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FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/46

Recours introduit le 16 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Atlantic Energy Ltd

(Affaire T-182/08)

(2008/C 171/88)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A.-M. Rouchaud-Joët, S. Lejeune, agents, et M. Jarvis, barrister)

Partie défenderesse: Atlantic Energy Ltd (Truro, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

— condamner la partie défenderesse à payer à la Commission la somme de 383 081,19 euros correspondant au montant principal de 226 010 euros au principal plus 76 233,61 euros d'intérêts moratoires calculés au taux de la BCE + 2 % appliqué au montant principal pour la période allant du 1er juin 1996 au 28 février 2002 et 84 448,11 euros d'intérêts moratoires calculés au taux de la BCE + 1,5 % appliqué au montant principal plus les intérêts moratoires dus au 28 février 2002 pour la période allant du 16 juillet 2002 au 31 mai 2008, déduction faite d'une compensation à hauteur de 3 610,53 euros;

— condamner la partie défenderesse à payer à la Commission 39,33 euros d'intérêts par jour à compter du 31 mai 2008, jusqu'à la date à laquelle la dette sera totalement remboursée; et

— condamner Atlantic Energy Ltd aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 29 mars 1996, la Communauté européenne, représentée par la Commission, a conclu le contrat BU 183/95 UK/AT avec Sidney C. Banks Plc et Jenbacher Energiesysteme AG pour la réalisation du projet «Advanced automated gasifier with CHP using waste food as fuel» (gazéificateur automatisé de nouvelle génération permettant la cogénération de chaleur et d'électricité à l'aide de déchets de bois) dans le cadre des activités de la Communauté dans le domaine de l'énergie non nucléaire (1). Conformément aux dispositions contractuelles, la Commission a effectué un paiement anticipé de sa contribution au projet auprès du coordinateur du contrat désigné, Sidney C. Banks Plc.

Par télécopie datée du 25 septembre 1996, Sidney C. Banks Plc a informé la Commission qu'elle avait décidé de se retirer du projet. Le 17 avril 1998, la Communauté européenne, représentée par la Commission, a conclu le protocole additionnel no 1 au contrat en vertu duquel Atlantic Energy Ltd remplaçait Sidney C. Banks Plc en tant que partie au contrat, et coordinateur de ce dernier.

En application de l'article 2 du protocole additionnel, Sidney C. Banks Plc a transféré l'avance qu'elle avait reçue de la Commission (plus les intérêts) à Atlantic Energy Ltd en avril 1998.

La Commission réclame qu'Atlantic Energy Ltd soit condamnée à lui rembourser l'avance plus les intérêts au motif que le projet n'a jamais été effectivement mis à exécution, ou, s'il l'a été, qu'il a été résilié par la Commission.

(1) Décision du Conseil 94/806/CE du 23 novembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine de l'énergie non nucléaire (1994 à 1998) (JO L 334 du 22.12.1994, p. 87).
—

ordonner la restitutio in integrum concernant la marque communautaire no 339 218; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/40

Recours introduit le 28 avril 2008 — Paroc/OHMI (INSULATE FOR LIFE)

(Affaire T-157/08)

(2008/C 171/76)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Paroc Oy/AB (Vantaa, Finlande) (représentant: J. Palm, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 21 février 2008 dans l'affaire R 0054/2008-2; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «INSULATE FOR LIFE» pour des produits et services relevant des classes 6, 17, 19 et 37 — demande d'enregistrement no 5 932 827

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement pour tous les produits et services

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94 puisque la marque a acquis le degré minimal de caractère distinctif requis pour être enregistrée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/47

Recours introduit le 16 mai 2008 — Schuhpark Fascies/OHMI — Leder & Schuh (jello SCHUHPARK)

(Affaire T-183/08)

(2008/C 171/89)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Schuhpark Fascies GmbH (Warendorf, Allemagne) (représentants: A. Peter et J. Braune, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Les autres partiesà la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Leder & Schuh AG (Graz, Autriche)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 mars 2008, dans l'affaire R 1560/2006-4;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de la marque communautaire: Leder & Schuh AG.

Marque communautaire concernée: la marque figurative et verbale «jello SCHUHPARK» pour des produits des classes 1, 3, 9, 14, 16, 18, 21, 24 à 26 et 28 (demande no 1 269 372).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale allemande «Schuhpark» pour des produits de la classe 25 (no 1 007 149), et à cet égard, l'opposition était dirigée contre l'enregistrement dans les classes 18, 21, 25 et 26.

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l'opposition et rejet partiel de la demande d'enregistrement.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de l'opposition.

Moyens invoqués: violation des articles 43, paragraphe 2, deuxième phrase et 43, paragraphe 3 du règlement (CE) no 40/94 (1), ainsi que de la règle 22, paragraphe 2, deuxième phrase du règlement (CE) no 2868/95 (2), parce que la partie requérante a suffisamment établi l'utilisation à titre conservatoire de la marque d'opposition.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1933, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement no 40/94 (JO L 303, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/43

Recours introduit le 13 mai 2008 — Messe Düsseldorf/OHMI — Canon Communications (MEDTEC)

(Affaire T-173/08)

(2008/C 171/83)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Messe Düsseldorf GmbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: Me I. Friedhoff)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Canon Communications LLC (Los Angeles, États-Unis d'Amérique)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 mars 2008 dans l'affaire R 0989/2005-1; et

— condamner l'OHMI/l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: L'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: La marque figurative «MEDTEC» pour des produits et des services des classes 16, 35 et 41 — demande d'enregistrement no 2 885 853

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: La requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: La marque verbale nationale «Metec» pour des produits et des services des classes 16, 35, 37, 38, 41 et 42; la marque verbale internationale «Metec» pour des produits et des services des classes 16, 35, 37, 38, 41 et 42

Décision de la division d'opposition: Accueil de l'opposition pour tous les produits et services

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision litigieuse et rejet de l'opposition dans son intégralité

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil, car c'est à tort que la chambre de recours fait droit au recours et indique qu'il n'existe pas de similitude entre les marques; violation de l'article 62 du règlement no 40/94 du Conseil, car la chambre de recours a rendu une décision sur des faits qui ne faisaient pas l'objet du recours.
2.

La Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation et a enfreint l'article 253 CE en concluant que les taux publiés adoptés par Microsoft étaient déraisonnables et contraires à la décision de 2004 sans prendre en compte les éléments suivants: (i) ces taux publiés étaient expressément destinés à faciliter les négociations entre Microsoft et les preneurs de licence potentiels et (ii) Microsoft avait, en concertation avec la Commission, créé un mécanisme par lequel le mandataire contrôlerait les taux proposés par Microsoft si tout preneur de licence potentiel ne parvenait pas à un accord; ledit mécanisme était quasiment identique au mécanisme créé par la Commission elle-même dans l'affaire NDC Health/IMS HEALTH: mesures provisoires («IMS HEALTH») (3). La Commission a également commis une erreur manifeste d'appréciation (i) en manquant d'accorder l'importance nécessaire au fait que ces taux publiés ont été fixés par Microsoft à un chiffre inférieur au chiffre qu'un expert externe avait qualifié de raisonnable, (ii) en maquant d'accorder l'importance nécessaire au fait qu'il n'y a pas eu de mandataire qui n'aurait pas été en mesure de parvenir à un accord avec Microsoft et (iii) en manquant de prendre en compte le fait que des preneurs de la licence «no patent» obtiennent également des droits d'utilisation des brevets de Microsoft.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/28

Recours introduit le 3 juin 2008 — Ziegler/Commission

(Affaire T-199/08)

(2008/C 183/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ziegler SA (représentant: J.-L. Lodomez, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Commission européenne du 11 mars 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/38.543 — Services de déménagement internationaux), qui impose à la requérante une amende de 9 200 000,00 EUR;

— à titre subsidiaire, supprimer ladite amende;

— à titre encore plus subsidiaire, réduire substantiellement le montant de cette amende;

— et, en tout état de cause, condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation de la décision de la Commission C(2008) 926 final, du 11 mars 2008 dans l'affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux, par laquelle la Commission a constaté que certaines entreprises, dont la requérante, ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen en fixant des prix pour les services de déménagements internationaux en Belgique, en se répartissant une partie de ce marché et en manipulant la procédure faisant appel à la soumission d'offres.

À l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir que la Commission a commis des erreurs manifestes d'appréciation et de droits lors de la définition du marché en question et de l'évaluation de la taille du marché et des parts de marché de chacune des sociétés en cause.

La requérante invoque en outre des moyens tirés d'une violation de l'obligation de motivation, des droits de la défense, du droit d'accès au dossier, du droit à une procédure équitable et du principe général de bonne administration.

En ce qui concerne l'amende infligée et son montant, la requérante fait valoir que:

— la Commission n'aurait pas démontré que les pratiques en cause avaient affecté de manière sensible le commerce entre États membres;

— le montant de l'amende est disproportionné par rapport à l'ampleur effective des pratiques et à leur effet réel sur le marché; et

— la pratique de devis de complaisance était connue et tolérée par la Commission depuis longue date; l'absence de réaction de la part de la Commission aurait conduit la requérante à croire en le caractère licite de la pratique.

Finalement, la requérante soutient que la Commission n'aurait pas pris en compte, en tant que circonstances atténuantes, que la pratique concertée a cessé depuis longtemps dans le chef de la requérante et que les devis de complaisance répondaient à une demande du marché et non pas d'une entente ou d'une pratique concertée. La requérante évoque également une violation du principe d'égalité de traitement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/25

Recours introduit le 15 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Cooperação e Desenvolvimento Regional, SA

(Affaire T-174/08)

(2008/C 183/48)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Afonso, agent)

Partie défenderesse: Cooperação e Desenvolvimento Regional, SA

Conclusions de la partie requérante

— condamner la partie défenderesse à restituer à la Commission le montant en principal de 63 349,27 euros, majoré du montant de 28 940,70 euros correspondant aux intérêts de retard échus au 5 mai 2008;

— condamner la partie défenderesse à payer les intérêts à échoir entre le 6 mai 2008 et la date du paiement intégral de la dette, à concurrence de 10,91 euros par jour;

— condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est présenté en vertu de l'article 238 CE.

Dans le cadre du projet «European Network of Centres for the Advancement of Telematics in Urban and Rural Areas» (Réseau européen de centres visant à la progression de la télématique dans les zones urbaines et rurales — ENCATA), la Communauté européenne, représentée par la Commission, a conclu le contrat no SU 1001 (SU) ENCATA avec douze contractants, dont la partie défenderesse.

En vertu de ce contrat, la Commission s'engageait à fournir une aide financière au groupe de contractants, parmi lesquels figurait la défenderesse, pour l'exécution dudit projet.

Le projet devait avoir une durée de 18 mois.

L'exécution du projet a commencé le 1er janvier 1996.

La Commission s'est engagée à prendre en charge un maximum de 50 % du coût du projet.

Le 25 septembre 1997, les parties sont convenues d'une première révision du contrat.

La durée du projet est passée de 18 à 36 mois, à compter du 1er janvier 1996.

Le 29 juin 1998, les parties sont convenues d'une deuxième révision du contrat, la durée du projet étant ramenée de 36 à 30 mois, la date de démarrage au 1er janvier 1996 étant maintenue.

Les coûts finaux du projet approuvés par la Commission ont été inférieurs aux montants qui avaient déjà été versés par celle-ci au titre du préfinancement dans le cadre du contrat no SU 1001 (SU) ENCATA.

En conséquence, la Commission a demandé que lui soient restitués les montants excédentaires du préfinancement.

Le montant dû par la défenderesse s'élève à 63 349,27 euros, majoré des intérêts de retard.

Au fil des années, la Commission a régulièrement rappelé à la défenderesse l'existence de sa dette et lui a adressé de multiples demandes de paiement. De son côté, la défenderesse a reconnu la dette à plusieurs reprises et manifesté son intention s'en acquitter le plus rapidement possible, mais, à ce jour, elle n'a toujours pas payé à la Commission le moindre montant se rapportant à sa dette, majorée des intérêts de retard, découlant du préfinancement excédentaire perçu dans le cadre du projet ENCATA.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/29

Recours introduit le 22 mai 2008 — Interflon BV/OHMI — Illinois Tool Works (FOODLUBE)

(Affaire T-200/08)

(2008/C 183/54)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Interflon BV (Roosendaal, Pays-Bas) (représentant: S. M. Wertwijn, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Illinois Tool Works Inc. (Glenview, États-unis)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 mars 2008 dans l'affaire R 638/2007-2;

— faire droit à la demande d'annulation de la marque communautaire concernée présentée par la requérante.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée concernée: la marque verbale «FOODLUBE» pour des produits dans les classes 1 et 4 — enregistrement no 1 647 734

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil dans la mesure où la marque concernée est dépourvue de tout caractère distinctif; violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 du Conseil dans la mesure où la marque concernée n'est pas capable de différencier les produits désignés en ce qui concerne leur origine.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/27

Recours introduit le 22 mai 2008 — JOOP!/OHMI

(Affaire T-191/08)

(2008/C 183/51)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: JOOP! (Hambourg, Allemagne) (représentants: Mes H. Schmidt-Hollburg, W. Möllering, A. Löhde, H. Leo, A. Witte, T. Frank, A. Theil, H.-P. Rühland, B. Willers et T. Rein, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision que la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur a rendue le 6 mars 2008 dans l'affaire R 1822/2007-1;

— condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: une marque figurative, présentant un point d'exclamation, pour des produits des classes 14, 18 et 25 (demande no 5 332 176)

Décision de l'examinateur: Rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no40/94 (1), en ce que le signe déposé a un caractère distinctif et n'est pas susceptible de devoir être laissé à la libre disposition de tous.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/33

Recours introduit le 9 avril 2008 — BCS SpA/OHMI (Combinaison des couleurs verte et jaune)

(Affaire T-137/08)

(2008/C 142/60)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: BCS SpA (Milan, Italie) (représentants: Mes M. Franzosi, V. Jandoli et F. Santonocito, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Deere & Company (Moline, États-unis d'Amérique)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision R 0222/2007-2 de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 16 janvier 2008 et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: une marque figurative consistant en une combinaison des couleurs verte et jaune, pour des produits des classes 7 et 12 — marque communautaire no 63 289

Titulaire de la marque communautaire: Deere & Company

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 7, paragraphe 3, et 52, paragraphe 1, sous c), en combinaison avec les articles 8, paragraphe 4, et 73, paragraphe 1, du règlement no 40/94, au motif que:

— la chambre de recours aurait dû interpréter l'article 7, paragraphe 3, de manière très stricte, alourdissant ainsi la charge de la preuve incombant à l'autre partie devant la chambre de recours;

— la chambre de recours n'a pas reconnu la marque d'usage antérieure de la requérante et
—

Violation des dispositions combinées de l'article 71, paragraphe 1, et des articles 21, 67 et 68 du règlement no 2100/94 en ce que le bien-fondé du recours n'a pas été examiné ou ne l'a pas été de manière définitive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/30

Recours introduit le 25 mars 2008 — CBI et Abisp/Commission

(Affaire T-128/08)

(2008/C 142/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Coordination Bruxelloise d'Institutions sociales et de santé (CBI) (Bruxelles, Belgique) et Association Bruxelloise des Institutions de Soins Privées (Abisp) (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Waelbroeck, avocat, et D. Slater, solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Commission;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes sollicitent l'annulation de la décision de la Commission, du 10 janvier 2008, rejetant leur plainte introduite les 7 septembre et 17 octobre 2005 contre les aides d'États octroyées par le Royaume de Belgique à des hôpitaux publics du réseau Iris de la Région de Bruxelles-Capitale et refusant d'ouvrir la procédure formelle d'examen des aides en cause au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE.

Les requérantes soutiennent, tout d'abord, que la décision attaquée est entachée de vices procéduraux, dans la mesure où elle aurait dû être adoptée par la Commission en tant que collège, adressée à l'État membre destinataire et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Sur le fond, les requérantes font valoir que la Commission a commis des erreurs manifestes d'appréciation et a manqué à ses obligations de motivation en estimant que les mesures en cause étaient compatibles avec l'article 86, paragraphe 2, CE et qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, CE.

Les requérantes prétendent que les conditions d'application de l'article 86, paragraphe 2, CE ne sont pas réunies en l'espèce, car:

— la mission de service public des hôpitaux bénéficiaires de l'aide n'est pas clairement définie;

— les critères de compensation n'ont pas été préalablement établis;

— la compensation dépasse les coûts encourus; et

— une comparaison entre les hôpitaux bénéficiaires de l'aide et les hôpitaux privés comparables n'a pas été effectuée.

Les requérantes font, en outre, valoir que la directive relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (1) n'a pas été respectée en l'occurrence.

(1) Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (JO L 318, p. 17).