CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. MELCHIOR WATHELET

présentées le 30 mai 2017 ( 1 )

Affaire C‑656/15 P

Commission européenne

contre

TV2/Danmark A/S

« Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Service public de radiodiffusion – Mesures prises par les autorités danoises à l’égard du radiodiffuseur danois TV2/Danmark – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” »

1. Par son pourvoi, la Commission européenne demande l’annulation partielle de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne TV2/Danmark/Commission ( 2 ), par lequel celui-ci a, d’une part, annulé la décision 2011/839/UE de la Commission ( 3 ), en ce que la Commission avait considéré que les recettes publicitaires de l’année 1995 et de l’année 1996 versées à TV2/Danmark par l’intermédiaire du Fonds TV2 constituaient des aides d’Etat, et, d’autre part, rejeté, pour le surplus, le recours de TV2/Danmark A/S (ci-après « TV2 A/S ») tendant à l’annulation partielle de cette décision. Cette affaire est liée aux affaires C‑649/15 P et C‑657/15 P, qui concernent également des pourvois contre l’arrêt attaqué et dans lesquelles je prononce mes conclusions également ce jour. Elle est également proche de l’affaire ayant donné lieu récemment à l’arrêt du 8 mars 2017, Viasat Broadcasting UK/Commission (C‑660/15 P, EU:C:2017:178).

I. Les faits à l’origine du litige

2. TV2 A/S est une société anonyme de radiodiffusion danoise qui a été créée afin de remplacer, avec effets comptable et fiscal au 1er janvier 2003, l’entreprise étatique autonome TV2/Danmark (ci-après « TV2 »), établie en 1986. TV2 A/S, tout comme son prédécesseur, TV2, est la deuxième station de télévision publique au Danemark, la première étant Danmarks Radio (ci-après « DR »).

3. La mission de TV2 A/S, tout comme celle, antérieurement, de TV2, consiste à produire et à diffuser des programmes de télévision nationaux et régionaux. Cette diffusion peut se faire notamment par des installations radio, par satellite ou par câble. Des règles en matière d’obligations de service public de TV2 A/S et, antérieurement, de TV2, sont fixées par le ministre de la Culture danois.

4. Outre les radiodiffuseurs publics, des radiodiffuseurs commerciaux sont présents sur l’ensemble du marché danois de la télévision. Il s’agit, notamment, d’une part, de la société Viasat Broadcasting UK Ltd (ci-après « Viasat ») et, d’autre part, de l’ensemble formé des sociétés SBS TV A/S et SBS Danish Television Ltd.

5. TV2 a été constituée à l’aide d’un prêt étatique à intérêt et son activité devait, à l’instar de celle de DR, être financée à l’aide du produit de la redevance payée par tous les téléspectateurs danois. Le législateur danois a, toutefois, décidé que, contrairement à DR, TV2 aurait aussi la possibilité de bénéficier, notamment, du produit de l’activité publicitaire.

6. A la suite d’une plainte déposée, le 5 avril 2000, par la société SBS Broadcasting SA/TV Danmark, le système de financement de TV2 a fait l’objet d’un examen par la Commission dans sa décision 2006/217/CE, du 19 mai 2004, concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de [TV2] (JO 2006, L 85, p. 1, et rectificatif JO 2006, L 368, p. 112, ci-après la « décision TV2 I »). Cette décision couvrait la période allant de l’année 1995 à l’année 2002 et portait notamment sur les ressources tirées de la redevance et les transferts en provenance des fonds chargés du financement de TV2 (Fonds TV2 et Radiofonden).

7. Au terme de l’examen des mesures concernées, la Commission a conclu qu’elles constituaient des aides d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La Commission a en outre décidé que lesdites aides, accordées entre l’année 1995 et l’année 2002 par le Royaume de Danemark à TV2, étaient compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 106, paragraphe 2, TFUE, à l’exception d’un montant de 628,2 millions de couronnes danoises (DKK) (environ 84,45 millions d’euros) qu’elle a qualifié de « surcompensation ». Elle a ainsi ordonné au Royaume de Danemark la récupération de ce montant avec intérêts auprès de TV2 A/S, qui avait entre-temps remplacé TV2.

8. La décision TV2 I a fait l’objet de quatre recours en annulation introduits, d’une part, par TV2 A/S (affaire T‑309/04) et par le Royaume de Danemark (affaire T‑317/04) et, d’autre part, par les concurrents de TV2 A/S, à savoir Viasat (affaire T‑329/04) et SBS TV et SBS Danish Television (affaire T‑336/04).

9. Par un arrêt du 22 octobre 2008, TV2/Danmark e.a./Commission (T‑309/04, T‑317/04, T‑329/04 et T‑336/04, ci-après l’« arrêt TV2 I », EU:T:2008:457) le Tribunal a annulé ladite décision. Dans son arrêt, le Tribunal a considéré que c’était à bon droit que la Commission avait conclu que la mission de service public confiée à TV2 correspondait à la définition des services d’intérêt économique général de la radiodiffusion. Toutefois, il a également constaté l’existence de plusieurs illégalités entachant la décision TV2 I, qui ont, en définitive, entraîné l’annulation de celle-ci.

10. En examinant la question de savoir si les mesures visées par la décision TV2 I engageaient des ressources étatiques, le Tribunal a notamment constaté que la Commission n’avait pas motivé sa décision s’agissant de la prise en considération, de facto, comme des ressources d’Etat, des recettes publicitaires de l’année 1995 et de l’année 1996.

11. A la suite de l’annulation de la décision TV2 I, la Commission a réexaminé les mesures concernées. A cette occasion, elle a consulté le Royaume de Danemark et TV2 A/S et a, par ailleurs, reçu des observations des parties tierces.

12. La Commission a présenté le résultat de son nouvel examen des mesures concernées dans la décision litigieuse.

13. Cette décision porte sur les mesures prises à l’égard de TV2 entre l’année 1995 et l’année 2002. Cependant, dans son analyse, la Commission a également tenu compte des mesures de recapitalisation prises en 2004 à la suite de la décision TV2 I.

14. Dans la décision litigieuse, la Commission a maintenu sa position quant à la qualification des mesures concernées d’aides d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en faveur de TV2. Dans un premier temps, elle a confirmé que les recettes publicitaires pour l’année 1995 et l’année 1996 constituaient des ressources d’Etat et, dans un second temps, en vérifiant l’existence d’un avantage sélectif, elle a conclu que les mesures concernées ne remplissaient pas les deuxième et quatrième conditions exigées par la Cour dans son arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C‑280/00, EU:C:2003:415). En revanche, alors que, dans la décision TV2 I, elle avait conclu que la somme de 628,2 millions de DKK (environ 84,45 millions d’euros) constituait une surcompensation incompatible avec l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Commission a, dans la décision litigieuse, estimé que cette somme était pour TV2 A/S une réserve de fonds propres appropriée.

15. L’article 1er du dispositif de cette décision est ainsi rédigé : « Les mesures prises par le Danemark entre 1995 et 2002 en faveur de [TV2], sous la forme des ressources tirées de la redevance et des autres mesures faisant l’objet de la présente décision, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 106, paragraphe 2, [TFUE] ».

II. La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

16. Par une requête déposée au greffe du Tribunal le 30 décembre 2011, TV2 A/S a introduit un recours tendant à l’annulation partielle de la décision litigieuse.

17. A titre principal, TV2 A/S a demandé au Tribunal d’annuler la décision litigieuse, dans la mesure où la Commission y conclut que les mesures concernées constituaient des aides d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

18. A titre subsidiaire, TV2 A/S a demandé au Tribunal d’annuler la décision litigieuse, notamment en raison du fait que la Commission avait considéré que les recettes publicitaires de l’année 1995 et de l’année 1996 versées à TV2 par l’intermédiaire du Fonds TV2 constituaient des aides d’Etat.

19. Par l’arrêt attaqué, et notamment les points 175, 176 et 210 à 220, le Tribunal a annulé la décision litigieuse pour ladite raison et rejeté le recours pour le surplus.

III. Sur le pourvoi

20. A l’appui de son pourvoi, la Commission soulève un moyen unique par lequel elle soutient, en substance, que, dans le cadre de l’examen de la question de savoir si les recettes publicitaires de l’année 1995 et de l’année 1996 transférées de TV2 Reklame à TV2, par l’intermédiaire du Fonds TV2, constituent une aide d’Etat, le Tribunal a commis une erreur de droit en donnant une interprétation erronée de la notion de « ressources d’Etat », visée à l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

21. La Commission est soutenue par Viasat et par l’Autorité de surveillance AELE.

22. TV2 A/S et le Royaume de Danemark contestent l’argumentation de la Commission et soutiennent, en substance, que c’est sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a annulé la décision litigieuse en ce qu’elle qualifiait les recettes en cause d’« aide d’Etat ». TV2 A/S et le Royaume de Danemark font valoir que, à cette époque, le contrôle de l’Etat danois sur ces ressources était théorique, le raisonnement de la Commission reposant sur une interprétation erronée du droit danois. Selon eux, en comparant la présente affaire avec l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160), le Tribunal n’aurait commis aucune erreur de droit. Enfin, le Royaume de Danemark estime que la distinction opérée par le Tribunal entre les recettes publicitaires en cause et les ressources tirées de la redevance audiovisuelle transférées du Fonds TV2 à TV2 est justifiée.

23. Conformément à l’article 76, paragraphe 2, de son règlement de procédure, la Cour a jugé qu’elle était suffisamment informée à l’issue de la procédure écrite et que, dès lors, une audience de plaidoiries n’était pas nécessaire.

A. Introduction

24. Selon une jurisprudence constante de la Cour, la qualification d’« aide » au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE requiert que toutes les conditions visées à cette disposition soient remplies ( 4 ).

25. Ladite disposition énonce quatre conditions. Premièrement, il doit s’agir d’une intervention de l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat. Deuxièmement, cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre Etats membres. Troisièmement, elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire. Quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence ( 5 ).

26. Le pourvoi ne porte que sur la première de ces conditions, à savoir que, en application d’une jurisprudence constante de la Cour, des avantages ne peuvent être qualifiés d’« aides » au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, que si, d’une part, ils sont accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’Etat et, d’autre part, sont imputables à l’Etat ( 6 ).

27. S’agissant, en premier lieu, de l’imputabilité de la mesure, il est incontesté en l’espèce que les autorités publiques doivent être considérées comme ayant été impliquées dans l’adoption de cette mesure ( 7 ).

28. Concernant, en second lieu, l’exigence que l’avantage soit accordé directement ou indirectement au moyen de ressources d’Etat, elle n’implique pas, ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour, qu’il soit nécessaire d’établir dans tous les cas qu’il y a eu un transfert de ressources d’Etat pour qu’un avantage accordé à une ou à plusieurs entreprises puisse être considéré comme une « aide d’Etat » au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ( 8 ).

29. En effet, la jurisprudence de la Cour inclut dans cette notion d’« aide d’Etat », outre les avantages accordés directement par un Etat, ceux accordés par l’intermédiaire d’un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet Etat en vue de gérer l’aide ( 9 ). En effet, le droit de l’Union ne saurait admettre que le seul fait de créer des institutions autonomes chargées de la distribution d’aides permette de contourner les règles relatives aux aides d’Etat ( 10 ).

30. C’est en gardant à l’esprit ces considérations que j’examinerai si, en jugeant que la Commission a commis une erreur de droit en qualifiant de « ressources d’Etat », dans la décision litigieuse, les recettes publicitaires de l’année 1995 et de l’année 1996 transférées de TV2 Reklame à TV2, par l’intermédiaire du Fonds TV2, le Tribunal a correctement interprété cette notion de « ressources d’Etat », au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

31. Cela étant, il est important de relever dès à présent que ni TV2 A/S ni le gouvernement danois ne contestent par une quelconque forme d’argumentation étayée les première ( 11 ) et deuxième ( 12 ) justifications données par la Commission. Ils concentrent plutôt leur réponse à la troisième justification ( 13 ) qu’elle a donnée, en soutenant que TV2 Reklame et le Fonds TV2 faisaient exclusivement office de canaux de transmission chargés de transférer à TV2 les ressources des clients annonceurs, sans qu’il y ait la moindre participation des autorités danoises à la décision d’affecter ainsi ces ressources.

32. Or, d’une part, il ressort de la jurisprudence de la Cour que l’absence de marge d’appréciation de l’administration quant à l’utilisation de ressources canalisées par l’intermédiaire d’organismes publics est dénuée de pertinence tant que la législation sur la base de laquelle le transfert a lieu établit en détail la manière dont les ressources doivent être canalisées (arrêt Italie/Commission, 173/73, EU:C:1974:71, point 35, et ordonnance Elcogás, C‑275/13, non publiée, EU:C:2014:2314, point 33).

33. D’autre part et plus généralement, il convient, à mon avis, de rejeter de toute façon l’argumentation de TV2 A/S et du Royaume de Danemark comme irrecevable dans le cadre d’un pourvoi, puisqu’elle se rapporte essentiellement aux faits de l’affaire et à l’interprétation du droit danois ( 14 ) ou encore en ce qu’elle comporte des moyens nouveaux – comme celui selon lequel « la réalité économique du régime est déterminante » – dans la mesure où ils n’ont été à aucun moment présentés devant le Tribunal.

B. Le fait que TV2 Reklame était une société publique détenue par l’Etat aurait-il dû conduire le Tribunal à considérer que les ressources en question constituaient des « ressources d’Etat » ?

34. La Commission soutient que, en n’admettant pas, aux points 210 et 211 de l’arrêt attaqué, que les ressources de TV2 Reklame constituent des ressources d’Etat, alors que celle-ci est une société publique dont l’actionnaire unique est l’Etat danois et qu’elle était donc totalement sous le contrôle et à la disposition de ce dernier, le Tribunal a commis une erreur de droit et a ainsi donné une interprétation trop restrictive de la jurisprudence relative à la notion de « ressources d’Etat » des entreprises publiques.

35. Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence que je viens de citer, le niveau d’intervention et de contrôle des autorités publiques est au centre de la question de savoir si les ressources en cause sont des ressources d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

36. Je rappelle que la Cour a jugé dans l’arrêt du 16 mai 2002, Commission/France, dit Stardust Marine (C‑482/99, EU:C:2002:294, point 37) qu’« il découle déjà de la jurisprudence de la Cour que [l’article 107, paragraphe 1, TFUE] englobe tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu’il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l’État. En conséquence, même si les sommes correspondant à la mesure en cause ne sont pas de façon permanente en possession du Trésor public, le fait qu’elles restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour qu’elles soient qualifiées de ressources d’État» ( 15 ).

37. Et la Cour de juger au point 38 de ce même arrêt que « la Commission, en retenant dans la décision litigieuse que les ressources d’entreprises publiques, telles que celles du Crédit Lyonnais et de ses filiales, tombaient sous le contrôle de l’État et étaient donc à la disposition de celui-ci, n’a pas donné une interprétation erronée de la notion de “ressources d’État” visée à [l’article 107, paragraphe 1, TFUE]. En effet, l’État est parfaitement en mesure, par l’exercice de son influence dominante sur de telles entreprises, d’orienter l’utilisation de leurs ressources pour financer, le cas échéant, des avantages spécifiques en faveur d’autres entreprises » (voir, également, arrêt du 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord e.a., C‑206/06, EU:C:2008:413, point 66).

38. Je me réfère également au point 25 de l’arrêt du 19 décembre 2013, Association Vent De Colère! e.a. (C‑262/12, EU:C:2013:851), selon lequel « des fonds alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation de l’État membre, gérés et répartis conformément à cette législation peuvent être considérés comme des ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, même s’ils sont gérés par des entités distinctes de l’autorité publique» ( 16 ).

39. Or, il est constant en l’espèce que l’Etat (le Royaume de Danemark) était l’actionnaire unique de la société anonyme TV2 Reklame, dès lors que le capital de la société était souscrit par l’Etat et que le ministre de la Culture devait approuver les statuts de la société et leurs modifications. TV2 Reklame était donc totalement sous le contrôle de l’Etat ( 17 ).

40. Le fait que, comme l’indique la jurisprudence de la Cour que je viens de citer, les ressources d’une société publique entièrement détenue et contrôlée par l’Etat sont des ressources d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, me paraît une raison suffisante pour proposer l’annulation de l’arrêt attaqué. Pour être complet, j’analyserai d’autres raisons qui m’amèneront à la même conclusion.

C. L’origine des fonds n’est pas déterminante

41. Dans l’arrêt attaqué (points 202 et 203), le Tribunal a évoqué son arrêt du 12 décembre 1996, Air France/Commission, T‑358/94, EU:T:1996:194. Dans cette affaire, une filiale d’un établissement public spécial français, institué par la loi (la Caisse des dépôts et consignations-participations, ci-après la « CDC-P ») avait acquis la quasi-totalité du capital d’Air France et la question était de savoir si les ressources utilisées aux fins de cette acquisition pouvaient être considérées comme des ressources d’Etat, dans la mesure où il s’agissait de fonds de provenance privée, que l’établissement public ne faisait que gérer, les déposants de ces fonds pouvant à tout moment demander leur restitution.

42. Alors que, selon les autorités françaises, la CDC-P était une institution indépendante du gouvernement, le Tribunal a rappelé dans l’arrêt attaqué qu’il avait jugé dans l’arrêt du 12 décembre 1996, Air France/Commission (T‑358/94, EU:T:1996:194)que l’article 107, paragraphe 1, TFUE englobait tous les moyens pécuniaires que le secteur public pouvait, du fait que ces moyens sont sous son contrôle, effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu’il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine dudit secteur.

43. Le Tribunal a ensuite constaté aux points 205 à 207 de l’arrêt attaqué que cette règle avait, par la suite, été entérinée dans l’arrêt de la Cour du 16 mai 2000, Ladbroke Racing/Commission (C‑83/98 P, EU:C:2000:248).

44. Au point 208 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a alors, de manière surprenante, déduit de la jurisprudence citée au point 201 du même arrêt ( 18 ) lue en combinaison avec les arrêts du 12 décembre 1996, Air France/Commission (T‑358/94, EU:T:1996:194), et Ladbroke Racing/Commission (C‑83/98 P, EU:C:2000:248), que des ressources qui proviennent de tiers pouvaient constituer des ressources d’Etat à condition soit d’avoir été volontairement mises à la disposition de l’Etat par leurs propriétaires (comme le firent les déposants de la CDC-P dans ledit arrêt Air France/Commission), soit d’avoir été abandonnées par leurs propriétaires (comme les gains non réclamés par les parieurs dans l’affaire ayant donné lieu audit arrêt Ladbroke Racing/Commission), avant d’en conclure, aux points 211 et 212 de l’arrêt attaqué, que les recettes publicitaires dont il est question en l’espèce provenaient d’annonceurs qui avaient acheté des espaces publicitaires sur TV2 et que ces ressources ne sauraient, par conséquent, être considérées comme tombant sous le contrôle de l’Etat danois, puisqu’elles n’avaient été ni placées volontairement à la disposition de l’Etat par leurs propriétaires ni abandonnées par leurs propriétaires et gérées de fait par l’Etat.

45. Je ne partage pas ce raisonnement et ce à deux titres.

1. L’origine des ressources en général

46. Contrairement à ce qui est dit dans l’arrêt attaqué, l’origine d’une ressource particulière et sa nature initialement privée (en l’espèce, l’argent versé par des entreprises désireuses de faire de la publicité sur TV2) sont sans importance lorsqu’il s’agit d’examiner la question juridique de savoir si des fonds qui ont changé de mains et se retrouvent en possession et sous le contrôle d’une entité entièrement détenue par l’Etat sont ou non des ressources « d’Etat ».

47. Le Tribunal a donc commis une erreur de droit (notamment aux points 208, 211 et 212 de l’arrêt attaqué) en mettant l’accent sur des éléments autres que les ressources mêmes (et, plus particulièrement, leur origine).

48. En effet, l’article 107, paragraphe 1, TFUE « englobe tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu’il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l’État. En conséquence, même si les sommes correspondant à la mesure en cause ne sont pas de façon permanente en la possession des autorités publiques, le fait qu’elles restent constamment sous contrôle public et donc à la disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour qu’elles soient qualifiées de ressources d’État» ( 19 ).

49. Qu’il soit sans incidence qu’il s’agisse de ressources dégagées par l’activité de l’entreprise ou de ressources transférées par l’Etat pourvu qu’elles relèvent du contrôle de l’Etat et soient à sa disposition (arrêt du 16 mai 2002, Commission/France, dit Stardust Marine (C‑482/99, EU:C:2002:294, point 38) est parfaitement illustré par le point 33 de l’arrêt du 8 mai 2003, Italie et SIM 2 Multimedia/Commission (C‑328/99 et C‑399/00, EU:C:2003:252) qui se lit comme suit : « les ressources financières d’une société de droit privé telle que Friulia, détenue à 87 % par une collectivité publique telle que la région du Frioul-Vénétie-Julienne et agissant sous le contrôle de cette dernière, peuvent être considérées comme des ressources d’État au sens de [l’article 107, paragraphe 1, TFUE] […]. Le fait que Friulia soit intervenue avec ses propres fonds est sans pertinence à cet égard. En effet, pour que ceux-ci soient qualifiés de ressources d’État, il suffit, ainsi qu’il apparaît en l’espèce, qu’ils restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités publiques compétentes » (voir, également, arrêt du 21 mars 1991, Italie/Commission, C‑303/88, EU:C:1991:136, points 11 à 14).

50. Je citerai encore l’arrêt du 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord e.a. (C‑206/06, EU:C:2008:413). Au point 70 de cet arrêt, la Cour note qu’« [il] importe peu que cette société désignée soit à la fois le centralisateur de la taxe perçue, le gestionnaire des fonds récoltés et le bénéficiaire d’une partie de ces fonds. En effet, les mécanismes prévus par la loi et, plus particulièrement, les décomptes certifiés par un comptable, permettent de distinguer ces différents rôles et de contrôler l’utilisation des fonds. Il en résulte que, tant que cette société désignée ne s’est pas attribué le montant de 400 millions de [florins néerlandais (NLG) (181512086,40 euros)], moment à partir duquel elle en a la libre disposition, ce montant reste sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales, ce qui suffit pour qu’il soit qualifié de ressources d’État » (c’est moi qui souligne).

51. Déjà en 1993, l’avocat général Darmon ( 20 ) imaginait « une disposition d’origine étatique obligeant des particuliers – consommateurs, travailleurs, sociétés commerciales ou toute autre catégorie de personnes privées – à verser des sommes à telle entreprise ou à tel secteur industriel particulier ». A son avis, « la ratio legis de l’article [107], à savoir maintenir des conditions de concurrence égales entre les opérateurs économiques se trouvant en situation de compétition, commanderait de qualifier une telle mesure d’aide. Le caractère “étatique” que recèle l’article [107], paragraphe 1, vise plus l’autorité qui est à l’origine de la mesure – l’État et ses émanations – qui vient perturber ainsi les conditions normales du marché que l’organisme ou la personne qui finance l’aide. Les recettes de l’État sont alimentées par des personnes privées, au moyen d’impôts directs ou indirects, et, en fin de compte, quels que soient la nature et le nombre d’entités intermédiaires, le financement de l’aide, de manière plus ou moins diffuse, pèse de toute façon sur les particuliers et les opérateurs économiques. A notre sens, et comme vous l’avez déclaré dans votre arrêt [du 22 mars 1977, Steinike et Weinlig, 78/76, EU:C:1977:52], “ce sont essentiellement les effets de l’aide en ce qui concerne les entreprises ou producteurs bénéficiaires qu’il y a lieu de prendre en considération”. [...]. L’origine des fonds n’a donc pas spécialement à être prise en compte. [...] Dès lors qu’une entreprise se voit avantagée, à la suite d’une mesure dérogatoire qui résulte d’un comportement précis adopté par l’État, quelle que soit l’origine du financement, les conditions de la concurrence en sont affectées et les articles [107 et 108 TFUE] doivent alors recevoir application ».

52. Je suis également d’accord avec ce que relève la Commission dans sa communication relative à la notion d’« aide d’Etat» ( 21 ), à savoir que « [l]’origine des ressources n’entre pas en ligne de compte pour autant que celles-ci soient soumises à un contrôle public et soient donc à la disposition des autorités nationales avant d’être transférées directement ou indirectement aux bénéficiaires [ ( 22 )], et ce même si les ressources ne deviennent pas la propriété de l’autorité publique [ ( 23 )]. […] [I]l y a transfert de ressources d’État lorsque les redevances payées par des personnes privées transitent par une entité publique ou privée désignée pour les acheminer vers les bénéficiaires. [C]’est le cas même lorsqu’une entité privée est désignée par voie légale pour percevoir de telles redevances pour le compte de l’État et les acheminer vers les bénéficiaires mais qu’elle n’est pas autorisée à utiliser les fruits de ces redevances à d’autres fins que celles prévues par la loi. Dans un tel cas, les montants en question restent sous contrôle public et sont donc à la disposition des autorités nationales, ce qui suffit pour les considérer comme des ressources d’État [arrêt du 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord, C-206/06, EU:C:2008:413, points 69 à 75]. Ce principe s’appliquant tant aux organismes publics qu’aux entités privées désignées pour percevoir les redevances et traiter les paiements, le fait de remplacer le statut d’entité publique de l’intermédiaire par celui d’une entité privée n’est pas pertinent au regard du critère des ressources d’État si l’État continue d’exercer un contrôle strict sur cette entité [ ( 24 )] ».

53. Une situation tout à fait différente se présentait dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 15 juillet 2004, Pearle e.a., C-345/02, EU:C:2004:448, point 37, où la Cour a jugé qu’« il ressort du dossier que l’initiative pour l’organisation et la poursuite de la campagne publicitaire concernée émane de la [Nederlandse Unie van Opticiens], une association privée d’opticiens, et non du HBA [(Hoofdbedrijfschap Ambachten), un organisme professionnel de droit public]. [L]e HBA a servi uniquement d’instrument pour la perception et l’affectation de ressources générées en faveur d’un objectif purement commercial fixé préalablement par le milieu professionnel concerné et qui ne s’inscrivait nullement dans le cadre d’une politique définie par les autorités néerlandaises » (c’est moi qui souligne).

54. Pour donner un autre exemple du même type, j’évoque la décision de la Commission « Services bancaires universels» ( 25 ). Au point 23 de cette décision, la Commission note ce qui suit : les contributions, qui seront payées par les banques (à savoir des entreprises privées) à la banque POCA en tant que preuve de leur responsabilité sociale, sont volontaires. Dans la pratique, toutes les banques ne contribuent pas. Les fonds recueillis passent simplement entre les mains de l’Etat, qui n’a pas de pouvoir d’appréciation en ce qui concerne leur attribution (c’est-à-dire que ces contributions ne sont pas contrôlées par l’Etat). Les contributions sont transférées intégralement à la banque POCA. Dès lors, elles ne constituent pas des ressources d’Etat (même si elles passent par l’Etat avant d’être versées au bénéficiaire final) et ne sont pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE (« The contributions which will be paid by the banks [i.e. by private undertakings] to the POCA bank as evidence of their social responsibility are voluntary. In practice, not all banks are contributing. The funds collected pass simply through the hands of the State who has no discretion for their allocation [i.e. those contributions are not controlled by the State]. They are transferred integrally to the POCA bank. They therefore do not constitute State resources [even if they pass through the hands of the State en route to the ultimate beneficiary] and are not an aid under [Article 107(1) TFEU] ») (c’est moi qui souligne).

2. L’exigence d’une origine des ressources particulière

55. C’est à tort que, au point 208 de l’arrêt attaqué, le Tribunal tente d’inférer des deux arrêts de la Cour que l’une ou l’autre de deux conditions « nouvelles » et supplémentaires (voir point 44 des présentes conclusions) doit être remplie pour que des ressources provenant de tiers soient considérées comme ressources d’Etat.

56. Je pense (comme la Commission) que la jurisprudence précitée ne contient aucun élément probant permettant de conclure que les ressources des entreprises publiques ne devraient être considérées comme des ressources d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE que si elles ont été soit placées volontairement à la disposition de l’Etat par leurs propriétaires, soit abandonnées par leurs propriétaires et gérées de fait par l’Etat.

57. Cela ne ressort en tout cas nullement de la jurisprudence pertinente dans les circonstances de la présente affaire à savoir l’arrêt du 16 mai 2002, France/Commission, dit Stardust Marine (C‑482/99, EU:C:2002:294, points 37 et 38), par ailleurs postérieur aux deux arrêts sur lesquels essaie de s’appuyer l’arrêt attaqué.

58. De plus, ainsi que l’a relevé l’Autorité de surveillance AELE, tandis que la seconde des conditions suggérées par le Tribunal (celle des ressources abandonnées) n’a manifestement aucun rapport avec les circonstances de l’espèce, la première (la mise à disposition volontaire) se heurte même à la jurisprudence plus récente du Tribunal.

59. En effet, dans son arrêt du 27 septembre 2012, France/Commission (T‑139/09, EU:T:2012:496), qui n’a pas fait l’objet d’un pourvoi, le Tribunal (sixième chambre) a jugé (aux points 63 et 64) que le seul fait, pour un régime de subventions, d’être financé en partie par des contributions volontaires d’origine privée ne suffit pas pour nier l’existence de ressources d’Etat puisque le critère pertinent n’est pas l’origine des ressources mais le degré d’intervention de l’autorité publique dans la définition des mesures en cause et de leurs modalités de financement, et ce même si les contributions n’ont pas de caractère obligatoire.

D. Le contrôle des autorités publiques est déterminant

60. Il ressort des considérations qui précèdent que, pour être qualifiées de « ressources d’Etat », il suffit que les ressources concernées « restent constamment sous contrôle public et donc à la disposition des autorités nationales compétentes » (voir point 48 des présentes conclusions).

61. A cet égard, je pense que, aux points 212, 214 et 215 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit en donnant une interprétation trop restrictive de la notion de « contrôle » dans le cadre de l’appréciation de la question de savoir si l’Etat danois exerçait, par l’intermédiaire du Fonds TV2, un contrôle sur les ressources transférées de TV2 Reklame à TV2.

62. En effet, le Tribunal a mis l’accent sur les seules possibilités d’intervention de l’Etat concernant les recettes publicitaires dans le cadre du transfert de ressources du Fonds TV2 à TV2 et n’a pas tenu compte de l’influence exercée par l’Etat dans le cadre du transfert du bénéfice de TV2 Reklame au Fonds TV2 (voir, également, considérants 80 et 81 de la décision litigieuse).

63. Les arguments avancés par le Tribunal aux points 214 à 217 de l’arrêt attaqué semblent en effet exiger que le ministre de la Culture ait, en l’espèce, le pouvoir d’affecter les ressources de TV2 Reklame dont il aura ordonné la retenue à une autre fin qu’un transfert au Fonds TV2 pour qu’elles puissent être considérées comme des ressources d’Etat, leur versement au Fonds TV2 sans obligation pour ce dernier de les transférer à TV2 n’ayant pas pour effet de pouvoir les qualifier de « ressources d’Etat ».

64. Or, ainsi que le relève à juste titre la Commission, le Tribunal mentionne lui-même dans l’arrêt attaqué (point 182) qu’il découle de l’article 29, paragraphe 2, de la loi de 1994 que le Fonds TV2 était alimenté par le bénéfice généré par la publicité sur TV2. Il ressort également du même article que c’était le ministre de la Culture qui décidait de la part du bénéfice de TV2 Reklame qui devait être versée au Fonds TV2 ( 26 ). Comme le Tribunal l’a exposé au point 181 de l’arrêt attaqué et comme l’indique le considérant 81 de la décision litigieuse, la part du bénéfice cumulé de TV2 Reklame qui n’était pas versée au Fonds TV2 pouvait être utilisée par le ministre de la Culture – avec l’assentiment de la commission des finances du Folketing (Parlement danois) – aux fins du remboursement d’une garantie d’Etat appelée précédemment ou à toute autre fin culturelle (voir article 33 de la loi de 1994 ( 27 )).

65. Dès lors, l’Etat disposait de tous les droits et d’un contrôle complet sur le bénéfice de TV2 Reklame et il ressortait directement de la législation que ces ressources pouvaient servir à d’autres fins que leur transfert au Fonds TV2.

66. Dans la mesure où le ministre de la Culture avait la possibilité de décider que les ressources serviraient à une autre fin qu’un transfert au Fonds TV2, il convient de conclure que l’Etat contrôlait ces ressources, quelle que soit la manière dont le ministre de la Culture a, dans les faits, décidé d’utiliser ces ressources au cours d’une année donnée.

67. De plus, seul le ministre de la Culture pouvait décider du montant à transférer, pour une année donnée, du Fonds TV2 à TV2, dès lors que le transfert de ressources du Fonds TV2 à TV2 ne pouvait se faire que conformément au cadre budgétaire de TV2, fixé par le ministre de la Culture ( 28 ).

68. Dès lors, je suis d’accord avec la Commission que le Tribunal a commis une erreur de droit, d’une part, en ne tenant pas compte, dans son appréciation de la présence ou non de ressources d’Etat ( 29 ), du fait que l’Etat disposait de tous les droits et d’un contrôle complet sur les ressources de TV2 Reklame et pouvait décider si ces ressources devaient être transférées au Fonds TV2 ou utilisées à d’autres fins, culturelles par exemple, et, d’autre part, en ne prenant pas en considération le fait que l’Etat contrôlait totalement les ressources du Fonds TV2 et pouvait ainsi décider unilatéralement du moment auquel ces ressources devaient être transférées à TV2 ainsi que du montant de ce transfert.

E. Le Tribunal a interprété erronément l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160)

69. Pour justifier son argumentation sur l’insuffisance du contrôle public exercé par les autorités danoises pour que les ressources en cause puissent être qualifiées de « ressources d’Etat », le Tribunal a rapproché la présente affaire de celle ayant donné lieu à l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160).

70. Je rappelle qu’il y a « ressources d’Etat » au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE lorsque des ressources d’origine privée transitent par un fonds sous contrôle public.

71. Ainsi, la Cour a jugé que le financement d’une obligation d’achat d’électricité par une taxe imposée aux acheteurs d’électricité et transitant par un fonds sous le contrôle de l’Etat constituait une intervention au moyen de ressources d’Etat ( 30 ).

72. De même, la Cour a qualifié d’« aide d’Etat » l’obligation d’achat de l’électricité produite par l’énergie éolienne financée par la contribution aux charges du service public de l’électricité. Le critère de ressources d’Etat était rempli en raison du contrôle public sur le fonds alimenté par la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) et géré par la Caisse des dépôts et consignations ( 31 ).

73. Toutefois, ainsi que le relèvent Fromont et Cartier-Bresson, « la Cour ne s’arrête pas au seul statut de l’organisme par lequel transitent les ressources. Elle vérifie au cas par cas l’existence d’un contrôle public sur l’utilisation des ressources. Dans l’arrêt [du 15 juillet 2004, Pearle e.a., C‑345/02, EU:C:2004:448, point 41], relatif au financement d’une campagne publicitaire en faveur des opticiens, les ressources finançant cette publicité étaient collectées auprès d’entreprises privées, par un organisme professionnel de droit public. La Cour a écarté le critère de ressources d’Etat car cet organisme n’avait eu “à aucun moment, le pouvoir de disposer librement” des contributions, qui étaient “affectées obligatoirement au financement de [la] campagne [publicitaire]”. De même, le Conseil d’Etat [français] a écarté la qualification d’aide d’Etat pour un arrêté étendant, en application [...] du Code rural et de la pêche maritime, un accord instituant des cotisations dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle agricole. Il s’est attaché au fait que les actions financées par ces cotisations étaient mises en œuvre de façon autonome par l’organisation interprofessionnelle qui les percevait, sans que le produit des cotisations soit jamais mis à la disposition des autorités publiques (CE, 7 mai 2008, Coopérative Cooperl Hunaudaye : Rec. CE 2008, tables, p. 605-640. – E. Glaser, Les cotisations volontaires obligatoires perçues par les organisations interprofessionnelles : Dr. adm. 2008, comm. 160). Pour les mêmes raisons, la Cour de justice a jugé qu’un arrêté d’extension, pris relativement à un accord conclu au sein de l’organisation professionnelle de la dinde ne remplissait pa[s] le critère de ressources d’Etat [arrêt du 30 mai 2013, Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE, C‑677/11, EU:C:2013:348] » (c’est moi qui souligne) ( 32 ).

74. Dans l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160), la Cour a également exclu la qualification d’« aide d’Etat », car les avantages consentis aux producteurs d’électricité verte étaient exclusivement financés par des entreprises privées d’approvisionnement en électricité, au moyen de fonds dont l’Etat n’avait à aucun moment le contrôle et qui, par conséquent, « ne quittent en fait jamais le secteur privé » (voir les conclusions de l’avocat général Jacobs dans l’affaire PreussenElektra, C‑379/98, EU:C:2000:585, point 166). Dans la même veine, l’arrêt du 5 mars 2009, UTECA (C‑222/07, EU:C:2009:124, également cité par le Tribunal dans l’arrêt attaqué), concernait, tout comme dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160), une situation dans laquelle les ressources concernées n’avaient, à aucun moment, quitté la sphère privée.

75. Comme l’écrit à juste titre Mme Bacon ( 33 ), le principe PreussenElektra est uniquement applicable quand le coût de la subvention est entièrement supporté par les opérateurs privés soumis à l’obligation d’achat, sans aucune contribution au moyen d’un prélèvement réglementé (« [t]he PreussenElektra principle will [...] only apply where the cost of the subsidy is borne entirely by the private operators subject to the purchase obligation, without any contribution via a regulated levy »).

76. Comme il ressort également des arrêts du 15 juillet 2004, Pearle e.a. (C‑345/02, EU:C:2004:448) et du 30 mai 2013, Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE (C‑677/11, EU:C:2013:348, points 32 et 36), il semble que la ratio decidendi était le fait que les montants collectés au moyen du prélèvement n’étaient pas mis à la disposition de l’Etat, mais étaient réservés à ceux qui les avaient versés (« the proceeds from the levy were not available to the State, but were ringfenced for the direct benefit of those who paid it ») ( 34 ).

77. Selon l’arrêt attaqué, la présente affaire serait à rapprocher de l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160).

78. Après avoir jugé au point 209 de son arrêt qu’il ne saurait être considéré que des ressources se trouvent sous contrôle public et constituent, donc, des ressources d’Etat du simple fait que, par une mesure législative, l’Etat prescrit à un tiers une utilisation particulière de ses propres ressources, le Tribunal a comparé, au point 213, les faits de l’espèce avec ceux de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160), et exposé que le parallèle entre les deux affaires résidait dans le fait que, « dans cette dernière affaire, l’État avait fixé des prix minimaux pour l’achat de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, alors que, en l’espèce, les autorités danoises avaient la faculté de fixer, en substance, une somme maximale que TV2 Reklame devait verser à TV2 pour la mise à disposition, par cette dernière, de temps d’antenne publicitaire au profit des clients de la première ».

79. Je pense, au contraire ( 35 ), que les deux affaires sont nettement distinctes tant en fait qu’en droit.

80. D’une part, la présente affaire concerne des transferts de ressources à partir d’une entreprise publique à la suite d’une décision prise chaque année par le ministre de la Culture, tandis que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160), il s’agissait d’une disposition législative générale relative à des transferts imposés à certaines entreprises au profit d’une autre catégorie d’opérateurs (essentiellement privés).

81. D’autre part, ainsi que le relève la Commission, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160), la société en cause (PreussenElektra) n’avait pas reçu pour mission de gérer une mesure d’aide, dès lors qu’il n’était pas question d’un système de compensation par lequel les sociétés qui supportaient le surcoût recevaient une compensation à ce titre.

82. La solution retenue dans ledit arrêt ne peut donc s’appliquer dans une situation où l’Etat a créé une entité juridique distincte, telle que TV2 Reklame et l’a mandatée pour gérer une mesure d’aide ( 36 ).

83. Par contre, les faits de l’espèce sont très semblables à ceux de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord e.a. (C‑206/06, EU:C:2008:413).

84. Une société publique (SEP) avait été mandatée pour percevoir des montants résultant d’un supplément de prix que l’Etat néerlandais avait, par une loi, imposé aux acheteurs d’électricité en vue de combattre les coûts non conformes au marché. Dans la pratique, ce supplément était payé au gestionnaire de réseau qui, chaque année, devait en céder le produit à SEP. Celle-ci conservait ensuite 400 millions de NLG (181512086,40 euros) pour couvrir les coûts non conformes au marché apparus pendant l’année 2000 et reversait le surplus au ministre.

85. La Cour a jugé dans cette affaire, tout d’abord, qu’il importait peu que cette société désignée (SEP) soit à la fois le centralisateur de la taxe perçue, le gestionnaire des fonds récoltés et le bénéficiaire d’une partie de ces fonds, car il était possible de distinguer les différents rôles de SEP et de contrôler l’utilisation des fonds, avec pour conséquence, selon la Cour (point 70 de l’arrêt du 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord e.a., C‑206/06, EU:C:2008:413), que, « tant que cette société désignée ne s’est pas attribué le montant de 400 millions de NLG [181512086,40 euros], moment à partir duquel elle en a la libre disposition, ce montant reste sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales, ce qui suffit pour qu’il soit qualifié de ressources d’État (voir, en ce sens, arrêt du 16 mai 2002, France/Commission, [dit Stardust Marine ,] C‑482/99, [EU:C:2002:294], point 37) ».

86. La Cour a précisé, ensuite, que la mesure en cause dans cette affaire était différente de celle visée dans l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160), « dans lequel la Cour a jugé, au point 59, que l’obligation, faite à des entreprises privées d’approvisionnement en électricité, d’acheter à des prix minimaux fixés l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables n’entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources d’État aux entreprises productrices de ce type d’électricité. Dans ce dernier cas, les entreprises n’étaient pas mandatées par l’État pour gérer une ressource d’État, mais étaient tenues d’une obligation d’achat au moyen de leurs ressources financières propres » (arrêt du 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord e.a., C‑206/06, EU:C:2008:413, point 74).

87. De la même manière que dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord e.a. (C‑206/06, EU:C:2008:413), TV2 Reklame est un établissement public autonome créé dans le but de collecter des ressources par la vente d’espaces publicitaires sur TV2 et de gérer ces ressources.

88. De même, selon le point 32 de l’ordonnance du 22 octobre 2014, Elcogás (C‑275/13, non publiée, EU:C:2014:2314), « contrairement à l’affaire au principal, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt [du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160)], en premier lieu, les entreprises privées étaient uniquement tenues à une obligation d’achat au moyen de leur ressources financières propres [(voir, en ce sens, arrêt du 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord e.a., C‑206/06, EU:C:2008:413, point 74)]. En second lieu, les fonds en cause ne pouvaient être considérés comme une ressource d’État puisqu’ils n’étaient à aucun moment sous contrôle public et qu’il n’existait aucun mécanisme, instauré et réglementé par l’État membre, de compensation des surcoûts pesant sur des entreprises privées, par lequel cet État garantissait à ces entreprises la couverture de ces surcoûts [(voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2013, Association Vent De Colère! e.a., C‑262/12, EU:C:2013:851, point 36)] ».

89. Le même raisonnement s’applique du reste à l’égard du Fonds TV2, puisque celui-ci est un établissement public et que le ministre pouvait, par ailleurs, disposer des ressources du fonds.

90. De la même manière que dans les arrêts cités à la note en bas de page 36 ci-dessus, le législateur a établi un régime en vertu duquel la société publique (TV2 Reklame en l’occurrence) bénéficie d’une compensation pour l’aide qu’elle gère, en l’espèce sous la forme du droit de commercialiser les espaces publicitaires de TV2.

91. A cela s’ajoute le fait que TV2 Reklame n’était pas soumise à une obligation d’achat auprès de TV2 au moyen de ses ressources financières propres, contrairement à ce qui était le cas dans l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160). Il ressort en revanche de la législation danoise que TV2 devait mettre des espaces publicitaires à la disposition de TV2 Reklame et que TV2 Reklame n’était donc pas tenue d’acheter ces espaces publicitaires à TV2 pour un prix fixé d’avance, comme c’était le cas dans ledit arrêt.

92. Il s’ensuit que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la présente affaire était comparable à celle ayant donné lieu à l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160), interprétation erronée qui a joué un rôle essentiel dans la motivation donnée par le Tribunal pour annuler la décision litigieuse.

