Pourvoi formé le 15 décembre 2021 par Oriol Junqueras i Vies contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 5 octobre 2021 dans l’affaire T-613/20, Junqueras i Vies/Parlement européen

(Affaire C-780/21 P)

(2022/C 73/25)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Oriol Junqueras i Vies (représentant: M. Marsal i Ferret, avocat.)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— Premièrement. Annuler et révoquer l’ordonnance rendue le 5 octobre 2021 par la sixième chambre du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-613/20.

— Deuxièmement. Constater que le recours introduit par la présente partie est pleinement recevable.

— Troisièmement. Ordonner le renvoi de l’affaire au Tribunal afin que, une fois le recours déclaré recevable, la sixième chambre du Tribunal en poursuive l’examen.

— Quatrièmement. Condamner le Parlement européen aux dépens de la procédure relative à l’exception d’irrecevabilité et de la présente procédure de pourvoi.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque cinq moyens ainsi que leurs bases juridiques:

Premièrement: l’ordonnance viole les exigences du droit à la protection juridictionnelle effective (article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) en privant de tout effet utile, par la décision d’irrecevabilité (et le refus de joindre les affaires et de suspendre la procédure), l’arrêt que la Cour rendra dans l’affaire C-115/21 P et celui que pourrait rendre le Tribunal dans l’affaire T-24/20 (1), si l’affaire était renvoyée devant ce dernier. Il en est ainsi parce que le Tribunal commet une erreur de droit dans son interprétation des effets juridiques de la décision de justice qui pourrait être rendue dans les affaires T-24/20 et C-115/21 P. Le Tribunal estime qu’une nouvelle décision des autorités nationales du Royaume d’Espagne serait nécessaire pour restituer son siège à M. Junqueras, alors que l’effet des décisions de justice faisant droit à nos prétentions serait le maintien de M. Junqueras dans son siège.

Deuxièmement: dans l’ordonnance attaquée, le Tribunal commet une erreur de droit dans son interprétation des conditions jurisprudentielles nécessaires pour considérer qu’il existe une affectation directe de l’acte attaqué, de sorte qu’il conclut, en commettant une erreur de droit, que le requérant n’a pas la qualité pour agir en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. L’ordonnance prive d’effet utile les décisions de justice qui pourraient être rendues dans les affaires C-115/21 P et T-24/20 et ne relève pas le fait que si l’acte n’avait pas été adopté, le siège de M. Junqueras serait toujours vacant et pourrait lui être restitué et que ce dernier pourrait être rétabli dans ses droits.

Troisièmement. L’ordonnance viole le droit à l’égalité (article 20 de la charte des droits fondamentaux) et à la protection juridictionnelle effective (article 47 de la charte des droits fondamentaux). Le Tribunal considère à tort que la violation de ces droits est une question qui relève uniquement du débat sur le fond de l’affaire, alors que, si M. Junqueras avait reçu le même traitement que le membre du Parlement européen destinataire de l’acte attaqué (application directe des effets de l’arrêt du 19 décembre 2019 dans l’affaire C-502/19 (2) et décision du Parlement européen contraire à ce qui a été communiqué par le Royaume d’Espagne), l’ordonnance attaquée par le présent pourvoi n’aurait pas été rendue, étant donné que M. Junqueras aurait conservé son siège. La violation du droit à l’égalité et à la protection juridictionnelle effective indique une affectation directe de M. Junqueras, qui lui confère la qualité pour agir en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

Quatrièmement. Dans son ordonnance, le Tribunal commet une erreur de droit dans son interprétation des effets de la charte des droits fondamentaux. Il ne considère pas que l’incidence directe qu’a l’acte attaqué sur les droits garantis par la Charte confère la qualité pour agir en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE et ne reconnaît pas que, en l’espèce, les pouvoirs de contrôle juridictionnel du respect du droit de l’Union ne sont pas modifiés, car il ne saurait être exigé de M. Junqueras qu’il forme un recours interne contre un acte constatant la vacance du siège dont il souhaite obtenir la restitution. Il en résulte que l’ordonnance est entachée d’une erreur de droit.

Cinquièmement. Dans son ordonnance, le Tribunal fait une application erronée en droit des principes d’effectivité et de primauté du droit de l’Union. L’ordonnance est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle n’établit pas que l’acte attaqué est une décision qui continue de traduire la volonté de ne doter d’aucun effet utile l’arrêt de la Cour du 19 décembre 2019 rendu dans l’affaire C-502/19, ce qui viole également le droit à la protection juridictionnelle effective consacrée à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux dans son volet relatif au droit à l’exécution des décisions de justice telles qu’elles ont été rendues. Il en résulte que M. Junqueras a qualité pour agir en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

(1) Ordonnance du 5 octobre 2021, Junqueras i Vies/Parlement (T-613/20, non publiée, EU:T:2021:682).

(2) Arrêt du 19 décembre 2019, Junqueras Vies (C-502/19, EU:C:2019:1115).