Arrêt de la Cour du 16 décembre 1980. - État néerlandais contre Reinhold Rüffer. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Convention de Bruxelles 1968. - Affaire 814/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 03807

édition spéciale grecque page 00493

édition spéciale espagnole page 01263



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D' APPLICATION - MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE - NOTION - INTERPRETATION AUTONOME - CRITERES

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 1 )

2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D' APPLICATION - DETERMINATION - ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 1 )

3 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D' APPLICATION - MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE - ACTIONS ENGAGEES PAR UNE AUTORITE PUBLIQUE CONTRE UNE PERSONNE PRIVEE SUR LE FONDEMENT D' UN ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES FRAIS D' ENLEVEMENT D' UNE EPAVE - EXCLUSION - ACTION RECURSOIRE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES - ABSENCE D' INCIDENCE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 1 )

Sommaire

1 . LA NOTION DE " MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE " UTILISEE A L' ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE NOTION AUTONOME, QU' IL FAUT INTERPRETER EN SE REFERANT, D' UNE PART, AUX OBJECTIFS ET AU SYSTEME DE LA CONVENTION ET, D' AUTRE PART, AUX PRINCIPES GENERAUX QUI SE DEGAGENT DE L' ENSEMBLE DES SYSTEMES DE DROIT NATIONAUX .

2 . LA CONVENTION DEVANT ETRE APPLIQUEE DE MANIERE A ASSURER, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, L' EGALITE ET L' UNIFORMITE DES DROITS ET OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT POUR LES ETATS MEMBRES CONTRACTANTS ET LES PERSONNES INTERESSES, ELLE NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DE LA SEULE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DIFFERENTS ORDRES JURIDICTIONNELS EXISTANT DANS CERTAINS ETATS; SON CHAMP D' APPLICATION DOIT, DES LORS, ETRE DETERMINE ESSENTIELLEMENT EN RAISON DES ELEMENTS QUI CARACTERISENT LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LES PARTIES AU LITIGE OU L' OBJET DE CELUI-CI .

3 . LA NOTION DE " MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE " AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, ALINEA 1, DE LA CONVENTION N' ENGLOBE PAS LES LITIGES ENGAGES PAR LE GESTIONNAIRE DES VOIES D' EAU PUBLIQUES CONTRE LA PERSONNE LEGALEMENT RESPONSABLE, EN VUE DU RECOUVREMENT DES FRAIS EXPOSES POUR L' ENLEVEMENT D' UNE EPAVE, QUE LE GESTIONNAIRE A EFFECTUE OU A FAIT EFFECTUER DANS L' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE .

LA CIRCONSTANCE QUE LE RECOUVREMENT DE CES FRAIS SOIT POURSUIVI PAR LE GESTIONNAIRE DES VOIES D' EAU PUBLIQUES AU MOYEN D' UNE ACTION RECURSOIRE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES, ET NON PAR VOIE ADMINISTRATIVE, NE SAURAIT SUFFIRE, DANS LES CONDITIONS PRECITEES, POUR FAIRE TOMBER LA MATIERE LITIGIEUSE DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE LA CONVENTION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 814/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ETAT NEERLANDAIS ( MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DES VOIES D ' EAU )

ET

REINHOLD RUFFER , RESIDANT DANS L ' ARRONDISSEMENT DE HAMELN/PYRMONT ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 14 DECEMBRE 1979 , PARVENU A LA COUR LE 17 DECEMBRE 1979 , LE HOGE RAAD A SAISI LA COUR D ' UNE PROCEDURE FONDEE SUR L ' ARTICLE 1 DU ' PROTOCOLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' .

2 CETTE SAISINE A ETE DECIDEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE AYANT POUR OBJET UNE ACTION RECURSOIRE INTENTEE PAR L ' ETAT NEERLANDAIS CONTRE UN BATELIER , PROPRIETAIRE D ' UN BATEAU FLUVIAL A MOTEUR ALLEMAND , L ' ' OTRATE ' , QUI , LE 26 OCTOBRE 1971 , A HEURTE LE BATEAU A MOTEUR NEERLANDAIS ' VECHTBORG ' , DANS LA BAIE DE WATUM , ET , A LA SUITE DE CET ABORDAGE , A COULE SUR PLACE .

3 LA BAIE DE WATUM EST UNE VOIE D ' EAU PUBLIQUE , DANS L ' EMBOUCHURE DE L ' EMS , SITUEE DANS UNE ZONE SUR LAQUELLE TANT LE ROYAUME DES PAYS-BAS QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE FONT VALOIR DES DROITS DE SOUVERAINETE . LA COOPERATION DANS CETTE VOIE D ' EAU ENTRE LES DEUX ETATS RIVERAINS EST REGLEE PAR LE TRAITE EMS-DOLLART DU 8 AVRIL 1960 . L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 1 , A ), DE CE TRAITE PREVOIT QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS ASSUME ENTRE AUTRES , DANS LA BAIE DE WATUM , LES TACHES DE POLICE FLUVIALE QUI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , D ), COMPRENNENT ' L ' ENLEVEMENT DES EPAVES ' . L ' ARTICLE 21 DE CE MEME TRAITE PRECISE EN OUTRE QUE ' LORSQU ' ELLE ASSURE LA POLICE FLUVIALE , CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE APPLIQUE SES PROPRES REGLEMENTS ' , QUI ' DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A LA COMMISSION DE L ' EMS ' .

4 CONFORMEMENT A CE TRAITE ET SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE LA LOI NEERLANDAISE SUR LES EPAVES DU 19 JUIN 1934 ( CI-APRES ' WRAKKENWET ' ), LE ROYAUME DES PAYS-BAS A FAIT ENLEVER , PAR UNE FIRME NEERLANDAISE , L ' EPAVE DU BATEAU ALLEMAND COULE DANS LA BAIE DE WATUM . LES PARTIES DU BATEAU RECUPEREES AINSI QUE SON CHARGEMENT ONT ETE VENDUS , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 DE LA WRAKKENWET , PAR VOIE D ' OFFRE AU PUBLIC , EN VUE DU RECOUVREMENT PAR L ' ETAT NEERLANDAIS DES FRAIS INHERENTS A L ' ENLEVEMENT DE L ' EPAVE . DEDUCTION FAITE DU PRIX OBTENU DE CETTE VENTE ET EU EGARD AU MONTANT DESDITS FRAIS , IL EST RESTE UN SOLDE NEGATIF DONT L ' ETAT NEERLANDAIS A DEMANDE LE REMBOURSEMENT AU BATELIER-PROPRIETAIRE DU BATEAU EN QUESTION PAR L ' ACTION RECURSOIRE PRECITEE .

5 LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LA HAYE , SAISI EN PREMIERE INSTANCE , S ' EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE . IL SE FONDE SUR LA CONSTATATION QU ' EN RAISON DU PAVILLON ALLEMAND DU BATEAU COULE , LE LIEU OU S ' EST PRODUIT LE FAIT DOMMAGEABLE , A SAVOIR LE NAUFRAGE DE L ' ' OTRATE ' , DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EN L ' ESPECE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , SI BIEN QUE LA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE APPARTIENDRAIT AU JUGE ALLEMAND , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 3 , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES ' CONVENTION DE BRUXELLES ' ). LA DECISION DE CE TRIBUNAL AYANT ETE CONFIRMEE PAR LE GERECHTSHOF DE LA HAYE , L ' ETAT NEERLANDAIS S ' EST POUVU EN CASSATION DEVANT LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS . CETTE DERNIERE JURIDICTION A DECIDE , AVANT DE STATUER AU FOND , DE POSER A LA COUR PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES .

EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE QUESTION

6 PAR LA PREMIERE QUESTION , LE HOGE RAAD DEMANDE A LA COUR DE DIRE , TOUT D ' ABORD , SI LA NOTION DE ' MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DE LA CONVENTION , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME ENGLOBANT UNE ACTION RECURSOIRE TELLE QUE CELLE EN L ' ESPECE ENGAGEE PAR L ' ETAT NEERLANDAIS .

7 IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( ARRET DU 14 OCTOBRE 1976 , LTU , 29/76 , RECUEIL P . 1541 ; ARRET DU 14 JUILLET 1977 , BAVARIA-GERMANAIR , 9 ET 10/77 , RECUEIL P . 1517 ; ARRET DU 22 FEVRIER 1979 , GOURDAIN , 133/78 , RECUEIL P . 733 ) QUE LA NOTION DE ' MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' UTILISEES A L ' ARTICLE 1 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE NOTION AUTONOME QU ' IL FAUT INTERPRETER EN SE REFERANT , D ' UNE PART , AUX OBJECTIFS ET AU SYSTEME DE LA CONVENTION ET , D ' AUTRE PART , AUX PRINCIPES GENERAUX QUI SE DEGAGENT DE L ' ENSEMBLE DES SYSTEMES DE DROIT NATIONAUX .

8 A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS , LA COUR A PRECISE DANS CETTE MEME JURISPRUDENCE QUE , SI CERTAINES DECISIONS RENDUES DANS UN LITIGE OPPOSANT UNE AUTORITE PUBLIQUE A UNE PERSONNE DE DROIT PRIVE PEUVENT ENTRER DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , IL EN EST AUTREMENT LORSQUE L ' AUTORITE PUBLIQUE AGIT DANS L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE .

9 TEL EST NOTAMMENT LE CAS D ' UN LITIGE RELATIF AU RECOUVREMENT DES FRAIS INHERENTS A L ' ENLEVEMENT D ' UNE EPAVE DANS UNE VOIE D ' EAU PUBLIQUE , OPERE PAR L ' ETAT GESTIONNAIRE EN EXECUTION D ' UNE OBLIGATION INTERNATIONALE ET SUR LA BASE DE DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE QUI LUI ATTRIBUENT , DANS LA GESTION DE CETTE VOIE D ' EAU , LA POSITION DE PUISSANCE PUBLIQUE VIS-A-VIS DES PARTICULIERS .

10 IL EST CONSTANT QU ' EN L ' ESPECE L ' ETAT NEERLANDAIS A FAIT ENLEVER L ' EPAVE DE L ' ' OTRATE ' EN EXECUTION D ' UNE OBLIGATION ASSUMEE EN VERTU DES ARTICLES 19 , PARAGRAPHE 1 , A ), ET 20 , PARAGRAPHE 2 , D ), DU TRAITE EMS-DOLLART , DANS LE CADRE DES TACHES DE POLICE FLUVIALE QUI LUI SONT CONFEREES DANS CETTE VOIE D ' EAU PAR LEDIT TRAITE , ET QU ' IL A DES LORS AGI , DANS LE CAS D ' ESPECE , EN TANT QU ' INVESTI DE LA PUISSANCE PUBLIQUE .

11 LA RECONNAISSANCE D ' UNE TELLE POSITION AU GESTIONNAIRE RESPONSABLE DE LA POLICE DES VOIES D ' EAU PUBLIQUES , AUX FINS DE L ' ENLEVEMENT DES EPAVES SITUEES DANS CES VOIES , REPOND , PAR AILLEURS , AUX PRINCIPES GENERAUX QUI SE DEGAGENT DE L ' ENSEMBLE DES SYSTEMES NATIONAUX DES ETATS MEMBRES , DONT LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA GESTION DES VOIES D ' EAU PUBLIQUES FONT PRECISEMENT RESSORTIR QUE LE GESTIONNAIRE DE CES VOIES INTERVIENT , AUX FINS DE L ' ENLEVEMENT DES EPAVES , DANS L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE .

12 AU VU DE CES ELEMENTS , L ' ACTION INTENTEE PAR L ' ETAT NEERLANDAIS DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME EXCLUE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES , TEL QUE DEFINI PAR LA NOTION DE ' MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DE CETTE CONVENTION , DES LORS QU ' IL EST CONSTATE QUE L ' ETAT NEERLANDAIS A AGI , EN L ' OCCURRENCE , DANS L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE .

13 LA CIRCONSTANCE QU ' EN L ' ESPECE LE LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE NE PORTE PAS SUR LES OPERATIONS D ' ENLEVEMENT DE L ' EPAVE ELLES-MEMES , MAIS SUR LE RECOUVREMENT DES FRAIS INHERENTS A CET ENLEVEMENT , ET QUE LE RECOUVREMENT DE CES FRAIS SOIT POURSUIVI PAR L ' ETAT NEERLANDAIS AU MOYEN D ' UNE ACTION RECURSOIRE ET NON , AINSI QUE LE PREVOIT LE DROIT INTERNE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , PAR VOIE ADMINISTRATIVE , NE SAURAIT SUFFIRE POUR FAIRE TOMBER LA MATIERE LITIGIEUSE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES .

14 AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME DANS SA JURISPRUDENCE PRECITEE , LA CONVENTION DE BRUXELLES DOIT ETRE APPLIQUEE DE MANIERE A ASSURER , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , L ' EGALITE ET L ' UNIFORMITE DES DROITS ET OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT POUR LES ETATS MEMBRES CONTRACTANTS ET LES PERSONNES INTERESSEES . SELON CETTE MEME JURISPRUDENCE , UNE TELLE EXIGENCE EXCLUT QUE LA CONVENTION PUISSE ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DE LA SEULE REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES DIFFERENTS ORDRES JURIDICTIONNELS EXISTANT DANS CERTAINS ETATS : ELLE IMPLIQUE , EN REVANCHE , QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION SOIT DETERMINE ESSENTIELLEMENT EN RAISON DES ELEMENTS QUI CARACTERISENT LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LES PARTIES AU LITIGE OU L ' OBJET DE CELUI-CI .

15 LE FAIT QUE LE GESTIONNAIRE , EN POURSUIVANT LE RECOUVREMENT DESDITS FRAIS , AGIT SUR LA BASE D ' UN DROIT DE CREANCE QUI A SA SOURCE DANS UN ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE SUFFIT POUR QUE SON ACTION SOIT CONSIDEREE , QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA PROCEDURE QUE LUI OUVRE A CES FINS LE DROIT NATIONAL , COMME EXCLUE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES .

16 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA NOTION DE ' MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , N ' ENGLOBE PAS LES LITIGES TELS QUE CELUI VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , ENGAGES PAR LE GESTIONNAIRE DES VOIES D ' EAU PUBLIQUES CONTRE LA PERSONNE LEGALEMENT RESPONSABLE , EN VUE DU RECOUVREMENT DES FRAIS EXPOSES POUR L ' ENLEVEMENT D ' UNE EPAVE , QUE LE GESTIONNAIRE A EFFECTUE OU A FAIT EFFECTUER DANS L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE .

SUR LES AUTRES QUESTIONS

17 LES AUTRES QUESTIONS ONT ETE POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION . COMPTE TENU DE LA REPONSE NEGATIVE DONNEE A CELLE-CI , LEUR EXAMEN EST DEVENU SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOGE RAAD PAR ARRET DU 14 DECEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

LA NOTION DE ' MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , N ' ENGLOBE PAS LES LITIGES TELS QUE CELUI VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , ENGAGES PAR LE GESTIONNAIRE DES VOIES D ' EAU PUBLIQUES CONTRE LA PERSONNE LEGALEMENT RESPONSABLE , EN VUE DU RECOUVREMENT DES FRAIS EXPOSES POUR L ' ENLEVEMENT D ' UNE EPAVE , QUE LE GESTIONNAIRE A EFFECTUE OU A FAIT EFFECTUER DANS L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE .