Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2019 –

Sony Optiarc et Sony Optiarc America/Commission

(affaire T‑763/15)

« Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau – Infraction par objet – Droits de la défense – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Amendes – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes »

1. Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Mode de preuve – Recours à un faisceau d’indices – Degré de force probante requis s’agissant des indices pris individuellement – Admissibilité de l’appréciation globale d’un faisceau d’indices (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (voir points 41-45, 144, 159, 168, 175)

2. Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Utilisation de déclarations d’autres entreprises ayant participé à l’infraction comme moyens de preuve – Admissibilité – Force probante de dépositions volontaires effectuées par les principaux participants à une entente en vue de bénéficier de l’application de la communication sur la coopération (Art. 101 TFUE ; communication de la Commission 2006/C 298/17) (voir points 46-51)

3. Ententes – Pratique concertée – Notion – Coordination et coopération incompatibles avec l’obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché – Échange d’informations entre concurrents – Échange susceptible d’éliminer les incertitudes quant au comportement envisagé par les entreprises concernées – Infraction par objet – Degré suffisant de nocivité (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 52-59, 84, 85, 106, 116, 117, 126-129, 136, 143, 148-152, 165-167, 175)

4. Concurrence – Procédure administrative – Communication des griefs – Caractère provisoire – Contenu nécessaire – Respect des droits de la défense (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 1) (voir points 71-80, 208-217)

5. Ententes – Interdiction – Infractions – Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique – Imputation d’une responsabilité à une entreprise pour l’ensemble de l’infraction – Conditions – Pratiques et agissements infractionnels s’inscrivant dans un plan d’ensemble – Appréciation – Critères – Contribution à l’objectif unique de l’infraction – Connaissance ou prévisibilité du plan global de l’entente et de ses éléments principaux (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 178-181, 188-200)

6. Ententes – Interdiction – Infractions – Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique – Imputation d’une responsabilité à une entreprise pour l’ensemble de l’infraction – Conditions – Pratiques et agissements infractionnels s’inscrivant dans un plan d’ensemble – Appréciation – Décalage de quelques mois entre les manifestations de l’entente – Absence de pertinence (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 186, 187)

7. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles de concurrence – Décision de la Commission constatant une infraction et infligeant une amende – Exigences résultant du principe de protection juridictionnelle effective – Clarté et précision du dispositif de la décision (Art. 101, § 1, et 296, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (voir points 222-232)

8. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Détermination de la valeur des ventes – Respect des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 13) (voir points 239-247)

9. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure – Absence (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (voir point 249)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation partielle de la décision C(2015) 7135 final de la Commission, du 21 octobre 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39639 – Lecteurs de disques optiques), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.