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Une entreprise de conseil peut être tenue pour responsable d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, lorsque celle-ci contribue activement et en toute connaissance de cause à la mise en œuvre ou au suivi d’une entente entre producteurs actifs sur un marché distinct de celui sur lequel ladite entreprise opère.

En effet, lorsqu’il s’agit de la mise en œuvre ou du suivi d’accords et de pratiques concertées ayant un objet anticoncurrentiel, il peut être conclu à la participation d’une entreprise à l’infraction et à sa responsabilité pour tous les différents éléments qu’elle comporte, lorsque la Commission démontre que l’entreprise concernée a entendu contribuer par son propre comportement aux objectifs communs poursuivis par l’ensemble des participants et qu’elle avait connaissance des comportements matériels envisagés ou mis en œuvre par d’autres entreprises dans la poursuite des mêmes objectifs, ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu’elle était prête à en accepter le risque. Dans ce cadre, les notions d’«accord» et de «pratique concertée» ne présupposent pas une limitation réciproque de la liberté d’action sur un même marché sur lequel seraient présentes l’ensemble des parties.

De plus, rien dans le libellé de l’article 81, paragraphe 1, CE n’indique que l’interdiction qui y est énoncée vise uniquement les parties à de tels accords ou pratiques concertées qui sont actives sur les marchés affectés par ceux‑ci. Le texte de cette disposition se réfère, par contre, de façon générale à tous les accords et les pratiques concertées qui, dans des rapports soit horizontaux, soit verticaux, faussent la concurrence dans le marché commun, indépendamment du marché sur lequel les parties sont actives, tout comme du fait que seul le comportement commercial de l’une d’entre elles soit concerné par les termes des arrangements en cause.

Par ailleurs, si le comportement adopté par une entreprise de conseil s’inscrit directement dans les efforts des parties de l’accord relatifs tant à la négociation qu’au contrôle de l’application des obligations souscrites par ces dernières dans le cadre des ententes, le but même des services fournis par cette entreprise de conseil sur la base des contrats de prestation de services conclus avec lesdites parties étant la réalisation, en toute connaissance de cause, des objectifs anticoncurrentiels en question, à savoir, la fixation des prix, la répartition des marchés et des clients ainsi que l’échange d’informations commerciales sensibles, il ne peut être considéré que les interventions de l’entreprise de conseil, en cette qualité, constituaient de simples services périphériques, sans relation avec les obligations contractées par les producteurs et les restrictions de concurrence en découlant.

(cf. points 26, 27, 30, 33, 35, 38, 39)
Satisfait à ces critères et, partant, a la qualité de juridiction, au sens de l’article 267 TFUE, le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic (tribunal catalan des marchés du secteur public). En effet, quant au critère d’indépendance, ledit tribunal a la qualité de tiers par rapport à l’autorité qui a adopté la décision faisant l’objet du recours au principal. Dans ce contexte, il appert que ledit tribunal exerce ses fonctions en toute autonomie, sans être soumis à aucun lien hiérarchique ou de subordination à l’égard de quiconque et sans recevoir d’ordres ou d’instructions de quelque origine que ce soit, étant ainsi protégé contre les interventions ou les pressions extérieures susceptibles de mettre en péril l’indépendance de jugement de ses membres. Pour ce qui est du caractère obligatoire de la juridiction du Tribunal Català de Contractes del Sector Públic, si la compétence de ce dernier, en vertu du droit national, a un caractère facultatif, il y a néanmoins lieu de rappeler, d’une part, que les décisions de l’organe de renvoi, dont la compétence ne dépend pas de l’accord des parties, sont contraignantes pour ces dernières. D’autre part, dans la pratique, les soumissionnaires dans les procédures de passation de marché ne font généralement pas usage de leur possibilité d’introduire directement un recours contentieux administratif, sans avoir préalablement saisi le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic. Dans ces conditions, ledit tribunal satisfait également au critère du caractère obligatoire de sa juridiction.

La Cour n’est, en principe, pas compétente pour répondre à une question posée à titre préjudiciel lorsqu’il est manifeste que la règle du droit de l’Union soumise à son interprétation ne peut trouver à s’appliquer. S’agissant d’une demande d’interprétation d’une obligation prévue par le droit national en matière de passation des marchés publics, le fait que cette obligation n’est pas applicable aux entreprises établies dans des États membres autres que l’État membre de la juridiction de renvoi est sans incidence sur la compétence de la Cour. En effet, aucun élément des directives 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, et 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ne permet de considérer que l’applicabilité de leurs dispositions dépendrait de l’existence d’un lien effectif avec la libre circulation entre les États membres. En effet, lesdites directives ne subordonnent l’assujettissement des procédures de passation des marchés publics à leurs dispositions à aucune condition tenant à la nationalité ou au lieu d’établissement des soumissionnaires.

(cf. points 29, 30)
Le règlement no 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement no 295/91, ainsi qu’il ressort clairement de ses considérants 1 et 2, vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers. Or, si l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, lu au regard de cet objectif, n’exige certes pas qu’il soit démontré que le passager concerné a effectivement obtenu des prestations ou une indemnisation et une assistance dans un pays tiers, la simple possibilité d’en bénéficier ne saurait cependant, en soi, justifier que ledit règlement ne soit pas applicable à ce passager. En effet, il ne saurait être admis qu’un passager puisse être privé de la protection accordée par le règlement no 261/2004, dans la seule hypothèse où il est susceptible de bénéficier d’une certaine indemnisation dans un pays tiers, sans qu’il soit établi que cette dernière répond à la finalité de l’indemnisation garantie par ce règlement et que les conditions auxquelles le bénéfice de celle-ci est soumis ainsi que les différentes modalités de sa mise en œuvre sont équivalentes à celles prévues par ledit règlement.

(cf. points 26-28)
L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que des organismes de droit public ne peuvent pas être qualifiés d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où ils ne remplissent pas le critère d’indépendance prévu à cette disposition.

Des entités budgétaires communales qui accomplissent les activités économiques qui leur sont confiées au nom et pour le compte d’une commune, qui ne répondent pas des dommages causés par ces activités, cette commune assumant seule une telle responsabilité, et qui ne supportent pas le risque économique lié à l’exercice desdites activités dans la mesure où elles ne disposent pas de patrimoine propre, ne génèrent pas de recettes propres et ne supportent pas les coûts afférents à ces activités, les revenus perçus étant versés au budget de la commune et les dépenses étant directement imputées sur le budget de cette commune, ne remplissent pas le critère d’indépendance, au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112, et, partant, ne peuvent pas être qualifiées d’assujetties.

(cf. points 37, 38, 42 et disp.)
Dès lors que la marque communautaire antérieure a déjà acquis une renommée sur une partie substantielle du territoire de l’Union européenne, mais pas auprès du public pertinent de l’État membre dans lequel l’enregistrement de la marque nationale postérieure concernée par l’opposition a été demandé, le titulaire de la marque communautaire peut bénéficier de la protection instaurée à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2008/95 sur les marques lorsqu’il s’avère qu’une partie commercialement non négligeable dudit public connaît cette marque, établit un lien entre celle-ci et la marque nationale postérieure, et qu’il existe, compte tenu de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, soit une atteinte effective et actuelle à la marque communautaire, au sens de cette disposition, soit, à défaut, un risque sérieux qu’une telle atteinte se produise dans le futur.

(cf. point 34, disp. 2)
L’article 24 de la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, et l’article 4 du règlement no 883/2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement no 1244/2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui exclut du bénéfice de certaines prestations spéciales en espèces à caractère non contributif, au sens de l’article 70, paragraphe 2, du règlement no 883/2004, et qui sont également constitutives d’une prestation d’assistance sociale, au sens de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38, les ressortissants d’autres États membres qui se trouvent dans la situation telle que celle visée à l’article 14, paragraphe 4, sous b), de ladite directive, alors que ces prestations sont garanties aux ressortissants de cet État membre qui se trouvent dans la même situation.

En effet, il ressort expressément du renvoi opéré par l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38 à l’article 14, paragraphe 4, sous b), de celle-ci, que l’État membre d’accueil peut refuser à un citoyen de l’Union bénéficiant d’un droit de séjour sur le seul fondement de cette dernière disposition toute prestation d’assistance sociale.

Si la directive 2004/38 exige que l’État membre prenne en compte la situation individuelle d’une personne intéressée lorsqu’il est sur le point d’adopter une mesure d’éloignement ou de constater que cette personne occasionne une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale dans le cadre de son séjour, un tel examen individuel ne s’impose pas dans le cas d’un citoyen de l’Union entré sur le territoire de l’État membre d’accueil pour y chercher un emploi, étant donné que la directive 2004/38, établissant un système graduel du maintien du statut de travailleur qui vise à sécuriser le droit de séjour et l’accès aux prestations sociales, prend elle-même en considération différents facteurs caractérisant la situation individuelle de chaque demandeur d’une prestation sociale et, notamment, la durée de l’exercice d’une activité économique.

