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1. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération de la location de biens immeubles - Notion - Paiement d'une somme d'argent par le propriétaire au futur locataire - Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, b))

2. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération de la location de biens immeubles - Notion - Contrat d'option relatif à la location d'un bien immeuble en échange d'une somme d'argent payée par le propriétaire - Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, b))

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1. La location de biens immeubles au sens de l'article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, consiste en substance en ce que le propriétaire d'un immeuble cède au locataire, contre un loyer et pour une durée convenue, le droit d'occuper son bien et d'en exclure d'autres personnes. C'est donc le propriétaire qui effectue la prestation de services taxable et le locataire qui verse, en échange de celle-ci, la contrepartie. Dès lors, une personne qui n'a à l'origine aucun titre sur un bien immeuble et qui conclut avec le propriétaire de ce bien un contrat portant sur la location dudit bien et/ou accepte de prendre à bail ledit bien, moyennant paiement d'une somme d'argent par le propriétaire, n'effectue pas une prestation de services relevant de l'article 13, B, sous b), précité.

( voir points 31-32, 36, disp. 1 )

2. Une personne qui n'a à l'origine aucun titre sur un bien immeuble, qui conclut un contrat d'option relatif à la location de ce bien en échange d'une somme d'argent payée par le propriétaire, à des conditions selon lesquelles les fonds resteront déposés sur un compte spécial en garantie de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu du contrat d'option, et qui exerce ultérieurement les options prévues par le contrat d'option et accepte de conclure des baux portant sur le bien immeuble en échange du déblocage des fonds déposés sur le compte spécial à son nom, n'effectue à aucun moment une prestation de services relevant de l'article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

( voir point 39, disp.2 )
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1. Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Forclusion - Réouverture - Condition - Fait nouveau - Décision modifiant les critères de classement en grade lors du recrutement

(Statut des fonctionnaires, art. 31, § 2, 90 et 91)

2. Fonctionnaires - Égalité de traitement - Recrutement - Classement en grade - Réexamen - Droit de demander le réexamen limité aux fonctionnaires recrutés postérieurement au prononcé de l'arrêt du 5 octobre 1995, T-17/95 - Absence de justification objective

(Statut des fonctionnaires, art. 5, § 3)

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1. La décision de la Commission, du 7 février 1996, modifiant les critères de classement en grade des fonctionnaires recrutés après le 5 octobre 1995, doit être considérée comme une décision d'application générale, remettant en cause un certain nombre de décisions administratives devenues définitives, et constituant en cela un fait nouveau susceptible de faire grief aux fonctionnaires recrutés avant le 5 octobre 1995 et ouvrant, à leur égard, la possibilité d'introduire une demande, dans le respect des délais prévus aux articles 90 et 91 du statut, en vue de bénéficier d'une révision de leur classement.

( voir point 45 )

2. La décision du 7 février 1996, adoptée à la suite de l'arrêt du 5 octobre 1995, Alexopoulou/Commission, T-17/95, et modifiant les critères de classement en grade des fonctionnaires recrutés après le 5 octobre 1995, a violé le principe général d'égalité de traitement énoncé à l'article 5, paragraphe 3, du statut, dès lors que la différence de traitement résultant de ce que les fonctionnaires de la Commission nommés après le 5 octobre 1995 pouvaient demander le réexamen de leur classement en grade, tandis que ceux qui avaient été nommés avant cette date ne le pouvaient pas, n'est pas objectivement justifiée par le fait que la date du 5 octobre 1995 constitue la date du prononcé dudit arrêt.

En effet, l'exécution de l'arrêt n'imposait pas, à l'égard des fonctionnaires qui n'étaient pas parties au litige, de retenir cette date pour la prise d'effet de la décision du 7 février 1996. Par ailleurs, si, en adoptant cette décision, la Commission a fait preuve de sollicitude à l'égard des fonctionnaires qui avaient été nommés après le 5 octobre 1995 et n'avaient pas contesté leur décision de classement dans le délai requis, rien ne permet de justifier ni même d'expliquer pourquoi elle n'a pas étendu cette sollicitude aux fonctionnaires qui avaient été nommés entre 1983 et le 5 octobre 1995 et se trouvaient dans la même situation.

