La première question qui se pose dans ces conditions, c'est de savoir si, dans le cas d'un accident tel que celui dont l'existence est alléguée par la requérante, il est concevable que l'intéressé ait une action directe contre le Conseil en tant qu'employeur ou si, au contraire, la réglementation actuelle ne lui permet de réclamer le capital qu'aux compagnies d'assurance. C'est là une question qui n'avait pas été discutée nettement au début du procès, mais sur laquelle le Conseil n'a cessé de mettre l'accent dans son second mémoire, où il soutient que la requérante ne dispose d'une action que contre les compagnies d'assurance, mais qu'elle ne saurait faire valoir aucune prétention à l'égard de l'institution elle-même. Tel est également l'essentiel de l'argumentation qui a été développée à l'audience.

Pour résoudre correctement le problème ainsi soulevé, force est d'analyser avec précision le texte et l'économie de l'article 73, de procéder à des comparaisons avec des textes qui s'appliquaient antérieurement, comme aussi de tenir compte des principes du droit national. — Dans cette optique, il ne faut, certes, pas attacher une grande signification au fait que le texte allemand de l'article 73 utilise le terme «gesichert» (lequel évoque l'idée de garantie, d'assurance). Des conclusions plus précises pourraient cependant être tirées du texte français, qui utilise le terme «couvert». C'est qu'en effet ce mot apparaît également à l'article 72 du statut, à propos du remboursement des frais de maladie, c'est-à-dire à propos de prétentions que les ayants droit peuvent certainement faire valoir à l'égard de l'institution elle-même. Il semble permis de déduire de cette constatation que l'article 73 entend, lui aussi, prévoir une action directe contre l'institution. — Cette idée apparaît encore plus clairement si nous examinons le texte de l'article 73, paragraphe 2: celui-ci parle, en effet, de prestations qui sont «garanties» (en allemand : «garantiert»), il déclare que le cas de décès donne lieu au paiement (en allemand : «Zahlung») d'un capital, qu'«une rente viagère peut être substituée (“gewährt werden” aux paiements prévus ci-dessus» et que «les prestations (Leistungen) énumérées ci-dessus peuvent être cumulées (“zusätzlich gewährt werden”) avec celles qui sont prévues au chapitre 3 ci-dessous». Tout cela indique effectivement que l'intéressé dispose d'une action directe contre l'institution, et c'est d'ailleurs ce qui ressort également du régime de remboursement des frais qui est institué par le paragraphe 3 de l'article 73 et qui doit être regardé comme un des éléments d'un système cohérent. — Un autre argument plaide, lui aussi, en faveur de l'exactitude de cette thèse et conduit à écarter l'idée que les intéressés n'auraient une action directe qu'à l'égard des compagnies d'assurance: c'est celui qui résulte d'une comparaison avec l'article 23 de l'ancien règlement général complétant le statut du personnel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. En effet, ce texte affirme nettement que les fonctionnaires sont assurés ( «versichert») contre les risques d'accidents, ceux-ci étant garantis (la version allemande utilise ici le terme de «Versicherungsschutz») dans le monde entier; l'article 23 fait état des risques exclus de l'assurance, lesquels sont précisés dans les conditions générales de la police («Versicherungsvertrag»), et il parle des garanties que comporte l'assurance. Ces formules n'ayant pas été reprises dans l'article 73 du statut des fonctionnaires actuellement en vigueur, nous pouvons certainement en déduire que les auteurs du statut n'ont pas entendu viser uniquement des droits à faire valoir contre des compagnies d'assurance. — A ces arguments de texte s'ajoutent des considérations tirées d'un examen de l'économie générale du système, et elles ne sont certes pas d'un moindre poids. Un point qui nous paraît capital, c'est que l'article 73 du statut actuel ne fait aucune distinction entre la couverture des risques de maladie professionnelle ou d'accidents de la vie professionnelle et celle des risques d'accidents de la vie privée. Il ne semble pas non plus qu'on puisse s'attendre que la réglementation à arrêter par les institutions établira d'importantes distinctions pour ce qui est des problèmes essentiels relatifs aux droits et aux obligations des parties en présence. Or, en ce qui concerne les accidents de la vie professionnelle et les maladies professionnelles (spécialement, si on tient compte des principes du droit national de la fonction publique ( 2 ), il est impossible de concevoir que les ayants droit n'auraient pas d'action directe contre l'employeur et puissent en être réduits à diriger leurs prétentions contre des compagnies d'assurance privées. Dès lors, compte tenu du fait que (comme nous venons de le relever) aucune distinction n'est faite à l'article 73, nous pouvons réellement en conclure que les mêmes principes doivent s'appliquer à l'égard des accidents de la vie privée. — Il convient en outre de rappeler ce principe essentiel du droit de la fonction publique selon lequel les fonctionnaires doivent être placés sur un pied d'égalité. On ne voit guère comment faire concorder avec cette exigence une situation dans laquelle le régime différerait selon les institutions. Or, c'est ce qui pourrait se produire dans l'hypothèse où, tant que n'existent pas les règles communes d'exécution prévues à l'article 73, les conséquences d'un accident pourraient être réglées selon les dispositions des contrats d'assurance qui ont été souscrits par chacune des institutions et dont les clauses peuvent présenter d'importantes divergences. — Enfin, nous ne devons pas non plus négliger de tenir compte ici de l'idée du devoir d'assistance de l'employeur, telle qu'on la rencontre (surtout) en droit allemand («Fürsorgepflicht»). Nous ne voyons guère comment concilier avec cette idée le fait qu'alors que le statut prévoit impérativement la couverture des risques d'accidents de la vie privée en faveur des fonctionnaires, lesquels sont d'ailleurs tenus de verser à ce titre des cotisations à leur employeur, ceux-ci puissent en être réduits, pour le règlement des suites d'un accident, à s'adresser à un groupe, de composition variable, réunissant des compagnies d'assurance établies dans différents pays et ne répondant pas solidairement de leurs engagements et qu'au surplus ils puissent être liés par une clause d'arbitrage qui, comme le prévoit la police en cause, exclut le recours aux tribunaux.

Toutes ces raisons nous amènent à conclure que, contrairement à la thèse du Conseil et conformément à l'opinion exprimée par des auteurs spécialement compétents ( 3 ), la question que nous avons placée en tête de notre examen doit être résolue dans ce sens que l'article 73 du statut accorde, aux fonctionnaires et à leurs survivants, une action directe contre l'institution communautaire en cause. Quant à savoir si, parallèlement (par exemple en vertu de la stipulation pour autrui incluse dans un contrat de droit privé), les intéressés peuvent aussi faire valoir des prétentions à l'égard de compagnies d'assurance, c'est là un problème qu'il n'est pas nécessaire de trancher actuellement, puisque la requérante s'est formellement et exclusivement prévalue de l'article 73 du statut des fonctionnaires.