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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 6 mars 1997. - Giorgio Bernardi contre Parlement européen. - Pourvoi - Médiateur européen - Candidature - Procédure de nomination - Recours en annulation - Pourvoi manifestement irrecevable et non fondé. - Affaire C-303/96 P.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-01239



Sommaire



Mots clés

1 Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Irrecevabilité - Rejet

(Statut de la Cour de justice CE, art. 49 et 51; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

2 Pourvoi - Moyens - Moyen dirigé contre la décision du Tribunal sur les dépens - Irrecevabilité en cas de rejet de tous les autres moyens

(Statut de la Cour de justice CE, art. 51, al. 2)

Sommaire

3 Il résulte des effets combinés de l'article 51 du statut de la Cour de justice et de l'article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.$

Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal.$

4 Dans l'hypothèse où tous les autres moyens invoqués dans un pourvoi contre une décision du Tribunal ont été rejetés, le moyen concernant l'illégalité de la décision du Tribunal sur les dépens doit, en application de l'article 51, deuxième alinéa, du statut de la Cour, être rejeté comme irrecevable.
61996O0046

Ordonnance de la Cour du 4 mars 1997. - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. - Non-lieu à statuer. - Affaire C-46/96.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-01189
61996O0023

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 1997. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Radiation. - Affaire C-23/96.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-01221
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 1997. - Konstantinos Dimitriadis contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé. - Affaire C-140/96.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-05635



Sommaire



Mots clés

1 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Rejet

(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51)

2 Fonctionnaires - Obligation d'assistance incombant à l'administration - Portée

3 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf en cas de dénaturation

(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51)

4 Pourvoi - Moyens - Moyen dirigé contre la décision du Tribunal sur les dépens - Irrecevabilité en cas de rejet de tous les autres moyens

(Statut de la Cour de justice CE, art. 51, al. 2)

Sommaire

5 Le pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation de règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits. Le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ces constatations résulterait des pièces du dossier qui lui a été soumis, et, d'autre part, pour apprécier ces faits. La Cour est compétente pour exercer, en vertu de l'article 168 A du traité, un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal.

6 Si l'administration doit, en présence d'un incident incompatible avec l'ordre et la sécurité du service, intervenir avec toute l'énergie nécessaire en vue d'établir les faits et d'en tirer, en connaissance de cause, les conséquences appropriées, elle ne saurait cependant prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire en cause que si les mesures d'instruction ordonnées établissent avec certitude l'existence, de la part du fonctionnaire concerné, d'un comportement portant atteinte au bon fonctionnement du service ou à la dignité et à la réputation d'un autre fonctionnaire.

7 L'appréciation, par le Tribunal, des éléments de preuve qui sont produits devant lui ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour.

8 Dans l'hypothèse où tous les autres moyens invoqués dans un pourvoi contre une décision du Tribunal ont été rejetés, le moyen concernant l'illégalité de la décision du Tribunal sur les dépens doit, en application de l'article 51, deuxième alinéa, du statut de la Cour, être rejeté comme irrecevable.
61996O0354

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 octobre 1997. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Radiation. - Affaire C-354/96.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-06007
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 5 février 1998. - Giovanni Battista Abello e.a. et Gerhard Riesch contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Bulletins de rémunérations - Coefficients correcteurs - Règlements (CEE) nºs 3761/92, 3765/92 et 3766/92 - Exception d'irrecevabilité. - Affaire C-30/96 P.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-00377



Mots clés

1 Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Irrecevabilité - Rejet

(Statut de la Cour de justice CE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

2 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Rejet

(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51)

3 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des éléments de preuve régulièrement produits - Irrecevabilité - Rejet

(Statut de la Cour de justice CE, art. 51)
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 28 avril 1998. - Reisebüro Binder GmbH. - Révision d'arrêt - Arrêt préjudiciel - Irrecevabilité manifeste. - Affaire C-116/96 REV.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-01889



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Mots clés

Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Appréciation par le juge national - Demande en révision d'un arrêt préjudiciel par les parties au principal - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 177; statut de la Cour de justice CE, art. 41; règlement de procédure de la Cour, art. 98 à 100)

Sommaire

L'article 177 du traité institue une procédure de coopération directe entre la Cour de justice et les juridictions nationales, au cours de laquelle les parties en cause sont seulement invitées à présenter des observations dans le cadre juridique tracé par la juridiction de renvoi.

