Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - APPRECIATION DE VALIDITE - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION D ' OBJETS NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN - REJET SUBSEQUENT PAR L ' AUTORITE NATIONALE DE LA DEMANDE D ' ADMISSION EN FRANCHISE - EXCEPTION TIREE DE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DANS LE CADRE DU RECOURS DE DROIT NATIONAL FORME CONTRE LE REJET DE LA DEMANDE - DEFAUT D ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION SUR LE FONDEMENT DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE - ABSENCE D ' INCIDENCE SUR LA RECEVABILITE DE L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 , 177 ET 184 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 3195/75 , ART . 4 , PAR 6 )

2.QUESTIONS PREJUDICIELLES - APPRECIATION DE VALIDITE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION D ' OBJETS NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN - OBJETS DE CARACTERE SCIENTIFIQUE - CONFORMITE DE LA DECISION AVEC L ' AVIS DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES SUR L ' EQUIVALENCE DE L ' APPAREIL IMPORTE ET D ' AUTRES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE - CONTROLE JURIDICTIONNEL LIMITE A L ' ERREUR MANIFESTE ET AU DETOURNEMENT DE POUVOIR

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 3195/75 , ART . 4 )

3.TARIF DOUANIER COMMUN - IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE - OBJETS DE CARACTERE SCIENTIFIQUE - EQUIVALENCE DE L ' APPAREIL IMPORTE ET D ' AUTRES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE - APPRECIATION - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1798/75 , ART . 3 , PAR 3 )

Sommaire

1 . LA OU LES PERSONNES CONCERNEES PAR UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N 3195/75 , REFUSANT L ' IMPORTATION D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE , ET QUI N ' ONT PAS INTRODUIT CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , PEUVENT EXCIPER DE L ' ILLEGALITE D ' UNE TELLE DECISION DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , DANS LE CADRE D ' UN RECOURS DEPOSE CONTRE LA FIXATION DU DROIT DE DOUANE PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES , LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA DECISION EN CAUSE POUVANT DES LORS ETRE DEFEREE A LA COUR DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE .

LE REFUS DE L ' ADMISSION EN FRANCHISE OPPOSE AU DEMANDEUR PAR L ' AUTORITE NATIONALE SUR LE FONDEMENT DE LA DECISION DE LA COMMISSION CONSTITUE EN EFFET LE SEUL ACTE QUI SOIT ADRESSE DIRECTEMENT A L ' INTERESSE , DONT IL AIT NECESSAIREMENT PRIS CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE ET QU ' IL PEUT ATTAQUER EN JUSTICE SANS RENCONTRER DE DIFFICULTES POUR DEMONTRER SON INTERET A AGIR . CONFORMEMENT A UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT QUI A TROUVE SON EXPRESSION DANS L ' ARTICLE 184 DU TRAITE , LE DEMANDEUR DOIT AVOIR LA POSSIBILITE , DANS LE CADRE D ' UN RECOURS FORME SELON LE DROIT NATIONAL CONTRE LE REJET DE SA DEMANDE , D ' EXCIPER DE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION .

2.ETANT DONNE LE CARACTERE TECHNIQUE DE L ' EXAMEN EFFECTUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 3195/75 , PAR LES EXPERTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES SE REUNISSANT DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES , ET AYANT POUR OBJET L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE , LA COUR NE SAURAIT CENSURER LE CONTENU D ' UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION EN CONFORMITE AVEC L ' AVIS DU COMITE PRECITE SUR L ' EQUIVALENCE DE L ' APPAREIL IMPORTE ET D ' AUTRES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE QU ' EN CAS D ' ERREUR MANIFESTE DE FAIT OU DE DROIT OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

3.AUX FINS DE L ' ADMISSION D ' UN APPAREIL SCIENTIFIQUE A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE , L ' EQUIVALENCE ENTRE L ' APPAREIL EN CAUSE ET D ' AUTRES APPAREILS SIMILAIRES FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE DOIT ETRE APPRECIEE NON PAS SUR LA SEULE BASE DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DE CES APPAREILS QUE L ' UTILISATEUR , DANS SA DEMANDE , A QUALIFIEES DE NECESSAIRES POUR SA RECHERCHE , MAIS , EN ORDRE PRINCIPAL , SUR LA BASE D ' UNE APPRECIATION OBJECTIVE DE L ' APTITUDE DES APPAREILS A REALISER LES EXPERIENCES AUXQUELLES L ' UTILISATEUR A DESTINE L ' APPAREIL IMPORTE .