Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture — Organisation commune des marchés — Application du droit national de la concurrence — Compétence des autorités nationales — Limites — (Art. 32 CE à 38 CE; règlement du Conseil nº 26)

2. Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Quotas de production — Décision de l'autorité nationale compétente d'imposer, à l'occasion de l'autorisation d'une fusion d'entreprises sucrières, une réattribution de quotas — Réattribution à titre onéreux — Inadmissibilité — (Règlements du Conseil nº 1785/81, art. 25, § 1, nº 193/82, art. 4, et nº 1260/2001)

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1. Lorsque les États membres sont habilités à appliquer leur droit national de la concurrence dans un secteur relevant d’une organisation commune des marchés, ils doivent respecter les principes et les règles générales qui régissent la politique agricole commune et s’abstenir de toute mesure qui serait de nature à déroger ou à porter atteinte à l’organisation commune des marchés concernée.

(cf. point 54)

2. Si l’autorité compétente de l’État membre chargée d’exercer le contrôle administratif des opérations de fusion d’entreprises estime qu’il est nécessaire à la protection de la concurrence de redistribuer les quotas de production de sucre entre les entreprises établies sur son territoire, les dispositions du règlement nº 1785/81, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et celles du règlement nº 193/82, arrêtant les règles générales relatives aux transferts de quotas dans le secteur du sucre, s’opposent à ce que cette autorité décide que ce transfert ou cette réattribution se fasse à titre onéreux.

En effet, le régime des quotas constitue un mécanisme de régulation du marché dans le secteur du sucre qui vise à garantir la réalisation d’objectifs d’intérêt général. Ces caractéristiques du régime des quotas dans le secteur du sucre excluent que les quotas puissent être transférés d’une entreprise à l’autre à titre onéreux, selon les mécanismes du marché. Une mise en vente publique de quotas, en ce qu’elle se fonderait sur des considérations purement financières, ne tiendrait pas compte des objectifs d’intérêt général définis par la réglementation communautaire dans le secteur du sucre, et partant, elle ne permettrait pas aux autorités nationales de garantir le respect des conditions prévues par ces dispositions. En outre, un transfert à titre onéreux conférerait aux entreprises qui acquerraient les quotas un titre de propriété sur ceux-ci. Or, l’existence d’un tel droit affecterait la marge dont disposent les États membres dans l’exercice de la compétence que leur attribuent, en matière de quotas, les dispositions communautaires. Partant, l’existence d’un tel titre de propriété serait de nature à porter atteinte à la flexibilité propre à un instrument de régulation du marché tel que les quotas dans le secteur du sucre, qui sont susceptibles de varier dans le temps en fonction de la situation du marché et des nécessités de la politique agricole commune.

À cet égard, l’entrée en vigueur du règlement nº 1260/2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, en ce qu’il reprend le contenu des dispositions pertinentes des règlements précités qu’il remplace, n’a pas pour effet de modifier l’interprétation de la réglementation communautaire.

(cf. points 47-50, 62, 65-66, disp. 1-2)