Arrêt de la Cour du 15 janvier 1986. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Aides d'État - Prise de participation dans le capital d'une entreprise - Décision non attaquée dans les délais. - Affaire 52/84.



Recueil de jurisprudence 1986 page 00089



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS EN MANQUEMENT - NON-RESPECT D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A UNE AIDE D ' ETAT - DECISION NON ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION - MOYENS DE DEFENSE - MISE EN CAUSE DE LA LEGALITE DE LA DECISION - IRRECEVABILITE - IMPOSSIBILITE ABSOLUE D ' EXECUTION - RECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 93 , PAR 2 , ALINEAS 1 ET 2 , ET 173 , ALINEA 3 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT L ' INCOMPATIBILITE D ' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN - DIFFICULTES D ' EXECUTION - OBLIGATION DE LA COMMISSION ET DE L ' ETAT MEMBRE DE COLLABORER DANS LA RECHERCHE D ' UNE SOLUTION RESPECTANT LE TRAITE

( TRAITE CEE , ART . 5 ET 93 , PAR 2 , ALINEA 1 )

Sommaire

1 . APRES L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 3 , DU TRAITE , UN ETAT MEMBRE DESTINATAIRE D ' UNE DECISION PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU TRAITE NE SAURAIT REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE CELLE-CI A L ' OCCASION DU RECOURS VISE A L ' ALINEA 2 DE LA MEME DISPOSITION .

DANS CES CIRCONSTANCES , LE SEUL MOYEN DE DEFENSE QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT ENCORE FAIRE VALOIR CONTRE LE RECOURS EN MANQUEMENT EST CELUI D ' UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D ' EXECUTER CORRECTEMENT LA DECISION .

2 . UN ETAT MEMBRE QUI , LORS DE L ' EXECUTION D ' UNE DECISION CONSTATANT L ' INCOMPATIBILITE D ' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN , RENCONTRE DES DIFFICULTES IMPREVUES ET IMPREVISIBLES OU PREND CONSCIENCE DE CONSEQUENCES NON ENVISAGEES PAR LA COMMISSION PEUT SOUMETTRE CES PROBLEMES A L ' APPRECIATION DE CETTE DERNIERE , EN PROPOSANT DES MODIFICATIONS APPROPRIEES DE LA DECISION EN CAUSE . DANS UN TEL CAS , LA COMMISSION ET L ' ETAT MEMBRE DOIVENT , EN VERTU DE LA REGLE IMPOSANT AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DES DEVOIRS RECIPROQUES DE COOPERATION LOYALE , QUI INSPIRE , NOTAMMENT , L ' ARTICLE 5 DU TRAITE , COLLABORER DE BONNE FOI EN VUE DE SURMONTER LES DIFFICULTES DANS LE PLEIN RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE ET , NOTAMMENT , DE CELLES RELATIVES AUX AIDES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 52/84 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , MME M.-J . JONCZY , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE , REPRESENTE PAR LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES , AYANT POUR AGENT M . R . HOEBAER , DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT , ASSISTE PAR ME J.-F . BELLIS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN SON AMBASSADE , 4 , RUE DES GIRONDINS , RESIDENCE CHAMPAGNE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE , EN NE S ' ETANT PAS CONFORME A LA DECISION DE LA COMMISSION DU 16 FEVRIER 1983 , CONCERNANT UNE AIDE DU GOUVERNEMENT BELGE EN FAVEUR D ' UNE ENTREPRISE DU SECTEUR DE LA CERAMIQUE SANITAIRE ( JO L 91 , P . 32 ), A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 FEVRIER 1984 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE , EN NE S ' ETANT PAS CONFORME , DANS LE DELAI IMPARTI , A LA DECISION 83/130 DE LA COMMISSION , DU 16 FEVRIER 1983 , CONCERNANT UNE AIDE DU GOUVERNEMENT BELGE EN FAVEUR D ' UNE ENTREPRISE DU SECTEUR DE LA CERAMIQUE SANITAIRE , A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

2 PAR LA DECISION LITIGIEUSE , LA COMMISSION A CONSTATE QU ' UNE PRISE DE PARTICIPATION DE 475 MILLIONS DE BFR PAR UN HOLDING PUBLIC A VOCATION REGIONALE DANS LE CAPITAL D ' UNE ENTREPRISE DU SECTEUR DE LA CERAMIQUE , SITUEE A LA LOUVIERE , CONSTITUAIT UNE AIDE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE ET DEVAIT , DES LORS , ETRE SUPPRIMEE . EN OUTRE , LA COMMISSION DEMANDAIT A ETRE INFORMEE , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION , DES MESURES PRISES PAR LA BELGIQUE POUR S ' Y CONFORMER .

