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FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/3

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mai 2012 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Autriche) — Peter Hehenberger/Republik Österreich

(Affaire C-188/11) (1)

(Agriculture - Fonds européen d’orientation et de garantie agricole - Règlements (CE) nos 1257/1999 et 817/2004 - Soutien aux méthodes de production agroenvironnementales - Contrôles - Bénéficiaire d’une aide agricole - Fait d’empêcher la réalisation du contrôle sur place - Réglementation nationale exigeant le remboursement de toutes les aides versées au titre de plusieurs années - Compatibilité)

2012/C 200/05

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Peter Hehenberger

Partie défenderesse: Republik Österreich

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Interprétation du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160, p. 80) ainsi que du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, portant modalités d’application dudit règlement (CE) no 1257/1999 (JO L 153, p. 30) — Contrôles et sanctions — Réglementation d'un État membre prévoyant, en cas de refus d'une mesure de contrôle par le bénéficiaire d'une aide agricole, la restitution de toutes les aides perçues pendant une période de 5 ans — Proportionnalité

Dispositif

Le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, lu en combinaison avec le règlement (CE) no 817/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, portant modalités d’application du règlement no 1257/1999, ne s’oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle, lorsque la réalisation du contrôle sur place des superficies concernées a été empêchée par l’agriculteur bénéficiaire d’une aide, toutes les aides d’ores et déjà octroyées à ce dernier dans le cadre d’une mesure agroenvironnementale au cours de la période d’engagement doivent être remboursées, même lorsque ces aides ont déjà été versées au titre de plusieurs années.

(1) JO C 211 du 16.07.2011
2)

L’article 18, paragraphe 1, du règlement no 1013/2006, tel que modifié par le règlement no 308/2009, doit être interprété en ce sens qu’il oblige, dans le contexte d’un transfert de déchets relevant de cette disposition, un négociant intermédiaire à remplir le champ 6 du document figurant à l’annexe VII du règlement no 1013/2006, tel que modifié par le règlement no 308/2009, et à transmettre celui-ci au destinataire, sans que la portée de cette obligation puisse être limitée par un droit à la protection des secrets d’affaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/3

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juin 2012 (demande de décision préjudicielle de la Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Anton Vinkov/Nachalnik Administrativno-nakazatelna deinost

(Affaire C-27/11) (1)

(Renvoi préjudiciel - Non-reconnaissance, dans la réglementation nationale, du droit à un recours juridictionnel contre les décisions infligeant une sanction pécuniaire ainsi que le retrait de points du permis de conduire pour certaines infractions aux règles de la circulation routière - Situation purement interne - Irrecevabilité de la demande)

2012/C 217/05

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Anton Vinkov

Partie défenderesse: Nachalnik Administrativno-nakazatelna deinost

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad Sofia-grad — Interprétation de l'art. 82, al. 1, al. 2, sous a) TFUE et 91, al. 1, sous c) TFUE et de la Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (JO L 76, p. 16) — Interprétation des art. 47, 48 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Compatibilité avec le droit de l'Union d'une réglementation nationale excluant le droit à un recours juridictionnel contre les décisions relatives aux sanctions pécuniaires à la suite d'infractions administratives routières s'élevant à 50 BGN

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie), par décision du 27 décembre 2010 (affaire C-27/11), est irrecevable.

(1) JO C 145 du 14.05.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Innsbruck — Autriche) — Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt Gesellschaft mbH/Betriebsrat Bord der Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt Gesellschaft mbH

(Affaire C-132/11) (1)

(Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Différence de traitement fondée sur l’âge - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Principes généraux du droit de l’Union - Convention collective - Absence de prise en compte, aux fins du classement des membres du personnel navigant commercial d’une compagnie aérienne dans la grille de rémunération, de l’expérience professionnelle acquise au sein d’une autre compagnie appartenant au même groupe d’entreprises - Clause contractuelle)

2012/C 217/08

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Innsbruck

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt Gesellschaft mbH

Partie défenderesse: Betriebsrat Bord der Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt Gesellschaft mbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Innsbruck — Interprétation de l'art. 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'art. 6, par. 1 et 3, TUE ainsi que des art. 1, 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Différences de traitement fondées sur l'âge — Convention collective prévoyant, aux fins du classement des hôtesses de l'air dans la grille de rémunération, la prise en compte de l'expérience professionnelle, à l'exclusion de celle acquise auprès d'une autre compagnie aérienne appartenant au même groupe — Non applicabilité d'une clause d'un contrat de travail en raison de l'effet direct horizontal des droits fondamentaux

Dispositif

L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition d’une convention collective qui, aux fins du classement dans les catégories d’emplois prévues par cette dernière et, partant, de la détermination du montant de la rémunération, ne tient compte que de l’expérience professionnelle acquise en tant que membre du personnel navigant commercial d’une compagnie aérienne déterminée, à l’exclusion de l’expérience matériellement identique acquise au sein d’une autre compagnie appartenant au même groupe d’entreprises.

