Affaires jointes T-415/05, T-416/05 et T-423/05

République hellénique e.a.

contre

Commission européenne

« Aides d’État — Secteur aérien — Aides liées à la restructuration et à la privatisation de la compagnie aérienne nationale hellénique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Continuité économique entre deux sociétés — Identification du bénéficiaire effectif d’une aide aux fins de sa récupération — Critère de l’opérateur privé — Compatibilité de l’aide avec le marché commun — Obligation de motivation »

Sommaire de l'arrêt

1. Procédure — Intervention — Conditions de recevabilité — Intérêt à la solution du litige — Notion

(Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2)

2. Aides accordées par les États — Récupération d'une aide illégale — Détermination du débiteur en cas de cession d'actifs — Critère dit « de la continuité économique » de l'entreprise

(Art. 88, § 2, CE)

3. Aides accordées par les États — Récupération d'une aide illégale — Calcul du montant à récupérer et détermination des destinataires des ordres de restitution — Difficultés rencontrées par l'État membre — Devoir de coopération entre la Commission et l'État membre

(Art. 10 CE et 88, § 2, CE)

4. Aides accordées par les États — Notion — Appréciation selon le critère de l'investisseur privé — Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l'opération litigieuse et de son contexte

(Art. 87, § 1 CE)

5. Aides accordées par les États — Notion — Avantage accordé aux bénéficiaires d'une aide étatique — Nécessité de prendre en compte les effets d'une mesure pour déterminer l'avantage du bénéficiaire

(Art. 87, § 1, CE)

6. Aides accordées par les États — Notion — Mise en œuvre du critère de l'investisseur privé — Aides consistant dans le paiement de loyers pour la sous-location d'avions inférieurs à ceux versés au titre des contrats principaux

(Art. 87, § 1, CE)

7. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Aides nouvelles — Charge de la preuve — Répartition entre la Commission et l'État membre — Condition — Respect des obligations procédurales respectives

(Art. 10 CE, 87, § 1, CE et 88, § 2 et 3, CE)

8. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Examen diligent et impartial — Possibilité d'adopter une décision sur la base des informations disponibles — Conditions

(Art. 10 CE, 87, § 1, CE et 88 CE)

9. Aides accordées par les États — Atteinte à la concurrence — Affectation des échanges entre États membres — Libéralisation d'un secteur économique au niveau communautaire

(Art. 87, § 1, CE)

10. Aides accordées par les États — Récupération d'une aide illégale — Confiance légitime éventuelle dans le chef du tiers intéressé — Protection — Conditions et limites

(Art. 88, § 2 et 3, CE)

11. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution — Obligation de motivation quant au mode de calcul du montant à restituer

12. Droit communautaire — Principes — Droits de la défense — Application aux procédures administratives engagées par la Commission — Portée

1. Dans le domaine des aides d'État, lorsqu'un intérêt direct et actuel à la solution du litige, au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, a été reconnu à une partie intervenante au motif, d’une part, qu'elle s’était trouvée en situation de concurrence avec les bénéficiaires des aides, et, d’autre part, qu'elle avait activement participé à la procédure formelle d’examen ayant conduit à l’adoption de la décision constatant l'incompatibilité de ces aides avec le marché commun, qui lui est favorable, elle conserve un tel intérêt direct et actuel aussi longtemps que les bénéficiaires des aides se voient reconnaître un intérêt à demander l’annulation de cette décision. En effet, la partie intervenante conserve un intérêt corrélatif à intervenir au soutien de la Commission pour défendre la légalité de cette décision, ne serait-ce qu’aux fins d’adresser des demandes indemnitaires, suivies d’éventuels recours, fondées sur l’octroi illégal d’aides qui lui ont porté préjudice.

(cf. point 64)

2. Dans un cas où une aide a été versée à une société en difficultés qui a transféré certains actifs à une nouvelle société née de la scission de ses activités, cette nouvelle société peut être considérée comme le bénéficiaire effectif des aides, s'il existe une continuité économique entre ces deux sociétés. En revanche, en l’absence d’unité économique entre les deux sociétés, les aides litigieuses octroyées à la société primitive après la scission ne sauraient être récupérées auprès de la nouvelle société au seul motif que cette société en tirerait un avantage indirect.

Pour apprécier si l’obligation de récupération de l’aide versée à une société en difficultés peut être étendue à une nouvelle société à laquelle cette ancienne société a transféré certains actifs, lorsque ce transfert permet de constater une continuité économique entre les deux sociétés, les éléments suivants peuvent être pris en considération : l’objet du transfert (actifs et passifs, maintien de la force de travail, actifs groupés), le prix du transfert, l’identité des actionnaires ou des propriétaires de l’entreprise repreneuse et de l’entreprise de départ, le moment où le transfert a lieu (après le début de l’enquête, l’ouverture de la procédure ou la décision finale) ou encore la logique économique de l’opération. En tout état de cause, les critères d'identification du bénéficiaire effectif d'une aide présentent un caractère objectif.

La finalité de l’obligation de récupération d'une aide est de rétablir la situation concurrentielle dans le secteur économique concerné, et non de permettre à l’autorité publique de recouvrer ses créances. Dans ce sens, la logique économique d’une opération de transfert d’actifs doit dès lors être examinée sous l’angle du rétablissement de la situation concurrentielle dans le secteur concerné.

(cf. points 104-106, 135, 146, 148)

3. Dans une décision constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun et imposant son recouvrement, la Commission n’est pas tenue de préciser dans quelle mesure chaque entreprise bénéficiaire a profité du montant de l’aide en cause. Il revient à l’État membre concerné de déterminer le montant devant être remboursé par chacune de ces entreprises lors de la récupération de l’aide. Il suffit que la décision de la Commission comporte des indications permettant à son destinataire de déterminer lui-même, sans difficultés excessives, ce montant. En cas de difficultés imprévues, cet État peut soumettre ses problèmes à l’appréciation de la Commission, celle-ci et l’État devant collaborer de bonne foi, conformément au devoir de coopération loyale consacré notamment à l’article 10 CE, en vue de surmonter ces difficultés dans le plein respect des dispositions du traité, et notamment de celles relatives aux aides d’État.

(cf. points 126, 315-318)

4. Au regard des dispositions de l’article 87 CE, la Commission doit toujours examiner tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et son contexte, notamment lors de l’application du critère de l’investisseur privé. La Commission est tenue de vérifier, au regard de l’ensemble des éléments pertinents, si les conditions d’application de l’article 87, paragraphe 1, CE sont réunies.

Si la Commission est en droit de tenir compte du contexte des mesures litigieuses, par exemple le fait que les aides ont été octroyées dans le cadre d'une restructuration et d'une privatisation, elle n’en demeure pas moins tenue d’examiner si, au regard du critère de l’investisseur privé, les mesures litigieuses correspondaient à des transactions commerciales normales dans une économie de marché.

Même lorsqu'une mesure fait suite à des mesures de même nature qualifiées d’aides d’État, cette circonstance n’exclut pas, a priori, que ladite mesure satisfasse au critère de l’investisseur privé en économie de marché. Il appartient en toute hypothèse au juge de l’Union de vérifier si, eu égard aux éléments pertinents, cette mesure peut raisonnablement être dissociée des mesures d’aide antérieures et être considérée, aux fins de l’application du critère de l’investisseur privé, comme une mesure autonome.

(cf. points 172-177)

5. Il découle de l’article 87, paragraphe 1, CE que la notion d’aide est une notion objective qui est fonction de la seule question de savoir si une mesure étatique confère ou non un avantage à une ou certaines entreprises. En particulier, pour déterminer si une mesure en cause peut constituer une aide d’État, ce sont essentiellement les effets de cette mesure en ce qui concerne les entreprises bénéficiaires qu’il y a lieu de prendre en considération, et non la situation des organismes publics ou privés octroyant l’aide.

(cf. points 211-212)

6. Aux fins de l’application du critère de l’investisseur privé, il convient de déterminer si les mesures en cause confèrent à l’entreprise bénéficiaire un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. Le fait que l’opération soit raisonnable pour les pouvoirs publics ou l’entreprise publique octroyant l’aide ne suffit pas à rendre ce comportement conforme au critère de l’investisseur privé.

En ce qui concerne une aide octroyée sous la forme de loyers, pour la sous-location d’avions, inférieurs aux loyers payés au titre des contrats principaux, aux fins de l’application du critère de l’investisseur privé, il est nécessaire de comparer les loyers litigieux versés avec ceux du marché. La Commission est tenue de vérifier, conformément au critère de l’investisseur privé, si les loyers étaient effectivement inférieurs à ceux que l'entreprise sous-locataire aurait payés dans des conditions normales du marché.

(cf. points 213-214)

7. Il appartient à la Commission d’apporter la preuve relative à l’octroi d’aides nouvelles. En effet, il résulte des dispositions de l’article 88, paragraphes 2 et 3, CE que, à défaut d’une telle démonstration, les mesures nouvelles ne peuvent pas être considérées comme des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE.

Cependant, l’application de cette règle relative à la charge de la preuve est subordonnée au respect par la Commission et par l’État membre concerné de leurs obligations procédurales respectives, dans le cadre de l’exercice par cette institution du pouvoir dont elle dispose pour amener l’État membre à lui fournir toutes les informations nécessaires.

En revanche, la charge de la preuve de la compatibilité d’une aide avec le marché commun, en dérogation aux dispositions de l’article 87, paragraphe 1, CE, pèse en principe sur l’État membre concerné, qui doit établir que les conditions de cette dérogation sont réunies.

(cf. points 224-225, 329)

8. La Commission est habilitée à adopter une décision sur la base des informations disponibles, si l’État membre s’abstient, en violation de son devoir de coopération envers cette institution résultant de l’article 10 CE, de lui fournir les informations qu’elle lui a demandées soit pour examiner la qualification et la compatibilité avec le marché commun d’une aide nouvelle ou modifiée, soit pour vérifier l’application régulière d’une aide précédemment approuvée. Toutefois, avant de prendre une telle décision, la Commission doit enjoindre à l’État membre de lui fournir, dans le délai qu’elle fixe, tous les documents et informations nécessaires pour exercer son contrôle. Ce n’est que si l’État membre omet, malgré l’injonction de la Commission, de fournir les renseignements sollicités, que celle-ci a le pouvoir de mettre fin à la procédure et de prendre, sur la base des éléments dont elle dispose, une décision. Ces obligations procédurales s’imposent à l’État membre concerné et à la Commission en vue de permettre à cette dernière d’exercer son contrôle sur la base d’informations suffisamment claires et précises, tout en garantissant le respect du droit de l’État membre concerné d’être entendu. En effet, le respect des droits de la défense, dans toute procédure ouverte à l’encontre d’une personne et susceptible d’aboutir à un acte faisant grief à celle-ci, constitue un principe fondamental de droit de l’Union et doit être assuré, même en l’absence d’une réglementation spécifique.

Il ne saurait être fait grief à l'État membre de ne pas avoir fourni d’informations suffisantes à la Commission lorsqu'une décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen ne contient pas d’évaluation préliminaire des mesures litigieuses, en vue de déterminer si elles comportent un élément d’aide, et à défaut, lors de la procédure administrative, d’une part, de toute mise en cause explicite desdites mesures et, d’autre part, de la moindre demande d’information relative à la conformité de ces mesures avec les conditions du marché.

