2.

Les neuvième, seizième et dix-septième considérants ont la teneur suivante: « considérant que certaines exportations peuvent donner lieu à des abus; que, afin d'éviter de tels abus, il convient pour ces opérations de subordonner le paiement de la restitution, en sus de la condition que le produit ait quitté le territoire géographique de la Communauté, à la condition que le produit ait été importé dans un pays tiers et, le cas échéant, effectivement mis sur le marché du pays tiers; ... considérant que, dans le cas où le taux de la restitution est différencié en fonction de la destination des produits, il convient de s'assurer que le produit a été importé dans le ou l'un des pays tiers pour lequel la restitution est prévue; ... considérant que, afin de mettre sur un pied d'égalité les exportations pour lesquelles une restitution différenciée en fonction de la destination est accordée avec les autres exportations, il convient de prévoir le paiement de la partie de la restitution calculée sur la base du taux le plus bas de la restitution, dès lors que l'exportateur a apporté la preuve que le produit a quitté le territoire géographique de la Communauté ». Les articles 9, 10, 20, 21 et 22 du règlement comportent les dispositions ci-après: « Article 9 1. Sans préjudice des dispositions des articles 10, 20 et 26, le paiement de la restitution est subordonné à la production de la preuve que le produit pour lequel ont été accomplies les formalités douanières d'exportation a, au plus tard dans un délai de 60 jours à compter du jour d'accomplissement de ces formalités: — ... — quitté, en l'état, le territoire géographique de la Communauté... ... Article 10 1. Le paiement de la restitution est subordonné, en sus de la condition que le produit ait quitté le territoire géographique de la Communauté, à la condition que le produit ait été, sauf s'il a péri en cours de transport par suite d'un cas de force majeure, importé dans un pays tiers et, le cas échéant, dans un pays tiers déterminé: a) lorsque des doutes sérieux existent quant à la destination réelle du produit, ou b) lorsque le produit est susceptible d'être réintroduit dans la Communauté par suite de la différence entre le montant de la restitution applicable au produit exporté et les droits à l'importation applicables à un produit identique au jour d'accomplissement des formalités douanières d'exportation. ... 4. Lorsque le produit, après avoir quitté le territoire géographique de la Communauté, a péri en cours de transport par suite d'un cas de force majeure, — en cas de restitution différenciée, le montant de la partie de la restitution définie conformément aux dispositions de l'article 21 est payé, — en cas de restitution non différenciée, le montant total de la restitution est payé. ... Article 20 1. Dans le cas de différenciation du taux de la restitution selon la destination, le paiement de la restitution pour les exportations vers les pays tiers est subordonné, sous réserve des dispositions de l'article 21, à la condition que le produit ait été importé dans le pays tiers ou dans l'un des pays tiers pour lequel la restitution est prévue. 2. Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers ont été accomplies. ... Article 21 1. Par dérogation à l'article 20 et sans préjudice de l'application de l'article 10, la partie de la restitution définie ci-après est payée, selon les cas, dès que la preuve est apportée que le produit a quitté le territoire géographique de la Communauté: ... 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables que pour autant que, pour un produit donné, une restitution ait été fixée pour tous les pays tiers: ... Article 22 ... 2. Toutefois, lorsqu'un produit exporté sous couvert d'un certificat d'exportation ou de préfixation, avec clause de destination obligatoire, reçoit par suite d'un cas de force majeure une autre destination que celle pour laquelle le certificat a été délivré, la restitution applicable à la destination effective du produit est payée sur demande de l'exportateur qui apporte la preuve du cas de force majeure et de la destination effective du produit; la preuve de la destination effective est appréciée en application des dispositions de l'article 20. ... »