À cette fin, la précision apportée à la deuxième phrase dudit point vise notamment le cas de la cession des actifs d’une personne morale préexistante à une autre personne morale, nouvellement créée ou préexistante. Ainsi, c’est l’entité économique dans laquelle les actifs acquis ont été nouvellement intégrés qui pourrait, le cas échéant, se voir qualifiée d’entreprise nouvelle. S’agissant de la personne morale qui cède des actifs, le but d’une telle opération pourrait être précisément le sauvetage de celle-ci. En effet, dans l’hypothèse d’une cession d’actifs, ce n’est pas l’entité constituée par les activités économiques conservées par la société cédante qui est pertinente, aux fins de la qualification d’entreprise nouvellement créée, mais l’entité constituée par les activités économiques de la société cessionnaire, dans laquelle les actifs cédés ont été intégrés. Il est d’ailleurs normal et raisonnable pour une entreprise en difficulté de céder certains actifs et de focaliser son activité sur son cœur de métier, que ce soit sous un aspect géographique ou sectoriel, en vue d’améliorer les chances d’un redressement économique.

Selon le point 12 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d’aides au sauvetage ou à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. Tel est notamment le cas lorsqu’une nouvelle entreprise naît de la liquidation d’une entreprise préexistante ou de la reprise de ses seuls actifs. Le but poursuivi par ce point est d’éviter que ne soient créées des entreprises non viables ou des activités déficitaires qui, dès leur création, seraient dépendantes de l’aide publique.

Les aides au sauvetage d’entreprises en difficulté ont des effets très limités sur le marché intérieur, tant par la limitation des mesures éligibles, à savoir des garanties de prêts ou des prêts, que par leur caractère temporaire et réversible consistant en une fin de garantie et en un remboursement de prêt au bout de six mois au maximum, sous réserve de soumission, après ce délai, d’un plan de restructuration ou de liquidation ainsi que par leur limitation aux seules mesures nécessaires à la survie temporaire de l’entreprise en cause. Ce sont ces effets limités, conjointement avec le caractère urgent des aides au sauvetage, qui justifient que la Commission les examine normalement selon une procédure simplifiée, conformément au point 30 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, en s’efforçant d’arrêter une décision dans un délai d’un mois, si les aides satisfont à certains critères. Or, la prise en compte de l’effet cumulé de toute éventuelle aide antérieure prétendument illégale rendrait impossible le respect de ce délai et ne serait donc pas compatible avec le caractère urgent de cet examen et les incidences limitées de ces aides sur la concurrence.

De plus, une prise en compte des aides antérieures autres que celles définies au point 23 desdites lignes directrices – qui font déjà l’objet d’une décision négative finale de la Commission – obligerait la Commission à effectuer, à titre incident, un examen desdites aides antérieures, dont la qualification d’aides et d’aides illégales peut être litigieuse entre elle et l’État membre concerné et qui doivent, le cas échéant, faire l’objet d’une procédure et d’une décision distinctes. Cela pourrait aboutir, in fine, soit à refuser une aide au sauvetage, sur le fondement d’un examen superficiel des aides antérieures, alors que ces dernières pourraient ultérieurement se révéler légales ou ne pas constituer une aide, soit à retarder indûment la décision sur l’aide au sauvetage. Dès lors, une telle manière de procéder apparaît également comme incompatible avec les exigences découlant du principe de sécurité juridique.

(cf. points 52, 53)