ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/39

Recours introduit le 17 juin 2016 — CEE Bankwatch Network/Commission européenne

(Affaire T-307/16)

(2016/C 305/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CEE Bankwatch Network (Prague, République tchèque) (représentant: C. Kiss, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer la nullité de la décision contestée de la Commission, du 15 avril 2016, portant la référence Ref. GestDem no 2015/5866; et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen tiré de l’applicabilité du règlement (CE) no 1367/2006 (1) aux documents Euratom: — le terme «traité» ne devrait pas être compris différemment selon le contexte propre à chaque acte législatif de l’Union, mais devrait revêtir une signification uniforme.

2. Deuxième moyen tiré de l’illégalité de la décision attaquée: — l’accès aux documents demandés ne met pas en danger l’intérêt à la sûreté nucléaire parce que la demande d’informations ne touchait pas aux questions de sûreté nucléaire; — la défenderesse a violé de manière caractérisée son obligation tirée du règlement (CE) no 1049/2001 (2) ainsi que de la jurisprudence applicable de la Cour de fournir des motifs spécifiques pour la non-divulgation.

3. Troisième moyen tiré de ce que la référence faite par la défenderesse à la protection des intérêts commerciaux est erronée. La défenderesse ne précise pas les considérations d’ordre général sur lesquelles elle fonde la présomption selon laquelle la divulgation des documents demandés nuirait aux intérêts commerciaux: — les informations que la défenderesse refuse de communiquer au motif qu’elles portent atteinte aux intérêts commerciaux ne remplissent pas les critères pour être considérées comme des informations commerciales et leur ancienneté n’est pas prise en compte par la défenderesse lors de sa décision concernant la demande confirmative; — il existe un intérêt public supérieur à la divulgation des données demandées dans la mesure où l’intérêt du public réside en la divulgation des informations nucléaires.

(1) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, JO L 264 du 25 septembre 2006, p. 13.

(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145 du 31 mai 2001, p. 43.
—

Violation de l’article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, en raison de la conclusion erronée et arbitraire selon laquelle les preuves présentées par l’autre partie ont confirmé qu’il n’y avait pas de différence significative entre le dessin ou modèle communautaire enregistré et le dessin ou modèle de la poignée «DORA» dans: — la forme et les dimensions du col de la poignée, — les dimensions du col et de la béquille de la poignée, — la profondeur de la poignée, — le degré de biseautage de la poignée, — l’arrondi des arêtes de la poignée.
—

Violation des articles 51, paragraphe 1, sous a) et b), et 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), et de l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 ainsi que des règles de droit relatives à son application comme indiqué à l’article 65, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/39

Recours introduit le 27 juin 2016 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA)

(Affaire T-348/16)

(2016/C 296/49)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (Thessalonique, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) (Bruxelles, Belgique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater que la créance figurant sur la note de débit no 3241606289 du 26 mai 2016 de la partie défenderesse visant à ce que l’Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis rembourse une partie de la subvention qu’il a reçue pour le projet MINATRAN, s’élevant à 245 525,43 euros, est dépourvue de fondement et que cette somme correspond à des dépenses éligibles;

— condamner l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche aux dépens de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande au Tribunal de l’Union européenne, en vertu de l’article 272 TFUE, de constater que le montant contesté par l’ERCEA correspond à des dépenses éligibles.

Au soutien de son recours, la partie requérante affirme que les dépenses contestées par l’ERCEA sont éligibles et, en particulier, les frais de personnel, les frais de déplacement et les dépenses indirectes. Ceci est corroboré par les éléments remis par la partie requérante à l’ERCEA au cours du contrôle effectué sur place puis dans le cadre de la correspondance qui a eu lieu ultérieurement et, surtout, par l’examen combiné des éléments remis.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/28

Recours introduit le 24 juin 2016 — Make up for ever/EUIPO — L’Oréal (MAKE UP FOR EVER)

(Affaire T-320/16)

(2016/C 296/37)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Partie requérante: Make up for ever (Paris, France) (représentant: C. Caron, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: L’Oréal SA (Paris, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «MAKE UP FOR EVER» — Marque de l’Union européenne no 3 416 443

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 mars 2016 dans l’affaire R 985/2015-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— conclure à la validité de la marque verbale communautaire «MAKE UP FOR EVER» no 003416443 pour l’ensemble des produits et services restants visés au dépôt;

— annuler la décision attaquée;

— renvoyer à l’EUIPO pour suite à donner si nécessaire;

— mettre à la charge de la société L’OREAL les dépens résultant de la procédure devant la Division d’annulation de l’EUIPO, la Chambre de recours de l’EUIPO et le présent recours devant le Tribunal.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009;
3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’obligation de motivation découlant de l’article 296 TFUE, en ce que ce serait de façon incorrecte que la Commission a conclu au caractère sélectif de la mesure contestée. — L’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR92 et le système d’exonération des bénéfices excédentaires qui en découle seraient ouverts à toutes les entreprises qui se trouvent dans une situation de fait et de droit comparable et qui réalisent les opérations économiques qui font l’objet de la mesure contestée. La mesure contestée ne serait donc pas limitée à certaines entreprises susceptibles d’être définies sur la base de caractéristiques spécifiques et ladite mesure ne serait donc pas sélective au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. — En ordre subsidiaire, la Commission aurait commis une erreur d’appréciation manifeste en considérant que l’exonération des bénéfices excédentaires ne fait pas partie du système de référence. L’exonération des bénéfices excédentaires est fondée sur les synergies et les économies d’échelle, en application du principe de pleine concurrence qui fait partie intégrante des dispositions permettant de déterminer le montant total des bénéfices imposables et qui ne peut donc être considéré comme une dérogation au système de référence de nature à entraîner une sélectivité. — En ordre tout-à-fait subsidiaire, la Commission n’aurait pas démontré que le principe de pleine concurrence a été appliqué de façon incorrecte par le Service belge des décisions anticipées dans le cadre de l’application de l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR92. Le raisonnement de la Commission ne serait pas cohérent et des éléments importants sur lesquels il est fondé seraient en contradiction les uns avec les autres, en sorte que ledit raisonnement manquerait de la cohérence nécessaire.
1.

Premier moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la constatation de la mesure d’aide alléguée et dans sa qualification de régime d’aides au sens de l’article 1er, sous d), du règlement (UE) no 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que de l’article 107 TFUE.
1.

Premier moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation de la Commission dans la constatation de la mesure d’aide alléguée et dans sa qualification de régime d’aides au sens de l’article 1er, sous d), du règlement (UE) no 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que de l’article 107 TFUE.
1.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 31 de la directive 2001/83/CE (1) La partie requérante fait valoir que la procédure de saisine a été engagée alors que l’existence d’un «cas particulier présentant un intérêt pour l’Union» n’a pas été exposée dans la demande soumise par l’autorité allemande compétente en matière d’autorisation (notification) et que l’on n’est pas non plus dans un tel cas de figure.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/33

Recours introduit le 24 juin 2016 — Aldi Einkauf/EUIPO — Fratelli Polli (ANTICO CASALE)

(Affaire T-327/16)

(2016/C 287/40)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG (Essen, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen, avocats, et N. Bertram, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Fratelli Polli, SpA (Milan, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «ANTICO CASALE» — Marque de l’Union européenne no 10 531 432

Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, du 13 avril 2016, dans l’affaire R 1337/2015-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

— Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;
—

subsidiairement, en vertu de la compétence de pleine juridiction que lui reconnaît l’article 31 du règlement (CE) no 1/2003 et en vertu de l’article 261 TFUE, réformer l’article 2 de la décision C(2016) 1933 final de la Commission européenne, du 6 avril 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE, dans l’affaire AT.39965 — Champignons, et réduire le montant de l’amende infligée aux parties requérantes;
—

annuler la décision (PESC) 2016/475 du Conseil, du 31 mars 2016, modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et le règlement d’exécution (UE) 2016/659 de la Commission, du 27 avril 2016, modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée dans la mesure où ces actes visent à inclure la requérante dans l’annexe V au règlement (CE) no 329/2007 du Conseil et l’annexe II à la décision 2013/183/PESC; et
2.

