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C 88/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Krakowie — Pologne) — VL / Szpital Kliniczny im. dra J. Babińskiego Samodzielny Publiczny Zakład Opieki Zdrowotnej w Krakowie

(Affaire C-16/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) et b) - «Concept de discrimination» - Discrimination directe - Discrimination indirecte - Discrimination fondée sur le handicap - Différence de traitement au sein d’un groupe de travailleurs handicapés - Octroi d’un complément de salaire aux travailleurs handicapés ayant remis, postérieurement à une date choisie par l’employeur, une attestation de reconnaissance de handicap - Exclusion des travailleurs handicapés ayant remis leur attestation avant cette date)

(2021/C 88/06)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Krakowie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VL

Partie défenderesse: Szpital Kliniczny im. dra J. Babińskiego Samodzielny Publiczny Zakład Opieki Zdrowotnej w Krakowie

Dispositif

L’article 2 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que:

— la pratique d’un employeur consistant à verser un complément de salaire aux travailleurs handicapés ayant remis leur attestation de reconnaissance de handicap après une date choisie par cet employeur, et non aux travailleurs handicapés ayant remis cette attestation avant cette date, est susceptible de constituer une discrimination directe lorsqu’il s’avère que cette pratique est fondée sur un critère indissociablement lié au handicap, en ce qu’elle est de nature à placer définitivement dans l’impossibilité de remplir cette condition temporelle un groupe nettement identifié de travailleurs, composé de l’ensemble des travailleurs handicapés dont l’employeur connaissait nécessairement l’état de handicap lors de l’instauration de cette pratique;

— ladite pratique, bien qu’apparemment neutre, est susceptible de constituer une discrimination indirectement fondée sur le handicap lorsqu’il s’avère qu’elle entraîne un désavantage particulier pour des travailleurs handicapés en fonction de la nature de leur handicap, notamment du caractère ostensible de celui-ci ou du fait que ce handicap nécessite des aménagements raisonnables des conditions de travail, sans être objectivement justifiée par un objectif légitime et sans que les moyens pour réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires.

(1) JO C 164 du 13.05.2019
1)

Les dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétées en ce sens qu’une clause figurant dans un contrat aléatoire conclu entre un professionnel et un consommateur, tel que des contrats de leasing d’actions, doit être considérée comme abusive dès lors que, eu égard aux circonstances entourant la conclusion du contrat concerné et en se plaçant à la date de sa conclusion, cette clause est susceptible de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au cours de l’exécution de ce contrat, et ce alors même que ce déséquilibre ne pourrait se produire que si certaines circonstances se réalisaient ou que, dans d’autres circonstances, ladite clause pourrait même bénéficier au consommateur. Dans ces conditions, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si une clause fixant par avance l’avantage dont le professionnel bénéficie en cas de résiliation anticipée du contrat, eu égard aux circonstances entourant la conclusion de ce contrat, était, dès la conclusion dudit contrat, susceptible de créer un tel déséquilibre.
2)

Qualcomm Inc. et Qualcomm Europe Inc. sont condamnées aux dépens.
2)

L’examen des troisième et quatrième questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, au regard des articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
C 110/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Stuttgart — Allemagne) — Fussl Modestraße Mayr GmbH / SevenOne Media GmbH, ProSiebenSat.1 TV Deutschland GmbH, ProSiebenSat.1 Media SE

(Affaire C-555/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2010/13/UE - Fourniture de services de médias audiovisuel - Article 4, paragraphe 1 - Libre prestation de services - Égalité de traitement - Article 56 TFUE - Articles 11 et 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Communication commerciale audiovisuelle - Réglementation nationale interdisant aux organismes de radiodiffusion télévisuelle d’insérer dans leurs programmes émis sur l’ensemble du territoire national des publicités télévisées dont la diffusion est limitée à un niveau régional)

(2021/C 110/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Stuttgart

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fussl Modestraße Mayr GmbH

Parties défenderesses: SevenOne Media GmbH, ProSiebenSat.1 TV Deutschland GmbH, ProSiebenSat.1 Media SE

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), et l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui interdit aux organismes de radiodiffusion télévisuelle d’insérer dans leurs programmes émis sur l’ensemble du territoire national des publicités télévisées dont la diffusion est limitée à un niveau régional.

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une telle réglementation nationale, pour autant que celle-ci soit propre à garantir la réalisation de l’objectif de protection du pluralisme des médias au niveau régional et local qu’elle poursuit et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

L’article 20 de la charte des droits fondamentaux doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une telle réglementation nationale, pour autant que celle-ci n’entraîne pas une inégalité de traitement entre les organismes de radiodiffusion télévisuelle nationaux et les fournisseurs de publicité sur Internet pour ce qui concerne la diffusion de publicité au niveau régional, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 357 du 21.10.2019
1)

L’article 9 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, et l’article 27 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lus conjointement avec l’article 5, paragraphe 5, et le point 29 de l’annexe I de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, ne régissent pas la formation des contrats, de sorte qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, conformément à la réglementation nationale, si un contrat peut être considéré comme conclu entre une société de distribution d’eau et un consommateur en l’absence de consentement exprès de ce dernier.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 février 2021 (demande de décision préjudicielle de la Corte costituzionale — Italie) — DB / Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

(Affaire C-481/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Directive 2003/6/CE - Article 14, paragraphe 3 - Règlement (UE) no 596/2014 - Article 30, paragraphe 1, sous b) - Abus de marché - Sanctions administratives présentant un caractère pénal - Défaut de coopérer avec les autorités compétentes - Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination)

(2021/C 110/06)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte costituzionale

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DB

Partie défenderesse: Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

en présence de: Presidente del Consiglio dei ministri

Dispositif

L’article 14, paragraphe 3, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), et l’article 30, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6 et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, lus à la lumière des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils permettent aux États membres de ne pas sanctionner une personne physique qui, dans le cadre d’une enquête menée à son égard par l’autorité compétente au titre de cette directive ou de ce règlement, refuse de fournir à celle-ci des réponses susceptibles de faire ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives présentant un caractère pénal ou sa responsabilité pénale.

(1) JO C 357 du 21.10.2019
1)

Les articles 55, 65 et 78 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, tel que modifié par le règlement (CE) no 248/2008 du Conseil, du 17 mars 2008, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’excluent pas du calcul des quotas nationaux pour la production de lait et d’autres produits laitiers, ainsi que des prélèvements sur les excédents, les quantités de lait affectées à la production de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée et destinés à être exportés vers des pays tiers.
1)

L’article 2, paragraphe 1, point 4, sous a), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’une entité investie de missions à caractère public définies exhaustivement par le droit national peut être considérée comme ayant été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial au sens de cette disposition, alors même qu’elle a été créée sous la forme non pas d’une administration publique, mais d’une association relevant du droit privé et que certaines de ses activités, pour lesquelles elle jouit d’une capacité d’autofinancement, n’ont pas de caractère public.
C 110/8

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — eurocylinder systems AG / Hauptzollamt Hamburg

(Affaire C-324/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique commerciale commune - Droits antidumping - Règlement (CE) no 384/96 - Article 3, paragraphe 9 - Menace de préjudice important - Facteurs - Article 9, paragraphe 4 - Règlement (CE) no 926/2009 - Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine - Invalidité)

(2021/C 110/05)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: eurocylinder systems AG

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg

Dispositif

Le règlement (CE) no 926/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, est invalide.

(1) JO C 255 du 29.07.2019
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 février 2021 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — JCM Europe (UK) Ltd / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-760/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Positions 8472 et 9031 - Lecteur de billets de banque et coffrets à billets de banque - Dispositif destiné à être intégré dans un appareil hôte et branché à un centre de contrôle externe - Règlement d’exécution (UE) 2016/1760 - Validité)

(2021/C 110/09)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JCM Europe (UK) Ltd

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Dispositif

L’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) 2016/1760 de la Commission, du 28 septembre 2016, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée.

(1) JO C 19 du 20.01.2020
1)

Les articles 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui oblige des personnes ou entreprises souhaitant exercer des activités portuaires dans une zone portuaire, y compris des activités étrangères au chargement et au déchargement de navires au sens strict, à ne recourir qu’à des ouvriers portuaires reconnus comme tels conformément aux conditions et modalités fixées en application de cette réglementation, pour autant que lesdites conditions et modalités, d’une part, soient fondées sur des critères objectifs, non discriminatoires, connus à l’avance et permettant aux ouvriers portuaires d’autres États membres de démontrer qu’ils répondent, dans leur État d’origine, à des exigences équivalentes à celles appliquées aux ouvriers portuaires nationaux et, d’autre part, n’établissent pas un contingent limité d’ouvriers pouvant faire l’objet d’une telle reconnaissance.
C 128/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 février 2021 — RFA International LP / Commission européenne

(Affaire C-56/19 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Importation de ferrosilicium originaire de Russie - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 11, paragraphes 9 et 10 - Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés - Prix à l’exportation construit - Appréciation de la répercussion des droits antidumping sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l’Union européenne - Obligation d’appliquer la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit antidumping - Changement de circonstances - Déduction des droits antidumping acquittés - Éléments de preuve concluants)

(2021/C 128/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: RFA International LP (représentants: B. Evtimov, advokat, M. Krestiyanova et E. Borovikov, avocats, N. Tuominen, avocată et D. O’Keeffe, solicitor)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par J.-F. Brakeland, A. Demeneix et P. Němečková, puis par J.-F. Brakeland et P. Němečková, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) RFA International LP est condamnée aux dépens.

(1) JO C 155 du 06.05.2019
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Bartosch Airport Supply Services GmbH / Zollamt Wien

(Affaire C-772/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Positions tarifaires 8701 et 8705 - Interprétation - Remorqueur d’avions)

(2021/C 138/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bartosch Airport Supply Services GmbH

Partie défenderesse: Zollamt Wien

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature douanière et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) 2016/1821 de la Commission, du 6 octobre 2016, doit être interprétée en ce sens que la position 8705 de cette nomenclature ne couvre pas les véhicules conçus pour remorquer et pousser des aéronefs, dénommés «remorqueurs d’avions», ces derniers relevant de la position 8701 de ladite nomenclature.

(1) JO C 27 du 27.01.2020
1.

En n’ayant pas adopté, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires pour établir les objectifs de conservation et les mesures de conservation appropriés à l’égard des 239 sites d’importance communautaire situés sur le territoire grec et figurant dans la décision 2006/613/CE de la Commission, du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2006/105/CE du Conseil, du 20 novembre 2006.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 janvier 2021 — Commission européenne / République italienne

(Affaire C-63/19) (1)

(Manquement d’État - Article 258 TFUE - Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Articles 4 et 19 - Réglementation adoptée par une région autonome d’un État membre - Contribution à l’achat d’essence et de gazole soumis à des droits d’accises - Article 6, sous c) - Exonération ou réduction des droits d’accises - Notion de «remboursement total ou partiel» du montant de la taxe - Absence de preuve de l’existence d’un lien entre cette contribution et les droits d’accises)

(2021/C 72/05)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et F. Tomat, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de G. M. De Socio, avvocato dello Stato)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: S. Jiménez García et J. Rodríguez de la Rúa, agents)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 112 du 25.03.2019
1)

L’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer si la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a cessé, il convient de prendre en compte, dans le cadre d’une évaluation individuelle de tous les éléments pertinents de la situation en cause, tous les secteurs de la zone d’opération de l’UNRWA sur les territoires desquels un apatride d’origine palestinienne ayant quitté cette zone dispose d’une possibilité concrète d’accéder et de demeurer en sécurité.
1)

L’article 57, paragraphe 6, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission, du 24 novembre 2015, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique en vertu de laquelle un opérateur économique est tenu d’apporter spontanément, lors de la présentation de sa demande de participation ou de son offre, la preuve des mesures correctrices prises pour démontrer sa fiabilité malgré l’existence, à son égard, d’un motif d’exclusion facultatif visé à l’article 57, paragraphe 4, de cette directive, telle que modifiée par le règlement délégué 2015/2170, dès lors qu’une telle obligation ne résulte ni de la réglementation nationale applicable ni des documents de marché. En revanche, l’article 57, paragraphe 6, de ladite directive, telle que modifiée par le règlement délégué 2015/2170, ne s’oppose pas à une telle obligation lorsqu’elle est prévue de manière claire, précise et univoque dans la réglementation nationale applicable et qu’elle est portée à la connaissance de l’opérateur économique concerné au moyen des documents de marché.
C 79/8

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de l’ Apelativen sad — Plovdiv — Bulgarie) — procédure pénale contre OM

(Affaire C-393/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit de propriété - Article 47 de la charte des droits fondamentaux - Droit à un recours effectif - Décision-cadre 2005/212/JAI - Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime - Directive 2014/42/UE - Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne - Réglementation nationale prévoyant la confiscation, au profit de l’État, du bien utilisé pour commettre l’infraction de contrebande douanière - Bien appartenant à un tiers de bonne foi)

(2021/C 79/09)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Apelativen sad — Plovdiv

Partie dans la procédure pénale au principal

OM

en présence de: Okrazhna prokuratura — Haskovo, Apelativna prokuratura — Plovdiv

Dispositif

1) L’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil, du 24 février 2005, relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, lu à la lumière de l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet la confiscation d’un instrument utilisé pour commettre une infraction de contrebande qualifiée, lorsque celui-ci appartient à un tiers de bonne foi.

2) L’article 4 de la décision-cadre 2005/212, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet la confiscation, dans le cadre d’une procédure pénale, d’un bien appartenant à une personne autre que celle qui a commis l’infraction pénale, sans que cette première personne dispose d’une voie de recours effective.

(1) JO C 295 du 02.09.2019