ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Rapprochement des législations — Article 95 CE — Procédure d'approbation de dispositions nationales dérogatoires

(Art. 95, § 5, CE)

Sommaire

Pour introduire des dispositions nationales dérogatoires dans les matières où une mesure communautaire d'harmonisation a déjà été adoptée, un État membre doit, en vertu de l'article 95, paragraphe 5, CE, pouvoir justifier que les dispositions nationales sont basées sur des preuves scientifiques nouvelles et répondent à un problème qui lui est spécifique et qui est apparu après l'adoption de la mesure d'harmonisation. Cette disposition s'applique en particulier aux cas où se produit sur tout ou partie du territoire d'un État membre un phénomène nouveau, affectant négativement l'environnement ou le milieu de travail, qui n'a pas pu être pris en compte dans l'élaboration des règles harmonisées et auquel il y a lieu de porter remède d'emblée au niveau national, sans attendre une modification de la législation communautaire. Celle-ci pourrait être en effet impropre à résoudre le problème constaté, soit en raison du caractère purement local du phénomène, soit en raison des modalités particulières qu'il revêt localement et qui sont incompatibles avec les délais inhérents à la négociation et à l'entrée en vigueur d'une nouvelle règle harmonisée.

En visant le cas d'un problème spécifique d'un État membre survenu après l'adoption d'une mesure communautaire d'harmonisation, l'article 95, paragraphe 5, CE exclut donc la possibilité que soient introduites sur son fondement des dispositions nationales dérogatoires à la règle harmonisée pour faire face à un risque environnemental présentant un caractère général dans la Communauté. Présente un caractère général, et n'est donc pas spécifique au sens de l'article 95, paragraphe 5, CE, tout problème qui se pose dans des termes globalement analogues dans l'ensemble des États membres et se prête, par conséquent, à des solutions harmonisées au niveau communautaire.

Il convient donc, pour l'interprétation correcte de l'article 95, paragraphe 5, CE, d'envisager l'exigence de spécificité nationale du problème essentiellement sous l'angle de l'aptitude ou de l'inaptitude de l'harmonisation communautaire des règles applicables à faire face de façon adéquate à des difficultés rencontrées localement, une inaptitude constatée justifiant l'introduction de mesures nationales.

(cf. points 59, 61-64)
D’une part, demande de réduction des amendes infligées aux requérantes à l’article 2, sous g), h) et i), de la décision C (2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 – Tubes sanitaires en cuivre) et, d’autre part, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation du montant desdites amendes.
En premier lieu, demande d’annulation de la décision C (2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E‑1/38.069 – Tubes sanitaires en cuivre), en deuxième lieu, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant des amendes infligées par cette décision aux requérantes et, en troisième lieu, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2011 – Grèce/Commission



(affaire T-344/05)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Viande bovine – Paiement à l’extensification – Cultures arables – Fruits et légumes – Aide à la transformation de certains agrumes – Conditions pour l’application d’une correction financière forfaitaire de 100 % – Proportionnalité »

1. Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place - Portée - Contrôles non fiables - Refus de prise en charge par le Fonds (Règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 8, § 1) (cf. points 74-75, 269-270)

2. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve - Répartition entre la Commission et l'État membre (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. points 76-77, 313)

3. Actes des institutions - Règles de conduite administrative de portée générale - Acte visant à produire des effets externes – Portée (cf. point 192)

4. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision relative à l'apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA (Art. 296 TFUE) (cf. points 251-252)

5. Droit de l'Union - Principes - Proportionnalité - Portée - Pouvoir discrétionnaire du législateur de l'Union en matière de politique agricole commune - Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 40 TFUE et 43 TFUE; règlement de la Commission nº 1169/97, art. 20, § 5, al. 1) (cf. points 289-295)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 188, p. 36), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans les secteurs de la viande bovine, des cultures arables et des fruits et légumes.

Dispositif

1) La décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », est annulée, en tant qu’elle écarte du financement communautaire les dépenses effectuées par la République hellénique au titre du paiement à l’extensification effectué pour les années 2000 et 2001.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La République hellénique supportera deux tiers de ses dépens et deux tiers des dépens de la Commission européenne.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 septembre 2011 – Grèce/Commission



(affaire T-352/05)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée – Fruits et légumes – Tabac brut – Viandes ovine et caprine – Non-respect des délais de paiement – Proportionnalité – Majoration du taux de correction forfaitaire en cas de récurrence du manquement »

1. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place (Règlements du Conseil nº 1258/1999 et nº 3508/92) (cf. points 91-93)

2. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. points 94-97, 110-111, 168)

