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FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/49

Recours introduit le 4 avril 2013 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI — Healing Herbs (NOTFALL)

(Affaire T-188/13)

2013/C 156/90

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Murnauer Markenvertrieb GmbH (Trebur, Allemagne) (représentants: F. Traub et H. Daniel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Healing Herbs Ltd (Walkerstone, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 février 2013 dans l’affaire R 132/2012-4;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «NOTFALL» pour des produits des classes 3, 5 et 30 — marque communautaire no9 089 681

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Healing Herbs Ltd

Motivation de la demande en nullité: article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) et l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009

Décision de la division d’annulation: La demande a été partiellement accueillie

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués:

— Violation de l’article 83 du règlement no 207/2009, combiné au principe général d’égalité de traitement

— Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009
3)

Troisième moyen tiré d’une détermination inexacte du montant de l’aide en raison de plusieurs erreurs de calcul. En calculant le montant de l’aide, la Commission a commis trois erreurs graves. Premièrement, elle n’a pas tenu compte du fait que la réduction du prix des terrains et la renonciation aux redevances n’étaient supportées qu’à concurrence de 50 % par les finances publiques. Deuxièmement, en calculant la réduction de prix, la Commission n’a pas tenu compte des réductions de prix antérieures intervenues en 2006 et 2008. Troisièmement, en calculant les redevances, la Commission s’est fondée sur les redevances relatives à la zone de planification Leidschendam Centrum et non au sous-projet Damplein. Elle n’a pas non plus tenu compte des intérêts payés entre 2004 et 2010. La présentation faite par la Commission dans le cadre du calcul du montant de l’amende est donc inexacte de sorte que le montant de l’aide de 6 922 121 euros l’est également.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/53

Recours introduit le 15 avril 2013 — Eni SpA/Commission européenne

(Affaire T-211/13)

2013/C 156/99

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Eni SpA (Rome, Italie) (représentants: G.M. Roberti et I. Perego, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— dire le recours recevable;

— annuler les acte attaqués;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission de relancer la procédure de sanction, du 26 février 2013 [C(2013) 1200 final] et contre la communication des griefs du 26 février 2013 [C(2013) 1199 final], relative à une procédure en vertu de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE, adoptées dans l’affaire AT. 40032-BR/ESBR.

Au soutien de son recours, la partie requérante invoque l’incompétence de la Commission, cette dernière ne pouvant relancer la procédure de sanction dans le but de modifier la décision adoptée dans l’affaire BR-ESBR en 2006 et adopter, dans le même temps, une nouvelle décision de sanction imposant à nouveau la majoration pour récidive.

Eni fait valoir que dans son arrêt du 13 juillet 2011 rendu dans l’affaire T-39/07, outre le fait qu’il a annulé partiellement la décision BR-ESBR de 2006, en relevant une appréciation incorrecte de la circonstance aggravante de la récidive de la part de la Commission, le Tribunal a exercé sa compétence de pleine juridiction au sens de l’article 261 TFUE et de l’article 31 du règlement no1/2003 en réévaluant le montant de l’amende et en substituant ses propres appréciations à celles de la Commission. Les actes attaqués sont non seulement contraires à ces dispositions mais violent également l’article 266 TFUE, le principe d’attribution des compétences et de l’équilibre institutionnel de l’article 13 TUE, ainsi que les principes fondamentaux du droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 CEDH et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de la règle ne bis in idem consacrée par l’article 7 CEDH.

ENI soutient en outre que, contrairement à ce qu’affirme la Commission, le Tribunal n’a pas conclu à l’existence d’un simple vice de forme en ce qui concerne l’application de la récidive effectuée par la Commission dans la décision BR-ESBR de 2006; l’initiative de la Commission repose donc sur un présupposé de droit et de fait totalement erroné et est donc contraire, sous cet angle également, à l’article 7 CEDH.
—

Premier moyen tiré de la violation des articles 5, 7, paragraphe 1, points b) et c), et 7, paragraphe 2, du Règlement no 207/2009
—

annuler la décision no 2012/50/PESC du 27 janvier 2012 prorogeant les effets de la décision no 2011/72/PESC du 31 janvier 2011 et de la décision d’exécution no 2011/79/PESC du 4 février 2011 aux termes desquelles il a été institué au préjudice de Monsieur Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI une série de mesures restrictives consistant au gel de l’ensemble de ses fonds, avoirs et autres ressources économiques;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/34

Recours introduit le 10 avril 2013 — 1872 Holdings/OHMI — Havana Club International (THE SPIRIT OF CUBA)

(Affaire T-207/13)

2013/C 171/64

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: 1872 Holdings vof (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: Me Antoine-Lalance, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Havana Club International SA (Havana, Cuba)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur rendue le 31 janvier 2013 dans l’affaire R 684/2012-1 et

— condamner l’Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «THE SPIRIT OF CUBA» pour les produits et services des classes 33, 35, et 42 — demande de marque communautaire no2 109 106

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Motivation de la demande en nullité: la demande en nullité a été fondée sur les articles 52, paragraphe 1, sous a), et 7, paragraphe 1, sous b), c) et g) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil

Décision de la division d’annulation: déclaration de la nullité de la marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil
—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 29 janvier 2013 dans l’affaire R 300/2012-1 relative à la procédure de nullité no 000005025 C (marque communautaire no 005205125), Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG contre Lina M. Stal-Florez Botero agissant sous le nom de La Nana;
—

annuler avec effet immédiat, sur le fondement de l’article 263 TFUE, la directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages, en tant qu’elle ajoute aux exemples des produits constituant un emballage «les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple (par exemple, film plastique, aluminium, papier)»;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/34

Recours introduit le 8 avril 2013 — Stance, Inc./OHMI — Pokarna (STANCE)

(Affaire T-206/13)

2013/C 171/63

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Stance, Inc. (San Clemente, États-Unis) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Pokarna Ltd (Secundrabad, Inde)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la cinquième chambre de recours du 1er février 2013, dans l’affaire R 885/2012-5 relative à l’opposition fondée sur l’enregistrement de marque communautaire no005 491 329 formée contre la demande de marque communautaire no008 957 516«STANCE»;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Stance, Inc.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «STANCE» pour des produits de la classe 25 — demande de marque communautaire no8 957 516

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: l’enregistrement de marque communautaire de la marque figurative noire et blanche «STANZA», pour des produits et des services des classes 25 et 35

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition pour tous les produits contestés

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la violation des articles 65; 8, paragraphe 1, sous b); 75; 76, paragraphe 1 et 2; et 83 du règlement du Conseil no 207/2009.
—

déclarer l’inapplicabilité en ce qui concerne la requérante dans le cadre de la présente requête, en vertu de l’article 277 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement (UE) no 1168/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 344, p. 1);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/27

Recours introduit le 14 mars 2013 — ET Solar Industry e.a./Commission

(Affaire T-153/13)

2013/C 123/47

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ET Solar Industry Ltd (Taizhou City, Chine); ET Energy Co. Ltd (Taizhou City); et Dotec Electric Co. Ltd (Taizhou City) (représentant: R. MacLean, Solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le recours recevable;

— annuler la décision de la Commission contenue dans la lettre du 3 janvier 2013, indiquant que la demande des requérantes visant à obtenir le statut d’entreprise évoluant en économie de marché («SEM») ne sera pas examinée plus avant;

— condamner la défenderesse et toute partie intervenante aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent deux moyens.

1) Par leur premier moyen, elles font valoir que la décision attaquée doit être annulée au motif que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en violant et en méconnaissant le droit des requérantes à la protection de leur confiance légitime ainsi que le principe de proportionnalité, et ce, en rejetant illégalement et sans justification valable la demande des requérantes visant à obtenir le statut d’entreprise évoluant en économie de marché, dans le cadre d’une enquête antidumping.
—

déclarer l’inapplicabilité en ce qui concerne la requérante dans le cadre de la présente requête, en vertu de l’article 277 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le règlement (UE) no 1168/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 344, p. 1);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/22

Recours introduit le 11 mars 2013 — Hanwha Solar One e.a./Parlement e.a.

(Affaire T-136/13)

2013/C 123/38

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Hanwha SolarOne (Qidong) Co. Ltd (Qidong, Chine); Hanwha SolarOne Technology Co. Ltd (Lianyungang, Chine); Hanwha SolarOne Solar Technology (Shanghai) Co. Ltd (Shanghai, Chine); et Hanwha Solar Electric Power Engineering Co. Ltd (Qidong) (représentant: F. Graafsma, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen, Commission européenne et Conseil de l’Union européenne.

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement (UE) no 1168/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2012 L 344, p. 1), dans la mesure où il a été appliqué aux requérantes;

— annuler la décision de la Commission du 3 janvier 2013, par laquelle celle-ci a refusé d’examiner les demandes des entreprises visant à obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché (SEM); et

— condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen.

Les requérantes demandent l’annulation du règlement (UE) no 1168/2012 dans la mesure où il est appliqué aux requérantes et aux demandes SEM présentées par les requérantes à la Commission, en application de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base, dans la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires de la République populaire de Chine (avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne du 6 septembre 2012, JO C 269, p. 5). Les requérantes demandent également l’annulation de la décision de la Commission du 3 janvier 2013, par laquelle celle-ci a refusé d’examiner les demandes SEM présentées par les requérantes dans le cadre de l’enquête susvisée.

Les requérantes font valoir que le règlement (UE) no 1168/2012, tel qu’il a été appliqué par la Commission aux requérantes dans la décision du 3 janvier 2013, ainsi que la décision du 3 janvier 2013 indiquant que la Commission n’examinerait pas les demandes de SEM présentées par les requérantes, portent atteinte à la confiance légitime des requérantes et sont appliqués rétroactivement au détriment des requérantes, sans justification valable. Il s’ensuit que le règlement (UE) no 1168/2012, tel qu’il a été appliqué par la Commission aux requérantes dans la décision du 3 janvier 2013, et la décision du 3 janvier 2013, violent manifestement les principes fondamentaux de sécurité juridique et de bonne foi.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/26

Recours introduit le 14 mars 2013 — Espagne/Commission

(Affaire T-148/13)

2013/C 123/45

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’avis de concours général EPSO/AST/125/12 — Assistants (AST 3), et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L’Espagne attaque l’avis de concours susvisé en vertu de l’article 263 TFUE, pour violation de l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 342 TFUE, des articles 1er et 6 du règlement no1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 1958, 17, p. 385), des articles 1er quinquies et 27 du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes et pour violation de la doctrine établie dans l’arrêt rendu dans l’affaire C-566/10 P, Italie/Commission.

À l’appui de son recours, l’État requérant affirme que l’avis de concours attaqué:

— traite de manière discriminatoire les candidats dont la première langue n’est pas l’anglais, le français ou l’allemand;

— ne justifie pas de manière objective et concrète la limitation du nombre de langues compte tenu des postes faisant l’objet du concours. À cet égard, un renvoi général à l’intérêt du service ne suffit pas;

— ne garantit pas la réalisation de l’objectif visant à sélectionner les candidats possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/19

Recours introduit le 19 février 2013 — Cadbury Holdings/OHMI — Société des produits Nestlé (forme d’une tablette de chocolat à quatre barres)

(Affaire T-112/13)

2013/C 123/32

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cadbury Holdings Ltd (Uxbridge, Royaume-Uni) (représentants: T. Mitcheson, Barrister, et P. Walsh et S. Dunstan, Solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 25 mai 2012 dans l’affaire R 513/2012-2, sauf en ce que la chambre de recours a constaté que la marque était dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; et

— condamner l’OHMI aux dépens de la présente procédure et la partie intervenante aux dépens des procédures devant la division d’annulation et la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque tridimensionnelle représentant la forme d'une tablette de chocolat à quatre barres pour des produits relevant de la classe 30 — enregistrement de marque communautaire no2 632 529

