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FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/23

Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 5 février 2016 — Associação Sindical dos Juízes Portugueses/Tribunal de Contas

(Affaire C-64/16)

(2016/C 156/32)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Associação Sindical dos Juízes Portugueses

Partie défenderesse: Tribunal de Contas

Questions préjudicielles

«Eu égard aux impératifs d’élimination du déficit budgétaire excessif et d’assistance financière régie par des dispositions européennes, le principe de l’indépendance des juges, ainsi qu’il découle de l’article 19, paragraphes 1 et 2, TUE, de l’article 47 de la CDFUE (1) et de la jurisprudence de la Cour de justice, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose aux mesures de réduction de la rémunération auxquelles sont soumis les magistrats au Portugal, dès lors qu’elles sont imposées unilatéralement par d’autres pouvoirs/organes souverains et de manière continue, ainsi que cela ressort de l’article 2 de la loi no 75 du 12 septembre 2014?»

(1) Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO 2000, C 364, p. 1).
1)

La directive 2000/29/CE (1), telle qu’ultérieurement complétée et modifiée, en particulier les dispositions contenues en ses articles 11, paragraphe 3, 13 quater, paragraphe 7, 16, paragraphes 1, 2, 3 et 5, ainsi que les principes de proportionnalité, de logique et de raison, s’opposent-t-ils à l’application de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la décision d’exécution (UE) 2015/789 (2) de la Commission européenne, tel que mis en œuvre dans le droit italien par l’article 8, paragraphes 2 et 4, du décret du Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali (ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières) en ce qu’il impose l’enlèvement immédiat, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux qui ont fait l’objet d’analyses ayant révélé une infection par l’organisme spécifié, des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, et en ce qu’il prévoit simultanément qu’avant l’enlèvement des végétaux visés au paragraphe 2, l’État membre concerné applique les traitements phytosanitaires appropriés contre les vecteurs de l’organisme spécifié aux végétaux susceptibles d’héberger ces vecteurs, ces traitements pouvant inclure, s’il y a lieu, l’enlèvement de végétaux?
5)

Une loi de procédure interne qui subordonne les droits ou les avantages matériels du consommateur à la condition qu’il se soumette à une procédure de saisie particulièrement expéditive et qui ne reconnaît pas ces droits et avantages dans le cadre d’autres procédures est-elle conforme au principe d’effectivité de la directive 93/13 et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Ordinario di Verona (Italie) le 10 février 2016 — Livio Menini et Maria Antonia Rampanelli/Banco Popolare — Società Cooperativa

(Affaire C-75/16)

(2016/C 156/33)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Ordinario di Verona

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Livio Menini et Maria Antonia Rampanelli

Partie défenderesse: Banco Popolare — Società Cooperativa

Questions préjudicielles

1) L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE (1), en ce qu’il prévoit que cette directive s’applique «sans préjudice de la directive 2008/52/CE (2)» doit-il se comprendre comme signifiant qu’il préserve pour les États membres la possibilité de prévoir la médiation obligatoire pour les seuls cas ne relevant pas du champ d’application de la directive 2013/11/UE, c’est-à-dire ceux visés à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE, les litiges contractuels découlant de contrats autres que les contrat de vente ou de service, ainsi que ceux qui ne concernent pas les consommateurs?

2) L’article 1er […] de la directive 2013/11/UE, en ce qu’il garantit aux consommateurs la possibilité d’introduire une plainte contre des professionnels auprès d’entités appliquant des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges instituées à cet effet, doit-il être interprété comme signifiant que cette norme s’oppose à une règlementation nationale qui prévoit le recours à la médiation, dans l’un des litiges visés à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2013/11/UE, comme condition de recevabilité de la demande en justice formée par la partie ayant la qualité de consommateur et, en tout état de cause, à une règlementation nationale qui prévoit l’assistance obligatoire d’un avocat avec les coûts qui en résultent pour le consommateur prenant part à la médiation dans l’un des litiges susmentionnés, ainsi que la possibilité de ne pas prendre part à la médiation seulement en présence d’un juste motif?

(1) Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) (JO L 165, p. 63)

(2) Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (JO L 136, p. 3).
1.

Le Tribunal a commis des erreurs de droit dans l’interprétation et l’application de l’article 107, paragraphe 1, du traité en ce qui concerne les notions d’entreprise et d’avantage sélectif, ainsi que dans l’interprétation et l’application de l’obligation de motivation et une dénaturation de la décision litigieuse en ce qui concerne la sélectivité. — Le Tribunal a commis des erreurs de droit et a dénaturé la décision en interprétant erronément le caractère sélectif d’un avantage fiscal réservé à des entreprises qui exercent une activité économique déterminée, constituées par les GIE et leurs associés, ainsi qu’en ce qui concerne la qualification erronée de la motivation. — Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’analyse de l’avantage sélectif résultant de l’existence d’un pouvoir discrétionnaire de l’autorité fiscale nationale. — Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de la notion de sélectivité en excluant la présence d’un élément de sélectivité dans une mesure réservée aux personnes qui effectuent certains investissements.
1)

L’article 10, point 1, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (1), doit-il être interprété en ce sens que l’hypothèse de «cas d’exception non liés à leur état, admis par les législations et/ou pratiques nationales» en tant qu’exception à l’interdiction de licencier des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes n’équivaut pas à celle d’«un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs» à laquelle se réfère l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (2), mais qu’il s’agit d’une hypothèse plus restreinte?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/5

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Dresden (Allemagne) le 19 janvier 2016 — Ute Wunderlich/Bulgarian Air Charter Limited

(Affaire C-32/16)

(2016/C 165/06)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Dresden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ute Wunderlich

Partie défenderesse: Bulgarian Air Charter Limited

Question préjudicielle

Y-a-t-il annulation d’un vol au sens de l’article 2, sous l), du règlement no 261/2004 (1) lorsque l’appareil effectuant le vol prévu a décollé conformément à la programmation et atterri au lieu de destination avec un retard inférieur à trois heures, mais qu’il a toutefois effectué une escale non prévue?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.
3)

Les contrats de swap conclus entre la SMD et Banco Santander Totta présentent-ils des éléments d’extranéité suffisants pour entraîner l’application des règlements no 44/2001 et no 1215/2012 afin de déterminer la compétence internationale pour trancher les litiges relatifs à ces contrats lorsque: a) Ces entités sont des nationaux d’un État membre, le Portugal, qui ont conclu au Portugal deux contrats de swap composés d’un contrat-cadre ISDA et de deux confirmations, négociés par la région autonome de Madère au nom de la SMD; b) Au cours de cette négociation, la région autonome de Madère, assistée par Banco BPI, SA et par un cabinet d’avocats, a invité plusieurs banques internationales à présenter des offres et une de ces banques étaient JP Morgan; c) Banco Santander Totta SA est détenue en totalité par Banco Santander, domiciliée en Espagne; d) Banco Santander Totta SA a agi en qualité de banque internationale, ayant des filiales dans divers États membres, et sous la dénomination unique de Santander; e) Banco Santander Totta SA a été qualifiée dans le contrat-cadre ISDA de partie multi-succursales, qui est en mesure d’effectuer et de recevoir des paiements, lors de toute transaction, par l’intermédiaire de ses filiales à Londres et au Luxembourg; f) Conformément au contrat-cadre ISDA, les parties peuvent, dans certains cas, transférer leurs droits et obligations à d’autres bureaux de représentation ou filiales; g) Les parties aux contrats de swap ont choisi comme loi applicable le droit anglais et ont conclu une clause attributive de juridiction donnant compétence exclusive et intégrale aux juridictions anglaises; h) Les contrats ont été rédigés en anglais et la terminologie ainsi que les concepts utilisés sont anglo-saxons; i) Les contrats de swap ont été conclus dans le but de couvrir le risque de variation du taux d’intérêt des deux contrats de financement, tous les deux rédigés en anglais et conclus avec des entités étrangères (l’une ayant son siège aux Pays-Bas et l’autre en Italie), et un des contrats de financement prévoit que les paiements des emprunteurs doivent être effectués sur le compte de la banque HSBC Bank plc, à Londres, aux dates définies en référence au fuseau horaire de Londres et qu’il est soumis au droit anglais et à la compétence des juridictions anglaises; j) Banco Santander Totta SA a agi comme intermédiaire du marché international ayant conclu des contrats symétriques de couverture dans le contexte du marché international?
1)

En cas de cession de l’entreprise déclarée en faillite, intervenant dans le contexte d’une faillite précédée d’un pre-pack sous le contrôle du juge, et visant explicitement à maintenir (des parties de) l’entreprise, la procédure de faillite néerlandaise est-elle conforme à l’objectif et à la finalité de la directive 2001/23 (1) et l’article 7:666, paragraphe 1, initio et sous a), BW est-il à cet égard (toujours) bien conforme à la directive?
—

En ne procédant pas, au moment de l’autorisation de la construction à Hambourg-Moorburg d’une centrale au charbon, à une évaluation correcte et complète des incidences sur la nature, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombe en vertu de l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Pordenone (Italie) le 22 février 2016 — procédure pénale contre Giorgio Fidenato

(Affaire C-107/16)

(2016/C 165/11)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Pordenone

Procédure pénale contre

Giorgio Fidenato

Questions préjudicielles

1) Conformément à l’article 54 du règlement no 178/2002 (1), la Commission est-elle tenue, après avoir été sollicitée par un État membre, d’adopter des mesures d’urgence même lorsqu’elle ne discerne pas de risque grave et évident pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement?

2) Si la Commission indique que les conditions pour l’adoption de mesures d’urgence ne sont pas réunies, l’État membre peut-il les adopter sur le fondement de l’article 53 du règlement précité?

3) L’État membre peut-il adopter, sur le fondement du principe de précaution, des mesures d’urgence au titre de l’article 34 du règlement 1829/2003 (2), même lorsque les conditions relatives à l’existence d’un risque grave et évident ne sont pas réunies, et maintenir ces mesures même lorsque la Commission, après examen de l’avis de l’EFSA, lui a communiqué son évaluation quant à l’inexistence des conditions pour adopter les mesures d’urgence?

(1) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 p. 1).
2)

En cas de violation alléguée du droit à la protection des données à caractère personnel, lequel, pour l’Union européenne, est principalement mis en œuvre par la directive 95/46, [et implique] notamment: — l’obligation des États membres de protéger le droit au respect de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel (article [1er], paragraphe 1), — le droit des États membres de traiter des données à caractère personnel si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public [article 7, sous e)] ou à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les données sont communiquées et — un pouvoir [de limitation] exceptionnel des États membres [article 13, paragraphe 1, sous e) et sous f)] lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder un intérêt économique ou financier important d’un État membre ou de l’Union européenne, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, — le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications, consacré à l’article 7, et le droit à la protection des données à caractère personnel, consacré à l’article 8 de la Charte, peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’ils ne permettent pas à un État membre de créer, sans le consentement de la personne concernée, des listes de données à caractère personnel aux fins de la perception de l’impôt, si bien que l’obtention de données à caractère personnel par les autorités publiques en vue de la répression de la fraude fiscale présenterait un risque en soi?
1)

L’article 8, paragraphes 6 et 8, du règlement (CE) no 561/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil doit-il être interprété en ce sens que les temps de repos hebdomadaires normaux visés à l’article 8, paragraphe 6, du même règlement ne peuvent pas être pris à bord du véhicule?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 25 janvier 2016 — Irene Uhden/KLM Royal Dutch Airlines NV

(Affaire C-40/16)

(2016/C 175/03)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Irene Uhden

Partie défenderesse: KLM Royal Dutch Airlines NV

Question préjudicielle

L’article 7, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), doit-il être interprété en ce sens que la notion de «distance» couvre uniquement la distance directe entre le lieu de décollage et la dernière destination, et ce, quelle que soit la distance de vol effectivement parcourue dans un cas particulier?

(1) JO 2004, L 46, p. 1.
1)

La question porte sur l’interprétation de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1). Un État membre peut-il refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen portant sur l’exécution d’une peine d’emprisonnement qui a été prononcée en tant que sanction unique pour plusieurs faits, lorsque l’un de ces faits ne constitue pas une infraction au regard du droit de l’État membre d’exécution et qu’il n’est pas possible, dans l’État membre d’émission, d’imputer une partie de la peine à seulement certaines des infractions? Le fait en question ne constitue pas l’une des infractions visées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre, à l’égard desquelles l’exigence de la double incrimination ne peut pas s’appliquer.
—

autoriser YUL à pratiquer une saisie-arrêt conservatoire et exécution entre les mains de la Banque européenne d’investissement sur ces créances, et à tout le moins sur toutes les sommes dont la Banque européenne d’investissement est redevable, ou sera redevable, à la Fédération de Russie en sa qualité d’émettrice d’obligations souscrites par la Fédération de Russie, en ce compris sur les intérêts générés par ces obligations et leur remboursement, selon les modalités fixées par le(s) contrat(s) d’émission ou le(s) prospectus applicables et ce, à concurrence d’un montant, en principal et intérêts, sous réserve de revalorisation en cours de procédure, de 1 690 886 892,20 EUR (montant de la créance de YUL à l’encontre de la Fédération de Russie);
1)

Dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à mettre en œuvre des droits découlant d’un dessin ou modèle communautaire, lorsque sa compétence à l’égard d’un défendeur ne découle que de l’article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (1), lu en combinaison avec l’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (2), au motif que ledit défendeur établi dans un autre État membre livre à un second défendeur établi dans l’État membre concerné des produits susceptibles de violer des droits de propriété intellectuelle, une juridiction d’un État membre peut-elle adopter contre le premier des défendeurs cités des ordonnances qui s’appliquent dans toute l’Union et qui ne se limitent pas aux relations de livraison ayant fondé la compétence juridictionnelle?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/23

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 15 février 2016 — The English Bridge Union Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-90/16)

(2016/C 145/29)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Requérante: The English Bridge Union Limited

Défendeur: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Questions préjudicielles

1. Quelles sont les caractéristiques essentielles que doit présenter une activité pour être un «sport» au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»)? Une activité doit-elle en particulier comporter une composante physique significative (ou non négligeable) qui soit déterminante dans son enjeu ou suffit-il qu’elle ait une composante mentale significative qui soit déterminante dans son enjeu?

2. Le bridge en duplicate est-il un «sport» au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive TVA?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
2)

En cas de réponse affirmative à la première question, les sociétés de gestion collective agissent-elles, lorsqu’elles prélèvent les redevances sur les appareils et les supports vendus par les producteurs et importateurs, en tant qu’assujetties au sens de l’article 28 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, auxquelles il incombe de documenter ces opérations au moyen de factures au sens de l’article 220, paragraphe 1, point 1, de ladite directive, mentionnant la TVA due au titre des redevances perçues et émises en faveur des producteurs et importateurs de magnétophones, magnétoscopes et autres appareils similaires ou supports vierges et les auteurs, artistes interprètes ou exécutants et autres titulaires de droits doivent-ils, lors de la redistribution des redevances prélevées pour leur compte, documenter la réception de celles-ci au moyen de factures incluant la TVA, émises en faveur de la société de gestion collective ayant perçu ces redevances?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/25

Recours introduit le 17 février 2016 — Commission européenne/Grèce

(Affaire C-98/16)

(2016/C 145/31)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Roels et D. Triantafyllou)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions

— constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur une législation qui prévoit un taux préférentiel de droits de succession pour les legs effectués en faveur d’organismes sans but lucratif qui sont établis dans d’autres États membres de l’UE ou de l’EEE sous réserve de réciprocité, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord EEE;

— condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La République hellénique prévoit un taux fiscal réduit pour les legs en faveur des personnes morales à but (philanthropique, etc.) non lucratif. Toutefois, le taux réduit n’est pas applicable aux legs en faveur des mêmes personnes morales de l’étranger, sauf si les États membres concernés reconnaissent eux aussi un traitement plus favorable pour les legs effectués en faveur des personnes morales à but non lucratif grecques (soit sous réserve de réciprocité).

— Cette législation contient une discrimination au détriment des personnes morales (sans but lucratif) des autres États membres de l’UE et de l’EEE, qui constitue une restriction à la libre circulation des capitaux (article 63 TFUE).

— Cette restriction n’est pas couverte par les exceptions de l’article 65 TFUE.

— Elle ne peut pas être justifiée par le souci d’alléger le budget national des activités des organismes à but non lucratif (motif financier non acceptable).
5.

Cinquièmement, le Tribunal a méconnu l’article 36 du statut de la Cour en n’exposant pas les motifs l’ayant amené: i) à considérer que le critère juridique applicable était l’erreur manifeste d’appréciation; ii) à conclure que les données de Dyson étaient «extrêmement spéculatives»; iii) à invoquer une partie non précisée d’une «analyse d’impact» non identifiée et, iv) à écarter les preuves présentées par Dyson en ce qui concerne la reproductibilité des résultats; et