Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2013 – Siemens e.a. / Commission

(affaires jointes C‑239/11 P, C‑489/11 P et C‑498/11 P)

«Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Répartition du marché — Règlement (CE) no 1/2003 — Preuve de l’infraction — Infraction unique et continue — Dénaturation des éléments de preuve — Force probante de déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant — Amendes — Montant de départ — Année de référence — Coefficient multiplicateur de dissuasion — Compétence de pleine juridiction — Égalité de traitement — Droits de la défense — Obligation de motivation»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 38-46)

2. Pourvoi — Moyens — Moyen dirigé contre un motif surabondant — Moyen inopérant — Rejet (cf. points 53, 54)

3. Pourvoi — Moyens — Motivation insuffisante ou contradictoire — Recevabilité (cf. point 67)

4. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Respect des règles en matière de charge et d’administration de la preuve — Question de droit (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 128-130)

5. Ententes — Preuve — Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission — Charge de la preuve (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 217-220)

6. Ententes — Interdiction — Infractions — Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique — Imputation d’une responsabilité à une entreprise pour l’ensemble de l’infraction — Conditions (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 242-248)

7. Ententes — Interdiction — Infractions — Preuve — Charge incombant à la Commission — Preuve apportée par un certain nombre d’indices et de coïncidences attestant de l’existence et de la durée d’un comportement anticoncurrentiel continu — Absence de preuve concernant certaines périodes déterminées de la période globale considérée — Absence d’incidence (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. point 264)

8. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 287)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Caractère dissuasif de l’amende — Application d’un coefficient multiplicateur — Prise en compte du chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée — Limites (Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23) (cf. points 298-301)

10. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Portée du principe — Limites — Droit de l’entreprise d’interroger les témoins à charge — Exclusion (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 317-319)

11. Procédure juridictionnelle — Mesures d’instruction — Audition de témoins — Pouvoir d’appréciation du Tribunal — Incidence du principe du droit à un procès équitable (Règlement de procédure du Tribunal, art. 68, § 1) (cf. points 323-325)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union — Portée (Art. 261 TFUE et 263 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31) (cf. points 333-337)

13. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Accès au dossier — Portée — Refus de communication d’un document — Conséquences — Nécessité d’opérer au niveau de la charge de la preuve incombant à l’entreprise concernée une distinction entre les documents à charge et ceux à décharge (Art. 101, § 1, TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 2) (cf. points 364-369)

14. Concurrence — Amendes — Décision infligeant des amendes — Obligation de motivation — Portée — Indication des éléments d’appréciation ayant permis à la Commission de mesurer la gravité et la durée de l’infraction (Art. 296 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3) (cf. points 392-397)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 mars 2011, Siemens/Commission (T‑110/07), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant à l’annulation de la décision C (2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE concernant une entente dans le marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse ou, à titre subsidiaire, à la réduction de l’amende infligée à la requérante – Violation du droit à un procès équitable, des droits de la défense, du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de motivation – Dénaturation des éléments de preuve – Application erronée des règles de prescription – Violation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) Siemens AG, Mitsubishi Electric Corp. et Toshiba Corp. sont condamnées aux dépens.

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2013 – Siemens e.a. / Commission

(affaires jointes C‑239/11 P, C‑489/11 P et C‑498/11 P)

«Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Répartition du marché — Règlement (CE) no 1/2003 — Preuve de l’infraction — Infraction unique et continue — Dénaturation des éléments de preuve — Force probante de déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant — Amendes — Montant de départ — Année de référence — Coefficient multiplicateur de dissuasion — Compétence de pleine juridiction — Égalité de traitement — Droits de la défense — Obligation de motivation»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 38-46)

2. Pourvoi — Moyens — Moyen dirigé contre un motif surabondant — Moyen inopérant — Rejet (cf. points 53, 54)

3. Pourvoi — Moyens — Motivation insuffisante ou contradictoire — Recevabilité (cf. point 67)

4. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Respect des règles en matière de charge et d’administration de la preuve — Question de droit (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 128-130)

5. Ententes — Preuve — Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission — Charge de la preuve (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 217-220)

6. Ententes — Interdiction — Infractions — Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique — Imputation d’une responsabilité à une entreprise pour l’ensemble de l’infraction — Conditions (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 242-248)

7. Ententes — Interdiction — Infractions — Preuve — Charge incombant à la Commission — Preuve apportée par un certain nombre d’indices et de coïncidences attestant de l’existence et de la durée d’un comportement anticoncurrentiel continu — Absence de preuve concernant certaines périodes déterminées de la période globale considérée — Absence d’incidence (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. point 264)

8. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 287)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Caractère dissuasif de l’amende — Application d’un coefficient multiplicateur — Prise en compte du chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée — Limites (Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23) (cf. points 298-301)

10. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Portée du principe — Limites — Droit de l’entreprise d’interroger les témoins à charge — Exclusion (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 317-319)

11. Procédure juridictionnelle — Mesures d’instruction — Audition de témoins — Pouvoir d’appréciation du Tribunal — Incidence du principe du droit à un procès équitable (Règlement de procédure du Tribunal, art. 68, § 1) (cf. points 323-325)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union — Portée (Art. 261 TFUE et 263 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31) (cf. points 333-337)

13. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Accès au dossier — Portée — Refus de communication d’un document — Conséquences — Nécessité d’opérer au niveau de la charge de la preuve incombant à l’entreprise concernée une distinction entre les documents à charge et ceux à décharge (Art. 101, § 1, TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 2) (cf. points 364-369)

14. Concurrence — Amendes — Décision infligeant des amendes — Obligation de motivation — Portée — Indication des éléments d’appréciation ayant permis à la Commission de mesurer la gravité et la durée de l’infraction (Art. 296 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3) (cf. points 392-397)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 mars 2011, Siemens/Commission (T‑110/07), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant à l’annulation de la décision C (2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE concernant une entente dans le marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse ou, à titre subsidiaire, à la réduction de l’amende infligée à la requérante – Violation du droit à un procès équitable, des droits de la défense, du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de motivation – Dénaturation des éléments de preuve – Application erronée des règles de prescription – Violation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.