Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission subordonnant la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun au respect de certaines conditions - Entreprise tierce affectée par les engagements pris par les entreprises parties à la concentration - Recevabilité

(Traité CE, art. 173, al. 4; règlement du Conseil n_ 4064/89, art. 8, § 5, b))

2 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision prenant acte de l'engagement d'une entreprise participant à une opération de concentration et détenant une participation dans une société de modifier la structure de celle-ci - Recours introduit par l'autre actionnaire de ladite société - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173; règlement du Conseil n_ 4064/89, art. 8, § 2)

3 Recours en annulation - Intérêt à agir - Impossibilité d'exécuter l'arrêt d'annulation - Absence d'incidence - Fondement d'un éventuel recours en indemnité

(Traité CE, art. 173 et 176)

4 Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Conditions permettant de constater l'absence de lien entre la concentration et la détérioration de la structure concurrentielle

(Règlement du Conseil n_ 4064/89, art. 2, § 2)

5 Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Marché en cause - Délimitation géographique

(Règlement du Conseil n_ 4064/89)

6 Concurrence - Concentrations - Champ d'application du règlement n_ 4064/89 - Positions dominantes collectives - Inclusion

(Traité CE, art. 85 et 86; règlement du Conseil n_ 4064/89)

7 Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Appréciations d'ordre économique - Pouvoir discrétionnaire d'appréciation - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement du Conseil n_ 4064/89, art. 2)

8 Recours en annulation - Décision de la Commission prise en matière de contrôle des opérations de concentration - Annulation partielle - Conditions

(Traité CE, art. 173; règlement du Conseil n_ 4064/89, art. 10, § 5)

Sommaire

1 Une décision de la Commission subordonnant la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun au respect de certaines conditions concerne directement, au sens de l'article 173, quatrième alinéa, du traité, une entreprise tierce à la concentration, dès lors que ces conditions portent sur des engagements pris par les parties à la concentration envers la Commission, dont la mise en oeuvre affecte, en droit comme en fait, la situation de ladite entreprise tierce. A cet égard, s'il est vrai que les conditions dont est assortie la décision de la Commission ne peuvent affecter les intérêts de cette entreprise que pour autant que les engagements auxquels elles se réfèrent sont mis en pratique par les parties à la concentration, dès lors que celles-ci s'engagent vis-à-vis de la Commission à prendre certaines mesures en échange d'une déclaration de compatibilité de la concentration avec le marché commun, la volonté des parties à la concentration de respecter leurs engagements est ferme et conséquente, d'autant plus que la Commission peut, selon l'article 8, paragraphe 5, sous b), du règlement n_ 4064/89, révoquer sa décision si les entreprises concernées contreviennent à une charge dont elle est assortie.

En outre, une telle décision concerne individuellement la même entreprise tierce dès lors que, d'une part, celle-ci a été entendue en ses observations lors de la procédure administrative devant la Commission, laquelle en a tenu compte aux fins de sa décision, que, d'autre part, les conditions dont est assortie la déclaration de compatibilité sont le résultat de l'appréciation que la Commission a faite de la situation concurrentielle découlant de l'opération de concentration, en tenant compte principalement de la situation de ladite entreprise tierce en tant qu'élément d'un duopole avec l'entreprise commune résultant de la concentration, et que, enfin, ces conditions, qui tendent à dénouer les liens entre l'une des parties à la concentration et ladite entreprise tierce, visent principalement les intérêts de cette dernière et sont de nature à affecter de façon substantielle sa position sur le marché.

2 La partie d'une décision en matière de contrôle des opérations de concentration, dans laquelle la Commission prend acte de l'engagement d'une entreprise, partie à une concentration, de transformer la structure d'une société dont elle est actionnaire à part égale avec une entreprise tierce ne saurait produire des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de cette dernière, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique, dès lors que, à supposer même que cette partie de la décision soit juridiquement contraignante pour l'entreprise partie à la concentration, l'entreprise tierce ne peut voir sa situation affectée par celle-ci que si sa propre volonté y concourt.

3 Un recours en annulation n'est pas irrecevable pour défaut d'intérêt du seul fait que, en cas d'annulation de l'acte attaqué, l'institution dont émane l'acte pourrait se trouver dans l'impossibilité, compte tenu des circonstances, de mettre en oeuvre l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 176, premier alinéa, du traité. En pareil cas, le recours conserve encore un intérêt à tout le moins en tant que base d'une éventuelle action en indemnité.

4 En vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement n_ 4064/89, dès lors qu'une opération de concentration n'est pas la cause de la création ou du renforcement d'une position dominante affectant de manière significative la situation concurrentielle sur le marché pertinent, il y a lieu de la déclarer compatible avec le marché commun.

La Commission peut valablement adopter une décision dans laquelle elle considère qu'une opération de concentration satisfait au critère de l'absence de lien de causalité mentionné à l'article 2, paragraphe 2, du règlement n_ 4064/89 et la déclare compatible avec le marché commun, s'il est certain que:

- l'entreprise acquise disparaîtrait rapidement du marché si elle n'était pas reprise par une autre entreprise,

- l'entreprise acquéresse reprendrait la part du marché de l'entreprise acquise si celle-ci venait à disparaître du marché, et

- il n'y a pas d'alternative d'achat moins dommageable pour la concurrence.

A cet égard, le fait que les conditions ainsi posées par la Commission pour conclure à l'inexistence d'un lien de causalité entre la concentration et la détérioration de la structure concurrentielle ne recoupent pas intégralement les conditions retenues dans le cadre de la théorie américaine de la «failing company defence» n'est pas en soi un motif d'invalidité d'une telle décision.

S'agissant du critère de l'absorption des parts de marché, bien qu'il ne soit pas considéré par la Commission elle-même comme suffisant à lui seul pour exclure le caractère préjudiciable de l'opération de concentration pour le jeu de la concurrence, ce critère concourt à assurer la neutralité de cette opération par rapport à la dégradation de la structure concurrentielle du marché, ce qui est conforme à la notion de causalité figurant à l'article 2, paragraphe 2, du règlement n_ 4064/89. En effet, à défaut de ce critère, une concentration pourrait, à condition que soient remplis les autres critères, être considérée comme n'étant pas la cause de la détérioration de la structure concurrentielle du marché même s'il apparaissait que, en l'absence de cette concentration, l'entreprise qui procède à l'acquisition n'obtiendrait pas la totalité de la part de marché de l'entreprise acquise. Ainsi, l'existence d'un tel lien de causalité pourrait être écartée alors même que, sans la concentration, la détérioration de la structure concurrentielle du marché serait moindre. En fait, l'introduction de ce critère vise à assurer que l'existence dudit lien de causalité ne peut être exclue qu'au cas où la détérioration de la structure concurrentielle, faisant suite à l'opération de concentration, se produirait pareillement même en l'absence de cette opération.

5 La définition adéquate du marché en cause est une condition nécessaire et préalable à toute appréciation portée sur l'impact concurrentiel d'une opération de concentration. A cet égard, le marché géographique est une zone géographique définie dans laquelle le produit en cause est commercialisé et où les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes pour tous les opérateurs économiques, de manière à pouvoir apprécier raisonnablement les effets sur la concurrence de la concentration d'entreprises notifiée.

6 Compte tenu de sa finalité et de son économie générale, le règlement n_ 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, est applicable aux positions dominantes collectives. Ce règlement, à la différence des articles 85 et 86 du traité, a vocation à s'appliquer à toutes les opérations de concentration de dimension communautaire pour autant qu'elles risquent, en raison de leur effet sur la structure de la concurrence dans la Communauté, de se révéler incompatibles avec le régime de concurrence non faussée visé par le traité. Or, une opération de concentration qui crée ou renforce une position dominante des parties concernées avec une entité tierce à l'opération est susceptible de se révéler incompatible avec le régime de concurrence non faussée voulu par le traité. Dès lors, s'il était admis que seules les opérations de concentration qui créent ou renforcent une position dominante des parties à la concentration sont visées par le règlement, la finalité de celui-ci serait partiellement mise en échec. Ce règlement serait ainsi privé d'une partie non négligeable de son effet utile, sans que cela s'impose au regard de l'économie générale du régime communautaire de contrôle des opérations de concentration.

Si le règlement ne prévoit pas expressément que les entreprises tierces à l'opération de concentration, considérées comme le pôle externe de l'oligopole dominant, doivent être mises en mesure de faire connaître utilement leurs points de vue dès lors que la Commission envisage d'assortir l'«autorisation» de ladite opération de conditions ou de charges leur faisant spécifiquement grief, il en va de même dans la situation où la Commission envisage d'assortir une opération de concentration ne donnant lieu qu'à la création ou au renforcement d'une position dominante individuelle de conditions ou charges faisant grief à des entreprises tierces.

Enfin, à supposer même que la constatation par la Commission que l'opération de concentration projetée crée ou renforce une position dominante collective entre les entreprises concernées, d'une part, et une entreprise tierce, d'autre part, puisse en elle-même faire grief à cette dernière, le respect des droits de la défense dans toute procédure susceptible d'aboutir à un acte faisant grief à une personne déterminée constitue un principe fondamental de droit communautaire qui doit être assuré même en l'absence de toute réglementation concernant la procédure. En présence d'un tel principe et compte tenu de la finalité du règlement, le fait que le législateur communautaire n'ait pas, dans le cadre de ce règlement, prévu expressément de procédure garantissant les droits de la défense des entreprise tierces supposées détenir une position dominante collective avec les entreprises parties à la concentration ne saurait être considéré comme une preuve définitive de l'inapplicabilité dudit règlement aux positions dominantes collectives.

7 Dans le cadre du contrôle des opérations de concentration entre entreprises établi par le règlement n_ 4064/89, la Commission est tenue d'apprécier, selon une analyse prospective du marché de référence, si l'opération de concentration dont elle est saisie aboutit à une situation dans laquelle une concurrence effective dans le marché en cause est entravée de manière significative par les entreprises parties à la concentration et une ou plusieurs entreprises tierces qui ont, ensemble, notamment en raison des facteurs de corrélation existant entre elles, le pouvoir d'adopter une même ligne d'action sur le marché et d'agir dans une mesure appréciable indépendamment des autres concurrents, de leur clientèle et, finalement, des consommateurs. Une telle démarche nécessite un examen attentif notamment des circonstances qui, selon chaque cas d'espèce, se révèlent pertinentes aux fins de l'appréciation des effets de l'opération de concentration sur le jeu de la concurrence dans le marché de référence. A cet égard, les règles de fond du règlement, et en particulier son article 2, confèrent à la Commission un certain pouvoir discrétionnaire, notamment pour ce qui est des appréciations d'ordre économique. En conséquence, le contrôle par le juge communautaire de l'exercice d'un tel pouvoir, qui est essentiel dans la définition des règles en matière de concentrations, doit être effectué compte tenu de la marge d'appréciation que sous-tendent les normes de caractère économique faisant partie du régime des concentrations.

8 L'annulation partielle d'une décision, limitée aux seules conditions qu'elle impose, est possible pour autant que ces dernières sont détachables du reste de la décision. A cet égard, l'annulation partielle d'une décision de la Commission prise en matière de contrôle des opérations de concentration est l'une des hypothèses expressément envisagées par l'article 10, paragraphe 5, du règlement n_ 4064/89.

Toutefois, dès lors que les conditions posées par la Commission pour déclarer compatible l'opération de concentration avec le marché commun, font suite à une appréciation négative, par la Commission, de l'opération de concentration telle que notifiée et sont considérées par la même Commission comme indispensables pour que cette opération puisse être déclarée compatible avec le marché commun, lesdites conditions forment, avec la déclaration de compatibilité contenue dans le dispositif, une unité indissociable, et une annulation limitée à la partie du dispositif de ladite décision qui porte sur lesdites conditions et obligations n'est pas possible, sans que la substance de cette dernière soit modifiée.