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1. Actes des institutions — Directives — Effet direct — Portée

(Art. 249, al. 3, CE)

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Assujettis

(Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 5, al. 2)

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1. Les particuliers sont fondés à invoquer devant le juge national, à l'encontre de l'État membre en cause, les dispositions d'une directive qui apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, dans tous les cas où la pleine application de celle-ci n'est pas effectivement assurée, c'est-à-dire non seulement en cas d'absence de transposition ou de transposition incorrecte de cette directive, mais aussi dans le cas où les mesures nationales qui transposent correctement ladite directive ne sont pas appliquées de manière à atteindre le résultat qu'elle vise.

(cf. point 29)

2. Un particulier qui se trouve en concurrence avec un organisme de droit public et qui allègue le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de cet organisme ou l'imposition trop basse à laquelle ce dernier est soumis, pour les activités qu'il exerce en tant qu'autorité publique, est fondé à invoquer l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, dans le cadre d'un litige opposant un particulier à l'administration fiscale nationale. En effet, dans la mesure où les organismes et les activités pour lesquelles la règle du non-assujettissement joue sont clairement déterminés par l'article 4, paragraphe 5, de la sixième directive, cette disposition répond aux critères de l'effet direct.

(cf. points 30, 32 et disp.)
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1. Recours en manquement — Requête introductive d'instance — Énoncé des griefs et moyens — Exigences de forme

(Art. 226 CE; statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure de la Cour, art. 38, § 1, c))

2. Libre circulation des personnes — Libre prestation des services — Restrictions

(Art. 49 CE)

3. Libre circulation des personnes — Libre prestation des services — Restrictions

(Art. 49 CE)

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1. En vertu de l'article 21 du statut de la Cour de justice et de l'article 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, il incombe à la Commission d'indiquer, dans les conclusions de la requête déposée au titre de l'article 226 CE, les griefs précis sur lesquels la Cour est appelée à se prononcer. Ces conclusions doivent être formulées de manière non équivoque afin d'éviter que la Cour ne statue ultra petita ou bien omette de statuer sur un grief.

(cf. point 24)

2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE un État membre soumettant l'octroi d'une licence aux agents de placement des artistes établis dans un autre État membre aux besoins de placement des artistes, pour autant qu'il ne fournit aucune raison susceptible de justifier cette entrave.

(cf. points 29, 55 et disp.)

3. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE un État membre imposant une présomption de salariat aux artistes qui sont des prestataires de services établis dans leur État membre d'origine où ils fournissent habituellement des services analogues, présomption qui implique la soumission au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés ainsi qu'à celui des congés payés.

La protection sociale des prestataires de services peut, en principe, relever des raisons impérieuses d'intérêt général susceptibles de justifier une restriction à la libre prestation de services. La législation applicable en matière de sécurité sociale desdits prestataires fait toutefois l'objet d'une coordination communautaire, selon laquelle les artistes en question bénéficient de la sécurité sociale que prévoit leur État membre d'origine, de sorte que l'État membre en cause n'est pas fondé à les soumettre à son propre régime de sécurité sociale. Quant à un droit à des congés payés pour des prestataires de services, il est difficile à concilier avec le concept d'une activité à titre indépendant.

Par ailleurs, la mesure en cause ne peut être justifiée par l'objectif de lutte contre le travail dissimulé, dans la mesure où la circonstance que les artistes sont normalement engagés de manière intermittante et pour de courtes périodes par différents organisateurs de spectacles ne saurait, à elle seule, fonder un soupçon général de travail dissimulé. Il en est d'autant plus ainsi que les artistes en question sont reconnus comme prestataires de services établis dans leur État membre d'origine où ils fournissent habituellement des services analogues.

(cf. points 45, 47-49, 51-52, 55 et disp.)
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1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

(Directive du Conseil 69/335, art. 10, c))

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

(Directive du Conseil 69/335, art. 12, § 1, b), et 2)

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1. Une taxe perçue pour la rectification au registre foncier dans le cas d'une fusion de deux personnes morales relève, en principe, de l'interdiction, prévue à l'article 10, sous c), de la directive 69/335 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, de percevoir des impositions, en dehors du droit d'apport, pour l'immatriculation ou pour toute autre formalité préalable à l'exercice d'une activité, à laquelle une personne morale poursuivant des buts lucratifs peut être soumise en raison de sa forme juridique.

En effet, la rectification est bien une formalité à laquelle une personne morale est soumise en raison de sa forme juridique dans la mesure où elle atteste du transfert des biens immobiliers d'une personne morale à l'autre, lequel est une conséquence directe de la fusion entre celles-ci. S'il n'apparaît pas que la rectification au registre foncier soit, dans un sens strict, une formalité préalable à l'exercice de toute activité, elle n'en conditionne pas moins l'exercice et la poursuite de celle-ci dès lors que l'acquisition par une personne morale de biens immobiliers au moyen d'une fusion-absorption doit obligatoirement faire l'objet d'une rectification au registre foncier.

(cf. points 23-25, 27, 29, disp. 1)

2. Une taxe perçue pour la rectification au registre foncier dans le cas d'une fusion de deux personnes morales, calculée en fonction de critères généraux et objectifs, sur la valeur de l'objet de l'opération, est objectivement liée au transfert de la propriété des biens immobiliers d'une personne morale à l'autre et peut, dès lors, par dérogation à l'article 10, sous c), de la directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, être considérée comme un droit de mutation autorisé par l'article 12, paragraphe 1, sous b), de ladite directive, à la condition qu'elle ne soit pas supérieure à celles qui sont applicables aux opérations similaires dans l'État membre d'imposition, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 69/335.

Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si cette condition est remplie.

(cf. points 34-36, 45, disp. 2)
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1. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Notion

(Art. 81, § 1, CE)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité

(Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58)

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1. Pour constituer un accord au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE, il suffit qu'un acte ou un comportement apparemment unilatéral soit l'expression de la volonté concordante de deux parties au moins, la forme selon laquelle se manifeste cette concordance n'étant pas déterminante par elle-même. La solution inverse aurait pour conséquence de renverser la charge de la preuve de l'existence d'une infraction aux règles de la concurrence et de violer le principe de la présomption d'innocence.

Une invitation adressée par un constructeur d'automobiles à ses distributeurs sous contrat constitue non pas un acte unilatéral, mais un accord au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE, lorsqu'elle s'insère dans un ensemble de relations commerciales continues régies par un accord général préétabli. Or, cela n'implique pas que toute invitation adressée par un constructeur d'automobiles à des concessionnaires constitue un accord au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE et ne dispense pas la Commission de démontrer l'existence d'un concours de volontés des parties au contrat de concession dans chaque cas particulier.

La volonté des parties peut résulter tant des clauses du contrat de concession en question que du comportement des parties et, notamment, de l'existence éventuelle d'un acquiescement tacite des concessionnaires à la mesure adoptée par le constructeur d'automobiles.

C'est pourquoi s'impose un examen in concreto, dans le cadre duquel la conformité ou non d'un contrat de concession avec les règles de la concurrence est nécessairement déterminante, car il ne saurait d'emblée être exclu qu'une invitation, qui serait contraire aux règles de la concurrence, puisse être considérée comme autorisée par des clauses apparemment neutres d'un contrat de concession.

(cf. points 35-39, 43-46)

2. Il résulte des articles 225 CE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice que le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits. Lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est compétente pour exercer, en vertu dudit article 225 CE, un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal.

(cf. point 49)
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Agriculture — Organisation commune des marchés — Lait et produits laitiers — Régime d'importation et ouverture de contingents tarifaires

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L'article 35, paragraphe 2, du règlement nº 2535/2001, portant modalités d'application du règlement nº 1255/1999 en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, est invalide en tant qu'il dispose que les demandes de certificat d'importation pour le beurre néo-zélandais à droits réduits ne peuvent être déposées qu'auprès des autorités compétentes du Royaume-Uni. En effet, les importateurs de beurre néo-zélandais établis au Royaume-Uni se trouvent dans une position comparable à celle des importateurs établis dans un autre État membre. En imposant à ces derniers de déposer les demandes de certificat d'importation dans un autre État membre que celui où ils sont établis, l'article 35, paragraphe 2, du règlement nº 2535/2001 conduit à une différence de traitement entre ces importateurs potentiels et ceux établis au Royaume-Uni.

De même, les articles 25 et 32 du règlement nº 2535/2001, lus en combinaison avec les annexes III, IV et XII de ce même règlement, sont invalides dans la mesure où ils permettent une discrimination dans la délivrance des certificats d'importation pour du beurre néo-zélandais à droits réduits. À cet égard, en confiant la fonction de délivrance des certificats IMA 1 (Inward Monitoring Arrangement), nécessaires pour la délivrance des certificats d'importation, aux autorités néo-zélandaises, alors même que la loi néo-zélandaise instituant un monopole d'exportation était en vigueur, la Commission n'a pas pris les mesures nécessaires pour empêcher une discrimination dans la délivrance des certificats d'importation, bien qu'une telle obligation lui ait été imposée au titre de l'article 29, paragraphe 2, du règlement nº 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