( voir points 51-53 )
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1. Libre circulation des capitaux - Restrictions - Interdiction par un État membre d'inscrire une hypothèque dans la monnaie d'un autre État membre - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 73 B (devenu art. 56 CE))

2. Libre circulation des capitaux - Dispositions du traité - Article 73 B (devenu article 56 CE) - Application en Autriche à la date de son adhésion à l'Union européenne - Incidence de l'entrée en vigueur du traité - Régularisation d'une inscription hypothécaire entachée de nullité dans le système juridique national - Absence

(Traité CE, art. 73 B (devenu art. 56 CE); Acte d'adhésion de 1994)

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1. L'article 73 B du traité (devenu article 56 CE) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un État membre qui oblige à inscrire en monnaie nationale une hypothèque affectée à la garantie d'une créance payable dans la monnaie d'un autre État membre.

( voir point 19, disp. 1 )

2. Conformément à l'article 73 A du traité (abrogé par le traité d'Amsterdam), l'article 73 B du traité (devenu article 56 CE) est entré en vigueur le 1er janvier 1994 dans les États qui faisaient alors partie de l'Union européenne. La république d'Autriche n'ayant adhéré à celle-ci qu'à compter du 1er janvier 1995 et faute de disposition contraire dans l'acte d'adhésion de 1994, l'article 73 B du traité n'a commencé à sortir ses effets dans cet État membre qu'à partir de cette dernière date.

En conséquence, l'article 73 B du traité doit être interprété en ce sens qu'il ne s'appliquait pas en Autriche avant la date de l'adhésion de la république d'Autriche à l'Union. Il n'est pas susceptible de régulariser, à compter de l'entrée en vigueur du traité en Autriche, une inscription hypothécaire affectée, dans le système juridique national en cause, d'une nullité absolue et irrémédiable agissant ex tunc et de nature à rendre inexistante ladite inscription.

( voir points 21-22, 25, disp. 2-3 )
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1. Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Forclusion - Réouverture - Condition - Fait nouveau - Décision modifiant les critères de classement en grade lors du recrutement

(Statut des fonctionnaires, art. 31, § 2, 90 et 91)

2. Fonctionnaires - Égalité de traitement - Recrutement - Classement en grade - Réexamen - Droit de demander le réexamen limité aux fonctionnaires recrutés postérieurement au prononcé de l'arrêt du 5 octobre 1995, T-17/95 - Absence de justification objective

(Statut des fonctionnaires, art. 5, § 3)

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1. La décision de la Commission, du 7 février 1996, modifiant les critères de classement en grade des fonctionnaires recrutés après le 5 octobre 1995, doit être considérée comme une décision d'application générale, remettant en cause un certain nombre de décisions administratives devenues définitives, et constituant en cela un fait nouveau susceptible de faire grief aux fonctionnaires recrutés avant le 5 octobre 1995 et ouvrant, à leur égard, la possibilité d'introduire une demande, dans le respect des délais prévus aux articles 90 et 91 du statut, en vue de bénéficier d'une révision de leur classement.

( voir point 49 )

2. La décision du 7 février 1996, adoptée à la suite de l'arrêt du 5 octobre 1995, Alexopoulou/Commission, T-17/95, et modifiant les critères de classement en grade des fonctionnaires recrutés après le 5 octobre 1995, a violé le principe général d'égalité de traitement énoncé à l'article 5, paragraphe 3, du statut, dès lors que la différence de traitement résultant de ce que les fonctionnaires de la Commission nommés après le 5 octobre 1995 pouvaient demander le réexamen de leur classement en grade, tandis que ceux qui avaient été nommés avant cette date ne le pouvaient pas, n'est pas objectivement justifiée par le fait que la date du 5 octobre 1995 constitue la date du prononcé dudit arrêt.

En effet, l'exécution de l'arrêt n'imposait pas, à l'égard des fonctionnaires qui n'étaient pas parties au litige, de retenir cette date pour la prise d'effet de la décision du 7 février 1996. Par ailleurs, si, en adoptant cette décision, la Commission a fait preuve de sollicitude à l'égard des fonctionnaires qui avaient été nommés après le 5 octobre 1995 et n'avaient pas contesté leur décision de classement dans le délai requis, rien ne permet de justifier ni même d'expliquer pourquoi elle n'a pas étendu cette sollicitude aux fonctionnaires qui avaient été nommés entre 1983 et le 5 octobre 1995 et se trouvaient dans la même situation.

( voir points 55-57 )
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Déduction de la taxe payée en amont - Assujetti effectuant à la fois des opérations taxées et des opérations exonérées - Taxe afférente à des services acquis afin de réaliser une transmission d'une universalité totale ou partielle de biens - État membre ne considérant pas une telle transmission comme une livraison de biens - Droit à déduction - Conditions

irective du Conseil 77/388, art. 5, § 8, et 17, § 5)

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$$Lorsqu'un État membre a fait usage de la faculté accordée par l'article 5, paragraphe 8, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, de sorte que la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens est considérée comme n'étant pas une livraison de biens, les dépenses exposées par le cédant pour les services acquis afin de réaliser cette transmission font partie des frais généraux de cet assujetti et entretiennent donc en principe un lien direct et immédiat avec l'ensemble de l'activité économique dudit assujetti. Dès lors, si le cédant effectue à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'y ouvrant pas droit, il résulte de l'article 17, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388 qu'il peut uniquement déduire la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations. Toutefois, si les différents services acquis par le cédant afin de réaliser la transmission présentent un lien direct et immédiat avec une partie clairement délimitée de ses activités économiques, de sorte que les coûts desdits services font partie des frais généraux afférents à ladite partie de l'entreprise, et que toutes les opérations relevant de cette partie de l'entreprise sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, cet assujetti peut déduire la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses qu'il a exposées pour acquérir lesdits services.

( voir point 42 et disp. )
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1. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Champ d'application - Utilisation d'un bien à des fins professionnelles et à des fins privées - Possibilité pour l'assujetti d'intégrer le bien dans son patrimoine privé et de l'exclure complètement du système de la taxe sur la valeur ajoutée

(Directive du Conseil 77/388)

2. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Champ d'application - Utilisation d'un bien à des fins professionnelles et à des fins privées - Intégration du bien dans le patrimoine privé ou professionnel de l'assujetti - Incidence sur le système de la taxe en cas de vente du bien

(Directive du Conseil 77/388, art. 2, point 1, 5, § 6, et 11, A, § 1, a))

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1. Un assujetti qui acquiert un bien d'investissement pour l'utiliser à la fois à des fins professionnelles et à des fins privées peut le conserver entièrement dans son patrimoine privé et ainsi l'exclure complètement du système de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'utilisation, à des fins professionnelles ou à des fins privées, que fait effectivement l'assujetti d'un bien d'investissement ne doit être prise en compte pour déterminer l'affectation de ce dernier que si l'assujetti demande le droit de déduire, totalement ou partiellement, la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont sur l'acquisition.

Le régime fiscal applicable à la livraison d'un bien d'investissement doit être dissocié de celui des dépenses imposables exposées en vue de son exploitation et de son entretien.

( voir points 29, 33-34, disp. 1 )

2. Lorsqu'un assujetti a choisi d'intégrer entièrement dans son patrimoine professionnel un bien d'investissement qu'il utilise à la fois à des fins professionnelles et à des fins privées, la vente dudit bien est intégralement soumise à la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux articles 2, point 1, et 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Lorsque l'assujetti n'a intégré dans son patrimoine professionnel que la partie du bien utilisée à des fins professionnelles, seule la vente de cette partie est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Le fait que le bien a été acheté d'occasion à un non-assujetti et que l'assujetti n'a donc pas été autorisé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée résiduelle le grevant est sans pertinence à cet égard. Toutefois, si l'assujetti prélève un tel bien de son entreprise, ce bien doit être considéré comme n'ayant pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 5, paragraphe 6, de la sixième directive et l'imposition, en vertu de cette disposition, du prélèvement est, par conséquent, exclue. Si, par la suite, l'assujetti vend le bien, il effectue cette opération à titre privé et celle-ci est donc exclue du système de la taxe sur la valeur ajoutée.

