Arrêt de la Cour du 30 janvier 1974. - E. Kampffmeyer contre Einfuhr - und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Affaire 158-73.



Recueil de jurisprudence 1974 page 00101

édition spéciale grecque page 00065

édition spéciale portugaise page 00063

édition spéciale espagnole page 00067

édition spéciale suédoise page 00209

édition spéciale finnoise page 00209



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - CERTIFICAT D ' IMPORTATION - PERTE - OBLIGATION D ' IMPORTER - PERSISTANCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1373/70 , ART . 2 , PARAGRAPHE 1 , ET ART . 15 , PARAGRAPHE 4 )

2 . FORCE MAJEURE - NOTION - DETERMINATION

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - CERTIFICAT D ' IMPORTATION - PERTE - CAS DE FORCE MAJEURE - CONDITIONS - APPRECIATION PAR LA JURIDICTION NATIONALE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1373/70 , ART . 18 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - CERTIFICAT D ' IMPORTATION - PERTE - CAUTION - DEMANDE D ' ANNULATION ET DE LIBERATION - PRESENTATION APRES L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT - LICEITE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1363/70 , ART . 18 , PARAGRAPHE 1 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , ET L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 DE LA COMMISSION NE DOIVENT PAS ETRE ENTENDUS EN CE SENS QUE LA PERTE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION ENTRAINE L ' EXTINCTION AUTOMATIQUE DE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER A LAQUELLE SA DELIVRANCE DONNE NAISSANCE .

2 . LA NOTION DE FORCE MAJEURE N ' AYANT PAS UN CONTENU IDENTIQUE DANS LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT ET LES DIVERS DOMAINES D ' APPLICATION , LA SIGNIFICATION DE CETTE NOTION DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DU CADRE LEGAL DANS LEQUEL ELLE EST DESTINEE A SORTIR SES EFFETS .

3 . LA PERTE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 1373/70 LORSQU ' ELLE EST SURVENUE MALGRE LE FAIT QUE LE TITULAIRE DU CERTIFICAT A PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QUE L ' ON EST EN DROIT D ' ATTENDRE D ' UN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT . IL INCOMBE A LA JURIDICTION NATIONALE COMPETENTE D ' APPRECIER CE COMPORTEMENT AU VU DES CIRCONSTANCES DE FAIT .

4 . IL EST ADMISSIBLE QUE SI UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION EST PERDU UNE DEMANDE D ' ANNULATION ET DE LIBERATION DE LA CAUTION SOIT PRESENTEE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 158-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

E . KAMPFFMEYER , HAMBOURG ,

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1373/70 DE LA COMMISSION , DU 10 JUILLET 1970 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION , POUR LES PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO NO L 158 DU 20 JUILLET 1970 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 27 JUIN 1973 , PARVENUE AU GREFFE LE 7 AOUT 1973 , LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN A SAISI LA COUR DE JUSTICE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1373/70 DE LA COMMISSION , DU 10 JUILLET 1970 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION , POUR LES PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO NO L 158 DU 20 JUILLET 1970 , P . 1 ) ;

QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL A POUR OBJET UN RECOURS CONTRE LA DECLARATION DE DECHEANCE D ' UNE CAUTION , POUR UN MONTANT CORRESPONDANT AUX QUANTITES DE SON NON IMPORTEES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , AU MOTIF QUE LA PERTE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION , A LA SUITE D ' UN ENVOI NON RECOMMANDE , NE CONSTITUERAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE , LE RISQUE DE CETTE PERTE INCOMBANT AU BENEFICIAIRE DE CE CERTIFICAT ;

2 ATTENDU QUE LE REGLEMENT DE BASE NO 120/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 ( JO NO 117 DU 19 JUIN 1967 , P . 2269 ) , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , DECLARE EN SON TREIZIEME CONSIDERANT QUE " LES AUTORITES COMPETENTES DOIVENT ETRE MISES A MEME DE SUIVRE EN PERMANENCE LE MOUVEMENT DES ECHANGES , AFIN DE POUVOIR APPRECIER L ' EVOLUTION DU MARCHE ET D ' APPLIQUER EVENTUELLEMENT LES MESURES . . . QUE CELLE-CI NECESSITERAIT . . . " ;

QUE L ' ARTICLE 12 DU MEME REGLEMENT PREVOIT QUE " TOUTE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE OU EXPORTATION HORS DE CELLE-CI . . . EST SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION . . . ( DONT ) LA DELIVRANCE . . . EST SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION QUI GARANTIT L ' ENGAGEMENT D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ET QUI RESTE ACQUISE EN TOUT OU PARTIE SI L ' OPERATION N ' EST PAS REALISEE DANS CE DELAI OU N ' EST REALISEE QUE PARTIELLEMENT " ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

3 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE D ' ABORD SI L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , PHRASE 1 , CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1373/70/CEE DE LA COMMISSION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA PERTE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION ENTRAINE NON SEULEMENT LA DECHEANCE DU DROIT D ' IMPORTER MAIS ENCORE DE L ' OBLIGATION DE LE FAIRE , AVEC CETTE CONSEQUENCE QUE LA CAUTION DOIT ETRE LIBEREE , OU S ' IL FAUT CONSIDERER QU ' EN CAS DE PERTE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION , LE DROIT D ' IMPORTER DISPARAIT MAIS QU ' EN REVANCHE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER SUBSISTE , ET QUE DES LORS LA CAUTION RESTE ACQUISE ;

4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT D ' APPLICATION NO 1373/70 DISPOSE QUE " LE CERTIFICAT D ' IMPORTATION . . . AUTORISE ET OBLIGE . . . A IMPORTER . . . , AU TITRE DU CERTIFICAT , LA QUANTITE NETTE DE PRODUIT DESIGNEE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE CE CERTIFICAT . . . " ;

QUE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DISPOSE QUE " LA LIBERATION DE LA CAUTION EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION . . . EN CE QUI CONCERNE L ' IMPORTATION , DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES " ;

QUE LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE PREVOIT QU ' " EN CAS DE PERTE DU CERTIFICAT , LES ORGANISMES EMETTEURS PEUVENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , DELIVRER A L ' INTERESSE UN DUPLICATA DE CES DOCUMENTS . . . ( NE POUVANT ETRE PRODUIT ) AUX FINS DE LA REALISATION D ' OPERATIONS D ' IMPORTATION . . . " ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , " LORSQUE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER N ' A PAS ETE REMPLIE , LA CAUTION RESTE ACQUISE " ;

QUE CEPENDANT L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 1 , PREVOIT QUE " LORSQUE L ' IMPORTATION OU L ' EXPORTATION NE PEUT ETRE EFFECTUEE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT PAR SUITE DE CAS DE FORCE MAJEURE , L ' ETAT MEMBRE EMETTEUR DU CERTIFICAT DECIDE , SUR DEMANDE DU TITULAIRE , SOIT QUE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER EST ANNULEE , LA CAUTION ETANT LIBEREE , SOIT QUE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT EST PROLONGEE POUR LE DELAI JUGE NECESSAIRE EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE . . . " ;

5 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE REGIME DE CAUTIONNEMENT EST DESTINE A GARANTIR LA REALISATION DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS POUR LESQUELLES LES CERTIFICATS SONT DEMANDES AFIN D ' ASSURER TANT A LA COMMUNAUTE QU ' AUX ETATS MEMBRES UNE CONNAISSANCE EXACTE DES TRANSACTIONS PROJETEES ;

QU ' EN PRESENCE DE L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES PAR L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT DE BASE NO 120/67 DE DELIVRER DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION A TOUT INTERESSE , UNE PROJECTION D ' AVENIR SERAIT DENUEE DE SIGNIFICATION SI LES CERTIFICATS NE COMPORTAIENT PAS POUR LES BENEFICIAIRES L ' ENGAGEMENT D ' AGIR EN CONSEQUENCE ;

QUE LE SYSTEME ETABLI , EN VERTU DES PRINCIPES DU REGLEMENT DE BASE NO 120/67 , PAR LE REGLEMENT D ' APPLICATION NO 1373/70 , TEND A LIBERER LES OPERATEURS ECONOMIQUES DE LEUR ENGAGEMENT DANS LES SEULS CAS OU L ' OPERATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION N ' A PU ETRE REALISEE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT PAR SUITE DE CAS DE FORCE MAJEURE ;

6 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , ET L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 DE LA COMMISSION NE DOIVENT PAS ETRE ENTENDUS EN CE SENS QUE LA PERTE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION ENTRAINE L ' EXTINCTION AUTOMATIQUE DE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER A LAQUELLE SA DELIVRANCE DONNE NAISSANCE ;

SUR LA PREMIERE PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION

7 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE PAR LA PREMIERE PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION SI LA PERTE DU CERTIFICAT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 1373/70 DE LA COMMISSION ;

8 ATTENDU QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE N ' AYANT PAS UN CONTENU IDENTIQUE DANS LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT ET LES DIVERS DOMAINES D ' APPLICATION , LA SIGNIFICATION DE CETTE NOTION DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DU CADRE LEGAL DANS LEQUEL ELLE EST DESTINEE A SORTIR SES EFFETS ;

QU ' AINSI L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE FORCE MAJEURE UTILISEE PAR LE REGLEMENT LITIGIEUX DOIT TENIR COMPTE DE LA NATURE PARTICULIERE DES RAPPORTS DE DROIT PUBLIC ENTRE LES IMPORTATEURS ET L ' ADMINISTRATION NATIONALE AINSI QUE DES FINALITES DE CE REGLEMENT ;

QU ' IL RESULTE DE CES FINALITES AUTANT QUE DES DISPOSITIONS POSITIVES DES REGLEMENTS EN QUESTION QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE N ' EST PAS LIMITEE A CELLE D ' IMPOSSIBILITE ABSOLUE ;

9 QUE L ' INTERET PUBLIC QUI EXIGE UNE PREVISION AUSSI EXACTE QUE POSSIBLE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ET JUSTIFIE LE DEPOT D ' UNE CAUTION LORS DE L ' OCTROI D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTER , DOIT ETRE CONCILIE AVEC LA NECESSITE , REPONDANT ELLE AUSSI A L ' INTERET PUBLIC , DE NE PAS ENTRAVER LE COMMERCE ENTRE ETATS PAR DES OBLIGATIONS TROP RIGIDES ;

QUE LA MENACE DE LA PERTE DE LA CAUTION VISE A INCITER LES IMPORTATEURS BENEFICIAIRES DE L ' AUTORISATION AU RESPECT DE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER ET A ASSURER AINSI LA PREVISION EXACTE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS EXIGEE PAR L ' INTERET GENERAL SUSINDIQUE ;

QU ' IL S ' ENSUIT QU ' EN PRINCIPE L ' IMPORTATEUR QUI A EXERCE TOUTES LES DILIGENCES UTILES EST LIBERE DE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER LORSQUE DES CIRCONSTANCES ETRANGERES LUI RENDENT IMPOSSIBLE LA REALISATION DE L ' IMPORTATION DANS LES DELAIS ;

10 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION QUE LA PERTE D ' UN TEL CERTIFICAT D ' IMPORTATION CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 1373/70 LORSQU ' ELLE EST SURVENUE MALGRE LE FAIT QUE LE TITULAIRE DU CERTIFICAT A PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QUE L ' ON EST EN DROIT D ' ATTENDRE D ' UN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT ;

SUR LA DEUXIEME PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION

11 ATTENDU QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE SI UN NEGOCIANT NORMALEMENT DILIGENT REMPLIT SON OBLIGATION DE VIGILANCE DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LORSQU ' IL EXPEDIE UN CERTIFICAT PAR LETTRE ORDINAIRE ;

12 QUE CETTE QUESTION TEND A FAIRE ETABLIR LE DEGRE D ' ATTENTION QUE L ' ON EST EN DROIT D ' ESCOMPTER D ' UN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT ;

QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE IL EST DU RESSORT DE LA JURIDICTION NATIONALE DE DIRE SI , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , TEL NEGOCIANT A OU NON EXERCE TOUTES LES DILIGENCES UTILES ;

QU ' IL S ' AGIT NON D ' UNE QUESTION D ' INTERPRETATION , MAIS D ' APPLICATION RESERVEE A LA JURIDICTION NATIONALE ;

13 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE C ' EST A LA JURIDICTION NATIONALE COMPETENTE QU ' IL INCOMBE DE STATUER APRES AVOIR APPRECIE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES S ' EST TROUVE LE NEGOCIANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE TITULAIRE D ' UN CERTIFICAT S ' EST COMPORTE EN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT ;

SUR LA TROISIEME PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION

14 ATTENDU QU ' IL EST ENFIN DEMANDE S ' IL EST LICITE QU ' UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1373/70 SOIT PRESENTEE APRES L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ;

15 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 1 , ONT TRAIT A UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT AINSI QU ' A UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER ET DE LIBERATION DE LA CAUTION ;

QUE LE MEME PARAGRAPHE PREVOIT EXPRESSEMENT QU ' UNE TELLE PROLONGATION PEUT INTERVENIR APRES L ' EXPIRATION DE LA VALIDITE DU CERTIFICAT , MAIS GARDE LE SILENCE EN CE QUI CONCERNE UNE DEMANDE D ' ANNULATION ET DE LIBERATION DE LA CAUTION ;

QUE LA PERTE D ' UN CERTIFICAT POUVANT INTERVENIR A UNE DATE RAPPROCHEE DE L ' EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DE CE CERTIFICAT , L ' IMPORTATEUR POURRAIT SE TROUVER EMPECHE DE PRESENTER SA DEMANDE AVANT L ' EXPIRATION DE CE DELAI ;

QUE D ' AILLEURS L ' IMPORTATEUR PEUT MEME N ' AVOIR CONNAISSANCE DE L ' EVENEMENT QU ' APRES CETTE DATE ;

QU ' AINSI , DANS LE SILENCE DU TEXTE , IL EST ADMISSIBLE QU ' UNE TELLE DEMANDE SOIT PRESENTEE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT ;

16 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AFFIRMATIVEMENT A LA TROISIEME PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 27 JUIN 1973 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , ET L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 DE LA COMMISSION NE DOIVENT PAS ETRE ENTENDUS EN CE SENS QUE LA PERTE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION ENTRAINE L ' EXTINCTION AUTOMATIQUE DE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER A LAQUELLE SA DELIVRANCE DONNE NAISSANCE ;

2 ) LA PERTE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 1373/70 LORSQU ' ELLE EST SURVENUE MALGRE LE FAIT QUE LE TITULAIRE DU CERTIFICAT A PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QUE L ' ON EST EN DROIT D ' ATTENDRE D ' UN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT ;

3 ) C ' EST A LA JURIDICTION NATIONALE COMPETENTE QU ' IL INCOMBE DE STATUER APRES AVOIR APPRECIE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES S ' EST TROUVE LE NEGOCIANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE TITULAIRE D ' UN CERTIFICAT S ' EST COMPORTE EN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT ;

4 ) IL EST LICITE QU ' UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1373/70 SOIT PRESENTEE APRES L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT .