S’agissant d’un recours formé contre une décision fixant des exigences prudentielles applicables au requérant qui est abrogée en cours d’instance et remplacée par une décision fixant des nouvelles exigences prudentielles faisant elle-même l’objet d’un recours en annulation, l’abrogation de la décision attaquée par la seconde décision ne prive pas le requérant d’un intérêt à agir contre elle. En effet, l’abrogation d’un acte d’une institution n’est pas une reconnaissance de son illégalité et produit un effet ex nunc, à la différence d’un arrêt en annulation en vertu duquel l’acte annulé est éliminé rétroactivement de l’ordre juridique et censé n’avoir jamais existé. En outre, le requérant conserve un intérêt à agir à l’encontre de la décision attaquée, afin d’éviter qu’une éventuelle annulation de la décision l’ayant abrogée n’ait pour incidence qu’elle produise à nouveau des effets. En effet, dans l’éventualité où la seconde décision serait annulée, les parties seraient replacées dans la situation antérieure à son entrée en vigueur, laquelle serait alors de nouveau régie par la décision attaquée.

La surveillance prudentielle des groupes d’établissements de crédit sur une base consolidée répond essentiellement à deux finalités. La première finalité consiste à permettre à la Banque centrale européenne d’appréhender les risques susceptibles d’affecter un établissement de crédit qui ne proviennent pas de celui-ci, mais du groupe auquel il appartient. La seconde finalité consiste à éviter un fractionnement de la surveillance prudentielle des entités qui composent lesdits groupes en différentes autorités de surveillance.

Partant, aux fins de respecter les finalités du règlement no 1024/2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, l’article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement no 468/2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales, et les conditions prévues par l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 575/2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, auxquelles il renvoie doivent être interprétés en prenant en compte l’intention du législateur de permettre à la Banque centrale européenne de disposer d’une vue globale sur l’ensemble des risques susceptibles d’affecter un établissement de crédit ainsi que d’éviter un fractionnement de la surveillance prudentielle entre la Banque centrale européenne et les autorités nationales.

S’agissant de la finalité propre de l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 575/2013, ce règlement concerne les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Dans ce cadre, l’objectif poursuivi par ladite disposition ressort clairement de son libellé et consiste en la possibilité ouverte à l’autorité compétente d’exempter entièrement ou partiellement de l’application de certaines des exigences prévues par le règlement un ou plusieurs établissements de crédit situés dans le même État membre et qui sont affiliés de façon permanente à un organisme central qui les surveille et qui est établi dans le même État membre. Toutefois, dans la mesure où les conditions prévues par ladite disposition ne trouvent pas à s’appliquer au titre de ce dernier règlement aux fins d’apprécier la possibilité d’une exemption du respect des exigences sur une base individuelle, mais s’appliquent du fait du renvoi opéré par l’article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement no 468/2014, il convient de prendre en compte seulement les finalités de ce dernier et non la finalité propre de l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 575/2013.

(voir points 58, 59, 61, 64-66, 70)