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C 463/11

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Mariboru — Slovénie) — FV / NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR d.d.

(Affaire C-405/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Article 3, paragraphe 1, et article 8 - Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle - Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat - Exigence de bonne foi du professionnel - Possibilité de garantir un niveau de protection plus élevé que celui prévu par la directive)

(2022/C 463/13)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Višje sodišče v Mariboru

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FV

Partie défenderesse: NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR d.d.

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, et l’article 8 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui permet de constater le caractère abusif d’une clause contractuelle lorsqu’elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, sans toutefois procéder à l’examen, dans une telle hypothèse, de l’exigence de «bonne foi», au sens de cet article 3, paragraphe 1.

(1) JO C 349 du 30.08.2021
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022 — CE / Comité des régions

(Affaire C-539/21 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Régime applicable aux autres agents - Article 2, sous c) - Contrat à durée indéterminée - Résiliation anticipée avec préavis - Article 47, sous c), i) - Rupture du lien de confiance - Modalités d’exécution du préavis - Erreur manifeste d’appréciation et erreur de droit - Omissions - Recours en annulation et en indemnité)

(2022/C 472/24)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CE (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)

Autre partie à la procédure: Comité des régions (représentants: S. Bachotet et M. Espárrago Arzadun, agents, assistés de B. Wägenbaur, Rechtsanwalt)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) CE est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Comité européen des régions.

(1) JO C 37 du 24.01.2022
C 472/22

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Mainz — Allemagne) — ID / Stadt Mainz

(Affaire C-544/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Directive 2006/123/CE - Article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous g), et paragraphe 3 - Services dans le marché intérieur - Honoraires des architectes et des ingénieurs - Tarifs minimaux obligatoires - Effet direct des dispositions du droit de l’Union et inapplicabilité éventuelle de la réglementation nationale)

(2022/C 472/26)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Mainz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ID

Partie défenderesse: Stadt Mainz

Dispositif

La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, ne s’applique pas à une situation dans laquelle un contrat a été conclu avant l’entrée en vigueur de cette directive et où ce contrat a épuisé tous ses effets avant la date limite de transposition de ladite directive.

(1) JO C 2 du 3.01.2022
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Oradea — Roumanie) — Curtea de Apel Alba Iulia e.a. / YF e.a.

(Affaire C-301/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Article 2, paragraphes 1 et 2 - Interdiction de discrimination fondée sur l’âge - Réglementation nationale ayant pour effet que le traitement perçu par certains magistrats est plus élevé que celui d’autres magistrats de même rang et exerçant les mêmes fonctions - Article 1er - Objet - Caractère exhaustif des discriminations énumérées)

(2022/C 472/16)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Oradea

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Curtea de Apel Alba Iulia, Curtea de Apel Cluj, Tribunalul Bihor, Tribunalul Satu Mare, Tribunalul Sălaj

Parties défenderesses: YF, KP, OJ, YS, SL, DB, SH

En présence de: Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării, Tribunalul Cluj,

Dispositif

1) L’article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne trouve pas à s’appliquer à une réglementation nationale qui, telle qu’interprétée par une jurisprudence nationale contraignante, aboutit à ce que le traitement perçu par certains magistrats recrutés après l’entrée en vigueur de cette réglementation soit inférieur à celui de magistrats recrutés avant l’entrée en vigueur de celle-ci, dès lors qu’il n’en résulte aucune discrimination directe ou indirecte fondée sur l’âge.

2) La directive 2000/78 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose à une discrimination que lorsque celle-ci est fondée sur l’un des motifs expressément énumérés à son article 1er.

(1) JO C 329 du 16.08.2021
1)

L’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un acte administratif établi sous la forme d’un document électronique soit déclaré nul, lorsqu’il est signé au moyen d’une signature électronique qui ne satisfait pas aux exigences de ce règlement pour être regardée comme une «signature électronique qualifiée», au sens de l’article 3, point 12, de celui-ci, à condition que la nullité de cet acte ne soit pas constatée au seul motif que la signature de celui-ci se présente sous une forme électronique.
C 472/19

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Instituto do Cinema e do Audiovisual IP / NOWO Communications SA

(Affaire C-411/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Services de création et de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles - Opérateurs de services de télévision par abonnement - Taxe d’abonnement due par les opérateurs de télévision par abonnement - Affectation des recettes de la taxe - Restriction - Effets trop aléatoires ou trop indirects)

(2022/C 472/21)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Instituto do Cinema e do Audiovisual IP

Partie défenderesse: NOWO Communications SA

Dispositif

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale instaurant une taxe visant à financer la promotion et la diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, pour autant que les éventuels effets de celle-ci sur la libre prestation des services de production de telles œuvres sont trop aléatoires et trop indirects pour constituer une restriction au sens de cette disposition.

