Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations familiales - Travailleur salarié en congé non rémunéré soumis à la législation allemande - Enfants résidant dans un autre État membre - Notion de travailleur salarié aux fins du versement des prestations familiales - Application des critères prévus à l'article 1er, sous a), et à l'annexe I du règlement n_ 1408/71 - Effets - Refus d'octroi des prestations en vertu de la réglementation nationale - Admissibilité - Annexe I - Violation du traité - Absence

(Traité CE; règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 1er, a), i), ii), et 73 et annexe I, point I, C)

2 Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Avantages sociaux - Allocations familiales - Conditions de résidence des enfants à charge - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 48, § 2)

Sommaire

1 Dans la mesure où elle est assurée au titre d'une assurance obligatoire ou facultative continuée contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches d'un régime de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs salariés ou non salariés, une personne qui réside et travaille en Allemagne alors que ses enfants résident dans un autre État membre et qui, en accord avec son employeur, a pris un congé non rémunéré, relève de la notion de «travailleur salarié» au sens de l'article 1er, sous a), i), du règlement n_ 1408/71.

Toutefois, aux fins du versement des prestations familiales au titre de la législation allemande, conformément à l'article 73 du règlement, la notion de travailleur salarié vise uniquement les travailleurs salariés qui répondent à la définition résultant de la lecture combinée des dispositions de l'article 1er, sous a), ii), et de l'annexe I, point I, C, du règlement, à savoir ceux qui sont assurés à titre obligatoire dans le cadre de l'un des régimes mentionnés dans ladite annexe. En effet, permettre à un travailleur se trouvant dans la situation décrite ci-dessus d'invoquer l'une des autres définitions de «travailleur salarié» prévues à l'article 1er, sous a), du règlement en vue de bénéficier des prestations familiales allemandes reviendrait à priver de tout effet utile cette disposition de l'annexe.

L'annexe I, point I, C), du règlement ainsi interprétée ne viole aucune disposition du traité. En effet, dès lors qu'un travailleur qui se trouve dans la situation décrite ne répond pas à la définition résultant de la la lecture combinée des dispositions précitées et qu'il n'est, notamment, pas couvert par l'annexe, l'octroi ou non des prestations familiales dépend de l'application de la réglementation nationale et non de celle de l'annexe.

Par ailleurs, la disposition de l'article 73 du règlement ne confère pas elle-même un droit à de telles prestations, mais vise notamment à empêcher qu'un État membre puisse faire dépendre l'octroi ou le montant de prestations familiales de la résidence des membres de la famille du travailleur dans l'État membre prestataire, afin de ne pas dissuader le travailleur communautaire d'exercer son droit à la libre circulation.

2 L'article 48, paragraphe 2, du traité doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'application d'une réglementation nationale qui conduit à refuser l'octroi de prestations familiales à un travailleur salarié dont les enfants sont domiciliés dans un autre État membre, pour les mois de calendrier entiers compris dans un congé non rémunéré prolongé, alors que les travailleurs dont les enfants sont domiciliés dans le pays d'emploi y ont droit.

En effet, une telle réglementation, à défaut de pouvoir s'appuyer sur des éléments objectifs de nature à la justifier, est discriminatoire à l'égard des travailleurs migrants, car ce sont principalement leurs enfants qui résident à l'étranger.