a)

En ce qui concerne les deux premiers enfants La caisse a fait application conjointe, d'une part, des dispositions combinées de la législation belge en matière d'accidents du travail et en matière d'allocations familiales, d'autre part, du règlement no 3 du Conseil sur la sécurité sociale des travailleurs migrants, du moins selon l'interprétation qu'elle a retenue de ce texte communautaire. S'il ne vous appartient de vous prononcer que sur ce dernier point, il est néanmoins nécessaire de rappeler les textes nationaux sur lesquels la caisse s'est fondée. En vertu de l'article 4, 2o, B, de la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail (selon le texte de l'arrêté royal de coordination du 28 septembre 1931), «lorsque l'accident a causé la mort de la victime, il est alloué les indemnités suivantes: … 2 … B. aux enfants légitimes nés ou conçus avant l'accident et aux enfants naturels reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, et pour autant que les uns et les autres soient âgés de moins de 18 ans, une rente viagère temporaire jusqu'à 18 ans, égale à 15 % du salaire annuel pour chaque enfant, sans que l'ensemble puisse dépasser 45 % dudit salaire». En même temps, la requérante avait droit, du chef de ses enfants, à des prestations au titre de la législation sur les allocations familiales, en vertu de l'article 56 bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (selon le texte de l'arrêté royal de coordination du 19 décembre 1939, tel que modifié par la loi du 27 mars 1951). Selon d'autres dispositions de la législation belge en vigueur à l'époque, les allocations familiales étaient versées jusqu'à l'âge de 16 ans, à moins que l'enfant ne suive un enseignement professionnel ou secondaire, auquel cas le versement continuait jusqu'à 21 ans, et à moins qu'il ne poursuive des études, auquel cas le versement continuait jusqu'à 25 ans. Cependant, le cumul de ces deux prestations — rente temporaire d'orphelins d'accident du travail et allocations familiales — était régi par l'article 50 bis, 2o, des lois coordonnées, aux termes duquel: «Du montant des allocations familiales prévues au présent chapitre sont déduites les rentes allouées aux orphelins en vertu des législations sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette déduction ne peut avoir toutefois pour effet de réduire le montant global des allocations familiales octroyées à l'ensemble des orphelins d'un même travailleur, à une somme inférieure au double de celle obtenue en application du barème prévu aux articles 40 et 42 …». Cette disposition paraît avoir été abrogée en 1967. Mais l'article 183 des lois coordonnées sur les allocations familiales, toujours en vigueur, porte: «L'octroi aux allocataires des allocations familiales prévues par application des articles 50 bis et 56 bis entraîne, dans leurs chefs, la suppression de toutes autres allocations pour orphelins, payées à charge du Trésor en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, du Fonds des veuves et orphelins et du Fonds d'allocations pour employés». Il semble donc que la requérante au principal ne percevait, du chef de ses enfants, que les allocations familiales au taux majoré pour orphelins, le montant de ces allocations étant composé en réalité de la somme de la rente viagère à laquelle ils avaient droit et de la différence entre ces allocations familiales spéciales et la prestation accident du travail. Mais — et nous nous rapprochons ainsi du terrain de l'interprétation qui vous incombe — la caisse a également fait application, à la requérante, des dispositions de l'article 42, 5o, du règlement no 3 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants, dans sa version en vigueur à l'époque. Cette disposition porte: «En cas de décès d'un travailleur salarié ou assimilé ouvrant droit à une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle en vertu de la législation d'un État membre, des allocations familiales du chef de ses enfants qui résident ou sont élevés sur le territoire d'un autre État membre sont accordées conformément à la législation du pays débiteur de la rente comme si les enfants résidaient ou étaient élevés sur le territoire de cet État». C'est en application des dispositions combinées de la législation nationale et de la réglementation communautaire que la Caisse a supprimé le versement des allocations familiales du chef des deux premiers enfants de la requérante. A cette application est sous-jacente une interprétation des dispositions de l'article 42, 5o, sur laquelle vous avez à vous prononcer et qui paraît être la suivante: La Caisse a considéré que les allocations familiales n'étaient versées à la veuve que parce qu'il était accordé à ses enfants une rente viagère temporaire du fait du décès de leur père, accidenté du travail. Le versement de cette rente étant absorbé ou remplacé par le versement du montant, plus important, des allocations familiales spéciales pour orphelins, elle a continué de verser les allocations en Italie en vertu de l'article 42, 5o, du règlement no 3, mais, se basant sur l'article 4, 2o, B, de la loi précitée sur les accidents du travail, seulement jusqu'à l'âge de 18 ans. Le droit au paiement de la rente viagère temporaire d'orphelins venant a cesser lorsque les bénéficiaires ont atteint l'âge de 18 ans, la Caisse a estimé que les allocations familiales elles-mêmes, n'étaient plus dues. Elle a ainsi lié le droit à la rente d'accident du travail et le droit aux allocations familiales. Ultérieurement, la législation belge en matière d'accidents du travail a été modifiée par la loi du 10 avril 1971. L'article 19 de cette loi dispose: «Les enfants, petits-enfants, frères et soeurs reçoivent une rente tant qu'ils ont droit à des allocations familiales et en tout cas jusqu'à l'âge de 18 ans …». Ainsi, le versement de la rente est désormais uniquement fonction du droit aux allocations familiales et peut être poursuivi au-delà de l'âge de 18 ans, dans la mesure où le droit aux allocations familiales est lui-même maintenu (scolarisation, formation professionnelle, études universitaires, etc.). Mais ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 1972 (en vertu de l'arrêté royal du 25 octobre 1971), n'a pas d'effet rétroactif. Or, à cette date, le premier enfant avait déjà plus de 18 ans. Le second n'atteignit cet âge que le 30 mars suivant; il aurait donc eu droit, nous semble-t-il, à la prolongation du versement de la rente viagère d'orphelins, du moins s'il remplissait les conditions exigées, en droit belge, pour bénéficier des allocations familiales. Quoi qu'il en soit, la Caisse paraît avoir considéré que tel n'était pas le cas et elle a également suspendu le versement des allocations familiales au titre de ce second enfant à compter du jour où il attaignit l'âge de 18 ans.