Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - NON-DIVULGATION A L ' ENTREPRISE INTERESSEE DE L ' INTEGRALITE D ' UN DOCUMENT COUVERT PAR LE SECRET PROFESSIONNEL - INADMISSIBILITE DU DOCUMENT EN TANT QUE MOYEN DE PREUVE

( REGLEMENT DU CONSEIL , N 17 , ART . 19 , PAR 1 , ET 20 , PAR 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

2.CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - REFERENCE DANS LA DECISION FINALE A DES DOCUMENTS NON MENTIONNES DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS - INADMISSIBILITE DES DOCUMENTS EN TANT QUE MOYENS DE PREUVE - DOCUMENTS CONNUS PAR L ' ENTREPRISE INTERESSEE - ABSENCE D ' INCIDENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL , N 17 , ART . 19 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

3.CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - VIOLATION LIMITEE A QUELQUES ASPECTS PARTICULIERS DE LA PROCEDURE - INCIDENCE - LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL , N 17 , ART . 19 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

4.CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - AMELIORATION DE LA CONCURRENCE SUR D ' AUTRES ELEMENTS QUE LES PRIX

( TRAITE CEE , ART . 85 )

5.CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - CRITERES OBJECTIFS DE SELECTION DES REVENDEURS - APPLICATION D ' AUTRES CRITERES - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 85 )

6.CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - REFUS D ' AGREER DES DISTRIBUTEURS REPONDANT AUX CRITERES QUALITATIFS DU SYSTEME - NATURE JURIDIQUE - COMPORTEMENT UNILATERAL ECHAPPANT A L ' INTERDICTION DES ENTENTES - NON - ACTE S ' INSERANT DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES DU FABRICANT ET DE SES REVENDEURS

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

7.CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - ADMISSIBILITE - LIMITES - AGREMENT DES REVENDEURS SUBORDONNE A LEUR ENGAGEMENT DE PRATIQUER DES PRIX PERMETTANT UNE MARGE BENEFICIAIRE ELEVEE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 85 )

8.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTION COMMISE PAR UNE FILIALE - IMPUTATION A LA SOCIETE-MERE - CONDITIONS

9.CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES - CRITERES - PART DU MARCHE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

10.CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES - CRITERES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - LIMITATION PAR LE FABRICANT DE LA LIBERTE D ' ACTION DES REVENDEURS - ABSENCE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ACTUELS DE LA PART DES REVENDEURS AGREES OU SOLLICITANT LEUR AGREMENT - CIRCONSTANCE NE PERMETTANT PAS A ELLE SEULE D ' EXCLURE LA POSSIBILITE D ' ENTRAVES AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

11.CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - ADMISSIBILITE - LIMITES - GARANTIE AUX REVENDEURS AGREES D ' UNE MARGE BENEFICIAIRE ELEVEE - OBSTACLE A L ' ADMISSION DANS LE SYSTEME DE NOUVELLES FORMES DE COMMERCE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 85 )

12.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - APPLICATION - INTERETS DE RETARD - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 )

Sommaire

1 . SI , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN CONSTATATION D ' INFRACTIONS AUX REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE , LA COMMISSION ESTIME NE PAS POUVOIR COMMUNIQUER UN DOCUMENT DANS SA TOTALITE A L ' ENTREPRISE CONCERNEE POUR DES RAISONS DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DU SECRET COMMERCIAL , ELLE DOIT RENONCER A L ' UTILISATION DE CE DOCUMENT EN TANT QUE MOYEN DE PREUVE .

UNE ENTREPRISE NE SAURAIT EN EFFET SE VOIR OPPOSER UN DOCUMENT DONT UNE PARTIE NE LUI A PAS ETE COMMUNIQUEE , ET IL N ' APPARTIENT PAS A LA COMMISSION D ' APPRECIER SI UN DOCUMENT OU UNE PARTIE D ' UN DOCUMENT EST OU NON UTILE POUR LA DEFENSE DE L ' ENTREPRISE INTERESSEE .

2 . LORSQUE DES DOCUMENTS MENTIONNES DANS UNE DECISION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE NE L ' ONT PAS ETE DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS , L ' ENTREPRISE CONCERNEE PEUT A JUSTE TITRE ESTIMER QU ' ILS N ' ONT PAS D ' IMPORTANCE AUX FINS DE L ' AFFAIRE .

EN N ' INFORMANT PAS L ' ENTREPRISE QUE CES DOCUMENTS SERONT UTILISES DANS LA DECISION , LA COMMISSION L ' EMPECHE AINSI DE MANIFESTER EN TEMPS UTILE SON OPINION SUR LA VALEUR PROBANTE DE CES DOCUMENTS . IL S ' ENSUIT QUE CES DOCUMENTS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES MOYENS DE PREUVE VALABLES MEME S ' IL S ' AGIT DE DOCUMENTS CONNUS DE L ' ENTREPRISE EN CE QU ' ILS EMANENT DE SES BUREAUX .

3 . UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUI NE CONCERNE QUE QUELQUES ASPECTS PARTICULIERS D ' UNE PROCEDURE EN CONSTATATION D ' INFRACTIONS AUX REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE NE SAURAIT IMPLIQUER L ' IRREGULARITE DE CETTE PROCEDURE DANS SON ENSEMBLE . L ' EXCLUSION DE CERTAINS DOCUMENTS UTILISES PAR LA COMMISSION EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE N ' A D ' IMPORTANCE QUE DANS LA MESURE OU LES GRIEFS FORMULES PAR LA COMMISSION NE PEUVENT ETRE PROUVES QUE PAR REFERENCE A CES DOCUMENTS .

4 . SI DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE INFLUENCENT NECESSAIREMENT LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN , DES EXIGENCES LEGITIMES , TEL LE MAINTIEN D ' UN COMMERCE SPECIALISE CAPABLE DE FOURNIR DES PRESTATIONS SPECIFIQUES POUR DES PRODUITS DE HAUTE QUALITE ET TECHNICITE , JUSTIFIENT CEPENDANT UNE REDUCTION DE LA CONCURRENCE PAR LES PRIX AU BENEFICE D ' UNE CONCURRENCE PORTANT SUR D ' AUTRES ELEMENTS QUE LES PRIX . LES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE CONSTITUENT DONC , DU FAIT QU ' ILS VISENT A ATTEINDRE UN RESULTAT LEGITIME QUI EST DE NATURE A AMELIORER LA CONCURRENCE , LA OU CELLE-CI NE S ' EXERCE PAS SEULEMENT SUR LES PRIX , UN ELEMENT DE CONCURRENCE CONFORME A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 DU TRAITE .

LES LIMITATIONS INHERENTES A UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE NE SONT TOUTEFOIS ADMISES QU ' A LA CONDITION QU ' ELLES VISENT EFFECTIVEMENT A REALISER UNE AMELIORATION DE LA CONCURRENCE DANS LE SENS PRECITE . S ' IL EN ETAIT AUTREMENT , ELLES SERAIENT DEPOURVUES DE TOUTE JUSTIFICATION , EN CE QUE LEUR SEUL EFFET SERAIT CELUI DE REDUIRE LA CONCURRENCE PAR LES PRIX .

5 . DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE CONSTITUENT , PARMI D ' AUTRES , UN ELEMENT DE CONCURRENCE CONFORME A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE A CONDITION QUE LE CHOIX DES REVENDEURS S ' OPERE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS DE CARACTERE QUALITATIF RELATIFS A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU REVENDEUR , DE SON PERSONNEL ET DE SES INSTALLATIONS , ET QUE CES CONDITIONS SOIENT FIXEES D ' UNE MANIERE UNIFORME A L ' EGARD DE TOUS LES REVENDEURS POTENTIELS ET APPLIQUEES DE FACON NON DISCRIMINATOIRE .

LA MISE EN OEUVRE D ' UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE FONDE SUR DES CRITERES AUTRES QUE CEUX PRECITES CONSTITUE UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 . IL EN EST DE MEME POUR LE CAS OU UN SYSTEME EN PRINCIPE CONFORME AU DROIT COMMUNAU TAIRE EST APPLIQUE DANS LA PRATIQUE D ' UNE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC CELUI-CI .

6 . LE REFUS PAR UN FABRICANT D ' AGREER DES DISTRIBUTEURS QUI REPONDENT AUX CRITERES QUALITATIFS DE SON SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE NE CONSTITUE PAS UN COMPORTEMENT UNILATERAL DE L ' ENTREPRISE ECHAPPANT EN TANT QUE TEL A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE . UNE TELLE ATTITUDE S ' INSERE , PAR CONTRE , DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES QUE L ' ENTREPRISE ENTRETIENT AVEC LES REVENDEURS , L ' AGREMENT D ' UN REVENDEUR SE FONDANT SUR L ' ACCEPTATION EXPRESSE OU TACITE DE LA PART DES CONTRACTANTS DE LA POLITIQUE POURSUIVIE PAR L ' ENTREPRISE , LAQUELLE EXIGE , ENTRE AUTRES , L ' EXCLUSION DU RESEAU DE DISTRIBUTEURS AYANT LES QUALITES POUR Y ETRE ADMIS , MAIS N ' ETANT PAS DISPOSES A ADHERER A CETTE POLITIQUE .

7 . LA LIMITATION DE LA CONCURRENCE SUR LES PRIX INHERENTE A TOUT SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE , EST LICITE SEULEMENT DANS LA MESURE OU LE MAINTIEN D ' UN CERTAIN NIVEAU DE PRIX EST STRICTEMENT JUSTIFIE PAR LES EXIGENCES DU SYSTEME A L ' INTERIEUR DUQUEL LA CONCURRENCE DOIT CONTINUER A EXERCER LA FONCTION QUE LUI CONFERE LE TRAITE , L ' OBJECTIF D ' UN TEL SYSTEME ETANT UNIQUEMENT L ' AMELIORATION DE LA CONCURRENCE EN TANT QU ' ELLE PORTE SUR LES ELEMENTS AUTRES QUE LES PRIX ET NON LA GARANTIE D ' UNE MARGE BENEFICIAIRE ELEVEE POUR LES REVENDEURS AGREES .

UN FABRICANT PRATIQUANT UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE N ' EST DONC PAS FONDE A ESTIMER QUE L ' ACCEPTATION D ' UN ENGAGEMENT A PRATIQUER DES PRIX PERMETTANT UNE MARGE BENEFICIAIRE ASSEZ ELEVEE CONSTITUE UNE CONDITION LICITE POUR L ' ADMISSION A UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE . DU FAIT MEME QU ' IL EST AUTORISE A NE PAS ADMETTRE ET A NE PAS GARDER DANS SON RESEAU DE DISTRIBUTION DES COMMERCANTS QUI N ' ETAIENT PAS OU NE SONT PLUS EN MESURE DE FOURNIR LES PRESTATIONS TYPIQUES DU COMMERCE SPECIALISE , IL DISPOSE DE TOUS LES INSTRUMENTS NECESSAIRES POUR S ' ASSURER D ' UNE APPLICATION EFFICACE DU SYSTEME . DANS CES CIRCONSTANCES , L ' EXIGENCE D ' UN ENGAGEMENT EN MATIERE DE PRIX CONSTITUE DONC UNE CONDITION MANIFESTEMENT ETRANGERE AUX BESOINS D ' UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE ET AFFECTANT AINSI EGALEMENT DE LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE .

8 . LA CIRCONSTANCE QU ' UNE FILIALE A UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE NE SUFFIT PAS A ECARTER LA POSSIBILITE QUE SON COMPORTEMENT SOIT IMPUTE A LA SOCIETE-MERE , NOTAMMENT LORSQUE LA FILIALE , BIEN QU ' AYANT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE , NE DETERMINE PAS DE FACON AUTONOME SON COMPORTEMENT SUR LE MARCHE , MAIS APPLIQUE POUR L ' ESSENTIEL LES INSTRUCTIONS QUI LUI SONT IMPARTIES PAR LA SOCIETE-MERE .

9 . UNE ENTREPRISE COUVRANT ENVIRON 5 % DU MARCHE CONCERNE EST UNE ENTREPRISE D ' UNE TAILLE SUFFISAMMENT IMPORTANTE POUR QUE SON COMPORTEMENT SOIT EN PRINCIPE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES .

10 . LE SEUL FAIT QU ' A UN MOMENT DONNE LES COMMERCANTS QUI DEMANDENT A ETRE ADMIS DANS UN RESEAU DE DISTRIBUTION SELECTIVE OU QUI Y ONT DEJA ETE ADMIS N ' EFFECTUENT PAS D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES NE SAURAIT SUFFIRE POUR EXCLURE QUE DES LIMITATIONS A LA LIBERTE D ' ACTION DES NEGOCIANTS IMPOSEES PAR LE FABRICANT PUISSENT ENTRAVER LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE , LA SITUATION POUVANT CHANGER D ' ANNEE EN ANNEE EN FONCTION DE MODIFICATIONS DANS LES CONDITIONS OU LA COMPOSITION DU MARCHE TANT DANS LE MARCHE COMMUN DANS SON ENSEMBLE QUE DANS LES DIFFERENTS MARCHES NATIONAUX .

11 . UNE POLITIQUE DE DISTRIBUTION QUI S ' INSPIRE A LA FOIS DU SOUCI DE GARANTIR AUX REVENDEURS AGREES UNE MARGE BENEFICIAIRE ELEVEE ET DE FAIRE OBSTACLE , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , A L ' ADMISSION DES NOUVELLES FORMES DE COMMERCE , QUI SONT CENSEES ' A PRIORI ' NE PAS POUVOIR REMPLIR LES CONDITIONS DU COMMERCE SPECIALISE PRESENTE DES CARACTERISTIQUES QUI NE SONT PAS CONCILIABLES AVEC UNE APPLICATION CORRECTE D ' UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE .

12 . UNE ENTREPRISE A LAQUELLE UNE AMENDE A ETE INFLIGEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 17 EST TENUE DE VERSER DES INTERETS DE RETARD JUSQU ' A LA DATE DU PAIEMENT EFFECTIF DE L ' AMENDE .