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Affaire C‑555/17

2M-Locatel A/S

contre

Skatteministeriet

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret)

« Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous‑positions 85287113 et 85287190 – Appareil permettant la réception, la mise au point et le traitement de signaux de télévision diffusés en direct sur protocole Internet »

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 septembre 2018

Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Appareil permettant la réception, la mise au point et le traitement de signaux de télévision diffusés en direct sur protocole Internet – Classement dans la sous-position 85287190 de la nomenclature combinée – Condition – Absence de récepteur de signaux vidéophoniques

(Règlement du Conseil no 2658/87, tel que modifié par le règlement no 1549/2006, annexe I)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, doit être interprétée en ce sens que des appareils permettant la réception, la mise au point et le traitement de signaux de télévision diffusés en direct sur protocole Internet, tels que ceux en cause au principal, doivent être classés dans la sous-position 85287190 de celle-ci, sous réserve qu’ils soient dépourvus d’un récepteur de signaux vidéophoniques (tuner), ou d’un « syntoniseur de télévision », ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(voir point 52 et disp.)
–

l’obligation de préinformation qu’il prévoit s’applique à des marchés de services publics de transport par autobus qui sont en principe attribués conformément aux procédures prévues par la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, ou par la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;
L’article 8, point 3, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu’il s’applique, à titre non exclusif, dans une situation dans laquelle la juridiction compétente pour connaître d’une allégation de violation des droits de la personnalité du demandeur au motif que des photos et des enregistrements vidéos ont été réalisés à son insu est saisie, par le défendeur, d’une demande reconventionnelle en réparation au titre de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle du demandeur, notamment, pour la restriction de sa création intellectuelle objet de la demande originaire, lorsque l’examen de cette demande reconventionnelle exige que cette juridiction apprécie la licéité ou non des faits sur lesquels le demandeur fonde ses propres prétentions.

(voir point 29 et disp.)
l’article 35 TFUE ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal.

l’article 34 TFUE ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, prévoyant que la dénomination de vente « iberico de cebo » ne peut être attribuée qu’aux produits obéissant à certaines conditions imposées par cette réglementation nationale, dès lors que cette dernière permet l’importation et la commercialisation des produits en provenance d’États membres autres que celui ayant adopté ladite réglementation nationale, sous les dénominations qu’ils portent selon la réglementation de l’État membre de leur origine, même si elles sont semblables, similaires ou identiques aux dénominations prévues par la réglementation nationale en cause au principal.

Les articles 34 et 35 TFUE doivent être interprétés en ce sens que :

L’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/120 du Conseil, du 18 décembre 2008, établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, lu en combinaison avec l’article 12 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’utilisation de certaines dénominations de vente pour les produits issus du porc ibérique élaborés ou commercialisés en Espagne au respect, par les producteurs, de conditions d’élevage du porc ibérique plus strictes que celles prévues à cet article 3, paragraphe 1, sous a), et un âge minimum d’abattage de dix mois.

Or, il y a lieu de relever que la réglementation nationale en cause au principal a pour objectif non pas la protection des porcs, mais l’amélioration de la qualité des produits, de telle sorte qu’elle ne relève pas du champ d’application de la directive 2008/120.

Toutefois, en augmentant les minima tant de la surface au sol dont les porcs doivent disposer que de l’âge d’abattage, cette réglementation n’est pas susceptible de nuire au bien-être des animaux et n’est donc pas incompatible avec ladite directive.

(voir points 34, 35, 36, disp.2)
Affaire C‑304/17

Helga Löber

contre

Barclays Bank plc

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)

« Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Compétences spéciales – Article 5, point 3 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire – Consommateur, domicilié dans un État membre, ayant acheté, par l’intermédiaire d’une banque établie dans cet État membre, des titres émis par une banque établie dans un autre État membre – Compétence pour connaître du recours introduit par ce consommateur au titre de la responsabilité délictuelle de cette banque »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2018

Coopération judiciaire en matière civile–Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale–Règlement no 44/2001–Compétences spéciales–Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle–Notion–Action en responsabilité ne relevant pas de la matière contractuelle (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 3)

Coopération judiciaire en matière civile–Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale–Règlement no 44/2001–Compétences spéciales–Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle–Lieu de survenance du fait dommageable–Notion–Lieu de la matérialisation du dommage et lieu de l’événement causal (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 3)

Coopération judiciaire en matière civile–Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale–Règlement no 44/2001–Compétences spéciales–Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle–Lieu de survenance du fait dommageable–Notion–Lieu de matérialisation du préjudice sous forme d’une perte financière sur le compte bancaire du demandeur–Exclusion en l’absence d’autres points de rattachement (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 3)
1.

Marque de l’Union européenne–Procédure d’enregistrement–Retrait, limitation et modification de la demande de marque–Requalification d’une marque de couleur en marque figurative (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 26, § 3, 43, § 2, et 162, § 1 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 3) (voir points 24-27, 38)
–

d’autre part, qu’une différence de traitement, en termes d’exigences d’attitude de bonne foi et de loyauté envers ladite éthique, entre employés occupant des postes d’encadrement, en fonction de leur confession ou de l’absence de confession, n’est conforme à ladite directive que si, au regard de la nature des activités professionnelles concernées ou du contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de l’église ou de l’organisation en cause et conforme au principe de proportionnalité, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
L’article 4, paragraphe 5, de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2002, concernant les contrats de garantie financière, telle que modifiée par la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, doit être interprété en ce sens qu’il impose aux États membres d’adopter une réglementation qui permette au preneur d’une garantie constituée en vertu d’un contrat de garantie financière avec constitution de sûreté de recouvrer sa créance, née de l’inexécution des obligations financières couvertes, sur cette garantie, lorsque le fait entraînant l’exécution de la garantie survient après l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à son égard.

Or, une interprétation de l’article 4, paragraphe 5, de cette directive selon laquelle la garantie financière avec constitution de sûreté deviendrait inopérante du fait de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du preneur, empêchant ce dernier de recouvrer effectivement sa créance sur cette garantie et obligeant le constituant, en pratique, à lui payer une seconde fois le montant de ladite garantie, se heurterait tant au libellé de cet article qu’aux objectifs de la directive 2002/47. En effet, une telle interprétation conduirait à priver dans une large mesure un tel contrat de son effet et pourrait, le cas échéant, causer des difficultés financières à ce constituant, contrairement à l’objectif consistant à limiter les effets de contagion en cas de défaillance de l’une des parties.

Il convient d’ajouter que, comme l’a relevé M. l’avocat général aux points 59 et 60 de ses conclusions, l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2002/47 ne précisant pas la façon dont il convient d’assurer l’effet utile d’une garantie financière indépendamment de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, il incombe aux États membres de prévoir les moyens appropriés permettant d’assurer un tel effet utile, au nombre desquels pourrait figurer celui selon lequel la garantie financière ne tombe pas dans la masse du preneur de la garantie.

(voir points 28-30, disp. 1)
2)

Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persiste au jour du prononcé du présent arrêt, le Royaume d’Espagne est condamné à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 10950000 euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 14 avril 2011, Commission/Espagne (C‑343/10, non publié, EU:C:2011:260), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt du 14 avril 2011, Commission/Espagne (C‑343/10, non publié, EU:C:2011:260), dont le montant effectif doit être calculé à la fin de chaque période de six mois en réduisant le montant total relatif à chacune de ces périodes d’un pourcentage correspondant à la proportion représentant le nombre d’équivalents habitants des agglomérations dont les systèmes de collecte et/ou de traitement des eaux urbaines résiduaires ont été mis en conformité avec l’arrêt du 14 avril 2011, Commission/Espagne (C‑343/10, non publié, EU:C:2011:260), à la fin de la période considérée, par rapport au nombre d’équivalents habitants des agglomérations ne disposant pas de tels systèmes au jour du prononcé du présent arrêt.
L’article 10, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que la décision relative à la demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne doit être adoptée et notifiée dans le délai de six mois prévu à cette disposition.

En effet, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 44 de ses conclusions, le recours à la formule « au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande » indique clairement que les États membres doivent délivrer la carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union à l’intéressé dans ce délai. Or, la notion de « délivrance », visée à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2004/38, implique, ainsi que l’a, en substance, relevé M. l’avocat général aux points 45 et 46 de ses conclusions, que, dans le délai de six mois prévu à cette disposition, les autorités nationales compétentes doivent examiner la demande, adopter une décision et, dans le cas où le demandeur remplirait les conditions pour bénéficier du droit de séjour sur le fondement de la directive 2004/38, fournir ladite carte de séjour à ce demandeur.

Il s’ensuit que l’obligation pour les États membres de délivrer la carte de séjour à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union dans le délai impératif de six mois prévu à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2004/38 implique nécessairement l’adoption et la notification d’une décision à l’intéressé avant l’expiration de ce délai.

Il en va de même lorsque les autorités nationales compétentes refusent de délivrer la carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union à l’intéressé.

(voir points 35, 36, 38, 39, 43, disp. 1)
Affaires jointes C‑397/17 et C‑398/17

Profit Europe NV

contre

Belgische Staat

(demandes de décision préjudicielle,

introduites par le Nederandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel)

« Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous‑positions 73071110, 73071910 et 73071990 – Accessoires de tuyauterie moulés, en fonte à graphite sphéroïdal »

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 juillet 2018

Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Accessoires de tuyauterie moulés, en fonte à graphite sphéroïdal – Classement dans la sous-position tarifaire 73071990

(Règlement du Conseil no 2658/87, tel que modifié par le règlement no 1001/2013, annexe I, sous-positions 730711 et 730719)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, doit être interprétée en ce sens que les accessoires de tuyauterie moulés, en fonte à graphite sphéroïdal, doivent être classés dans la sous-position 73071990 de celle-ci.

