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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Législation d' un État membre au sens de l' article 1er, sous j), du règlement n 1408/71 - Notion - Convention de sécurité sociale conclue entre un seul État membre et un État tiers - Exclusion - Convention intégrée avec rang de loi dans l' ordre juridique interne - Absence d' incidence

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 1er, sous j))

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Il ressort des dispositions du règlement n 1408/71 que, en ce qui concerne les conventions internationales de sécurité sociale, seules relèvent de son champ d' application celles auxquelles au moins deux États membres sont parties contractantes et que, s' agissant des conventions conclues avec un ou plusieurs États tiers, le règlement ne s' applique que dans la mesure où les relations entre États membres sont concernées. En revanche, aucune disposition du règlement ne vise les conventions conclues entre un seul État membre et un ou plusieurs États tiers, ni en ce qui concerne la question de savoir si et dans quelle mesure le régime du règlement doit s' y substituer, ni en ce qui concerne l' application du principe d' égalité de traitement. Il convient dès lors de constater que le règlement a entendu exclure ces conventions de son champ d' application.

Dans ces conditions, l' article 1er, sous j), du règlement n 1408/71 doit être interprété en ce sens que la notion de "législation", visée par cet article, n' englobe pas les dispositions de conventions internationales de sécurité sociale conclues entre un seul État membre et un État tiers. Cette interprétation n' est pas infirmée par la circonstance que ces conventions ont été intégrées, avec rang de loi, dans l' ordre juridique interne de l' État membre concerné.
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Produits transformés à base de fruits et légumes - Mesures de sauvegarde à l' importation de griottes - Achat à un intermédiaire non établi dans le pays d' origine - Prix payé à l' intermédiaire et prix de revente situés au-dessus du prix minimal à l' importation - Perception d' une taxe compensatoire - Inadmissibilité

(Règlement de la Commission n 1626/85, modifié par le règlement n 1712/85)

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Le règlement n 1626/85, relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines griottes, tel que modifié en ses versions allemande, grecque, anglaise, française, italienne et néerlandaise par le règlement n 1712/85, doit être interprété en ce sens que la taxe compensatoire qu' il prévoit, si le prix minimal à l' importation n' est pas respecté, ne peut être perçue dans le cas où les marchandises ont été achetées par l' importateur à un intermédiaire qui n' est pas établi dans le pays d' origine de la marchandise, lorsqu' il est certain que tant le prix payé par l' importateur à l' intermédiaire que le prix de revente pratiqué ensuite par cet importateur sont supérieurs au prix minimalinéa Dans un tel cas, en effet, l' objectif du règlement n 1626/85, qui consiste à protéger le marché communautaire contre l' écoulement de produits importés à des prix anormalement bas, est atteint.
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Mélange pasteurisé composé de pulpe de noix de coco moulue et pressée et de certaines autres substances - Classement dans la sous-position 2106 90 99 de la nomenclature combinée

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Une substance issue d' un mélange pasteurisé, homogénéisé, puis séché par atomisation, composé de pulpe de noix de coco moulue et pressée, additionnée, avant le séchage en vue de la transformation en poudre, de maltodextrine et de caséinate de sodium, et contenant une quantité négligeable de fibres et au moins 5% de saccharose, doit être classée dans la sous-position 2106 90 99 de la nomenclature combinée.
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1. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Interprétation du droit national - Exclusion - Disposition visant à assurer la mise en oeuvre d' une directive communautaire - Absence d' incidence

(Traité CEE, art. 177)

2. Rapprochement des législations - Élimination des huiles usagées - Réglementation d' un État membre réservant la délivrance de l' agrément requis aux entreprises nationales - Incompatibilité avec la directive 75/439

(Directive du Conseil 75/439)

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1. Dans le cadre du système de coopération judiciaire établi par l' article 177 du traité, l' interprétation des règles nationales appartient aux juridictions nationales et non pas à la Cour, même si, selon une jurisprudence constante, lorsque la réglementation nationale a été instaurée pour mettre en oeuvre une directive communautaire, ces juridictions sont tenues d' interpréter leur droit national à la lumière du texte et de la finalité de cette directive.

2. La directive 75/439 concernant l' élimination des huiles usagées s' oppose à une réglementation nationale qui instaure un système de ramassage et d' élimination des huiles usagées au profit d' entreprises auxquelles l' administration délivre un agrément sur des zones réservées et qui ne permet en fait la délivrance de cet agrément qu' à des entreprises nationales.
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Beurre de stock public - Vente à prix réduit aux entreprises de transformation - Régime de cautionnement - Force majeure - Notion - Inobservation du délai de production des preuves de transformation dans un autre État membre due à l' inertie des autorités de celui-ci - Cas de force majeure - Condition - Accomplissement par l' opérateur économique de toutes les diligences requises - Omission d' introduire une demande d' équivalence - Incidence devant être appréciée en fonction de l' utilité concrète d' une telle démarche

(Règlements de la Commission n 1687/76, art. 14, et n 262/79, art. 22, § 4)

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La notion de force majeure devant être entendue dans le sens de circonstances étrangères à l' opérateur concerné, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n' auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées, on peut conclure à l' existence d' un cas de force majeure au sens de l' article 22, paragraphe 4, du règlement n 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires, lorsque l' inobservation du délai de production des preuves de transformation du beurre dans un autre État membre est due au retard mis par les autorités administratives de cet État à procéder à la vérification de la transformation et au renvoi du document de contrôle aux autorités de l' État d' origine, si l' opérateur économique intéressé a procédé ou fait procéder auprès des autorités administratives de l' État de transformation à toutes les diligences en vue de l' accomplissement de ces opérations.

Le fait que l' opérateur économique a omis d' engager une procédure de demande d' équivalence au titre de l' article 14 du règlement n 1687/76, établissant les modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l' intervention, ne saurait lui être opposé que dans l' hypothèse où il n' était pas empêché de sauvegarder ses droits, au moyen de cette procédure, en raison du comportement même de l' administration concernée.
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l' exportation - Restitution différenciée - Conditions d' octroi - Importation du produit dans le pays de destination - Modalités de preuve - Certificat de dédouanement - Force probante limitée

(Règlement du Conseil n 885/68, art. 4 et 6, § 2; règlement de la Commission n 2730/79, art. 20, § 1 et 3)

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Compte tenu des finalités du système des restitutions différenciées à l' exportation dont peuvent bénéficier certains produits agricoles, il est essentiel que les produits subventionnés par une telle restitution atteignent effectivement le marché de destination pour y être commercialisés. C' est pourquoi les dispositions combinées des articles 6, paragraphe 2, et 4 du règlement n 885/68, établissant, dans le secteur de la viande bovine, les règles générales concernant l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant, ainsi que de l' article 20, paragraphe 1, du règlement n 2730/79, portant modalités communes d' application du régime des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles, doivent être interprétées en ce sens que l' importation dans un pays tiers peut être considérée comme n' ayant pas été prouvée, si des doutes motivés sont apparus quant à l' accès effectif au marché du pays de destination de la marchandise indiquée sur le certificat de dédouanement, mentionné à l' article 20, paragraphe 3, dudit règlement n 2730/79.
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Soumission des accessoires médicaux importés à des examens déjà effectués dans l' État membre d' origine - Justification - Protection de la santé publique - Absence

(Traité CEE, art. 30 et 36)

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Manque aux obligations lui incombant en vertu des articles 30 et 36 du traité un État membre qui soumet les accessoires médicaux stériles originaires d' autres États membres à des essais ou à des analyses de laboratoire déjà effectués dans ces États membres et dont les résultats peuvent être communiqués à ses autorités. En effet, si, en l' absence d' une réglementation communautaire complète en la matière, les États membres peuvent instituer des mesures visant à s' assurer que les produits importés ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique, ce n' est qu' à la condition que les mesures introduites soient aptes à réaliser l' objectif de protection de la santé et que cet objectif ne puisse être réalisé par des mesures moins restrictives pour les échanges communautaires.
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Rapprochement des législations - Étiquetage des produits de tabac - Directive 89/622 - Information et avertissements relatifs à la santé - Fixation par la directive d' un pourcentage de la surface des paquets de cigarettes devant leur être réservé - Faculté pour les États membres de fixer, pour leur production interne, un pourcentage plus élevé

(Directive du Conseil 89/622, art. 3, § 3, et 4, § 4)

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Les articles 3, paragraphe 3, et 4, paragraphe 4, de la directive 89/622 concernant l' étiquetage des produits de tabac prévoient, respectivement, que les mentions relatives à la teneur en goudron et en nicotine, d' une part, et les avertissements général et spécifique relatifs à la santé, d' autre part, que doivent porter les paquets de cigarettes couvrent au moins 4 % de chacune des surfaces qui leur sont destinées. Ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que, s' ils l' estiment nécessaire, les États membres sont libres de décider, en ce qui concerne leur production interne, d' un espace plus grand à réserver à ces mentions et avertissements compte tenu du niveau de sensibilisation du public aux risques de santé liés à la consommation du tabac.

Dans la mesure où ils ne peuvent pas soumettre à la même exigence les produits importés des autres États membres conformes aux prescriptions minimales de la directive, il existe une possibilité de traitement défavorable de la production nationale et d' inégalité dans les conditions de concurrence, mais cela est inhérent à une harmonisation se limitant à l' édiction de prescriptions minimales.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance invalidité - Prestations - Prestations calculées par application de l' article 46 du règlement n 1408/71 - Notion - Adaptation - Nouveau calcul - Limitation aux hypothèses envisagées par la réglementation communautaire

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 40, 46 et 51)

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Une prestation d' invalidité servie par un État membre à un travailleur migrant est à considérer comme déterminée conformément à l' article 46 du règlement n 1408/71 même dans le cas où son montant, calculé selon les règles du droit national, y compris ses dispositions anticumul, est égal au montant calculé selon les règles de l' article 46 de ce règlement, y compris la règle anticumul du paragraphe 3 de cet article.

Il s' ensuit qu' une telle prestation obéit, pour son adaptation, aux règles posées par l' article 51 dudit règlement, qui n' autorise un nouveau calcul qu' en cas de modification du mode d' établissement ou des règles de calcul des prestations, et non pas aux dispositions du droit national lorsque celles-ci prévoient un recalcul de la prestation nationale pour tenir compte des variations d' une prestation servie par un autre État membre, liées notamment aux variations des cours moyens de change ou à l' évolution générale de la situation économique et sociale de cet État.
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Agriculture - Montants compensatoires monétaires - Octroi - Exportation d' un État membre vers un autre de fromage de cheddar d' origine néo-zélandaise - Inclusion - Exception - Opérations d' importation et d' exportation réalisées uniquement pour tirer abusivement profit de la réglementation

(Règlements de la Commission n s 1371/81 et 900/84)

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Les dispositions du règlement n 900/84, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application, et du règlement n 1371/81, portant modalités d' application administrative des montants compensatoires monétaires, doivent être interprétées en ce sens que des montants compensatoires positifs peuvent être appliqués à l' exportation de fromage de cheddar néo-zélandais d' un État membre vers un autre lorsque le produit a été importé dans le premier État membre sans application de montants compensatoires négatifs ni, suite à la modification de l' arrangement de disciplines concertées entre la Nouvelle-Zélande et la Communauté, régime de prix minimal, sauf s' il est établi que les opérations d' importation et d' exportation n' ont été réalisées que dans le seul but de bénéficier de manière abusive de la réglementation susmentionnée.
Arrêt de la Cour du 10 décembre 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour. - Affaire C-19/91.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-05937

Pub.RJ page Pub somm



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Parties

Dispositif



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1 . États membres - Obligations - Manquement - Justification - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

2 . Recours en manquement - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Délai d' exécution

( Traité CEE, art . 171 )

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1 . Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne, pour justifier le non-respect des obligations résultant du droit communautaire .

2 . L' application immédiate et uniforme du droit communautaire exige que l' exécution d' un arrêt constatant le manquement d' un État membre soit entamée immédiatement et aboutisse dans des délais aussi brefs que possible ( voir arrêt du 13 juillet 1988, Commission/France, 169/87, Rec . p . 4093 ).

Parties

Dans l' affaire C-19/91,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Xavier Lewis, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Roberto Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume de Belgique, représenté par M . J . Devadder, conseiller au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d' agent, ayant élu domicile au siège de l' ambassade de Belgique à Luxembourg, 4, rue des Girondins, résidence Champagne,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n' exécutant pas l' arrêt rendu par la Cour de justice le 24 mai 1988 dans l' affaire 307/86, Commission/Belgique ( Rec . p . 2677 ) relative à la transposition en droit belge de la directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ( JO L 301, p . 1 ), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE et notamment de son article 171,

LA COUR,

composée de M . O . Due, président, Sir Gordon Slynn, MM . R . Joliet et P . J . G . Kapteyn, présidents de chambre, G . F . Mancini, C . N . Kakouris, G . C . Rodríguez Iglesias, M . Díez de Velasco et J . L . Murray, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) En ne prenant pas les mesures que comporte l' exécution de l' arrêt de la Cour de justice du 24 mai 1988, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 171 du traité CEE .

2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens .
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Choix de la formule B - Quantité de référence individuelle d' un producteur changeant d' acheteur en cours d' exercice - Modalités de répartition entre les acheteurs successifs

(Règlement du Conseil n 857/84, art. 7, § 2)

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L' article 7, paragraphe 2, du règlement n 857/84, portant règles générales pour l' application du prélèvement supplémentaire sur le lait, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre de la formule B, la quantité de référence individuelle du producteur, attribuée par le premier acheteur pour l' exercice en cours, est répartie, en cas de changement d' affiliation au cours de l' exercice, entre les acheteurs successifs de telle façon qu' elle soit égale, pour le premier, aux quantités de lait qui lui ont été effectivement livrées lors de la période d' affiliation et, pour le second, à la quantité de référence annuelle du producteur diminuée des quantités livrées au premier acheteur. Dès lors, il n' y a dépassement de la quantité de référence individuelle que pour autant que le producteur a, indépendamment de son affiliation à l' un ou l' autre acheteur, réalisé une production supérieure à la quantité de référence individuelle qui lui avait été attribuée pour l' exercice en cours. Ce mode de répartition permet de concilier le principe de la liberté de choix du partenaire économique, qu' implique le libre exercice des activités économiques garanti par le droit communautaire au titre de ses principes généraux, avec la règle de compensation selon laquelle celle-ci n' est possible, dans le cadre de la formule B, qu' entre producteurs affiliés au même acheteur.
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1. Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Article 119 du traité - Applicabilité aux régimes professionnels privés de pensions - Constatation dans l' arrêt du 17 mai 1990, C-262/88 - Effets limités aux prestations dues au titre de périodes d' emploi postérieures à la date du prononcé dudit arrêt - Limitation visant également la valeur des prestations de transfert et des prestations en capital

(Traité CEE, art. 119)

2. Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Rémunération - Notion - Cotisations patronales versées dans le cadre de régimes professionnels de pensions à prestations définies, financés par capitalisation - Exclusion

(Traité CEE, art. 119)

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1. En vertu de l' arrêt du 17 mai 1990, Barber, C-262/88, l' effet direct de l' article 119 du traité ne peut être invoqué, afin d' exiger l' égalité de traitement en matière de pensions professionnelles, que pour les prestations dues au titre de périodes d' emploi postérieures à la date du prononcé dudit arrêt, sous réserve de l' exception prévue en faveur des travailleurs ou de leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable. Cette limitation vaut également lorsqu' il s' agit de fixer la valeur de prestations de transfert ou de prestations en capital dans le cadre d' un régime professionnel privé de pension.

2. La prise en compte, pour la détermination du financement par capitalisation d' un régime professionnel de pensions à prestations définies, de facteurs actuariels différents selon le sexe, tels que le fait que les femmes vivent, en moyenne, plus longtemps que les hommes, dont découle le versement par l' employeur de cotisations plus élevées pour les travailleurs féminins que pour les travailleurs masculins, et qui se traduit, dans les hypothèses de transfert des droits acquis et de conversion de la pension en capital, par le fait que les travailleurs masculins ont droit à des sommes inférieures à celles auxquelles ont droit les travailleurs féminins, ne relève pas du champ d' application de l' article 119 du traité.

En effet, si tant la pension, d' un montant défini, que l' employeur s' engage à verser que les cotisations des salariés au régime contributif rentrent dans la notion de rémunération au sens de l' article 119 et doivent être les mêmes pour les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, il en va différemment pour les cotisations patronales, destinées à compléter l' assiette financière indispensable pour couvrir le coût des pensions promises et en garantir le paiement futur.
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Rapprochement des législations - Produits cosmétiques - Directive 76/768 - Liste des substances interdites d' utilisation - Procédure de modification - Consultation obligatoire du comité scientifique - Inscription par la directive 90/121, en méconnaissance de cette formalité, de la substance 11 Alpha OHP - Irrégularité substantielle - Invalidité de la disposition pertinente

(Directive du Conseil 76/768, art. 8, § 2; directive de la Commission 90/121, art. 1er)

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Aux termes de l' article 8, paragraphe 2, de la directive 76/768 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, modifié, les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les annexes II à VII de la directive, et plus particulièrement l' annexe II relative aux substances dont l' utilisation est interdite, sont arrêtées après consultation du comité scientifique de cosmétologie, à l' initiative soit de la Commission, soit d' un État membre. Si les rédactions de cette disposition dans les différentes versions linguistiques, et leur comparaison, ne font pas ressortir clairement si la consultation du comité doit ou non avoir lieu dans tous les cas, il résulte d' un examen du rôle du comité dans le cadre de la procédure en cause que sa consultation, dans la mesure où elle est destinée à assurer que les mesures prises au plan communautaire sont nécessaires et adaptées à l' objectif de protection de la santé humaine poursuivi par la directive, est obligatoire dans tous les cas.

L' absence de consultation du comité scientifique au sujet de l' interdiction de la substance 11 Alpha OHP par la douzième directive 90/121 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV, V et VI de la directive 76/768 ayant entaché la procédure d' adoption de la douzième directive d' une irrégularité substantielle, les dispositions de son article 1er, en tant qu' elles inscrivent le 11 Alpha OHP et ses esters sur la "liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques" figurant à l' annexe II de la directive 76/768, ne sont pas valides.