Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 1989. - Trouw & Co. BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Aide à la transformation de lait écrémé en poudre. - Affaire 182/87.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00469



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES VEAUX - AIDE A LA TRANSFORMATION DU LAIT ECREME EN POUDRE - CALCUL - COEFFICIENT DESTINE A EVITER LE CUMUL AVEC L' AIDE SPECIALE A LA TRANSFORMATION DU LAIT EN POUDRE A TENEUR ELEVEE EN MATIERES GRASSES - MODALITES D' APPLICATION

(( REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1725/79, ART . 1, PAR 5, ET 4, PAR 1, SOUS A ) ))

Sommaire

L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N* 1725/79, ETABLISSANT LES MODALITES D' OCTROI DE L' AIDE AU LAIT ECREME EN POUDRE TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES, INTRODUIT PAR LE REGLEMENT N* 101/85 POUR TENIR COMPTE DE L' AIDE SPECIALE SUSCEPTIBLE D' ETRE OBTENUE POUR LA TRANSFORMATION DE LA MATIERE GRASSE DU LAIT EN POUDRE, NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME AYANT MODIFIE LES PRESCRIPTIONS QUANTITATIVES RELATIVES A LA COMPOSITION DESDITS ALIMENTS AUXQUELLES L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), SUBORDONNE L' OCTROI DE L' AIDE . DES LORS, LE COEFFICIENT DE 0,9 QU' IL PREVOIT SERT UNIQUEMENT A LA DETERMINATION DES QUANTITES DE LAIT EN POUDRE SUR LA BASE DESQUELLES EST CALCULEE L' AIDE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 182/87,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ET TENDANT A OBTENIR, DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

TROUW & CO . BV, A PUTTEN ( PAYS-BAS ),

ET

HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN, A LA HAYE,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DES ARTICLES 1ER, PARAGRAPHE 5, ET 4, INITIO ET SOUS A ), DU REGLEMENT N* 1725/79 DE LA COMMISSION, DU 26 JUILLET 1979, RELATIF AUX MODALITES D' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES VEAUX ( JO L 199, P . 1 ),

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE M . R . JOLIET, PRESIDENT DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN ET M . G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . F . G . JACOBS

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LA SOCIETE TROUW & CO . BV, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PAR ME L . H . VAN LENNEP ET ME E . H . PIJNACKER HORDIJK, AVOCATS INSCRITS AU BARREAU DE LA HAYE, AYANT LEUR BUREAU A BRUXELLES, A LA PROCEDURE ORALE,

- POUR LE HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PAR M . A . W . F . HELMSTRIJD, A LA PROCEDURE ECRITE,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . R . C . FISCHER,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 9 NOVEMBRE 1988,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 30 NOVEMBRE 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1987, PARVENUE A LA COUR LE 10 JUIN SUIVANT, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 5, ET DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DU REGLEMENT N* 1725/79 DE LA COMMISSION, DU 26 JUILLET 1979, RELATIF AUX MODALITES D' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES VEAUX ( JO L 199, P . 1 ).

DANS LE CADRE DES MESURES VISANT A LA REDUCTION DES EXCEDENTS LAITIERS, LE CONSEIL A ARRETE, LE 15 JUILLET 1968, LE REGLEMENT N* 986/68, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L' OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( JO L 169, P . 4 ). L' ARTICLE 1ER DE CE REGLEMENT, TEL QU' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 472/75, DU 27 FEVRIER 1975 ( JO L 52, P . 22 ), DEFINIT LE LAIT ECREME EN POUDRE COMME ETANT LE LAIT OU LE BABEURRE, SOUS FORME DE POUDRE, CONTENANT AU MAXIMUM 11 % DE MATIERES GRASSES . CE REGLEMENT PREVOYAIT, A L' ORIGINE, UN REGIME UNIQUE D' AIDE POUR LA TRANSFORMATION DU LAIT ECREME EN POUDRE UTILISE DANS LA FABRICATION D' ALIMENTS COMPOSES .

PAR LE REGLEMENT N* 1725/79, PRECITE, LA COMMISSION A ARRETE LES MODALITES D' OCTROI DE L' AIDE POUR L' UTILISATION DU LAIT ECREME EN POUDRE DANS LA FABRICATION D' ALIMENTS COMPOSES . CE REGLEMENT PREVOIT A SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), QUE LES ALIMENTS COMPOSES DOIVENT CONTENIR 60 KG AU MOINS ET 70 KG AU PLUS DE LAIT ECREME EN POUDRE PAR 100 KG DE PRODUIT FINI POUR QUE LES TRANSFORMATEURS AIENT UN DROIT A L' AIDE .

PAR LA SUITE, L' ACCROISSEMENT DES EXCEDENTS DE MATIERES GRASSES BUTYRIQUES A AMENE LE CONSEIL A INSTAURER UN REGIME PARTICULIER D' AIDE EN VUE D' ENCOURAGER LA TRANSFORMATION DU LAIT EN POUDRE A TENEUR ELEVEE EN MATIERES GRASSES . A CET EFFET, IL A, PAR LE REGLEMENT N* 2128/84 DU 17 JUILLET 1984, ( JO L 196, P . 6 ), MODIFIE SON REGLEMENT N* 986/68, PRECITE . LA COMMISSION A ALORS ELLE-MEME ARRETE LE REGLEMENT N* 3714/84, DU 21 DECEMBRE 1984, QUI DETERMINE LES MODALITES D' OCTROI DE CETTE AIDE ( JO L 341, P . 65 ).

SOUS CE NOUVEAU REGIME, LA TRANSFORMATION DE LAIT ECREME EN POUDRE D' UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES COMPRISE ENTRE 9 ET 11 % ( CI-APRES "LAIT EN POUDRE PARTIELLEMENT ECREME ") DONNE LIEU A L' OCTROI DE DEUX AIDES DISTINCTES . LA TRANSFORMATION DE LA PARTIE NON GRASSE CONTENUE DANS CE TYPE DE LAIT ECREME CONTINUE A DONNER DROIT A L' AIDE DEFINIE DANS LE REGLEMENT N* 1725/79 DE LA COMMISSION . PAR CONTRE, LA TRANSFORMATION DE LA PARTIE GRASSE DONNE LIEU A L' OCTROI D' UNE AIDE PLUS ELEVEE AU TITRE DU REGLEMENT N* 3714/84, PRECITE .

EN VUE D' EVITER LE CUMUL DES DEUX REGIMES D' AIDE POUR LA TRANSFORMATION DE LA PARTIE GRASSE DU LAIT PARTIELLEMENT ECREME, QUI A ETE EVALUEE DANS LE REGLEMENT N* 3714/84, PRECITE, A 10 % DE CE LAIT, LA COMMISSION A ESTIME NECESSAIRE DE REDUIRE DE 10 % LA QUANTITE DE LAIT PARTIELLEMENT ECREME SUR LA BASE DE LAQUELLE EST CALCULEE L' AIDE A LA PARTIE NON GRASSE .

A CETTE FIN, LA COMMISSION A ADOPTE LE REGLEMENT N* 101/85, DU 15 JANVIER 1985 ( JO L 13, P . 12 ), QUI A INTRODUIT DANS L' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N* 1725/79, UN PARAGRAPHE 5, AINSI LIBELLE :

"5 . POUR LE CALCUL DE L' AIDE A VERSER ET POUR LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS QUANTITATIVES DU PRESENT REGLEMENT, LES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE VISE A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, SOUS E ) ET F ), DU REGLEMENT ( CEE ) N* 986/68 ET DE LAIT ECREME VISE A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU MEME REGLEMENT SONT AFFECTES D' UN COEFFICIENT 0,9 ."

CETTE DISPOSITION A ETE MOTIVEE DE LA FACON SUIVANTE :

"CONSIDERANT QU' IL CONVIENT, POUR CALCULER L' AIDE AU LAIT ECREME EN POUDRE AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) N* 1725/79, DE TENIR COMPTE DE L' AIDE EVENTUELLE A LA MATIERE GRASSE DU LAIT EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N* 3714/84; QU' IL CONVIENT, DES LORS, DE FIXER UN COEFFICIENT ETABLISSANT LA QUANTITE DE LAIT EN POUDRE CONTENUE DANS LE PRODUIT, ..."

