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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er juillet 2009 – Perfetti Van Melle/OHMI – Cloetta Fazer (CENTER SHOCK)



(affaire T-16/08)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale CENTER SHOCK – Marques nationales verbales antérieures CENTER – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité relative (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b), et 52, § 1, a)) (cf. points 41-44, 49-50)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 novembre 2007 (affaire R 149/2006-4) relative à une procédure de nullité entre Cloetta Fazer AB et Perfetti Van Melle SpA.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : Marque verbale CENTER SHOCK pour des produits de la classe 30 – marque communautaire n° 973065 Titulaire de la marque communautaire : Perfetti Van Melle SpA Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Cloetta Fazer AB Droit de marque de la partie demanderesse en nullité : Marques verbales nationales CENTER et CLOETTA CENTER pour des produits, notamment, de la classe 30 Décision de la division d’annulation : Déclaration de la nullité de la marque communautaire Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 juillet 2009 – Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel/OHMI – Schwarzbräu (ALASKA)



(affaire T-225/08)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative ALASKA – Motif absolu de refus – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)) (cf. points 22, 37, 39)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 avril 2008 (affaire R 877/2004-4) relative à une procédure de nullité entre Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH et Schwarzbräu GmbH.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : Marque figurative ALASKA pour les produits de la classe 32 – marque communautaire n° 505552 Titulaire de la marque communautaire : Schwarzbräu GmbH Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH Décision de la division d’annulation : Rejet de la demande de déclaration de nullité de la marque concernée Décision de la chambre de recours : Rejet du recours de la partie requérante





Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mineralbrunnen Rhön-Sprudel Egon Schindel GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
3.

Budget de l’Union européenne — Concours financier communautaire — Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours — Obligation de produire des documents liés à l’exécution du projet — Caractère impératif (Art. 317 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 81, § 1 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 104, § 1 et 2) (cf. point 87)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 – Italie/Commission

(affaire T‑142/08)

«Régime linguistique — Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants — Publication intégrale en trois langues officielles — Information relative aux avis de concours généraux — Publication dans toutes les langues officielles — Langue des épreuves — Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles»

1. Fonctionnaires — Concours — Avis de concours général — Publication intégrale au Journal officiel uniquement dans certaines langues officielles et avis succinct dans toutes les langues — Inadmissibilité — Discrimination fondée sur la langue — Violation du principe de proportionnalité (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 ; statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6 ; annexe III, art. 1er, § 2 ; règlement du Conseil no 1, art. 5) (cf. points 24-30)

2. Fonctionnaires — Concours — Déroulement d’un concours général — Langues de participation aux épreuves — Égalité de traitement — Exigence de connaissances linguistiques spécifiques — Motivation — Justification au regard de l’intérêt du service — Respect du principe de proportionnalité [Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6, 27, al. 1, et 28, f) ; annexe III, art. 1er, § 1, f) ; règlement du Conseil no 1, art. 1er] (cf. points 35‑41)

3. Recours des fonctionnaires — Arrêt d’annulation — Effets — Annulation d’avis de concours généraux — Confiance légitime des candidats sélectionnés — Absence de remise en cause des résultats des concours (Art. 266 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91) (cf. points 50, 51)

Objet

Demande d’annulation des avis de concours généraux, d’une part, EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs (AD 8) et d’administrateurs principaux (AD 11) dans le domaine de la lutte antifraude, et, d’autre part, EPSO/AST/45/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants (AST 4) dans le même domaine, publiés dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 23 janvier 2008 (JO C 16 A, respectivement p. 1 et p. 16).

Dispositif

1) Les avis de concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs (AD 8) et d’administrateurs principaux (AD 11) dans le domaine de la lutte antifraude, et EPSO/AST/45/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants (AST 4) dans le même domaine, publiés dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 23 janvier 2008, sont annulés.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013 – Cixi Jiangnan Chemical Fiber e.a./Conseil

(affaire T‑537/08)

«Dumping — Importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Chine — Prorogation des droits antidumping à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel — Recours en annulation — Affectation directe et individuelle — Recevabilité — Égalité de traitement et non-discrimination — Article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009]»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement instituant des droits antidumping — Entreprises productrices et exportatrices identifiées dans le règlement ou concernées par les enquêtes préparatoires — Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 893/2008) (cf. points 22‑29)

2. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Principe d’égalité de traitement à l’égard des importations en provenance de différents pays — Portée s’agissant de produits, provenant de pays différents, faisant tous l’objet d’un dumping mais concernés les uns par une procédure de réexamen d’un droit définitif et les autres par une enquête initiale (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce «accord antidumping de 1994», art. 9.2 ; règlements du Conseil no 384/96, art. 5, 9, § 2 et 5, 11, § 3, et 21, no 428/2005, no 893/2008 et no 1225/2009, art. 5, 9, § 2 et 5, 11, § 3, et 21 ; décision de la Commission 2007/430) (cf. points 41-45, 47-52)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 893/2008 du Conseil, du 10 septembre 2008, prorogeant les droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, d’Arabie saoudite et de Corée à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 247, p. 1), en ce qui concerne les requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable en tant qu’il a été introduit par Cixi Santai Chemical Fiber Co. Ltd, Cixi Sansheng Chemical Fiber Co. Ltd, NingBo Dafa Chemical Fiber Co. Ltd, Zhejiang Waysun Chemical Fiber Co. Ltd et Zhejiang Anshun Pettechs Fibre Co. Ltd.

2) Le recours est rejeté comme non fondé en tant qu’il a été introduit par Cixi Jiangnan Chemical Fiber Co. Ltd, Jiangyin Changlong Chemical Fibre Co. Ltd et Xiake Color Spinning Co. Ltd.

3) Cixi Jiangnan Chemical Fiber, Cixi Santai Chemical Fiber, Cixi Sansheng Chemical Fiber, Jiangyin Changlong Chemical Fibre, NingBo Dafa Chemical Fiber, Xiake Color Spinning, Zhejiang Waysun Chemical Fiber et Zhejiang Anshun Pettechs Fibre supporteront leurs propres dépens ainsi que, solidairement, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
4.

Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Violation des principes d’individualité et de légalité des peines — Absence — Violation du principe de bonne administration — Absence (Art. 101 TFUE et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 155, 156, 159-162, 168-170)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013 – Huvis/Conseil

(affaire T‑536/08)

«Dumping — Importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Corée du Sud — Prorogation des droits antidumping à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel — Recours en annulation — Affectation directe et individuelle — Recevabilité — Égalité de traitement et non-discrimination — Article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009]»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement instituant des droits antidumping — Entreprises productrices et exportatrices identifiées dans le règlement ou concernées par les enquêtes préparatoires — Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 893/2008) (cf. points 25-28)

2. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Principe d’égalité de traitement à l’égard des importations en provenance de différents pays — Portée s’agissant de produits, provenant de pays différents, faisant tous l’objet d’un dumping mais concernés les uns par une procédure de réexamen d’un droit définitif et les autres par une enquête initiale (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce «accord antidumping de 1994», art. 9.2 ; règlements du Conseil no 384/96, art. 5, 9, § 2 et 5, 11, § 3, et 21, no 428/2005, no 893/2008 et no 1225/2009, art. 5, 9, § 2 et 5, 11, § 3, et 21 ; décision de la Commission 2007/430) (cf. points 37-41, 43-48, 65)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 893/2008 du Conseil, du 10 septembre 2008, prorogeant les droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, d’Arabie saoudite et de Corée à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 247, p. 1), en ce qui concerne la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Huvis Corp. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
1.

Fonctionnaires — Concours — Avis de concours général — Publication intégrale au Journal officiel uniquement dans certaines langues officielles et avis succinct dans toutes les langues — Inadmissibilité — Discrimination fondée sur la langue — Violation du principe de proportionnalité (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 ; statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6 ; annexe III, art. 1er, § 2 ; règlement du Conseil no 1, art. 5) (cf. points 24-30)
En matière de concurrence, le montant de base de l’amende calculé, en vertu des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003, à partir de la valeur des ventes durant la période de référence, multipliée par le coefficient au titre de la durée, ne donne une valeur de remplacement adéquate, reflétant la réalité économique durant toute la durée de l’infraction, que si son composant constituant le point de départ – la valeur des ventes – est à tout le moins approximativement représentatif de toute la durée de l’infraction.

Certes, la marge d’appréciation que la Commission détient lors du calcul du montant de l’amende lui permet de prendre en compte, dans des circonstances habituelles, la dernière année de participation à l’infraction comme période de référence. En effet, une telle solution générale est justifiée, puisque ladite marge d’appréciation permet à la Commission de ne pas tenir compte de toute fluctuation de la valeur des ventes au cours des années de l’infraction et qu’une augmentation de la valeur des ventes peut être le résultat de l’entente elle-même.

Toutefois, dans le cas où une fusion est intervenue durant l’entente, à laquelle, avant la fusion, seulement une des entreprises participait, la valeur des ventes de l’entité résultant de la fusion pendant la dernière année complète, multipliée par le nombre d’années de participation non seulement de l’entité résultant de la fusion, mais également de l’entreprise qui, avant la fusion, participait seule à l’entente, ne saurait constituer une «valeur de remplacement adéquate pour refléter l’importance économique de l’infraction ainsi que le poids relatif de chaque entreprise participant à l’infraction» pour toute la durée de la participation. En effet, en multipliant la valeur des ventes de l’entité résultant de la fusion aussi par le nombre d’années pendant lesquelles seulement une des entreprises parties à la fusion a participé à l’infraction, la Commission augmente artificiellement le montant de base de l’amende d’une façon disproportionnée et qui ne reflète pas la réalité économique durant les années précédant la fusion. Elle viole, de ce fait, l’article 23, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 ainsi que le principe de proportionnalité.

(cf. points 110‑114)
1)

ID Fiber Optic Sensing Research (ID FOS Research) est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 21599,26 euros, majorée des intérêts de retard : — au taux de 4,75 % l’an à compter du 1er juillet 2002 jusqu’au 31 décembre 2002 ; — au taux de 6,75 % l’an à compter du 1er janvier 2003 et jusqu’à la date du présent arrêt ; — au taux annuel appliqué en vertu de la loi d’Angleterre et du pays de Galles, soit actuellement la section 17 du Judgment Courts Act, 1838, tel que modifié, dans la limite d’un taux de 6,75 % l’an, à compter du présent arrêt et jusqu’à l’apurement complet de la dette.
11.

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Pouvoir d’appréciation conféré à la Commission par l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 — Violation du principe de légalité des peines — Absence — Caractère prévisible des modifications introduites par les nouvelles lignes directrices — Violation du principe de non-rétroactivité — Absence (Art. 81 CE et 82 CE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49, § 1 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communications de la Commission 98/C 9/03 et 2006/C 210/02) (cf. points 275-288)
2)

Slovenská pošta a.s. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne ainsi que par Cromwell a.s., par Slovak Mail Services a.s., par Prvá Doručovacia a.s. et par ID Marketing Slovensko s.r.o.
4.

Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Attribution des marchés — Offre économiquement la plus avantageuse — Critères d’attribution — Services d’assistance-conseil en technologies de l’information — Critères liés à l’appréciation de la capacité technique et professionnelle des soumissionnaires à exécuter le marché en question — Critères utilisés normalement pour la sélection des soumissionnaires — Application à l’attribution du marché — Admissibilité — Conditions [Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 93, 94, 96, § 2, a), et 97, § 1 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 137 et 138, § 2] (cf. points 47, 56-64, 68, 71, 72)
1)

L’article 3 de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 – CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne Združenje skladateljev, avtorjev in založnikov za zaščito avtorskih pravic Slovenije (SAZAS).
4.

Ententes — Interdiction — Exemption — Conditions — Caractère cumulatif — Charge de la preuve — Étendue — Exigences liées au respect et à la promotion de la diversité culturelle — Absence d’incidence (Art. 81, § 3, CE et 151, § 4, CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 99-108)
2.

Concentrations entre entreprises — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Critères — Création ou renforcement d’une position dominante entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché commun — Position dominante — Notion (Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, § 3, et 6, § 1 et 2) (cf. points 49, 50)
2.

Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Ouverture d’une procédure formelle d’examen — Injonction de la Commission de fournir des informations — Fixation du délai — Prise en compte de l’étendue et de la difficulté des renseignements demandés ainsi que des circonstances d’espèce — Violation du principe de proportionnalité — Absence (Règlement du Conseil no 659/1999, art. 10, § 3, et 13, § 1) (cf. points 83-85, 93)
2.

Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union — Éléments permettant d’identifier le comportement reproché à l’institution, le lien de causalité et le caractère réel et certain du préjudice causé [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 33-35)
13.

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l’amende en contrepartie d’une coopération de l’entreprise incriminée — Conditions — Pouvoir d’appréciation de la Commission (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23 ; communications de la Commission 2002/C 45/03, § 8, 20 et 21, et 2006/C 210/02, § 29, 4e tiret) (cf. points 335-338, 350-360, 364)
ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

8 juillet 2010





Affaire T-12/08 P-RENV-RX





M

contre

Agence européenne des médicaments (EMA)

« Pourvoi — Fonction publique — Réexamen de l’arrêt du Tribunal — Litige en état d’être jugé »

Objet : Procédure faisant suite à l’arrêt de la Cour du 17 décembre 2009, Réexamen M/EMEA (C-197/09 RX-II, Rec. p. I-12033), par lequel la Cour, après avoir constaté que l’arrêt du Tribunal du 6 mai 2009, M/EMEA (T-12/08 P, RecFP p. I-B-1-31 et II-B-1-159), ayant eu pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 19 octobre 2007, M/EMEA (F-23/07, RecFP p. I-A-1-311 et II-A-1-1755), portait atteinte à l’unité et à la cohérence du droit communautaire, a annulé certains points du dispositif de l’arrêt réexaminé, précité, et renvoyé l’affaire devant le Tribunal.

Décision : L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne afin que celui-ci statue sur les conclusions visant l’indemnisation du préjudice moral prétendument subi par M. M. Les dépens sont réservés.





Sommaire





Pourvoi — Pourvoi jugé bien fondé — Règlement du litige au fond par la juridiction de pourvoi — Condition — Litige en état d’être jugé — Notion

(Statut de la Cour de justice, art. 61 et annexe I, art. 13, § 1)





Le juge du pourvoi peut, sous certaines conditions, statuer sur le fond d’un recours bien que la procédure en première instance fût limitée à une exception d’irrecevabilité à laquelle le juge de cette instance a fait droit.

Tel peut être le cas, d’une part, lorsque l’annulation de l’arrêt ou de l’ordonnance attaqués implique nécessairement une certaine solution quant au fond du recours en cause ou, d’autre part, lorsque l’examen au fond du recours en annulation repose sur des arguments échangés par les parties dans le cadre du pourvoi à la suite d’un raisonnement du juge de première instance.

S’il n’existe pas de telles circonstances particulières, le litige n’est pas en état d’être jugé au sens de l’article 61 du statut de la Cour de justice et de l’article 13, paragraphe 1, de l’annexe dudit statut. Dès lors, le juge ne peut que renvoyer l’affaire devant la juridiction de première instance, afin que celle-ci statue sur les conclusions visant le fond du recours.

(voir points 37 et 38)

Référence à :

Cour 17 décembre 2009, Réexamen M/EMEA, C-197/09 RX-II, Rec. p. I-12033, points 30, 32 à 34, 36 et 37
1)

L’article 3 de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 – CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne Irish Music Rights Organisation Ltd.
5)

L’International Federation of the Phonographic Industry (IFPI) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Koda et liés à l’intervention.