ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - ARTICLE 173 DU TRAITE CEE - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DU PARLEMENT DESTINES A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES VIS-A-VIS DES TIERS - CONSTATATION PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT DE L ' ARRET DEFINITIF DU BUDGET

( TRAITE CEE , ART . 173 ET 203 , PAR 7 ET 10 )

2 . BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - PROCEDURE BUDGETAIRE - ABSENCE D ' ACCORD ENTRE LE CONSEIL ET LE PARLEMENT POUR MODIFIER LE TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES - CONSTATATION PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT DE L ' ARRET DEFINITIF DU BUDGET - ILLEGALITE

( TRAITE CEE , ART . 203 , PAR 7 ET 9 )

3 . RECOURS EN ANNULATION - ARRET D ' ANNULATION - EFFETS - LIMITATION PAR LA COUR - INVALIDITE DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

( TRAITE CEE , ART . 174 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . PARMI LES ACTES DU PARLEMENT CONTRE LESQUELS UN RECOURS EN ANNULATION PEUT ETRE DIRIGE EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE FIGURE LA CONSTATATION PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT , AGISSANT EN TANT QU ' ORGANE DE CETTE INSTITUTION , DE L ' ARRET DEFINITIF DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

CETTE POSSIBILITE DE DEFERER LES ACTES DE L ' AUTORITE BUDGETAIRE AU CONTROLE DE LA COUR , QUE N ' EXCLUT AUCUNE DISPOSITION DU TRAITE , EST EN EFFET DE NATURE A GARANTIR QUE CHAQUE INSTITUTION EXERCE LES POUVOIRS QUI LUI SONT DEVOLUS EN MATIERE BUDGETAIRE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE , AINSI QUE LE PREVOIT L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 10 .

2 . DES LORS QUE , MALGRE L ' ACCORD DE LA COMMISSION , DU CONSEIL ET DU PARLEMENT POUR ESTIMER QUE LE TAUX MAXIMAL D ' AUGMENTATION DES DEPENSES NON OBLIGATOIRES , TEL QUE FIXE PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 203 , PARAGRAPHE 9 , DU TRAITE CEE , N ' ETAIT PAS SUFFISANT POUR PERMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT DES COMMUNAUTES DURANT L ' EXERCICE CONCERNE , LE CONSEIL ET LE PARLEMENT N ' ONT PAS ETE EN MESURE DE SE METTRE D ' ACCORD SUR UN NOUVEAU TAUX MAXIMAL , LA PROCEDURE BUDGETAIRE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME TERMINEE , DE SORTE QUE LA CONSTATATION PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT DE L ' ARRET DEFINITIF DU BUDGET INTER VENUE DANS UNE TELLE SITUATION EST ENTACHEE D ' ILLEGALITE ET DOIT ETRE ANNULEE .

3 . LORSQUE LA CONSTATATION PAR LA COUR , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , DE L ' INVALIDITE DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR UN EXERCICE DONNE INTERVIENT A UN MOMENT OU UNE PARTIE IMPORTANTE DE CET EXERCICE S ' EST DEJA ECOULEE , LA NECESSITE DE GARANTIR LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC EUROPEEN AINSI QUE D ' IMPORTANTS MOTIFS DE SECURITE JURIDIQUE , COMPARABLES A CEUX QUI INTERVIENNENT EN CAS D ' ANNULATION DE CERTAINS REGLEMENTS , JUSTIFIENT QUE LA COUR EXERCE LE POUVOIR QUE LUI CONFERE EXPRESSEMENT L ' ARTICLE 174 , ALINEA 2 , DU TRAITE ET QU ' ELLE INDIQUE LES EFFETS DU BUDGET EN CAUSE QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DEFINITIFS .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES - NULLITE DE PLEIN DROIT - EFFETS A L ' EGARD DES ELEMENTS DE L ' ACCORD NON INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 - APPRECIATION PAR LA JURIDICTION NATIONALE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 ET 2 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION PAR CATEGORIES - REGLEMENT NO 123/85 - OBJET ET PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 A 3 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 123/85 )