AU COURS DE LA PERIODE D' APPLICATION DU DOUBLE REGIME D' AIDES DECRIT CI-DESSUS, LA SOCIETE TROUW & CO . BV ( CI-APRES "TROUW "), DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, A TRANSFORME DU LAIT ECREME EN POUDRE D' UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES COMPRISE ENTRE 9 ET 11 %, EN VUE DE FABRIQUER DES ALIMENTS COMPOSES . IL EST CONSTANT QUE LES ALIMENTS COMPOSES PRODUITS PAR TROUW CONTENAIENT UNE QUANTITE DE LAIT ECREME EN POUDRE VARIANT ENTRE 60 ET 70 KG PAR 100 KG DE PRODUIT FINI . A L' OCCASION DE LA FABRICATION DE CES PRODUITS, TROUW A OBTENU DU HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN ( CI-APRES "HOOFDPRODUKTSCHAP "), DEFENDEUR AU PRINCIPAL, LES DEUX AIDES PREVUES PAR LES REGLEMENTS MENTIONNES CI-DESSUS .

LE HOOFDPRODUKTSCHAP A TOUTEFOIS CONSIDERE PAR LA SUITE QU' IL AVAIT OCTROYE A TORT CES AIDES POUR LA TRANSFORMATION DES PRODUITS EN CAUSE . SELON LUI, LE COEFFICIENT INTRODUIT PAR LE REGLEMENT N* 101/85 DEVRAIT S' APPLIQUER NON SEULEMENT POUR LA DETERMINATION DES QUANTITES DONNANT DROIT A L' AIDE, MAIS AUSSI POUR LE CALCUL DES QUANTITES DE LAIT EN POUDRE PARTIELLEMENT ECREME DEVANT ENTRER DANS LA COMPOSITION DU PRODUIT FINI POUR QU' IL Y AIT OUVERTURE DU DROIT A L' AIDE . LE HOOFDPRODUKTSCHAP A AINSI CONSIDERE QUE, APRES APPLICATION DU COEFFICIENT 0,9 AUX QUANTITES REELLES DE LAIT EN POUDRE PARTIELLEMENT ECREME CONTENUES DANS LE PRODUIT FINI, LES QUANTITES DE LAIT EN POUDRE DEVAIENT ENCORE SE SITUER ENTRE 60 ET 70 KG PAR 100 KG DE PRODUIT FINI . EN L' ESPECE, LES ALIMENTS COMPOSES PRODUITS PAR TROUW NE REPONDAIENT PAS A CETTE DERNIERE CONDITION ET LES AIDES AURAIENT DONC ETE OCTROYEES A TORT . LE HOOFDPRODUKTSCHAP A DES LORS DECIDE D' EXIGER LE REMBOURSEMENT DE CES AIDES .

TROUW A ATTAQUE CETTE DECISION DEVANT LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN . ELLE A FAIT VALOIR QUE L' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N* 1725/79, QUI PREVOIT L' APPLICATION D' UN COEFFICIENT DE REDUCTION, NE CONCERNE QUE LA DETERMINATION DES QUANTITES SUR LA BASE DESQUELLES L' AIDE EST ACCORDEE AUX TRANSFORMATEURS . PAR CONTRE, CETTE DERNIERE DISPOSITION NE MODIFIERAIT PAS LES PRESCRIPTIONS QUANTITATIVES ENONCEES A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DU REGLEMENT N* 1725/79, PRECITE . DES LORS, IL SUFFIRAIT QUE LES ALIMENTS COMPOSES CONTIENNENT 60 KG AU MOINS ET 70 KG AU PLUS DE LAIT ECREME EN POUDRE PAR 100 KG DE PRODUIT FINI AVANT L' APPLICATION DU COEFFICIENT, CONDITION QUI AURAIT ETE REMPLIE EN L' ESPECE .

C' EST EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

"LES ARTICLES 1ER, PARAGRAPHE 5, ET 4, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DU REGLEMENT ( CEE ) N* 1725/79, CONSIDERES CONJOINTEMENT, DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LES QUANTITES REELLES DE LAIT ECREME EN POUDRE, PAR 100 KG DE PRODUIT FINI, DOIVENT ETRE MULTIPLIEES PAR UN COEFFICIENT DE 0,9, ET QUE LE PRODUIT DE CETTE MULTIPLICATION DOIT SE SITUER ENTRE 60 ET 70 KG?"

POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DU CADRE JURIDIQUE ET DES FAITS DU LITIGE AU PRINCIPAL, AINSI QUE DES OBSERVATIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

LA QUESTION PREJUDICIELLE VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LE COEFFICIENT DE 0,9 PREVU A L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N* 1725/79, SERT UNIQUEMENT A LA DETERMINATION DES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE SUR LA BASE DESQUELLES EST CALCULEE L' AIDE, OU BIEN SI LE COEFFICIENT DOIT S' APPLIQUER EGALEMENT AUX QUANTITES DE LAIT EN POUDRE PARTIELLEMENT ECREME EFFECTIVEMENT PRESENTES PAR 100 KG DE PRODUIT FINI, DE TELLE SORTE QUE LES QUANTITES DE LAIT EN POUDRE DEVRAIENT ENCORE, APRES APPLICATION DE CE COEFFICIENT, ETRE DE 60 KG AU MOINS ET DE 70 KG AU PLUS POUR QU' IL Y AIT OUVERTURE DU DROIT A L' AIDE .

DANS LES OBSERVATIONS QU' ELLE A PRESENTEES DEVANT LA COUR, TROUW A MAINTENU L' ARGUMENTATION QU' ELLE AVAIT DEVELOPPEE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE . LE HOOFDPRODUKTSCHAP S' EST, PAR CONTRE, ECARTE DE LA POSITION QUI ETAIT A LA BASE DE SA DECISION ET QU' IL AVAIT DEFENDUE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE . IL A FAIT OBSERVER QUE SI LES QUANTITES DE LAIT EN POUDRE CONTENUES DANS LE PRODUIT FINI DEVAIENT ENCORE SE SITUER ENTRE 60 ET 70 KG APRES APPLICATION DU COEFFICIENT, LES TRANSFORMATEURS, POUR POUVOIR BENEFICIER DE L' AIDE, SERAIENT OBLIGES D' UTILISER DAVANTAGE DE LAIT EN POUDRE PARTIELLEMENT ECREME, CE QUI RENDRAIT LA TRANSFORMATION PLUS ONEREUSE ET FERAIT PERDRE AU SYSTEME D' AIDE SON EFFICACITE D' UN POINT DE VUE ECONOMIQUE . LE HOOFDPRODUKTSCHAP S' EST DES LORS RALLIE A L' INTERPRETATION DE TROUW .

LA COMMISSION A, POUR SA PART, SOUTENU, EN S' APPUYANT SUR LES TERMES MEMES DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N* 1725/79, QUE LE COEFFICIENT DEVAIT CERTES S' APPLIQUER AUX QUANTITES DE LAIT PARTIELLEMENT ECREME CONTENUES DANS LE PRODUIT FINI A RETENIR POUR LE CALCUL DE L' AIDE, MAIS QUE, APRES REDUCTION, LES QUANTITES DE LAIT EN POUDRE DEVAIENT ENCORE SE SITUER ENTRE 60 ET 70 KG PAR 100 KG DE PRODUIT FINI . A CET EGARD, LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE L' AIDE POUR LA TRANSFORMATION DE LA MATIERE GRASSE AVAIT POUR OBJECTIF D' INCITER LES PRODUCTEURS D' ALIMENTS A UTILISER DE LA POUDRE DE LAIT D' UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES PARTICULIEREMENT ELEVEE . CEPENDANT, POUR QUE LES QUANTITES DE MATIERES NON GRASSES TRANSFORMEES DEMEURENT AUSSI ELEVEES QUE SOUS LE REGIME D' AIDE ANTERIEUR, IL FAUDRAIT QUE LES QUANTITES DE LAIT EN POUDRE, APRES REDUCTION PAR APPLICATION DU COEFFICIENT, REPONDENT ENCORE AUX PRESCRIPTIONS QUANTITATIVES VISEES A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1ER, DU REGLEMENT N* 1725/79 . CETTE INTERPRETATION GARANTIRAIT, SELON LA COMMISSION, LA PRESENCE D' AU MOINS 60 KG DE MATIERES NON GRASSES DANS LE PRODUIT FINI, COMME CELA AURAIT ETE LE CAS EN VERTU DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE .

A CET EGARD, IL IMPORTE DE RELEVER QUE LE COEFFICIENT A ETE FIXE DE MANIERE A REDUIRE DE 10 % LE MONTANT DE L' AIDE ACCORDEE AU TITRE DU REGLEMENT N* 1725/79 POUR LA TRANSFORMATION DE LA POUDRE DE LAIT, PARCE QUE LE REGLEMENT N* 2128/84 DU CONSEIL, PRECITE, A INSTAURE UNE AIDE SPECIALE POUR LA TRANSFORMATION DE LA PARTIE GRASSE DE LA POUDRE DE LAIT, PARTIE EVALUEE A 10 % DE LA POUDRE DE LAIT PAR LE REGLEMENT N* 3714/84, PRECITE . L' OBJECTIF RECHERCHE PAR L' INSTAURATION DU COEFFICIENT ETAIT DONC D' EVITER LE CUMUL DE DEUX AIDES POUR LA TRANSFORMATION DE LA PARTIE GRASSE DE LA POUDRE DE LAIT .

EN REVANCHE, LA MOTIVATION DU REGLEMENT N* 101/85 QUI A INTRODUIT L' ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 5, DANS LE REGLEMENT N* 1725/79, NE MENTIONNE PAS LA NECESSITE D' AUGMENTER LES QUANTITES REELLES DE POUDRE DE LAIT ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS FINIS POUR ASSURER QUE LES QUANTITES DE MATIERES NON GRASSES TRANSFORMEES DEMEURENT STABLES .

CETTE DERNIERE DISPOSITION NE PEUT D' AILLEURS ETRE INTERPRETEE COMME AYANT MODIFIE LES PRESCRIPTIONS QUANTITATIVES VISEES A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1725/79 .

EN EFFET, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE SOUS LE REGIME D' AIDE ANTERIEUR, LA POUDRE DE LAIT ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS FINIS CONTENAIT DEJA UNE CERTAINE PROPORTION DE MATIERES GRASSES . CELLE-CI POUVAIT MEME ETRE EGALE A LA TENEUR MAXIMALE ADMISE SOUS LE NOUVEAU REGIME D' AIDE, C' EST-A-DIRE 11 %. A SUPPOSER QUE L' APPLICATION DU NOUVEAU REGIME AIT ENTRAINE UNE AUGMENTATION DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES GRASSES DU LAIT ET UNE DIMINUTION CORRELATIVE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES NON GRASSES, IL SERAIT EN TOUT CAS INJUSTIFIE D' EVALUER CETTE DIMINUTION A 10 %.

EN OUTRE, IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE LE REGIME D' AIDE ANTERIEUR N' A JAMAIS IMPOSE LA PRESENCE D' AU MOINS 60 KG DE MATIERES NON GRASSES PAR 100 KG DE PRODUIT FINI . EN EFFET, L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DU REGLEMENT N* 1725/79, PREVOYAIT DEJA, AVANT L' INTRODUCTION DU REGIME D' AIDE SPECIALE A LA TRANSFORMATION DES MATIERES GRASSES, QUE LES ALIMENTS COMPOSES DEVAIENT CONTENIR 60 KG AU MOINS DE LAIT EN POUDRE PAR 100 KG DE PRODUIT FINI . OR, CETTE QUANTITE MINIMALE DE 60 KG DE LAIT EN POUDRE COMPORTAIT ELLE AUSSI UNE CERTAINE PROPORTION DE MATIERES GRASSES POUVANT ALLER JUSQU' A 11 %. LA REGLEMENTATION ANTERIEURE N' A DONC JAMAIS SUBORDONNE L' OCTROI DE L' AIDE POUR L' UTILISATION DU LAIT EN POUDRE DANS LA FABRICATION D' ALIMENTS COMPOSES A LA PRESENCE DE 60 KG DE MATIERES NON GRASSES PAR 100 KG DE PRODUIT FINI .

IL CONVIENT, DES LORS, DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE LE COEFFICIENT DE 0,9 PREVU A L' ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N* 1725/79 SERT UNIQUEMENT A LA DETERMINATION DES QUANTITES DE LAIT EN POUDRE SUR LA BASE DESQUELLES EST CALCULEE L' AIDE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1987, DIT POUR DROIT :

LE COEFFICIENT DE 0,9 PREVU PAR L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT N* 1725/79 DE LA COMMISSION, DU 26 JUILLET 1979, SERT UNIQUEMENT A LA DETERMINATION DES QUANTITES DE LAIT EN POUDRE SUR LA BASE DESQUELLES EST CALCULEE L' AIDE .