3 LE PREAMBULE DE LA DECISION CONTIENT , ENTRE AUTRES , LE CONSIDERANT SUIVANT :

' CONSIDERANT QU ' UNE TELLE AIDE DESTINEE A PERMETTRE LE MAINTIEN EN ACTIVITE DE CAPACITES DE PRODUCTION EST DE NATURE A PORTER UNE ATTEINTE PARTICULIEREMENT GRAVE AUX CONDITIONS DE CONCURRENCE , CAR LE LIBRE JEU DES FORCES DU MARCHE EXIGERAIT NORMALEMENT LA FERMETURE DE L ' ENTREPRISE EN CAUSE , CE QUI , DANS UNE SITUATION OU LE SECTEUR EN CAUSE DOIT AFFRONTER UNE SURCAPACITE , PERMETTRAIT AUX CONCURRENTS PLUS COMPETITIFS DE SE DEVELOPPER ' .

4 LA DECISION A ETE NOTIFIEE AU ROYAUME DE BELGIQUE PAR LETTRE DU 24 FEVRIER 1983 . AUCUN RECOURS EN ANNULATION N ' A ETE INTRODUIT CONTRE LA DECISION .

5 PAR LETTRE DU 3 JUIN 1983 , ADRESSEE AU MEMBRE COMPETENT DE LA COMMISSION , LE REPRESENTANT PERMANENT BELGE A CONTESTE L ' EXACTITUDE DE LA MOTIVATION DE LA DECISION ET A SOULIGNE LES CONSEQUENCES SOCIALES GRAVES D ' UNE FERMETURE DE L ' ENTREPRISE EN CAUSE . IL A , EN OUTRE , REMARQUE QUE LE DROIT POSITIF BELGE N ' AUTORISE PAS LE REMBOURSEMENT DE CAPITAL SOCIAL , SAUF PAR PRELEVEMENT SUR LES BENEFICES DE LA SOCIETE , CE QUE LA SITUATION DES RESULTATS DE L ' ENTREPRISE NE PERMETTAIT PAS . ENFIN , LA LETTRE INDIQUE QUE ' LES AUTORITES BELGES DEMANDENT A LA COMMISSION DE BIEN VOULOIR LEUR PRECISER CE QU ' ELLE ENTEND PAR ' SUPPRESSION DE L ' AIDE ' ET A QUELLES CONSEQUENCES ELLE ESTIME DEVOIR EXPOSER SA DEFINITION ' .

6 PAR LETTRE DU 22 JUILLET 1983 , LE MEMBRE COMPETENT DE LA COMMISSION A REPONDU , ENTRE AUTRES , QU ' ' IL IMPORTE EN PREMIERE INSTANCE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS QUI DECOULENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE ' . IL A AJOUTE QU ' IL LUI SAURAIT DES LORS GRE DE LUI ' FAIRE SAVOIR , DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS , LES MESURES DECIDEES PAR ( LE GOUVERNEMENT BELGE ) DANS LE BUT DE SE CONFORMER A LA DECISION DE LA COMMISSION ' .

7 PAR LETTRE DU 5 SEPTEMBRE 1983 , LE REPRESENTANT PERMANENT BELGE A DE NOUVEAU CRITIQUE LA MOTIVATION DE LA DECISION ET A REITERE SA DEMANDE D ' UNE PRECISION . ESTIMANT QU ' AUCUNE SUITE N ' AVAIT ETE DONNEE A LA DECISION ET ALARMEE PAR DES INFORMATIONS PARUES DANS LA PRESSE BELGE CONCERNANT DE NOUVELLES AIDES A L ' ENTREPRISE EN CAUSE , LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS SANS REPONDRE A LADITE LETTRE .

8 DEVANT LA COUR , LA COMMISSION A SOULIGNE QU ' AYANT CONSTATE QUE L ' AIDE EN CAUSE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN , ELLE ETAIT TENUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU TRAITE , DE DECIDER QUE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE DEVAIT SUPPRIMER OU MODIFIER L ' AIDE DANS UN DELAI QU ' IL LUI APPARTENAIT DE DETERMINER . LA COMMISSION SE DEMANDE SI LES MOYENS SOULEVES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE NE REVIENNENT PAS A REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE LA DECISION , CE QUI , SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , SERAIT EXCLU DES LORS QUE CETTE DECISION N ' A PAS ETE ATTAQUEE DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 3 , DU TRAITE .

9 DE TOUTE MANIERE , CES MOYENS SERAIENT MAL FONDES . LA DECISION AURAIT CLAIREMENT IDENTIFIE L ' AIDE A SUPPRIMER , CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT LE CAS DANS L ' ARRET DE LA COUR DU 12 JUILLET 1973 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 70/72 , REC . P . 813 ). LA DECISION SERAIT DONC SUFFISAMMENT PRECISE POUR ETRE EXECUTEE ET , SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , LE GOUVERNEMENT BELGE NE POURRAIT PAS EXCIPER DU DROIT POSITIF BELGE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DE DECISIONS COMMUNAUTAIRES .

10 LE GOUVERNEMENT BELGE MAINTIENT QUE LES AUTORITES BELGES N ' ONT PAS MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE . EN DEPIT DE LEURS DEMANDES REITEREES , LA COMMISSION SERAIT RESTEE EN DEFAUT DE FOURNIR LES PRECISIONS NECESSAIRES LEUR PERMETTANT DE DETERMINER EN QUOI CONSISTAIT L ' OBLIGATION DE SUPPRIMER LA PRETENDUE AIDE . IL NE SAURAIT , DES LORS , LEUR ETRE REPROCHE DE NE PAS AVOIR EXECUTE LADITE OBLIGATION .

11 LE GOUVERNEMENT BELGE SE REFERE , EN OUTRE , AUX DEUXIEME ET SEPTIEME RAPPORTS SUR LA POLITIQUE DE CONCURRENCE , OU LA COMMISSION AURAIT DEFINI SA POSITION VIS-A-VIS DE PRISES DE PARTICIPATION PUBLIQUES . DANS CES RAPPORTS , LA COMMISSION AURAIT INDIQUE QUE L ' ACTION D ' ORGANISMES CREES ET FINANCES PAR L ' ETAT EN VUE DE PRENDRE DES PARTICIPATIONS DANS LE CAPITAL DE CERTAINES ENTREPRISES NE PEUT ETRE APPRECIEE QU ' A POSTERIORI . PAR CETTE POLITIQUE , LA COMMISSION AURAIT ELLE-MEME EMPECHE LA SUPPRESSION DES PRISES DE PARTICIPATION PARCE QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IMPOSER UNE OBLIGATION DE REMBOURSEMENT LESERAIT GRAVEMENT LES DROITS DE TIERS INNOCENTS DANS TOUS LES CAS OU LES BENEFICES D ' UNE ENTREPRISE SONT INSUFFISANTS POUR EFFECTUER CE REMBOURSEMENT .

12 DANS LE CAS D ' ESPECE , L ' ENTREPRISE NE DISPOSERAIT NULLEMENT DE BENEFICES PERMETTANT LE REMBOURSEMENT ET IL AURAIT DONC ETE MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE D ' EXECUTER LA DECISION A LA LETTRE SANS PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE . OR , LA DECISION N ' EXIGERAIT QUE LA SUPPRESSION DE L ' AIDE , ET PAS CELLE DE L ' ENTREPRISE . DE TOUTE MANIERE , LE 25 JANVIER 1985 , UNE ASSEMBLEE GENERALE AURAIT DECIDE DE METTRE LA SOCIETE EN LIQUIDATION ; LE GOUVERNEMENT BELGE NE COMPREND PAS CE QUE LA COMMISSION VEUT DE PLUS .

13 IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE , CONFIRMEE EN DERNIER LIEU PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 15 NOVEMBRE 1983 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FRANCAISE , 52/83 , REC . P . 3707 ), QU ' APRES L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 3 , DU TRAITE , UN ETAT MEMBRE DESTINATAIRE D ' UNE DECISION PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU TRAITE NE SAURAIT REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE CELLE-CI A L ' OCCASION DU RECOURS VISE A L ' ALINEA 2 DE LA MEME DISPOSITION . IL CONVIENT DE CONSTATER QUE TELLE EST BIEN LA SITUATION DANS LA PRESENTE AFFAIRE .

14 DANS CES CIRCONSTANCES , LE SEUL MOYEN DE DEFENSE QUE LE GOUVERNEMENT BELGE PEUT ENCORE FAIRE VALOIR CONTRE LE RECOURS EN MANQUEMENT SERAIT CELUI D ' UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D ' EXECUTER CORRECTEMENT LA DECISION . A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LA DECISION EXIGE LA SUPPRESSION D ' UNE PRISE DE PARTICIPATION DE 475 MILLIONS DE BFR DANS LE CAPITAL DE L ' ENTREPRISE , DECIDEE LE 3 AOUT 1981 PAR LES AUTORITES REGIONALES ET EFFECTUEE PAR UN HOLDING PUBLIC A VOCATION REGIONALE , ET QUE CETTE EXIGENCE EST SUFFISAMMENT PRECISE POUR ETRE EXECUTEE . LE FAIT QU ' EN RAISON DE LA SITUATION FINANCIERE DE L ' ENTREPRISE , LES AUTORITES BELGES NE POUVAIENT PAS RECUPERER LA SOMME VERSEE NE CONSTITUE PAS UNE IMPOSSIBILITE D ' EXECUTION , DES LORS QUE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LA COMMISSION ETAIT LA SUPPRESSION DE L ' AIDE , OBJECTIF QUI , COMME LE GOUVERNEMENT BELGE L ' ADMET , ETAIT SUSCEPTIBLE D ' ETRE ATTEINT PAR LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE , QUE LES AUTORITES BELGES POUVAIENT PROVOQUER EN LEUR QUALITE D ' ACTIONNAIRES OU DE CREANCIERS .

15 LORSQUE LE GOUVERNEMENT BELGE FAIT VALOIR QUE LA DECISION A EFFECTIVEMENT ETE EXECUTEE PAR LA MISE EN LIQUIDATION DE L ' ENTREPRISE AU DEBUT DE L ' ANNEE 1985 , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE RECOURS CONCERNE L ' OMISSION , PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE , DE SE CONFORMER A LA DECISION DANS LE DELAI IMPARTI ET QUE LA DECISION LITIGIEUSE , QUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU 24 FEVRIER 1983 , ENJOIGNAIT AU GOUVERNEMENT BELGE D ' INFORMER LA COMMISSION , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION , DES MESURES PRISES PAR LUI POUR S ' Y CONFORMER . FORCE EST DONC DE CONSTATER QUE , DE TOUTE MANIERE , LA DECISION N ' A PAS ETE EXECUTEE DANS LES DELAIS .

16 IL Y A LIEU D ' AJOUTER QUE LE FAIT , POUR L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE , DE NE POUVOIR SOULEVER , CONTRE UN RECOURS COMME CELUI DE L ' ESPECE , D ' AUTRES MOYENS QUE L ' EXISTENCE D ' UNE IMPOSSIBILITE D ' EXECUTION ABSOLUE , N ' EMPECHE PAS QU ' UN ETAT MEMBRE QUI , LORS DE L ' EXECUTION D ' UNE TELLE DECISION , RENCONTRE DES DIFFICULTES IMPREVUES ET IMPREVISIBLES OU PREND CONSCIENCE DE CONSEQUENCES NON ENVISAGEES PAR LA COMMISSION , SOUMETTE CES PROBLEMES A L ' APPRECIATION DE CETTE DERNIERE , EN PROPOSANT DES MODIFICATIONS APPROPRIEES DE LA DECISION EN CAUSE . DANS UN TEL CAS , LA COMMISSION ET L ' ETAT MEMBRE DOIVENT , EN VERTU DE LA REGLE IMPOSANT AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DES DEVOIRS RECIPROQUES DE COOPERATION LOYALE , QUI INSPIRE , NOTAMMENT , L ' ARTICLE 5 DU TRAITE , COLLABORER DE BONNE FOI EN VUE DE SURMONTER LES DIFFICULTES DANS LE PLEIN RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE ET , NOTAMMENT , DE CELLES RELATIVES AUX AIDES . OR , DANS LE CAS D ' ESPECE , AUCUNE DES DIFFICULTES INVOQUEES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE NE PRESENTE UN TEL CARACTERE ET LE GOUVERNEMENT N ' A NULLEMENT PROPOSE A LA COMMISSION D ' ADOPTER D ' AUTRES MESURES APPROPRIEES , MAIS S ' EST BORNE , PAR L ' INTERMEDIAIRE DU REPRESENTANT PERMANENT BELGE ET APRES L ' EXPIRATION DU DELAI D ' EXECUTION IMPARTI , A CONTESTER L ' EXACTITUDE DE LA MOTIVATION DE LA DECISION , A INVOQUER L ' IMPOSSIBILITE DE SUPPRIMER LA PRISE DE PARTICIPATION A CAUSE DES DISPOSITIONS DU DROIT BELGE ET A DEMANDER A LA COMMISSION DE PRECISER CE QU ' ELLE ENTEND PAR ' SUPPRESSION DE L ' AIDE ' . UNE TELLE ATTITUDE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT CONFORME AU DEVOIR DE COOPERATION INDIQUE CI-DESSUS .

17 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE CONSTATER LE MANQUEMENT DANS LES TERMES RESULTANT DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE , EN NE S ' ETANT PAS CONFORME , DANS LE DELAI IMPARTI , A LA DECISION 83/130 DE LA COMMISSION , DU 16 FEVRIER 1983 , CONCERNANT UNE AIDE DU GOUVERNEMENT BELGE EN FAVEUR D ' UNE ENTREPRISE DU SECTEUR DE LA CERAMIQUE SANITAIRE , A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

2 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .