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FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/23

Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Riva Fire/Commission

(Affaire T-83/10) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Fixation des prix et des délais de paiement - Limitation ou contrôle de la production ou des ventes - Violation des formes substantielles - Compétence de la Commission - Base juridique - Consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes - Droits de la défense - Définition du marché géographique - Application du principe de la lex mitior - Violation de l’article 65 CA - Amendes - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances atténuantes - Proportionnalité - Application de la communication sur la coopération de 1996»])

(2015/C 034/25)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Riva Fire SpA (Milan, Italie) (représentants: M. Merola, M. Pappalardo et T. Ubaldi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Sauer et B. Gencarelli, puis R. Sauer et R. Striani et enfin par R. Sauer, agents, assistés de P. Manzini, avocat)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le montant de l’amende infligée à Riva Fire SpA est fixé à 2 6 0 93 000 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Riva Fire supportera ses propres dépens ainsi que les trois quarts de ceux de la Commission européenne. La Commission supportera un quart de ses propres dépens.

(1) JO C 100 du 17.4.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/22

Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Feralpi/Commission

(Affaire T-70/10) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Fixation des prix et des délais de paiement - Limitation ou contrôle de la production ou des ventes - Violation des formes substantielles - Incompétence - Base juridique - Violation des droits de la défense - Principe de bonne administration, proportionnalité et égalité des armes - Critères d’imputation - Définition du marché - Violation de l’article 65 CA - Amendes - Prescription - Gravité - Durée»])

(2015/C 034/24)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Feralpi Holding SpA (Brescia, Italie) (représentants: G. Roberti et I. Perego, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Sauer et B. Gencarelli, puis R. Sauer, R. Striani et T. Vecchi et enfin R. Sauer et T. Vecchi, agents, assistés de P. Manzini, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, par laquelle la Commission a infligé à la requérante une amende de 10,25 millions d’euros, pour violation de l’article 65, paragraphe 1, CA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Feralpi Holding SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 100 du 17.4.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/24

Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Ferriere Nord/Commission

(Affaire T-90/10) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Fixation des prix et des délais de paiement - Limitation ou contrôle de la production ou des ventes - Violation des formes substantielles - Compétence de la Commission - Droits de la défense - Constatation de l’infraction - Amendes - Récidive - Circonstances atténuantes - Coopération - Pleine juridiction»])

(2015/C 034/27)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Ferriere Nord SpA (Osoppo, Italie) (représentants: W. Viscardini et G. Donà, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Sauer et B. Gencarelli, puis M. Sauer et R. Striani, agents, assistés de M. Moretto, avocat)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 [CA] (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, et, à titre subsidiaire, demande d’annulation partielle de ladite décision et une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le montant de l’amende infligée à Ferriere Nord SpA est fixé à 3 4 21 440 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Ferriere Nord supportera ses propres dépens ainsi que les trois quarts de ceux de la Commission européenne. La Commission supportera un quart de ses propres dépens.

(1) JO C 113 du 1.5.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/28

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Zucchetti Rubinetteria/Commission

(Affaire T-396/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Notion d’infraction - Infraction unique - Marché pertinent - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Gravité - Coefficients)

2013/C 325/47

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Zucchetti Rubinetteria SpA (Gozzano, Italie) (représentants: M. Condinanzi, P. Ziotti et N. Vasile, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et L. Malferrari, agents, assistés initialement de F. Ruggeri Laderchi et A. De Matteis, puis de F. Ruggeri Laderchi, avocats)

Objet

Demande visant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, à la suppression ou à la réduction de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Zucchetti Rubinetteria SpA supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

(1) JO C 301 du 6.11.2010.
1)

L’article 1er, paragraphe 1, point 6, de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), est annulé pour autant que la Commission européenne y conclut que, d’une part, Allia SAS et Produits Céramique de Touraine SA ont participé à une infraction relative à une entente sur le marché français pour une période comprise entre le 25 février 2004 et le 9 novembre 2004 et, d’autre part, Pozzi Ginori SpA a participé à une infraction relative à une entente sur le marché italien pour une période autre que celle comprise entre le 14 mai 1996 et le 9 mars 2001.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/30

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Roca/Commission

(Affaire T-412/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Crise économique - Communication de 2002 sur la coopération - Réduction du montant de l’amende - Valeur ajoutée significative)

2013/C 325/50

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Roca (Saint Ouen L’Aumone, France) (représentant: P. Vidal Martínez, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et F. Castilla Contreras, puis F. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), et demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans cette décision.

Dispositif

1) L’article 2, paragraphe 4, sous b), de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), est annulé pour autant que la Commission européenne a fixé le montant de l’amende infligée solidairement à Roca sans tenir compte de sa coopération.

2) Le montant de l’amende infligée à Roca à l’article 2, paragraphe 4, sous b), de la décision C(2010) 4185 final est de 6 298 000 euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La Commission supportera, outre ses propres dépens, un tiers des dépens exposés par Roca.

5) Roca supportera les deux tiers de ses propres dépens.

(1) JO C 301 du 6.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/18

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Orange/Commission

(Affaire T-258/10) (1)

(Aides d’État - Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine - Décision constatant l’absence d’aide - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Arrêt Altmark - Service d’intérêt économique général - Défaillance du marché - Surcompensation)

2013/C 336/35

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Orange, anciennement France Télécom (Paris, France) (représentants: initialement M van der Woude et D. Gillet, puis D. Gillet et H. Viaene, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: initialement G. de Bergues et J. Gstalter, puis D. Colas et J. Bousin, agents); Département des Hauts-de-Seine (France) (représentants: J.-D. Bloch et G. O’Mahony, avocats); et Sequalum SAS (Puteaux, France) (représentant: L. Feldman, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 7426 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à la compensation de charges de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine (aide d’État N 331/2008 — France).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Orange supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le département des Hauts-de-Seine, Sequalum SAS et la République française supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 234 du 28.8.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/16

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Colt Télécommunications France/Commission

(Affaire T-79/10) (1)

(Aides d’État - Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine - Décision constatant l’absence d’aide - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses)

2013/C 336/31

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Colt Télécommunications France (Paris, France) (représentant: M. Debroux, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: initialement G. de Bergues et J. Gstalter, puis D. Colas, J. Bousin et J.-S. Pilczer, agents); Sequalum SAS (Puteaux, France) (représentants: L. Feldman, avocat); et Département des Hauts-de-Seine (France) (représentants: J.-D. Bloch et G. O’Mahony, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 7426 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à la compensation de charges de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine (aide d’État N 331/2008 — France).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Colt Télécommunications France supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République française, Sequalum SAS et le département des Hauts-de-Seine supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 113 du 1.5.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/16

Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2013 — Pioneer Hi-Bred International/Commission

(Affaire T-164/10) (1)

(Rapprochement des législations - Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement - Procédure d’autorisation de mise sur le marché - Omission de la Commission de soumettre au Conseil une proposition de décision - Recours en carence)

2013/C 336/32

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pioneer Hi-Bred International, Inc. (Johnston, Iowa, États-Unis) (représentants: J. Temple Lang, solicitor, et T. Müller-Ibold, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin, N. Yerell et C. Zadra, agents)

Objet

Demande visant à faire constater, conformément à l’article 265 TFUE, que, en s’abstenant de soumettre au Conseil un projet de mesures à prendre en application de l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184, p. 23), et en s’abstenant de prendre toutes autres mesures pouvant, selon le déroulement de la procédure décisionnelle, s’avérer nécessaires pour assurer l’adoption de la décision mentionnée à l’article 18 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1), la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 de la directive 2001/18.

Dispositif

1) La Commission européenne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, en s’abstenant de soumettre au Conseil un projet de mesures à prendre en application de l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission.

2) La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 161 du 19.6.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/18

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Iliad e.a./Commission

(Affaire T-325/10) (1)

(Aides d’État - Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine - Décision constatant l’absence d’aide - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Arrêt Altmark - Service d’intérêt économique général - Défaillance du marché - Surcompensation)

2013/C 336/36

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Iliad (Paris, France); Free infrastructure (Paris); et Free (Paris) (représentant: T. Cabot, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (initialement G. de Bergues et J. Gstalter, puis D. Colas et J. Bousin, agents); République de Pologne (représentants: initialement M. Szpunar et B. Majczyna, puis B. Majczyna, agents); et Département des Hauts-de-Seine (France) (représentants: J.-D. Bloch et G. O’Mahony, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 7426 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à la compensation de charges de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine (aide d’État N 331/2008 — France).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Iliad, Free infrastructure et Free supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le département des Hauts-de-Seine, la République française et la République de Pologne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 288 du 23.10.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/17

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Avery Dennison/OHMI — Dennison-Hesperia (AVERY DENNISON)

(Affaire T-200/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale AVERY DENNISON - Marque nationale verbale antérieure DENNISON - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 - Objet du litige devant la chambre de recours)

2013/C 336/33

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Avery Dennison Corp. (Pasadena, Californie, États-Unis) (représentants: E. Armijo Chávarri, A. Castán Pérez-Gómez et A. Sanz Cerralbo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Dennison-Hesperia, SA (Torrejón de Ardoz, Espagne) (représentant: L. Broschat García, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 février 2010 (affaire R 798/2009-2), relative à une procédure d’opposition entre Dennison-Hesperia, SA et Avery Dennison Corp.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Avery Dennison Corp. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 161 du 19.6.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 352/11

Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2013 — Italie/Commission

(Affaire T-248/10) (1)

(Régime linguistique - Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27, premier alinéa, et article 28, sous f), du statut - Article 1er, paragraphe 1, sous f), de l’annexe III du statut - Obligation de motivation - Principe de non-discrimination)

2013/C 352/19

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de P. Gentili, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall, J. Baquero Cruz et B. Eggers, puis J. Currall et G. Gattinara, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication (TIC) (JO 2010, C 64 A, p. 1)

Dispositif

1) L’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication (TIC) est annulé.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République italienne.

(1) JO C 209 du 31.7.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 352/12

Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2013 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-457/10) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation des services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS II) - Classement d’un soumissionnaire - Attribution du marché - Consortium soumissionnaire - Recevabilité - Obligation de motivation - Transparence - Égalité de traitement - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle)

2013/C 352/21

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude et N. Bambara, puis S. Delaude, agents, assistés initialement de P. Wytinck, puis de B. Hoorelbeke, avocats)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 16 juillet 2010 de classer l’offre de la requérante soumise dans le cadre de l’appel d’offres DIGIT/R2/PO/2009/045, relative aux «Services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information» (ESP DESIS II) (JO 2009/S 198-283663), pour le lot no 2 «Projets de développement hors site», en troisième, et non première, position et d’attribuer les premier et deuxième rangs à d’autres soumissionnaires, ainsi que de l’ensemble des décisions de la direction générale de l’informatique de la Commission qui y sont liées, y compris celles d’attribuer les contrats respectifs aux soumissionnaires classés aux premier et deuxième rangs, et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 346 du 18.12.2010.