Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 décembre 2014 – Riva Fire/Commission

(affaire T‑83/10)

«Concurrence — Ententes — Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 — Fixation des prix et des délais de paiement — Limitation ou contrôle de la production ou des ventes — Violation des formes substantielles — Compétence de la Commission — Base juridique — Consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes — Droits de la défense — Définition du marché géographique — Application du principe de la lex mitior — Violation de l’article 65 CA — Amendes — Gravité et durée de l’infraction — Circonstances atténuantes — Proportionnalité — Application de la communication sur la coopération de 1996»

1. Commission — Principe de collégialité — Portée — Décision d’application des règles de concurrence notifiée sans ses annexes — Violation du principe de collégialité — Absence — Éléments exposés à suffisance de droit dans le texte de la décision (Art. 219 CE) (cf. points 53-55, 75)

2. Droit de l’Union européenne — Principes — Principe de l’application rétroactive de la peine plus légère — Principe comptant parmi les principes généraux du droit de l’Union et inscrit à la charte des droits fondamentaux de l’Union — Détermination de la lex mitior — Critères — Loi la plus favorable in concreto (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49, § 1) (cf. points 83, 85)

3. Ententes — Affectation du commerce entre États membres — Critères d’appréciation — Appréciation sur le fondement de plusieurs facteurs réunis ne revêtant pas nécessairement, isolément pris, un effet déterminant — Ententes s’étendant à l’ensemble du territoire d’un État membre — Existence d’une forte présomption d’affectation (Art. 65, § 1, CA ; art. 81, § 1, CE) (cf. points 88-91, 93-95, 97, 130)

4. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire — Respect des droits de la défense — Indication des principaux éléments de fait et de droit susceptibles d’entraîner une amende — Indication suffisante au regard du droit d’être entendu (Art. 36, al. 1, CA ; art. 65, § 1, CA) (cf. point 104)

5. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Portée du principe — Annulation d’une première décision de la Commission constatant une infraction — Adoption d’une nouvelle décision sur le fondement d’une autre base juridique et des actes préparatoires antérieurs — Admissibilité — Obligation de procéder à une nouvelle communication des griefs — Absence (Art. 65, § 1, 4 et 5, CA ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 1) (cf. points 112-122, 124, 211)

6. Ententes — Pratique concertée — Notion — Coordination et coopération incompatibles avec l’obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché — Échange d’informations entre concurrents — Présomption de l’utilisation des informations pour déterminer le comportement sur le marché — Absence d’effets anticoncurrentiels sur le marché — Absence d’incidence (Art. 65, § 1, CA) (cf. points 137-140, 161-166)

7. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission — Présomption d’innocence — Recours à un faisceau d’indices — Degré de force probante exigé des éléments de preuve retenus par la Commission — Obligations probatoires des entreprises contestant la réalité de l’infraction (Art. 65, § 1, CA ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 142-151)

8. Ententes — Infraction complexe présentant des éléments d’accord et des éléments de pratique concertée — Qualification unique en tant qu’«accord et/ou pratique concertée» — Admissibilité (Art. 15 CA et 65, § 1, CA) (cf. points 154, 155)

9. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Mode de preuve — Preuves documentaires — Appréciation de la valeur probante d’un document — Critères — Non‑connaissance de l’auteur et de l’origine — Absence d’incidence (Art. 65 CA) (cf. point 157)

10. Ententes — Participation à des réunions ayant un objet anticoncurrentiel — Circonstance permettant, en l’absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l’entente subséquente — Distanciation publique — Interprétation restrictive (Art. 65, § 1, CA) (cf. points 159, 209)

11. CECA — Prix — Barèmes de prix — Publicité obligatoire — Compatibilité avec l’interdiction des ententes (Art. 60 CA et 65, § 1, CA) (cf. points 170, 171, 187)

12. Ententes — Interdiction — Infractions — Fixation de prix — Notion — Ententes portant sur la fixation d’une partie du prix final — Suppléments — Inclusion (Art. 65, § 1, CA) (cf. points 181-186)

13. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décisions individuelles — Décision d’application des règles de concurrence (Art. 15 CA et 65, § 1, CA) (cf. points 191, 192)

14. Ententes — Interdiction — Infractions — Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique — Responsabilité du fait de comportements mis en œuvre par d’autres entreprises dans le cadre de la même infraction — Admissibilité — Critères — Prise en considération lors de l’appréciation de la gravité de l’infraction (Art. 65, § 1, CA) (cf. points 213, 214, 216, 219, 220)

15. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Durée de l’infraction — Défaut de prise en compte de la non-participation d’une entreprise à un des volets de l’entente pendant une partie de la période incriminée ne pouvant être qualifiée comme brève — Inadmissibilité — Exercice par le juge de l’Union de sa compétence de pleine juridiction — Réduction de l’amende (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 219, 220, disp. 1)

16. Ententes — Accords entre entreprises — Atteinte à la concurrence au sens de l’article 65 CA — Critères d’appréciation — Objet anticoncurrentiel — Constatation suffisante (Art. 65, § 1, CA) (cf. point 227)

17. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Absence de liste contraignante ou exhaustive de critères (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. point 244)

18. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Appréciation économique complexe — Marge d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Contrôle de légalité — Portée (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, points 1 A et 1 B) (cf. points 244, 254-258)

19. Concurrence — Amendes — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Nature juridique — Règle de conduite indicative impliquant une autolimitation du pouvoir d’appréciation de la Commission — Obligation de respecter les principes d’égalité de traitement, de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique (Communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 246-248)

20. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif — Prise en compte de la taille et des ressources globales de l’entreprise sanctionnée — Pertinence — Application d’un facteur multiplicateur au montant de départ — Date à prendre en considération (Art. 65 CA ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 266-272)

21. Ententes — Ententes soumises ratione materiae et ratione temporis au régime juridique du traité CECA — Expiration du traité CECA — Maintien d’un contrôle par la Commission agissant dans le cadre juridique du règlement no 1/2003 (Art. 65, § 1, CA ; règlement du Conseil no 1/2003) (cf. point 273)

22. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Rôle passif ou suiviste de l’entreprise — Critères d’appréciation — Comportement divergent de celui convenu au sein de l’entente — Absence d’un tel comportement (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3) (cf. points 284, 285, 287)

23. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Cadre juridique — Lignes directrices arrêtées par la Commission — Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant en contrepartie de la coopération des entreprises incriminées — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Portée (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 96/C 207/04) (cf. points 301-311)

24. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l’amende en contrepartie d’une coopération de l’entreprise incriminée — Conditions — Introduction d’une demande de clémence — Nécessité d’un comportement ayant facilité la constatation de l’infraction par la Commission — Appréciation (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 96/C 207/04) (cf. points 312-319)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 – Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le montant de l’amende infligée à Riva Fire SpA est fixé à 26 093 000 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.