(1) JO C 452 du 08.11.2021
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Uniqa Versicherungen AG / VU

(Affaire C-18/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Procédure européenne d’injonction de payer - Règlement no 1896/2006 - Article 16, paragraphe 2 - Délai de trente jours pour former opposition à l’injonction de payer européenne - Article 20 - Procédure de réexamen - Article 26 - Application du droit national pour les questions procédurales non expressément réglées par ce règlement - Pandémie de COVID-19 - Réglementation nationale ayant prévu une interruption de quelques semaines des délais procéduraux en matière civile)

(2022/C 418/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Uniqa Versicherungen AG

Partie défenderesse: VU

Dispositif

Les articles 16, 20 et 26 du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à l’application d’une réglementation nationale, adoptée lors de la survenance de la pandémie de COVID-19 et ayant interrompu durant cinq semaines environ les délais procéduraux en matière civile, au délai de trente jours imparti par l’article 16, paragraphe 2, de ce règlement au défendeur pour former opposition à une injonction de payer européenne.

(1) JO C 128 du 12.04.2021
4)

L’article 33 de la directive 2001/24, les articles 44 à 52 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, ainsi que les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, doivent être interprétés en ce sens que: les règles énoncées à ces articles ne sont pas applicables à des informations obtenues ou créées lors de la mise en œuvre de mesures d’assainissement, au sens de la directive 2001/24, qui n’ont pas fait l’objet de procédures d’information ou de consultation prévues aux articles 4, 5, 8, 9, 11 et 19 de cette dernière directive.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre DD

(Affaire C-347/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive (UE) 2016/343 - Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales - Article 8, paragraphe 1 - Droit d’une personne poursuivie d’assister à son procès - Audition d’un témoin à charge en l’absence de la personne poursuivie - Possibilité de remédier à la violation d’un droit à un stade ultérieur de la procédure - Audition supplémentaire du même témoin - Directive 2013/48/UE - Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales - Article 3, paragraphe 1 - Audition d’un témoin à charge en l’absence de l’avocat de la personne poursuivie)

(2022/C 418/13)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Partie dans la procédure pénale au principal

DD

En présence de: Spetsializirana prokuratura

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, et l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires,

doivent être interprétés en ce sens que:

lorsque, en vue d’assurer le respect du droit de la personne poursuivie d’assister à son procès et de son droit d’accéder à un avocat, la juridiction nationale procède à une audition supplémentaire d’un témoin à charge, dans la mesure où, pour des raisons indépendantes de leur volonté, la personne poursuivie et son avocat n’ont pas pu assister à la précédente audition de ce témoin, il est suffisant que la personne poursuivie et son avocat puissent librement interroger ledit témoin, pour autant que, préalablement à cette audition supplémentaire, la personne poursuivie et son avocat se soient vu communiquer une copie du procès-verbal de la précédente audition du même témoin. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de réitérer, dans son intégralité, l’audition qui s’est tenue en l’absence de la personne poursuivie et de son avocat en invalidant les actes de procédure accomplis lors de celle-ci.

(1) JO C 338 du 23.08.2021
4)

L’article 19 de la directive 2009/16, telle que modifiée par la directive 2017/2110, doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où il est établi que des navires qui sont, en pratique, utilisés aux fins d’une activité systématique de recherche et de sauvetage de personnes en situation de péril ou de détresse en mer, tout en ayant été classés et certifiés comme navires de charge par un État membre ayant la qualité d’État du pavillon, ont été exploités d’une manière présentant un danger pour les personnes, les biens ou l’environnement, l’État membre qui a la qualité d’État du port ne peut pas subordonner l’absence d’immobilisation de ces navires ou la levée d’une telle immobilisation à la condition que ceux-ci disposent de certificats adaptés à cette activité et respectent l’ensemble des prescriptions correspondantes. En revanche, cet État peut imposer des mesures correctives déterminées en matière de sécurité, de prévention de la pollution et de conditions de vie et de travail à bord, pour autant que ces mesures correctives sont justifiées par l’existence d’anomalies présentant un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou l’environnement et entraînant une impossibilité de naviguer dans des conditions aptes à assurer la sécurité en mer. De telles mesures correctives doivent, par ailleurs, être adéquates, nécessaires et proportionnées à cet effet. En outre, leur adoption et leur mise en œuvre par l’État du port doivent faire l’objet d’une coopération loyale avec l’État du pavillon, dans le respect des pouvoirs respectifs de ces deux États.
1)

