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3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative NaraMaxx et marque verbale MAXX [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 18, 29-31, 39, 43, 46, 47, 51)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 octobre 2017 –

BMB/EUIPO – Ferrero (Récipient pour sucreries)

(affaire T‑695/15)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un récipient pour sucreries – Marque internationale tridimensionnelle antérieure – Forme d’un récipient standard qui peut être rempli de sucreries – Risque de confusion – Application du droit national – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Article 62 et article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 »

1. Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur–Comparaison entre le dessin ou modèle contesté et le signe distinctif–Risque de confusion [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 25, § 1, e)] (voir points 30, 60, 61)

2. Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur–Comparaison entre le dessin ou modèle contesté et le signe distinctif–Public pertinent [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 25, § 1, e)] (voir point 37)

3. Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur–Comparaison entre le dessin ou modèle contesté et le signe distinctif–Similitude entre le dessin ou modèle contesté et le signe distinctif [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 25, § 1, e)] (voir point 56)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 8 septembre 2015 (affaire R 1150/2012-3), relative à une procédure de nullité entre Ferrero et BMB.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
5.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative RP ROYAL PALLADIUM et marque verbale RP [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 93-95)
Un acte qui se contente de confirmer la décision initiale ne modifie pas la situation de l’intéressé et, dès lors, ne constitue pas une décision susceptible de recours en annulation. Un recours formé contre un acte purement confirmatif d’une autre décision devenue définitive est irrecevable. Un acte est considéré comme purement confirmatif d’une décision antérieure s’il ne contient aucun élément nouveau par rapport à la décision antérieure et n’a pas été précédé d’un réexamen de la situation du destinataire de cette décision.

S’agissant d’un recours dirigé par le bénéficiaire d’un projet financé par l’Union contre une décision de la Commission formant titre exécutoire au sens de l’article 299 TFUE pour le recouvrement des sommes indûment payées, il ne saurait être valablement soutenu que le recours est irrecevable au motif que ladite décision constitue une décision confirmative par rapport aux refus antérieurs de la Commission d’accorder des facilités de paiement à la partie requérante lors de l’exécution d’un contrat conclu avec cette institution. En effet, à la différence d’une décision formant titre exécutoire, de tels refus n’impliquent pas l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées à la Commission en sa qualité d’autorité administrative et ne produisent pas d’effets juridiques contraignants qui se situent en dehors des relations contractuelles liant cette institution et la partie requérante. Par ailleurs, il ne peut être question d’un contournement du délai de recours en annulation, puisque les refus en question relèvent des relations contractuelles entre la Commission et la partie requérante et que les contestations devant le juge de l’Union, en application de l’article 272 TFUE, des droits et des obligations contractuelles ne sont pas soumises au même délai de recours.

(voir points 84, 94, 95)
2.

Fonctionnaires–Conditions de travail–Indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires–Conditions d’octroi–Appartenance à des grades SC 1 à SC 6 ou AST 1 à AST 5–Possibilité pour les fonctionnaires d’autres grades et astreints à se tenir à la disposition de l’institution de bénéficier de l’indemnité–Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 55, § 3, et 56, et annexe VI) (voir points 44, 45)
Affaire T‑609/15

Repsol YPF, SA

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative BASIC – Noms commerciaux nationaux antérieurs basic et basic AG – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 septembre 2017

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 – Conditions – Interprétation à la lumière du droit de l’Union – Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)]

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 – Utilisation du signe dans la vie des affaires – Critère temporel [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, a), et 53, § 1, c)]
1.

Recours en annulation–Arrêt d’annulation–Portée–Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa restitution–Annulation pour erreur de droit et erreurs manifestes d’appréciation–Nouvelle analyse requise par l’arrêt d’annulation pouvant être effectuée par la Commission sans reprendre l’instruction de l’affaire–Droit d’être entendu ayant été respecté lors de l’adoption de la décision annulée–Adoption d’une nouvelle décision sans réouverture de la procédure formelle d’examen–Admissibilité (Art. 108, § 2, TFUE et 266 TFUE ; charte des droits fondamentaux, art. 41 ; règlement du Conseil no 659/1999) (voir points 63-79, 85, 86)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 27 septembre 2017 –

BelTechExport/Conseil

(affaire T‑765/15)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Suspension des mesures – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation »

1. Recours en annulation–Intérêt à agir–Intérêt s’appréciant à la date d’introduction du recours–Recours dirigé contre un acte instituant des mesures restrictives à l’égard du requérant–Suspension temporaire de l’application d’actes attaqués en cours d’instance–Déclaration de non-lieu à statuer–Inadmissibilité–Maintien de l’intérêt du requérant à obtenir la reconnaissance de l’illégalité de l’acte attaqué (Décision du Conseil 2015/1957/PESC ; règlement du Conseil no 2015/1948) (voir points 27-31)

2. Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie–Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie–Exigences minimales [Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; décision du Conseil 2015/1957/PESC ; règlement du Conseil no 2015/1948] (voir points 42-44)

3. Recours en annulation–Moyens–Défaut ou insuffisance de motivation–Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (voir point 51)

4. Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie–Gel des fonds–Droits de la défense–Communication des éléments à charge–Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant dans la liste des personnes visées par ces mesures–Fondement de cette décision sur des éléments nouveaux n’ayant pas figuré dans la décision initiale–Violation du droit d’être entendu [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; décision du Conseil 2015/1957/PESC ; règlement du Conseil no 2015/1948] (voir points 59, 60)

5. Union européenne–Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions–Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie–Portée du contrôle (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2015/1957/PESC ; règlement du Conseil no 2015/1948) (voir points 78, 79)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/1957 du Conseil, du 29 octobre 2015, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2015, L 284, p. 149), et du règlement (UE) 2015/1948 du Conseil, du 29 octobre 2015, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2015, L 284, p. 62), en ce que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) BelTechExport ZAO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
2.

Marque de l’Union européenne–Observations des tiers et opposition–Examen de l’opposition–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, 10e considérant et art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (voir point 26)
6.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité absolue–Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009–Exception–Acquisition du caractère distinctif par l’usage–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 3, et 52, § 2] (voir point 83)
1.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de déchéance–Absence d’usage sérieux de la marque–Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque–Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009–Examen de l’altération du caractère distinctif [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a), et 51, § 1, a)] (voir points 23-25, 29)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque verbale PostModern–Marques verbales POST et Deutsche Post [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 27, 29, 30, 55-59, 75, 78)
Affaire T‑480/15

Agria Polska sp. z o.o. e.a.

contre

Commission européenne

« Concurrence – Entente – Abus de position dominante – Marché de la distribution de produits phytopharmaceutiques – Décision de rejet d’une plainte – Prétendu comportement anticoncurrentiel de producteurs et de distributeurs – Action concertée ou coordonnée de dépôts, par des producteurs et distributeurs, de plaintes devant des autorités administratives et pénales – Dénonciation de prétendues violations de la réglementation applicable par des importateurs parallèles – Contrôles administratifs subséquemment diligentés par les autorités administratives – Infliction de sanctions administratives et pénales par les autorités nationales aux importateurs parallèles – Assimilation des dépôts de plaintes par les producteurs et distributeurs à des actions vexatoires ou à des abus de procédures administratives – Défaut d’intérêt de l’Union – Droit à une protection juridictionnelle effective »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 mai 2017

Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Décision de classement de la Commission – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Limites – Motivation de la décision de classement – Portée – Contrôle juridictionnel – Portée (Art. 101 TFUE, 102 TFUE et 105, § 1, TFUE) Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Objet anticoncurrentiel – Dénonciations concomitantes d’une entreprise concurrente devant les autorités nationales compétentes – Admissibilité (Art. 101 TFUE) Concurrence – Règles de l’Union – Champ d’application matériel – Contrôles et poursuites diligentés par des autorités nationales à la suite de dénonciations par des entreprises concurrentes – Exclusion (Art. 101 TFUE et 102 TFUE) Position dominante – Abus – Notion – Dénonciation d’une entreprise concurrente devant les autorités nationales compétentes – Inclusion – Critères d’appréciation – Interprétation stricte (Art. 102 TFUE) Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Fixation de priorités par la Commission – Prise en compte de l’intérêt de l’Union attaché à l’instruction d’une affaire – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Affaire permettant de contribuer au développement du droit de la concurrence (Art. 101 TFUE et 102 TFUE) Concurrence – Règles de l’Union – Application par les juridictions nationales – Action en réparation du préjudice causé par des infractions aux règles de concurrence (Art. 101 TFUE et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 6) Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Obligation de mener une instruction et de statuer par voie de décision sur l’existence d’une infraction – Absence – Rejet antérieur d’une plainte analogue par une autorité nationale de concurrence – Absence de pertinence (Art. 101 TFUE et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7 ; communication de la Commission 2004/C 101/03) Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Objet – Constatation de manquements des États membres – Exclusion (Art. 101 TFUE et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7)
Il ressort des articles 101 et 102 du règlement no 966/2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et de l’article 134, paragraphe 1, sous h), du règlement no 1268/2012, relatif aux règles d’application du règlement financier, que, dans le cadre d’une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, le pouvoir adjudicateur concerné dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux éléments à prendre en compte pour décider ou non de passer le marché immobilier dont il s’agit ainsi que dans le choix du soumissionnaire ou des soumissionnaires à retenir, la passation d’un tel marché ne devant pas, en effet, s’effectuer nécessairement par la mise en concurrence la plus large possible entre les sujets intéressés. Il en va a fortiori de même dans la phase de prospection du marché local qui précède la phase de négociation du marché proprement dite, dans le respect des principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination. Ce très large pouvoir d’appréciation est d’ailleurs reconnu au pouvoir adjudicateur, y compris dans le choix et dans l’évaluation des critères de sélection, lorsque celui-ci les a préalablement définis dans les documents du marché relatifs à la procédure négociée en cause.

Dans ces conditions, le contrôle du juge de l’Union, en ce qui concerne tant la procédure négociée d’attribution du marché immobilier elle-même que la phase de prospection du marché local qui la précède, doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure que le pouvoir adjudicateur a entendu mettre en œuvre ainsi que des règles de motivation, de l’exactitude matérielle des faits, de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir. Dans le cadre de son contrôle, le juge est également tenu de vérifier le respect, par le pouvoir adjudicateur concerné, des principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination, tels que rappelés à l’article 102 du règlement no 966/2012.

(voir points 18, 19)
1.

Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant les chambres de recours–Suspension de la procédure–Conditions [Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 20, § 7, c), et 50, § 1] (voir points 20-24, 28-30, 37, 39, 41, 43)
1.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de déchéance–Absence d’usage sérieux de la marque–Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque–Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a), et 51, § 1, a)] (voir points 23-25)
5.

Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Règlement no 1049/2001–Exceptions au droit d’accès aux documents–Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit–Portée–Application aux dossiers administratifs afférents aux procédures de contrôle des aides d’État (Art. 108 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 20) (voir points 54-57)
1.

Concurrence–Procédure administrative–Examen des plaintes–Fixation des priorités par la Commission–Obligation de la Commission de statuer par voie de décision sur l’existence d’une infraction–Absence–Prise en compte de l’intérêt de l’Union attaché à l’instruction de l’affaire–Pouvoir discrétionnaire de la Commission–Critères d’appréciation–Contrôle juridictionnel–Limites (Art. 101 TFUE, 102 TFUE et 105, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003 ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 7) (voir points 29-34)
3.

Cohésion économique, sociale et territoriale–Interventions structurelles–Financement par l’Union–Règlements no 1260/1999, no 1083/2006 et no 1303/2013–Corrections financières–Délai de forclusion pour l’adoption de la décision de la Commission–Champ d’application–Applicabilité dans le temps (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1303/2013, art. 145, § 6, et 154, al. 2 ; règlements du Conseil no 1260/1999, art. 39, § 3, et no 1083/2006, art. 100, § 5, 105 et 108, al. 2 ; règlement de la Commission no 448/2001, art. 5, § 3) (voir points 59-64)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 17 janvier 2017 –

Cofely Solelec e.a./Parlement

(affaire T‑419/15)

« Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Extension et remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Annulation de la procédure d’appel d’offres – Obligation de motivation – Valeur du marché – Erreur manifeste d’appréciation »

1. Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Décision s’inscrivant dans un contexte connu du destinataire–Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 296 TFUE) (voir points 59-61)

2. Marchés publics de l’Union européenne–Procédure d’appel d’offres–Calcul de la valeur du marché–Pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur–Contrôle juridictionnel–Limites–Erreur manifeste d’appréciation–Charge de la preuve (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 118) (voir points 95, 96, 98)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions contenues dans les courriers portant la référence D(2015) 24297 et D(2015).28116 de la direction générale des infrastructures et de la logistique du Parlement européen, respectivement du 29 mai et du 11 juin 2015, notifiant aux requérantes l’annulation de la procédure d’appel d’offres INLO-D-UPIL-T-14-A 04 pour l’attribution du lot no 75, intitulé « Électricité – Courants forts », concernant le projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg (Luxembourg).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Recours en annulation–Arrêt d’annulation–Effets–Annulation partielle d’un règlement et d’une décision concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la Syrie–Prise d’effet de l’annulation du règlement à compter de l’expiration du délai de pourvoi ou du rejet de celui-ci–Inapplication de ce délai à la prise d’effet de l’annulation de la décision (Art. 264, al. 2, TFUE et 280 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 56, al. 1, et 60, al. 2 ; règlements du Conseil no 36/2012 et no 1105/2014 ; décisions du Conseil 2013/255/PESC et 2014/730/PESC) (voir points 62-66)
5.

Ressources propres de l’Union européenne–Règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union–Exécution du budget–Obligation de respect du principe de transparence–Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 6, 34, § 1, et 35, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 22) (voir points 147-152)
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 11 mai 2017 – KK/EASME

(affaire T‑376/15)

« Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020-Appel à propositions au titre du programme de travail 2014-2015-Programme de soutien à l’innovation dans les PME-Décision de l’EASME déclarant une proposition non éligible-Règle de “soumission unique”-Procédure de révision de l’évaluation-Inaccessibilité temporaire du portail électronique de dépôt des propositions-Erreur d’appréciation-Violation des règles de procédure-Responsabilité non contractuelle »

1. Industrie–Actions nécessaires pour assurer la compétitivité de l’industrie–Recherche et développement technique–Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 »–Évaluation des projets soumis à la suite d’un appel à propositions–Appel ouvert permanent–Règle de soumission unique (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1291/2013) (voir points 58, 59)

2. Responsabilité non contractuelle–Conditions–Illégalité–Préjudice–Lien de causalité–Absence de l’une des conditions–Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir points 71-77)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EASME du 15 juin 2015 portant rejet de la proposition présentée par la requérante en réponse à l’appel à propositions et activités connexes au titre des programmes de travail 2014-2015 relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) – Horizon 2020 et du programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre Horizon 2020 (JO 2013, C 361, p. 9) et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de ce rejet.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative représentant une ligne incurvée et coudée et marque figurative représentant la lettre majuscule « D » [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 27, 56, 67-70)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 17, 22, 36)