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—

Au titre de la deuxième branche, la partie requérante invoque que le Tribunal de la fonction publique a tiré des conclusions non fondées en droit dans l’exercice de son contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (points 48, 51, 52, 58, 78 et 79 de l’arrêt attaqué) et contredit ses propres critères avec lesquels il prétend remplacer la jurisprudence de la Cour et du Tribunal.
3)

Troisième moyen, déduit de la violation du principe de proportionnalité: la Commission exige des requérantes qu’elles lui fournissent des informations dont la collecte et le traitement sont non seulement superflus dans de nombreux cas, mais exigent également une charge excessive et disproportionnée de travail. Elle leur a en outre imposé un délai de réponse extrêmement bref et a rejeté leurs demandes de prorogation de celui-ci.
—

En second lieu, la requérante estime que la décision attaquée est contraire au principe de proportionnalité, dans la mesure où elle représente pour Valderrivas une charge manifestement disproportionnée par rapport aux nécessités de l’enquête. Cette disproportion résulte de la nature, de la portée démesurée et du niveau de détail des informations demandées, de l’obligation de traiter ces informations et de les présenter sous des formats spécifiques et du délai imparti pour fournir les informations.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/18

Recours introduit le 13 mai 2011 — FairWild Foundation/OHMI

(Affaire T-247/11)

2011/C 238/33

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: FairWild Foundation (Weinfelden, Suisse) (représentants: P. Neuwald et S. Müller, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Rudolf Wild GmbH & Co. KG (Eppelheim, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision prise par la première chambre de recours de l’OHMI, le 3 mars 2011, dans la procédure R 1014/2010-1;

— rejeter l’opposition à l’enregistrement de la marque internationale no950 962«FAIRWILD»;

— condamner la partie défenderesse et l’autre partie à la procédure aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: FairWild Foundation

Marque communautaire concernée: la marque verbale «FAIRWILD» pour des produits des classes 3, 5, 29 et 30 — enregistrement international no950 962.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Rudolf Wild GmbH & Co. KG

Marque ou signe invoqué: la marque verbale communautaire «WILD» pour des produits des classes 3, 9, 29, 30 et 32

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d’opposition

Moyens invoqués: la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, dans la mesure où c’est à tort que la chambre de recours a considéré qu’il existe un risque de confusion entre les marques en conflit. La requérante reproche à la chambre de recours, en premier lieu, d’avoir considéré à tort que la signification du signe «WILD» n’était connue que des publics germanophone et anglophone et, en second lieu, d’avoir considéré que ce terme n’était pas descriptif des produits visés par la marque opposée. Sur ce fondement, la chambre de recours a erré en droit en concédant à la marque opposée une force distinctive moyenne et en affirmant une similitude moyenne, si bien que l’appréciation des critères — ayant entre eux une interaction dynamique — du risque de confusion s’est faite au détriment de la requérante.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/19

Recours introduit le 23 mai 2011 — Carsten Bopp/OHMI

(Affaire T-263/11)

2011/C 238/34

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Carsten Bopp (Glashütten, Allemagne) (représentant: C. Russ, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, prise le 11 mars 2011 dans la procédure R 605/2010-4.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative constituée d’un octogone au bord vert — demande d’enregistrement no8 248 965

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement no 207/2009, dans la mesure où, compte tenu de sa représentation identifiable et constituée d’une surface, la marque demandée à l’enregistrement est dotée d’un caractère distinctif.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/20

Recours introduit le 31 mai 2011 — Ewald/OHMI — Kin Cosmetics (Keen)

(Affaire T-280/11)

2011/C 238/36

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ewald (Frauenwald, Allemagne) (représentant: Mme S. Reinhardt, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Kin Cosmetics, SA (San Feliu de Guixols, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 mars 2011, no R 1383/2010-1;

— Rejeter l’opposition formée auprès de l’OHMI le 24 juillet 2008 par KIN COSMETICS, SA sous le no B 1359944 contre l’enregistrement de la marque EM 006 498 621«Keen»;

— Subsidiairement, pour le cas où le Tribunal ne pourrait pas statuer lui-même ainsi qu’il est demandé sous le deuxième tiret: renvoyer l’affaire devant l’OHMI;

— Condamner l’OHMI aux dépens, ainsi que KIN COSMETICS dans la mesure où cette dernière prendrait part à la procédure.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Ewald

Marque communautaire concernée: Marque verbale «Keen» pour des produits et services des classes 3 et 44 — enregistrée sous le no6 498 621.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Kin Cosmetics, SA

Marque ou signe invoqué: Marques communautaires et nationales, verbales et figuratives, «KIN», «KinBooKs», «KINWORKS» et «KINSTYLIUM» pour des produits ou services des classes 3, 5, 35 et 44.

