I-A-2  - 1ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
9 janvier 2007
Affaire T-288/04
Kris Van Neyghem
contre
Comité des régions de l’Union européenne
« Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade et en échelon — 
Bulletins de rémunération — Réclamation tardive — Recevabilité »
Texte complet en langue néerlandaise  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  II-A-2 - 3
Objet :  Recours en annulation contre la décision no 87/03 du Comité des 
régions, du 26 mars 2003, classant définitivement le requérant au 
grade B 5, échelon 4 .
Décision :  Le recours est rejeté comme irrecevable . Le Comité des régions 
de l’Union européenne supportera l’ensemble des dépens .
I-A-2  - 2SOMMAIRE — AFFAIRE T-288/04
Sommaire
Fonctionnaires — Recours — Réclamation administrative préalable — Délais
(Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2, 90 et 91)
La communication de la fiche mensuelle de traitement a pour effet de faire courir 
les délais de recours contre une décision administrative lorsque cette fiche fait apparaître clairement l’existence et la portée de cette décision et lorsque la 
décision en cause a un objet purement pécuniaire, susceptible, de par sa nature, 
d’être reflété par une telle fiche
.
Tel n’est toutefois pas le cas d’une décision portant classement définitif en grade et en échelon d’un fonctionnaire, dont l’objet principal n’est pas, en tant que tel, d’ordre purement pécuniaire, mais concerne un élément essentiel de la 
situation professionnelle du fonctionnaire
. Une décision de cette importance 
n’est pas de nature à pouvoir apparaître clairement au vu d’un simple bulletin de 
rémunération . Ce dernier constitue un moyen impropre pour informer l’intéressé 
de l’adoption d’une décision de cette importance, et ce plus particulièrement 
encore lorsque celui-ci ne fait aucunement mention du grade et de l’échelon . 
En effet, eu égard à la règle énoncée à l’article 25, deuxième alinéa, du statut e
t au principe selon lequel l’administration a l’obligation de s’assurer que les 
fonctionnaires peuvent effectivement et facilement prendre connaissance des 
actes administratifs qui les concernent individuellement, principe qui trouve 
notamment son fondement dans le devoir de sollicitude qui s’impose aux 
institutions vis-à-vis de leurs fonctionnaires, un fonctionnaire normalement 
diligent et censé connaître les règles régissant son traitement peut légitimement escompter que la décision établissant son classement définitif en grade et en 
échelon lui sera communiquée par écrit
.
I-A-2  - 3VAN NEYGHEM / COMITÉ DES RÉGIONS
Néanmoins, le fait que l’administration n’ait pas satisfait à son obligation de 
communiquer par écrit au fonctionnaire la décision de classement définitif le concernant ne dispense pas pour autant celui-ci de faire preuve de toute 
diligence, notamment lorsqu’il s’avère que, en réalité, le fonctionnaire n’ignorait 
pas qu’une décision de classement définitif était intervenue à son égard
. Par 
ailleurs, eu égard au contexte juridique et factuel prévalant au moment de leur c
ommunication, caractérisé par le fait que le fonctionnaire stagiaire sait qu’une 
décision de classement définitif doit intervenir, les bulletins de rémunération 
peuvent être de nature à avertir le fonctionnaire qu’une modification de sa 
situation individuelle est intervenue, la modification substantielle du traitement de base et sa régularisation rétroactive ne pouvant alors raisonnablement échapper à une personne faisant preuve de toute la diligence requise d’un fonctionnaire normalement averti
. Dans ce cas, il lui incombe, à tout le moins, 
de s’informer auprès de l’administration de la cause de cette modification de s
on traitement de base et, le cas échéant, de lui demander le texte intégral de 
la décision à l’origine de cette modification dans un délai raisonnable, afin de 
prendre une connaissance exacte du contenu et des motifs de l’acte en cause, de 
manière à pouvoir faire usage de son droit d’introduire une réclamation . À cet 
égard, un délai de plus de cinq mois après la réception des premiers bulletins de r
émunération faisant apparaître une modification substantielle du traitement de 
base ne saurait, en aucune manière, être considéré comme raisonnable, même 
si le requérant pensait, en toute bonne foi, qu’un accord serait conclu avec 
l’administration sans l’introduction d’une réclamation, l’existence éventuelle d’un tel accord ne dispensant pas le fonctionnaire de respecter les délais de réclamation, qui sont d’ordre public
.
(voir points 39 à 43 et 47 à 50)
Référence à :
Cour 23 janvier 1997, Coen, C-246/95, Rec . p. I-403, point 21
I-A-2  - 4SOMMAIRE — AFFAIRE T-288/04
Tribunal 16 mars 1993, Blackman/Parlement, T-33/89 et T-74/89, Rec . p. II-249, 
point 34 ; Tribunal 24 avril 1996, A/Parlement, T-6/94, RecFP p . I-A-191 et II-555, 
point  52  ; Tribunal 24  mars 1998, Becret-Danieau  e .a./Parlement, T-232/97, 
RecFP p . I-A-157 et II-495, points 31 et 32 ; Tribunal 24 juin 2004, Österholm/
Commission, T-190/02, RecFP p . I-A-197 et II-877, point 32 ; Tribunal 16 février 
2005, Reggimenti/Parlement, T-354/03, RecFP p .  I-A-33 et  II-147, points  38 
et 39 ; Tribunal 4 mai 2005, Schmit/Commission, T-144/03, RecFP p . I-A-101 
et II-465, point 146