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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 4 septembre 2014 — Prigent/Commission

(Affaire F-111/13) (1)

((Fonction publique - Concours général - Avis de concours généraux EPSO/AD/230/12 (AD 5) et EPSO/AD/231/12 (AD 7) - Condition d’éligibilité relative à l’expérience professionnelle du concours EPSO/AD/231/12 (AD 7) non remplie - Réaffectation vers le concours EPSO/AD/230/12 (AD 5) - Inscription sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/230/12 (AD 5) - Intérêt à agir - Tardiveté de la réclamation - Demandes de réexamen successives))

(2014/C 395/82)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Oliver Prigent (Fentange, Luxembourg) (représentant: F. Moyse, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, avocats)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler, d’une part, la décision d’EPSO de ne pas admettre le requérant à la phase de sélection du concours EPSO/AD/231/12 (AD7) et de le reclassifier dans le concours EPSO/AD/230/12 (AD5) et, d’autre part, la décision de l’inscrire sur la liste de réserve du concours AD5 précité et l’octroi de dommages et intérêts pour les dommages matériel et moral prétendument subis.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2) M. Prigent supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 31 du 01/02/2014, p. 22.
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 3 mai 2016 – Noël/Commission

(Affaire F-31/12) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions - Transfert vers le régime de pension de l’Union - Proposition initiale de bonification d’annuités faite par l’AIPN et acceptée par l’intéressé - Retrait de cette proposition - Nouvelle proposition de bonification d’annuités basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution - Exception d’irrecevabilité - Notion d’acte faisant grief - Article 83 du règlement de procédure))

(2016/C 222/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marc Noël (Bergen, Pays-Bas) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, et, enfin, J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Martin et J. Baquero Cruz, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent, et, enfin, G. Gattinara et Mme F. Simonetti, agents.)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler les décisions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Marc Noël supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 133 du 05/05/2012, p. 31.
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 4 mai 2016 — Bouvret/Commission

(Affaire F-42/12) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions - Transfert vers le régime de pensions de l’Union - Proposition de bonification d’annuités, acceptée par l’intéressé, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution - Exception d’irrecevabilité - Notion d’acte faisant grief - Article 83 du règlement de procédure))

(2016/C 222/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Florence Bouvret (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, et enfin, J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Martin et J. Baquero Cruz, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent, et enfin G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la proposition de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base du calcul prenant en compte les nouvelles DGE entrant en vigueur après la demande de transfert de la partie requérante.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Mme Florence Bouvret supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 184 du 23/06/2012, p. 25.
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 3 mai 2016 – Aprili et Kilian/Commission

(Affaire F-18/12) (1)

((Fonction publique - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions - Transfert vers le régime de pensions de l’Union - Proposition de bonification d’annuités, faite par l’AIPN ou par l’AHCC, acceptée par l’intéressé - Retrait de cette proposition - Nouvelle proposition de bonification d’annuités basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution - Exception d’irrecevabilité - Notion d’acte faisant grief - Article 83 du règlement de procédure))

(2016/C 222/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Sophie Aprili (Pont-à-Celles, Belgique) et Karin Kilian (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, et, enfin, J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Martin et J. Baquero Cruz, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, puis M. G. Gattinara, agent, et, enfin, G. Gattinara et Mme F. Simonetti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler les décisions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Mmes Sophie Aprili et Karin Kilian supportent leurs propres dépens et sont condamnées à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 138 du 12/05/2012, p. 34.
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 4 mai 2016 — Maes et Strojwas/Commission

(Affaire F-44/12) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Agents contractuels - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions - Transfert vers le régime de pensions de l’Union - Proposition de bonification d’annuités, faite par l’AIPN ou par l’AHCC, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution - Exception d’irrecevabilité - Notion d’acte faisant grief - Article 83 du règlement de procédure))

(2016/C 222/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Olivier Maes (Bangkok, Thaïlande) et Michal Strojwas (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, et enfin, J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Martin et J. Baquero Cruz, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent, et enfin, G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler les propositions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base du calcul prenant en compte les nouvelles DGE entrant en vigueur après les demandes de transfert des parties requérantes.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) MM. Olivier Maes et Michal Strojwas supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 184 du 23/06/2012, p. 25.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/52

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 7 juin 2016 – Verile/Commission

(Affaire F-108/12) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Transfert dans le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis dans un régime de pension national - Proposition de bonification d’annuités - Recours - Annulation - Pourvoi - Requalification des conclusions en annulation de la proposition de bonification d’annuités - Interprétation des conclusions en annulation comme tendant à l’annulation de la décision portant reconnaissance d’une bonification d’annuités à la suite du transfert des droits à pension - Rejet des conclusions - Arrêt sur pourvoi passé en force de chose jugée - Non-lieu à statuer))

(2016/C 260/64)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marco Verile (Cadrezzate, Italie) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, É. Marchal, S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats, puis D. de Abreu Caldas, S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats, ensuite S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats, enfin J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Martin et G. Gattinara, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, ensuite G. Gattinara, agent, et enfin G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision relative au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union, décison qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Dispositif de l’ordonnance

1) Il n’y a pas lieu de statuer dans l’affaire F-108/12, Verile/Commission.

2) M. Marco Verile et la Commission européenne supportent chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 379 du 08/12/2012, p. 34.
C 364/43

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 2 août 2016 — Mommer/Commission

(Affaire F-146/12) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes de pension - Proposition de bonification d’annuités - Acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité manifeste du recours))

(2016/C 364/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Anne Mommer (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. de Abreu Caldas, avocats, puis S. Orlandi, J.-N. Louis et D. de Abreu Caldas, avocats, et enfin S. Orlandi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Martin et G. Gattinara, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, et enfin G. Gattinara, agent)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision relative au transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union, décision qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 26 du 26/01/2013, p. 78.
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 1 août 2016 — Bouvret e.a./Commission

(Affaire F-112/12) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre de régimes de pension nationaux - Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut - Article 81 du règlement de procédure - Recours manifestement non fondé))

(2016/C 364/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Florence Bouvret (Bruxelles, Belgique), Beata Stepien (Bruxelles, Belgique) et Daniel Wille (Mouscron, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, ensuite J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, et enfin Me J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Martin et G. Gattinara, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, et enfin M. G. Gattinara, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler les décisions relatives au transfert des droits à pension des requérants dans le régime de pension de l’Union qui appliquent les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement non fondé.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 379 du 08/12/2012, p. 35.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 410/39

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 juin 2016 – Poniskaitis/Commission

(Affaire F-152/12) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension nationaux - Propositions de bonification d’annuités - Acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité du recours - Demande de statuer sans engager le débat au fond - Article 83 du règlement de procédure))

(2016/C 410/70)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jonas Poniskaitis (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, ensuite J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, enfin J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: initialement D. Martin et G. Gattinara, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, ensuite G. Gattinara, agent, enfin G. Gattinara et Mme F. Simonetti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté.

2) M. Jonas Poniskaitis supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne

(1) JO C 71 du 09/03/2013, p. 30.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 410/38

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 juin 2016 — Wille et Skovsboell/Commission

(Affaire F-75/12) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension nationaux - Propositions de bonification d’annuités - Acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité du recours - Demande de statuer sans engager le débat au fond - Article 83 du règlement de procédure))

(2016/C 410/69)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Daniel Wille (Mouscron, Belgique) et Bo Skovsboell (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, ensuite J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, enfin J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Baquero Cruz et D. Martin, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, ensuite G. Gattinara, agent, enfin G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision portant calcul bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission et le rejet des réclamations introduites par les requérants.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté.

2) M. Daniel Wille et M. Bo Skovsboell supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 287 du 22/09/2012, p. 41.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 410/38

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 juin 2016 — Stepien et Animali/Commission

(Affaire F-61/12) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension nationaux - Propositions de bonification d’annuités - Acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité du recours - Demande de statuer sans engager le débat au fond - Article 83 du règlement de procédure))

(2016/C 410/68)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Beata Stepien (Bruxelles, Belgique) et Mario Animali (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, ensuite J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, enfin J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Baquero Cruz et D. Martin, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, ensuite G. Gattinara, agent, enfin G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler les propositions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base du calcul prenant en compte les nouvelles DGE entrant en vigueur après les demandes de transfert des parties requérantes

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Beata Stepien et M. Mario Animali supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 227 du 28/07/2012, p. 38.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/29

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 7 octobre 2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-57/12) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Allocation d’invalidité - Déduction du montant d’une créance d’une institution - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2014/C 9/48

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Mme C. Berardis-Kayser et M. G. Gattinara, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler les décisions implicites de rejet de la Commission de réduire le montant de l'allocation d'invalidité du requérant pour les mois de juin à septembre 2011 et le paiement d'un intérêt de 15 % ainsi que la somme de 500 euros

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté, pour partie, comme manifestement irrecevable et, pour partie, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans les affaires F-57/12 R et T-464/12 P(R).

3) M. Marcuccio est condamné à payer au Tribunal la somme de 2 000 euros.

(1) JO C 227 du 28.7.2012, p. 37.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 31/20

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 décembre 2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-58/12) (1)

(Fonction publique - Décision de mise à la retraite pour cause d’invalidité - Annulation par le Tribunal pour défaut de motivation - Demande d’exécution de l’arrêt - Demande de réintégration - Annulation de l’arrêt du Tribunal - Défaut d’intérêt à agir - Article 266 TUE - Responsabilité non contractuelle de l’institution - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2014/C 31/35

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents, A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision implicite de la Commission refusant la demande du requérant d’exécuter l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 4 novembre 2008 dans l’affaire F-41/06, Marcuccio/Commission, et, à ce titre, de lui conférer les tâches relatives à un poste du groupe de fonctions correspondant à son grade ainsi que la demande de dommages et intérêts.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté, pour partie, comme manifestement irrecevable et, pour partie, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 295 du 29.09.2012, p. 33.
C 71/35

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 12.12.2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-133/12)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Responsabilité non contractuelle de l’Union - Indemnisation du préjudice résultant de l’envoi par l’institution à l’avocat du requérant d’une lettre relative aux dépens mis à la charge du requérant - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé - Article 94 du règlement de procédure)

(2014/C 71/70)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Mme C. Berardis-Kayser et M. G. Gattinara, agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de rejet de la demande du requérant visant à obtenir un dédommagement du fait de l’envoi par la défenderesse d’un courrier concernant le requérant à son avocat accompagnée d’une demande indemnitaire.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2) M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/29

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 janvier 2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-100/12)

(Fonction publique - Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure - Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction - Tardiveté du recours - Irrecevabilité manifeste)

2013/C 71/49

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission refusant de verser au requérant une indemnité en raison d’un préjudice qu’il aurait subi à cause du retard pris par la procédure de sa mise à la retraite au titre de l’article 53 du statut et à cause de l’absence de décision concernant l’éventuelle origine professionnelle de la maladie qui a motivé sa mise à la retraite

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.