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FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/33

Recours introduit le 30 avril 2014 — Lithomex/OHMI — Glaubrecht Stingel (LITHOFIX)

(Affaire T-273/14)

2014/C 253/48

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lithomex ApS (Langeskov, Danemark) (représentant: L. Ullmann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Glaubrecht Stingel GmbH & Co.KG (Wendlingen, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision R 2280/2012-5 de la cinquième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 février 2014;

— modifier la décision attaquée de manière à montrer que le recours dirigé contre la décision no 5589 C de la division d’annulation du 21 novembre 2012 est rejeté;

— condamner la partie intervenante aux dépens, y compris à ceux exposés au cours de la procédure de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «LITHOFIX» pour des produits des classes 19 et 31 — enregistrement de la marque communautaire no 7 5 04 368

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Glaubrecht Stingel GmbH & Co.KG

Motivation de la demande en nullité: article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — marques verbales internationale et nationale «LITHOFIN» pour des produits de la classe 1.

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: a fait droit au recours et la marque communautaire a été déclarée nulle pour tous les produits de la classe 19

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement no 207/2009.
—

remettre le dossier dans l’état où il se trouvait juste avant la décision de la chambre de recours en annulant la décision attaquée et en suspendant la procédure jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire engagée par le titulaire du présent dessin et modèle communautaire contre la marque internationale no 608 499; à titre subsidiaire
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/49

Recours introduit le 29 mai 2014 — Sequoia Capital Operations/OHMI — Sequoia Capital (SEQUOIA CAPITAL)

(Affaire T-369/14)

2014/C 253/64

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Sequoia Capital Operations LLC (Menlo Park, États-Unis) (représentants: F. Delord et A. Rendle, solicitors, et G. Hollingworth, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Sequoia Capital LLP (Londres, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 mars 2014 dans l’affaire R 1457/2013-4;

— condamner l’OHMI et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours à supporter leurs dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante dans les procédures devant l’OHMI et le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «SEQUOIA CAPITAL» pour des services relevant des classes 35, 36 et 42, enregistrement de marque communautaire no 7 4 65 347.

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Sequoia Capital LLP

Motivation de la demande en nullité: la marque verbale no 4 1 02 141«SEQUOIA» pour des produits et services relevant des classes 9, 16 et 36

Décision de la division d’annulation: a accueilli la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/50

Recours introduit le 24 mai 2014 — Fih Holding et Fih Erhversbank/Commission

(Affaire T-386/14)

2014/C 253/66

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Fih Holding A/S (Copenhague, Danemark) et Fih Erhversbank A/S (Copenhague) (représentant: O. Koktvedgaard, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision C(2014) 1280 final de la Commission, du 11 mars 2014, relative à l’aide d’État SA.34445 (2012/c) octroyée par le Danemark pour la cession d’actifs de FIH liés à l’immobilier à FSC; et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée est contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission a conclu «qu’aucun opérateur en économie de marché n’aurait consenti à investir dans des conditions équivalentes à celles de l’accord d’achat d’actions» (considérant 93), que «par conséquent, les mesures ne sont pas conformes au principe de l’opérateur en économie de marché» (considérants 93 et 99) et, à l’article 1er, paragraphe 1, que la cession d’actifs constitue une aide d’État.

2. Deuxième moyen tiré de ce qu’il n’y a pas lieu de comparer FSC à un investisseur privé guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme des capitaux investis, mais à un créancier privé désirant obtenir le remboursement de sommes que lui doit un débiteur en difficulté financière, en raison du passif préexistant de FSC.

3. Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée enfreint l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce qu’elle a conclu, au considérant 116, que les mesures ont entraîné un apport en capitaux bruts à hauteur de 375 millions de DKK, qui auraient dû être rémunérés, et que la valeur de la cession excédait la valeur économique réelle de 254 millions de DKK, qui auraient dû être récupérés, et en ce que le sixième engagement de l’accord de principe subordonne l’approbation à ces conditions.

4. Quatrième moyen, tiré de ce que la décision attaquée est contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission a conclu, au considérant 103, sous a) à un «profit lié aux modalités de l’accord d’achat d’actions (0,73 milliards de DKK)» et, au considérant 103, sous b), à «l’abandon de la rémunération d’un investissement en capital (1,33 milliards de DKK)». De ce fait, la rémunération de l’apport en capitaux bruts qu’exige la Commission à l’article 1er et au sixième engagement est dépourvue de fondement.

5. Cinquième moyen, tiré de ce que la Commission a mal interprété les termes de l’accord en concluant que FIH doit rembourser 254 millions de DKK à FSC pour couvrir la différence entre la valeur de la cession et la valeur économique réelle des actifs.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/14

Recours introduit le 28 mars 2014 — Victor International/OHMI — Ovejero Jiménez et Becerra Guibert (VICTOR)

(Affaire T-204/14)

2014/C 245/20

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Victor International GmbH (Elmshorn, Allemagne) (représenté par: R. Kaase et J. Plate, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours: Gregorio Ovejero Jiménez et María Luisa Cristina Becerra Guibert (Alicante, Espagne)

Conclusion

La requérante conclut qu’il plaise au Tribunal de:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 janvier 2014 dans l’affaire R 2208/2012-2 dans la mesure où elle a fait droit à l’opposition;

— condamner l’OHMI aux dépens de la procédure;

— condamner l’intervenante aux dépens de la procédure devant l’OHMI.

Moyens

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «VICTOR» pour les produits et services des classes 25, 28 et 35 — demande de marque communautaire no 8 4 09 963

Titulaire de la marque ou du signe cité à l’appui de la procédure d’opposition: Gregorio Ovejero Jiménez et María Luisa Cristina Becerra Guibert

Marque ou signe cité à l’appui de la procédure d’opposition: plusieurs marques figuratives nationales comprenant l’élément verbal «Victoria» pour les produits et services des classes 25 et 35.

Décision de la division d’opposition: opposition partiellement accueillie

Décision de la chambre de recours: décision contestée partiellement annulée

Moyens: violation de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec l’article 42, paragraphes 2 et 4 du règlement no 207/2009 et la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement no 2868/95; violation de l’article 15, paragraphe 1, sous a), pris avec l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 et violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours rendue le 6 février 2014 dans l’affaire R 589/2013-2, de telle sorte que l’opposition soit rejetée et qu’il soit fait droit à la demande d’enregistrement communautaire no 9 5 94 458; et
—

sur le fondement de l’article 277 TFUE, de l’inapplicabilité de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et l’article 15, paragraphe 3, de la décision 2011/278/UE de la Commission — sur lesquels se fonde la décision attaquée — dans la mesure où ces articles peuvent trouver à s’appliquer sans tenir compte de l’article 10 bis, paragraphes 12 à 18, de la directive 2003/87/CE, de l’article 16 de la décision 2011/278/UE de la Commission et de la décision 2010/2/UE de la Commission, confirmant la nécessité d’un traitement particulier des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone et de l’adoption par la Commission européenne d’un facteur de correction transsectoriel uniforme pour tous les secteurs.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/25

Recours introduit le 21 mai 2014 — The Smiley Company/OHMI — The Swatch Group Management Services (HAPPY TIME)

(Affaire T-352/14)

2014/C 245/33

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: The Smiley Company SPRL (Bruxelles, Belgique) (représentants: I. Helbig, P. Hansmersmann et S. Rengshausen, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: The Swatch Group Management Services AG (Bienne, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 6 février 2014 dans l’affaire R 1497/2013-1;

— rejeter l’opposition en réformant la décision litigieuse; et

— condamner l’Office aux dépens exposés par la partie requérante devant le Tribunal et condamner la partie intervenante à ceux exposés devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «HAPPY TIME» pour des produits et services des classes 14 et 35 — demande d’enregistrement communautaire no 1 0 1 06 813

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: The Swatch Group Management Services AG

Marque ou signe invoqué: enregistrement international, désignant l'Union européenne, de la marque verbale «HAPPY HOURS» pour des services des classes 35 et 37

Décision de la division d'opposition: a partiellement accueilli l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/17

Recours introduit le 11 avril 2014 — CBM Creative Brands Marken/OHMI — Aeronautica Militare — Stato Maggiore (Trecolore)

(Affaire T-227/14)

2014/C 245/24

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: CBM Creative Brands Marken GmbH (Zurich, Suisse) (représentants: U. Lüken, M. Grundmann et N. Kerger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Aeronautica Militare — Stato Maggiore (Rome, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 29 janvier 2014 dans l’affaire R 253/2013-1, en ce que la première chambre de recours a annulé la décision de la division d’opposition et accueilli l’opposition à la demande d’enregistrement no 9 8 77 325 pour les produits des classes 18 et 25;

— rejeter dans son ensemble l’opposition à la demande d’enregistrement no 9 8 77 325; et

— condamner l’Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Trecolore», pour des produits et services des classes 18, 25 et 35 — demande d’enregistrement communautaire no 9 8 77 325

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Aeronautica Militare — Stato Maggiore

Marque ou signe invoqué: les marques verbales et figuratives, communautaires et nationales, comportant les éléments verbaux «FRECCE TRICOLORI», pour des produits et services des classes 9, 14, 16, 18, 20, 25, 28 et 41

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans son ensemble

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision litigieuse

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/24

Recours introduit le 8 mai 2014 — Rezon OOD/OHMI — Mobile.international GmbH (mobile.de proMotor)

(Affaire T-337/14)

2014/C 245/32

Langue de dépôt du recours: le bulgare

Parties

Partie requérante: Rezon OOD (Sofia, Bulgarie) (représentants: P. Kănchev et T. Ignatova, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: mobile.international GmbH (Dreilinden, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 19 février 2014, rendue dans l’affaire R 950/2013-1,

— accueillir les conclusions qu’elle a présentées devant les divisions et chambres de l’OHMI,

— accueillir sa demande en nullité de la marque communautaire «mobile.international GmbH» dans son intégralité,

— condamner la partie défenderesse aux dépens,

— autoriser la désignation d’experts en vue de la rédaction de conclusions sur les questions relatives aux preuves dans le cadre du recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «mobile.de proMotor», pour des services relevant des classes 35, 38, 41 et 42 — demande d’enregistrement communautaire no 4 8 96 643.

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante.

Motivation de la demande en nullité: cause de nullité relative fondée sur les dispositions combinées des articles 53, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 78, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec l’article 76 de ce même règlement et avec la règle 22, paragraphe 3, du règlement no 2868/95; violation de l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009; conflit, compte tenu de l’élargissement de l’Union, entre la marque communautaire enregistrée postérieurement à celui-ci et une marque nationale enregistrée antérieurement à celui-ci.
—

modifier la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 janvier 2014 dans l’affaire R 927/2013-1, pour faire droit au recours formé par la partie requérante et prononcer la déchéance intégrale de la marque communautaire no 3 7 23 822;
—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 janvier 2014 dans l’affaire R 594/2013-1 en ce que la première chambre de recours a confirmé la décision de la division d’opposition rejetant la demande de marque no 00 9 8 77 391 pour les produits relevant des classes 18 et 25 et les services «services de vente au détail, également via sites web et téléachat, de vêtements, chaussures, chapellerie, lunettes de soleil, métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué, articles de bijouterie-joaillerie, pierres précieuses, horlogerie et instruments chronométriques, cuir et imitations du cuir et produits en ces matières, peaux d’animaux, malles, valises et sacs de voyage, sacs, sacs à main, portefeuilles, porte-monnaies, étuis à clés, sacs à dos, pochettes, parapluies, parasols et cannes, fouets, harnais et sellerie» relevant de la classe 35;
1.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 110 du règlement financier (1), des règles fixées dans les documents du marché pour l’attribution du marché, en particulier les points 4.1 et 12.1 des instructions aux soumissionnaires, et des principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de non-discrimination, dans la mesure où l’EUBAM n’aurait pas vérifié les capacités de l’attributaire du marché à exécuter le marché conformément aux exigences du marché ou n’aurait pas exercé son pouvoir d’appréciation des qualités techniques attendues de l’offre retenue avec la rigueur minimale qui pourrait raisonnablement être attendue. La requérante soutient que les graves défaillances de l’attributaire du marché et son incapacité à exécuter le marché qui lui a été attribué, révèlent une offre irréaliste qui n’aurait pas dû être retenue par le pouvoir adjudicateur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/21

Recours introduit le 17 avril 2014 — Yoworld/OHMI — Nestlé (yogorino)

(Affaire T-246/14)

2014/C 235/29

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Yoworld SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: A. Tornato et D. Hazan, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 décembre 2013 dans l’affaire R 115/2013-2;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «yogorino» pour des produits et services relevant des classes 5, 35, et 43 — demande de marque communautaire no 9 4 36 536

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque communautaire antérieure no 7 2 56 829

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: accueil du recours et annulation partielle de la décision attaquée

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du RMC
—

violation de l’article 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 en combinaison avec la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement no 2868/95;
—

annuler partiellement la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 24 janvier 2014 prononcée dans l’affaire R 713/2013-2 en ce qui concerne la partie qui confirme la décision refusant la protection dans l’Union européenne à l’enregistrement international no 1 134 485 «APPCAMPUS» (marque verbale) pour des logiciels, des supports d'enregistrement magnétiques, des disques acoustiques, des disques compacts, des DVD et autres supports d'enregistrement numériques de la classe 9 et pour des services technologiques ainsi que des services de recherches et de conception s’y rapportant, la conception et le développement de logiciels de la classe 42;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/25

Recours introduit le 24 avril 2014 — Bionecs/OHMI — Fidia Farmaceutici (BIONECS)

(Affaire T-262/14)

2014/C 235/35

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bionecs GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: M. Knitter, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Fidia Farmaceutici SpA (Abano Terme, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 février 2014 dans l’affaire R 1179/2013-1;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «BIONECS» pour des produits et services relevant des classes 5, 29 et 35 — demande de marque communautaire no 10 650 638

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque verbale internationale «BIONECT» pour des produits relevant de la classe 5, enregistrée sous le numéro 715 915

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du RMC
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/30

Recours introduit le 19 mai 2014 — Quanzhou Wouxun Electronics/OHMI — Locura Digital (WOUXUN)

(Affaire T-345/14)

2014/C 235/41

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Quanzhou Wouxun Electronics Co. Ltd (Quanzhou, Chine) (représentants: A. Sebastião et J. Pimenta, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Locura Digital, SL (Granollers, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 17 février 2014, dans l’affaire R 407/2013-4;

— ordonner l’OHMI à refuser la concession de l’enregistrement de la marque communautaire no 1 0 0 72 478«WOUXUN» en totalité;

— condamner Locura Digital, SL à supporter les dépenses de la procédure

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Locura Digital, SL

Marque communautaire concernée: Marque verbale WOUXUN pour des produits et services des classes 9, 39 et 42 — Demande de marque communautaire no 1 0 0 72 478

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d’opposition: La partie requérante

Marque ou signe objecté: Marques verbales WOUXUN pour des produits et services des classes 9, 35 et 38

Décision de la division d’opposition: L’opposition a partiellement été rejetée

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du Règlement no 207/2009