Arrêt de la Cour du 25 mai 1977. - Interzuccheri S.p.A. contre Societa Rezzano e Cavassa. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Recco - Italie. - Affaire 105-76.



Recueil de jurisprudence 1977 page 01029

édition spéciale grecque page 00325

édition spéciale portugaise page 00383



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - CAMPAGNES SUCRIERES DE 1975-1976 A 1979-1980 - AIDES - OCTROI - FINANCEMENT - MODALITES - REGIME

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3330/74 , ART . 38 )

2 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 9 , ART . 13 , ( P ) 2 )

3 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - IMPOSITIONS INTERIEURES - DISTINCTION - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 9 , ART . 13 , ( P ) 2 , ART . 95 )

Sommaire

1 . L ' AUTORISATION DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 3330/74 D ' OCTROYER LES AIDES QUI Y SONT PREVUES NE SAURAIT ETRE COMPRISE COMME IMPLIQUANT LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE TOUT MODE DE FINANCEMENT DE CES AIDES , QUELLES QU ' EN SOIENT LA NATURE OU LES MODALITES .

DANS LE FINANCEMENT DE L ' AIDE ACCORDEE , LES AUTORITES NATIONALES RES - TENT NOTAMMENT SOUMISES NON SEULEMENT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE , MAIS ENCORE A CELLES DECOULANT DES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3330/74 .

2 . L ' INTERDICTION DES ARTICLES 9 ET 13 VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , A POUR RESULTAT , EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT , D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE .

3 . UNE CONTRIBUTION ENTRANT DANS LE REGIME GENERAL DES TAXES INTERIEURES APPREHENDANT AUSSI BIEN LES PRODUITS NATIONAUX QUE LES PRODUITS IMPORTES , SELON LES MEMES CRITERES , NE PEUT CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION QU ' A CONDITION QU ' ELLE SOIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE AU FINANCEMENT D ' ACTIVITES QUI BENEFICIENT DE FACON SPECIFIQUE AU PRODUIT NATIONAL TAXE , QU ' IL Y AIT IDENTITE ENTRE LE PRODUIT TAXE ET LE PRODUIT NATIONAL BENEFICIAIRE ET QUE LES CHARGES PESANT SUR LE PRODUIT NATIONAL SOIENT INTEGRALEMENT COMPENSEES . IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE QUALIFIER LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 105-76 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA PRETURA DI RECCO ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

INTERZUCCHERI SPA

ET

SOCIETA REZZANO E CAVASSA

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , AINSI QUE DES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 1009/67/CEE DU 18 DECEMBRE 1967 ET 3330/74 DU 19 DECEMBRE 1974 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO 308 DU 18 . 12 . 1967 , P . 1 , ET JO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 DU MEME MOIS , LE PRETORE DE RECCO A SAISI LA COUR DE JUSTICE DE QUATRE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE ET DES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 1009/67 DU 18 DECEMBRE 1967 ET 3330/74 DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO 308 DU 18 . 12 . 1967 ET JO L 359 DU 31 . 12 . 1974 ) ;

QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE DEUX ENTREPRISES ITALIENNES ;

2 QUE LA SOCIETE INTERZUCCHERI , REQUERANTE AU PRINCIPAL , AYANT VENDU 100 QUINTAUX DE SUCRE A LA FIRME REZZANO E CAVASSA , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , CELLE-CI A REFUSE DE PAYER LA PART DU PRIX DE VENTE CORRESPONDANT A LA TAXE QUALIFIEE SUPPLEMENT DE PRIX ( SOVRAPPREZZO ) , VERSEE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL SUR LA MARCHANDISE , EN ALLEGUANT QUE CETTE TAXE EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ;

QUE LA SOCIETE INTERZUCCHERI A ALORS SAISI LE PRETORE AFIN D ' OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA FIRME DEFENDERESSE AU PAIEMENT DE LA SOMME EN QUESTION ;

QUE , PAR MEMOIRE DU 21 OCTOBRE 1976 , L ' ASSOCIAZIONE NAZIONALE TRA GLI INDUSTRIALI DELLO ZUCCHERO , DEL LIEVITO E DELL ' ALCOOL ( ' ASSOZUCCHERO ' ) EST INTERVENUE DANS L ' AFFAIRE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE ET EN DEMANDANT QUE LES EXCEPTIONS SOULEVEES PAR LA DEFENDERESSE SOIENT REJETEES ;

3 QUE , PAR L ' ORDONNANCE CITEE CI-DESSUS , LE JUGE NATIONAL A ADMIS L ' INTERVENTION , CONSTATE L ' IDENTITE ENTRE LA QUESTION DE DROIT COMMUNAUTAIRE SOULEVEE PAR LES PARTIES ET CELLE DONT LE PRETORE D ' ABBIATEGRASSO AVAIT DEJA SAISI LA COUR DE JUSTICE DANS L ' AFFAIRE PREJUDICIELLE 77-76 , CUCCHI/AVEZ , ET DECIDE DE SAISIR LA COUR DE QUATRE QUESTIONS QUI VISENT A ELUCIDER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DU SUPPLEMENT DE PRIX ( SOVRAPPREZZO ) LITIGIEUX ;

I - OBSERVATION GENERALE

4 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA REPONSE AUX QUESTIONS POSEES DOIT PERMETTRE AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA TAXE APPELEE SUPPLEMENT DE PRIX ( SOVRAPPREZZO ) INSTITUEE PAR MESURE DU COMITATO INTERMINISTERIALE DI PREZZI ET DONT LE PRODUIT EST DESTINE A FINANCER DES AIDES D ' ADAPTATION AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES ET A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION EN SUCRE ITALIENS ;

QUE , DANS SES OBSERVATIONS , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A FAIT VALOIR QUE L ' OCTROI DE CES AIDES A ETE AUTORISE EXPRESSEMENT PAR L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT 3330/74 POUR LES CAMPAGNES SUCRIERES DE 1975-1976 A 1979-1980 ;

QU ' IL ESTIME QUE CETTE AUTORISATION L ' HABILITE A REUNIR LES FONDS NECESSAIRES AU FINANCEMENT SELON LES MODALITES QUI LUI PARAISSENT LES PLUS APTES ET LES PLUS EQUITABLES DANS LES LIMITES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

5 ATTENDU QUE L ' AUTORISATION DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 3330/74 D ' OCTROYER LES AIDES QUI Y SONT PREVUES NE SAURAIT ETRE COMPRISE COMME IMPLIQUANT LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE TOUT MODE DE FINANCEMENT DE CES AIDES , QUELLES QU ' EN SOIENT LA NATURE OU LES MODALITES ;

QUE , DANS LE FINANCEMENT DE L ' AIDE ACCORDEE , LES AUTORITES NATIONALES RESTENT NOTAMMENT SOUMISES NON SEULEMENT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE , MAIS ENCORE A CELLES DECOULANT DES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3330/74 ;

QU ' UN MODE DE FINANCEMENT PERMETTANT DE DEROGER A CES AUTRES DISPOSITIONS DEVRAIT RESULTER D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE OU , TOUT AU MOINS , D ' UN TEXTE FAISANT APPARAITRE CLAIREMENT LES INTENTIONS DU CONSEIL A CET EGARD ;

QU ' UN TEXTE PERMETTANT PAREILLE DEROGATION N ' EXISTE PAS ET QUE C ' EST EN TENANT COMPTE DE CETTE CIRCONSTANCE QU ' IL DOIT ETRE REPONDU AUX QUESTIONS POSEES ;

II - SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU SUPPLEMENT DE PRIX

6 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , AINSI QUE L ' ARTICLE 21 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3330/74 ET L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1009/67 S ' OPPOSENT A L ' APPLICATION , AUX ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES SUR LE MARCHE DU SUCRE , D ' UNE MESURE DE TAXATION NATIONALE QUI FRAPPE CHAQUE QUANTITE DE SUCRE , TANT DE LA PRODUCTION NATIONALE QU ' IMPORTEE , ET DONT LE PRODUIT BENEFICIE EXCLUSIVEMENT AUX SUCRERIES ET AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES NATIONAUX ;

7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE , EQUIVALANT POUR LA PERIODE DEFINITIVE A L ' ARTICLE 13 , VISE PAR LA QUESTION , INTERDIT LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION ET DE TOUTE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

QUE , PAREILLEMENT , LES ARTICLES 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1009/67 , ET 21 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3330/74 , INTERDISENT , SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE CES REGLEMENTS OU DEROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL , LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT ;

8 ATTENDU QUE , AINSI QU ' IL ETE DIT POUR DROIT DANS LES ARRETS DU 19 JUIN 1973 ( AFFAIRE 77-72 CAPOLONGO , RECUEIL P . 611 ) ET DU 18 JUIN 1975 ( AFFAIRE 94-74 , IGAV , RECUEIL P . 699 ) , L ' INTERDICTION DES ARTICLES 9 ET 13 VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , A POUR RESULTAT , EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT , D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE ;

QUE , PAR CONTRE , LA CIRCONSTANCE QU ' UNE TAXE EST APPLIQUEE SANS DISTINCTION AUX PRODUITS NATIONAUX COMME AUX PRODUITS PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' IMPOSITION EN CAUSE RELEVE DE L ' INTERDICTION DES ARTICLES 9 ET 13 OU DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION EN MATIERE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES POSEE PAR L ' ARTICLE 95 ;

9 QU ' UNE MEME IMPOSITION NE SAURAIT , DANS LE SYSTEME DU TRAITE , APPARTENIR SIMULTANEMENT AUX DEUX CATEGORIES MENTIONNEES , ETANT DONNE QUE LES TAXES VISEES PAR LES ARTICLES 9 ET 13 DOIVENT ETRE PUREMENT ET SIMPLEMENT SUPPRIMEES ALORS QUE , POUR L ' APPLICATION DES IMPOSITIONS INTERIEURES , L ' ARTICLE 95 PREVOIT SEULEMENT L ' ELIMINATION DE TOUTE FORME DE DISCRIMINATION , DIRECTE OU INDIRECTE , DANS LE TRAITEMENT DES PRODUITS NATIONAUX D ' UN ETAT MEMBRE ET DES PRODUITS ORIGINAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

QUE NE SONT DONC PAS A CONSIDERER COMME TAXES D ' EFFET EQUIVALENT LES CHARGES PECUNIAIRES RELEVANT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES ;

10 QU ' IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI UNE TELLE CONTRIBUTION LIMITEE A DES PRODUITS DETERMINES ETAIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE A ALIMENTER DES ACTIVITES QUI PROFITENT SPECIFIQUEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX IMPOSES , DE MANIERE QUE LA CHARGE FISCALE INCOMBANT A CES DERNIERS SERAIT NEUTRALISEE ;

QU ' UN TEL MECANISME FISCAL N ' AURAIT , EN EFFET , D ' UN REGIME D ' IMPOSITIONS INTERIEURES QUE L ' APPARENCE ET POURRAIT , DES LORS , EN RAISON DE SON CARACTERE PROTECTEUR , ETRE QUALIFIE DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , DE SORTE QUE LES PROHIBITIONS DES ARTICLES 9 ET 13 ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CITEES SERAIENT APPLICABLES ;

QU ' UNE TELLE QUALIFICATION SUPPOSERAIT CEPENDANT QU ' IL Y EUT UNE CORRESPONDANCE CLAIREMENT ETABLIE ENTRE , D ' UNE PART , LA PERCEPTION D ' UNE CONTRIBUTION FISCALE PRELEVEE INDISTINCTEMENT SUR LES PRODUITS CONCERNES , NATIONAUX OU IMPORTES , ET , D ' AUTRE PART , L ' AVANTAGE ASSURE , AU MOYEN DE RESSOURCES PROVENANT DE LA MEME CONTRIBUTION , AUX SEULS PRODUITS NATIONAUX ;

11 ATTENDU QU ' IL APPARTIENT DONC AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER L ' EXISTENCE DE CETTE CORRESPONDANCE ET DE TENIR COMPTE , EN L ' OCCURRENCE , DU FAIT QUE , SELON LES DONNEES DU DOSSIER , LA RECETTE RESULTANT DE LA PERCEPTION DE LA TAXE LITIGIEUSE PROFITE AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES AUSSI BIEN QU ' A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION , DE MANIERE QUE LE SUCRE , EN TANT QUE PRODUIT DISTINCT DES BETTERAVES NE PROFITE QUE DE MOINS QUE LA MOITIE DES RESSOURCES FINANCIERES PERCUES ;

12 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL DOIT ETRE REPONDU A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE CONTRIBUTION ENTRANT DANS LE REGIME GENERAL DES TAXES INTERIEURES APPREHENDANT AUSSI BIEN LES PRODUITS NATIONAUX QUE LES PRODUITS IMPORTES , SELON LES MEMES CRITERES , NE PEUT CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION QU ' A CONDITION QU ' ELLE SOIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE AU FINANCEMENT D ' ACTIVITES QUI BENEFICIENT DE FACON SPECIFIQUE AU PRODUIT NATIONAL TAXE , QU ' IL Y AIT IDENTITE ENTRE LE PRODUIT TAXE ET LE PRODUIT NATIONAL BENEFICIAIRE ET QUE LES CHARGES PESANT SUR LE PRODUIT NATIONAL SOIENT INTEGRALEMENT COMPENSEES ;

13 ATTENDU QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS , QUI ONT ETE POSEES EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SONT DEVENUES SANS OBJET ;

14 ATTENDU QUE , PAR LA QUATRIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' APPLICATION D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE TELLE QUE VISEE PAR LA PREMIERE QUESTION CONSTITUE UNE VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS , ENONCEE PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE ;

QU ' IL SUFFIT D ' OBSERVER A CET EGARD QUE L ' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUITS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , PREVUE A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , PERMET D ' APPREHENDER DE FACON PLUS SPECIFIQUE UNE VIOLATION EVENTUELLE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX COMMUNAUTAIRES DANS LA MATIERE VISEE PAR LE JUGE NATIONAL ;

QUE , DES LORS , CETTE QUESTION NE NECESSITE PAS NON PLUS UNE REPONSE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA PRETURA DI RECCO PAR ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 1976 , DIT POUR DROIT :

UNE CONTRIBUTION ENTRANT DANS LE REGIME GENERAL DES TAXES INTERIEURES APPREHENDANT AUSSI BIEN LES PRODUITS NATIONAUX QUE LES PRODUITS IMPORTES , SELON LES MEMES CRITERES , NE PEUT CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION QU ' A CONDITION QU ' ELLE SOIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE AU FINANCEMENT D ' ACTIVITES QUI BENEFICIENT DE FACON SPECIFIQUE AU PRODUIT NATIONAL TAXE , QU ' IL Y AIT IDENTITE ENTRE LE PRODUIT TAXE ET LE PRODUIT NATIONAL BENEFICIAIRE ET QUE LES CHARGES PESANT SUR LE PRODUIT NATIONAL SOIENT INTEGRALEMENT COMPENSEES .