Affaire T-11/06

Romana Tabacchi Srl

contre

Commission européenne

« Concurrence — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Participation à l’infraction — Durée de l’infraction — Amendes — Circonstances atténuantes — Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires — Égalité de traitement — Pouvoir de pleine juridiction »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Appréciation — Obligation de prendre en compte l'impact concret sur le marché — Absence — Rôle primordial du critère tiré de la nature de l'infraction

(Art. 81, § 1, a) et b), CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

2. Concurrence — Amendes — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Nature juridique

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

3. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Infractions très graves

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Effet d'une pratique anticoncurrentielle — Critère non déterminant

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Parts de marché détenues par l'entreprise concernée

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Impact concret sur le marché — Critères d'appréciation

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Fixation de l'amende proportionnellement aux éléments d'appréciation de la gravité de l'infraction

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

8. Concurrence — Amendes — Décision infligeant des amendes — Obligation de motivation — Portée

(Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3)

9. Procédure — Production de moyens nouveaux en cours d'instance — Conditions — Moyen nouveau — Notion

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2)

10. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission — Applicabilité du principe de la présomption d'innocence

(Art. 81, § 1, CE; charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 48, § 1)

11. Concurrence — Ententes — Preuve — Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission

(Art. 81, § 1, CE)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Appréciation — Prise en compte de la réalité économique à l'époque de la commission de l'infraction

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 3; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Répartition des entreprises concernées dans des catégories — Conditions — Respect du principe d'égalité de traitement

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

14. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes — Menaces et pressions subies par une entreprise — Exclusion

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3)

15. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes — Rôle passif ou suiviste de l'entreprise — Critères d'appréciation

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 1er tiret)

16. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Entreprises concernées faisant partie des petites et moyennes entreprises — Absence d'incidence

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 5)

17. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Circonstances atténuantes — Comportement divergent de celui convenu au sein de l'entente

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 2e tiret)

18. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Circonstances atténuantes — Appréciation

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3)

19. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Distinction entre montant final et montant intermédiaire de l'amende — Conséquences

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

20. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Situation financière de l'entreprise concernée — Prise en considération — Obligation — Absence

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

21. Concurrence — Amendes — Montant — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction

(Art. 229 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 31; communication de la Commission 98/C 9/03)

22. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Caractère dissuasif — Respect du principe de proportionnalité

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

1. L’article 81, paragraphe 1, sous a) et b), CE, déclare expressément incompatibles avec le marché commun les accords et les pratiques concertées qui consistent à fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction ou à limiter ou à contrôler la production ou les débouchés. Les infractions de ce type, notamment lorsqu’il s’agit d’ententes horizontales, sont qualifiées de particulièrement graves dès lors qu’elles ont une incidence directe sur les paramètres essentiels de la concurrence sur le marché concerné ou d’infractions patentes aux règles de concurrence.

La gravité des infractions au droit de la concurrence de l'Union doit être établie en fonction d’un grand nombre d’éléments, tels que les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu’ait été établie une liste contraignante ou exhaustive des critères devant obligatoirement être pris en compte.

Selon la méthode prévue par les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, l’évaluation de la gravité de l'infraction doit prendre en considération la nature propre de l’infraction, son impact concret sur le marché lorsqu’il est mesurable et l’étendue du marché géographique concerné. Toutefois, ces trois aspects de l’évaluation de la gravité de l’infraction n’ont pas le même poids dans le cadre de l’examen global. La nature de l’infraction joue un rôle primordial notamment pour caractériser les infractions très graves. En revanche, ni l’impact concret sur le marché ni l’étendue du marché géographique ne constituent des éléments nécessaires à la qualification de l’infraction de très grave dans le cas d’ententes horizontales visant notamment à la fixation des prix. Ainsi, les ententes horizontales de ce type peuvent être qualifiées de « très graves » sur le seul fondement de leur nature propre, sans que la Commission soit tenue de démontrer un impact concret de l’infraction sur le marché.

(cf. points 67, 69, 74, 76-78)

2. Les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA sont un instrument destiné à préciser, dans le respect du droit de rang supérieur, les critères que la Commission compte appliquer dans le cadre de l’exercice du pouvoir d’appréciation dans la fixation des amendes que lui confère l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003. Lesdites lignes directrices ne constituent pas le fondement juridique d’une décision infligeant des amendes, cette dernière se fondant sur le règlement nº 1/2003, mais elles déterminent, de manière générale et abstraite, la méthodologie que la Commission s’est imposée aux fins de la fixation du montant des amendes infligées par cette décision et assurent, par conséquent, la sécurité juridique des entreprises.

Ainsi, si les lignes directrices ne sauraient être qualifiées de règle de droit à l’observation de laquelle l’administration serait, en tout cas, tenue, elles énoncent toutefois une règle de conduite indicative de la pratique à suivre, dont l’administration ne peut s’écarter, dans un cas particulier, sans présenter des justifications.

L’autolimitation du pouvoir d’appréciation de la Commission résultant de l’adoption des lignes directrices n’est toutefois pas incompatible avec le maintien d’une marge d’appréciation substantielle pour la Commission. En effet, le fait que la Commission ait précisé, par les lignes directrices, son approche quant à l’évaluation de la gravité d’une infraction ne s’oppose pas à ce qu’elle apprécie ce critère globalement en fonction de toutes les circonstances pertinentes, y compris des éléments qui ne sont pas expressément mentionnés dans les lignes directrices.

(cf. points 71-73)

3. Le montant de départ minimal de 20 millions d’euros fixé par les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, en ce qui concerne les infractions très graves, se réfère à une seule entreprise et non à l’ensemble des entreprises ayant commis l’infraction.

(cf. point 86)

4. En ce qui concerne l'impact concret sur le marché d'une pratique restrictive contraire aux règles de concurrence de l'Union, il y a lieu de tenir compte, pour la détermination du montant de l'amende infligée pour une telle infraction, de la durée et de tous les éléments de nature à entrer dans l’appréciation de la gravité de l'infraction, tels que le comportement de chacune des entreprises, le rôle joué par chacune d’elles dans l’établissement des pratiques concertées, le profit qu'elles ont pu tirer de ces pratiques, leur taille et la valeur des marchandises concernées ainsi que le risque que des infractions de ce type représentent pour les objectifs de l'Union. Il s’ensuit que l’effet d’une pratique anticoncurrentielle n’est pas, en soi, un critère déterminant dans l’appréciation du montant adéquat de l’amende. En particulier, des éléments relevant de l’aspect intentionnel peuvent avoir plus d’importance que ceux relatifs audit effet, surtout lorsqu’il s’agit d’infractions intrinsèquement graves, telles qu’une répartition des marchés.

(cf. point 90)

5. La part de marché de chacune des entreprises concernées sur le marché ayant fait l’objet d’une pratique restrictive au sens du droit de la concurrence de l'Union constitue, même en l’absence de preuve d’une incidence concrète de l’infraction sur le marché, un élément objectif qui donne une juste mesure de la responsabilité de chacune d’entre elles en ce qui concerne la nocivité potentielle de ladite pratique pour le jeu normal de la concurrence. Ainsi, en vue de la fixation du montant de l’amende, les parts de marché détenues par une entreprise sont pertinentes afin de déterminer l’influence que celle-ci a pu exercer sur le marché.

(cf. point 97)

6. Pour apprécier la gravité de l’infraction, il est décisif de savoir que les membres de l’entente ont fait tout ce qui était en leur pouvoir afin de donner un effet concret à leurs intentions. Ce qui s’est passé ensuite, quant aux prix de marché effectivement réalisés, étant susceptible d’être influencé par d’autres facteurs, hors du contrôle des membres de l’entente, ceux-ci ne sauraient porter à leur propre crédit, en en faisant des éléments justifiant une réduction de l’amende, des facteurs externes, tels qu'une augmentation des prix sur le marché concerné, qui ont contrecarré leurs efforts.

(cf. points 99-100)

7. Le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions de l'Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché. Dans le cadre des procédures engagées par la Commission pour sanctionner les violations des règles de concurrence, l’application de ce principe implique que les amendes ne doivent pas être démesurées par rapport aux objectifs visés, c’est-à-dire par rapport au respect de ces règles, et que le montant de l’amende infligée à une entreprise au titre d’une infraction en matière de concurrence doit être proportionné à l’infraction, appréciée dans son ensemble, en tenant compte, notamment, de la gravité de celle-ci. En particulier, le principe de proportionnalité implique que la Commission doit fixer l’amende proportionnellement aux éléments pris en compte pour apprécier la gravité de l’infraction et qu’elle doit à ce sujet appliquer ces éléments de façon cohérente et objectivement justifiée.

Dans ces conditions, la Commission ne viole pas le principe de proportionnalité en fixant le montant de départ d'une amende pour infraction aux règles de concurrence à 10 millions d'euros, dès lors que cette infraction constitue une infraction très grave et intentionnelle aux règles de concurrence et que ledit montant a été fixé à un niveau nettement inférieur au seuil minimal prévu par les lignes directrices pour ce type d'entente.

(cf. points 104-105, 107)

8. Dans le cadre de la fixation d’amendes au titre de la violation du droit de la concurrence de l'Union, l’obligation de motivation est remplie lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d’appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l’infraction.

À cet égard, si la Commission est tenue, en vertu de l’article 253 CE, de motiver ses décisions en mentionnant les éléments de fait dont dépend la justification de la décision et les considérations qui l’ont amenée à prendre celle-ci, cette disposition n’exige pas que la Commission discute tous les points de fait et de droit qui auraient été traités au cours de la procédure administrative.

En ce qui concerne une décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises, la portée de l’obligation de motivation doit être notamment appréciée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en fonction d’un grand nombre d’éléments, tels que, notamment, les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu’ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

(cf. points 109, 233)

9. Selon l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, la production de nouveaux moyens en cours d’instance est interdite, à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit ou de fait qui se sont révélés pendant la procédure. À cet égard, un moyen qui constitue une ampliation d’un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable.

(cf. point 124)

10. Il appartient à la Commission de prouver non seulement l’existence d'une entente contraire aux règles de concurrence de l'Union, mais aussi sa durée. Plus particulièrement, en ce qui concerne l’administration de la preuve d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, la Commission doit rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction. L’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant l’infraction. Le juge ne saurait donc conclure que la Commission a établi l’existence de l’infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question, notamment dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation et/ou à la réformation d’une décision infligeant une amende. En effet, dans cette dernière situation, il est nécessaire de tenir compte du principe de la présomption d’innocence, lequel fait partie des droits fondamentaux qui sont protégés dans l’ordre juridique de l’Union et a été consacré par l’article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent, le principe de la présomption d’innocence s’applique notamment aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir à la prononciation d’amendes ou d’astreintes. Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l’infraction alléguée a été commise.

Chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence.

(cf. points 129-130, 143)

11. Il est usuel que les activités que les accords anticoncurrentiels comportent se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement et que la documentation y afférente soit réduite au minimum. Il s’ensuit que, même si la Commission découvre des pièces attestant de manière explicite une prise de contact illégitime entre des opérateurs, telles que les comptes rendus de réunions, celles-ci ne seront normalement que fragmentaires et éparses, de sorte qu’il se révèle souvent nécessaire de reconstituer certains détails par des déductions. Dès lors, dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de concurrence.

En outre, en l’absence d’éléments de preuve susceptibles d’établir directement la durée d’une infraction, la Commission se fonde, au moins, sur des éléments de preuve se rapportant à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu’il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s’est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises.

À cet égard, il suffit que la Commission démontre que l’entreprise concernée a participé à des réunions au cours desquelles des accords de nature anticoncurrentielle ont été conclus, sans s’y être manifestement opposée, pour prouver à suffisance la participation de ladite entreprise à l’entente. Lorsque la participation à de telles réunions a été établie, il incombe à cette entreprise d’avancer des indices de nature à établir que sa participation auxdites réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel, en démontrant qu’elle avait indiqué à ses concurrents qu’elle participait à ces réunions dans une optique différente de la leur. La raison qui sous-tend ce principe de droit est que, ayant participé à ladite réunion sans se distancier publiquement de son contenu, l’entreprise a donné à penser aux autres participants qu’elle souscrivait à son résultat et qu’elle s’y conformerait. En revanche, la Commission commet une erreur d'appréciation en concluant à la participation d'une entreprise à une entente contraire aux règles de concurrence de l'Union en l'absence d'indices suffisants à cet égard.

(cf. points 131-132, 158, 165-166)

12. S’agissant du choix de l’année de référence afin d’établir le poids relatif des entreprises, dans le domaine d'une entente contraire aux règles de concurrence de l'Union, si les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA prévoient, au point 1 A, quatrième et cinquième alinéas, un traitement différencié des entreprises en fonction de leur importance économique, elles n’indiquent pas par rapport à quelle année le poids relatif des entreprises doit être établi.

À cet égard, la Commission est tenue de choisir une méthode de calcul lui permettant de tenir compte de la taille et de la puissance économique de chaque entreprise concernée ainsi que de l’ampleur de l’infraction commise par chacune d’entre elles, en fonction de la réalité économique telle qu’elle apparaissait à l’époque de la commission de l’infraction. En outre, il convient de délimiter la période à prendre en considération de manière que les chiffres d’affaires, voire les parts de marché, obtenus soient aussi comparables que possible. Il s’ensuit que l’année de référence ne doit pas nécessairement être la dernière année complète durant laquelle l’infraction a perduré.

(cf. points 176-177)

13. La méthode consistant à répartir les membres d’une entente en catégories aux fins de réaliser un traitement différencié au stade de la fixation des montants de départ des amendes, bien qu’elle revienne à ignorer les différences de taille entre entreprises d’une même catégorie, entraîne une forfaitisation du montant de départ fixé aux entreprises appartenant à une même catégorie.

Cependant, une telle répartition en catégories doit respecter le principe d’égalité de traitement, selon lequel il est interdit de traiter des situations comparables de manière différente et des situations différentes de manière identique, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié. Par ailleurs, le montant des amendes doit au moins être proportionné par rapport aux éléments pris en compte pour apprécier la gravité de l’infraction. Pour vérifier si une répartition des membres d’une entente en catégories est conforme aux principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, il convient de contrôler si cette répartition est cohérente et objectivement justifiée.

À cet égard, s’il est loisible à la Commission de tenir compte des parts de marché détenues par une entreprise membre d’une entente lors de la dernière année complète de l’infraction constatée pour apprécier sa taille et sa puissance économique dans un marché donné ainsi que l’ampleur de l’infraction commise par elle, elle doit néanmoins veiller à ce que les parts de marché de chacune des entreprises impliquées reflètent correctement la réalité économique telle qu’elle apparaissait à l’époque de la commission de l’infraction. Or, en règle générale, dans le cas d’infractions de longue durée, ce n’est que lorsque la dernière année complète de l’infraction, telle que prise en compte par la Commission, coïncide avec la durée de participation de chacune de ces entreprises que les parts de marché qui y sont afférentes sont de nature à servir d’indicateurs pertinents à cet égard et à permettre d’obtenir des résultats aussi comparables que possible, surtout afin de répartir les entreprises impliquées en catégories.

(cf. points 180-182, 184, 186)

14. L'existence de menaces et de pressions, visant à amener une entreprise à participer à une infraction au droit de la concurrence de l'Union, ne fait pas partie des circonstances atténuantes énumérées dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA. Les pressions exercées par des entreprises et visant à amener d’autres entreprises à participer à une infraction au droit de la concurrence de l'Union ne dégagent pas, quelle que soit leur importance, l’entreprise concernée de sa responsabilité pour l’infraction commise, ne modifient en rien la gravité de l’entente et ne sauraient constituer une circonstance atténuante aux fins du calcul des montants des amendes, dès lors que l’entreprise concernée aurait pu dénoncer les éventuelles pressions aux autorités compétentes et introduire auprès d’elles une plainte. Par conséquent, la Commission n'est pas tenue de prendre en compte de telles menaces comme circonstance atténuante.

(cf. points 211-213)

15. Parmi les éléments de nature à révéler le rôle passif d’une entreprise au sein d’une entente, qui peuvent justifier la diminution d'une amende au titre du point 3, premier tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, peuvent être pris en compte le caractère sensiblement plus sporadique de sa participation aux réunions par rapport à celle des autres membres de l’entente, de même que son entrée tardive sur le marché ayant fait l’objet de l’infraction, indépendamment de la durée de sa participation à celle-ci, ou encore l’existence de déclarations expresses en ce sens émanant de représentants d’entreprises tierces ayant participé à l’infraction. Par ailleurs, le rôle exclusivement passif d’un membre d’une entente implique l’adoption par celui-ci d’un « profil bas », c’est-à-dire une absence de participation active à l’élaboration du ou des accords anticoncurrentiels.

À cet égard, il ne suffit pas que, pendant certaines périodes de l’entente, ou à l’égard de certains accords de celle-ci, l’entreprise concernée ait adopté, à le supposer établi, un profil bas. Ainsi, le fait de convoquer, lors d'autres périodes, des réunions, de proposer un ordre du jour et de distribuer des documents préparatoires en vue de réunions est incompatible avec un rôle passif de suiveur adoptant un profil bas. De telles initiatives révèlent une attitude favorable et active de l'entreprise concernant l’élaboration, la continuation et le contrôle de l’entente.

De plus, dès lors qu’une entreprise a participé, même sans y jouer un rôle actif, à des réunions ayant un objet anticoncurrentiel, elle doit être considérée comme ayant participé à l’entente, à moins qu’elle ne prouve s’être ouvertement distanciée de la concertation illicite. En effet, par sa présence aux réunions, l'entreprise a adhéré ou tout au moins a fait croire aux autres participants qu’elle adhérait, en principe, au contenu des accords anticoncurrentiels qui y étaient conclus.

(cf. points 217-218, 220, 223, 225)

16. Le point 1 A, cinquième alinéa, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA permet à la Commission d’augmenter les amendes des entreprises de grande dimension, mais ne lui impose pas de réduire celles fixées pour des entreprises de taille modeste. La taille de l’entreprise est, en effet, prise en considération par le plafond fixé par l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 et par les dispositions des lignes directrices. À part ces considérations relatives à la taille, il n’y a aucune raison de traiter les petites et moyennes entreprises différemment des autres entreprises. Le fait que les entreprises soient de petites ou moyennes entreprises ne les exonère pas de leur devoir de respecter les règles de concurrence.

Par ailleurs, l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 n’exige pas que, lorsque des amendes sont imposées à plusieurs entreprises impliquées dans une même infraction, le montant de l’amende infligée à une entreprise de petite ou de moyenne taille ne soit pas supérieur, en pourcentage du chiffre d’affaires, à celui des amendes infligées aux entreprises plus grandes. En effet, il ressort de cette disposition que, tant pour les entreprises de petite ou de moyenne taille que pour celles de taille supérieure, il y a lieu de prendre en considération, pour déterminer le montant de l’amende, la gravité et la durée de l’infraction.

(cf. points 226, 228, 260)

17. La Commission n’est tenue de reconnaître l’existence d’une circonstance atténuante, au titre d'une non-application effective d'accords infractionnels, en vertu du point 3, deuxième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, que si l’entreprise qui invoque l'absence de mise en oeuvre de l'entente peut démontrer qu’elle s’est clairement, et de manière considérable, opposée à la mise en œuvre de cette entente, au point d’en avoir perturbé le fonctionnement même, et qu’elle n’a pas adhéré à l’accord en apparence et, de ce fait, incité d’autres entreprises à mettre en œuvre l’entente en cause. Il serait effectivement trop aisé pour les entreprises de minimiser le risque de devoir payer une lourde amende si elles pouvaient profiter d’une entente illicite et bénéficier ensuite d’une réduction de l’amende au motif qu’elles n’avaient joué qu’un rôle limité dans la mise en œuvre de l’infraction, alors que leur attitude a incité d’autres entreprises à se comporter de manière plus nuisible à la concurrence.

(cf. points 240-241)

18. Il n’est pas indiqué dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, que la Commission doit systématiquement prendre en compte séparément chacune des circonstances atténuantes énumérées au point 3 desdites lignes directrices. Il s’ensuit qu’elle n’est pas obligée d’accorder une réduction supplémentaire à ce titre de manière automatique, le caractère adéquat d’une éventuelle réduction de l’amende au titre des circonstances atténuantes devant être apprécié d’un point de vue global en tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes.