Décision de la division d'opposition: A fait droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: A rejeté le recours.

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, dès lors qu’il n’y aurait aucun risque de confusion entre les marques en question.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/33

Recours introduit le 17 juin 2011 — Fortress Participations/OHMI — Fortress Investment Group et Fortress Investment Group (UK) (FORTRESS)

(Affaire T-315/11)

2011/C 238/56

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fortress Participations BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: M.L.J. van de Braak, avocat, B. Ladas, solicitor, et S. Malynicz, barrister).

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Autres parties devant la chambre de recours: Fortress Investment Group LLC (New York, États-Unis d’Amérique) et Fortress Investment Group (UK) Ltd (Londres, Royaume-Uni).

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue le 8 mars 2011 par la deuxième chambre de recours de l’Office dans l’affaire R 355/2009-2 et

— condamner la défenderesse et les autres parties devant la chambre de recours à supporter les dépens qu’elles ont exposés devant l’Office et le Tribunal ainsi que ceux de la requérante.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale communautaire «FORTRESS» enregistrée sous le numéro 2095784 pour des services relevant des classes 35, 36 et 42.

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: les autres parties devant la chambre de recours.

Motivation de la demande en nullité: la demande en nullité est fondée sur des causes de nullité relative conformément aux dispositions combinées des articles 53, paragraphe 1, sous c), et 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil. Elle est également fondée sur plusieurs marques britanniques non enregistrées utilisées dans la vie des affaires, à savoir «FORTRESS», «FORTRESS INVESTMENTS» et «FORTRESS INVESTMENT GROUP».

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée.

Moyens invoqués: la partie requérante fait valoir que l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 a été violé, dans la mesure où la chambre de recours n’a pas correctement analysé la question du goodwill (force d’attraction de la clientèle) en vertu du droit britannique sur l’usurpation d’appellation et n’a pas correctement évalué le risque de présentation trompeuse ni le préjudice pouvant résulter de la confusion engendrée par la présentation trompeuse.
—

l’adoption d’une telle décision (et du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil) constitue un abus de pouvoir; et
1)

Premier moyen, tiré de ce que l’article 29 TUE est une base légale erronée et/ou insuffisante pour la décision 2011/172/PESC du Conseil, du fait que: — la décision en cause ne poursuit pas un objectif de politique étrangère; — l’adoption de la décision entreprise (et du règlement [UE] no 270/2011 du Conseil) constitue un abus de pouvoir; et — la mention du requérant dans l’annexe à la décision 2011/172/PESC du Conseil (et dans le règlement d’application) a été irrationnelle.
—

La requérante fait valoir que la Commission a excédé et détourné ses pouvoirs dans la mesure où la demande d’informations devrait servir à vérifier des indices qui seraient déjà en sa possession et non pour constituer une base de données complète sur le marché, en l’absence d’indices. Cela viole également le principe de présomption d’innocence, en inversant clairement la charge de la preuve.
6)

Sixième moyen tiré du détournement de procédure et de la violation de l’article 7 du règlement (CE) no 659/1999, dans la mesure où la Commission, à l’issue de la procédure formelle d’examen, aurait rendu une décision conditionnelle, alors que, non seulement ses doutes quant à la compatibilité du régime d’aides n’avaient été levés mais plus encore la Commission aurait acquis la conviction que le régime était incompatible. Elle aurait violé les dispositions du règlement no 569/1999 et ainsi commis un détournement de procédure.
1)

Premier moyen tiré d’un défaut de base juridique suffisante dans la mesure où premièrement, la sanction ne viserait pas au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité et violerait les droits individuels de la partie requérante, deuxièmement, la motivation de la décision comporterait des incertitudes et des imperfections et, troisièmement, la mesure serait disproportionnée et injustifiée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/29

Recours introduit le 16 juin 2011 — Alumina/Conseil

(Affaire T-304/11)

