Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire

(Traité CE, art. 177 (devenu art. 234 CE))

2 Droit communautaire - Champ d'application - Sport exercé en tant qu'activité économique - Inclusion

(Traité CE, art. 2 (devenu, après modification, art. 2 CE))

3 Libre circulation des personnes - Travailleurs - Dispositions du traité - Champ d'application - Activités sportives - Limites

(Traité CE, art. 48 (devenu, après modification, art. 39 CE))

4 Libre circulation des personnes - Travailleurs - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Dispositions du traité - Champ d'application - Réglementations visant à régler, de façon collective, le travail salarié, mais n'émanant pas d'une autorité publique - Inclusion

(Traité CE, art. 48, 52 et 59 (devenus, après modification, art. 39 CE, 43 CE et 49 CE))

5 Libre prestation des services - Services - Notion - Activités sportives

(Traité CE, art. 59 (devenu, après modification, art. 49 CE) et art. 60 (devenu art. 50 CE))

6 Libre prestation des services - Restrictions - Réglementation sportive subordonnant la participation de joueurs professionnels ou semi-professionnels à des compétitions internationales à une procédure de sélection - Admissibilité

(Traité CE, art. 59 (devenu, après modification, art. 49 CE))

Sommaire

1 La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées. Ces exigences valent tout particulièrement dans certains domaines, comme celui de la concurrence, qui sont caractérisés par des situations de fait et de droit complexes. Les informations fournies dans les décisions de renvoi ne doivent pas seulement permettre à la Cour d'apporter des réponses utiles, mais elles doivent également donner aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des observations conformément à l'article 20 du statut de la Cour. Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de la disposition précitée, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées.

(voir points 30-31)

2 Compte tenu des objectifs de la Communauté, l'exercice des sports relève du droit communautaire dans la mesure où il constitue une activité économique au sens de l'article 2 du traité (devenu, après modification, article 2 CE). Tel est le cas de l'activité professionnelle ou semi-professionnelle de judokas dès lors que ceux-ci effectuent une prestation de travail salarié ou une prestation de services rémunérés et que ladite activité est réelle et effective et non pas de nature telle qu'elle se présente comme purement marginale ou accessoire.

(voir points 41, 53-54)

3 Les dispositions du traité en matière de libre circulation des personnes ne s'opposent pas à des réglementations ou pratiques dans le domaine du sport excluant les joueurs étrangers de certaines rencontres pour des motifs non économiques, tenant au caractère et au cadre spécifiques de ces rencontres et intéressant donc uniquement le sport en tant que tel, comme il en est des matchs entre équipes nationales de différents pays. Cette restriction du champ d'application des dispositions en cause doit cependant rester limitée à son objet propre et ne peut être invoquée pour exclure toute activité sportive du champ d'application du traité.

(voir point 43)

4 Les dispositions communautaires en matière de libre circulation des personnes et de libre prestation des services ne régissent pas seulement l'action des autorités publiques, mais s'étendent également aux réglementations d'une autre nature visant à régler, de façon collective, le travail salarié et les prestations de services. En effet, l'abolition entre les États membres des obstacles à la libre circulation des personnes et à la libre prestation des services serait compromise si la suppression des barrières d'origine étatique pouvait être neutralisée par des obstacles résultant de l'exercice de leur autonomie juridique par des associations et organismes ne relevant pas du droit public.

(voir point 47)

5 Les activités sportives et, notamment, la participation d'un athlète de haut niveau à une compétition internationale sont susceptibles d'impliquer la prestation de plusieurs services distincts, mais étroitement imbriqués, qui peuvent relever des articles 59 du traité (devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité (devenu article 50 CE) même si certains de ces services ne sont pas payés par ceux qui en bénéficient.

(voir points 55-56)

6 Une réglementation sportive imposant à un athlète professionnel ou semi-professionnel, ou à un candidat à une activité professionnelle ou semi-professionnelle, d'être en possession d'une autorisation ou d'une sélection de sa fédération pour pouvoir participer à une compétition sportive internationale de haut niveau qui n'oppose pas des équipes nationales, dès lors qu'elle découle d'une nécessité inhérente à l'organisation d'une telle compétition, ne constitue pas en elle-même une restriction à la libre prestation de services interdite par l'article 59 du traité (devenu, après modification, article 49 CE).

(voir point 69 et disp.)