Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juin 2015 –

Pensa Pharma/OHMI – Ferring et Farmaceutisk Laboratorium Ferring (PENSA PHARMA et pensa)

(affaires jointes T‑544/12 et T‑546/12)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marques communautaires verbale PENSA PHARMA et figurative pensa — Marques nationale et Benelux verbales antérieures PENTASA — Consentement exprès à l’enregistrement de la marque communautaire avant la présentation de la demande en nullité — Article 53, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 25)

2. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 31)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 59-62, 139-141)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 63-67, 80)

5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Similitude entre les marques concernées — Aptitude des divergences conceptuelles à neutraliser des similitudes visuelles ou phonétiques — Conditions [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 114)

6. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les produits ou services concernés — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 128, 130)

7. Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Marque verbale PENSA PHARMA et marque figurative pensa — Marque verbale PENTASA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (cf. points 142, 146-149)

Objet

Deux recours formés contre les décisions de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 1er octobre 2012 (affaires R 1883/2011‑5 et R 1884/20115), relatives à une procédure de nullité entre Ferring BV et Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S, d’une part, et Pensa Pharma SA, d’autre part.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.