Il découle du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, et, en particulier, de son titre IV, relatif à la procédure d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle a une compétence exclusive en matière d’enregistrement et d’opposition à cet enregistrement d’une telle marque. L’Office est la seule instance habilitée par le législateur de l’Union à examiner les demandes d’enregistrement et, partant, à autoriser ou à refuser l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne. L’absence de dispositions prévoyant que les instances de l’Office, lorsqu’elles exercent leur compétence relative à l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne ou à l’opposition à cet enregistrement, seraient liées par une décision devenue définitive d’un tribunal des marques de l’Union européenne, apparaît donc comme la conséquence de la nature exclusive de la compétence de l’Office dans ce domaine.

En outre, en vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, il importe que des décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus pour ces recours ne puissent plus être remises en cause. À cet égard, bien que le règlement no 207/2009 ne définisse pas expressément la notion d’« autorité de la chose jugée », il découle, en particulier, de l’article 56, paragraphe 3, et de l’article 100, paragraphe 2, de ce règlement que celui-ci exige, afin que des décisions d’une juridiction d’un État membre ou de l’Office devenues définitives soient revêtues de l’autorité de la chose jugée et puissent donc lier une telle juridiction ou l’Office, que les procédures parallèles devant ceux-ci comportent les mêmes parties, le même objet et la même cause.

En ce qui concerne la procédure lancée par l’action en contrefaçon devant une juridiction nationale agissant en tant que tribunal des marques de l’Union européenne et la procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne devant l’Office, il y a lieu de constater que lesdites procédures ont des objets distincts.

En effet, concernant, d’une part, l’enregistrement d’une marque en tant que marque de l’Union européenne, celui-ci vise, ainsi qu’il résulte de l’article 6 du règlement no 207/2009, à acquérir une telle marque de l’Union européenne. Ainsi, l’opposition à un tel enregistrement a pour objet d’empêcher que le demandeur dudit enregistrement puisse acquérir la marque en question. À cet égard, conformément à l’article 42, paragraphe 5, de ce règlement, à la suite de l’examen de l’opposition à l’enregistrement, soit la demande d’enregistrement de la marque est rejetée pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels ladite marque est demandée, soit l’opposition est rejetée.

Pour ce qui est, d’autre part, de l’action en contrefaçon intentée devant une juridiction nationale agissant en tant que tribunal des marques de l’Union européenne, le titulaire de la marque de l’Union européenne antérieure vise, dans le cadre d’une telle action, à ce que ce tribunal interdise l’utilisation d’un signe créant un risque de confusion avec celui de la marque de l’Union européenne antérieure. Le titulaire de la marque de l’Union européenne cherche ainsi à engager la responsabilité du contrefacteur dans la violation de ses droits exclusifs.

Par ailleurs, il y a lieu de distinguer l’objet des actions en contrefaçon, en nullité et en matière d’enregistrement, découlant du règlement no 207/2009, en ce sens que la possibilité, pour le titulaire d’une marque de l’Union européenne antérieure, d’introduire une action en contrefaçon contre le titulaire d’une marque de l’Union européenne postérieure ne saurait vider de sens ni l’introduction d’une demande en nullité auprès de l’Office ni les mécanismes de contrôle préalable disponibles dans le cadre de la procédure d’enregistrement des marques de l’Union européenne. En effet, eu égard à la compétence exclusive des instances de l’Office pour autoriser ou refuser l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, toute procédure devant l’Office relative à l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne ou à l’opposition à cet enregistrement a nécessairement un objet différent de toute procédure se déroulant devant une juridiction nationale, même lorsque ladite juridiction agit en tant que tribunal des marques de l’Union européenne.

(cf. points 50-53, 56, 58, 61-63)