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Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales ALREX et ARTEX

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

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Existe, pour les professionnels du secteur médical (médecins spécialistes, médecins généralistes et pharmaciens) et les patients, un risque de confusion entre le signe verbal ALREX, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour des « produits anti-allergiques, stéroïdes, ophtalmiques, à savoir gouttes pour les yeux, solutions, gels et pommades utilisés pour le traitement des infections et inflammations de l’œil » relevant de la classe 5 au sens de l’arrangement de Nice, et les marques verbales ARTEX, enregistrées antérieurement en France, dans les pays du Benelux et au Portugal pour « spécialité pharmaceutique destinée au domaine cardio-vasculaire ; produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires » relevant de la même classe, dès lors que, compte tenu, d’une part, du degré élevé de similitude entre les signes en cause et, d’autre part, du degré de similitude entre les produits concernés, les différences entre ceux-ci ne sont pas suffisantes pour écarter l’existence d’un risque de confusion dans la perception du public pertinent.

(cf. points 46, 58, 61)
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Responsabilité non contractuelle — Conditions — Violation suffisamment caractérisée du droit communautaire

(Art. 288, al. 2, CE)

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L'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté au sens de l'article 288, deuxième alinéa, CE est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le dommage invoqué.

La circonstance que l'illégalité du comportement de l'institution a été établie par un arrêt du juge communautaire n'est toutefois pas suffisante pour considérer que la première condition est satisfaite. En effet, une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers doit être établie.

S'agissant de la violation suffisamment caractérisée du droit communautaire, le critère décisif pour considérer qu'elle est constituée est celui de la méconnaissance manifeste et grave, par une institution communautaire, des limites qui s'imposent à son pouvoir d'appréciation. Lorsque l'institution en cause ne dispose que d'une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire peut suffire à établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée. Mais il convient également de prendre en compte la complexité des situations à régler, les difficultés d'application ou d'interprétation des textes, le degré de clarté et de précision de la règle violée et le caractère intentionnel ou inexcusable de l'erreur de droit commise.

(cf. points 59, 61-62, 79-81, 87)
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1. Recours en annulation — Moyens — Insuffisance de motivation — Examen d’office par le juge

(Art. 230 CE)

2. Cohésion économique et sociale — Fonds européen de développement régional — Décision de suppression d’un concours financier — Obligation de motivation — Portée — Décision ne prenant pas en considération les éléments susceptibles de justifier les remboursements des dépenses effectuées par l’organisme national — Insuffisance de motivation

(Art. 253 CE ; règlement du Conseil nº 4253/88, art. 24)

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1. Le défaut ou l’insuffisance de motivation relève de la violation des formes substantielles au sens de l’article 230 CE et constitue un moyen d’ordre public qui doit être soulevé d’office par le juge communautaire.

(cf. point 46)

2. La motivation d’une décision individuelle faisant grief doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle.

Est dès lors insuffisamment motivée la décision de la Commission relative à la suppression d’un concours financier du Fonds européen de développement régional dans la mesure où cette décision ne se prononce pas sur les différents faits et arguments susceptibles d’intervenir dans la prise de décision, s’agissant notamment de la question de savoir si de tels éléments pouvaient ou non justifier le remboursement des dépenses effectuées par l’organisme intermédiaire avant la suppression du concours, et ce alors même que la réponse à ces éléments est essentielle pour permettre au Tribunal d’examiner le bien-fondé de la décision attaquée.

(cf. points 47-48, 60)
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1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge communautaire — Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure — Subrogation du cessionnaire de la marque antérieure dans les droits de l’opposant

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 63, § 4)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative comprenant les mots « canal », « jean », « co » et « New York » et marque verbale CANALI

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

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1. L’article 63, paragraphe 4, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire dispose que le recours contre une décision d’une chambre de recours est « ouvert à toute partie à la procédure devant la chambre de recours pour autant que la décision de celle-ci n’a pas fait droit à ses prétentions ».

S’agissant d’une procédure d’opposition, les nouveaux titulaires d’une marque antérieure peuvent, à cet égard, former un recours devant le Tribunal et doivent être admis en tant que parties à la procédure dès lors qu’ils ont établi être titulaires du droit invoqué devant l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Lorsque le nouveau titulaire de la marque antérieure a produit la preuve de la cession à son endroit et que l’Office a enregistré cette cession à la suite de la procédure devant la chambre de recours, il devient, par conséquent, partie à la procédure devant l’Office.

(cf. points 18-20)

2. N’existe pas, pour le consommateur moyen en Italie, de risque de confusion entre le signe figuratif comportant, outre un dessin en damier, les éléments verbaux « canal », « jean », « co » et « New York », dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « Vêtements ; chaussures ; chapellerie » relevant de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque verbale CANALI, enregistrée antérieurement en Italie pour des produits et services relevant des classes 3, 6, 9, 14, 16, 18, 20, 25, 34 et 42, dans la mesure où, même si les produits couverts par la marque demandée sont identiques aux produits de la marque antérieure, l’absence de similitude sur les plans visuel, phonétique et conceptuel entre les signes en question est suffisante pour écarter l’existence dudit risque dans l’esprit du public à prendre en considération, de sorte que l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne trouve pas à s’appliquer.

(cf. points 45, 51, 56, 60, 63-65)
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Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative comportant l’élément verbal « Biker Miles » et marque verbale MILES

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

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Existe, pour le consommateur moyen de l’Union européenne, un risque de confusion entre le signe figuratif composé des deux mots écrits en caractères gras, « biker » et « miles », ainsi que d’éléments figuratifs, dont notamment l’image d’une route encerclée, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « équipements et vêtements pour motocyclistes, à savoir bottes, chaussures, gants, écharpes, vêtements de pluie, vêtements résistant aux intempéries, pulls, casques, ceintures de protection pour les reins, vêtements en cuir, vêtements en cuir artificiel » relevant de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque verbale MILES enregistrée antérieurement en tant que marque communautaire pour « vêtements, y compris [les] vêtements de sport » relevant de la même classe, dans la mesure où, d’une part, les produits en cause sont identiques, ceux revendiqués étant inclus dans la catégorie des produits visés par la marque antérieure, et où, d’autre part, les signes en conflit sont similaires, les éléments figuratifs n’occupant pas, du point de vue visuel, une place équivalente à celle des éléments verbaux, et, s’agissant de ces derniers, l’élément verbal « miles », identique à la marque antérieure, devant être considéré comme l’élément dominant de la marque demandée et l’élément verbal « biker », même s’il ajoute une certaine nuance, n’ayant pas une valeur importante sur le plan conceptuel.

(cf. points 26, 37, 42, 45, 48, 53)
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Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Marques verbales DigiFilm et DigiFilmMaker

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)]

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Sont descriptifs des produits et services visés dans la demande de marque communautaire, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94, du point de vue du consommateur anglophone moyen, normalement informé et raisonnablement attentif, les signes verbaux DigiFilm et DigiFilmMaker, dont l’enregistrement est demandé, s’agissant des deux signes, pour des « Supports de mémoire, supports d’enregistrement, en particulier appareils d’enregistrement optiques, en particulier CD-ROM, tous les produits précités également avec photos enregistrées ; appareils et instruments photographiques et cinématographiques (compris dans la classe 9) ; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; appareils de traitement des données ; ordinateurs ; logiciels informatiques » et « Inscription de supports d’enregistrement, en particulier inscription de données numériques, en particulier images ; création de photographies ; tirage de photographies ; exploitation d’un ‘service d’impression en ligne’ de photographies », relevant respectivement des classes 9 et 42 au sens de l’arrangement de Nice, et, s’agissant du signe DigiFilmMaker, en outre pour « Appareils et automates pour l’inscription de supports d’enregistrement, en particulier appareils de transfert de données numériques (en particulier images) sur des supports d’enregistrement (en particulier CD-ROM) », relevant de la classe 9 au sens dudit arrangement, dès lors qu’il existe, pour le public pertinent, un rapport direct et concret entre les signes et les produits et services litigieux.

D’une part, en effet, s’agissant des éléments composant les marques demandées, « digi » est une abréviation du mot « digital » (numérique), couramment utilisée, notamment en anglais, pour qualifier la technique numérique, « film » est un mot anglais désignant, dans cette langue et dans de nombreuses autres, aussi bien la pellicule que l’oeuvre finie ou sa réalisation, et, enfin, le mot anglais « maker » (fabricant), associé, comme en l’espèce, à « film », désigne le cinéaste mais aussi, le cas échéant, l’appareil permettant la réalisation de films. D’autre part, s’agissant des marques demandées dans leur ensemble, les juxtapositions desdits éléments ne priment aucunement la somme de ces éléments. Elles ne constituent pas non plus des néologismes ayant une signification propre et étant donc autonomes par rapport à leurs éléments constitutifs.

(cf. points 28-30, 33, 38)
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Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative monBeBé et marque verbale bebe

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

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Existe, pour le consommateur moyen allemand, un risque de confusion entre le signe figuratif composé de l’élément verbal « monBeBé », avec en alternance des caractères majuscules et minuscules, le tout placé dans un cadre ovale noir, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour les couches en coton hydrophile relevant de la classe 5 au sens de l’arrangement de Nice, et les marques verbales bebe, enregistrées antérieurement en Allemagne et en tant que marque internationale ayant effet, notamment, en Italie, en Autriche et dans les pays du Benelux pour des produits de soin pour la peau et le corps et des produits cosmétiques relevant de la classe 3 dudit arrangement, étant donné la similitude des produits en question, la similitude visuelle et conceptuelle et une certaine similitude phonétique entre les signes en conflit et le caractère distinctif élevé de la marque antérieure nationale, acquis par l’usage.

(cf. points 69, 86)
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Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives CM et CAPITAL MARKETS CM

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

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N’existe pas, pour le public pertinent composé de consommateurs espagnols très attentifs et avisés, de risque de confusion entre le signe figuratif formé par l’image d’un carré de couleur rouge barré d’une ligne jaune à l’intérieur duquel sont inscrites les lettres « C » et « M » de couleur blanche, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour des produits et services relevant des classes 1 à 42 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque figurative composée de deux éléments, l’expression « capital markets », écrite en lettres noires courantes, d’une part, et les lettres « C » et « M » superposées, d’autre part, enregistrée antérieurement en Espagne pour les services « Gestion des affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau », « Assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires bancaires, affaires immobilières », « Télécommunications » et « Services juridiques, recherche scientifique et industrielle » relevant respectivement des classes 35, 36, 38 et 42, dans la mesure où, d’une part, il existe certes une identité entre les services couverts par les marques en cause, mais où ces marques ne sont ni visuellement ni conceptuellement similaires, ces différences étant de nature à neutraliser la similitude phonétique entre elles, et où, d’autre part, la marque antérieure ne présente pas un caractère distinctif élevé. Cette conclusion est corroborée par le fait que le public pertinent est hautement spécialisé dans le domaine des services concernés et, partant, susceptible de manifester un degré élevé d’attention lors du choix de ces services.

(cf. points 64-67, 69)
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1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge communautaire — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours au regard des questions de droit portées devant celles-ci — Examen d’office de la concordance des recours respectifs

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 63)

2. Marque communautaire — Procédure de recours — Délai et forme du recours — Introduction par écrit et dans un délai de deux mois — Virement de la somme correspondant à la taxe de recours — Acte insuffisant à lui seul

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 59)

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1. Le recours porté devant le Tribunal en vertu de l’article 63 du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire vise le contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) au sens de ladite disposition. En effet, si, aux termes de l’article 63, paragraphe 3, du règlement nº 40/94, le Tribunal « a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée », ce paragraphe doit être lu à la lumière du paragraphe précédent, aux termes duquel « le recours est ouvert pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité, du présent règlement ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir », et dans le cadre des articles 229 CE et 230 CE. Le contrôle de légalité opéré par le Tribunal sur une décision de la chambre de recours doit donc se faire au regard des questions de droit qui ont été portées devant la chambre de recours, étant précisé que la question de la concordance entre le recours exercé devant la chambre de recours et celui introduit devant le Tribunal est une question d’ordre public, qui doit être examinée d’office.

(cf. points 25, 28)

2. Aux termes de l’article 59 du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.

Si, selon cet article, le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours, le seul virement de la somme correspondante ne saurait être considéré comme équivalent à l’acte requis par ledit article. À cet égard, il ne pèse pas sur l’Office, et plus particulièrement sur son service financier, d’obligation de mettre en garde les éventuels requérants devant la chambre de recours contre les conséquences du non-respect des formalités édictées par le règlement nº 40/94.

(cf. points 56, 58-59)
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Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Marque verbale MunichFinancialServices

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)]

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Est descriptif des services visés dans la demande de marque communautaire, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94, du point de vue du consommateur anglophone moyen de la Communauté ainsi que du consommateur moyen dans d’autres régions linguistiques de la Communauté – et en particulier du consommateur allemand – ayant au moins une connaissance de base de l’anglais, le signe verbal MunichFinancialServices, dont l’enregistrement est demandé pour des « services financiers » relevant de la classe 36 au sens de l’arrangement de Nice, dans la mesure où le public pertinent n’aura aucune difficulté à percevoir l’élément constitutif « FinancialServices » comme une parfaite description en anglais des services financiers en cause et où rien ne permet d’affirmer que l’adjonction du mot « Munich » confère à la marque demandée un élément additionnel particulier grâce auquel celle-ci perdrait son caractère purement descriptif des services financiers proposés à partir de Munich.

(cf. points 27, 29, 38, 43)
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Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Signe verbal Hai et marques figuratives SHARK

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

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N’existe pas, pour le consommateur moyen de l’Union européenne et plus particulièrement autrichien, de risque de confusion entre le signe verbal Hai, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé notamment pour des produits relevant des classes 5, 32 et 33 au sens de l’arrangement de Nice, et les marques figuratives SHARK au graphisme particulier, dont les lettres sont en caractères stylisés de telle manière que l’ensemble du signe évoque la forme d’un requin, enregistrées antérieurement en Autriche et en tant que marque communautaire pour des produits identiques ou similaires, à savoir des «boissons non alcooliques ; sirops et autres préparations pour faire des boissons» relevant de la classe 32 dudit arrangement, dans la mesure où, étant précisé que les marques antérieures ont un caractère intrinsèquement distinctif, les différences visuelles et phonétiques importantes entre les marques en cause sont de nature à neutraliser dans une large mesure leur similitude conceptuelle nécessitant une traduction préalable, de sorte que le degré de similitude entre ces marques n’est pas suffisamment élevé pour pouvoir considérer que le public puisse croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.

(cf. points 38, 46, 60, 62, 64-65)
prévue dans les conditions imperatives établies à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 2201/96, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, qui prévoit les données dont elle doit tenir compte lors de la fixation du montant de l'aide à la production.

S'agissant du règlement n° 1519/2000, fixant, pour la campagne 2000/2001, le prix minimal et le montant de l'aide pour les produits transformés à base de tomates, la Commission, en ne tenant aucunement compte du prix de la matière première de l'un des principaux pays producteurs et exportateurs, à savoir la Chine, a méconnu l'obligation

En matière de politique agricole commune, la Commission dispose d'une marge d'appréciation, tout en étant tenue, de par les principes de sollicitude et de bonne administration, de rassembler les éléments factuels indispensables à l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. En effet, au cas où une institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, le respect des garanties procédurales conférées par l'ordre juridique communautaire revêt une importance d'autant plus fondamentale. Parmi ces garanties figurent, notamment, l'obligation pour l'institution compétente d'examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d'espèce.

Dans le cadre de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, le préjudice dont il est demandé réparation doit être réel et certain. Il incombe à la partie requérante d'apporter des éléments de preuve au juge communautaire afin d'établir l'existence et l'ampleur d'un tel préjudice. Dès lors, si le préjudice calculé par les requérants n'a pas un caractère certain, le recours en responsabilité doit être rejeté.

(cf. points 70, 71, 77)