Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . AGRICULTURE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - BASE JURIDIQUE

( TRAITE CEE, ART . 38, PAR 2, 39, 43 ET 100; DIRECTIVE DU CONSEIL 85/649 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - CHOIX DE LA BASE JURIDIQUE - CRITERES - PRATIQUE D' UNE INSTITUTION - DEFAUT DE PERTINENCE AU REGARD DES REGLES DU TRAITE

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - PROCEDURE D' ELABORATION - REGLES DU TRAITE - CARACTERE IMPERATIF

4 . RECOURS EN ANNULATION - MOYENS - VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES - VIOLATION D' UNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL RELATIVE AUX PROCEDURES DE VOTE

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 1; TRAITE DE FUSION, ART . 5; REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL, ART . 6, PAR 1 )

Sommaire

1 . L' ARTICLE 43 DU TRAITE CONSTITUE LA BASE JURIDIQUE APPROPRIEE POUR TOUTES LES REGLEMENTATIONS CONCERNANT LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES, ENUMERES A L' ANNEXE II DU TRAITE, QUI CONTRIBUENT A LA REALISATION D' UN OU DE PLUSIEURS OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ENONCES A L' ARTICLE 39 DU TRAITE . DE TELLES REGLEMENTATIONS, MEME SI ELLES VISENT, A COTE DES OBJECTIFS RELEVANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, D' AUTRES OBJECTIFS QUI, EN L' ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES, SONT POURSUIVIS SUR LA BASE DE L' ARTICLE 100 DU TRAITE, PEUVENT COMPORTER L' HARMONISATION DES DISPOSITIONS NATIONALES DANS CE DOMAINE SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A CE DERNIER ARTICLE . CELUI-CI, EN EFFET, COMPTE TENU DE LA PRIORITE QU' ASSURE L' ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE AUX DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU DOMAINE AGRICOLE PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN, NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR RESTREINDRE LE CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 43 .

LA DIRECTIVE 85/649, INTERDISANT L' UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL DANS LES SPECULATIONS ANIMALES, QUI, TOUT EN COMPORTANT UN VOLET D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES EN VUE DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE LA SANTE PUBLIQUE, REGLE LES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DE LA VIANDE DANS LA PERSPECTIVE D' EN AMELIORER LA QUALITE, POUVAIT ETRE ADOPTEE PAR LE CONSEIL SUR LE SEUL FONDEMENT DE L' ARTICLE 43 .

2 . LA DETERMINATION DE LA BASE JURIDIQUE APPROPRIEE D' UN ACTE NE DEPEND PAS DE L' APPRECIATION DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE, MAIS DOIT SE FONDER SUR DES ELEMENTS OBJECTIFS SUSCEPTIBLES DE CONTROLE JURIDICTIONNEL . UNE PRATIQUE DU CONSEIL, CONSISTANT A ADOPTER DES ACTES LEGISLATIFS DANS UN CERTAIN DOMAINE SUR UNE DOUBLE BASE JURIDIQUE, N' EST PAS SUSCEPTIBLE DE DEROGER AUX REGLES DU TRAITE . UNE TELLE PRATIQUE NE PEUT PAS, PAR CONSEQUENT, CREER UN PRECEDENT LIANT LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE QUANT A LA DETERMINATION DE LA BASE JURIDIQUE CORRECTE .

3 . LES REGLES RELATIVES A LA FORMATION DE LA VOLONTE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SONT ETABLIES PAR LE TRAITE ET NE SONT A LA DISPOSITION NI DES ETATS MEMBRES NI DES INSTITUTIONS ELLES-MEMES .

4 . CONSTITUE UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE LE NON-RESPECT DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE RECOURU AU VOTE PAR ECRIT .

LE CONSEIL EST EN EFFET TENU DE RESPECTER CETTE REGLE DE PROCEDURE QU' IL A LUI-MEME FIXEE ET NE SAURAIT S' EN ECARTER, MEME A UNE MAJORITE PLUS FORTE QUE CELLE EXIGEE POUR L' ADOPTION OU LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR, SANS MODIFIER FORMELLEMENT CE REGLEMENT, QUI EST UN ACTE ARRETE SUR LA BASE DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE .