Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione, T‑103/13 P , EU:T:2015:777 , point 88

(voir points 67 et 68)

À l’appui d’une telle contestation, l’intéressé peut invoquer, le cas échéant, que son acceptation desdits transferts avait été viciée par un prétendu manque d’informations de la part de ladite autorité quant aux conséquences dans son cas spécifique de l’application de l’article 77, quatrième alinéa, du statut, selon lequel le montant de la pension d’ancienneté ne peut être inférieur à 4 % du minimum vital par année de service. À cet égard, si certaines mesures purement préparatoires, telles que des propositions de bonification d’annuités, assorties d’informations prétendument lacunaires de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, sont susceptibles de faire grief à l’intéressé dans la mesure où elles peuvent influencer le contenu d’un acte attaquable ultérieur, tel que les décisions finales portant reconnaissance de bonification d’annuités, ces mesures ne peuvent toutefois pas faire l’objet d’un recours indépendant et doivent être contestées à l’occasion d’un recours dirigé contre cet acte en invoquant le cas échéant l’illégalité de l’acte préparatoire.

La décision finale de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement portant reconnaissance de bonification d’annuités dans le régime de pension de l’Union à la suite des transferts des droits à pension acquis antérieurement par un agent au titre de régimes nationaux de pension constitue un acte faisant grief que cet agent peut contester par la voie d’une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut et, le cas échéant, d’un recours au titre de l’article 270 TFUE et de l’article 91, paragraphe 2, du statut.

En matière de transfert de droits à pension, le consentement de l’agent à un tel transfert doit être éclairé par la proposition de bonification d’annuités faite par l’autorité investie du pouvoir de nomination ou par l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement sur la base du montant provisoire en capital annoncé par l’organisme national en charge des pensions concerné.

À cet égard, il ne saurait être raisonnablement attendu d’une administration diligente qui traite des centaines de demandes de transfert de droits à pension qu’elle formule chacune de ces propositions en anticipant les conséquences, pour chacun des fonctionnaires et agents concernés, des transferts de leurs droits à pension respectifs.

Dans ces conditions, ladite autorité peut s’acquitter de son devoir de sollicitude, dans le respect du principe de bonne administration, en formulant les propositions de bonification d’annuités en cause, tout en invitant les personnes concernées, dans chacune de ces propositions, à la contacter pour avoir des explications sur le calcul et pour discuter de l’opportunité pour elles de procéder ou non aux transferts.

Par conséquent, lorsque les intéressés demandent le transfert dans le régime de pension de l’Union de leurs droits à pension nationaux respectifs, puis confirment lesdites demandes, sans juger utile de contacter préalablement l’administration pour les éclairer dans leurs décisions respectives, ils ne sauraient reprocher à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de ne pas leur avoir fourni suffisamment d’informations à cet égard ni prétendre que leurs acceptations des propositions de bonification d’annuités les concernant respectivement auraient été viciées.

Par ailleurs, tout fonctionnaire ou agent normalement diligent est censé connaître le statut et, plus particulièrement, les règles régissant sa rémunération ou la pension d’ancienneté. À cet égard, la diligence normale qui peut être attendue d’un fonctionnaire ou agent s’apprécie certes au regard de sa formation, de son grade et de son expérience professionnelle. Cependant, le libellé de l’article 77 du statut est relativement clair, tant son premier alinéa que son quatrième, si bien qu’il aurait dû, à tout le moins, inciter les intéressés à s’enquérir de cette question auprès de leur administration.

(voir points 73 à 78)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêts du 10 février 1994, White/Commission, T‑107/92, EU:T:1994:17, point 47, et du 5 novembre 2002, Ronsse/Commission, T‑205/01, EU:T:2002:269, point 52

Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 3 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T‑104/14 P, EU:T:2015:776, point 49

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 12 mars 2014, CR/Parlement, F‑128/12, EU:F:2014:38, point 45 et jurisprudence citée ; ordonnance du 20 mars 2014, Michel/Commission, F‑44/13, EU:F:2014:40, point 53, et arrêt du 19 novembre 2014, EH/Commission, F‑42/14, EU:F:2014:250, point 106 et jurisprudence citée