Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2013 – Alliance One International / Commission

(affaire C‑679/11 P)

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère — Obligation de motivation — Droits fondamentaux — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Coopération — Pouvoir de pleine juridiction — Ne ultra petita — Droit à un procès équitable»

1. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Possibilité pour la Commission de corroborer la présomption avec des éléments de fait visant à établir l’exercice effectif d’une influence déterminante — Absence d’obligation (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 36-41)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 50, 51, 82, 83)

3. Pourvoi — Moyens — Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal [Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, § 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (cf. points 52, 53)

4. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al.1; règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1) (cf. point 60)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif — Critères d’évaluation du facteur de dissuasion — Prise en compte de la taille et des ressources globales de l’entreprise sanctionnée — Chiffre d’affaires pouvant être pris en considération (Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 73-75)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Circonstances atténuantes — Cessation de l’infraction avant l’intervention de la Commission — Exclusion (Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 3e tiret) (cf. points 80, 81)

7. Pourvoi — Moyens — Moyen dirigé contre un motif surabondant — Moyen inopérant — Rejet (cf. points 85, 86)

8. Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Portée de l’obligation de motivation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36, 53, al. 1 et 58, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 81) (cf. points 98-102)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction — Portée (Art. 261 TFUE; règlements du Conseil no 17, art. 17, et no 1/2003, art. 31) (cf. points 104-107, 110)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 octobre 2011, Alliance One International/Commission (T‑41/05) réduisant la part du montant de l’amende infligée à Agroexpansión, au paiement de laquelle Alliance One International, Inc. est tenue solidairement avec Agroexpansión, et rejetant pour le surplus un recours ayant pour objet l’annulation partielle de la décision C (2004) 4030 de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE (Affaire COMP/C.38.238/B.2 – Secteur du tabac brut en Espagne), concernant une entente visant à la fixation des prix payés aux producteurs et les quantités achetées à ceux-ci dans le marché espagnol du tabac brut.

Dispositif

1) Les pourvois principal et incident sont rejetés.

2) Alliance One International Inc. est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2013 – Alliance One International / Commission

(affaire C‑679/11 P)

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère — Obligation de motivation — Droits fondamentaux — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Coopération — Pouvoir de pleine juridiction — Ne ultra petita — Droit à un procès équitable»

1. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Possibilité pour la Commission de corroborer la présomption avec des éléments de fait visant à établir l’exercice effectif d’une influence déterminante — Absence d’obligation (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 36-41)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 50, 51, 82, 83)

3. Pourvoi — Moyens — Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal [Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, § 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (cf. points 52, 53)

4. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al.1; règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1) (cf. point 60)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif — Critères d’évaluation du facteur de dissuasion — Prise en compte de la taille et des ressources globales de l’entreprise sanctionnée — Chiffre d’affaires pouvant être pris en considération (Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 73-75)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Circonstances atténuantes — Cessation de l’infraction avant l’intervention de la Commission — Exclusion (Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 3e tiret) (cf. points 80, 81)

7. Pourvoi — Moyens — Moyen dirigé contre un motif surabondant — Moyen inopérant — Rejet (cf. points 85, 86)

8. Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Portée de l’obligation de motivation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36, 53, al. 1 et 58, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 81) (cf. points 98-102)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction — Portée (Art. 261 TFUE; règlements du Conseil no 17, art. 17, et no 1/2003, art. 31) (cf. points 104-107, 110)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 octobre 2011, Alliance One International/Commission (T‑41/05) réduisant la part du montant de l’amende infligée à Agroexpansión, au paiement de laquelle Alliance One International, Inc. est tenue solidairement avec Agroexpansión, et rejetant pour le surplus un recours ayant pour objet l’annulation partielle de la décision C (2004) 4030 de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE (Affaire COMP/C.38.238/B.2 – Secteur du tabac brut en Espagne), concernant une entente visant à la fixation des prix payés aux producteurs et les quantités achetées à ceux-ci dans le marché espagnol du tabac brut.

Dispositif

1) Les pourvois principal et incident sont rejetés.

2) Alliance One International Inc. est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.