La possibilité d’invoquer l’inapplicabilité d’un acte de portée générale en vertu de l’article 277 TFUE ne constitue pas un droit d’action autonome et ne peut être exercée que de manière incidente. Dès lors, la seule invocation d’une exception d’illégalité à l’encontre d’une réglementation adoptée par une institution ne saurait permettre d’attraire cette dernière devant le juge de l’Union. Toute autre interprétation reviendrait à remettre en cause le fait que la possibilité d’invoquer l’inapplicabilité d’un acte de portée générale en vertu de l’article 277 TFUE ne constitue pas un droit d’action autonome.

Il appartient à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), dans le cadre des fonctions d’exécution budgétaire qui lui sont assignées, de s’assurer du recouvrement de toutes les recettes qui lui reviennent, parmi lesquelles figurent les redevances versées par les entreprises. À cet égard, il ressort expressément de l’article 13, paragraphe 3, du règlement no 340/2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l’ECHA en application du règlement no 1907/2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, que l’ECHA peut demander, à tout moment, des éléments de preuve démontrant que les conditions requises pour bénéficier d’une réduction de redevances ou de droits ou d’une exemption de redevance sont remplies. En outre, au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement no 340/2008, c’est l’ECHA qui perçoit la redevance ou le droit intégral ainsi qu’un droit administratif, lorsqu’une personne physique ou morale qui prétend pouvoir bénéficier d’une réduction ou d’une exemption de redevance ne peut démontrer qu’elle a droit à une telle réduction ou exemption. Il en résulte que l’ECHA dispose de la compétence nécessaire aux fins de vérifier que les conditions requises sont remplies pour qu’une entreprise déclarante puisse bénéficier d’une réduction de redevances ou de droits ou d’une exemption de redevance.

À cet égard, s’agissant de la recommandation 2003/361, concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises, rien ne permet de considérer, à défaut d’indication en ce sens, que le renvoi exprès opéré à celle-ci par les règlements no 1907/2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, et no 340/2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement no 1907/2006, ne concernerait qu’une partie de ladite définition, en excluant certains des critères mentionnés dans l’annexe de celle-ci. En effet, l’article 3, point 36, du règlement no 1907/2006 renvoie précisément à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure dans la recommandation 2003/361. Cette définition, telle qu’envisagée par le titre I de l’annexe de ladite recommandation, inclut non seulement l’effectif et les seuils financiers qui permettent de définir les catégories d’entreprises, mais également, notamment, les types d’entreprises pris en considération pour le calcul de l’effectif et des montants financiers. Il convient de veiller à ce que cette définition ne soit pas contournée pour des motifs purement formels.

L’objectif de l’article 11 du règlement no 340/2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en application du règlement no 1907/2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, est de permettre, sous certaines conditions, la perception par l’ECHA d’un droit pour des services qui ne sont pas couverts par une autre redevance ou un autre droit prévu par ledit règlement. Dès lors, la classification opérée par le conseil d’administration de l’ECHA comprend nécessairement la fixation du montant des droits en cause, sous réserve de l’avis favorable de la Commission, sous peine de priver de son effet utile ledit article 11. Dans la mesure où l’article 13, paragraphe 4, du règlement no 340/2008, qui concerne spécifiquement le droit administratif, renvoie à la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 5, du même règlement, rien ne permet de considérer que l’ECHA ne dispose pas de la compétence nécessaire aux fins de fixer le montant dudit droit.

À cet égard, il ne saurait être inféré de l’article 59 du règlement no 2343/2002, portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement no 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, que les conseils d’administration des organismes de l’Union ne pourraient pas disposer, le cas échéant, de la compétence nécessaire pour déterminer des redevances ou des taxes.

Par ailleurs, dès lors que l’ECHA dispose de la compétence nécessaire pour procéder à la vérification de la taille des entreprises déclarantes et, en conséquence, pour demander le paiement des redevances et droits administratifs qui sont dus, la signature par le directeur exécutif de l’ECHA d’une décision concernant la taille d’une entreprise appliquant la redevance intégrale et imposant un droit administratif n’est entachée d’aucune illégalité.

(cf. points 93, 94, 104)