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ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

4 mars 2004

«Directives 87/102/CEE et 90/88/CEE – Crédit à la consommation – Information du consommateur – Taux annuel effectif global – Taux d'intérêt variable – Renouvellement du contrat»

et

LA COUR (cinquième chambre),

considérant les observations écrites présentées:

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ayant entendu les observations orales de Cofinoga Mérignac SA, représentée par Me J.-J. Gatineau, du gouvernement français, représenté par M. C. Lemaire, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par Mme M.-J. Jonczy, à l'audience du 3 juillet 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 septembre 2003,
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

11 mars 2004

«Services postaux – Directive 97/67/CE – Services réservés aux prestataires du service postal universel – Notion d'autoprestation – Inclusion du virement postal»

et

LA COUR (cinquième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

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ayant entendu les observations orales de l'Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia (Asempre), représentée par Me J. M. Piqueras Ruiz, abogado, du gouvernement espagnol, représenté par Mme N. Díaz Abad, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par MM. K. Simonsson et J. L. Buendía Sierra, en qualité d'agent, à l'audience du 26 juin 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 23 octobre 2003,
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

11 mars 2004

«Liberté d'établissement – Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) – Législation fiscale – Transfert du domicile fiscal dans un autre État membre – Modalités d'imposition des plus-values de valeurs mobilières»

et

LA COUR (cinquième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

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ayant entendu les observations orales de M. de Lasteyrie du Saillant, représenté par Mes E. Ginter et B. Michaud, avocat, du gouvernement français, représenté par MM. P. Boussaroque et J.-L. Gautier, en qualité d'agent, du gouvernement néerlandais, représenté par Mme S. Terstal, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par MM. R. Lyal et C. Giolito, à l'audience du 13 février 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 13 mars 2003,
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

13 novembre 2003

«Liberté d'établissement – Reconnaissance des diplômes – Diplôme délivré par une université établie dans un État membre – Enseignement préparatoire au diplôme dispensé dans un autre État membre et par un autre établissement d'enseignement»

Dans l'affaire C-153/02,

et

LA COUR (cinquième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

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ayant entendu les observations orales de la European School of Economics, représentée par M es G. Conte, G. Giacomini et C. G. Izzo, avvocati, du gouvernement italien, représenté par M. A. Cingolo, avvocato dello Stato, et de la Commission, représentée par M. E. Traversa, à l'audience du 13 février 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 10 avril 2003,
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

13 novembre 2003

«Libre prestation des services – Billets de loterie – Montant gagné lors d'un jeu de hasard organisé dans un autre État membre – Impôt sur le revenu – Impôt sur les jeux de hasard – Régime spécial des îles d'Åland»

Dans l'affaire C-42/02,

LA COUR (cinquième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

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ayant entendu les observations orales du gouvernement finlandais, représenté par M me E. Bygglin, du gouvernement belge, représenté par M. P. De Wael, en qualité d'agent, de la Commission, représentée par M. K. Simonsson, et de l'Autorité de surveillance AELE, représentée par M me E. Wright, à l'audience du 23 janvier 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 10 avril 2003,
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Fait générateur et exigibilité de la taxe

(Directive du Conseil 77/388, art. 10, § 2, al. 2)

Sommaire

L'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée par la directive 95/7, en tant que dérogation à la règle énoncée au premier alinéa dudit paragraphe, prévoit que, en cas de versements d'acomptes avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée, la taxe devient exigible au moment de l'encaissement à concurrence du moment encaissé. N'entrent pas dans le champ d'application de ladite disposition des paiements anticipés d'une somme forfaitaire, versée pour des biens indiqués de manière générale dans une liste pouvant être modifiée à tout moment d'un commun accord par l'acheteur et le vendeur et à partir de laquelle l'acheteur pourra éventuellement choisir des articles, sur la base d'un accord qu'il peut à tout moment unilatéralement résilier en récupérant l'intégralité du paiement anticipé non utilisé.

En effet, afin que la taxe puisse devenir exigible dans le cas du versement d'un acompte sans que la livraison ou la prestation ait encore été effectuée, il faut que tous les éléments pertinents du fait générateur, c'est-à-dire de la future livraison ou de la future prestation, soient déjà connus et donc, en particulier, que, au moment du versement de l'acompte, les biens ou les services soient désignés avec précision.

(cf. points 45, 48, 51 et disp.)
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Mots clés

1. Monopoles nationaux à caractère commercial — Article 31 CE — Objet — Obligation d’aménager les monopoles de vente de façon à exclure toute discrimination du commerce des marchandises en provenance des autres États membres

(Art. 31 CE)

2. Monopoles nationaux à caractère commercial — Article 31 CE — Monopole national de vente au détail des médicaments — Monopole caractérisé par des méthodes de sélection des produits ne garantissant pas l’exclusion de toute discrimination — Inadmissibilité — Justification au titre de l’article 86, paragraphe 2, CE — Exclusion

(Art. 31 CE et 86, § 2, CE)

Sommaire

1. L’article 31, paragraphe 1, CE, sans exiger l’abolition totale des monopoles nationaux présentant un caractère commercial, prescrit leur aménagement de façon que soit assurée, dans les conditions d’approvisionnement et de débouchés, l’exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres. Ainsi, cette disposition s’oppose aux monopoles de vente aménagés de telle sorte que le commerce des marchandises en provenance des autres États membres est désavantagé, en droit ou en fait, par rapport à celui des marchandises nationales. En particulier, un monopole national de vente doit être aménagé de manière à exclure toute discrimination à l’égard des marchandises en provenance des autres États membres en ce qui concerne son système de sélection, l’organisation de son réseau de vente et ses mesures de commercialisation et de publicité.

(cf. points 34, 36, 39-41)

2. L’article 31, paragraphe 1, CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un monopole de vente au détail des médicaments aménagé de telle sorte qu’il ne prévoit ni un plan d’achat ni un système d’«appels d’offres», dans le cadre desquels les producteurs dont les produits ne sont pas sélectionnés seraient en droit d’obtenir communication des motifs de la décision de sélection et de contester cette décision devant une instance de contrôle indépendante. En effet, un tel monopole n’est pas aménagé de manière à exclure toute discrimination mais est susceptible de désavantager le commerce de médicaments en provenance des autres États membres par rapport au commerce des médicaments nationaux.

Un tel régime de vente ne saurait être justifiable au titre de l’article 86, paragraphe 2, CE. En effet, si cette disposition peut être invoquée pour justifier l’octroi, par un État membre, à une entreprise chargée de la gestion de services d’intérêt économique général, de droits exclusifs contraires à l’article 31, paragraphe 1, CE, dans la mesure où l’accomplissement de la mission particulière qui lui a été impartie ne peut être assuré que par l’octroi de tels droits et pour autant que le développement des échanges n’est pas affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de la Communauté, elle ne saurait toutefois justifier un monopole de vente en l’absence d’un système de sélection excluant toute discrimination à l’égard des médicaments en provenance des autres États membres.

(cf. points 42-45, 47-49 et disp.)
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1. Libre circulation des personnes — Travailleurs — Dispositions du traité — Champ d'application — Réglementation relative aux conditions d'exercice d'une activité — Inclusion

(Art. 39 CE)

2. Libre circulation des personnes — Travailleurs — Restrictions — Travailleurs résidant sur le territoire national et occupant un emploi dans un autre État membre — Interdiction d'utiliser un véhicule mis à disposition par l'employeur et immatriculé dans l'État membre d'établissement de celui-ci — Inadmissibilité — Autorisation d'utiliser un tel véhicule subordonnée au caractère principal dudit emploi et au paiement d'une taxe — Inadmissibilité

(Art. 39 CE)

Sommaire

1. Une réglementation qui concerne les conditions d'exercice d'une activité économique peut constituer une entrave à la libre circulation des travailleurs.

En effet, des dispositions qui empêchent ou dissuadent un ressortissant d'un État membre de quitter son pays d'origine pour exercer son droit à la libre circulation constituent des entraves à cette liberté même si elles s'appliquent indépendamment de la nationalité des travailleurs concernés pour autant qu'elles conditionnent l'accès des travailleurs au marché du travail. Or, les modalités de l'exercice d'une activité sont susceptibles de conditionner également l'accès à cette même activité.

(cf. points 35-37)

2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 39 CE, un État membre

- qui n'autorise pas les travailleurs résidant sur son territoire et occupant, dans un autre État membre, un emploi qui ne constitue pas leur activité principale à utiliser, à des fins professionnelles et privées, un véhicule de société immatriculé dans cet autre État membre où est établie l'entreprise de leur employeur, et

- qui n'autorise les travailleurs résidant sur son territoire et occupant un emploi dans un autre État membre à utiliser, à des fins soit professionnelles, soit professionnelles et privées, un véhicule de société immatriculé dans cet autre État membre où leur employeur a son siège social ou son principal établissement, véhicule qui n'est ni destiné à être essentiellement utilisé sur le territoire national à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon, qu'à la condition que l'emploi occupé auprès de cet employeur constitue leur activité principale et qu'une taxe soit acquittée à cet effet.

