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Affaire C‑67/17

Todor Iliev

contre

Blagovesta Ilieva

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Varna)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Champ d’application – Matières exclues – Régimes matrimoniaux – Dissolution du mariage – Liquidation d’un bien acquis au cours du mariage »

Sommaire – Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 juin 2017

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Champ d’application – Matières exclues – Régimes matrimoniaux – Notion – Action visant à la liquidation d’un bien acquis au cours du mariage suite à la dissolution de celui-ci – Inclusion – Inapplicabilité du règlement

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 1er, § 2, a)]

L’article 1er, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un litige, tel que celui au principal, relatif à la liquidation, à l’issue du prononcé d’un divorce, d’un bien meuble acquis au cours du mariage par des époux ressortissants d’un État membre, mais domiciliés dans un autre État membre relève non pas du champ d’application de ce règlement, mais du domaine des régimes matrimoniaux et, partant, des exclusions figurant audit article 1er, paragraphe 2, sous a).

(voir point 32 et disp.)
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 octobre 2017 –

Mladenova/Parlement

(affaire C‑405/17 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Conditions de forme substantielles – Représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste »

Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Requête introduite sans le ministère d’un avocat–Requérant ayant la qualité d’avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale–Absence d’incidence–Irrecevabilité manifeste

Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3 et 4, et 21, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 57, § 1, et 119

(voir points 12, 14, 15)

Dispositif

1) Le pourvoi de Mme Krassimira Georgieva Mladenova est irrecevable.
Concernant la condition relative à l’urgence, la finalité de la procédure en référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par la Cour. Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit s’apprécier par rapport à la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement, afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire.

C’est à la partie qui se prévaut d’un tel préjudice d’en établir l’existence. S’il n’est pas exigé, à cet égard, une certitude absolue que le dommage se produira, seule une probabilité suffisante qu’il se réalise étant requise, il n’en reste pas moins que le requérant demeure tenu de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d’un tel dommage.

En ce qui concerne la demande en référé présentée par la Commission dans le cadre du recours en manquement contre la Pologne, la condition relative à l’urgence est établie étant donné que les opérations de gestion forestière active dans la forêt de Białowieża, un site d’importance communautaire et une zone de protection spéciale des oiseaux, sont susceptibles de causer un préjudice irréparable et grave à l’environnement. En effet, une fois survenu, le préjudice résultant des coupes et de la suppression des arbres ne pourrait être réparé ultérieurement, dans l’hypothèse où les manquements que la Commission reproche à la Pologne seraient constatés. En outre, la gravité du préjudice invoqué par la Commission est attestée par le fait que ces opérations, compte tenu également de leur ampleur et de leur intensité, risquent de provoquer, si elles se poursuivent, la métamorphose irréversible, concernant une superficie non négligeable, d’une forêt naturelle en une forêt exploitée, ce qui pourrait conduire à une perte d’habitats d’espèces rares.

(voir points 43-45, 59, 61)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 novembre 2017 –

da Silva Rodrigues

(affaire C‑243/17) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 1260/1999 – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 3, paragraphe 1 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Notion de “programme pluriannuel” – Champ d’application »

1. Questions préjudicielles–Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence–Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (voir points 23, 24)

2. Ressources propres de l’Union européenne–Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union–Irrégularité ni continue ni répétée–Délai de prescription–Point de départ (Règlement du Conseil no 2988/95, art. 3, § 1, al. 1) (voir points 26, 27, disp. 1)

3. Questions préjudicielles–Recevabilité–Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire–Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile–Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (voir points 28-31, 39-41, disp. 2)

Dispositif

1) L’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’une irrégularité qui n’est ni continue ni répétée, le délai de prescription de quatre ans qu’il vise court à compter de la date de réalisation de l’irrégularité.

2) Les deuxième, troisième et quatrième questions posées par le Supremo Tribunal Administrativo (Cour administrative suprême, Portugal) sont manifestement irrecevables.

( 1 ) JO C 256 du 7.8.2017.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 mai 2017 – Bericap

(affaire C‑53/17) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides accordées par les États membres – Dérogations à l’interdiction des aides – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Règlement (CE) no 800/2008 – Définition des micro, petites et moyennes entreprises – Entreprises liées – Entreprises exerçant leurs activités sur le même marché et faisant partie d’un groupe d’entreprises global détenu par les membres d’une même famille – Notion de “groupe de personnes physiques agissant de concert” »

1. Questions préjudicielles – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (voir points 15, 16)

2. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Règlement no 800/2008 – Définition de la notion de « petites et moyennes entreprises » – Notion d’« entreprises liées » – Notion de « groupe de personnes physiques agissant de concert » – Portée (Règlement de la Commission no 800/2008, annexe I, art. 3, § 3, al. 1 et 4) (voir points 17-19 et disp.)

Dispositif

L’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles [107 et 108 TFUE] (Règlement général d’exemption par catégorie), doit être interprété en ce sens que des entreprises peuvent être considérées comme étant « liées », au sens de cette disposition, lorsqu’il résulte de l’analyse des rapports tant juridiques qu’économiques existants entre elles que celles-ci constituent, par l’intermédiaire d’une personne physique ou d’un groupe de personnes physiques agissant de concert, une entité économique unique, alors même qu’elles n’entretiennent pas formellement l’une ou l’autre des relations visées à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, de cette annexe. Sont considérées comme agissant de concert au sens de l’article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, de ladite annexe les personnes physiques qui se coordonnent afin d’exercer une influence sur les décisions commerciales des entreprises concernées de telle sorte que ces entreprises ne peuvent être considérées comme économiquement indépendantes l’une de l’autre. La réalisation d’une telle condition dépend des circonstances de l’affaire et n’est pas nécessairement subordonnée à l’existence de relations contractuelles entre ces personnes ni même au constat de leur intention de contourner la définition des micro, petites ou moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement no 800/2008.

( 1 ) JO C 144 du 8.5.2017.
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c), et 3] (voir point 4)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2017 –

Saferoad Grawil et Saferoad Kabex

(affaire C‑35/17)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Principes de passation des marchés – Égalité de traitement des soumissionnaires – Durée de validité de la soumission et de la caution – Prorogation non explicitement prévue – Exclusion du marché »

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Obligation de transparence – Exclusion de la participation à un marché d’un opérateur économique n’ayant pas respecté une obligation non explicitement prévue dans les documents de marché ou dans la loi nationale – Absence de possibilité de rectifier cette omission – Inadmissibilité

Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 2 et annexe VII A, point 17

(voir points 18, 19, 21-23, 26, 27 et disp.)

Dispositif

L’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect, par cet opérateur, d’une obligation qui ne résulte pas expressément des documents afférents à cette procédure.
ORDONNANCE DE LA COUR (quatrième chambre)

3 septembre 2021 ( )

« Rectification d’arrêt »

Dans l’affaire C‑588/16 P-REC,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 18 novembre 2016,

Generics (UK) Ltd, établie à Potters Bar (Royaume-Uni), représentée par Me I. Vandenborre, advocaat, Me T. Goetz, Rechtsanwalt, ainsi que par M. M. Brealey, QC,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par Mmes F. Castilla Contreras et T. Vecchi ainsi que par MM. B. Mongin et C. Vollrath, en qualité d’agents, assistés de Mme S. Kingston, SC,

partie défenderesse en première instance,

soutenue par :

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté initialement par Mmes D. Guðmundsdóttir et Z. Lavery ainsi que par M. D. Robertson, en qualité d’agents, assistés de M. J. Holmes, QC, puis par Mme D. Guðmundsdóttir, en qualité d’agent, assistée de M. J. Holmes, QC,

partie intervenante au pourvoi,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. M. Vilaras, président de chambre, MM. D. Šváby (rapporteur), S. Rodin, Mme K. Jürimäe et M. P. G. Xuereb, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocate générale entendue,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 25 mars 2021, la Cour (quatrième chambre) a rendu l’arrêt Generics (UK)/Commission (C‑588/16 P, non publié, EU:C:2021:242).

2 Cet arrêt contient, dans sa partie introductive, des erreurs qu’il convient de rectifier à la demande de la Commission européenne, en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci.

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) ordonne :

1) Dans la partie introductive de l’arrêt du 25 mars 2021, Generics (UK)/Commission (C‑588/16 P, non publié, EU:C:2021:242), la mention relative aux représentants de la Commission européenne doit être rectifiée comme suit :

« Commission européenne, représentée par Mmes F. Castilla Contreras et T. Vecchi ainsi que par MM. B. Mongin et C. Vollrath, en qualité d’agents, assistés de Mme S. Kingston, SC, »

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures
ORDONNANCE DE LA COUR (quatrième chambre)

3 septembre 2021 ( )

« Rectification d’arrêt »

Dans l’affaire C‑586/16 P-REC,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 17 novembre 2016,

Sun Pharmaceutical Industries Ltd, anciennement Ranbaxy Laboratories Ltd, établie à Vadodara (Inde),

Ranbaxy (UK) Ltd, établie à Hayes (Royaume-Uni),

représentées par MM. R. Vidal, solicitor, et B. Kennelly, QC, ainsi que par Mme L. Penny, solicitor,

parties requérantes,

les autres parties à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par Mmes F. Castilla Contreras et T. Vecchi ainsi que par MM. B. Mongin et C. Vollrath, en qualité d’agents, assistés de M. D. Bailey, barrister,

partie défenderesse en première instance,

soutenue par :

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté initialement par Mmes D. Guðmundsdóttir et Z. Lavery ainsi que par M. D. Robertson, en qualité d’agents, assistés de M. J. Holmes, QC, puis par Mme D. Guðmundsdóttir, en qualité d’agent, assistée de M. J. Holmes, QC,

partie intervenante au pourvoi,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. M. Vilaras, président de chambre, MM. D. Šváby (rapporteur), S. Rodin, Mme K. Jürimäe et M. P. G. Xuereb, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocate générale entendue,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 25 mars 2021, la Cour (quatrième chambre) a rendu l’arrêt Sun Pharmaceutical Industries et Ranbaxy (UK)/Commission (C‑586/16 P, non publié, EU:C:2021:241).

2 Cet arrêt contient, dans sa partie introductive, des erreurs qu’il convient de rectifier à la demande de la Commission européenne, en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci.

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) ordonne :

1) Dans la partie introductive de l’arrêt du 25 mars 2021, Sun Pharmaceutical Industries et Ranbaxy (UK)/Commission (C‑586/16 P, non publié, EU:C:2021:241), la mention relative aux représentants de la Commission européenne doit être rectifiée comme suit :

« Commission européenne, représentée par Mmes F. Castilla Contreras et T. Vecchi ainsi que par MM. B. Mongin et C. Vollrath, en qualité d’agents, assistés de M. D. Bailey, barrister, »

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures
ORDONNANCE DE LA COUR (quatrième chambre)

3 septembre 2021 ( )

« Rectification d’arrêt »

Dans l’affaire C‑601/16 P-REC,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 novembre 2016,

Arrow Group ApS, établie à Gentofte (Danemark),

Arrow Generics Ltd, établie à Barnstaple (Royaume-Uni),

représentées par MM. C. Firth, S. Kon et C. Humpe, solicitors,

parties requérantes,

les autres parties à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par Mmes F. Castilla Contreras et T. Vecchi ainsi que par MM. B. Mongin et C. Vollrath, en qualité d’agents, assistés de M. G. Peretz, QC,

partie défenderesse en première instance,

soutenue par :

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté initialement par Mmes D. Guðmundsdóttir et Z. Lavery ainsi que par M. D. Robertson, en qualité d’agents, assistés de M. J. Holmes, QC, puis par Mme D. Guðmundsdóttir, en qualité d’agent, assistée de M. J. Holmes, QC,

partie intervenante au pourvoi,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. M. Vilaras, président de chambre, MM. D. Šváby (rapporteur), S. Rodin, Mme K. Jürimäe et M. P. G. Xuereb, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocate générale entendue,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 25 mars 2021, la Cour (quatrième chambre) a rendu l’arrêt Arrow Group et Arrow Generics/Commission (C‑601/16 P, non publié, EU:C:2021:244).

2 Cet arrêt contient, dans sa partie introductive, des erreurs qu’il convient de rectifier à la demande de la Commission européenne, en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci.

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) ordonne :

1) Dans la partie introductive de l’arrêt du 25 mars 2021, Arrow Group et Arrow Generics/Commission (C‑601/16 P, non publié, EU:C:2021:244), la mention relative aux représentants de la Commission européenne doit être rectifiée comme suit :

« Commission européenne, représentée par Mmes F. Castilla Contreras et T. Vecchi ainsi que par MM. B. Mongin et C. Vollrath, en qualité d’agents, assistés de M. G. Peretz, QC, »

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures
ORDONNANCE DE LA COUR (quatrième chambre)

3 septembre 2021 ( )

« Rectification d’arrêt »

Dans l’affaire C‑614/16 P-REC,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 28 novembre 2016,

Merck KGaA, établie à Darmstadt (Allemagne), représentée par M. B. Bär-Bouyssière et Mme S. Smith, solicitors, ainsi que par Mmes R. Kreisberger, QC, et D. Mackersie, barrister,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par Mmes F. Castilla Contreras et T. Vecchi ainsi que par MM. B. Mongin et C. Vollrath, en qualité d’agents, assistés de Mme S. Kingston, SC,

partie défenderesse en première instance,

soutenue par :

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté initialement par Mmes D. Guðmundsdóttir et Z. Lavery ainsi que par M. D. Robertson, en qualité d’agents, assistés de M. J. Holmes, QC, puis par Mme D. Guðmundsdóttir, en qualité d’agent, assistée de M. J. Holmes, QC,

partie intervenante au pourvoi,

Generics (UK) Ltd,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. M. Vilaras, président de chambre, MM. D. Šváby (rapporteur), S. Rodin, Mme K. Jürimäe et M. P. G. Xuereb, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocate générale entendue,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 25 mars 2021, la Cour (quatrième chambre) a rendu l’arrêt Merck/Commission (C‑614/16 P, non publié, EU:C:2021:246).

2 Cet arrêt contient, dans sa partie introductive, des erreurs qu’il convient de rectifier à la demande de la Commission européenne, en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci.

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) ordonne :

1) Dans la partie introductive de l’arrêt du 25 mars 2021, Merck/Commission (C‑614/16 P, non publié, EU:C:2021:246), la mention relative aux représentants de la Commission européenne doit être rectifiée comme suit :

« Commission européenne, représentée par Mmes F. Castilla Contreras et T. Vecchi ainsi que par MM. B. Mongin et C. Vollrath, en qualité d’agents, assistés de Mme S. Kingston, SC, »

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures
1

Par leur pourvoi, Xellia Pharmaceuticals ApS (ci-après « Xellia ») et Alpharma LLC demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 septembre 2016, Xellia Pharmaceuticals et Alpharma/Commission (T‑471/13, non publié, EU:T:2016:460), par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l’annulation partielle de la décision C(2013) 3803 final de la Commission, du 19 juin 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT/39226 – Lundbeck) (ci‑après la « décision litigieuse »), et leur demande de réduction du montant de l’amende infligée par cette décision.
11

Dans l’hypothèse où la Cour accueillerait la demande d’intervention du Royaume-Uni, Generics a également demandé à la Cour de réserver, à l’égard de cet État membre, un traitement confidentiel à certaines informations secrètes la concernant qui sont contenues dans les documents suivants : – son recours en annulation et son mémoire en réplique devant le Tribunal, qui figurent respectivement aux annexes A.3 et A.4 de sa requête en pourvoi devant la Cour ; – les annexes A.1, A.5, A.27 et A.32 de son recours en annulation devant le Tribunal ; – les annexes B.1, B.2, B.4, B.10 et B.12 de son mémoire en réplique devant le Tribunal ; – l’annexe E.4 des observations de la Commission faisant suite à une mesure d’instruction du Tribunal ; – la requête en pourvoi devant la Cour, et – les annexes A.2, A.7, A.9, A.10 et A.12 de la requête en pourvoi contenant, respectivement, la version confidentielle de la décision litigieuse (annexe A.2), un accord de développement et d’approvisionnement conclu entre Generics et Schweizerhall Pharma International GmbH (annexe A.7), deux accords de transaction et d’approvisionnement entre Generics et Lundbeck Ltd (annexes A.9 et A.10) ainsi qu’un courrier électronique relatif à la pratique sanctionnée (annexe A.12).