Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1982. - Hauptzollamt Krefeld contre Maizena GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Restitution à la production. - Affaire 5/82.



Recueil de jurisprudence 1982 page 04601



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - ABANDON INOPINE PAR UN ETAT MEMBRE D ' UNE PRATIQUE NON CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE - VIOLATION DU PRINCIPE - ABSENCE

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DU MAIS TRANSFORME EN AMIDON - CALCUL - DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION - DATE DE LA TRANSFORMATION

( REGLEMENTS N 371/67 ET 1132/74 DU CONSEIL ; REGLEMENTS N 1060/68 ET 2012/74 DE LA COMMISSION )

Sommaire

1 . UNE PRATIQUE D ' UN ETAT MEMBRE NON CONFORME A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE PEUT JAMAIS DONNER LIEU A DES SITUATIONS JURIDIQUES PROTEGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , ET CELA MEME DANS LE CAS OU LA COMMISSION AURAIT OMIS DE FAIRE LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR OBTENIR DE LA PART DE CET ETAT UNE APPLICATION CORRECTE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . ON NE SAURAIT DES LORS ALLEGUER LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME EN CE QU ' UN ETAT MEMBRE SE SERAIT DEPARTI INOPINEMENT D ' UNE TELLE PRATIQUE SUIVIE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES .

2.TANT SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR JUSQU ' AU 31 JUILLET 1974 QUE SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR APRES CETTE DATE , LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE AU MAIS TRANSFORME EN AMIDON DEVAIT ETRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX D ' APPROVISIONNEMENT , AUX TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION DU MAIS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 5/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HAUPTZOLLAMT KREFELD

ET

MAIZENA GMBH , A HAMBOURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LE MAIS DESTINE A LA PRODUCTION D ' AMIDON , NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS RELATIVES AU CALCUL DE LADITE RESTITUTION ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 7 JANVIER 1982 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE VISANT A SAVOIR ' COMMENT FALLAIT-IL CALCULER LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR DU MAIS MIS SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE AVANT LE 1 AOUT 1974 MAIS N ' AYANT ETE TRANSFORME EN AMIDON , DANS LE DELAI IMPARTI , QU ' APRES CETTE DATE ' .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE LE HAUPTZOLLAMT DE KREFELD ET LA SOCIETE MAIZENA GMBH A HAMBOURG , ET CONCERNANT UNE DECISION DUDIT HAUPTZOLLAMT DU 12 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE IL A ETE DEMANDE A MAIZENA DE REMBOURSER 51,24 DM PAR TONNE SUR LA SOMME RECUE A TITRE DE RESTITUTION POUR 31 190,025 TONNES DE MAIS , MISES SOUS SURVEILLANCE OFFICIELLE ENTRE LE 11 ET LE 31 JUILLET 1974 , MAIS TRANSFORMEES SEULEMENT APRES CETTE DERNIERE DATE .

3 LA DECISION DE L ' HAUPTZOLLAMT , CONTESTEE PAR MAIZENA , ETAIT FONDEE SUR UNE COMMUNICATION DU MINISTRE FEDERAL DE L ' ALIMENTATION , DE L ' AGRICULTURE ET DES FORETS DU 9 JUILLET 1974 , PUBLIEE AU BUNDESANZEIGER DU 10 JUILLET 1974 , VISANT A MODIFIER LA PRATIQUE DE L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE CONSISTANT A PRENDRE EN CONSIDERATION , POUR LE CALCUL DES RESTITUTIONS , LES TAUX DU PRIX DE SEUIL ET DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT GARANTI EN VIGUEUR A LA DATE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE DU MAIS .

4 LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE RESTITUTION A LA PRODUCTION D ' AMIDON FABRIQUE A PARTIR DU MAIS SE FONDE SUR LE REGLEMENT N 120/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO P . 2269 ), QUI A FIXE LE PRINCIPE DE LA RESTITUTION .