L’article 23, paragraphe 1, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu en combinaison avec l’article 45, paragraphe 4, de cette directive et à la lumière du principe général du droit de l’Union relatif au droit à la bonne administration ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que: il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que, lorsqu’une décision de rejet d’une demande de protection internationale ou de retrait d’une telle protection repose sur des informations dont la divulgation compromettrait la sécurité nationale de l’État membre en cause, la personne concernée ou son conseiller ne peuvent accéder à ces informations qu’après avoir obtenu une autorisation à cette fin, ne se voient pas communiquer même la substance des motifs sur lesquels sont fondées de telles décisions et ne peuvent, en tout état de cause, pas utiliser, aux fins des procédures administrative ou juridictionnelle, les informations auxquelles ils auraient pu avoir accès.
3)

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, doit être interprétée en ce sens que: l’insertion, dans un contrat conclu entre un avocat et son client, d’une clause qui prévoit une pénalité financière à charge de ce dernier s’il se désiste lui-même de la procédure judiciaire dont il a confié le suivi audit avocat, cette clause opérant un renvoi au barème d’un ordre professionnel et n’ayant pas été mentionnée dans l’offre commerciale ni dans le cadre de l’information préalable à la conclusion du contrat, doit être qualifiée de pratique commerciale «trompeuse», au sens de l’article 7 de cette directive, pour autant qu’elle amène ou est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 septembre 2022 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland vertreten durch Bundesministerium des Innern, für Bau und Heimat / MA (C-245/21), PB (C-245/21), LE (C-248/21),

(Affaires jointes C-245/21 et C-248/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 604/2013 - Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale - Articles 27 et 29 - Transfert de la personne concernée vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande - Suspension du transfert à cause de la pandémie de COVID-19 - Impossibilité de procéder au transfert - Protection juridictionnelle - Conséquences sur le délai de transfert)

(2022/C 424/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesrepublik Deutschland vertreten durch Bundesministerium des Innern, für Bau und Heimat

Parties défenderesses: MA (C-245/21), PB (C-245/21), LE (C-248/21),

Dispositif

L’article 27, paragraphe 4, et l’article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

doivent être interprétés en ce sens que:

le délai de transfert prévu à cette dernière disposition n’est pas interrompu lorsque les autorités compétentes d’un État membre adoptent, en se fondant sur cet article 27, paragraphe 4, une décision révocable de suspension de l’exécution d’une décision de transfert, au motif que cette exécution est matériellement impossible en raison de la pandémie de COVID-19.

(1) JO C 278 du 12.07.2021
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht — Allemagne) — SI e.a. / Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-497/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Contrôles aux frontières, asile et immigration - Politique d’asile - Directive 2013/32/UE - Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale - Demande de protection internationale - Motifs d’irrecevabilité - Article 2, sous q) - Notion de «demande ultérieure» - Article 33, paragraphe 2, sous d) - Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison du rejet d’une demande antérieure présentée par l’intéressé au Royaume de Danemark - Décision finale prise par le Royaume de Danemark)

(2022/C 424/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: SI, TL, ND, VH, YT, HN

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

L’article 33, paragraphe 2, sous d), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu en combinaison avec l’article 2, sous q), de celle-ci, ainsi qu’avec l’article 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité UE et au traité FUE

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à la réglementation d’un État membre autre que le Royaume de Danemark qui prévoit la possibilité de rejeter comme étant irrecevable, en tout ou en partie, une demande de protection internationale, au sens de l’article 2, sous b), de cette directive, présentée à cet État membre par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride dont une demande de protection internationale antérieure, présentée au Royaume de Danemark, a été rejetée par ce dernier État membre.

(1) JO C 502 du 13.12.2021
C 424/12

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent — Belgique) — The Escape Center BVBA / Belgische Staat

(Affaire C-330/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 98 - Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services - Annexe III, point 14 - Notion de «droit d’utilisation d’installations sportives» - Salles de sport - Accompagnement individuel ou en groupe)

(2022/C 424/13)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Escape Center BVBA

Partie défenderesse: Belgische Staat

Dispositif

L’article 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec le point 14 de l’annexe III de cette directive,

doit être interprété en ce sens que:

une prestation de services consistant en l’octroi du droit d’utilisation des installations sportives d’une salle de sport et en la fourniture d’un accompagnement individuel ou en groupe peut être soumise à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, lorsque cet accompagnement est lié à l’utilisation de ces installations et est nécessaire à la pratique du sport et de l’éducation physique ou lorsque cet accompagnement est accessoire au droit de l’utilisation desdites installations ou à leur utilisation effective.

(1) JO C 338 du 23.08.2021