Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 1967. - Max Gutmann contre Commission de la CEEA. - Affaires jointes 18 et 35-65.



Recueil de jurisprudence

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Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - REGIME DISCIPLINAIRE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CRITERES D ' INTRODUCTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ARTICLE 86 )

Sommaire

UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE NE DOIT PAS ETRE FONDEE SUR DES ELEMENTS GENERAUX POUVANT RECOUVRIR UN NOMBRE INDETERMINE ET INCONTROLABLE DE FAITS REPREHENSIBLES , MAIS SUR DES FAITS ASSEZ CLAIREMENT ARTICULES POUR PERMETTRE DE LES DISTINGUER D ' AUTRES GRIEFS .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 18 ET 35-65

MAX GUTMANN ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT AVOUE ,

AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG , 6 , RUE WILLY-GOERGEN , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MAURICE PRELLE , AGENT ,

AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG , AUPRES DU SECRETARIAT DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , DE STATUER SUR LA DEMANDE D ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . DES 20 ET 21 JANVIER 1965 ET DU 13 MAI 1965 , RELATIVES A LA POURSUITE ET A LA SUSPENSION D ' UNE NOUVELLE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET SUR DES DEMANDES DE REPARATION POUR UNE FAUTE DE SERVICE QUI AURAIT ETE COMMISE A L ' ENCONTRE DU REQUERANT ,

Motifs de l'arrêt

P . 81

SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DES 20 ET 21 JANVIER 1965 ET DE LA DECISION DU 13 MAI 1965

ATTENDU QU ' IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DES 20-21 JANVIER 1965 , QUI A ORDONNE UNE NOUVELLE INSTRUCTION DISCIPLINAIRE CONTRE M . GUTMANN , D ' AVOIR TRANSGRESSE LA REGLE " NON BIS IN IDEM " ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES D ' UN " MEMORANDUM " ADRESSE PAR M . RITTER AU REQUERANT , LE 17 JUIN 1964 , CELUI-CI A ETE INFORME QUE , SEMBLANT " AVOIR ABUSE DES FACILITES DU SERVICE " ET A LA SUITE DE " VERIFICATIONS DONT CERTAINES NE PARAISSAIENT PAS CONCLUANTES " , DIVERS GRIEFS ETAIENT RETENUS CONTRE LUI AUX FINS D ' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ( DOSSIER A 504/64 ) ;

P . 82

QUE CETTE PROCEDURE A ABOUTI A UNE SANCTION DE BLAME , INFLIGEE PAR DECISION DU 3 JUILLET 1964 POUR REPARATION D ' UN APPAREIL PHOTOGRAPHIQUE PERSONNEL AUX FRAIS DE LA COMMUNAUTE ET REGLEMENT DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES PRIVEES PAR L ' INSTITUTION ;

QUE CETTE DECISION NE FAIT MENTION NI D ' AUCUNE RESERVE CONCERNANT QUELQU ' AUTRE ABUS DES FACILITES DU SERVICE NI , POUR AUTANT QU ' ELLE EUT ETE REGULIERE , DE LA RESERVE DE PROCEDER A AUCUN COMPLEMENT D ' INSTRUCTION ;

QU ' ELLE IMPLIQUE DONC REGLEMENT DEFINITIF DE LA SITUATION DISCIPLINAIRE DE M . GUTMANN POUR L ' ENSEMBLE DES " ABUS DES FACILITES DU SERVICE " CONNUS DE LA COMMISSION A LA DATE DU 3 JUILLET 1964 ;

QUE CEPENDANT , DES LE 30 SEPTEMBRE 1964 , LA COMMISSION A PRESCRIT L ' OUVERTURE D ' UNE NOUVELLE ENQUETE " MOTIVEE PAR DIVERSES IRREGULARITES CONSTATEES " ET PAR UNE " PLAINTE DEPOSEE PAR UN CHEF DE SERVICE " , SANS PRECISER S ' IL S ' AGISSAIT DE FAITS NOUVEAUX ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE DES 20 ET 21 JANVIER 1965 N ' APPORTE PAS DAVANTAGE CES PRECISIONS PUISQU ' ELLE SE BORNE A INDIQUER QU ' " IL Y A LIEU DE POURSUIVRE L ' INSTRUCTION SUR LE TERRAIN DISCIPLINAIRE " ;