Dans un tel cas, il incombe à la Commission, conformément à son obligation d’examen diligent et impartial dans l’intérêt d’une bonne administration des règles fondamentales du traité relatives aux aides d’État, de poursuivre ses investigations et d’approfondir son enquête, afin d’établir, entre autres, si les mesures en cause étaient conformes au critère de l’opérateur privé. À cette fin, il lui appartient soit d’adresser à l'État membre une injonction de fournir des informations supplémentaires, en précisant la nature des informations requises, soit de faire réaliser une expertise complémentaire.

(cf. points 226, 229, 240, 246, 248-249)

9. Pour justifier la qualification d’aide d’État d'une mesure, la Commission est tenue, en vertu de l’article 87, paragraphe 1, CE, d'établir la menace d’une distorsion de concurrence, ce qui est le cas lorsque ladite mesure renforce la position de l'entreprise bénéficiaire par rapport à d'autres entreprises, qui sont en concurrence avec elle dans un secteur ayant fait l'objet d'une libéralisation au niveau communautaire.

(cf. point 312)

10. L'octroi d’aides d’État même sous la forme de garanties ne saurait fonder la confiance légitime des tiers dans la régularité de ces garanties, si elles ont été accordées en violation des dispositions de l’article 88, paragraphe 3, CE. Il appartient en effet aux tiers intéressés de faire preuve de la prudence et de la diligence requises et de s’assurer que les règles de droit communautaire en matière d’aides d’État ont été respectées.

(cf. point 354)

11. Une décision constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun, qui ne contient pas un état détaillé des mesures d'aides en cause, mais qui permet néanmoins, sur la base des indications suffisamment précises figurant dans ses motifs, dont le dispositif est indissociable, la quantification des aides litigieuses, ne peut pas être considérée comme insuffisamment motivée. En effet, la quantification incombe en tout état de cause aux autorités de l'État membre dans le cadre de l'exécution de la décision constatant l'incompatibilité de l'aide, en coopération loyale avec la Commission.

(cf. point 388)

12. Le respect des droits de la défense, dans toute procédure ouverte à l’encontre d’une personne et susceptible d’aboutir à un acte faisant grief à celle-ci, constitue un principe fondamental de droit de l’Union et doit être assuré, même en l’absence d’une réglementation spécifique. En matière d’aides d’État, la Commission ne peut, aux fins de l’appréciation d’une mesure au regard des dispositions de l’article 87 CE, se fonder sur des éléments recueillis auprès de tiers, qu’après avoir mis l’État membre concerné en mesure de présenter ses observations sur lesdits éléments.

N'est pas en tant que tel de nature à porter atteinte aux droits de la défense de cet État membre, le défaut de communication audit État membre d'un rapport qui se fonde exclusivement sur des données recueillies auprès des bénéficiaires des aides d'État lors de l’enquête sur place des experts de la Commission et qui ne contient aucun élément factuel dont les entreprises bénéficiaires des mesures litigieuses, entièrement détenues par l'État membre, n'auraient pas eu connaissance.

(cf. points 399-401)

ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre)

13 septembre 2010 ( )

« Aides d’État – Secteur aérien – Aides liées à la restructuration et à la privatisation de la compagnie aérienne nationale hellénique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Continuité économique entre deux sociétés – Identification du bénéficiaire effectif d’une aide aux fins de sa récupération – Critère de l’opérateur privé – Compatibilité de l’aide avec le marché commun – Obligation de motivation »

Dans les affaires jointes T‑415/05, T‑416/05 et T‑423/05,

République hellénique, représentée par Mme A. Samoni-Rantou et M. P. Mylonopoulos, en qualité d’agents,

partie requérante dans l’affaire T‑415/05,

Olympiakes Aerogrammes AE, établie à Kallithéa (Grèce), représentée par Me V. Christianos, avocat,

partie requérante dans l’affaire T‑416/05,

Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE, établie à Athènes (Grèce), représentée par Mes P. Anestis, S. Mavroghenis, avocats, Mme S. Jordan, M. T. Soames, solicitors, et Me D. Geradin, avocat,

partie requérante dans l’affaire T‑423/05,

contre

Commission européenne, représentée par MM. D. Triantafyllou et T. Scharf, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

Aeroporia Aigaiou Aeroporiki AE, établie à Athènes, représentée par Me N. Keramidas et, dans l’affaire T‑416/05, également par Mes N. Korogiannakis, I. Dryllerakis et E. Dryllerakis, avocats,

partie intervenante dans les affaires T‑416/05 et T‑423/05,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision C (2005) 2706 final de la Commission, du 14 septembre 2005, relative à des aides d’État en faveur d’Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE [C 11/2004 (ex NN 4/2003) – Olympiaki Aeroporia – Restructuration et privatisation],

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de MM. M. Jaeger, président, A. W. H. Meij (rapporteur) et L. Truchot, juges,

greffier : Mme K. Pocheć, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 14 juin 2010,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 14 septembre 2005, la Commission a adopté la décision C (2005) 2706 final, relative à des aides d’État en faveur d’Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE [C 11/2004 (ex NN 4/2003) – Olympiaki Aeroporia – Restructuration et privatisation »] (ci-après la « décision attaquée »).

2 Afin de faciliter la privatisation de la compagnie aérienne Olympiaki Aeroporia AE (Olympic Airways), entièrement détenue par l’État et devenue, depuis le mois de décembre 2003, Olympiaki Aeroporia Ypiresies (Olympic Airways Services) (ci-après « OA »), l’article 27 de la loi grecque n° 3185/2003, du 9 septembre 2003, portant modification de la loi n° 2668/1998, harmonisation avec la directive 2002/39/CE, résolution de questions relatives à l’organisme des postes helléniques et autres dispositions (FEK A’ 229/26.9.2003, ci-après la « loi n° 3185/2003 »), intitulé « Transformation du groupe Olympiaki Aeroporia », avait notamment prévu que « les sociétés du groupe Olympiaki Aeroporia [seront] transformées par scission de leurs branches, divisions ou services relevant de leur activité de transport aérien et par fusion avec une société existante du groupe ou par absorption par une de ces sociétés ».

3 En application de l’article 27 de la loi n° 3185/2003, les activités de vol d’OA et de sa filiale Olympiaki Aeroploïa AE (Olympic Aviation) ont été scindées et regroupées « par fusion » au sein d’une autre filiale d’OA, Makedonikes Aerogrammes AE (Macedonian Airways), laquelle a reçu la dénomination Olympiakes Aerogrammes AE (Olympic Airlines, ci-après « NOA »). Il ressort des pièces du dossier et il a été confirmé par les parties, lors de l’audience, que la nouvelle compagnie aérienne NOA a été constituée le 11 décembre 2003 et a débuté ses activités le 12 décembre 2003. À cette date, OA a cessé toute activité de vol et a conservé les activités d’assistance au sol, de maintenance et de formation. La totalité du capital de la nouvelle compagnie aérienne NOA a directement été dévolue à la République hellénique.

4 La situation économique d’OA et les concours financiers publics apportés à cette société ainsi qu’à la nouvelle compagnie aérienne NOA ont fait l’objet de plusieurs décisions de la Commission.

Décision 2003/372/CE

5 Le 11 décembre 2002, la Commission a adopté la décision 2003/372/CE concernant l’aide octroyée par la Grèce à OA (JO 2003, L 132, p. 1, ci-après la « décision du 11 décembre 2002 »), dans laquelle elle a déclaré incompatibles avec le marché commun les aides à la restructuration d’OA qui avaient été approuvées au cours des années 1994, 1998 et 2000, ainsi que des aides nouvelles illégales. S’agissant des aides à la restructuration, cette décision était fondée, notamment, sur le constat selon lequel la plupart des objectifs du plan de restructuration d’OA de 1998 visant au rétablissement de la viabilité à moyen et long termes de cette société n’avaient pas été atteints et les conditions dont étaient assorties les décisions d’approbation n’avaient pas été pleinement respectées. En vertu de l’article 3 de la décision du 11 décembre 2002, la République hellénique était invitée à récupérer une partie des aides à la restructuration versées, soit un montant de 41 millions d’euros, ainsi que les aides nouvelles illégales, déclarées incompatibles avec le marché commun.

6 L’article 1er, premier alinéa, sous b), de la décision du 11 décembre 2002 énonçait que l’aide à la restructuration octroyée par la République hellénique à OA sous la forme de nouvelles garanties d’emprunts, à hauteur de 378 millions de dollars des États-Unis (USD), relatives à des emprunts pour l’achat de nouveaux appareils et pour les investissements nécessaires à son déménagement au nouvel aéroport de Spata (Grèce), était considérée comme incompatible avec le marché commun.

7 Par arrêt du 12 mai 2005, Commission/Grèce (C‑415/03, Rec. p. I‑3875, ci-après l’« arrêt du 12 mai 2005 »), la Cour a constaté que la République hellénique avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la décision du 11 décembre 2002, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour le remboursement, conformément à l’article 3 de cette décision, des aides déclarées incompatibles, à l’exclusion de celles concernant les cotisations à l’organisme national de sécurité sociale (IKA).

8 Dans cet arrêt (points 32 à 34), la Cour a notamment pris en considération le fait qu’il ressortait des informations données par la Commission et non contredites par les autorités grecques que la République hellénique avait transféré les éléments d’actif les plus rentables d’OA, libres de toutes dettes, à NOA, appartenant également à cet État membre et bénéficiant d’une protection spéciale à l’égard des créanciers, par dérogation aux dispositions du droit commun et aux obligations du droit commercial. La Cour a notamment jugé que cette construction juridique rendait impossible, en vertu du droit national, la récupération des aides octroyées et entravait l’exécution effective de la décision du 11 décembre 2002 ainsi que le recouvrement des aides.

9 À la suite du recours en annulation qui avait été formé par OA contre la décision du 11 décembre 2002, le Tribunal a, par arrêt du 12 septembre 2007, Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commission (T‑68/03, Rec. p. II‑2911), annulé partiellement cette décision, en ce qu’elle visait la tolérance à l’égard de la pérennisation du non-paiement, d’une part, de redevances d’aéroport dues par OA à l’Aéroport international d’Athènes (AIA) et, d’autre part, de la taxe sur la valeur ajoutée due par OA sur le carburant et les pièces de rechange. Le recours a été rejeté en ce qui concerne les autres aides nouvelles illégales, ainsi que les aides à la restructuration.

10 Estimant que la République hellénique n’avait pas adopté les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt du 12 mai 2005, la Commission a introduit un recours en manquement au titre de l’article 228 CE. Par arrêt du 7 juillet 2009, Commission/Grèce (C‑369/07, non encore publié au Recueil, points 68, 72, 109, 143 et 145), la Cour a admis que, en principe, une opération de compensation, pour autant qu’elle est prévue par l’ordre juridique national en tant que mécanisme d’extinction d’une obligation, pouvait constituer un moyen approprié permettant d’effectuer la récupération d’une aide d’État. Par ailleurs, elle a jugé que, sans préjudice de l’application des règles communautaires en matière d’aides d’État, il convenait de constater, pour les besoins de la procédure en manquement en cause, que la République hellénique avait démontré l’existence d’une créance exigible d’un montant de 601 289 003 euros, au bénéfice d’OA, découlant de la sentence arbitrale du 6 décembre 2006 aux termes de laquelle la République hellénique avait été condamnée à verser un certain nombre d’indemnités à OA. Tout en relevant que cette somme était nettement supérieure à l’ensemble des montants d’aide à récupérer en exécution de la décision du 11 décembre 2002, la Cour a estimé que la République hellénique n’avait pas démontré à suffisance de droit, en ce qui concerne une partie des aides nouvelles illégales visées dans cette décision, que ces aides avaient été restituées. En conséquence, la Cour a imposé à cet égard le paiement cumulatif d’une astreinte et d’une somme forfaitaire.

Décision attaquée

11 Par lettre du 3 mars 2003, les autorités helléniques ont informé la Commission de l’état de la procédure de privatisation d’OA. Au cours de l’année 2003, des échanges de correspondance ont eu lieu entre ces autorités et la Commission en ce qui concerne la restructuration de la compagnie aérienne OA en vue de sa privatisation.

12 En l’absence de notification formelle d’éventuelles aides d’État, la Commission a adopté, le 8 septembre 2003, une décision enjoignant à la République hellénique de lui fournir toutes les informations nécessaires aux fins de l’examen, au regard des dispositions de l’article 87 CE, des mesures liées à la restructuration et à la privatisation de la compagnie aérienne OA, qui pourraient inclure des éléments d’aide d’État.

13 Le 25 septembre 2003, une compagnie aérienne concurrente, Aeroporia Aigaiou Aeroporiki AE (Aegean Airlines, ci-après « Aeroporia Aigaiou » ou l’« intervenante »), a introduit une plainte auprès de la Commission en ce qui concerne la procédure de privatisation d’OA.

14 Par lettre du 29 septembre 2003, les autorités helléniques ont communiqué à la Commission la loi n° 3185/2003 ainsi que la réponse à l’injonction de fournir des informations. Par lettre du 31 octobre 2003, la Commission a indiqué aux autorités helléniques qu’un certain nombre de données faisaient encore défaut.

15 Par lettre du 15 décembre 2003, la Commission a réitéré sa demande d’informations. La République hellénique a fourni ces informations par lettres datées des 18 et 19 décembre 2003. Par lettre du 15 janvier 2004, la Commission a demandé des informations supplémentaires aux autorités helléniques, qui ont répondu par deux lettres datées des 15 et 16 janvier 2004.

16 Par décision du 16 mars 2004, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, en ce qui concerne les mesures liées à la restructuration et à la privatisation du groupe Olympic Airways, prises à l’égard d’OA et de NOA par la République hellénique, après l’adoption de la décision du 11 décembre 2002 (JO C 192, p. 2).

17 Dans cette décision, la Commission a notamment relevé qu’OA avait cessé, avec la scission des activités de vol du groupe Olympic Airways et leur regroupement dans la nouvelle société NOA, d’assurer des activités aériennes, et continuait de fournir des services d’assistance au sol, de maintenance et de formation. Elle a indiqué que les autorités helléniques n’envisageaient pas à ce stade la mise en liquidation d’OA, malgré un niveau de fonds propres négatif pour la deuxième année consécutive. En effet, selon les autorités helléniques, le processus de restructuration entamé en décembre 2003 devait durer quatre à cinq années et permettre de résorber une partie importante des dettes d’OA, laquelle serait mise en liquidation lorsque toutes ses divisions, ainsi que les autres actifs, tels que les bâtiments, les machines, les avions ne volant plus, et tout autre matériel, auraient été vendus.

18 La Commission a estimé, dans la décision du 16 mars 2004, qu’un certain nombre d’avantages au bénéfice d’OA semblaient constituer des aides d’État incompatibles avec le marché commun. Elle a également souligné que la nouvelle compagnie aérienne NOA avait bénéficié du transfert des actifs du secteur des activités de vol du groupe Olympic Airways, en laissant le passif considérable à la charge d’OA et qu’aucun créancier d’OA ne saurait se retourner contre NOA. Enfin, la Commission a affirmé que, dans le cadre de la procédure d’examen ainsi ouverte, elle partait « du principe que toutes les compagnies qui appartenaient au groupe – y compris [NOA] – [n’étaient] qu’une même entreprise ».

19 Par lettre du 11 juin 2004, la République hellénique a transmis à la Commission ses observations relatives à la décision du 16 mars 2004.

20 Aeroporia Aigaiou a présenté des observations dans le délai imparti à cette fin aux tiers intéressés, à la suite de la publication de la décision susmentionnée au Journal officiel de l’Union européenne.

21 Par lettre du 11 octobre 2004, la Commission a notifié à la République hellénique, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88 CE] (JO L 83, p. 1), son intention d’adopter une décision lui enjoignant de suspendre toute mesure d’aide jusqu’à ce qu’une décision sur sa compatibilité avec le traité puisse être prise. La République hellénique a répondu par lettre datée du 26 octobre 2004.

22 À la suite de cette réponse, les autorités helléniques ont régulièrement informé la Commission, par lettres ou lors de réunions, de l’évolution de la procédure de privatisation de NOA et d’OA.

23 Du 9 au 26 mai 2005, le cabinet de consultants Moore Stephens a effectué, à la demande de la Commission, une enquête dans les locaux d’OA et de NOA. Son rapport, daté du 19 juillet 2005, est intitulé « Enquête sur la restructuration et la privatisation du groupe Olympic Airways/Olympic Airlines ». Il ressort de ce rapport que cette enquête visait à répondre notamment aux questions de savoir si la restructuration du groupe Olympic Airways et la création de NOA ne constituaient qu’un arrangement juridique visant à transférer les actifs et les activités à une nouvelle entité juridique et à maintenir les dettes auprès de l’ancienne entité juridique, et si OA et NOA avaient reçu des aides d’État directes ou indirectes depuis cette restructuration.

24 Le 14 septembre 2005, la Commission a adopté la décision attaquée, constatant l’octroi d’une aide d’État à NOA, sous la forme de loyers pour la sous-location d’avions par cette société auprès d’OA ou de la République hellénique, inférieurs à ceux versés par ces dernières au titre des contrats de location principaux (article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée). En outre, la Commission a constaté, dans cette décision, l’octroi de trois catégories d’aides d’État en faveur d’OA. La première se rapportait au versement anticipé à OA d’un montant prétendument surestimé de la valeur des actifs, relatifs au secteur des activités de vol, transférés à NOA lors de la scission (article 1er, paragraphe 2, de la décision attaquée). La deuxième catégorie d’aides consistait dans le versement à OA d’une somme de 8,2 millions d’euros ainsi que dans la réalisation de certaines garanties de l’État qui étaient visées dans la décision du 11 décembre 2002 et auraient été modifiées (article 1er, paragraphe 3, de la décision attaquée). Enfin, la troisième catégorie concernait la tolérance des autorités helléniques à l’égard du non-paiement par OA de dettes fiscales et de cotisations de sécurité sociale (article 1er, paragraphe 4, de la décision attaquée).

25 Le dispositif de la décision attaquée est ainsi libellé :

« Article premier

1. L’acceptation par [OA] et par la [République hellénique] de loyers pour la sous-location d’avions par [NOA] qui sont inférieurs aux montants versés pour les locations principales, entraînant des pertes d’environ 37 millions d’euros en 2004 pour [OA] et d’environ 2,75 millions d’euros jusqu’en mai 2005 pour l’État, constitue une aide d’État illégale en faveur de [NOA] qui est incompatible avec le traité.

2. La [République hellénique] a accordé une aide d’État illégale et incompatible à [OA] dont le montant correspond à la surévaluation des actifs de [NOA] au moment de la création de cette dernière. Le montant de cette aide est provisoirement estimé par la Commission à environ 91,5 millions d’euros.

3. L’octroi par [la République hellénique] à [OA], entre mai 2004 et mars 2005, de sommes d’un montant total d’environ 8 millions d’euros et le paiement additionnel par [la République hellénique] de certaines tranches de prêts bancaires et de crédits-bails à la place d’[OA], dans la mesure où ces paiements ne sont pas la simple exécution des garanties visées à l’article 1er, [premier alinéa,] sous b), de la décision [du 11 décembre 2002] et des conditions qui y sont afférentes, constituent une aide d’État illégale en faveur d’[OA] qui est incompatible avec le traité.

4. La tolérance constante témoignée par [la République hellénique] à [OA] à l’égard des impôts et cotisations de sécurité sociale dus à l’État, d’un montant d’environ 354 millions d’euros pour la période allant de décembre 2002 à décembre 2004, constitue une aide d’État illégale en faveur d’[OA] qui est incompatible avec le traité.

Article 2

1. La [République hellénique] récupère auprès des bénéficiaires les aides visées à l’article 1er.

2. La récupération des aides s’effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par la législation nationale à condition qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la décision. Les montants à récupérer comprennent les intérêts dus à compter de la mise à disposition des aides jusqu’à la date de remboursement de celles-ci. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour calculer l’équivalent-subvention des aides régionales.

Article 3

La [République hellénique] suspend immédiatement l’octroi de toute aide additionnelle à [OA] et à [NOA].

Article 4

La [République hellénique] informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures adoptées en application des articles 2 et 3. »

26 La décision attaquée a été notifiée à la République hellénique le 15 septembre 2005.

27 Dans son arrêt du 14 février 2008, Commission/Grèce (C‑419/06, non publié au Recueil), la Cour, saisie par la Commission au titre de l’article 88, paragraphe 2, CE, a constaté que la République hellénique avait manqué aux obligations lui incombant en vertu des articles 2 à 4 de la décision attaquée, en n’ayant pas pris, dans les délais impartis, toutes les mesures nécessaires pour supprimer et récupérer auprès des bénéficiaires les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par la décision attaquée.

Procédure et conclusions des parties

28 Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 25 novembre 2005, les requérantes, la République hellénique ainsi que NOA et OA, ont introduit les présents recours.

29 Dans l’affaire T-416/05, par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 4 février 2006, la requérante a présenté une demande de sursis à l’exécution de l’article 2 de la décision attaquée, en ce qui concerne les aides visées à l’article 1er, paragraphe 1, de cette décision. Par ordonnance du 26 juin 2006, Olympiakes Aerogrammes/Commission (T‑416/05 R, non publiée au Recueil), le président du Tribunal a rejeté cette demande.

30 Dans l’affaire T-423/05, par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 19 juin 2006, la requérante a présenté une demande de sursis à l’exécution de l’article 2 de la décision attaquée, en ce qui concerne les aides visées à l’article 1er, paragraphes 2 à 4, de cette décision. Par ordonnance du 29 janvier 2007, Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commission (T‑423/05 R, non publiée au Recueil), le président du Tribunal a rejeté cette demande.

31 La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, le juge rapporteur a été affecté à la sixième chambre, à laquelle les présentes affaires ont, par conséquent, été attribuées.

32 Dans l’affaire T-416/05, par demande déposée au greffe du Tribunal le 16 août 2006, la requérante, se fondant sur l’article 48, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, du règlement de procédure du Tribunal, a invoqué l’irrecevabilité de prétendus moyens nouveaux de la Commission, invoqués dans la duplique. Elle a conclu à ce que le Tribunal déclare ces moyens irrecevables et, à titre subsidiaire, à ce qu’il lui accorde un délai supplémentaire pour y répondre. La Commission a présenté ses observations écrites sur ladite demande.

33 Dans l’affaire T-416/05, par acte déposé au greffe du Tribunal le 2 mai 2006, Aeroporia Aigaiou a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.

34 Par acte du 14 juillet 2006, NOA a conclu au rejet de cette demande d’intervention. Par acte séparé déposé le même jour, elle a introduit une demande de traitement confidentiel à l’égard d’Aeroporia Aigaiou en ce qui concerne l’intégralité de la décision attaquée, aussi longtemps qu’une version non confidentielle de cette décision ne serait pas publiée au Journal officiel de l’Union européenne, et certaines données contenues dans la requête, la réplique et leurs annexes.

