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1 . ETATS MEMBRES DE LA CEE - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - COMMISSION - CONSTATATION - AVIS MOTIVE - DECISION - SUPPRESSION DU MANQUEMENT - MODALITES - MESURES D ' ORDRE INTERNE - CONCRETISATION PAR LA COMMISSION - RECOURS - RECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 ET 93 , PARAGRAPHE 2 )

2 . ETATS MEMBRES DE LA CEE - AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT - REGIMES D ' AIDES EXISTANTS - EXAMEN PAR LA COMMISSION - COMMUNICATION AUX INTERESSES POUR OBSERVATIONS - EFFETS

( TRAITE CEE , ART . 93 , PARAGRAPHE 2 )

3 . ETATS MEMBRES DE LA CEE - AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT - REGIMES D ' AIDES EXISTANTS - SUPPRESSION OU MODIFICATION - COMMISSION - DECISION - ELEMENTS DE L ' AIDE INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE - INDICATIONS INDISPENSABLES POUR L ' EFFICACITE DE LA DECISION

( TRAITE CEE , ART . 93 , PARAGRAPHE 2 )

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1 . L ' OBJECTIF DU TRAITE ETANT D ' ABOUTIR A L ' ELIMINATION EFFECTIVE DES MANQUEMENTS DES ETATS MEMBRES ET DE LEURS CONSEQUENCES PASSEES ET FUTURES , IL APPARTIENT AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES QUI ONT POUR MISSION D ' ASSURER LE RESPECT DU TRAITE DE DETERMINER LA MESURE DANS LAQUELLE L ' OBLIGATION INCOMBANT A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PEUT EVENTUELLEMENT ETRE CONCRETISEE DANS LES AVIS MOTIVES OU DECISIONS EMIS EN VERTU RESPECTIVEMENT DES ARTICLES 169 ET 93 , PARAGRAPHE 2 , AINSI QUE DANS LES REQUETES ADRESSEES A LA COUR . EST DONC RECEVABLE UNE DEMANDE DE LA COMMISSION VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' UN ETAT MEMBRE , EN OMETTANT DE PRENDRE DES MESURES DETERMINEES , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2 . LA COMMUNICATION PREVUE A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , PREMIERE PHRASE , VISE EXCLUSIVEMENT A OBTENIR , DE LA PART DES INTERESSES , TOUTES INFORMATIONS DESTINEES A ECLAIRER LA COMMISSION DANS SON ACTION FUTURE ET N ' EXERCE AUCUN EFFET SUR LES DROITS DES PARTICULIERS AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGALES INSTITUANT OU PROROGEANT UNE AIDE ACCORDEE PAR UN ETAT OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT .

3 . A LA DIFFERENCE DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 93 , DONT LE SYSTEME IMPLIQUE , POUR LA COMMISSION , LE POUVOIR DE PRENDRE , EN CAS DE BESOIN , DES MESURES IMMEDIATES ET PROVISOIRES , LES DECISIONS PRISES AU TITRE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , NE PEUVENT AVOIR LEUR PLEIN EFFET QUE SI LA COMMISSION INDIQUE A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LES ELEMENTS DE L ' AIDE RECONNUS INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE ET SUJETS A SUPPRESSION OU MODIFICATION .
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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - PROCEDURE - CARACTERE - PARTIES - NOTION - DROITS

( TRAITE CEE , ART . 177 . PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR CEE , ART . 20 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - DEPENS - LIQUIDATION - FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES - CARACTERE RECUPERABLE - DROIT INTERNE - APPLICATION

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 103 , PARAGRAPHE 1 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 177 INSTITUE UNE PROCEDURE NON CONTENTIEUSE , QUI REVET LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE OU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , LES PARTIES AU PRINCIPAL ETANT SEULEMENT INVITEES A SE FAIRE ENTENDRE DANS LE CADRE JURIDIQUE TRACE PAR LA JURIDICTION NATIONALE .

PAR L ' EXPRESSION " PARTIES EN CAUSE " , L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR CEE VISE CELLES QUI ONT CETTE QUALITE DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE .

2 . EN RAISON DE LA DIVERSITE SUBSTANTIELLE EXISTANT ENTRE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ET LA PROCEDURE INCIDENTE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , ON NE SAURAIT , A DEFAUT D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE , ETENDRE A CETTE DERNIERE PROCEDURE LES REGLES PREVUES UNIQUEMENT POUR LA PROCEDURE CONTENTIEUSE . NE SONT DONC PAS VISES PAR L ' ARTICLE 103 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR LA LIQUIDATION DES DEPENS ET LE CARACTERE RECUPERABLE DES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES A LA PROCEDURE PRINCIPALE AUX FINS DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE INSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE . LA LIQUIDATION DE CES DEPENS ET LE CARACTERE RECUPERABLE DE CES FRAIS RELEVENT DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE APPLICABLES A LA PROCEDURE PRINCIPALE .
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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - TRAVAILLEURS RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE - ACTIVITE EXERCEE SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES - LEGISLATION APPLICABLE - LEGISLATION DE L ' ETAT DE RESIDENCE - NOMBRE DES EMPLOYEURS - SANS INCIDENCE

( REGLEMENT NO 3 , ART . 13 , PARAGRAPHE 1 , C )

Sommaire

L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C ) , PREMIER ALINEA , DU REGLEMENT NO 3 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' APPLIQUE INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE TRAVAILLEUR EST AU SERVICE D ' UN OU DE PLUSIERS EMPLOYEURS ET QUELLE QUE SOIT LA LOCALISATION DU FAIT GENERATEUR DU DROIT A PRESTATION .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - CERTIFICAT D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION - DELIVRANCE - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( REGLEMENT NO 1009/67/CEE , ART . 11 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 , ART . 8,9 ET 15 )

Sommaire

LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1009/67 ( CEE ) DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 ( JO NO 308 , P . 1 ) , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , ALINEAS 1 ET 2 , ET DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1373/70 DE LA COMMISSION , DU 10 JUILLET 1970 ( JO NO L 158 , P . 1 ) , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE , SI ELLES LAISSENT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES LE CHOIX DES VOIES ET MOYENS A UTILISER POUR LE TRANSFERT AU DEMANDEUR , DES CERTIFICATS DE PREFIXATION ET DES EXTRAITS DE CEUX-CI , L ' EXIGENCE DE DELIVRANCE OU DE REMISE DU CERTIFICAT OU DES EXTRAITS COMPORTE CEPENDANT L ' OBLIGATION , POUR CES AUTORITES , D ' ASSURER QUE LES DOCUMENTS PARVIENNENT EFFECTIVEMENT AU DEMANDEUR .

L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE N ' A PAS SATISFAIT A L ' OBLIGATION VISEE CI-DESSUS LORSQU ' ELLE A EXPEDIE LES DOCUMENTS SUSMENTIONNES PAR LA POSTE , SANS QUE CEUX-CI SOIENT PARVENUS AU DESTINATAIRE POUR DES CAUSES DONT CE DERNIER N ' EST PAS RESPONSABLE .
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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . TRAVAILLEURS HANDICAPES - APTITUDE A L ' EMPLOI - RECUPERATION - AVANTAGES VISES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - NOTION - MESURES PREVUES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE - APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 .

Sommaire

1 . LA COUR , STATUANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , N ' A PAS COMPETENCE POUR APPLIQUER LA REGLE COMMUNAUTAIRE A UNE ESPECE DETERMINEE ET , PARTANT , POUR QUALIFIER UNE DISPOSITION DU DROIT NATIONAL AU REGARD DE CETTE REGLE . ELLE PEUT CEPENDANT FOURNIR A UNE JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRAIENT LUI ETRE UTILES DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE CETTE DISPOSITION ( TRAITE CEE , ART . 177 ) .

2 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 ( JO NO L 257,P . 2 ) , COMPRENNENT LES MESURES PREVUES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE EN VUE DE PERMETTRE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES DE RECUPERER LEUR APTITUDE A L ' EMPLOI . CEPENDANT , LES AVANTAGES VISES PAR CET ARTICLE SONT CEUX QUI , SE RATTACHANT A L ' EMPLOI , DOIVENT BENEFICIER AUX TRAVAILLEURS EUX-MEMES , LES AVANTAGES DESTINES AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE ETANT EN REVANCHE EXCLUS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 .

L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 ENGLOBE LES MESURES PREVUES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE QUI PERMET AUX HANDICAPES DE REALISER OU D ' AMELIORER LEUR APTITUDE A L ' EMPLOI ET A DONC POUR OBJET L ' ORIENTATION , LA FORMATION , LA READAPTATION ET LA REEDUCATION PROFESSIONNELLES DESDITS HANDICAPES .

L ' APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 12 SUSVISES A UNE LEGISLATION NATIONALE N ' EST PAS EXCLUE DU FAIT QUE CELLE-CI VISE L ' ENSEMBLE DES HANDICAPES ET NON SEULEMENT CEUX QUI ONT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR OU D ' ENFANT DE TRAVAILLEUR .
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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - EFFETS D ' UNE LOI NATIONALE PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - APPLICATION AUX LEGISLATIONS NATIONALES - EXTENSION AUX MESURES PROPHYLACTIQUES ET CURATIVES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 2 , PARAGRAPHE 1 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS DE MALADIE - NOTION - OUVERTURE DU DROIT PAR VOIE DE TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 2 , ART . 16 )

4 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - OUVERTURE DU DROIT - PRISE EN CONSIDERATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS LES PAYS TIERS - ABSENCE D ' OBLIGATION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 1 , B )

Sommaire

1 . LA COUR EST COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRONT LA GUIDER DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS D ' UNE DISPOSITION NATIONALE .

2 . L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 3 VISE EGALEMENT DES MESURES PROPHYLACTIQUES OU CURATIVES .

3 . LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI , SANS ETRE EN RELATION AVEC LA " CAPACITE DE GAIN " DE L ' ASSURE , SONT ACCORDEES EGALEMENT AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DE CELUI-CI , ET TENDENT PRINCIPALEMENT A LA GUERISON DU MALADE ET A LA PROTECTION DE SON ENTOURAGE , DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PRESTATIONS DE MALADIE VISEES PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , A ) DU REGLEMENT NO 3 . AUX FINS DE L ' OUVERTURE DU DROIT A DE TELLES PRESTATIONS , LA TOTALISATION DES PERIODES D ' AFFILIATION ACCOMPLIES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EST REGIE PAR LES ARTICLES 16 ET SUIVANTS DU REGLEMENT NO 3 .

4 . LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ETATS MEMBRES NE SONT PAS TENUS DE TENIR COMPTE , AUX FINS DE L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE , DES PERIODES D ' AFFILIATION ACCOMPLIES DANS DES PAYS TIERS .
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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - EFFETS D ' UNE LOI NATIONALE PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - APPLICATION AUX LEGISLATIONS NATIONALES - EXTENSION AUX MESURES PROPHYLACTIQUES ET CURATIVES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 2 , PARAGRAPHE 1 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS DE MALADIE - NOTION - OUVERTURE DU DROIT PAR VOIE DE TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 2 , ART . 16 )

Sommaire

1 . LA COUR EST COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRONT LA GUIDER DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS D ' UNE DISPOSITION NATIONALE .

2 . L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 3 VISE EGALEMENT DES MESURES PROPHYLACTIQUES OU CURATIVES .

3 . LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI , SANS ETRE EN RELATION AVEC LA " CAPACITE DE GAIN " DE L ' ASSURE , SONT ACCORDEES EGALEMENT AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DE CELUI-CI , ET TENDENT PRINCIPALEMENT A LA GUERISON DU MALADE ET A LA PROTECTION DE SON ENTOURAGE , DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PRESTATIONS DE MALADIE VISEES PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , A ) DU REGLEMENT NO 3 . AUX FINS DE L ' OUVERTURE DU DROIT A DE TELLES PRESTATIONS , LA TOTALISATION DES PERIODES D ' AFFILIATION ACCOMPLIES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EST REGIE PAR LES ARTICLES 16 ET SUIVANTS DU REGLEMENT NO 3 .
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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - ACTES DES INSTITUTIONS - VALIDITE - CONTESTATION - COMPETENCES DE LA COUR - ETENDUE

( TRAITE DE LA CEE , ART . 177 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - ACTES DES INSTITUTIONS - VALIDITE - CONTESTATION - CRITERES D ' INVALIDITE

( TRAITE DE LA CEE , ART . 177 )

3 . GATT - DISPOSITIONS LIANT LA CEE

( TRAITE DE LA CEE , GENERALITES )

4 . GATT - ARTICLE XI - DROITS INDIVIDUELS DES JUSTICIABLES DE LA CEE - ABSENCE - REGLEMENTS NOS 459/70 , 565/70 ET 686/70 DE LA COMMISSION - VALIDITE

( ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE - GATT - ART . XI ; REGLEMENTS NOS 459/70 , 565/70 ET 686/70 DE LA COMMISSION )

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1 . LA COMPETENCE DE LA COUR , PREVUE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE STATUER SUR LA VALIDITE DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , NE COMPORTE AUCUNE LIMITE QUANT AUX CAUSES SUR LA BASE DESQUELLES LA VALIDITE DE CES ACTES POURRAIT ETRE CONTESTEE . ELLE S ' ETEND DONC A L ' ENSEMBLE DES MOTIFS D ' INVALIDITE SUSCEPTIBLES D ' ENTACHER LESDITS ACTES .

2 . POUR QUE L ' INCOMPATIBILITE D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE AVEC UNE DISPOSITION DE DROIT INTERNATIONAL PUISSE AFFECTER LA VALIDITE DE CET ACTE , LA COMMUNAUTE DOIT D ' ABORD ETRE LIEE PAR CETTE DISPOSITION .

DANS LE CAS OU L ' INVALIDITE EST INVOQUEE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE , IL FAUT EN OUTRE QUE CETTE DISPOSITION SOIT DE NATURE A ENGENDRER POUR LES JUSTICIABLES DE LA COMMUNAUTE LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE .

3 . DANS TOUTE LA MESURE OU , EN VERTU DU TRAITE CEE , LA COMMUNAUTE A ASSUME DES COMPETENCES PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ) , LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD ONT POUR EFFET DE LIER LA COMMUNAUTE .

4 . L ' ARTICLE XI DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ) N ' EST PAS DE NATURE A ENGENDRER , POUR LES JUSTICIABLES DE LA COMMUNAUTE , LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE .

DES LORS , LA VALIDITE DES REGLEMENTS NOS 459/70 , 565/70 ET 686/70 DE LA COMMISSION ( JO NO L 57 , P . 20 ; NO L 69 , P . 33 ; NO L 84 , P . 21 ) NE SAURAIT ETRE AFFECTEE PAR CET ARTICLE .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FROMENT TENDRE , SEIGLE PANIFIABLE ET MAIS - INDEMNITES COMPENSATRICES AU SENS DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 120 - CONDITIONS D ' OCTROI - DELAI DE FORCLUSION POUR PRESENTER LA DEMANDE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 963/69 , ART . 3 )

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LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 3 , PREMIER TIRET , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 963/69 DE LA COMMISSION DU 27 MAI 1969 , AUX TERMES DUQUEL LE DEMANDEUR DOIT AVOIR DECLARE , PAR LETTRE RECOMMANDEE , MESSAGE TELEX OU TELEGRAMME ENVOYES AU PLUS TARD LE 7 JUIN 1969 , SON INTENTION D ' OBTENIR L ' INDEMNITE COMPENSATRICE VISEE A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL , EST UN DELAI DE FORCLUSION .
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LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - CONDITIONS D ' EMPLOI ET DE TRAVAIL - LEGISLATION NATIONALE - PROTECTION SOCIALE SPECIALE - INTERDICTION DE DISCRIMINATION

( TRAITE CEE , ART . 48 , REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 7 )

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L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION DANS LES CONDITIONS D ' EMPLOI ET DE TRAVAIL QU ' EDICTENT L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL CONCERNE EGALEMENT LA PROTECTION SPECIALE , NOTAMMENT CONTRE LE CONGEDIEMENT , QUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ACCORDE A DES CATEGORIES SPECIFIQUES DE TRAVAILLEURS POUR DES MOTIFS DE CARACTERE SOCIAL .
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1 . TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSIFICATION TARIFAIRE - POSITION EX 23.07 - INTERPRETATION

( REGLEMENTS NOS 19/62 ET 55/62 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSIFICATION TARIFAIRE - CRITERES - APPLICATION - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL

Sommaire

1 . LA POSITION EX 23.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN , A LAQUELLE IL EST FAIT REFERENCE A L ' ARTICLE 1 , ALINEA D ) , ENSEMBLE AVEC L ' ANNEXE , DU REGLEMENT NO 19 , DU 4 AVRIL 1962 , ET A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 55 , DU 30 JUIN 1962 , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE CONCERNE EXCLUSIVEMENT DES PREPARATIONS FOURRAGERES , A BASE DE CEREALES , SPECIFIQUEMENT APTES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , A CONDITION QU ' ELLES NE PUISSENT EN MEME TEMPS ETRE UTILISEES POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE .

2 . LES APPRECIATIONS CONCRETES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU , DANS DES CAS PARTICULIERS , L ' APPLICATION DES CRITERES FIXES PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN SONT DU RESSORT DES JURIDICTIONS NATIONALES .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS - ELIMINATION - DEROGATION AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE - INTERPRETATION STRICTE

2 . DROITS DE DOUANE - ELIMINATION - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - DROITS EXIGES POUR DES CONTROLES SANITAIRES - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 9 , REGLEMENT NO 805/68 , ART . 22 DU CONSEIL )

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1 . L ' ARTICLE 36 EST D ' INTERPRETATION STRICTE CAR IL CONSTITUE UNE DEROGATION A LA REGLE FONDAMENTALE DE L ' ELIMINATION DE TOUS LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES .

2 . L ' INTERDICTION , DANS LES RAPPORTS ENTRE LES ETATS MEMBRES , DE TOUT DROIT DE DOUANE ET DE TOUTE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , A POUR RESULTAT , EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT , D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE . CETTE INTERDICTION N ' ADMETTANT AUCUNE DISTINCTION SELON LE BUT POURSUIVI PAR LA PERCEPTION DES CHARGES PECUNIAIRES DONT ELLE PREVOIT LA SUPPRESSION , COMPREND DONC EGALEMENT DES DROITS DETERMINES SELON DES CRITERES PROPRES EXIGES DU FAIT DE CONTROLES SANITAIRES EFFECTUES EN RAISON DE L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES .
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AGRICULTURE - MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES - IMPORTATION - IMPOSITION - FIXATION - CRITERES - MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT - TENEUR - DETERMINATION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 83/67 , ANNEXE V )

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ETANT DONNE LES FINALITES ET LE CARACTERE FORFAITAIRE DU REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 160/66 DU CONSEIL , LA VALIDITE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 83/67 DU CONSEIL PRISES POUR SON APPLICATION N ' EST PAS AFFECTEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA METHODE D ' ANALYSE Y PREVUE POUR LA DETERMINATION DE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT , DONNE DES VALEURS APPROXIMATIVES DE CETTE TENEUR .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - PRODUITS TRANSFORMES - MESURES DE SAUVEGARDE - PERTURBATION GRAVE - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1427/71 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - LEGALITE - CRITERES

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - PRODUITS TRANSFORMES - MESURES DE SAUVEGARDE AU SENS DES REGLEMENTS NO 1427 ET 1428 - DUREE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1428 , ART . 2 , PARAGRAPHE 2 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - PRODUITS TRANSFORMES - MESURES DE SAUVEGARDE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1428/71 ET DE L ' ARTICLE 41 DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION AVEC LA GRECE - ABSENCE DE PRIORITE

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1 . LA NOTION " PERTURBATION GRAVE " OU " MENACE DE PERTURBATION GRAVE " DOIT S ' APPRECIER PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ENUMERES A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE .

IL EST DES LORS JUSTIFIE QUE LA COMMISSION PRENNE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT L ' OBJECTIF DE STABILISATION DU MARCHE MAIS EGALEMENT CELUI DU MAINTIEN D ' UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE DE LA POPULATION AGRICOLE .

2 . LA LEGALITE D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT DEPENDRE DE CONSIDERATIONS RETROSPECTIVES CONCERNANT SON DEGRE D ' EFFICACITE .

DANS LE CAS DE MESURES ECONOMIQUES COMPLEXES IMPLIQUANT UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION QUANT A LEUR OPPORTUNITE ET COMPORTANT , PAR AILLEURS , TRES FREQUEMMENT UNE MARGE D ' INCERTITUDE QUANT A LEURS EFFETS , IL SUFFIT QU ' AU MOMENT OU ELLES SONT EDICTEES , IL N ' APPARAISSE PAS AVEC EVIDENCE QU ' ELLES SONT INAPTES A CONCOURIR A LA REALISATION DE L ' OBJECTIF VISE .

3 . IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' ENONCER A L ' AVANCE LA DUREE DES MESURES DE SAUVEGARDE AU SENS DES REGLEMENTS 1427 ET 1428/71 . IL PEUT ETRE CONFORME A L ' OBJECTIF QU ' ELLES VISENT DE LES MAINTENIR POUR UN DELAI NON FIXE .

4 . NI L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1ER , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1428/71 DU CONSEIL DU 2 JUILLET 1971 , NI L ' ARTICLE 41 DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION AVEC LA GRECE N ' ETABLISSENT UN ORDRE DE PRIORITE ENTRE LES MESURES DE SAUVEGARDE QUI Y SONT INDIQUEES .

IL EST CONFORME A L ' OBJECTIF VISE PAR CES MESURES QUE L ' AUTORITE PUISSE CHOISIR , SELON LES CIRCONSTANCES , CELLE QUI LUI APPARAITRA LA PLUS APPROPRIEE .
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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE , VIEILLESSE ET DECES - TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES - PERIODE DE CHOMAGE - ASSIMILATION A UNE PERIODE DE TRAVAIL - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL , NO 3 , ART . 1R , ART . 27 )

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IL RESULTE DE L ' ARTICLE 1 , LITTERA R , DU REGLEMENT NO 3 QUE , POUR DETERMINER SI ET DANS QUELLE MESURE , UNE PERIODE DE CHOMAGE EST ASSIMILABLE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EN VUE DE LA DETERMINATION DES DROITS D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT A L ' OBTENTION D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE , VIEILLESSE ET DECES , C ' EST A LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE CETTE PERIODE A ETE ACCOMPLIE QU ' IL CONVIENT DE SE REFERER .
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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS - RESTITUTIONS - PAIEMENT - DELAI - FIXATION SELON LE DROIT NATIONAL

( REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL , ART . 20 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - REGLEMENTS NOS 19 ET 120/67 CEE DU CONSEIL - CHAMP D ' APPLICATION

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1 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL ET NON AUX PARTIES AU LITIGE PRINCIPAL DE SAISIR LA COUR .

LA FACULTE DE DETERMINER LES QUESTIONS A POSER ETANT DEVOLUE AU SEUL JUGE NATIONAL , LES PARTIES NE PEUVENT EN CHANGER LA TENEUR .

2 . SOUS LE REGIME DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL , C ' EST-A-DIRE JUSQU ' AU 30 JUIN 1967 INCLUS , LES ETATS MEMBRES ETAIENT LIBRES D ' OCTROYER OU NON DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE CEREALES VERS LES PAYS TIERS . LORSQU ' UN ETAT MEMBRE AVAIT USAGE DE CETTE FACULTE , LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUEL DELAI LES RESTITUTIONS DEVAIENT ETRE PAYEES RELEVAIT DU SEUL DROIT NATIONAL .

3 . DANS LA MESURE OU LE REGIME INSTAURE PAR LE REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL , EN MATIERE DE CEREALES , DIFFERE DE CELUI DECOULANT DU REGLEMENT NO 19 , LA NOUVELLE REGLEMENTATION NE CONCERNE QUE LES OPERATIONS ECONOMIQUES INTERVENUES POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1967 .