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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Assurance maladie ° Chômeur se rendant dans un autre État membre ° Maintien du droit aux prestations ° Limitation à une période de trois mois ° Prolongation non sollicitée mais introduction, peu avant l' expiration de la période, d' une demande de prestations auprès de l' institution du lieu de séjour ° Obligation de l' institution compétente d' examiner la possibilité d' une prolongation

(Règlements du Conseil n 1408/71, art. 25, § 1 et 4, et n 574/72, art. 26, § 6)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Assurance maladie ° Chômeur se rendant dans un autre État membre ° Maintien du droit aux prestations ° Limitation à une période de trois mois ° Prolongation ° Force majeure ° Notion ° Appréciation des circonstances de l' espèce par l' institution compétente

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 25, § 4)

Sommaire

1. L' article 25, paragraphe 4, du règlement n 1408/71 doit être interprété en ce sens que l' institution compétente est tenue de statuer sur une demande de prolongation de la durée de prise en charge des prestations de maladie dont bénéficie un chômeur ayant fait usage de la faculté de se rendre dans un État membre autre que l' État compétent pour y rechercher un emploi, alors même que cette demande n' a pas été explicitement formulée par l' intéressé, mais peut se déduire d' une demande d' octroi de prestations de maladie en espèces, introduite, peu avant la fin de la période visée à l' article 25, paragraphe 1, du même règlement, auprès de l' institution d' assurance maladie du lieu où le chômeur s' est rendu.

En effet, d' une part, ni l' article 25, paragraphe 4, du règlement n 1408/71, ni l' article 26, paragraphe 6, du règlement n 574/72 n' imposent l' introduction d' une demande formelle de la part d' un chômeur en vue de la prolongation de la durée de prise en charge des prestations de maladie et, d' autre part, parmi les cas de maladie susceptibles de justifier la prolongation de cette durée, certains peuvent être d' une nature telle qu' ils empêchent l' introduction d' une demande formelle.

2. La notion de force majeure à laquelle recourt l' article 25, paragraphe 4, du règlement n 1408/71 pour circonscrire les cas dans lesquels le bénéfice des prestations de maladie peut être maintenu, au-delà de la durée prévue par le paragraphe 1 du même article, en faveur d' un chômeur qui s' est rendu dans un État membre autre que l' État compétent pour y rechercher un emploi doit, compte tenu du respect dû à l' état de santé du chômeur, être entendue comme désignant des circonstances étrangères à l' intéressé, anormales et imprévisibles, dont les conséquences ne pourraient être évitées qu' au prix de sacrifices excessifs. Pour vérifier l' existence d' un cas de force majeure, l' institution compétente doit donc procéder à une appréciation des circonstances de l' espèce afin de déterminer s' il peut raisonnablement être exigé du chômeur qu' il retourne dans l' État compétent, eu égard non seulement aux risques de dégradation de son état de santé ou de diminution de ses chances de guérison que comporterait le voyage de retour, mais également à la pénibilité de l' épreuve qu' il serait ainsi contraint d' endurer, étant entendu, d' une part, que la notion de force majeure ne peut être limitée à celle d' impossibilité absolue de retourner dans l' État compétent, et, d' autre part, que l' aptitude physique à voyager ne peut, comme telle, empêcher la constatation de l' existence d' un tel cas de force majeure.