2011/C 226/58

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alumina d.o.o. (Zvornik, Bosnie-et-Herzégovine) (représentants: J.-F. Bellis et B. Servais, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le droit antidumping imposé à l’égard de la partie requérante par le règlement d’exécution (UE) no 464/2011 du Conseil, du 11 mai 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-et-Herzégovine;

— condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premièrement, la partie requérante estime que le droit antidumping fixé dans le règlement attaqué est illégal dans la mesure où la méthode utilisée pour calculer la valeur normale construite viole les paragraphes 3 et 6 de l’article 2 du règlement de base. Dans la construction de la valeur normale, la partie défenderesse a utilisé une marge bénéficiaire de 58,89 % calculée sur la base des prix des ventes intérieures non représentatives de la partie requérante. L’utilisation d’une telle marge bénéficiaire est incompatible avec l’article 2 du règlement de base. En effet, la construction de la valeur normale est affectée par une contradiction fondamentale dans la mesure où la méthode utilisée par la partie défenderesse pour construire la valeur normale revient au même résultat que si la valeur normale avait été basée sur les prix des ventes intérieures non représentatives. Une telle méthode est contraire à la pratique constante de la Commission et du Conseil ainsi qu’à la jurisprudence du Tribunal et de la Cour de justice. En outre, la marge bénéficiaire de 58,89 % retenue n’est pas «raisonnable». Enfin, c’est à tort que la partie défenderesse se fonde sur la jurisprudence tirée des décisions de l’OMC pour appliquer une marge bénéficiaire qui n’est pas «raisonnable» dans la construction de la valeur normale applicable aux exportations de la partie requérante.

Deuxièmement, la partie requérante estime aussi que la méthode utilisée pour calculer la valeur normale construite viole le chapeau du paragraphe 6 de l’article 2 du règlement de base en ce que les ventes intérieures de la partie requérante n’ont pas été effectuées au cours «d’opérations commerciales normales» au sens du paragraphe 1, alinéa 3, et du paragraphe 3, alinéa 2, de l’article 2 du règlement de base.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/30

Recours introduit le 17 juin 2011 — Kadio Morokro/Conseil

(Affaire T-316/11)

2011/C 226/59

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mathieu Kadio Morokro (Cocody, Côte d’Ivoire) (représentant: S. Le Damany, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— prononcer l’annulation de la décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011 (1), et du règlement (UE) no 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011 (2), pour autant qu’ils concernent la partie requérante,

— condamner le Conseil de l’Union européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque un moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation dans la mesure où la décision et le règlement attaqués violeraient l’article 296 TFUE selon lequel les actes juridiques des institutions de l’Union européenne sont motivés. La partie requérante fait valoir, d’une part, que les motifs ne permettraient pas de comprendre les raisons pour lesquelles la partie requérante a été inscrite sur la liste des personnes, figurant en annexe de la décision et du règlement, à l’encontre desquelles sont prises certaines mesures restrictives, et d’autre part, que ce défaut de motivation priverait la partie requérante de la possibilité de contester utilement les mesures restrictives qui lui sont imposées.

(1) Décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L, p. 20).

(2) Règlement (UE) no 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L, p. 10).
2)

Deuxième moyen tiré d’une violation du droit de l’Union par une détermination erronée du champ d’application et de l’effet juridique de l’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut Deuxièmement, le TFP aurait interprété de manière juridiquement erronée et insuffisamment motivée le champ d’application de l’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut comme une clause générale imposant aux institutions de faire bénéficier leur employés, pour toutes les conditions de travail en rapport avec la protection de la santé, au minimum des normes fixées par les directives adoptées au titre de l’article 153 TFUE. Or, l’article 1er sexies, paragraphe 2, qui a été inséré dans le cadre de la réforme de 2004, n’aurait eu pour seul but que de remédier à une lacune du statut en matière de dispositions purement techniques concernant la protection de la santé et de la sécurité des employés aux sièges des institutions (par exemple sécurité incendie, substances dangereuses, ventilation, ergonomie, etc.). Le statut permettrait ainsi désormais d’appliquer les prescriptions minimales applicables en vertu des directives ou des mesures nationales de transposition. La disposition en question ne pourrait, et ne devrait pas, en revanche, être appliquée aux règles exhaustives prévues par le législateur statutaire au sujet des conditions de travail, en ce qui concerne le report de congé et la compensation financière du congé annuel. En parvenant à une telle conclusion, le TFP aurait violé non seulement les dispositions concernées du statut et la jurisprudence du Tribunal, mais également le principe de sécurité juridique.
—

de la violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dans la mesure où la décision du 1er avril 2009 et la décision attaquée procéderaient à un relèvement de trois années de l’âge ouvrant le droit à la pension et ce, sans mesure transitoire;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/35

Recours introduit le 7 juin 2011 — Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones/OHMI — MIP Metro (METROINVEST)

(Affaire T-284/11)

2011/C 232/61

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL (Barcelone, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— réformer la décision rendue le 17 mars 2011 par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 954/2010-1 et faire droit à la demande de marque verbale communautaire «METROINVEST»;

— à titre subsidiaire, et uniquement dans le cas où le premier chef de conclusion serait rejeté, annuler la décision rendue le 17 mars 2011 par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 954/2010-1; et

— condamner la partie défenderesse et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «METROINVEST» pour des services relevant de la classe 36 — demande de marque communautaire no 7112113

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque figurative «METRO» en bleu et jaune, enregistrée en Allemagne sous le numéro 30348717 pour une gamme de produits et de services relevant des classes 1 à 45; demande de marque figurative communautaire «METRO» en jaune no 779116, pour une gamme de produits et de services relevant des classes 1 à 42

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatifs au droit à un procès équitable et au principe de non-discrimination, ainsi qu’au principe d’égalité de traitement, qui est un principe général du droit de l’Union. Méconnaissance par la chambre de recours de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, en raison de l’absence de risque de confusion entre les marques litigieuses.
1)

constater, au sens de l'article 267 TFUE, l'illégalité de la décision de la Commission européenne du 23 février 2011 relative aux aides d'État no C 38/B/2004 (ex NN 58/2004) et no C 13/2006 (ex N587/2005) mise à exécution par l'Italie en faveur notamment de la requérante et en prononcer par conséquent l'annulation totale ou dans la mesure considérée comme raisonnable;
—

annuler la décision de la Commission du 23 juillet 2007, ainsi que les décisions tacites la complétant des 9 août 2007 et 11 septembre 2007, et la décision du 9 novembre 2007, en ce qu'elles rejettent les demandes d'autorisation présentées par la partie requérante le 9 avril 2007, le 11 mai 2007 et le 11 octobre 2007 en vue de la publication de documents (sous tous les aspects juridiques pertinents, en particulier les articles 17, 17a, 19 et 24 du statut des fonctionnaires, y compris d'éventuelles dispositions en matière de droits d'auteur et de protection des données) et de la déposition de plaintes contre d’(anciens) commissaires et fonctionnaires de la Commission;
1)

Premier moyen, tiré de la violation du règlement no 1234/2007 (1) et de l’absence de base juridique adéquate. En violation du règlement no 1234/2007, le règlement attaqué no 222/2001 majore les quotas de production de sucre attribués aux producteurs intérieurs. Les requérantes estiment que la Commission ne dispose pas d’un tel pouvoir et est expressément mandatée pour réduire les quotas de production. Cependant, afin de parvenir à un résultat équivalent, et malgré l’obligation pour la Commission d’imposer sur les excédents un prélèvement dissuasif, le règlement no 222/2011 fixe illégalement à 0 euro le prélèvement sur les excédents de sucre hors quota. En outre, afin de tenter de corriger les perturbations du marché causées par l’insuffisance des importations, tant le règlement no 222/2011 que le règlement no 302/2011 ignorent la priorité que le règlement no 1234/2007 a réservée juridiquement aux mesures d’importation et aux raffineries à temps plein.
1)

Premier moyen, tiré de la désignation erronée du destinataire de la décision attaquée, en violation de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, en ce que ladite décision est adressée à la société Italmobiliare, qui est une simple holding financière et ne détient, en outre, pas la totalité du capital, et non à Italcementi, qui joue le rôle de holding opérationnelle dans le groupe. La Commission a également violé les principes du contradictoire et de la confiance légitime, dans la mesure où elle a désigné la requérante comme destinataire de la décision attaquée, alors que celle-ci était restée totalement étrangère à l’instruction qui s’est déroulée jusqu’à ce jour. La requérante invoque, enfin, la violation du principe de non-discrimination, dès lors qu’Italmobiliare est la seule holding purement financière impliquée dans la procédure.