F. Absence de différence quant à l’origine des ressources tirées de la redevance et des recettes publicitaires

93. Je suis d’accord avec la Commission que la distinction faite par le Tribunal entre l’origine des recettes publicitaires transférées de TV2 Reklame à TV2 par l’intermédiaire du Fonds TV2 et celle des ressources tirées de la redevance audiovisuelle transférées du Fonds TV2 à TV2 n’est ni logique ni justifiée en l’espèce.

94. En effet, il est difficile de discerner en quoi des ressources provenant du paiement que la loi impose aux utilisateurs privés pour accéder aux chaînes de télévision de service public se distinguent du paiement effectué par des annonceurs privés pour obtenir des espaces publicitaires dans ces médias. Dans les deux cas, il s’agit de ressources provenant de tiers versées à une entreprise publique, que ce soit DR ou TV2 Reklame, en échange d’une contrepartie.

95. Les erreurs de droit que j’ai relevées révèlent les raisons pour lesquelles le Tribunal est parvenu à la conclusion que ces deux types de ressources devaient être traités différemment, bien qu’elles se trouvaient dans la même situation s’agissant de leur origine.

G. Confusion des notions de « ressources d’Etat » et d’« avantage »

96. Enfin, je suis d’accord avec la Commission qu’il ressort notamment du point 211 de l’arrêt attaqué que le Tribunal semble confondre les notions de « ressources d’Etat » et d’« avantage » (voir, à cet égard, points 175 à 220 de l’arrêt attaqué).

97. Or, la question de savoir si le transfert des ressources concernées constitue un avantage est dénuée de pertinence aux fins de savoir si ces ressources doivent être considérées comme étant des « ressources d’Etat » au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Cette question ne pourrait concerner qu’une autre des quatre conditions exigées pour constater une aide d’Etat, au sens de cet article, à savoir que la mesure en cause soit sélective, c’est-à-dire qu’elle favorise « certaines entreprises ou certaines productions ».

IV. Sur les dépens

98. Conformément à l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, rendu applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission et Viasat ayant conclu à la condamnation de TV2 A/S aux dépens et cette dernière ayant succombé, il y a lieu de la condamner au paiement de leurs dépens. En vertu de l’article 140, paragraphe 1, du règlement de procédure, rendu applicable à la procédure de pourvoi par l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens. Le Royaume de Danemark, en tant que partie intervenante devant le Tribunal, supporte ses propres dépens. Selon l’article 140, paragraphe 2, dudit règlement, également applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui-ci, l’Autorité de surveillance AELE supporte ses propres dépens lorsqu’elle est intervenue au litige. En conséquence, l’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens.

V. Conclusion

99. Pour ces raisons, je propose à la Cour de statuer comme suit : – annuler l’arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015, T‑674/11, TV2/Danmark/Commission, pour autant que ce dernier a annulé la décision 2011/839/UE de la Commission, du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark au seul motif que la Commission y a considéré que les recettes publicitaires de l’année 1995 et de l’année 1996 versées à TV2/Danmark par l’intermédiaire du Fonds TV2 constituaient des aides d’Etat ; – rejeter sur le fond le troisième chef de conclusion formulé à titre subsidiaire par la partie requérante en première instance ; – condamner la partie requérante en première instance aux dépens de la Commission européenne et de Viasat Broadcasting UK Ltd; et – décider que le Royaume de Danemark et l’Autorité de surveillance AELE supportent leurs propres dépens.

( 1 ) Langue originale : le français.

( 2 ) Arrêt du 24 septembre 2015, T‑674/11, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2015:684

( 3 ) Décision du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark (JO 2011, L 340, p. 1, ci-après la « décision litigieuse »).

( 4 ) Voir arrêt du 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord e.a., C‑206/06, EU:C:2008:413, point 63 ainsi que jurisprudence citée.

( 5 ) Voir arrêt du 19 décembre 2013, Association Vent De Colère! e.a., C‑262/12, EU:C:2013:851, point 15 ainsi que jurisprudence citée.

( 6 ) Voir arrêts du 16 mai 2002, France/Commission, dit Stardust Marine , C‑482/99, EU:C:2002:294, point 24 ; du 19 décembre 2013, Association Vent De Colère! e.a., C‑262/12, EU:C:2013:851, point 16, ainsi que ordonnance du 22 octobre 2014, Elcogás, C‑275/13, non publiée, EU:C:2014:2314, point 21.

( 7 ) Voir arrêts du 16 mai 2002, France/Commission, dit Stardust Marine , C‑482/99, EU:C:2002:294, point 52 ; du 19 décembre 2013, Association Vent De Colère! e.a., C‑262/12, EU:C:2013:851, point 17, ainsi que ordonnance du 22 octobre 2014, Elcogás, C‑275/13, non publiée, EU:C:2014:2314, point 22.

( 8 ) Voir, notamment, arrêts du 16 mai 2002, France/Commission, dit Stardust Marine , C‑482/99, EU:C:2002:294, point 36 ; du 30 mai 2013, Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE, C‑677/11, EU:C:2013:348, point 34, et du 19 décembre 2013, Association Vent De Colère! e.a., C‑262/12, EU:C:2013:851, point 19.

( 9 ) Voir arrêts du 13 mars 2001, PreussenElektra, C‑379/98, EU:C:2001:160, point 58 ; du 30 mai 2013, Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE, C‑677/11, EU:C:2013:348, point 26, ainsi que du 19 décembre 2013, Association Vent De Colère! e.a., C‑262/12, EU:C:2013:851, point 20.

( 10 ) Arrêt du 16 mai 2002, France/Commission, dit Stardust Marine , C‑482/99, EU:C:2002:294, point 23. Voir aussi la jurisprudence particulièrement pertinente en l’espèce, que j’aborderai en détail aux points 36 et 37 des présentes conclusions.

( 11 ) A savoir que le fait que TV2 Reklame était une société publique détenue par l’Etat aurait dû conduire le Tribunal à considérer que les ressources en question constituaient des « ressources d’Etat ».

( 12 ) A savoir que TV2 Reklame et le Fonds TV2 ont été mandatés par les autorités danoises pour gérer le flux de recettes publicitaires de l’acheteur d’espaces publicitaires vers TV2 et, partant, pour gérer un régime d’aides.

( 13 ) A savoir que les autorités danoises disposaient d’une marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure les recettes publicitaires sont transférées à TV2.

( 14 ) Arrêt du 3 avril 2014, France/Commission, C‑559/12 P, EU:C:2014:217, points 78 et 79 ainsi que jurisprudence citée. En effet, aux points 181 à 186 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rappelé la législation danoise telle qu’elle avait été exposée dans la décision litigieuse, sans remettre en cause cette constatation des faits, se limitant à tirer des conséquences en droit (erronées, selon moi) découlant des circonstances établies par la Commission dans ladite décision.

( 15 ) La Cour se réfère à l’arrêt du 16 mai 2000, France/Ladbroke Racing et Commission, C‑83/98 P, EU:C:2000:248, point 50. En effet, « lottery proceeds (even if the operation is run by a private company), part of which are allocated by law to a fund, amount to “State resources” ». Voir Pesaresi, N., Van de Casteele, K., Flynn, L., et Siaterli, C., (éd.), EU Competition Law, Volume IV, State Aid, Book One, Claeys & Casteels, 2016, p. 213. Voir les décisions de la Commission du 9 avril 2002, Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 [CE] – Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objection (affaires N 560/01 et NN 17/02, Brighton West Pier) (JO 2002, C 239, p. 2) et du 27 mai 2003, Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 [CE] – Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objection (affaire NN 11/02, UK National Heritage Memorial Fund) (JO 2003, C 187, p. 9).

( 16 ) Voir, également, arrêt du 2 juillet 1974, Italie/Commission, 173/73, EU:C:1974:71, point 35. Voir Latullaie, F., L’obligation d’achat d’électricité éolienne, une aide d’État ?, Dr. env., juillet-août 2012, no 23, p. 242, Durand, E., L’affaire Vent de Colère : une légère brise avant la tempête, JCP A, 2013, no 48, p. 2345, et Ronzano, A., Notion d’intervention ou de ressources d’État, RDLC, 3-2013, no 53647.

( 17 ) Voir les considérants 80, 89 et 90 de la décision litigieuse. L’article 31, paragraphe 1, de la Bekendtgørelse af lov om radio- og fjernsynsvirksomhed (loi danoise codifiée no 578 relative au service de la radiodiffusion) du 24 juin 1994 (ci-après la « loi de 1994 »), (annexe A.4 du pourvoi, page 99) est libellé comme suit : « Le ministre de la culture crée une société anonyme chargée de vendre les espaces publicitaires de TV2 (TV2 Reklame A/S). Le capital de la société est souscrit par l’État. Le ministre approuve les statuts de la société et leurs modifications ».

( 18 ) Arrêts du 30 mai 2013, Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE, C‑677/11, EU:C:2013:348, point 35 ainsi que jurisprudence citée, et du 15 janvier 2013, Aiscat/Commission, T‑182/10, EU:T:2013:9, point 104.

( 19 ) Arrêt du 10 novembre 2011, Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a./Commission, T‑384/08, non publié, EU:T:2011:650, point 87 ainsi que jurisprudence citée.

( 20 ) Voir ses conclusions dans l’affaire Sloman Neptun (C-72/91 et 73/91, EU:C:1992:130, points 40 et 41, voir, également, points 12 à 46). Voir, également, ses conclusions dans l’affaire Kirsammer-Hack (C-189/91, EU:C:1992:458, points 18 à 27), même si, à l’époque, la Cour a rejeté cette interprétation et adopté l’approche plus restreinte.

( 21 ) Communication de la Commission relative à la notion d’« aide d’État » visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, (JO 2016, C 262, p. 13 et suiv.).

( 22 ) Arrêts du 16 mai 2000, France/Ladbroke Racing et Commission, C-83/98 P, EU:C:2000:248, point 50, et du 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord, C-206/06, EU:C:2008:413, point 70.

( 23 ) La Commission, citant l’arrêt du 12 décembre 1996, Air France/Commission, T‑358/94, EU:T:1996:194, points 65 à 67, dit que « concernant une aide octroyée par la Caisse des dépôts et consignations, laquelle était financée au moyen des dépôts volontaires de citoyens qui pouvaient être retirés à tout moment. Cela n’enlève rien à la conclusion selon laquelle ces fonds étaient des ressources d’État, car la Caisse pouvait les utiliser sur la base du solde entre les dépôts et les retraits, comme s’ils étaient en permanence à sa disposition ». Voir, également, arrêt du 16 mai 2000, France/Ladbroke Racing et Commission, C‑83/98 P, EU:C:2000:248, point 50.

( 24 ) Voir Décision 2011/528/UE de la Commission concernant l’aide d’État C 24/09 (ex NN 446/08) – Aide d’État en faveur des entreprises à forte intensité énergétique, loi autrichienne sur l’électricité verte (JO 2011, L 235, p. 42), considérant 76, confirmé par l’arrêt du 11 décembre 2014, Autriche/Commission (T‑251/11, EU:T:2014:1060) (ce dernier n’ayant pas fait l’objet d’un pourvoi).

( 25 ) Décision N 514/01 du 13 février 2002, Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 [CE] – Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objection (Modernisation du système de paiement des prestations et fourniture de l’accès aux services bancaires universels par les bureaux de poste) (JO 2003, C 186, p. 17, point 23).

( 26 ) Le paragraphe 1 de cet article prévoit que la part revenant à TV2 de la redevance due par les détenteurs d’appareils de radio et de télévision alimente un fonds spécial, dénommé « Fonds TV2 », et géré par la direction centrale.

( 27 ) Voir, également, considérants 81 et 84 de la décision litigieuse. Selon l’article 33 de la loi de 1994 (annexe A.4 au pourvoi, page 99), « [l]a part du bénéfice cumulé de TV2 Reklame qui n’est pas versée au fonds TV2 peut être utilisée par le ministre de la culture, avec l’assentiment de la commission des finances du Folketing, aux fins du remboursement d’une garantie d’État appelée précédemment ou à toute autre fin culturelle ».

( 28 ) L’article 30 de la loi de 1994 (annexe A.4 au pourvoi, pages 98 et 99) prévoit, à ses paragraphes 1 à 3, que « [t]outes les activités de TV2 sont financées par la somme allouée par le fonds TV2, conformément au cadre budgétaire fixé par le ministre de la culture, et par les recettes tirées de la vente de programmes et d’autres services, par des subventions, etc. », que, « [a]fin d’assurer les ressources nécessaires à l’exercice des activités de TV2, il est constitué une garantie d’État, dont le montant est défini par le ministre, avec l’assentiment de la commission des finances du Folketing » et que, « dans la mesure où l’ensemble des activités de programmation ne peuvent être exercées grâce aux recettes mentionnées au paragraphe 1, la direction centrale peut, avec l’aval du ministre, faire appel à la garantie d’État. Celle-ci garantit les prêts contractés par le fonds TV2 et elle est rémunérée et remboursée par le fonds ».

( 29 ) La Commission rappelle son premier argument consistant à dire que les ressources en cause en l’espèce sont des ressources d’Etat ne serait-ce que parce qu’elles proviennent d’une société publique contrôlée par l’Etat, et fait observer que ses arguments et sa conclusion ne sauraient être invoqués pour considérer que, selon elle, il est nécessaire de procéder à une telle analyse. Je partage cette thèse (voir point 40 des présentes conclusions).

( 30 ) Arrêt du 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord e.a., C‑206/06, EU:C:2008:413. Voir Fromont, M., et Cartier-Bresson, A., Fasc. 256 : Aides économiques. – Notion. Typologie, JurisClasseur Administratif, 20 janvier 2015, p. 19.

( 31 ) Arrêt du 19 décembre 2013, Association Vent De Colère! e.a., C‑262/12, EU:C:2013:851. Voir Fromont, M., et Cartier-Bresson, A., op. cit., p. 19.

( 32 ) Voir Fromont, M., et Cartier-Bresson, A., op. cit., pp. 18 et 19.

( 33 ) Bacon, K., European Union Law of State Aid, Oxford University Press, 2017, p. 66, paragraphe 2.106 et note en bas de page 454 (c’est moi qui souligne).

( 34 ) Bacon, op. cit., p. 63, paragraphe 2.100. Comparer avec les arrêts du 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord e.a., C‑206/06, EU:C:2008:413, point 72 et du 20 septembre 2007, Salvat père & fils e.a./Commission, T‑136/05, EU:T:2007:295, point 162, dans lesquels la conclusion fut différente.

( 35 ) Comme Bacon, op. cit., qui, après son commentaire de l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, EU:C:2001:160), poursuit en estimant que « [a] rather different example of the analysis of payments from private parties was the advertising revenues paid to the Danish broadcaster TV2, which the [General] Court held were not State resources despite the fact that the Danish authorities could restrict the percentage of those revenues that was transferred to TV2 » (c’est moi qui souligne).

( 36 ) Arrêts du 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord e.a., C‑206/06, EU:C:2008:413, point 74, et du 19 décembre 2013, Association Vent de Colère, C‑262/12, EU:C:2013:851, point 35, ainsi que ordonnance Elcogás, C‑275/13, non publiée, EU:C:2014:2314, point 32.