( voir point 47, disp. 2 )
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1. Libre circulation des marchandises - Dérogations - Protection de la santé publique - Interdiction des annonces publicitaires pour les boissons alcooliques - Admissibilité - Condition

(Traité CE, art. 30 et 36 (devenus, après modification, art. 28 CE et 30 CE))

2. Libre prestation des services - Restrictions - Interdiction des annonces publicitaires pour les boissons alcooliques - Justification par des raisons de protection de la santé publique - Condition

(Traité CE, art. 56 et 59 (devenus, après modification, art. 46 CE et 49 CE))

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1. Les articles 30 et 36 du traité (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) ne s'opposent pas à une interdiction des annonces publicitaires pour les boissons alcooliques, prévue par une législation nationale, sauf s'il apparaît que, dans les circonstances de droit et de fait qui caractérisent la situation dans l'État membre concerné, la protection de la santé publique contre les méfaits de l'alcool peut être assurée par des mesures affectant de manière moindre le commerce intracommunautaire.

( voir point 34 et disp. )

2. Les articles 56 et 59 du traité (devenus, après modification, articles 46 CE et 49 CE) ne s'opposent pas à une interdiction des annonces publicitaires pour les boissons alcooliques, prévue par une législation nationale, sauf s'il apparaît que, dans les circonstances de droit et de fait qui caractérisent la situation dans l'État membre concerné, la protection de la santé publique contre les méfaits de l'alcool peut être assurée par des mesures affectant de manière moindre le commerce intracommunautaire.

( voir point 42 et disp. )
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Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Agents commerciaux indépendants - Directive 86/653 - Dispositions garantissant certains droits à l'agent après la cessation des relations avec le commettant - Champ d'application territorial - Agent exerçant son activité dans un État membre - Application desdites dispositions - Commettant établi dans un pays tiers - Contrat d'agence soumis à la loi de ce pays - Absence d'incidence

(Directive du Conseil 86/653, art. 17 à 19)

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$$Les articles 17 et 18 de la directive 86/653, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, qui garantissent certains droits à l'agent commercial après la cessation du contrat d'agence, doivent trouver application dès lors que l'agent commercial a exercé son activité dans un État membre et alors même que le commettant est établi dans un pays tiers et que, en vertu d'une clause du contrat, ce dernier est régi par la loi de ce pays.

En effet, le régime prévu par les articles 17 à 19 de la directive, qui présente un caractère impératif, a pour objet de protéger, à travers la catégorie des agents commerciaux, la liberté d'établissement et le jeu d'une concurrence non faussée dans le marché intérieur, de sorte que lesdites dispositions doivent s'appliquer dès lors que la situation présente un lien étroit avec la Communauté. (voir points 21, 24-26 et disp.)
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1 Concurrence - Amendes - Montant - Caractère approprié - Contrôle juridictionnel - Éléments pouvant être pris en considération par le juge communautaire - Éléments d'information non contenus dans la décision infligeant l'amende et non requis pour sa motivation - Inclusion

(Traité CE, art. 172 et 190 (devenus art. 229 CE et 253 CE); règlement du Conseil n_ 17, art. 17)

2 Concurrence - Amendes - Décision infligeant des amendes - Obligation de motivation - Portée - Indication des éléments d'appréciation ayant permis à la Commission de mesurer la gravité et la durée de l'infraction - Indication suffisante - Communication ultérieure d'informations plus précises - Absence d'incidence

(Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE); règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2, al. 2)

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1 S'agissant des recours dirigés contre les décisions de la Commission infligeant des amendes à des entreprises pour violation des règles de concurrence, le juge communautaire est compétent pour apprécier, dans le cadre du pouvoir de pleine juridiction qui lui est reconnu par les articles 172 du traité (devenu article 229 CE) et 17 du règlement n_ 17, le caractère approprié du montant des amendes. Cette appréciation peut justifier la production et la prise en considération d'éléments complémentaires d'information dont la mention dans la décision infligeant l'amende n'est pas comme telle requise en vertu de l'obligation de motivation prévue à l'article 190 du traité (devenu article 253 CE). (voir points 40, 42)

2 L'article 15, paragraphe 2, second alinéa, du règlement n_ 17 prévoit que, «Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci». Dans ces conditions, les exigences de la formalité substantielle que constitue l'obligation de motivation sont remplies lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d'appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l'infraction. En l'absence de tels éléments, la décision serait viciée pour défaut de motivation.

La circonstance que des informations plus précises que ces éléments d'appréciation, telles que les chiffres d'affaires réalisés par les entreprises ou les taux de réduction retenus par la Commission, ont été communiquées ultérieurement, lors d'une conférence de presse ou au cours de la procédure contentieuse, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère suffisant de la motivation de la décision. En effet, des précisions apportées par l'auteur d'une décision attaquée, complétant une motivation déjà en elle-même suffisante, ne relèvent pas à proprement parler du respect de l'obligation de motivation, même si elles peuvent être utiles au contrôle interne des motifs de la décision, exercé par le juge communautaire, en ce qu'elles permettent à l'institution d'expliciter les raisons qui sont à la base de sa décision. (voir points 43-44, 46)
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1 Concurrence - Amendes - Montant - Caractère approprié - Contrôle juridictionnel - Éléments pouvant être pris en considération par le juge communautaire - Éléments d'information non contenus dans la décision infligeant l'amende et non requis pour sa motivation - Inclusion

(Traité CE, art. 172 et 190 (devenus art. 229 CE et 253 CE); règlement du Conseil n_ 17, art. 17)

2 Concurrence - Amendes - Décision infligeant des amendes - Obligation de motivation - Portée - Indication des éléments d'appréciation ayant permis à la Commission de mesurer la gravité et la durée de l'infraction - Indication suffisante - Communication ultérieure d'informations plus précises - Absence d'incidence

(Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE); règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2, al. 2)

Sommaire

1 S'agissant des recours dirigés contre les décisions de la Commission infligeant des amendes à des entreprises pour violation des règles de concurrence, le juge communautaire est compétent pour apprécier, dans le cadre du pouvoir de pleine juridiction qui lui est reconnu par les articles 172 du traité (devenu article 229 CE) et 17 du règlement n_ 17, le caractère approprié du montant des amendes. Cette appréciation peut justifier la production et la prise en considération d'éléments complémentaires d'information dont la mention dans la décision infligeant l'amende n'est pas comme telle requise en vertu de l'obligation de motivation prévue à l'article 190 du traité (devenu article 253 CE).

(voir points 37, 39)

2 L'article 15, paragraphe 2, second alinéa, du règlement n_ 17 prévoit que, «Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci». Dans ces conditions, les exigences de la formalité substantielle que constitue l'obligation de motivation sont remplies lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d'appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l'infraction. En l'absence de tels éléments, la décision serait viciée pour défaut de motivation.

La circonstance que des informations plus précises que ces éléments d'appréciation, telles que les chiffres d'affaires réalisés par les entreprises ou les taux de réduction retenus par la Commission, ont été communiquées ultérieurement, lors d'une conférence de presse ou au cours de la procédure contentieuse, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère suffisant de la motivation de la décision. En effet, des précisions apportées par l'auteur d'une décision attaquée, complétant une motivation déjà en elle-même suffisante, ne relèvent pas à proprement parler du respect de l'obligation de motivation, même si elles peuvent être utiles au contrôle interne des motifs de la décision, exercé par le juge communautaire, en ce qu'elles permettent à l'institution d'expliciter les raisons qui sont à la base de sa décision.

(voir points 40-41, 43)