Comme chacun le sait, le concept d'origine des marchandises revêt de l'importance dans le cadre communautaire tant pour l'application de certaines dispositions concernant les échanges commerciaux et, en particulier, de certaines règles du tarif douanier commun que pour la délivrance des certificats d'origine relatifs aux produits exportés vers les pays tiers. Autrefois, il n'était pas défini internationalement et les inconvénients découlant de cette situation (il suffit de penser aux divergences, parfois considérables, entre les règles nationales qui régissent la matière) ont incité le Conseil à adopter le règlement (CEE) no 802/68. Il convient de relever que la définition qu'il contient a servi aux auteurs de la convention de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (18 mai 1973).

Pour déterminer l'origine des marchandises, le règlement se sert de deux critères: la marchandise peut être originaire du pays dans lequel elle a été « entièrement obtenue » ou, si sa production s'est effectuée dans plusieurs États, du pays dans lequel elle a subi « la dernière transformation ou ouvraison substantielle économiquement justifiée ». L'article 4, paragraphe 2, sous f), recourt au premier critère: il considère comme « intégralement obtenus » dans un seul pays « les produits de la pêche maritime et autres produits, extraits de la mer à partir de bateaux immatriculés ou enregistrés dans ce pays et battant pavillon de ce même pays ». Or, les termes « extraits de la mer » et ceux qui leur correspondent dans les autres versions de la disposition (« taken from the sea », « estratti dal mare », « gefangen », « uit de zee gewonnen », « optages fra havet », « εξαγόμενα εκ της θαλάσσης ») sont précisément au centre de notre litige.

En résumant le développement de la phase précontentieuse, nous avons déjà vu quelles significations l'institution requérante et le gouvernement défendeur attribuent à ces termes. Toutefois, il est opportun de revenir sur ce point pour rendre compte des enrichissements que les parties ont apportés à leurs thèses respectives dans les mémoires écrits et au cours de la procédure orale.

Commençons par la Commission (qui, disons-le incidemment, a fini par abandonner l'argument tiré de l'inexistence d'accords de pêche entre la CEE et la Pologne). L'élément original qu'elle a apporté à l'occasion de l'acte introductif et au cours des débats est une vérification diligente de son point de vue selon les différentes versions que nous venons de rappeler. A la lumière de cet approfondissement, entendre l'extraction comme la séparation d'un élément de l'ensemble auquel il appartient serait largement justifié par les textes français, italien, grec, danois et néerlandais. La version anglaise semblerait moins utile à cette fin, tandis que la version allemande paraîtrait la plus utile ou même la plus décisive. En effet, « gefangenes Erzeugnis » veut dire « produit capturé »: donc, dans le domaine de la pêche au filet, pris (et par cela même séparé de l'espace libre dans lequel il se mouvait précédemment) dans le filet que le bateau traîne derrière lui.

La recherche philologique effectuée par le gouvernement britannique n'est pas moins (ou est peut-être plus) approfondie. Considérons — affirme-t-il — l'étymologie des termes employés dans les textes français et italien : « extrait » et « estratto » viennent du latin « extrahere » qui signifie « tirer dehors » : or, le poisson n'est « tiré dehors » que lorsque les filets qui le contiennent sont soulevés de l'eau et déchargés sur le pont du navire. Des raisons juridiques et économiques précises commandent d'ailleurs le choix linguistique du législateur. En effet, par le terme « produit », on indique un bien qui est en la possession ou en la propriété de l'homme. Or, tant que le poisson reste dans la mer, quoique prisonnier d'un filet, il est impossible d'en parler comme d'un produit, ne serait-ce que parce que, dans la mer ou au moment où il est hissé, le filet peut se rompre et le poisson être intégralement ou partiellement perdu.

Mais il y a plus. De nombreux actes communautaires (tels que les accords CEEPortugal, CEE-Israël, CEE-Égypte, la convention de Lomé, etc.), dont les versions française et allemande parlent — et ce n'est peut-être pas par hasard — de produits « tirés de la mer » et « gewonnen », plaident en faveur de la thèse britannique. Il n'est donc pas permis de donner au terme « gefangen » l'importance que lui attribue la Commission. Il signifie bien « capturé »; mais, pour cette raison précisément, il est inapplicable à toute une série de produits de la pêche (crustacés, mollusques, algues, éponges, coraux) qui peuvent être seulement extraits et qui sont justement définis comme « extraits » (gewonnen) dans les lettres d) et h) du même article 4, paragraphe 2.

Le gouvernement défendeur trouve une confirmation du bien-fondé de sa thèse dans le septième considérant et dans l'article 5 du règlement (CEE) no 802/68 qui, en formulant le second des deux critères auxquels nous avons fait allusion plus haut, mettent l'accent sur le caractère économiquement justifié de la dernière transformation subie par le produit. Maintenir en mer des filets pleins de poissons — relèvent en effet des Britanniques — est tout à fait injustifié du point de vue économique. Sous cet angle, le moment décisif du processus de la pêche est le levage des filets et leur dépôt sur le pont. C'est donc à ce moment que l'on détermine l'origine communautaire ou non du poisson.