ORDONNANCE DU PRÉSIDENT

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

14 juillet 2010





Affaire F-41/10 R





Moises Bermejo Garde

contre

Comité économique et social européen (CESE)

« Fonction publique — Procédure de référé — Demande de sursis à exécution — Urgence — Absence »

Objet : Requête introduite au titre des articles 278 TFUE et 157 EA, ainsi que de l’article 279 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par laquelle M. Bermejo Garde demande la suspension, notamment, de la décision du président du CESE, du 13 avril 2010, procédant à sa réaffectation, à compter du 6 avril 2010, en qualité de chef d’unité à la direction de la logistique du CESE.

Décision : La demande en référé du requérant est rejetée. Les dépens sont réservés.





Sommaire





1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — « Fumus boni juris » — Urgence — Caractère cumulatif

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 39 et annexe I, art. 7, § 1 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 102, § 2)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 102, § 2)

3. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité — Décision administrative négative

(Art. 278 TFUE)

4. Référé — Compétence du juge des référés — Prononcé d’injonctions à caractère provisoire

(Art. 279 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 39)

5. Référé — Sursis à exécution — Sursis à l’exécution d’une décision de réaffectation

(Art. 278 TFUE)





1. En vertu, d’une part, des dispositions des articles 278 TFUE, 279 TFUE et 157 EA, et, d’autre part, de l’article 39 du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I dudit statut, ledit Tribunal peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution de l’acte attaqué ou prescrire d’autres mesures provisoires. En vertu de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure, les demandes relatives à des mesures provisoires doivent spécifier, notamment, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus boni juris) l’octroi des mesures auxquelles elles concluent. Les conditions relatives à l’urgence et au fumus boni juris sont cumulatives, de sorte qu’une demande de mesures provisoires doit être rejetée dès lors que l’une de ces conditions fait défaut. Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement.

(voir points 19 à 22)

Référence à :

Tribunal de première instance : 9 août 2001, De Nicola/BEI, T-120/01 R, RecFP p. I-A-171 et II-783, points 12 et 13

Tribunal de la fonction publique : 31 mai 2006, Bianchi/ETF, F-38/06 R, RecFP p. I-A-1-27 et II-A-1-93, points 20 et 22





2. La finalité de la procédure en référé n’est pas d’assurer la réparation d’un préjudice, mais de garantir la pleine efficacité de l’arrêt au fond. Pour atteindre ce dernier objectif, il faut que les mesures sollicitées soient urgentes en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu’elles soient prononcées et produisent leurs effets dès avant la décision au principal. En outre, c’est à la partie qui demande l’octroi de mesures provisoires qu’il appartient d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice de cette nature. À cet égard, le juge des référés ne saurait prendre en compte un préjudice grave et irréparable allégué que dans la mesure où il est susceptible d’être occasionné aux intérêts de la partie qui sollicite la mesure provisoire.

(voir points 25, 28 et 85)

Référence à :

Cour : 25 mars 1999, Willeme/Commission, C-65/99 P(R), Rec. p. I-1857, point 62

Tribunal de première instance : 10 septembre 1999, Elkaïm et Mazuel/Commission, T-173/99 R, RecFP p. I-A-155 et II-811, point 25 ; 21 mai 2001, Schaefer/Commission, T-52/01 R, RecFP p. I-A-115 et II-543, point 47 ; 19 décembre 2002, Esch-Leonhardt e.a./BCE, T-320/02 R, RecFP p. I-A-325 et II-1555, point 27





3. En principe, une demande de sursis à exécution ne se conçoit pas contre une décision administrative négative, l’octroi d’un sursis ne pouvant avoir pour effet de modifier la situation du requérant. Cependant, le sursis à l’exécution d’un acte négatif pourrait être envisagé lorsqu’une décision négative refuse de maintenir la situation actuelle d’un requérant, entraînant ainsi la modification de cette situation. En revanche, une décision négative qui n’entraîne aucune modification de la situation du requérant ne peut pas faire l’objet d’un tel sursis.

(voir points 38, 40 et 42)

Référence à :

Cour : 23 mars 1988, La Terza/Cour de justice, 76/88 R, Rec. p. 1741, point 18 ; 30 avril 1997, Moccia Irme/Commission, C-89/97 P(R), Rec. p. I-2327, point 45





4. Le juge des référés peut avoir recours à différentes formes d’interventions pour faire face aux exigences spécifiques de chaque cas concret, c’est-à-dire non seulement à des injonctions, dans la mesure où elles ne préjugent en rien la décision du juge statuant au principal, mais également à une simple invitation à respecter les dispositions existantes, une telle invitation pouvant constituer un instrument approprié, correspondant aux principes qui régissent la procédure en référé, et capable d’assurer provisoirement une protection adéquate des droits du requérant.

(voir point 44)

Référence à :

Tribunal de première instance : 12 décembre 1995, Connolly/Commission, T-203/95 R, Rec. p. II-2919, points 25, 43 et 44

5. Au regard du large pouvoir d’appréciation dont disposent les institutions dans l’organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et, parallèlement, dans l’affectation de leur personnel, une décision de réaffectation, même si elle cause des inconvénients aux fonctionnaires intéressés, ne constitue pas un événement anormal et imprévisible dans leur carrière. Dans ces conditions, le sursis à l’exécution d’une telle décision ne saurait être justifié que par des circonstances impératives et exceptionnelles susceptibles de causer au fonctionnaire intéressé un préjudice grave et irréparable.

(voir point 47)

Référence à :

Tribunal de première instance : 12 juillet 1996, Presle/Cedefop, T-93/96 R, RecFP p. I-A-369 et II-1093, point 45