Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en manquement - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Manquement à l'obligation d'exécution de l'arrêt - Recours introduit au titre de l'article 171, paragraphe 2, du traité (devenu article 228, paragraphe 2, CE) - Recevabilité - Conditions

(Traité CE, art. 171, § 2 (devenu art. 228, § 2, CE))

2 Environnement - Élimination des déchets - Directives 75/442 et 78/319 - Respectivement articles 4 et 5 - Obligation des États membres d'assurer l'élimination des déchets et de prendre les mesures appropriées pour les déchets toxiques et dangereux - Portée - Nécessité des mesures à prendre - Marge d'appréciation - Limites

(Directives du Conseil 75/442, art. 4, et 78/319, art. 5)

3 Environnement - Élimination des déchets - Directives 75/445 et 78/315 - Respectivement articles 4 et 5 - Obligation des États membres d'assurer l'élimination des déchets et de prendre les mesures appropriées pour les déchets toxiques et dangereux - Portée identique dans les directives 75/442, modifiée, et 91/689

(Directives du Conseil 75/445, art. 4, et 78/319, art. 5, et 91/689)

4 États membres - Obligations - Manquement - Justification - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE))

5 Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Directive prévoyant l'obligation d'établir un programme donné en vue d'atteindre certains objectifs - Mise en oeuvre d'actions matérielles partielles ou de réglementations fragmentaires - Obligation non satisfaite - Plans et programmes prévus par les directives 75/442 et 78/319 relatives aux déchets

(Traité CE, art. 189, al. 3 (devenu art. 249, al. 3, CE); directives du Conseil 75/442, art. 6, et 78/319, art. 12)

6 Recours en manquement - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Délai d'exécution

(Traité CE, art. 171 (devenu art. 228 CE))

7 Recours en manquement - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Effets - Obligations de l'État membre défaillant - Exécution de l'arrêt - Manquement - Sanctions pécuniaires - Modalités de calcul - Faculté pour la Commission d'adopter des lignes directrices - Proposition soumise à la Cour - Incidence

(Traité CE, art. 171, § 2, al. 1 et 2 (devenu art. 228, § 2, al. 1 et 2, CE))

8 Recours en manquement - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Manquement à l'obligation d'exécuter l'arrêt - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Détermination du montant - Critères

(Traité CE, art. 171, § 2, al. 3 (devenu art. 228, § 2, al. 3, CE))

Sommaire

1 Le recours en manquement introduit par la Commission au titre de l'article 171, paragraphe 2, du traité (devenu article 228, paragraphe 2, CE), visant à faire constater qu'un État membre en n'ayant pas pris les mesures indispensables que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour constatant le manquement de cet État, a manqué aux obligations qui lui incombent et à voir condamné cet État au paiement d'une astreinte, est recevable dès lors que toutes les phases de la procédure précontentieuse, et notamment la lettre de mise en demeure, sont intervenues après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne. (voir point 42)

2 Si l'article 4 de la directive 75/442 relative aux déchets ne précisait pas le contenu concret des mesures qui doivent être prises par les États membres pour assurer que les déchets soient éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, il n'en reste pas moins qu'il liait les États membres quant à l'objectif à atteindre, tout en leur laissant une marge d'appréciation dans l'évaluation de la nécessité de telles mesures. Une dégradation significative de l'environnement pendant une période prolongée sans intervention des autorités compétentes révèle en principe que l'État membre concerné a outrepassé la marge d'appréciation que lui confère cette disposition. La même analyse peut être effectuée s'agissant de l'article 5 de la directive 78/319, relative aux déchets toxiques et dangereux. (voir points 55-57)

3 Les obligations résultant des articles 4 de la directive 75/442, relative aux déchets, et 5 de la directive 78/319, relative aux déchets toxiques et dangereux, étaient autonomes par rapport aux obligations plus spécifiques que comportaient les dispositions des articles 5 à 11 de la directive 75/442 en matière de planification, d'organisation et de contrôle des opérations d'élimination des déchets et de l'article 12 de la directive 78/319 en matière d'élimination des déchets toxiques et dangereux. Il en est également ainsi des obligations correspondantes sous l'empire de la directive 75/442, modifiée, et de la directive 91/689, relative aux déchets dangereux. (voir points 48-49, 58)

4 Un État membre ne saurait exciper de situations internes, telles les difficultés d'application apparues au stade de l'exécution d'un acte communautaire, pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant des normes du droit communautaire. (voir point 70)

5 S'agissant de l'obligation pour les États membres d'établir un programme global en vue d'atteindre certains objectifs, des actions matérielles partielles ou des réglementations fragmentaires ne peuvent satisfaire à cette obligation.

Ne sauraient être considérées comme des plans ou des programmes que les États membres sont tenus d'arrêter, en vertu de l'article 6 de la directive 75/442, relative aux déchets, et de l'article 12 de la directive 78/319, relative aux déchets toxiques et dangereux, une réglementation ou des mesures concrètes qui ne constituent qu'une série d'interventions normatives ponctuelles, non susceptibles de constituer un système organisé et articulé visant à l'élimination des déchets et des déchets toxiques et dangereux. (voir points 75-76)

6 Si l'article 171 du traité (devenu article 228 CE) ne précise pas le délai dans lequel l'exécution d'un arrêt constatant le manquement d'un État membre doit intervenir, l'intérêt qui s'attache à une application immédiate et uniforme du droit communautaire exige que cette exécution soit entamée immédiatement et aboutisse dans des délais aussi brefs que possible. (voir point 82)

7 L'article 171, paragraphe 1, du traité (devenu article 228, paragraphe 1, CE) dispose que, si la Cour reconnaît qu'un État membre a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du traité, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour. Si l'État membre concerné n'a pas pris ces mesures dans le délai fixé par la Commission dans son avis motivé adopté sur le fondement de l'article 171, paragraphe 2, premier alinéa, du traité, la Commission peut saisir la Cour. Aux termes de l'article 171, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité, la Commission indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances. À défaut de dispositions dans le traité à cet égard, il convient d'admettre que la Commission peut adopter des lignes directrices dont l'objectif est de fixer les modalités de calcul du montant des sommes forfaitaires ou des astreintes qu'elle entend proposer à la Cour, en particulier en vue d'assurer l'égalité de traitement entre les États membres. Si ces propositions de la Commission ne sauraient lier la Cour, elles constituent, toutefois, une base de référence utile. (voir points 81, 83-84, 89)

8 Aux termes de l'article 171, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité (devenu article 228, paragraphe 2, troisième alinéa, CE), la Cour, si elle reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. D'une part, comme l'objectif principal de l'astreinte est que l'État membre mette fin au manquement dans les plus brefs délais, il convient de fixer le montant de l'astreinte de telle sorte que celui-ci soit adapté aux circonstances et proportionné tant au manquement constaté qu'à la capacité de paiement de l'État membre concerné. D'autre part, le degré d'urgence de l'exécution des obligations de l'État membre concerné peut varier selon les cas de manquement. À cet effet, les critères de base qui doivent être pris en considération pour assurer la nature coercitive de l'astreinte en vue de l'application uniforme et effective du droit communautaire sont, en principe, la durée de l'infraction, son degré de gravité et la capacité de payer de l'État membre en cause. Pour l'application de ces critères, il y a lieu de tenir compte en particulier des conséquences du défaut d'exécution sur les intérêts privés et publics et de l'urgence qu'il y a à amener l'État membre concerné à se conformer à ses obligations. (voir points 89-92)