3. Droit de l'Union - Principes - Force majeure – Notion (cf. points 122-124, 199)

4. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire (Règlement du Conseil nº 1258/99, art. 7, § 4; règlement de la Commission nº 296/96, art. 4, § 2) (cf. points 129-131, 167)

5. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire (Règlement du Conseil nº 1258/99; règlement de la Commission nº 296/96, art. 4, § 2) (cf. points 144-148, 203)

6. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place (Règlement du Conseil nº 3508/92, art. 9 bis, § 1, et 13, § 1, d); règlement de la Commission nº 2848/98, art. 45, al. 1, a)) (cf. points 231, 234-238)

7. Actes des institutions - Règlements - Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle - Absence de pouvoir d'appréciation des États membres (cf. point 241)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2005/579/CE de la Commission, du 20 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 199, p. 84), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans le cadre des mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée et dans les secteurs des fruits et légumes, du tabac brut et des viandes ovine et caprine.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 septembre 2009 – Espagne/Commission



(affaire T-341/05)

« Agriculture – Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers – Suppression des restitutions à l’exportation pour l’ensemble des produits laitiers à destination de Ceuta et de Melilla – Conditions – Principe de non-discrimination – Proportionnalité »

Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Restitutions à l'exportation (Art. 34, § 2, al. 2, CE; règlement du Conseil nº 1255/1999, art. 31, § 2, c), et 3; règlement de la Commission nº 909/2005) (cf. points 21, 38, 48-49, 69, 72, 74, 94-96)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) n° 909/2005 de la Commission, du 16 juin 2005, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 154, p. 10), dans la mesure où il mentionne Ceuta et Melilla parmi les destinations regroupées sous le code de destinations L 01 de son annexe.

Dispositif

1) L’annexe du règlement (CE) nº 909/2005 de la Commission, du 16 juin 2005, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, est annulée dans la mesure où elle mentionne Ceuta et Melilla parmi les destinations regroupées sous le code de destinations L 01.
189

En vertu de l’article 8, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a), des règlements no 3770/85 et no 3771/85, les modalités d’application desdits règlements comportent notamment la fixation des stocks visés aux articles 86 et 254 de l’acte d’adhésion de 1985 pour les produits dont les quantités dépassent le stock normal de report. C’est pourquoi l’article 2 du règlement (CEE) no 579/86 de la Commission, du 28 février 1986, établissant les modalités relatives aux stocks de produits du secteur du sucre se trouvant au en Espagne et au Portugal (JO L 57, p. 21), qui applique, dans le secteur du sucre, les règlements no 3770/85 et no 3771/85, ne fixe pas les excédents attribués par la Commission au Royaume d’Espagne et à la République portugaise, mais le stock normal de report pour ces États à la date de leur adhésion à la Communauté. Ce sont ensuite ces derniers qui, en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 4 du règlement no 579/86, doivent procéder au calcul de leurs excédents. Pour ce faire, ils doivent procéder à un recensement des stocks se trouvant en libre pratique sur leur territoire à la date de l’adhésion de 1986 sur la base des déclarations des détenteurs des quantités de sucre ou d’isoglucose d’au moins 3 tonnes, ces dernières devant être réalisées avant le auprès des autorités compétentes. Ensuite, les États en cause doivent assurer l’exportation hors de la Communauté, avant le , d’une quantité égale à la différence entre la quantité recensée et le stock normal de report fixé par la Commission.
À titre principal, demande d’annulation de l’article 1

er

, sous d), de l’article 2, sous c), et de l’article 4, paragraphe 9, de la décision C (2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E-1/37.773 – AMCA), et, à titre subsidiaire, demande de réformation de l’article 2, sous c) et d), de cette décision.
À titre principal, demande d’annulation de l’article 1

er

, sous d), de l’article 2, sous c), de l’article 3 et de l’article 4, paragraphe 9, de la décision C (2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E-1/37.773 – AMCA), ainsi que, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2, sous c), de ladite décision et, à titre plus subsidiaire, demande de réformation de l’article 2, sous c), de ladite décision.
Dans l’affaire T-300/05, demande d’annulation du règlement (CE) n° 651/2005 de la Commission, du 28 avril 2005, modifiant le règlement (CE) n° 60/2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 108, p. 3), et, dans l’affaire T-316/05, demande d’annulation du règlement (CE) n° 832/2005 de la Commission, du 31 mai 2005, relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 138, p. 3).
À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E-1/37.773 – AMCA), et, à titre subsidiaire, réduction de l’amende infligée aux requérantes.
135

