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C 109/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Benedetti Pietro e Angelo S.S. e.a. / Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)

(Affaire C-377/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Secteur du lait et des produits laitiers - Quotas - Prélèvement supplémentaire - Règlement (CE) no 1788/2003 - Livraisons excédant la quantité de référence disponible du producteur - Perception de la contribution au prélèvement supplémentaire par l’acheteur - Remboursement du prélèvement excédentaire - Règlement (CE) no 595/2004 - Article 16 - Critères de redistribution du prélèvement excédentaire)

(2022/C 109/04)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Benedetti Pietro e Angelo Ss, Capparotto Giampaolo e Lorenzino Ss, Gonzo Dino Ss, Mantovani Giuseppe e Giorgio Ss, Azienda agricola Padovani Luigi, Azienda agricola La Pila di Mastrotto Piergiorgio e C. Ss, Azienda agricola Mastrotto Giuseppe, Soc. agr. semplice F.lli Isolan

Partie défenderesse: Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)

Dispositif

L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission, du 30 mars 2004, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui a pour effet que le remboursement du trop-perçu du prélèvement supplémentaire doit bénéficier, en priorité, aux producteurs au regard desquels les acheteurs ont satisfait à leur obligation de versement mensuel de ce prélèvement.

(1) JO C 312 du 16.09.2019
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — YT e.a. / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR, Ufficio Scolastico Regionale per la Campania

(Affaire C-282/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clauses 4 et 5 - Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public - Professeurs de religion catholique - Notion de «raisons objectives» justifiant le renouvellement de tels contrats - Besoin permanent de personnel de remplacement)

(2022/C 109/03)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Napoli

Parties dans la procédure au principal

Parties requérante: YT, ZU, AW, BY, CX, DZ, EA, FB, GC, IE, JF, KG, LH, MI, NY, PL, HD, OK

Parties défenderesses: Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR, Ufficio Scolastico Regionale per la Campania

en présence de: Federazione GILDA-UNAMS

Dispositif

La clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens, d’une part, qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui exclut les professeurs de religion catholique des établissements d’enseignement public de l’application des règles visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs, lorsqu’il n’existe aucune autre mesure effective dans l’ordre juridique interne sanctionnant ledit recours abusif et, d’autre part, que la nécessité d’un titre d’aptitude délivré par une autorité ecclésiastique en vue de permettre à ces professeurs d’enseigner la religion catholique n’est pas constitutive d’une «raison objective», au sens de la clause 5, point 1, sous a), de cet accord-cadre, dès lors que ce titre est délivré une seule fois, et non pas avant chaque année scolaire donnant lieu à la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée.

(1) JO C 206 du 17.06.2019
1)

— En prévoyant que l’inexécution ou le respect imparfait ou tardif de l’obligation d’information relative aux biens et aux droits situés à l’étranger entraîne l’imposition des revenus non déclarés correspondant à la valeur de ces avoirs en tant que «gains patrimoniaux non justifiés», sans possibilité, en pratique, de bénéficier de la prescription; — en assortissant l’inexécution ou le respect imparfait ou tardif de l’obligation d’information relative aux biens et aux droits situés à l’étranger d’une amende proportionnelle de 150 % de l’impôt calculé sur les sommes correspondant à la valeur de ces biens ou de ces droits, pouvant être cumulée avec des amendes forfaitaires, et — en assortissant l’inexécution ou le respect imparfait ou tardif de l’obligation d’information relative aux biens et aux droits situés à l’étranger d’amendes forfaitaires dont le montant est sans commune mesure avec les sanctions prévues pour des infractions similaires dans un contexte purement national et dont le montant total n’est pas plafonné, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 janvier 2022 — Commission européenne / European Food SA e.a.

(Affaire C-638/19 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Articles 107 et 108 TFUE - Traité bilatéral d’investissement - Clause d’arbitrage - Roumanie - Adhésion à l’Union européenne - Abrogation d’un régime d’incitations fiscales avant l’adhésion - Sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts après l’adhésion - Décision de la Commission européenne déclarant que ce versement constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Compétence de la Commission - Application ratione temporis du droit de l’Union - Détermination de la date à laquelle le droit de percevoir l’aide est conféré au bénéficiaire - Article 19 TUE - Articles 267 et 344 TFUE - Autonomie du droit de l’Union)

(2022/C 119/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et P.-J. Loewenthal, agents)

Autres parties à la procédure: European Food SA, Starmill SRL, Multipack SRL, Scandic Distilleries SA, Ioan Micula (représentants: K. Struckmann, Rechtsanwalt, G. Forwood, avocat et A. Kadri, solicitor), Viorel Micula, European Drinks SA, Rieni Drinks SA, Transilvania General Import-Export SRL, West Leasing SRL, anciennement West Leasing International SRL (représentants: J. Derenne, D. Vallindas et O. Popescu, avocats), Royaume d’Espagne (représentants: initialement représenté par S. Centeno Huerta, agent, puis par A. Gavela Llopis, agent), Hongrie

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: D. Klebs, R. Kanitz et J. Möller, agents), République de Lettonie (représentant: K. Pommere, agent), République de Pologne (représentants: D. Lutostańska, B. Majczyna et M. Rzotkiewicz, agents)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 18 juin 2019, European Food e.a./Commission (T-624/15, T-694/15 et T-704/15, EU:T:2019:423), est annulé.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident.

3) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les moyens et les arguments soulevés devant lui sur lesquels la Cour de justice de l’Union européenne ne s’est pas prononcée.

4) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 348 du 14.10.2019
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 janvier 2022 — Deutsche Lufthansa AG / Commission européenne, Land Rheinland-Pfalz

(Affaire C-594/19 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Aides en faveur d’aéroports et de compagnies aériennes - Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aides d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport - Irrecevabilité d’un recours en annulation - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Personne physique ou morale non directement et individuellement concernée par la décision en cause - Protection juridictionnelle effective)

(2022/C 119/02)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG (représentant: A. Martin-Ehlers, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et S. Noë, agents), Land Rheinland-Pfalz (représentant: C. Koenig, professeur)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Deutsche Lufthansa AG supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par le Land Rheinland-Pfalz.

(1) JO C 319 du 23.09.2019
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 janvier 2022 — Commission européenne / Hubei Xinyegang Special Tube Co. Ltd, ArcelorMittal Tubular Products Roman SA, Válcovny trub Chomutov a.s., Vallourec Deutschland GmbH

(Affaire C-891/19 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Règlement d’exécution (UE) 2017/804 - Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires de Chine - Droit antidumping définitif - Règlement (UE) 2016/1036 - Article 3, paragraphes 2, 3 et 6, et article 17 - Détermination du préjudice - Examen de l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix des produits similaires vendus sur le marché de l’Union européenne - Analyse de la sous-cotation des prix - Application de la méthode des numéros de contrôle de produit (NCP) - Obligation pour la Commission européenne de prendre en compte les différents segments de marché relatifs au produit considéré ainsi que la totalité des ventes de produits similaires des producteurs de l’Union européenne retenus dans l’échantillon)

(2022/C 119/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par T. Maxian Rusche et N. Kuplewatzky, puis par T. Maxian Rusche et A. Demeneix et, enfin, par T. Maxian Rusche et K. Blanck, agents)

Autres parties à la procédure: Hubei Xinyegang Special Tube Co. Ltd (représentants: E. Vermulst et J. Cornelis, advocaten), ArcelorMittal Tubular Products Roman SA, Válcovny trub Chomutov a.s., Vallourec Deutschland GmbH, (représentant: G. Berrisch, Rechtsanwalt)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 septembre 2019, Hubei Xinyegang Special Tube/Commission (T-500/17, non publié, EU:T:2019:691), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 45 du 10.02.2020
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 janvier 2022 — Roumanie / Commission européenne, Hongrie

(Affaire C-899/19 P) (1)

(Pourvoi - Droit institutionnel - Initiative citoyenne - Règlement (UE) no 211/2011 - Article 4, paragraphe 2, sous b) - Enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne - Condition exigeant que cette proposition ne soit pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités - Décision (UE) 2017/652 - Initiative citoyenne «Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe» - Enregistrement partiel - Article 5, paragraphe 2, TUE - Principe d’attribution - Article 296 TFUE - Obligation de motivation - Principe du contradictoire)

(2022/C 119/06)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Roumanie (représentants: E. Gane, L. Liţu, M. Chicu et L.-E. Baţagoi, agents)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par I. Martínez del Peral, H. Stancu et H. Krämer, puis par I. Martínez del Peral et H. Stancu, agents), Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et K. Szíjjártó, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Roumanie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La Hongrie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 54 du 17.02.2020
C 171/2

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 mars 2022 — Commission européenne / Freistaat Bayern e.a.

(Affaires jointes C-167/19 P et C-171/19 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Aide en faveur du secteur laitier allemand - Financement des tests de qualité du lait - Article 108, paragraphe 2, TFUE - Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 6, paragraphe 1 - Obligation, pour la Commission européenne, de récapituler dans cette décision les éléments pertinents de fait et de droit - Portée - Droits des parties intéressées d’être associées à la procédure administrative - Violation d’une formalité substantielle - Conséquences sur la légalité de la décision finale)

(2022/C 171/02)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, P. Němečková et T. Maxian Rusche, agents)

Autres parties à la procédure: Freistaat Bayern (Allemagne) (représentants: U. Soltész et H. Weiß, Rechtsanwälte) (C-167/19 P), Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns eV, Genossenschaftsverband Bayern eV, Verband der Bayerischen Privaten Milchwirtschaft eV (représentants: C. Bittner et N. Langhans, Rechtsanwälte) (C-171/19 P)

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 131 du 08.04.2019
C 502/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — TC, UB / Komisia za zashtita ot diskriminatsia, VA

(Affaire C-824/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Interdiction de discrimination fondée sur le handicap - Article 2, paragraphe 2, sous a) - Article 4, paragraphe 1 - Article 5 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 26 - Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées - Fonctions de juré de jugement dans une procédure pénale - Personne atteinte de cécité - Exclusion totale de la participation à des affaires pénales)

(2021/C 502/07)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: TC, UB

Parties défenderesses: Komisia za zashtita ot diskriminatsia, VA

en présence de: Varhovna administrativna prokuratura

Dispositif

L’article 2, paragraphe 2, sous a), et l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lus à la lumière des articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2010/48/CE du Conseil, du 26 novembre 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une personne atteinte de cécité soit privée de toute possibilité d’exercer les fonctions de juré de jugement dans une procédure pénale.

(1) JO C 27 du 27.01.2020
C 513/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — SC / Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie

(Affaire C-866/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 52, paragraphe 1, sous b) - Travailleur ayant exercé une activité salariée dans deux États membres - Période minimale requise par le droit national pour l’acquisition d’un droit à une pension de retraite - Prise en compte de la période de cotisation accomplie sous la législation d’un autre État membre - Totalisation - Calcul du montant de la prestation de retraite à verser)

(2021/C 513/14)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC

Partie défenderesse: Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie

Dispositif

L’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que, pour les besoins de la détermination de la limite que ne peuvent excéder les périodes d’assurance non contributives par rapport aux périodes d’assurance contributives conformément à la législation nationale, l’institution compétente de l’État membre concerné doit, lors du calcul du montant théorique de la prestation visé au point i) de cette disposition, tenir compte de toutes les périodes d’assurance, y compris celles accomplies sous la législation d’autres États membres, tandis que le calcul du montant effectif de la prestation visé au point ii) de ladite disposition s’effectue au regard des seules périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’État membre concerné.

(1) JO C 61 du 24.02.2020
1)

La directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens que la détention de stupéfiants aux fins de leur distribution entre dans son champ d’application, alors même que tous les éléments inhérents à la commission de cette infraction se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre.
C 2/4

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Iaşi — Roumanie) — BX / Unitatea Administrativ Teritorială D.

(Affaire C-909/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 2003/88/CE - Aménagement du temps de travail - Article 2, points 1 et 2 - Notions de «temps de travail» et de «période de repos» - Formation professionnelle obligatoire suivie à l’initiative de l’employeur)

(2022/C 2/05)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Iaşi

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BX

Partie défenderesse: Unitatea Administrativ Teritorială D.

Dispositif

L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens que la période pendant laquelle un travailleur suit une formation professionnelle qui lui est imposée par son employeur, qui se déroule en dehors de son lieu habituel de travail, dans les locaux du prestataire des services de formation, et pendant laquelle il n’exerce pas ses fonctions habituelles, constitue du «temps de travail», au sens de cette disposition.

(1) JO C 201 du 15.06.2020
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — Y / CAK

(Affaire C-636/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Soins de santé transfrontaliers - Notion de «personne assurée» - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 1er, sous c) - Article 2 - Article 24 - Droit aux prestations en nature servies par l’État membre de résidence pour le compte de l’État membre débiteur de la pension - Directive 2011/24/UE - Article 3, sous b), i) - Article 7 - Remboursement des coûts des soins de santé reçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence et que l’État membre débiteur de la pension - Conditions)

(2022/C 2/03)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Y

Partie défenderesse: CAK

Dispositif

L’article 3, sous b), i), et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2011, relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, lus en combinaison avec l’article 1er, sous c), et l’article 2 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d’une pension en vertu de la législation d’un État membre, qui a droit, au titre de l’article 24 de ce règlement, tel que modifié, aux prestations en nature servies par l’État membre de sa résidence pour le compte de l’État membre débiteur de sa pension, doit être considéré comme une «personne assurée», au sens de l’article 7, paragraphe 1, de cette directive, pouvant obtenir le remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers qu’il a reçus dans un troisième État membre, sans être affilié au régime d’assurance maladie obligatoire de l’État membre débiteur de sa pension.

(1) JO C 383 du 11.11.2019
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Eco Fox Srl (C-915/19), Alpha Trading SpA unipersonale (C-916/19), Novaol Srl (C-917/19) / Fallimento Mythen SpA (C-915/19), Ministero dell’Economia e delle Finanze, Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali, Ministero dello Sviluppo economico (C-915/19 à C-917/19), Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (C-915/19),

(Affaires jointes C-915/19 à C-917/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Marché du biodiesel - Régime d’aides instaurant des quotas de biodiesel exemptés du paiement de l’accise - Modification du régime d’aides autorisé - Modification des critères d’attribution des quotas - Obligation de notification préalable à la Commission européenne - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 1er, sous c) - Notion d’«aide nouvelle» - Règlement (CE) no 794/2004 - Article 4, paragraphe 1 - Notion de «modification d’une aide existante»)

(2022/C 2/06)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Eco Fox Srl (C-915/19), Alpha Trading SpA unipersonale (C-916/19), Novaol Srl (C-917/19)

Parties défenderesses: Fallimento Mythen SpA (C-915/19), Ministero dell’Economia e delle Finanze, Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali, Ministero dello Sviluppo economico (C-915/19 à C-917/19), Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (C-915/19),

en présence de: Oil.B Srl unipersonale, Novaol Srl (C-915/19), Fallimento Mythen SpA, Ital Bi-Oil Srl, Cereal Docks SpA, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (C-916/19 et C-917/19),

Dispositif

Les articles 107 et 108 TFUE ainsi que les dispositions du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 108 [TFUE], tel que modifié par le règlement (UE) no 734/2013 du Conseil, du 22 juillet 2013, et du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement no 659/1999, doivent être interprétés en ce sens qu’une modification d’un régime fiscal préférentiel pour le biodiesel autorisé par la Commission européenne ne doit pas être considérée comme une aide nouvelle soumise à l’obligation de notification, au titre de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, lorsque cette modification consiste à changer, avec effet rétroactif, les critères de répartition des quotas de biodiesel bénéficiant d’un taux d’accise privilégié au titre de ce régime, dans la mesure où ladite modification n’affecte pas les éléments constitutifs du régime d’aides concerné, tels qu’ils ont été appréciés par la Commission aux fins de son évaluation de la compatibilité des versions précédentes dudit régime avec le marché intérieur.

(1) JO C 95 du 23.03.2020