Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 février 1985. - Mario Berti contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Faute de service - Responsabilité non contractuelle de la Commission. - Affaire 131/81.



Recueil de jurisprudence 1985 page 00645



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DES INSTITUTIONS - FAUTE DE SERVICE - PREJUDICE MATERIEL ET ESTHETIQUE - REPARATION PECUNIAIRE - MODALITES

Parties

DANS L ' AFFAIRE 131/81 ,

MARIO BERTI , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR PAOLO , DOMICILIE A BRUXELLES , ASSISTE DE ME EDMOND LEBRUN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ERNEST ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34 B IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . RAYMOND BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME ROBERT ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 MAI 1981 , M . MARIO BERTI , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL , MORAL ET ESTHETIQUE CONSECUTIF A UN ACCIDENT DONT SON FILS PAOLO A ETE VICTIME LE 7 AVRIL 1971 , PENDANT SON SEJOUR DANS UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR LA COMMISSION POUR LES ENFANTS DE SES FONCTIONNAIRES .

2 PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 7 OCTOBRE 1982 ( BERTI , 131/81 , REC . P . 3493 ), LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ), STATUANT AVANT DIRE DROIT AU RECOURS INTRODUIT PAR M . BERTI , A DECLARE ET ARRETE QUE :

' 1 ) LA COMMISSION EST TENUE D ' INDEMNISER LE REQUERANT POUR TOUT PREJUDICE MATERIEL ET ESTHETIQUE CAUSE PAR L ' ACCIDENT DONT SON FILS PAOLO A ETE VICTIME LE 7 AVRIL 1971 .

2 ) LES PARTIES SONT INVITEES A SE METTRE D ' ACCORD SUR LE MONTANT DE LA REPARATION PECUNIAIRE , DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT ARRET .

3 ) A DEFAUT D ' ACCORD DANS CE DELAI , LA COUR STATUERA SUR CE POINT .

4 ) LES DEPENS SONT RESERVES . '

3 PAR ORDONNANCES DE LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DES 28 AVRIL ET 8 DECEMBRE 1983 , LE DELAI IMPARTI AUX PARTIES PAR CET ARRET A ETE PROROGE A DEUX REPRISES .

4 LES PARTIES SE SONT ACCORDEES SUR LA DESIGNATION DE DEUX EXPERTS-MEDECINS QUI ONT ETE CHARGES DE DETERMINER LE PREJUDICE MATERIEL ET ESTHETIQUE SUBI PAR LE FILS DE M . BERTI .

5 LES DEUX EXPERTS-MEDECINS ONT ETABLI UN RAPPORT D ' EXPERTISE MEDICALE , EN DATE DU 10 JANVIER 1984 , DANS LEQUEL ILS RECONNAISSENT QUE M . BERTI A DROIT , A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX , AUX SOMMES SUIVANTES :

- 125 000 BFR POUR LE PLACEMENT D ' UNE PROTHESE ET SES REMPLACEMENTS ,

-3 000 BFR POUR FRAIS D ' EXTRACTION DE LA CANINE SUPERIEURE AVEC RADIOGRAPHIE ,

-3 000 BFR POUR LE PLACEMENT D ' UNE PROTHESE D ' ATTENTE ,

-1 000 BFR POUR RETOUCHES TECHNIQUES A LA GENCIVE DE L ' APPAREIL APRES SON PLACEMENT .

6 LES PARTIES AYANT ACCEPTE L ' EVALUATION DES FRAIS MEDICAUX CONTENUE DANS LE RAPPORT D ' EXPERTISE , LA COMMISSION A PROCEDE AU VERSEMENT EN FAVEUR DE M . BERTI DES SOMMES INDIQUEES CI-DESSUS .

7 LE RAPPORT D ' EXPERTISE CONCLUT , EN OUTRE , QUE LE FILS DE M . BERTI A SUBI , SUITE A L ' ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME :

- UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 1 % POUR PERTES DENTAIRES ;

-UN DOMMAGE ESTHETIQUE DE CARACTERE LEGER EVALUE A 2 SUR UNE ECHELLE DE 7 , DU A UNE CICATRICE DE LA LEVRE INFERIEURE .

8 LES PARTIES N ' ONT PU SE METTRE D ' ACCORD QUANT AU MONTANT DE LA REPARATION CORRESPONDANT A L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 1 % ET AU DOMMAGE ESTHETIQUE LEGER . LES PARTIES SONT EGALEMENT EN DESACCORD QUANT AUX INTERETS COMPENSATOIRES ET/OU DE RETARD EVENTUELLEMENT A ALLOUER SUR LE MONTANT DE LA REPARATION . ELLES ONT , DES LORS , DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LES POINTS ENCORE EN SUSPENS .

SUR L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE

9 LA COMMISSION OFFRE , A TITRE DE REPARATION POUR L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 1 % SUBIE PAR LE FILS DE M . BERTI , LA SOMME DE 60 000 BFR . ELLE AFFIRME QUE CETTE SOMME DEPASSE LARGEMENT LES SOMMES NORMALEMENT ALLOUEES , DANS DES CAS SIMILAIRES , PAR LES JURIDICTIONS BELGES .

10 M . BERTI CONSIDERE INSUFFISANTE LA SOMME OFFERTE PAR LA COMMISSION . IL DEMANDE QUE LA REPARATION EN QUESTION SOIT CALCULEE EN FONCTION DE LA GARANTIE MAXIMALE PREVUE PAR LA POLICE D ' ASSURANCE CONCLUE PAR LA COMMISSION AVEC UNE COMPAGNIE D ' ASSURANCE PRIVEE POUR COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DERIVANT DES DOMMAGES CORPORELS QUI SE PRODUIRAIENT DANS LES COLONIES DE VACANCES ORGANISEES POUR LES ENFANTS DE SES FONCTIONNAIRES . CETTE GARANTIE MAXIMALE ETAIT FIXEE , POUR LA PERIODE A PARTIR DU 22 FEVRIER 1974 , A 20 MILLIONS DE BFR AU TOTAL . DES LORS , SELON M . BERTI , LA REPARATION DE L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 1 % SUBIE PAR SON FILS DEVRAIT CORRESPONDRE A 1 % DE CETTE GARANTIE MAXIMALE , C ' EST-A-DIRE 200 000 BFR .

11 COMME LA COMMISSION L ' A SOUTENU A JUSTE TITRE , IL N ' EST PAS PERTINENT D ' INVOQUER , DANS LE CADRE DU PRESENT LITIGE , LA GARANTIE MAXIMALE PREVUE PAR LE CONTRAT D ' ASSURANCE CONCLU PAR LA COMMISSION . EN EFFET , CETTE GARANTIE REPRESENTE LE MONTANT MAXIMAL QUE LA COMPAGNIE D ' ASSURANCE S ' ETAIT ENGAGEE A PAYER A TITRE DE REPARATION DE N ' IMPORTE QUEL DOMMAGE CORPOREL QUI SE PRODUIRAIT , SUITE A UN ACCIDENT , DANS UNE COLONIE DE VACANCES DE LA COMMISSION , ET CELA MEME SI L ' ACCIDENT FAISAIT NON PAS UNE SEULE VICTIME , MAIS PLUSIEURS .

12 IL S ' ENSUIT QUE LE MONTANT DE LA REPARATION DUE A M . BERTI POUR L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE SUBIE PAR SON FILS NE SAURAIT CORRESPONDRE A 1 % DE LA GARANTIE MAXIMALE PREVUE PAR LE CONTRAT D ' ASSURANCE CONCLU PAR LA COMMISSION .

13 DES LORS , IL CONVIENT DE CONCLURE QUE , A DEFAUT D ' ARGUMENTS CONTRAIRES PERTINENTS AVANCES PAR LE REQUERANT , LE MONTANT DE 60 000 BFR OFFERT PAR LA COMMISSION CONSTITUE UNE REPARATION EQUITABLE DE L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 1 % SUBIE PAR LE FILS DE M . BERTI .

SUR LE DOMMAGE ESTHETIQUE

14 LA COMMISSION OFFRE , A TITRE DE REPARATION DU DOMMAGE ESTHETIQUE LEGER CONSTATE PAR LE RAPPORT D ' EXPERTISE , LA SOMME DE 60 000 BFR .

15 CETTE SOMME AYANT ETE ACCEPTEE PAR LE CONSEIL DE M . BERTI A L ' AUDIENCE DU 17 JANVIER 1985 , IL Y A LIEU DE LA CONSIDERER COMME UNE REPARATION ADEQUATE DU DOMMAGE ESTHETIQUE LEGER SUBI PAR LE FILS DE M . BERTI .

SUR LES INTERETS COMPENSATOIRES

16 M . BERTI DEMANDE QUE LE MONTANT DE LA REPARATION DE L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 1 % SUBIE PAR SON FILS SOIT MAJORE DES INTERETS COMPENSATOIRES CORRESPONDANT , D ' UNE PART , A L ' EROSION MONETAIRE INTERVENUE DEPUIS LA DATE DE L ' ACCIDENT ET , D ' AUTRE PART , A LA PERTE D ' INTERETS QU ' IL A SUBIE POUR NE PAS AVOIR PU PLACER EN BANQUE LE MONTANT EN DISCUSSION .

17 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE CETTE DEMANDE NE FIGURAIT PAS DANS LES CONCLUSIONS FORMULEES PAR M . BERTI DANS SA REQUETE . ELLE CONSTITUE , DES LORS , UN MOYEN NOUVEAU , DONT LA PRESENTATION EN COURS D ' INSTANCE EST , EN PRINCIPE , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

18 PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE D ' INTERETS COMPENSATOIRES PRESENTEE PAR M . BERTI .

SUR LES INTERETS DE RETARD

19 M . BERTI DEMANDE QUE LES MONTANTS CORRESPONDANT A LA REPARATION DE L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE ET DU DOMMAGE ESTHETIQUE SUBIS PAR SON FILS SOIENT MAJORES DES INTERETS DE RETARD CALCULES A PARTIR DE LA DATE DU PRESENT ARRET , AU TAUX PRESCRIT PAR LA LEGISLATION BELGE EN LA MATIERE , A SAVOIR 12 % .

20 A L ' AUDIENCE DU 17 JANVIER 1985 , LA COMMISSION S ' EST DECLAREE D ' ACCORD QUANT A LA DEMANDE D ' INTERETS DE RETARD ET QUANT A LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES INTERETS SERONT DUS . ELLE S ' EN EST REMISE A LA SAGESSE DE LA COUR POUR CE QUI EST DE LA DETERMINATION DE LEUR TAUX , SANS POUR AUTANT S ' OPPOSER FORMELLEMENT A LA DEMANDE FORMULEE A CET EGARD PAR M . BERTI .

21 IL Y A , DES LORS , LIEU DE DIRE QUE LA COMMISSION PAIERA A M . BERTI DES INTERETS DE RETARD DE 12 % SUR LES MONTANTS DE LA REPARATION DE L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE ET DU DOMMAGE ESTHETIQUE LEGER , ET CELA A PARTIR DE LA DATE DU PRESENT ARRET ET JUSQU ' AU PAIEMENT DES MONTANTS EN QUESTION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

22 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .

23 M . BERTI A CONCLU , DANS SA REQUETE , A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE AUX DEPENS .

24 LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE POUR L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS , IL CONVIENT DE LA CONDAMNER A L ' ENSEMBLE DES DEPENS , TANT POUR CE QUI EST DE LA PROCEDURE AYANT PRECEDE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 7 OCTOBRE 1982 , QUE POUR CELLE QUI A SUIVI .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAIERA A M . BERTI , EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS PAOLO , LA SOMME DE 120 000 BFR A TITRE DE REPARATION DE L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE ET DU DOMMAGE ESTHETIQUE LEGER SUBIS PAR SON FILS , MAJOREE D ' INTERETS DE RETARD CALCULES AU TAUX DE 12 % A PARTIR DE LA DATE DU PRESENT ARRET .

2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

3 ) LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .