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Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — PSC Prominvestbank/Conseil

(Affaire T-739/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Inscription du nom de l’entité détenant la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droit à une protection juridictionnelle effective - Détournement de pouvoir - Droit de propriété - Liberté d’entreprise - Égalité de traitement»))

(2018/C 392/21)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: PSC Prominvestbank, Joint-Stock Commercial Industrial & Investment Bank (Kiev, Ukraine) (représentants: J. M. Viñals Camallonga, J. L. Iriarte Ángel et L. Barriola Urruticoechea, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement A. de Elera-San Miguel Hurtado et F. Florindo Gijón, puis F. Florindo Gijón, P. Mahnič Bruni et H. Marcos Fraile, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, D. Gauci et S. Pardo Quintillán, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), dans sa version résultant de la décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014, modifiant la décision 2014/512 (JO 2014, L 271, p. 54), et du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), dans sa version résultant du règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014, modifiant le règlement no 833/2014 (JO 2014, L 271, p. 3), en ce que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) PSC Prominvestbank, Joint-Stock Commercial Industrial & Investment Bank supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 7 du 12.1.2015.
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Gazprom Neft/Conseil

(Affaires T-735/14 et T-799/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Obligation de motivation - Base juridique - Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie - Droit de propriété - Droit d’exercer une activité économique - Proportionnalité»))

(2018/C 392/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gazprom Neft PAO, anciennement Gazprom Neft OAO (Saint-Pétersbourg, Russie) (représentants: L. Van den Hende, J. Charles, avocats, et S. Cogman, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et S. Boelaert, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement C. Brodie et S. Simmons, puis C. Brodie et V. Kaye, puis par C. Brodie, C. Crane et S. Brandon, et enfin par C. Brodie, R. Fadoju et S. Brandon, agents, assistés de G. Facenna, QC, et C. Banner, barrister), Commission européenne (représentants: L. Havas, T. Scharf et D. Gauci, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de l’article 1er, paragraphe 2, sous b) à d), paragraphes 3 et 4, de l’article 4, de l’article 4 bis, de l’article 7, paragraphe 1, sous a), et de l’annexe III de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), telle que modifiée par la décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 54), et par la décision 2014/872/PESC du Conseil, du 4 décembre 2014 (JO 2014, L 349, p. 58), et, deuxièmement, de l’article 3, de l’article 3 bis, de l’article 4, paragraphes 3 et 4, de l’article 5, paragraphe 2, sous b) à d), paragraphes 3 et 4, de l’article 11, paragraphe 1, sous a), et de l’annexe VI du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014 (JO 2014, L 271, p. 3), et par le règlement (UE) no 1290/2014 du Conseil, du 4 décembre 2014 (JO 2014, L 349, p. 20).

Dispositif

1) Les affaires T-735/14 et T-799/14 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Le recours est rejeté.

3) Gazprom Neft PAO supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.

4) La Commission européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 448 du 15.12.2014.
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Vnesheconombank/Conseil

(Affaire T-737/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Inscription du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droit à une protection juridictionnelle effective - Détournement de pouvoir - Droit de propriété - Liberté d’entreprise - Égalité de traitement»))

(2018/C 392/20)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) (Moscou, Russie) (représentants: J. M. Viñals Camallonga, J. L. Iriarte Ángel et L. Barriola Urruticoechea, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement A. de Elera-San Miguel Hurtado et G. Étienne, puis F. Florindo Gijón, P. Mahnič Bruni et H. Marcos Fraile, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, D. Gauci et S. Pardo Quintillán, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13), dans sa version résultant de la décision 2014/659/PESC du Conseil, du 8 septembre 2014, modifiant la décision 2014/512 (JO 2014, L 271, p. 54), et du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), dans sa version résultant du règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014, modifiant le règlement no 833/2014 (JO 2014, L 271, p. 3), en ce que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de la présente instance et lors de la procédure en référé.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 7 du 12.1.2015.
C 427/37

Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2018 — EAEPC/Commission

(Affaire T-574/14) (1)

(«Concurrence - Ententes - Commerce parallèle de médicaments - Accord opérant une distinction entre les prix facturés à la revente en Espagne et les prix facturés en cas d’exportation vers d’autres États membres - Demande de réexamen d’une plainte à la suite des arrêts de la Cour et du Tribunal - Article 266 TFUE - Rejet d’une plainte - Défaut d’intérêt de l’Union - Cessation de la pratique anticoncurrentielle - Absence d’effets anticoncurrentiels persistants - Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre - Obligations en matière d’instruction d’une plainte - Article 105 TFUE - Article 7 du règlement (CE) no 1/2003 - Droits procéduraux d’un plaignant - Obligation de motivation»)

(2018/C 427/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Association of Euro-Pharmaceutical Companies (EAEPC) (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. L. Buendía Sierra, L. Ortiz Blanco, Á. Givaja Sanz et M. Araujo Boyd, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, F. Jimeno Fernández et C. Vollrath, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: GlaxoSmithKline plc (Brentford, Royaume-Uni) et GlaxoSmithKline SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement I. S. Forrester, QC, et A. Komninos, avocat, puis A. Komninos)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 3654 final de la Commission, du 27 mai 2014, rejetant la plainte introduite par la requérante concernant une infraction à l’article 101 TFUE prétendument commise par Glaxo Wellcome SA (affaire COMP/AT.36957 — Glaxo Wellcome).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Chacune des parties supportera ses propres dépens.

(1) JO C 409 du 17.11.2014.
Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Daimler/Commission

(Affaire T-128/14) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à la procédure engagée au titre de l’article 29 de la directive 2007/46/CE permettant à un État membre de refuser l’immatriculation de véhicules compromettant gravement la sécurité routière ou nuisant fortement à l’environnement ou à la santé publique - Refus d’accès - Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Présomption générale - Convention d’Aarhus - Refus d’accès au dossier - Article 41 de la charte des droits fondamentaux»)

(2018/C 427/44)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Daimler AG (Stuttgart, Allemagne) (représentants: C. Arhold, B. Schirmer et N. Wimmer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Clotuche-Duvieusart, puis G. Wilms et F. Clotuche-Duvieusart et enfin H. Krämer et F. Clotuche-Duvieusart, agents, assistés initialement R. Van der Hout, puis R. Van der Hout et C. Wagner, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Simm et A. Jensen, agents), Parlement européen (représentants: N. Görlitz et L. Visaggio, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2013) 3715941 de la Commission, du 13 décembre 2013, refusant d’accorder à la requérante l’accès aux documents relatifs à la procédure engagée par la République française au titre de l’article 29 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO 2007, L 263, p. 1).

Dispositif

1) La décision Ares(2013) 3715941 de la Commission européenne, du 13 décembre 2013, refusant d’accorder à Daimler AG l’accès aux documents relatifs à la procédure engagée par la République française au titre de l’article 29 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), est annulée.

2) La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Daimler.

3) Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 151 du 19.5.2014.
Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Tempus Energy et Tempus Energy Technology/Commission

(Affaire T-793/14) (1)

([«Aides d’État - Marché de capacité au Royaume-Uni - Régime d’aide - Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE - Notion de doutes au sens de l’article 4, paragraphes 3 ou 4, du règlement (CE) no 659/1999 - Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014/2020 - Décision de ne pas soulever d’objections - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Droits procéduraux des parties intéressées»])

(2019/C 16/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Tempus Energy Ltd (Worcester, Royaume-Uni) et Tempus Energy Technology Ltd (Cheltenham, Royaume-Uni) (représentants: initialement J. Derenne, J. Blockx, C. Ziegler et M. Kinsella, puis J. Derenne, J. Blockx et C. Ziegler et enfin J. Derenne et C. Ziegler, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, R. Sauer, K. Herrmann et P. Němečková, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement C. Brodie et L. Christie, agents, assistées de G. Facenna, QC, puis S. Simmons, M. Holt, C. Brodie, et S. Brandon, agents, assistés de G. Facenna, QC, puis M. Holt, C. Brodie, et S. Brandon et D. Robertson, agents, assistés de G. Facenna, QC, et enfin S. Brandon, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 5083 final de la Commission, du 23 juillet 2014, de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime d’aides relatif au marché de capacité au Royaume-Uni, au motif que ledit régime est compatible avec le marché intérieur, en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE (aide d’État 2014/N-2) (JO 2014, C 348, p. 5).

Dispositif

1) La décision C(2014) 5083 final de la Commission, du 23 juillet 2014, de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime d’aides relatif au marché de capacité au Royaume-Uni, au motif que ledit régime est compatible avec le marché intérieur, en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE (aide d’État 2014/N-2), est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Tempus Energy Ltd et Tempus Energy Technology Ltd.

3) Le Royaume-Uni supportera ses propres dépens.