(1) JO C 186 du 25.06.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/4

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — M. J. Bakker/Minister van Financiën

(Affaire C-106/11) (1)

(Sécurité sociale des travailleurs migrants - Législation applicable - Travailleur de nationalité néerlandaise travaillant à bord de dragueurs navigant en dehors du territoire de l’Union européenne sous pavillon néerlandais, pour un employeur établi aux Pays-Bas - Résidence sur le territoire d’un autre État membre - Affiliation au système néerlandais de sécurité sociale)

2012/C 217/07

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M. J. Bakker

Partie défenderesse: Minister van Financiën

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation des art. 1, sous a), 2 et 13, par. 2, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, de 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Travailleur de nationalité néerlandaise travaillant, à bord de dragues navigant en dehors du territoire de l'Union européenne sous pavillon néerlandais, pour un employeur établi aux Pays-Bas — Travailleur résidant sur le territoire d'un autre État membre — Absence d'affiliation au système néerlandais de sécurité sociale

Dispositif

L’article 13, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une mesure législative d’un État membre exclut de l’affiliation au régime de sécurité sociale de cet État membre une personne se trouvant dans une situation telle que celle du requérant au principal, qui a la nationalité dudit État membre, mais ne réside pas dans celui-ci, et qui est employée sur un dragueur battant pavillon du même État membre et déployant ses activités en dehors du territoire de l’Union européenne.

(1) JO C 160 du 28.05.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/6

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — G. Brouwer/Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

(Affaire C-355/11) (1)

(Directive 91/629/CEE - Normes minimales relatives à la protection des veaux - Règlement (CE) no 1782/2003 - Règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - Législation nationale transposant la directive 91/629/CEE et déclarant les exigences réglementaires en matière de gestion prévues par celle-ci applicables, notamment, aux veaux confinés dans le cadre d’une exploitation laitière)

2012/C 227/08

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het Bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: G. Brouwer

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

Objet

Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Interprétation de la directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340, p. 28) et des art. 4 et 6 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1) — Législation nationale transposant la directive en déclarant applicables les exigences réglementaires en matière de gestion non seulement aux veaux confinés à des fins d'élevage et d'engraissement, mais également aux veaux confinés à des fins d'élevage laitier

Dispositif

La directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux, telle que modifiée par le règlement (CE) no 806/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, doit être interprétée en ce sens que l’exigence, prévue à l’article 4 de cette directive, selon laquelle les conditions relatives à l’élevage des veaux doivent être conformes aux dispositions générales fixées à l’annexe de ladite directive, au nombre desquelles figure le point 8 de cette annexe interdisant, sauf exception, d’attacher les veaux, s’appliquait à des veaux qu’un agriculteur gardait confinés dans le cadre d’une exploitation laitière à des fins agricoles.

(1) JO C 282 du 24.9.2011
2)

L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, doit être interprété en ce sens qu’il y a lieu de considérer comme une «nouvelle restriction», au sens de cette disposition, l’édiction d’une nouvelle réglementation plus restrictive que la précédente, cette dernière constituant elle-même un assouplissement d’une réglementation antérieure concernant les conditions d’exercice de la liberté d’établissement des ressortissants turcs au moment de l’entrée en vigueur de ce protocole dans le territoire de l’État membre concerné.
C 25/19

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 novembre 2011 — LG Electronics, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-88/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Signe verbal «KOMPRESSOR PLUS» - Refus d’enregistrement - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous c) - Caractère descriptif - Examen d’un moyen de preuve nouveau par le Tribunal - Dénaturation des faits et des éléments de preuve)

(2012/C 25/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: LG Electronics, Inc. (représentants: J. Blanchard, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre), du 16 décembre 2010 — LG Electronics/OHMI (T-497/09) rejetant le recours formé par la requérante contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 23 septembre 2009 (affaire R 397/2009-1), concernant une demande d'enregistrement du signe verbal KOMPRESSOR PLUS comme marque communautaire — Caractère descriptif de la marque — Art. 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L, 78, p. 1) — Examen des faits nouveaux par le Tribunal — Dénaturation des éléments de preuve

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) LG Electronics Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 120 du 16.4.2011
—

s’oppose à une réglementation d’un État membre réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales, pour autant que celle-ci permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers qui, tout en séjournant irrégulièrement sur le territoire dudit État membre et n’étant pas disposé à quitter ce territoire volontairement, n’a pas été soumis aux mesures coercitives visées à l’article 8 de cette directive et n’a pas, en cas de placement en rétention en vue de la préparation et de la réalisation de son éloignement, vu expirer la durée maximale de cette rétention; et
1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 novembre 2010, Nike International/OHMI — Muñoz Molina (R10) (T-137/09), est annulé en tant que, par celui-ci, ledit Tribunal, en violation de l’article 58 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1891/2006 du Conseil, du 18 décembre 2006, et de la règle 49 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement no 40/94, tel que modifié par le règlement (CE) no 1041/2005 de la Commission, du 29 juin 2005, a jugé que la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), dans sa décision du 21 janvier 2009 (affaire R 551/2008-1), a violé les règles 31, paragraphe 6, et 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95, tel que modifié par le règlement no 1041/2005, en déclarant irrecevable le recours formé par Nike International Ltd.
1)

En ne faisant pas porter les mesures nationales de conservation sur toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres et qui bénéficient d’une protection en vertu de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, de même qu’en ne définissant pas correctement les conditions à respecter pour pouvoir déroger aux interdictions prévues par cette directive, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er, 5 et 9, paragraphes 1 et 2, de ladite directive.
1)

En ayant transposé de manière incorrecte et incomplète dans l’ordre juridique national la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice, telle que modifiée par la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, et la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), telle que modifiée par la directive 2005/68, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 73/239 ainsi que des articles 29 et 39 de la directive 92/49.
1)

L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que: — un véhicule automobile loué est considéré comme utilisé pour les besoins des opérations taxées de l’assujetti s’il existe un lien direct et immédiat entre l’usage de ce véhicule et l’activité économique de l’assujetti et que c’est à l’expiration de la période à laquelle se rapporte chacun des paiements que naît le droit à déduction et qu’il convient de tenir compte de l’existence d’un tel lien; — un véhicule automobile loué en vertu d’un contrat de crédit-bail et qualifié de bien d’investissement est considéré comme utilisé pour les besoins des opérations taxées si l’assujetti agissant en tant que tel acquiert ce bien et l’affecte en totalité au patrimoine de son entreprise, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due en amont étant entière et immédiate et toute utilisation dudit bien pour les besoins privés de l’assujetti ou de son personnel ou à des fins étrangères à son entreprise étant assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/9

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Varzim Sol — Turismo, Jogo e Animação, SA/Fazenda Pública

(Affaire C-25/11) (1)

(Fiscalité - Sixième directive TVA - Déduction de la taxe payée en amont - Articles 17, paragraphes 2 et 5, et 19 - «Subventions» utilisées pour l’achat de biens et de services - Limitation du droit à déduction)

2012/C 98/11

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Varzim Sol — Turismo, Jogo e Animação, SA

Partie défenderesse: Fazenda Pública

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supremo Tribunal Administrativo — Interprétation des art. 17, par. 2 et 5, et 19 de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont — Limitations du droit à déduction

Dispositif

Les articles 17, paragraphes 2 et 5, ainsi que 19 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre, lorsqu’il autorise des assujettis mixtes à opérer la déduction prévue auxdites dispositions suivant l’affectation de tout ou partie des biens et services, calcule le montant déductible, pour des secteurs dans lesquels de tels assujettis n’effectuent que des opérations taxées, en incluant des «subventions» non taxées dans le dénominateur de la fraction servant à déterminer le prorata de déduction.

(1) JO C 103 du 02.04.2011
1)

En n’ayant pas élaboré, pour le 22 décembre 2009, les plans de gestion des districts hydrographiques, tant pour les districts hydrographiques situés entièrement sur son territoire national que pour les districts hydrographiques internationaux, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne, pour le 22 mars 2010, une copie de ces plans, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13, paragraphes 1 à 3 et 6, et 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, et, en outre, en n’ayant pas engagé, pour le 22 décembre 2008 au plus tard, la procédure d’information et de consultation du public concernant les projets de plans de gestion des districts hydrographiques, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 1, sous c), de ladite directive.