Dans les limites fixées par l'article 177, il appartient ainsi aux seules juridictions nationales de décider du principe et de l'objet d'une saisine éventuelle de la Cour et il appartient également à ces seules juridictions de juger si elles s'estiment suffisamment éclairées par la décision préjudicielle rendue sur leur demande ou s'il leur apparaît nécessaire de saisir de nouveau la Cour. Dès lors, les parties au principal ne sauraient se prévaloir de l'article 41 du statut de la Cour et des articles 98 à 100 du règlement de procédure pour demander la révision des arrêts rendus en vertu dudit article 177. Seul le juge national destinataire d'un tel arrêt pourrait, le cas échéant, soumettre à la Cour de nouveaux éléments d'appréciation susceptibles de la conduire à répondre différemment à une question déjà posée.
Ordonnance de la Cour du 7 juillet 1998. - Société Béton Express, Société nouvelle de concassage, Société Bourbon Lumière et Société Ouest Concassage contre Direction régionale des douanes de la Réunion. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion - France. - Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Question manifestement identique. - Affaires jointes C-405/96, C-406/96, C-407/96 et C-408/96.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-04253



Mots clés

Questions préjudicielles - Demande portant sur une question déjà tranchée par la Cour - Application de l'article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Questions manifestement identiques

(Règlement de procédure de la Cour, art. 104, § 3)
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 7 septembre 1999. - Sveriges Betodlares Centralförening et Sven Åke Henrikson contre Commission des Communautés européennes. - Taxations des dépens - Frais indispensables exposés par les parties. - Affaire C-409/96 P-DEP.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-04939



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Mots clés

Procédure - Dépens - Dépens récupérables - Frais indispensables exposés par les parties - Frais de déplacement et de séjour et rémunération des agents, conseils ou avocats des institutions communautaires - Conditions de remboursement

(Statut de la Cour de justice CE, art. 17, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 73, b))

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$$Lorsque, dans un litige devant la Cour, une institution fait usage de la faculté qui lui est reconnue par l'article 17, premier alinéa, du statut de la Cour de justice CE, de se faire assister par un avocat ou de désigner comme agent une personne étrangère à son personnel, la rémunération de cet avocat ou de cet agent rentre dans la notion de «frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure», au sens de l'article 73, sous b), du règlement de procédure, et peut donc être récupérée en vertu de cette disposition. En revanche, lorsque l'institution estime plus conforme à son intérêt de se faire représenter par un de ses fonctionnaires, en qualité d'agent, elle ne saurait revendiquer, au titre de l'article 73, sous b), une indemnisation afférente à l'activité de l'agent dans le cadre de la procédure, c'est-à-dire une fraction de la rémunération dont elle est redevable à ce fonctionnaire en vertu du statut des fonctionnaires. En effet, cette rémunération constitue la contrepartie de l'exécution de l'ensemble des tâches incombant à l'intéressé, y compris, le cas échéant, la défense, dans un litige devant la Cour, des intérêts de l'institution; elle ne peut donc être considérée comme ayant été versée «aux fins de la procédure». Il en est autrement des frais détachables de l'activité interne d'une institution, tels que les frais de déplacement et de séjour nécessités par la procédure.
Mots clés

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Mots clés

Pourvoi - Moyens - Violation par le Tribunal de l'article 85 du statut des fonctionnaires - Lecture manifestement partielle et erronée par le requérant de l'arrêt attaqué - Pourvoi manifestement non fondé - Rejet

(Règlement de procédure de la Cour, art. 119; statut des fonctionnaires, art. 85)

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Doit être déclaré manifestement non fondé et rejeté le pourvoi fondé sur une violation de l'article 85 du statut des fonctionnaires, dès lors qu'il résulte d'une simple comparaison de l'arrêt attaqué avec la relation qu'en fait le requérant que ce dernier fait une lecture manifestement partielle et erronée de l'arrêt.
Mots clés