Second moyen, tiré du préjudice subi par la partie requérante et du lien de causalité entre le comportement fautif de la Commission et ce préjudice.
6.

Sixième moyen, soulevé à l’appui de l’exception d’illégalité, tiré du fait que si, contrairement aux arguments avancés dans le cadre du troisième moyen, l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 (telle que modifiée) et l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 (tel que modifié), devaient être interprétés de manière à inclure a) toute enquête d’une autorité ukrainienne indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaires l’étayant, la contrôlant ou la supervisant, et/ou b) tout «abus de pouvoir par le titulaire d’une charge publique dans le but de [se] procurer [à lui-même ou de procurer à un tiers] un avantage injustifié» indépendamment de la question de savoir si un détournement de fonds publics est allégué, le critère de désignation serait, étant donné la portée et le champ d’application arbitraires qui résulteraient d’une interprétation aussi large, dépourvu d’une base juridique appropriée et/ou serait disproportionné par rapport aux objectifs de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 et de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014. Les dispositions seraient donc illégales.
—

Il est soutenu à cet égard que les actes attaqués, bien que leur dénomination puisse laisser présumer le contraire, ont substantiellement une efficacité contraignante pour l’autorité douanière italienne et produisent directement des effets juridiques qui portent atteinte aux intérêts et droits personnels et effectifs de la requérante, en modifiant sa situation juridique, et ce en considération (1) de la nature de «Ressources propres de l’Union» des droits de douane et des obligations qui en découlent pour les Etats membres, uniquement chargés de prélever ces droits de douane, (2) de la nature de l’OLAF en tant qu’organe d’enquête administrative qui remplace la Commission européenne pour les enquêtes externes, (3) et du rôle de la Commission européenne en tant qu’institution dotée de fonctions exécutives dans l’application du code des douanes de l’Union européenne.
1.

Premier moyen, tiré, d’une part, de la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Commission ayant jugé à tort que les exigences de la section 2.6, point 19, de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public étaient remplies, d’autre part, de la violation des règles du traité en matière de marchés publics et, enfin, de l’interprétation erronée de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO 1998, L 15, p. 14) (ci-après la «directive postale»). — Les moyens appliqués par les États membres pour financer la prestation de services universels doivent être conformes tant aux principes de non-discrimination, de transparence et d’égalité de traitement découlant des dispositions du traité FUE relatives aux libertés du marché intérieur (et qui impliquent le choix concurrentiel du prestataire du service postal universel) qu’à l’article 106, paragraphe 2, TFUE, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
1.

Premier moyen tiré de ce que la BCE n’a pas examiné et apprécié avec attention et de manière impartiale tous les éléments de fait, en ce compris, sans s’y limiter, la circonstance qu’elle n’a pas réagi de manière appropriée au fait que les informations et documents présentés par l’autorité réglementaire lettone locale étaient inexacts.
—

annuler la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, en ce que ces actes maintiennent le requérant sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives;
—

déclarer que l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/172/PESC du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2011 L 76, p. 63) et l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2011 L 76, p. 4) sont inapplicables dans la mesure où ils s’appliquent aux parties requérantes et, partant, annuler la décision (PESC) 2016/411, dans la mesure où elle s’applique aux parties requérantes,
—

déclarer que l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/172/PESC du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2011 L 76, p. 63) et l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2011 L 76, p. 4) sont inapplicables dans la mesure où ils s’appliquent à la partie requérante et, partant, annuler la décision (PESC) 2016/411, dans la mesure où elle s’applique à la partie requérante,
—

annuler la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, (JO L 75, p. 16) écartant du financement certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), dans sa partie qui écarte du financement la somme de 385 762,22 euros qui concerne des dépenses déclarées par le Portugal dans la mesure de soutien spécifique au titre de l’article 68 du règlement no 73/2009 pour les exercices comptables des années 2011, 2012 et 2013;
—

annuler la décision de la Commission européenne du 28 janvier 2016 d’exclure la partie requérante de toute participation à des procédures d’attribution de marchés publics et de subventions financés par le budget général de l’Union européenne ainsi que d’enregistrer la partie requérante dans le Système de détection rapide et d’exclusion prévu à l’article 108, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2012 L 298, p. 1);
1.

Premier moyen, tiré des irrégularités de la procédure interne et de la nullité de la décision du président du Parlement européen du 9 mars 2016 ainsi que de la décision du bureau du Parlement européen du 11 avril 2016, prononçant à l’encontre de la partie requérante la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de cinq jours. La première décision attaquée porterait atteinte au droit à une bonne administration et au principe d’égalité des armes. La deuxième décision attaquée porterait atteinte au droit de voir ses affaires traitées impartialement et équitablement par les institutions, organes et organismes de l’Union et au droit à un procès équitable.
—

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée en ce qui concerne les «Ordinateurs, téléphones mobiles, téléphones intelligents et autres dispositifs électroniques portables pour l'enregistrement, l'organisation, la transmission, la manipulation et la révision de textes, données, images et fichiers audio; Breloques pour téléphones; Housses pour ordinateurs, téléphones mobiles, téléphones intelligents et autres dispositifs électroniques portables pour l'enregistrement, l'organisation, la transmission, la manipulation et la révision de textes, données, images et fichiers audio; Pièces, éléments constitutifs et accessoires pour ordinateurs, téléphones mobiles, téléphones intelligents et autres dispositifs électroniques portables pour l'enregistrement, l'organisation, la transmission, la manipulation et la révision de textes, données, images et fichiers audio»;
—

déclarer nulle la marque litigieuse ou, à titre subsidiaire, déclarer nulle la marque litigieuse pour la «préparation de l'organisation de travaux de construction dans le domaine des énergies renouvelables, en particulier installations éoliennes et parcs à éoliennes», relevant de la classe 35, pour les «services de maîtrise d’œuvre lors de la réalisation de projets dans le domaine des énergies renouvelables, en particulier installations éoliennes et parcs à éoliennes; réparation et entretien d'installations éoliennes», relevant de la classe 37, ainsi que pour la «planification technique de projets dans le domaine de l'approvisionnement en énergie; planification technique de projets dans le domaine des énergies renouvelables, en particulier d'installations éoliennes et de parcs à éoliennes; services d'ingénieurs dans le domaine des énergies renouvelables, en particulier dans le domaine des installations éoliennes; expertises techniques et scientifiques», relevant de la classe 42.
—

annuler la décision d'exécution (UE) 2016/176 de la Commission du 9 février 2016 mettant fin à la procédure antidumping concernant les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine et fabriqué par Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd, aux motifs d’erreurs d’appréciation des faits et du droit manifestes qui entachent la mesure et de la violation de l’article 3, paragraphes 2, 3 et 5, et de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne;
—

annuler et priver d’effets la décision du Contrôleur européen de la protection des données rendue le 18 mars 2016 et qui rejette la demande de révision déposée par la requérante concernant la décision du Contrôleur européen de la protection des données rendue le 8 décembre 2015, et ordonner de mettre un terme au traitement présent et futur, par le Médiateur européen, des données à caractère personnel figurant dans un contrat conclu par la requérante,
—

condamner la partie défenderesse à lui verser la somme de 60 000,00 euros au titre de l’accord de subvention no 287071 «BiMed—Méthode de décapage de vernis et de traitement de surfaces sèches avec du bicarbonate», majorée de la somme de 3 600,00 euros au titre des intérêts de retard calculés au taux de 3,65 % pour la période comprise entre le 12 septembre 2014 et le 3 mai 2016;
1.

Premier moyen, tiré des violations de droit et des erreurs manifestes d’appréciation que la Commission européenne aurait commises. La décision attaquée ne serait pas conforme aux critères de droit régissant la levée d’immunité de juridiction du Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et se fonderait sur une lecture manifestement erronée des éléments du dossier. Par ailleurs, la décision attaquée n’aurait pas correctement apprécié l’intérêt de l’Union et porterait atteinte à l’indépendance du Directeur général de l’OLAF.