a)

Franco Colussi allègue que le recours à la procédure de promotion plutôt qu'à celle de concours interne serait constitutif d'un détournement de pouvoir. Le but poursuivi par l'avis de vacance aurait été de réserver les postes à pourvoir au fonctionnaire le plus âgé ou le plus ancien de chaque division linguistique afin de lui assurer automatiquement «à titre de récompense» une fin de carrière au grade le plus élevé du cadre linguistique. Le moyen utilisé à cet effet aurait consisté à confectionner un avis comportant, parmi les fonctions à exercer, la formation professionnelle des fonctionnaires et stagiaires de la division et, dans un second temps, à recourir à la phase de l'article 29, paragraphe 1 a), (promotion au coix), plutôt qu'à la procédure de concours interne. Comme nous l'avons indiqué au début de nos explications, le Parlement européen soutient que la mise en cause de l'avis de vacance par ce moyen serait irrecevable parce que le requérant n'aurait formellement conclu à l'annulation de cet avis que dans sa réplique. Il nous paraît que ce moyen est étroitement lié à l'appréciation de la validité du rejet de la candidature de Franco Colussi puisque cette appréciation suppose nécessairement que soit examiné si les conditions posées par les articles 29 et 45 du statut ont été respectées. Le requérant peut donc, à l'occasion de sa demande en annulation du rejet de sa propre candidature, exciper de l'irrégularité d'un acte ayant nécessairement conditionné cette décision. Pour autant, ce moyen ne nous paraît pas fondé. Il faut noter tout d'abord que ce n'est pas la décision attaquée qui aurait pu, à elle seule, réaliser l'objectif que le requérant prête à l'administration, mais l'ensemble des décisions prises au titre de l'avis de vacance. Or, la preuve qu'il ne s'agissait pas d'un plan d'ensemble résulte de la constatation que, au moins pour la division danoise de la traduction, le choix de l'autorité investie du pouvoir de nomination ne s'est pas porté sur le fonctionnaire le plus âgé. Le requérant concède alors «qu'en réalité on pourrait se demander si l'âge des candidats ne constituerait pas plutôt un élément négatif pour sa qualification». Mais une telle concession infirme sa thèse. En réalité, ce n'est pas le candidat le plus âgé ni le plus ancien dans le service qui a été retenu, mais la personne ayant la plus grande ancienneté dans le grade LA 4, y compris à la division italienne: celui des trois candidats qui avait ce titre n'entrait pas en ligne de compte, étant donné qu'il était détaché dans un groupe politique depuis huit ans; le candidat qui a été retenu avait en effet une ancienneté de grade supérieure à celle du requérant. En supposant, comme le soutient Franco Colussi, que les fonctionnaires de grade LA 4 ayant vocation à la promotion n'aient jamais pu participer à la formation professionnelle des fonctionnaires et des stagiaires, qui constituait l'un des aspects des fonctions des postes à pourvoir, il est exact que ce critère ne pouvait guère être apprécié sur la base des rapports de notation des candidats. Mais on ne voit pas comment l'organisation d'un concours interne aurait permis de mieux départager les candidats quant à leur aptitude à exercer ces fonctions particulières. En réalité, selon votre jurisprudence ( 2 ), l'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de commencer d'abord par rechercher si la vacance peut être pourvue par voie de mutation ou de promotion. Ce n'est que dans un stade ultérieur que le recours au concours interne s'impose.