ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Modification ou rapport - Condition - Changement de circonstances - Notion

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 108)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Autorité de chose jugée - Limites

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 108)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Modification ou rapport - Ordonnance de référé non attaquée dans les délais - Absence d'incidence quant au droit d'introduire une demande au titre de l'article 108 du règlement de procédure du Tribunal

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 108)

Sommaire

1. Il y a lieu d'interpréter l'expression «changement de circonstances», figurant à l'article 108 du règlement de procédure du Tribunal, comme visant la survenance de tout élément d'ordre factuel ou juridique de nature à remettre en cause les appréciations du juge des référés quant aux conditions auxquelles l'octroi du sursis ou de la mesure provisoire est subordonné. La portée de cette expression ne saurait être limitée à l'apparition de circonstances de nature factuelle ou encore de «faits nouveaux».

( voir points 63-64 )

2. Le juge des référés du Tribunal commet une erreur de droit en attribuant à une ordonnance de référé l'autorité de chose jugée dont sont revêtus un arrêt ou une ordonnance mettant fin à une instance, et ce en raison même de la possibilité de lui demander à tout moment, en application de l'article 108 du règlement de procédure du Tribunal, de modifier ou de rapporter son ordonnance par suite du changement des circonstances ayant présidé à son édiction.

( voir points 66, 70 )

3. Le juge des référés du Tribunal commet une erreur de droit en considérant que permettre à une partie de demander au juge des référés de rapporter une ordonnance contre laquelle elle a sciemment décidé de ne pas former de pourvoi porterait atteinte au principe de sécurité juridique. Il ne saurait en effet y avoir de risque de substitution entre une demande présentée au titre de l'article 108 du règlement de procédure du Tribunal et un pourvoi dès lors que ces deux voies de droit se distinguent à la fois par leur objet, leurs effets et leurs conditions d'application.

( voir points 67-69 )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Référé - Mesures provisoires - Compétence du juge des référés - Limites - Compétence du juge des référés du Tribunal d'ordonner des mesures destinées à produire des effets jusqu'au jour du prononcé d'un arrêt de la Cour - Absence

(Art. 242 CE et 243 CE)

2. Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée - Irrecevabilité

(Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

Sommaire

1. Il résulte de l'article 107, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal que, si l'ordonnance du juge des référés ne fixe pas de date à partir de laquelle la mesure provisoire cesse d'être applicable, cette mesure cesse ses effets dès le prononcé de l'arrêt qui met fin à l'instance. Il s'ensuit que le président du Tribunal est uniquement compétent pour accorder, par ordonnance motivée, le sursis à l'exécution d'un acte dans le cadre de l'instance pendante devant cette juridiction, sans qu'il puisse étendre les effets d'une telle ordonnance à un éventuel pourvoi qui pourrait être introduit devant la Cour, et que celle-ci est seule compétente pour statuer sur toute demande de sursis à l'exécution formulée dans le cadre d'un pourvoi.

( voir point 76 )

2. Il résulte des articles 225 CE, 51, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêt attaqué, se limite à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément écartés par cette juridiction. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour.

( voir point 81 )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité

rt. 242 CE et 243 CE)

Sommaire

$$Le sursis à exécution et les mesures provisoires ne peuvent être accordés par le juge des référés que s'il est notamment établi qu'ils sont urgents en ce sens qu'il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu'ils soient édictés et sortissent leurs effets dès avant la décision au principal. Or, des mesures provisoires qui ne seraient pas aptes à éviter le préjudice grave et irréparable dont fait état le requérant ne sauraient a fortiori être nécessaires à cet effet. En l'absence d'intérêt du requérant à l'obtention des mesures provisoires sollicitées, ces dernières ne sauraient donc satisfaire au critère de l'urgence.

L'adoption d'une décision définitive dans une procédure d'application des règles de la concurrence fait perdre à l'intéressé tout intérêt à poursuivre une procédure en référé visant à obtenir un sursis à l'exécution d'un acte s'insérant dans le cadre de cette procédure et de la procédure menée à son encontre.

( voir points 23-26 )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité

rt. 242 CE et 243 CE)

Sommaire

$$Le sursis à exécution et les mesures provisoires ne peuvent être accordés par le juge des référés que s'il est notamment établi qu'ils sont urgents en ce sens qu'il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu'ils soient édictés et sortissent leurs effets dès avant la décision au principal. Or, des mesures provisoires qui ne seraient pas aptes à éviter le préjudice grave et irréparable dont fait état le requérant ne sauraient a fortiori être nécessaires à cet effet. En l'absence d'intérêt du requérant à l'obtention des mesures provisoires sollicitées, ces dernières ne sauraient donc satisfaire au critère de l'urgence.

L'adoption d'une décision définitive dans une procédure d'application des règles de la concurrence fait perdre à l'intéressé tout intérêt à poursuivre une procédure en référé visant à obtenir un sursis à l'exécution d'un acte s'insérant dans le cadre de cette procédure et de la procédure menée à son encontre.

( voir points 22-25 )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement fixant les conditions de mise à disposition des informations émanant des systèmes informatisés de réservation - Recours de vendeurs de systèmes informatisés de réservation - Irrecevabilité

(Art. 230, al. 4, CE; règlement du Conseil n° 2299/89, art. 6, § 1, b), v), tel que modifié par le règlement n° 323/1999)

Sommaire

1. La possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause. À cet égard, l'article 6, paragraphe 1, sous b), v), du règlement n° 2299/89, tel qu'introduit par le règlement n° 323/1999, instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation, qui fixe les conditions dans lesquelles un vendeur de système peut fournir des informations, statistiques ou autres, émanant de son système informatisé de réservation, concerne les requérantes en raison de leur qualité objective de «vendeur de système» au même titre que les autres vendeurs actuels ou futurs de système se trouvant dans la même situation et les autres opérateurs présents sur le marché en cause, tels les compagnies aériennes ou les abonnés, qui sont également visés par cette même disposition au regard de leur qualité objective. À cet effet, ladite disposition comporte des termes définis de manière générale et abstraite par le règlement n° 2299/89, tel que modifié par le règlement n° 323/1999, à savoir les définitions des catégories d'opérateurs auxquels elle s'applique, sans aucune référence à la situation spécifique de certains opérateurs.

En outre, la circonstance qu'un acte puisse avoir des effets concrets différents pour les divers sujets de droit auxquels il s'applique ne contredit pas son caractère réglementaire, dès lors que cette situation est objectivement déterminée.

( voir points 38-39, 41 )

2. L'appréciation, par le Tribunal, des éléments de fait soumis à ce dernier - tels que ceux relatifs à la question de savoir si les requérantes sont atteintes par la disposition litigieuse en raison d'un ensemble de qualités qui les caractériseraient par rapport à tout autre opérateur auquel ladite disposition s'applique ou si des conséquences graves ont résulté pour elles de la mise en oeuvre de ladite disposition, lesquelles seraient de nature à les distinguer de tout autre opérateur économique auquel ladite disposition s'applique - ne constitue pas, sous réserve du cas d'une dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi.

( voir points 46-47, 55-56 )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de la publication de l'acte en cause - Calcul

(Règlement de procédure de la Cour, art. 80, § 1, a))

Sommaire

1. Aux termes de l'article 80, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure de la Cour, est exclu du calcul des délais de procédure le jour où intervient l'acte qui en constitue le point de départ. Une telle réglementation vise à assurer à toute partie la pleine utilisation des délais. Dans le cas d'un acte devant faire l'objet d'une notification, le délai ne commence à courir qu'à la fin du jour de la notification, indépendamment de l'heure à laquelle cette notification a eu lieu. Lorsque le délai de recours est exprimé en mois, le délai expire donc à la fin du jour qui, dans le mois indiqué par le délai, porte le même chiffre que le jour qui a fait courir le délai, à savoir le jour de la notification.

Ce raisonnement peut être transposé au cas, visé à l'article 81, paragraphe 1, du règlement de procédure, du délai de recours qui commence à courir à partir de la publication de l'acte en cause. Dans cette disposition, il a été pris soin de préciser que ledit délai de recours est à compter, au sens de l'article 80, paragraphe 1, sous a), du même règlement, «à partir de la fin du quatorzième jour suivant la date de la publication». L'article 81, paragraphe 1, dudit règlement accorde donc au requérant quatorze jours entiers en plus du délai de recours normal de deux mois et le dies a quo de ce dernier délai est, dès lors, reporté au quatorzième jour suivant la date de la publication de l'acte en cause.

( voir points 14-15 )

2. Le droit à une protection juridictionnelle effective n'est nullement affecté par l'application stricte des réglementations communautaires concernant les délais de procédure, laquelle répond à l'exigence de la sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice. La réglementation relative aux délais, applicable en vertu des articles 80, paragraphe 1, sous a) et b), et 81, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, ne présente pas de difficulté d'interprétation particulière, de sorte qu'une erreur excusable de la part de la partie requérante, qui justifierait une dérogation à l'application de ladite réglementation, ne saurait être reconnue.

( voir points 20-21 )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ

(Traité CE, art. 215, al. 2 (devenu art. 288, al. 2, CE); statut CE de la Cour de justice, art. 43; statut CEEA de la Cour de justice, art. 44)

2. Recours en indemnité - Délai de prescription - Interruption - Conditions - Action en dommages et intérêts ou demande de mesures d'instruction devant une juridiction nationale - Exclusion

(Traité CE, art. 215, al. 2 (devenu art. 288, al. 2, CE); statut CE de la Cour de justice, art. 43 et 46, al. 1; statut CEEA de la Cour de justice, art. 44 et 47, al. 1)

Sommaire

1. Il ressort de l'article 215, deuxième alinéa, du traité (devenu article 288, deuxième alinéa, CE) et de l'article 44 du statut CEEA de la Cour de justice, cette dernière disposition étant formulée dans les mêmes termes que l'article 43 du statut CE de la Cour de justice, que l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté et la mise en oeuvre du droit à la réparation du préjudice subi dépendent de la réunion d'un ensemble de conditions relatives à l'existence d'un acte illicite des institutions communautaires, d'un dommage réel et d'un lien de causalité entre eux. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle ne saurait commencer à courir avant que ne soient réunies toutes les conditions auxquelles se trouve subordonnée l'obligation de réparation et notamment avant que le dommage à réparer ne soit concrétisé.

( voir points 29-30 )

2. Abstraction faite de la circonstance que les articles 43 du statut CE et 44 du statut CEEA de la Cour de justice ne mentionnent que l'interruption de la prescription, il ressort du libellé même de ces dispositions qu'elles nécessitent, dans les deux cas de figure qu'elles prévoient, une requête devant la Cour ou le Tribunal, devant lequel lesdites dispositions sont applicables en vertu respectivement des articles 46, premier alinéa, et 47, premier alinéa, desdits statuts. En revanche, ni une action similaire devant une juridiction nationale, à savoir une requête en matière de dommages et intérêts, ni une demande de mesures d'instruction, telle que celle visant à obtenir la nomination d'un expert, non plus qu'une demande de mesures conservatoires présentée devant une juridiction nationale ne sauraient avoir un tel effet interruptif.

( voir point 56 )
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Libre circulation des personnes Travailleurs Égalité de traitement Impôts sur le revenu Réglementation nationale limitant la possibilité de déduire les pertes pour les personnes physiques exerçant à la fois une activité professionnelle indépendante dans l'État membre concerné et une activité salariée dans un autre État membre Inadmissibilité

raité CE, art. 48 (devenu, après modification, art. 39 CE))

Sommaire

$$L'article 48 du traité (devenu, après modification, article 39 CE) s'oppose à une réglementation d'un État membre en vertu de laquelle une personne physique, qui réside dans cet État membre et y exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant, ne peut déduire du bénéfice imposable d'une année, au titre de l'impôt sur les personnes physiques, une perte subie l'année précédente qu'à la condition que cette perte n'ait pu être imputée sur les rémunérations perçues en tant que salarié dans un autre État membre, au cours de la même année antérieure, dans la mesure où une perte ainsi imputée ne peut être déduite du revenu imposable dans aucun des États membres concernés, alors qu'elle serait déductible si ladite personne physique avait exercé ses activités de travailleur indépendant et de salarié exclusivement dans l'État membre où elle a sa résidence. En effet, une telle réglementation instaure un traitement fiscal différencié entre les contribuables qui exercent l'ensemble de leurs activités exclusivement sur le territoire national et ceux qui, ayant une activité indépendante dans cet État membre, exercent également une activité salariée dans un autre État membre.

( voir points 29, 40 et disp. )
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 octobre 2002. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Radiation. - Affaire C-374/00.



Recueil de jurisprudence 2002 page I-09133



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

Dans l'affaire C-374/00,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. R. Wainwright, et initialement par M. P. Panayotopoulos puis par M. Konstantinidis, en qualité d'agents, ayant élu domicile au Luxembourg,

partie requérante,

contre

République hellénique, représentée par Mmes P. Skandalou et A. Samoni-Rantou, en qualité d'agents, ayant élu domicile au Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas, et, subsidiairement en ne communiquant pas à la Commission, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 73, p. 5), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité et de ladite directive,

LE PRÉSIDENT DE LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR,

l'avocat général, M. S. Alber, entendu,

rend la présente

Ordonnance

Motifs de l'arrêt

Par acte déposé au greffe de la Cour le 15 juillet 2002, la Commission des Communautés européennes a informé la Cour, conformément à l'article 78 du règlement de procédure, qu'elle se désiste de son recours et a demandé qu'en application de l'article 69, paragraphe 5, premier alinéa, de ce même règlement, la partie défenderesse soit condamnée aux dépens.

