ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/18

Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — EnBW Energie Baden-Württemberg/Commission

(Affaire T-344/08) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Dossier administratif d’une procédure en matière d’ententes - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès)

2012/C 194/27

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: EnBW Energie Baden-Württemberg AG (Karlsruhe, Allemagne) (représentants: A. Bach et A. Hahn, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Costa de Oliveira, A. Antoniadis et O. Weber, puis A. Bouquet, P. Costa de Oliveira et A. Antoniadis, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: K. Petkovska, S. Johannesson et A. Falk, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Siemens AG (Berlin et Munich, Allemagne) (représentants: I. Brinker, C. Steinle et M. Holm-Hadulla, avocats); et ABB Ltd (Zürich, Suisse) (représentants: initialement J. Lawrence, solicitor, et E. Whiteford, barrister, puis J. Lawrence et D. Howe, solicitor)

Objet

Demande d’annulation de la décision SG.E.3/MV/psi D(2008) 4931 de la Commission, du 16 juin 2008, refusant l’accès au dossier de la procédure COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse.

Dispositif

1) La décision SG.E.3/MV/psi D(2008) 4931 de la Commission, du 16 juin 2008, refusant l’accès au dossier de la procédure COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse, est annulée.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par EnBW Energie Baden-Württemberg AG.

3) Le Royaume de Suède, ABB Ltd et Siemens AG supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 272 du 25.10.2008.
1)

Les décisions de la Commission, du 1er juillet 2008, rejetant comme irrecevables les demandes de Stichting Natuur en Milieu et de Pesticide Action Network Europe visant à ce qu’elle réexamine le règlement (CE) no 149/2008 de la Commission, du 29 janvier 2008, modifiant le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil pour y ajouter les annexes II, III et IV fixant les limites maximales applicables aux résidus des produits figurant à son annexe I, sont annulées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/13

Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2012 — Grèce/Commission

(Affaire T-86/08) (1)

(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement - Fruits et légumes - Développement rural - Non-respect des délais de paiement - Exécution d’un arrêt de la Cour - Autorité de la chose jugée - Délai de 24 mois - Principe de proportionnalité)

2012/C 243/23

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: initialement V. Kontolaimos, S. Charitaki et M. Tassopoulou, puis M. Tassopoulou et I. Chalkias et K. Tsagkaropoulos, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe, agent, assisté de P. Katsimani, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2008/68/CE, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO 2008, L 18, p. 12), dans la mesure où elle vise certaines dépenses effectuées par la République hellénique.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

(1) JO C 142 du 7.6.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/12

Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 — Smurfit Kappa Group/Commission

(Affaire T-304/08) (1)

(Aides d’État - Produits d’emballage ondulés - Aide à la construction d’une usine de papeterie - Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun - Recevabilité - Régularité du mandat confié par une personne morale à ses avocats - Adoption d’une décision au terme de la phase préliminaire d’examen - Qualité pour agir - Droits procéduraux des parties intéressées - Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen - Exercice par la Commission de son pouvoir d’appréciation - Article 87, paragraphe 3, sous a), CE - Article 88, paragraphes 2 et 3, CE - Article 4 du règlement (CE) no 659/1999 - Article 44, paragraphes 5 et 6, du règlement de procédure)

2012/C 250/20

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Smurfit Kappa Group plc (Dublin, Irlande) (représentants: T. Ottervanger et E. Henny, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Martenczuk et C. Urraca Caviedes, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Propapier PM 2 GmbH, anciennement Propapier PM2 GmbH & Co. KG (Eisenhüttenstadt, Allemagne) (représentants: H.-J. Niemeyer et Ch. Herrmann, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2008) 1107 de la Commission, du 2 avril 2008, déclarant compatible avec le marché commun l’aide à finalité régionale que les autorités allemandes envisagent d’accorder en faveur de Propapier PM2 pour la construction d’une usine de papeterie à Eisenhüttenstadt (région de Brandebourg — Nord-Est) (Aide d’État N 582/2007 — Allemagne).

Dispositif

1) La décision C(2008) 1107 de la Commission, du 2 avril 2008, déclarant compatible avec le marché commun l’aide à finalité régionale que les autorités allemandes envisagent d’accorder en faveur de Propapier PM2 pour la construction d’une usine de papeterie à Eisenhüttenstadt (région de Brandebourg — Nord-Est) (Aide d’État N 582/2007 — Allemagne) est annulée.

2) La Commission européenne et Propapier PM 2 GmbH sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 272 du 25.10.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/11

Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2012 — Corsica Ferries France/Commission

(Affaire T-565/08) (1)

(Aides d’État - Secteur du cabotage maritime - Service d’intérêt économique général - Test de l’investisseur privé en économie de marché - Politique sociale des États membres - Aide à la restructuration - Effets d’un arrêt d’annulation)

2012/C 343/14

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Corsica Ferries France SAS (Bastia, France) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et B. Stromsky, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: initialement G. de Bergues et A.-L. Vendrolini, puis G. de Bergues, N. Rouam et J. Rossi, agents); et Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) (Marseille, France) (représentants: A. Winckler et F.-C. Laprévote, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2009/611/CE de la Commission, du 8 juillet 2008, concernant les mesures C-58/02 (ex N 118/02) que la France a mises à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) (JO 2009, L 225, p. 180).

Dispositif

1) L’article 1er, deuxième et troisième alinéas, de la décision 2009/611/CE de la Commission, du 8 juillet 2008, concernant les mesures C-58/02 (ex N 118/02) que la France a mises à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), est annulé.

2) La Commission européenne supportera les dépens de la requérante ainsi que ses propres dépens.

3) La République française et la SNCM supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 55 du 7.3.2009.
Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Allemagne/Commission

(Affaire T-265/08) (1)

(FEDER - Réduction du concours financier - Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), concernant le Land de Thuringe (Allemagne))

(2012/C 331/28)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma, T. Henze, C. Blaschke et K. Petersen, agents, assistés de U. Karpenstein, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et B. Conte, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement J. M. Rodríguez Cárcamo, puis N. Díaz Abad et J. M. Rodríguez Cárcamo, et enfin A. Rubio González, abogados del Estado; République française (représentants: G. de Bergues et N. Rouam, agents); et Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, Y. de Vries, B. Koopman, M. Bulterman et J. Langer, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2008) 1690 final de la Commission, du 30 avril 2008, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé au programme opérationnel dans la région objectif no 1 du Land de Thuringe (Allemagne) (1994-1999), conformément à la décision C(94) 1939/5 de la Commission, du 5 août 1994.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume d’Espagne, la République française et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 223 du 30.8.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/11

Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 — DEI/Commission

(Affaire T-169/08) (1)

(Concurrence - Abus de position dominante - Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité - Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE - Octroi ou maintien des droits accordés par la République hellénique en faveur d’une entreprise publique pour l’extraction de lignite)

2012/C 343/13

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (Athènes, Grèce) (représentant: P. Anestis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Christoforou, A. Bouquet et A. Antoniadis, agents, assistés de A. Oikonomou, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République hellénique (représentants: K. Boskovits et P. Mylonopoulos, agents, assistés initialement de A. Komninos et M. Marinos, puis M. Marinos, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Energeiaki Thessalonikis AE (Echedoros, Grèce); et Elliniki Energeia kai Anaptyxi AE (HE & DSA) (Kifissia, Grèce) (représentants: P. Skouris et E. Trova, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2008) 824 final de la Commission, du 5 mars 2008, concernant l’octroi ou le maintien par la République hellénique de droits en faveur de la DEI pour l’extraction de lignite.

Dispositif

1) La décision C(2008) 824 final de la Commission, du 5 mars 2008, concernant l’octroi ou le maintien par la République hellénique de droits en faveur de la Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) pour l’extraction de lignite est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la DEI.

3) La République hellénique, Elliniki Energeia kai Anaptyxi AE (HE & DSA) et Energeiaki Thessalonikis AE supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 183 du 19.7.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/20

Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Tuzzi fashion/OHMI — El Corte Inglés (Emidio Tucci)

(Affaire T-535/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Emidio Tucci - Marque nationale verbale et enregistrement international antérieurs TUZZI - Dénomination sociale antérieure Tuzzi fashion GmbH - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Obligation de motivation - Article 73 et article 62, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenus article 75 et article 64, paragraphe 2, du règlement no 207/2009) - Examen d’office des faits - Article 74 du règlement no 40/94 (devenu article 76 du règlement no 207/2009) - Article 79 du règlement no 40/94 (devenu article 83 du règlement no 207/2009))

2012/C 355/40

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Tuzzi fashion GmbH (Fulda, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement J. L. Rivas Zurdo et E. López Camba, puis J. L Rivas Zurdo, E. López Camba et E. Seijo Veiguela, et enfin J. L. Rivas Zurdo et E. Seijo Veiguela, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 septembre 2008 (affaire R 1561/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre Tuzzi fashion GmbH et El Corte Inglés, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tuzzi fashion GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 55 du 7.3.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/19

Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Guardian Industries et Guardian Europe/Commission

(Affaire T-82/08) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché du verre plat dans l’EEE - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix - Preuve de l’infraction - Calcul du montant des amendes - Exclusion des ventes captives - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Circonstances atténuantes)

2012/C 355/39

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Guardian Industries Corp. (Dover, Delaware, États-Unis); et Guardian Europe Sàrl (Dudelange, Luxembourg) (représentants: S. Völcker, F. Louis, A. Vallery, C. Eggers et H.-G. Kamann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2007) 5791 final de la Commission, du 28 novembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.165 — Verre plat), en tant qu’elle concerne les requérantes, et la réduction du montant de l’amende infligée à celles-ci par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Guardian Industries Corp. et Guardian Europe Sàrl sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 107 du 26.4.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/28

Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-591/08) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services informatiques - Classement d’un soumissionnaire en deuxième position dans la procédure en cascade - Recours en annulation - Causes d’exclusion de la procédure d’appel d’offres - Conflit d’intérêts - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement - Responsabilité non contractuelle)

2012/C 366/53

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et P. Katsimani, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Simon et E. Manhaeve, agents, assistés de P. Wytinck, avocat, puis E. Manhaeve, assisté de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats)

Objet

D’une part, demande d’annulation des décisions de la Commission du 17 octobre 2008, portant classement de la requérante, pour ses offres présentées en réponse à l’appel d’offres intitulé «Technologies de l’information en matière de statistiques», concernant des services de conseils et de développement relatifs au format d’échange de données et de métadonnées statistiques (SDMX) (JO 2008/S 120-159017), en tant que deuxième contractant dans la cascade pour les lots nos 2 et 3, ainsi que de toutes les décisions ultérieures qui y sont liées, y compris les décisions d’attribuer le marché à d’autres soumissionnaires, classés en première position dans la cascade pour ces lots, et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 82 du 4.4.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/14

Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2011 — Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing/Conseil

(Affaire T-192/08) (1)

(Dumping - Importations de ferrosilicium originaire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan et de Russie - Lien de causalité - Intérêt de la Communauté - Défaut de coopération - Données disponibles - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Droits de la défense - Obligation de motivation)

2011/C 355/22

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Transnational Company «Kazchrome» AO (Aqtöbe, Kazakhstan); et ENRC Marketing AG (Kloten, Suisse) (représentants: initialement L. Ruessmann et A. Willems, puis A. Willems et S. De Knop, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement J.-P. Hix, puis J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés initialement de G. Berrisch et G. Wolf, puis de G. Berrisch, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et K. Talabér-Ritz, agents); et Euroalliages (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. Bourgeois, Y. van Gerven et N. McNelis, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement (CE) no 172/2008 du Conseil, du 25 février 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires institués sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie (JO L 55, p. 6), dans la mesure où il s’applique aux requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Transnational Company «Kazchrome» AO et ENRC Marketing AG supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par Euroalliages.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 197 du 2.8.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 370/22

Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2011 — Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a./Commission

(Affaire T-384/08) (1)

(Aides d’État - Construction navale - Aide accordée par les autorités grecques sous forme de garantie d’indemnisation - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Notion d’aide d’État - Imputabilité à l’État - Ressources d’État - Critère de l’investisseur privé)

2011/C 370/36

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Elliniki Nafpigokataskevastiki AE Chartofylakeiou (Chaidari, Grèce); Howaldtswerke-Deutsche Werft GmbH (Kiel, Allemagne); et ThyssenKrupp Marine Systems AG (Hambourg, Allemagne) (représentants: U. Soltész et C. von Köckritz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, M. Konstantinidis et C. Urraca Caviedes, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Trapeza Peiraios AE (Athènes, Grèce) (représentants: S. Pappas, I. Ktenidis et C. Apalagaki, avocats)

Objet

Demande d’annulation de l’article 16 de la décision 2009/610/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l’entreprise Hellenic Shipyards SA (JO 2009, L 225, p. 104).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Elliniki Nafpigokataskevastiki AE Chartofylakeiou, Howaldtswerke-Deutsche Werft GmbH et ThyssenKrupp Marine Systems AG sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Trapeza Peiraios AE.

(1) JO C 301 du 22.11.2008.
Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing/Conseil et Commission

(Affaire T-107/08) (1)

(Dumping - Importations de silicomanganèse originaires de Chine et du Kazakhstan - Recours en annulation - Prix à l’exportation - Comparaison entre le prix à l’exportation et la valeur normale - Calcul de la marge de sous-cotation - Responsabilité non contractuelle)

(2012/C 25/91)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Transnational Company «Kazchrome» AO (Aktioubé, Kazakhstan); et ENRC Marketing AG (Kloten, Suisse) (représentants: initialement L. Ruessmann et A. Willems, puis A. Willems et S. De Knop, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch et G. Wolf, avocats, puis J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat); et Commission européenne (représentants: H. van Vliet et K. Talabér-Ritz, agents)

Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Euroalliages (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. Bourgeois, Y. van Gerven et N. McNelis, avocats)

Objet

D’une part, demande d’annulation du règlement (CE) no 1420/2007 du Conseil, du 4 décembre 2007, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicomanganèse originaires de la République populaire de Chine et du Kazakhstan et clôturant la procédure concernant les importations de silicomanganèse originaires d’Ukraine (JO L 317, p. 5), dans la mesure où il concerne les importations de silicomanganèse produit par Transnational Company «Kazchrome» AO, et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

1) L’article 1er du règlement (CE) no 1420/2007 du Conseil, du 4 décembre 2007, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicomanganèse originaires de la République populaire de Chine et du Kazakhstan et clôturant la procédure concernant les importations de silicomanganèse originaires d’Ukraine, est annulé dans la mesure où il s’applique aux importations de silicomanganèse produit par Transnational Company «Kazchrome» AO.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing AG supporteront la moitié de leurs propres dépens ainsi que les dépens de la Commission européenne.

4) Le Conseil de l’Union européenne supportera la moitié des dépens de Transnational Company «Kazchrome» et d’ENRC Marketing ainsi que ses propres dépens.

5) Euroalliages supportera ses propres dépens.

(1) JO C 116 du 9.5.2008.