Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en carence - Élimination de la carence après l'introduction du recours - Disparition de l'objet du recours - Non-lieu à statuer

(Traité CE, art. 175 et 176)

2 Recours en carence - Mise en demeure de l'institution - Prise de position au sens de l'article 175, deuxième alinéa, du traité - Notion

(Traité CE, art. 173 et 175, alinéa 2)

3 Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illicéité - Préjudice - Lien de causalité - Comportement illégal constitué par une carence se rapportant à un acte normatif - Violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers

(Traité CE, art. 215, alinéa 2)

4 Agriculture - Législations uniformes - Limites maximales des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale - Procédure de fixation - Règlement n_ 2377/90 - Obligations de la Commission - Portée

[Règlement du Conseil n_ 2377/90, art. 6, § 2 et 3, et 8, § 3, sous b)]

Sommaire

1 La voie de recours prévue à l'article 175 du traité est fondée sur l'idée que l'inaction illégale du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission permet aux autres institutions et aux États membres, ainsi que, dans certains cas, aux particuliers, de saisir la Cour ou le Tribunal afin qu'ils déclarent que l'abstention d'agir est contraire au traité, dans la mesure où l'institution concernée n'a pas remédié à cette abstention. Cette déclaration a pour effet, aux termes de l'article 176 du traité, que l'institution défenderesse est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour ou du Tribunal, sans préjudice des actions en responsabilité extra-contractuelle pouvant découler de la même déclaration.

Lorsque l'acte dont l'omission fait l'objet du litige a été adopté après l'expiration du délai de deux mois suivant l'invitation à agir, mais avant le prononcé de l'arrêt, une déclaration de la Cour ou du Tribunal constatant l'illégalité de l'abstention initiale ne peut plus conduire aux conséquences prévues par l'article 176. Il en résulte que, dans un tel cas, tout comme dans celui où l'institution défenderesse a réagi à l'invitation à agir dans le délai de deux mois, l'objet du recours a disparu, de sorte qu'il n'y a plus lieu à statuer.

2 Un acte qui n'est pas susceptible de recours en annulation peut constituer une prise de position de nature à mettre fin à la carence d'une institution, s'il constitue le préalable nécessaire au déroulement d'une procédure devant, en principe, déboucher sur un acte juridique lui-même susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation.

3 La responsabilité non contractuelle de la Communauté ne saurait être engagée que, d'une part, si un ensemble de conditions, en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché à l'institution communautaire, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement illégal et le préjudice invoqué, est réuni et, d'autre part, s'agissant d'un comportement consistant en une carence qui se rapporte à un acte normatif, moyennant la preuve d'une violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers.

4 Le règlement du Conseil n_ 2377/90, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, prévoit l'établissement de diverses annexes dans lesquelles une substance pharmacologiquement active, destinée à être utilisée dans des médicaments vétérinaires à administrer à des animaux producteurs d'aliments peut être incluse. À cette fin, et conformément aux articles 6, paragraphes 2 et 3, et 8, paragraphe 3, sous b), dudit règlement, la Commission soumet les demandes en ce sens au comité des médicaments vétérinaires, prépare un projet de mesures à prendre et, lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.

A ce dernier égard, la Commission ne viole ni le principe de sécurité juridique ni le principe de protection de la confiance légitime lorsque, confrontée à un dossier scientifiquement et politiquement très complexe et sensible, elle le réexamine pendant un certain temps et, au lieu de soumettre immédiatement une proposition au Conseil, demande d'abord un avis complémentaire au comité des médicaments vétérinaires. D'une part, en effet, le droit de solliciter un tel avis doit, nonobstant le silence du règlement n_ 2377/90 sur ce point, être reconnu à la Commission et, d'autre part, étant précisé qu'en l'absence d'assurances précises fournies par l'administration, personne ne peut invoquer une violation du principe de protection de la confiance légitime, on ne saurait déduire de la réglementation précitée que le délai dans lequel la Commission doit agir est parfaitement prévisible et que des assurances précises ont été données aux administrés quant à ce délai.