Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DES ETATS MEMBRES - CONVENTION DE LONDRES SUR LA PECHE DE 1964 - COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - OPPOSABILITE AUX AUTRES PARTIES A LA CONVENTION

( CONVENTION DE LONDRES SUR LA PECHE DU 9 MARS 1964 , ART . 5 ET 10 )

2 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX NAVIRES ESPAGNOLS - REGIME DE LICENCES - DISCRIMINATION DES PECHEURS ESPAGNOLS - ABSENCE

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 373/77 ET 746/77 )

3 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX NAVIRES ESPAGNOLS - REGIME INTERIMAIRE S ' INSERANT DANS LE CADRE DES RAPPORTS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE - SUBSTITUTION AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES ET L ' ESPAGNE - EFFETS

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 373/77 , 747/77 ET 2160/77 ; ACCORD CEE-ESPAGNE DU 15 AVRIL 1980 )

Sommaire

1 . IL RESSORT DES ARTICLES 5 ET 10 DE LA CONVENTION DE LONDRES SUR LA PECHE DU 9 MARS 1964 QUE LES PARTIES A CETTE CONVENTION CONNAISSAIENT L ' EXISTENCE D ' ENGAGEMENTS MUTUELS , EN MATIERE DE PECHE , ASSUMES DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE PAR LES ETATS MEMBRES DE CELLE-CI , ET QU ' ELLES AVAIENT ADMIS LE PRINCIPE DE MESURES DE CONSERVATION ET LA NECESSITE D ' ETABLIR LES REGLEMENTATIONS APPROPRIEES DESTINEES A LES FAIRE APPLIQUER DANS LA ZONE VISEE PAR LA CONVENTION . IL EN RESULTE QUE CES PARTIES NE POUVAIENT IGNORER QU ' A PARTIR D ' UN CERTAIN MOMENT LA COMPETENCE POUR EDICTER DES MESURES DE CONSERVATION AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE LA CONVENTION SERAIT EXERCEE , EN CE QUI CONCERNE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES .

2 . UN SYSTEME DE LICENCES TEL QU ' IL A ETE INTRODUIT , EN CE QUI CONCERNE LES PECHEURS ESPAGNOLS , PAR LE REGLEMENT N 746/77 N ' EST RIEN D ' AUTRE QU ' UN MOYEN NECESSAIRE A L ' EFFICACITE DU SYSTEME DES QUOTAS DE CAPTURE FIXE PAR LA COMMUNAUTE PAR LE REGLEMENT N 373/77 , ETANT ENTENDU QUE LE CONTROLE DE LA CAPTURE DES NAVIRES DE PECHE DES PAYS TIERS NE PEUT ETRE EFFECTUE DANS LES PORTS COTIERS ADJACENTS , CES NAVIRES RETOURNANT NORMALEMENT A LEURS PORTS D ' ORIGINE POUR LE DEBARQUEMENT DE LEURS PRISES . L ' INTRODUCTION D ' UN TEL SYSTEME DE LICENCES N ' ETAIT DONC PAS , EN ELLE-MEME , DE NATURE A DEFAVORISER LES PECHEURS ESPAGNOLS PAR RAPPORT AUX PECHEURS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE , SOUMIS , EUX AUSSI , A DES QUOTAS DE CAPTURE .

3 . LE REGIME INTERIMAIRE DE PECHE ETABLI PAR LA COMMUNAUTE EN VERTU DE SES PROPRES REGLES S ' INSERE DANS LE CADRE DES RAPPORTS ETABLIS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES INHERENTS AUX MESURES DE CONSERVATION ET A L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE , ET POUR ASSURER RECIPROQUEMENT L ' ACCES DES PECHEURS AUX EAUX FAISANT L ' OBJET DE TELLES MESURES . CES RAPPORTS , CONSACRES PAR L ' ACCORD DE PECHE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE , ET PROGRESSIVEMENT ELABORES AVEC LE CONCOURS DES AUTORITES ESPAGNOLES DEPUIS LES DECISIONS QUE LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES ONT PRISES EN 1976 POUR TENIR COMPTE DU BESOIN , DE PLUS EN PLUS URGENT , DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER , AINSI QUE DE L ' EVOLUTION GENERALE DU DROIT INTERNATIONAL DANS LE DOMAINE DE LA PECHE MARITIME , SE SONT SUBSTITUES AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX EXISTANT ANTERIEUREMENT ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES , TELLE LA FRANCE , ET L ' ESPAGNE .

IL NE RESULTE QUE LES PECHEURS ESPAGNOLS NE SAURAIENT SE PREVALOIR DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE CONTRE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ETABLIS PAR LA COMMUNAUTE , AU CAS OU IL Y AURAIT EU INCOMPATIBILITE ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE DISPOSITIONS .