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La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle la radiation obligatoire du registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’une société dont la dissolution a été ordonnée par décision juridictionnelle entraîne l’obligation de liquider la TVA due ou acquittée en amont sur les actifs existants à la date de la dissolution de cette société et de la verser à l’État, à condition que celle-ci n’effectue plus d’opérations économiques à compter de sa dissolution.

En cas de cessation de l’activité économique imposable d’une société, à l’exception des cas de transmission à une société d’une universalité totale ou partielle de biens visés à l’article 19 de la directive TVA, cette directive prévoit expressément à son article 18, sous c), que la détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit peut être assimilée à une livraison de biens effectués à titre onéreux, lorsque ces biens ont ouvert droit à une déduction.

La Cour a souligné que cet article 18, sous c), concerne le cas de la cessation de l’activité économique imposable en général, sans faire de distinction selon les causes ou les circonstances de cette cessation, hormis l’exception mentionnée au point précédent, et qu’il vise par conséquent également la cessation de l’activité économique imposable résultant de la radiation de l’assujetti du registre de la TVA (arrêt du 8 mai 2013, Marinov, C‑142/12, EU:C:2013:292, points 26 et 28).

Ainsi qu’il ressort des termes mêmes de l’article 18, sous c), de la directive TVA et de l’objectif poursuivi par cette disposition, cette analyse ne vaut toutefois que dans la situation où l’activité économique imposable de l’intéressé a cessé et où ce dernier n’effectue plus d’opérations taxables.

(voir points 36, 37, 40, 48, disp. 1)
L’article 8, paragraphe 4, et l’article 13 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive « accès »), doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un opérateur, désigné comme disposant d’une puissance significative sur un marché donné, se voit imposer par une autorité réglementaire nationale une obligation de déterminer ses prix en fonction des coûts, cette autorité réglementaire nationale peut, en vue de promouvoir l’efficacité économique et de favoriser une concurrence durable, fixer les prix des services faisant l’objet d’une telle obligation en dessous des coûts supportés par cet opérateur pour les fournir, si ces coûts sont supérieurs à ceux d’un opérateur efficace, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

L’article 8, paragraphe 4, et l’article 13, paragraphe 3, de la directive 2002/19, lus en combinaison avec l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’une autorité réglementaire nationale peut imposer à un opérateur, désigné comme disposant d’une puissance significative sur un marché donné et soumis à une obligation d’orientation des prix en fonction des coûts, de fixer annuellement ses prix sur la base des données les plus actuelles et de lui communiquer, pour vérification, ces prix ainsi que les éléments les justifiant préalablement à leur application, à condition que de telles obligations soient fondées sur la nature du problème constaté, proportionnées et justifiées au regard des objectifs énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

La possibilité pour l’ARN d’exiger d’un opérateur d’actualiser annuellement ses tarifs et de les soumettre à un contrôle périodique constitue une ingérence dans l’exercice du droit garanti par l’article 16 de la Charte. Elle doit dès lors, en vertu de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, être prévue par la loi, respecter le contenu essentiel du droit garanti par cet article 16, et, dans le respect du principe de proportionnalité, être nécessaire et répondre effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et des libertés d’autrui (voir, en ce sens, arrêts du 22 janvier 2013, Sky Österreich, C‑283/11, EU:C:2013:28, points 46 à 48, ainsi que du 21 décembre 2016, AGET Iraklis, C‑201/15, EU:C:2016:972, point 70 et jurisprudence citée). Ainsi, il appartient à la juridiction nationale de vérifier si l’obligation d’adapter les prix annuellement est conforme à l’exigence de proportionnalité visée à l’article 8, paragraphe 4, de la directive « accès », dans la mesure où cette obligation est nécessaire pour atteindre les objectifs d’intérêt général mentionnés au point précédent.

(voir points 51, 53, 55, disp. 2)
L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 75/363/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin, telle que modifiée par la directive 82/76/CEE du Conseil, du 26 janvier 1982, ainsi que l’article 24, paragraphe 1, sous c), de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle l’octroi de l’allocation nationale destinée à financer une formation, dispensée dans un autre État membre, conduisant à l’obtention du titre de médecin spécialiste est subordonné à la condition que le médecin bénéficiaire exerce son activité professionnelle dans ce premier État membre pendant une durée de cinq ans au cours d’une période de dix ans à l’issue de la spécialisation ou, à défaut, qu’il rembourse jusqu’à 70 % du montant de l’allocation perçue, majoré des intérêts.

(voir point 31, disp. 1)
Affaire C‑39/16

Argenta Spaarbank NV

contre

Belgische Staat

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen)

« Renvoi préjudiciel – Impôts sur les sociétés – Directive 90/435/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 2 – Sociétés mères et filiales d’États membres différents – Régime fiscal commun – Déductibilité du bénéfice imposable de la société mère – Dispositions nationales visant à supprimer la double imposition des bénéfices distribués par les filiales – Absence de prise en compte de l’existence d’un lien entre les intérêts des emprunts et le financement de la participation ayant donné lieu au versement de dividendes »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2017

Rapprochement des législations–Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents–Directive 90/435–Déductibilité du bénéfice imposable de la société mère–Faculté pour les États membres de prévoir la non-déductibilité des charges se rapportant à la participation dans la société filiale et des moins-values résultant des bénéfices de cette société–Limites–Possibilité de refuser la déduction d’intérêts non liés à l’acquisition des participations produisant la distribution de bénéfices exonérés d’impôt–Exclusion (Directive du Conseil 90/435, art. 4, § 1, 1er tiret, et 2) Rapprochement des législations–Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents–Directive 90/435–Droit des États membres d’adopter des dispositions nécessaires afin d’éviter les fraudes et les abus–Limites–Respect du principe de proportionnalité–Réglementation nationale prévoyant la non-déductibilité d’intérêts d’emprunts contractés par une société mère jusqu’à un montant égal à celui des revenus générés par ses participations dans ses filiales, et ce afin de lutter contre les abus des sociétés mères résultant d’une double déduction fiscale–Inadmissibilité (Directive du Conseil 90/435, art. 1er, § 2, et 4, § 2)
1.

Aides accordées par les États–Récupération d’une aide illégale–Obligation–Devoir d’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission (Art. 108, § 2, TFUE et 288 TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14, § 3) (voir points 23, 24)
Coopération judiciaire en matière civile–Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale–Règlement no 1215/2012–Champ d’application–Matières exclues–Faillites, concordats et autres procédures analogues–Notion–Actions dérivant directement d’une procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement–Applicabilité du règlement no 1346/2000

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 1er, § 2, b) ; règlement du Conseil no 1346/2000]
Affaire C‑227/16

Jan Theodorus Arts

contre

Veevoederbedrijf Alpuro BV

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden)

« Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 73/2009 – Régime de paiement unique – Éleveur de veaux ayant conclu un contrat d’intégration – Clause contractuelle en vertu de laquelle le paiement unique revient à l’entreprise d’intégration – Admissibilité »

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 novembre 2017

Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique – Éleveur de veaux ayant conclu un contrat d’intégration – Clause contractuelle autorisant le versement de l’aide à l’entreprise d’intégration – Admissibilité

(Règlement du Conseil no 73/2009)

Le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une clause contractuelle en vertu de laquelle le montant de l’aide à laquelle un éleveur de veaux est en droit de prétendre au titre du régime de paiement unique revient à une entreprise d’intégration lorsque le transfert de cette aide s’inscrit dans le cadre d’avantages et d’obligations réciproques négociés entre les parties au contrat.

(voir point 29 et disp.)
Le règlement (CE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doit être interprété en ce sens que, lors du calcul par l’institution compétente d’un État membre d’une prestation minimale telle que la pension garantie en cause au principal, il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 46, paragraphe 2, ni l’article 47, paragraphe 1, sous d), du même règlement. Une telle prestation doit être calculée conformément aux dispositions combinées de l’article 50 dudit règlement no 1408/71 et de la législation nationale, sans toutefois faire application de dispositions nationales, telles que celles en cause au principal, relatives au calcul au prorata.

Ainsi que M. l’avocat général l’a observé au point 47 de ses conclusions, dans la mesure où le règlement no 1408/71 n’exige pas que les États membres prévoient des prestations minimales, et que toute législation nationale ne comporte donc pas nécessairement ce type de prestation, l’article 46, paragraphe 2, de ce règlement ne saurait imposer des règles spécifiques et détaillées pour le calcul d’une telle prestation.

Par conséquent, le droit de percevoir une prestation minimale telle que la pension garantie en cause au principal doit être évalué non pas sur la base de l’article 46, paragraphe 2, ou de l’article 47, paragraphe 1, sous d), du règlement no 1408/71, mais conformément aux règles spécifiques contenues dans l’article 50 de ce règlement et la législation nationale pertinente.

(voir points 47, 48, 52, disp. 1)
Le principe d’égalité de traitement impose que les soumissionnaires à un marché public disposent des mêmes chances dans la formulation des termes de leurs offres et implique donc que ces offres soient soumises aux mêmes conditions pour tous les soumissionnaires. S’agissant d’un traitement différencié des offres lié à l’identification de l’une entre elles comme anormalement basse, l’article 139, paragraphe 1, du règlement no 2342/2002, établissant les modalités d’exécution du règlement no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, emporte l’obligation pour le pouvoir adjudicateur, premièrement, d’identifier les offres suspectes, deuxièmement, de permettre aux soumissionnaires concernés d’en démontrer le sérieux, en leur réclamant les précisions qu’il juge opportunes, troisièmement, d’apprécier la pertinence des explications fournies par les intéressés et, quatrièmement, de prendre une décision quant à l’admission ou au rejet desdites offres. Ce n’est qu’à la condition que la fiabilité d’une offre soit, a priori, douteuse que les obligations découlant de ladite disposition s’imposent au pouvoir adjudicateur, y compris celle de vérifier en détail le sérieux des prix proposés au moyen des paramètres économiques de référence.

Dès lors, dans la mesure où le comité d’évaluation identifie l’offre d’un soumissionnaire comme étant, de prime abord, anormalement basse et considère que celle d’un autre soumissionnaire ne présente pas, a priori, d’anormalité, il peut, sans violer le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires, enclencher la procédure contradictoire prévue à l’article 139, paragraphe 1, du règlement no 2342/2002 à l’égard du premier et vérifier en détail ses prix au moyen des paramètres économiques de référence sans appliquer le même traitement au second. Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argument selon lequel le prix d’une offre ne permet pas, à lui seul, de considérer que cette offre est anormalement basse. En effet, en l’absence d’une définition de la notion d’« offre anormalement basse » ou de règles permettant l’identification d’une telle offre à l’article 139, paragraphe 1, ou à l’article 146, paragraphe 4, du règlement no 2342/2002, il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer la méthode utilisée pour identifier les offres anormalement basses, sous réserve que cette méthode soit objective et non discriminatoire. À cet égard, rien n’empêche le pouvoir adjudicateur de comparer les offres au budget prévisionnel du cahier des charges et d’identifier l’une d’entre elles comme étant, de prime abord, anormalement basse dès lors que le montant de cette offre est considérablement inférieur audit budget prévisionnel.

(voir points 47, 49-55, 57)
L’article 299 TFUE ainsi que le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers, d’autre part, et le règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne déterminent pas, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, les personnes contre lesquelles l’exécution forcée peut être poursuivie en vertu d’une décision de la Commission européenne portant restitution des sommes versées et formant titre exécutoire. Il appartient au droit national de déterminer ces personnes, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité.

À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 299, premier alinéa, TFUE, les actes du Conseil de l’Union européenne, de la Commission ou de la Banque centrale européenne qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire forment titre exécutoire. Il résulte de cette disposition que ces actes sont susceptibles de faire l’objet d’une exécution forcée contre les personnes, autres que les États, visées par eux. Quant aux règles nationales relatives à l’exécution forcée, il ressort du même article 299 TFUE, deuxième et troisième alinéas, que ces règles régissent les modalités de l’exécution forcée et non pas l’identité de la personne susceptible d’être concernée par cette exécution. Partant, en l’absence de règles de droit de l’Union spécifiant lesdites personnes et permettant de déterminer notamment si l’exécution peut être poursuivie contre une personne autre que le destinataire de la décision de la Commission, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre d’établir les personnes contre lesquelles l’exécution forcée peut être poursuivie, à condition toutefois que les règles nationales ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires soumises au droit interne (principe d’équivalence) et qu’elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union (principe d’effectivité) (voir, en ce sens, arrêt du 12 février 2015, Baczó et Vizsnyiczai, C‑567/13, EU:C:2015:88, points 41 et 42 ainsi que jurisprudence citée).

(voir points 28-31, 35, disp. 2)
Partant, le critère du créancier privé ne constitue pas une exception ne s’appliquant que sur la demande d’un État membre, lorsque les éléments constitutifs de la notion d’aide d’État incompatible avec le marché commun, figurant à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, sont réunis. En effet, ce critère, lorsqu’il est applicable, figure parmi les éléments que la Commission est tenue de prendre en compte pour établir l’existence d’une telle aide. Il s’ensuit, d’une part, que rien ne s’oppose à ce que le bénéficiaire de l’aide puisse invoquer l’applicabilité de ce critère et, d’autre part, que s’il invoque ce critère, c’est à la Commission qu’il incombe d’examiner son applicabilité et, le cas échéant, son application. À cet égard, il incombe à la Commission de demander à l’État membre concerné de lui fournir toutes les informations pertinentes lui permettant de vérifier si les conditions d’application de ce critère sont remplies.

La légalité d’une décision en matière d’aides d’État doit être appréciée par le juge de l’Union en fonction des éléments d’information dont la Commission pouvait disposer au moment où elle l’a arrêtée.

Or, les éléments d’information dont la Commission « pouvait disposer » lors de l’application du critère du créancier privé incluent tout élément pertinent lui permettant de déterminer si l’entreprise bénéficiaire n’aurait manifestement pas obtenu des facilités comparables d’un créancier privé et dont elle aurait pu, sur sa demande, obtenir la production au cours de la procédure administrative.

À cet égard, d’une part, doit être considérée comme étant pertinente toute information susceptible d’influencer de manière non négligeable le processus décisionnel d’un créancier privé normalement prudent et diligent, se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle du créancier public et cherchant à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur aux prises avec des difficultés de paiement. D’autre part, sont seuls pertinents, aux fins de l’application du critère du créancier privé, les éléments disponibles et les évolutions prévisibles au moment où cette décision a été prise.

(voir points 59-61, 70, 71)
L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, ainsi que les articles 18, 21, 45, 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle cet État membre peut refuser de reconnaître un certificat délivré dans un autre État membre, attestant l’existence d’un droit de conduire de son titulaire, lorsque ce certificat ne remplit pas les exigences du modèle de permis de conduire prévu par cette directive, même dans l’hypothèse où les conditions imposées par cette directive pour la délivrance d’un permis de conduire sont remplies par le titulaire dudit certificat.

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/126 ainsi que les articles 21, 45, 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre impose une sanction à une personne qui, bien qu’ayant satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de conduire prévues par cette directive, conduit un véhicule à moteur sur son territoire sans disposer d’un permis de conduire conforme aux exigences du modèle de permis de conduire prévu par ladite directive et qui, dans l’attente de la délivrance d’un tel permis de conduire par un autre État membre, peut uniquement prouver l’existence de son droit de conduire acquis dans ledit autre État membre par un certificat temporaire délivré par celui-ci, à condition que cette sanction ne soit pas disproportionnée par rapport à la gravité des faits en cause. Il appartient à cet égard à la juridiction de renvoi de prendre en compte, dans le cadre de son appréciation de la gravité de l’infraction commise par la personne concernée et de la sévérité de la sanction à lui infliger, en tant qu’éventuelle circonstance atténuante, le fait que la personne concernée a obtenu le droit de conduire dans un autre État membre, attesté par l’existence d’un certificat délivré par ledit autre État membre et qui sera en principe échangé avant son expiration, sur demande de la personne concernée, contre un permis de conduire conforme aux exigences du modèle de permis de conduire prévu par la directive 2006/126. Cette juridiction doit également examiner, dans le contexte de son analyse, quel danger réel pour la sécurité routière présentait la personne concernée sur son territoire.

(voir point 79, disp. 2)