Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION - MISE EN CAUSE DE CELLE-CI - AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - COMPETENCE POUR ESTER EN JUSTICE

( TRAITE C.E.E . , ART . 179 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 90 , 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC LES COMMUNAUTES - PARTIE DEFENDERESSE - QUALITE POUR COMPARAITRE POUR LA COMMUNAUTE

( TRAITE C.E.E . , ART . 179 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 91 )

3 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 91 )

4 . FONCTIONNAIRES - INTEGRATION - AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION - ACTE NON ATTAQUABLE ISOLEMENT - RECOURS A FORMER CONTRE LA DECISION DE RESILIATION - POSSIBILITE D ' Y INVOQUER DES MOYENS ET ARGUMENTS CONTRE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 102 )

5 . FONCTIONNAIRES - INTEGRATION - RECOURS CONTRE L ' ADMINISTRATION - EXECUTION DE L ' ARRET - REOUVERTURE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION ADMISE COMME MESURE D ' EXECUTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 91 )

6 . FONCTIONNAIRES - STATUT - DISPOSITIONS FINALES - CARACTERE JURIDIQUE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 110 )

7 . FONCTIONNAIRES - INTEGRATION - DESCRIPTION DES FONCTIONS NON NECESSAIRE AUX FINS DE L ' INTEGRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 5 , 102 )

8 . FONCTIONNAIRES - INTEGRATION - AVIS NEGATIF DE LA COMMISSION - DROIT DE L ' INTERESSE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 102 )

9 . FONCTIONNAIRES - INTEGRATION - POUVOIRS DE L ' ADMINISTRATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 102 )

10 . FONCTIONNAIRES - INTEGRATION - AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION - MOTIVATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 102 )

Sommaire

1 . CF . SOMMAIRE NO 1 , AFFAIRES JOINTES 79-63 ET 82-63 .

* / 663J0079 /*

2 . CF . SOMMAIRE NO 1 , AFFAIRE 18-63 .

* / 663J0018 /*

3 . SEULS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ACTES FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LES ACTES SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DIRECTEMENT UNE SITUATION JURIDIQUE DETERMINEE .

4 . L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION N ' EST PAS , AUX FINS DU RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 91 , UN ACTE DETACHABLE DE LA DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION ET DE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION CONSIDEREES INDEPENDAMMENT DE LA DECISION DE RESILIATION ATTAQUEE SONT IRRECEVABLES . TOUTEFOIS , LES MOYENS ET ARGUMENTS AVANCES A L ' APPUI DE CES CONCLUSIONS PEUVENT ETRE INVOQUES CONTRE LA DECISION DE RESILIATION ELLE-MEME .

CF . SOMMAIRE NO 2 , AFFAIRE 84-63 .

* / 663J0084 /*

5 . SI LA COUR , MEME DANS LE CADRE D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION COMME CELUI PREVU A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , NE PEUT DONNER DES INJONCTIONS A L ' ADMINISTRATION , LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION DOIT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DES SUITES QUE COMPORTERAIT L ' EXECUTION DE L ' ARRET AU CAS OU CELUI-CI FERAIT DROIT AU RECOURS .

6 . LES DISPOSITIONS D ' EXECUTION PREVUES A L ' ARTICLE 110 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ONT UN CARACTERE GENERAL . CES DISPOSITIONS NE SONT DONC NECESSAIRES QUE POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU STATUT AYANT VALEUR PERMANENTE .

7 . LA DESCRIPTION DES FONCTIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE OPERATION JURIDIQUE INDISPENSABLE AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 102 .

8 . AVANT D ' EXPRIMER UN AVIS NEGATIF , LA COMMISSION D ' INTEGRATION DOIT METTRE L ' INTERESSE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA TITULARISATION . IL EST SATISFAIT A CETTE OBLIGATION LORSQUE L ' INTERESSE A ETE ENTENDU A UN MOMENT QUELCONQUE PAR LADITE COMMISSION SUR LES ELEMENTS DU RAPPORT QUI ONT SERVI DE BASE A CETTE DECISION ET DONT ELLE A ADOPTE LES CONCLUSIONS .

9 . LA PROCEDURE D ' INTEGRATION PERMET A L ' ADMINISTRATION DE CHOISIR LES FONCTIONNAIRES QUI BENEFICIERONT DESORMAIS DE GARANTIES STATUTAIRES ; CE CHOIX SUPPOSE UNE CERTAINE LIBERTE D ' APPRECIATION ET DONC UNE PROCEDURE NE COMPORTANT PAS NECESSAIREMENT TOUTES LES GARANTIES RESERVEES AUX FONCTIONNAIRES STATUTAIRES . LE CONTROLE DE LA COUR NE PEUT DONC PORTER QUE SUR LES ELEMENTS QUI PERMETTRAIENT DE DECELER UNE INJUSTICE MANIFESTE .

10 . L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION EST SUFFISAMMENT MOTIVE PAR LES REFERENCES FAITES TANT AUX ELEMENTS D ' INFORMATION UTILISES QU ' AUX ELEMENTS DE FOND RETENUS POUR JUSTIFIER SON APPRECIATION .