Affaire C‑306/13

LVP NV

contre

Belgische Staat

(demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel)

«Renvoi préjudiciel — Organisation commune des marchés — Bananes — Régime des importations — Taux de droit applicables»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2014

Accords internationaux – Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce – GATT de 1994 – Effet direct – Absence – Impossibilité d’invoquer les accords de l’OMC pour contester la légalité d’un acte de l’Union – Exceptions – Acte de l’Union visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément

(Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; règlement du Conseil no 1964/2005, art. 1er, § 1; décision du Conseil no 94/800)

Les dispositions de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui figure à l’annexe 1 A de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ne sont pas de nature à créer pour les particuliers des droits dont ceux-ci peuvent se prévaloir directement devant une juridiction nationale aux fins de s’opposer à l’application du taux de droit de douane de 176 euros par tonne fixé à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 1964/2005, concernant les taux de droit applicables aux bananes.

En effet, compte tenu de leur nature et de leur économie, les accords OMC ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union. Ce n’est que dans l’hypothèse où l’Union a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC ou dans l’occurrence où l’acte de l’Union renvoie expressément à des dispositions précises des accords OMC qu’il appartient à la Cour de contrôler la légalité de l’acte de l’Union en cause au regard des règles de l’OMC.

Toutefois, l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ne vise pas à assurer l’exécution dans l’ordre juridique de l’Union d’une obligation particulière assumée dans le cadre du GATT de 1994 et ne renvoie pas non plus expressément à des dispositions précises de celui-ci. De même, le règlement no 1964/2005 ne saurait être analysé comme une mesure destinée à assurer l’exécution dans l’ordre juridique de l’Union d’une obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC. Enfin, la simple allusion au contexte des négociations entreprises par l’Union dans le cadre de l’article XXVIII du GATT de 1994, figurant aux considérants 2 à 5 du règlement no 1964/2005, ne saurait permettre de considérer que ce règlement satisfait à la condition selon laquelle l’acte de l’Union en cause doit renvoyer expressément à des dispositions précises des accords OMC.

(cf. points 44, 47, 49, 58-60 et disp.)

Affaire C‑306/13

LVP NV

contre

Belgische Staat

(demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel)

«Renvoi préjudiciel — Organisation commune des marchés — Bananes — Régime des importations — Taux de droit applicables»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2014

Accords internationaux — Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce — GATT de 1994 — Effet direct — Absence — Impossibilité d’invoquer les accords de l’OMC pour contester la légalité d’un acte de l’Union — Exceptions — Acte de l’Union visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément

(Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; règlement du Conseil no 1964/2005, art. 1er, § 1; décision du Conseil no 94/800)

Les dispositions de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui figure à l’annexe 1 A de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ne sont pas de nature à créer pour les particuliers des droits dont ceux-ci peuvent se prévaloir directement devant une juridiction nationale aux fins de s’opposer à l’application du taux de droit de douane de 176 euros par tonne fixé à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 1964/2005, concernant les taux de droit applicables aux bananes.

En effet, compte tenu de leur nature et de leur économie, les accords OMC ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union. Ce n’est que dans l’hypothèse où l’Union a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC ou dans l’occurrence où l’acte de l’Union renvoie expressément à des dispositions précises des accords OMC qu’il appartient à la Cour de contrôler la légalité de l’acte de l’Union en cause au regard des règles de l’OMC.

Toutefois, l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ne vise pas à assurer l’exécution dans l’ordre juridique de l’Union d’une obligation particulière assumée dans le cadre du GATT de 1994 et ne renvoie pas non plus expressément à des dispositions précises de celui-ci. De même, le règlement no 1964/2005 ne saurait être analysé comme une mesure destinée à assurer l’exécution dans l’ordre juridique de l’Union d’une obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC. Enfin, la simple allusion au contexte des négociations entreprises par l’Union dans le cadre de l’article XXVIII du GATT de 1994, figurant aux considérants 2 à 5 du règlement no 1964/2005, ne saurait permettre de considérer que ce règlement satisfait à la condition selon laquelle l’acte de l’Union en cause doit renvoyer expressément à des dispositions précises des accords OMC.

(cf. points 44, 47, 49, 58-60 et disp.)