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L’article 96A de la Constitution est rédigé comme suit : « (1) Il est institué une commission des nominations judiciaires dénommée dans le présent article la “commission”, qui est une sous-commission de la Kummissjoni għall-Amministrazzjoni tal-ġustizzja (Conseil supérieur de la justice) instituée par l’article 101A de la présente Constitution, et qui est composée comme suit : (a) le juge en chef ; (b) l’Avukat Ġenerali (procureur général) ; (c) l’Awditur Ġenerali (auditeur général) ; (d) le Kummissarju għall-Investigazzjonijiet Amministrattivi (commissaire chargé des enquêtes administratives) (ombudsman) ; et (e) le président de la Kamra tal-Avukati (chambre des avocats) : [...] (2) La commission est présidée par le juge en chef ou, en son absence, par le juge qui le remplace conformément au paragraphe (3), sous (d). (3) (a) Une personne n’est pas qualifiée pour être nommée ou pour continuer à siéger comme membre de la commission si elle est ministre, secrétaire d’État, membre de la Chambre des représentants, membre d’une collectivité locale ou encore un représentant ou un candidat d’un parti politique : [...] (4) Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la commission agissent en toute autonomie et ne sont soumis à aucune direction ni à aucun contrôle de quelque autre personne ou autorité que ce soit. [...] (6) La commission exerce les fonctions suivantes : (a) elle reçoit et examine les expressions d’intérêt de la part de personnes intéressées à être nommées comme juges des tribunaux supérieurs (à l’exception de la fonction de juge en chef) ou comme juges des tribunaux inférieurs, sauf celles provenant de personnes relevant du point (e) ; (b) elle tient un registre permanent des expressions d’intérêt mentionnées au point (a) et des actes y afférents, registre qui est gardé secret et auquel n’ont accès que les membres de la commission, le Premier ministre et le ministre chargé de la Justice ; (c) elle mène des entrevues et des évaluations de candidats aux fonctions susmentionnées, de la manière qu’elle considère appropriée, et à cet effet elle demande à toute autorité publique les renseignements qu’elle considère raisonnablement nécessaires ; (d) elle donne son avis au Premier ministre, par l’intermédiaire du ministre chargé de la Justice, à propos de son évaluation de l’éligibilité et de l’adéquation des candidats aux fonctions susmentionnées ; (e) à la demande du Premier ministre, elle donne son avis sur l’éligibilité et l’adéquation des personnes qui exercent déjà les fonctions de procureur général, d’auditeur général, de commissaire chargé des enquêtes administratives ou de juge des tribunaux inférieurs pour être nommés à une fonction judiciaire ; (f) elle donne l’avis que peut demander à tout moment le ministre chargé de la Justice, sur toute autre nomination judiciaire ou dans les tribunaux : L’évaluation visée au point (d) est effectuée au plus tard soixante jours à compter de la réception par la commission de l’expression d’intérêt et les avis mentionnés aux points (e) et (f) sont donnés au plus tard 30 jours après qu’ils ont été demandés, ou dans les délais que le ministre chargé de la Justice peut établir, avec l’accord de la commission, par ordonnance publiée à la Gazzetta tal-Gvern ta’ Malta. (7) La procédure de la commission est confidentielle et a lieu à huis clos ; aucun membre ou secrétaire de la commission ne sera appelé à témoigner devant un tribunal ou autre organe en ce qui concerne les documents reçus ou les matières discutées par la commission ou communiquées à celle‑ci ou par elle. (8) La commission règle sa propre procédure et est tenue de publier, avec l’accord du ministre chargé de la Justice, les critères sur lesquels elle base ses évaluations. »