Par ailleurs, cette interprétation est confirmée par la lecture de la directive 2000/78 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, dont il ne saurait être fait abstraction dans l’application et l’interprétation de la décision de la Commission, dès lors que celle-ci a été prise pour l’exécution de l’article 1er quinquies, paragraphe 4, du statut, lequel définit la notion d’aménagements raisonnables en des termes analogues à ceux de l’article 5 de ladite directive.

Il peut être déduit de la décision de la Commission relative à l’application de l’article 1er quinquies, paragraphe 4, du statut des fonctionnaires, concernant l’interdiction de la discrimination, que l’administration doit fournir des aménagements raisonnables afin qu’un fonctionnaire atteint d’une déficience soit en mesure d’exercer les fonctions essentielles liées à son emploi. Par suite, si cette décision prévoit, parmi les aménagements raisonnables susceptibles d’être mis en place, la possibilité de modifier des règles ou des pratiques, il y a lieu de comprendre cette disposition comme visant les règles et pratiques concernant les conditions de travail et la gestion du personnel en rapport avec un emploi donné dont la personne atteinte d’une déficience serait précisément en mesure d’exercer les fonctions essentielles moyennant les aménagements envisagés. Partant, permettre à un fonctionnaire d’être dispensé de toute obligation de rotation, sans examen concret des besoins de l’emploi concerné et des mesures appropriées, et ce en guise d’aménagement raisonnable, irait au-delà des exigences prévues par la décision de la Commission.

Les obligations découlant pour l’administration du devoir de sollicitude sont substantiellement renforcées lorsqu’est en cause la situation d’un fonctionnaire dont il est avéré que la santé, physique ou mentale, est affectée. En pareille hypothèse, l’administration doit examiner les demandes de celui-ci dans un esprit d’ouverture particulier. De même, il incombe de façon générale au service médical d’une institution, particulièrement lorsque son attention est attirée, soit par le fonctionnaire concerné lui-même, soit par l’administration, sur les conséquences prétendument néfastes que pourrait avoir une décision administrative pour la santé de la personne à laquelle elle est adressée, de vérifier la réalité et l’étendue des risques invoqués et d’informer l’autorité investie du pouvoir de nomination du résultat de son examen.

Certes, la protection des droits et intérêts des fonctionnaires doit toujours trouver sa limite dans le respect des normes en vigueur, l’invocation du devoir de sollicitude à l’encontre d’une institution ne pouvant ainsi amener celle-ci à violer une norme législative. Toutefois, une institution ne saurait s’affranchir de toute obligation découlant du devoir de sollicitude qui pèse sur elle par la voie d’une décision interne de portée générale, encadrant strictement l’exercice de son pouvoir d’appréciation aux fins de l’application du statut.

(voir points 80 à 82)

Référence à :

Tribunal de première instance : 16 mars 1993, Blackman/Parlement, T‑33/89 et T‑74/89, point 96 ; 10 juillet 1997, Apostolidis e.a./Commission, T‑81/96, points 90 et 91 ; 23 février 2001, De Nicola/BEI, T‑7/98, T‑208/98 et T‑109/99, points 309 et 310

Tribunal de la fonction publique : 28 octobre 2010, U/Parlement, F-92/09, point 67 ; 17 février 2011, Strack/Commission, F-119/07, point 85