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Mots clés

1 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Rejet

(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51)

2 Fonctionnaires - Obligation d'assistance incombant à l'administration - Portée

3 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf en cas de dénaturation

(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51)

4 Pourvoi - Moyens - Moyen dirigé contre la décision du Tribunal sur les dépens - Irrecevabilité en cas de rejet de tous les autres moyens

(Statut de la Cour de justice CE, art. 51, al. 2)

Sommaire

5 Le pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation de règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits. Le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ces constatations résulterait des pièces du dossier qui lui a été soumis, et, d'autre part, pour apprécier ces faits. La Cour est compétente pour exercer, en vertu de l'article 168 A du traité, un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal.

6 Si l'administration doit, en présence d'un incident incompatible avec l'ordre et la sécurité du service, intervenir avec toute l'énergie nécessaire en vue d'établir les faits et d'en tirer, en connaissance de cause, les conséquences appropriées, elle ne saurait cependant prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire en cause que si les mesures d'instruction ordonnées établissent avec certitude l'existence, de la part du fonctionnaire concerné, d'un comportement portant atteinte au bon fonctionnement du service ou à la dignité et à la réputation d'un autre fonctionnaire.

7 L'appréciation, par le Tribunal, des éléments de preuve qui sont produits devant lui ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour.

8 Dans l'hypothèse où tous les autres moyens invoqués dans un pourvoi contre une décision du Tribunal ont été rejetés, le moyen concernant l'illégalité de la décision du Tribunal sur les dépens doit, en application de l'article 51, deuxième alinéa, du statut de la Cour, être rejeté comme irrecevable.
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Mots clés

Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Appréciation par le juge national - Demande en révision d'un arrêt préjudiciel par les parties au principal - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 177; statut de la Cour de justice CE, art. 41; règlement de procédure de la Cour, art. 98 à 100)

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L'article 177 du traité institue une procédure de coopération directe entre la Cour de justice et les juridictions nationales, au cours de laquelle les parties en cause sont seulement invitées à présenter des observations dans le cadre juridique tracé par la juridiction de renvoi.

Dans les limites fixées par l'article 177, il appartient ainsi aux seules juridictions nationales de décider du principe et de l'objet d'une saisine éventuelle de la Cour et il appartient également à ces seules juridictions de juger si elles s'estiment suffisamment éclairées par la décision préjudicielle rendue sur leur demande ou s'il leur apparaît nécessaire de saisir de nouveau la Cour. Dès lors, les parties au principal ne sauraient se prévaloir de l'article 41 du statut de la Cour et des articles 98 à 100 du règlement de procédure pour demander la révision des arrêts rendus en vertu dudit article 177. Seul le juge national destinataire d'un tel arrêt pourrait, le cas échéant, soumettre à la Cour de nouveaux éléments d'appréciation susceptibles de la conduire à répondre différemment à une question déjà posée.
Mots clés

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Mots clés

Procédure - Dépens - Dépens récupérables - Frais indispensables exposés par les parties - Frais de déplacement et de séjour et rémunération des agents, conseils ou avocats des institutions communautaires - Conditions de remboursement

(Statut de la Cour de justice CE, art. 17, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 73, b))

Sommaire

$$Lorsque, dans un litige devant la Cour, une institution fait usage de la faculté qui lui est reconnue par l'article 17, premier alinéa, du statut de la Cour de justice CE, de se faire assister par un avocat ou de désigner comme agent une personne étrangère à son personnel, la rémunération de cet avocat ou de cet agent rentre dans la notion de «frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure», au sens de l'article 73, sous b), du règlement de procédure, et peut donc être récupérée en vertu de cette disposition. En revanche, lorsque l'institution estime plus conforme à son intérêt de se faire représenter par un de ses fonctionnaires, en qualité d'agent, elle ne saurait revendiquer, au titre de l'article 73, sous b), une indemnisation afférente à l'activité de l'agent dans le cadre de la procédure, c'est-à-dire une fraction de la rémunération dont elle est redevable à ce fonctionnaire en vertu du statut des fonctionnaires. En effet, cette rémunération constitue la contrepartie de l'exécution de l'ensemble des tâches incombant à l'intéressé, y compris, le cas échéant, la défense, dans un litige devant la Cour, des intérêts de l'institution; elle ne peut donc être considérée comme ayant été versée «aux fins de la procédure». Il en est autrement des frais détachables de l'activité interne d'une institution, tels que les frais de déplacement et de séjour nécessités par la procédure.
Mots clés

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Mots clés

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n ' exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — (Traité CE, art. 177; statut de la Cour de justice CE, art. 20)

Sommaire

La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s ' insèrent les questions qu ' il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées.

Les informations fournies et les questions posées dans les décisions de renvoi ne doivent pas seulement permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également donner aux gouvernements des États membres ainsi qu ' aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des observations conformément à l ' article 20 du statut de la Cour. Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de la disposition précitée, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées.

Est en conséquence manifestement irrecevable, en ce qu ' elle ne permet pas à la Cour de donner une interprétation utile du droit communautaire, la demande d ' un juge national qui, dans son ordonnance de renvoi, se borne à faire état d ' infractions pénales à la législation nationale en matière de placement de la main-d ' oeuvre et de travail temporaire, et n ' indique ni le contenu des dispositions de la législation nationale à laquelle il se réfère ni les raisons précises qui le conduisent à s ' interroger sur leur compatibilité avec le droit communautaire et à estimer nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Questions préjudicielles ° Recevabilité ° Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire ° Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile

(Traité CE, art. 177; statut de la Cour de justice CE, art. 20)

Sommaire

La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s' insèrent les questions qu' il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées.

A cet égard, les informations fournies et les questions posées dans les décisions de renvoi ne doivent pas seulement permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également donner aux gouvernements des États membres ainsi qu' aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des observations conformément à l' article 20 du statut de la Cour.

Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de la disposition précitée, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées.

Est en conséquence manifestement irrecevable, en ce qu' elle ne permet pas à la Cour de donner une interprétation utile du droit communautaire, la demande d' un juge national qui se borne à faire état des infractions pénales à la législation nationale en matière de droit d' auteur commises par une personne responsable d' un émetteur radiophonique privé et de la question, soulevée dans ce cadre, de la compatibilité avec le droit communautaire du monopole d' une société ayant le droit exclusif de gérer de tels droits et autorisée à exiger le versement de redevances en bénéficiant d' une protection assortie de sanctions pénales, et dont l' ordonnance de renvoi n' indique de façon suffisante ni le cadre factuel du litige, ni le cadre réglementaire national, ni les raisons précises qui le conduisent à s' interroger sur l' interprétation du droit communautaire et à estimer nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Questions préjudicielles ° Recevabilité ° Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire ° Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile

(Traité CE, art. 177; statut de la Cour de justice CE, art. 20)

Sommaire

La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s' insèrent les questions qu' il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées.

A cet égard, les informations fournies et les questions posées dans les décisions de renvoi ne doivent pas seulement permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également donner aux gouvernements des États membres ainsi qu' aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des observations conformément à l' article 20 du statut de la Cour.

Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de la disposition précitée, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées.

Est en conséquence manifestement irrecevable, en ce qu' elle ne permet pas à la Cour de donner une interprétation utile du droit communautaire, la demande d' un juge national qui se borne à faire état d' infractions pénales à la législation nationale en matière de droits d' auteur et de la question, soulevée dans ce cadre, de la compatibilité avec le droit communautaire du monopole d' une société ayant le droit exclusif de gérer de tels droits et autorisée à exiger le versement de redevances en bénéficiant d' une protection assortie de sanctions pénales, et dont l' ordonnance de renvoi n' indique de façon suffisante ni le cadre factuel du litige, ni le cadre réglementaire national, ni les raisons précises qui le conduisent à s' interroger sur l' interprétation du droit communautaire et à estimer nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour.