Arrêt de la Cour du 25 novembre 1987. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Apurement des comptes du FEOGA - Exercice 1981. - Affaire 343/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 04711



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES ANIMAUX - VENTE PAR L' ORGANISME D' INTERVENTION D' UN ETAT MEMBRE DE LAIT ECREME EN POUDRE PROVENANT DES STOCKS D' INTERVENTION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE - DATE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE L' AIDE - DATE DE TRANSFORMATION

( REGLEMENT DU CONSEIL N**804/68, ART . 10; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N*S*1624/76, 1725/79 ET 516/80, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**1146/80 )

2 . PECHE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RETRAIT DU MARCHE DE PRODUITS DE LA PECHE - OCTROI DE COMPENSATIONS FINANCIERES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - CONDITIONS - CONTROLE DES ORGANISATIONS PAR LES ETATS MEMBRES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N**2062/80, ART . 8 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES EN MATIERE D' AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES ANIMAUX, PRISES DANS LEUR ENSEMBLE, FONT APPARAITRE UNE REGLE GENERALE SELON LAQUELLE L' AIDE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE LA SITUATION TELLE QU' ELLE SE PRESENTE LE JOUR DE LA TRANSFORMATION, UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE ETANT EVENTUELLEMENT ALLOUE DANS L' HYPOTHESE OU UN VERSEMENT ANTERIEUR DE L' AIDE COMPORTAIT UN MONTANT MOINS ELEVE .

A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE, CETTE REGLE S' APPLIQUE AU CAS, NON VISE EXPRESSEMENT PAR CES DISPOSITIONS, OU L' OPERATEUR A ACHETE A L' ORGANISME DE SON PROPRE PAYS DU LAIT ECREME EN POUDRE PROVENANT DE STOCKS D' INTERVENTION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, PAREILLE SITUATION NE COMPORTANT PAS DE PARTICULARITES TELLES QU' ELLES DONNENT DE FORTES INDICATIONS DANS LE SENS QU' UN AUTRE MOMENT QUE CELUI DE LA TRANSFORMATION EST A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU MONTANT DE L' AIDE .

2 . LES COMPENSATIONS FINANCIERES POUR LE RETRAIT DU MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE VERSEES A UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CHARGE PAR LE FEOGA LORSQUE L' ORGANISATION EN CAUSE N' A PAS FAIT L' OBJET, DE LA PART DE L' ETAT MEMBRE CONCERNE, DU CONTROLE PERMANENT SUR SON FONCTIONNEMENT PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE RECONNAISSANCE DE TELLES ORGANISATIONS .

Parties

DANS L' AFFAIRE 343/85,

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L' AMBASSADE D' ITALIE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION 85/460 DE LA COMMISSION, DU 28 AOUT 1985, RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE", POUR L' EXERCICE FINANCIER 1981 ( JO L*267, P.*35 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, R . JOLIET, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 20 MAI 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 NOVEMBRE 1985, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS TENDANT A L' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION 85/460 DE LA COMMISSION, DU 28 AOUT 1985, RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE", POUR L' EXERCICE FINANCIER 1981 ( JO L*267, P.*35 ).

2 LE RECOURS TEND A L' ANNULATION DE CETTE DECISION DANS LA MESURE OU ELLE N' A PAS RETENU A LA CHARGE DU FEOGA LES MONTANTS SUIVANTS :

- 677*198*690 LIT AU TITRE DES AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE D' INTERVENTION;

- 3*727*116*185 LIT AU TITRE DES AIDES A LA CONSOMMATION POUR L' HUILE D' OLIVE;

- 2*694*251*820 ET 145*345*970 LIT AU TITRE DE COMPENSATIONS FINANCIERES POUR LE RETRAIT DU MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE;

- 761*886*150 LIT RELATIVES AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .

3 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

A - LES AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE D' INTERVENTION

4 LE DEBAT ENTRE LES PARTIES SUR CE POINT CONCERNE LE MOMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L' AIDE AU LAIT ECREME EN POUDRE LORSQUE CE PRODUIT EST UTILISE POUR LA FABRICATION D' ALIMENTS POUR ANIMAUX . IL S' AGIT, NOTAMMENT, DE SAVOIR SI C' EST LE JOUR DE L' ACHAT DU LAIT ECREME EN POUDRE OU CELUI DE LA TRANSFORMATION QUI EST DETERMINANT POUR LE CALCUL DU MONTANT DE L' AIDE, DANS LE CAS PARTICULIER OU L' OPERATEUR ECONOMIQUE ACHETE, AUPRES DE L' ORGANISME D' INTERVENTION DE SON PROPRE PAYS, DU LAIT ECREME EN POUDRE QUI PROVIENT DES STOCKS D' INTERVENTION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

5 EN 1978, LE CONSEIL A DECIDE DE METTRE A LA DISPOSITION DE L' ORGANISME D' INTERVENTION ITALIEN UNE PARTIE DES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE SE TROUVANT A L' INTERVENTION DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES . LES MODALITES D' APPLICATION DU TRANSFERT DE LA DEUXIEME TRANCHE DE CETTE QUANTITE, QUI EST EN CAUSE DANS LE PRESENT LITIGE, ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT N**516/80 DE LA COMMISSION, DU 29 FEVRIER 1980, RELATIF AU

TRANSFERT DE LAIT ECREME EN POUDRE A L' ORGANISME D' INTERVENTION ITALIEN ( JO L*58, P.*51 ). AUX TERMES DE CE REGLEMENT, LE PRIX D' ACHAT PAYE A L' ORGANISME D' INTERVENTION ITALIEN PAR L' ACHETEUR EST DIMINUE DU MONTANT DE L' AIDE VISEE PAR L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N**804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L*148, P.*13 ). CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE DES AIDES SONT ACCORDEES AU LAIT ECREME EN POUDRE PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE ET UTILISE POUR L' ALIMENTATION DES ANIMAUX .

6 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE ISSU DES STOCKS PUBLICS ET VENDU DANS LE CADRE DU REGLEMENT N**516/80, LES OPERATEURS ECONOMIQUES ONT BENEFICIE D' UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE DONT LE MONTANT ETAIT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L' AIDE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET CELUI EN VIGUEUR LE JOUR DE LA TRANSFORMATION . LA COMMISSION A ESTIME QUE L' OCTROI DE CETTE AIDE SUPPLEMENTAIRE N' ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES ET QUE, PAR CONSEQUENT, SON MONTANT NE POUVAIT PAS ETRE PRIS EN CHARGE PAR LE FEOGA .

7 LE GOUVERNEMENT ITALIEN RAPPELLE QUE L' OCTROI DE L' AIDE AU LAIT ECREME EN POUDRE UTILISE POUR LA FABRICATION D' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX EST REGI PAR LE REGLEMENT N**1725/79 DE LA COMMISSION, DU 26 JUILLET 1979, RELATIF AUX MODALITES D' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES VEAUX ( JO L*199, P.*1 ). L' ARTICLE 9 DE CE REGLEMENT PREVOIT QUE LE MONTANT DE L' AIDE EST CELUI APPLICABLE, SELON LE CAS, LE JOUR DE LA DENATURATION DU LAIT ECREME OU DU LAIT ECREME EN POUDRE OU LE JOUR DE LEUR TRANSFORMATION EN ALIMENTS COMPOSES . CETTE DISPOSITION COMPORTERAIT, D' APRES LE GOUVERNEMENT ITALIEN, UNE REGLE EXPLICITE EN CE QUI CONCERNE LE JOUR A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L' AIDE, ALORS QU' AUCUNE EXCEPTION A CETTE REGLE N' EST PREVUE POUR LE CAS PARTICULIER DE LA TRANSFORMATION DE LAIT ECREME EN POUDRE VENDU PAR LES ORGANISMES D' INTERVENTION .