En outre, l’examen individuel visant à procéder à une appréciation globale de la charge que représenterait concrètement l’octroi d’une prestation sur l’ensemble du système national d’assistance sociale, l’aide accordée à un seul demandeur peut difficilement être qualifiée de charge déraisonnable pour un État membre, au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2004/38, laquelle serait susceptible de peser sur l’État membre concerné non pas après qu’il a été saisi d’une demande individuelle, mais nécessairement au terme d’une addition de l’ensemble des demandes individuelles qui lui seraient soumises.

(cf. points 58-60, 62, 63 et disp.)
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre relative à un régime d’intégration fiscale en vertu de laquelle une société mère intégrante bénéficie de la neutralisation de la réintégration d’une quote-part de frais et charges forfaitairement fixée à 5 % du montant net des dividendes perçus par elle des sociétés résidentes parties à l’intégration, alors qu’une telle neutralisation lui est refusée, en vertu de cette législation, pour les dividendes qui lui sont distribués par ses filiales situées dans un autre État membre qui, si elles avaient été résidentes, y auraient été objectivement éligibles, sur option.

En effet, au contraire d’un cas où la condition de résidence en tant que condition d’accès à un régime d’intégration fiscale est justifiée en tenant compte du fait qu’un tel régime permet le transfert des pertes à l’intérieur du groupe fiscal intégré, en ce qui concerne, en revanche, les avantages fiscaux autres que le transfert des pertes à l’intérieur d’un groupe fiscal intégré, une telle différence de traitement ne peut être justifiée par la nécessité de sauvegarder la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres. Cette différence de traitement ne porte que sur des dividendes entrants, perçus par des sociétés mères résidentes, de sorte que la souveraineté fiscale d’un seul et même État membre est concernée.

Par ailleurs, dans la mesure où aucun lien direct ne peut être identifié entre cet avantage et un désavantage fiscal résultant de la neutralisation des opérations internes au groupe, un tel avantage ne saurait pas non plus être justifié par la nécessité de sauvegarder la cohérence du système fiscal de l’État membre concerné. En effet, même si la neutralisation de la réintégration de la quote-part de frais et charges résulte de l’assimilation du groupe constitué par la société mère et ses filiales à une seule entreprise ayant plusieurs établissements, cette neutralisation ne procure aucun désavantage fiscal à la société mère tête du groupe fiscal intégré mais lui confère, au contraire, ledit avantage fiscal.

(cf. points 27-29, 34-36, 40 et disp.)
L’annexe I, point 7, de la directive 94/19, relative aux systèmes de garantie des dépôts, telle que modifiée par la directive 2009/14, doit être interprétée en ce sens que les États membres peuvent exclure de la garantie prévue par cette directive, en tant que dirigeant, les personnes qui, en raison de la fonction occupée au sein de l’établissement de crédit, disposent, quelle que soit la dénomination de cette fonction, d’un niveau d’informations et de compétences leur permettant d’apprécier la situation financière réelle et les risques associés aux activités de l’établissement de crédit.

En effet, l’exclusion facultative des déposants énumérés audit point de l’annexe I de la directive 94/19 repose sur le postulat que ces personnes possèdent, en principe, un niveau de compétences et d’informations relatives à l’établissement de crédit auquel elles confient leurs dépôts dont ne disposent pas la plupart des déposants. Il appartient au juge national de vérifier si, en l’espèce, l’intéressé possède ces informations et ces compétences et se trouve dans une situation lui permettant d’apprécier la situation financière réelle et les risques associés aux activités de l’établissement de crédit. À cette fin, le juge national devra prendre en considération toutes les circonstances pertinentes de l’affaire et, notamment, la description du poste de l’intéressé, les activités qu’il a effectivement exercées ainsi que les rapports juridiques et factuels entre ce dernier et le conseil d’administration de la banque. Dans ce cadre, la question de savoir si l’intéressé est responsable de l’ensemble des activités de la banque ou seulement d’une branche d’activité spécifique de celle-ci ne constitue qu’un des éléments à prendre en compte dans la vérification susmentionnée.

(cf. points 33, 37, 38, disp. 2)
L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que la notion de «transfert d’établissement» recouvre une situation dans laquelle une entreprise active sur le marché des vols charters est dissoute par son actionnaire majoritaire, qui est, lui-même, une entreprise de transport aérien, et dans laquelle, par la suite, cette dernière se substitue à l’entreprise dissoute en reprenant les contrats de location d’avions et les contrats de vols charters en cours d’exécution, exerce des activités auparavant exercées par l’entreprise dissoute, réintègre certains travailleurs jusqu’alors détachés auprès de cette entreprise, en leur attribuant des fonctions identiques à celles exercées précédemment, et reprend de petits équipements de ladite entreprise.

Aux fins de l’application de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23, est dénué de pertinence le fait que l’entité dont les matériels et une partie des personnels ont été repris ait été intégrée dans la société cessionnaire, sans qu’elle conserve sa structure organisationnelle autonome, dans la mesure où un lien a été conservé entre, d’une part, ces matériels et ces personnels transférés à cette dernière société ainsi que, d’autre part, la poursuite des activités exercées auparavant par la société dissoute. En effet, c’est le maintien non pas de l’organisation spécifique imposée par l’entrepreneur aux divers facteurs de production transférés, mais du lien fonctionnel d’interdépendance et de complémentarité entre ces facteurs qui constitue l’élément pertinent aux fins de conclure à la préservation de l’identité de l’entité transférée. Ainsi, le maintien d’un tel lien fonctionnel entre les divers facteurs transférés permet au cessionnaire d’utiliser ces derniers, même s’ils sont intégrés, après le transfert, dans une nouvelle structure organisationnelle différente, afin de poursuivre une activité économique identique ou analogue.

(cf. points 32-35, disp. 1)
L’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que la notion de «prestation de services» comprend les contrats d’abonnement pour la fourniture de services de conseil à une entreprise, notamment d’ordres juridique, commercial et financier, dans le cadre desquels le prestataire s’est mis à la disposition du preneur pendant la durée du contrat.

En effet, la base d’imposition d’une prestation de services est constituée par tout ce qui est reçu en contrepartie du service fourni et une prestation de services n’est dès lors taxable que s’il existe un lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue. Lorsque la prestation de services en cause se caractérise, notamment, par la disponibilité permanente du prestataire de services en vue de fournir, le moment venu, les prestations requises par le preneur, il n’est pas nécessaire, pour constater l’existence d’un lien direct entre ladite prestation et la contrepartie obtenue, d’établir qu’un paiement se rapporte à une prestation individualisée et ponctuelle effectuée à la demande d’un preneur. La circonstance que les prestations ne soient ni définies à l’avance ni individualisées et que la rémunération soit versée sous la forme d’un forfait n’est pas de nature à affecter le lien direct existant entre la prestation de services effectuée et la contrepartie reçue, dont le montant est déterminé à l’avance et selon des critères bien établis.

(cf. points 35, 38, 39, 43, disp. 1)
L’article 2, paragraphe 1, sous a) et c), du règlement no 2027/97, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, tel que modifié par le règlement no 889/2002, et l’article 1er, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999 et approuvée au nom de l’Union européenne par la décision 2001/539, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que soit examinée sur le fondement de l’article 17 de cette convention la demande d’indemnisation introduite par une personne qui, alors qu’elle se trouvait à bord d’un aéronef ayant pour lieu de décollage et d’atterrissage un même lieu situé dans un État membre, et était transportée à titre gratuit pour un vol d’observation aérienne d’un bien immobilier dans le cadre d’un projet de transaction immobilière avec le pilote de cet aéronef, a subi des lésions corporelles en raison de la chute dudit aéronef.

En effet, le règlement no 2027/97 ne s’applique qu’aux transporteurs aériens et aux transporteurs aériens communautaires au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a) et b), de celui-ci, à savoir aux entreprises de transport aérien, titulaires d’une licence d’exploitation valable délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement no 2407/92, concernant les licences des transporteurs aériens.

(cf. points 29, 35, disp. 1)
L’article 7, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1408/71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, ainsi que les articles 10 quater à 11 bis, 12 bis et 12 ter du règlement no 574/72, fixant les modalités d’application du règlement no 1408/71, dans leur version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tels que modifiés par le règlement no 647/2005, doivent être interprétés en ce sens qu’un certificat délivré par l’institution compétente d’un État membre, sous la forme d’un certificat E 101, afin d’attester qu’un travailleur est soumis à la législation sociale de cet État membre, alors que ce travailleur relève de l’accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, adopté par la conférence gouvernementale chargée de réviser l’accord du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, signé à Genève le30 novembre 1979, ne s’impose pas aux institutions des autres États membres. Le fait que l’institution émettrice n’avait pas l’intention de délivrer un véritable certificat E 101, mais a utilisé le formulaire type de ce certificat pour des raisons administratives est sans pertinence à cet égard.

(cf. point 51, disp. 1)
L’article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement no 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens que la prescription qu’il prévoit est applicable non seulement aux poursuites d’irrégularités conduisant à l’infliction de sanctions administratives au sens de l’article 5 de ce règlement, mais également aux poursuites conduisant à l’adoption de mesures administratives, au sens de l’article 4 dudit règlement. Cette interprétation est sans préjudice de l’article 3, paragraphe 3, du règlement no 2988/95 selon lequel les États membres conservent la possibilité d’appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement aux paragraphes 1 et 2 dudit article 3.

(cf. points 32, 33 et disp.)