Affaire C‑258/16

Finnair Oyj

contre

Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus)

« Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal – Article 31 – Responsabilité des transporteurs aériens pour des bagages enregistrés – Exigences relatives à la forme et au contenu de la protestation écrite adressée au transporteur aérien – Protestation introduite par voie électronique et enregistrée dans le système informatique du transporteur aérien – Protestation introduite au nom du destinataire par un préposé du transporteur aérien »

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 avril 2018

Transports–Transports aériens–Règlement no 2027/97–Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international–Responsabilité des transporteurs en matière de bagages enregistrés–Exigences relatives à la forme écrite de la protestation adressée au transporteur aérien–Protestation introduite par voie électronique et enregistrée dans le système informatique du transporteur aérien–Protestation introduite dans ledit système au nom du passager par un préposé du transporteur aérien–Admissibilité–Condition–Possibilité pour le passager de vérifier l’exactitude du texte de ladite protestation et, le cas échéant, de la modifier ou de la compléter, voire de la remplacer avant l’expiration du délai prévu

Transports–Transports aériens–Règlement no 2027/97–Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international–Responsabilité des transporteurs en matière de bagages enregistrés–Exigences relatives à la forme écrite de la protestation adressée au transporteur aérien–Protestation introduite par voie électronique et enregistrée dans le système informatique du transporteur aérien–Admissibilité

Transports–Transports aériens–Règlement no 2027/97–Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international–Responsabilité des transporteurs en matière de bagages enregistrés–Exigences relatives à la forme écrite et aux délais de la protestation adressée au transporteur aérien–Portée

Voir le texte de la décision. (voir points 20, 21)

L’article 31, paragraphe 4, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001, doit être interprété en ce sens que, dans les délais prescrits au paragraphe 2 de cet article, la protestation doit être faite par écrit, conformément au paragraphe 3 dudit article, sous peine d’irrecevabilité de tout type d’action contre le transporteur. À cet égard, tout d’abord, il ressort de l’article 31, paragraphe 2, de la convention de Montréal, notamment, que, en cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur aérien une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans les délais prévus par cette disposition, respectivement pour les bagages et pour les marchandises. Par ailleurs, aux termes de l’article 31, paragraphe 3, de cette convention, toute protestation doit être faite par réserve écrite et remise ou expédiée dans les délais prévus pour cette protestation. Or, les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 31 de la convention de Montréal sont de nature complémentaire. Tandis que l’article 31, paragraphe 2, de cette convention se borne à fixer les délais dans lesquels différents types de protestations doivent être adressés au transporteur aérien, l’article 31, paragraphe 3, de ladite convention précise, pour sa part, d’une part, de quelle manière ces protestations doivent être adressées au transporteur et, d’autre part, sous quelle forme ces protestations doivent être faites, étant entendu que cette précision ne saurait affecter l’obligation de respecter les délais prévus audit article 31, paragraphe 2. Il s’ensuit que les paragraphes 2 et 3 de l’article 31 de la convention de Montréal, lus conjointement, doivent être interprétés comme imposant qu’une protestation soit faite par écrit et adressée au transporteur aérien dans les délais prévus audit article 31, paragraphe 2. En outre, compte tenu de l’articulation particulière entre les paragraphes 2 et 3 de l’article 31 de la convention de Montréal, telle que précisée au point 26 du présent arrêt, une protestation ne saurait être considérée comme ayant été valablement adressée au transporteur aérien dans les délais prévus, au sens du paragraphe 4 de cet article, si celle-ci n’a pas été émise dans la forme écrite, exigée au paragraphe 3 de ce même article. (voir points 24-27, 30, 31, disp. 1)

Une protestation, telle que celle en cause au principal, enregistrée dans le système informatique du transporteur aérien, répond à l’exigence d’une forme écrite, prévue à l’article 31, paragraphe 3, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999. Par conséquent, l’adjectif « écrit », dans le contexte de l’article 31 de ladite convention, se comprend comme visant tout ensemble de signes graphiques doté d’une signification, indépendamment du fait qu’il est rédigé à la main, imprimé sur papier, ou bien enregistré sous forme électronique. (voir points 35-37, disp. 2)

L’article 31, paragraphes 2 et 3, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que l’exigence d’une forme écrite soit considérée comme étant remplie lorsqu’un agent du transporteur aérien met, au su du passager, la déclaration d’avarie en forme écrite soit sur support papier, soit par voie électronique, en l’introduisant dans le système informatique de ce transporteur, pour autant que ce passager peut vérifier l’exactitude du texte de la protestation, telle que mise en forme écrite et introduite dans ce système et, le cas échéant, la modifier ou la compléter, voire la remplacer, avant que n’expire le délai prévu à l’article 31, paragraphe 2, de cette convention. Si la responsabilité d’émettre une protestation repose exclusivement sur le passager, il ne résulte aucunement du libellé de l’article 31 de la convention de Montréal que celui-ci serait pour autant privé de la liberté de bénéficier de l’assistance d’autres personnes aux fins de l’introduction de sa protestation. La faculté dont dispose le passager de recourir à l’assistance d’autres personnes lui permet également, comme cela a été le cas dans l’affaire au principal, de bénéficier de l’assistance d’un agent du transporteur aérien, en vue de retranscrire sa déclaration orale en forme écrite et de l’introduire dans le système informatique de ce transporteur, prévu à cet effet. Or, il ne saurait être nié que les intérêts respectifs du passager et du transporteur aérien, dont l’agent est employé, sont différents, voire opposés. En effet, le premier prétend à l’existence d’un dommage causé à ses bagages, dont le second est censé assumer la responsabilité. Toutefois, l’objectif de protection des intérêts des consommateurs dans le transport aérien international ainsi que la nécessité d’assurer que l’agent retranscrive fidèlement et loyalement la déclaration orale du passager peuvent être suffisamment garantis en assurant que le passager concerné puisse vérifier l’exactitude du texte de la protestation, telle que mise en forme écrite et introduite dans le système informatique par l’agent du transporteur aérien et, le cas échéant, la modifier ou la compléter, voire la remplacer, avant que n’expire le délai prévu à l’article 31, paragraphe 2, de la convention de Montréal. (voir points 42, 44-47, disp. 3)