8 LA COMMISSION SOUTIENT, EN REVANCHE, QUE L' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N**1725/79, INVOQUE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, NE REGIT QUE L' OCTROI DE L' AIDE DANS LE CAS OU UN OPERATEUR A ACHETE DU LAIT ECREME EN POUDRE SUR LE MARCHE LIBRE DANS SON PROPRE PAYS . LE CAS DE L' ACHAT SUR LE MARCHE LIBRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE FERAIT L' OBJET DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**1624/76 DE LA COMMISSION, DU 2 JUILLET 1976 ( JO L*180, P.*9 ), SELON LESQUELLES L' AIDE PEUT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, ETRE VERSEE PAR ANTICIPATION A L' EXPORTATEUR; DANS CE CAS, LE MONTANT DE L' AIDE EST CELUI APPLICABLE LE JOUR DE L' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES, MAIS, SELON L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT, UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE PEUT ETRE VERSE A L' OPERATEUR QUI EFFECTUE LA TRANSFORMATION LORSQUE LE MONTANT DE L' AIDE EXPRIME EN MONNAIE NATIONALE A ETE AUGMENTE ENTRE CE JOUR ET CELUI DE LA TRANSFORMATION . UN AUTRE REGIME SERAIT APPLICABLE AU CAS OU L' OPERATEUR ACHETE LE LAIT ECREME EN POUDRE AUPRES DE L' ORGANISME D' INTERVENTION, EN VERTU DU REGLEMENT N**2213/76 DE LA COMMISSION, DU 10 SEPTEMBRE 1976 ( JO L*249, P.*6 ); DANS CE CAS, LES AIDES OCTROYEES POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE TRANSFORME EN ALIMENTATION ANIMALE SERAIENT LES MEMES QUE CELLES PREVUES POUR L' ACHAT SUR LE MARCHE LIBRE .

9 SELON LA COMMISSION, AUCUN DE CES TROIS REGIMES NE S' APPLIQUERAIT AU CAS PARTICULIER OU L' OPERATEUR ACHETE AUPRES DE L' ORGANISME D' INTERVENTION DE SON PROPRE PAYS DU LAIT ECREME EN POUDRE PROVENANT DE L' INTERVENTION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE . LA POSSIBILITE DE TRANSFERER DES STOCKS D' INTERVENTION VERS UN ORGANISME D' INTERVENTION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE AURAIT ETE PREVUE PERIODIQUEMENT EN FAVEUR DE L' ITALIE, COMPTE TENU DE L' ABSENCE DE STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE DANS CE PAYS . EN L' ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSE EN CE QUI CONCERNE LE JOUR A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L' AIDE, LE PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL LES CONSEQUENCES JURIDIQUES D' UN ACTE SERAIENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU MOMENT OU L' ACTE SE PRODUIT, SOIT, EN L' OCCURRENCE, A LA DATE DE L' ACHAT, DEVRAIT PREVALOIR . SI, DANS UNE TELLE SITUATION, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**516/80 QUI REGISSENT LE TRANSFERT DU LAIT ECREME EN POUDRE A L' ORGANISME D' INTERVENTION ITALIEN PREVOIENT QUE LE PRIX PAYE PAR L' OPERATEUR A CET ORGANISME EST DIMINUE DU MONTANT DE L' AIDE, CE SERAIT EN CONSIDERATION DE L' IDEE QUE LE JOUR DE L' ACHAT EST DETERMINANT POUR LE CALCUL DE L' AIDE .

10 IL CONVIENT D' OBSERVER QUE, SELON LES THESES MEMES DE LA COMMISSION, LE MOMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L' AIDE EST LE JOUR DE LA TRANSFORMATION DANS LE CAS DE L' ACHAT DU LAIT ECREME EN POUDRE, PAR L' OPERATEUR, SUR LE MARCHE LIBRE DE SON PAYS, D' APRES UNE DISPOSITION EXPRESSE DU REGLEMENT N**1725/79, DE MEME QUE DANS LE CAS DE LA VENTE DE CE PRODUIT PAR L' ORGANISME D' INTERVENTION DU MEME PAYS, D' APRES UNE DISPOSITION QUI RENVOIE AU REGIME APPLICABLE A L' ACHAT SUR LE MARCHE LIBRE . DES MODALITES DIFFERENTES SONT PREVUES LORSQUE LE LAIT ECREME EN POUDRE EST ACHETE SUR LE MARCHE LIBRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, MAIS UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE EST VERSE SI LE MONTANT DE L' AIDE S' AVERE PLUS ELEVE LE JOUR DE LA TRANSFORMATION, D' APRES UNE DISPOSITION EXPRESSE DU REGLEMENT N**1624/76 . EN REVANCHE, AUCUNE DISPOSITION N' A ETE PREVUE POUR LE CAS PARTICULIER OU LE LAIT ECREME EN POUDRE PROVIENT DES STOCKS D' INTERVENTION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

11 IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES, PRISES DANS LEUR ENSEMBLE, FONT APPARAITRE UNE REGLE GENERALE SELON LAQUELLE L' AIDE AU LAIT ECREME EN POUDRE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE LA SITUATION TELLE QU' ELLE SE PRESENTE LE JOUR DE LA TRANSFORMATION, UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE ETANT EVENTUELLEMENT ALLOUE DANS L' HYPOTHESE OU UN VERSEMENT ANTERIEUR DE L' AIDE COMPORTAIT UN MONTANT MOINS ELEVE .

12 A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE, LA MEME REGLE S' APPLIQUE AU CAS OU L' OPERATEUR A ACHETE A L' ORGANISME DE SON PROPRE PAYS DU LAIT ECREME EN POUDRE PROVENANT DE STOCKS D' INTERVENTION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, SAUF SI LES PARTICULARITES DE CETTE SITUATION SONT TELLES QU' ELLES DONNENT DE FORTES INDICATIONS DANS LE SENS QU' UN AUTRE MOMENT DOIT ETRE PRIS EN COMPTE . DE TELLES INDICATIONS FONT CEPENDANT DEFAUT DANS LE CAS DE L' ESPECE .

13 LA COMMISSION FAIT VALOIR, A CET EGARD, QUE L' OPERATEUR BENEFICIE, DANS CETTE SITUATION, DE CERTAINS AVANTAGES QUI N' EXISTERAIENT PAS DANS LES AUTRES CAS D' ACHAT DE LAIT ECREME EN POUDRE EN VUE DE LA TRANSFORMATION; AINSI, L' OPERATEUR NE SUPPORTERAIT PAS LES FRAIS DE TRANSPORT DU LAIT EN POUDRE, COMME CE SERAIT LE CAS POUR L' ACHAT EFFECTUE SUR LA BASE DU REGLEMENT N**1624/76, ET IL BENEFICIERAIT IMMEDIATEMENT DE L' AIDE, CONTRAIREMENT A L' OPERATEUR ACHETANT LE LAIT EN POUDRE SUR LE MARCHE LIBRE DE SON PAYS .

14 IL Y A LIEU, TOUTEFOIS, D' OBSERVER QUE CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT JUSTIFIER UN MODE DE CALCUL DIFFERENT . EN EFFET, L' INCIDENCE DES FRAIS DE TRANSPORT VARIE BEAUCOUP SELON LES DIFFERENTES HYPOTHESES; EN PARTICULIER, L' ACHAT SUR LE MARCHE LIBRE DANS LE PAYS DE L' OPERATEUR N' ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT DES FRAIS DE TRANSPORT IMPORTANTS . QUANT AU VERSEMENT IMMEDIAT DE L' AIDE, S' IL N' INTERVIENT PAS EN CAS D' ACHAT SUR LE MARCHE LIBRE DE L' OPERATEUR, IL EST EN REVANCHE EGALEMENT PREVU DANS LE CADRE DE L' APPLICATION DU REGLEMENT N**1624/76 . PAR CONSEQUENT, SI LES DIFFERENTES SITUATIONS ENVISAGEABLES PRESENTENT DES AVANTAGES ET DES INCONVENIENTS DIFFERENTS POUR LES OPERATEURS CONCERNES, ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE SEULE L' HYPOTHESE QUI EST EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE S' ECARTE SENSIBLEMENT DES AUTRES SITUATIONS .

