directive, dans sa version modifiée par le règlement (CE) no 213/2008 de la Commission, du 28 novembre 2007 (JO 2008, L 74, p. 1), qui concerne les « contrats d’acquisition, de développement, de production ou de coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion et des contrats concernant les temps de diffusion ». Pour des raisons de cohérence interne de la directive 2004/18, l’exclusion litigieuse et celle prévue à cette note en bas de page no 3 doivent être considérées comme ayant la même portée. Or, la formulation de ladite note en bas de page no 3 confirme que, alors que les marchés ayant pour objet les temps de diffusion peuvent être passés tant par des organismes de radiodiffusion que par d’autres pouvoirs adjudicateurs, en ce qui concerne les marchés ayant pour objet les programmes, ne sont visés que les organismes de radiodiffusion.
40

Par ailleurs, outre le fait que les dérogations au principe de compétence du for du défendeur doivent présenter un caractère exceptionnel et être interprétées strictement (arrêt du 31 janvier 2018, Hofsoe, C‑106/17, EU:C:2018:50, point 40 et jurisprudence citée), une interprétation de l’article 7, point 2, du règlement no 1215/2012, selon laquelle, dans une situation telle que celle en cause au principal, la juridiction du lieu où se trouve le centre des intérêts d’une personne estimant que ses droits de la personnalité ont été violés par un contenu mis en ligne sur un site Internet serait compétente pour connaître, au titre de l’intégralité du dommage allégué, de l’action introduite par celle-ci, méconnaîtrait le fondement sur lequel repose la règle de compétence spéciale énoncée à cette disposition, à savoir l’existence d’un lien particulièrement étroit entre le litige et les juridictions désignées par cette règle, qui, ainsi qu’il a été rappelé au point 28 du présent arrêt, vise à garantir la sécurité juridique et à éviter que le prétendu auteur d’une atteinte à ces droits soit attrait devant une juridiction d’un État membre qu’il ne pouvait pas raisonnablement prévoir.
54

En particulier, ainsi que la Cour l’a jugé à maintes reprises et qu’il ressort des considérants 1 et 2 de la directive 2004/38, la citoyenneté de l’Union confère à chaque citoyen de l’Union un droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et des restrictions fixées par les traités et des mesures adoptées en vue de leur application, la libre circulation des personnes constituant, par ailleurs, l’une des libertés fondamentales du marché intérieur, consacrée à l’article 45 de la charte des droits fondamentaux (voir, en ce sens, arrêt du 5 mai 2011, McCarthy, C‑434/09, EU:C:2011:277, point 27 et jurisprudence citée).
L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens qu’une décision d’éloignement d’un citoyen de l’Union du territoire de l’État membre d’accueil, adoptée sur le fondement de cette disposition, au motif que ce citoyen de l’Union ne bénéficie plus d’un droit de séjour temporaire sur ce territoire en vertu de cette directive, n’est pas pleinement exécutée du seul fait que ledit citoyen de l’Union a quitté physiquement ledit territoire dans le délai que ladite décision fixe pour son départ volontaire. Afin de bénéficier d’un nouveau droit de séjour au titre de l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive sur le même territoire, le citoyen de l’Union qui a fait l’objet d’une telle décision d’éloignement doit non seulement avoir quitté physiquement le territoire de l’État membre d’accueil, mais également avoir mis fin à son séjour sur ce territoire de manière réelle et effective, de telle sorte que, à l’occasion de son retour sur ledit territoire, il ne saurait être considéré que son séjour s’inscrit, en réalité, dans la continuité de son séjour précédent sur le même territoire. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier que tel est le cas en ayant égard à l’ensemble des circonstances concrètes caractérisant la situation spécifique du citoyen de l’Union concerné. S’il résulte d’une telle vérification que le citoyen de l’Union n’a pas mis fin à son séjour temporaire sur le territoire de l’État membre d’accueil de manière réelle et effective, cet État membre n’est pas obligé d’adopter une nouvelle décision d’éloignement sur la base des mêmes faits ayant donné lieu à la décision d’éloignement déjà prise à l’encontre de ce citoyen de l’Union, mais peut se fonder sur cette dernière décision afin d’obliger celui‑ci à quitter son territoire.
84

Quant à l’argument du Conseil tiré de l’arrêt du 21 décembre 2016, Conseil/Front Polisario (C‑104/16 P, EU:C:2016:973), il est certes vrai que la Cour a jugé, dans cet arrêt, que le Front Polisario ne pouvait pas être regardé comme ayant qualité pour agir en annulation de la décision du Conseil visant à approuver, au nom de l’Union, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, qui a été signé à Bruxelles le 13 décembre 2010 (JO 2012, L 241, p. 4). Or, l’argumentation avancée par le Front Polisario afin d’établir sa qualité pour agir en annulation de ladite décision reposait sur l’affirmation selon laquelle cet accord était en pratique appliqué, dans certains cas, au Sahara occidental, alors que celui-ci ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, laquelle a toutefois été rejetée par la Cour comme étant non fondée. Celle-ci a interprété ledit accord en ce sens qu’il ne s’appliquait pas au territoire du Sahara Occidental. En revanche, ainsi qu’il a été relevé aux points 67 et 69 du présent arrêt, les mesures restrictives prévues aux articles 2, 3, 6 et 7 du règlement 2017/2063 ont été prises à l’encontre de la République bolivarienne du Venezuela, ces dispositions l’empêchant de procéder à certaines opérations.