À cet égard, la directive 2004/18 permet le cumul des capacités de plusieurs opérateurs économiques en vue de satisfaire aux exigences minimales de capacité fixées par le pouvoir adjudicateur pour autant qu’il est prouvé à celui-ci que le candidat ou le soumissionnaire, qui se prévaut des capacités d’une ou de plusieurs autres entités, disposera effectivement des moyens de ces dernières qui sont nécessaires à l’exécution du marché. S’il ne saurait être exclu qu’il existe des travaux dont les particularités nécessitent une certaine capacité qui n’est pas susceptible d’être obtenue en rassemblant les capacités inférieures de plusieurs opérateurs, le pouvoir adjudicateur serait, néanmoins, fondé à exiger que le niveau minimal de la capacité concernée soit atteint par un opérateur économique unique, ou par le recours à un nombre limité d’opérateurs économiques, dès lors que cette exigence serait liée et proportionnée à l’objet du marché en cause. Il appartient cependant à la juridiction de renvoi de vérifier si l’appel d’offres et le cahier des charges du marché en cause ont explicitement prévu que, compte tenu de la particularité des prestations faisant l’objet de ce marché, un niveau minimal de capacité doit être atteint par un opérateur économique unique.

Les articles 47 et 48 de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale autorisant un opérateur économique à faire valoir les capacités d’une ou de plusieurs entités tierces aux fins de satisfaire aux exigences minimales de participation à une procédure d’appel d’offres que cet opérateur ne remplit qu’en partie, y compris en utilisant leurs attestations bancaires.

En application de l’article 90 de la directive 2014/24, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18, les États membres doivent se conformer aux dispositions de cette dernière au plus tard le 18 avril 2016. À cet égard, bien que les États membres doivent s’abstenir de prendre, pendant le délai de transposition d’une directive, des dispositions de nature à compromettre sérieusement le résultat prescrit par celle-ci, ils ne peuvent, toutefois, imposer à un soumissionnaire, avant l’expiration dudit délai, des contraintes qui ne découlent pas du droit de l’Union.

Le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect, par celui-ci, d’une obligation qui résulte non pas expressément des documents afférents à cette procédure ou de la loi nationale en vigueur, mais d’une interprétation de cette loi et de ces documents ainsi que du comblement des lacunes, de la part des autorités ou juridictions administratives nationales, présentées par lesdits documents. Dans ces circonstances, les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au fait de permettre à l’opérateur économique de régulariser sa situation et de satisfaire à ladite obligation dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur.

En effet, d’une part, en vertu de l’article 2 de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, il incombe au pouvoir adjudicateur d’observer strictement les critères qu’il a lui-même fixés. Cette considération vaut d’autant plus lorsqu’une exclusion de la procédure est en jeu, l’article 27 de cette directive ne pouvant être interprété en ce sens qu’il permettrait aux pouvoirs adjudicateurs de déroger à cette obligation.

D’autre part, une condition subordonnant le droit de participer à une procédure de marché public qui découlerait de l’interprétation du droit national et de la pratique d’une autorité serait particulièrement préjudiciable pour les soumissionnaires établis dans d’autres États membres, dans la mesure où leur niveau de connaissance du droit national et de son interprétation ainsi que la pratique des autorités nationales ne peuvent être comparés à celui des soumissionnaires nationaux.

(cf. points 39, 42, 44, 46, 47, 51, disp. 2)