Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Environnement - Déchets - Directive 75/442 relative aux déchets - Règlement nº 259/93 relatif aux transferts de déchets - Qualification d'une opération soit d'élimination soit de valorisation - Inadmissibilité de la double qualification

(Règlement du Conseil n° 259/93; directive du Conseil 75/442)

2. Environnement - Déchets - Directive 75/442 relative aux déchets - Règlement nº 259/93 relatif aux transferts de déchets - Qualification d'une opération soit d'élimination soit de valorisation - Traitement comportant plusieurs phases distinctes - Prise en compte de la première opération après transfert

(Règlement du Conseil n° 259/93; directive du Conseil 75/442)

3. Environnement - Déchets - Directive 75/442 relative aux déchets - Combustion des déchets - Qualification d'une opération soit d'élimination soit de valorisation - Critères - Valeur calorifique non pertinente

(Directive du Conseil 75/442, annexes II A, point D 10, et II B, point R 1)

4. Environnement - Déchets - Directive 75/442 relative aux déchets - Règlement n° 259/93 relatif aux transferts de déchets - Qualification d'une opération soit d'élimination soit de valorisation - Fixation par les États membres des critères de distinction - Admissibilité - Condition

(Règlement du Conseil n° 259/93; directive du Conseil 75/442)

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1. Aux fins de l'application de la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156 et par la décision 96/350, et du règlement n° 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel que modifié par le règlement n° 120/97, toute opération de traitement des déchets doit pouvoir être qualifiée d'élimination ou de valorisation et une même opération ne peut être qualifiée simultanément d'élimination et de valorisation.

( voir point 40 )

2. Il résulte de la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156 et par la décision 96/350, et du règlement n° 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel que modifié par le règlement n° 120/97, que, dans le cas d'un processus de traitement des déchets comportant successivement plusieurs phases de valorisation ou d'élimination, ce processus ne doit pas être considéré globalement comme une seule opération, mais que chaque phase doit faire l'objet d'une qualification aux fins de l'application dudit règlement lorsqu'elle constitue elle-même une opération distincte.

Il s'ensuit que, dans le cas d'un processus de traitement des déchets comportant plusieurs phases distinctes, la qualification comme opération d'élimination ou comme opération de valorisation, au sens de la directive 75/442, doit être effectuée, aux fins de l'application du règlement n° 259/93, en considérant seulement la première opération que doivent subir les déchets postérieurement à leur transfert.

( voir points 41-42, disp. 1 )

3. La valeur calorifique des déchets qui font l'objet d'une combustion n'est pas un critère pertinent aux fins de déterminer si cette opération constitue l'opération d'élimination visée au point D 10 de l'annexe II A de la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156 et par la décision 96/350, ou l'opération de valorisation visée au point R 1 de l'annexe II B de celle-ci. Pour être considérée comme une utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie, au sens dudit point, il faut et il suffit que la combustion des déchets remplisse les trois conditions suivantes : premièrement, l'opération en cause doit avoir pour objectif principal de permettre l'emploi des déchets comme moyen de produire de l'énergie; deuxièmement, les conditions dans lesquelles cette opération doit être réalisée doivent permettre de considérer qu'elle est effectivement un «moyen de produire de l'énergie»; et troisièmement, les déchets doivent être utilisés principalement comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie.

( voir points 53, 56, disp. 2 )

4. Le règlement n° 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel que modifié par le règlement n° 120/97, ne s'oppose pas à ce que les États membres définissent par des actes à portée générale les critères permettant d'effectuer la distinction entre une opération de valorisation et une opération d'élimination, à la condition que ces critères soient conformes à ceux fixés par la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156 et par la décision 96/350.

( voir points 55-56, disp. 2 )