Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ACTES ADMINISTRATIFS IRREGULIERS - ACTES INDIVIDUELS - NULLITE ABSOLUE

2 . ACTES ADMINISTRATIFS - ACTES CREANT DES DROITS SUBJECTIFS - NOMINATION D ' UN FONCTIONNAIRE - RETRAIT - DELAI

3 . ACTES ADMINISTRATIFS IRREGULIERS - ACTES ADMINISTRATIFS PARTIELLEMENT ILLEGAUX - RETRAIT

4 . RESPONSABILITE - RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE VIS-A-VIS DE SES FONCTIONNAIRES - STATUT - RETRAIT ILLEGAL DE TITULARISATION - FAUTE DE SERVICE - PREJUDICE - OBLIGATION DE REPARER

( TRAITE , ARTICLE 40 , ALINEA 1 )

5 . AGENTS DE LA COMMUNAUTE - PERIODE ANTERIEURE AU STATUT - CONTRATS D ' EMPLOI - CARACTERE PRESTATUTAIRE

( CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES , PARAGRAPHE 7 , ALINEA 3 )

6 . FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE - STATUT - TITULARISATION - AUTORITE COMPETENTE

( TRAITE , ARTICLE 6 , ALINEA 4 ; ARTICLE 78 , PARAGRAPHE 3 )

7 . FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE - FIXATION DES TRAITEMENTS - AUTORITE COMPETENTE - PARTICIPATION DE LA COMMISSION DES PRESIDENTS - MODALITES

( TRAITE , ARTICLE 6 , ALINEA 4 ; ARTICLE 31 ; ARTICLE 78 , PARAGRAPHE 3 , ALINEAS 1 ET 2 )

8 . FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE - FIXATION DES TRAITEMENTS - AUTORITE COMPETENTE - PARTICIPATION DE LA COMMISSION DES PRESIDENTS - EXCEPTIONS - ASSEMBLEE COMMUNE

( TRAITE , ARTICLE 6 , ALINEA 4 ; ARTICLE 78 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 )

9 . FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE - STATUT - TITULARISATION DANS UN GRADE ET DANS UN ECHELON DETERMINES - DROITS SUBJECTIFS

10 . PROCEDURE - REQUETE - MENTIONS NECESSAIRES

( PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE , ARTICLE 22 ; REGLEMENT DE LA COUR , ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 3 )

Sommaire

1 . LA PROMULGATION D ' UN ACTE ADMINISTRATIF CREE LA PRESOMPTION DE SA VALIDITE . L ' ILLEGALITE D ' UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL N ' ENTRAINE SA NULLITE ABSOLUE QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS . UN TEL ACTE ADMINISTRATIF NE PEUT ETRE EN PRINCIPE RAPPORTE QUE PAR VOIE D ' ANNULATION OU DE RETRAIT , POUR AUTANT QUE CES MESURES SONT LICITES .

2 . UN ACTE ADMINISTRATIF LEGAL CREANT DES DROITS SUBJECTIFS NE PEUT PAS EN PRINCIPE ETRE RAPPORTE UNILATERALEMENT . CETTE REGLE VAUT NOTAMMENT POUR LA NOMINATION D ' UN FONCTIONNAIRE .

AUCUNE DISPOSITION DU TRAITE N ' INDIQUE A QUELLES CONDITIONS UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE PEUT LEGALEMENT RAPPORTER UN ACTE ADMINISTRATIF CREANT DES DROITS SUBJECTIFS , INTERVENU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES . LA COUR DE JUSTICE DOIT DONC TRANCHER CETTE QUESTION EN S ' INSPIRANT DES REGLES RECONNUES PAR LES LOIS , LA DOCTRINE ET LA JURISPRUDENCE DES ETATS MEMBRES .

EN TOUT CAS , LE RETRAIT D ' UN ACTE ILLEGAL DE LA NATURE INDIQUEE PEUT EN PRINCIPE INTERVENIR DANS UN DELAI RAISONNABLE .

3 . L ' ILLEGALITE PARTIELLE D ' UN ACTE ADMINISTRATIF NE JUSTIFIE PAS LE RETRAIT DE L ' ACTE TOUT ENTIER , A MOINS QUE LE RETRAIT DE LA PARTIE ILLEGALE N ' AIT POUR EFFET D ' ENLEVER SA JUSTIFICATION A L ' ACTE .

