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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 février 1990. - Rosaria Vella e.a. contre Alliance nationale des mutualités chrétiennes. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assimilation d'une période d'incapacité indemnisée à une période d'assurance. - Affaire C-324/88.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-00257

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

++++

Sécurité sociale des travailleurs migrants - Périodes d' assurance - Périodes assimilées - Détermination en application de la législation nationale sous laquelle la période en cause a été accomplie

(( Traité CEE, art . 48 à 51; règlements du Conseil n 3, art . 1er, sous r ), et n 1408/71, art . 1er, sous r ) ))

Sommaire

L' article 1er, sous r ), du règlement n 3 et l' article 1er, sous r ), du règlement n 1408/71 doivent être interprétés en ce sens que les périodes assimilées à une période d' assurance doivent être déterminées sur la base des seuls critères résultant de la législation nationale sous laquelle ces périodes ont été accomplies, sous réserve du respect par ladite législation des dispositions des articles 48 à 51 du traité ( voir arrêt du 6 juin 1972, Murru, 2/72, Rec . p . 333 ).

Parties

Dans l' affaire C-324/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la cour du travail de Mons et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Rosaria Vella, veuve Scaduto, e.a .,

et

Alliance nationale des mutualités chrétiennes, à Bruxelles,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 1er et 27 du règlement n° 3 du Conseil, du 25 septembre 1958, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants ( JO 30, p . 561 ), de l' article 28 du règlement n° 4 du Conseil, du 3 décembre 1958, fixant les modalités d' application et complétant les dispositions du règlement n° 3 ( JO 30, p . 597 ), ainsi que des articles 1er, 45 et 48 du règlement ( CEE ) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté ( JO L 149, p . 2 ),

LA COUR ( deuxième chambre ),

composée de MM . F . A . Schockweiler, président de chambre, G . F . Mancini et T . F . O' Higgins, juges,

( motifs non reproduits )

statuant sur la question à elle soumise par la cour du travail de Mons, par arrêt du 2 novembre 1988, dit pour droit :

Dispositif

L' article 1er, sous r ), du règlement n° 3 et l' article 1er, sous r ), du règlement ( CEE ) n° 1408/71 doivent être interprétés en ce sens que les périodes assimilées à une période d' assurance doivent être déterminées sur la base des seuls critères résultant de la législation nationale sous laquelle ces périodes ont été accomplies .
Arrêt de la Cour du 6 décembre 1989. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement - Transposition d'une directive. - Affaire C-329/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 04159

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

++++

1 . États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

2 . Recours en manquement - Droit d' action de la Commission - Exercice discrétionnaire

( Traité CEE, art . 169, alinéa 2 )

Sommaire

1 . Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais prescrits par les directives communautaires .

2 . Lorsque, au terme du délai qu' il appartient à la Commission de déterminer en vertu de l' article 169, deuxième alinéa, du traité, l' État membre destinataire d' un avis motivé n' a pas éliminé le manquement qui lui est reproché, la Commission est libre d' apprécier si elle entend ou non saisir la Cour de justice .

Parties

Dans l' affaire C-329/88,

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Maria Condou-Durande, conseiller juridique de son service juridique, ayant élu domicile chez M . G . Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, plateau du Kirchberg à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République hellénique, représentée par M . Frangkakis, conseiller juridique à la représentation permanente de la Grèce auprès des Communautés européennes, à Bruxelles, Mme E . Marinou, membre du service juridique spécial pour les Communautés européennes au ministère des Affaires étrangères et M . A . Pliakos, conseiller juridique au ministère du Commerce,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater qu' en omettant d' instituer et de communiquer à la Commission, dans le délai imparti, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 84/450 du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse ( JO L 250, p . 17 ), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, C . N . Kakouris et M . Zuleeg, présidents de chambre, T . Koopmans, R . Joliet, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias, F . Grévisse et M . Díez de Velasco, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la directive 84/450 du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

2 ) La République hellénique est condamnée aux dépens .
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 1990. - Gebrüder Gausepohl contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Agriculture - Restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines. - Affaire C-101/88.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-00023

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

++++

Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Restitutions à l' exportation - Restitutions particulières pour certaines viandes désossées - Conditions d' octroi - Exportation de la quantité totale des morceaux des quartiers arrière de gros bovins mâles placés sous contrôle - Absence d' incidence d' un manquant correspondant à une quantité infime

( Règlement de la Commission n 1964/82, art . 6, alinéa 1 )

Sommaire

L' article 6, premier alinéa, du règlement n 1964/82, arrêtant les conditions d' octroi de restitutions particulières à l' exportation pour certaines viandes bovines désossées, doit être interprété en ce sens que l' octroi de la restitution particulière est subordonné à l' exportation de la quantité totale des morceaux des quartiers arrière placés sous contrôle . Toutefois, la circonstance qu' une partie infime de cette quantité totale est manquante ne doit pas, eu égard au principe de proportionnalité, suffire, en l' absence de mauvaise foi de l' opérateur économique, à faire considérer que la condition concernant l' exportation n' a pas été remplie à l' égard du reste de la viande .