(voir point 52 et disp.)
Les articles 56 et 57 TFUE, ainsi que l’annexe V, chapitre 2, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique doivent être interprétés en ce sens qu’un État membre est en droit de restreindre, par l’exigence d’une autorisation de travail, le détachement de travailleurs croates qui sont employés par une entreprise ayant son siège en Croatie, lorsque le détachement de ces travailleurs intervient par leur mise à disposition, au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous c), de la directive 96/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, d’une entreprise établie dans un autre État membre en vue de la fourniture d’une prestation de services dans le premier de ces États membres par cette dernière entreprise.

En l’occurrence, il convient de constater qu’une réglementation d’un État membre qui, pendant la période transitoire prévue à l’annexe V, chapitre 2, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la Croatie, continue à subordonner le détachement, au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous c), de la directive 96/71, de ressortissants croates sur le territoire de cet État membre à l’obtention d’une autorisation de travail est, en tant que mesure réglementant l’accès des ressortissants croates au marché du travail de ce même État, au sens de l’annexe V, chapitre 2, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la Croatie, compatible avec les articles 56 et 57 TFUE (voir, par analogie, arrêt du 10 février 2011, Vicoplus e.a., C‑307/09 à C‑309/09, EU:C:2011:64, points 32 et 33).

(voir points 36, 38, disp. 1)
L’article 21, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il fait obligation à l’État membre dont un citoyen de l’Union possède la nationalité de favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire non enregistré, ressortissant d’un État tiers et avec lequel ce citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée, lorsque ledit citoyen de l’Union, après avoir exercé son droit à la libre circulation pour travailler dans un second État membre, conformément aux conditions prévues par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, retourne avec son partenaire dans l’État membre dont il possède la nationalité pour y séjourner.

À cet égard, il convient de préciser que l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, sous b), de ladite directive vise spécifiquement le partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée. Cette dernière disposition prévoit que l’État membre d’accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l’entrée et le séjour de ce partenaire.

Selon la jurisprudence de la Cour, l’article 3, paragraphe 2, de cette directive n’oblige pas les États membres à reconnaître un droit d’entrée et de séjour en faveur des ressortissants d’États tiers visés à cette disposition, mais fait peser sur ces États une obligation d’octroyer un certain avantage aux demandes introduites par des ressortissants d’États tiers visés audit article par rapport aux demandes d’entrée et de séjour d’autres ressortissants d’États tiers (voir, en ce sens, arrêt du 5 septembre 2012, Rahman e.a., C‑83/11, EU:C:2012:519, point 21).

(voir points 30, 31, 35, disp. 1)
L’article 2, paragraphe 6, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation procédurale nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne la possibilité de faire valoir une prétention de droit civil en cas d’infraction aux règles gouvernant les marchés publics et l’attribution des marchés publics à la condition que l’infraction soit constatée de manière définitive par une commission arbitrale ou, dans le cadre du contrôle juridictionnel d’une sentence de cette commission arbitrale, par un tribunal.

Certes, ainsi que la Cour l’a itérativement jugé, il appartient aux États membres, lorsqu’ils définissent les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits conférés par le droit de l’Union aux candidats et aux soumissionnaires lésés par des décisions des pouvoirs adjudicateurs, de veiller à ce qu’il ne soit porté atteinte ni à l’efficacité de la directive 89/665, ni aux droits conférés aux particuliers par le droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Star Storage e.a., C‑439/14 et C‑488/14, EU:C:2016:688, points 43 et 44). La Cour a jugé, à cet égard, que la faculté accordée aux États membres par l’article 2, paragraphe 6, de la directive 89/665 n’était pas sans limites et demeurait subordonnée à la condition que le recours en annulation préalable à toute action en dommages et intérêts soit effectif (voir, en ce sens, arrêt du 26 novembre 2015, MedEval, C‑166/14, EU:C:2015:779, points 36 à 44). Il leur appartient, en particulier, de garantir le plein respect du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, conformément à l’article 47, premier et deuxième alinéas, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Star Storage e.a., C‑439/14 et C‑488/14, EU:C:2016:688, point 46).

(voir points 38, 39, 41, disp. 1)
L’article 23 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que l’application, à l’égard d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 TFUE, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence.

(voir point 30, disp. 1)
L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que le champ d’application de cette directive ne couvre pas des clauses reflétant des dispositions de droit national impératives, insérées postérieurement à la conclusion d’un contrat de prêt conclu avec un consommateur et visant à suppléer une clause de celui-ci entachée de nullité, en imposant un taux de change fixé par la Banque nationale. À cet égard, la Cour a déjà dit pour droit que l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que cette directive ne s’applique pas aux conditions figurant dans le contrat entre un professionnel et un consommateur qui sont déterminées par une réglementation nationale (voir, en ce sens, ordonnance du 7 décembre 2017, Woonhaven Antwerpen, C‑446/17 , non publiée, EU:C:2017:954 , point 31 ).

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que l’exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible oblige les établissements financiers à fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour permettre à ceux-ci de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause. À cet égard, cette exigence implique qu’une clause relative au risque de change soit comprise par le consommateur à la fois sur le plan formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement avoir conscience de la possibilité de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières.

(voir point 78, disp. 3)