(cf. points 34-35, 42, 57-58, disp. 1-2)
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Transports — Transports maritimes — Libre prestation des services — Cabotage maritime

(Règlement du Conseil nº 3577/92, art. 3, § 2 et 3)

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S'agissant des navires de transport de marchandises jaugeant plus de 650 tonnes brutes et pratiquant le cabotage avec les îles, l'article 3, paragraphe 3, du règlement nº 3577/92, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime), prévoit que toutes les questions relatives à l'équipage relèvent de la responsabilité de l'État du pavillon, lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d'un autre État ou à partir d'un autre État. À cet égard, la notion de "voyage qui suit ou qui précède le voyage de cabotage", énoncée à ladite disposition, englobe, en principe, tout voyage à partir ou à destination d'un autre État, indépendamment de la présence d'une cargaison à bord. Toutefois, ne sauraient être admis des voyages sans cargaison à bord entrepris de façon abusive afin de contourner les règles prévues par le règlement nº 3577/92. La constatation de l'existence d'une pratique abusive exige, d'une part, que le voyage international sur lest, malgré l'application formelle des conditions prévues à l'article 3, paragraphe 3, dudit règlement, ait pour résultat que l'armateur bénéficie, pour toutes les questions relatives à l'équipage, de l'application des règles de l'État du pavillon en méconnaissance de l'objectif de l'article 3, paragraphe 2, du même règlement, qui est de permettre l'application des règles de l'État d'accueil à toutes les questions relatives à l'équipage dans le cas du cabotage insulaire. D'autre part, il doit également résulter d'un ensemble d'éléments objectifs que le but essentiel de ce voyage international sur lest est d'éviter l'application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement nº 3577/92 au profit du paragraphe 3 du même article.

(cf. point 25 et disp.)
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Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Libre prestation des services

(Art. 43 CE, 49 CE et 86 CE)

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Les articles 43 CE, 49 CE et 86 CE, ainsi que les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination en raison de la nationalité et de transparence, ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui permet à une collectivité publique d'attribuer un service public directement à une société dont elle détient entièrement le capital, à condition que la collectivité publique exerce sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et que cette dernière réalise l'essentiel de son activité avec la collectivité qui la détient.

(cf. point 33 et disp.)
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Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Juridiction nationale au sens de l'article 234 CE — Notion

(Art. 234 CE)

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Il résulte de l'article 234 CE que les juridictions nationales ne sont habilitées à saisir la Cour que si un litige est pendant devant elles et si elles sont appelées à statuer dans le cadre d'une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel.

Ne peut donc saisir la Cour l'Amtsgericht (Allemagne) en tant que Familiengericht lorsqu'il fait acte d'autorité administrative sans qu'il soit en même temps appelé à trancher un litige.

Tel est le cas lorsqu'il est appelé à transférer le droit de déterminer le nom patronymique d'un enfant à l'un de ses parents, dans le cas où les parents, ne portant pas de nom d'époux mais exerçant conjointement la garde d'un enfant, n'ont pas choisi, par une déclaration devant l'officier d'état civil, soit le nom du père, soit le nom de la mère comme nom de naissance de cet enfant, le Familiengericht étant appelé à adopter une décision sans que l'officier d'état civil par lequel il a été saisi ait pris ou ait pu prendre auparavant une décision en la matière, le litige existant entre, d'une part, les parents concernés et, d'autre part, l'administration, quant à la possibilité de faire enregistrer un double nom composé des patronymes des parents, ayant été tranché en dernière instance par une autre juridiction et n'étant pas l'objet de la procédure devant l'Amtsgericht, et aucun litige n'existant entre lesdits parents puisque ces derniers sont d'accord sur le nom qu'ils veulent donner à leur enfant, à savoir le double nom composé de leurs patronymes respectifs.

(cf. points 13-19)
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1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Recours formé par une autorité régionale

(Art. 230, al. 2 et 4, CE)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement

(Art. 230, al. 4, CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 113)

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1. Le recours d'une entité régionale ou locale ne peut être assimilé au recours d'un État membre, la notion d'État membre au sens de l'article 230, deuxième alinéa, CE ne visant que les autorités gouvernementales des États membres. Cette notion ne saurait être étendue aux gouvernements de régions ou d'autres entités infra-étatiques sans porter atteinte à l'équilibre institutionnel prévu par le traité. Cependant, sur la base de l'article 230, quatrième alinéa, CE, une entité régionale ou locale peut, dans la mesure où elle jouit de la personnalité juridique en vertu du droit national, former un recours contre les décisions dont elle est destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement.

À cet égard, une autorité régionale, ayant été désignée comme autorité responsable de la réalisation d'un projet du Fonds européen de développement régional, ne peut pas être considérée comme directement concernée par la décision de la Commission, adressée à l'État membre concerné et relative à un concours financier de ce Fonds, portant refus de la demande présentée par celui-ci de proroger le délai pour la présentation des demandes de paiement définitif concernant ce concours et procédant à la clôture définitive de celui-ci.

(cf. points 21, 24, 30)

2. La fin de non-recevoir déduite du critère qui subordonne la recevabilité d'un recours introduit par une personne physique ou morale contre une décision dont elle n'est pas le destinataire à la condition qu'elle soit directement et individuellement concernée par cette décision, fixé à l'article 230, quatrième alinéa, CE, est d'ordre public, de sorte que les juridictions communautaires peuvent à tout moment soulever ladite fin de non-recevoir, même d'office. Dès lors, sur la base de l'article 113 de son règlement de procédure, le Tribunal peut déclarer un recours irrecevable pour ce motif même en l'absence d'une exception d'irrecevabilité soulevée par acte séparé par l'une des parties en cause.

(cf. point 36)
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Recours en manquement — Objet du litige — Détermination au cours de la procédure précontentieuse

(Art. 226 CE)

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L'avis motivé, visé à l'article 226 CE, doit contenir un exposé cohérent et détaillé des raisons ayant amené la Commission à la conviction que l'État membre concerné a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité. L'avis motivé et, en conséquence, le recours qui ne peut reposer sur des moyens et des motifs autres que ceux invoqués dans ledit avis doivent ainsi présenter les griefs de façon cohérente et précise afin de permettre à l'État membre et à la Cour d'appréhender exactement la portée de la violation du droit communautaire reprochée, condition nécessaire pour que ledit État puisse faire valoir utilement ses moyens de défense et pour que la Cour puisse vérifier l'existence du manquement allégué.

Doit être rejeté comme étant irrecevable un recours en manquement qui ne soumet à la Cour qu'un aspect d'un mécanisme juridique composé de deux volets indissociables et qui ne répond donc pas aux exigences de cohérence et de précision énoncées.

(cf. points 17-18, 21, 23 et disp.)
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1. Actes des institutions — Règlements — Règlements de base et règlements d'exécution — Compétences d'exécution conférées par le Conseil

(Décision du Conseil 1999/468, art. 2)

2. Actes des institutions — Règlements — Règlements de base et règlements d'exécution — Compétences d'exécution conférées par le Conseil

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 2152/2003, art. 17; décision du Conseil 1999/468, art. 2, a) et b))

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1. Bien que les critères énoncés à l'article 2 de la décision 1999/468, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, n'aient pas un caractère contraignant, lorsque le législateur communautaire s'écarte desdits critères dans le choix d'une procédure de comité, il doit motiver son choix.

(cf. point 32)

2. Selon l'article 2, sous b), premier alinéa, de la décision 1999/468, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, la procédure de réglementation devrait être choisie lorsqu'il s'agit de mesures de portée générale visant à mettre en application les éléments essentiels d'un acte de base. Cette notion doit être opposée à la notion de «mesures de gestion» au sens de ce même article, sous a). Lesdites mesures de gestion comprennent notamment les mesures relatives à la mise en oeuvre de programmes ayant des incidences budgétaires notables. Si les mesures de portée individuelle peuvent uniquement relever de l'article 2, sous a), de la seconde décision comitologie, les mesures de portée générale sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de chacun des deux volets dudit article.

À la lumière de ces différences, il convient de qualifier de «mesures de gestion relatives à la mise en oeuvre de programmes» au sens dudit article 2, sous a), d'une part, des mesures de portée individuelle adoptées à cette fin et, d'autre part, des mesures de portée générale qui leur sont étroitement liées et qui s'insèrent dans un cadre suffisamment développé par l'acte de base même.

À cet égard, le règlement nº 2152/2003, concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté, contient les éléments essentiels de l'action Forest Focus. Le législateur communautaire ne s'est donc pas écarté des critères énoncés audit article 2, sous b), premier alinéa, de la décision 1999/468 en soumettant l'adoption desdites mesures de mise en oeuvre du programme Forest Focus à la procédure de réglementation, dès lors que le règlement de base crée un cadre d'action large et général et ne fournit pas de façon suffisante d'éléments essentiels de ce programme permettant l'adoption de mesures de gestion, au sens dudit article 2, sous a), de la même décision.

(cf. points 34-35, 38, 41, 43-45)