(cf. point 85, disp. 1)
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Ressources propres des Communautés européennes — Constatation et mise à disposition par les États membres — Obligation indépendante de la possibilité d'une prise en compte et d'un recouvrement a posteriori des droits de douane — Absence de constatation et de mise à disposition sans raisons de force majeure ou impossibilité définitive non imputable à l'État membre concerné de procéder au recouvrement — Manquement

(Règlements du Conseil nº 1552/89, art. 17, § 2, et nº 2913/92, art. 220, § 2, b); décision du Conseil 94/728, art. 2 et 8)

Sommaire

Les États membres sont tenus de constater le droit des Communautés sur les ressources propres dès que leurs autorités douanières disposent des éléments nécessaires et, partant, sont en mesure de calculer le montant des droits résultant d'une dette douanière et de déterminer le débiteur, indépendamment de la question de savoir si les critères pour l'application de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, sont remplis et donc s'il peut ou non être procédé à une prise en compte et à un recouvrement a posteriori des droits de douane concernés.

Dans ces conditions, manque à ses obligations en vertu du droit communautaire et notamment des articles 2 et 8 de la décision 94/728, relative au système des ressources propres des Communautés européennes, un État membre qui s'abstient de constater le droit des Communautés sur les ressources propres et de mettre le montant correspondant à la disposition de la Commission, sans que soit remplie une des conditions prévues à l'article 17, paragraphe 2, du règlement nº 1552/89, portant application de la décision 88/376 relative au système des ressources propres des Communautés, à savoir que le recouvrement n'a pu être effectué pour des raisons de force majeure ou qu'il est définitivement impossible de procéder au recouvrement pour des raisons qui ne peuvent lui être imputées.

(cf. points 66, 68, 70 et disp.)
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Rapprochement des législations — Opérations d'initiés — Directive 89/592 — Interdiction de communiquer des informations privilégiées à un tiers — Exception — Communication des informations privilégiées dans le cadre normal de l'exercice d'un travail — Notion — Membre du conseil d'administration ou membre du comité de liaison d'un groupe d'entreprises communiquant de telles informations au président de l'organisation regroupant les travailleurs ayant désigné cette personne — Admissibilité — Conditions — Président communiquant ces informations à des collaborateurs — Admissibilité — Conditions

(Directive du Conseil 89/592, art. 3, a))

Sommaire

L'article 3, sous a), de la directive 89/592, concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés, qui interdit à certaines personnes de communiquer une information privilégiée à un tiers, si ce n'est dans le cadre normal de l'exercice de leur travail, de leur profession ou de leurs fonctions, s'oppose à ce qu'une personne, qui reçoit des informations privilégiées en sa qualité de représentant des travailleurs au sein du conseil d'administration d'une société ou en sa qualité de membre du comité de liaison d'un groupe d'entreprises, communique de telles informations au président de l'organisation professionnelle qui regroupe ces travailleurs et qui a désigné cette personne comme membre du comité de liaison, sauf s'il existe un lien étroit entre la communication et l'exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, et si cette communication est strictement nécessaire à l'exercice desdits travail, profession ou fonctions.

Dans le cadre de son examen, la juridiction nationale doit, à la lumière des règles nationales applicables, notamment, tenir compte de l'interprétation stricte que doit recevoir ladite exception à l'interdiction de communiquer des informations privilégiées, de la circonstance que chaque communication supplémentaire est susceptible d'augmenter le risque d'une exploitation de ces informations dans un but contraire à la directive 89/592 et de la sensibilité de l'information privilégiée.

Ledit article 3, sous a), s'oppose à une communication d'informations privilégiées faite par le président d'une organisation professionnelle à des collaborateurs, tels que les vice-présidents de cette organisation et le chef administratif de rang le plus élevé du secrétariat, sauf dans ces mêmes conditions. Dans le cadre de son examen, la juridiction nationale doit, à la lumière des règles nationales applicables, notamment tenir compte de ces mêmes critères.

(cf. points 48, 54, disp. 1-2)
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1. Environnement — Déchets — Emballages et déchets d'emballages — Directive 94/62 — Faculté accordée aux États membres de favoriser des systèmes de réutilisation des emballages — Admissibilité des mesures nationales — Conditions — (Directive du Parlement européen et du Conseil 94/62, art. 1er, § 2, et 5)

2. Environnement — Déchets — Emballages et déchets d'emballages — Directive 94/62 — Droit des producteurs et des distributeurs de continuer à participer à un système donné de gestion des déchets d'emballages — Absence — Remplacement d'un système existant de gestion des déchets d'emballages — Admissibilité — Conditions — (Directive du Parlement européen et du Conseil 94/62, art. 7)

3. Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Réglementation nationale remplaçant un système global de collecte des déchets d'emballages par un système de consignation et de reprise individuelle — Justification — Protection de l'environnement — Condition — Respect du principe de proportionnalité — (Art. 28 CE et 30 CE)

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1. L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 94/62, relative aux emballages et aux déchets d’emballages, ne s’oppose pas à ce que les États membres introduisent des mesures visant à favoriser les systèmes de réutilisation des emballages.

Conformément à l’article 5 de la même directive, de telles mesures doivent respecter non seulement les exigences qui découlent des autres dispositions de celle-ci, notamment de l’article 7, mais également les obligations résultant des dispositions du traité, notamment de l’article 28 CE.

(cf. points 36-37, disp. 1)

2. L’article 7 de la directive 94/62 relative aux emballages et aux déchets d’emballages, tout en ne conférant aux producteurs et aux distributeurs concernés aucun droit de continuer à participer à un système donné de gestion des déchets d’emballages, s’oppose au remplacement d’un système global de collecte de tels déchets par un système de consignation et de reprise individuelle lorsque le nouveau système n’est pas également apte à atteindre les objectifs de ladite directive ou lorsque le passage à ce nouveau système ne se fait pas sans rupture et sans mettre en péril la possibilité pour les acteurs économiques des secteurs concernés de participer effectivement au nouveau système dès l’entrée en vigueur de ce dernier.

(cf. points 43, 46, 48, 50, disp. 2)

3. L’article 28 CE s’oppose à une réglementation nationale lorsqu’elle annonce le remplacement d’un système global de collecte des déchets d’emballages par un système de consignation et de reprise individuelle sans que les producteurs et les distributeurs concernés disposent d’un délai de transition raisonnable pour s’y adapter et soient assurés que, au moment du changement du système de gestion des déchets d’emballages, ils puissent effectivement participer à un système opérationnel. En effet, une telle réglementation ne peut être justifiée par des raisons tenant à la protection de l’environnement que si les moyens qu’elle met en oeuvre ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés.

(cf. points 79, 83, disp. 3)
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Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Principe d'égalité de traitement à l'égard des importations en provenance de différents pays — Portée s'agissant de produits, provenant de pays différents, faisant tous l'objet d'un dumping mais concernés les uns par une procédure de réexamen d'un droit définitif et les autres par une enquête initiale — (Règlement du Conseil nº 384/96, art. 5, 9, § 5, et 11, § 2)

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Il existe une différence objective entre la procédure d’enquête initiale visant à déterminer l’existence d’une pratique de dumping et la procédure de réexamen d’une mesure antidumping parvenant à expiration. En effet, alors que les importations soumises à une procédure de réexamen sont celles ayant déjà fait l’objet de l’institution de mesures antidumping définitives et à l’égard desquelles il a, en principe, été apporté suffisamment d’éléments de preuve pour établir que la suppression de ces mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice, lorsque des importations sont soumises à une enquête initiale, l’objet de celle-ci est précisément de déterminer l’existence, le degré et l’effet de tout dumping allégué, même si l’ouverture d’une telle enquête suppose l’existence d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’engagement d’une telle procédure.

Il s’ensuit que la perception d’un droit antidumping définitif, jusqu’à la clôture de la procédure de réexamen dont il fait l’objet, alors qu’aucun droit de ce type n’est perçu pendant la même période pour des produits similaires originaires d’un autre pays pour lesquels est conduite une enquête initiale, n’est pas constitutive d’une violation du principe d’égalité de traitement.

En outre, le Conseil n’a pas l’obligation d’écarter l’application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping de base nº 384/96, prévoyant la poursuite de la perception du droit antidumping définitif en attendant les résultats du réexamen, en vertu du principe de non-discrimination posé par l’article 9, paragraphe 5, du même règlement. En effet, le principe énoncé par cette dernière disposition n’exige pas que, lorsque le Conseil décide de clôturer une procédure de réexamen au motif qu’aucun droit antidumping définitif n’a été imposé sur des importations se trouvant dans une situation comparable à celles soumises au réexamen, mais provenant d’autres sources et ayant fait l’objet d’une enquête initiale, il rétablisse une égalité de traitement absolue en ce qui concerne la perception des droits sur les importations relevant de ces différentes situations.

(cf. points 50-52)