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En vertu de la législation en vigueur, en particulier de la loi de 1991 sur le secteur de l’eau (Water Industry Act 1991, ci-après le «WIA 1991»), telle qu’amendée, la répartition actuelle des compétences légales dans le secteur de la distribution et de l’assainissement de l’eau se présente, en résumé, comme suit: — les compagnies des eaux sont désignées comme entreprise d’assainissement des eaux («sewerage undertaker») et/ou entreprise de distribution d’eau («water undertaker») pour une zone déterminée d’Angleterre ou du pays de Galles par la Water Services Regulatory Authority (OFWAT) (Autorité de régulation des services de l’eau). Cette autorité est également, seule ou, dans certaines circonstances, conjointement avec le Secretary of State, ministre compétent dans le domaine de l’environnement, l’autorité principalement compétente en matière de supervision de ces compagnies; — actuellement, dix compagnies ont été désignées en tant qu’entreprise de distribution d’eau et d’assainissement des eaux («water and sewerage companies» ou «WASCs») et douze compagnies ont été désignées en tant qu’entreprise de distribution d’eau seulement («water only companies» ou «WOCs»), de sorte que, dans chaque zone d’Angleterre et du pays de Galles, soit une seule compagnie assure à la fois la distribution d’eau et l’assainissement des eaux, soit une compagnie est en charge de la distribution d’eau alors qu’une autre compagnie s’occupe de l’assainissement des eaux dans la zone concernée en plus de ses activités de distribution et d’assainissement dans une autre zone; — les compagnies des eaux sont constituées sous la forme d’une société anonyme («public limited company») ou d’une société par actions à risque limité («limited company»). Elles sont administrées par un conseil d’administration responsable devant les actionnaires et dirigées sur le fondement de principes commerciaux normaux, établis dans leurs statuts, dans le but de réaliser des bénéfices à distribuer aux actionnaires sous forme de dividendes et de permettre leur réinvestissement dans l’entreprise; — lesdites compagnies doivent se conformer à plusieurs obligations légales relatives à l’entretien et à l’amélioration des infrastructures ainsi qu’à la distribution d’eau et/ou au traitement des eaux usées dans leurs zones respectives; — elles détiennent en outre certains pouvoirs légaux, dont, notamment, des pouvoirs d’expropriation, le droit d’adopter des règlements administratifs relatifs aux voies navigables et aux terrains dont elles sont propriétaires, le pouvoir de procéder au déversement d’eau, y compris dans des conduites d’eau privées, le droit d’imposer des interdictions temporaires d’arrosage ou le pouvoir de décider, à l’égard de certains clients et sous de strictes conditions, d’interrompre la distribution d’eau; — ces obligations et pouvoirs sont repris dans l’acte de désignation, dénommé «licence», de chaque compagnie. Cette licence peut également comporter d’autres conditions, telles que celle de s’acquitter d’une redevance au profit du Secretary of State. Ce dernier et/ou l’OFWAT veillent au respect des termes de la licence. Il peut être exigé des compagnies qu’elles accomplissent certains actes ou prennent des mesures spécifiques. La licence ne peut être résiliée que moyennant le respect d’un préavis de 25 ans et de façon motivée. Elle peut être modifiée par l’OFWAT avec l’accord de la compagnie ou après un rapport de la Competition Commission (commission de la concurrence); — le régime juridique auquel les compagnies des eaux sont soumises prévoit également la possibilité de leur imposer des pénalités financières et les soustrait partiellement aux dispositions de droit commun en matière de dissolution des sociétés; — tous les cinq ans, les compagnies des eaux présentent un projet de plan de gestion des actifs, également dénommé «plan de développement» («business plan»), dans lequel elles établissent, pour une période de cinq ans, de manière détaillée, les résultats attendus et en particulier les programmes d’investissements. Au cours d’une procédure de consultation, ces plans sont finalisés et l’OFWAT détermine, en prenant en considération les éléments des programmes d’investissements qu’elle juge appropriés, les montants maximaux que les compagnies seront autorisées à facturer à leurs clients afin de financer les plans de développement et, en particulier, les investissements qu’ils prévoient. Les plans actuels couvrent les années 2010 à 2015.