(cf. point 242)

19. La limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires global, prévue par l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, a un objectif distinct et autonome par rapport à celui des critères de gravité et de durée de l’infraction, à savoir éviter que ne soient infligées des amendes dont il est prévisible que les entreprises, au vu de leur taille, telle que déterminée par leur chiffre d’affaires global, fût-ce de façon approximative et imparfaite, ne seront pas en mesure de s’acquitter. Ainsi, cette limite est uniformément applicable à toutes les entreprises et articulée en fonction de la taille de chacune d’entre elles et vise à éviter des amendes d’un niveau excessif et disproportionné. Une telle limite a comme seule conséquence possible que le montant de l’amende calculé sur la base des critères de gravité et de durée de l’infraction soit réduit au niveau maximal autorisé lorsqu’il dépasse ce dernier. Son application implique que l’entreprise concernée ne paie pas la totalité de l’amende qui, en principe, serait due au titre d’une appréciation fondée sur lesdits critères.

Par ailleurs, l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 n’interdit pas à la Commission de se référer, au cours de son calcul, à un montant intermédiaire supérieur à ladite limite, pour autant que l’amende finalement imposée ne la dépasse pas. Il s’ensuit que la Commission ne peut être tenue, à aucun stade de l’application des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, d’assurer que les montants intermédiaires des amendes retenus traduisent toute différence existant entre les chiffres d’affaires globaux des entreprises concernées. D’ailleurs, la Commission n’est pas non plus tenue d’assurer que les montants finaux des amendes auxquels son calcul aboutit pour les entreprises concernées traduisent toute différence entre celles-ci quant à leur chiffre d’affaires.

(cf. points 257, 259)

20. La Commission n’est pas obligée, lors de la détermination du montant de l’amende, de tenir compte de la situation financière déficitaire d’une entreprise intéressée, étant donné que la reconnaissance d’une telle obligation reviendrait à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins adaptées aux conditions du marché.

(cf. point 258)

21. La compétence de pleine juridiction conférée, en application de l’article 229 CE, au Tribunal par l’article 31 du règlement nº 1/2003 habilite ce dernier, au-delà du simple contrôle de légalité de la sanction, qui ne permet que de rejeter le recours en annulation ou d’annuler l’acte attaqué, à substituer son appréciation à celle de la Commission et, en conséquence, à réformer l’acte attaqué, même en l’absence d’annulation, compte tenu de toutes les circonstances de fait, en modifiant notamment l’amende infligée lorsque la question du montant de celle-ci est soumise à son appréciation.

Par nature, la fixation d’une amende par le Tribunal n’est pas un exercice arithmétique précis. Par ailleurs, le Tribunal n’est pas lié par les calculs de la Commission ni par ses lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, lorsqu’il statue en vertu de sa compétence de pleine juridiction, mais doit effectuer sa propre appréciation, en tenant compte de toutes les circonstances de l’espèce.

(cf. points 265-266)

22. Les amendes infligées en raison des violations de l’article 81 CE, telles que prévues à l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, ont pour objet de réprimer les actes illégaux des entreprises concernées ainsi que de dissuader tant les entreprises en question que d’autres opérateurs économiques de violer, à l’avenir, les règles du droit de la concurrence de l’Union. Ainsi, la prise en considération de la taille et des ressources globales de l’entreprise en cause afin d’assurer un effet dissuasif suffisant à l’amende réside dans l’impact recherché sur ladite entreprise, la sanction ne devant pas être négligeable au regard, notamment, de la capacité financière de celle-ci.

En outre, le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la disposition en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés. Il s’ensuit que les amendes ne doivent pas être démesurées par rapport aux objectifs visés, c’est-à-dire par rapport au respect des règles de concurrence, et que le montant de l’amende infligée à une entreprise au titre d’une infraction en matière de concurrence doit être proportionné à l’infraction, appréciée dans son ensemble, en tenant compte, notamment, de la gravité de celle-ci.

(cf. points 279-280)

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

5 octobre 2011 ( )

« Concurrence – Ententes – Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Participation à l’infraction – Durée de l’infraction – Amendes – Circonstances atténuantes – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Égalité de traitement – Pouvoir de pleine juridiction »

Dans l’affaire T‑11/06,

Romana Tabacchi Srl, anciennement Romana Tabacchi SpA, établie à Rome (Italie), représentée par Mes M. Siragusa et G. C. Rizza, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par MM. É. Gippini Fournier et F. Amato, puis par MM. Gippini Fournier et V. Di Bucci, et enfin par MM. Gippini Fournier et L. Malferrari, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 – Tabac brut – Italie), et, d’autre part, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de M. J. Azizi, président, Mme E. Cremona (rapporteur) et M. S. Frimodt Nielsen, juges,

greffier : M. J. Palacio González, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 1er décembre 2010,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 La requérante, Romana Tabacchi Srl, est une société italienne, actuellement en liquidation, ayant pour activité principale la première transformation du tabac brut. Au moment des faits qui font l’objet de la présente affaire, les seuls actionnaires de la requérante étaient les époux B., qui en détenaient – et en détiennent encore à ce jour – conjointement la totalité des actions.

1. Procédure administrative

2 Le 15 janvier 2002, la Commission des Communautés européennes a adressé, au titre de l’article 11 du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), des demandes de renseignements, concernant le marché italien du tabac brut, aux associations professionnelles des transformateurs et des producteurs de tabac italiens, à savoir, respectivement, l’Associazione professionale trasformatori tabacchi italiani (APTI, Association professionnelle des transformateurs de tabac brut italiens) et l’Unione italiana tabacco (Unitab, Union italienne du tabac).

3 Le 19 février 2002, la Commission a reçu une demande d’immunité en matière d’amendes de la part de Deltafina SpA, transformateur italien membre de l’APTI, en application de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci‑après la « communication sur la coopération »). Le 6 mars 2002, la Commission a accordé une immunité conditionnelle à Deltafina en application du paragraphe 15 de ladite communication.

4 Le 4 avril 2002, la Commission a reçu une demande d’immunité en matière d’amendes, au titre du paragraphe 8 de la communication sur la coopération, et, à titre subsidiaire, une demande de réduction de toute amende, au titre des paragraphes 20 à 27 de ladite communication, de la part de Dimon Italia Srl (filiale de Dimon Inc. et devenue Mindo Srl) ainsi qu’une demande de réduction de toute amende, au même titre, de la part de Transcatab SpA (filiale de Standard Commercial Corp., ci‑après « SCC »).

5 Les 18 et 19 avril 2002, la Commission a effectué des vérifications, au titre de l’article 14 du règlement n° 17, dans les locaux de Dimon Italia et de Transcatab ainsi que dans les locaux de Trestina Azienda Tabacchi SpA et de la requérante.

6 Le 8 octobre 2002, la Commission a informé Dimon Italia et Transcatab que, celles-ci ayant été respectivement la première et la seconde entreprise à fournir des éléments de preuve de l’infraction au sens de la communication sur la coopération, elle avait l’intention de leur accorder, au terme de la procédure administrative, une réduction du montant de l’amende qui leur aurait été infligée au titre des infractions éventuellement constatées.

7 Le 25 février 2004, la Commission a adopté une communication des griefs qu’elle a adressée à dix entreprises ou associations d’entreprises, dont Deltafina, Dimon Italia, Transcatab et la requérante (ci‑après les « transformateurs ») ainsi que les sociétés mères de certaines d’entre elles, notamment Universal Corp., Dimon et SCC. Les destinataires de la communication des griefs ont eu accès au dossier administratif, dont une copie sur CD‑ROM leur a été communiquée par la Commission, et ont transmis des observations écrites en réponse aux griefs soulevés par cette dernière. Une audition s’est ensuite tenue le 22 juin 2004.

8 À la suite de l’adoption, le 21 décembre 2004, d’un addendum à la communication des griefs du 25 février 2004, une seconde audition s’est tenue le 1er mars 2005.

9 Après avoir consulté le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, et au vu du rapport final du conseiller‑auditeur, la Commission a adopté, le 20 octobre 2005, la décision C (2005) 4012 final, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 – Tabac brut – Italie) (ci‑après la « décision attaquée »), dont un résumé a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 13 février 2006 (JO L 353, p. 45).

2. Décision attaquée

10 La décision attaquée concerne, en premier lieu, une entente horizontale mise en œuvre par les transformateurs sur le marché italien du tabac brut (considérant 1 de la décision attaquée).

11 La Commission a constaté, dans la décision attaquée, que, dans le cadre de cette entente, pendant la période allant de 1995 au début de l’année 2002, les transformateurs avaient fixé les conditions de transaction pour l’achat de tabac brut en Italie, en ce qui concerne tant les achats directs aux producteurs que les achats auprès des « tiers tasseurs », notamment par la fixation des prix et par le partage du marché (considérant 1 de la décision attaquée).

12 La décision attaquée concerne, en second lieu, deux autres infractions, distinctes de l’entente mise en œuvre par les transformateurs, qui ont eu lieu entre le début de l’année 1999 et la fin de l’année 2001 et ont consisté, pour l’APTI, à fixer les prix contractuels qu’elle négocierait, pour le compte de ses membres, en vue de la conclusion d’accords interprofessionnels avec l’Unitab, et, pour cette dernière, à fixer les prix qu’elle négocierait avec l’APTI, pour le compte de ses membres, en vue de la conclusion de ces mêmes accords.

13 Dans la décision attaquée, la Commission a considéré que les pratiques des transformateurs constituaient une infraction unique et continue à l’article 81, paragraphe 1, CE (voir, notamment, considérants 264 à 269 de la décision attaquée).

14 À l’article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée, elle a imputé la responsabilité de l’entente aux transformateurs ainsi qu’à Universal, société mère de Deltafina, et à Alliance One International, Inc. (ci‑après « Alliance One »), en tant que société issue de la fusion entre Dimon et SCC. Elle a également constaté, à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision attaquée, que l’APTI et l’Unitab avaient enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE en adoptant des décisions portant fixation des prix qu’elles négocieraient, pour le compte de leurs membres, en vue de la conclusion d’accords interprofessionnels.

15 À l’article 2 de la décision attaquée, la Commission a infligé des amendes aux entreprises visées au point 14 ci‑dessus ainsi qu’à l’APTI et à l’Unitab (voir point 42 ci‑après).

