ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
68.

En troisième lieu, il semblerait prima facie des informations disponibles au dossier que le Syndicat dispose non seulement d’une autonomie financière, mais également d’une pleine autonomie dans l’exécution des missions publiques qui lui sont confiées et, notamment dans l’activité d’enlèvement des déchets. À cet égard, il est vrai, comme il a été mis en exergue par Remondis et par la Commission, que, aux termes de l’article 7 du règlement relatif au Syndicat, la Région de Hanovre est représentée dans l’assemblée du Syndicat et, en cas de vote relatif aux missions concernant exclusivement les activités d’enlèvement de déchets, seuls les représentants de cette Région ont droit de vote. Cependant, il semblerait ressortir de l’article 8 du même règlement que les compétences de l’assemblée ne concernent pas l’exécution in concreto des services publics, mais sont limitées à des questions de caractère institutionnel ou liées au respect des lois. Un tel type d’influence semblerait relever plus du contrôle de « type politique » mentionné au point 56 des présentes conclusions que de l’exercice d’une influence sur les objectifs stratégiques ou sur les décisions importantes du Syndicat dans l’exécution des missions de services publics relevant de sa compétence ( 42 ). Il revient cependant à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas et si effectivement le Syndicat dispose d’une pleine autonomie dans l’exécution des services publics en cause, sans être assujetti à l’approbation de la Région de Hanovre.
5.

Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83 : « Aucun médicament ne peut être mis sur le marché d’un État membre sans qu’une autorisation de mise sur le marché n’ait été délivrée par l’autorité compétente de cet État membre, conformément à la présente directive, ou qu’une autorisation n’ait été délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 726/2004 [du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1)], lues en combinaison avec le règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relatif aux médicaments à usage pédiatrique [modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO 2006, L 378, p. 1)] et le règlement (CE) no 1394/2007 [concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO 2007, L 324, p. 121)]. »
11.

L’article 9 de la convention d’Aarhus contient des dispositions relatives aux recours en matière d’environnement. L’article 9, paragraphe 2, concerne des procédures qui ont fait l’objet d’une participation du public, le paragraphe 3 s’applique à toutes les autres décisions en matière d’environnement et le paragraphe 4, prévoit certains principes procéduraux : « 2. Chaque partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que les membres du public concerné a) ayant un intérêt suffisant pour agir, ou sinon b) faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code de procédure administrative d’une partie pose une telle condition, puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre organe indépendant et impartial établi par [la] loi pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions de l’article 6 et, si le droit interne le prévoit et sans préjudice du paragraphe 3 ci-après, des autres dispositions pertinentes de la présente convention. Ce qui constitue un intérêt suffisant et une atteinte à un droit est déterminé selon les dispositions du droit interne et conformément à l’objectif consistant à accorder au public concerné un large accès à la justice dans le cadre de la présente convention. À cet effet, l’intérêt qu’a toute organisation non gouvernementale répondant aux conditions visées au paragraphe 5 de l’article 2 est réputé suffisant au sens du point a) ci-dessus. Ces organisations sont également réputées avoir des droits auxquels il pourrait être porté atteinte au sens du point b) ci-dessus. Les dispositions du présent paragraphe 2 n’excluent pas la possibilité de former un recours préliminaire devant une autorité administrative et ne dispensent pas de l’obligation d’épuiser les voies de recours administratif avant d’engager une procédure judiciaire lorsqu’une telle obligation est prévue en droit interne. 3. En outre, et sans préjudice des procédures de recours visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, chaque partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement. 4. En outre, et sans préjudice du paragraphe 1, les procédures visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus doivent offrir des recours suffisants et effectifs, y compris un redressement par injonction s’il y a lieu, et doivent être objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif. […] […] »
54.

Le libellé de l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615 n’exige pas une initiative de la Commission ou d’un État membre et cette disposition n’impose pas non plus l’obligation au Conseil de consulter le Parlement. De plus, il s’écarte de l’article 34, paragraphe 2, sous c), UE en exigeant un vote unanime au sein du Conseil.
80.

Cela me conduit à mon dernier point : dans le sillage de ce que j’ai fait observer au point 61 des présentes conclusions, et à l’instar du point de vue exprimé par la Commission, en temps de crise, il est tout aussi important de réduire tous les facteurs qui découragent de nouvelles entreprises d’investir, car l’efficience économique peut aider à stimuler la création d’emplois et la croissance économique. Il me semble que c’est précisément la raison pour laquelle la République hellénique a accepté, comme condition de l’aide financière fournie par le mécanisme européen de stabilité, d’« entreprendre un réexamen rigoureux et une modernisation des négociations collectives, de l’action syndicale et, conformément à la directive pertinente de l’[Union] et aux bonnes pratiques, des procédures de licenciement collectif selon le calendrier et l’approche convenus avec les institutions. Sur la base de ces réexamens, les politiques du marché du travail devraient être alignées sur les meilleures pratiques internationales et européennes, sans que cela se traduise par un retour aux politiques antérieures qui ne sont pas compatibles avec les objectifs de croissance durable et inclusive » ( 39 ).
109.

Nous estimons, par ailleurs, que l’article 3, paragraphe 1, points 3 et 4, de l’arrêté royal no 143 ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de lutter contre la surconsommation croissante dans le secteur de la biologie clinique et les abus constatés dans ce secteur. Nous rappelons, à cet égard, que cette disposition a pour objet non pas d’interdire l’existence et l’exploitation de laboratoires qui ne remplissent pas les conditions fixées par ladite disposition, mais uniquement de conditionner le remboursement par l’INAMI des prestations d’analyses au respect d’exigences précises quant à la qualification professionnelle des exploitants de ces laboratoires. Au vu de la jurisprudence susmentionnée de la Cour relative à la détention du capital des pharmacies et des laboratoires d’analyses de biologie médicale, de telles exigences nous paraissent proportionnées.
57.

À la lumière des considérations qui précèdent, la loi en cause relève de la notion de « modalités de vente » telle que définie par la Cour dans l’arrêt Keck et Mithouard (C‑267/91 et C‑268/91, EU:C:1993:905) et, traitant les produits du tabac locaux et les produits du tabac importés de la même manière, en droit comme en fait, elle ne relève pas de l’interdiction prévue à l’article 34 TFUE.
3.

À cet égard, le Conseil d’État se réfère à l’arrêt Inter-Environnement Wallonie et Terre Wallonne ( 3 ), qui, tout comme la présente procédure préjudicielle, concernait la directive ESE et où la Cour autorise le maintien de plans et de programmes de ce type sous certaines conditions. Toutefois, un examen plus précis fait apparaître d’importants doutes.
L’article 71 septies est libellé comme suit :

« 1. Les auteurs et les producteurs de phonogrammes ainsi que les producteurs originaires d’œuvres audiovisuelles, les artistes interprètes et exécutants, les producteurs de vidéogrammes et leurs ayants cause ont droit à une compensation pour la copie privée de phonogrammes et de vidéogrammes visée à l’article 71 sexies. Ladite compensation est constituée, pour les appareils exclusivement destinés à l’enregistrement analogique ou numérique de phonogrammes ou de vidéogrammes, d’une partie du prix payé par l’acquéreur final au détaillant, laquelle est calculée, pour les appareils multifonctionnels, sur le prix d’un appareil ayant des caractéristiques équivalentes à celle du composant interne destiné à l’enregistrement ou, si ce n’est pas possible, d’un montant fixe pour chaque appareil. Pour les supports d’enregistrement audio et vidéo, tels que les supports analogiques, numériques, les mémoires fixes ou transférables destinées à l’enregistrement de phonogrammes ou vidéogrammes, la compensation est constituée d’une somme proportionnée à la capacité d’enregistrement des mêmes supports. Pour les systèmes d’enregistrement vidéo à distance, la compensation visée au présent paragraphe est due par la personne qui fournit le service et est proportionnée à la rémunération obtenue pour la prestation du service lui-même.

2. La compensation visée au paragraphe 1 est déterminée, dans le respect de la législation communautaire et en tout état de cause en tenant compte des droits de reproduction, par un décret du ministre des Biens et Activités culturelles [MiBAC] adopté au plus tard le 31 décembre 2009, sur avis […] des associations les plus représentatives des producteurs des appareils et des supports visés au paragraphe 1. Pour déterminer la compensation, il est tenu compte de la présence ou non des mesures techniques visées à l’article 102 quater, de même que de l’incidence différente de la copie numérique par rapport à la copie analogique. Le décret est mis à jour tous les trois ans.

3. La compensation est due par celui qui fabrique ou importe sur le territoire de l’État, à des fins lucratives, les appareils et les supports visés au paragraphe 1. […] À défaut de versement, le distributeur des appareils et des supports d’enregistrement en répond solidairement. »
113.

À la lumière des considérations qui précèdent, je propose à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014, Simba Toys/OHMI – Seven Towns (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille) (T‑450/09, EU:T:2014:983), d’annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er septembre 2009 (affaire R 1526/2008-2) relative à une procédure de nullité opposant Simba Toys GmbH & Co. KG à Seven Towns Ltd, et de condamner l’EUIPO et Seven Towns à l’ensemble des dépens exposés devant le Tribunal et devant la Cour.
8.

L’article 12, paragraphe 3, sous a) et d), du decreto legislativo n. 286 – Testo unico delle disposizioni concernenti la disciplina dell’immigrazione e norme sulla condizione dello straniero (décret législatif no 286, portant texte unique des dispositions concernant la réglementation de l’immigration et les règles relatives à la condition de l’étranger), du 25 juillet 1998 ( 5 ), tel que modifié par la loi no 94, du 15 juillet 2009 ( 6 ), prévoit que, sauf si les faits sont constitutifs d’un délit plus grave, quiconque, en violation des dispositions de ce texte unique, promeut, dirige, organise, finance ou effectue le transport d’étrangers en Italie ou accomplit d’autres actes visant à leur permettre d’entrer illégalement en Italie ou sur le territoire d’un autre État dont ils ne sont pas ressortissants ou ne disposent pas du titre de résident permanent est passible d’une peine allant de cinq à quinze ans d’emprisonnement et d’une amende de 15000 euros pour chaque personne, lorsque les faits concernent l’entrée ou la présence illégales en Italie de cinq personnes ou plus ou lorsque les faits sont commis par trois personnes ou plus agissant ensemble, ou en utilisant des services de transport internationaux ou des documents falsifiés ou altérés ou, en tout état de cause, obtenus de façon illicite.
56.

Au vu des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (cour d’appel de Varsovie, Pologne) de la manière suivante : 1) Les actions en annulation du mariage introduites postérieurement au décès de l’un des époux relèvent du champ d’application du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, tel que modifié par le règlement (CE) no 2116/2004 du Conseil, du 2 décembre 2004. 2) Le champ d’application du règlement no 2201/2003, tel que modifié par le règlement no 2116/2004, couvre les actions en annulation du mariage introduites par une personne autre que les époux. 3) L’article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième et sixième tirets, du règlement no 2201/2003, tel que modifié par le règlement no 2116/2004, ne s’applique pas aux actions en annulation du mariage formées par une personne autre que les époux.
37.

Cet argument ne me convainc pas. Tout d’abord, il convient d’observer que la directive 2009/132 est une codification et une refonte d’une directive antérieure (la directive 83/181/CEE ( 20 )) qui avait été, entre-temps, amendée à plusieurs reprises ( 21 ). La référence expresse au sang et à ses dérivés peut s’expliquer par le fait que, à l’époque de l’adoption de la directive 83/181, le sang et ses composants étaient soumis à des droits de douane différents. Il ne s’agit pas là d’un simple détail : l’un des objectifs clés de la directive 83/181, à l’époque, puis de la directive 2009/132, à présent, est précisément d’atteindre le plus haut degré possible d’uniformité entre le système des droits de douane et celui de la TVA. On ne saurait oublier, dans ce contexte, que la directive 2009/132 concerne exclusivement les exonérations sur les importations dans l’Union, alors que l’article 132 de la directive TVA est l’une des dispositions générales en matière d’exonérations et concerne donc les opérations entre pays de l’Union aussi bien que les importations.
À la lumière des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles de la manière suivante :

Il convient d’interpréter l’article 34, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale en ce sens que, en tant qu’il mentionne le fait d’être en mesure d’exercer un recours, il vise seulement la situation dans laquelle ce recours peut être exercé dans le délai prévu en droit national, mais non celle dans laquelle, ce délai étant déjà écoulé, il reste toutefois possible de présenter une demande tendant au relevé de la forclusion et, par la suite – une fois celle-ci accueillie – de former le recours proprement dit.

Il convient d’interpréter l’article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale en ce sens que, dans le champ d’application de ce même règlement, il exclut l’application des dispositions du droit national concernant la possibilité d’être relevé de la forclusion.
97.

Nous aboutissons donc à la conclusion qu’un contrôle de proportionnalité doit pouvoir être effectué par l’autorité judiciaire qui émet le mandat d’arrêt européen. Loin de nous l’idée d’affaiblir par là même l’efficacité du mandat d’arrêt européen et de permettre aux auteurs présumés d’infractions de rester impunis en passant les frontières. Imposer un tel contrôle renforce, au contraire, l’efficacité de ce système, en évitant la multiplication de mandats d’arrêt européens à l’occasion de poursuites pénales pour lesquelles d’autres mesures moins coûteuses pourraient être envisagées et en permettant ainsi aux services de police et à la justice de concentrer leurs efforts sur la lutte contre les infractions les plus graves.
16.

Aux termes de l’article 38 de la directive 2013/32, intitulé «Le concept de pays tiers sûr»: «1. Les États membres peuvent appliquer le concept de pays tiers sûr uniquement lorsque les autorités compétentes ont acquis la certitude que dans le pays tiers concerné, le demandeur de protection internationale sera traité conformément aux principes suivants: a) les demandeurs n’ont à craindre ni pour leur vie ni pour leur liberté en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social particulier ou de leurs opinions politiques; b) il n’existe aucun risque d’atteintes graves au sens de la directive 2011/95/UE; c) le principe de non-refoulement est respecté conformément à la convention de Genève; d) l’interdiction, prévue par le droit international, de prendre des mesures d’éloignement contraires à l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, y est respectée; et e) la possibilité existe de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et, si ce statut est accordé, de bénéficier d’une protection conformément à la convention de Genève. 2. L’application du concept de pays tiers sûr est subordonnée aux règles fixées dans le droit national, et notamment: a) les règles prévoyant qu’un lien de connexion doit exister entre le demandeur et le pays tiers concerné, sur la base duquel il serait raisonnable que le demandeur se rende dans ce pays; b) les règles relatives aux méthodes appliquées par les autorités compétentes pour s’assurer que le concept de pays tiers sûr peut être appliqué à un pays déterminé ou à un demandeur déterminé. Ces méthodes prévoient un examen au cas par cas de la sécurité du pays pour un demandeur déterminé et/ou la désignation par l’État membre des pays considérés comme étant généralement sûrs; c) les règles, conformes au droit international, qui autorisent un examen individuel en vue de déterminer si le pays tiers concerné est sûr pour un demandeur déterminé, ce qui, au minimum, permet au demandeur de contester l’application du concept de pays tiers sûr au motif que le pays tiers n’est pas sûr dans son cas particulier. Le demandeur est en outre autorisé à contester l’existence d’un lien entre lui-même et le pays tiers conformément au point a). 3. Lorsqu’ils exécutent une décision uniquement fondée sur le présent article, les États membres: a) en informent le demandeur; et b) lui fournissent un document informant les autorités du pays tiers, dans la langue de ce pays, que la demande n’a pas été examinée quant au fond. [...] 5. Les États membres informent régulièrement la Commission des pays tiers auxquels ce concept est appliqué conformément aux dispositions du présent article.»
1)

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que ne peut pas être considéré comme «lieu où le fait dommageable s’est produit», en l’absence d’autres points de rattachement, le lieu, situé dans un État membre, où le préjudice est survenu lorsque ce préjudice consiste exclusivement en un préjudice patrimonial résultant d’un acte illicite commis dans un autre État membre.
6.

L’article 9 de la directive 97/67 est libellé comme suit: «1. Pour ce qui est des services qui ne relèvent pas du service universel, les États membres peuvent introduire des autorisations générales dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles. 2. Pour ce qui est des services qui relèvent du service universel, les États membres peuvent introduire des procédures d’autorisation, y compris des licences individuelles, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles et la prestation du service universel. L’octroi d’autorisations peut: — être subordonné à des obligations de service universel, — si cela est nécessaire et justifié, être assorti d’exigences concernant la qualité, la disponibilité et la réalisation des services correspondants, — le cas échéant, être subordonné à l’obligation de contribuer financièrement aux mécanismes de partage des coûts visés à l’article 7, si la prestation du service universel entraîne un coût net et constitue une charge financière inéquitable pour le ou les prestataires du service universel désignés conformément à l’article 4, — le cas échéant, être subordonné à l’obligation de contribuer financièrement aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire nationale visée à l’article 22, — le cas échéant, être subordonné à l’obligation de respecter les conditions de travail prévues par la législation nationale ou imposer le respect de ces conditions. Les obligations et exigences visées au premier tiret ainsi qu’à l’article 3 ne peuvent être imposées qu’aux prestataires du service universel désignés. […] 3. Les procédures, obligations et exigences visées aux paragraphes 1 et 2 sont transparentes, accessibles, non discriminatoires, proportionnées, précises et univoques; elles sont publiées préalablement et se fondent sur des critères objectifs. Les États membres veillent à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée ou retirée entièrement ou partiellement soient communiquées au demandeur et établissent une procédure de recours.»
41.

Les frais généraux ne sont pas non plus assimilables à la « situation personnelle » d’un assujetti, dont la prise en compte fiscale appartient en principe, selon la jurisprudence, au seul État d’établissement, et non à l’État source ( 23 ). Les dépenses qui résultent de la situation personnelle d’un assujetti sont en effet seulement celles qui sont liées à son statut privé, et non à une activité imposée ( 24 ). Cela vaut en particulier en ce qui concerne la prise en compte fiscale de sa situation familiale ( 25 ) et des autres dépenses afférentes à son train de vie personnel ( 26 ). Il est déjà douteux que le champ d’application de cette jurisprudence, qui vise les personnes physiques, puisse, d’une manière générale, s’étendre aux sociétés, puisque celles-ci sont à première vue dépourvues de toute « situation personnelle ». Néanmoins en tout état de cause, les frais généraux relatifs à l’activité économique d’une société ne sont pas assimilables aux dépenses afférentes au train de vie personnel d’un assujetti, lesquelles ne servent même pas à générer des revenus.