Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Concentrations — Décision de la Commission refusant d'ouvrir la procédure au titre de l'article 8, paragraphe 4, du règlement nº 139/2004 — Concentration déclarée incompatible avec le marché commun — Prise de participation ne conférant pas le contrôle — Concentration n'ayant pas été réalisée — Inapplicabilité de l'article 8, paragraphe 4, du règlement nº 139/2004

(Règlement du Conseil nº 139/2004, art. 8, § 4 et 5)

2. Concurrence — Concentrations — Examen par la Commission — Obligation de suspension de la concentration — Dérogation en cas d'offre publique d'achat — Conditions — Effets

(Règlement du Conseil nº 139/2004, art. 7, § 2)

3. Concurrence — Concentrations — Compétence de la Commission — Pouvoir d'adopter des mesures contraignantes en application de l'article 21, paragraphe 3, du règlement nº 139/2004 — Absence

(Règlement du Conseil nº 139/2004, art. 21, § 3)

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1. Lorsqu'une opération de concentration notifiée et déclarée incompatible avec le marché commun n'a pas été « réalisée » et que l'une des deux entreprises parties à l'opération a pris une participation dans l'autre entreprise, sans que cela ne lui en confère le contrôle, la Commission peut rejeter une demande d'ouverture de la procédure au titre de l'article 8, paragraphe 4, du règlement nº 139/2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, et refuser d'adopter des mesures provisoires au titre de l'article 8, paragraphe 5, dudit règlement, même si, au cours de l'évaluation de la compatibilité de l'opération, la Commission a qualifié de « concentration unique » l'opération et la prise de participation.

En effet, afin d’apprécier la légalité d'une telle décision au regard du pouvoir reconnu à la Commission d’ordonner à une entreprise la dissolution d’une concentration, il importe de se placer au moment pertinent défini par l’article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, lequel envisage une « concentration » qui « a déjà été réalisée » et qui « a été déclarée incompatible avec le marché commun ».

Or, toute opération ou ensemble d’opérations qui réalise « un changement durable de contrôle » en conférant la « possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité de l’entreprise visée » est une concentration réputée réalisée au sens du règlement sur les concentrations. La caractéristique commune à ces concentrations est la suivante : là où il y avait deux entreprises distinctes avant l’opération pour une activité économique donnée, il n’y en aura plus qu’une après cette opération. Mis à part l’hypothèse de la fusion, qui consacre la disparition d’une des deux entreprises concernées, la Commission doit donc déterminer si la réalisation de la concentration a pour conséquence d’attribuer à l’une des entreprises concernées un pouvoir de contrôle sur l’autre, pouvoir qu’elle ne détenait pas auparavant. Ce pouvoir de contrôle consiste en la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise, notamment lorsque l’entreprise titulaire de ce pouvoir peut lui imposer des choix concernant ses décisions stratégiques. L’acquisition d’une participation qui ne confère pas, en tant que telle, le contrôle au sens défini par l’article 3 du règlement sur les concentrations ne constitue donc pas une concentration réputée « réalisée ».

En outre, la notion de concentration ne peut pas être étendue à des cas où, en l’absence d’obtention du contrôle, une participation prise ne confère pas, en tant que telle, la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité de l’entreprise, mais s’inscrit plus largement dans le cadre d’une concentration notifiée examinée par la Commission et déclarée incompatible avec le marché commun à l’issue de cet examen sans qu’il y ait eu de changement de contrôle au sens précité. En effet, un tel pouvoir n’est pas accordé à la Commission en application du règlement sur les concentrations. Selon les termes mêmes utilisés par l’article 8, paragraphe 4, dudit règlement, le pouvoir d’ordonner la cession de la totalité des actions acquises par une entreprise dans une autre n’existe que pour « rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration ». Sans acquisition du contrôle, la Commission ne dispose pas du pouvoir de dissoudre ladite concentration.

Une telle conclusion n’est pas modifiée par le fait que la Commission considère, lors de la procédure d'examen, que la prise de participation entre dans le champ de l'opération notifiée et constitue avec celle-ci une « concentration unique ». En effet, au stade de la procédure d’examen, les préoccupations de la Commission ne sont pas de « rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration », au cas où elle aurait adopté une décision d’incompatibilité, alors même que la concentration notifiée a été réalisée. Ces préoccupations n’existent qu’à compter du moment où une décision finale a été adoptée et qu’il convient d’en tirer les conséquences lorsqu’il s’avère que la situation n’y est pas conforme.

(cf. points 58-59, 63-66, 79, 88)

2. L’obligation de suspension de la réalisation d'une concentration jusqu’à son autorisation par la Commission fait l’objet d’une dérogation automatique en cas d’offre publique d'achat ou d’acquisition du contrôle au moyen d’une série de transactions sur titres impliquant plusieurs vendeurs. Pour pouvoir bénéficier de cette dérogation, les intéressés doivent notifier sans délai la concentration à la Commission et ne pas exercer les droits de vote attachés à ces participations. Cette dérogation a pour effet de transférer le risque de l’interdiction de l’opération sur l’acquéreur. Si la Commission estime au terme de la procédure d’examen que l’opération notifiée doit être interdite, les titres acquis pour réaliser la concentration devront être cédés.

(cf. point 82)

3. L’article 21, paragraphe 3, du règlement nº 139/2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, aux termes duquel « les États membres n’appliquent pas leur législation nationale sur la concurrence aux concentrations de dimension communautaire », ne confère pas à la Commission le pouvoir d’adopter une mesure produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d'une entreprise partie à une opération de concentration.

(cf. point 90)