Sommaire

1 . LES CONSEQUENCES DE LA NULLITE DE PLEIN DROIT DES CLAUSES CONTRACTUELLES INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE POUR LES AUTRES ELEMENTS DE L ' ACCORD OU POUR D ' AUTRES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT , NE RELEVENT PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER , EN VERTU DU DROIT NATIONAL APPLICABLE , LA PORTEE ET LES CONSEQUENCES D ' UNE EVENTUELLE NULLITE DE CERTAINES CLAUSES CONTRACTUELLES EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 .

2 . LE REGLEMENT NO 123/85 DE LA COMMISSION CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS DE DISTRIBUTION ET DE SERVICE DE VENTE ET D ' APRES-VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES N ' ETABLIT PAS DE PRES CRIPTIONS CONTRAIGNANTES AFFECTANT DIRECTEMENT LA VALIDITE OU LE CONTENU DE CLAUSES CONTRACTUELLES OU OBLIGEANT LES PARTIES CONTRACTANTES A Y ADAPTER LE CONTENU DE LEUR CONTRAT , MAIS SE LIMITE A ETABLIR DES CONDITIONS QUI , SI ELLES SONT REMPLIES , FONT ECHAPPER CERTAINES CLAUSES CONTRACTUELLES A L ' INTERDICTION ET PAR CONSEQUENT A LA NULLITE DE PLEIN DROIT PREVUES PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU TRAITE .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - RECLASSEMENT OPERE EN EXECUTION D' UN ARRET DE LA COUR - RAPPELS DE TRAITEMENT - DROIT A DES INTERETS MORATOIRES

Sommaire

DES LORS QU' EST INTERVENU UN ARRET DE LA COUR ANNULANT LA DECISION DE CLASSEMENT D' UN FONCTIONNAIRE ET QUE POUR EN TIRER LES CONSEQUENCES L' ADMINISTRATION NE DISPOSE PLUS D' UN QUELCONQUE POUVOIR D' APPRECIATION, UNE EXECUTION CORRECTE DE L' ARRET EXIGE, AFIN DE REMETTRE L' INTERESSE DANS LA SITUATION QUI AURAIT LEGALEMENT DU ETRE LA SIENNE, LA PRISE EN CONSIDERATION DU PREJUDICE QU' IL A SUBI DU FAIT QUE CE RETABLISSEMENT EST INTERVENU SEULEMENT APRES UN LAPS DE TEMPS PLUS OU MOINS LONG ET QU' IL N' A PU DISPOSER DES SOMMES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT A LEURS DATES D' ECHEANCES NORMALES . A CET EFFET, IL Y A LIEU DE LUI ALLOUER DES INTERETS MORATOIRES EVALUES FORFAITAIREMENT AU TAUX DE 8 % L' AN A PARTIR DES DATES D' ECHEANCES RESPECTIVES JUSQU' A SOLDE .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - TRAVAILLEUR RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L' ETAT COMPETENT - INCAPACITE DE TRAVAIL - CONSTATATION OPEREE PAR L' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE - RECONNAISSANCE OBLIGATOIRE - VICE DE PROCEDURE NON IMPUTABLE AU BENEFICIAIRE D' UNE PRESTATION - EXCLUSION DE TOUT EFFET DEFAVORABLE A L' EGARD DE L' INTERESSE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 574/72, ART . 18, PAR 1 A 5 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - TRAVAILLEUR RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L' ETAT COMPETENT - INCAPACITE DE TRAVAIL - CONTROLE DE L' INTERESSE PAR UN MEDECIN CHOISI PAR L' INSTITUTION COMPETENTE - MODALITES

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 574/72, ART . 18, PAR 5 )

