Ordonnance de la quatrième chambre de la Cour du 20 avril 1988. - Claude Maindiaux et autres contre Comité économique et social et Claus Diezler et autres. - Interprétation. - Affaires jointes 146 et 431/85.



Recueil de jurisprudence 1988 page 02003



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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1 . PROCEDURE - INTERPRETATION D' ARRET - DEMANDE FORMEE PAR UNE PARTIE INTERVENANTE - ADMISSIBILITE

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE, ART . 37 ET 40 )

2 . PROCEDURE - INTERPRETATION D' ARRET - CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE, ART . 40 )

Sommaire

1 . L' ARTICLE 40 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE OUVRE LA POSSIBILITE DE FORMER UNE DEMANDE EN INTERPRETATION AUX PARTIES DU LITIGE PRINCIPAL, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE PARTIES PRINCIPALES ET PARTIES INTERVENANTES . COMPTE TENU DE LA FINALITE DE CET ARTICLE, LE TERME "PARTIE" DOIT ETRE COMPRIS AU SENS LARGE, C' EST-A-DIRE COMME INCLUANT LES INTERVENANTS . EN EFFET, LES INTERVENANTS SONT ADMIS A INTERVENIR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 37 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE, PARCE QU' ILS JUSTIFIENT D' UN "INTERET A LA SOLUTION DU LITIGE" AUTONOME ET INDEPENDANT PAR RAPPORT A LA PARTIE DONT ILS SOUTIENNENT LES CONCLUSIONS; PAR CONSEQUENT, ILS DOIVENT ETRE ADMIS A FORMER UNE DEMANDE EN INTERPRETATION MEME SI LA PARTIE AINSI SOUTENUE NE L' A PAS FAIT .

2 . LA DEMANDE EN INTERPRETATION DOIT, POUR ETRE RECEVABLE, VISER A DISSIPER L' OBSCURITE OU L' AMBIGUITE EVENTUELLE AFFECTANT LE SENS ET LA PORTEE DE L' ARRET DONT L' INTERPRETATION EST DEMANDEE . ELLE DOIT VISER ESSENTIELLEMENT A L' INTERPRETATION DU DISPOSITIF, EN LIAISON AVEC LES MOTIFS ESSENTIELS, ET N' EST PAS RECEVABLE LORSQU' ELLE VISE DES POINTS QUI N' ONT PAS ETE TRANCHES PAR L' ARRET OU LORSQU' ELLE TEND A OBTENIR DE LA COUR UN AVIS SUR L' APPLICATION, L' EXECUTION OU LES CONSEQUENCES DE L' ARRET RENDU .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 146 ET 431/85 - INTERPRETATION,

CLAUDE MAINDIAUX ET AUTRES, FONCTIONNAIRES AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, REPRESENTES PAR ME JEAN-NOEL LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME YVETTE HAMILIUS, 10, BOULEVARD ROYAL,

PARTIES REQUERANTES,

CONTRE

COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, REPRESENTE PAR M . DETLEF BRUGGEMANN, MEMBRE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL, ASSISTE PAR ME ALEX BONN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DUDIT ME BONN, 22, COTE D' EICH,

ET

CLAUS DIEZLER ET AUTRES, REPRESENTES PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME E . ARENDT, 4, AVENUE MARIE-THERESE,

PARTIES DEFENDERESSES,

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INTERPRETATION DE L' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 27 OCTOBRE 1987 DANS LES AFFAIRES JOINTES 146 ET 431/85,

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS ET C . KAKOURIS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : M . J.-G . GIRAUD

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DU 20 NOVEMBRE 1987, MM . CLAUDE MAINDIAUX ET AUTRES, PARTIES INTERVENANTES DANS LES AFFAIRES JOINTES 146 ET 431/85, CLAUS DIEZLER ET AUTRES/COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( REC.1987, P.4283 ), ONT DEPOSE, AU TITRE DE L' ARTICLE 40 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE ET DE L' ARTICLE 102 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DE L' ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1987 DANS LESDITES AFFAIRES .

2 PAR CET ARRET, LA COUR A ANNULE LA "DECISION DE L' ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, DU 19 AVRIL 1985, PORTANT SYSTEME ELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL DE CETTE INSTITUTION ...".

3 LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A FAIT VALOIR, DANS SES OBSERVATIONS, L' IRRECEVABILITE DE LA REQUETE, EN SOUTENANT QUE LA DEMANDE EN INTERPRETATION D' UN ARRET NE PEUT EMANER QUE DES PARTIES PRINCIPALES PROPREMENT DITES AU LITIGE, ET NON PAS DES PARTIES INTERVENANTES . MM . DIEZLER ET AUTRES N' ONT PAS FORMULE D' OBSERVATIONS SUR CE POINT .

4 IL CONVIENT DE RELEVER, A CET EGARD, QUE L' ARTICLE 40 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE OUVRE LA POSSIBILITE DE FORMER UNE DEMANDE EN INTERPRETATION AUX PARTIES DU LITIGE PRINCIPAL, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE PARTIES PRINCIPALES ET PARTIES INTERVENANTES . COMPTE TENU DE LA FINALITE DE CET ARTICLE, LE TERME "PARTIE" DOIT ETRE COMPRIS AU SENS LARGE, C' EST-A-DIRE COMME INCLUANT LES INTERVENANTS . EN EFFET, LES INTERVENANTS SONT ADMIS A INTERVENIR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 37 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE, PARCE QU' ILS JUSTIFIENT D' UN "INTERET A LA SOLUTION DU LITIGE" AUTONOME ET INDEPENDANT PAR RAPPORT A LA PARTIE DONT ILS SOUTIENNENT LES CONCLUSIONS; PAR CONSEQUENT, ILS DOIVENT ETRE ADMIS A FORMER UNE DEMANDE EN INTERPRETATION MEME SI LA PARTIE AINSI SOUTENUE NE L' A PAS FAIT . CETTE OBJECTION D' IRRECEVABILITE NE SAURAIT PAR CONSEQUENT ETRE RETENUE .

5 IL EST A OBSERVER ENSUITE, AINSI QU' IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE, QUE LA DEMANDE EN INTERPRETATION DOIT, POUR ETRE RECEVABLE, VISER A DISSIPER L' OBSCURITE OU L' AMBIGUITE EVENTUELLE AFFECTANT LE SENS ET LA PORTEE DE L' ARRET ( ARRET DU 7 AVRIL 1965, HAUTE AUTORITE DE LA CECA/UMBERTO COLLOTTI ET COUR DE JUSTICE, 70/63 BIS, REC . P . 353; ARRET DU 13 JUILLET 1966, A . WILLAME/COMMISSION DE LA CEEA, 110/63 BIS, REC . P . 411; ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1983, COUR DES COMPTES/C . WILLIAMS, 9/81 - INTERPRETATION, REC . P . 2859 ).

6 EN OUTRE, LA DEMANDE EN INTERPRETATION DOIT VISER ESSENTIELLEMENT A L' INTERPRETATION DU DISPOSITIF, EN COMBINAISON AVEC LES MOTIFS ESSENTIELS ( ARRET DU 28 JUIN 1955, ASSIDER, 5/55, REC . P . 263 ). ELLE N' EST PAS RECEVABLE LORSQU' ELLE VISE DES POINTS QUI N' ONT PAS ETE TRANCHES PAR L' ARRET OU LORSQU' ELLE TEND A OBTENIR DE LA COUR UN AVIS SUR L' APPLICATION, L' EXECUTION OU LES CONSEQUENCES DE L' ARRET RENDU ( ORDONNNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1983, J . ALVAREZ/PARLEMENT EUROPEEN, 206/81 BIS, REC . P . 2865; ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1986, B . SUSS / COMMISSION, 25/86, REC.P . 3929; ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1983, 9/81 - INTERPRETATION, PRECITEE ).

7 EN L' ESPECE, LA DEMANDE EN INTERPRETATION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI, SUITE A L' ANNULATION DE LA DECISION DE L' ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, DU 19 AVRIL 1985, PORTANT SYSTEME ELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL DE CETTE INSTITUTION, PRONONCEE DANS LE DISPOSITIF DE L' ARRET A INTERPRETER, IL Y A POSSIBILITE OU OBLIGATION DE CONVOQUER UNE NOUVELLE ASSEMBLEE GENERALE POUR LA FIXATION EVENTUELLE D' UN NOUVEAU SYSTEME ELECTORAL, SUR LA BASE DUQUEL DEVRAIENT SE DEROULER LES PROCHAINES ELECTIONS .

8 CETTE QUESTION N' A ETE NI EXAMINEE NI TRANCHEE PAR L' ARRET EN CAUSE . EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE NE VISE PAS A CLARIFIER UN POINT TRANCHE PAR CET ARRET, MAIS TEND PLUTOT A OBTENIR DE LA COUR UN AVIS QUANT A L' EXECUTION ET LES CONSEQUENCES DE L' ARRET EN QUESTION, AINSI QUE LE SOUTIENNENT A JUSTE TITRE LES DEFENDEURS EN INTERPRETATION . LE RECOURS EN INTERPRETATION DOIT, DES LORS, ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

9 AU VU DE CE QUI PRECEDE, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN INTERPRETATION PAR VOIE D' ORDONNANCE, SANS ENGAGER DE PROCEDURE ORALE ET SANS QUE DES OBSERVATIONS SUPPLEMENTAIRES DES PARTIES SOIENT NECESSAIRES A L' APPUI DE LEURS CONCLUSIONS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE )

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN INTERPRETATION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

LUXEMBOURG, LE 20 AVRIL 1988 .