Arrêt du Tribunal (première chambre) du 19 octobre 2022 –

Sogia Ellas/Commission

(affaire T‑347/20) ( 1 )

« Aides d’État – Activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles – Régimes d’aides accordées par la Grèce sous forme de bonifications d’intérêts et de garanties d’État sur des prêts existants et de nouveaux prêts afin de remédier à des dommages causés par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires – Décision déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché intérieur et illégaux et ordonnant la récupération des aides versées – Aide limitée à des zones géographiques sinistrées – Avantage – Caractère sélectif – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Durée de la procédure – Confiance légitime – Délai de prescription – Article 17 du règlement (UE) 2015/1589 »

1. Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte – Mesure adoptée par l’État membre en sa qualité de puissance publique (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 29-36)

2. Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Bonifications d’intérêts et garanties d’État octroyées sur des prêts existants et de nouveaux prêts – Critères d’appréciation – Détermination du cadre de référence – Aide limitée à des zones géographiques sinistrées – Mesure pouvant être qualifiée de sélective – Mesure poursuivant des objectifs légitimes – Absence d’incidence (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 37-49)

3. Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Aides susceptibles d’affecter lesdits échanges et de fausser la concurrence – Bonifications d’intérêts et garanties d’État octroyées sur des prêts existants et de nouveaux prêts – Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 50-55)

4. Aides accordées par les États – Décision de la Commission – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision – Impossibilité pour un requérant n’ayant pas participé à la procédure formelle d’examen de se prévaloir, à l’appui de son recours, d’éléments factuels non présentés durant cette procédure (Art. 108, § 2, TFUE) (voir points 67, 68)

5. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides compatibles avec le marché intérieur – Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou d’autres événements extraordinaires – Interprétation stricte – Nécessité d’une correspondance entre le montant de l’aide et celui du dommage – Aide octroyée dans une situation d’urgence pour faire face à des événements extraordinaires tels que reconnus par les représentants de l’Union – Absence d’incidence [Art. 107, § 2, b), TFUE] (voir points 71-79)

6. Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Prescription décennale de l’article 17 du règlement 2015/1589 – Point de départ du délai de prescription – Date de l’octroi de l’aide au bénéficiaire – Interruption de la prescription par une demande de renseignements adressée par la Commission à l’État membre concerné – Nécessité d’informer le bénéficiaire de l’aide d’une mesure interruptive – Absence (Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 17, § 2) (voir points 82-91)

7. Aides accordées par les États – Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique – Obligation de rendre une décision dans un délai raisonnable – Violation – Absence d’obstacle à la récupération d’une aide non régulièrement notifiée – Limites – Violation de l’obligation de diligence de la Commission (Art. 108, § 2, TFUE) (voir points 92-99)

8. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Procédure administrative – Obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations – Droit du bénéficiaire de l’aide d’être associé à la procédure dans une mesure adéquate – Limites (Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 6, § 1, et 24, § 1) (voir points 100-105)

9. Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 108 TFUE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Absence sauf circonstances exceptionnelles (Art. 107, § 1, et 108, § 3, TFUE) (voir points 118-124)

10. Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Rétablissement de la situation antérieure – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Art. 108 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 16, § 1) (voir points 129-133, 135)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sogia Ellas AE supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Myloi Sogias AE supportera ses propres dépens.

( 1 ) JO C 271 du 17.8.2020.