ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L’article 82 du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil, du 29 avril 2008, portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (JO 2008, L 148, p. 1), prévoyait :

« 1. Sauf dispositions contraires, contenues notamment dans les accords conclus conformément à l’article [218 TFUE], les dispositions relatives aux appellations d’origine et aux indications géographiques et à l’étiquetage figurant au titre III, chapitres III et IV, du présent règlement, le cas échéant, ainsi que l’article 25, paragraphe 2, du présent règlement s’appliquent aux produits relevant des codes NC 200961, 200969 et 2204 qui sont importés dans la Communauté.

2. Sauf si les accords conclus conformément à l’article [218 TFUE] en disposent autrement, les produits visés au paragraphe 1 du présent article sont produits selon les pratiques œnologiques recommandées et publiées par l’[Organisation internationale de la vigne et du vin] ou autorisées par la Communauté sur la base du présent règlement et de ses mesures d’application.

3. L’importation des produits visés au paragraphe 1 est soumise à la présentation :

a) d’une attestation confirmant le respect des dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, devant être établie par un organisme compétent figurant sur une liste rendue publique par la Commission dans le pays d’origine du produit ;
26

En troisième lieu, le Finanzgericht Hamburg (tribunal des finances de Hambourg) indique que, en l’absence de disposition du droit de l’Union précisant les modalités selon lesquelles le paiement tardif de restitutions à l’exportation et le remboursement d’une sanction pécuniaire telle que celle en cause au principal doivent donner lieu au versement d’intérêts, cette question doit être considérée comme relevant du droit interne de chaque État membre. Or, le droit allemand n’érigerait pas le versement d’intérêts en principe général, mais le prévoirait uniquement dans des cas précisément définis, dont le litige au principal ne relèverait pas. En effet, les dispositions qu’il comporte, en particulier celles de la loi relative à la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés et des paiements directs, énonceraient, d’une part, qu’un administré est en droit d’obtenir le versement d’intérêts sur des restitutions à l’exportation dans le cas où il a introduit un recours juridictionnel contre la décision par laquelle l’autorité nationale compétente a illégalement refusé de les lui octroyer, mais pas dans celui où cet administré s’est limité à former un recours gracieux contre une telle décision, à l’instar de Gräfendorfer. Des intérêts ne seraient pas non plus prévus en cas de remboursement d’une sanction pécuniaire injustifiée. D’autre part, et en tout état de cause, même dans le cas où ledit administré a introduit un recours juridictionnel, le versement d’intérêts ne serait prévu qu’à compter de la date d’introduction de ce recours et non pas de celle à laquelle la décision de l’autorité compétente est intervenue.
143

De même, au regard des points 129 et 130 du présent arrêt, il découle de la circonstance objective relevée au point 142 de l’arrêt attaqué et rappelée au point 139 du présent arrêt, selon laquelle le client le plus important de Yieh à Taïwan était principalement actif dans le secteur de l’exportation du produit concerné, que les ventes de Yieh à ce client concernaient, en règle générale, des produits destinés à l’exportation, et non à la consommation sur le marché intérieur, et que, partant, Yieh devait raisonnablement savoir, au moment de la conclusion des ventes en cause, la destination finale du produit concerné, à savoir, selon toute probabilité, l’exportation.
42

Cependant, en dépit des légères différences existant entre les versions linguistiques de la directive 2014/24, il ressort clairement des termes « certaines tâches essentielles », employés dans plusieurs versions linguistiques de cette directive, dont celles en langues française et italienne (« taluni compiti essenziali »), de même que des termes « certaines tâches critiques », employés dans d’autres versions de ladite directive, dont celles en langues espagnole (« determinadas tareas críticas »), allemande (« bestimmte kritische Aufgaben »), anglaise (« certain critical tasks »), néerlandaise (« bepaalde kritieke taken ») et roumaine (« anumite sarcini critice »), que la volonté du législateur de l’Union est, conformément aux finalités énoncées aux considérants 1 et 2 de la même directive, de limiter ce qui peut être imposé à un seul opérateur d’un groupement, suivant une approche qualitative et non simplement quantitative, afin de favoriser la participation de groupements tels que des associations temporaires de petites et moyennes entreprises aux procédures de passation de marchés publics. Une exigence telle que celle énoncée à l’article 83, paragraphe 8, troisième phrase, du code des marchés publics, qui s’étend aux « prestations dans une proportion majoritaire », contrevient à une telle approche, dépasse les termes ciblés employés à l’article 63, paragraphe 2, de la directive 2014/24 et porte ainsi atteinte à la finalité, poursuivie par la législation de l’Union en la matière, d’ouvrir les marchés publics à la concurrence la plus large possible et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (arrêt du 2 juin 2016, Pizzo, C‑27/15, EU:C:2016:404, point 27).
54

Cette notion requiert que l’inégalité de traitement constatée soit justifiée par l’existence d’éléments précis et concrets, caractérisant la condition d’emploi dont il s’agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s’insère et sur le fondement de critères objectifs et transparents, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, est apte à atteindre l’objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet. Lesdits éléments peuvent résulter, notamment, de la nature particulière des tâches pour l’accomplissement desquelles des contrats à temps partiel ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci ou, le cas échéant, de la poursuite d’un objectif légitime de politique sociale d’un État membre [ordonnance du 15 octobre 2019, AEAT (Calcul de l’ancienneté pour les travailleurs à temps partiel de type vertical cyclique), C‑439/18 et C‑472/18, non publiée, EU:C:2019:858, point 47 ainsi que jurisprudence citée].
Les dispositions combinées de l’article 34, paragraphe 1, sous a), de l’article 53, paragraphes 1 et 3, ainsi que de l’article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c), de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que, postérieurement à la dépréciation totale des actions du capital social d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement soumis à une procédure de résolution, les personnes ayant acquis des actions, dans le cadre d’une offre publique de souscription émise par cet établissement ou cette entreprise, avant l’ouverture d’une telle procédure de résolution, introduisent, contre ledit établissement ou ladite entreprise ou contre l’entité lui ayant succédé, une action en responsabilité du fait des informations fournies dans le prospectus, telle que prévue à l’article 6 de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE, telle que modifiée par la directive 2008/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, ou une action en nullité du contrat de souscription de ces actions, qui, compte tenu de son effet rétroactif, aboutit à la restitution de la contre‑valeur desdites actions, majorée d’intérêts à compter de la date de la conclusion de ce contrat.
53

L’affaire au principal se distingue ainsi de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 14 mars 2019, Dunai (C‑118/17, EU:C:2019:207). En effet, cette dernière affaire portait, plus largement, sur les incidences d’une législation nationale, qualifiant d’abusives et nulles des clauses relatives à l’écart de change insérées dans des contrats de prêt et remplaçant ces clauses par des clauses appliquant le taux de change officiel fixé par la banque nationale d’un État membre pour la devise correspondante, sur la possibilité pour le consommateur de demander l’annulation du contrat de prêt initial (voir, en ce sens, arrêt du 14 mars 2019, Dunai, C‑118/17, EU:C:2019:207, points 35 à 38).
9

Par décisions no 2016-545 QPC, du 24 juin 2016, no 2016-546 QPC, du 24 juin 2016, no 2016-556 QPC, du 22 juillet 2016 et no 2018-745 QPC, du 23 novembre 2018, le Conseil constitutionnel (France) a déclaré que le cumul de poursuites et de sanctions pénales et fiscales en cas de dissimulation de sommes sujettes à l’impôt et en cas d’omission de déclaration, tel qu’il résulte des dispositions des articles 1729 et 1741 du CGI, est conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel a, en effet, énoncé que ces dispositions « permettent d’assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l’État ainsi que l’égalité devant l’impôt, en poursuivant des finalités communes, à la fois dissuasive et répressive », que « [l]e recouvrement de la nécessaire contribution publique et l’objectif de lutte contre la fraude fiscale justifient l’engagement de procédures complémentaires dans les cas de fraudes les plus graves » et que, « [a]ux contrôles à l’issue desquels l’administration fiscale applique des sanctions pécuniaires, peuvent ainsi s’ajouter des poursuites pénales dans des conditions et selon des procédures organisées par la loi ».
56

Par ailleurs, lorsque le juge national estime que le contrat de prêt en cause dans l’affaire dont il est saisi ne peut, conformément au droit des contrats, juridiquement subsister après la suppression des clauses abusives concernées et lorsqu’il n’existe aucune disposition de droit national à caractère supplétif ou de disposition applicable en cas d’accord des parties au contrat susceptible de se substituer auxdites clauses, il y a lieu de considérer que, dans la mesure où le consommateur n’a pas exprimé son souhait de maintenir les clauses abusives et où l’annulation du contrat exposerait ce consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables, le niveau élevé de protection du consommateur, qui doit être assuré conformément à la directive 93/13, exige que, afin de restaurer l’équilibre réel entre les droits et les obligations réciproques des cocontractants, le juge national prenne, en tenant compte de l’ensemble de son droit interne, toutes les mesures nécessaires afin de protéger le consommateur des conséquences particulièrement préjudiciables que l’annulation du contrat de prêt en cause pourrait provoquer, notamment du fait de l’exigibilité immédiate de la créance du professionnel à l’égard de celui-ci (arrêt du 25 novembre 2020, Banca B., C‑269/19, EU:C:2020:954, point 41).
19

Le 20 décembre 2019, la Commission a transmis au Conseil un document de travail émanant de ses services, intitulé « Union submission to the seventh meeting of the [ISWG-GHG] of the IMO in London from 23 to 27 March 2020 on the introduction of lifecycle guidelines to estimate well-to[-]tank greenhouse gas (GHG) emissions of sustainable alternative fuels to incentivise the uptake of sustainable alternative fuels at global level » [Contribution de l’Union à la 7e réunion de l’[ISWG-GHG] de l’OMI, tenue à Londres du 23 au 27 mars 2020, concernant l’introduction de lignes directrices relatives au cycle de vie pour l’estimation des émissions de gaz à effet de serre (GES) du puits au réservoir des combustibles de substitution durables afin d’encourager le recours à des combustibles de substitution durables à l’échelon mondial] [SWD (2019) 456 final].
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux première, deuxième et quatrième questions que l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des mesures législatives prévoyant, à titre préventif, aux fins de la lutte contre la criminalité grave et de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation. En revanche, ledit article 15, paragraphe 1, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, ne s’oppose pas à des mesures législatives prévoyant, aux fins de la lutte contre la criminalité grave et de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique,

– une conservation ciblée des données relatives au trafic et des données de localisation qui soit délimitée, sur la base d’éléments objectifs et non discriminatoires, en fonction de catégories de personnes concernées ou au moyen d’un critère géographique, pour une période temporellement limitée au strict nécessaire, mais renouvelable ;

– une conservation généralisée et indifférenciée des adresses IP attribuées à la source d’une connexion, pour une période temporellement limitée au strict nécessaire ;

– une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives à l’identité civile des utilisateurs de moyens de communications électroniques, et

– le recours à une injonction faite aux fournisseurs de services de communications électroniques, au moyen d’une décision de l’autorité compétente soumise à un contrôle juridictionnel effectif, de procéder, pour une durée déterminée, à la conservation rapide des données relatives au trafic et des données de localisation dont disposent ces fournisseurs de services,

dès lors que ces mesures assurent, par des règles claires et précises, que la conservation des données en cause est subordonnée au respect des conditions matérielles et procédurales y afférentes et que les personnes concernées disposent de garanties effectives contre les risques d’abus.
15

Dans ces conditions, le Tribunale amministrativo regionale per l’Emilia Romagna (tribunal administratif régional pour l’Émilie-Romagne, Italie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Les articles 20, 21, 31, 33 et 34 de la [Charte], les [clauses 2 et 4 de l’accord‑cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70] ), [la clause 4 de l’accord‑cadre sur le travail à temps partiel annexé à la directive 97/81], l’article 7 de la directive [2003/88] ainsi que l’article 1er et l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive [2000/78] s’opposent-ils à l’application d’une réglementation nationale, telle que celle prévue dans l’ordre juridique italien par la [loi no 374/1991] et par le décret législatif no 92/2016, ainsi qu’elle est interprétée de manière constante par la jurisprudence nationale, selon laquelle les juges de paix, en tant que juges honoraires, en plus de ne pas être assimilés aux juges togati [magistrats ordinaires] s’agissant du régime pécuniaire, social et de prévoyance, sont exclus de toute forme de protection sociale et de prévoyance garantie au travailleur subordonné du secteur public ? 2) Les principes de l’Union européenne en matière d’autonomie et d’indépendance de la fonction juridictionnelle et, en particulier, l’article 47 de la [Charte] s’opposent-ils à l’application d’une réglementation nationale telle que la réglementation italienne, selon laquelle les juges de paix, en tant que juges honoraires, en plus de ne pas être assimilés aux juges togati [magistrats ordinaires] s’agissant du régime pécuniaire, social et de prévoyance, sont exclus de toute forme de protection sociale et de prévoyance garantie au travailleur subordonné du secteur public ? 3) La clause 5 de l’[accord‑cadre sur le travail à durée déterminée] s’oppose-t-elle à l’application d’une réglementation nationale telle que la réglementation italienne selon laquelle les fonctions à durée déterminée des juges de paix, en tant que juges “honoraires”, initialement exercées pendant huit ans (deux mandats de quatre ans), peuvent être systématiquement prorogées pour une nouvelle période de quatre ans, sans que soient prévues de sanctions effectives et dissuasives en tant qu’alternative à la conversion en relation de travail à durée indéterminée ? »
83

Compte tenu de ce qui précède, il convient de répondre à la seconde question que l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer si des prestations de soins fournies par un établissement hospitalier privé sont assurées dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public, les autorités compétentes d’un État membre peuvent prendre en considération, lorsqu’ils visent à atteindre l’objectif de réduire les coûts des soins de santé et de rendre des soins de bonne qualité plus accessibles aux particuliers, les conditions réglementaires applicables aux prestations fournies par les établissements hospitaliers de droit public, ainsi que des indicateurs de la performance de cet établissement hospitalier privé en matière de personnel, de locaux et d’équipements ainsi que de l’efficacité économique de sa gestion, dès lors que ces indicateurs sont également applicables aux établissements hospitaliers de droit public. Peuvent également être prises en compte les modalités du calcul des forfaits journaliers ainsi que la prise en charge, au titre du régime de sécurité sociale ou de conventions conclues avec des autorités publiques, des prestations fournies par ledit établissement hospitalier de droit privé, de manière à ce que le coût supporté par le patient se rapproche de celui supporté, pour des prestations similaires, par le patient d’un établissement hospitalier de droit public.
84

S’agissant de la question posée, il y a lieu de relever que la juridiction de renvoi interroge la Cour sur la nature du délai prévu à l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 2988/95. Ainsi, elle cherche à déterminer si les parties défenderesses au principal peuvent s’opposer à l’exécution forcée des décisions de recouvrement qui leur ont été adressées. Selon la juridiction de renvoi, si la Cour devait juger que l’expiration du délai prévu à l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 2988/95 entraîne la prescription de la dette faisant l’objet de ces décisions, les parties défenderesses au principal disposeraient, sur le fondement du droit portugais, d’un motif d’opposition au recouvrement forcé de la dette en question. En outre, il y a lieu de relever que la juridiction de renvoi n’a pas fait état d’une disposition selon laquelle, en droit portugais, il serait possible d’appliquer un délai d’exécution plus long que celui fixé à l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 2988/95, conformément à la faculté que conservent les États membres en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de ce règlement.
6

Le marché grec de l’électricité, tel qu’organisé avant et au moment de l’entrée en vigueur du nouvel accord SER, comprenait les catégories suivantes d’acteurs du marché : – les producteurs et les importateurs qui injectent l’électricité sur le réseau ; – les opérateurs du marché et du réseau, qui forment le volet non‑concurrentiel du marché, et qui achètent l’électricité produite par les producteurs et gèrent l’ensemble des transactions financières sur le marché, et – les fournisseurs qui achètent l’électricité aux opérateurs du marché et qui la revendent aux consommateurs finaux.
3

Les considérants 4, 6, 26 et 34 du règlement no 1215/2012 énoncent : « (4) Certaines différences entre les règles nationales en matière de compétence judiciaire et de reconnaissance des décisions rendent plus difficile le bon fonctionnement du marché intérieur. Des dispositions permettant d’unifier les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale ainsi que de garantir la reconnaissance et l’exécution rapides et simples des décisions rendues dans un État membre sont indispensables. [...] (6) Pour atteindre l’objectif de la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale, il est nécessaire et approprié que les règles relatives à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions soient déterminées par un instrument juridique de l’Union contraignant et directement applicable. [...] (26) La confiance réciproque dans l’administration de la justice au sein de l’Union [européenne] justifie le principe selon lequel les décisions rendues dans un État membre devraient être reconnues dans tous les États membres sans qu’une procédure spéciale soit nécessaire. En outre, la volonté de réduire la durée et les coûts des litiges transfrontières justifie la suppression de la déclaration constatant la force exécutoire préalable à l’exécution dans l’État membre requis. En conséquence, toute décision rendue par les juridictions d’un État membre devrait être traitée comme si elle avait été rendue dans l’État membre requis. [...] (34) Pour assurer la continuité nécessaire entre la convention [du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par les conventions successives relatives à l’adhésion des nouveaux États membres à cette convention (ci-après la “convention de Bruxelles de 1968”)], le règlement (CE) no 44/2001 [du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1),] et le présent règlement, il convient de prévoir des dispositions transitoires. La même continuité doit être assurée en ce qui concerne l’interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne de la convention de Bruxelles de 1968 et des règlements qui la remplacent. »