Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire

2. Procédure — Requête introductive d'instance — Exigences de forme

(Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1)

3. Concurrence — Procédure administrative — Décision constatant une infraction — Obligation de motivation — Portée

(Art. 82 CE)

4. Concurrence — Amendes — Principe d'individualisation des sanctions

5. Concurrence — Position dominante — Marché en cause — Délimitation

(Art. 82 CE)

6. Concurrence — Position dominante — Caractérisation à travers la détention d'une part de marché extrêmement importante

(Art. 82 CE)

7. Concurrence — Position dominante — Abus — Pratique de prix inférieurs aux coûts dans le but d'éliminer un concurrent

(Art. 82 CE)

8. Concurrence — Position dominante — Abus — Pratique de prix inférieurs aux coûts dans le but d'éliminer un concurrent

(Art. 82 CE)

9. Concurrence — Position dominante — Obligations incombant à l'entreprise dominante

(Art. 82 CE)

10. Concurrence — Amendes

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

11. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Impact concret sur le marché

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 17, art. 11, § 4 et 5, et 14, § 2 et 3; communication de la Commission 98/C 9/03)

Sommaire

1. La communication des griefs doit contenir un exposé des griefs libellés dans des termes suffisamment clairs, seraient-ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission. Ce n'est, en effet, qu'à cette condition que la communication des griefs peut remplir la fonction qui lui est attribuée par les règlements communautaires et qui consiste à fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises et associations d'entreprises pour qu'elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission adopte une décision définitive. Cette exigence est respectée dès lors que la décision ne met pas à la charge des intéressés des infractions différentes de celles visées dans l'exposé des griefs et ne retient que des faits sur lesquels les intéressés ont eu l'occasion de s'expliquer. La décision finale de la Commission ne doit toutefois pas nécessairement être une copie de l'exposé des griefs. Sont ainsi admissibles des ajouts à la communication des griefs effectués à la lumière du mémoire en réponse des parties, dont les arguments démontrent qu'elles ont effectivement pu exercer les droits de la défense. La Commission peut également, au vu de la procédure administrative, réviser ou ajouter des arguments de fait ou de droit à l'appui des griefs qu'elle a formulés.

C'est ainsi qu'une telle exigence est satisfaite lorsque la comparaison de la première communication des griefs et de la décision fait apparaître que la société, le marché et les produits concernés sont identiques de même que l'infraction reprochée, à savoir la pratique de prix prédateurs contraire à l'article 82 CE, et que, si la décision est beaucoup plus précise sur la couverture des coûts, cette précision a été introduite dans une communication des griefs complémentaire.

(cf. points 18, 25-27, 36)

2. Il n'appartient pas au Tribunal de rechercher et d'identifier dans des annexes à la requête les éléments qui pourraient fonder le recours.

En vertu de l'article 21 du statut de la Cour de justice et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui.

Si le texte de la requête peut être étayé et complété sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d'autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels dans celle-ci, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale. Les annexes ne sauraient dès lors servir à développer un moyen sommairement exposé dans la requête en avançant des griefs ou des arguments ne figurant pas dans celle-ci. La requérante doit indiquer dans sa requête les griefs précis sur lesquels le Tribunal est appelé à se prononcer ainsi que, de manière à tout le moins sommaire, les éléments de droit et de fait sur lesquels ces griefs sont fondés.

Il serait contraire à la fonction purement probatoire et instrumentale des annexes que celles-ci puissent servir à faire la démonstration détaillée d'une allégation présentée de manière insuffisamment claire et précise dans la requête.

(cf. points 30, 166-167, 204)

3. Lorsqu'elle adopte une décision relative à l'application de l'article 82 CE, la Commission a rempli son obligation de motivation dès lors qu'elle a mentionné dans sa décision les éléments de fait dont dépendent la justification légale de la mesure et les considérations qui l'ont amenée à prendre sa décision.

(cf. point 57)

4. En vertu du principe d'individualité des peines et des sanctions, une entreprise ne doit être sanctionnée que pour les faits qui lui sont individuellement reprochés, principe qui est applicable dans toute procédure administrative susceptible d'aboutir à des sanctions en vertu des règles communautaires de concurrence.

