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Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Système de taxation différenciée des boissons spiritueuses - Produits similaires ou concurrents - Critères d' appréciation - Non-pertinence des habitudes de consommation - Catégorie la plus lourdement taxée ne comprenant quasiment que des produits importés - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 95 )

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 95 du traité un État membre qui, s' agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, applique aux boissons spiritueuses un régime de taux différenciés, aménagé de telle manière que la totalité de la production nationale relève de la catégorie fiscale la plus avantageuse, tandis que les boissons importées pour lesquelles il n' existe pas de production nationale rentrent, à quelques exceptions près, dans la catégorie la plus lourdement taxée .

En effet, il existe entre les boissons spiritueuses, au regard de l' article précité, soit une similitude, soit des traits communs suffisamment accusés pour admettre l' existence d' un rapport de concurrence à tout le moins partiel ou potentiel .

Est sans incidence, s' agissant du degré de substitution possible entre les boissons, la circonstance que celles bénéficiant du taux favorable soient considérées comme des boissons traditionnelles nationales, faisant l' objet d' une large consommation populaire, tandis que celles frappées le plus lourdement seraient considérées par le consommateur comme des produits de luxe . Pour mesurer ledit degré de substitution, on ne saurait en effet se limiter aux habitudes de consommation existant dans un État membre ou dans une région déterminée . Ces habitudes, essentiellement variables dans le temps et dans l' espace, ne sauraient être considérées comme une donnée immuable; la politique fiscale d' un État membre ne saurait servir à cristalliser des habitudes de consommation données en vue de stabiliser un avantage acquis par les industries nationales qui s' attachent à les satisfaire .
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1 . Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Franchises fiscales en matière d' importation temporaire de moyens de transport - Résidence normale au sens de la directive 83/182 - Notion - Critères de détermination

( Directive du Conseil 83/182, art . 7, § 1 )

2 . Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Franchises fiscales en matière d' importation temporaire de moyens de transport - Obligation de concertation imposée aux États membres par la directive 83/182 - Portée - Possibilité pour les particuliers d' invoquer la disposition correspondante - Absence

( Directive du Conseil 83/182, art . 10, § 2 )

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1 . La résidence normale, au sens de l' article 7, paragraphe 1, de la directive 83/182 relative aux franchises fiscales applicables à l' intérieur de la Communauté en matière d' importation temporaire de moyens de transport correspond au centre permanent des intérêts de la personne concernée, et ce lieu doit être déterminé à l' aide de l' ensemble des critères contenus dans cette disposition et de tous les éléments de fait pertinents . A cet égard, il y a lieu de préciser que le seul fait qu' un ressortissant d' un État membre B, qui a déménagé vers un État membre A, où il a trouvé du travail et un logement, a, à partir d' une certaine date et pendant plus d' un an, passé presque toutes les nuits et les week-ends chez une amie dans l' État membre B, tout en conservant son travail et son logement dans l' État membre A, ne suffit pas pour conclure qu' il a déplacé sa résidence normale vers l' État membre B .

2 . L' article 10, paragraphe 2, de la directive 83/182 relative aux franchises fiscales applicables à l' intérieur de la Communauté en matière d' importation temporaire de moyens de transport impose aux autorités compétentes des États membres, lorsque l' application pratique de la directive soulève des difficultés, de prendre d' un commun accord les décisions nécessaires, ces décisions leur permettant de faire face aux difficultés futures liées à des cas individuels et concrets . Toutefois, cette disposition n' oblige pas les États membres à se concerter dans chaque cas individuel où l' application de la directive soulève des difficultés .

Dans la mesure où ladite disposition n' impose aux États membres une obligation de concertation que si l' application de la directive soulève des difficultés et leur laisse ainsi une large marge d' appréciation, elle ne peut être invoquée par les particuliers devant les juridictions nationales .
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1 . Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts autres que les taxes sur le chiffre d' affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - Article 5 de la directive 72/464 - Portée - Fixation par l' autorité publique des prix de vente en méconnaissance de l' article 30 du traité - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 30; directive du Conseil 72/464 )

2 . Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Régimes de prix - Prix minimaux de vente au détail de tabacs manufacturés imposés par le biais d' instruments fiscaux sans égard aux coûts de revient des importateurs - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 30 )

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1 . De ce que l' article 5, paragraphe 1, de la directive 72/464 précise que la liberté reconnue aux fabricants et importateurs de tabacs manufacturés de déterminer librement les prix maximaux de vente au détail de leurs produits ne peut faire obstacle à l' application des législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés, il ne découle aucunement que les États membres sont autorisés à fixer les prix des tabacs en méconnaissance de la règle de leur libre détermination par le fabricant ou l' importateur . En effet, d' une part, l' expression "contrôle du niveau des prix" ne peut viser autre chose que les législations nationales de caractère général, destinées à enrayer la hausse des prix, et, d' autre part, l' expression "respect des prix imposés" doit être comprise comme désignant un prix qui, une fois déterminé par le fabricant ou l' importateur et approuvé par l' autorité publique, s' impose en tant que prix maximal et doit être respecté comme tel à tous les échelons du circuit de distribution, jusqu' à la vente au consommateur .

De même, l' article 5, paragraphe 2, de la directive, qui autorise les États membres à fixer un barème des prix de vente au détail par groupe de tabacs manufacturés, n' a ni pour objet ni pour effet de permettre aux États membres d' imposer aux opérateurs économiques un prix minimal de vente au détail dans des conditions qui méconnaîtraient l' article 30 du traité, ladite disposition ayant exclusivement pour objet de faciliter la perception de l' accise sur les tabacs .

2 . Constitue une mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative à l' importation, prohibée par l' article 30 du traité, le fait, pour un État membre, d' imposer à une entreprise importatrice de tabacs manufacturés des prix minimaux de vente au détail, par le biais d' un refus de délivrance de bandelettes fiscales mentionnant des prix de vente inférieurs à ceux prévus par le barème national, sans aucunement prendre en compte les coûts de revient de l' entreprise et la possibilité pour celle-ci de répercuter l' avantage concurrentiel en résultant sur ses prix de vente .
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Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Montant des prestations de chômage et d' invalidité prenant en compte les charges de famille et les revenus des personnes à charge - Admissibilité - Conditions

( Directive du Conseil 79/7, art . 4, § 1 )

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L' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE doit être interprété en ce sens qu' un système de prestations de chômage ou d' invalidité dans lequel le montant de la prestation est fixé en tenant compte à la fois de l' existence de personnes à charge du bénéficiaire et des revenus éventuels de ces dernières est conforme à cette disposition lorsque ce système vise à garantir aux familles un revenu minimal de remplacement et n' accorde à ceux qui cohabitent avec un conjoint ou des enfants dépourvus de revenu que des majorations n' excédant pas le montant des charges raisonnablement imputables à la présence de ces personnes .

Un tel système répond en effet à un objectif légitime de politique sociale et met en oeuvre des moyens adéquats et nécessaires à cet effet, de sorte qu' il est justifié par des raisons étrangères à une discrimination fondée sur le sexe .
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Transports - Transports par route - Transports combinés rail/route - Directive 75/130 - Unicité de l' opération de transport - Exclusion de la phase routière finale du transport du bénéfice des mesures communautaires de libéralisation - Inadmissibilité

( Directive 75/130, telle que modifiée par la directive 79/5, art . 1er, § 1, et 2 )

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L' opération de transport combiné rail/route, telle que visée par la directive 75/130, doit être considérée comme une unité depuis son point de départ jusqu' à son point d' arrivée . On ne saurait, de ce fait, admettre que lorsqu' elle est effectuée selon la modalité du transport non accompagné, c' est-à-dire lorsque le trajet par rail est effectué sans le tracteur, le parcours final par route, entre la gare la plus proche du point de déchargement de la marchandise et ce dernier, même effectué à l' intérieur d' un seul État membre, puisse être considéré comme un transport purement national et soustrait à l' application des mesures de libéralisation que prescrit la directive .
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Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Avocats - Accès à la profession - Obligation des États membres d' examiner la correspondance entre les diplômes et qualifications exigés par le droit national et ceux obtenus dans l' État membre de provenance - Obligation de statuer par voie de décisions motivées susceptibles d' un recours juridictionnel

( Traité CEE, art . 52 )

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L' article 52 du traité doit être interprété en ce sens que les autorités nationales d' un État membre, saisies d' une demande d' autorisation d' exercer la profession d' avocat, introduite par un ressortissant communautaire qui est déjà admis à exercer cette même profession dans son pays d' origine et qui exerce des fonctions de conseil juridique dans cet État membre, sont tenues d' examiner dans quelle mesure les connaissances et qualifications attestées par le diplôme acquis par l' intéressé dans son pays d' origine correspondent à celles exigées par la réglementation de l' État d' accueil . Cet examen doit être effectué selon une procédure qui soit conforme aux exigences du droit communautaire concernant la protection effective des droits fondamentaux conférés par le traité aux ressortissants communautaires . Il s' ensuit que toute décision doit être susceptible d' un recours de nature juridictionnelle permettant de vérifier sa légalité par rapport au droit communautaire et que l' intéressé doit pouvoir obtenir connaissance des motifs de la décision prise à son égard .

Dans le cas où la correspondance entre ces diplômes n' est que partielle, les autorités nationales en question sont en droit d' exiger que l' intéressé établisse qu' il a acquis les connaissances et qualifications manquantes . A cet égard, il incombe auxdites autorités d' apprécier si les connaissances acquises dans l' État membre d' accueil, dans le cadre soit d' un cycle d' études, soit d' une expérience pratique, peuvent valoir aux fins d' établir la possession des connaissances manquantes .

Si la réglementation de l' État membre d' accueil exige l' accomplissement d' un stage professionnel ou une pratique professionnelle, il incombe à ces mêmes autorités de juger si une expérience professionnelle, acquise soit dans l' État membre de provenance, soit dans l' État membre d' accueil, peut être considérée comme satisfaisant, en tout ou en partie, cette exigence .
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Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d' actions de formation professionnelle - Décision de réduction d' un concours initialement octroyé - Possibilité ouverte à l' État membre concerné de présenter des observations préalablement à l' adoption de la décision - Formalité substantielle - Violation - Illégalité

( Règlement du Conseil n 2950/83, art . 6, § 1 )

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Dans le cadre de la procédure d' octroi par le Fonds social européen de concours financiers à des actions de formation et d' orientation professionnelle menées dans un État membre, l' État membre concerné est l' unique interlocuteur du Fonds et engage sa responsabilité, dans la mesure où il certifie l' exactitude factuelle et comptable des indications contenues dans les demandes de paiement présentées par les bénéficiaires et peut même être tenu de garantir la bonne fin des actions financées . Eu égard au rôle central de cet État membre et à l' importance des responsabilités qu' il assume dans la présentation et le contrôle du financement des actions de formation, la possibilité, qu' il tient de l' article 6, paragraphe 1, du règlement n 2950/83, de présenter ses observations préalablement à l' adoption d' une décision de réduction du concours financier initialement octroyé constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la décision de réduction .
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Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Discrimination - Interdiction - Perception de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l' importation par un non-assujetti de produits en provenance d' un autre État membre - Obligation des États membres d' adopter des mesures permettant la prise en compte de la taxe résiduelle incorporée dans la valeur du produit importé

( Traité CEE, art . 95 )

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 95 du traité un État membre qui n' adopte pas les mesures nécessaires pour permettre aux non-assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui importent sur le territoire national des biens déjà grevés de cette taxe dans un autre État membre, sans avoir pu en obtenir le remboursement, de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée due à l' importation le montant de la taxe acquittée dans l' État membre d' exportation encore incorporé dans la valeur des biens au moment de l' importation, alors que les livraisons de produits similaires effectuées par des non-assujettis à l' intérieur du territoire national ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée .

L' application pleine et entière de l' interdiction de discrimination qu' énonce l' article 95 n' est en effet pas assurée du seul fait que, produisant un effet direct, ladite disposition peut être invoquée devant les juridictions nationales, car il ne s' agit là que d' une garantie minimale, dont l' existence laisse subsister les difficultés que crée, au regard des exigences de la sécurité juridique, le maintien dans la législation nationale de dispositions ne prévoyant pas la prise en compte de ce montant résiduel de taxe .

Sont inopérants pour contester ce manquement des moyens de défense tirés de l' absence actuelle de régime commun applicable aux opérations d' importation en cause ou d' arguments fondés sur la nature de la taxe sur la valeur ajoutée et la répartition des recettes fiscales entre États membres . En effet, d' une part, la déduction dans l' État membre d' importation du montant de la taxe acquittée dans l' État membre d' exportation encore incorporé dans la valeur des biens au moment de l' importation ne met nullement en cause la nature d' impôt de consommation inhérente à la taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où une telle qualification est indépendante de la répartition de la charge fiscale entre l' État membre d' exportation et celui d' importation . D' autre part, si la mise en place d' un régime commun de taxe sur la valeur ajoutée comportant une parfaite neutralité concurrentielle, le dégrèvement complet, dans le pays d' exportation, des importations en cause ainsi qu' une répartition équitable des recettes fiscales entre États membres appartient au législateur communautaire, l' article 95 s' oppose, aussi longtemps qu' un tel régime n' est pas instauré, à ce qu' un État membre puisse appliquer son régime de taxe sur la valeur ajoutée aux produits importés d' une manière contraire au principe de non-discrimination fiscale .
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réglementation relative au repos dominical des salariés dans le secteur du commerce de détail - Admissibilité

( Traité CEE, art . 30 )

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L' article 30 du traité doit être interprété en ce sens que l' interdiction qu' il prévoit ne s' applique pas à une réglementation nationale interdisant d' occuper des travailleurs salariés dans les commerces de détail le dimanche .

En effet, une telle réglementation, qui n' a pas pour objet de régir les échanges et qui affecte aussi bien la vente de produits nationaux que celle de produits importés, poursuit un but justifié au regard du droit communautaire, étant donné que, en visant à assurer une répartition des heures de travail et de repos adaptée aux particularités socio culturelles nationales ou régionales, elle constitue l' expression de certains choix politiques et économiques . Les effets restrictifs sur les échanges qui peuvent éventuellement en découler n' apparaissent pas comme excessifs au regard du but poursuivi .
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Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Délimitation de zones de protection spéciale - Pouvoir d' appréciation des États membres - Modification - Nécessité d' un intérêt général primant les objectifs écologiques - Exclusion des exigences économiques et récréationnelles

( Directive du Conseil 79/409, art . 2 et 4, § 1 et 4 )

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Si les États membres jouissent d' une certaine marge d' appréciation pour choisir les territoires les plus appropriés à un classement en zones de protection spéciale, conformément à l' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/409, relative à la conservation des oiseaux sauvages, ils ne sauraient, par contre, disposer de la même marge d' appréciation pour modifier ou réduire la superficie de telles zones où se trouvent réunies les conditions de vie les plus appropriées aux espèces énumérées à l' annexe I et se soustraire ainsi, unilatéralement, aux obligations résultant de l' article 4, paragraphe 4, de la directive .

La faculté, pour les États membres, de réduire la superficie des zones de protection spéciale ne peut être justifiée que par des raisons exceptionnelles répondant à un intérêt général supérieur à celui auquel répond l' objectif écologique visé par la directive . Dans ce contexte, les exigences économiques et récréationnelles énoncées à l' article 2 ne sauraient entrer en ligne de compte, cette disposition ne constituant pas une dérogation autonome au régime de protection établi par la directive .
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réglementation relative au repos dominical des salariés dans le secteur du commerce de détail - Admissibilité - Dispositions du traité relatives à la libre prestation des services et à la concurrence - Inapplicabilité

(( Traité CEE, art . 3, sous f ), 5, 30, 34, 59 à 66 et 85 ))

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L' article 30 du traité doit être interprété en ce sens que l' interdiction qu' il prévoit ne s' applique pas à une réglementation nationale interdisant d' occuper des travailleurs salariés dans les commerces de détail le dimanche après 12 heures .

En effet, une telle réglementation, qui n' a pas pour objet de régir les échanges et qui affecte aussi bien la vente de produits nationaux que celle de produits importés, poursuit un but justifié au regard du droit communautaire, étant donné que, en visant à assurer une répartition des heures de travail et de repos adaptée aux particularités socioculturelles nationales ou régionales, elle constitue l' expression de certains choix politiques et économiques . Les effets restrictifs sur les échanges qui peuvent éventuellement en découler n' apparaissent pas comme excessifs au regard du but poursuivi .

Il en va de même pour l' interdiction que prévoit l' article 34 du traité, dès lors que pareille réglementation s' applique en fonction de critères objectifs à l' ensemble des commerces d' un secteur déterminé, sans opérer de distinction entre les marchandises que le consommateur entend utiliser sur place et celles qu' il souhaite exporter .

Ni les articles 59 à 66, ni les dispositions combinées des articles 3, sous f ), 5 et 85 du traité ne lui sont par ailleurs applicables .
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Matières grasses - Huile d' olive - Prélèvement à l' importation pour l' huile d' olive non traitée - Fixation - Recours constant durant les années 1979-1980 à la procédure d' adjudication - Admissibilité - Libre exercice des activités économiques - Principe de l' égalité de traitement - Violation - Absence

( Traité CEE, art . 40, § 3; règlements du Conseil n 136/66, art . 16, § 1, tel que modifié par le règlement n 1562/78, et n 2749/78, art . 5, § 1 )

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Tant l' article 16, paragraphe 1, du règlement n 136/66, portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, tel qu' il a été modifié par le règlement n 1562/78, que l' article 5, paragraphe 1, du règlement n 2749/78, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce, autorisaient la Commission à recourir constamment, au cours des années 1979 et 1980, à la procédure d' adjudication pour la fixation du prélèvement à l' importation d' huile d' olive non traitée, compte tenu de l' impossibilité, durant toute cette période, de déterminer la tendance réelle du marché .

Le pouvoir d' appréciation conféré par le Conseil à la Commission, et que celle-ci exerce dans le cadre de principes qu' il a établis, en vue de décider s' il y a lieu, eu égard à ce que les offres faites respectivement sur le marché mondial et sur le marché hellénique ne permettent pas de déterminer la tendance réelle du marché en cause, de fixer par voie d' adjudication le taux du prélèvement à l' importation de l' huile d' olive non traitée, est nécessaire à la stabilisation du marché communautaire, de sorte que les restrictions au droit de libre exercice des activités économiques qui peuvent en résulter pour les opérateurs ne sauraient être regardées comme constituant une intervention démesurée qui porterait atteinte à la substance même de ce droit . Ce système de prélèvement par voie d' adjudication ne viole pas non plus le principe de l' égalité de traitement, car, bien qu' il ait pour effet que les importateurs n' acquittent pas tous le prélèvement au même taux, il n' aboutit pas forcément à ce que les uns et les autres ne retirent pas le même profit de leurs opérations, chacun étant libre de proposer un taux adapté aux conditions d' achat qu' il a pu obtenir .