16 Aux considérants 356 à 404 de la décision attaquée, la Commission a procédé à la détermination des amendes à infliger aux destinataires de celle‑ci.

17 Les montants des amendes ont été déterminés par la Commission en fonction de la gravité et de la durée des infractions en cause, soit les deux critères explicitement mentionnés à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1), et à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 (considérants 356 et 357 de la décision attaquée).

Fixation du montant de départ des amendes

Gravité

18 S’agissant de la gravité de l’infraction en cause, la Commission a rappelé que, pour évaluer ce facteur, elle devait prendre en considération la nature propre de celle‑ci, son impact concret sur le marché lorsqu’il est mesurable et l’étendue du marché géographique en cause (considérant 365 de la décision attaquée).

19 Ensuite, la Commission a indiqué que la production de tabac brut en Italie correspondait à 38 % de la production sous quota dans l’Union européenne, ce qui représentait 67,338 millions d’euros en 2001, soit la dernière année complète de l’infraction (considérant 366 de la décision attaquée).

20 S’agissant de la nature de l’infraction, la Commission a constaté qu’elle était très grave, car l’infraction a consisté en la fixation des prix d’achat de variétés de tabac brut en Italie et en la répartition des quantités achetées. La Commission a ajouté, en se référant à la partie de la décision attaquée concernant l’analyse de la restriction de la concurrence (considérants 272 et suivants), qu’une entente en matière d’achat était susceptible de fausser la volonté des producteurs de générer un certain rendement de même que de limiter la concurrence entre les transformateurs sur les marchés en aval. Elle a également affirmé qu’il en était particulièrement ainsi lorsque, comme dans le cas présent, le produit visé par l’entente, en l’espèce le tabac brut, constituait un « intrant » important des activités exercées par les participants en aval, en l’espèce la première transformation de tabac et la vente de tabac transformé (considérants 367 et 368 de la décision attaquée).

21 Au considérant 369 de la décision attaquée, la Commission a conclu des considérations qui précèdent que l’infraction commise par les transformateurs devait être qualifiée de très grave.

Traitement différencié

22 Aux considérants 370 à 376 de la décision attaquée, la Commission a examiné la question du « poids spécifique » et de la « dissuasion ». À cet égard, elle a indiqué que, lors de la fixation du montant de l’amende, il convenait de tenir compte du « poids spécifique de chaque entreprise et des répercussions probables de son comportement illicite » (considérant 370 de la décision attaquée).

23 Ainsi, la Commission a estimé que les amendes devaient être fixées en fonction de la position de chaque partie en cause sur le marché (considérant 371 de la décision attaquée).

24 À cet égard, la Commission a considéré que, s’agissant de Deltafina, le montant de départ de l’amende devait être le plus élevé, car elle s’avérait être le plus gros acheteur, sa part de marché étant d’environ 25 % en 2001 (considérant 372 de la décision attaquée).

25 Étant donné qu’elles détenaient des parts du marché en cause plus réduites, d’environ 9 à 11 % en 2001, la Commission a considéré que Transcatab, Dimon Italia et Romana Tabacchi « devaient être regroupées » et que le montant de départ de l’amende devait être plus faible en ce qui les concernait (considérant 373 de la décision attaquée).

26 La Commission a toutefois considéré qu’un montant de départ reflétant uniquement la position sur le marché n’aurait pas un effet suffisamment dissuasif sur Deltafina, Dimon Italia (Mindo) et Transcatab, car, en dépit de leur chiffre d’affaires relativement limité, chacune appartenait – ou, dans le cas de Mindo, avait appartenu – à des groupes multinationaux dotés d’une force économique et financière considérable, qui étaient les principaux négociants en tabac mondiaux et opéraient à différents niveaux d’activité au sein de l’industrie du tabac et sur différents marchés géographiques (considérant 374 de la décision attaquée).

27 Par conséquent, en vue de conférer un caractère dissuasif à l’amende, la Commission a considéré qu’il y avait lieu d’appliquer un coefficient multiplicateur de 1,5 – soit une majoration de 50 % – au montant de départ déterminé pour Deltafina et un coefficient multiplicateur de 1,25 – soit une majoration de 25 % – au montant de départ déterminé pour Dimon Italia (Mindo) et Transcatab (considérant 375 de la décision attaquée).

28 Ainsi, la Commission a fixé, au considérant 376 de la décision attaquée, le montant de départ des amendes comme suit :

– Deltafina : 37,5 millions d’euros ;

– Transcatab : 12,5 millions d’euros ;

– Dimon Italia (Mindo) : 12,5 millions d’euros ;

– Romana Tabacchi : 10 millions d’euros.

Fixation du montant de base des amendes

29 Aux considérants 377 et 378 de la décision attaquée, la Commission a examiné la question de la durée de l’infraction.

30 Elle a considéré que l’entente mise en œuvre par les transformateurs avait commencé le 29 septembre 1995 et avait cessé d’exister, selon les déclarations de ceux-ci, le 19 février 2002. S’agissant, en particulier, de la requérante, la Commission a exposé qu’elle avait rejoint l’entente en octobre 1997 et qu’elle avait suspendu sa participation du 5 novembre 1999 au 29 mai 2001, pour la rejoindre de nouveau du 29 mai 2001 au 19 février 2002. Sa participation à l’infraction n’ayant duré que deux ans et huit mois, la Commission a estimé qu’il convenait d’appliquer une majoration de 25 % au montant de départ de son amende, alors que des majorations de 60 % ont été appliquées au montant de départ des amendes infligées aux autres transformateurs.

31 Les montants de base des amendes infligées aux destinataires de la décision attaquée ont, dès lors, été établis comme suit :

– Deltafina : 60 millions d’euros ;

– Transcatab : 20 millions d’euros ;

– Dimon Italia (Mindo) : 20 millions d’euros ;

– Romana Tabacchi : 12,5 millions d’euros.

Circonstances atténuantes

32 Aux considérants 380 à 398 de la décision attaquée, la Commission a examiné s’il y avait lieu de prendre en considération des circonstances atténuantes.

33 En ce qui concerne la requérante, la Commission a précisé, au considérant 380 de la décision attaquée, qu’elle « n’a[vait] pas pris part à certains aspects de l’entente (à savoir, principalement, ceux ayant trait aux achats directs aux producteurs, auxquels elle n’a commencé à acheter des quantités limitées qu’en 2000) ». En outre, elle a considéré que, en 1997, lorsque la requérante avait rejoint l’entente, sa part de marché était faible. Enfin, elle a précisé que le « comportement de la requérante a[vait] souvent perturbé l’objet de l’entente à tel point que les autres participants [avaient] été amenés à discuter ensemble de la réaction à avoir face à ce comportement ».

34 Eu égard à ces éléments, la Commission a décidé de réduire à concurrence de 30 % le montant de base de l’amende infligée à la requérante.

35 En ce qui concerne la situation de Dimon Italia et de Transcatab, la Commission a rejeté l’ensemble de leurs arguments visant à les faire bénéficier de circonstances atténuantes (considérants 381 à 384 de la décision attaquée).

36 Enfin, la Commission a pris en compte la situation particulière de Deltafina et a conclu qu’il convenait de réduire à concurrence de 50 % son amende, en raison de la coopération fournie par celle-ci (considérants 385 à 398 de la décision attaquée).

37 La Commission a fixé le montant des amendes à la suite de l’application des circonstances atténuantes comme suit (considérant 399 de la décision attaquée) :

– Deltafina : 30 millions d’euros ;

– Dimon Italia (Mindo) : 20 millions d’euros ;

– Transcatab : 20 millions d’euros ;

– Romana Tabacchi : 8,75 millions d’euros.

Limite maximale de l’amende prévue à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003

38 Aux considérants 400 à 404 de la décision attaquée, la Commission a examiné s’il y avait lieu d’adapter les montants de base ainsi calculés pour les différents destinataires afin qu’ils n’excèdent pas la limite de 10 % du chiffre d’affaires prévue par l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003.

39 À ce titre, elle a énoncé que le montant de l’amende infligée à la requérante ne devait pas excéder 2,05 millions d’euros et qu’il n’était pas nécessaire de réduire les autres amendes au titre de ladite disposition (considérants 402 et 403 de la décision attaquée).

Application de la communication sur la coopération

40 Aux considérants 405 à 500 de la décision attaquée, la Commission s’est prononcée sur l’application de la communication sur la coopération.

41 Après avoir constaté que Dimon Italia et Transcatab s’étaient conformées aux conditions qui leur étaient imposées au titre de leur demande de réduction de l’amende, la Commission a déduit de l’appréciation des éléments de preuve fournis et de leur coopération pendant la procédure qu’elles bénéficieraient du taux de réduction le plus élevé prévu à l’intérieur des fourchettes qui leur avaient été indiquées à la suite de leur demande de réduction, soit respectivement 50 % et 30 % (considérants 492 à 499 de la décision attaquée). En revanche, aucune immunité ou réduction de l’amende n’a été accordée à Deltafina.

Montant final des amendes

42 Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, la Commission a fixé, à l’article 2 de la décision attaquée, les montants des amendes à infliger aux entreprises et aux associations d’entreprises destinataires de la décision attaquée comme suit :

– Deltafina et Universal, solidairement : 30 millions d’euros ;

– Dimon Italia (Mindo) et Alliance One : 10 millions d’euros ; Alliance One étant responsable pour la totalité et Mindo n’étant solidairement responsable que pour 3,99 millions d’euros ;

– Transcatab et Alliance One, solidairement : 14 millions d’euros ;

– Romana Tabacchi : 2,05 millions d’euros ;

– APTI : 1 000 euros ;

– Unitab : 1 000 euros.

Procédure et conclusions des parties

43 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 janvier 2006, la requérante a introduit le présent recours.

44 Par acte séparé, enregistré au greffe du Tribunal le même jour (affaire T‑11/06 R), la requérante a introduit, sur le fondement de l’article 242 CE et de l’article 104 du règlement de procédure du Tribunal, une demande en référé visant à ce que, d’une part, il soit sursis à l’exécution de la décision attaquée et, d’autre part, elle soit dispensée de l’obligation de constituer une garantie bancaire pour le paiement de l’amende, comme condition de son non‑recouvrement immédiat.

45 Par ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2006, Romana Tabacchi/Commission (T‑11/06 R, Rec. p. II‑2491), il a été sursis à l’obligation pour la requérante de constituer en faveur de la Commission une garantie bancaire pour éviter le recouvrement immédiat de l’amende qui lui a été infligée par l’article 2 de la décision attaquée, à certaines conditions, et les dépens ont été réservés.

46 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 de son règlement de procédure, a invité les parties à déposer des documents. Les parties ont déféré à cette demande dans le délai imparti.

47 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience qui s’est tenue le 1er décembre 2010.

48 Par lettres des 7 et 10 décembre 2010, la requérante et la Commission ont, respectivement, répondu à une mesure d’organisation de la procédure du Tribunal adoptée lors de l’audience et déposé des documents.

49 Le 19 janvier 2011, la Commission a, sur demande du Tribunal, déposé d’autres documents.

50 Le 8 février 2011, la requérante a présenté ses observations sur ces documents.

51 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler partiellement la décision attaquée, pour la partie de celle‑ci relative au calcul de l’amende qui lui a été infligée ;

– réduire substantiellement le montant de l’amende qui lui a été infligée ;

– ordonner toute autre mesure, y compris des mesures d’instruction, que le Tribunal pourrait considérer comme appropriée ;

– condamner la Commission aux dépens.

52 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens.

En droit

53 À l’appui de son recours, la requérante invoque cinq moyens. Le premier moyen est tiré d’un défaut d’instruction, d’un défaut de motivation ou du caractère illogique de celle‑ci ainsi que d’une violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, en ce qui concerne l’omission, par la Commission, de prendre en compte, aux fins du calcul du montant de départ de l’amende, l’absence d’impact concret de l’entente sur le marché. Le deuxième moyen est tiré du caractère illogique de la motivation et de la violation du principe d’égalité de traitement dans la gradation du montant de départ de l’amende afin de le proportionner au poids spécifique de la requérante. Le troisième moyen est pris d’un défaut de motivation et d’instruction ainsi que de la violation de la charge de la preuve, quant au constat de la durée de la participation de la requérante à l’infraction. Le quatrième moyen est tiré d’une réduction insuffisante du montant de l’amende au titre du rôle « perturbant » joué par la requérante ainsi que de l’absence de prise en compte d’autres circonstances atténuantes. Le cinquième moyen est pris du caractère inique et disproportionné de l’amende, au regard de la structure patrimoniale et de la capacité contributive réelle de la requérante dans un contexte social particulier.

54 Le Tribunal examinera d’abord le premier moyen, ensuite le troisième moyen et, enfin, les deuxième, quatrième et cinquième moyens.

1. Sur la demande de preuve par témoin

55 S’agissant de l’appréciation des déclarations que la requérante a annexées à la requête, en tant que moyens de preuve, il y a lieu d’observer, tout d’abord, que le règlement de procédure ne s’oppose pas à ce que les parties produisent de telles déclarations. Toutefois, leur appréciation reste réservée au Tribunal, qui peut, si les faits qui y sont décrits sont cruciaux aux fins de la résolution du litige, ordonner, sous forme de mesure d’instruction, l’audition, en tant que témoin, de l’auteur d’un tel document (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 12 décembre 2007, BASF et UCB/Commission, T‑101/05 et T‑111/05, Rec. p. II‑4949, point 97). Or, en l’espèce, eu égard aux écritures des parties, aux pièces versées au dossier et aux résultats de l’audience, le Tribunal s’estime suffisamment informé pour statuer sur le présent litige (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos/Commission, T‑120/04, Rec. p. II‑4441, point 80).

56 Dès lors, la demande de mesure d’instruction présentée par la requérante est rejetée.

2. Sur le premier moyen, tiré d’un défaut d’instruction, d’un défaut de motivation ou du caractère illogique de celle‑ci ainsi que d’une violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, en ce qui concerne l’omission, par la Commission, de prendre en compte l’absence d’impact concret de l’entente sur le marché

Arguments des parties

57 Par le premier moyen, la requérante soutient, tout d’abord, que, aux fins du calcul du montant de départ de l’amende qui lui a été infligée, la Commission aurait dû prendre en compte « l’absence d’impact concret sur le marché » de l’entente. En particulier, la Commission n’aurait pas tiré de conséquences, d’une part, des constatations faites dans la décision attaquée (considérants 97 et 98 de la décision attaquée), selon lesquelles les prix payés aux producteurs pour le tabac brut auraient augmenté en Italie dans une mesure bien supérieure à la moyenne communautaire, et, d’autre part, du fait que les participants à l’entente, ne représentant pas plus de 55 % du marché, seraient restés inévitablement exposés à l’intense pression concurrentielle des transformateurs n’ayant pas adhéré à l’accord.

58 Selon la requérante, dans le calcul de l’amende, la Commission serait tenue, conformément à sa pratique décisionnelle approuvée par la jurisprudence, de distinguer les ententes ayant un impact concret considérable de celles dénuées d’effets ou dont les effets sont limités. La Commission serait ainsi tenue à une « obligation positive » de mesurer l’impact effectif de l’entente sur le marché lorsqu’elle en établit la gravité pour fixer le montant de départ des amendes. L’obligation de prendre en compte l’« impact concret [de l’infraction] sur le marché lorsqu’il est mesurable » ressortirait explicitement du texte des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, [CA] (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices »), desquelles la Commission ne pourrait pas se départir.

59 Plus particulièrement, pour apprécier l’impact concret d’une infraction sur le marché, la Commission devrait se référer au jeu de la concurrence qui aurait normalement existé en l’absence d’infraction. Ainsi, d’une part, dans le cas d’ententes sur les prix, il devrait être constaté que les accords ont effectivement permis aux entreprises concernées d’atteindre un niveau de prix de transaction supérieur à celui qui aurait prévalu en l’absence d’entente. D’autre part, la Commission devrait prendre en compte, dans le cadre de son appréciation, toutes les conditions objectives du marché concerné, eu égard au contexte économique. D’ailleurs, évaluer l’impact sur les prix d’une entente ne serait nullement impossible et la Commission serait en mesure d’effectuer une telle analyse, comme le prouverait sa pratique décisionnelle en matière de contrôle des concentrations.

60 Selon la requérante, une conception schématique et mécanique du calcul des amendes ne tenant pas compte des effets concrets de l’infraction sur le marché est également contraire aux principes d’égalité de traitement et de proportionnalité. Le respect du premier principe imposerait à la Commission de différencier les amendes selon l’impact concret des ententes sur le marché, sanctionnées au cas par cas. Le respect du second principe imposerait, lors du calcul de l’amende, de faire en sorte qu’elle ait un rapport sensé et raisonnable avec l’impact réel du comportement illicite et, en particulier, avec le préjudice causé aux clients et aux consommateurs finaux, qui en l’espèce aurait fait défaut. En effet, le niveau d’un tel préjudice constituerait le premier critère distinctif entre les ententes. L’amende infligée pour une entente dont l’impact réel sur le marché ne serait pas significatif et ne porterait pas préjudice aux clients des entreprises participantes et aux consommateurs devrait correspondre au degré minimal de l’échelle des amendes, y compris pour les infractions « très graves ».

61 La requérante conteste, en outre, l’argument de la Commission selon lequel le montant de 20 millions d’euros, cité au point 1 A des lignes directrices, représenterait le montant minimal de la sanction de base applicable en principe à l’entreprise qui détient la position la plus importante sur le marché concerné par l’infraction et non à l’ensemble des entreprises participant à l’entente. Par ailleurs, dans l’affaire ayant donné lieu à la décision C (2004) 4030 final, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/C.38.238/B.2 – Tabac brut – Espagne), présentant des analogies évidentes avec l’affaire qui est à l’origine du présent recours, la Commission aurait dérogé au montant minimal de 20 millions d’euros.

62 En outre, la caractérisation formelle fondée sur la distinction « grave/très grave » ne revêtirait pas la pertinence que lui attribue la Commission, dès lors que l’objet des griefs soulevés par la requérante est le résultat final du calcul de la Commission au regard de ses lignes directrices. Par ailleurs, il résulterait de la jurisprudence que, lorsque les effets sur le marché sont réduits, une entente sur les prix peut aussi être qualifiée d’infraction « grave », plutôt que « très grave ». Enfin, pour tenir compte de manière adéquate de l’impact limité de l’infraction sur le marché, la Commission pourrait aussi réduire le montant fixé au titre de la gravité par rapport au montant minimal retenu habituellement dans le cas d’une infraction « très grave ».

63 En définitive, faute de preuves de l’impact concret de l’entente sur le marché, le montant de départ de l’amende infligée à la requérante aurait dû être fixé à un niveau correspondant au degré le plus bas de l’échelle des amendes appropriées aux ententes.

64 La Commission conclut au rejet du moyen.

Appréciation du Tribunal

65 Dans le cadre du premier moyen, la requérante soulève plusieurs griefs, tous mettant en cause l’absence de prise en compte par la Commission, dans la détermination du montant de départ de l’amende, de la circonstance que l’entente n’aurait pas eu d’impact concret sur le marché.

66 À cet égard, avant d’aborder les griefs soulevés par la requérante, le Tribunal estime nécessaire de rappeler les principes généraux régissant la détermination du montant des amendes en matière d’ententes contraires à l’article 81 CE et, plus particulièrement, l’appréciation de la gravité de l’infraction.

Considérations générales

67 L’article 81, paragraphe 1, sous a) et b), CE déclare expressément incompatibles avec le marché commun les accords et les pratiques concertées qui consistent à fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction ou à limiter ou à contrôler la production ou les débouchés. Les infractions de ce type, notamment lorsqu’il s’agit d’ententes horizontales, sont qualifiées par la jurisprudence de particulièrement graves dès lors qu’elles ont une incidence directe sur les paramètres essentiels de la concurrence sur le marché concerné (arrêt du Tribunal du 11 mars 1999, Thyssen Stahl/Commission, T‑141/94, Rec. p. II‑347, point 675) ou d’infractions patentes aux règles de concurrence (arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Tréfilunion/Commission, T‑148/89, Rec. p. II‑1063, point 109, et du 14 mai 1998, BPB de Eendracht/Commission, T‑311/94, Rec. p. II‑1129, point 303).

68 Aux termes de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003, pour déterminer le montant de l’amende à infliger pour des violations de l’article 81, paragraphe 1, CE, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci.

69 Il est de jurisprudence constante que la gravité des infractions au droit de la concurrence doit être établie en fonction d’un grand nombre d’éléments, tels que les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu’ait été établie une liste contraignante ou exhaustive des critères devant obligatoirement être pris en compte (arrêts de la Cour du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, Rec. p. I‑5425, point 241 ; du 3 septembre 2009, Prym et Prym Consumer/Commission, C‑534/07 P, Rec. p. I‑7415, point 54, et du 24 septembre 2009, Erste Group Bank e.a./Commission, C‑125/07 P, C‑133/07 P, C‑135/07 P et C‑137/07 P, Rec. p. I‑8681, point 91).

70 Afin d’assurer la transparence et le caractère objectif de ses décisions fixant des amendes pour les violations des règles de concurrence, la Commission a adopté les lignes directrices (premier alinéa des lignes directrices).

71 Les lignes directrices sont un instrument destiné à préciser, dans le respect du droit de rang supérieur, les critères que la Commission compte appliquer dans le cadre de l’exercice du pouvoir d’appréciation dans la fixation des amendes que lui confère l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003. Les lignes directrices ne constituent pas le fondement juridique d’une décision infligeant des amendes, cette dernière se fondant sur le règlement n° 1/2003, mais elles déterminent, de manière générale et abstraite, la méthodologie que la Commission s’est imposée aux fins de la fixation du montant des amendes infligées par cette décision et assurent, par conséquent, la sécurité juridique des entreprises (arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 69 supra, points 209 à 213, et arrêt du Tribunal du 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a./Commission, T‑259/02 à T‑264/02 et T‑271/02, Rec. p. II‑5169, points 219 et 223).

72 Ainsi, si les lignes directrices ne sauraient être qualifiées de règle de droit à l’observation de laquelle l’administration serait, en tout cas, tenue, elles énoncent toutefois une règle de conduite indicative de la pratique à suivre dont l’administration ne peut s’écarter, dans un cas particulier, sans présenter des justifications (voir, en ce sens, arrêts de la Cour Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 69 supra, points 209 et 210, et du 18 mai 2006, Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, C‑397/03 P, Rec. p. I‑4429, point 91).

73 L’autolimitation du pouvoir d’appréciation de la Commission résultant de l’adoption des lignes directrices n’est toutefois pas incompatible avec le maintien d’une marge d’appréciation substantielle pour la Commission (arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, Mannesmannröhren-Werke/Commission, T‑44/00, Rec. p. II‑2223, points 246, 274 et 275). En effet, le fait que la Commission ait précisé, par les lignes directrices, son approche quant à l’évaluation de la gravité d’une infraction ne s’oppose pas à ce qu’elle apprécie ce critère globalement en fonction de toutes les circonstances pertinentes, y compris des éléments qui ne sont pas expressément mentionnés dans les lignes directrices (arrêt Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a./Commission, point 71 supra, point 237).

74 Selon la méthode prévue par les lignes directrices, la Commission prend comme point de départ pour le calcul du montant des amendes à infliger aux entreprises concernées un montant déterminé en fonction de la gravité « intrinsèque » de l’infraction. L’évaluation de ladite gravité doit prendre en considération la nature propre de l’infraction, son impact concret sur le marché lorsqu’il est mesurable et l’étendue du marché géographique concerné (point 1 A, premier alinéa des lignes directrices).

75 Dans ce cadre, les infractions sont classées en trois catégories, à savoir les « infractions peu graves », pour lesquelles le montant des amendes envisageables est compris entre 1 000 et 1 million d’euros, les « infractions graves », pour lesquelles le montant des amendes envisageables est compris entre 1 million et 20 millions d’euros, et les « infractions très graves », pour lesquelles le montant des amendes envisageables va au-delà de 20 millions d’euros (point 1 A, deuxième alinéa, premier à troisième tiret des lignes directrices). En ce qui concerne les infractions très graves, la Commission précise qu’il s’agit pour l’essentiel de restrictions horizontales de type « cartels de prix » et de quotas de répartition des marchés, ou d’autres pratiques portant atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur, telles que celles visant à cloisonner les marchés nationaux, ou d’abus caractérisés de position dominante d’entreprises en situation de quasi-monopole (point 1 A, deuxième alinéa, troisième tiret des lignes directrices).

76 Par ailleurs, il convient de relever que les trois aspects de l’évaluation de la gravité de l’infraction mentionnés au point 74 ci-dessus n’ont pas le même poids dans le cadre de l’examen global. La nature de l’infraction joue un rôle primordial, notamment, pour caractériser les infractions « très graves » (arrêt Erste Group Bank e.a./Commission, point 69 supra, point 101, et arrêt du Tribunal du 28 avril 2010, Gütermann et Zwicky/Commission, T‑456/05 et T‑457/05, non encore publié au Recueil, point 137).

77 En revanche, ni l’impact concret sur le marché ni l’étendue du marché géographique ne constituent des éléments nécessaires à la qualification de l’infraction de très grave dans le cas d’ententes horizontales visant notamment, comme en l’espèce, à la fixation des prix. En effet, si ces deux critères sont des éléments à prendre en considération pour évaluer la gravité de l’infraction, il s’agit de critères parmi d’autres aux fins de l’appréciation globale de la gravité (voir, en ce sens, arrêt Prym et Prym Consumer/Commission, point 69 supra, points 74 et 81, et arrêts du Tribunal Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a./Commission, point 71 supra, points 240 et 311, et du 8 octobre 2008, Carbone‑Lorraine/Commission, T‑73/04, Rec. p. II‑2661, point 91).

78 Ainsi, selon une jurisprudence également désormais bien établie, il ressort des lignes directrices que les ententes horizontales visant notamment, comme en l’espèce, à la fixation des prix peuvent être qualifiées de « très graves » sur le seul fondement de leur nature propre, sans que la Commission soit tenue de démontrer un impact concret de l’infraction sur le marché (arrêt Prym et Prym Consumer/Commission, point 69 supra, point 75 ; voir également, en ce sens, arrêts du Tribunal du 27 juillet 2005, Brasserie nationale e.a./Commission, T‑49/02 à T‑51/02, Rec. p. II‑3033, point 178, et du 25 octobre 2005, Groupe Danone/Commission, T‑38/02, Rec. p. II‑4407, point 150).

79 Cette conclusion est corroborée par le fait que, si la description des infractions graves mentionne expressément l’impact sur le marché, celle des infractions très graves, en revanche, ne mentionne aucune exigence d’impact concret sur le marché (arrêt Gütermann et Zwicky/Commission, point 76 supra, point 137 ; voir également, en ce sens, arrêt Brasserie nationale e.a./Commission, point 78 supra, point 178).

80 C’est donc à la lumière de ces principes jurisprudentiels qu’il y a lieu d’analyser les différents griefs soulevés par la requérante.

Sur l’absence de prise en compte de l’impact concret de l’entente sur le marché dans la détermination de l’amende

81 La requérante reproche tout d’abord à la Commission de ne pas avoir pris en compte l’absence d’impact concret de l’entente sur le marché dans le calcul du montant de départ de l’amende.

82 Or, il importe, tout d’abord, de relever qu’il ressort de la décision attaquée que la Commission a déterminé le montant de l’amende infligée aux différents destinataires sur la base de la méthode générale qu’elle s’est imposée dans les lignes directrices, et ce même si elle ne fait pas explicitement mention de ces dernières dans ladite décision.

83 S’agissant spécifiquement de la nature de l’infraction en cause, il y a lieu de constater que l’entente entre les transformateurs avait pour objet, notamment, la fixation en commun des prix payés par les transformateurs pour le tabac brut ainsi que la répartition des fournisseurs et des quantités de tabac brut. De telles pratiques constituent des restrictions horizontales de type « cartel de prix » au sens des lignes directrices et donc des violations « très graves » par nature. Ainsi qu’il a été rappelé au point 67 ci-dessus, les ententes de ce type sont qualifiées par la jurisprudence d’infractions patentes aux règles de concurrence ou d’infractions particulièrement graves dès lors qu’elles ont une incidence directe sur les paramètres essentiels de la concurrence sur le marché concerné.

84 Il s’ensuit que, en l’espèce, la Commission pouvait, sans commettre d’erreur, qualifier l’entente d’infraction très grave sur la base de la nature propre de celle‑ci, et ce indépendamment de l’impact concret sur le marché (voir la jurisprudence mentionnée aux points 76 et 77 ci‑dessus et, notamment, l’arrêt Erste Groupe Bank e.a./Commission, point 69 supra, point 103).

85 Lors de l’audience, la requérante a toutefois affirmé, contrairement à ce qu’elle avait fait valoir dans ses écritures, qu’elle ne contestait pas la qualification de très grave de l’infraction en tant que telle. Ainsi, elle a précisé la portée de son grief comme suit. En substance, elle a fait valoir que le seuil de 20 millions d’euros prévu par les lignes directrices pour les infractions très graves s’appliquait à la valeur de la sanction totale pour toutes les entreprises ayant pris part à l’entente. La Commission ayant fixé, en l’espèce, un montant de départ total de 55 millions d’euros pour toutes les entreprises participant à l’entente, elle aurait dépassé ledit seuil. De ce fait, elle aurait été tenue de prendre en considération l’absence d’impact de l’infraction sur le marché et de motiver la raison pour laquelle elle a dépassé ce seuil.

86 À cet égard, il convient, en premier lieu, de relever que l’argument de la requérante se fonde sur une prémisse erronée. En effet, il ressort de la jurisprudence que le montant de départ minimal de 20 millions d’euros fixé par les lignes directrices en ce qui concerne les infractions très graves se réfère à une seule entreprise et non à l’ensemble des entreprises ayant commis l’infraction (voir, en ce sens, arrêts Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 69 supra, points 306 et 311 ; Prym et Prym Consumer/Commission, point 69 supra, point 81, et arrêts du Tribunal du 8 octobre 2008, Schunk et Schunk Kohlenstoff-Technik/Commission, T‑69/04, Rec. p. II‑2567, point 187, et du 30 avril 2009, Nintendo et Nintendo of Europe/Commission, T‑13/03, Rec. p. II‑947, point 44).

87 D’ailleurs, la conclusion selon laquelle les « montants envisageables » mentionnés dans les lignes directrices se réfèrent à l’amende applicable à une seule entreprise et non à la somme des amendes applicables à toutes les entreprises participant à l’entente est corroborée par une interprétation systématique du texte des lignes directrices. En effet, le terme « montant de base » y est systématiquement utilisé comme s’appliquant à l’amende à imposer à une seule entreprise et non à l’ensemble des membres de l’entente. Cela ressort, notamment, du deuxième alinéa des lignes directrices, selon lequel la nouvelle méthodologie repose sur la fixation d’un montant de base auquel s’appliquent les majorations et diminutions au titre de circonstances aggravantes ou atténuantes. Or, ces circonstances sont appliquées à chaque entreprise et non à l’ensemble des membres de l’entente, de sorte que le terme « montant de base » ne peut que se référer à l’amende applicable à une seule entreprise. De même, le sixième alinéa du point 1 A des lignes directrices, dans la mesure où il indique que, « [d]ans le cas d’infractions impliquant plusieurs entreprises […], il pourra convenir de pondérer, dans certains cas, les montants déterminés à l’intérieur de chacune des trois catégories retenues [dans les lignes directrices] », confirme que ces montants se réfèrent aux montants des amendes applicables à chaque entreprise participant à l’infraction et non à la somme de ces montants. Enfin, c’est à bon droit que la Commission avance que, si, au point 1 A des lignes directrices, elle avait effectivement voulu se référer, comme le prétend la requérante, au montant total minimal des amendes applicables à toutes les entreprises, elle aurait clarifié une telle approche en utilisant une expression explicite telle que le « montant minimal des amendes applicables à toutes les entreprises ».

88 Ainsi, force est de constater que, en l’espèce, la Commission a fixé le montant de départ de l’amende à imposer à la requérante à 10 millions d’euros, ce qui correspond à un montant nettement inférieur au seuil de 20 millions d’euros tel que prévu par les lignes directrices.

89 À cet égard, est dépourvu de pertinence l’argument de la requérante selon lequel le raisonnement de la Commission n’expliquerait pas la raison pour laquelle, dans l’affaire ayant donné lieu à la décision C (2004) 4030 final, les montants de départ étaient largement inférieurs au montant de 20 millions d’euros susmentionné. En effet, ainsi qu’il a été précisé par la jurisprudence, le montant de 20 millions d’euros prévu par le point 1 A, troisième tiret, deuxième alinéa, des lignes directrices pour les infractions très graves ne constitue pas un seuil minimal en dessous duquel il ne serait pas possible de descendre (voir, en ce sens, arrêt Prym et Prym Consumer/Commission, point 69 supra, point 97 ; voir, également, arrêt du Tribunal du 29 novembre 2005, SNCZ/Commission, T‑52/02, Rec. p. II‑5005, point 42).

90 En deuxième lieu, en ce qui concerne spécifiquement la prise en compte de l’impact concret sur le marché dans la détermination du montant de l’amende, il convient de rappeler que, pour cette détermination, il y a lieu de tenir compte de la durée des infractions et de tous les éléments de nature à entrer dans l’appréciation de la gravité de celles-ci, tels que le comportement de chacune des entreprises, le rôle joué par chacune d’entre elles dans l’établissement des pratiques concertées, le profit qu’elles ont pu tirer de ces pratiques, leur taille et la valeur des marchandises concernées ainsi que le risque que des infractions de ce type représentent pour les objectifs de l’Union (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 129, et Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 69 supra, point 242). Il s’ensuit que l’effet d’une pratique anticoncurrentielle n’est pas, en soi, un critère déterminant dans l’appréciation du montant adéquat de l’amende. En particulier, des éléments relevant de l’aspect intentionnel peuvent avoir plus d’importance que ceux relatifs audit effet, surtout lorsqu’il s’agit d’infractions intrinsèquement graves, telles qu’une répartition des marchés, élément présent en l’espèce (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 2 octobre 2003, Thyssen Stahl/Commission, C‑194/99 P, Rec. p. I‑10821, point 118 ; Prym et Prym Consumer/Commission, point 69 supra, point 96, et du 12 novembre 2009, Carbone-Lorraine/Commission, C‑554/08 P, non publié au Recueil, point 44).

91 En l’espèce, force est de constater que l’analyse de la partie de la décision attaquée concernant les faits incriminés montre que les transformateurs ont consciemment mis en œuvre les conduites anticoncurrentielles pour lesquelles ils ont été sanctionnés (voir, notamment, les considérants 124, 132, 133 et 141 de la décision attaquée). Ainsi qu’il ressort des considérants 363 et 473 de la décision attaquée, cette considération trouve d’ailleurs confirmation dans la circonstance que l’entente avait un caractère secret.

92 En outre, il ressort également de la décision attaquée que les transformateurs sont convenus à plusieurs reprises de mesures destinées à assurer la mise en œuvre effective de l’entente, telles que l’envoi réciproque des factures de leurs fournisseurs respectifs (considérants 122 et 129 de la décision attaquée), une obligation de consultation en cas d’achats en dehors des accords (considérant 139 de la décision attaquée), des obligations de contrôle des employés afin d’éviter qu’ils ne prennent des initiatives sans la coordination nécessaire (considérant 140 de la décision attaquée). À cet égard, il ressort du considérant 383 de la décision attaquée que la Commission a également établi que l’entente avait été mise en œuvre.

93 Ainsi, le cas d’espèce est caractérisé par la présence non seulement d’une infraction très grave aux règles de concurrence, mais également d’éléments relevant de l’aspect intentionnel tels que ceux mentionnés aux points 91 et 92 ci‑dessus.

94 En outre, il ressort du considérant 376 de la décision attaquée que le montant de départ de l’amende infligée à la requérante correspond à un montant nettement inférieur à celui que, en vertu des lignes directrices, la Commission aurait pu envisager pour des infractions très graves.

95 Dans ces circonstances, la requérante ne saurait faire valoir une erreur de la part de la Commission dans la détermination de l’amende qui lui a été appliquée en ce que la Commission n’aurait pas considéré une prétendue absence d’impact de l’infraction sur le marché, même à le supposer mesurable.

96 En troisième lieu, force est de constater que, dans la fixation du montant de départ de l’amende, la Commission a tenu compte des effets probables du comportement illicite de chaque entreprise en cause. En effet, il ressort du considérant 370 de la décision attaquée que la Commission a considéré approprié de fixer les amendes en fonction de la position de chaque partie en cause sur le marché afin de tenir compte, outre de son poids spécifique, des répercussions probables du comportement illicite de chacune d’entre elles.

97 Or, il ressort de la jurisprudence que la part de marché de chacune des entreprises concernées sur le marché ayant fait l’objet d’une pratique restrictive constitue, même en l’absence de preuve d’une incidence concrète de l’infraction sur le marché, un élément objectif qui donne une juste mesure de la responsabilité de chacune d’entre elles en ce qui concerne la nocivité potentielle de ladite pratique pour le jeu normal de la concurrence (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 29 avril 2004, Tokai Carbon e.a./Commission, T‑236/01, T‑239/01, T‑244/01 à T‑246/01, T‑251/01 et T‑252/01, Rec. p. I‑1181, points 196 à 198). Ainsi, selon la jurisprudence, en vue de la fixation du montant de l’amende, les parts de marché détenues par une entreprise sont pertinentes afin de déterminer l’influence que celle-ci a pu exercer sur le marché (arrêts de la Cour du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C‑185/95 P, Rec. p. I‑8417, point 139, et Prym et Prym Consumer/Commission, point 69 supra, point 62).

98 Conformément à ces principes, en l’espèce, en fixant le montant de départ de l’amende en fonction des parts de marché détenues par chaque partie à l’entente, la Commission a utilisé un critère pertinent, selon la jurisprudence, afin de déterminer l’influence que le comportement de la requérante pouvait avoir eu sur le marché.

99 En quatrième lieu, s’agissant des données mentionnées dans la décision attaquée qui, selon la requérante, prouveraient l’absence d’effets de l’entente sur le marché, il ressort de la jurisprudence que, pour apprécier la gravité de l’infraction, il est décisif de savoir que les membres de l’entente avaient fait tout ce qui était en leur pouvoir afin de donner un effet concret à leurs intentions. Ce qui s’est passé ensuite, quant aux prix de marché effectivement réalisés, étant susceptible d’être influencé par d’autres facteurs, hors du contrôle des membres de l’entente, ceux-ci ne sauraient porter à leur propre crédit, en en faisant des éléments justifiant une réduction de l’amende, des facteurs externes qui ont contrecarré leurs efforts (voir arrêts Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a./Commission, point 71 supra, point 287, et Gütermann et Zwicky/Commission, point 76 supra, point 130, et la jurisprudence citée).

100 Ainsi, en l’espèce, les membres de l’entente ayant adopté des mesures pour donner un effet concret à leurs buts anticoncurrentiels (voir points 91 et 92 ci‑dessus), une évolution des prix sur le marché telle que l’augmentation des prix du tabac mentionnée par la requérante ne saurait à elle seule justifier une réduction de l’amende. En effet, il ne saurait être exclu que, en l’absence de l’entente, l’augmentation des prix aurait été plus importante que l’augmentation susmentionnée.

101 Enfin, en ce qui concerne l’argument selon lequel l’activité et la stabilité de l’entente auraient souvent été perturbées par la requérante, ce qui renforcerait, selon elle, l’hypothèse de l’absence d’effets de l’infraction sur le marché, il suffit d’observer que le comportement « perturbant » de la requérante par rapport à l’entente a été apprécié par la Commission comme circonstance atténuante (considérant 380 de la décision attaquée).

Sur la violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité

102 En ce qui concerne, tout d’abord, la prétendue violation du principe d’égalité de traitement, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, ledit principe n’est violé que lorsque des situations comparables sont traitées de manière différente ou que des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (arrêt de la Cour du 13 décembre 1984, Sermide, 106/83, Rec. p. 4209, point 28, et arrêt du Tribunal du 30 septembre 2009, Hoechst/Commission, T‑161/05, Rec. p. II‑3555, point 79).

103 Or, force est de constater que, en l’espèce, la requérante se borne à faire valoir que le respect du principe d’égalité de traitement imposerait à la Commission de différencier les amendes selon l’impact concret des ententes sur le marché, sanctionnées au cas par cas. Elle n’explique toutefois pas en quoi la Commission aurait en l’espèce violé ce principe à son égard. Par ailleurs, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, des décisions concernant d’autres affaires, que la requérante ne mentionne même pas, ne revêtent qu’un caractère indicatif en ce qui concerne l’éventuelle existence d’une discrimination, étant donné qu’il est peu vraisemblable que les circonstances propres à celles-ci, telles que les marchés, les produits, les entreprises et les périodes concernés, soient identiques (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 21 septembre 2006, JCB Service/Commission, C‑167/04 P, Rec. p. I‑8935, points 201 et 205 ; du 7 juin 2007, Britannia Alloys & Chemicals/Commission, C‑76/06 P, Rec. p. I‑4405, point 60, et arrêt du Tribunal du 30 avril 2009, Itochu/Commission, T‑12/03, Rec. p. II‑883, point 124).

104 En ce qui concerne, ensuite, la prétendue violation du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler que ce principe exige que les actes des institutions ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (arrêts de la Cour du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C‑331/88, Rec. p. I‑4023, point 13, et du 5 mai 1998, Royaume‑Uni/Commission, C‑180/96, Rec. p. I‑2265, point 96 ; arrêt du Tribunal du 12 septembre 2007, Prym et Prym Consumer/Commission, T‑30/05, non publié au Recueil, point 223).

105 Dans le cadre des procédures engagées par la Commission pour sanctionner les violations des règles de concurrence, l’application de ce principe implique que les amendes ne doivent pas être démesurées par rapport aux objectifs visés, c’est‑à‑dire par rapport au respect de ces règles, et que le montant de l’amende infligée à une entreprise au titre d’une infraction en matière de concurrence doit être proportionné à l’infraction, appréciée dans son ensemble, en tenant compte, notamment, de la gravité de celle-ci (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2004, JFE Engineering e.a./Commission, T‑67/00, T‑68/00, T‑71/00 et T‑78/00, Rec. p. II‑2501, point 532, et du 12 septembre 2007, Prym et Prym Consumer/Commission, point 104 supra, points 223 et 224, et la jurisprudence citée). En particulier, le principe de proportionnalité implique que la Commission doit fixer l’amende proportionnellement aux éléments pris en compte pour apprécier la gravité de l’infraction et qu’elle doit à ce sujet appliquer ces éléments de façon cohérente et objectivement justifiée (arrêts du Tribunal du 27 septembre 2006, Jungbunzlauer/Commission, T‑43/02, Rec. p. II‑3435, points 226 à 228, et du 28 avril 2010, Amann & Söhne et Cousin Filterie/Commission, T‑446/05, non encore publié au Recueil, point 171).

106 Or, à cet égard, force est de constater que la requérante n’a pas démontré l’absence de préjudice aux clients et aux consommateurs finaux, sur laquelle elle entend fonder son grief tiré de la violation du principe de proportionnalité. En effet, les données qu’elle a invoquées dans le cadre du présent moyen ne permettent pas de prouver une telle absence d’effets, dans la mesure où elles peuvent avoir été influencées par d’autres facteurs (voir points 99 et 100 ci‑dessus).

107 En outre, la requérante ne saurait faire valoir que la Commission a violé le principe de proportionnalité en fixant le montant de départ de l’amende à 10 millions d’euros dès lors que cette infraction constitue une infraction très grave et intentionnelle aux règles de concurrence. Le caractère proportionné du montant de départ imposé en l’espèce est confirmé par la circonstance que celui-ci a été fixé à un niveau nettement inférieur au seuil minimal prévu par les lignes directrices pour ce type d’entente.

Sur le défaut de motivation et le caractère illogique de celle‑ci

108 S’agissant du présent grief, il importe d’observer que la requérante a évoqué le défaut de motivation ou le caractère illogique de celle‑ci dans l’intitulé du moyen, sans toutefois développer aucun argument à l’appui de ce grief dans le corps du moyen. En réponse à une question du Tribunal, lors de l’audience, la requérante a précisé qu’elle faisait valoir l’existence d’une motivation illogique en ce que la Commission avait infligé une sanction supérieure au minimum prévu par les lignes directrices sans avoir analysé l’impact de l’entente sur le marché.

109 À cet égard, il y a lieu de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence que, dans le cadre de la fixation d’amendes au titre de la violation du droit de la concurrence, l’obligation de motivation est remplie lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d’appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l’infraction. En ce qui concerne une décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises, la portée de l’obligation de motivation doit être notamment appréciée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en fonction d’un grand nombre d’éléments, tels que, notamment, les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu’ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte (arrêt de la Cour du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, dit « PVC II », C‑238/99 P, C‑244/99 P, C‑245/99 P, C‑247/99 P, C‑250/99 P à C‑252/99 P et C‑254/99 P, Rec. p. I‑8375, points 463 et 465).

110 En l’espèce, la Commission a indiqué, aux considérants 365 à 376 de la décision attaquée, les éléments qu’elle a pris en compte dans la fixation des montants de départ des amendes infligées aux différentes entreprises en cause. La Commission y a notamment indiqué les critères sur le fondement desquels, d’une part, elle a apprécié la gravité de l’infraction et, d’autre part, elle a ensuite fixé le montant de départ en classant les entreprises en fonction de leur importance sur le marché déterminée par leur part de marché, en tenant compte du poids spécifique de chaque entreprise et des répercussions probables de leur comportement illicite. Les conditions imposées par la jurisprudence en ce qui concerne l’obligation de motivation ont ainsi été remplies.

111 Enfin, dans la mesure où il a été constaté (voir point 88 ci‑dessus) que la Commission a fixé le montant de départ de l’amende à imposer à la requérante à un montant nettement inférieur au seuil minimal prévu par les lignes directrices pour les infractions très graves, l’argument tiré d’une motivation illogique ne saurait prospérer.

112 À la lumière des considérations qui précèdent, le premier moyen doit être rejeté.

3. Sur le troisième moyen, tiré d’un défaut de motivation et d’instruction ainsi que de la violation de la charge de la preuve, quant à la durée de la participation de la requérante à l’infraction alléguée

Arguments des parties

113 La requérante estime que, en fixant à deux ans et huit mois – à savoir d’octobre 1997 au 19 février 2002, avec une interruption du 5 novembre 1999 au 29 mai 2001 – la durée de sa participation à l’entente, la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation des faits. À cet égard, elle rappelle avoir fait valoir, lors de la procédure administrative, que sa participation à l’entente a été interrompue en février 1999 sans jamais avoir été reprise par la suite. Dès lors, la durée de sa participation à l’entente aurait été d’un peu plus d’un an. Elle reproche également à la Commission d’avoir fondé ses conclusions sur des preuves inappropriées et de ne pas avoir fourni une motivation suffisante à cet égard.

114 S’agissant, en premier lieu, de la phase finale de la première période de sa participation à l’entente, la requérante estime qu’il convient de retenir ce qui suit :

– contrairement à une jurisprudence bien établie, les considérants 157 à 201 de la décision attaquée ne mentionnent aucune preuve relative à sa participation à des réunions ou à d’autres activités au cours de l’année 1999 ;

– il résulte des preuves fournies par la Commission que la dernière réunion à laquelle la requérante a participé a été celle du 14 décembre 1998 (considérant 155 de la décision attaquée) ; en outre, un mémorandum interne de Dimon Italia, daté du 20 octobre 1998 (considérant 145 de la décision attaquée) et négligé par la Commission, indique que, dès le 16 octobre 1998, les « multinationales » se plaignaient du fait que la requérante ignorait les règles de conduite imposées par l’entente ;

– en dépit du fait qu’en 1999 l’entente a été très active, il ne résulte pas de la décision attaquée que la requérante y a pris part ; en effet, selon la décision attaquée : (i) les autres transformateurs, à savoir Deltafina, Transcatab, Dimon Italia et Trestina Azienda Tabacchi, ont exercé des pressions continues sur l’APTI afin d’influer sur les négociations en vue de la conclusion d’accords interprofessionnels (considérant 165 de la décision attaquée) ; (ii) différentes réunions de l’entente se sont tenues en 1999 entre Deltafina, Transcatab et Dimon Italia, dont, notamment, certaines particulièrement importantes au cours du mois d’octobre, sans que la requérante y ait participé ou y ait été invitée (considérant 184 de la décision attaquée) ; (iii) un mémorandum concernant les variétés de tabac brut Bright et Burley a été approuvé uniquement par certains transformateurs (considérant 186 de la décision attaquée).

115 S’agissant, en second lieu, de la période allant du 29 mai 2001 au 19 février 2002, la requérante fait observer ce qui suit :

– la preuve déterminante de la reprise de sa participation à l’entente a été la réception d’une télécopie, qui lui a été envoyée le 29 mai 2001 par Deltafina, indiquant le prix auquel cette dernière signerait les contrats pour la variété Bright avec les associations des producteurs ; cette communication n’avait toutefois pas un caractère anticoncurrentiel ; en effet, il s’agissait d’un contact isolé, ayant pour but de lui faire surmonter la difficulté de compréhension des valeurs de marché qui primaient dans les contrats entre cultivateurs et transformateurs, dont la procédure de signature était régie par les règles de la politique agricole commune, qui avait fait l’objet d’importantes modifications ;

– les initiatives commerciales entreprises par la requérante étaient attentivement suivies lors des réunions de l’entente, auxquelles elle ne participait pas (considérant 209 de la décision attaquée) ; en outre, les relations de l’entente avec la requérante figuraient même dans un ordre du jour, adressé par Dimon Italia à Deltafina et à Transcatab, proposé pour une réunion qui devait se dérouler le 18 septembre 2001, à savoir après la date de réception de ladite télécopie (considérant 212 de la décision attaquée) ;

– la prétendue participation de la requérante à l’entente aurait été limitée, ainsi qu’il ressort des déclarations de Transcatab lors de la vérification effectuée le 18 avril 2002, à deux réunions du 16 novembre 2001 et du 8 janvier 2002 ; la requérante y aurait participé, car Deltafina, Dimon Italia et Transcatab l’auraient invitée à agir comme « médiateur » afin de lever l’opposition du « consortium de protection et de valorisation du tabac Burley Campano » (ci-après le « consortium Burley ») à l’introduction d’un système d’enchères pour la vente du tabac, dont l’Unitab et l’APTI s’étaient fai