Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en manquement — Objet du litige — Détermination au cours de la procédure précontentieuse

(Art. 226 CE)

2. Ressources propres des Communautés européennes — Constatation et mise à disposition par les États membres

(Règlements du Conseil nº 2913/92, art. 243, § 1 et 2, et nº 1150/2000, art. 6, § 3, a) et b), 9, 10 et 11)

3. États membres — Obligations — Mission de surveillance confiée à la Commission — Devoir des États membres — Coopération aux enquêtes en matière de manquement d'État

(Art. 10 CE et 226 CE; règlement du Conseil nº 1552/89, art. 18)

Sommaire

1. Dans le cadre d'un recours en manquement, si les conclusions contenues dans la requête ne sauraient en principe être étendues au-delà des manquements allégués dans le dispositif de l'avis motivé et dans la lettre de mise en demeure, il n'en demeure pas moins que la Commission est recevable à faire constater un manquement aux obligations qui trouvent leur origine dans la version initiale d'un acte communautaire, par la suite modifiée ou abrogée, qui ont été maintenues par de nouvelles dispositions. En revanche, l'objet du litige ne saurait être étendu à des obligations résultant des nouvelles dispositions qui ne trouveraient pas leur équivalence dans la version initiale de l'acte concerné, sous peine de constituer une violation des formes substantielles de la régularité de la procédure constatant le manquement.

(cf. point 35)

2. Les États membres sont tenus de constater un droit des Communautés sur les ressources propres dès que leurs autorités douanières sont en mesure de calculer le montant des droits qui résulte d'une dette douanière et de déterminer le redevable, et, partant, de reprendre lesdits droits dans la comptabilité conformément à l'article 6 du règlement nº 1150/2000, portant application de la décision 94/728 relative au système des ressources propres des Communautés.

En ce qui concerne la faculté des États membres d'inscrire les droits constatés à la comptabilité séparée visée à l'article 6, paragraphe 3, sous b), dudit règlement (la comptabilité B), la seule absence de paiement des montants ne saurait être considérée comme équivalant à une contestation des droits aux fins de cette disposition. En effet, au sens de l'article 243, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, une telle contestation doit faire l'objet d'un recours introduit dans l'État membre où la décision a été prise ou sollicitée devant l'autorité douanière, puis devant une instance indépendante. L'exigence d'un recours formel ainsi formulée s'impose pour des raisons de sécurité juridique et permet d'assurer une application diligente et uniforme des dispositions en matière douanière, dans l'intérêt d'une mise à disposition rapide et efficace des ressources propres des Communautés.

La reprise erronée des droits dans la comptabilité B peut avoir pour conséquence l'inscription tardive des ressources propres afférentes au compte de la Commission, qui, conformément aux articles 9 et 10 du règlement nº 1150/2000, doit intervenir dans le même délai que celui prévu aux fins de la reprise desdits droits dans la comptabilité A en application de l'article 6, paragraphe 3, sous a), du même règlement. En vertu de l'article 11 du même règlement, tout retard dans les inscriptions au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, donne lieu au paiement, par l'État membre concerné, d'un intérêt de retard applicable à toute la période du retard. Ces intérêts sont exigibles quelle que soit la raison du retard avec lequel ces ressources ont été portées au compte de la Commission.

(cf. points 63, 68, 73-74)

3. Il résulte de l'article 10 CE que les États membres sont tenus de coopérer de bonne foi à toute enquête entreprise par la Commission en vertu de l'article 226 CE et de fournir à celle-ci toutes les informations demandées à cette fin.

Quant à l'obligation, pour les États membres, de prendre, en coopération loyale avec la Commission, les mesures permettant d'assurer l'application des dispositions communautaires relatives à la constatation d'éventuelles ressources propres, il découle en particulier de ladite obligation, consacrée plus spécifiquement en matière de vérification à l'article 18 du règlement nº 1552/89, portant application de la décision 88/376 relative au système des ressources propres des Communautés, que, lorsque la Commission est largement tributaire des éléments fournis par l'État membre concerné, celui-ci est tenu de mettre les pièces justificatives et autres documents utiles à la disposition de la Commission, dans des conditions raisonnables, afin que cette dernière puisse vérifier si et, le cas échéant, dans quelle mesure les montants concernés ont trait à des ressources propres des Communautés.

(cf. points 82-83)