5 CE PRINCIPE A ETE MIS EN OEUVRE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LE REGLEMENT N 371/67 DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1967 , FIXANT LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES AMIDONS , LA FECULE ET LE QUELLMEHL ( JO 174 , P . 40 ) ET PAR LE REGLEMENT N 1060/68 DE LA COMMISSION , DU 24 JUILLET 1968 , ARRETANT CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION DES REGLEMENTS N 367/67 ET 371/67 , EN CE QUI CONCERNE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE AU MAIS TRANSFORME EN GRUAUX ET SEMOULES ET AU MAIS ET FROMENT TENDRE TRANSFORMES EN AMIDON ET QUELLMEHL ( JO L 179 , P . 38 ). LE REGLEMENT N 371/67 PREVOYAIT A SON ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , QUE LA RESTITUTION ACCORDEE AU MAIS DEVAIT ETRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL POUR 100 KG DE MAIS ET UN PRIX D ' APPROVISIONNEMENT GARANTI DE 6,80 UNITES DE COMPTE . AU SENS DU REGLEMENT N 1060/68 , UNE AVANCE DE LA RESTITUTION ( ARTICLES 1 ET 2 , PARAGRAPHE 4 ), CALCULEE EN TENANT COMPTE DU PRIX DE SEUIL APPLIQUE AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , ETAIT VERSEE DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA DATE OU LE FABRICANT D ' AMIDON EN AVAIT FAIT LA DEMANDE ET AVAIT APPORTE LA PREUVE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE DU MAIS DESTINE A LA FABRICATION D ' AMIDON , TANDIS QUE LA RESTITUTION ( ARTICLE 3 ) ETAIT CALCULEE EN TENANT COMPTE DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION DU MAIS EN AMIDON ET VERSEE DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA DATE OU LE FABRICANT AVAIT APPORTE LA PREUVE QUE LA CEREALE AVAIT ETE TRANSFORMEE . LE REGIME PREVU PAR LESDITS REGLEMENTS A ETE APPLIQUE JUSQU ' AU 31 JUILLET 1974 ET A ETE REMPLACE AVEC EFFET AU 1 AOUT 1974 PAR LE REGIME DECOULANT DES REGLEMENTS N 1132/74 ET 2012/74 .

6 LE REGLEMENT N 1132/74 DU CONSEIL , DU 29 AVRIL 1974 , RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ ( JO L 128 , P . 24 ), S ' EST ECARTE DU REGLEMENT N 371/67 EN CE QU ' IL A PREVU QUE LA RESTITUTION SERAIT DORENAVANT EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL POUR 100 KG DE MAIS ET UN PRIX D ' APPROVISIONNEMENT GARANTI DE 8,20 UNITES DE COMPTE . LE REGLEMENT N 2012/74 DE LA COMMISSION , DU 30 JUILLET 1974 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1132/74 EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS AMYLACES ( JO L 209 , P . 44 ), A MODIFIE LES MODALITES D ' APPLICATION DE LA RESTITUTION EN CE QU ' IL A SUPPRIME LE SYSTEME DES AVANCES ET A DISPOSE A SON ARTICLE 2 QUE LA RESTITUTION SERAIT CALCULEE EN TENANT COMPTE DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR A LA DATE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE , SOUS RESERVE D ' UN AJUSTEMENT DANS LE CAS D ' UNE MODIFICATION DE CE PRIX AVANT LA TRANSFORMATION DU MAIS EN AMIDON .

7 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE , COMME LA COMMISSION L ' A SOULIGNE , TANT L ' AR- TICLE 3 DU REGLEMENT N 1060/68 QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 2012/74 FONT EN REALITE REFERENCE A LA MEME DATE POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRIX DE SEUIL DONT IL FAUT TENIR COMPTE AUX FINS DU CALCUL DE LA RESTITUTION . EN EFFET , EN PREVOYANT A SON PARAGRAPHE 3 QUE LA RESTITUTION ' EST LE CAS ECHEANT AJUSTEE POSTERIEUREMENT EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL VALABLE PENDANT LE MOIS DE TRANSFORMATION ' , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 2012/74 PREND LUI AUSSI EN CONSIDERATION DE MANIERE DETERMINANTE LE TAUX DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION .

8 POUR CE QUI EST DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT , LA COMMISSION A , A JUSTE TITRE , RELEVE QUE , S ' IL EST VRAI QU ' AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 10/75 DE LA COMMISSION , DU 31 DECEMBRE 1974 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 2012/74 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO 1975 , L 1 , P . 24 ), LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' A PAS REGLE EXPRESSEMENT LE PROBLEME DES EFFETS CONCRETS DES MODIFICATIONS DE CE PRIX INTERVENUES ENTRE LE MOMENT DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE DU MAIS ET CELUI DE SA TRANSFORMATION , IL RESSORT NEANMOINS DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESTITUTION A LA PRODUCTION D ' AMIDON ENTREES EN VIGUEUR DEPUIS 1967 QUE CETTE RESTITUTION SE CALCULE SUR LA BASE DU TAUX VALABLE LE JOUR DE LA TRANSFORMATION . EN EFFET , A LA DIFFERENCE DU PRIX DE SEUIL , QUI VARIE MENSUELLEMENT ET POUR LEQUEL IL A DONC ETE NECESSAIRE D ' ENONCER DANS LE REGLEMENT N 2012/74 UNE RESERVE D ' AJUSTEMENT , LE PRIX D ' APPROVISIONNEMENT EST FIXE PAR LE CONSEIL POUR UNE PERIODE INDETERMINEE ET DEMEURE INCHANGE JUSQU ' A CE QUE LE CONSEIL NE DECIDE DE LE MODIFIER . EN L ' ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE CONCERNANT LE TAUX DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT A UTILISER POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION , CELUI-CI DOIT EVIDEMMENT ETRE DETERMINE PAR REFERENCE A LA MEME DATE QUE CELLE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE PRIX DE SEUIL .

9 MAIZENA A D ' ABORD SOUTENU QUE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 12 JUILLET 1977 ( HOFFMANN ' S STARKEFABRIKEN , AFFAIRE 2/77 , RECUEIL 1977 , P . 1375 ) AMENE A ESTIMER QUE LA DATE DONT IL FAUT TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION EST NECESSAIREMENT LA DATE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE .

10 IL Y A CEPENDANT LIEU D ' OBSERVER QUE LE PASSAGE DE CET ARRET INVOQUE PAR MAIZENA SE LIMITE A RAPPELER QUE , D ' APRES L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DU REGLEMENT N 2012/74 , LA RESTITUTION A LA PRODUCTION EST PAYEE ET SON MONTANT DETERMINE AU MOMENT OU L ' AYANT DROIT APPORTE LA PREUVE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE OFFICIELLE DU PRODUIT DE BASE . COMPTE TENU DE LA RESERVE D ' AJUSTEMENT DE LA RESTITUTION ENONCEE AU MEME ARTICLE , ON NE SAURAIT DEDUIRE DE CE PASSAGE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D ' AFFIRMER QUE LA DATE DE LA TRANSFORMATION N ' EST PAS DETERMINANTE POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA RESTITUTION .

11 ON NE SAURAIT RETENIR NON PLUS L ' ARGUMENT TIRE DU REGLEMENT N 10/75 PRECITE , SELON LEQUEL SEUL CE REGLEMENT AURAIT INTRODUIT UNE NOUVELLE EXIGENCE CONSISTANT A TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT INTERVENUES AVANT LA TRANSFORMATION DU MAIS . COMME LA COMMISSION L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE , UNE TELLE EXIGENCE RESSORTAIT DEJA IMPLICITEMENT DES TEXTES PRECEDEMMENT EN VIGUEUR .

12 MAIZENA A ENCORE SOUTENU QUE SEULE L ' UTILISATION DES TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE OFFICIELLE DU MAIS SERAIT CONFORME A L ' OBJECTIF DE LA RESTITUTION , QUI EST DE GARANTIR AUX PRODUCTEURS D ' AMIDON UN PRIX D ' APPROVISIONNEMENT LEUR PERMETTANT DE RESTER COMPETITIFS PAR RAPPORT A LEURS CONCURRENTS , A SAVOIR LES PRODUCTEURS D ' AMIDON ETABLIS DANS LES PAYS TIERS ET LES FABRICANTS DE PRODUITS DE SUBSTITUTION . OR , L ' EXIGENCE DU MAINTIEN DE LA PARITE DE CONDITIONS DE CONCURRENCE JOUERAIT MANIFESTEMENT AU MOMENT DE L ' APPROVISIONNEMENT , DE SORTE QUE , POUR REALISER SON BUT , LA RESTITUTION DEVRAIT NECESSAIREMENT ETRE CALCULEE PAR REFERENCE AUX TAUX EN VIGUEUR A CETTE DATE .

13 EN CE QUI CONCERNE L ' OBJECTIF CONSISTANT A MAINTENIR LA PARITE DES CONDITIONS DE CONCURRENCE ENTRE LES FABRICANTS D ' AMIDON COMMUNAUTAIRES ET LES FABRICANTS ETABLIS DANS LES PAYS TIERS , IL IMPORTE DE VERIFIER SI LA PRISE EN CONSIDERATION DU PRIX DE SEUIL ET DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION DU MAIS EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA REALISATION DE CET OBJECTIF .

14 QUANT AU PRIX DE SEUIL , L ' APPLICATION , AUX FINS DE LA RESTITUTION , DU TAUX EN VIGUEUR LE JOUR DE LA TRANSFORMATION DU MAIS NE SAURAIT GENERALEMENT IMPLIQUER UN DESAVANTAGE POUR LES PRODUCTEURS D ' AMIDON DE LA COMMUNAUTE , ETANT DONNE QUE LES REGLEMENTS PRIS A CET EGARD PAR LA COMMMISSION FIXENT , DES LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , UNE SERIE DE MAJORATIONS MENSUELLES DE CE PRIX ET QU ' IL SERAIT DONC QUESTION TOUT AU PLUS D ' UN AVANTAGE QUI EST ACCORDE AUX AMIDONNIERS DE LA COMMUNAUTE FACE A LEURS CONCURRENTS ETABLIS DANS LES PAYS TIERS .

15 POUR CE QUI EST DU TAUX DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT , IL FAUT OBSERVER QUE , COMME L ' A JUSTEMENT REMARQUE LA COMMISSION , LES VARIATIONS DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL NE PEUVENT SE REPERCUTER QU ' AVEC UN RETARD NON NEGLIGEABLE SUR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . PAR CONSEQUENT , L ' APPLICATION DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION DU MAIS , PLUS ELEVE , PAR HYPOTHESE , QUE LE PRIX D ' APPROVISIONNEMENT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE OFFICIELLE , NE LESE PAS DE MANIERE INDUE LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES D ' AMIDON DE MAIS , MAIS LEUR ENLEVE TOUT SIMPLEMENT UN AVANTAGE DONT ILS BENEFICIERAIENT SI LA RESTITUTION ETAIT CALCULEE EN TENANT COMPTE D ' UN PRIX D ' APPROVISIONNEMENT QUI , DEJA A LA DATE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE OFFICIELLE DU MAIS , NE CORRESPONDAIT PLUS AUX PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE MONDIAL .

16 ON NE SAURAIT NON PLUS ESTIMER QUE , COMME L ' A AFFIRME MAIZENA , L ' INTERPRETATION RETENUE EN VERTU DU TEXTE DES DISPOSITIONS EN QUESTION ABOUTISSE A CREER ENTRE LES PRODUCTEURS D ' AMIDON ET LES PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERRE UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION FIGURANT A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ET INCOMPATIBLE AVEC L ' EXIGENCE , ENONCEE DANS LES CONSIDERANTS DES REGLEMENTS N 120/67 ET 371/67 , D ' ASSURER A L ' INDUSTRIE DE L ' AMIDON ET DE LA FECULE LA POSSIBILITE DE MAINTENIR DES PRIX CONCURRENTIELS PAR RAPPORT AUX PRIX DES PRODUITS DE SUBSTITUTION , AINSI QU ' AVEC L ' EXIGENCE ENONCEE AU TROISIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1232/74 DE FIXER A UN MEME NIVEAU LA RESTITUTION OCTROYEE POUR L ' AMIDON ET RESPECTIVEMENT POUR LA FECULE .

17 EN EFFET , DANS L ' ARRET HOFFMANN ' S STARKEFABRIKEN PRECITE , LA COUR EN TENANT COMPTE DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES DE LA RESTITUTION ACCORDEE A L ' AMIDON ET DE CELLE ACCORDEE A LA FECULE , NOTAMMENT DE LA BASE DE CALCUL DIFFERENTE ET DU FAIT QUE LA RESTITUTION N ' EST VERSEE AUX PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERRE QU ' A LA CONDITION QUE CEUX-CI APPORTENT LA PREUVE DU VERSEMENT DE LA RESTITUTION AUX PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE QUI , A LA DIFFERENCE DE LA PLUPART DES PRODUCTEURS DE MAIS , OPERENT POUR UNE LARGE PARTIE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , A DIT POUR DROIT QUE ' LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT RESERVE AUX PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERRE ET CELUI RESERVE AUX PRODUCTEURS D ' AMIDON DE MAIS EST . . . OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE ' ET A REJETE L ' EXIGENCE DE L ' IDENTITE ENTRE LES MONTANTS DES RESTITUTIONS .

18 MAIZENA A ENCORE FAIT VALOIR QUE , COMPTE TENU DU PREMIER CONSIDERANT DU REGLEMENT N 371/67 , QUI ENONCE LA NECESSITE POUR L ' INDUSTRIE DE L ' AMIDON DE MAINTENIR DES PRIX CONCURRENTIELS PAR RAPPORT AUX PRIX DES PRODUITS DE SUBSTITUTION , LE TRAITEMENT RESERVE A L ' AMIDON NE PEUT PAS ETRE MOINS FAVORABLE QUE CELUI RESERVE A UN PRODUIT TEL QUE LE SACCHAROSE , QUI PEUT ETRE UTILISE , A LA PLACE DE L ' AMIDON , DANS LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES . OR , LE REGLEMENT N 2478/74 DE LA COMMISSION , DU 30 SEPTEMBRE 1974 ( JO L 264 , P . 72 ), EN PROLONGEANT LA PERIODE DE VALIDITE DES TITRES DE RESTITUTION POUR LE SACCHAROSE QUI AVAIENT ETE DEMANDES AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1974 , A PERMIS AUX UTILISATEURS DE SACCHAROSE D ' OBTENIR PENDANT UNE CERTAINE PERIODE UNE RESTITUTION NON DIMINUEE , MALGRE LA MODIFICATION DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT DU SUCRE INTERVENUE A LA FIN DE L ' ANNEE 1974 . D ' APRES MAIZENA , LES PRODUCTEURS D ' AMIDON FERAIENT PAR CONTRE L ' OBJET D ' UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE S ' ILS ETAIENT OBLIGES DE SUBIR LES CONSEQUENCES D ' UNE MODIFICATION DU PRIX D ' APPROVISIONNEMENT DU MAIS .

19 LA COMMISSION A REPONDU QU ' IL NE FAUT PAS OUBLIER QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 2477/74 DU CONSEIL , DU 30 SEPTEMBRE 1974 ( JO L 264 , P . 71 ), D ' APRES LEQUEL ' LA FIXATION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION N ' A LIEU QUE SI L ' ENSEMBLE DES EXCEDENTS DE SUCRE DISPONIBLES POUR L ' INDUSTRIE CHIMIQUE DANS LA COMMUNAUTE ET LES ASPECTS ECONOMIQUES DE LA FIXATION ENVISAGEE L ' EXIGENT ' , AUCUNE RESTITUTION N ' A PLUS ETE ACCORDEE POUR LE SACCHAROSE PENDANT UNE LONGUE PERIODE A PARTIR DU MOIS D ' OCTOBRE 1974 , ALORS QUE LA RESTITUTION POUR L ' AMIDON N ' A JAMAIS ETE SUBORDONNEE NI A L ' EXISTENCE D ' EXCEDENTS DE PRODUCTION NI A LEUR QUANTITE .

20 SI L ' ON TIENT COMPTE DU CONTEXTE MIS EN EVIDENCE PAR LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LE REGLEMENT N 2478/74 A VISE A COMPENSER EN QUELQUE SORTE LES DESAVANTAGES DECOULANT POUR LES SEULS UTILISATEURS DE SACCHAROSE DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 2477/74 ET QUE LA PARITE DES CONDITIONS DE CONCURRENCE A DONC , EN SUBSTANCE , ETE RESPECTEE .

21 IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LE CALCUL DU MONTANT DE LA RESTITUTION EFFECTUE SUR LA BASE DES TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION DU MAIS NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION .

22 ON NE SAURAIT ENFIN NON PLUS RETENIR L ' ARGUMENT QUE MAIZENA A TIRE DE LA PRETENDUE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME , EN CE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SE SERAIT DEPARTIE INOPINEMENT D ' UNE PRATIQUE QU ' ELLE SUIVAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUI N ' AVAIT PAS ETE CONTESTEE PAR LA COMMISSION . UNE PRATIQUE D ' UN ETAT MEMBRE NON CONFORME A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE PEUT JAMAIS DONNER LIEU A DES SITUATIONS JURIDIQUES PROTEGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , ET CELA MEME DANS LE CAS OU LA COMMISSION AURAIT OMIS DE FAIRE LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR OBTENIR DE LA PART DE CET ETAT UNE APPLICATION CORRECTE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

23 IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS MIS EN EVIDENCE DES ELEMENTS DE NATURE A FAIRE APPARAITRE QUE LA PRISE EN CONSIDERATION , POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION , DES TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION DU MAIS N ' EST PAS CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE .

24 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF EN CE SENS QUE , TANT SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR JUSQU ' AU 31 JUILLET 1974 QUE SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR APRES CETTE DATE , LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE AU MAIS TRANSFORME EN AMIDON DEVAIT ETRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX D ' APPROVISIONNEMENT , AUX TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION DU MAIS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

25 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 1981 , DIT POUR DROIT :

TANT SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR JUSQU ' AU 31 JUILLET 1974 QUE SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR APRES CETTE DATE , LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE AU MAIS TRANSFORME EN AMIDON DEVAIT ETRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX D ' APPROVISIONNEMENT , AUX TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE LA TRANSFORMATION DU MAIS .