ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

14 juillet 1994

Affaire T-534/93

Ariette Grynberg et Eileen Hall

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Comité du personnel — Procédure électorale — Répartition des sièges — Classement provisoire des élus — Remplacement d'élus»

Texte complet en langue française II-595

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation des résultats des élections d'un comité local du personnel de la Commission en ce que les requérantes, initialement élues, ont été remplacées par d'autres candidats.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Les élections pour le renouvellement des 27 sièges du comité du personnel de la Commission à Bruxelles se déroulent en application d'une réglementation prévoyant que les propositions de candidatures par les organisations syndicales ou professionnelles se présentent sous forme de «listes portant au maximum chacune 27 titulaires et suppléants couplés». Les électeurs doivent voter soit pour une seule liste (vote «tête de liste»), soit pour un maximum de 27 candidats titulaires ou suppléants, choisis parmi une ou plusieurs listes (vote «préférentiel» ou «panaché»).

Aux termes de l'article 11 de la réglementation:

«a) La répartition des sièges entre les votes ‘tête de liste’ et les votes ‘panachés’ s'effectue au prorata du nombre de bulletins ayant émis — un vote ‘tête de liste’, — un vote ‘panaché’.

...

c) La répartition des sièges par ‘panachage’ se fait au prorata du total des votes exprimés pour les candidats de chaque liste. Dans chaque liste, les sièges ‘panachés’ sont attribués aux candidats non élus par votes ‘tête de liste’ et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.»

L'article 12, sous a), prévoit: «Un classement provisoire des élus de chaque liste est ainsi établi. Si parmi ceux-ci ne figure aucun représentant d'une catégorie, cadre ou des autres agents, le candidat de la catégorie ou cadre ou des autres agents à représenter ayant obtenu le plus grand nombre de voix préférentielles prend la place du dernier du classement provisoire des élus de la liste sur laquelle il s'est présenté.»

En application de l'article 11, sous a), le bureau électoral calcule que sur les 27 sièges à pourvoir, onze doivent être pourvus par le mode «tête de liste» et seize par le mode «panaché».

Procédant au classement provisoire des élus, le bureau électoral constate d'abord, pour le vote «tête de liste», que la liste no 3 (Union syndicale) a droit à quatre des onze sièges, lesquels sont attribués aux quatre premiers couples de candidats figurant sur la liste dans l'ordre de présentation arrêté par l'Union syndicale.

Le bureau électoral constate ensuite qu'au titre des votes «panachés» la liste no 3 a droit à quatre des seize sièges à pourvoir par le mode de scrutin «panaché». Comme, parmi les quatre premiers couples de candidats, un couple est déjà élu selon le mode de scrutin «tête de liste», le bureau électoral retient, en application de l'article 11, sous c), deuxième alinéa, le couple formé par les requérantes (753 voix), qui suit dans l'ordre des votes «panachés» de la même liste.

Se trouvant dans l'obligation, imposée par l'article 12, sous a), deuxième phrase, de remplacer un candidat élu, afin d'assurer la représentation manquante des «agents locaux», le bureau électoral, d'une part, retient un candidat appartenant à la liste no 3 représentant cette catégorie et qui a obtenu avec sa suppléante 556 votes «panachés» et, d'autre part, élimine à l'intérieur de la même liste no 3 le couple formé par les requérantes.

Par note adressée au bureau électoral, le candidat tête de la liste no 3 fait valoir que le remplacement des requérantes repose sur une inteiprétation erronée de l'article 12 au motif que c'est le couple élu avec le moindre nombre de voix à l'intérieur d'une même liste, tous élus confondus, qui doit être remplacé par le couple représentant la catégorie manquante du personnel.

Le président du bureau électoral confirme au directeur général compétent l'inteiprétation donnée par le bureau et à laquelle se rallie le service juridique de la Commission saisi par le directeur général. Par note du 7 janvier 1993, ce dernier confirme l'interprétation retenue.

Mme Grynberg, la première requérante, est admise à la retraite au 1er janvier 1993. Le 7 avril, les deux requérantes introduisent une réclamation, demeurée sans réponse explicite, invoquant une violation de l'article 12 de la réglementation électorale et du principe de protection de la confiance légitime.

Sur la recevabilité

Quant à l'existence d'un acte faisant grief

Le Tribunal rappelle que le juge communautaire ayant compétence en matière de contentieux électoral sur la base des dispositions du statut relatives aux recours des fonctionnaires, son contrôle juridictionnel est exercé dans le cadre des recours dirigés contre l'institution intéressée et ayant pour objet les actes ou omissions de l'autorité investie du pouvoir de nomination auxquels donne lieu l'exercice du contrôle qu'elle assure en la matière (point 20).

Référenceà: Cour 27 octobre 1987, Diezler e.a./CES, 146/85 et 431/85, Rec. p. 4283, point 5

Le Tribunal qualifie la note du directeur général, datée du 7 janvier 1993, de décision propre se situant dans le cadre du devoir incombant à l'institution d'assurer la régularité des élections des organes représentatifs du personnel. En ce qu'elle mentionne nommément le couple de candidats formé par les requérantes et précise qu'il est évincé de la liste des élus, cette note produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts des intéressées en modifiant, de façon caractérisée, leur situation juridique et constitue, en tant que telle, un acte faisant grief (points 21 et 22).

Référenceà: Tribunal 8 mars 1990, Maindiaux e.a./CES, T-28/89, Rec. p. II-59, point 32; Tribunal 15 juin 1994, Pérez Jiménez/Commission, RecFP p. II-497, point 34

Quant à l'intérêt à agir de Mme Grynberg

Après avoir rappelé qu'en matière de contentieux électoral un fonctionnaire justifie, par sa seule qualité d'électeur, d'un intérêt suffisant pour rendre recevable son recours, le Tribunal reconnaît un tel intérêt dans le chef de Mme Grynberg, dès lors qu'elle avait la qualité d'électeur lors des élections litigieuses et qu'elle se prévaut de cette qualité pour demander le contrôle de leur résultat, sans avoir été privée de cet intérêt à agir du seul fait qu'elle a perdu, en raison de sa mise à la retraite, sa qualité d'électeur avant l'introduction de son recours. En effet, tout électeur qui a eu droit de participer à des élections conserve, jusqu'à l'expiration des délais prévus aux articles 90 et 91 du statut, un intérêt légitime à voir son droit de vote produire ses effets dans des conditions conformes aux dispositions pertinentes (points 29 et 30).

Référence à: Diezler e.a./CES, précité, point 9

Sur le fond

Quant au moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 12 de la réglementation électorale

Selon le Tribunal, une interprétation littérale et systématique des dispositions pertinentes conduit à considérer que le dernier candidat du classement provisoire des élus d'une liste, au sens de l'article 12, sous a) de la réglementation électorale, est celui qui appartient au groupe des candidats élus par le mode de scrutin «panaché» (point 41).

En effet, la première opération à effectuer à l'issue du scrutin consiste à procéder à une répartition entre tous les sièges à pourvoir en fonction du nombre total de bulletins correspondant à un vote «tête de liste», d'une part, et de ceux correspondant à un vote «panaché», d'autre part (point 42).

En outre, dans la mesure où le remplaçant est désigné, en vertu de la réglementation électorale, sur la base des votes «panachés» qu'il a obtenus, il est conforme à l'économie du système que le candidat évincé soit également déterminé par les seuls votes «panachés», sans que les votes «panachés» obtenus par les élus «tête de liste» soient pris en considération (point 43).

De plus, une telle interprétation respecte la répartition entre les sièges pourvus respectivement selon le mode de scrutin «tête de liste» et selon le mode «panaché». En effet, si l'opération de remplacement était susceptible d'affecter tous les noms de la liste, la répartition initiale du nombre des sièges effectuée en fonction des deux modes de scrutin risquerait de se trouver modifiée a posteriori, ce qui affecterait la cohérence du système électoral pris dans son ensemble et la volonté exprimée par ľ electorat (point 44).

Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le principe d'égalité de la valeur représentative des votes ne saurait être violé dès lors que le nombre global des élus appartenant à la liste no 3 reste identique, que ce soit l'un ou l'autre couple de candidats qui figure sur le classement définitif des élus (point 46).

Quant au moyen tiré d'une violation du principe de la confiance légitime dans le maintien d'une interprétation différente des dispositions pertinentes

Le Tribunal rappelle que le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître dans son chef des espérances fondées. Or, la violation d'une éventuelle confiance légitime ne peut pas être établie en l'espèce (points 51 et 52).

Référence à: Tribunal 9 février 1994, Latham/Commission, T-3/92, RecFP p. II-83, point 58; Tribunal 19 mai 1994, Consorzio gruppo di azione locale «Murgia Messapica»/Commission, T-465/93, Ree. p. II-361, point 67

En tout état de cause, le moyen revient à réclamer la protection d'une interprétation erronée de la réglementation électorale. Or, des promesses qui ne tiendraient pas compte de la réglementation spécifique régissant une situation administrative donnée ne sauraient créer une confiance légitime dans le chef de ceux auxquels elles s'adressent (points 52 et 53).

Référenceà: Cour 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission, C-313/90, Rec. p. I-1125, point 45; Tribunal 17 décembre 1992, Hollbecker/Commission, T-20/91, Rec. p. II-2599, point 54; Latham/Commission, précité, point 58

Quant au moyen tiré de la violation de l'article 25 du statut en ce que la note du 7 janvier 1993 du directeur général compétent ne serait pas motivée

Ce moyen n'ayant pas été invoqué dans la réclamation, le Tribunal rappelle que le juge communautaire est tenu de rechercher d'office si la Commission a satisfait à l'obligation qui lui incombe de motiver la décision attaquée. Cet examen pouvant avoir lieu à tout stade de la procédure, aucun requérant ne saurait être forclos à se prévaloir de ce moyen au seul motif qu'il ne l'a pas soulevé dans sa réclamation (point 59).

Quant au fond, le Tribunal constate que les requérantes ont été à même de défendre valablement leur point de vue et que le Tribunal a été en mesure de contrôler la légalité de la décision attaquée (point 60).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Comité du personnel — Procédure électorale — Répartition des sièges — Classement provisoire des élus — Remplacement d'élus (ARRÊT DU 14. 7. 1994 — AFFAIRE T-534/93 - GRYNBERG ET HALL / COMMISSION) II-595