35 Par ordonnance du 6 juin 2008, le président de la sixième chambre a admis l’intervention d’Aeroporia Aigaiou au soutien des conclusions de la Commission. Cette ordonnance prévoyait la communication à l’intervenante, conformément aux dispositions de l’article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure, de la version non confidentielle des actes de procédure, ainsi que la fixation d’un délai pour présenter un mémoire en intervention, sans préjudice de la possibilité de le compléter le cas échéant ultérieurement, à la suite d’une décision sur le bien-fondé de la demande de traitement confidentiel.

36 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 25 juin 2008, l’intervenante a contesté la demande de traitement confidentiel, présentée par NOA. Tout en concluant à la communication complète de l’intégralité des actes de procédure, elle a indiqué son intention de présenter un mémoire en intervention sur la base des versions non confidentielles des actes qui lui avaient été communiquées. Le mémoire en intervention a été déposé le 22 juillet 2008.

37 Dans l’affaire T-416/05, par lettre déposée au greffe du Tribunal le 8 mars 2010, en réponse à des questions posées par le Tribunal relatives à sa demande de traitement confidentiel, la requérante s’est désistée de cette demande, à la suite de son placement sous un régime de liquidation spécifique et de la cessation de toute activité commerciale, à l’issue de la procédure de privatisation. L’intervenante a été invitée à présenter ses observations complémentaires.

38 Dans l’affaire T-423/05, Aeroporia Aigaiou a, par acte déposé au greffe du Tribunal le 17 mai 2006, demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission. Par acte du 28 juillet 2006, la requérante a conclu au rejet de cette demande d’intervention. Par acte séparé déposé le même jour, elle a introduit une demande de traitement confidentiel à l’égard d’Aeroporia Aigaiou.

39 Par ordonnance du 6 juin 2008, le président de la sixième chambre a admis l’intervention d’Aeroporia Aigaiou au soutien des conclusions de la Commission, dans l’affaire T-423/05. Cette ordonnance prévoyait la communication en temps utile à l’intervenante, conformément aux dispositions de l’article 116, paragraphe 6, du règlement de procédure, du rapport d’audience, en vue de la présentation de ses observations éventuelles lors de l’audience.

40 Dans l’affaire T-423/05, par lettre déposée au greffe du Tribunal le 10 mai 2010, en réponse à des questions posées par le Tribunal relatives notamment à sa demande de traitement confidentiel, la requérante s’est désistée de cette demande, à la suite de son placement sous un régime de liquidation spécifique, à l’issue de la procédure de privatisation.

41 Par ordonnance du 18 mai 2010, le président de la sixième chambre a ordonné, après avoir entendu l’ensemble des parties, la jonction des affaires T-415/05, T‑416/05 et T-423/05 aux fins de la procédure orale et de l’arrêt.

42 M. le juge Tchipev étant empêché de siéger, le président du Tribunal a décidé, en application de l’article 32, paragraphe 3, du règlement de procédure, de siéger dans les présentes affaires pour compléter la chambre.

43 Dans l’affaire T-415/05, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler totalement ou partiellement la décision attaquée ;

– condamner la Commission aux dépens.

44 Dans l’affaire T-416/05, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler l’article 1er, paragraphes 1 et 4, et l’article 2 de la décision attaquée, en ce qu’ils la concernent ;

– condamner la Commission aux dépens.

45 Dans l’affaire T-423/05, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler tout ou partie de la décision attaquée en ce qu’elle vise des aides qui lui auraient été accordées ;

– condamner la Commission aux dépens.

46 La Commission, soutenue par Aeroporia Aigaiou dans les affaires T‑416/05 et T‑423/05, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter les recours ;

– condamner les requérantes aux dépens.

47 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (sixième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d’instructions préalables. Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, les parties ont été invitées à répondre à des questions écrites par le Tribunal et à produire certains documents. Elles ont déféré à ces demandes.

48 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience qui s’est déroulée le 14 juin 2010.

49 Dans l’affaire T-415/05, la République hellénique, qui avait demandé le renvoi de l’affaire devant la grande chambre, a confirmé le retrait de cette demande lors de l’audience.

En droit

A – Sur la disparition de l’intérêt à agir des requérantes

1. Arguments des parties

50 Dans ses observations écrites en réponse à une demande du Tribunal, la Commission a contesté l’existence d’un intérêt à agir actuel des requérantes dans les affaires T-416/05 et T-423/05, NOA et OA, à la suite de leur mise en liquidation, à l’issue de la procédure de privatisation.

51 La Commission a également soutenu que, dans l’affaire T-415/05, la République hellénique ne justifiait plus d’un intérêt à agir, à la suite du remboursement des aides visées dans la décision attaquée.

52 À cet égard, la Commission a fait valoir que les intérêts de la République hellénique, qui est l’unique actionnaire et, sinon le seul, du moins de loin le principal créancier de NOA et de OA, avaient été pleinement satisfaits par la récupération des aides litigieuses. L’annulation de la décision attaquée n’apporterait dès lors rien de plus. En particulier, aucun élément ne permettrait de considérer que, après le paiement par ces sociétés des créances privilégiées de la République hellénique, les créances éventuelles d’autres créanciers pourraient encore être honorées.

53 La République hellénique, lors de l’audience, ainsi que NOA et OA, tant dans leurs réponses écrites à des questions posées par le Tribunal que lors de l’audience, ont contesté cette argumentation de la Commission. Elles ont notamment souligné, lors de l’audience, que les créances envers le personnel et les créances hypothécaires avaient un rang supérieur à celles de l’État.

54 Enfin, dans les affaires T-416/05 et T-423/05, l’intervenante a soutenu, dans sa réponse à une question écrite posée par le Tribunal dans l’affaire T-416/05, et lors de l’audience dans les deux affaires susmentionnées, qu’elle conservait un intérêt à intervenir au soutien des conclusions de la Commission, à la suite de la mise en liquidation des sociétés requérantes.

55 NOA, dans sa réponse à une question écrite posée par le Tribunal et lors de l’audience, ainsi que OA, lors de l’audience, ont contesté l’existence d’un tel intérêt d’Aeroporia Aigaiou à la poursuite de son intervention.

2. Appréciation du Tribunal

56 Les conditions de recevabilité relèvent des fins de non-recevoir d’ordre public que le juge de l’Union européenne peut à tout moment examiner d’office (voir ordonnance du Tribunal du 10 mars 2005, Gruppo ormeggiatori del porto di Venezia e.a./Commission, T‑228/00, T‑229/00, T‑242/00, T‑243/00, T‑245/00 à T‑248/00, T‑250/00, T‑252/00, T‑256/00 à T‑259/00, T‑265/00, T‑267/00, T‑268/00, T‑271/00, T‑274/00 à T‑276/00, T‑281/00, T‑287/00 et T‑296/00, Rec. p. II‑787, point 22, et la jurisprudence citée). En l’espèce, eu égard à l’argumentation des parties, il convient de vérifier si les requérantes peuvent poursuivre leurs recours, à la suite de la mise en liquidation de NOA et d’OA et du remboursement invoqué des aides en cause.

57 En premier lieu, en ce qui concerne l’irrecevabilité alléguée du recours formé par la République hellénique (affaire T-415/05), il convient de souligner que, selon une jurisprudence bien établie, l’article 230 CE fait une distinction nette entre le droit de recours en annulation des institutions communautaires et des États membres, d’une part, et celui des personnes physiques et morales, d’autre part, le deuxième alinéa de cet article ouvrant notamment à tout État membre le droit de contester, par un recours en annulation, la légalité des décisions de la Commission, sans que l’exercice de ce droit soit conditionné par la justification d’un intérêt à agir. Un État membre n’a donc pas à démontrer qu’un acte de la Commission qu’il attaque produit des effets juridiques à son égard pour que son recours soit recevable. Toutefois, pour qu’un acte de la Commission puisse faire l’objet d’un recours en annulation, il faut qu’il soit destiné à produire des effets juridiques (ordonnance de la Cour du 27 novembre 2001, Portugal/Commission, C‑208/99, Rec. p. I‑9183, points 22 à 24; voir également, en ce sens, arrêt du Tribunal du 21 mai 2010, France e.a./Commission, T‑425/04, T‑444/04, T‑450/04 et T‑456/04, non encore publié au Recueil, points 118 à 120).

58 En l’espèce, dans la décision attaquée, la Commission qualifie les mesures litigieuses en faveur de NOA et de OA d’aides d’État et les déclare incompatibles avec le marché commun.

59 Il en résulte que cette décision produit des effets juridiques obligatoires et constitue dès lors un acte attaquable.

60 En conséquence, la République hellénique, qui conteste notamment la qualification des mesures litigieuses d’aides d’État, est, en sa seule qualité d’État membre, recevable à introduire un recours en annulation contre la décision attaquée et peut, dès lors, en cette seule qualité, poursuivre ce recours.

61 En second lieu, en ce qui concerne le prétendu défaut d’intérêt à agir de NOA (affaire T-416/05) et de OA (affaire T-423/05), il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, l’intérêt à agir du requérant doit perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle. En effet, il n’y a plus lieu de statuer sur le recours lorsque le requérant a perdu tout intérêt personnel à l’annulation de l’acte attaqué, en raison d’un événement, intervenu au cours de l’instance, qui a pour effet que l’annulation de cet acte n’est plus susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques au bénéfice du requérant (arrêts du Tribunal du 9 juillet 2008, Alitalia/Commission, T‑301/01, Rec. p. II‑1753, point 37, et du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T‑42/06, non encore publié au Recueil, point 61).

62 En l’espèce, il suffit de constater que les sociétés requérantes – qui ont précisé, dans leurs réponses aux questions écrites posées par le Tribunal, qu’elles avaient complètement remboursé les aides alléguées, conformément à la décision attaquée – soutiennent à bon droit qu’elles conservent un intérêt personnel et actuel à poursuivre leurs recours, dans la mesure où, si la décision attaquée est annulée, la République hellénique sera tenue de leur restituer les montants remboursés, lesquels seront inscrits à l’actif de leurs bilans de liquidation respectifs.

63 Il s’ensuit que les présents recours sont recevables.

64 Par ailleurs, dans les affaires T‑416/05 et T-423/05, s’agissant de la question de savoir si Aeroporia Aigaiou conserve encore un intérêt direct et actuel à la solution des litiges, au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, il suffit de rappeler que, dans l’ordonnance Olympiakes Aerogrammes/Commission, précitée (point 28), et dans l’ordonnance Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commission, précitée (point 23), admettant l’intervention d’Aeroporia Aigaiou au soutien des conclusions de la Commission, un tel intérêt direct et actuel a été reconnu au motif que l’intervenante, d’une part, s’était trouvée en situation de concurrence avec OA et NOA, bénéficiaires des aides visées dans la décision attaquée, et, d’autre part, avait activement participé à la procédure formelle d’examen ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée, qui lui est favorable. Or, aussi longtemps que NOA et OA se voient reconnaître, même après leur mise en liquidation, un intérêt à demander l’annulation de la décision attaquée, Aeroporia Aigaiou conserve un intérêt corrélatif à intervenir au soutien de la Commission pour défendre la légalité de cette décision, ne serait-ce qu’aux fins d’adresser des demandes indemnitaires, suivies d’éventuels recours, fondées sur l’octroi illégal, pendant la période concurrentielle susmentionnée, d’aides qui lui ont porté préjudice.

65 Il y a donc lieu de reconnaître qu’Aeroporia Aigaiou, en tant que partie intervenante, a conservé un intérêt à la solution des présents litiges.

B – Sur le fond

66 Les requérantes contestent les constatations de la Commission relatives, en premier lieu, à l’existence d’une continuité économique entre OA et NOA aux fins de la récupération des aides (affaires T‑415/05 et T‑416/05), en deuxième lieu, à l’octroi d’aides d’État à NOA (affaires T-415/05 et T‑416/05) et, en troisième lieu, à l’octroi d’aides d’État à OA (affaires T‑415/05, T‑416/05 et T‑423/05). En outre, elles invoquent, en quatrième lieu, la méconnaissance du droit de l’État membre concerné d’être entendu (affaires T-415/05 et T-423/05), en cinquième lieu, la violation du principe de proportionnalité (affaires T-415/05 et T-416/05) et, en sixième lieu, la violation du principe ne bis in idem (affaires T-415/05 et T‑423/05).

67 Avant d’aborder successivement ces différents griefs, il convient de relever, à titre liminaire, que, dans l’affaire T-416/05, la requérante, NOA, a fait valoir l’irrecevabilité de prétendus moyens nouveaux de la Commission (voir point 34 ci-dessus). La recevabilité de ces moyens sera appréciée lors de l’examen des moyens auxquels ils se rapportent (voir points 116, 117, 129 à 131, 208 et 409 ci-après).

1. Sur la prise en considération d’une continuité économique entre OA et NOA aux fins de la récupération des aides (affaires T-415/05 et T-416/05)

a) Arguments des parties

68 En ce qui concerne l’identification des bénéficiaires des aides en cause aux fins de leur récupération, la République hellénique et NOA contestent la constatation par la Commission de l’existence d’une continuité économique entre OA et NOA, dans la mesure où cette constatation pourrait être interprétée, en relation avec l’article 1er, paragraphe 4, lu en combinaison avec l’article 2 de la décision attaquée, comme imposant la récupération auprès de NOA d’aides accordées à OA après l’adoption de la décision du 11 décembre 2002 et avant la scission.

69 En premier lieu, les requérantes estiment que, en l’absence d’ordre de récupération clair et précis en ce sens, dans le dispositif de la décision attaquée, conformément à l’article 88 CE et à l’article 14 du règlement n° 659/1999, aucune obligation de récupérer de telles aides auprès de NOA ne résulte de cette décision.

70 La République hellénique fait valoir que l’imprécision de la Commission, tant dans la décision attaquée que dans ses écritures, qui renferment des contradictions, conduit à s’interroger sur les raisons et la portée de l’inclusion, dans la décision attaquée (considérants 178 à 183), de la constatation susmentionnée relative à la succession de NOA à OA aux fins de la récupération des aides, alors même que la Commission admettrait, dans le mémoire en défense, que cette constatation concerne exclusivement la décision du 11 décembre 2002 et n’a aucune conséquence juridique en ce qui concerne la décision attaquée et qu’elle invoque son absence d’intérêt à agir sur ce point.

71 Il serait dès lors indispensable de clarifier, conformément au principe de sécurité juridique, si la décision attaquée prévoit que NOA peut être tenue de rembourser notamment des aides visées à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision attaquée, de sorte que la question de la succession de NOA à OA aux fins de la récupération des aides soit soumise en temps utile au contrôle du Tribunal, dans le cadre du présent recours.

72 En second lieu, la République hellénique et NOA soutiennent que l’affirmation de la Commission, dans la décision attaquée (considérant 183), selon laquelle NOA doit être considérée, au moins aux fins de la récupération des aides antérieures à la scission du secteur des activités de vol, comme le successeur d’OA, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut de motivation.

73 Les requérantes admettent que, selon la jurisprudence, la Commission peut être obligée d’exiger que la récupération ne se limite pas au bénéficiaire initial de l’aide, mais qu’elle s’étende à l’entreprise qui continue éventuellement l’activité de l’entreprise initiale grâce aux moyens de production qui lui ont été transférés, lorsqu’il existe une continuité économique entre les deux entreprises (arrêt de la Cour du 8 mai 2003, Italie et SIM 2 Multimedia/Commission, C‑328/99 et C‑399/00, Rec. p. I‑4035, point 77). Toutefois, il résulterait de cette jurisprudence que, premièrement, la récupération de l’aide auprès d’un tiers est une simple possibilité et, deuxièmement, il doit exister un élément de continuité économique.

74 En particulier, la possibilité pour une société en difficulté économique de prendre des mesures d’assainissement ne saurait être écartée a priori en raison des exigences tenant à la récupération des aides incompatibles avec le marché commun (arrêt Italie et SIM 2 Multimedia/Commission, précité, point 76). Contrairement aux allégations de la Commission, l’intention de contourner l’obligation de remboursement serait prise en considération lors de l’examen de la logique économique de l’opération de cession-transformation (arrêt Italie et SIM 2 Multimedia/Commission, précité, point 17, et arrêt du Tribunal du 19 octobre 2005, CDA Datenträger Albrechts/Commission, T‑324/00, Rec. p. II‑4309, points 102 à 104).

75 À cet égard, les requérantes rappellent que le transfert, par la société bénéficiaire de l’aide, d’une partie des éléments de son actif à une personne juridique tierce, en vue de lui assurer une possibilité de développement à l’abri des incertitudes juridiques et économiques qui menacent la poursuite de l’exploitation de cette partie de son activité, ne démontre pas, en tant que tel, l’existence d’une volonté de contourner les effets de la récupération (arrêt CDA Datenträger Albrechts/Commission, précité, point 98).

76 En l’espèce, conformément à la jurisprudence susmentionnée, le critère décisif résiderait dès lors dans le fait que la transformation a été imposée par la logique économique d’une récupération plus efficace et ne vise pas à contourner les effets de l’ordre de récupération.

77 La scission des activités de vol, dans le cadre du programme plus large de restructuration et de privatisation du groupe Olympic Airways, aurait visé à vendre ce secteur avec le plus grand profit possible. En particulier, la valeur de la nouvelle compagnie aérienne, NOA, dépasserait de loin la simple somme des éléments des actifs transférés. Elle serait augmentée du fait de l’existence notamment d’une flotte d’avions fiable et flexible, d’un personnel très bien formé, d’un savoir‑faire et d’une expérience du marché national, d’une réputation et d’une fiabilité commerciales, d’un réseau de collaborateurs, de contrats de collaboration et de la disposition de créneaux horaires.

78 Les requérantes estiment dès lors que, conformément au critère de l’investisseur privé, la transformation prévue par la loi n° 3185/2003 a été imposée par la logique économique d’une privatisation du groupe Olympic Airways, en vue d’une récupération plus efficace des aides, et n’a pas été effectuée dans le but de contourner les effets de l’ordre de récupération. En effet, après des tentatives infructueuses de privatisation d’OA, la République hellénique aurait choisi de scinder les diverses activités du groupe afin de les privatiser séparément, avec le maximum de profit. À cet égard, NOA conteste en particulier l’affirmation de la Commission, dans la décision attaquée (considérant 178), selon laquelle l’intention de la République hellénique, lors de la transformation de ce groupe, était de permettre la poursuite des activités de vol.

79 La République hellénique et NOA allèguent que, en l’espèce, comme dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt CDA Datenträger Albrechts/Commission, précité, rien n’a été retranché au patrimoine de la société qui a été privée d’une partie de son actif, en l’occurrence OA, car une partie équivalente de son passif a été transférée. La Commission aurait d’ailleurs admis que des dettes d’un montant de 145 millions d’euros ont été transférées à NOA (considérant 117 de la décision attaquée).

80 De plus, contrairement aux allégations de la Commission dans la décision attaquée (considérant 179), le transfert d’éléments d’actif de OA à NOA n’aurait pas privé OA de ses recettes. En effet, OA continuerait à opérer dans les secteurs de l’assistance au sol, de la maintenance et de la réparation, de la restauration, de l’informatique et de la fourniture des carburants. OA percevrait des recettes très importantes de NOA, sur la base de conditions de transaction d’ordre commercial.

81 Dans ces conditions, l’affirmation de la Commission, selon laquelle la création de NOA constituerait une réorganisation artificielle au sein du même groupe, serait erronée. En effet, en vertu de la loi n° 3185/2003, la République hellénique détiendrait les actions de NOA uniquement aux fins de sa privatisation. De plus, NOA n’ayant bénéficié d’aucun avantage en tant que société acquéreuse d’une partie des actifs d’OA, et OA continuant de fonctionner, il n’y aurait pas de continuité économique entre les deux sociétés, justifiant de récupérer auprès de NOA l’aide dont OA était le bénéficiaire (arrêt de la Cour du 29 avril 2004, Allemagne/Commission, C‑277/00, Rec. p. I‑3925, point 81).

82 Contrairement aux allégations de la Commission, la République hellénique n’aurait pas reconnu, dans sa lettre du 2 juin 2005, que NOA avait succédé à OA. Elle aurait uniquement admis que, au cas où la récupération ne pourrait pas être effectuée complètement auprès d’OA après l’épuisement du produit de la liquidation de cette société, l’obligation de récupération pourrait être exécutée auprès de sociétés ayant succédé à OA, si les conditions énoncées par la jurisprudence communautaire en ce qui concerne la succession à l’obligation de récupération d’aides d’État étaient remplies. Or, tel ne serait pas le cas. Comme l’achèvement de la procédure de privatisation de NOA était imminente, les autorités helléniques se seraient expressément référées, dans la lettre susmentionnée, à la condition relative à la vente à un prix de marché raisonnable.

83 En faisant valoir, dans le mémoire en défense (point 76), que la transformation en soi ne faisait pas l’objet de la décision attaquée et ne nécessitait donc pas une analyse détaillée aux fins d’apprécier si NOA avait succédé à OA, la Commission admettrait qu’elle n’a pas pris en considération le critère fondamental relatif à la logique économique de cette transformation.

84 En conséquence, la motivation sur laquelle est fondée la constatation, dans la décision attaquée, selon laquelle NOA a succédé à OA aux fins de la récupération des aides, serait insuffisante, dans la mesure où la Commission a omis d’examiner la logique économique de la procédure de la constitution de NOA en tant qu’élément de la restructuration-privatisation d’OA, dans le but de permettre la récupération du montant le plus élevé possible des aides illégalement versées.

85 Enfin, la République hellénique et NOA contestent l’interprétation de l’arrêt du 12 mai 2005, retenue par la Commission. Elles relèvent que la Cour a uniquement statué sur les conséquences juridiques et financières de la loi n° 3185/2003 sur l’exécution de la décision du 11 décembre 2002. La Cour ne se serait prononcée ni sur les intentions qui avaient dicté le choix de scinder le secteur des activités de vol, ni sur la compatibilité de cette restructuration avec les dispositions de l’article 87 CE, ni sur la question de savoir si NOA pouvait être considérée comme le successeur d’OA aux fins de la récupération des aides visées par la décision du 11 décembre 2002. Dans le cadre de ce recours en manquement, la Cour n’aurait d’ailleurs pas pu examiner si NOA avait succédé à OA, aux fins de la récupération des aides, car, lors de l’introduction de ce recours, le 2 octobre 2003, NOA n’avait pas encore été créée.

86 Dans l’arrêt du 12 mai 2005, la Cour aurait uniquement constaté que le transfert d’éléments d’actif d’OA à NOA avait pour effet de rendre impossible, en vertu du droit national, la récupération des aides octroyées à OA. Cependant, elle serait parvenue à cette conclusion en considérant que « tous les actifs » d’OA avaient été transférés « libres de toutes dettes » (point 33 de l’arrêt). Or, cela ne serait pas le cas, la Commission ayant désormais reconnu qu’OA avait conservé des éléments d’actif importants et transféré un montant important de dettes à NOA. La Commission déformerait dès lors le raisonnement de la Cour dans l’arrêt du 12 mai 2005 et le dénaturerait, en soutenant que la Cour a constaté le transfert des actifs les plus rentables à NOA.

87 Pour l’ensemble de ces raisons, les conclusions de la Commission relatives à la constatation d’une prétendue continuité économique entre OA et NOA seraient erronées et dépourvues de motivation.

88 La Commission expose, en premier lieu, son interprétation de la décision attaquée. Dans les mémoires en défense dans les affaires T-415/05 et T-416/05, elle suggère tout d’abord que, à la différence de l’arrêt du 12 mai 2005, la décision attaquée n’aborde pas la question relative à la récupération, auprès de NOA, d’aides octroyées à OA. La Commission en déduit que la République hellénique et NOA ne justifient pas d’un intérêt actuel à agir contre les motifs de cette décision relatifs à la qualification de NOA comme successeur d’OA.

89 Toutefois, dans les dupliques, la Commission défend la position selon laquelle il ressortirait clairement de l’article 2 de la décision attaquée, interprété en relation avec les motifs de cette décision, que les aides litigieuses octroyées à OA au moins avant la scission doivent être récupérées non seulement auprès de cette société, mais également auprès de NOA. Elle admet dès lors l’intérêt de la République hellénique et de NOA à contester l’obligation de récupération, auprès de NOA, d’aides octroyées à OA.

90 La Commission explique ce changement de position par le fait qu’elle n’aurait été informée de la date précise de constitution de NOA que par la mention, dans la réplique dans l’affaire T-416/05, du 13 décembre 2003 comme date de constitution et de début d’activité de cette société.

91 La preuve de cette date exacte « activerait la réserve » formulée à plusieurs reprises par la Commission, en ce qui concerne l’identification du bénéficiaire effectif des aides antérieures à la scission.

92 Quant aux aides litigieuses versées à OA après la scission, elles pourraient et devraient être récupérées également auprès de NOA, s’il était établi, lors de l’exécution de la décision attaquée, que leur bénéfice avait été transféré à NOA. La Commission fait valoir à cet égard qu’OA transférait à NOA l’avantage résultant des aides que lui accordait la République hellénique, en sous-louant à la nouvelle compagnie aérienne les avions pour des loyers inférieurs à ceux qu’elle versait elle-même aux bailleurs principaux.

93 La Commission précise que la répartition de l’obligation de restitution entre OA et de NOA devra être déterminée lors de l’exécution de la décision attaquée.

94 En second lieu, dans les affaires T-415/05 et T-416/05, la Commission conteste l’argumentation des requérantes tendant à démontrer que NOA ne succède pas à OA aux fins de la récupération des aides litigieuses. Elle allègue que la récupération des aides auprès de l’entité exerçant l’activité économique qui en a profité vise à rétablir les conditions d’une concurrence saine.

95 Aeroporia Aigaiou, intervenant au soutien des conclusions de la Commission dans l’affaire T-416/05, relève que la question relative à l’existence d’une continuité économique entre OA et NOA a été tranchée par l’arrêt du 12 mai 2005.

b) Appréciation du Tribunal

96 À titre liminaire, il convient de relever que, en réponse à une question posée par le Tribunal lors de l’audience, la Commission n’a pas confirmé l’affirmation d’OA, énoncée dans sa réponse à une question écrite posée par le Tribunal et réitérée lors de l’audience, selon laquelle cette société aurait intégralement remboursé, conformément à l’article 2 de la décision attaquée, le montant assorti d’intérêts, des aides litigieuses qui lui avaient été versées. En effet, la Commission a émis des réserves en ce qui concerne le remboursement intégral de ces aides, tout en indiquant que, eu égard à la mise en liquidation d’OA et de NOA, elle n’exigerait pas de la République hellénique qu’elle récupère auprès de NOA les aides litigieuses accordées à OA.

97 La République hellénique et NOA ont, quant à elles, déclaré lors de l’audience qu’elles maintenaient leurs griefs à l’encontre de la qualification de NOA de successeur d’OA, aux fins de la récupération des aides versées à OA.

98 Dans ce contexte, après avoir déterminé, en premier lieu, les mesures en faveur d’OA susceptibles de faire l’objet d’une obligation de récupération auprès de NOA, il conviendra, en deuxième lieu, de définir la portée juridique de la décision attaquée, en ce qui concerne la constatation relative à la succession de NOA à OA aux fins de la récupération de l’aide, avant d’apprécier, en troisième lieu, le bien-fondé de l’extension de l’obligation de récupération à NOA.

Sur la détermination des mesures en faveur d’OA susceptibles de faire l’objet d’une obligation de récupération auprès de NOA

99 À titre liminaire, comme le relève la Cour dans l’arrêt du 12 mai 2005 (point 32), il y a lieu de distinguer l’examen des mesures de restructuration elles-mêmes, au regard des conditions d’application de l’article 87 CE, de la question, entièrement autonome, de savoir si NOA peut être considérée comme le successeur d’OA, en ce qui concerne les activités de vol, aux fins de la récupération des aides qui avaient été octroyées à OA avant la scission. Seule était en cause, dans le cadre du recours en manquement ayant donné lieu à cet arrêt, l’appréciation des conséquences juridiques et financières de ces mesures de restructuration sur l’exécution de la décision du 11 décembre 2002.

100 Il ressort de l’injonction de fournir des informations, ainsi que de la décision du 16 mars 2004 d’ouvrir la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE, que les investigations de la Commission portaient, en l’espèce, sur l’ensemble des mesures liées à la restructuration et à la privatisation du groupe Olympic Airways susceptibles de comporter des éléments d’aide d’État (voir points 12 et 16 à 18 ci-dessus).

101 Cependant, dans la décision attaquée, les mesures de restructuration ne sont pas examinées en tant que telles, sous l’angle de leur qualification au regard des conditions d’application de l’article 87, paragraphe 1, CE. Leur nature, et notamment le lien entre OA et NOA, est uniquement appréciée par la Commission afin, d’une part, de mettre en évidence l’existence d’une continuité économique entre OA et NOA, aux fins de la récupération des aides litigieuses et, d’autre part, de qualifier les mesures examinées dans leur contexte (voir, notamment, points 164 à 178 ci-après).

102 S’agissant plus particulièrement de la récupération des aides, il appartenait uniquement à la Commission d’examiner, dans la décision attaquée, la question de la succession d’OA à NOA, aux fins de la récupération des aides nouvelles à OA, visées dans cette décision. En effet, la détermination des bénéficiaires effectifs des aides visées dans la décision du 11 décembre 2002, aux fins de l’exécution de l’ordre de récupération contenu dans cette décision, a été réglée par l’arrêt du 12 mai 2005 (voir points 7, 8 et 99 ci-dessus).

103 En outre, il convient de relever que la question de la succession de NOA à OA, aux fins de la récupération des aides, ne peut, en l’occurrence, être soulevée qu’en ce qui concerne les aides octroyées à OA avant la scission des activités de vol et la création de NOA.

104 En effet, s’il existe une continuité économique entre ces deux sociétés, NOA peut être considérée comme le bénéficiaire effectif des aides ayant favorisé le secteur des activités de vol, qui avaient été octroyées à l’ancienne compagnie aérienne OA avant que ces activités ne soient reprises par NOA.

105 En revanche, contrairement aux allégations de la Commission dans les dupliques (voir point 92 ci-dessus), les aides litigieuses octroyées à OA après la scission ne sauraient être récupérées auprès de NOA, au seul motif que cette société en tirerait un avantage indirect. En effet, à supposer même que, ainsi que le soutient la Commission, les aides d’État accordées à OA après la scission aient mis cette société en mesure de consentir à son tour à la nouvelle société NOA des avantages que celle-ci n’aurait pas obtenus dans des conditions normales de marché, ce qui n’est pas établi, cette circonstance ne permettrait pas à elle seule de considérer que NOA est le bénéficiaire effectif des aides accordées à OA.

106 En effet, en l’absence, après la scission, d’unité économique entre les deux sociétés, OA et NOA, dont la Commission ne conteste pas, dans la décision attaquée, qu’elles sont juridiquement et financièrement autonomes, il appartenait en toute hypothèse à la Commission d’identifier clairement l’avantage prétendument consenti à NOA par OA et de l’apprécier séparément au regard des conditions d’application de l’article 87, paragraphe 1, CE (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 10 janvier 2006, Cassa di Risparmio di Firenze e.a., C‑222/04, Rec. p. I‑289, points 112 à 114, et du Tribunal du 25 juin 1998, British Airways e.a./Commission, T‑371/94 et T‑394/94, Rec. p. II‑2405, points 313 et 314). C’est d’ailleurs la démarche suivie par la Commission, dans la décision attaquée, en ce qui concerne l’aide octroyée à NOA sous la forme de loyers peu élevés pour la sous-location d’avions (voir points 154 à 253 ci-après).

107 Il s’ensuit que, en l’espèce, ainsi que le suggèrent les requérantes, la question de la succession de NOA à OA, aux fins de la récupération des aides litigieuses, est uniquement soulevée en ce qui concerne l’aide prétendument consentie à OA sous la forme d’une tolérance à l’égard du non-paiement par cette société des impôts et des cotisations de sécurité sociale, visée à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision attaquée, pour autant que cette aide est antérieure à la scission. En effet, les autres aides en faveur d’OA, qui sont visées à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de cette décision, ont toutes été octroyées après la scission.

108 À cet égard, il convient de relever dès à présent que les moyens invoqués par les requérantes, dans les affaires T-415/05 et T-423/05, en vue d’obtenir l’annulation de l’article 1er, paragraphe 4, de la décision attaquée, doivent être rejetés, ainsi qu’il sera établi ci-après par le Tribunal (voir points 378 à 394 ci-après).

109 Dans ces conditions, il y a lieu de déterminer la portée juridique de la décision attaquée, en ce qui concerne la constatation relative à l’existence d’une continuité économique entre OA et NOA, aux fins de la récupération de l’aide visée à l’article 1er, paragraphe 4, de ladite décision pour autant que cette aide a été octroyée avant le 11 décembre 2003.

Sur la portée juridique de la décision attaquée, en ce qui concerne la constatation relative à la succession de NOA à OA aux fins de la récupération de l’aide litigieuse

110 Il convient de relever à titre liminaire que, la décision attaquée ayant été adoptée le 14 septembre 2005, la Commission disposait, lors de son adoption, de tous les éléments nécessaires aux fins de l’identification, dans la décision elle-même, des bénéficiaires auprès desquels les aides concernées devaient être récupérées. Sous cet aspect, les circonstances en cause en l’espèce se distinguent de celles examinées par la Commission dans la décision du 11 décembre 2002, antérieure à la restructuration du groupe Olympic Airways et à la création de NOA, au mois de décembre 2003.

111 Cependant, dans le dispositif de la décision attaquée, la Commission n’identifie pas explicitement NOA comme le bénéficiaire effectif d’une partie de l’aide consentie à OA, visée à l’article 1er, paragraphe 4, de cette décision.

112 La Commission se limite, en effet, à prévoir, à l’article 2 de la décision attaquée, que la République hellénique récupérera l’aide visée à l’article 1er de cette décision, auprès des « bénéficiaires » de cette aide. Quant à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision attaquée, il vise expressément l’aide illégale octroyée à OA sous la forme d’une tolérance de la République hellénique à l’égard des dettes d’impôt et de sécurité sociale de cette société envers l’État et ne se réfère pas à NOA, en tant que bénéficiaire effectif d’une partie de cette aide.

113 Dans l’arrêt du 14 février 2008, Commission/Grèce, précité, constatant que la République hellénique avait manqué aux obligations lui incombant en vertu de la décision attaquée, la Cour n’a pas estimé nécessaire d’examiner notamment si, dans cette décision, NOA était désignée comme le successeur d’OA aux fins de la récupération de l’aide litigieuse visée à l’article 1er, paragraphe 4. En effet, en ce qui concerne cette aide, la Cour a uniquement vérifié si la décision attaquée comportait des indications permettant aux autorités nationales concernées de déterminer elles-mêmes, sans difficultés excessives, les montants à récupérer (points 42 à 44 de l’arrêt).

114 Dans ce contexte, il appartient au Tribunal, ainsi que le font valoir les requérantes, d’interpréter le contenu de la décision attaquée en ce qui concerne une éventuelle obligation de récupération de l’aide visée à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision attaquée, auprès de NOA.

115 Au préalable, il convient de relever que la Commission a justifié, dans les dupliques dans les affaires T-415/05 et T‑416/05, ses prises de position contradictoires en ce qui concerne l’interprétation de la décision attaquée, par son incertitude quant à la date précise de constitution de NOA (voir point 90 ci-dessus).

116 Dans l’affaire T-416/05, NOA a invoqué le caractère nouveau et dès lors irrecevable de cette argumentation relative à l’incertitude alléguée de la Commission quant à la date précise de constitution de NOA (voir point 34 ci-dessus).

117 À cet égard, il suffit de relever que cette argumentation de la Commission est, en tout état de cause, privée de pertinence. En effet, quelles que soient les interprétations successives proposées en l’occurrence par l’institution défenderesse, c’est au Tribunal qu’il incombe en définitive d’interpréter la décision attaquée. En conséquence, les prises de position contradictoires de la Commission relatives à l’interprétation de la décision attaquée et l’invocation de l’incertitude relative à la date précise de constitution de NOA, afin d’expliquer l’évolution de la position de la Commission, sont dépourvues de pertinence et ne sauraient porter atteinte aux droits de la défense des requérantes (arrêt du Tribunal du 7 octobre 1999, Irish Sugar/Commission, T‑228/97, Rec. p. II‑2969, point 30). En outre, il convient de relever que la décision du 16 mars 2004 d’ouvrir la procédure formelle d’examen (point 110) et la décision attaquée (point 6) indiquent expressément que NOA a été créée le 12 décembre 2003. Les requérantes ont confirmé, lors de l’audience, que NOA a débuté ses activités à cette date. Dans ce contexte, même si la Commission n’a pas été informée lors de la procédure administrative de la date précise de constitution de NOA, le 11 décembre 2003, cette circonstance n’était pas de nature à avoir une incidence sur le contenu de la décision attaquée – et, partant, sur son interprétation – en ce qui concerne la désignation éventuelle de NOA en tant que successeur d’OA aux fins de la récupération de l’aide litigieuse.

118 Aux fins de l’interprétation de l’article 2 de la décision attaquée, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, le dispositif d’une décision en matière d’aides d’État est indissociable de la motivation de celle-ci, de sorte qu’il doit être interprété, si besoin est, en tenant compte des motifs qui ont conduit à son adoption (voir arrêt de la Cour du 15 mai 1997, TWD/Commission, C‑355/95 P, Rec. p. I‑2549, point 21, et arrêt du 12 mai 2005, point 41, et la jurisprudence citée).

119 En l’espèce, il convient dès lors de vérifier si l’article 2 de la décision attaquée peut être interprété, à la lumière des motifs de cette décision, comme visant, parmi les « bénéficiaires de l’aide visée à l’article 1er », NOA en tant que bénéficiaire effectif de l’aide litigieuse octroyée à OA, visée à l’article 1er, paragraphe 4, de ladite décision.

120 Dans son examen de la nature de la restructuration du groupe Olympic Airways (considérants 178 à 183 de la décision attaquée), effectué dans le cadre de l’« appréciation de l’aide » (point 6 de la décision attaquée), la Commission a analysé de manière plus détaillée les modalités de la restructuration, déjà prises en considération par la Cour dans l’arrêt du 12 mai 2005. La Commission s’est appuyée sur cet arrêt, pour formuler la conclusion suivante, au considérant 183 de la décision attaquée :

« Il est donc manifeste que, si la restructuration d’OA en 2003 – dont est issue NOA – a abouti à la création d’une entité juridique distincte, elle a néanmoins été effectuée pour éviter la récupération des aides en vertu de la décision [du 11 décembre] 2002, et que NOA est le successeur d’OA, au moins aux fins de la récupération des aides d’État antérieures à la scission. »

121 Afin de démontrer que NOA a succédé à OA aux fins de la récupération de l’aide litigieuse versée à OA, la Commission s’est ainsi limitée à développer les éléments sur lesquels, dans l’arrêt du 12 mai 2005, la Cour s’était fondée pour conclure à l’existence d’une continuité économique entre OA et NOA, aux fins de la récupération des aides visées par la décision du 11 décembre 2002. Sur la base de ces éléments, la Commission a conclu de manière explicite, au considérant 183 de la décision attaquée, à l’extension de l’obligation de récupération à NOA en ce qui concerne en particulier l’aide litigieuse en faveur d’OA antérieure à la scission.

122 Par ailleurs, dans le cadre de son appréciation de la compatibilité des aides octroyées à NOA, la Commission a rappelé, dans la décision attaquée (considérants 216 et 217), que, dans la mesure où NOA était le successeur d’OA aux fins de la récupération des aides, l’aide nouvelle octroyée à NOA ne pouvait pas être déclarée compatible avec le marché commun, aussi longtemps que les aides antérieures à la scission n’avaient pas été récupérées.

123 Il ressort de cet examen de la décision attaquée que – bien qu’il soit regrettable que la Commission n’ait pas nommément désigné, dans le dispositif de cette décision, les bénéficiaires auprès desquels l’aide visée à l’article 1er, paragraphe 4, et antérieure à la scission devait être récupérée – les motifs de cette décision permettent d’identifier aisément NOA en tant que successeur d’OA aux fins de la récupération de cette aide.

124 Dans ce contexte, il résulte clairement de l’article 2 de la décision attaquée, en liaison avec les motifs précités de ladite décision, et notamment à la lumière de l’arrêt du 12 mai 2005, que la Commission a imposé à la République hellénique l’obligation de récupérer l’aide octroyée à OA, avant la scission, non seulement auprès de cette société, mais également, le cas échéant, auprès de NOA.

125 L’article 2 de la décision attaquée, prévoyant la récupération de l’aide visée à l’article 1er de cette décision, doit dès lors être interprété dans le sens qu’il contient un ordre de récupération de l’aide antérieure à la scission, auprès d’OA ou de NOA, la répartition de l’obligation de restitution entre ces deux sociétés devant être déterminée lors de l’exécution de ladite décision.

126 En effet, en ce qui concerne la répartition de l’obligation de restitution entre les bénéficiaires d’une aide, il convient de rappeler que, dans une décision constatant l’incompatibilité d’une aide et imposant son recouvrement, la Commission n’est pas tenue de préciser dans quelle mesure chaque entreprise bénéficiaire a profité du montant de l’aide en cause. Il revient à l’État membre concerné de déterminer le montant devant être remboursé par chacune de ces entreprises lors de la récupération de l’aide. En cas de difficultés imprévues, cet État peut soumettre ses problèmes à l’appréciation de la Commission, celle-ci et l’État devant collaborer de bonne foi, conformément au devoir de coopération loyale consacré notamment à l’article 10 CE, en vue de surmonter ces difficultés (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 11 mai 2005, Saxonia Edelmetalle et ZEMAG/Commission, T‑111/01 et T‑133/01, Rec. p. II‑1579, point 124).

127 Cette solution est confirmée par l’arrêt du 12 mai 2005, dans lequel la Cour, tout en mettant l’accent sur le critère purement économique du rétablissement d’une concurrence non faussée dans le secteur concerné, admet de manière implicite la possibilité d’une obligation de remboursement uniquement subsidiaire de NOA. En effet, dans cet arrêt, la Cour s’est limitée à constater le manquement, laissant aux autorités nationales compétentes et à la Commission le soin de déterminer, dans le cadre de leur devoir réciproque de coopération loyale, la répartition de l’obligation de remboursement entre OA et NOA, en ce qui concerne les aides visées par la décision du 11 décembre 2002.

128 En l’espèce, eu égard à l’interprétation de la décision attaquée dégagée aux points 123 à 125 ci-dessus, il convient d’examiner la motivation et le bien-fondé de la constatation d’une continuité économique entre OA et NOA aux fins de la récupération de l’aide visée à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision attaquée, antérieure à la scission.

Sur l’appréciation de la motivation et du bien-fondé de la constatation, dans la décision attaquée, de la succession de NOA à OA aux fins de la récupération de l’aide litigieuse

129 Avant d’examiner le bien-fondé des moyens tirés de l’insuffisance de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation, avancés par les requérantes dans les affaires T-415/05 et T-416/05, il y a lieu de rejeter l’allégation d’irrecevabilité par NOA des prétendus moyens nouveaux de la Commission relatifs, d’une part, à la volonté alléguée de la République hellénique de contourner l’obligation de récupération et, d’autre part, à l’illégalité alléguée de l’existence de NOA (voir point 34 ci-dessus).

130 En effet, il ressort clairement de la duplique que la Commission n’invoque aucun moyen nouveau relatif à une prétendue volonté de la République hellénique de contourner l’obligation de récupération, grâce à la restructuration du groupe Olympic Airways et à la création de NOA. Elle développe, au contraire, l’argument, déjà invoqué dans la décision attaquée et le mémoire en défense, selon lequel l’absence d’intention de la République hellénique de contourner cette obligation, alléguée par la requérante, est dépourvue de pertinence, dès lors que la restructuration susmentionnée fait obstacle à la récupération des aides.

131 Quant à l’argument de la Commission, selon lequel l’arrêt du 12 mai 2005 affecterait l’existence même de NOA, en la déclarant illégale, il s’inscrit dans le cadre des débats entre les parties sur la portée juridique de cet arrêt en ce qui concerne l’identification du bénéficiaire effectif de l’aide litigieuse.

132 Sur le fond, et à titre liminaire, dans la mesure où, dans le cadre de son examen du lien existant entre OA et NOA, la Commission se fonde notamment sur les éléments pris en compte par la Cour dans l’arrêt du 12 mai 2005 pour constater que « NOA est le successeur d’OA, au moins aux fins de la récupération des aides d’État antérieures à la scission » (considérant 183 de la décision attaquée), il convient de préciser la portée juridique de cet arrêt en l’espèce.

133 Contrairement aux allégations de la Commission devant le Tribunal, cet arrêt peut uniquement se voir reconnaître l’autorité de la chose jugée en ce qui concerne la récupération des aides visées dans la décision du 11 décembre 2002, dans la mesure où le manquement constaté se rapportait précisément à l’inexécution de cette décision.

134 En particulier, en ce qui concerne la constatation relative à l’existence d’une continuité économique entre OA et NOA, aux fins de la récupération de l’aide litigieuse antérieure à la scission, il convient de relever que, même si les circonstances pertinentes susceptibles d’être prises en considération sont pour l’essentiel les mêmes, qu’il s’agisse de la récupération des aides imposée par la décision du 11 décembre 2002 ou de la récupération des aides en faveur d’OA antérieures à la scission, imposée par la décision attaquée, tous les éléments ne sont cependant pas strictement identiques. La différence réside dans le fait que le transfert des actifs d’OA à NOA, dans le secteur des activités de vol, selon des modalités rendant impossible la récupération de l’aide octroyée à OA, auprès de NOA, est intervenu après l’adoption de la décision du 11 décembre 2002, mais avant l’ouverture de la procédure formelle d’examen ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée, le 14 septembre 2005.

135 Or, le moment du transfert des actifs à la nouvelle société figure parmi les critères susceptibles, à des degrés divers selon les cas, d’être pris en compte. En effet, il ressort de la jurisprudence que, pour apprécier si l’obligation de récupération de l’aide versée à une société en difficulté peut être étendue à une nouvelle société à laquelle cette ancienne société a transféré certains actifs, lorsque ce transfert permet de constater une continuité économique entre les deux sociétés, les éléments suivants peuvent être pris en considération : l’objet du transfert (actifs et passifs, maintien de la force de travail, actifs groupés), le prix du transfert, l’identité des actionnaires ou des propriétaires de l’entreprise repreneuse et de l’entreprise de départ, le moment où le transfert a lieu (après le début de l’enquête, l’ouverture de la procédure ou la décision finale) ou encore la logique économique de l’opération (arrêt Italie et SIM2 Multimedia/Commission, précité, points 78, 80 et 85).

136 En l’espèce, il y a dès lors lieu de vérifier si, compte tenu du contexte factuel propre au présent litige, la Commission a pu, sans excéder les limites de son pouvoir d’appréciation, transposer, dans la décision attaquée, le raisonnement suivi par la Cour dans l’arrêt du 12 mai 2005 pour conclure à l’existence d’une continuité économique entre OA et NOA aux fins de la récupération de l’aide litigieuse.

137 En ce qui concerne en particulier le critère relatif au moment du transfert des actifs, dont le contenu et la portée seront précisés ultérieurement (voir point 146 ci-après), il suffit à ce stade de rappeler que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 mai 2005, le transfert d’actifs de la compagnie OA, en difficulté, à la nouvelle société NOA, de manière à rendre impossible la récupération des aides visées par la décision du 11 décembre 2002 auprès de l’ancienne compagnie, était intervenu après l’adoption de cette décision (voir point 134 ci-dessus). Dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts Italie et SIM2 Multimedia/Commission, précité (point 77), et Allemagne/Commission, précité (point 71), sur lesquels l’analyse développée dans l’arrêt du 12 mai 2005 se fonde de manière implicite (voir points 143 et 144 ci-après), les opérations de « contournement » alléguées par la Commission avaient été effectuées soit au cours de la procédure d’enquête formelle, soit à un moment où les autorités nationales compétentes étaient informées de l’intention de la Commission d’ouvrir une procédure d’enquête.

138 En l’espèce, il convient de relever que l’injonction de fournir des informations, en ce qui concerne l’ensemble des mesures liées à la restructuration et à la privatisation d’OA, susceptibles de comporter des éléments d’aide, avait été adressée à la République hellénique dès le 8 septembre 2003. La République hellénique et OA pouvaient dès lors d’autant moins ignorer, lors de la création de NOA, que les mesures en faveur d’OA antérieures à la scission pourraient faire l’objet de l’enquête de la Commission et qu’elles se situaient dans la continuité de certaines aides antérieures, visées dans la décision du 11 décembre 2002, consenties à OA sous la forme d’une tolérance de la République hellénique à l’égard du non-paiement d’impôts et de cotisations de sécurité sociale.

139 Dans ces conditions, compte tenu de la similitude du contexte factuel, l’analyse retenue par la Cour dans l’arrêt du 12 mai 2005 selon laquelle, pour rétablir une situation concurrentielle non faussée dans le secteur économique concerné, l’obligation de récupération des aides versées à OA pouvait être étendue à NOA, à laquelle les activités de production les plus rentables d’OA avaient été transférées, vaut également, pour les mêmes motifs, en ce qui concerne les aides antérieures à la scission en cause en l’espèce.

140 À cet égard, l’interprétation de l’arrêt du 12 mai 2005 proposée par les requérantes, qui soutiennent que la Cour n’a pas considéré NOA comme le successeur d’OA aux fins de la récupération de l’aide, ne saurait être admise.

141 En effet, dans l’arrêt du 12 mai 2005 (points 33 et 34), la Cour a accueilli l’argument de la Commission selon lequel l’opération consistant à transférer à la société NOA les actifs du secteur des activités de vol de la compagnie OA, libres de toutes dettes, en structurant cette opération de manière à rendre impossible, en vertu du droit national, la récupération des dettes de l’ancienne compagnie OA auprès de la nouvelle société NOA, avait « engendré une entrave à l’exécution effective de la décision [du 11 décembre 2002] et au recouvrement des aides par lesquelles [la République hellénique] avait soutenu les activités commerciales de cette compagnie » et « [d]e ce fait, l’objectif de ladite décision, qui [visait] à rétablir une situation de concurrence non faussée dans le secteur de l’aviation civile, [avait] été sérieusement compromis ».

142 En soulignant la nécessité de rétablir la situation concurrentielle dans le secteur de l’aviation civile, la Cour a ainsi désigné NOA, de manière implicite, comme le bénéficiaire effectif des aides octroyées à OA, visées dans la décision du 11 décembre 2002, dans la mesure où ces aides à l’ancienne compagnie aérienne OA avaient bénéficié au secteur des activités de vol transféré à NOA.

143 En effet, à la lumière des conclusions de l’avocat général M. Geelhoed (Rec. p. I‑3878, points 28 à 36), l’arrêt du 12 mai 2005 doit être compris comme constatant l’existence d’une continuité économique entre OA et NOA, en ce qui concerne le secteur des activités de vol, aux fins de la récupération des aides imposée par la décision du 11 décembre 2002. En conséquence, la nouvelle compagnie aérienne NOA pouvait en principe, en sa qualité d’entreprise ayant eu la jouissance effective de ces aides, faire l’objet d’une procédure nationale de récupération des aides visées dans la décision susmentionnée, pour rétablir une concurrence non faussée dans le secteur économique concerné.

144 À l’appui de son analyse, l’avocat général M. Geelhoed s’est fondé en particulier sur l’arrêt Italie et SIM 2 Multimedia/Commission, précité, dans lequel la Cour a jugé que le fait de permettre à une entreprise en difficulté de créer, au cours de la procédure d’enquête formelle sur les aides qu’elle a reçues, une filiale à laquelle elle transférerait ensuite ses activités d’exploitation les plus rentables reviendrait à admettre la possibilité pour toute société de soustraire ces actifs du patrimoine de l’entreprise mère lors de la récupération des aides, ce qui risquerait de priver d’effets le recouvrement de l’aide en tout ou en partie. Pour éviter que la décision ne perde son effet utile et que la distorsion de concurrence ne continue, la Commission peut être amenée à exiger que la récupération ne se limite pas à l’entreprise de départ, mais qu’elle s’étende à l’entreprise qui en assure la pérennité grâce aux moyens de production qui lui ont été transférés, lorsque certains éléments du transfert permettent de constater une continuité économique entre les deux entités (point 33 des conclusions).

145 En l’espèce, l’argumentation de la République hellénique et de NOA, visant en substance à contester le fait que les principaux actifs d’OA – qui se rapportaient au secteur des activités de vol – ont été transférés à NOA, libérés de la plus grande partie du passif, et selon des modalités rendant impossible la récupération des aides auprès de cette société, tend en réalité à remettre en cause l’analyse sur laquelle s’est fondée la Cour dans son arrêt du 12 mai 2005. En effet, contrairement aux allégations des requérantes, les principaux éléments de fait et de droit pertinents déjà pris en considération dans cet arrêt n’ont pas varié en l’espèce. En particulier, s’il est exact que, dans cet arrêt, la Cour a relevé que les actifs du secteur des activités de vol avaient été transférés à NOA « libres de toutes dettes », cette considération – fondée sur les informations qui lui avaient été fournies par les parties – s’explique par le fait que la Cour n’était pas appelée, dans le cadre du recours en manquement dont elle était saisie, à examiner en détail l’ensemble des modalités de la restructuration du groupe Olympic Airways, notamment en ce qui concerne le transfert d’une partie très réduite des dettes à NOA, la totalité des dettes à long terme et 90 % des dettes à court terme restant à la charge d’OA. Dans ce contexte, la circonstance, invoquée en l’espèce par les requérantes, selon laquelle OA a conservé les activités d’assistance au sol, de maintenance et de formation et 10 % de ses dettes à court terme, c’est-à-dire des dettes inférieures à un mois, ayant été transférées à NOA, ainsi qu’il ressort du rapport Moore Stephens, n’est pas de nature à modifier l’analyse découlant de l’arrêt du 12 mai 2005.

146 En outre, il y a lieu de souligner que, contrairement aux allégations des requérantes, les critères jurisprudentiels d’identification du bénéficiaire effectif d’une aide présentent un caractère objectif. En effet, il découle de la jurisprudence que l’existence d’une continuité économique peut être établie, aux fins de la récupération de l’aide, sur la base de divers éléments objectifs, tels que l’absence de versement, en contrepartie des actifs transférés, d’un prix conforme aux conditions du marché, ou la circonstance objective que le transfert a pour effet de contourner l’obligation de restitution de l’aide litigieuse (voir, en ce sens, arrêt Allemagne/Commission, précité, point 86 ; arrêts du 12 mai 2005, points 32 à 34, et Italie et SIM2 Multimedia/Commission, précité, point 78). À cet égard, contrairement aux allégations des requérantes, il ne résulte pas de l’arrêt CDA Datenträger Albrechts/Commission, précité, que la présence d’un élément intentionnel soit nécessaire pour constater que l’obligation de restitution est contournée par le transfert d’actifs. De même, il convient de relever que le critère relatif au moment du transfert des actifs (voir points 135 à 138 ci-dessus) présente également un caractère objectif et n’implique pas l’existence d’une volonté de contournement. Il doit être compris dans le sens que le moment du transfert est susceptible de constituer, le cas échéant, un indice d’un effet de contournement.

147 Dans ce contexte, l’argumentation des requérantes, selon laquelle la restructuration du groupe Olympic Airways et le transfert des activités de vol à NOA aurait été imposée par la logique économique d’une récupération plus efficace de l’aide octroyée à OA grâce à la privatisation de NOA, ne saurait prospérer.

148 À cet égard, il convient de relever que la finalité de l’obligation de récupération de l’aide est de rétablir la situation concurrentielle dans le secteur économique concerné, et non de permettre à l’autorité publique de recouvrer ses créances (voir, en ce sens, arrêt Allemagne/Commission, précité, point 76). La logique économique de l’opération de transfert d’actif doit dès lors être examinée sous l’angle du rétablissement de la situation concurrentielle dans le secteur concerné.

149 Il en découle que l’élément subjectif invoqué par les requérantes, consistant dans le fait que la restructuration du groupe Olympic Airways et la création de NOA, en vue de permettre la privatisation notamment de NOA dans les meilleures conditions et avec le maximum de profit, dans le but d’assurer la récupération des aides grâce notamment au produit de la privatisation, est en tout état de cause dépourvu de pertinence.

150 Enfin, il convient de relever que le présent litige s’inscrit dans des circonstances particulières, caractérisées par le fait que la restructuration d’OA et la création de NOA ne constituaient que des opérations provisoires, visant à faciliter la privatisation. Le transfert à NOA du secteur des activités de vol du groupe Olympic Airways a été réalisé par la loi, de manière dérogatoire au droit commun, et la totalité du capital de cette nouvelle société a immédiatement été dévolue à la République hellénique. Dans ces conditions, en l’absence de paiement d’une contrepartie, par un nouvel acquéreur, aussi longtemps que la privatisation de la compagni