(1) JO C 81 du 9.3.2015.
Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — CHEMK et KF/Commission

(Affaire T-487/14) (1)

([«Dumping - Importations de ferrosilicium originaire de Russie - Droit antidumping définitif - Réexamen au titre de l’expiration des mesures - Détermination du prix à l’exportation - Entité économique unique - Répercussion du droit antidumping sur les prix de revente dans l’Union - Application d’une méthode différente de celle utilisée lors d’une enquête précédente - Continuation ou réapparition du dumping et du préjudice - Article 2, paragraphe 9, article 3 et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) no 1225/2009 [devenus article 2, paragraphe 9, article 3 et article 11, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) 2016/1036]»])

(2019/C 25/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK) (Chelyabinsk, Russie) et Kuzneckie Ferrosplavy OAO (KF) (Novokouznetsk, Russie) (représentants: B. Evtimov et M. Krestiyanova, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França, J.-F. Brakeland, A. Stobiecka-Kuik et A. Demeneix, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Euroalliages (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Prost et M.-S. Dibling, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 360/2014 de la Commission, du 9 avril 2014, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine et de Russie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO 2014, L 107, p. 13), pour autant qu’il concerne les requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK) et Kuzneckie Ferrosplavy OAO (KF) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission européenne.

3) Euroalliages supportera ses propres dépens.

(1) JO C 282 du 25.8.2014.
Affaire T-712/14: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — CEAHR/Commission («Concurrence — Ententes — Abus de position dominante — Système de réparation sélective — Refus des producteurs de montres suisses de fournir des pièces de rechange aux horlogers-réparateurs indépendants — Marché primaire et marché de l’après-vente — Élimination de toute concurrence effective — Décision de rejet d’une plainte»)

Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — CEAHR/Commission

(Affaire T-712/14) ( 1 )

«(«Concurrence — Ententes — Abus de position dominante — Système de réparation sélective — Refus des producteurs de montres suisses de fournir des pièces de rechange aux horlogers-réparateurs indépendants — Marché primaire et marché de l’après-vente — Élimination de toute concurrence effective — Décision de rejet d’une plainte»)»

Parties

Partie requérante: Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (CEAHR) (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement P. Mathijsen et P. Dyrberg, puis M. Sánchez Rydelski et enfin P. Benczek, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Ronkes Agerbeek, M. Farley et C. Urraca Caviedes, puis A. Dawes, F. Ronkes Agerbeek et J. Norris-Usher, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: LVMH Moët Hennessy-Louis Vuitton SA (Paris, France) (représentants: C. Froitzheim, avocat et R. Subiotto, QC), Rolex, SA (Genève, Suisse) (représentant: M. Araujo Boyd, avocat) et The Swatch Group SA (Neuchâtel, Suisse) (représentants: initialement A. Israel et M. Jakobs, puis A. Israel et J. Lang, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 5462 final de la Commission, du 29 juillet 2014, par laquelle la Commission a rejeté la plainte introduite par la requérante concernant de prétendues infractions aux articles 101 et 102 TFUE (affaire AT.39097 — Réparation des montres).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (CEAHR) est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 7 du 12.1.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/28

Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2017 — Marine Harvest/Commission

(Affaire T-704/14) (1)

([«Concurrence - Concentrations - Décision infligeant une amende pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation - Article 4, paragraphe 1, article 7, paragraphes 1 et 2, et article 14 du règlement (CE) no 139/2004 - Négligence - Principe ne bis in idem - Gravité de l’infraction - Montant de l’amende»])

(2017/C 424/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Marine Harvest ASA (Bergen, Norvège) (représentant: R. Subiotto, QC)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Farley, C. Giolito et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 5089 final de la Commission, du 23 juillet 2014, infligeant une amende pour la réalisation d’une concentration en violation de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 (affaire COMP/M.7184 — Marine Harvest/Morpol), et, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Marine Harvest ASA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 409 du 17.11.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/25

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2017 — USFSPEI/Parlement et Conseil

(Affaire T-75/14) (1)

([«Recours en annulation - Délai de recours - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle - Réforme du statut et du RAA - Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 - Irrégularités au cours de la procédure d’adoption des actes - Défaut de consultation du comité du statut et des organisations syndicales - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»])

(2018/C 005/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Union syndicale fédérale des services publics européens et internationaux (USFSPEI) (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement J.-N. Louis et D. de Abreu Caldas, puis J.-N. Louis, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: A. Troupiotis et E. Taneva, agents) et Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et A. Bisch, puis M. Bauer et M. Veiga, agents)

Partie intervenante au soutien des parties défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement G. Gattinara et J. Currall, puis G. Gattinara et G. Berscheid, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphes 27, 32, 46, 61, paragraphe 64, sous b), paragraphe 65, sous b), et paragraphe 67, sous d), du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO 2013, L 287, p. 15), et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de l’adoption du règlement no 1023/2013 en violation de l’accord sur la réforme de 2004, des articles 12 et 27 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 10 du statut et de la procédure de concertation prévue par la décision du Conseil du 23 juin 1981.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L’Union syndicale fédérale des services publics européens et internationaux (USFSPEI) est condamnée à payer, outre ses propres dépens, ceux du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 194 du 24.6.2014.