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante

Motivation de la demande en nullité: les causes de nullité invoquées à l’appui de la demande en nullité étaient celles énoncées à l’article 52, paragraphe 1, sous a), lu en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), c), d) et e), ii), du règlement no 207/2009

Décision de la division d’annulation: annulation de l’enregistrement de la marque

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision contestée

Moyens invoqués: violation des dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c), d) et e), ii), du règlement no 207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/51

Recours introduit le 8 avril 2013 — DTM Ricambi/OHMI — Star (STAR)

(Affaire T-199/13)

2013/C 156/94

Langue de dépôt du recours: l’italien

Parties

Partie requérante: DTM Ricambi Srl (Bologne, Italie) (représentant: V. Catelli, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Star SpA (Lodi, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours du 24 janvier 2013 dans l’affaire R 124/2012-1 et faire droit à la demande d’enregistrement de la marque communautaire «STAR», déposée sous le no5 878 038, pour les classes 7, 9 et 12;

— condamner Star aux dépens qu’elle a exposés ainsi qu’aux dépens exposés par la partie requérante, y compris ceux afférents aux procédures devant la division d’opposition et la chambre de recours de l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: marque figurative contenant l’élément verbal «STAR» pour des produits des classes 7, 9 et 12

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l'opposition: Star

Marque ou signe invoqué: marque figurative communautaire contenant l’élément verbal «STAR» pour des produits de la classe 39, marques figuratives nationale et internationale contenant les éléments verbaux «STAR LODI» pour des produits et services relevant des classes 12, 38, 39 et 42

Décision de la division d'opposition: il est fait droit à l’opposition

Décision de la chambre de recours: le recours est rejeté

Moyens invoqués:

— absence de risque de confusion
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/52

Recours introduit le 12 avril 2013 — Versalis SpA/Commission européenne

(Affaire T-210/13)

2013/C 156/98

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Versalis SpA (San Donato Milanese, Italie) (représentants: M. Siragusa, F. Moretti et L. Nascimbene, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler les actes attaqués, et condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent litige a pour objet un recours en annulation de la décision de la Commission européenne du 26 février 2013 [C(2013) 1200 final] et de la communication des griefs [C(2013) 1199 final], par lesquelles la Commission formellement ouvert la procédure AT. 40032 — BR/ESBR — Récidive visant à modifier la décision C(2006) 5700 final dans l’affaire COMP/F.38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion du 29 novembre 2006, partiellement annulée et réformée par les arrêts du 13 juillet 2011 du Tribunal de l’Union européenne, dans les affaires T-39/07, Eni/Commission, et T-59/07, Polimeri Europa/Commission.

Par son premier et unique moyen au soutien du recours, la partie requérante invoque le défaut de pouvoir de la Commission pour relancer à son égard la procédure de sanction en vue de l’adoption de la nouvelle décision d’infraction. En particulier, la requérante estime que la Commission a épuisé son pouvoir de sanction à l’égard de Versalis SpA en relation avec les faits objet de la procédure COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion en adoptant la décision du 29 novembre 2006 [C(2006) 5700 final], partiellement annulée et réformée par les arrêts du Tribunal du 13 juillet 2011, rendus dans les affaires T-39/07, Eni/Commission et T-59/07, Polimeri Europa/Commission, actuellement frappés de pourvoi devant la Cour de justice. En relançant la procédure de sanction, la Commission vise à procéder à une révision au fond de la motivation de sa décision du 29 novembre 2006, c’est-à-dire à procéder à une nouvelle appréciation des faits à la charge de la requérante alors que ces derniers ont fait l’objet d’une appréciation une première fois et que le Tribunal s’est déjà prononcé dans l’exercice de son contrôle juridictionnel de fond. La réouverture de la procédure d’infraction apparaît donc, par sa finalité et ses effets, en contradiction manifeste avec le principe ne bis idem, le principe de sécurité juridique, le principe de la confiance légitime, ainsi que celui d’une protection juridictionnelle effective.