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L’article 2 de l’AR/CIR 92 dispose : « Pour pouvoir bénéficier de l’application de l’article 21, 5°, du [CIR 1992] les dépôts d’épargne visés audit article doivent en outre répondre aux critères suivants : 1° les dépôts d’épargne doivent être libellés en euro ; 2° des prélèvements ne peuvent être opérés sur les dépôts d’épargne, directement ou en liaison avec un compte à vue, que pour le règlement des opérations suivantes : a) remboursement en espèces ; b) transfert ou virement, autrement qu’en vertu d’un ordre permanent, à un compte ouvert au nom du titulaire du dépôt d’épargne ; c) transfert à un dépôt d’épargne ouvert auprès du même établissement au nom du conjoint ou d’un parent au second degré au plus du titulaire du dépôt d’épargne ; [...] 3° les conditions de retrait doivent prévoir la possibilité pour l’établissement dépositaire de subordonner les prélèvements à un préavis de 5 jours calendrier s’ils excèdent 1250 [euros] et de les limiter à 2500 [euros] par demi-mois ; 4° a) la rémunération des dépôts d’épargne comporte obligatoirement mais exclusivement — un intérêt de base ; et — une prime de fidélité ; b) l’intérêt de base et la prime de fidélité sont calculés selon un taux exprimé sur une base annuelle. Les dépôts sont productifs d’un intérêt de base au plus tard à compter du jour calendrier suivant le jour calendrier du versement et cessent de produire intérêt à partir du jour calendrier du retrait. Les versements et retraits effectués le même jour calendrier sont compensés pour le calcul de l’intérêt de base et de la prime de fidélité. L’intérêt de base acquis est versé sur le dépôt une fois par année civile de manière à produire, par dérogation à l’alinéa 2, un intérêt de base à partir du 1er janvier de l’année. Un intérêt débiteur ne peut être demandé au titulaire d’un dépôt d’épargne. La prime de fidélité est allouée sur les dépôts restés inscrits sur le même compte durant douze mois consécutifs. En cas de transfert, d’un dépôt d’épargne vers un autre dépôt d’épargne ouvert au nom du même titulaire auprès du même établissement autrement qu’en vertu d’un ordre permanent, la période de constitution de la prime de fidélité sur le premier dépôt d’épargne reste acquise, à condition que le montant du transfert s’élève à 500 [euros] minimum et que le titulaire concerné n’ait pas déjà effectué trois transferts de ce type, à partir du même dépôt d’épargne, au cours de la même année civile.[...] c) le taux de l’intérêt de base alloué par un établissement aux dépôts d’épargne qu’il reçoit ne peut excéder le plus haut des deux taux suivants : — 3 pct ; — le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne applicable le dix du mois qui précède le semestre calendrier en cours. Toute hausse du taux d’intérêt de base est maintenue pour une période d’au moins trois mois sauf en cas de modification à la baisse du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne. Sans préjudice de la disposition sub littera e) infra, le taux de la prime de fidélité offert ne peut : — dépasser 50 pct du taux maximum de l’intérêt de base visé à l’alinéa 1er. Si ce pourcentage n’égale pas un multiple d’un dixième de pour cent, le taux maximal de la prime de fidélité est arrondi au dixième de pour cent inférieur ; — être inférieur à 25 pct du taux de l’intérêt de base offert. Si ce pourcentage n’égale pas un multiple d’un dixième de pour cent, le taux minimum de la prime de fidélité est arrondi au dixième de pour cent inférieur ; d) un seul et unique taux d’intérêt de base est applicable par dépôt d’épargne à un moment déterminé ; e) la prime de fidélité qui est allouée à un moment déterminé est la même pour les nouveaux versements et pour les dépôts pour lesquels une nouvelle période de fidélité commence à courir. Sans préjudice de l’application du point 4°, b), alinéa 7, la prime de fidélité applicable au moment du versement ou au début d’une nouvelle période de fidélité reste applicable pendant l’intégralité de la période de fidélité ; 5° l’établissement dépositaire examine si la limite prévue à l’article 21, 5°, CIR 1992, est atteinte chaque fois que l’intérêt de base et la prime de fidélité sont portés en compte, et il prend pour cela en considération tous les montants alloués pendant la période imposable. »