4 . SI UN AGENT A ETE REGULIEREMENT TITULARISE DANS UN EMPLOI CONFORMEMENT AU STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE , LE RETRAIT ILLEGAL DE CETTE MESURE PAR L ' INSTITUTION INTERESSEE CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE QUI ENTRAINE POUR CETTE INSTITUTION L ' OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE A L ' AGENT .

5 . LES CONTRATS D ' EMPLOI PASSES AVEC LES AGENTS AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT LEUR DONNENT VOCATION A TITULARISATION AU SENS DU STATUT DU PERSONNEL . CETTE VOCATION EST PARTICULIEREMENT FORTE LORSQUE L ' AGENT A RECU LA PROMESSE FORMELLE ET EXPRESSE D ' ETRE ADMIS AU BENEFICE DU STATUT , ALORS SURTOUT QUE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CELUI-CI EST IMMINENTE .

CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 1-55 , NO 2 .

* / 655J0001 /*

6 . LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT SEULES COMPETENTES POUR DECIDER DE LA TITULARISATION AU SENS DU STATUT DU PERSONNEL . LE TRAITE NE PREVOIT AUCUNE PARTICIPATION DE LA COMMISSION DES PRESIDENTS .

7 . PAR RAPPORT AU PRINCIPE DE L ' INDEPENDANCE ( ARTICLE 6 , ALINEA 4 , DU TRAITE ) ET DE L ' AUTONOMIE ( ARTICLE 78 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU TRAITE ) DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , L ' ARTICLE 78 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , QUI PREVOIT LA PARTICIPATION DE LA COMMISSION DES PRESIDENTS POUR CERTAINES MESURES ADMINISTRATIVES , CONSTITUE UNE EXCEPTION ; IL DOIT DONC ETRE INTERPRETE DE FACON RESTRICTIVE .

NEANMOINS , LA COMMISSION DOIT PARTICIPER A LA FIXATION DES TRAITEMENTS DES AGENTS ( ARTICLE 78 , PARAGRAPHE 3 ) . POUR SE PRONONCER SUR LA FORME QUE DOIT PRENDRE CETTE PARTICIPATION , LA COUR DE JUSTICE N ' EST LIEE NI PAR LE POINT DE VUE DE LA COMMISSION , NI PAR LES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL . INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' INSTITUTION EN CAUSE DOIT PREALABLEMENT RECUEILLIR L ' ACCORD OU SIMPLEMENT L ' AVIS DE LA COMMISSION , UNE MESURE DE CLASSEMENT ARRETEE SANS L ' UNE OU L ' AUTRE DE CES FORMALITES EST , EN TOUT ETAT DE CAUSE , ILLEGALE .

8 . L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 78 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , AU PRINCIPE DE LA PARTICIPATION DE LA COMMISSION DES PRESIDENTS A LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS DES AGENTS NE VISE QUE LES CAS OU UNE DISPOSITION DU TRAITE PREVOIT UNE METHODE SPECIALE DE DETERMINATION , AINSI QUE LE CAS OU IL EXISTE UN REGLEMENT D ' EXECUTION BASE SUR CETTE DISPOSITION .

L ' AUTONOMIE QUE L ' ASSEMBLEE COMMUNE TIENT DE SON CARACTERE D ' INSTITUTION PARLEMENTAIRE NE SAURAIT NON PLUS ETRE OPPOSEE AU POUVOIR QUE CONFERE L ' ARTICLE 78 A LA COMMISSION DES PRESIDENTS . L ' AUTONOMIE FONCTIONNELLE DE L ' ASSEMBLEE S ' EXERCE SEULEMENT DANS LE CADRE DES MISSIONS QUE LUI IMPARTIT LE TRAITE .

9 . UN ARRETE LEGAL ET VALABLE EN DROIT , QUI ADMET UN AGENT DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE AU BENEFICE DU STATUT ET LUI ATTRIBUE UN GRADE ET UN ECHELON D ' ANCIENNETE DETERMINES , CONFERE A L ' INTERESSE DES DROITS SUBJECTIFS .

CF . SUPRA NO 2 .

10 . LA PARTIE REQUERANTE N ' EST PAS TENUE DE CITER LES DISPOSITIONS QU ' ELLE INVOQUE ; IL SUFFIT QUE LA REQUETE CONTIENNE " LES FAITS ET MOYENS INVOQUES " ET " LES CONCLUSIONS " .