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A.

L’interprétation et l’application erronées de l’article 139, paragraphe 6, sous a), du règlement no 1303/2013, lu en combinaison avec l’article 137, paragraphe 1, sous a) et d), et paragraphe 2, l’article 131, l’article 135, paragraphe 2, et l’article 139, paragraphes 1, 2 et 7, du même règlement La Roumanie considère que le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit en ce qui concerne la distinction entre la dernière demande de paiement intermédiaire et l’approbation des comptes, en ignorant de manière injustifiée le rôle de cette dernière étape et en considérant que le taux de cofinancement applicable pour le calcul du montant exigible était celui en vigueur à la date de la présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire.
2)

Les dispositions de l’article 2, paragraphes 1 et 2, ainsi que celles de l’article 3, paragraphe 1, sous c), in fine, de la directive 2000/78/CE, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une règle nationale telle que l’article 1er, paragraphe 2, de la Legea cadru nr. 330 din 5 noiembrie 2009 privind salarizarea unitară a personalului plătit din fonduri publice [loi-cadre no 330, du 5 novembre 2009, relative au système uniforme de rémunération du personnel payé sur des fonds publics], telle qu’interprétée dans la décision no 7/2019 (publiée au Monitorul Oficial al României [journal officiel de la Roumanie] no 343, du 6 mai 2019) prononcée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) dans le cadre d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi, dans la mesure où les requérants n’ont pas eu la possibilité légale de demander une majoration de l’indemnité de classement au moment de leur entrée dans la magistrature, intervenue après l’entrée en vigueur de la loi no 330 de 2009, acte normatif qui prévoit expressément que les droits salariaux sont et restent exclusivement ceux prévus par [cette] loi; ce qui signifie qu’il y a une discrimination en matière de rémunération par rapport à leurs collègues, y compris fondée sur le critère de l’âge puisque seuls les magistrats les plus âgés, ayant été nommés avant janvier 2010 (qui ont obtenu des jugements en leur faveur pendant la période 2006 2009 dont les dispositifs ont été clarifiés en 2019 sur la base de la décision de l’Înalta Curte de Casație și Justiție [Haute Cour de cassation et de justice] no 7/2019), ont bénéficié du paiement rétroactif de leurs droits (analogues à ceux demandés dans le recours faisant l’objet de la présente affaire), en décembre 2019/janvier 2020, pour la période 2010 2015, même si, au cours de cette période, les requérants ont exercé les fonctions de juge, ont effectué le même travail, dans les mêmes conditions et dans la même institution?
4.

En tout état de cause et au-delà du régime des agréments prévu à l’article 5 du décret législatif no 177/2005 et du nouveau libellé de l’article 23 introduit en 2018, et ainsi au cas où cette nouvelle disposition ne constituerait pas une reconnaissance de l’existant mais revêtirait un caractère innovant, comme c’est l’objet de la question c), les relations intégrées entre télévision et radio, considérées de manière générale en droit de la concurrence, sont-elles, au regard du caractère général et transversal des notions d’entité économique et de groupe, la clé permettant d’interpréter les limites de l’espace publicitaire, qui sont en tout état de cause régies implicitement au regard du groupe d’entreprises (ou plus précisément des relations de contrôle entre les entreprises du groupe) et de l’unité fonctionnelle de ces entreprises, de sorte que la promotion des programmes entre télévision et radio du même groupe [passage manquant] si lesdites relations d’intégration sont dépourvues de pertinence dans le cadre des limites de l’espace publicitaire et ainsi, y a-t-il lieu de considérer que les «propres» programmes visés à l’article 23 (libellé original) le sont en tant qu’appartenant au seul organisme de radiodiffusion qui les promeut, et non au groupe de sociétés dans son ensemble, en ce que cette règlementation est une disposition autonome qui n’admet aucune interprétation systématique l’étendant aux groupes entendus comme seule entité économique?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores (Portugal) le 14 mai 2021 — KU e.a./SATA International — Azores Airlines SA

(Affaire C-308/21)

(2021/C 329/14)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca dos Açores

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KU, OP, GC

Partie défenderesse: SATA International — Azores Airlines SA

Question préjudicielle

Un retard de plus de trois heures ou l’annulation de vols causés par une défaillance de l’approvisionnement en carburant à l’aéroport d’origine, lorsque ce dernier est responsable de la gestion du système d’approvisionnement en carburant, constituent-t-ils une «circonstance extraordinaire» au sens et aux fins de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
3.

En cas de réponse négative à la première question préjudicielle, le principe de responsabilité au sens de l’article 5, paragraphe 2 et l’article 24, en combinaison avec le considérant 74 du règlement (UE) 2016/679, peuvent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’une action au titre de l’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, le responsable du traitement des données à caractère personnel supporte la charge de la preuve que les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre en vertu de l’article 32 du règlement sont appropriées? Si la juridiction ordonne une expertise judiciaire, cela peut-il être considéré comme un moyen de preuve nécessaire et suffisant pour établir si les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par le responsable du traitement des données à caractère personnel étaient appropriées dans un cas de figure comme celui de l’espèce, où l’accès et la divulgation non autorisés résultent d’une «attaque de hackers»?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 10 mai 2021 — S. C. Techno-Gaz K.F. T. PAKS/U.A. T. Comuna Dalnic

(Affaire C-298/21)

(2021/C 329/11)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Brașov

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante en révision-défenderesse: S. C. Techno-Gaz K.F. T. PAKS

Partie intimée-requérante: U.A. T. Comuna Dalnic

Question préjudicielle

Le principe de la libre prestation des services, prévu à l’article 56 [TFUE], l’article 25 de la [directive 2004/18] (1), ainsi que le principe de la concurrence libre et équitable entre les opérateurs économiques et le principe de proportionnalité, propres au droit de l’Union, s’opposent-ils à une réglementation nationale en matière de marchés publics, telle que la réglementation roumaine figurant à l’article 96, paragraphe 1, de la HG no 925/2006, qui prévoit que, lorsque des parties du marché public seront effectuées par un ou plusieurs sous-traitants, les contrats [de sous-traitance] présentés doivent être conformes à l’offre et constitueront des annexes au contrat de marché public, interprétée en ce sens que les services sous-traités [doivent] avoir la même valeur ou le même prix que celui qui est stipulé dans le contrat principal pour lesdits services?

(1) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114).
1)

Les articles 18, 26, 49, 54 et 55 TFUE, les articles 3 et 13 de la directive 2018/1972/UE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018 (1), ainsi que les articles 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, dans le cadre de la délégation à l’autorité administrative du soin de fixer la rémunération à allouer aux opérateurs de télécommunications pour l’exécution obligatoire des actes d’interception de flux de communications ordonnés par les autorités judiciaires, ne lui impose pas de respecter le principe du remboursement intégral des coûts effectivement supportés et dûment documentés par les opérateurs en lien avec ces actes et, en outre, oblige l’autorité administrative à faire en sorte que les dépenses soient réduites par rapport aux critères précédents en matière de calcul de la rémunération?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 4 juin 2021 — procédure pénale contre HYA e.a.

(Affaire C-348/21)

(2021/C 338/14)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure au principal

HYA e.a.

Questions préjudicielles

Est-il conforme à l’article 8, paragraphe 1, ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 1, lu en combinaison avec les considérants 33 et 34, de la directive 2016/343 (1) et l’article 47, paragraphe 2, de la Charte, qu’une législation nationale prévoie que le droit de la personne poursuivie pénalement d’assister à son procès est respecté et le procureur remplit correctement son obligation de prouver la culpabilité de la personne poursuivie si, dans la phase judiciaire de la procédure pénale, lorsque des raisons objectives font que des témoins ne peuvent pas être interrogés, sont admises au dossier les déclarations faites par ces témoins lors de la phase préliminaire de la procédure pénale (dès lors que ces témoins n’ont été interrogés que par l’accusation et sans participation de la défense, mais devant un juge, ou dès lors que l’accusation a pu, dès la phase préliminaire, garantir à la défense la possibilité de participer audit interrogatoire mais que celle-ci ne l’a pas fait)?

(1) Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1).
Deuxième moyen tiré de l’illégalité de l’arrêt, en ce que le Tribunal a rejeté le deuxième moyen du recours, de la violation ou de l’application incorrecte de l’article 317 TFUE, de l’article 172bis, paragraphe 1, du règlement no 2342/2002 (1) , de l’article 31, paragraphe 3, sous a) et c), du règlement no 1906/2006 (2) , de l’article ii.5 et de l’article ii.14, paragraphe 1, des conditions générales de la convention de subvention, de la violation des principes de présomption d’innocence, de la charge de la preuve et d’équité prévus par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 (3) et d’erreur dans l’appréciation de la preuve en violation de l’article 1315 du code civil belge.

Le pourvoi contre l’arrêt du Tribunal est motivé par le fait que ce dernier a rejeté le deuxième moyen du recours en concluant que la requérante n’a pas démontré l’admissibilité des coûts directs et indirects de personnel, ni vis-à-vis de l’OLAF et de la Commission, ni dans le cadre de la procédure juridictionnelle. Or, le Tribunal n’a pas tenu compte du fait que les griefs de l’OLAF ne concernaient pas le projet qui fait l’objet du litige mais d’autres projets subventionnés et il n’a donc pas fait une application correcte des principes de présomption d’innocence et de charge de la preuve. En outre, les relevés de temps de travail produits au litige, compte tenu de l’absence d’autres contestations et de la conclusion attestée du projet doivent être considérés comme un élément probant suffisant pour affirmer l’admissibilité des coûts exposés réclamés à la Commission.
2.

Convient-il, dans le prolongement des arrêts du 23 novembre 2000, Elsen, (C-135/99, EU:C:2000:647]) et du 19 juillet 2012, Reichel-Albert (C-522/10, EU:C:2012:475), d’interpréter l’article 44, paragraphe 2, du règlement no 987/2009 en ce sens que l’État membre compétent doit prendre en compte la période d’éducation d’enfants même si, avant et après l’éducation d’enfants, la personne qui élève l’enfant a accompli des périodes de droits à pension en raison d’une formation ou d’un emploi uniquement dans le régime de cet État mais n’a pas versé de cotisations à ce régime immédiatement avant ou après l’éducation de l’enfant?
Pourvoi formé le 24 juin 2021 par la Banque centrale européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 14 avril 2021 dans l’affaire T-504/19, Crédit lyonnais / BCE

(Affaire C-389/21 P)

(2021/C 320/34)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Banque centrale européenne (représentants: C. Zilioli, R. Ugena, M. Ioannidis, F. Bonnard, agents)

Autre partie à la procédure: Crédit lyonnais

Conclusions

— Annuler l’arrêt attaqué;

— Condamner le Crédit lyonnais aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La BCE soutient que l’arrêt attaqué doit être annulé aux motifs que le Tribunal aurait:

— outrepassé les limites du contrôle juridictionnel, en substituant sa propre appréciation d’éléments économiques complexes à celle de la BCE, en violation du standard établi par le juge de l’Union en la matière;

— violé son obligation de motivation, en ne permettant pas à la BCE de comprendre en quoi son appréciation de la double garantie de l’État octroyée dans le cadre de l’épargne réglementée pouvait être entachée d’erreur;

— dénaturé les éléments qui lui ont été présentés au cours du litige, en faisant une lecture manifestement erronée tant de la décision attaquée en première instance (décision ECB-SSM-2019-FRCAG-39 du 3 mai 2019) que de la méthodologie appliquée par la BCE et à l’aune de laquelle la demande d’exemption présentée par le Crédit lyonnais avait été examinée;

— méconnu l’article 4, paragraphe 1, point 94), du CRR (1) en ajoutant à la définition du risque de levier excessif des critères qui n’y figurent pas, et méconnu l’article 429, paragraphe 14, du CRR relatif à l’exemption du calcul du ratio de levier de certaines expositions, en privant la BCE du pouvoir discrétionnaire que cet article lui octroie.

(1) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2015/62 de la Commission, du 10 octobre 2014, modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le ratio de levier (JO 2015, L 11, p. 37).
C 320/25

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberste Gerichtshof (Autriche) le 12 mai 2021 — UI/Österreichische Post AG

(Affaire C-300/21)

(2021/C 320/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UI

Partie défenderesse: Österreichische Post AG

Questions préjudicielles

1) Pour allouer des dommages-intérêts en vertu de l’article 82 du règlement (UE) 2016/679 (1) (RGPD) est-il exigé, à côté d’une violation des dispositions du RGPD, que le requérant ait subi un préjudice ou bien une violation des dispositions du RGPD suffit-elle déjà en soi pour allouer des dommages-intérêts?

2) Aux fins de l’évaluation des dommages-intérêts, existe-t-il, à côté des principes d’effectivité et d’équivalence, d’autres exigences du droit de l’Union?

3) La position selon laquelle, pour accorder un préjudice moral, la condition est qu’il existe une conséquence ou un effet de la violation du droit ayant au moins un certain poids et allant au-delà du mécontentement suscité par la violation du droit est-elle compatible avec le droit de l’Union?

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).
C 320/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Las Palmas de Gran Canaria (Espagne) le 6 avril 2021 — Zulima/Servicios prescriptor y medios de pagos

(Affaire C-215/21)

(2021/C 320/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia de Las Palmas de Gran Canaria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zulima

Partie défenderesse: Servicios prescriptor y medios de pagos E.F. C. S.A.U.

Question préjudicielle

Dans le cadre des recours de consommateurs contre des clauses abusives, fondés sur la directive 93/13/CE (1), et en cas de satisfaction extrajudiciaire, l’article 22 de la Ley de Enjuiciamiento Civil (code de procédure civile) prévoit que les consommateurs doivent supporter les dépens, et ne prend pas en considération le comportement antérieur du professionnel qui n’a pas donné suite aux mises en demeure préalables. Cette réglementation espagnole en matière de procédure constitue-t-elle un obstacle significatif susceptible de dissuader les consommateurs d’exercer leur droit à un contrôle juridictionnel effectif du caractère potentiellement abusif de la clause contractuelle, obstacle contraire au principe d’effectivité ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13?

(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).
3.

L’impératif de diligence au titre de l’article 2er, paragraphe 1, de la directive 89/665, dans la version de la directive 2014/24/UE (4), selon lequel il doit être possible de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d’empêcher qu’il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés, doit-il, eu égard aux autres dispositions du droit de l’Union, être interprété en ce sens qu’il accorde un droit subjectif à une décision immédiate sur la demande en référé et fait obstacle aux dispositions juridiques autrichiennes en vertu desquelles le tribunal, même en cas d’absence de transparence de la passation de marché et avant de traiter une demande en référé visant à empêcher des acquisitions supplémentaires par le pouvoir adjudicateur, doit déterminer sans que cela n’ait de pertinence pour la décision, le type de procédure de passation de marché et la valeur (estimée) du marché ainsi que le nombre total des décisions individuellement attaquables et le cas échéant aussi des lots découlant d’une procédure de passation de marché déterminée, pour qu’ensuite, le président de la chambre compétente du tribunal adopte éventuellement une invitation à régularisation aux fins d’une réclamation des taxes et que la chambre compétente pour statuer sur le recours impose, en cas d’absence de paiement de la taxe, avant ou au plus tard en même temps que le rejet de la demande en référé pour absence de paiement, les dépens, sous peine de perdre le droit?
1)

a) La notion d’«État membre requérant» visée à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180 (1)) doit-elle être interprétée en ce sens que, par ces termes, il faut entendre l’État membre (en l’espèce le troisième État membre, à savoir le Royaume des Pays Bas) qui a présenté le dernier, auprès d’un autre État membre, une requête aux fins de reprise ou de prise en charge? b) Si la réponse est négative, la circonstance qu’un accord aux fins de la reprise en charge a été conclu antérieurement entre deux États membres (en l’espèce la République fédérale d’Allemagne et la République italienne) a-t-elle alors encore des conséquences pour les obligations juridiques du troisième État membre (en l’espèce le Royaume des Pays Bas) au titre du règlement [no 604/2013] à l’égard de l’étranger ou bien des États membres concernés par cet accord et, dans l’affirmative, lesquelles?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 25 mai 2021 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/F

(Affaire C-324/21)

(2021/C 320/29)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Partie défenderesse: F

Question préjudicielle

L’article 29 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180 (1)) doit-il être interprété en ce sens qu’un délai de transfert en cours tel que visé à l’article 29, paragraphes 1 et 2, prend à nouveau cours au moment où, après avoir entravé le transfert par un État membre en prenant la fuite, l’étranger introduit dans un autre État membre (en l’espèce un troisième État membre) une nouvelle demande de protection internationale?

(1) P 31.
3.

Le principe de célérité au titre de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (89/665/CEE) (JO L 395 du 30 décembre 1989, p. 33), dans la version de la directive 2014/23/UE, et selon lequel les procédures de recours doivent en particulier être aussi rapides que possible, doit-il, eu égard aux autres dispositions du droit de l’Union, être interprété en ce sens que ce principe accorde un droit subjectif à une procédure de recours rapide et fait obstacle aux dispositions juridiques autrichiennes en vertu desquelles le tribunal, même en cas d’absence de transparence de la passation de marché et avant de traiter un recours qui doit viser à l’annulation d’une décision individuellement attaquable d’un pouvoir adjudicateur, doit déterminer dans chaque cas le type de procédure de passation de marché et la valeur (estimée) du marché ainsi que le nombre total des décisions individuellement attaquables découlant de procédures de passation de marché déterminée et le cas échéant aussi des lots découlant d’une procédure de passation de marché déterminée, pour qu’ensuite, le président de la chambre du tribunal adopte éventuellement une invitation à régularisation aux fins d’une réclamation des taxes et que la chambre compétente pour statuer sur le recours impose, en cas d’absence de paiement de la taxe, avant ou au plus tard en même temps que le rejet du recours pour absence de paiement a posteriori, les dépens, sous peine de perdre le droit de recours?
1)

L’article 29 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180 (1)) doit-il être interprété en ce sens qu’un délai de transfert en cours tel que visé à l’article 29, paragraphes 1 et 2, prend à nouveau cours au moment où, après avoir entravé le transfert par un État membre en prenant la fuite, l’étranger introduit dans un autre État membre (en l’espèce un troisième État membre) une nouvelle demande de protection internationale?