La requérante considère que la majoration de 50% du montant de base de l’amende sur le fondement d’une prétendue récidive est injustifiée. En effet, la récidive aurait déjà été retenue à son égard, pour les mêmes motifs, dans la décision 2005/493/CE de la Commission, du 1er octobre 2003, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre de Chisso Corporation, Daicel Chemical Industries Ltd, Hoechst, The Nippon Synthetic Chemical Industry Co. Ltd et Ueno Fine Chemicals Industry Ltd (Affaire COMP/E-1/37.370 — Sorbates), dont un résumé est publié au Journal officiel du (JO L 182, p. 20, ci-après la «décision Sorbates»), de sorte que la Commission violerait le principe non bis in idem en appliquant une seconde majoration au cas d’espèce.
203

Troisièmement, en ce qui concerne l’absence alléguée du caractère proportionné de la mesure en cause, il convient de rappeler que le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause. Dans le cadre du contrôle juridictionnel de la mise en œuvre d’un tel principe dans les domaines où les institutions disposent d’un large pouvoir d’appréciation, seul le caractère manifestement inapproprié d’une mesure par rapport à l’objectif qu’elle entend poursuivre peut affecter la légalité de cette mesure (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 9 mars 2006, Zuid-Hollandse Milieufederatie et Natuur en Milieu, C-174/05, Rec. p. I-2443, points 28 et 29, et la jurisprudence citée).
194

S’agissant, enfin, du troisième critère d’attribution, la requérante fait observer que, selon le premier évaluateur, l’activité du Help Desk n’aurait pas été définie en termes de fonctionnalité et qu’il n’y aurait eu aucune proposition concrète sur l’organisation et la gestion du Help Desk, tandis que, selon le deuxième évaluateur, le nombre d’hommes/jour pour le Help Desk et le support aux États membres n’aurait pas été suffisant et il n’y aurait pas eu de méthodologie claire pour la gestion des appels entrants et pour les procédures de réduction des temps d’intervention. À cet égard, la requérante souligne qu’il était clair dans son offre que le service du Help Desk reposait sur les services d’une partie des 833,5 hommes/jour — chiffre qui aurait été considéré comme exagéré par le comité d’évaluation — et que l’offre contenait, en outre, une description claire de la méthodologie, fondée sur des procédures de pointe et des outils informatiques avancés pour la gestion du processus.
223

Par ailleurs, le requérant ne remet pas en cause l’affirmation de la République fédérale d’Allemagne, à laquelle se réfère la Commission dans la décision attaquée (considérant 171), selon laquelle aucune méthode pour calculer la notation à long terme des banques régionales, faisant abstraction de l’obligation de maintien en activité et de garantie qui incombait alors aux pouvoirs publics, n’aurait existé avant, au plus tôt, 2001. Certes, dans sa réplique, le requérant fait valoir que, si l’on ne tient pas compte desdites garanties d’État, la notation de la Helaba dans les années 1998 et 1999 était inférieure à celles des grandes banques privées et invoque à cet égard les notations intrinsèques et de solidité financière de la Helaba en les comparant aux notations desdites banques privées pendant ces années. Or, étant donné qu’il ressort du document fourni à l’appui de cette affirmation que les notations intrinsèques et de solidité financière sont des notations différentes de la notation à long terme, la simple référence à ces notations inférieures de la Helaba ne suffit pas à démontrer, en l’absence d’autres précisions, que sa notation à long terme aurait nécessairement été également inférieure à celle des grandes banques privées si on l’avait déterminée en faisant abstraction des garanties d’État, ni qu’il existait à la fin de 1998 une manière de déterminer une telle notation pour la Helaba.
103

En premier lieu, il apparaît ainsi, que, en l’espèce, l’application d’un nouveau critère scientifique d’évaluation de l’efficacité de la substance considérée ne reposait sur aucune donnée scientifique ou information nouvelles. Dans ces conditions, en l’absence, par ailleurs, d’identification d’un risque potentiel nouveau, l’article 11 de la directive 65/65 n’habilitait pas la Commission à imposer le retrait des AMM en cause (voir points 97 et 101 ci-dessus). En second lieu, il convient de relever que la constatation factuelle selon laquelle le nouveau critère scientifique appliqué dans l’avis final ne se fondait pas sur l’identification de données scientifiques ou d’informations nouvelles découlait nécessairement de l’examen de l’avis final et des divers rapports et documents scientifiques pertinents à la disposition de la Commission (arrêt Artegodan e.a./Commission, précité, points 209 et 210). Cette constatation n’impliquait, dès lors, malgré la complexité d’un tel examen, aucune marge d’appréciation. Il en est de même de la constatation selon laquelle l’évolution alléguée du critère scientifique susvisé ne ressortait pas des lignes directrices invoquées par le CSP (voir point 102 ci-dessus).
159

La requérante fait également valoir que les listes divulguées concernaient également d’autres pays non visés par les réunions relatives au marché en cause ainsi que les années 2002 et 2003 et que lesdites listes seraient beaucoup plus détaillées et plus volumineuses. Quant à l’argument de la Commission selon lequel ces listes pouvaient ne pas être confidentielles, la requérante le réfute. En effet, même si cela lui avait été demandé, elle n’aurait jamais consenti à communiquer sa structure tarifaire complète et détaillée à ses concurrents. De plus, l’hypothèse avancée par la Commission selon laquelle elle aurait pu obtenir une décision contraignante du conseiller-auditeur serait dénuée de pertinence, étant donné qu’il serait établi que la Commission n’a pas suivi la procédure « Akzo » et que, de ce fait, ses droits et intérêts n’ont nullement été pris en considération.
224

Cette analyse est confirmée par l’arrêt de la Cour du 14 juillet 2005 , ThyssenKrupp/Commission ( C-65/02 P et C-73/02 P, Rec. p. I-6773 , point 59), dans la mesure où la Cour y a admis que la Commission puisse prendre en compte la reconnaissance par des entreprises de la qualification juridique des faits reprochés intervenue à un stade avancé de la procédure, cela revenant en fin de compte à reconnaître l’infraction. Or, cette hypothèse est évoquée aux points B et C de la communication sur la coopération, mais n’est pas explicitement envisagée en son point D. Toutefois, la Cour a considéré qu’il n’existait aucune objection à ce qu’une entreprise soit récompensée pour une telle reconnaissance, même si celle-ci est intervenue à un stade plus avancé de la procédure que celui visé par les points B et C de la communication sur la coopération. En optant pour une telle solution, la Cour confirme le principe plus général selon lequel la clémence est une récompense accordée par la Commission pour avoir facilité l’établissement de l’infraction, et ce quel que soit le stade auquel est intervenue l’aide fournie par l’entreprise, que cette aide ait consisté en la fourniture d’informations nouvelles et d’éléments de preuve nouveaux, ou en la reconnaissance d’éléments factuels ou de la qualification juridique de ces derniers.
333

En deuxième lieu, s’agissant du reproche fait par les requérantes à la Commission de ne pas les avoir informées des présomptions pesant à leur égard, il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, l’exigence d’un lien entre les renseignements demandés par la Commission, en application de l’article 11 du règlement n o 17, et l’infraction recherchée, mentionnée dans la demande. En effet, l’article 11, paragraphe 1, du règlement n o 17 habilite la Commission à recueillir, notamment auprès des entreprises, « tous les renseignements nécessaires » , aux fins de l’application, par cette institution, des principes énoncés aux articles 81 CE et 82 CE. En outre, l’article 11 du règlement n o 17 prévoit, en son paragraphe 3, que, dans sa demande de renseignements, la Commission indique notamment « les bases juridiques et le but de sa demande » . Il résulte donc de la combinaison des paragraphes 1 et 3 de l’article 11 du règlement n o 17, ainsi que des exigences relatives au respect des droits de la défense des entreprises concernées, que le critère de nécessité, énoncé à l’article 11 du règlement n o 17, doit s’apprécier en fonction de la finalité de l’enquête, telle qu’elle est obligatoirement précisée dans la demande de renseignements elle-même. En effet, comme la Cour l’a jugé s’agissant d’une disposition comparable à celle de l’article 11 du règlement n o 17, dans son arrêt du 21 septembre 1989 , Hoechst/Commission ( 46/87 et 227/88, Rec. p. 2859 , point 29), relatif aux pouvoirs de vérification conférés à la Commission à l’article 14 du règlement n o 17, l’obligation imposée à la Commission d’indiquer l’objet et le but de la vérification constitue une exigence fondamentale en vue non seulement de faire apparaître le caractère justifié de l’intervention envisagée à l’intérieur des entreprises concernées, mais aussi de mettre celles-ci en mesure de saisir la portée de leur devoir de collaboration tout en préservant en même temps leurs droits de défense. Il en découle que seule peut être requise par la Commission la communication de renseignements susceptibles de lui permettre de vérifier les présomptions d’infraction qui justifient la conduite de l’enquête et sont indiquées dans la demande de renseignements (arrêts du Tribunal du 12 décembre 1991 , SEP/Commission, T-39/90, Rec. p. II-1497 , point 25, et du 8 mars 1995 , Société Générale/Commission, T-34/93, Rec. p. II-545 , points 40, 62 et 63).
Demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 3452 de la Commission, du 14 septembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.337-PO/Fil), telle que modifiée par la décision C (2005) 3765 de la Commission, du 13 octobre 2005, et, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.