Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Champ d'application personnel - Fonctionnaire à la retraite percevant une pension de la part d'un État membre autre que celui de sa résidence - Soumission dans l'État de résidence à des législations relevant du règlement n° 1408/71 - Inclusion - Libre circulation des travailleurs - Inapplicabilité du règlement n° 1612/68

(Règlements du Conseil n° s 1612/68 et 1408/71)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance maladie - Titulaires de pensions ou de rentes dues en vertu de la législation d'un État membre autre que le pays de résidence - Droit aux prestations en nature existant dans ce dernier pays - Termes «aucune pension ou rente n'est due» figurant à l'article 28 bis du règlement n° 1408/71 - Portée

(Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 28 bis)

3. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance maladie - Cotisations à charge des titulaires de pensions ou de rentes - Perception par l'État de résidence de cotisations pour la couverture de prestations ayant un objet analogue à celles prises en charge par l'État membre supportant la charge de la pension - Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 33)

4. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance maladie - Pensions ou rentes dues en vertu de la législation d'un État membre autre que le pays de résidence - Droit aux prestations en nature existant dans ce dernier pays - Cotisations pouvant être exigées des titulaires - Renonciation réciproque, par les États concernés, au remboursement des dépenses relatives aux prestations en nature - Absence d'incidence

(Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 28 bis, 33, § 2, et 36, § 3)

Sommaire

1. Le règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 2001/83, tel que modifié en dernier lieu à l'époque des faits par le règlement n° 3096/95, s'applique à une personne qui, lors de l'entrée en vigueur dudit règlement dans un État membre:

- résidait dans cet État sans y exercer d'activité professionnelle et y percevait une pension de la part d'un autre État membre en tant que fonctionnaire à la retraite,

- tout en étant soumise dans son État de résidence à des législations relatives à des branches de sécurité sociale auxquelles ledit règlement est applicable.

En revanche, le règlement n° 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, ne s'applique en principe pas à une personne qui a déplacé sa résidence d'un État membre, où elle avait cessé d'occuper un emploi, vers un autre État membre, où elle n'occupe pas et ne cherche pas à occuper un emploi.

( voir point 35, disp. 1 )

2. Les termes «aucune pension ou rente n'est due», qui figurent à l'article 28 bis du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 2001/83, tel que modifié par le règlement n° 3096/95, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'appliquent à une situation dans laquelle ni une pension fondée sur la résidence, ni une pension fondée sur l'exercice d'un travail rémunéré et due au titre de la législation de l'État membre sur le territoire duquel l'intéressé réside ne sont effectivement versées à celui-ci, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si l'intéressé ne pourrait pas éventuellement y avoir droit.

( voir point 50, disp. 2 )

3. Le principe général, qui découle du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 2001/83, tel que modifié par le règlement n° 3096/95, et dont l'article 33 dudit règlement constitue une application, selon lequel le titulaire d'une pension ou d'une rente ne peut pas se voir réclamer, du fait de sa résidence sur le territoire d'un État membre, des cotisations d'assuré obligatoire pour la couverture de prestations prises en charge par une institution d'un autre État membre, s'oppose à ce que l'État membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations ou retenues équivalentes prévues par sa législation pour la couverture de prestations de vieillesse, d'incapacité de travail et de chômage, lorsque l'intéressé bénéficie de prestations ayant un objet analogue prises en charge par l'institution de l'État membre compétent en matière de pension.

( voir point 57, disp. 3 )

4. Le fait que la république de Finlande et le royaume de Suède aient renoncé réciproquement, en vertu de l'article 36, paragraphe 3, du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 2001/83, tel que modifié par le règlement n° 3096/95, et de l'article 23 de la convention de sécurité sociale des pays nordiques, du 15 juin 1992 (106/93), au remboursement des dépenses relatives aux prestations en nature servies par une institution de l'un de ces États membres pour le compte d'une institution de l'autre État membre est sans incidence sur l'interprétation, d'une part, de l'article 28 bis dudit règlement, concernant les pensions ou rentes dues en vertu de la législation d'un seul ou de plusieurs États membres autres que le pays de résidence, un droit aux prestations en nature existant dans ce dernier pays, et, d'autre part, de l'article 33, paragraphe 2, du même règlement, relatif aux cotisations pouvant être exigées des titulaires de pensions ou de rentes.

( voir point 64, disp. 4 )