Sommaire

1 . L' ARTICLE 18, PARAGRAPHES 1 A 4, DU REGLEMENT N**574/72 EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE, SI L' INSTITUTION COMPETENTE NE FAIT PAS USAGE DE LA FACULTE PREVUE AU PARAGRAPHE 5 DE FAIRE CONTROLER L' INTERESSE PAR UN MEDECIN DE SON CHOIX, ELLE EST LIEE, EN FAIT ET EN DROIT, PAR LES CONSTATATIONS OPEREES PAR L' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE QUANT A LA SURVENANCE ET A LA DUREE DE L' INCAPACITE DE TRAVAIL . IL EN VA EGALEMENT AINSI LORSQUE L' INTERESSE NE S' EST PAS ADRESSE A L' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE EN PRESENTANT UN CERTIFICAT D' INCAPACITE DE TRAVAIL, COMME L' EXIGE L' ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**574/72, OU, EN VERTU DU PRINCIPE GENERAL QUI VEUT QUE LES VICES DE PROCEDURE QUI NE SONT PAS IMPUTABLES AU BENEFICIAIRE D' UNE PRESTATION NE PRODUISENT PAS D' EFFETS DEFAVORABLES POUR CELUI-CI, LORSQUE CETTE INSTITUTION PROCEDE A DES CONTROLES MEDICAUX SANS RESPECTER LES DELAIS PRESCRITS PAR LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE POUR CES CONTROLES ET POUR LA TRANSMISSION DU RAPPORT MEDICAL A L' INSTITUTION COMPETENTE .

2 . LE PARAGRAPHE 5 DE L' ARTICLE 18 DU REGLEMENT N**574/72 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L' INSTITUTION COMPETENTE PEUT FAIRE PROCEDER AU CONTROLE PREVU PAR UN MEDECIN DE SON CHOIX, Y COMPRIS PAR UN MEDECIN DU PAYS DE RESIDENCE DE L' INTERESSE, ET QUE CE DERNIER N' EST PAS OBLIGE DE RETOURNER DANS L' ETAT DE L' INSTITUTION COMPETENTE POUR S' Y SOUMETTRE A UN CONTROLE MEDICAL .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE - REFERENCE A LA BASE JURIDIQUE D' UN ACTE

( TRAITE CEE, ART . 190 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - CHOIX DE LA BASE JURIDIQUE - CRITERES

( TRAITE CEE, ART . 190 )

3 . TRAITE CEE - ARTICLE 235 - PORTEE

4 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - NOTION - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT - SYSTEME DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES - INCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 110 ET SUIV ., 235; REGLEMENTS DU CONSEIL N*S*3599/85 ET 3600/85 )

Sommaire

1 . POUR SATISFAIRE A L' OBLIGATION DE MOTIVATION IMPOSEE PAR L' ARTICLE 190 DU TRAITE, IL EST NECESSAIRE QUE LES ACTES COMMUNAUTAIRES COMPRENNENT L' EXPOSE DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS L' INSTITUTION S' EST FONDEE, DE SORTE QUE LA COUR PUISSE EXERCER SON CONTROLE ET QUE TANT LES ETATS MEMBRES QUE LES INTERESSES CONNAISSENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ONT FAIT APPLICATION DU TRAITE .

SI L' OMISSION, DANS LA MOTIVATION, DE LA REFERENCE A UNE DISPOSITION PRECISE DU TRAITE PEUT NE PAS CONSTITUER UN VICE SUBSTANTIEL LORSQUE LA BASE JURIDIQUE DE L' ACTE PEUT ETRE DETERMINEE A L' AIDE D' AUTRES ELEMENTS DE CELUI-CI, UNE TELLE REFERENCE EXPLICITE EST CEPENDANT INDISPENSABLE LORSQUE, A DEFAUT DE CELLE-CI, LES INTERESSES ET LA COUR SONT LAISSES DANS L' INCERTITUDE QUANT A LA BASE JURIDIQUE PRECISE RETENUE .

2 . DANS LE CADRE DU SYSTEME DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE, LE CHOIX DE LA BASE JURIDIQUE D' UN ACTE NE PEUT PAS DEPENDRE SEULEMENT DE LA CONVICTION D' UNE INSTITUTION QUANT AU BUT POURSUIVI, MAIS DOIT SE FONDER SUR DES ELEMENTS OBJECTIFS SUSCEPTIBLES DE CONTROLE JURIDICTIONNEL .

3 . IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L' ARTICLE 235 DU TRAITE QUE LE RECOURS A CET ARTICLE COMME BASE JURIDIQUE D' UN ACTE N' EST JUSTIFIE QUE SI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU TRAITE NE CONFERE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES LA COMPETENCE NECESSAIRE POUR ARRETER CET ACTE .

4 . UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE NE POURRAIT PLUS ETRE CONDUITE UTILEMENT SI LA COMMUNAUTE N' ETAIT PAS EN MESURE DE DISPOSER DES MOYENS D' ACTION ALLANT AU-DELA DES INSTRUMENTS DESTINES A AVOIR UNE PRISE SUR LES SEULS ASPECTS TRADITIONNELS DU COMMERCE EXTERIEUR . EN DEFINISSANT, DANS LES ARTICLES 110 ET SUIVANTS, LES CARACTERISTIQUES ET LES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE, LE TRAITE A TENU COMPTE DES EVOLUTIONS POSSIBLES DANS LA CONCEPTION DES RELATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES, TELLE CELLE QUI SE TRADUIT PAR L' AFFIRMATION PROGRESSIVE DU LIEN ENTRE COMMERCE ET DEVELOPPEMENT .

LE SYSTEME COMMUNAUTAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ETANT L' EXPRESSION D' UNE NOUVELLE CONCEPTION DES RELATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES FAISANT UNE LARGE PLACE A DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT, LES ACTES METTANT EN OEUVRE CE SYSTEME RELEVENT DU DOMAINE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE . LE CONSEIL EST COMPETENT POUR LES ARRETER EN VERTU DU SEUL ARTICLE 113 DU TRAITE ET N' EST DONC PAS FONDE A SE BASER SUR L' ARTICLE 235 .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - OBJET - PORTEE - DECISIONS INDIVIDUELLES

Sommaire

L' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION INDIVIDUELLE A POUR BUT DE PERMETTRE A LA COUR D' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET DE FOURNIR A L' INTERESSE UNE INDICATION SUFFISANTE POUR SAVOIR SI LA DECISION EST BIEN FONDEE OU SI ELLE EST EVENTUELLEMENT ENTACHEE D' UN VICE PERMETTANT D' EN CONTESTER LA VALIDITE . LA PORTEE DE CETTE OBLIGATION DEPEND DE LA NATURE DE L' ACTE EN CAUSE ET DU CONTEXTE DANS LEQUEL IL A ETE ADOPTE .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - INTERDICTION - LEGISLATION NATIONALE SUR LE PRIX DES LIVRES - DIFFERENCE DE TRAITEMENT EN FAVEUR DES LIVRES REIMPORTES - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 7 )

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - LEGISLATION NATIONALE SUR LE PRIX DES LIVRES - DIFFERENCE DE TRAITEMENT EN FAVEUR DES LIVRES REIMPORTES - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 30 )

Sommaire

NI LES ARTICLES 7 ET 30 DU TRAITE NI LE PRINCIPE GENERAL DE NON-DISCRIMINATION NE S' OPPOSENT A UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT DANS LE CADRE D' UNE LEGISLATION, PREVOYANT LA FIXATION DU PRIX DE VENTE AU DETAIL DES LIVRES PAR L' EDITEUR OU L' IMPORTATEUR D' UN LIVRE ET S' IMPOSANT A TOUT DETAILLANT, SELON LAQUELLE LE PRIX DES LIVRES EDITES ET IMPRIMES DANS L' ETAT MEMBRE CONCERNE EST LIBRE LORSQU' IL S' AGIT DE LIVRES REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, ALORS QU' IL EST IMPOSE PAR L' EDITEUR LORSQU' IL S' AGIT DE LIVRES N' AYANT PAS FRANCHI UNE FRONTIERE INTRACOMMUNAUTAIRE AU COURS DE LEUR COMMERCIALISATION .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON D' ACIER - ADAPTATION DES QUOTAS DE LIVRAISON - CONDITIONS - DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES DUES A L' AMPLEUR DU TAUX D' ABATTEMENT POUR UNE CATEGORIE DEFINIE DE PRODUITS - APPRECIATION - CRITERES

( DECISION GENERALE N* 234/84, ART . 14 )

2 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON D' ACIER - ADAPTATION DES QUOTAS DE LIVRAISON - CONDITIONS - ABSENCE D' AIDES AUTORISEES EN VUE DE COUVRIR DES PERTES D' EXPLOITATION - AIDES VISANT A PROMOUVOIR LA RESTRUCTURATION D' UNE ENTREPRISE - DIFFERENCE DE NATURE

( DECISION GENERALE N* 234/84, ART . 14 )

Sommaire

1 . L' EXISTENCE, AU NIVEAU D' UNE ENTREPRISE, DE "DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES" JUSTIFIANT, EN VERTU DE L' ARTICLE 14 DE LA DECISION N* 234/84, UNE ADAPTATION DES QUOTAS DE LIVRAISON DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE LA SITUATION PREVALANT DANS LA SEULE CATEGORIE DE PRODUITS FAISANT L' OBJET D' UN TAUX D' ABATTEMENT ELEVE, SANS QUE SOIENT PRIS EN COMPTE LES RESULTATS GLOBALEMENT POSITIFS OU NEGATIFS DE L' ENTREPRISE .

2 . CE SONT LES CONDITIONS D' OCTROI ET LA FINALITE D' UNE AIDE QUI DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR DETERMINER SI ELLE CONSTITUE UNE AIDE DESTINEE A COUVRIR LES PERTES D' EXPLOITATION FAISANT OBSTACLE A UNE ADAPTATION DES QUOTAS DE LIVRAISON EN VERTU DE L' ARTICLE 14 DE LA DECISION N* 234/84, ET NON PAS SES EFFETS SUR LE COMPTE DES PERTES ET PROFITS DE L' ENTREPRISE .

LA PROROGATION DU SYSTEME DES QUOTAS A POUR BUT LA PROMOTION DE LA RESTRUCTURATION NECESSAIRE POUR ADAPTER LA PRODUCTION ET LES CAPACITES A LA DEMANDE PREVISIBLE AINSI QUE LE RETABLISSEMENT DE LA COMPETITIVITE DE LA SIDERURGIE EUROPEENNE, ET IL EST CONFORME A CE BUT QUE LES ENTREPRISES QUI ONT RECU UNE FORME D' AIDE SUSCEPTIBLE DE RETARDER LA RESTRUCTURATION SOUHAITEE, A SAVOIR UNE AIDE DESTINEE A COUVRIR DES PERTES D' EXPLOITATION, SOIENT EXCLUES DU BENEFICE DES QUOTAS SUPPLEMENTAIRES, DONT L' OCTROI PEUT LUI-MEME DIMINUER L' INCITATION A CETTE RESTRUCTURATION . NE SAURAIENT CEPENDANT ETRE CONSIDEREES COMME DES AIDES DESTINEES A COUVRIR DES PERTES D' EXPLOITATION, AU SENS DE L' ARTICLE 14 DE LA DECISION N* 234/84, DES AIDES QUI SONT EFFECTIVEMENT DE NATURE A PROMOUVOIR LA RESTRUCTURATION ET L' AMELIORATION DE LA COMPETITIVITE RECHERCHEES .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . PROCEDURE - EXCEPTION DE LITISPENDANCE - IDENTITE DE PARTIES, D' OBJET ET DE MOYENS DE DEUX RECOURS - IRRECEVABILITE DU RECOURS INTRODUIT EN SECOND LIEU

2 . RECOURS EN ANNULATION - MOYENS - VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES - VIOLATION PAR LE PARLEMENT DE SON REGLEMENT INTERIEUR - RECOURS A LA PROCEDURE D' URGENCE POUR L' ADOPTION D' UNE RESOLUTION - ABSENCE DE CONTROLE JURIDICTIONNEL

3 . PARLEMENT - LIEU DES SEANCES PLENIERES - DECISION DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DESIGNANT STRASBOURG - POUVOIR D' ORGANISATION INTERNE DU PARLEMENT - DECISION DE TENIR DES SEANCES PLENIERES A BRUXELLES - LEGALITE - CONDITIONS

( TRAITE CECA, ART . 25 ET 77; TRAITE CEE, ART . 5, 142 ET 216; TRAITE CEEA, ART . 112 ET 189 )

Sommaire

1 . LORSQUE, ENTRE DEUX RECOURS INTRODUITS SUCCESSIVEMENT, IL Y A IDENTITE DE PARTIES, D' OBJET ET DE MOYENS, CELUI INTRODUIT EN SECOND LIEU DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 . DOIT ETRE REJETE LE MOYEN DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ARTICULE A L' ENCONTRE DE LA VALIDITE D' UNE RESOLUTION DU PARLEMENT ET TIRE DE L' ADOPTION DE CELLE-CI SELON LA PROCEDURE D' URGENCE . EN EFFET, LA DECISION DU PARLEMENT D' ORGANISER, EN SON SEIN, UN DEBAT D' ACTUALITE ET D' URGENCE SUR UNE PROPOSITION DE RESOLUTION RELATIVE A UN SUJET DONNE RELEVE DE L' ORGANISATION INTERNE DE SES TRAVAUX ET NE PEUT, DES LORS, FAIRE L' OBJET D' UN CONTROLE JURIDICTIONNEL .

3 . LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ONT, DANS LE CADRE DES COMPETENCES QU' ILS TIENNENT DES ARTICLES 77 DU TRAITE CECA, 216 DU TRAITE CEE ET 189 DU TRAITE CEEA EN MATIERE DE FIXATION DU SIEGE DES INSTITUTIONS, ARRETE DES DECISIONS RELATIVES AUX LIEUX DE TRAVAIL PROVISOIRES DE CES DERNIERES . LES DECISIONS QUI DESIGNENT STRASBOURG COMME LIEU DE REUNION PROVISOIRE POUR LES SEANCES PLENIERES DU PARLEMENT DOIVENT ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DE LA REGLE IMPOSANT AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DES DEVOIRS RECIPROQUES DE COOPERATION LOYALE QUI INSPIRE NOTAMMENT L' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE; S' AGISSANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PARLEMENT, CETTE REGLE REVET UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS UNE SITUATION OU LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES N' ONT PAS ENCORE REMPLI LEUR OBLIGATION DE FIXER LE SIEGE DES INSTITUTIONS NI MEME PREVU UN LIEU DE TRAVAIL PROVISOIRE UNIQUE POUR LE PARLEMENT . ELLES N' EXCLUENT PAS QUE LE PARLEMENT, DANS L' EXERCICE DU POUVOIR D' ORGANISATION INTERNE QUE LUI CONFERENT, RESPECTIVEMENT, LES ARTICLES 25, 142 ET 112 DES TRAITES PRECITES, DECIDE DE TENIR UNE SEANCE PLENIERE EN DEHORS DE STRASBOURG LORSQU' UNE TELLE DECISION GARDE LE CARACTERE D' UNE EXCEPTION RESPECTANT AINSI LA POSITION DE LADITE VILLE EN TANT QUE LIEU DE REUNION NORMALE ET EST JUSTIFIEE PAR DES RAISONS OBJECTIVES TENANT AU BON FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT .

RESTE DANS LES LIMITES AINSI TRACEES UNE RESOLUTION DU PARLEMENT EXPRIMANT LA VOLONTE D' ORGANISER A BRUXELLES DES SESSIONS PLENIERES SPECIALES OU SUPPLEMENTAIRES PENDANT LES SEMAINES CONSACREES EN GRANDE PARTIE AUX REUNIONS DE COMMISSIONS PARLEMENTAIRES OU DE GROUPES POLITIQUES .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - CHAMP D' APPLICATION TERRITORIAL - ENTENTE DE PRIX ENTRE DES PRODUCTEURS ETABLIS A L' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE - ACHETEURS ETABLIS A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE - MISE EN OEUVRE DE L' ENTENTE A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - ADMISSIBILITE AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC - INTERVENTION DE FILIALES, AGENTS OU SUCCURSALES ETABLIS DANS LE MARCHE COMMUN - DEFAUT DE PERTINENCE

( TRAITE CEE, ART . 85 )

2 . DROIT INTERNATIONAL PUBLIC - PRINCIPE DE NON-INTERVENTION - CONDITIONS D' APPLICATION

3 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORD CEE-FINLANDE - REGLES DE CONCURRENCE - OBSTACLE A L' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 85 ET 86; ACCORD CEE-FINLANDE, ART . 23 ET 27 )

Sommaire

1 . LORSQUE DES PRODUCTEURS ETABLIS A L' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EFFECTUENT DES VENTES DIRECTEMENT A DES ACHETEURS ETABLIS DANS LA COMMUNAUTE ET SE LIVRENT A UNE CONCURRENCE PAR LES PRIX POUR EMPORTER LES COMMANDES DE CES CLIENTS, IL Y A UNE CONCURRENCE A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

IL S' ENSUIT QUE, LORSQUE CES PRODUCTEURS SE CONCERTENT SUR LES PRIX QU' ILS CONSENTIRONT A LEURS CLIENTS ETABLIS DANS LA COMMUNAUTE ET METTENT EN OEUVRE CETTE CONCERTATION EN VENDANT A DES PRIX EFFECTIVEMENT COORDONNES, ILS PARTICIPENT A UNE CONCERTATION QUI A POUR OBJET ET POUR EFFET DE RESTREINDRE LE JEU DE LA CONCURRENCE A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, AU SENS DE L' ARTICLE 85 DU TRAITE .

LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE POUR APPLIQUER SES REGLES DE CONCURRENCE A L' EGARD DE TELS COMPORTEMENTS EST COUVERTE PAR LE PRINCIPE DE TERRITORIALITE QUI EST UNIVERSELLEMENT RECONNU EN DROIT INTERNATIONAL PUBLIC . EN MATIERE DE REPRESSION DES ENTENTES, C' EST EN EFFET LE LIEU OU L' ENTENTE EST MISE EN OEUVRE ET NON PAS CELUI OU ELLE EST FORMEE QUI EST DETERMINANT . PEU IMPORTE QUE LES PRODUCTEURS AIENT OU NON FAIT APPEL A DES FILIALES, AGENTS, SOUS-AGENTS OU SUCCURSALES ETABLIS DANS LA COMMUNAUTE EN VUE D' ETABLIR DES CONTACTS ENTRE EUX ET LES ACHETEURS QUI Y SONT ETABLIS .

2 . EN L' ABSENCE DE TOUTE CONTRADICTION ENTRE LE COMPORTEMENT PRESCRIT A DES ENTREPRISES D' UN ETAT TIERS, OPERANT DANS LE MARCHE COMMUN, PAR LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE, D' UNE PART, ET PAR LA LEGISLATION DUDIT ETAT TIERS, AUTORISANT LES CARTELS D' EXPORTATION SANS IMPOSER LEUR CONCLUSION, D' AUTRE PART, IL N' Y A PAS, AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, DE CONFLIT TENANT A L' EXERCICE DE DIFFERENTES COMPETENCES ETATIQUES, DONT LA SOLUTION DEVRAIT ETRE RECHERCHEE DANS L' APPLICATION D' UN PRINCIPE DE NON-INTERVENTION .

3 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 23 ET 27 DE L' AACORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA FINLANDE N' EXCLUENT PAS L' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE - VALEUR CONSTRUITE - PRISE EN COMPTE D' UNE MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE

(( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 2, PAR 3, SOUS B ), II ) ))

2 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - COMPARAISON ENTRE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION - CHOIX DU STADE COMMERCIAL A RETENIR POUR DETERMINER LES VALEURS A COMPARER - PRISE EN COMPTE DES PARTICULARITES DE L' ORGANISATION COMMERCIALE DU PRODUCTEUR CONCERNE - LEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 2, PAR 9 )

Sommaire

1 . LORSQUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING, POUR FIXER LA VALEUR NORMALE, SONT AMENEES A RECOURIR A LA VALEUR CONSTRUITE, ELLES SONT EN DROIT DE RETENIR COMME MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE LA MARGE OBTENUE, SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS DE PRODUCTION, POUR DES PRODUITS SIMILAIRES, PAR UN CONCURRENT DU PRODUCTEUR QUI PRATIQUE LE DUMPING, ET CELA A PLUS FORTE RAISON LORSQU' ELLES RETIENNENT LA MARGE DE CELUI PARMI LES CONCURRENTS QUI REALISE LE BENEFICE LE MOINS ELEVE, SANS QUE PUISSE LEUR ETRE OPPOSE LE FAIT QU' IL S' AGIT DE DONNEES QU' IGNORE LE PRODUCTEUR CONCERNE .

EN EFFET, DES LORS QU' IL N' EST PAS POSSIBLE D' AVOIR RECOURS AUX PRIX REELS, LES REFERENCES A DES ELEMENTS NON CONNUS DU PRODUCTEUR CONCERNE SONT FREQUEMMENT NECESSAIRES DANS LE SYSTEME DU REGLEMENT N* 2176/84, ET LE DEGRE D' IMPREVISIBILITE QUI EN RESULTE DOIT ETRE ACCEPTE .

2 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES N' AGISSENT PAS DE MANIERE ERRONEE EN OPERANT, POUR FIXER LA MARGE DE DUMPING, LA COMPARAISON ENTRE, D' UNE PART, LES PRIX A L' EXPORTATION DU PRODUCTEUR CONCERNE, ETABLIS AU STADE "SORTIE D' USINE" ET, D' AUTRE PART, UNE VALEUR NORMALE CONSTRUITE AU STADE "SORTIE DU DISTRIBUTEUR EXCLUSIF", LORSQU' IL S' AVERE QUE, DU FAIT DE L' ORGANISATION COMMERCIALE PARTICULIERE ADOPTEE PAR LES PRODUCTEURS DU PAYS D' EXPORTATION ET CONSISTANT A CONFIER A UN DISTRIBUTEUR EXCLUSIF DES TACHES NORMALEMENT ASSUREES PAR UN DEPARTEMENT DES VENTES, SEUL LE PRIX PRATIQUE PAR LEDIT DISTRIBUTEUR PEUT ETRE CONSIDERE COMME LA VALEUR NORMALE DU PRODUIT .

LE FAIT QUE LE DISTRIBUTEUR EXCLUSIF NE VENDE PAS LES PRODUITS FAISANT L' OBJET DU DUMPING IMPORTE PEU, ETANT DONNE QUE LA VALEUR NORMALE DE CES PRODUITS DOIT ETRE CONSTRUITE COMME S' ILS ETAIENT COMMERCIALISES SUR LE MARCHE INTERIEUR .