Le fait qu'une décision constatant la violation de l'article 82 CE par une entreprise et infligeant une sanction à celle-ci fasse référence au comportement d'une autre entreprise ne viole pas ce principe dès lors que ce comportement n'est pas retenu comme grief à l'égard de l'entreprise sanctionnée mais est pris en compte uniquement pour décrire le contexte du marché concerné.

(cf. points 66, 68, 70-71)

5. Aux fins de l'examen de la position, éventuellement dominante, d'une entreprise sur un marché sectoriel déterminé, les possibilités de concurrence doivent être appréciées dans le cadre du marché regroupant l'ensemble des produits ou services qui, en fonction de leurs caractéristiques, sont particulièrement aptes à satisfaire des besoins constants et sont peu interchangeables avec d'autres produits ou services. En outre, étant donné que la détermination du marché en cause sert à évaluer si l'entreprise concernée a la possibilité de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective et d'avoir un comportement, dans une mesure appréciable, indépendant de celui de ses concurrents et de ses prestataires de services, on ne saurait, à cette fin, se limiter à l'examen des seules caractéristiques objectives des services en cause, mais il convient également de prendre en considération les conditions de la concurrence et la structure de la demande et de l'offre sur le marché.

Lorsqu'un produit est susceptible d'être utilisé à des fins diverses et lorsque ces différents usages répondent à des besoins économiques eux aussi différents, il y a lieu d'admettre que ce produit peut appartenir, selon les cas, à des marchés distincts, présentant éventuellement, tant du point de vue de la structure que des conditions de concurrence, des caractéristiques différentes. Cette constatation ne justifie cependant pas la conclusion qu'un tel produit constitue un seul et même marché avec tous les autres qui, dans les différents usages auxquels il peut être affecté, peuvent lui être substitués et avec lesquels il entre, suivant le cas, en concurrence.

La notion de marché concerné (relevant market) implique, en effet, qu'une concurrence effective puisse exister entre les produits qui en font partie, ce qui suppose un degré suffisant d'interchangeabilité en vue du même usage entre tous les produits faisant partie d'un même marché.

Il ressort également de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence qu'« [u]n marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et l'usage auquel ils sont destinés ». Selon cette communication, l'appréciation de la substituabilité de la demande entraîne une détermination de l'éventail des produits perçus comme substituables par le consommateur.

C'est ainsi que, s'agissant du secteur de l'accès à Internet, dès lors qu'il n'existe pas qu'une simple différence de confort ou de qualité entre le haut et le bas débit, un écart de prix important entre les deux s'ajoutant à des différences d'usages, de spécificités et de performances, et que, bien que le bas débit et le haut débit présentent un certain degré de substituabilité, celle-ci fonctionne de manière profondément asymétrique, les migrations de clients d'offres de haut débit vers des offres de bas débit paraissant infimes par rapport aux migrations dans l'autre sens, la Commission peut à bon droit conclure à l'absence de degré suffisant d'interchangeabilité entre le haut débit et le bas débit et retenir comme marché à prendre en considération pour apprécier l'existence d'une position dominante celui de l'accès à Internet à haut débit pour la clientèle résidentielle.

(cf. points 78-82, 85-88, 91)

6. Une position dominante est démontrée par le fait que l'entreprise en cause est dans une situation de puissance économique qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs, et la Commission n'a pas besoin de démontrer que les concurrents d'une entreprise seront exclus du marché, même à terme, afin d'établir l'existence d'une position dominante.

Par ailleurs, si la signification des parts de marché peut différer d'un marché à l'autre, des parts extrêmement importantes constituent par elles-mêmes, et sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l'existence d'une position dominante. Tel est le cas, par exemple, d'une part de marché de 50 %.

L'existence d'une concurrence, même vive, sur un marché donné n'exclut pas celle d'une position dominante sur ce même marché, ladite position étant essentiellement caractérisée par la capacité de se comporter sans avoir à tenir compte, dans sa stratégie de marché, de cette concurrence et sans, pour autant, subir des effets préjudiciables du fait de cette attitude. Ainsi, l'éventuelle existence d'une concurrence sur le marché est, certes, une circonstance pertinente, notamment, aux fins d'apprécier l'existence d'une position dominante, mais elle n'est pas en soi une circonstance déterminante à cet égard.

