Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2010 – Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil



(affaire T-18/10 R II)

« Référé – Règlement (CE) n° 1007/2009 – Commerce des produits dérivés du phoque – Interdiction d’importation et de vente – Exception au profit des communautés inuit – Autre demande de sursis à exécution – Faits nouveaux – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Rejet de la demande - Possibilité d'introduire une nouvelle demande - Condition - Faits nouveaux - Notion - Condition d'octroi de la mesure provisoire - Aptitude des faits nouveaux à remettre en cause les appréciations ayant déterminé le rejet de la première demande (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 109) (cf. points 17-19, 22)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice susceptible d'affecter un secteur économique général - Recours introduit non par une entité de droit public mais par des particuliers - Obligation d'alléguer un préjudice individuel (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 52-54, 59, 61-62)

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. points 63-64)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Modification de manière irrémédiable des parts de marché - Inclusion - Conditions - Appréciation au regard de la taille de l'entreprise et de la situation du groupe d'appartenance de celle-ci (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 68)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance - Application aux relations entre une association sans but lucratif et ses membres - Admissibilité – Conditions (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 70)

6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Impossibilité, pour le peuple inuit, de poursuivre ses activités économiques en raison de l'interdiction, par le règlement nº 1007/2009, du commerce des produits dérivés du phoque - Règlement d'exécution prévoyant une exception à cette interdiction au profit des communautés inuit - Absence de preuve du caractère impraticable dudit règlement d'exécution - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains - Défaut d'urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1007/2009; règlement de la Commission nº 737/2010) (cf. points 84-90)

Objet

Demande de sursis à l’exécution du règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur le commerce des produits dérivés du phoque (JO L 286, p. 36).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du président du Tribunal du 19 août 2010, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil (T-18/10 R II, non publiée au Recueil), est rapportée.