15 DES LORS, LA REGLE GENERALE DE DETERMINATION DU MOMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L' AIDE DOIT ETRE APPLIQUEE . IL EN RESULTE QUE LES GRIEFS AVANCES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN SONT JUSTIFIES .

16 DANS CES CONDITIONS, LA DECISION LITIGIEUSE DOIT ETRE ANNULEE POUR AUTANT QU' ELLE VISE LE MONTANT DE 677*198*690 LIT RELATIF AUX AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE D' INTERVENTION .

B - LES AIDES A LA CONSOMMATION POUR L' HUILE D' OLIVE

17 LE REGLEMENT N**3089/78 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L' AIDE A LA CONSOMMATION POUR L' HUILE D' OLIVE ( JO L*369, P.*12 ), PREVOIT, DANS SON ARTICLE 8, QUE L' AIDE EN QUESTION EST VERSEE LORSQUE L' ORGANISME DE CONTROLE DESIGNE PAR L' ETAT MEMBRE OU LE CONDITIONNEMENT EST EFFECTUE A CONSTATE LE RESPECT DES CONDITIONS DE L' AIDE, MAIS QUE L' AIDE PEUT ETRE AVANCEE DES LA PRESENTATION DE LA DEMANDE D' AIDE, A CONDITION QU' UNE GARANTIE SOIT CONSTITUEE . LE REGLEMENT N**557/79 DE LA COMMISSION, DU 23 MARS 1979 ( JO L*73, P.*13 ), ULTERIEUREMENT REMPLACE PAR LE REGLEMENT N**3172/80 DE LA COMMISSION, DU 5 DECEMBRE 1980 ( JO L*331, P.*27 ), A FIXE LES MODALITES D' APPLICATION DU REGIME D' AIDES A LA CONSOMMATION POUR L' HUILE D' OLIVE . D' APRES CES DEUX REGLEMENTS, L' ETAT MEMBRE DOIT VERSER LE MONTANT DE L' AIDE DANS LES 150 JOURS SUIVANT CELUI DU DEPOT DE LA DEMANDE .

18 LE GOUVERNEMENT ITALIEN ALLEGUE QUE LA COMMISSION AVAIT INITIALEMENT, APRES QUELQUES VERIFICATIONS COMPTABLES, EXCLU DES SOMMES CONSIDERABLES DE LA PRISE EN CHARGE PAR LE FEOGA AU MOTIF QUE LE DELAI DE 150 JOURS A COMPTER DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE N' AVAIT PAS ETE RESPECTE . LA COMMISSION SERAIT ULTERIEURMENT REVENUE SUR CETTE EXCLUSION, EN LA MAINTENANT TOUTEFOIS POUR DES MONTANTS D' AIDES AYANT DONNE LIEU A L' INTRODUCTION DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES A LA SUITE D' IRREGULARITES CONSTATEES A L' ENCONTRE DES ENTREPRISES CONCERNEES . OR, L' INTRODUCTION DE PROCEDURES PENALES OU ADMINISTRATIVES N' AURAIT AUCUNE REPERCUSSION SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENSE PAR LE FEOGA .

19 LA COMMISSION REPOND QUE, EN CAS DE VERSEMENT ANTICIPE DE L' AIDE, LES CAUTIONS CONSTITUEES DOIVENT ETRE LIBEREES DANS LE DELAI PREVU POUR LE PAIEMENT DEFINITIF DE L' AIDE, SOIT DANS LE DELAI DE 150 JOURS, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES CONTROLES NECESSAIRES DOIVENT ETRE EFFECTUES DANS LE MEME DELAI . LE NON-RESPECT DE CE DELAI PAR LES AUTORITES ITALIENNES AURAIT DONC RENDU LES OPERATIONS EN CAUSE NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES . LA COMMISSION AURAIT, TOUTEFOIS, CONSIDERE QUE LE FINANCEMENT POUVAIT EXCEPTIONNELLEMENT ETRE ACCORDE DES LORS QUE DES CONTROLES ULTERIEURS CONFIRMAIENT LA REGULARITE DE L' OPERATION; SEULS AURAIENT ETE EXCLUS LES CAS DANS LESQUELS AUCUN CONTROLE N' AVAIT ETE EFFECTUE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT .

20 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN RECONNAIT QUE LES CONTROLES NECESSAIRES N' ONT PAS ETE EFFECTUES DANS LES DELAIS IMPOSES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . LE PAIEMENT DES AIDES EN QUESTION N' ETAIT DONC PAS CONFORME AUX EXIGENCES DECOULANT DE CETTE REGLEMENTATION . CETTE CONSTATATION N' EST PAS AFFECTEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION, POUR DES RAISONS QUI LUI SONT PROPRES, A DECIDE D' ACCEPTER LES DEPENSES EN CAUSE DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS .

21 A TITRE SUBSIDIAIRE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT ENCORE VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT PU ATTENDRE LA FIN DES PROCEDURES ENGAGEES CONTRE CERTAINES ENTREPRISES AVANT DE PRENDRE UNE DECISION DEFINITIVE, ET QU' IL AVAIT FOURNI DE NOUVEAUX CHIFFRES A LA COMMISSION DONT CELLE-CI AVAIT REFUSE DE PRENDRE ACTE .

22 CES ARGUMENTS NE SONT PAS DE NATURE A MODIFIER LE JUGEMENT PORTE SUR L' IRREGULARITE DU VERSEMENT DES AIDES . IL Y A LIEU D' OBSERVER, PAR AILLEURS, COMME LA COMMISSION L' A RELEVE A JUSTE TITRE, QUE DES CONTROLES NON EFFECTUES DANS LES DELAIS RISQUENT DE DEVENIR IMPOSSIBLES AU BOUT D' UN CERTAIN TEMPS, A CAUSE DE CIRCONSTANCES TELLES QUE LA CESSATION D' ACTIVITES, LA PERTE DE DOCUMENTS COMPTABLES, ETC . EN OUTRE, L' EXAMEN DU DOSSIER FAIT APPARAITRE QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION NE FOURNISSAIT PAS DE RENSEIGNEMENTS SUFFISAMMENT PRECIS POUR PERMETTRE A LA COMMISSION DE PROCEDER A DE NOUVEAUX CALCULS DES MONTANTS D' AIDE QUI DEVAIENT ETRE EXCLUS DE LA PRISE EN COMPTE PAR LE FEOGA .

23 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES GRIEFS RELATIFS AUX AIDES A LA CONSOMMATION POUR L' HUILE D' OLIVE DOIVENT ETRE REJETES .

C - COMPENSATIONS FINANCIERES POUR LE RETRAIT DU MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE

24 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA COMMISSION A EXCLU DE LA PRISE EN CHARGE PAR LE FEOGA LA TOTALITE DES DEPENSES DECLAREES PAR L' ORGANISATION DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE DE PORTO GARIBALDI, LA DOMAR, EN RAISON DE L' ABSENCE COMPLETE DE CONTROLE VALABLE SUR LES OPERATIONS DE CETTE ORGANISATION, ET PAR L' ORGANISATION DE PRODUCTEURS DANS LE MEME SECTEUR DE CHIOGGIA, LA SAN MARCO, EN RAISON DES DOUTES EN CE QUI CONCERNE SON FONCTIONNEMENT EFFECTIF .

25 IL EST CONSTANT QUE, AU DEBUT DE L' ANNEE 1984, A LA SUITE DE VERIFICATIONS ENTREPRISES PAR LA GUARDIA DI FINANZA, LES RESPONSABLES DE L' ORGANISATION DE PRODUCTEURS DOMAR ONT ETE DENONCES AUX AUTORITES JUDICIAIRES POUR ESCROQUERIE ET AUTRES DELITS AU MOTIF QU' ILS AVAIENT ILLEGALEMENT PERCU, OU TENTE DE PERCEVOIR, DES AIDES COMMUNAUTAIRES PREVUES POUR LE RETRAIT DU MARCHE DE PRODUITS DE LA PECHE AU COURS DES ANNEES 1978 A 1982 . L' INCULPATION A ETE ETENDUE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE INSTITUEE AU NIVEAU LOCAL EN VUE DE LA VERIFICATION DU RETRAIT EFFECTIF DU MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE .

26 SUITE A CES EVENEMENTS, LES SERVICES DU FEOGA ONT EFFECTUE UNE MISSION DE CONTROLE AUPRES DE SAN MARCO, QUI EST UNE FILIALE DE LA DOMAR . LORS DE CE CONTROLE, IL A ETE CONSTATE QUE L' ORGANISATION N' AVAIT AUCUN EMPLOYE A SON SERVICE ET QU' ELLE NE POSSEDAIT NI BUREAU NI ENTREPOT NON PLUS QUE LES AUTRES MOYENS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT D' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS; IL EST APPARU, PAR AILLEURS, QUE L' ORGANISATION AVAIT PRESENTE DES CHIFFRES ANORMALEMENT ELEVES EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES PECHEES ET LES RETRAITS DU MARCHE .

27 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT QUE C' EST A TORT QUE LA COMMISSION A EXCLU LES DEPENSES LITIGIEUSES DE LA PRISE EN CHARGE PAR LE FEOGA, ET CELA POUR DEUX RAISONS . D' ABORD, AUCUNE IRREGULARITE IMPUTABLE A L' ADMINISTRATION ITALIENNE OU AUX ORGANISMES ETATIQUES N' AURAIT ETE RELEVEE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE N' ETANT PAS RESPONSABLE D' UN COMPORTEMENT FRAUDULEUX DES PERSONNES PHYSIQUES CHARGEES DU CONTROLE . ENSUITE, LES PREVENUS DANS LES DIFFERENTES AFFAIRES PENALES AURAIENT CONTESTE LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES, AINSI QUE LEUR RESPONSABILITE, DANS LA PROCEDURE ACTUELLEMENT EN COURS; IL SERAIT DONC IMPOSSIBLE DE SE FONDER SUR LEUR NEGLIGENCE LORSQUE AUCUNE CONSTATATION DEFINITIVE N' A ENCORE ETE FAITE AU NIVEAU JUDICIAIRE .

28 CES ARGUMENTS NE SAURAIENT ETRE RETENUS . LES COMPENSATIONS FINANCIERES POUR LE RETRAIT DU MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CHARGE PAR LE FEOGA LORSQUE L' ORGANISATION DE PRODUCTEURS N' A PAS FAIT L' OBJET DES CONTROLES PREVUS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . EN EFFET, L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N**2062/80 DE LA COMMISSION, DU 31 JUILLET 1980, FIXANT LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE D' OCTROI ET DE RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DU SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ET DE LEURS ASSOCIATIONS ( JO L*200, P.*82 ), PREVOIT QUE "LES ETATS MEMBRES EXERCENT UN CONTROLE PERMANENT SUR LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS", EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE DE CELLES-CI ET DES REGLES DE COMMERCIALISATION QU' ELLES DOIVENT METTRE AU POINT .

29 DANS CES CONDITIONS, LE PROBLEME N' EST PAS DE SAVOIR SI UN COMPORTEMENT FRAUDULEUX DE LA PART DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS CONCERNEES POUVAIT ETRE ETABLI AU MOMENT OU LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE, MAIS D' EXAMINER SI LES ACTIVITES DE CES ORGANISATIONS ONT FAIT L' OBJET D' UN CONTROLE PERMANENT . OR, IL RESSORT DU DOSSIER, DANS LE CAS DE LA DOMAR, QUE LA COMMISSION DE CONTROLE INSTITUEE A CET EFFET N' A PAS FONCTIONNE ET QU' AUCUNE AUTRE FORME DE CONTROLE N' A ETE EXERCEE ET, DANS LE CAS DE LA SAN MARCO, QUE TOUTE FORME DE CONTROLE A FAIT DEFAUT .

30 EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LES DEPENSES DECLAREES PAR L' ORGANISATION SAN MARCO, LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT ENCORE QU' UNE NOUVELLE ENQUETE AURAIT REVELE QUE LES IRREGULARITES COMMISES N' ONT PAS ETE IMPORTANTES ET QUE LA STRUCTURE DE L' ORGANISATION POURRAIT ETRE REGULARISEE A BREVE ECHEANCE . CES CIRCONSTANCES NE SONT CEPENDANT PAS DE NATURE A AFFECTER LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE, ETANT DONNE QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN N' A PAS CONTESTE LES CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTATEES PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION .

31 DES LORS, LES GRIEFS CONCERNANT LES COMPENSATIONS FINANCIERES POUR LE RETRAIT DU MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS .

D - LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES

32 LE GOUVERNEMENT ITALIEN INDIQUE QUE LA COMMISSION A ESTIME DEVOIR METTRE A LA CHARGE DE L' ITALIE UNE SOMME CORRESPONDANT A LA NON-PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PAR DEUX ENTREPRISES, CEREALMANGIMI ET ITALGRANI . OR, CES DEUX ENTREPRISES AURAIENT INTENTE DES RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REJETANT LEUR DEMANDE VISANT A CE QU' IL NE SOIT PAS PROCEDE AU RECOUVREMENT A POSTERIORI DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES . DANS CES CONDITIONS, LE GOUVERNEMENT ITALIEN ESTIME QUE LA COMMISSION AURAIT DU EXCLURE LE MONTANT CONCERNE DE L' APUREMENT DES COMPTES POUR L' EXERCICE 1981, OU TOUT AU MOINS SUSPENDRE SA DECISION JUSQU' A CE QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE .

33 LA COMMISSION RAPPELLE QUE LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE COMPORTE UNE RESERVE GENERALE AU SUJET DES CONSEQUENCES QUE LA COMMISSION DEVRAIT TIRER, DANS LE CADRE D' UN APUREMENT ULTERIEUR DES COMPTES, DES ARRETS DE LA COUR DANS LES AFFAIRES ENCORE PENDANTES .

34 IL RESULTE DE CE DEBAT ENTRE LES PARTIES QUE CETTE PARTIE DU LITIGE EST SANS OBJET, LA COMMISSION S' ETANT ENGAGEE A RECTIFIER SA DECISION RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES DANS L' HYPOTHESE OU LA COUR SERAIT AMENEE A DECLARER INVALIDE LA DECISION RELATIVE AU RECOUVREMENT A POSTERIORI DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EN QUESTION .

35 IL RESULTE DE L' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA DECISION 85/460 DE LA COMMISSION, RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA, SECTION "GARANTIE", POUR L' EXERCICE FINANCIER 1981, DOIT ETRE ANNULEE DANS LA MESURE OU ELLE N' A PAS RETENU A LA CHARGE DU FEOGA UN MONTANT DE 677*198*690 LIT AU TITRE DES AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE D' INTERVENTION ET QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE POUR LE SURPLUS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

36 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON LE PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE, SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION 85/460 DE LA COMMISSION, DU 28 AOUT 1985, RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE", POUR L' EXERCICE FINANCIER 1981 ( JO L*267, P.*35 ), EST ANNULEE DANS LA MESURE OU ELLE N' A PAS RETENU A LA CHARGE DU FEOGA UN MONTANT DE 677*198*690 LIT AU TITRE DES AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE D' INTERVENTION .

2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

3 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .