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1 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF CONCLUS ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE - CARACTERISTIQUES ENONCEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 67/67 - ABSENCE - ATTEINTE AU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - INTERDICTION - EXEMPTION PAR CATEGORIE

( REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION , ART . 1 , PARAGRAPHE 2 )

2 . CONCURRENCE - RESEAUX D ' ACCORDS - EFFET CUMULATIF - REGLEMENT NO 67/67 - APPLICABILITE

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1 . LES ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES RESSORTISSANT D ' UN SEUL ET MEME ETAT MEMBRE , DANS LESQUELS L ' UNE S ' ENGAGE , VIS-A-VIS DE L ' AUTRE , A N ' ACHETER CERTAINS PRODUITS QU A CELLE-CI DANS LE BUT DE LA REVENTE , ET QUI NE PRESENTENT PAS LES CARACTERISTIQUES ENONCEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION , RELEVENT DE L ' EXEMPTION , PAR CATEGORIE EDICTEE PAR CE DERNIER , POUR AUTANT QU ' A DEFAUT D ' EXEMPTION , ILS TOMBERAIENT SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE .

2 . NI L ' ESPRIT NI LES OBJECTIFS DU REGLEMENT NO 67/67 NE S ' OPPOSENT A L ' APPLICABILITE DE CELUI-CI A DES ACCORDS QUI NE RELEVENT DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 QU ' EN RAISON DE L ' EFFET CUMULATIF RESULTANT DE L ' EXISTENCE D ' UN OU DE PLUSIEURS RESEAUX D ' ACCORDS SIMILAIRES .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - ETATS MEMBRES - INTERVENTION - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 40 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRIX - FORMATION - ETATS MEMBRES - INTERVENTION - INTERDICTION

( REGLEMENT DU CONSEIL 120/67 , ART . 2 )

3 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

4 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - ARRET - OBJET - EFFETS

( TRAITE CEE , ART . 177 )

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1 . LES INTERVENTIONS D ' UN ETAT MEMBRE POUR ENRAYER LA HAUSSE DES PRIX AU STADE DE LA CONSOMMATION DE CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES DERIVES DES CEREALES NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE POUR AUTANT QU ' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION .

2 . L ' ACTIVITE D ' UN ETAT MEMBRE CONSISTANT A ACQUERIR DU BLE SUR LE MARCHE MONDIAL ET LE REVENDRE ENSUITE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX INDICATIF EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES .

3 . LA COUR , DEVANT SE BORNER DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS CONFERES PAR L ' ARTICLE 177 A DONNER UNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE PEUT PAS ELLE-MEME APPRECIER OU QUALIFIER CES ACTIVITES OU LES DISPOSITIONS DE DROIT NATIONAL Y RELATIVES . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE JUSTICE D ' INTERPRETER , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 , LE DROIT NATIONAL ET D ' APPRECIER SES EFFETS . DES LORS ELLE NE SAURAIT PAS , DANS CE CADRE , PROCEDER A UNE COMPARAISON DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT , ENTRE LES EFFETS DES DECISIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES ET CEUX DE SES PROPRES DECISIONS .

4 . UN ARRET RENDU A TITRE PREJUDICIEL A POUR OBJET DE TRANCHER UNE QUESTION DE DROIT ET LIE LE JUGE NATIONAL QUANT A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS ET ACTES COMMUNAUTAIRES EN CAUSE .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE D ' UN TRAVAILLEUR NON FRONTALIER OCCUPE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - PRESTATIONS - REVENDICATION DANS L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE - NOTION DE RESIDENCE

( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 71 , ( P ) 1 , ALINEA B ) , ( II )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE D ' UN TRAVAILLEUR NON FRONTALIER OCCUPE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - PRESTATIONS - REVENDICATION DANS L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE - ALLOCATION - CONDITIONS

( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 71 , ( P ) 1 , ALINEA B ) , ( II )

Sommaire

1 . LA NOTION DE L ' ETAT MEMBRE OU LE TRAVAILLEUR RESIDE , FIGURANT A L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA B ) , ( II ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE LIMITEE A L ' ETAT OU LE TRAVAILLEUR , BIEN QU ' OCCUPE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , CONTINUE DE RESIDER HABITUELLEMENT ET OU SE TROUVE EGALEMENT LE CENTRE HABITUEL DE SES INTERETS .

L ' ADJONCTION A LA DISPOSITION DES MOTS ' OU QUI RETOURNE SUR CE TERRITOIRE ' IMPLIQUE SIMPLEMENT QUE LA NOTION DE RESIDENCE DANS UN ETAT N ' EXCLUT PAS NECESSAIREMENT UN SEJOUR NON HABITUEL DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

2 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA B ) , ( II ) , IL CONVIENT DE CONSIDERER LA DUREE ET LA CONTINUITE DE LA RESIDENCE AVANT QUE L ' INTERESSE SE SOIT DEPLACE , LA DUREE ET LE BUT DE SON ABSENCE , LE CARACTERE DE L ' OCCUPATION TROUVEE DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE , AINSI QUE L ' INTENTION DE L ' INTERESSE TELLE QU ' ELLE RESSORT DE TOUTES LES CIRCONSTANCES .
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1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - COMPETENCES SPECIALES - MATIERE CONTRACTUELLE - OBLIGATION - NOTION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 5 , 1* )

2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - COMPETENCES SPECIALES - MATIERE CONTRACTUELLE - CONCESSION EXCLUSIVE - LITIGE OPPOSANT LE CONCESSIONNAIRE AU CONCEDANT - OBLIGATION CONTRACTUELLE - NOTION - INDEMNITES COMPENSATOIRES - ACTION EN PAIEMENT - ATTRIBUTIONS DU JUGE NATIONAL

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 5 , 1* )

3 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - COMPETENCES SPECIALES - CONCESSIONNAIRE D ' UNE EXCLUSIVITE DE VENTE - DIRECTION DE SUCCURSALE , AGENCE OU ETABLISSEMENT DU CONCEDANT - CRITERES DE DISTINCTION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 5 , 5* )

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1 . AUX FINS DE LA DETERMINATION DU LIEU D ' EXECUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , L ' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE CORRESPONDANT AU DROIT CONTRACTUEL SUR LEQUEL SE FONDE L ' ACTION DU DEMANDEUR . DANS LES CAS OU LE DEMANDEUR FAIT VALOIR SON DROIT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS OU INVOQUE LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS ET AUX GRIEFS DE L ' AUTRE PARTIE , L ' OBLIGATION VISEE PAR L ' ARTICLE 5 , 1* , EST TOUJOURS CELLE DECOULANT DU CONTRAT ET DONT L ' INEXECUTION EST INVOQUEE POUR JUSTIFIER DE TELLES DEMANDES .

2 . DANS UN LITIGE OPPOSANT LE BENEFICIAIRE D ' UNE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE A SON CONCEDANT A QUI IL REPROCHE D ' AVOIR VIOLE LA CONCESSION EXCLUSIVE , LE TERME ' OBLIGATION ' , QUI SE TROUVE INSCRIT A L ' ARTICLE 5 , 1* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , SE REFERE A L ' OBLIGATION CONTRACTUELLE SERVANT DE BASE A L ' ACTION JUDICIAIRE C ' EST-A-DIRE A L ' OBLIGATION DU CONCEDANT CORRESPONDANT AU DROIT CONTRACTUEL QUI EST INVOQUE POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE .

DANS UN LITIGE PORTANT SUR LES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION PAR LE CONCEDANT D ' UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLU SIVE , TELLES QUE LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS OU LA RESOLUTION DU CONTRAT , L ' OBLIGATION A LAQUELLE IL FAUT SE REFERER AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , 1* , DE LA CONVENTION EST CELLE QUI DECOULE DU CONTRAT A LA CHARGE DU CONCEDANT ET DONT L ' INEXECUTION EST INVOQUEE POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS OU DE RESOLUTION DU CONTRAT DE LA PART DU CONCESSIONNAIRE .

EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS EN PAIEMENT D ' INDEMNITES COMPENSATOIRES IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER SI , D ' APRES LE DROIT APPLICABLE AU CONTRAT , IL S ' AGIT D ' UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE AUTONOME OU D ' UNE OBLIGATION REMPLACANT L ' OBLIGATION CONTRACTUELLE INEXECUTEE .

3 . LE CONCESSIONNAIRE D ' UNE EXCLUSIVITE DE VENTE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT A LA TETE D ' UNE SUCCURSALE , D ' UNE AGENCE , OU D ' UN ETABLISSEMENT DE SON CONCEDANT , AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , 5* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , LORSQU ' IL N ' EST PAS SOUMIS AU CONTROLE DE SON CONCEDANT NI A SA DIRECTION .
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1 . PROCEDURE - CONVENTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 220 DU TRAITE CEE - INTERPRETATION - NOUVEAUX ETATS MEMBRES - OBSERVATIONS - ADMISSIBILITE

( ACTE D ' ADHESION , ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 )

2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERPRETATION - REGLES GENERALES

3 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - COMPETENCES SPECIALES - LITIGE A CARACTERE INTERNATIONAL - MATIERE CONTRACTUELLE - JURIDICTION COMPETENTE - LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ARTICLE 5 , 1* )

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1 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES SONT HABILITES A PRESENTER DES OBSERVATIONS DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE RELATIVE A L ' INTERPRETATION D ' UNE DES CONVENTIONS , PREVUES A L ' ARTICLE 220 DU TRAITE , AUXQUELLES ILS SE SONT ENGAGES A ADHERER PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION .

2 . LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DOIT ETRE INTERPRETEE EN TENANT COMPTE , A LA FOIS , DU SYSTEME ET DES OBJECTIFS QUI LUI SONT PROPRES ET DE SON LIEN AVEC LE TRAITE . EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES EXPRESSIONS ET NOTIONS DE LA CONVENTION DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME AUTONOMES , ET DONC COMMUNES A L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES , OU COMME RENVOYANT AUX REGLES MATERIELLES DU DROIT APPLICABLE , DANS CHAQUE ESPECE , EN VERTU DES REGLES DE CONFLIT DU JUGE PREMIER SAISI , AUCUNE DE CES DEUX OPTIONS NE S ' IMPOSE A L ' EXCLUSION DE L ' AUTRE , LE CHOIX APPROPRIE NE POUVANT ETRE DEGAGE QU ' A PROPOS DE CHACUNE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION , DE FACON TOUTEFOIS A ASSURER A CELLE-CI SA PLEINE EFFICACITE DANS LA PERSPECTIVE DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 220 DU TRAITE .

3 . LE ' LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , 1* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , EST DETERMINE CONFORMEMENT A LA LOI QUI REGIT L ' OBLIGATION LITIGIEUSE SELON LES REGLES DE CONFLIT DE LA JURIDICTION SAISIE .
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1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - CHAMP D ' APPLICATION - MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERPRETATION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 )

2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - CHAMP D ' APPLICATION - LITIGE OPPOSANT UNE AUTORITE PUBLIQUE A UNE PERSONNE PRIVEE - EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DECISION - EXCLUSION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 )

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1 . POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , NOTAMMENT DE SON TITRE III , IL CONVIENT DE SE REFERER NON AU DROIT D ' UN QUELCONQUE DES ETATS CONCERNES , MAIS , D ' UNE PART , AUX OBJECTIFS ET AU SYSTEME DE LA CONVENTION ET , D ' AUTRE PART , AUX PRINCIPES GENERAUX QUI SE DEGAGENT DE L ' ENSEMBLE DES SYSTEMES DE DROITS NATIONAUX .

2 . SI CERTAINES DECISIONS RENDUES DANS DES LITIGES OPPOSANT UNE AUTORITE PUBLIQUE A UNE PERSONNE DE DROIT PRIVE , PEUVENT ENTRER DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , IL EN EST AUTREMENT LORSQUE L ' AUTORITE PUBLIQUE AGIT DANS L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE . TEL EST LE CAS DANS UN LITIGE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE REDEVANCES DUES PAR UNE PERSONNE DE DROIT PRIVE A UN ORGANISME NATIONAL OU INTERNATIONAL DE DROIT PUBLIC EN VERTU DE L ' UTILISATION DES INSTALLATIONS ET SERVICES DE CELUI-CI , NOTAMMENT LORSQUE CETTE UTILISATION EST OBLIGATOIRE ET EXCLUSIVE . IL EN EST D ' AUTANT PLUS AINSI LORSQUE LE TAUX DES REDEVANCES , LES MODES DE CALCUL ET LES PROCEDURES DE PERCEPTION SONT FIXES DE MANIERE UNILATERALE VIS-A-VIS DES USAGERS .
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1 . AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ECHANGE - ETATS MEMBRES - PAYS TIERS - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - MODIFICATIONS - COMPETENCES DE LA COMMISSION - LIMITES

( REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 ; REGLEMENT ( CEE ) NO 725/74 )

2 . AGRICULTURE - LAIT EN POUDRE - TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES SUPERIEURE A 3 % - ECHANGE - ETATS MEMBRES -PAYS TIERS - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - REDUCTION - INTERDICTION

( REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 , ART . 1 ; REGLEMENT ( CEE ) NO 218/74 , ART . 1 ; REGLEMENT ( CEE ) NO 725/74 , ANNEXE I , PARTIE 5 )

3 . AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ECHANGE - ETATS MEMBRES - PAYS TIERS - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - MODIFICATIONS - REGLEMENT ( CEE ) NO 725/74 - VALIDITE

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1 . EN ARRETANT LES MODIFICATIONS DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LA COMMISSION N ' ETAIT PAS HABILITEE - DANS LE BUT D ' EVITER TOUTE POSSIBILITE DE DEFAVORISER LES PRODUITS EN CAUSE PAR RAPPORT A CEUX POUR LESQUELS LE MONTANT CORRECTEUR ETAIT DETERMINE PAR LE CONSEIL - A FIXER LES TAUX DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR CES PRODUITS A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI QUI SERAIT AUTREMENT APPLICABLE . D ' AUTRE PART , LE FAIT QUE LE CONSEIL ESTIME NECESSAIRE , DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , DE FIXER POUR UN PRODUIT DERIVE UN PRIX D ' INTERVENTION DIMINUE POUR CERTAINS PAYS N ' A PAS POUR CONSEQUENCE QUE LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLE A D ' AUTRES PRODUITS DERIVES DU MEME PRODUIT DE BASE DOIT EGALEMENT ETRE MODIFIE , AFIN D ' EVITER TOUTE POSSIBILITE DE DEFAVORISER DE TELS PRODUITS .

2 . LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 , DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 218/74 , ANNEXE I , PARTIE 5 , DANS LA REDACTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 725/74 ET APPLICABLES AU LAIT EN POUDRE DE LA POSITION TARIFAIRE 04 . 02 A II B ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES NE PERMETTENT PAS LA REDUCTION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A CONCURRENCE D ' UN MONTANT EGAL OU INFERIEUR A DEUX U.C . , LORSQUE LA TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES EST SUPERIEURE A 3 % .

3 . LE REGLEMENT NO 725/74 MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EST VALABLE .
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CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - POLLUTIONS DE L ' ATMOSPHERE OU DU MILIEU AQUATIQUE - LITIGE A CARACTERE INTERNATIONAL - MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - JURIDICTION COMPETENTE - COMPETENCES SPECIALES - LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT - LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL ET LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU - CRITERES DE RATTACHEMENT SIGNIFICATIFS DU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE - DROIT D ' OPTION DU DEMANDEUR

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ARTICLE 5 , 3* )

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DANS LE CAS OU LE LIEU OU SE SITUE LE FAIT SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ET LE LIEU OU CE FAIT A ENTRAINE UN DOMMAGE NE SONT PAS IDENTIQUES , L ' EXPRESSION ' LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S ' EST PRODUIT ' , DANS L ' ARTICLE 5 , 3* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU ' ELLE VISE A LA FOIS LE LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU ET LE LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL . IL EN RESULTE QUE LE DEFENDEUR PEUT ETRE ATTRAIT , AU CHOIX DU DEMANDEUR , DEVANT LE TRIBUNAL SOIT DU LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU , SOIT DU LIEU DE L ' EVENEMENT CAUSAL QUI EST A L ' ORIGINE DE CE DOMMAGE .
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CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - DECISION JUDICIAIRE OBTENUE DANS UN ETAT MEMBRE - EXECUTION POSSIBLE DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 31 DE LA CONVENTION - RECOURS AYANT LE MEME OBJET ET FORME ENTRE LES MEMES PARTIES ADRESSE A UNE JURIDICTION DE CET ETAT - INTERDICTION - FRAIS DE PROCEDURE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 31 )

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LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , DU 27 SEPTEMBRE 1968 , FONT OBSTACLE A CE QUE LA PARTIE QUI A OBTENU DANS UN ETAT CONTRACTANT UNE DECISION JUDICIAIRE EN SA FAVEUR , LAQUELLE PEUT ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 31 DE LA CONVENTION DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT , DEMANDE A UNE JURIDICTION DE CELUI-CI DE CONDAMNER L ' AUTRE PARTIE A CE A QUOI ELLE A ETE CONDAMNEE DANS LE PREMIER ETAT . CES CONSIDERATIONS NE SONT PAS INFIRMEES PAR LA CIRCONSTANCE QU ' A L ' OCCASION , SELON LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE , LA PROCEDURE VISEE AUX ARTICLES 31 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION POURRAIT S ' AVERER PLUS COUTEUSE QU ' UNE NOUVELLE PROCEDURE ENGAGEE SUR LE FOND .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - TRAVAILLEUR - NOTION

( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 1 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE COMPLET - DERNIER EMPLOI - ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE RESIDENCE - PRESTATIONS DE CHOMAGE - RECLAMATION - ETAT DE RESIDENCE - LEGISLATION - APPLICATION

( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 71 , ( P ) 1 , B-II )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - PRESTATIONS - OBJET - LOI NEERLANDAISE SUR LE CHOMAGE , CHAPITRE III A - PAIEMENTS - CARACTERE - ABSENCE DE PRESTATIONS DE CHOMAGE AU SENS DU REGLEMENT NO 1408/71 , ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1

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1 . LA QUALITE DE TRAVAILLEUR AU SENS DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ACQUISE DES LORS QUE LE TRAVAILLEUR SATISFAIT AUX CONDITIONS MATERIELLES OBJECTIVEMENT FIXEES PAR LE REGIME DE SECURITE SOCIALE QUI LUI EST APPLICABLE , MEME SI LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR L ' AFFILIATION A CE REGIME N ' ONT PAS ETE ACCOMPLIES .

2 . UN TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET QUI , AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI , ETAIT OCCUPE , DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE RESIDENCE , PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS CE DERNIER ETAT ET QUI , POUR CETTE ACTIVITE , ETAIT SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' ETAT D ' EMPLOI , PEUT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , B-II ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , RECLAMER LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE DE L ' ETAT OU IL RESIDE ET OU SE TROUVENT LES SERVICES DE L ' EMPLOI A LA DISPOSITION DESQUELS IL SE MET .

3 . LES PRESTATIONS DE CHOMAGE , VISEES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , G ) DU REGLEMENT NO 1408/71 , SONT DESTINEES ESSENTIELLEMENT A ASSURER AU TRAVAILLEUR EN ETAT DE CHOMAGE LE VERSEMENT DE SOMMES QUI NE CORRESPONDENT PAS A DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CE TRAVAILLEUR AU COURS DE SON EMPLOI . DES PRESTATIONS TELLES QUE CELLES DU CHAPITRE III A DE LA LOI NEERLANDAISE SUR LE CHOMAGE , AYANT POUR BUT DE PERMETTRE AU TRAVAILLEUR QUI SE TROUVE CREANCIER DE SALAIRES SUITE A LA FAILLITE DE SON EMPLOYEUR DE RECOUVRER , DANS LES LIMITES ETABLIES PAR CETTE LOI , SA CREANCE , NE CONSTITUENT DONC PAS DES ' PRESTATIONS DE CHOMAGE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , G ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 .
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1 . AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ECHANGE - ETATS MEMBRES - PAYS TIERS - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - PRINCIPES DE BASE - OBJECTIFS

2 . AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ECHANGE - ETATS MEMBRES - PAYS TIERS - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - EFFETS - SITUATION DES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS DANS LES ETATS MEMBRES - DIFFERENCES - COMPENSATION COMPLETE - INEXISTENCE

3 . AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ECHANGE - ETATS MEMBRES - PAYS TIERS - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - CALCUL - ELEMENTS - FIXATION - DATE POSTERIEURE A LA PERIODE D ' APPLICABILITE DES MONTANTS COMPENSATOIRES - EFFET RETROACTIF - ABSENCE

4 . AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ECHANGE - ETATS MEMBRES - PAYS TIERS - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - REGLEMENTS DE LA COMMISSION DU 1ER MARS 1973 ET 23 MARS 1973 - VALIDITE

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1 . TOUT LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EST FONDE SUR LE PRINCIPE QUE CES MONTANTS NE SONT PAS BASES SUR LES PRIX DES MARCHANDISES EFFECTIVEMENT PAYES , MAIS SUR DES MONTANTS DE BASE FIXES PAR LA COMMISSION DE SEMAINE EN SEMAINE .

SI CE PRINCIPE EST SUSCEPTIBLE DE CREER DES DESAVANTAGES DANS DES CAS INDIVIDUELS DANS TOUS LES SECTEURS DE PRODUITS AGRICOLES ENVISAGES , IL S ' IMPOSE NEANMOINS PAR LA NECESSITE DE MAINTENIR L ' UNIFORMITE DE SON APPLICATION ET D ' EN ASSURER UNE EXECUTION ADMINISTRATIVE AUSSI EXPEDITIVE QUE POSSIBLE .

LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES NE VISE PAS A INDEMNISER LES INTERESSES DES CONSEQUENCES DE LA PERTURBATION DU MARCHE MONDIAL DES CHANGES , MAIS A RENDRE LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES POSSIBLE , NONOBSTANT LES VARIATIONS DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES .

2 . ON NE SAURAIT EXIGER QUE , PAR L ' EFFET DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES , LES DIFFERENCES DE SITUATION DES IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS DANS LES ETATS MEMBRES SOIENT COMPLETEMENT COMPENSEES ET CEUX-CI MIS A L ' ABRI DE TOUTES LES CONSEQUENCES DES VARIATIONS DE PARITE DES MONNAIES NATIONALES .

3 . EN MATIERE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LA CIRCONSTANCE QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LEUR CALCUL NE SONT FIXES QU ' APRES LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CES MONTANTS SONT APPLICABLES EST INHERENTE AU SYSTEME MEME ET NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE EN TANT QUE TELLE COMME CONFERANT A LA REGLEMENTATION UN EFFET RETROACTIF .

4 . LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 648/73 DU 1ER MARS 1973 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET NO 905/73 DU 23 MARS 1973 FIXANT LES MONTANTS DONT DOIVENT ETRE AJUSTES LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SONT VALABLES .
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1 . DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE - INTERDICTION - RENCONTRES SPORTIVES DE PROFESSIONNELS - EXCLUSION - INFRACTION AUX ARTICLES 48 A 51 OU 59 A 66 DU TRAITE CEE - RESTRICTIONS EN CAS DE RENCONTRES SPORTIVES POUR DES MOTIFS NON ECONOMIQUES - ADMISSIBILITE - COMPETENCES DU JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 7 , 48 A 51 , 59 A 66 )

2 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - SERVICES - LIBRE PRESTATION - DISCRIMINATIONS - ELIMINATION - EFFET DIRECT - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 48 , 59 , ALINEA 1 , 60 , ALINEA 3 )

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1 . EST INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 7 ET , SELON LE CAS , 48 A 51 OU 59 A 66 DU TRAITE UNE REGLEMENTATION OU PRATIQUE NATIONALE , MEME EDICTEE PAR UNE ORGANISATION SPORTIVE , RESERVANT AUX SEULS RESSORTISSANTS DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LE DROIT DE PARTICIPER , EN TANT QUE JOUEURS PROFESSIONNELS OU SEMI-PROFESSIONNELS , A DES RENCONTRES DE FOOTBALL , A MOINS QU ' IL NE S ' AGISSE D ' UNE REGLEMENTATION OU PRATIQUE EXCLUANT LES JOUEURS ETRANGERS DE LA PARTICIPATION A CERTAINES RENCONTRES POUR DES MOTIFS NON ECONOMIQUES , TENANT AU CARACTERE ET AU CADRE SPECIFIQUE DE CES RENCONTRES ET INTERESSANT DONC UNIQUEMENT LE SPORT EN TANT QUE TEL . IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE QUALIFIER L ' ACTIVITE SOUMISE A SON APPRECIATION ET DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES ARTICLES 7 , 48 ET 59 DU TRAITE , QUI ONT UN CARACTERE IMPERATIF , EN VUE D ' APPRECIER LA VALIDITE OU LES EFFETS D ' UNE DISPOSITION INSEREE DANS LE REGLEMENT D ' UNE ORGANISATION SPORTIVE .

2 . LES ARTICLES 48 , D ' UNE PART , 59 , ALINEA 1 , ET 60 , ALINEA 3 , D ' AUTRE PART , DU TRAITE - LES DEUX DERNIERES DISPOSITIONS EN TOUT CAS DANS LA MESURE OU ELLES VISENT A L ' ELIMINATION DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL RESIDE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE - ONT UN EFFET DIRECT DANS LES ORDRES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES ET CONFERENT AUX PARTICULIERS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER .