Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018 –

Schubert e.a./Commission

(affaire T‑530/16)

« Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 – Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 – Obligation de motivation – Proportionnalité – Confiance légitime – Règles relatives au dialogue social »

1. Actes des institutions – Procédure d’élaboration – Règles des traités – Caractère impératif – Possibilité pour une institution d’établir des bases juridiques dérivées – Absence (voir points 54, 60)

2. Fonctionnaires – Rémunération – Coefficients correcteurs – Règlements d’application du statut – Motivation – Obligation – Portée (Statut des fonctionnaires, art. 64 et 65 et annexe XI) (voir points 72-75, 81)

3. Fonctionnaires – Rémunération – Coefficients correcteurs – Fixation – Contrôle juridictionnel – Limites (Statut des fonctionnaires, art. 64 et 65 et annexe XI) (voir points 92, 93)

4. Fonctionnaires – Rémunération – Adaptation annuelle – Répartition des compétences entre les différentes institutions (Statut des fonctionnaires, art. 65 et annexe XI, art. 3 et 10) (voir points 94, 105, 106)

5. Fonctionnaires – Rémunération – Adaptation annuelle – Clause d’exception – Marge d’appréciation des institutions – Portée (Statut des fonctionnaires, annexe XI, art. 3 et 10) (voir points 97-101)

6. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt (Art. 266 TFUE) (voir points 115, 118)

7. Actes des institutions – Application dans le temps – Application immédiate de la règle nouvelle aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne – Adoption des règlements no 422/2014 et 423/2014 adaptant les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Violation des droits acquis – Absence (voir points 123-126)

8. Fonctionnaires – Rémunération – Adaptation annuelle – Clause d’exception – Portée – Coefficients correcteurs – Respect du principe de proportionnalité – Contrôle juridictionnel – Limites (Statut des fonctionnaires, art. 64 et 65 et annexe XI, art.10) (voir points 138-140)

9. Fonctionnaires – Rémunération – Adaptation annuelle – Clause d’exception – Portée – Coefficients correcteurs – Respect du principe de la confiance légitime – Portée (Statut des fonctionnaires, art. 64 et 65 et annexe XI, art.10) (voir points 155, 156, 158-160)

10. Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise – Droit de négociation collective – Invocabilité dans les rapports entre les institutions de l’Union et leur personnel – Limites (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 27 et 28) (voir point 176)

11. Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 192)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la Commission d’appliquer aux salaires ou pensions des requérants l’adaptation de 0 % pour l’année 2011 prévue par le règlement (UE) no 422/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, p. 5), et l’adaptation de 0,8 % pour l’année 2012, prévue par le règlement (UE) no 423/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, p. 12), et, d’autre part, à la réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.