La baisse de parts de marché au cours de la période litigieuse n'exclut pas non plus l'existence d'une position dominante, la réduction de parts de marché encore très importantes ne pouvant constituer, en elle-même, la preuve de l'absence de position dominante.

Le fait qu'il s'agit d'un marché en forte croissance ne saurait pas davantage exclure l'application des règles de concurrence, et notamment celles de l'article 82 CE, spécialement lorsque l'entreprise en cause a toujours détenu une part de marché très supérieure à celle du premier de ses concurrents, ce qui constitue un indice valable de position dominante, et qu'elle considère elle-même la concurrence potentielle comme limitée.

Le fait que l'entreprise en cause a bénéficié, à travers son « adossement » au groupe auquel elle appartient, d'avantages sur ses concurrents peut en revanche être de nature à contribuer à sa position dominante.

(cf. points 99-101, 103-104, 107, 109, 111-112, 118)

7. Dans le cadre de la caractérisation, à travers le taux de couverture des coûts de l'entreprise en cause, d'un abus de position dominante résultant d'une pratique de prix prédateurs, il convient de distinguer la mise en oeuvre de la méthode de détermination du taux de couverture des coûts et les calculs proprement dits, qui se limitent à de simples opérations mathématiques.

Dans la mesure où le choix de la méthode de calcul du taux de couverture des coûts, à la différence des calculs eux-mêmes, implique de la part de la Commission une appréciation économique complexe, il y a lieu de lui reconnaître un large pouvoir d'appréciation. Le contrôle du juge doit dès lors se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir.

(cf. points 129, 162-163)

8. Aux fins de l'application de l'article 82 CE, la démonstration de l'objet et de l'effet anticoncurrentiel peut, le cas échéant, se confondre. En effet, s'il est démontré que l'objet poursuivi par le comportement d'une entreprise en position dominante est de restreindre la concurrence, ce comportement sera également susceptible d'avoir un tel effet. Ainsi, concernant les pratiques en matière de prix, il existe deux méthodes d'analyse différentes lorsqu'il s'agit de vérifier si une entreprise a pratiqué des prix prédateurs. Des prix inférieurs à la moyenne des coûts variables pratiqués par une entreprise détenant une position dominante sont considérés per se comme abusifs, parce que le seul intérêt que peut avoir l'entreprise à pratiquer de tels prix est d'éliminer ses concurrents, et des prix inférieurs à la moyenne des coûts totaux mais supérieurs à la moyenne des coûts variables sont abusifs lorsqu'ils sont fixés dans le cadre d'un plan ayant pour but d'éliminer un concurrent. Aucune démonstration des effets concrets des pratiques en cause n'est exigée.

En effet, lorsqu'une entreprise en position dominante met effectivement en oeuvre une pratique dont l'objet est d'évincer un concurrent, la circonstance que le résultat escompté n'est pas atteint ne saurait suffire à écarter la qualification d'abus de position dominante au sens de l'article 82 CE.

Il en ressort clairement que, s'agissant des prix prédateurs, le premier élément de la pratique abusive mise en oeuvre par l'entreprise dominante est constitué par la non-couverture de ses coûts. Dans le cas de la non-couverture des coûts variables, le second élément, c'est-à-dire l'intention de prédation, est présumé, tandis que, pour les prix inférieurs à la moyenne des coûts totaux, il faut prouver l'existence d'un plan d'éviction de la concurrence. Cette intention d'élimination doit être établie sur la base d'indices sérieux et concordants.

À cet égard, les recettes et les coûts postérieurs à l'infraction ne sauraient entrer en ligne de compte pour évaluer le taux de couverture des coûts pendant la période considérée. En effet, l'article 82 CE vise la position détenue, sur le marché commun, par l'entreprise concernée au moment où celle-ci a commis l'infraction prétendument abusive.

Par ailleurs, que ce soit lorsque les prix sont inférieurs à la moyenne des coûts variables ou lorsque les prix sont inférieurs à la moyenne des coûts totaux, mais supérieurs à la moyenne des coûts variables, il n'est pas nécessaire d'établir, à titre de preuve supplémentaire, que l'entreprise en cause avait une chance réelle de récupérer ses pertes.

Enfin, une entreprise qui pratique des prix prédateurs peut bénéficier d'économies d'échelle et d'effets d'apprentissage en raison d'une production accrue précisément grâce à cette pratique. Les économies d'échelle et les effets d'apprentissage obtenus ne sauraient donc exonérer l'entreprise de sa responsabilité au regard de l'article 82 CE.

(cf. points 130, 152, 195-197, 217, 224, 227, 229)

9. Il ne saurait être affirmé que le droit d'alignement d'une entreprise dominante sur les prix de la concurrence est absolu et qu'il a été reconnu comme tel par la Commission dans sa pratique décisionnelle et par la jurisprudence, spécialement lorsque ce droit aboutirait à justifier le recours à des prix prédateurs interdits par ailleurs par le traité. Si une position dominante ne saurait priver une entreprise se trouvant dans une telle position du droit de préserver ses propres intérêts commerciaux, lorsque ceux-ci sont menacés, et s'il faut lui accorder, dans une mesure raisonnable, la faculté d'accomplir les actes qu'elle juge appropriés en vue de protéger lesdits intérêts, l'on ne peut admettre de tels comportements lorsqu'ils ont précisément pour objet de renforcer cette position dominante et d'en abuser.

Il résulte de la nature des obligations imposées par l'article 82 CE que, dans des circonstances spécifiques, les entreprises en position dominante peuvent être privées du droit d'adopter des comportements, ou d'accomplir des actes, qui ne sont pas en eux-mêmes abusifs et qui seraient même non condamnables s'ils étaient adoptés, ou accomplis, par des entreprises non dominantes.

(cf. points 182, 185-186)

10. La décision de la Commission de ne pas imposer une amende dans un cas particulier en raison de la nature relativement nouvelle des infractions constatées n'octroie pas une immunité aux entreprises commettant des infractions qui n'ont pas été sanctionnées antérieurement par la Commission. En effet, c'est dans le cadre particulier de chaque affaire que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, décide de l'opportunité d'infliger une amende afin de sanctionner l'infraction constatée et de préserver l'efficacité du droit de la concurrence.

(cf. point 251)

11. Conformément aux lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, l'évaluation du caractère de gravité de l'infraction doit prendre en considération la nature propre de l'infraction, son impact concret sur le marché et l'étendue du marché géographique concerné.

S'agissant de ce dernier facteur, l'entreprise concernée ne saurait contester que l'infraction qui lui est reprochée a eu un impact concret sur le marché lorsque sa part sur le marché en cause a augmenté dès le début de l'infraction sans jamais redescendre à son niveau initial, que cette part de marché reste bien supérieure à celle de son concurrent le plus proche, qu'un de ses concurrents très marginal pratiquant des tarifs inférieurs à ses coûts mais légèrement supérieurs aux prix pratiqués par celle-ci a disparu du marché, que ses concurrents étaient maintenus à des niveaux de pénétration très faibles et, enfin, que les pratiques de celle-ci ont eu un effet dissuasif sur l'entrée ou le développement des concurrents.

(cf. points 259-264)

12. Une coopération à l'enquête qui ne dépasse pas ce qui résulte des obligations qui incombent aux entreprises en vertu de l'article 11, paragraphes 4 et 5, du règlement nº 17 ne justifie pas une réduction de l'amende.

Le fait pour une entreprise incriminée d'avoir invité elle-même la Commission à effectuer une visite dans ses locaux sans attendre que cette dernière ordonne des vérifications par voie de décision ne saurait suffire à établir une coopération à ce point étroite qu'elle puisse justifier sa prise en compte au titre des circonstances atténuantes. L'article 14 du règlement nº 17 prévoit que, dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par l'article 81 CE, la Commission peut procéder à toutes les vérifications nécessaires auprès des entreprises. Ses agents mandatés peuvent notamment accéder à tous locaux et prendre copie des documents professionnels. Les vérifications de la Commission peuvent être effectuées sur simple mandat (article 14, paragraphe 2) ou ordonnées par voie de décision (article 14, paragraphe 3). Le fait que la Commission n'ait pas procédé par voie de décision ne saurait impliquer à lui seul une « collaboration effective de l'entreprise à la procédure », au sens des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA.

(cf. points 277, 281)