QU ' IL IMPORTE DONC DE SAVOIR SI LES AGISSEMENTS REPROCHES A M . GUTMANN POSTERIEUREMENT AU 3 JUILLET 1964 RELEVENT DES ABUS DES FACILITES DU SERVICE INVOQUES A L ' ORIGINE DE LA PRECEDENTE INSTRUCTION DISCIPLINAIRE CLOTUREE PAR LE BLAME , OU S ' ILS CONSTITUENT , POUR LA COMMISSION , UN FAIT NOUVEAU CONNU POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE BLAME DU 3 JUILLET 1964 ;

QUE , POUR CE FAIRE , LA COUR DOIT POUVOIR TROUVER DANS LA CONFRONTATION ENTRE LES ELEMENTS DE LA DECISION ATTAQUEE ET CEUX RESULTANT DE LA PRODUCTION INTEGRALE DU PRECEDENT DOSSIER DISCIPLINAIRE , LA POSSIBILITE D ' EXERCER UN TEL CONTROLE ;

ATTENDU QU ' A CETTE FIN ELLE A , LE 3 FEVRIER 1966 , INVITE LA COMMISSION A LUI COMMUNIQUER " L ' ENSEMBLE DU DOSSIER DISCIPLINAIRE " ;

QUE , SOUCIEUSE DE LUI OFFRIR UNE NOUVELLE OCCASION DE COMPLETER CELUI-CI , ELLE L ' A INVITEE , PAR ARRET DU 5 MAI 1966 , A PRODUIRE " TOUTES PIECES MANQUANT AU DOSSIER ET NOTAMMENT TOUS LES DOCUMENTS ET PROCES-VERBAUX AUXQUELS FAIT ALLUSION LE MEMORANDUM DE M . RITTER DU 17 JUIN 1964 ( EN PARTICULIER LES DOCUMENTS FIXANT LA NATURE DES VERIFICATIONS " PAS CONCLUANTES " ) ET LA " PLAINTE DEPOSEE PAR UN CHEF DE SERVICE " VISEE PAR LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1964 ;

QUE CEPENDANT LA COUR N ' A PU TROUVER NI DANS LES TERMES DE LA DECISION ATTAQUEE , NI DANS CELLES DES PIECES DU DOSSIER QUI LUI ONT ETE TRANSMISES LE MOYEN DE S ' ASSURER QUE LA REGLE NON BIS IN IDEM A ETE RESPECTEE ;

P . 83

ATTENDU TOUT D ' ABORD QUE LA DECISION ATTAQUEE EST MUETTE SUR LA NATURE DES GRIEFS ET NE PRECISE MEME PAS L ' OBJET DE L ' INSTRUCTION DISCIPLINAIRE QU ' ELLE PRESCRIT ;

QUE SI , POUR CONNAITRE CET OBJET , IL APPARAISSAIT NECESSAIRE DE SE REPORTER A LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1964 , CE SERAIT POUR OBSERVER QUE LES NOUVEAUX GRIEFS S ' ARTICULERAIENT AUTOUR , D ' UNE PART D ' UNE " PLAINTE DEPOSEE PAR UN CHEF DE SERVICE " , D ' AUTRE PART DE " DIVERSES IRREGULARITES CONSTATEES " ;

ATTENDU QUE S ' AGISSANT DE LA " PLAINTE DEPOSEE PAR UN CHEF DE SERVICE " , CELLE-CI N ' EST AUTRE QU ' UNE NOTE DE M . GRASS DU 15 SEPTEMBRE 1964 , SE BORNANT A RELATER DES PROPOS DE FEMMES DE FONCTIONNAIRES , NE CONCERNANT AUCUN DES AGISSEMENTS DU REQUERANT , COMME LE RECONNAIT LA COMMISSION ;

QUE C ' EST DONC IRREGULIEREMENT QUE CETTE PLAINTE A ETE RETENUE A LA BASE DE LA NOUVELLE INSTRUCTION DISCIPLINAIRE ;

ATTENDU QUE , S ' AGISSANT DES " DIVERSES IRREGULARITES " REPROCHEES A M . GUTMANN , NI LA DECISION ATTAQUEE , NI CELLE DU 30 SEPTEMBRE 1964 , NI AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE PERMETTENT DE LES DISTINGUER AVEC CERTITUDE DES ABUS DES FACILITES DU SERVICE QUI ONT DONNE LIEU A LA PREMIERE PROCEDURE DISCIPLINAIRE CLOTUREE PAR LA SANCTION DE BLAME ;

QUE LES FAITS DE L ' ESPECE NE PERMETTENT DONC PAS D ' EXCLURE QUE DEUX PROCEDURES DISCIPLINAIRES AIENT ETE ENGAGEES EN RAISON D ' UN MEME ENSEMBLE DE FAITS CONNUS DE LA COMMISSION DES L ' OUVERTURE DE LA PREMIERE ET RELEVANT DU MEME GRIEF ;

QU ' EN DEPIT DES OCCASIONS FOURNIES A LA COMMISSION DE PRECISER LES BASES DE LA NOUVELLE INSTRUCTION DISCIPLINAIRE ET DE LES DISTINGUER DE CELLES DE LA PRECEDENTE , L ' IMPRECISION DE LA DECISION ATTAQUEE DES 20 ET 21 JANVIER 1965 NE PERMET DONC PAS A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE ;

QUE LA SITUATION EUT ETE DIFFERENTE SI LES DEUX PROCEDURES DISCIPLINAIRES AVAIENT ETE OUVERTES , NON SUR DES QUALIFICATIONS GENERALES POUVANT RECOUVRIR UN NOMBRE INDETERMINE ET INCONTROLABLE DE FAITS REPREHENSIBLES , MAIS SUR DES FAITS EUX-MEMES ASSEZ CLAIREMENT ARTICULES POUR PERMETTRE DE LES DISTINGUER DE TOUS AUTRES NOUVEAUX OU PLUS ANCIENS ;

ATTENDU , EN CONSEQUENCE , QUE LA DECISION DES 20 ET 21 JANVIER 1965 ET CELLE DU 13 MAI 1965 , QUI TROUVE SA CAUSE DANS LA PREMIERE , DOIVENT ETRE ANNULEES ;

SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ELIMINATION DES DIVERS DOCUMENTS DU DOSSIER PERSONNEL DU REQUERANT

ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A ELIMINER DU DOSSIER PERSONNEL DU REQUERANT DES DOCUMENTS EN RAPPORT AVEC LES DECISIONS ANNULEES PAR LE PRECEDENT OU LE PRESENT ARRET SONT IMPLIQUEES PAR LA PRESENTE DEMANDE D ' ANNULATION ET NE SAURAIENT DONNER LIEU A EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE POUR TARDIVETE ;

P . 84

QUE L ' ADMINISTRATION DOIT PRENDRE EN EFFET LES MESURES QU ' IMPOSE L ' ANNULATION DE SES DECISIONS ;

QUE CEPENDANT , S ' AGISSANT DE LA NOUVELLE INSTRUCTION DISCIPLINAIRE , LE REQUERANT NE SAURAIT PRETENDRE OBTENIR L ' EXCLUSION DE SON DOSSIER PERSONNEL QUE DES DOCUMENTS DE CETTE DEUXIEME PROCEDURE DISCIPLINAIRE , C ' EST-A-DIRE CEUX POSTERIEURS A LA DECISION DE BLAME DU 3 JUILLET 1964 ;

SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS OU D ' AUTRES FORMES DE REPARATION

ATTENDU QU ' A LA SUITE DU PRESENT ARRET ET DE CELUI DU 5 MAI 1966 , LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LE REQUERANT , Y COMPRIS LE PREJUDICE MORAL , SE TROUVE REPARE A SUFFISANCE DE DROIT ;

QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' ACCORDER UNE REPARATION PECUNIAIRE NI D ' ORDONNER UNE PUBLICITE PARTICULIERE AUXDITS ARRETS ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE , AYANT SUCCOMBE EN L ' ESSENTIEL DE SES CONCLUSIONS , DOIT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DES 20 ET 21 JANVIER 1965 , ORDONNANT LA POURSUITE D ' UNE INSTRUCTION " SUR LE TERRAIN DISCIPLINAIRE " , ET LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 MAI 1965 , AUX TERMES DE LAQUELLE IL EST SURSIS A STATUER SUR LE PLAN DISCIPLINAIRE JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET DE LA COUR SUR LE PREMIER RECOURS EN ANNULATION , SONT ANNULEES ;

2 ) LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ELIMINATION DE DIVERS DOCUMENTS DU DOSSIER PERSONNEL DU REQUERANT SONT ACTUELLEMENT SANS OBJET ;

3 ) LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU REQUERANT EST REJETE ;

4 ) LES DEPENS DE L ' INSTANCE SONT A LA CHARGE DE LA COMMISSION .