Par lettre déposée au greffe de la Cour le 20 août 2002, la République hellénique a pris acte du désistement et n'a présenté aucune conclusion en ce qui concerne les dépens.

Aux termes de l'article 69, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens par l'autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l'autre partie, si cela apparaît justifié par l'attitude de cette dernière.

En l'espèce, le recours et le désistement consécutif de la Commission ont été le résultat de l'attitude de la République hellénique, celle-ci n'ayant communiqué qu'après l'introduction du recours de la Commission les mesures adoptées pour se conformer à ses obligations.

Il y a donc lieu de condamner la République hellénique aux dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR

ordonne:

1) L'affaire C-374/00 est radiée du registre de la Cour.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
Ordonnance du Président de la Cour du 12 octobre 2000. - République hellénique contre Commission des Communautés européennes. - Référé - Sursis à exécution - Aides d'Etat. - Affaire C-278/00 R.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-08787



Sommaire



Mots clés

1 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Décision de la Commission ordonnant la récupération d'une aide d'État - Atteinte aux droits des bénéficiaires

(Art. 242 CE)

2 Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées

(Règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2)

Sommaire

1 S'agissant de l'urgence d'une demande de sursis à exécution, c'est à la partie qui se prévaut d'un dommage grave et irréparable d'en établir l'existence. S'il est exact que, pour établir l'existence d'un tel dommage, il n'est pas nécessaire d'exiger que la survenance du préjudice soit établie avec une certitude absolue et qu'il suffit que celui-ci soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant, il n'en reste pas moins que la partie qui sollicite la mesure demeure tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un dommage grave et irréparable. Il n'est pas satisfait à cette exigence lorsqu'une telle partie se borne à émettre des considérations générales sans invoquer d'élément concret à l'appui de ses allégations.

Est inhérente à toute décision de la Commission exigeant la récupération d'aides d'État dont elle constate l'incompatibilité avec le marché commun et ne saurait être regardée comme constitutive en soi d'un préjudice grave et irréparable une atteinte aux droits des personnes considérées comme étant les bénéficiaires de telles aides, indépendamment d'une appréciation concrète de la gravité et du caractère irréparable de l'atteinte spécifique alléguée dans chaque cas considéré. (voir points 14-16, 21)

2 Ne satisfait pas aux exigences de l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, en vertu duquel une demande de sursis à exécution spécifie notamment les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi du sursis, la demande d'une partie requérante qui se borne à se référer à son recours en annulation au principal et à affirmer que ce recours sera probablement accueilli. La simple référence à la requête en annulation ne saurait pallier l'absence de toute explication des motifs de cette dernière qui établissent le fumus boni juris de la demande de sursis à exécution. (voir points 25-27)
Ordonnance du Président de la Cour du 12 octobre 2000. - Federación de Cofradías de Pescadores de Guipúzcoa et autres contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Ordonnance du président du Tribunal de première instance rendue dans une procédure en référé - Quota de pêche pour l'anchois - Recevabilité. - Affaire C-300/00 P-R.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-08797



Sommaire



Mots clés

1 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité

(Art. 225 CE; statut de la Cour de justice CE, art. 51)

2 Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal

(Règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2)

Sommaire

1 Selon les articles 225 CE et 51 du statut de la Cour de justice, le pourvoi est limité aux questions de droit et doit être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ou de la violation du droit communautaire par ce dernier. Par conséquent, le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits. (voir points 31-32)

2 S'il est vrai que le problème de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d'une procédure en référé sous peine de préjuger le fond de l'affaire, il n'en demeure pas moins que, pour que la demande de sursis à l'exécution d'un acte soit déclarée recevable, le requérant doit établir l'existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité du recours au fond sur lequel se greffe sa demande en référé, afin d'éviter qu'il puisse, par la voie du référé, obtenir le sursis à l'exécution d'un acte dont il se verrait par la suite refuser l'annulation par la Cour, son recours ayant été déclaré irrecevable lors de son examen au fond. Un tel examen de la recevabilité du recours est nécessairement sommaire, compte tenu du caractère urgent de la procédure en référé, et il ne peut s'effectuer qu'à partir des éléments avancés par le requérant. La conclusion à laquelle parvient le juge des référés ne préjuge d'ailleurs pas la décision que le Tribunal sera appelé à prendre lors de l'examen du recours au principal. (voir points 34-35)