ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

10 juillet 1997

Affaire T-36/96

Giuliana Gaspari

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Congé de maladie — Certificat médical — Visite médicale de contrôle — Conclusions contredisant le certificat médical»

Texte complet en langue française II-595

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation des décisions du 22 mai 1995 et du 9 août 1995 par lesquelles le Parlement a considéré comme irrégulière l'absence de la requérante du 5 mai 1995 et a imputé un jour sur la durée de son congé annuel.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

La requérante, fonctionnaire de grade B 2 du Parlement, transmet au défendeur un certificat de son médecin traitant, daté du 3 mai 1995, la reconnaissant incapable de travailler pour la période du mercredi 3 mai au vendredi 5 mai 1995 inclus.

Le 4 mai 1995, le Dr Broutchoux, médecin-contrôleur de l'institution défenderesse à Luxembourg, se rend au domicile de la requérante pour un examen de contrôle.

A l'issue de celui-ci, il l'informe qu'il la juge apte à reprendre ses fonctions dès le lendemain, le vendredi 5 mai 1995.

Selon le défendeur, le médecin-contrôleur tente en vain de joindre téléphoniquement le médecin traitant de la requérante à la suite de la visite de contrôle. La requérante le conteste et allègue avoir, elle, téléphoné à son médecin traitant après cette visite.

Elle ne reprend son service que le lundi 8 mai 1995. Le même jour, elle adresse une note au directeur général du personnel, du budget et des finances de l'institution défenderesse, dénonçant le comportement du médecin-contrôleur à son égard.

Par lettre datée du 22 mai 1995 (décision attaquée), le chef de la division du personnel de l'institution l'informe, d'une part, que son absence du 5 mai 1995 est considérée comme irrégulière, étant donné que le médecin-contrôleur l'a informée qu'elle est apte à reprendre ses fonctions dès cette date, et, d'autre part, que ce jour d'absence sera imputé sur son congé annuel en application de l'article 60 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut).

Le 11 août 1995, la requérante introduit une réclamation. Celle-ci est rejetée par décision du 13 décembre 1995.

Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré d'une violation de l'obligation de motivation prescrite par l'article 25, deuxième alinéa, du statut et d'une violation des droits de la défense

Selon l'article 60 du statut, l'imputation d'une absence sur la durée du congé annuel suppose que l'irrégularité de l'absence ait été dûment constatée. Ce constat implique, dans le cas où le fonctionnaire concerné a produit un certificat médical attestant son inaptitude au travail, qu'il ait été soumis à un contrôle médical organisé par l'institution, en application de l'article 59, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut et que la présomption de validité du certificat médical soit renversée par les conclusions contraires du médecin-contrôleur (point 26).

Référence à: Tribunal 6 mai 1997, Quijano/Commission, T-169/95, RecFP p. II-273, point 39, et la jurisprudence y citée

L'acte faisant grief n'est pas le rapport établi par le médecin-contrôleur à la suite de la visite de contrôle mais bien la décision administrative constatant l'irrégularité de l'absence, en application de l'article 59, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut, et portant imputation de celle-ci sur la durée du congé annuel, conformément à l'article 60 du statut. Toutefois, l'irrégularité de l'absence étant constatée sur la base des résultats du contrôle médical visé à l'article 59, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut, le rapport du médecin-contrôleur constitue le seul et unique fondement de la décision administrative considérée. Pour être fondée, une telle décision doit découler logiquement de la conclusion du médecin-contrôleur selon laquelle le fonctionnaire concerné était apte au travail pendant l'absence litigieuse. Cette conclusion doit, elle aussi, découler logiquement des constatations faites à l'occasion du contrôle (point 27).

Par conséquent, pour être en mesure de connaître les motifs de la décision administrative considérée et, ainsi, d'en évaluer utilement le bien-fondé, le fonctionnaire concerné doit, s'il en fait la demande, pouvoir prendre connaissance du rapport du médecin-contrôleur (point 28).

Ne constitue pas une motivation suffisante une simple référence à la conclusion tirée par le médecin-contrôleur dans la décision administrative constatant l'irrégularité de l'absence. En effet, le rapport du médecin-contrôleur, unique fondement de la décision attaquée, échapperait alors à tout contrôle non seulement du fonctionnaire concerné, mais également du Tribunal. Or, ce dernier est compétent pour contrôler si les avis des commissions médicales établissent un lien compréhensible entre les constatations médicales qu'ils comportent et les conclusions auxquelles ils arrivent. Les rapports médicaux établis par les médecins-contrôleurs à la suite de visites de contrôle effectuées en application de l'article 59, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut étant d'une nature analogue à celle des avis de commissions médicales, ils doivent être soumis au même contrôle (point 29).

Référence à: Tribunal 27 octobre 1994, C/Commission, T-47/93, RecFP p. II-743, point 47; Tribunal 21 mai 1996, W/Commission, T-148/95, RecFP p. II-645, points 38 et 39, et la jurisprudence y citée

En l'espèce, la requérante, bien qu'elle l'eût sollicité, n'a à aucun moment, au cours de la procédure précontentieuse, été mise en mesure de connaître, directement ou indirectement par l'intermédiaire de son médecin traitant, les raisons médicales précises sur lesquelles la décision prise à son égard était fondée ni, partant, de présenter son point de vue sur les constatations et les conclusions du médecin-contrôleur et d'en contester éventuellement le bien-fondé (point 31).

Or, le principe du respect des droits de la défense constitue un principe fondamental du droit communautaire qui doit être assuré dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief à celle-ci, même en l'absence de toute réglementation concernant la procédure en cause (point 32).

Appliqué à la procédure de contrôle médical visée par l'article 59, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut, ce principe exige que l'intéressé, assisté le cas échéant par son médecin traitant, soit en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur les conclusions de la visite médicale de contrôle et d'en contester éventuellement le bien-fondé. Or, dans la mesure où l'intéressé ne peut contester utilement le bien-fondé de pareilles conclusions sans avoir pris connaissance des constatations médicales sur lesquelles elles reposent, ledit principe exige que l'intéressé soit en mesure de faire connaître son point de vue sur l'intégralité du rapport du médecin-contrôleur (point 33).

Référence à: Quijano/Commission, précité, point 44

En l'espèce, il ne peut être exclu que le défendeur aurait pris une décision différente de la décision attaquée si la requérante avait pu présenter son point de vue sur le rapport du médecin-contrôleur. Partant, le grief tiré d'une violation des droits de la défense de la requérante est fondé (point 34).

Dispositif:

La décision du 22 mai 1995, par laquelle le Parlement a considéré comme irrégulière l'absence de la requérante du 5 mai 1995 et a imputé un jour de congé sur la durée de son congé annuel, et la décision du 9 août 1995 la confirmant sont annulées.

Fonctionnaires — Congé de maladie — Certificat médical —Visite médicale de contrôle — Conclusions contredisant le certificat médical (ARRÊT DU 10. 7. 1997 — AFFAIRE T-36/96 - GASPARI / PARLEMENT) II-595