Parties

Dans l' affaire C-101/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht Hamburg et visant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Firma Gebr . Gausepohl

et

Hauptzollamt Hamburg-Jonas,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 6, premier alinéa, du règlement ( CEE ) n° 1964/82 de la Commission, du 20 juillet 1982, arrêtant les conditions d' octroi de restitutions particulières à l' exportation pour certaines viandes bovines désossées ( JO L 212, p . 48 ),

LA COUR ( deuxième chambre ),

composée de MM . F . A . Schockweiler, président de chambre, G . F . Mancini et T . F . O' Higgins, juges,

statuant sur les questions à elle soumises par le Finanzgericht Hamburg, par ordonnance du 14 décembre 1987, dit pour droit :

Dispositif

L' article 6, premier alinéa, du règlement ( CEE ) n° 1964/82 doit être interprété en ce sens que l' octroi de la restitution particulière est subordonné à l' exportation de la quantité totale des morceaux des quartiers arrière placés sous contrôle . Toutefois, la circonstance qu' une partie infime de cette quantité totale est manquante ne doit pas suffire, en l' absence de mauvaise foi, à faire considérer que la condition concernant l' exportation à l' égard du reste de la viande n' a pas été remplie .
Arrêt de la Cour du 16 novembre 1989. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Transposition d'une directive. - Affaire C-360/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 03803

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

++++

États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

Sommaire

Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais prescrits par les directives communautaires .

Parties

Dans l' affaire C-360/88,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . T . van Rijn, membre de son service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume de Belgique, représenté par M . J . Devadder, conseiller adjoint au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de l' Aide au développement, ayant élu domicile au siège de l' ambassade de Belgique à Luxembourg, 4, rue des Girondins, résidence Champagne,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas, dans le délai fixé, toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 84/450 du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse ( JO L 250, p . 17 ), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, C . N . Kakouris et M . Zuleeg, présidents de chambre, T . Koopmans, R . Joliet, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias, F . Grévisse et M . Díez de Velasco, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la directive 84/450 du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens .
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 mai 1989. - SpA Maxi Di contre Ufficio del registro di Bolzano. - Demande de décision préjudicielle: Commissione tributaria di secondo grado di Bolzano - Italie. - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. - Affaire 15/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 01391

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

++++

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Émission d' emprunts obligataires - Perception d' impositions en dehors des dérogations prévues par la directive 69/335 - Inadmissibilité

( Directive du Conseil 69/335, art . 11 et 12 )

Sommaire

L' article 11 de la directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens qu' un État membre n' est pas autorisé à soumettre les sociétés de capitaux, définies à l' article 3 de la directive, au titre d' un emprunt obligataire, opération visée à l' article 11 de cette même directive, à une imposition autre que les taxes et droits mentionnés à l' article 12 de ladite directive, lequel établit une liste exhaustive des taxes et droits autres que le droit d' apport qui peuvent frapper ces sociétés à l' occasion des opérations visées aux articles 10 et 11 ( voir arrêt du 2 février 1988, Dansk Sparinvest, 36/86, Rec . p . 409 ).

Parties

Dans l' affaire 15/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la commissione tributaria di II grado di Bolzano et visant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

SpA Maxi Di

et

Ufficio del registro di Bolzano,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 11 de la directive 69/335 du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ( JO L 249, p . 25 ),

LA COUR ( deuxième chambre ),

composée de MM . T . F . O' Higgins, président de chambre, G . F . Mancini et F . A . Schockweiler, juges,

( motifs non reproduits )

statuant sur la question à elle soumise par la commissione tributaria di II grado di Bolzano, par ordonnance du 4 décembre 1987, dit pour droit :

Dispositif

L' article 11 de la directive 69/335 doit être interprété en ce sens qu' un État membre n' est pas autorisé à soumettre les sociétés de capitaux, définies à l' article 3 de la directive, au titre d' un emprunt obligataire, opération visée à l' article 11 de cette même directive, à une imposition autre que les taxes et droits mentionnés à l' article 12 de ladite directive .
Arrêt de la Cour du 31 mai 1989. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement d'État - Obligation d'affiliation à un organisme de contrôle en vue de l'importation et de l'exportation de matériel de reproduction végétale. - Affaire 43/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 01649

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

++++

États membres - Obligations - Manquement - Justification - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

Sommaire

Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper des dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l' inobservation des obligations qui découlent du droit communautaire .

Parties

Dans l' affaire 43/88,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . René Barents, membre de son service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume des Pays-Bas, représenté par ses agents MM . G . M . Borchardt et M . A . Fierstra, conseillers juridiques adjoints au ministère des Affaires étrangères, élisant domicile à l' ambassade des Pays-Bas à Luxembourg, 5, rue C . M . Spoo, Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire connaître qu' en subordonnant à une obligation d' affiliation l' importation et l' exportation ainsi que l' offre à l' exportation, à titre professionnel, de matériel de reproduction végétale, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règlements du Conseil n° 234/68, du 27 février 1968 ( JO L 55, p . 1 ), et 2358/71, du 26 octobre 1971 ( JO L 246, p . 1 ), ainsi que des articles 30 à 34 du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, T . Koopmans et F . Grévisse, présidents de chambre, G . F . Mancini, C . N . Kakouris, F . A . Schockweiler, J . C . Moitinho de Almeida, M . Díez de Velasco et M . Zuleeg, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) En subordonnant à une obligation d' affiliation à certains organismes de contrôle les opérateurs qui procèdent à l' importation, à l' exportation, ainsi qu' à l' offre à l' exportation, à titre professionnel, de matériel de reproduction pour les plantes agricoles, les légumes et les épices, ainsi que les arbres fruitiers et certaines essences feuillues, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement n° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture, et du règlement n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences, et, en subordonnant à la même obligation d' affiliation les opérateurs qui importent ou exportent du matériel de reproduction pour les pommes de terre de semence, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 à 34 du traité CEE .

2 ) Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens .
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 juin 1989. - Claude Brus contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Annulation d'une décision de nomination. - Affaire 104/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 01873

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

++++

1 . Fonctionnaires - Promotion - Motivation - Obligation - Absence

( Statut des fonctionnaires, art . 45 )

2 . Fonctionnaires - Promotion - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Contrôle juridictionnel - Limites

( Statut des fonctionnaires, art . 45 )

Sommaire

1 . L' autorité investie du pouvoir de nomination n' est tenue de motiver une décision de promotion ni à l' égard de son destinataire ni à l' égard des candidats non promus, auxquels la motivation d' une telle décision, prise en considération non seulement de la compétence et de la valeur professionnelle des intéressés mais également de certains aspects de leur personnalité, risquerait d' ailleurs d' être préjudiciable ( voir arrêt du 19 mars 1964, Raponi/Commission, 27/63, Rec . p . 249 ).

2 . Selon une jurisprudence constante, l' autorité investie du pouvoir de nomination dispose d' un large pouvoir d' appréciation en matière de promotion et la Cour doit limiter son contrôle à la question de savoir si ladite autorité n' a pas fait usage de son pouvoir de manière manifestement erronée ( voir arrêt du 16 décembre 1987, Delauche/Commission, 111/86, Rec . p . 5345 ).

La Cour ne saurait, en tout état de cause, substituer son appréciation des mérites et qualifications des candidats à celle de l' autorité investie du pouvoir de nomination ( voir arrêt du 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, Rec . p . 1245 ).

Parties

Dans l' affaire 104/88,

Claude Brus, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, domicilié à Bruxelles, représenté par Me G . Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de Me A . Schmitt, 62, avenue Guillaume,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M . S . van Raepenbusch, membre du service juridique, en qualité d' agent, assisté de Me C . Verbraeken, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation d' une décision de nomination,

LA COUR ( troisième chambre ),

composée de MM . F . Grévisse, président de chambre, J . C . Moitinho de Almeida et M . Zuleeg, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) Le recours est rejeté .

2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens .
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 juin 1989. - REWE-Handelsgesellschaft Nord mbH contre Überwachungsstelle für Milcherzeugnisse und Handelsklassen. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Agriculture - Teneur en eau des volailles congélées - Modalités de contrôle. - Affaire 88/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 01959

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

++++

Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande de volaille - Normes de commercialisation - Teneur en eau de coqs, poules et poulets congelés ou surgelés - Modalités de contrôle - Fixation par les États membres - Suspension provisoire de la commercialisation - Admissibilité - Limites

( Règlement du Conseil n° 2967/76, art . 3, § 2 )

Sommaire

L' article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement n° 2967/76, déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau de coqs, poules et poulets congelés ou surgelés, prévoit que les États membres arrêtent les modalités pratiques pour effectuer le contrôle de la teneur en eau des volailles congelées en précisant que les États membres veillent à ce que ledit contrôle ne conduise pas à des entraves injustifiées à la commercialisation des volailles concernées . Cette disposition ne s' oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle la commercialisation de tout lot sur lequel un échantillon est prélevé doit être interdite jusqu' à l' issue de la procédure de contrôle . Toutefois, une telle suspension de commercialisation ne saurait excéder la durée nécessaire à une inspection efficace .

Parties

Dans l' affaire 88/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Bundesverwaltungsgericht et visant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

REWE - Handelsgesellschaft Nord mbH

et

UEberwachungsstelle fuer Milcherzeugnisse und Handelsklassen,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement n° 2967/76 du Conseil, du 23 novembre 1976, déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau de coqs, poules et poulets congelés ou surgelés ( JO L 339, p . 1 ),

LA COUR ( deuxième chambre ),

composée de MM . T . F . O' Higgins, président de chambre, G . F . Mancini et F . A . Schockweiler, juges,

( motifs non reproduits )

statuant sur la question à elle soumise par le Bundesverwaltungsgericht, par ordonnance du 10 décembre 1987, dit pour droit :

Dispositif

L' article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement ( CEE ) n° 2967/76 ne s' oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle la commercialisation de tout lot, sur lequel un échantillon est prélevé, doit être interdite jusqu' à l' issue de la procédure de contrôle . Toutefois, une telle suspension de commercialisation ne saurait excéder la durée nécessaire à une inspection efficace .