Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - GESTION DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE - PROCEDURE DU COMITE DE GESTION - DIVERGENCE ENTRE LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION ET LES DISPOSITIONS ARRETEES PAR CELLE-CI - ABSENCE D ' INCIDENCE SUR LA LEGALITE DU REGLEMENT ADOPTE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 516/77 , ART . 20 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1963/81 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS - AIDE AUX PRODUCTEURS DE CONCENTRES DE TOMATES - PRISE EN COMPTE DES FRAIS DE CONDITIONNEMENT - RECOURS A DES COEFFICIENTS UNIFORMES POUR TOUS LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE DANS UN REGIME D ' AIDES DIFFERENCIEES EN FONCTION DES ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , ALINEAS 2 ET 3 ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS 1962/81 ET 1602/82 )

3 . RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - ACTE NORMATIF - RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE - CONDITIONS - VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT - ERREUR TECHNIQUE - ABSENCE DE RESPONSABILITE

( TRAITE CEE , ART . 215 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . UN REQUERANT NE SAURAIT SE PREVALOIR , POUR CONTESTER LA LEGALITE D ' UN REGLEMENT DE LA COMMISSION ADOPTE , POUR LA GESTION D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DITE DU COMITE DE GESTION , D ' UNE DIVERGENCE ENTRE LES DISPOSITIONS PRISES ET LES DOCUMENTS PREPARATOIRES , REFLETANT LES PROPOSITIONS DONT LE COMITE DE GESTION ETAIT ORIGINAIREMENT SAISI . ON NE SAURAIT , EN EFFET , ELEVER LES INDICATIONS CONTENUES DANS DES DOCUMENTS PREPARATOIRES AU RANG D ' UNE REGLE DE DROIT QUI PERMETTRAIT DE CENSURER LA DECISION FINALEMENT ARRETEE PAR LA COMMISSION DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE .

2 . LE SYSTEME DES COEFFICIENTS APPLIQUES , POUR TENIR COMPTE DES COUTS DE CONDITIONNEMENT , AU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION DE CONCENTRES DE TOMATES , FIXE PAR LES REGLEMENTS NOS 1962/81 ET 1602/82 POUR , RESPECTIVEMENT , LES CAMPAGNES 1981-1982 ET 1982-1983 , EST ILLEGAL DANS LA MESURE OU IL ABOUTIT A UNE COMPENSATION INADEQUATE , POUR LES PRODUCTEURS GRECS , DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE TRANSFORMATION LIES A L ' UTILISATION DE CONDITIONNEMENTS DIFFERENTS DU CONDITIONNEMENT TYPE ENVISAGE PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION FIXANT UN MONTANT D ' AIDE DIFFERENCIE POUR LA GRECE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES .

3 . LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE ENGAGEE QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . LA CONSTATATION DU FAIT QU ' UN ACTE REGLEMENTAIRE N ' EST PAS VALIDE NE SUFFIT PAS POUR ENGAGER CETTE RESPONSABILITE , ETANT DONNE QU ' ON PEUT EXIGER DES PARTICULIERS QU ' ILS SUPPORTENT , DANS DES LIMITES RAISONNABLES , CERTAINS EFFETS PREJUDICIABLES A LEURS INTERETS ECONOMIQUES ENGENDRES PAR UN ACTE NORMATIF , MEME SI CELUI-CI EST RECONNU NON VALIDE . UNE INDEMNISATION NE SAURAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE QUE SI L ' INSTITUTION CONCERNEE A MECONNU , DE MANIERE MANIFESTE ET GRAVE , LES LIMITES QUI S ' IMPOSENT A L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS . CES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE ERREUR TECHNIQUE COMMISE PAR LA COMMISSION DANS LA GESTION D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE QUI , TOUT EN AYANT ABOUTI OBJECTIVEMENT A UNE INEGALITE DE TRAITEMENT A L ' EGARD DE CERTAINS PRODUCTEURS , N ' A PAS CONSTITUE UNE VIOLATION CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT .