Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 septembre 1998. - Antonio Stinco et Ciro Panfilo contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS). - Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Roma - Italie. - Pension de vieillesse - Calcul du montant théorique de la prestation - Prise en compte du montant nécessaire afin d'atteindre le traitement minimal prévu par la loi. - Affaire C-132/96.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-05225



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance vieillesse et décès - Calcul des prestations - Détermination du montant théorique - Prise en compte d'un complément destiné à atteindre la pension minimale prévue par la législation d'un État membre

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 10 bis, 46, § 2, a), et 50)

Sommaire

L'article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement n_ 1408/71 doit être interprété en ce sens qu'il oblige l'institution compétente à prendre en considération, pour déterminer le montant théorique de la pension servant de base au calcul de la pension proratisée, un complément destiné à atteindre la pension minimale prévue par la législation nationale.

Une prestation telle qu'un tel complément ne saurait être considérée comme exclue du champ d'application de l'article 46 en raison de l'adoption de l'article 10 bis du règlement n_ 1408/71, tel que modifié par le règlement n_ 1247/92, qui prévoit que les prestations spéciales à caractère non contributif mentionnées à l'annexe II bis du règlement n_ 1408/71 ne sont pas transférables dans les États membres autres que l'État de résidence du travailleur. En tant que dérogation à une réglementation qui vise à améliorer la situation des travailleurs salariés et non salariés ainsi que des membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, l'article 10 bis doit être interprété d'une manière restrictive. Or, la possibilité d'exporter une prestation telle qu'un complément destiné à atteindre la pension minimale prévue par la législation d'un État membre ne présente aucun lien avec la question de la détermination du montant théorique d'une pension.

Par ailleurs, l'opération visée à l'article 46, paragraphe 2, sous a), qui porte sur la détermination du montant théorique d'une pension, est distincte de la problématique visée à l'article 50 du règlement n_ 1408/71 qui concerne l'attribution d'une prestation supplémentaire dépassant le minimum dû en vertu de l'application des règles ordinaires d'une législation nationale déterminée.

Parties

Dans l'affaire C-132/96,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par la Pretura circondariale di Roma (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Antonio Stinco,

Ciro Panfilo

et

Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS),

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n_ 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 1247/92 du Conseil, du 30 avril 1992 (JO L 136, p. 1) et par le règlement (CEE) n_ 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992 (JO L 136, p. 7),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. H. Ragnemalm, président de chambre, G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray (rapporteur) et G. Hirsch, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour MM. Stinco et Panfilo, par Mes Rosamaria Ciancaglini et Marcella Rossi, avocats au barreau de Rome,

- pour l'Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), par Mes Maddalena Pittelli et Carlo De Angelis, avocats au barreau de Rome,

- pour le gouvernement suédois, par M. Erik Brattgård, departementsråd au département du commerce extérieur du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. Peter Hillenkamp, membre du service juridique, et Enrico Altieri, fonctionnaire national détaché auprès de ce service, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de MM. Stinco et Panfilo, représentés par Me Marcella Rossi, de l'Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), représenté par Me Carlo De Angelis, du gouvernement espagnol, représenté par Mme Paloma Plaza Garcia, abogado del Estado, en qualité d'agent, du gouvernement autrichien, représenté par M. Gerhard Hesse, «Magister» au ministère fédéral des Affaires étrangères, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. Enrico Altieri, à l'audience du 25 juin 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 septembre 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 4 avril 1996, parvenue à la Cour le 24 avril suivant, la Pretura circondariale di Roma a posé, en application de l'article 177 du traité CE, une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) n_ 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n_ 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6, ci-après le «règlement n_ 1408/71»), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 1247/92 du Conseil, du 30 avril 1992 (JO L 136, p. 1) et par le règlement (CEE) n_ 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992 (JO L 136, p. 7).

2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant MM. Stinco et Panfilo, ressortissants italiens, à l'Istituto nazionale della previdenza sociale (ci-après l'«INPS») à propos du refus de ce dernier de prendre en compte, aux fins du calcul de la pension de vieillesse au titre de la loi italienne, le montant nécessaire pour atteindre la pension minimale prévue par celle-ci.

3 L'article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1408/71, tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 1248/92, prévoit:

«L'institution compétente calcule le montant théorique de la prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance et/ ou de résidence accomplies sous les législations des États membres auxquelles a été soumis le travailleur salarié ou non salarié avaient été accomplies dans l'État membre en cause et sous la législation qu'elle applique à la date de la liquidation de la prestation. Si, selon cette législation, le montant de la prestation est indépendant de la durée des périodes accomplies, ce montant est considéré comme le montant théorique visé au présent point a».

4 Aux termes de l'article 50 du règlement n_ 1408/71,

«Le bénéficiaire de prestations auquel le présent chapitre a été appliqué ne peut, dans l'État sur le territoire duquel il réside et au titre de la législation duquel une prestation lui est due, percevoir un montant de prestations inférieur à celui de la prestation minimale fixée par ladite législation pour une période d'assurance ou de résidence égale à l'ensemble des périodes prises en compte pour la liquidation conformément aux dispositions des articles précédents. L'institution compétente de cet État lui verse éventuellement, pendant toute la durée de sa résidence sur le territoire de cet État, un complément égal à la différence entre la somme des prestations dues en vertu du présent chapitre et le montant de la prestation minimale».

5 Le règlement no 1247/92 a introduit dans le règlement n_ 1408/71 l'article 10 bis qui prévoit, en son paragraphe 1, que les prestations spéciales à caractère non contributif figurant dans l'annexe II bis du règlement no 1408/71 ne sont pas transférables dans les États membres autres que l'État de résidence du travailleur. Parmi les prestations mentionnées dans cette annexe figure, au point H (Italie), sous e), le complément destiné à atteindre la pension minimale italienne.

6 Il ressort du dossier que MM. Stinco et Panfilo ont réclamé le bénéfice d'une pension de vieillesse à l'INPS et qu'ils avaient droit, à partir de la même date, à une pension de vieillesse dans un autre État membre, respectivement la France et le Royaume-Uni.

7 Selon l'article 8 de la loi no 153, du 30 avril 1969 (GURI n_ 111 du 30 avril 1969), la pension dont le droit est acquis en vertu de la totalisation des périodes d'assurance prévue par des accords ou conventions internationales de sécurité sociale doit être complétée jusqu'à la pension minimale, en tenant compte du montant de la pension versée par l'autre organisme d'assurance étranger. Le droit au complément est subordonné par l'article 6 du décret-loi no 463, du 12 septembre 1983, converti en loi no 638, du 11 novembre 1983, à la perception d'un revenu n'excédant pas deux fois le montant annuel de la pension minimale.

8 L'INPS a octroyé à MM. Stinco et Panfilo des pensions proratisées conformément à l'article 46, paragraphe 2, du règlement n_ 1408/71, calculées sur la base des pensions fictives que les demandeurs auraient perçues s'ils avaient travaillé en Italie toute leur vie professionnelle. Le montant de ces pensions fictives était d'un niveau tel que, dans l'hypothèse où les intéressés auraient effectivement eu droit à des pensions nationales de ce montant, le complément prévu par la loi italienne leur aurait été accordé afin d'atteindre la pension minimale.

9 Le juge de renvoi indique que la pension effectivement perçue par MM. Stinco et Panfilo n'a toutefois pas été majorée de manière à atteindre le minimum légal en raison du fait que, dans les deux cas, après prise en compte des pensions respectivement servies en France et au Royaume-Uni, la pension totale perçue dépassait le niveau en deçà duquel est octroyé le complément prévu par la loi italienne.

10 Les réclamations qu'ils avaient introduites à l'encontre des décisions ayant été rejetées, chacun des intéressés a saisi la Pretura circondariale di Roma, qui a joint les deux affaires. Devant cette juridiction, ils ont fait valoir que l'article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement n_ 1408/71 exige que la pension fictive servant de point de départ pour le calcul de la pension proratisée inclue le complément prévu par la loi italienne.

11 Doutant de l'interprétation à donner à cette disposition, le Pretore del lavoro di Roma a décidé de surseoir à statuer et de demander à la Cour «si, pour déterminer le montant du prorata italien, l'INPS doit prendre pour base de calcul la pension dite virtuelle ou théorique pure et simple ou si, pour déterminer ce montant, il doit adopter comme base de calcul la pension dite virtuelle ou théorique, y incluant le complément destiné à atteindre la pension minimale».

12 Par cette question, le juge national demande en substance si l'article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1408/71 doit être interprété en ce sens qu'il oblige l'institution compétente à prendre en considération, pour déterminer le montant théorique de la pension servant de base au calcul de la pension proratisée, un complément destiné à atteindre la pension minimale prévue par la législation nationale.

13 En vue de répondre à cette question, il convient de rappeler que, comme la Cour l'a déjà jugé au point 24 de l'arrêt du 22 avril 1993, Levatino (C-65/92, Rec. p. I-2005), les dispositions de l'article 46 du règlement no 1408/71 sont applicables à une prestation de vieillesse de nature non contributive, telle que le revenu garanti aux personnes âgées prévu par la loi belge.

14 En l'espèce, l'INPS et le gouvernement autrichien font toutefois valoir que, dès lors qu'il constitue une prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l'article 4, paragraphe 2 bis, du règlement no 1408/71, tel que modifié par le règlement no 1247/92, le complément prévu par la loi italienne ne peut, par application de l'article 10 bis, être pris en compte pour déterminer le montant théorique de la pension d'un particulier au sens de l'article 46, paragraphe 2, sous a).

15 A cet égard, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l'article 10 bis du règlement no 1408/71, tel que modifié par le règlement no 1247/92, les prestations spéciales à caractère non contributif mentionnées à l'annexe II bis du règlement no 1408/71 ne sont pas transférables dans les États membres autres que l'État de résidence du travailleur.

16 En tant que dérogation à une réglementation qui vise à améliorer la situation des travailleurs salariés et non salariés ainsi que des membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, l'article 10 bis doit être interprété d'une manière restrictive.

17 Or, la possibilité d'exporter une prestation telle que le complément prévu par la loi italienne ne présente aucun lien avec la question de la détermination du montant théorique d'une pension.

18 Il s'ensuit qu'une prestation telle que celle en cause dans le litige au principal ne saurait être considérée comme exclue du champ d'application de l'article 46 du règlement no 1408/71 en raison de l'adoption de l'article 10 bis du même règlement.

19 L'INPS et le gouvernement suédois soutiennent en outre que l'article 50 du règlement no 1408/71 est l'unique disposition destinée à garantir un revenu minimal au retraité et que, dès lors, il n'y a lieu de prendre en considération les dispositions nationales établissant un montant minimal de pension que dans les conditions définies par cet article 50.

20 A cet égard, il y a lieu de relever que, comme la Cour l'a souligné aux points 13 et 14 de l'arrêt du 17 décembre 1981, Browning (22/81, Rec. p. 3357), l'opération visée à l'article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement n_ 1408/71, qui porte sur la détermination du montant théorique d'une pension, est distincte de la problématique visée à l'article 50, qui concerne l'attribution d'une prestation supplémentaire dépassant le minimum dû en vertu de l'application des règles ordinaires d'une législation nationale déterminée.

21 Il s'ensuit qu'une prestation minimale garantie par la législation d'un État membre doit être prise en considération dans le calcul du montant théorique prévu par l'article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement n_ 1408/71.

22 En conséquence, il y a lieu de répondre à la question posée que l'article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1408/71 doit être interprété en ce sens qu'il oblige l'institution compétente à prendre en considération, pour déterminer le montant théorique de la pension servant de base au calcul de la pension proratisée, un complément destiné à atteindre la pension minimale prévue par la législation nationale.

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens

23 Les frais exposés par les gouvernements espagnol, autrichien et suédois, ainsi que par la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR

(sixième chambre),

statuant sur la question à elle soumise par la Pretura circondariale di Roma, par ordonnance du 4 avril 1996, dit pour droit:

L'article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) n_ 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel que modifié par le règlement (CEE) no 1247/92 du Conseil, du 30 avril 1992 et par le règlement CEE) no 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992, doit être interprété en ce sens qu'il oblige l'institution compétente à prendre en considération, pour déterminer le montant théorique de la pension servant de base au calcul de la pension proratisée, un complément destiné à atteindre la pension minimale prévue par la législation nationale.