ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
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Selon la première interprétation, soutenue par MM. van der Helder et Farrington, ladite notion recouvrirait la législation relative aux prestations de maladie et de maternité. Or, si MM. van der Helder et Farrington ne contestent pas avoir travaillé le plus longtemps aux Pays-Bas et avoir été soumis le plus longtemps à la législation néerlandaise en matière de sécurité sociale, ils n’auraient, en revanche, jamais été affiliés au régime légal de l’assurance maladie aux Pays-Bas ou, en tout état de cause, ils y auraient été affiliés pour une période plus courte que celle durant laquelle ils ont été couverts au titre de l’assurance maladie dans d’autres États membres. En l’occurrence, les États membres auxquels incomberait la charge des prestations en nature dans l’État de résidence seraient donc, respectivement, la Finlande et le Royaume-Uni. Cette interprétation aurait été accueillie par le Regeringsrätten (Cour suprême administrative, Suède) dans l’arrêt no 4381-10, du 14 décembre 2011, Wehmeyer. Dans le cas où ce raisonnement serait suivi, il conviendrait de savoir si doit être prise en compte, pour déterminer la «législation» de l’État membre à laquelle les requérants au principal ont été soumis le plus longtemps, la seule assurance maladie légale ou également l’assurance maladie et maternité dans son ensemble.
La notion de «transport de marchandises à des fins non commerciales», figurant à l’article 3, sous h), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, doit être interprétée en ce sens qu’elle inclut le transport de marchandises effectué par un particulier à son propre compte et uniquement dans le cadre d’une activité de loisirs, lorsque cette dernière est partiellement financée par des subventions de tiers et qu’un tel transport ne donne lieu à aucune rémunération.
Dans une situation telle que celle en cause au principal, les articles 20 TFUE et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre refuse à un ressortissant d’un pays tiers un droit de séjour sur son territoire, alors que ce ressortissant a à sa charge exclusive des enfants en bas âge, citoyens de l’Union, qui séjournent avec lui dans cet État membre depuis leur naissance, sans qu’ils possèdent la nationalité de ce même État et aient fait usage de leur droit de libre circulation, pour autant que ces citoyens de l’Union ne remplissent pas les conditions fixées par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, ou qu’un tel refus ne prive pas lesdits citoyens de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
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En second lieu, il convient d’ajouter que, dans l’hypothèse où il devrait être constaté que les exploitants concernés sont titulaires de l’autorisation requise au titre de l’article 10 de la directive 75/442 ou dûment dispensés d’une telle autorisation et enregistrés conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphes 1 et 2, de celle-ci, la remise des déchets en cause par M. Brady à de tels exploitants ne saurait être soumise, dans le chef de ce dernier, à des conditions visant à le rendre responsable du respect par ceux-ci de la législation de l’Union relative à la gestion des déchets et des fertilisants.
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Aux termes de l’article 7b du VAG, relatif au représentant chargé du règlement des sinistres dans le cadre de la responsabilité civile des véhicules à moteur: «1. [...] [L]’entreprise d’assurance désigne un représentant chargé du règlement des sinistres dans tous les autres États membres de l’Union européenne et dans les autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. Au nom de l’entreprise d’assurance, celui-ci traite et gère les demandes de réparation de préjudices personnels et matériels survenus du fait d’un accident qui s’est produit dans un État membre autre que celui où réside la personne lésée et a été causé par la circulation d’un véhicule assuré et stationné de façon habituelle dans un État membre. 2. Le représentant chargé du règlement des sinistres réside ou est établi dans l’État où il est désigné. Il peut agir pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises d’assurance. Il dispose de pouvoirs suffisants pour représenter l’entreprise d’assurance auprès des personnes lésées et pour satisfaire intégralement leurs demandes d’indemnisation. Il doit être en mesure de traiter l’affaire dans la langue ou les langues officielles de l’État où il est désigné. 3. Le représentant chargé du règlement des sinistres réunit, à propos de sinistres causés par un véhicule assuré par cette entreprise d’assurance, toutes les informations nécessaires en relation avec le règlement des sinistres [...]»
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En second lieu, le gouvernement allemand fait valoir que les règles nationales en cause au principal répondent à l’efficacité des contrôles fiscaux. En effet, la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (JO L 336, p. 15), fixerait un cadre de coopération entre les autorités compétentes des États membres qui n’existe pas entre celles-ci et les autorités compétentes d’un État tiers lorsque ce dernier n’a pris aucun engagement d’assistance mutuelle. Or, l’administration fiscale allemande n’aurait pas la possibilité d’appréhender avec certitude la succession d’un défunt qui résidait en Suisse. En particulier, les obligations des officiers de l’état civil de déclarer les décès, des tribunaux et des notaires de déclarer les dispositions prises en cas de mort ou de délivrer des certificats de décès ainsi que de certains dépositaires ou gestionnaires de fonds de faire une déclaration ne concerneraient que les organismes allemands. Dans ces conditions, l’administration fiscale nationale ne pourrait que reprendre les indications données par l’héritier sans pouvoir les vérifier.
La notion de «matière civile et commerciale», au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend une action par laquelle une autorité publique d’un État membre réclame, à des personnes physiques et morales résidant dans un autre État membre, des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice causé par une association de malfaiteurs ayant pour but une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée due dans le premier État membre.
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Parmi les éléments significatifs de rattachement, il convient, en revanche, de prendre notamment en compte le pays où le salarié s’acquitte des impôts et des taxes afférents aux revenus de son activité ainsi que celui dans lequel il est affilié à la sécurité sociale et aux divers régimes de retraite, d’assurance maladie et d’invalidité. Par ailleurs, la juridiction nationale doit également tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire, telles que, notamment, les paramètres liés à la fixation du salaire ou des autres conditions de travail.
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Dans ces conditions, l’Administrativen sad Sofia-grad a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Comment convient-il d’interpréter la notion de ‘création artificielle des conditions’ au sens de l’article 4, paragraphe 8, du règlement no 65/2011? 2) L’article 4, paragraphe 8, du règlement no 65/2011 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 29 [...] prévoyant qu’aucune aide financière n’est accordée à des candidats/utilisateurs lorsqu’il est établi qu’ils ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de l’aide et obtenir ainsi un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien? 3) L’article 4, paragraphe 8, du règlement no 65/2011 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la jurisprudence bulgare, selon laquelle il y a création artificielle de conditions afin d’obtenir un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien lorsqu’il existe un lien juridique entre les candidats à l’aide? 4) L’utilisation par différents candidats, sujets de droit autonomes, de terrains voisins indépendants qui, avant le dépôt des demandes d’aide, ont constitué un seul terrain et la détermination d’un lien effectif, comme l’identité des mandataires, des soumissionnaires, des entrepreneurs, des sièges sociaux et des adresses postales des candidats, constituent-elles une ‘création artificielle des conditions’? 5) Faut-il que soit constatée une coordination délibérée entre les personnes morales candidates et/ou avec des tiers dans le but d’obtenir un avantage pour l’un des candidats en particulier? 6) Comment se manifeste l’avantage au sens de l’article 4, paragraphe 8, du règlement no 65/2011, notamment, doit-il se manifester par l’élaboration de plusieurs projets d’investissements plus petits, dans le but qu’un candidat particulier obtienne le montant maximal de financement de 200000 [euros] pour chacun d’entre eux, alors qu’ils ont été déposés par des candidats différents? 7) L’article 4, paragraphe 8, du règlement no 65/2011 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la jurisprudence bulgare selon laquelle les conditions d’application de la norme sont constituées de trois éléments cumulatifs: [premièrement,] l’absence d’autonomie fonctionnelle et/ou la création artificielle des conditions requises pour bénéficier de l’aide, [deuxièmement,]dans le but d’obtenir un avantage, et [troisièmement,] cela de manière non conforme aux objectifs du régime de soutien?»
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La loi relative au séjour, au travail et à l’intégration des étrangers sur le territoire fédéral (Gesetz über den Aufenthalt, die Erwerbstätigkeit und die Integration von Ausländern im Bundesgebiet), dans sa version publiée le 25 février 2008 (BGBl. 2008 I, p. 162, ci-après l’«Aufenthaltsgesetz»), telle que modifiée par la loi portant transposition de directives de l’Union européenne en matière de droit de séjour et adaptation de dispositions nationales au code des visas de l’Union (Gesetz zur Umsetzung aufenthaltsrechtlicher Richtlinien der Europäischen Union und zur Anpassung nationaler Rechtsvorschriften an den EU-Visakodex), du 22 novembre 2011 (BGBl. 2011 I, p. 2258, ci-après la «loi du 22 novembre 2011»), comporte un article 11 dont le paragraphe 1 est libellé comme suit: «Un ressortissant étranger qui a fait l’objet d’une mesure d’expulsion, de refoulement ou d’éloignement n’a plus le droit d’entrer sur le territoire fédéral et d’y séjourner. Aucun titre de séjour ne lui sera délivré, même lorsque les conditions requises par la présente loi à cet effet sont réunies. Les effets énoncés par les deux premières phrases peuvent être limités dans le temps à la demande de l’intéressé. Le délai doit être fixé compte tenu des circonstances du cas d’espèce et ne peut dépasser cinq années que lorsque le ressortissant étranger a été expulsé du fait d’une condamnation pénale ou lorsqu’il représente une menace grave pour l’ordre ou la sécurité publics. Lors de la détermination de la durée du délai, il convient de tenir compte du caractère volontaire ou non du retour du ressortissant étranger ainsi que, le cas échéant, du respect du délai imparti à cet effet. Le délai commence à courir à compter de la sortie du territoire. Aucune limitation dans le temps ne peut intervenir lorsqu’un ressortissant étranger a fait l’objet d’une mesure d’éloignement en raison d’un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité ou sur le fondement d’un ordre d’éloignement adopté au titre de l’article 58a. L’autorité supérieure du Land peut autoriser, au cas par cas, des exceptions à la septième phrase.»
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L’article 34 de la directive 2005/36, qui concerne la formation de base de praticien de l’art dentaire, dispose: «1. L’admission à la formation de base de praticien de l’art dentaire suppose la possession d’un diplôme ou certificat donnant accès, pour les études en cause, aux universités, ou aux établissements d’enseignement supérieur d’un niveau reconnu comme équivalent, d’un État membre. 2. La formation de base de praticien de l’art dentaire comprend au total au moins cinq années d’études théoriques et pratiques à temps plein portant au moins sur le programme figurant à l’annexe V, point 5.3.1, et effectuées dans une université, dans un établissement d’enseignement supérieur d’un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d’une université. [...] 3. La formation de base de praticien de l’art dentaire donne la garantie que l’intéressé a acquis les connaissances et les compétences suivantes: a) connaissance adéquate des sciences sur lesquelles se fonde l’art dentaire, ainsi que bonne compréhension des méthodes scientifiques et notamment des principes de la mesure des fonctions biologiques, de l’appréciation de faits établis scientifiquement et de l’analyse des données; b) connaissance adéquate de la constitution, de la physiologie et du comportement des sujets sains et malades, ainsi que de l’influence du milieu naturel et du milieu social sur l’état de santé de l’être humain, dans la mesure où ces éléments ont un rapport avec l’art dentaire; c) connaissance adéquate de la structure et de la fonction des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants, sains et malades ainsi que de leurs rapports avec l’état de santé général et le bien-être physique et social du patient; d) connaissance adéquate des disciplines et méthodes cliniques qui fournissent un tableau cohérent des anomalies, des lésions et des maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants ainsi que de l’odontologie sous ses aspects préventif, diagnostique et thérapeutique; e) expérience clinique adéquate sous surveillance appropriée. La formation de base de praticien de l’art dentaire confère les compétences nécessaires pour l’ensemble des activités de prévention, de diagnostic et de traitement concernant les anomalies et les maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants.»
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Il convient de relever que le règlement no 1408/71 a été remplacé par le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1), qui est devenu applicable le 1er mai 2010, date à partir de laquelle le règlement no 1408/71 est abrogé. L’annexe II de l’accord CE-Suisse a été mise à jour par la décision no 1/2012 du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 31 mars 2012, remplaçant l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 103, p. 51), entrée en vigueur le 1er avril 2012. L’annexe II de l’accord CE-Suisse fait désormais référence au règlement no 883/2004. Toutefois, les faits des litiges au principal étant antérieurs à la date de l’entrée en vigueur de cette décision, le règlement no 1408/71 demeure applicable ratione temporis aux litiges au principal, et ce en raison du fait que, d’une part, selon l’article 90, paragraphe 1, du règlement no 883/2004, le règlement no 1408/71 reste en vigueur et ses effets juridiques sont préservés aux fins, entre autres, de l’accord CE-Suisse aussi longtemps que cet accord n’est pas modifié, et que, d’autre part, l’annexe II, section A, point 3, de l’accord CE-Suisse, dans sa version modifiée, fait toujours référence au règlement no 1408/71 «lorsque des affaires qui ont eu lieu par le passé sont concernées».
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L’article 48, paragraphe 4, du statut des travailleurs prévoit: «En cas d’accouchement, le contrat est suspendu pour une durée ininterrompue de seize semaines, qui peut être prolongée, en cas de naissance multiple, de deux semaines par enfant à partir du deuxième enfant. La période de suspension sera répartie au choix de l’intéressée à condition que six semaines soient prises immédiatement après l’accouchement. En cas de décès de la mère, l’autre parent pourra utiliser l’ensemble ou, le cas échéant, la partie restante de la période de suspension. Nonobstant les dispositions précédentes, et sans préjudice des six semaines de repos obligatoire pour la mère prises immédiatement après l’accouchement, au cas où les deux parents travailleraient, la mère pourra, au début de la période de congé de maternité, choisir que l’autre parent jouisse d’une partie déterminée et ininterrompue de la période de repos après l’accouchement, de manière simultanée ou successive à son congé, sauf si, au moment de sa mise en œuvre, le retour au travail de la mère implique un risque pour sa santé. [...] Dans les cas d’adoption et d’accueil de mineurs de moins de six ans, que l’accueil précède l’adoption ou qu’il s’agisse d’un accueil définitif, la suspension aura une durée de seize semaines ininterrompues, prolongée en cas d’adoption ou d’accueil multiples à raison de deux semaines par enfant mineur à compter du second. Cette suspension prendra effet, au choix du travailleur, soit à compter de la décision judiciaire constitutive de l’adoption, soit à compter de la décision administrative ou judiciaire d’accueil, provisoire ou définitive. Le contrat sera suspendu également, pour seize semaines dans les hypothèses d’adoption ou d’accueil de mineurs de plus six ans lorsqu’il s’agit de mineurs handicapés ou de mineurs qui, en raison de leurs circonstances et expériences personnelles ou qui, parce qu’ils viennent de l’étranger, ont des difficultés particulières d’insertion sociale et familiale dûment établies par les services sociaux compétents. Dans le cas où les deux parents travaillent, la période de suspension sera répartie au choix des intéressés, qui pourront en jouir de manière simultanée ou successive, mais toujours pour des périodes ininterrompues et dans les limites établies. En cas de jouissance simultanée des périodes de repos, la somme des deux périodes ne pourra pas dépasser les seize semaines visées aux paragraphes précédents ou celles correspondant aux cas d’accouchement, d’adoption ou d’accueil multiples. Les périodes visées au présent paragraphe pourront être utilisées en régime de journée complète ou à temps partiel, après accord entre le chef d’entreprise et les travailleurs affectés, conformément à la réglementation. [...]»
Au demeurant, le considérant 30 du règlement no 1346/2000 énonce, en particulier dans les versions en langues allemande («Zum Schutz solcher Personen, die [...] eine Zahlung an den Schuldner leisten»), anglaise («In order to protect such persons who make a payment to the debtor») et suédoise («För att skydda sådana personer som infriar en skuld hos gäldenären»), que la situation spécifiquement visée à l’article 24, paragraphe 1, de ce règlement est celle d’un «paiement» au débiteur failli.
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Le règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1), a été remplacé et codifié par le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51, et rectificatif JO 2010, L 7, p. 22). Toutefois, compte tenu de la date de l’adoption du règlement litigieux, le litige doit être examiné sur le fondement du règlement no 384/96, tel que modifié par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil, du 21 décembre 2005 (JO L 340, p. 17, ci-après le «règlement de base»), lequel prévoyait à son article 2, paragraphes 1, premier alinéa, 8 et 10: «1. La valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur. […] 8. Le prix à l’exportation est le prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l’exportation vers la Communauté. […] 10. Il est procédé à une comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale. Cette comparaison est faite, au même stade commercial, pour des ventes effectuées à des dates aussi proches que possible et en tenant dûment compte d’autres différences qui affectent la comparabilité des prix. Dans les cas où la valeur normale et le prix à l’exportation établis ne peuvent être ainsi comparés, il sera tenu compte dans chaque cas, sous forme d’ajustements, des différences constatées dans les facteurs dont il est revendiqué et démontré qu’ils affectent les prix et, partant, leur comparabilité. On évitera de répéter les ajustements, en particulier lorsqu’il s’agit de différences relatives aux rabais, aux remises, aux quantités ou aux stades de commercialisation. Lorsque les conditions spécifiées sont réunies, les facteurs au titre desquels des ajustements peuvent être opérés sont les suivants: […] b) Impositions à l’importation et impôts indirects La valeur normale est ajustée d’un montant correspondant aux impositions à l’importation et [aux] impôts indirects supportés par le produit similaire et [par] les matériaux qui y sont physiquement incorporés, lorsque le produit est destiné à être consommé dans le pays exportateur, et qui ne sont pas perçus ou qui sont remboursés lorsque le produit est exporté dans la Communauté. […] k) Autres facteurs Un ajustement peut également être opéré au titre de différences relatives à d’autres facteurs non prévues aux points a) à j) s’il est démontré que ces différences affectent la comparabilité des prix, comme l’exige le présent paragraphe, et en particulier que les acheteurs paient systématiquement des prix différents sur le marché intérieur à cause d’elles.»
Le droit de l’Union, tel qu’il résulte, notamment, des articles 7, paragraphe 1, sous b), 8, paragraphe 4, et 24, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, même pour la période postérieure aux trois premiers mois de séjour, exclut en toutes circonstances et de manière automatique l’octroi d’une prestation telle que le supplément compensatoire prévu à l’article 292, paragraphe 1, de la loi générale relative à la sécurité sociale (Allgemeines Sozialversicherungsgesetz), telle que modifiée, à compter du 1er janvier 2011, par la loi budgétaire de 2011 (Budgetbegleitgesetz 2011) à un ressortissant d’un autre État membre économiquement non actif, au motif que celui-ci, malgré le fait qu’une attestation d’enregistrement lui a été délivrée, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un droit de séjour légal de plus de trois mois sur le territoire du premier État, dès lors que l’existence d’un tel droit de séjour est subordonnée à l’exigence que ce ressortissant dispose de ressources suffisantes pour ne pas demander ladite prestation.