Résumons les faits.

Mme Paola Piscitello, demanderesse dans l'affaire principale, est ressortissante italienne. Par une demande du 30 décembre 1972 adressée à l'Istituto nazionale della previdenza sociale (ci-après INPS) de Enna, elle a sollicité et obtenu, à compter du 1er janvier 1973, la pension sociale pour les personnes âgées se trouvant dans le gêne, en vertu de l'article 26 de la loi no 153 du 30 avril 1969. Toutefois, par une mesure du 26 juin 1976, le bureau de Enna a révoqué cette pension à compter du 1er août 1975 en soutenant que l'une des conditions exigées par la loi, c'est-à-dire la résidence sur le territoire national, n'était plus remplie. En effet, depuis le 25 août 1975, Mme Piscitello s'était tranférée à Liège, en Belgique, chez sa fille qui habitait en cette ville. Après avoir engagé sans résultat la procédure précontentieuse devant le comité provincial puis devant le comité régional de l'INPS, Mme Piscitello s'est adressée au pretore de Enna en demandant que la mesure de révocation soit annulée et que sa pension soit rétablie à partir du 1er août 1975. Dans le recours, présenté le 2 février 1978, elle a soutenu que le changement de résidence du titulaire dans un autre pays membre de la Communauté n'a pas d'incidence sur la jouissance de la pension.

Le pretore de Enna a rejeté le recours, en déclarant que la mesure de l'INPS était conforme à la législation italienne et à la réglementation communautaire. Mme Piscitello a interjeté appel contre ce jugement prononcé le 10 juin 1978. Mais le tribunal de Enna a exclu qu'elle puisse bénéficier du règlement no 1408/71 étant donné qu'il n'est pas applicable aux prestations qui ont uniquement le caractère d'assistance. Cela dit, la demanderesse dans l'affaire principale a formé un pourvoi en cassation en observant, d'une part, que par sa nature obligatoire, la pension sociale entre dans la prévision du règlement no 1408/71 et en affirmant, d'autre part, que la condition de la résidence sur le territoire italien et incompatible avec l'article 10 de ce même règlement.

Par une ordonnance du 14 janvier 1982, la Cour de cassation a sursis à statuer et vous a demandé «si la levée des clauses de résidence, prévue par l'article 10 du règlement communautaire no 1408/71, du 14 juin 1971, a pour effet d'abroger les dispositions de l'article 26 de la loi no 153 du 30 avril 1969, qui stipule que l'octroi et la jouissance de l'allocation d'aide sociale sont subordonnés à la résidence du citoyen italien sur le territoire national, et si, partant, une telle pension peut ou non subir une suspension ou suppression du fait que le bénéficiaire transfère sa résidence sur le territoire d'un autre État membre, et cela, eu égard au fait que l'allocation sociale revêt, d'une part, un caractère d'assistance (voir décision no 157 de la Cour constitutionnelle du 15. 12. 1980), et que, d'autre part, elle entre aussi dans la catégorie des prestations de vieillesse énumérées au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement communautaire no 1408/71, aux termes duquel ce même règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent ... les prestations de vieillesse».

Pour répondre à la question que vous pose la Cour de cassation, il est nécessaire d'aborder trois problèmes. Les deux premiers ont un caractère, pour ainsi dire, préliminaire et concernent l'applicabilité du règlement no 1408/71 ratione materiae à un bénéfice du type de celui que l'on appelle en Italie pension sociale, et ratione personae à une personne qui se trouve dans la situation de Mme Piscitello. Le troisième a pour objet la possibilité d'exporter la pension, toujours selon ce règlement, dans le cas où le titulaire se transfère dans un État membre autre que celui de l'organisme débiteur.