Arrêt de la Cour du 1er juillet 1965. - Alfred Toepfer et Getreide-Import Gesellschaft contre Commission de la CEE. - Affaires jointes 106 et 107-63.



Recueil de jurisprudence

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édition spéciale grecque page 00101

édition spéciale portugaise page 00119

édition spéciale espagnole page 00205



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - RECOURS DES PARTICULIERS CONTRE UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE - DECISION LES CONCERNANT DIRECTEMENT - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - RECOURS DES PARTICULIERS CONTRE UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE - DECISION LES CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - MESURES DE SAUVEGARDE PRISES PAR LES ETATS MEMBRES - POUVOIRS DE LA COMMISSION - CARACTERE - EXERCICE PAR VOIE DE DECISIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LES INTERESSES

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DE LA C.E.E . DU 4 AVRIL 1962 , ART . 22 , PARAGRAPHE 2 , JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 20 AVRIL 1962 , P . 942/62 )

Sommaire

1 . UNE DECISION IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE CONCERNE DIRECTEMENT UN INTERESSE AU SENS DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE C.E.E .

2 . CF . SOMMAIRE NO 1 , AFFAIRE 40-64 .

* / 664J0040 /*

3 . ETANT IMMEDIATEMENT EXECUTOIRES LES DECISIONS DE LA COMMISSION PORTANT MODIFICATION OU SUPPRESSION DES MESURES DE SAUVEGARDE PRISES PAR LES ETATS MEMBRES POUR LA PROTECTION DU MARCHE DES CEREALES SONT DIRECTEMENT APPLICABLES ET CONCERNENT LES JUSTICIABLES INTERESSES AUSSI DIRECTEMENT QUE LES MESURES AUXQUELLES ELLES SE SUBSTITUENT . LES DECISIONS PORTANT MAINTIEN DE MESURES DE SAUVEGARDE ONT LE MEME EFFET , PUISQU ' ELLES NE CONSTITUENT PAS UNE SIMPLE AUTORISATION , MAIS UNE VALIDATION DE CES MESURES .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

106-63

SOCIETE EN COMMANDITE

ALFRED TOEPFER ,

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HAMBOURG ,

REPRESENTEE PAR SON FONDE DE POUVOIR UNIQUE , M . AUGUSTE SCHULTZ ,

ET

107-63

GETREIDE-IMPORT GESELLSCHAFT , S.A.R.L . ,

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DUISBURG ,

REPRESENTEE PAR SES GERANTS , MM . WILHELM SPECHT ET WILHELM BREDER , REQUERANTES ,

ASSISTEES PAR ME WALTER HEMPEL , DU BARREAU DE HAMBOURG , ET ME K . REDEKER , DU BARREAU DE BONN ( POUR L ' AFFAIRE 107-63 SEULEMENT ) ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ ME GEORGES REUTER , AVOCAT , 7 , AVENUE DE L ' ARSENAL A LUXEMBOURG ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DEFENDERESSE ,

ASSISTEE PAR ME CLAUS-DIETER EHLERMANN , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 OCTOBRE 1963 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MAINTENIR EN VIGUEUR LES MESURES DE SAUVEGARDE POUR L ' IMPORTATION DE MAIS , DE MILLET ET DE SORGHO ( 63/553/CEE ) ,

Motifs de l'arrêt

P . 532

QUANT A LA RECEVABILITE DES RECOURS

ATTENDU QUE , LES REQUERANTES N ' ETANT PAS LES DESTINATAIRES DE LA DECISION ATTAQUEE , LA DEFENDERESSE CONTESTE QU ' ELLES SOIENT CONCERNEES DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE PAR LADITE DECISION ;

QUE CELLE-CI NE CONCERNERAIT LES REQUERANTES QUE PAR L ' EFFET DE LA MESURE DE SAUVEGARDE LITIGIEUSE , DONC INDIRECTEMENT ;

QUE CETTE MESURE DE SAUVEGARDE , ETANT CONCUE EN TERMES GENERAUX APPLICABLES A TOUS LES IMPORTATEURS SUSCEPTIBLES DE DEMANDER UNE LICENCE D ' IMPORTATION PENDANT LA PERIODE DU 1ER AU 4 OCTOBRE 1963 , NI CETTE MESURE NI LA DECISION QUI L ' A MAINTENUE NE CONCERNERAIENT LES REQUERANTES INDIVIDUELLEMENT ;

SUR L ' EXPRESSION " DIRECTEMENT CONCERNE "

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 19 , LORSQU ' UN ETAT MEMBRE A NOTIFIE DES MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES AU PARAGRAPHE 1ER DUDIT ARTICLE , LA COMMISSION DECIDE DANS UN DELAI DE QUATRE JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LADITE NOTIFICATION , SI LES MESURES DOIVENT ETRE MAINTENUES , MODIFIEES OU SUPPRIMEES ;

P . 533

QUE LA DERNIERE PHRASE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 22 DISPOSE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE ;

QUE , DES LORS , UNE DECISION DE LA COMMISSION , PORTANT MODIFICATION OU SUPPRESSION DE MESURES DE SAUVEGARDE , EST DIRECTEMENT APPLICABLE ET CONCERNE LES JUSTICIABLES INTERESSES AUSSI DIRECTEMENT QUE LES MESURES AUXQUELLES ELLE SE SUBSTITUE ;

QU ' IL SERAIT ILLOGIQUE DE RECONNAITRE UN EFFET DIFFERENT A UNE DECISION PORTANT MAINTIEN DE MESURES DE SAUVEGARDE , UNE TELLE DECISION NE VALANT PAS SIMPLE AUTORISATION , MAIS VALIDATION DESDITES MESURES ;

QUE LES INTERESSES SONT DONC DIRECTEMENT CONCERNES PAR LES DECISIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 22 , DEUXIEME PARAGRAPHE , TROISIEME ET QUATRIEME ALINEA ;

SUR L ' EXPRESSION " INDIVIDUELLEMENT CONCERNE "

ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE , DU FAIT DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1ER OCTOBRE 1963 FIXANT LES NOUVEAUX PRIX FRANCO FRONTIERE DU MAIS IMPORTE EN REPUBLIQUE FEDERALE A PARTIR DU 2 OCTOBRE , LE DANGER AUQUEL DEVAIENT PARER LES MESURES DE SAUVEGARDE MAINTENUES N ' EXISTAIT PLUS DES CETTE DERNIERE DATE ;

QUE SEULS ETAIENT DONC CONCERNES PAR LESDITES MESURES LES IMPORTATEURS AYANT DEMANDE UNE LICENCE D ' IMPORTATION AU COURS DE LA JOURNEE DU 1ER OCTOBRE 1963 ;

QUE LE NOMBRE ET L ' INDIVIDUALITE DE CES IMPORTATEURS ETAIENT DETERMINES ET VERIFIABLES DES AVANT LA DATE DU 4 OCTOBRE , QUAND LA DECISION ATTAQUEE A ETE ARRETEE ;

QUE LA COMMISSION ETAIT EN MESURE DE SAVOIR QUE SA DECISION AFFECTAIT EXCLUSIVEMENT LES INTERETS ET LA POSITION DESDITS IMPORTATEURS ;

QUE LA SITUATION DE FAIT , AINSI CREEE , CARACTERISE CEUX-CI , DONT LES REQUERANTES , PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET LES INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE ;

ATTENDU QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE N ' EST DONC PAS FONDEE ET QUE LES RECOURS SONT RECEVABLES ;

QUANT AU FOND

ATTENDU QUE , OUTRE DIVERS MOYENS DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ET DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , LES REQUERANTES BASENT LEURS RECOURS SUR LE MOYEN DE VIOLATION DU TRAITE ET DE TOUTE REGLE DE DROIT RELATIVE A SON APPLICATION ;

QU ' A CET EGARD LES REQUERANTES ALLEGUENT NOTAMMENT QUE , DANS L ' ESPECE , LES CONDITIONS REQUISES PAR L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 19 N ' ETAIENT PAS REMPLIES ;

P . 534

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE EST BASEE SUR LES CONSIDERATIONS " QUE DES DEMANDES DE CERTIFICATS DE LICENCES AVEC FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT PORTANT SUR DES QUANTITES TRES IMPORTANTES , ONT ETE INTRODUITES AU COURS DE LA JOURNEE DU 1ER OCTOBRE 1963 AUPRES DES SERVICES COMPETENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ; QUE L ' ACCEPTATION DE CES DEMANDES AURAIT ENTRAINE L ' IMPORTATION DANS CET ETAT MEMBRE AU COURS DU MOIS DE JANVIER DE QUANTITES IMPORTANTES DE MAIS A DES PRIX INFERIEURS AU PRIX DE SEUIL ; QUE , DES LORS , LE MARCHE ALLEMAND DES CEREALES ETAIT MENACE DE SUBIR DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE " ;

QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE TANT ECRITE QU ' ORALE LA COMMISSION A EXPLICITE SON RAISONNEMENT EN ARGUANT QU ' UN EFFONDREMENT DES PRIX SUR LE MARCHE DU MAIS AURAIT ETE CAUSE PAR L ' OFFRE , A DES PRIX - D ' APRES SES CALCULS - INFERIEURS DE DM 70 PAR TONNE , SOIT DE 16 A 17 POURCENT AU PRIX DE SEUIL , D ' UNE QUANTITE DE MAIS TELLE QUE CELLE RESULTANT DES DEMANDES FAITES LE 1ER OCTOBRE 1963 ;

QUE , BIEN QUE LE MAIS NE SOIT PAS COURAMMENT PRODUIT EN ALLEMAGNE , UNE TELLE PERTURBATION SUR LE MARCHE DU MAIS AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE METTRE EN PERIL NOTAMMENT LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE VISANT A STABILISER LE MARCHE ET A ASSURER UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE AU MOYEN DE PRIX RAISONNABLES A LA PRODUCTION ;

QU ' EN EFFET UN TEL EFFONDREMENT DES PRIX AURAIT CAUSE DES REPERCUSSIONS DANGEREUSES SUR LE MARCHE ALLEMAND DE L ' ORGE , PRODUIT INDIGENE ET , SELON LA COMMISSION , AISEMENT INTERCHANGEABLE AVEC LE MAIS ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A EN OUTRE OFFERT DE PROUVER PAR EXPERTISE LA REALITE DU DANGER DE PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 39 ;

ATTENDU QUE D ' ORES ET DEJA LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE FONT APPARAITRE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE PROCEDER A LA MESURE D ' INSTRUCTION SOLLICITEE ;

QUE LES DEMANDES DE CERTIFICATS DE LICENCE INTRODUITES LE 1ER OCTOBRE EN VUE D ' UNE IMPORTATION AU MOIS DE JANVIER 1964 SE MONTAIENT AU TOTAL DE 125 000 TONNES ENVIRON ;

QUE , D ' APRES LES STATISTIQUES PRODUITES PAR LA COMMISSION , CETTE QUANTITE N ' EXCEDE GUERE LA MOYENNE MENSUELLE DES IMPORTATIONS NORMALES ;

QUE DANS L ' ETAT DE TRANSPARENCE DU MARCHE ALLEMAND DU MAIS , LE RISQUE DE VOIR S ' AJOUTER A CETTE QUANTITE D ' AUTRES IMPORTATIONS IMPORTANTES POUR LA MEME PERIODE , ETAIT D ' AILLEURS REDUIT ;

QU ' EN EFFET LA PUBLICITE DE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION AVEC FIXATION D ' UN PRELEVEMENT AUSSI AVANTAGEUX TOUCHANT RAPIDEMENT TOUS LES IMPORTATEURS INTERESSES , IL ETAIT INVRAISEMBLABLE QUE CEUX-CI SERAIENT ENTRES EN NOMBRE APPRECIABLE EN CONCURRENCE AVEC LES BENEFICIAIRES DE CERTIFICATS ;

QUE , DES LORS , LA QUANTITE DE MAIS IMPORTE , DONT IL S ' AGISSAIT EFFECTIVEMENT , NE PARAIT PAS AVOIR ETE EN ELLE-MEME SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES PERTURBATIONS GRAVES SUR LE MARCHE ;

P . 535

ATTENDU D ' AUTRE PART QUE L ' IMPORTATION D ' UNE QUANTITE DE 125 000 TONNES AUX PRIX INFERIEURS INDIQUES N ' ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE DECLENCHER UN EFFONDREMENT DES PRIX DE MAIS ;

QU ' EN EFFET , S ' IL N ' EST PAS EXCLU QUE L ' OFFRE D ' UNE QUANTITE DE 8 POURCENT A 10 POURCENT DES BESOINS ANNUELS D ' UN CERTAIN PRODUIT PUISSE PROVOQUER UN FLECHISSEMENT DEMESURE DES PRIX NORMAUX , UNE TELLE CONSEQUENCE N ' EST TOUTEFOIS A CRAINDRE QUE LORSQUE LA QUANTITE OFFERTE EST EXCEDENTAIRE ET QUE L ' IMPORTANCE DE L ' OFFRE A BAS PRIX EST INCONNUE ;

QUE , CEPENDANT , CETTE EVENTUALITE NE POUVAIT SE PRODUIRE EN L ' ESPECE , LES QUANTITES DE MAIS IMPORTE DONT IL S ' AGIT N ' ETANT PAS EXCEDENTAIRES ET ETANT FIXEES ET CONNUES DES LE 2 OCTOBRE 1963 , A SAVOIR TROIS MOIS AVANT LA PERIODE CRITIQUE ;

QU ' IL ETAIT DONC IMPROBABLE QUE LE MARCHE ALLEMAND N ' EUT PU ABSORBER SANS GRANDE PERTURBATION LADITE QUANTITE , FUT-ELLE OFFERTE A BAS PRIX , CE QUI CERTAINEMENT N ' ETAIT PAS L ' INTENTION DES IMPORTATEURS CONCERNES ;

ATTENDU QUE S ' IL PARAIT DEJA PARTICULIEREMENT CONTESTABLE QUE L ' ACCEPTATION DES DEMANDES LITIGIEUSES AIT MENACE LE MARCHE ALLEMAND DU MAIS DE PERTURBATIONS DE LA GRAVITE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 19 , IL EST LOGIQUEMENT EXCLU QUE CES PERTURBATIONS AIENT ETE SUSCEPTIBLES D ' AVOIR DES REPERCUSSIONS DANGEREUSES SUR LE MARCHE ALLEMAND DE L ' ORGE ;

QUE , AUX DIRES DE LA DEFENDERESSE ELLE-MEME , LES DEUX MARCHES SONT INTERDEPENDANTS EN RAISON SURTOUT DU FAIT DES DOSAGES DE MAIS ET D ' ORGE RESPECTIVEMENT PRATIQUES POUR LES FOURRAGES , DOSAGES QUI SONT SUSCEPTIBLES DE VARIER EN FONCTION DU COUT DES PRODUITS DE BASE ;

QUE , S ' IL EST VRAI QU ' UNE OFFRE ACCRUE ET A BAS PRIX DE MAIS SERAIT SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LES DOSAGES PRATIQUES DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE AU DESAVANTAGE DE L ' ORGE , UNE TELLE MODIFICATION DE LA PRATIQUE PRESUPPOSE LA CONFIANCE DES PRODUCTEURS DE FOURRAGES DANS LA STABILITE DES PRIX ET DE L ' OFFRE DU PRODUIT IMPORTE ;

QU ' AU DEMEURANT , MEME DANS L ' HYPOTHESE D ' UN FLECHISSEMENT PASSAGER DES PRIX DU MAIS , UNE TELLE SITUATION N ' AMENERAIT GUERE LES PRODUCTEURS A CHANGER LEURS PRATIQUES ;

ATTENDU QU ' IL FAUT CONCLURE DE CE QUI PRECEDE QUE MEME SI LES PERTURBATIONS ENVISAGEES PAR LA COMMISSION S ' ETAIENT PRODUITES CONTRE TOUTE PROBABILITE , ELLES AURAIENT ETE D ' UNE NATURE TROP PASSAGERE POUR POUVOIR METTRE EN PERIL LA STABILITE DU MARCHE DE MAIS ET DE L ' ORGE ET , PARTANT , " LE NIVEAU DE VIE EQUITABLE DE LA POPULATION AGRICOLE " MENTIONNE A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ;

QU ' AINSI LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 19 N ' ETANT PAS REMPLIES EN L ' ESPECE , LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QU ' ELLE DOIT , DES LORS , ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 3 OCTOBRE 1963 , AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MAINTENIR LES MESURES DE SAUVEGARDE CONCERNANT L ' IMPORTATION DE MAIS , MILLET ET SORGHO , EST ANNULEE ;

2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .