Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de La Coruña — Espagne) — Banco Santander, SA / J.A.C., M.C.P.R.

(Affaire C-410/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2014/59/UE - Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - Principes généraux - Article 34, paragraphe 1 - Renflouement interne - Effets - Article 53, paragraphes 1 et 3 - Dépréciation des instruments de fonds propres - Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) - Articles 73 à 75 - Protection des droits des actionnaires et des créanciers - Directive 2003/71/CE - Prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation - Article 6 - Information incorrecte du prospectus - Action en responsabilité introduite postérieurement à une décision de résolution - Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition d’actions introduite contre le successeur universel de l’établissement de crédit soumis à une décision de résolution)

(2022/C 244/08)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de La Coruña

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banco Santander, SA

Parties défenderesses: J.A.C., M.C.P.R.

Dispositif

Les dispositions combinées de l’article 34, paragraphe 1, sous a), de l’article 53, paragraphes 1 et 3, ainsi que de l’article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c), de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que, postérieurement à la dépréciation totale des actions du capital social d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement soumis à une procédure de résolution, les personnes ayant acquis des actions, dans le cadre d’une offre publique de souscription émise par cet établissement ou cette entreprise, avant l’ouverture d’une telle procédure de résolution, introduisent, contre ledit établissement ou ladite entreprise ou contre l’entité lui ayant succédé, une action en responsabilité du fait des informations fournies dans le prospectus, telle que prévue à l’article 6 de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE, telle que modifiée par la directive 2008/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, ou une action en nullité du contrat de souscription de ces actions, qui, compte tenu de son effet rétroactif, aboutit à la restitution de la contre-valeur desdites actions, majorée d’intérêts à compter de la date de la conclusion de ce contrat.

(1) JO C 423 du 07.12.2020